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FAAE Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Foreign Affairs and International Development has the honour to present its Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
In accordance with its mandate under Standing Order 108(2), your Committee has considered the issue of the draft resolution of the UN First Committee which calls on United Nations members to work towards an arms trade treaty, and reports the following: Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 108 (2) du Règlement, votre Comité a examiné la question du projet de résolution de la Première Commission de l’ONU qui demande aux membres des Nations unies de travailler en faveur d’un traité sur le commerce des armes, et il fait rapport de ce qui suit :
That the committee urges the government of Canada to co-sponsor the draft resolution of the UN First Committee which calls on United Nations members to work towards “an arms trade treaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms”, and support this resolution when it is brought before the UN General Assembly for a vote. Que le comité presse le gouvernement du Canada de coparrainer le projet de résolution de la Première Commission de l'ONU, qui exhorte les membres des Nations Unies à travailler à l’élaboration «d’un traité sur le commerce des armes établissant des normes internationales communes pour les importations, les exportations et les transferts d’armes conventionnelles,» et qu’il appuie cette résolution lorsqu’elle sera soumise au vote à l’Assemblée générale de l’ONU.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No 22) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 22) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



KEVIN SORENSON
Chair