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FINA Rapport du Comité

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LISTE DES RECOMMANDATIONS

 

À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports.
Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes recommande que le gouvernement du Canada :

Recommandation 1

Continue d’utiliser une cible budgétaire basée sur le ratio dette‑produit intérieur brut pour mesurer la solidité de la position financière du pays, et s’engage à faire baisser ce ratio à court et à moyen terme.

Recommandation 2

Dans le contexte de la politique budgétaire fédérale actuelle en matière d’autonomie gouvernementale pour les Premières Nations, Inuits et Métis, accorde un financement additionnel pour assurer la gouvernance, ainsi que la gestion des terres et des ressources, pour combler le fossé socioéconomique et infrastructurel.

Recommandation 3

Crée une fiducie statutaire présumée limitée pour donner aux vendeurs de fruits et légumes canadiens une protection financière semblable à celle qu’offre la Perishable Agriculture Commodities Act des États-Unis.

Recommandation 4

S’engage à poursuivre les négociations avec les provinces/territories afin d’éliminer les obstacles interprovinciaux au commerce de l’alcool en vue de fournir un accès à tous les producteurs canadiens.

Recommandation 5

S’emploie à atteindre son objectif d’augmentation des exportations canadiennes de 50 % d’ici 2025 en travaillant avec :

a)  les exportateurs afin de créer un « programme national d’accélération des exportations dans le secteur manufacturier » pour aider les  petites et moyennes entreprises à se préparer à exporter leurs produits;

b)  Manufacturiers et exportateurs du Canada, les syndicats ainsi que les collèges et écoles de métiers, pour s’attaquer aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur manufacturier.

Recommandation 6

Continue d’apporter un soutien financier aux exportateurs d’acier et d’aluminium en tenant compte des tarifs américains.

Recommandation 7

Augmente son aide destinée aux infrastructures de transport et d’énergie dans le Nord, en leur consacrant un financement réservé à cet effet dans le Fonds national des corridors commerciaux; et étudie d’autres mécanismes de financement.

Recommandation 8

Finance les infrastructures pour optimiser le financement des services de distribution de gaz naturel qui permettraient de brancher au réseau de gazoducs des centaines de milliers de Canadiens vivant dans les zones rurales.

Recommandation 9

Travaille avec tous les autres paliers gouvernementaux à l’harmonisation et à la coordination des efforts pour créer un climat d’investissement concurrentiel permettant d’attirer au pays des installations pétrochimiques à valeur ajoutée de classe mondiale.

Recommandation 10

Élargisse les critères d'admissibilité, lors de l'élaboration de la planification et de la programmation du financement du transport en commun, de manière à inclure les organismes communautaires de transport en commun sans but lucratif et non gouvernementaux lorsque les services de transport financés par les municipalités ne sont pas disponibles et comble l'écart dans l'accès au transport régional/provincial/territorial.

Recommandation 11

Initie, au sein de son Cadre stratégique pour l’Arctique, la création d’un « fonds pour l’infrastructure de recherche dans l’Arctique » avec du financement adéquat.

Recommandation 12

Continue d’investir dans la connectivité mobile et numérique en accordant des incitatifs à l’augmentation de la capacité, en travaillant en partenariat avec le secteur des télécommunications, les municipalités et les organismes compétents, afin que les mesures proposées permettent d’accélérer le déploiement de technologies numériques de nouvelle génération et de réseaux à large bande et sans-fil dans les régions rurales et éloignées.

Recommandation 13

S’assure que tous les petits ports maritimes canadiens soient admissibles aux fonds affectés aux infrastructures.

Recommandation 14

Accorde une exonération de droits pour aider l’industrie canadienne du raffinage du pétrole à exploiter le pétrole canadien extracôtier, étant donné que le Canada est le seul pays à imposer des droits sur les navires étrangers spécialisés dans le transport de pétrole en vrac, et que l’imposition de tels droits nuit à la compétitivité de son secteur énergétique extracôtier.

