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TRAN Communiqué de presse de comité

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Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities

Pour publication immédiate


COMMUNIQUÉ DE PRESSE


Examen des modifications possibles concernant la Loi sur la protection des eaux navigables

Ottawa, 12 juin 2008 -

Le Comité a présenté aujourd’hui à la Chambre des communes son rapport intitulé : EXAMEN DES MODIFICATIONS PROPOSÉES À LA LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES.

En février 2008, le gouvernement a demandé au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes qu’il entreprenne des consultations en vue de l’élaboration d’une refonte de la Loi sur la protection des eaux navigables. Rédigée en 1882, cette loi est l’une des plus anciennes au Canada.

Le Comité reconnaît certes la nécessité de concevoir une nouvelle loi, mais n’en croit pas moins qu’on servirait mieux les intérêts des intervenants en traitant d’abord des articles de la Loi qui peuvent être modifiés rapidement plutôt que d’examiner la loi en entier. C’est pourquoi Transports Canada a déterminé sept secteurs sur lesquels le Comité pourrait se pencher. Ce sont la définition d’« eaux navigables », la définition de la notion d’« ouvrage », le renvoi à des ouvrages « désignés », les amendes, l’enlèvement des épaves, les pouvoirs d’inspection et l’examen de la Loi.

Notre rapport renferme des recommandations sur ces questions ainsi que sur une autre question qui concerne les évaluations environnementales interministérielles et les évaluations de l’habitat du poisson.

Le Comité recommande que le gouvernement :

• modifie la définition d’« eaux navigables » pour en exclure les eaux secondaires et précise sans ambiguïté ce qu’il convient d’entendre par cette expression;

• modifie la définition d’« ouvrage » dans en exclure les « petits ouvrages »;

• songe à supprimer la référence aux quatre types d’ouvrages « désignés » dans la Loi sans compromettre l’examen des travaux qui nuisent à la navigation;

• veille à ce que ne soient pas annulés ni entravés les mécanismes « déclencheurs » qui, d’autres textes législatifs, permettent de procéder à des études d’impact sur l’environnement et l’habitat des poissons;

• élabore un système d’amendes importantes;

• tienne compte des accords internationaux relativement à l’enlèvement des épaves;

• définisse clairement les pouvoirs d’inspection nécessaires au respect de toutes les dispositions de la LPEN; et

• inclue dans la Loi une disposition prévoyant l’examen quinquennal de celle ci afin de corriger les lacunes susceptibles d’être constatées dans la mise en oeuvre des modifications proposées à la Loi.

Nous sommes d’avis que ces recommandations peuvent améliorer la Loi maintenant en vigueur et profiter aux intervenants en diminuant l’arriéré de projets et en définissant plus clairement la procédure d’application. Rappelons aussi que c’est la première étape du processus de modification de la LPEN. Dès que nous aurons reçu les propositions du gouvernement, nous poursuivrons nos consultations sur ce texte législatif.

Le rapport est disponible à http://cmte.parl.gc.ca/cmte

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Maxime Ricard, Greffier du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
Téléphone: 613-996-4663
Courriel: TRAN@parl.gc.ca