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TRAN Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Monsieur Larry Miller
Président
Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur,

En vertu de l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, veuillez accepter le présent document en tant que réponse du gouvernement du Canada au troisième rapport du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, intitulé « Rapport provisoire sur l’examen de la sécurité ferroviaire ».

J’aimerais tout d’abord remercier les membres du Comité pour les travaux réalisés jusqu’à présent dans le cadre de cette étude sur le transport des marchandises dangereuses et les systèmes de gestion de la sécurité et exprimer ma reconnaissance à toutes les personnes qui se sont présentées devant le Comité pour faire part de leur point de vue. Après le déraillement et l’explosion du 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic, Transports Canada a élaboré des mesures ciblées visant à renforcer la sécurité ferroviaire et le transport de marchandises dangereuses. Le 18 novembre 2013, j’ai demandé au Comité d’examiner le régime canadien de sécurité du transport des marchandises dangereuses et le rôle des systèmes de gestion de la sécurité dans tous les modes de transport et de faire rapport à ce sujet.

Je comprends les questions et les observations qu’ont soulevées les témoins jusqu’à présent et qui guideront les recommandations définitives du Comité. Il est important de reconnaître que plusieurs de ces questions correspondent à celles soulevées sur d’autres tribunes, notamment dans les recommandations et les conclusions du Bureau de la sécurité des transports concernant le déraillement de train à Lac-Mégantic, dans le chapitre 7 : La surveillance de la sécurité ferroviaire du Rapport du vérificateur général du Canada, automne 2013, dans les priorités en matière de sécurité ferroviaire établies par la Fédération canadienne des municipalités et dans le dialogue continu entre le gouvernement fédéral et d’autres intervenants clés.

Depuis l’accident à Lac-Mégantic, Transport Canada a déterminé une série de mesures ciblées immédiates et à long terme et a déjà commencé à les mettre en œuvre. Les travaux réalisés par mon ministère sont marqués par trois objectifs, soit la prévention, une intervention efficace et la responsabilisation. Les mesures de prévention ont principalement pour but de maintenir les trains sur les rails et les opérations reliées aux mouvements des matières dangereuses. Les mesures mettent l’accent sur la fiabilité des personnes, la sécurité des opérations et du réseau ferroviaire et vise à savoir qui est assujetti au règlement et qui transporte quel type de marchandises dangereuses. Ainsi, les ressources consacrées à la réglementation et à la surveillance continueront d’être concentrées sur les secteurs à risque élevé et utilisées pour cerner les nouvelles tendances. Les mesures d’intervention efficace visent à minimiser les dommages et à intervenir de façon efficace en cas de déversement. Ces mesures ont pour but d’atténuer les répercussions des incidents, d’établir des exigences plus rigoureuses pour les expéditeurs en ce qui a trait à l’intervention en cas d’urgence, de répondre aux besoins des pompiers et des premiers intervenants en matière d’information, de communication et de coordination. Dans le cadre de la responsabilisation, le régime de responsabilité et d’indemnisation devient plus strict afin que les pollueurs assument leurs responsabilités en cas de déversement.

Ainsi, mon ministère prend des mesures pour renforcer davantage la sécurité du transport ferroviaire et du transport des marchandises dangereuses, dans l’intérêt de toutes les collectivités canadiennes. Je suis heureuse de vous faire part des mesures qui donnent suite, ou donneront suite, aux observations et préoccupations soulevées par les témoins notamment en ce qui a trait au transport des marchandises dangereuses par train et des systèmes de gestion de la sécurité ferroviaire, comme présentées dans le troisième rapport du Comité :

Concernant la politique de Transports Canada, notamment l’élaboration des règles, les exigences minimales liées à l’équipe de train, la vitesse des trains et l’essai et la classification :

Même si la Loi sur la sécurité ferroviaire accorde une certaine flexibilité aux compagnies et leur permet d’établir leurs propres règles, de tenir compte de conditions d’exploitation uniques et de favoriser l’innovation en matière de sécurité, Transports Canada les encourage fortement à devenir signataires des mêmes règles de sécurité afin d’établir un régime uniforme de réglementation. J’ai donc, en vertu de la Loi, le pouvoir d’approuver ou de rejeter les propositions faites par l’industrie selon qu’elles sont, ou qu’elles ne sont pas, favorables à la sécurité ferroviaire. Mon ministère a l’intention de travailler avec les intervenants, par l’intermédiaire d’un Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire plus actif, en vue de favoriser davantage un processus collaboratif d’élaboration de règles.

