RECOMMANDATION 1

Que, dans le cadre des négociations relatives à un nouvel accord sur la santé, le gouvernement du Canada veille à respecter les principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé et il inclut un cadre de responsabilisation. Les points importants de l’accord doivent comprendre :

• l’établissement d’un programme national de médicaments d’ordonnance;
• l’accroissement des investissements dans les soins à domicile;
• l’établissement d’une stratégie en santé mentale;
• des investissements dans les technologies de l’information visant à améliorer les mesures de gestion et de reddition de comptes.

RECOMMANDATION 2

Que le gouvernement du Canada participe à la création d’un partenariat national sur la maladie d’Alzheimer et la démence servant de base à la mise en œuvre d’une stratégie nationale globale et intégrée sur la démence.

RECOMMANDATION 3

Que le gouvernement du Canada accroisse le financement accordé aux organismes et aux initiatives qui offrent des programmes et des services d’alphabétisation et de compétences essentielles afin de satisfaire aux exigences d’une économie de plus en plus axée sur  le savoir.

RECOMMANDATION 4

Que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et territoires, les syndicats et les établissements d’enseignement postsecondaire pour créer ou élargir les programmes de formation préalable à l’apprentissage.

RECOMMANDATION 5

Que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires, pour lancer un projet pilote qui cerne et établit des consortiums régionaux et sectoriels d’entreprises afin d’établir un lien entre les apprentis et les employeurs.

RECOMMANDATION 6

Que le gouvernement du Canada augmente le financement accordé aux initiatives qui visent à combler la pénurie de compétences dans le secteur canadien des technologies de l’information et des communications en offrant des programmes d’enseignement des compétences numériques et de la programmation, surtout les initiatives destinées à des communautés variées et visant à accroître la représentation des femmes dans les secteurs technologiques.

RECOMMANDATION 7

Que, concernant la portion fédérale de tous les prêts, le gouvernement du Canada accorde une période de grâce de six mois, sans intérêt, aux personnnes qui se prévalent du Programme canadien de prêts aux étudiants.

RECOMMANDATION 8

Que le gouvernement du Canada examine toutes les dépenses fédérales en matière de formation et de développement de la main-d’œuvre, que les coûts soient partagés ou non avec les provinces et territoires, afin de déterminer la pertinence et la capacité des programmes de répondre au mieux aux besoins du marché du travail dans l’ensemble du pays. Dans son examen, il doit prioriser les éléments suivants :

• moderniser les mesures de reddition de comptes, de rendement et de transparence de même que les objectifs des programmes;
• demander à Statistique Canada de préparer, de produire et de diffuser de la meilleure information sur le marché du travail, ainsi que – concernant les collèges, instituts et universités publics – des données sur les taux d’inscription et de diplomation pour l’ensemble des programmes d’enseignement, tout comme les données sur les droits de scolarité, le nombre de membres du corps professoral et d’autres employés ainsi que les dépenses les concernant;
• créer un comité consultatif national d’intervenants à propos de l’information sur le marché du travail;
• donner aux personnes faisant partie de groupes sous-représentés, y compris les personnes handicapées, les jeunes et les Autochtones, la possibilité d’obtenir de l’information sur le marché du travail afin de planifier leur carrière.

RECOMMANDATION 9

Que le gouvernement du Canada examine l’efficacité du crédit d’impôt pour personnes handicapées et envisage de le rendre remboursable.

RECOMMANDATION 10

Que le gouvernement du Canada élargisse l’interprétation que l’Agence du revenu du Canada devrait avoir de la Loi de l’impôt sur le revenu ou qu’il modifie l’article 118.3 de la Loi pour ajouter les activités liées à l’administration d’insuline dans les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

RECOMMANDATION 11

Que le gouvernement du Canada prolonge le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt afin de l’offrir tout au long de l’année, et y ajoute une assistance en vue de déterminer l’admissibilité de particuliers.

RECOMMANDATION 12

Que le gouvernement du Canada mette en place un indice pour les aînés afin d’établir le montant par lequel les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti devraient être augmentées.

RECOMMANDATION 13

Que le gouvernement du Canada appuie les objectifs de l’Administration financière des Premières Nations, qui vise à améliorer les perspectives économiques des peuples autochtones, et évalue si son modèle de financement devrait être élargi à l’échelle nationale.

RECOMMANDATION 14

Que le gouvernement du Canada entreprenne immédiatement une évaluation du programme de protection de la jeunesse chez les Premières Nations et qu’il mette en œuvre des réformes de manière à ce que les enfants demeurent avec leur famille et pour renforcer les collectivités.