Recommandation 15

Renforce la compétitivité du réseau aéroportuaire du pays en prenant les engagements suivants :

a)  élimination des loyers imposés à tous les aéroports dans lesquels transitent moins de trois millions de passagers;

b)  plafonnement immédiat des loyers fonciers pour tous les autres aéroports et exemption des revenus non aéronautiques du calcul des loyers fonciers;

c)  établissement de normes canadiennes de contrôle de sécurité conformes aux niveaux de services concurrentiels à l’échelle mondiale et financement de la transition vers une nouvelle structure; et

d)  accélération du déploiement de la technologie de contrôle ACSTA Plus dans d’autres points de contrôles et aéroports du pays.

Recommandation 16

Finance adéquatement et durablement les projets d’amélioration des infrastructures ferroviaires secondaires pour que celles-ci continuent de jouer leur rôle essentiel dans les réseaux de transport nationaux, en augmentant la capacité d’exportation et en améliorant la sécurité.

Recommandation 17

Fasse immédiatement l’investissement nécessaire dans VIA Rail afin de lui permettre d’utiliser cet argent comme levier pour obtenir sur les marchés de capitaux les 4 milliards de dollars dont elle a besoin pour son projet de service ferroviaire à fréquence élevée au Québec et en Ontario.

Recommandation 18

Nomme un comité d’experts qui fera un examen exhaustif du régime fiscal selon une approche « toute canadienne », afin que ce régime favorise la compétitivité de nos entreprises, stimule l’innovation et réduise le fardeau administratif et réglementaire de tous ceux à qui il s’applique.

Recommandation 19

Dote l’Agence du revenu du Canada des ressources nécessaires pour lui permettre de faire un travail d’information, de sensibilisation et de vérification du respect des règles concernant le modèle d’entreprise de prestations de services dans l’industrie du camionnage (« Driver Inc. »).

Recommandation 20

Mette en place les mécanismes appropriés pour l’application des retenues à la source requises et la délivrance d’un relevé T4 à tous les camionneurs utilisant le modèle d’entreprise prestataire de services.

Recommandation 21

Renforce la Loi de l’impôt sur le revenu en adoptant de nouvelles règles de divulgation qui permettraient à l’Agence du revenu du Canada d’imposer la divulgation de renseignements dans le but de contrer l’évitement fiscal abusif.

Recommandation 22

Envisage de rendre remboursable le Crédit d’impôt pour aidants familiaux.

Recommandation 23

Modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour ajouter les chiropraticiens sur la liste des professionnels habiletés à évaluer les patients, à attester d’une invalidité et à déterminer l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Recommandation 24

S’assure que les régimes de réglementation soient adaptés au contexte concurrentiel mondial, c’est-à-dire qu’il :

a)  poursuive la réforme et l’harmonisation en matière de réglementation, en faisant en sorte que les ministères ayant des pouvoirs de réglementation prennent l’engagement clair de travailler en collaboration avec les principaux responsables de programmes d’échanges; et

b)  revoie annuellement le régime fiscal dans le but de simplifier les déclarations de conformité aux règles pour les petites entreprises.

Recommandation 25

Revoie la loi en vertu de laquelle l’Agence de réglementation de lutte antiparasitaire exerce ses activités, pour tenir compte de ses répercussions sur la compétitivité des entreprises canadiennes et lui fournir des ressources supplémentaires pour la réévaluation des pesticides.

Recommandation 26

Mette sur pied un groupe de travail, avec l’industrie canadienne de la pomme de terre et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), pour simplifier son approche actuelle en matière d’inspection et de certification concernant la pomme de terre, dans le but de renforcer la compétitivité de l’industrie en réduisant les montants à verser à l’ACIA.

Recommandation 27

Dans le cadre de son engagement continu à combattre la pauvreté dans le monde, prenne des mesures pour réduire à 5 % les commissions sur les envois de fonds appliquées par les sociétés financières, conformément à la promesse qu’il avait faite en 2009.

Recommandation 28

Investisse dans un programme capable de placer le Canada en tête de file de l’application de l’information quantique dans les domaines de l’entreprise, des politiques publiques et de la recherche.

