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TRAN Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities has the honour to present its Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, February 8, 2013, your Committee has considered Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act (administration, air and railway transportation and arbitration), and agreed on Tuesday, April 16, 2013, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 8 février 2013, votre Comité a étudié le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), et a convenu le mardi 16 avril 2013, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 59 to 63, 65 and 66) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 59 à 63, 65 et 66) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



LARRY MILLER
Chair