FAAE Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des affaires étrangères et du développement international |  |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ
LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, L'HONORABLE ROBERT NAULT, DÉPOSE À LA CHAMBRE DES COMMUNES LE RAPPORT DU COMITÉ SUR LA LÉGISLATION SUR LES SANCTIONS
Le 5 avril 2017 – L’honorable Robert Nault, président du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, déposera à la Chambre des communes demain le rapport du Comité sur son examen prévu par la loi de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus et de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
Au fil de ses 13 réunions, le Comité a entendu des témoignages de représentants gouvernementaux, d’universitaires, de professionnels et de champions de la société civile au sujet de ces importantes lois.
Quand
Le 5 avril 2017 – Au cours des Affaires courantes
Heure : Vers 15 h (HE)
Note: la présentation du rapport aujourd’hui pourrait être retardée en raison de délibérations à la Chambre.
Qui
Le président du Comité, l’honorable Robert D. Nault
Où
La Chambre des communes
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