Recommandation 29

Prenne en charge les coûts institutionnels de la recherche pour amener tous les établissements d’enseignement postsecondaire à un taux de remboursement de 25 % la première année et de 30 % au bout de six ans.

Recommandation 30

Soutienne l’Initiative canadienne sur les faisceaux de neutrons pancanadienne menée par des universités pour que le Canada conserve sa place parmi les chefs de file mondiaux dans la recherche sur les matériaux dans des domaines prioritaires comme la production et le stockage d’énergies propres, les techniques avancées de fabrication et les technologies propres favorisant la croissance économique, ainsi que la promotion de la santé grâce aux sciences de la vie et aux sciences biomédicales.

Recommandation 31

Envisage d’investir dans des programmes qui permettraient au Canada de devenir d’ici 2040 un chef de file dans la commercialisation de technologies de recyclage, de récupération ou de transformation de tous les plastiques.

Recommandation 32

Mise davantage sur les 267 organismes ruraux du Réseau de développement des collectivités du Canada, à l’appui de son objectif global de maintien de la compétitivité de l’économie canadienne, en accordant des ressources additionnelles et un soutien accru à la modernisation des modalités du Programme de développement des collectivités, afin de mieux répondre aux besoins des entreprises et des collectivités rurales.

Recommandation 33

Garantisse aux agences de développement régional un financement prévisible et à long terme.

Recommandation 34

Incite les entreprises à protéger leur propriété intellectuelle en créant un programme de soutien au premier brevet qui ressemblerait à celui du gouvernement du Québec.

Recommandation 35

Mette en place des mesures incitatives concernant le développement et la commercialisation de la propriété intellectuelle au moyen d’un coupon de commercialisation pour les chercheurs recevant des subventions fédérales, ainsi qu’un incitatif fiscal, avec la Boîte de l’innovation, qui s’appliquerait aux revenus tirés de la commercialisation de droits de propriété intellectuelle délivrés au Canada.

Recommandation 36

Comme indiqué dans le rapport du Conseil consultatif en matière de croissance économique sur la mobilisation du potentiel économique du Canada dans des secteurs clés, adopte des cibles de croissance ambitieuses et précise davantage les mesures d’investissement dans l’industrie agroalimentaire canadienne, notamment les cibles pour les ventes au pays et à l’étranger, ainsi que les cibles propres à chaque secteur dans l’ensemble de la chaîne de valeur agroalimentaire.

Recommandation 37

S’engage à investir massivement et sur une base permanente dans l’avancement du Programme spatial canadien, et à contribuer au développement de l’exploration et des sciences spatiales.

Recommandation 38

Adopte une approche « pangouvernementale » en matière de tourisme qui reconnaisse l’importance de cette industrie, et qu’il se donne comme priorité d’en faire l’un des principaux moteurs d’activité économique et de création d’emplois au pays; c’est-à-dire qu’il :

a)  fasse de Destination Canada un organisme de promotion du tourisme plus compétitif grâce à l’établissement d’un modèle de financement hybride solide et à l’augmentation du soutien financier en fonction des résultats annuels;

b)  revoie les programmes actuels de renforcement des capacités et des compétences ainsi que de transition professionnelle en priorisant le secteur touristique dans les programmes d’Emploi et Développement social Canada et d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en plus de promouvoir les carrières et formations dans les métiers du tourisme auprès de bassins de main-d’œuvre sous-représentés, comme les jeunes Autochtones et les personnes handicapées; et

c)  examine en profondeur les remboursements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée aux visiteurs sous réserve de contrôles appropriés.

Recommandation 39

Prenne des mesures pour contrer la pénurie de main-d’œuvre dans des secteurs névralgiques de l’économie :

a)  en mettant en place, dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, un système de contrôle accéléré pour les employeurs qui ont une bonne réputation et sont dignes de confiance, afin de simplifier la procédure de demande et les critères d’admissibilité;

b)  en assouplissant les politiques d’immigration pour donner la priorité aux demandes de résidence permanente de travailleurs recherchés qui occupent des emplois à longueur d’année.

