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PROC Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
FORTY-EIGHTH REPORT QUARANTE-HUITIÈME RAPPORT

Pursuant to its mandate Under Standing Order 108(3)(a)iii), the Committee has considered the Standing Orders.

Conformément au mandat que lui confère le sous-alinéa 108(3)a)iii), le Comité a étudié le Règlement de la Chambre des communes.

This Committee recommends that the Standing Orders be amended as follows:

Le Comité recommande que le Règlement soit modifié comme suit :

115.(5) Notwithstanding Standing Orders 108(1)(a) and 113(5), the Chair of a standing, special, legislative or joint committee shall suspend the meeting when the bells are sounded to call in the Members to a recorded division, unless there is unanimous consent of the members of the committee to continue to sit.

115.(5) Nonobstant l'alinéa 108(1)a) et le paragraphe 113(5), le président d'un comité permanent, spécial, législatif ou mixte suspend la réunion lorsque retentit la sonnerie d'appel pour un vote par appel nominal, à moins qu'il y ait consentement unanime de la part des membres du comité pour continuer à siéger.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 49) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 49) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



GARY GOODYEAR
Chair