Depuis le 23 juillet 2013, il faut au moins deux personnes pour conduire un train comportant un ou plusieurs wagons-citernes contenants des marchandises dangereuses. Les règles en vigueur au moment de l’accident à Lac-Mégantic autorisaient la conduite d’un train par une seule personne.

La vitesse maximale des trains est déterminée en fonction de la catégorie de voie. Si une voie est dans un état non conforme aux exigences de sa catégorie, les compagnies doivent immédiatement rétablir la conformité de la voie, faire cesser la circulation sur la voie en cause ou imposer une vitesse d’une classe de voie inférieure. En général, les compagnies réduisent la vitesse jusqu’à ce que les réparations soient faites, mais il arrive que les compagnies disposant de moins de ressources choisissent de réduire la vitesse de manière permanente. Transports Canada surveille toutes les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale pour s’assurer que les compagnies prennent les mesures de sécurité appropriées conformément aux exigences fédérales. Depuis le 23 avril 2014, les compagnies de chemin de fer qui transportent des marchandises dangereuses doivent mettre en œuvre des pratiques d’exploitation concernant les limites de vitesse. De plus, les fonctionnaires de Transports Canada effectuent actuellement des recherches relatives à l’état des voies. Les résultats de cette analyse permettront à l’industrie d’être plus proactive en ce qui a trait à la mise à niveau de l’infrastructure des voies, ce qui permettra d’éviter ultérieurement de réduire la vitesse des trains.

Le 17 octobre 2013, Transports Canada a pris des mesures en matière d’essais et de classification en émettant un ordre qui exige que quiconque importe ou demande le transport de pétrole brut, procède à une nouvelle analyse de classification avant le transport et l’expédie selon le groupe d’emballage le plus élevé jusqu’à ce que l’analyse soit terminée. Le Ministère continue de travailler avec ses homologues des États-Unis et par l’intermédiaire de son régime de Surveillance du transport des marchandises dangereuses en vue d’évaluer la classification des marchandises dangereuses qui sont transportées. Il a aussi lancé un projet de recherche national d’échantillonnage et d’analyse du pétrole brut afin d’obtenir des données solides qui permettront de mieux caractériser les propriétés de pétroles bruts et d’appuyer les analyses des risques. Les résultats serviront aussi à guider l’établissement de politiques et les discussions sur les changements en matière de réglementation.

Concernant les contenants – wagons-citernes DOT-111, y compris les exigences relatives aux délais :

Le 23 avril 2014, afin de rendre les contenants et les wagons-citernes TC/DOT-111 plus sûrs, Transports Canada a émis un ordre visant à retirer du service les wagons-citernes TC/DOT-111 les moins résistants aux impacts utilisés pour le transport des marchandises dangereuses et à retirer progressivement du service, ou à moderniser, dans un délai de trois ans les wagons-citernes TC/DOT-111 servant au transport du pétrole brut et de l’éthanol qui ne satisfont pas à la norme publiée dans la Gazette du Canada Partie II en juillet 2014 ou à toute autre norme à venir. Le 18 juillet 2014, nous avons entamé des consultations sur la nouvelle norme TC-140 visant les wagons-citernes qui exigera des parois en acier plus épaisses et d’autres mesures de renforcement afin de réduire le risque de déversement au moment d’un impact.

Aux États-Unis, des normes et des échéanciers semblables ont été proposés, et je vais continuer de travailler avec les organismes de réglementation des États-Unis afin d’harmoniser les normes et les échéanciers.

Concernant l’intervention d’urgence :

Le 23 avril 2014, j’ai annoncé la création d’un groupe de travail qui réunit des représentants des municipalités, des premiers intervenants, des compagnies de chemin de fer et des expéditeurs afin de renforcer les mécanismes d’intervention en cas d’urgence. Ce groupe examinera l’efficacité du système actuel et la manière dont il pourrait être élargi pour intégrer d’autres liquides inflammables transportés par chemin de fer. Cet examen portera sur la structure du régime, sa fonctionnalité et son efficacité possible en cas d’incident mettant en cause des liquides inflammables transportés par chemin de fer. Le groupe de travail formulera aussi des recommandations concernant les pouvoirs d’activation des plans d’intervention d’urgence et le renforcement des systèmes de commandement en cas d’incident. Pour cela, il devra définir clairement les compétences de chaque entité, résoudre les problèmes de priorités conflictuelles et définir le rôle des représentants de Transports Canada sur les lieux d’un incident.