Recommandation 40

Mette sur pied un groupe de travail qui recommanderait des mesures pour s’attaquer à la pénurie actuelle et anticipée de pilotes au Canada, et plus particulièrement des façons de réduire considérablement les coûts de formation des pilotes.

Recommandation 41

Modifie le Programme des travailleurs étrangers temporaires, en changeant la Classification nationale des professions pour faire passer le niveau des conducteurs de grands routiers de C (travailleurs peu qualifiés) à B (travailleurs qualifiés), afin de combattre la pénurie de camionneurs.

Recommandation 42

Augmente le financement consacré au développement des compétences, et plus particulièrement celui de ces deux programmes qui soutiennent la formation et le perfectionnement des employés:

a)  récompenses pour les entreprises en payant les frais de scolarité et de subsistance de leurs employés qui suivent une formation avancée en agriculture, alimentation ou sciences vétérinaires; et

b)  une initiative axée sur les compétences visant à créer des liens entre l’industrie agroalimentaire, les universités, Mitacs et d’autres organismes gouvernementaux, avec comme objectif principal une formation internationale expérientielle de haut niveau.

Recommandation 43

Contribue à la prospérité économique des Autochtones en reconnaissant et en soutenant des organismes qui offrent aux collectivités et aux étudiants des Premières Nations, Inuits et Métis des programmes d’apprentissage de base et d’acquisition de compétences.

Recommandation 44

Améliore les programmes de formation à l’emploi et d’apprentissage dans les secteurs des ressources, de la culture et du tourisme.

Recommandation 45

Augmente le financement de programmes de formation préalable à l’apprentissage « clairement définis », qui sensibilisent et préparent les Canadiennes aux carrières dans les métiers spécialisés.

Recommandation 46

Encourage les petites et moyennes entreprisesà conclure des partenariats avec des établissements d’enseignement postsecondaire pour le développement de programmes d’apprentissage intégré au travail.

Recommandation 47

Mette l’accent sur le financement de l’apprentissage intégré au travail pour les étudiants de groupes sous-représentés, comme les étudiants des Premières Nations, Inuits et Métis.

Recommandation 48

Lance une « Stratégie nationale d’apprentissage intégré au travail ».

Recommandation 49

Engage des fonds supplémentaires dans la plateforme de jumelage pour l’apprentissage intégré au travail, dans le but de développer ses fonctionnalités et de rejoindre plus d’employeurs.

Recommandation 50

Conclue des partenariats avec les universités et le secteur privé pour investir dans la formation en numératie et en littératie afin d’améliorer la productivité dans une économie fondée sur le savoir.

Recommandation 51

Fasse du projet pilote d’immigration au Canada atlantique un programme permanent, et qu’il mette en place des projets pilotes semblables dans d’autres régions du pays  intéressées et dont la croissance démographique est inférieure à 0,5 %.

Recommandation 52

Vienne en aide aux Canadiens aux prises avec des problèmes de santé critiques, en faisant passer de 15 actuellement à 26 le nombre de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi.

Recommandation 53

Assure la coordination du financement organisationnel, des crédits d’impôt pour la formation et des prestations d’assurance-emploi, afin d’offrir le plus d’options possibles aux femmes voulant faire carrière dans les métiers spécialisés.

Recommandation 55

Alloue un financement adéquat pour permettre le maintien et l’expansion de l’initiative Prêts, disponibles et capables.

Recommandation 55

Appuie l’augmentation de l’offre de programmes d’enseignement postsecondaire dans les territoires et les collectivités éloignées, notamment pour ce qui est de la recherche et des programmes menés localement, afin de donner aux étudiants autochtones ainsi qu’à leur famille des perspectives durables d’éducation postsecondaire adaptée à leur culture.

Recommandation 56

Prévoie du financement sur cinq ans pour appuyer l’analyse des résultats concernant les études postsecondaires pour les étudiants des Premières Nations, Inuits et Métis.

Recommandation 57

Augmente le financement sur cinq ans du programme de bourses d’études d’Indspire.

Recommandation 58

Mette en place un système d’exonération du remboursement des prêts étudiants pour les travailleurs sociaux dans les collectivités rurales ou éloignées, comme il l’a fait pour d’autres professions.

