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OGGO Rapport du Comité

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Monsieur Pat Martin, député
Président
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6


Monsieur,

Conformément à l’article 109 du Règlement, je suis heureux de donner suite, au nom du gouvernement du Canada, aux recommandations contenues dans le dixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé Les partenariats public‑privé – Un outil supplémentaire.

Je tiens à remercier le Comité de ses travaux sur les partenariats public-privé (PPP). Les PPP peuvent améliorer l’exécution des initiatives en matière d’infrastructures publiques dans l’intérêt des Canadiennes et des Canadiens, de pair avec une utilisation optimale des deniers publics. Dans le cadre de tels partenariats, les administrations publiques conservent la propriété des infrastructures, tandis que le secteur privé joue un rôle plus intégré dans la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien de ces dernières. Cela signifie que le secteur privé assume une plus grande part du risque associé aux projets, ce qui l’incite à faire preuve d’innovation et à chercher à réaliser des gains d’efficience. Le transfert du risque, du fait de l’injection d’un financement privé, encourage les partenaires du secteur privé à exécuter les projets dans les délais et en respectant les budgets, de même qu’à réduire les coûts durant l’ensemble du cycle de vie des actifs, sans compter un plus haut degré de prévisibilité financière pour le secteur public. Un PPP bien mené permet aux Canadiens de disposer d’infrastructures de qualité et offrant un haut rendement.

Le gouvernement entend appuyer l’essor du marché canadien des PPP et encourage le recours aux PPP par tous les ordres de gouvernement lorsque l’on peut démontrer que cette formule est avantageuse pour eux. En 2008, le gouvernement a mis sur pied PPP Canada Inc., société d’État fédérale qui remplit le rôle de centre d’expertise en matière de PPP et qui appuie le recours à de tels partenariats lorsque la chose permet d’optimiser l’utilisation qui est faite des ressources. PPP Canada gère le Fonds PPP Canada, doté de 1,25 milliard de dollars; il s’agit du premier programme d’infrastructures au Canada ayant pour but d’appuyer les projets d’infrastructures des provinces, des territoires, des municipalités et des Premières nations qui sont exécutés selon une formule de PPP. Jusqu’ici, des engagements ont été pris en vue de verser des contributions fédérales totalisant 715 millions de dollars à l’égard de 15 projets mobilisant des capitaux de 3,2 milliards au total. Dans le cadre du Plan d’action économique de 2013, le gouvernement a proposé de proroger le Fonds PPP Canada et d’y injecter des fonds additionnels de 1,25 milliard de dollars sur cinq ans à compter de 2014‑2015, et également de mettre en place des modalités de présélection des PPP dans le cas de projets de grande envergure (c’est-à-dire dont les coûts en capital sont d’au moins 100 millions de dollars) que soumettent les provinces, les territoires et les municipalités en vue de recevoir un financement fédéral dans le cadre du nouveau Fonds Chantiers Canada.

Par l’intermédiaire d’autres programmes administrés par le portefeuille des transports, de l’infrastructure et des collectivités, le gouvernement a aussi engagé plus de 4,2 milliards de dollars en vue de réaliser nombre de PPP lancés par des provinces et des gouvernements locaux. Ces projets représentent des investissements totaux au titre de l’infrastructure provenant des tous les partenaires se chiffrant à plus de 12 milliards de dollars. Parmi ceux-ci figurent la Canada Line  de Metro Vancouver, la portion sud-est de la Stoney Trail à Calgary, le projet de train léger d’Ottawa, le parachèvement de l’Autoroute 30 à Montréal et la porte d’entrée de la route 1 au Nouveau-Brunswick.

De plus, le gouvernement a aussi eu recours à des PPP pour ses propres projets d’infrastructures lorsque cela permettait de réaliser des économies importantes. On peut penser notamment au projet lié à l’installation à long terme du Centre de la sécurité des télécommunications ainsi qu’au projet de déménagement du quartier général de la Division E de la GRC. À la suite du budget de 2011, le gouvernement a annoncé que tous les projets fédéraux dont le coût en capital était de 100 millions de dollars ou plus feraient l’objet d’un processus de présélection aux fins de déterminer si un PPP permettrait d’optimiser l’utilisation des ressources publiques.

Le gouvernement est conscient de l’importance de structurer comme il se doit les PPP et de les étayer par de robustes évaluations axées sur l’optimisation des ressources, de manière que les projets d’infrastructures faisant appel à un modèle de PPP soient réalisés de façon efficace et efficiente. Il est essentiel, pour bien définir la proposition de valeur relative aux PPP, de connaître à fond les risques transférés ainsi que les coûts pour l’ensemble du cycle de vie des projets, en tenant compte du financement privé et de l’entretien à long terme. Le gouvernement convient avec le Comité que la transparence et les évaluations fondées sur les faits sont de première importance pour cultiver la confiance du public à l’endroit des PPP en tant qu’outils d’optimisation des ressources publiques. Ce sont là des pratiques exemplaires associées aux PPP qui sont appliquées de façon systématique dans des administrations publiques qui se situent à l’avant‑plan à cet égard, notamment de nombreuses provinces canadiennes. Il y a plusieurs exemples concrets de modalités redditionnelles en Alberta, en Colombie‑Britannique, en Ontario et au Québec, comme la publication de la majorité des ententes de projet en PPP, et également de rapports d’analyse de l’optimisation des ressources au moment où les projets sont en grande partie terminés.