Concernant la planification des itinéraires et l’évaluation des risques, y compris l’échange de renseignements :

Le 23 avril 2014, Transports Canada a pris des mesures relatives aux évaluations des risques aux restrictions de vitesse en émettant une injonction ministérielle qui exige, entre autres, l’évaluation des risques des principaux itinéraires utilisés pour le transport des marchandises dangereuses. J’ai aussi émis un ordre demandant aux compagnies de chemin de fer transportant des marchandises dangereuses d’élaborer de nouvelles règles permanentes sur les pratiques opérationnelles et l’évaluation des risques des principaux itinéraires. L’ordre exige notamment que les compagnies ferroviaires élaborent des règles qui prévoient un processus de consultation auprès de la Fédération canadienne des municipalités sur la façon d’incorporer les commentaires des municipalités concernant leurs préoccupations à l’égard de la sécurité et de la sûreté dans les évaluations des risques. Ces compagnies ont jusqu’au 20 octobre 2014 pour déposer les règles aux fins d’approbation. De plus, le 5 juillet 2014, Transports Canada a fait la publication préalable, dans la Gazette du Canada Partie I, d’un nouveau Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire qui exige que les compagnies de chemin de fer effectuent une évaluation des risques quand elles apportent d’importantes modifications à leur exploitation, et qu’elles la soumettent à Transport Canada.

Le 20 novembre 2013, le Ministère a publié un ordre exigeant que les compagnies de chemin de fer communiquent de l’information aux municipalités.

Transports Canada accélère la révision de la réglementation en vue d’exiger que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale fournissent plus d’information concernant la sécurité ferroviaire. Une fois le règlement en vigueur, le Ministère utilisera ces données pour l’élaboration de la planification annuelle axée sur les risques et des plans de surveillance. Les modifications proposées au Règlement sur les renseignements relatifs au transport ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada Partie I du 5 juillet 2014.

Concernant l’assurance responsabilité civile :

À la suite de l’engagement pris par le gouvernement du Canada dans le discours du Trône d’exiger « que les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer contractent une assurance additionnelle afin de pouvoir répondre de leurs actes », j’ai lancé, en janvier 2014, un examen du régime de responsabilité et d’indemnisation des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. Les consultations auprès des intervenants se sont terminées le 21 mars 2014. Nous avons reçu des commentaires de plus de 25 intervenants, notamment des grandes et des petites compagnies de chemin de fer, des expéditeurs de diverses marchandises, la Fédération canadienne des municipalités et plusieurs provinces. Ces consultations ont permis de développer un cadre pour un régime de responsabilité et d’indemnisation des compagnies de chemin de fer de compétence fédéral renforcé.

J’ai lancé une deuxième ronde de consultations le 1 août 2014 sur les paramètres précis d’un régime renforcé. À la lumière de ces consultations, Transports Canada étudie actuellement des options pour renforcer le régime de responsabilité et d’indemnisation des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. L’objectif est d’harmoniser le régime avec le principe du « pollueur-payeur » inscrit dans le régime de responsabilité des autres modes de transport et de veiller à ce que les ressources disponibles soient suffisantes pour indemniser adéquatement les victimes potentielles, assumer les coûts de nettoyage et protéger les intérêts des contribuables en cas d’incident.

Concernant les installations de transbordement :

Depuis l’accident à Lac-Mégantic, le Ministère a augmenté le nombre d’inspections des installations de transbordement de pétrole brut et des wagons-citernes transportant du pétrole et a accru la surveillance de conformité. La planification actuelle des inspections tient compte du risque plus élevé associé aux installations de transbordement de pétrole brut. Les inspections sont menées à intervalle de un à trois ans pour les installations de chargement de pétrole brut, qui présente un risque élevé; les installations non conformes font l’objet d’un suivi intensif. Transports Canada continuera la surveillance de ces sites et la collecte de données pouvant justifier la modification de la réglementation.

Concernant l’harmonisation avec les États-Unis :

Transports Canada travaille en étroite collaboration avec les États-Unis par l’entremise du Conseil de coopération en matière de réglementation et du Sous-comité d’experts en matière de transport des marchandises dangereuses de l’ONU. Ces tribunes permettent d’aligner et d’harmoniser la réglementation sur les marchandises dangereuses en Amérique du Nord et dans le monde, l’accent étant mis sur le commerce international et le mouvement des marchandises. De plus, Transports Canada a entrepris des projets de recherche en collaboration avec les États-Unis dont les résultats guident et guideront la prise de décisions concernant notamment les wagons-citernes et la classification. Le Ministère reconnaît qu’il est essentiel que les deux pays continuent de coordonner le plus possible les mesures réglementaires et stratégiques. La poursuite de la collaboration entre le Canada et les États-Unis demeure essentielle pour élaborer des normes et des règlements stricts qui gouvernent le transport du pétrole brut par train et qui reflètent aussi le caractère intégré du réseau ferroviaire nord-américain et des industries énergétiques. Compte tenu de l’ampleur et des conséquences désastreuses sans précédent de l’accident à Lac-Mégantic, le Canada devra continuer de prendre les devants en ce qui concerne le rythme et la portée des changements à venir.