Recommandation 59

Renouvelle le financement du Fonds d’investissement stratégique pour l’enseignement postsecondaire.

Recommandation 60

Accorde au Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, aux Instituts de recherche en santé du Canada et au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada un financement comparable à celui prévu dans le budget de 2018.

Recommandation 61

Consacre du financement pour appuyer le travail des organisations de services aux femmes et aux jeunes qui offrent aux adolescents des programmes d’éducation aux relations et au consentement.

Recommandation 62

Accorde du financement sur trois ans à la Women’s Brain Health Initiative afin d’accélérer l’adaptation et l’application des nouvelles connaissances et des programmes novateurs qui informent efficacement les femmes et leur donnent les moyens de prévenir ou de retarder la progression de maladies dues au vieillissement du cerveau.

Recommandation 63

S’appuie sur l’assurance-médicaments actuelle dont bénéficient des millions de Canadiens pour combler les écarts de couverture et instaurer un régime d’assurance‑médicaments permettant à tous d’avoir une couverture pour les médicaments délivrés sur ordonnance; et qu’il étudie également des façons d’offrir aux Canadiens une protection pour les médicaments onéreux.

Recommandation 64

Continue d’investir dans la recherche sur la santé des militaires, des anciens combattants et de leur famille, en incluant les effectifs de la Gendarmerie royale du Canada et d’autres premiers répondants, dans le but d’améliorer la santé et le bien-être de ces personnes.

Recommandation 65

Finance les trois priorités de recherche du consortium canadien de recherche sur le cancer de l’ovaire et soutienne la plateforme de médecine personnalisée pour le cancer de l’ovaire.

Recommandation 66

S’engage à financer la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada pendant cinq ans pour le lancement d’un programme de mobilisation pancanadien visant à faciliter les échanges entre femmes qui souffrent d’une maladie cardiaque ou ont subi un accident vasculaire cérébral.

Recommandation 67

Déploie d’importants moyens financiers sur le long terme pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie nationale sur le diabète à temps pour la célébration du 100e anniversaire de la découverte de l’insuline par le Canada; et facilite la création d’approches stratégiques concernant le diabète de type 1 chez les Autochtones, qui seraient dirigées et appliquées par des groupes autochtones.

Recommandation 68

Appuie les travaux actuels d’analyse comparative cardiovasculaire de la Société canadienne de cardiologie (SCC) dans le but de créer un programme national permanent d’analyse, conformément au plan de la SCC, en faisant un investissement sur cinq ans pour permettre à la SCC d’assurer la viabilité de ce programme.

Recommandation 69

Procure au Réseau de cellules souches un financement stable et prévisible pour lui permettre de poursuivre ses activités après le 31 mars 2019.

Recommandation 70

Investisse, en 2019, dans de l’équipement d’imagerie médicale pour les collectivités du Nord afin de contribuer à l’éradication de la tuberculose.

Recommandation 71

Améliore l’accès aux soins palliatifs au moyen d’investissements ciblés dans les programmes existants ou nouveaux, afin d’uniformiser la prestation de soins  palliatifs au pays.

Recommandation 72

Continue d’investir dans les services de garde d’enfants afin d’offrir des services de qualité, accessibles, souples, abordables et inclusifs.

Recommandation 73

Augmente les transferts aux provinces/territoires et aux gouvernements autochtones pour un cadre relatif à l’apprentissage et la garde des jeunes enfants mené par les autochtones.

Recommandation 74

Offre des programmes plus modernes et mieux financés, selon les recommandations du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes, notamment en élargissant la portée du programme de financement de contrepartie du Fonds du Canada pour l’investissement en culture, afin que les musées soient admissibles aux fonds de dotation, ce qui permettrait d’utiliser des fonds publics limités comme effet de levier pour maximiser l’appui du secteur privé, d’assurer l’avenir financier des musées et de les aider à affronter les aléas de la conjoncture économique.

Recommandation 75

Augmente le financement consacré au Fonds du Canada pour la présentation des arts et destiné aux arts de la scène et aux festivals sur trois ans, afin d’avoir un marché intérieur vigoureux qui servira de rampe de lancement sur les marchés étrangers pour les productions canadiennes d’arts du spectacle.