Par ailleurs, le gouvernement est également d’avis que la protection des renseignements délicats sur le plan commercial est un facteur important afin d’assurer l’intégrité du processus d’approvisionnement de manière à constituer un ensemble de projets fructueux menés en PPP. Une protection inadéquate de tels renseignements pourrait avoir des répercussions négatives sur les parties tant publiques que privées à un projet en PPP. Du point de vue du secteur public, l’information relative à l’évaluation du risque est de nature très délicate, et sa divulgation pourrait remettre en question les stratégies de l’État en matière de passation de marchés. Pour ce qui est du secteur privé, la divulgation de renseignements précis sur la ventilation des coûts, les stratégies ou le contenu des modèles financiers exclusifs pourrait limiter la capacité des entreprises à être concurrentielles dans le cadre de partenariats actuels ou futurs. En raison du défi que cela représente, les pratiques exemplaires associées aux PPP comportent une surveillance indépendante de l’équité tout au long du processus d’acquisition, de manière à assurer un juste équilibre entre la transparence et la nécessité de protéger les renseignements délicats sur le plan commercial. Ces efforts viennent appuyer l’essor d’un marché efficient des PPP au Canada. Qui puisse continuer d’optimiser les ressources publiques.

Le gouvernement a mis en application des politiques administratives régissant la gestion des actifs, la gestion des projets, la planification des investissements et la passation de marchés, politiques qui concordent avec les recommandations du Comité ayant trait à la livraison des projets fédéraux réalisés selon une formule de PPP. En 2012, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié la  Ligne directrice pour la mise en œuvre de l’orientation stratégique sur les partenariats public-privé présentée dans le budget fédéral de 2011, qui comporte des conseils quant aux exigences associées aux modalités de présélection des PPP, dans une optique d’optimisation des ressources, de saine intendance, d’équité et de transparence. Cette ligne directrice donne aussi un aperçu de la méthode d’analyse de l’optimisation des ressources, de l’évaluation et du transfert des risques, de même que des considérations d’ordre financier entourant des aspects comme les coûts de transaction lorsque l’on évalue la viabilité d’investissements donnés selon une approche de PPP. À titre de centre d’expertise en matière de PPP, PPP Canada Inc. collabore avec les ministères fédéraux afin d’identifier des possibilités de PPP, développer des dossiers d’affaires de PPP de qualité, et offrir des conseils relatifs à la réalisation de PPP fédéraux. PPP Canada a préparé une orientation détaillée, reposant sur les pratiques exemplaires, à l’intention des ministères fédéraux qui envisagent de recourir au modèle des PPP. Ceci inclut un guide détaillé et des outils d’analyse afin de soutenir les ministères et organismes fédéraux dans l’évaluation du potentiel de PPP de leur projets d’immobilisation, ainsi que de favoriser une certaine uniformité et comparabilité entre les processus d’approvisionnement fédéraux. Le gouvernement entend se conformer aux pratiques exemplaires au chapitre des PPP et étudie constamment les possibilités de réaliser de grands investissements d’immobilisations fédéraux au moyen de PPP, par exemple le projet de nouveau pont sur le Saint‑Laurent et la construction d’un nouveau passage frontalier dans le corridor Windsor‑Detroit.

PPP Canada Inc. poursuivra ses efforts pour favoriser la conscientisation, générer et diffuser des connaissances, promouvoir l’acquisition de compétences et accroître la capacité du secteur public dans des domaines comme la passation de marchés et la gestion de projets d’infrastructure, de manière à assurer le bon déroulement des projets menés en PPP au Canada. Notamment, on produira des rapports sectoriels portant sur des catégories d’infrastructures précises, de sorte que les partenaires moins chevronnés à tous les échelons de l’administration publique disposent d’une orientation afin de déterminer s’il y a lieu ou non de recourir à une formule de PPP pour de tels actifs; il sera aussi question des modèles envisageables et des structures de répartition du risque à utiliser aux fins des analyses portant sur les approvisionnements selon une formule de PPP et de l’établissement des contrats connexes. PPP Canada Inc. continuera de mettre à la disposition des entités provinciales et municipales des connaissances et des compétences au moyen d’ateliers et de groupes d’experts organisés ou mis sur pied par des partenaires des secteurs public et privé impliqués dans des PPP. Grâce aux contributions à même le Fonds PPP Canada, PPP Canada Inc. pourra poursuivre ses efforts en vue d’appuyer l’accroissement des capacités des provinces, des territoires et des municipalités du Canada en matière d’évaluation, de préparation et d’exécution de projets selon une formule de PPP.

Je remercie encore le Comité de ses travaux sur cet enjeu important, ce qui permet en outre de souligner des initiatives qui sont à l’avantage de l’ensemble des Canadiens.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.




James M. Flaherty