RECOMMANDATION 15

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les fonctionnaires fédéraux reçoivent une formation sur les recommandations contenues dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation.

RECOMMANDATION 16

Que le gouvernement du Canada examine le Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire afin de garantir son efficacité maximale ainsi que la réussite et la motivation du plus grand nombre d’étudiants. En outre, le gouvernement devrait éliminer le plafond de financement de 2 % dans le but de régler l’arriéré des demandes provenant d’étudiants inuits, métis et des Premières Nations.

RECOMMANDATION 17

Que le gouvernement du Canada investisse dans l’enseignement sur la réconciliation dans les établissements postsecondaires canadiens qui en font la demande.

RECOMMANDATION 18

Que, dans le cadre d’une relation de nation à nation, le gouvernement du Canada investisse dans des programmes autochtones de leadership et d’enseignement permettant aux jeunes, aux aînés et aux membres des collectivités de jouer un rôle en matière de gérance de l’environnement pour protéger les terres et les eaux des territoires traditionnels.

RECOMMANDATION 19

Que le gouvernement du Canada accorde des fonds supplémentaires au programme Bâtir un avenir meilleur d’Indspire, qui offre des bourses d’excellence, des bourses d’études et des prix à des étudiants autochtones qui font des études postsecondaires, et qu’il accorde une attention particulière à ceux dont les besoins financiers sont les plus criants.

RECOMMANDATION 20

Que le gouvernement du Canada finance l’établissement d’universités dirigées par des Autochtones qui respectent le savoir traditionnel et les langues autochtones et qui sont dotées d’une solide structure de gouvernance autochtone, et qui démontrent un engagement à l’égard des valeurs autochtones.

RECOMMANDATION 21

Que le gouvernement du Canada, de concert avec une province ou un territoire, entreprenne une étude longitudinale sur plusieurs années et mette en œuvre un projet pilote axé sur le principe du revenu garanti.

RECOMMANDATION 22

Qu’en ce qui concerne les anciens combattants, le gouvernement du Canada reconnaisse l’interruption de l’avancement professionnel dans ses prestations financières. Le gouvernement devrait s’assurer que les personnes touchées par une maladie ou une blessure liée à leur service qui ont dû mettre fin à leur carrière de manière prématurée reçoivent un soutien au revenu qui comprend des échelles qui tiennent compte de l’interruption de la carrière.

RECOMMANDATION 23

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre l’option d’une prestation à vie pour les anciens combattants blessés. En outre, le gouvernement devrait garantir aux anciens combattants blessés l’accès à des conseils et à un soutien financier afin de les aider à déterminer quelle forme d’indemnisation leur est la plus avantageuse, à eux et à leur famille.

RECOMMANDATION 24

Que le gouvernement du Canada crée une nouvelle allocation d’études pour les vétérans afin d’aider ces derniers à réintégrer le marché du travail, et de contribuer ainsi à accroître la main‑d’œuvre qualifiée au Canada. Cette allocation devrait couvrir entièrement les frais de scolarité de jusqu’à quatre années d’études collégiales, universitaires ou techniques aux vétérans des Forces canadiennes qui ont terminé leur service.

RECOMMANDATION 25

Que le gouvernement du Canada continue d’œuvrer à la mise en place d’un programme national sur le trouble de stress post-traumatique pour les anciens combattants et les d’autres membres du personnel de sécurité relevant de la compétence fédérale.

RECOMMANDATION 26

Que le gouvernement du Canada investisse des fonds dans la réduction du délai de traitement des demandes d’immigration et de visas de travail.

RECOMMANDATION 27

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur le droit d’auteur afin de garantir, au Canada, des droits de suite aux artistes.

RECOMMANDATION 28

Que le gouvernement du Canada hausse le financement au Programme d’aide aux athlètes de manière à tenir compte de l’accroissement du coût de la vie. Toutefois, cette mesure ne doit pas réduire le nombre d’athlètes qui reçoivent une aide financière dans le cadre de ce programme.

RECOMMANDATION 29

Que le gouvernement du Canada appuie le secteur culturel canadien :

• en augmentant le financement offert au Fonds du livre du Canada;
• en augmentant le financement offert au Fonds de la musique du Canada;
• en créant un fonds pour l’exportation de musique.

RECOMMANDATION 30

Que le gouvernement du Canada examine en profondeur le traitement fiscal des transferts intergénérationnels d’entreprises.

RECOMMANDATION 31

Que le gouvernement considère les revenus des terrains de camping et des installations d’entreposage comme des « revenus tirés d’une exploitation active » au moment de déterminer leur admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises.