Recommandation 76

Travaille avec la Société canadienne de perception de la copie privée afin d’étudier une solution à la fois provisoire et permanente pour s’assurer que les détenteurs de droits continuent à être rémunérés pour les copies privées non autorisées de leur musique.

Recommandation 77

Reconnaisse les retombées économiques et culturelles des foires, festivals et expositions pour les collectivités locales et consacre à ces événements des fonds destinés à assurer leur développement.

Recommandation 78

Reconnaisse le statut professionnel des artistes canadiens par la mise en place d’une fiscalité équitable et par la mise en oeuvre d’un soutien et d’un écosystème fiscal plus cohérents et prévisibles.

Recommandation 79

Augmente le financement du Compte satellite de la culture afin de mieux mesurer les retombées de la culture, des arts, du patrimoine et des sports sur l’économie canadienne.

Recommandation 80

Travaille avec les gouvernements et organismes autochtones à l’élaboration d’une stratégie du logement pour les Autochtones vivant en milieu urbain, dans les zones rurales ainsi que dans le Nord.

Recommandation 81

S’assure, à travers Affaires autochtones et du Nord Canada, que les femmes autochtones reçoivent leurs chèques de loyer à temps pour ne pas avoir de paiements de retard et fasse en sorte qu’on ne demande plus leur numéro de bande lorsqu’elles rentrent dans une maison de transition, pour respecter la confidentialité.

Recommandation 82

Réfléchisse à un ensemble de mesures de soutien pour les personnes âgées, comme celles consistant à :

a)  régler la question des engagements non capitalisés des régimes de retraite;

b)  assouplir les règles concernant les retraits obligatoires au fonds enregistré de revenu de retraite, soit en relevant l’âge de retrait obligatoire soit en permettant de réduire le taux de sortie du régime;

c)  abaisser le taux de récupération du Supplément de revenu garanti et relever le seuil de revenu imposable pour permettre aux aînés les plus vulnérables d’avoir accès à un certain niveau de revenu.

Recommandation 83

Soutienne la mise en œuvre, à l’échelle nationale, de la stratégie communautaire de prévention du suicide « Enraciner l’espoir » de la Commission de la santé mentale du Canada.

Recommandation 84

S’engage à soutenir financièrement sur trois ans l’organisme Jeunesse, J’écoute, qui offre des services essentiels à tous les jeunes du pays.

Recommandation 85

Lance une campagne nationale de sensibilisation aux situations de maltraitance, de négligence et de négligence de soi chez les personnes âgées.

Recommandation 86

Augmente le financement de la formation sur le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles dans les milieux de travail fédéraux.

Recommandation 87

Renouvelle, pour les cinq prochaines années, le financement annuel des programmes canadiens de formation sur les matières dangereuses et les menaces chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires ou explosives de l’Association internationale des pompiers.

Recommandation 88

Travaille avec la Coalition canadienne pour la prévention de la noyade, et lui fournisse les moyens nécessaires pour l’aider dans la collecte de données, les programmes de prévention et l’élaboration de politiques visant à sensibiliser les Canadiens aux risques qu’ils courent sur l’eau.

Recommandation 89

Investisse davantage dans les programmes agroenvironnementaux, la recherche et le développement dans l’agriculture écologique ainsi que les initiatives de réduction du gaspillage alimentaire.

Recommandation 90

Élabore et présente une stratégie énergétique nationale prenant en compte toutes les sources d’énergie à faibles émissions de carbone, pour atteindre l’objectif de propreté environnementale et de vitalité économique, grâce au déploiement de nouvelles technologies, y compris dans l’énergie nucléaire.

Recommandation 91

Mobilise des capitaux privés et les actifs d’Énergie atomique du Canada Limitée pour donner suite à la Feuille de route des petits réacteurs modulaires, ce qui assurerait au Canada son rôle en tant que chef de file dans le développement de ces réacteurs pour l’exportation, soutiendrait la croissance économique et fournirait une solution nationale pour les collectivités nordiques et éloignées, de même que les industries qui veulent cesser la consommation de diesel.

