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TRAN Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities has the honour to present its Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
The Committee recommends that the Government impose a speed limit of 40 mph (64 km/h) for trains in the city of Montmagny until the final report of the Transportation Safety Board of Canada following the accident that occurred on January 7, 2007 is issued. Le Comité recommande que le gouvernement limite la vitesse des trains sur le territoire de la ville de Montmagny à 40 mi/h (soit 64 km/h) et ce jusqu'à ce que le rapport final du Bureau de la sécurité des transports du Canada suite à l'accident survenu le 7 janvier 2007 soit publié.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No 46) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 46) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MERV TWEED
Chair