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NDDN Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on National Defence has the honour to present its Le Comité permanent de la défense nationale a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, November 4, 2011, your Committee has considered Bill C-16, An Act to amend the National Defence Act (military judges), and agreed on Tuesday, November 15, 2011, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 4 novembre 2011, votre Comité a étudié le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires), et a convenu le mardi 15 novembre 2011, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 12) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 12) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES BEZAN
Chair