Recommandation 92

Tire parti de l’expertise du secteur du chauffage, de la ventilation, de la climatisation et de la réfrigération dans la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone par :

a)  la constitution d’une réserve de capitaux pouvant être utilisée pour inciter le secteur privé à financer la modernisation de bâtiments commerciaux;

b)  l’instauration d’un crédit d’impôt fédéral pour les investissements dans les technologies permettant de réduire les émissions de carbone et d’améliorer le rendement énergétique des bâtiments;

c)  le soutien de programmes d’incitatifs concernant certaines technologies à faible intensité carbonique exécutés et gérés par l’industrie;

d)  le financement de la feuille de route de la transformation élaborée par Ressources naturelles Canada de concert avec les provinces/territoires et de grands acteurs de l’industrie, afin d’assurer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

Recommandation 93

Mette en œuvre en priorité les mesures d’efficacité énergétique énoncées dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques par :

a)  l’amélioration de l’efficacité énergétique des nouveaux immeubles en travaillant avec les provinces/territoires, d’ici 2030, vers un modèle de code du bâtiment à consommation énergétique nette zéro;

b)  l’élaboration et l’adoption d’un code du bâtiment modèle pour les immeubles existants d’ici 2022, l’étiquetage sur la consommation énergétique des immeubles d’ici 2019, et l’intensification des initiatives de modernisation des immeubles, y compris l’instauration d’un crédit d’impôt pour les rénovations écoénergétiques des logements;

c)  l’amélioration de l’efficacité énergétique des électroménagers et de l’équipement, notamment avec l’adoption de nouvelles normes pour les appareils de chauffage et d’autres technologies clés;

d)  l’amélioration des normes d’efficacité en collaboration avec les collectivités autochtones et l’optimisation de l’efficacité énergétique dans les rénovations d’immeubles;

e)  l’amélioration de l’efficacité énergétique des industries en soutenant l’adoption de systèmes de gestion de l’énergie en vue d’atteindre l’objectif du rapport récent du Conseil Génération Énergie, à savoir que les systèmes de gestion de l’énergie couvrent 75 % de la consommation d’énergie industrielle d’ici 2030.

Recommandation 94

Prenne des mesures pour renforcer l’économie et réduire les émissions de gaz à effet de serre, en incitant les exploitants de flottes de véhicules à faire la transition vers le gaz naturel, grâce à des investissements dans les infrastructures de ravitaillement essentielles et du financement pour l’entretien et la sécurité des installations.

Recommandation 95

Appuie par les pratiques d’approvisionnement les initiatives à fort impact social, finance un centre d’expertise en approvisionnement social et élabore, en collaboration étroite avec les Premières Nations, Inuits et Métis, une stratégie d’approvisionnement fédérale qui fixe des cibles pour les entreprises autochtones.

Recommandation 96

Améliore considérablement ses délais de traitement des demandes de financement, et plus particulièrement Environnement et Changement climatique Canada, avec son Programme ÉcoAction de financement communautaire, et Pêches et Océans Canada, avec son Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives.

Recommandation 97

Contribue à l’élimination des engorgements dans les infrastructures et des interruptions de plus en plus fréquentes des services de transport en renforçant la capacité de Ressources naturelles Canada à recueillir, analyser et communiquer les données fournies par les compagnies ferroviaires, par l’entremise de la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation des transports.

Recommandation 98

Investisse dans la recherche et la collecte de données visant à quantifier les problèmes, suivre l’évolution de la situation et élaborer une stratégie de lutte contre toutes les formes de maltraitance et de négligence des personnes âgées.

Recommandation 99

Augmente son aide publique au développement afin d’y consacrer 0,7 % du revenu national brut d’ici 2030, avec des objectifs renouvelables sur trois ans; et que dans le cadre de son aide publique au développement, le gouvernement vise la sécurité alimentaire, l’amélioration de la nutrition et une éducation inclusive et de qualité, particulièrement pour les filles et les jeunes femmes.