Comité permanent de la condition féminine

Standing Committee on the Status of Women

Pour publication immédiate

Ottawa, 15 juin 2016 -

Le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes a déposé son rapport intitulé La mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus au sein du gouvernement du Canada à la Chambre des communes aujourd’hui. Le rapport repose sur les mémoires remis au Comité et les témoignages entendus au cours de six réunions qui ont eu lieu le 25 février 2016 et du 3 au 17 mai 2016.

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est un outil qui aide à analyser les effets éventuels des politiques, des programmes et des lois du gouvernement sur les différents groupes de femmes et d’hommes ainsi que de filles et de garçons, car il tient compte du sexe et de tout un éventail de facteurs identitaires qui se recoupent, comme l’âge, l’éducation, la langue, la géographie et le revenu.

Le Comité a décidé d’étudier la mise en œuvre de l’ACS+ au sein du gouvernement fédéral par suite de la publication du Rapport 1 (des rapports d’automne 2015) du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) intitulé La mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes. Le BVG a constaté que 20 ans après que le gouvernement fédéral ait pris l’engagement d’appliquer l’analyse comparative entre les sexes à ses décisions politiques, « seulement quelques ministères … ont instauré un cadre d’ACS » et que « les ministères qui ont mis en œuvre un cadre d’ACS n’ont pas toujours effectué des analyses exhaustives, et la qualité des analyses effectuées n’était pas uniforme ». Le gouvernement du Canada a maintenant la possibilité d’améliorer la qualité de ses programmes, politiques et lois de façon à pouvoir servir équitablement les intérêts des divers groupes de population du Canada.

Le rapport du Comité contient 21 recommandations à l’intention du gouvernement visant à améliorer la pratique de l’ACS+ dans tous les ministères et organismes fédéraux. En particulier, le Comité est convaincu qu’il y a lieu de rendre exécutoires plusieurs volets du processus d’ACS+ grâce à des mesures législatives, comme l’indiquent les deux recommandations suivantes :

Que le gouvernement du Canada, à la suite de consultations avec les ministères et organismes fédéraux, ainsi qu’avec la société civile, présente une mesure législative d’ici juin 2017 qui énonce les obligations des ministères et organismes fédéraux à l’égard de la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Que le gouvernement du Canada présente une mesure législative d’ici juin 2017, qui prévoit ce qui suit :

• l’application de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) à toutes les propositions avant qu’elles ne soient présentées au Cabinet pour une prise de décision;

• l’ACS+ est un volet obligatoire des présentations de tous les ministères et organismes au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au ministère des Finances;

• le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont le mandat de renvoyer les politiques et les programmes qui ne font pas la démonstration de l’application de l’ACS+.

En outre, le Comité propose que soit créé un nouvel organisme chargé de promouvoir et d’assurer la mise en œuvre de l’ACS+ à l’échelon fédéral, comme l’indique la recommandation qui suit :

Que le gouvernement du Canada adopte une loi d’ici juin 2017 instituant le Commissariat à l’égalité entre les sexes sur le modèle du Commissariat aux langues officielles; que cette loi accorde au commissaire le statut d’agent du Parlement et qu’elle énonce clairement les pouvoirs et les responsabilités du Commissariat à l’égalité entre les sexes; et que le commissaire à l’égalité entre les sexes dispose de toutes les ressources nécessaires pour exercer son mandat.

Il est possible de consulter le rapport sur le site Web du Parlement du Canada, à la page Web du Comité.

Le Comité permanent de la condition féminine est composé de 10 députés. Présidé par Marilyn Gladu (Sarnia – Lambton), il a pour vice-présidentes Pam Damoff (Oakville Nord – Burlington) et Sheila Malcolmson (Nanaimo – Ladysmith). Les autres membres sont : Sean Fraser (Nova Centre), Rachael Harder (Lethbridge), Karen Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), Eva Nassif (Vimy), Ruby Sahota (Brampton-Nord), Anita Vandenbeld (Ottawa Ouest – Nepean), Karen Vecchio (Elgin – Middlesex – London).