RECOMMANDATION 32

Que le gouvernement du Canada revoit et modifie les taux de déduction pour amortissement pour refléter l’évolution de la technologie et de la durée de vie utile des biens.

RECOMMANDATION 33

Que le gouvernement du Canada prenne les mesures suivantes en vue d’améliorer les organismes fédéraux de développement régional du Canada et veille à leur pleine participation au programme d’innovation du Canada, ainsi qu’à l’application de ce dernier :

• établir un processus grâce auquel les organismes pourront accéder à du financement de base supplémentaire en vue d’investissements massifs;
• continuer d’offrir des programmes qui encouragent l’adoption d’infrastructures vertes, la mise à niveau de l’accès et de la connectivité à la large bande haute vitesse et le soutien à l’infrastructure de loisirs et à l’infrastructure sociale des petites collectivités;
• garantir des normes de services accrues, qui exigent actuellement qu’une décision concernant une demande soit prise dans les 75 jours, 90 % du temps.

RECOMMANDATION 34

Que le gouvernement du Canada appuie l’investissement providentiel en investissant dans un réseau de soutien de l’investissement providentiel coordonné à l’échelle nationale; et en permettant à la fois la collecte de données et la présentation de rapports sur les résultats liés aux investissements providentiels obtenus à l’échelle nationale.

RECOMMANDATION 35

Que le gouvernement du Canada règle les problèmes liés au traitement des demandes et au manque de souplesse du Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui ont des répercussions négatives sur l’accès des employeurs aux travailleurs dans un éventail de secteurs.

RECOMMANDATION 36

Que le gouvernement du Canada améliore le programme Entrée express afin de rehausser les normes de services et d’accélérer le traitement des demandes.

RECOMMANDATION 37

Que le gouvernement règle les problèmes liés au traitement des demandes et le manque de souplesse du programme des visas de résident temporaire, notamment dans le but d’aider le secteur du tourisme du Canada.

RECOMMANDATION 38

Que le gouvernement du Canada améliore le volet agricole du Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme des travailleurs agricoles saisonniers.

RECOMMANDATION 39

Que le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d’offrir des incitatifs financiers plus importants aux petits et moyens employeurs qui embauchent des personnes handicapées.

RECOMMANDATION 40

Que le gouvernement du Canada augmente sa contribution aux diverses ententes fédérales et provinciales et territoriales sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

RECOMMANDATION 41

Que le gouvernement du Canada appuie l’établissement d’un centre canadien pour les partenariats de recherche internationaux qui veillera à concevoir des programmes de recherche multisectoriels et multinationaux axés sur le développement technologique avancé.

RECOMMANDATION 42

Que le gouvernement du Canada envisage la mise sur pied d’un centre de recherche et développement de l’automobile au sein du Conseil national de recherches du Canada.

RECOMMANDATION 43

Que le gouvernement du Canada établisse des cibles d’investissement dans la recherche axée sur la découverte et conçoive une stratégie à long terme pour l’atteinte des cibles.

RECOMMANDATION 44

Que le gouvernement s’engage à augmenter sur plusieurs années l’investissement direct fédéral dans la recherche appliquée effectuée dans les collèges et les instituts.

RECOMMANDATION 45

Que le gouvernement du Canada contribue au renforcement des capacités des grappes par la création d’un petit bureau de coordination des grappes. Il devrait aussi concevoir des outils en vue de recueillir et de communiquer des données sur le rendement des grappes d’innovation concurrentielles à l’échelle mondiale.

RECOMMANDATION 46

Que le gouvernement du Canada travaille avec les parties intéressées en vue de stimuler la croissance des entreprises canadiennes novatrices en favorisant leur intégration aux chaînes d’approvisionnement mondiales de grande valeur.

RECOMMANDATION 47

Que le gouvernement du Canada crée un programme « Premier brevet » ayant une structure semblable à celui du gouvernement du Québec. Le programme devrait couvrir les dépenses effectuées par de petites et moyennes entreprises pour l’obtention d’un premier brevet.

RECOMMENDATION 48

Que le gouvernement du Canada continue de défendre vigoureusement l’élimination des obstacles internes au commerce en négociant directement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, de manière à garantir la libre circulation des personnes, des biens et des services partout au Canada.

RECOMMANDATION 49

Que le gouvernement du Canada, en appui aux producteurs de céréales et d’oléagineux de l’Ouest canadien, propose que le vérificateur général effectue une vérification complète de la vente et de l’aliénation des biens de la Commission canadienne du blé depuis que la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation a reçu la sanction royale.

