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FINA Rapport du Comité

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Rapport

Les consultations prébudgétaires tenues dans l’ensemble du pays ont permis de dévoiler les véritables préoccupations des Canadiens, et elles sont très différentes de celles que le Comité permanent des finances entend dans la « bulle d’Ottawa ». On s’inquiète notamment du manque de logements abordables, de l’absence d’un régime universel et à payeur unique d’assurance-médicaments et du sous‑financement systématique d’infrastructures essentielles dans les collectivités autochtones.

Une commission royale d’enquête sur le régime fiscal a aussi été réclamée à plusieurs reprises. Les entreprises locales estiment que la structure profondément inéquitable du régime fiscal est un obstacle important à la compétitivité canadienne. La structure fiscale actuelle, qui permet aux grandes sociétés rentables de détourner leurs profits dans des paradis fiscaux ou de contourner la réglementation fiscale, ne favorise pas « l’uniformité des règles » souhaitée par le milieu des affaires. En effet, notre régime fiscal récompense les mauvais comportements et pénalise ceux qui respectent les règles. Il est temps que cela change.

À maintes reprises au cours des consultations prébudgétaires, des gens se sont dits préoccupés par le traitement de faveur accordé aux géants du Web étrangers. Des entreprises comme Facebook et Google ne paient aucune retenue et aucun impôt pour leurs employés au Canada et nuisent aux entreprises canadiennes. Le gouvernement précédant et le gouvernement actuel ont refusé d’agir. Cela est tout à fait inacceptable.

Le rapport prébudgétaire remis par la majorité du Comité permanent des finances est une grande déception compte tenu des nombreux appels à un vrai changement partout au pays. Les députés libéraux qui forment la majorité du Comité ont tout simplement refusé d’accorder la priorité aux préoccupations des Canadiens qui se sont donné la peine de participer aux consultations. Toutefois, les témoignages de dizaines de groupes nous donnent espoir que les Canadiens comprennent dans quels secteurs le gouvernement canadien doit investir. Ce sont ces témoignages convaincants qui ont permis au NPD de proposer près de 100 recommandations au rapport du Comité permanent des finances.

Les ressources existent : les cinq milliards de dollars dépensés pour les coupures d’impôts dans les grandes entreprises dans le mini-budget en attestent.

Voici les recommandations que le Comité permanent des finances aurait dû formuler :

En matière d’environnement, les recommandations présentes dans le rapport ne vont pas assez loin : le dérèglement climatique est une urgence et nécessite de lourdes mesures en profondeur pour répondre à ce grand défi du XXIe siècle. Il faudrait utiliser les recettes de la taxe fédérale sur le carbone à bon escient, comme proposé par le Centre canadien pour les politiques alternatives : la création d’un nouveau fonds stratégique financé annuellement et destiné à appuyer et diversifier la main d’œuvre dans les secteurs décarbonés ou encore la mise en place d’un fonds de transformation des infrastructures durables doté de 6 milliards de dollars sur 3 ans et financé en partie par la taxe fédérale sur le carbone seraient de bonnes mesures pour tirer profit de cette taxe qui va dans le bon sens. D’autre part et comme proposé par Protection environnementale Canada, moderniser l’infrastructure de réacheminement des déchets en accordant une enveloppe annuelle et sur cinq ans de 35 millions de dollars à Environnement Canada est une autre bonne mesure malheureusement écartée dans le présent rapport. Enfin, les allégements fiscaux consentis aux entreprises pétrolières et gazières devraient être réduits et le gouvernement du Canada devrait mettre fin aux subventions au secteur des hydrocarbures et des oléoducs pour accorder à la place des subventions pour les énergies renouvelables.

Concernant l’accès aux soins et à leur coût, le rapport aurait dû intégrer plus de mesures sociales bonnes pour les Canadiens et Canadiennes, qui font face à des factures souvent trop importantes, parfois injustes. Le rapport devrait préconiser l’augmentation à un minimum de 9 % des dépenses liées à la santé publique le financement de la santé mentale comme l’a montré le témoignage de l’Alliance Canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale : le Centre canadien pour les politiques alternatives propose d’adopter un nouvel accord sur la santé avec un transfert canadien en matière de santé ayant une croissance annuelle de 5,2 %. Par ailleurs, le gouvernement devrait renverser sa décision et mettre fin à la taxe d’accise sur le cannabis à usage médical. Enfin, de nombreux témoins parlent de la nécessité pour le gouvernement fédéral de créer un régime national universel d’assurance-médicaments à payeur unique: encore une fois, malgré un large accord des témoins sur ce point, cette recommandation est absente du rapport prébudgétaire.

