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HUMA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities has the honour to present its Le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a l’honneur de présenter son
EIGHTEENTH REPORT DIX-HUITIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, November 22, 2006, your Committee has considered Bill C-284, An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (Canada access grants), and agreed on Tuesday, June 12, 2007, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 22 novembre 2006, votre Comité a étudié le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), et a convenu le mardi 12 juin 2007, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
TitleTitre
The title is deleted.Le titre est supprimé.
Clause 1Article 1
Clause 1 is deleted.L'article 1 est supprimé.
Clause 2Article 2
Clause 2 is deleted.L'article 2 est supprimé.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 75, 76, 77 and 80) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 75, 76, 77 et 80) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DEAN ALLISON
Chair