RECOMMANDATION 50

Que le gouvernement du Canada débloque des fonds supplémentaires pour rebâtir la capacité scientifique, technique et de recherche d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

RECOMMANDATION 51

Que le gouvernement du Canada permette au secteur de l’agriculture de contribuer à la croissance économique du pays en annulant les compressions imposées à Agri-stabilité et à Agri-investissement.

RECOMMANDATION 52

Que le gouvernement du Canada améliore le programme Agri-investissement en autorisant les agriculteurs à effectuer un retrait du Fonds 1 sans devoir d’abord effectuer un retrait du Fonds 2, à condition que la somme de tout retrait soit investie dans des projets admissibles.

RECOMMANDATION 53

Que le gouvernement du Canada établisse une fiducie statutaire présumée limitée en vue de protéger les vendeurs de produits maraîchers et les producteurs maraîchers lorsqu’ils font faillite au Canada.

RECOMMANDATION 54

Que le gouvernement du Canada appuie l’innovation dans le secteur vinicole canadien en augmentant ses investissements opérationnels et ses investissements dans les infrastructures.

RECOMMANDATION 55

Que le gouvernement du Canada renforce son engagement à l’égard du secteur forestier canadien en prenant les mesures suivantes :

• Appuyer la fabrication, l’innovation et la promotion des produits forestiers;
• Assurer la stabilité de l’approvisionnement en bois en luttant énergiquement contre la tordeuse des bourgeons de l’épinette et en renouvelant et en améliorant ses engagements à l’égard de la recherche;
• Appuyer les investissements pouvant améliorer la compétitivité et lutter contre les changements climatiques;
• Conformément aux obligations commerciales internationales du Canada, envisager des mesures de soutien potentielles aux producteurs de bois d’œuvre résineux dans le cas où le gouvernement des États-Unis imposerait des droits compensateurs ou antidumping sur les exportations de bois d’œuvre résineux aux États‑Unis.

RECOMMANDATION 56

Que le gouvernement du Canada continue de soutenir les pêches du Canada grâce à un modèle propriétaire-exploitant.

RECOMMANDATION 57

Que le gouvernement du Canada conçoive une stratégie nationale de l’automobile qui comprendrait une approche opportune et coordonnée pour entretenir les usines de montage et en attirer des nouvelles. Aussi, la stratégie devrait faciliter l’innovation dans le secteur, notamment entre les fournisseurs de pièces d’automobiles, grâce à de l’aide concrète et efficace.

RECOMMANDATION 58

Que le gouvernement du Canada poursuive son engagement à l’égard de l’innovation et de la technologie en soutenant la fabrication de pointe par des investissements dans des initiatives de développement sectoriel, en particulier le secteur de l’aérospatiale et de l’espace.

RECOMMANDATION 59

Que le gouvernement du Canada travaille avec le secteur canadien de l’extraction des ressources en vue d’appuyer la conception de technologies propres visant à réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, et qu’il lui fournisse de l’aide directe.

RECOMMANDATION 60

Qu’afin d’assurer la compétitivité du secteur minier, le gouvernement du Canada examine les récents changements apportés :

• au Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique;
• au Crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers;
• aux taux de déduction pour amortissement accéléré;
• aux frais d’exploration au Canada et les frais d’aménagement au Canada.

RECOMMANDATION 61

Que le gouvernement du Canada priorise les mesures relatives à l’infrastructure stratégique verte et sociale et à l’infrastructure de base qui ont un impact direct et mesurable sur l’économie canadienne et attirent ou facilitent l’investissement et le commerce étrangers. Parmi ces mesures, le gouvernement devrait :

• s’assurer que les fonds affectés à l’infrastructure dans les collectivités nordiques et éloignées servent principalement à l’infrastructure de transport (p. ex. remplacement des ponts, réfection des routes) de façon à faciliter concrètement les échanges commerciaux et la croissance du secteur agricole du Canada;
• investir dans le service ferroviaire voyageurs rapide et fréquent, financer le projet de renouvellement de la flotte le long du corridor Québec-Windsor de VIA Rail, et lance le processus d’approvisionnement connexe;
• s’assurer que les petits aéroports du Réseau national des aéroports sont admissibles aux fonds d’infrastructure;
• travailler avec les entreprises de télécommunications qui acceptent de participer à un programme rural d’accès à large bande qui serait financé grâce à la révision des taux de déduction pour amortissement des catégories 8, 42 et 46, qui portent sur l’équipement des réseaux de communication, y compris à large bande;
• élaborer un programme de soutien pour la couverture du réseau cellulaire (Internet mobile) dans les communautés non desservies ou mal desservies.