Pour remédier aux énormes lacunes actuelles du système de santé canadien, tant par rapport à l’accessibilité des médicaments que par rapport à leur cout, la majorité du comité des finances propose dans son rapport un plan pour traiter ces lacunes qui ne se rapproche en rien du régime national universel d’assurance-médicaments à payeur unique préconisé par la large majorité des témoins et le NPD. Cette proposition incomplète ressemble à ce que les Etats-Unis ont mis en place dans leur système médical : ça n’a pas marché là-bas, cela ne marchera pas mieux au Canada dans le programme d’assurance-médicaments.

La crise du logement est plus actuelle et urgente que jamais et nécessite des mesures fiscales vitales pour la résoudre : le rapport proposé, là encore, ne répond pas à cette crise qui touche des milliers de Canadiens et Canadiennes à travers le pays qui ont du mal à joindre les deux bouts entre leurs factures. En ce sens, le Centre canadien pour les politiques alternatives a proposé d’engager annuellement 1,5 milliard de dollars supplémentaires à la Prestation nationale pour le logement (PNL) et d’allouer 1 milliard de dollars pour la réparation et la modernisation de logements sociaux existants, ce qui constituerait une réponse sensée à la crise du logement abordable.

Le rapport comporte trop peu de recommandations allant vers le sens d’un financement conséquent pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis concernant leurs communautés et leurs infrastructures. Notamment dans le secteur de l’éducation, les financements devraient être conséquents pour mettre fin à la grande inégalité de moyens dans le secteur au détriment des Premières Nations : le témoignage de l’Assemblée des Premières Nations et la recommandation faite par l’organisme sont les preuves de ce manque de financement conséquent : il faudrait allouer 642 millions sur trois ans pour l’enseignement des langues et des programmes culturels des Premières Nations dans les écoles primaires et secondaires et 515 millions de dollars devraient être consacrés à l’apprentissage continu. Enfin, un financement de 666 millions sur 3 ans pour bâtir environ 40 écoles dans les collectivités nordiques où le manque immense d’infrastructures dans le secteur de l’éducation est indigne d’un pays comme le Canada. Il y a ainsi beaucoup de mesures indispensables pour réduire l’inégalité de traitement que subissent les Premières Nations qui sont malheureusement absentes de ce rapport, comme collaborer étroitement avec les Premières Nations dont beaucoup de familles ne présentent pas de déclaration de revenus et donc n’ont pas accès à l’Allocation canadienne pour enfant, pour permettre à tous les enfants vivant au Canada d’avoir accès à cette allocation, peu importe leur communauté d’origine.

De manière générale, les recommandations contenues dans le rapport du FINA ne prennent pas la mesure de l’ampleur des inégalités subies par les Premières Nations et n’offrent aucune solution pour y remédier.

Concernant l’évasion fiscale et les paradis fiscaux, le rapport devrait préconiser l’établissement d’un registre solide et accessible au public de la propriété effective des entreprises, comme proposé par de nombreux témoins lors des sessions dans le cadre du rapport du comité des finances « Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes ». Par ailleurs, comme proposé par le Centre canadien pour les politiques alternatives, imposer une retenue d’impôt sur les actifs de sociétés détenus dans les paradis fiscaux connus permettrait d’ouvrir la voie des sanctions financières concrètes envers les sociétés détenant des actifs au sein de paradis fiscaux qui est pour l’instant absente d’un gouvernement qui a l’air de ne pas se soucier de l’évasion fiscale.

Au fond, c’est toute une série de recommandations sociales de bon sens provenant de témoins qui n’ont pas été écoutées et du NPD qui sont absentes de ce rapport. Étendre les prestations pour soins prodigués avec compassion en ajoutant une période de deuil de deux semaines, éliminer les frais de scolarité pour l’enseignement postsecondaire, fixer le salaire minimum fédéral à 15 dollars par heure : autant de mesures et d’autres encore qu’ignore le rapport prébudgétaire livré par la majorité du comité des finances.