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HESA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Health has the honour to present its Le Comité permanent de la santé a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), and a motion adopted by the Committee on Wednesday, November 25, 2009 your Committee recommends: Conformément à l'article 108(2) du Règlement et la motion adoptée par le Comité ler mercredi 25 novembre 2009, votre Comité recommande :
That the Standing Committee on Health report to the House its opinion that C-6 is necessary to fill regulatory gaps and allow government the power to issue recalls and that the current framework for product recalls does not allow for timely and consistent action to protect Canadians; and that due to the committee extending its hours in order to ensure the timely passage of C-6 as well as the House of Commons unanimously passing this important piece of long overdue legislation, this House should strongly encourage members of the Senate Standing Committee on Social Affairs, Science and Technology to act responsibly and, in the interest of the safety and welfare of all Canadians, pass this crucial piece of legislation without delay. Que le Comité permanent de la santé fasse connaître son avis à la Chambre, à savoir que nous avons besoin du projet de loi C-6 pour combler les lacunes de la réglementation et donner au gouvernement le pouvoir d’émettre des rappels, et que le mécanisme de rappel de produits actuellement en place ne permet pas de prendre des mesures suffisamment promptes et cohérentes pour protéger les Canadiens; et que, étant donné que le Comité prolonge ses heures pour veiller à l’adoption rapide du projet de loi C-6, la Chambre devrait fortement encourager les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie à agir de manière responsable et, pour la sécurité et le bien-être de tous les Canadiens, adopter cette mesure législative cruciale sans délai.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 46) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 46) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
La présidente,



JOY SMITH
Chair