Concernant le cadre législatif des systèmes de gestion de la sécurité, la surveillance et l’application et la réponse du Ministère au vérificateur général :

Outre les règlements issus de la Loi sur la sécurité ferroviaire, des règles et des normes techniques viennent appuyer le régime de sécurité ferroviaire du Canada. Le 5 juillet 2014, Transports Canada a procédé à la publication préalable, dans la Gazette du Canada Partie I, d’un nouveau Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire qui exige que les compagnies de chemin de fer effectuent une évaluation des risques quand elles apportent d’importantes modifications à leur exploitation et qu’elles la soumettent à Transports Canada aux fins d’examen. Le projet de règlement sur les systèmes de gestion de la sécurité permettra d’améliorer la façon de procéder des compagnies de chemin de fer lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de leurs systèmes de gestion de la sécurité. Les changements proposés comprennent, entre autres, des nouveaux processus et la mise à jour d’autres processus visant à : encourager les employés à informer la haute direction, sans peur de représailles, de toute condition dangereuse et de toute infraction à la sécurité; analyser les données et les tendances en vue de relever les problèmes de sécurité; gérer les connaissances de l’organisation afin que les employés puissent s’acquitter de leurs tâches de façon plus sécuritaire; améliorer les horaires de travail afin d’éviter l’épuisement des employés; établir des objectifs annuels de sécurité et choisir les mesures appropriées permettant de les atteindre. De plus, Transports Canada a également publié dans la Gazette du Canada Partie I, le projet de Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Sécurité ferroviaire qui établit des sanctions comme autres outils d’application de loi visant à améliorer la sécurité ferroviaire.

Transports Canada a également travaillé à l’élaboration d’un outil visant à mesurer et à améliorer la culture de sécurité au sein des compagnies de chemin de fer canadiennes. Entreprise avec la collaboration de l’Association des chemins de fer du Canada et la société New Brunswick Southern Railway, cette initiative devrait être terminée d’ici l’automne 2014. Elle devrait mener à un sondage validé scientifiquement sur la perception d’une culture de sécurité améliorée et à un guide de mise en œuvre connexe. Un groupe de travail sur l’amélioration de la culture de sécurité, composé de représentants des compagnies de chemin de fer et de Transports Canada, sera créé en vue de mettre en commun les pratiques exemplaires en matière d’amélioration de la culture de sécurité.

Je suis heureuse de vous informer que Transports Canada a accepté toutes les recommandations du Bureau du vérificateur général concernant la surveillance de conformité de la sécurité ferroviaire, et nous sommes en bonne voie de mener à bien la mise en œuvre du plan d’action de la direction du Ministère et de respecter l’échéance de 2016. Comme le recommandait le Bureau du vérificateur général, Transports Canada a fait un examen de son programme de surveillance fondé sur le risque afin d’évaluer le nombre de vérifications et d’inspections nécessaires. En nous appuyant sur les résultats de cet examen, nous avons révisé notre processus de planification opérationnelle fondée sur les risques à l’aide d’une nouvelle formule pour établir le nombre approprié d’inspections et de vérifications.

Concernant les enregistreurs de conversations et les enregistreurs vidéo à bord des locomotives :

Après le déraillement d’un train de VIA Rail à Burlington, en Ontario, en février 2012, le Bureau de la sécurité des transports a recommandé qu’un enregistreur de conversations et un enregistreur vidéo soient installés dans les locomotives. Transports Canada prévoit travailler en collaboration avec les intervenants en vue d’élaborer des exigences rendant la présence de ces enregistreurs obligatoire.

Encore une fois, je remercie le Comité des efforts qu’il a déployés et j’attends avec impatience le rapport final et les recommandations. Soyez assurés que Transports Canada continuera de prendre des mesures pour renforcer davantage la sécurité ferroviaire et la sécurité en matière de transport des marchandises dangereuses au Canada. Nous demeurons déterminés à collaborer avec l’industrie, les municipalités, les provinces, les États-Unis et d’autres intervenants clés pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

L’honorable Lisa Raitt, C.P., députée
Ministre des Transports