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TRAN Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities has the honour to present its Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, December 10, 2013, your Committee has considered Bill C-3, An Act to enact the Aviation Industry Indemnity Act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine Act, the Marine Liability Act and the Canada Shipping Act, 2001 and to make consequential amendments to other Acts, and agreed on Tuesday, March 4, 2014, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 10 décembre 2013, votre Comité a étudié le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, et a convenu le mardi 4 mars 2014, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11 to 15) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 11 à 15) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



LARRY MILLER
Chair