RECOMMANDATION 62

Que le gouvernement du Canada entreprenne un examen de la formule de financement de l’infrastructure municipale afin de s’assurer que – comme le Fonds de la taxe sur l’essence, qui est permanent et indexé – le financement soit prévisible, durable, réservé et fourni à long terme.

RECOMMANDATION 63

Que le gouvernement du Canada s’assure que l’accès au financement à l’infrastructure se fasse au moyen de processus d’approbation rationnalisés, dans des délais adéquats; il s’assure aussi d’accroître la coordination et l’uniformité entre les programmes fédéraux et provinciaux/territoriaux de financement de l’infrastructure.

RECOMMANDATION 64

Que le gouvernement du Canada consacre du financement à long terme pour répondre à l’expiration prochaine des ententes d’exploitation fédérales concernant les logements à loyer indexé sur  le revenu.

RECOMMANDATION 65

Que le gouvernement revoie la définition actuelle de logement abordable utilisée par le gouvernement et par la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

RECOMMANDATION 66

Que le gouvernement du Canada renégocie les ententes de financement relatives au logement de manière à garantir l’existence de cibles fermes pour le nombre de nouveaux logements locatifs construits chaque année.

RECOMMANDATION 67

Que le gouvernement du Canada prolonge les programmes de logement abordable offerts aux personnes âgées et aux victimes de violence qui ont été annoncés dans le budget fédéral de 2016 et qui arrivent à échéance dans deux ans.

RECOMMANDATION 68

Que le gouvernement du Canada poursuive la mise en place de la banque de l’infrastructure pour accroître l’investissement du secteur privé dans l’économie canadienne.

RECOMMANDATION 69

Qu’afin de stimuler la croissance et d’assurer la viabilité économique, le gouvernement du Canada travaille avec la collectivité de Churchill, au Manitoba, en vue de concevoir une stratégie à long terme pour le Port de Churchill et le transport ferroviaire à destination et en provenance de la ville.

RECOMMANDATION 70

Que le gouvernement du Canada améliore l’accès aux services de garde d’enfants afin de remplir sa promesse d’invertir dans l’infrastructure sociale.

RECOMMANDATION 71

Que le gouvernement du Canada consulte, soutienne et rassemble les entreprises et les organisations canadiennes dans le but de trouver des solutions novatrices pour réduire les émissions de gaz à effet  de serre.

RECOMMANDATION 72

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour soutenir et encourager le secteur géothermique du Canada.

RECOMMANDATION 73

Que le gouvernement du Canada encourage l’utilisation des véhicules électriques en investissant dans l’infrastructure nécessaire au fonctionnement de ces véhicules, comme les postes de charge.

RECOMMANDATION 74

Que le gouvernement du Canada, au moyen de projets d’énergie propre, réduise l’utilisation du diesel pour la production d’électricité dans les collectivités autochtones.

RECOMMANDATION 75

Que le gouvernement du Canada travaille avec l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et l’Agence des services frontaliers du Canada à accroître le niveau de service et à réduire le temps d’attente sans augmenter le coût imposé aux voyageurs.

RECOMMANDATION 76

Que le gouvernement du Canada entreprenne dès que possible un examen exhaustif du régime fiscal dans le but de simplifier la Loi de l’impôt sur le revenu.

RECOMMANDATION 77

Que le gouvernement du Canada se dote d’un cadre financier qui assure la stabilité, voire la baisse, du ratio de la dette au produit intérieur brut.

RECOMMANDATION 78

Que le gouvernement du Canada remplisse sa promesse d’augmenter le financement aux soins palliatifs en fonction des besoins des provinces.

RECOMMANDATION 79

Que le gouvernement du Canada évalue les répercussions des décisions de politiques fédérales sur des groupes, secteurs et collectivités en particulier, y compris les femmes, les personnes âgées et les régions rurales.

RECOMMANDATION 80

Que le gouvernement du Canada s’assure que les Canadiens financièrement vulnérables aient accès aux prestations du gouvernement auxquelles ils ont droit. En outre, le gouvernement devrait restaurer les services en personne de l’Agence du revenu du Canada afin que ces Canadiens puissent avoir accès à un soutien plus personnalisé.

RECOMMANDATION 81

Que le gouvernement hausse ses investissements dans l’aide officielle au développement dans le but d’y investir 0,35 % du produit intérieur brut d’ici trois à quatre ans.