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SECU Rapport du Comité

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Monsieur Kevin Sorenson, député
Président
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur le Député,

Au nom du gouvernement du Canada, je suis heureux de vous présenter la réponse ci‑dessous aux recommandations contenues dans le sixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale intitulé Une étude sur la surveillance électronique dans les domaines correctionnel et de l’immigration.

Le rapport du Comité présente les résultats d’un examen soigné des avantages et inconvénients actuels associés aux programmes de surveillance électronique. Les avantages consistent en des économies possibles et en l’amélioration de la surveillance dans les domaines correctionnel et de l’exécution en matière de l’immigration. Les difficultés sont surtout liées à la bonne mise en œuvre et à l’évaluation de ces programmes. Conformément aux recommandations formulées par le Comité dans le rapport, le gouvernement est déterminé à rigoureusement mettre à l’essai et évaluer les technologies de surveillance électronique, comme l’indiquent les paragraphes qui suivent. 

Services correctionnels

Comme le Comité l’a entendu des témoins, de 2008 à 2011, le Service correctionnel du Canada (SCC) a mené un projet pilote de surveillance électronique. Pendant toute la période visée, ce projet reposait sur la participation volontaire des délinquants, ce qui a empêché de réaliser une évaluation efficace. En effet, un grand nombre de délinquants ont refusé de participer au projet, car ils auraient été assujettis à une surveillance plus étroite d’une condition de mise en liberté interdisant l’accès à une région géographique ou à des personnes en particulier. Depuis l’adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des collectivités, le SCC peut maintenant obliger un délinquant bénéficiant d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur, de la libération conditionnelle ou de la

libération d’office, ou encore un délinquant à contrôler, à porter un dispositif de surveillance pour s’assurer que ce dernier respecte ce genre de conditions. En raison d’autres problèmes, le projet pilote n’a pas produit les résultats nécessaires pour justifier la mise en place sur une grande échelle d’un programme de surveillance.

Le SCC entend lancer en 2013 un deuxième projet pilote de surveillance électronique de portée plus étendue. Un comité directeur, composé de représentants du SCC, de Sécurité publique Canada et du Centre des sciences pour la sécurité de Recherche et Développement pour la défense Canada, a été mis sur pied. En tant qu’organe consultatif, il supervisera la bonne mise en œuvre du projet et l’exécution d’une évaluation scientifique rigoureuse. Cette évaluation portera sur la rentabilité de la surveillance électronique et servira à déterminer si cet outil procure d’autres avantages que les pratiques actuelles en matière de surveillance efficace des délinquants mis en liberté.  La surveillance électronique ne remplacera pas la détention, mais permettra plutôt un respect accru des conditions de mise en liberté.

En conformité avec les études passées laissant entendre que la surveillance électronique donne de meilleurs résultats lorsqu’elle est combinée à des programmes (Bonta, Wallace‑Capretta et Rooney, 1999), la surveillance électronique ne sera pas utilisée seule. Elle ne remplacera pas les méthodes traditionnelles de surveillance des délinquants dans la collectivité, mais s’ajoutera aux nombreux outils de surveillance et de gestion des risques à la disposition des agents de libération conditionnelle.

La mise en œuvre d’un programme de surveillance électronique devrait avoir pour but général d’accroître le plus possible la sécurité publique. On se sert d’outils de surveillance pour assurer la sécurité publique en facilitant la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants admissibles. L’efficacité et la rentabilité de la surveillance électronique en tant qu’outil de supervision seront mesurées tout au long du projet pilote, et les résultats serviront à éclairer les décisions futures concernant l’utilisation de la surveillance électronique.

Immigration

Pour protéger la sécurité et la santé des Canadiens ainsi que l’intégrité de la frontière, les lois canadiennes en matière d’immigration permettent à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de détenir des personnes. En 2011‑2012, l’ASFC a mis en détention 9 929 personnes pour une période moyenne de 19 jours. Lorsqu’ils prennent des décisions en matière de détention, les agents de l’ASFC s’appuient sur les lois et les règlements du Canada en matière d’immigration ainsi que sur les lignes directrices relatives au programme de détention de l’ASFC. Il convient de noter que chaque décision est évaluée en fonction de son propre mérite et que les agents prennent toujours en considération l’incidence de la mise en liberté dans la collectivité d’une personne sur la sécurité des Canadiens. L’ASFC continue à examiner la surveillance électronique dans le contexte de l’immigration lorsqu’une personne détenue est mise en liberté.

À l’heure actuelle, on a recours à la surveillance électronique dans le cas de plusieurs personnes visées par un certificat de sécurité à long terme. Dans ces cas, la Cour fédérale du Canada a imposé la surveillance électronique comme condition de mise en liberté pour atténuer les risques et s’assurer du respect des conditions imposées par d’autres tribunaux. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a aussi ordonné la surveillance électronique à quelques personnes en tant que condition de mise en liberté.

L’ASFC examinera la possibilité d’élargir le recours à la surveillance électronique et étudiera comment cet outil est utilisé et appliqué dans d’autres pays. Plus précisément, elle tirera des leçons de l’expérience aux États-Unis et au Royaume-Uni, les deux seuls pays qui ont mis en place des programmes généraux de surveillance électronique dans le domaine de l’immigration. Des discussions avec des intervenants et des spécialistes du domaine au pays et à l’étranger (notamment d’autres ministères fédéraux) permettront à l’ASFC d’orienter son examen de la surveillance électronique dans le contexte de l’immigration. Elle se penchera également sur les études existantes sur la faisabilité de la surveillance électronique chez certains groupes, y compris les femmes enceintes, et sur les risques connexes.

Si elle constate que la surveillance électronique dans le contexte de l’immigration contribuerait à améliorer la sécurité publique et l’intégrité du programme, l’ASFC envisagera de mener un projet pilote pour étudier la possibilité de recourir davantage à la surveillance électronique. Les résultats d’une telle initiative serviraient à éclairer la mise en place d’un éventuel programme.

Comme l’a entendu le Comité, l’ASFC place en détention des personnes en conformité avec les lois canadiennes. Les personnes ne peuvent être renvoyées que par la CISR et à la suite d’un contrôle judiciaire. L’opinion dissidente du Nouveau Parti démocratique ne prend manifestement pas au sérieux l’abus des lois canadiennes en matière d’immigration, ce qui est décevant. Les Canadiens peuvent compter sur le fait que le gouvernement demeure résolu à accroître la sécurité publique de toute la population.

Je tiens à profiter de l’occasion pour vous remercier, vous et les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, pour le travail soigné et important que vous faites.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, mes sincères salutations.

Vic Toews, c.p., c.r., député