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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
ELEVENTH REPORT ONZIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 97.1, your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-253, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions), thereby providing the Committee with a total of ninety sitting days during which to complete its study of the Bill. Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE). Par conséquent, le Comité disposera d'un total de quatre vingt-dix jours de séance durant lesquels il pourra compléter son étude du projet de loi.
The Committee finds it necessary to consult further in order to give the Bill the consideration it requires. Therefore, it requests an extension of thirty sitting days. Le Comité juge nécessaire de consulter davantage afin d'accorder à ce projet de loi l'attention qu'il nécessite. Il demande ensuite une prolongation de trente jours de séance.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 62) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 62) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



BRIAN PALLISTER
Chair