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HUMA Rapport du Comité

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LISTE DES RECOMMANDATIONS

 

À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Qu’Emploi et Développement social Canada travaille de concert avec d’autres ministères et organismes fédéraux à l’élaboration et à l’intégration de mesures de sensibilisation et d’adaptation aux personnes ayant une incapacité épisodique dans la stratégie d’accessibilité destinée à la fonction publique.

Recommandation 2

Qu’Emploi et Développement social Canada instaure un volet de financement réservé, dans le cadre d’initiatives comme les Partenariats pour le développement social et le Fonds d’intégration, pour les organismes qui représentent et servent les personnes ayant une incapacité épisodique, afin de développer des mesures de soutien à l’emploi ciblées, à la fois pour les employeurs et les travailleurs.

Recommandation 3

Qu’Emploi et Développement social Canada, de concert avec les personnes vivant avec une incapacité épisodique et les organismes qui les représentent, ainsi qu’avec les représentants des employeurs, examinent une série d’incitatifs permettant aux employeurs de couvrir les dépenses inhérentes aux mesures d’adaptation prises pour les employés ayant une telle incapacité.

Recommandation 4

Qu’Emploi et Développement social Canada revoie et réforme les prestations de maladie de l’assurance-emploi afin de mieux soutenir les personnes ayant une incapacité, y compris épisodique. Pour ce faire, les changements doivent :

  • permettre aux travailleurs d’être admissibles à des prestations pour des périodes plus courtes (jours ou heures) que des semaines entières;
  • prévoir une réduction du nombre d’heures travaillées pour être admissibles aux prestations;
  • étendre la durée des prestations à plus de 15 semaines;
  • prendre en compte les pratiques exemplaires appliquées ailleurs dans le monde.

Recommandation 5

Qu’Emploi et Développement social Canada travaille avec Finances Canada pour revoir les critères d’admissibilité aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, afin :

  • de passer du modèle conceptuel médical voulant qu’une incapacité soit « grave » et « prolongée » au modèle conceptuel social voulant qu’une personne soit « capable de détenir régulièrement une occupation véritablement rémunératrice »;
  • de favoriser le retour au travail, en faisant la promotion de programmes de réadaptation professionnelle, et le renouvellement rapide de l’admissibilité aux mesures de soutien du revenu en cas de besoin.

Recommandation 6

Qu’Emploi et Développement social Canada travaille en étroite collaboration avec les responsables du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada pour revoir les mécanismes d’appel afin de les rendre ouverts et transparents, et de s’assurer que les appelants puissent être accompagnés d’un représentant tout au long de la procédure.

Recommandation 7

Qu’Emploi et Développement social Canada travaille avec Finances Canada et l’Agence du revenu du Canada pour s’assurer que les personnes puissent conserver toutes les cotisations à la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et au bon canadien pour l'épargne-invalidité versées à leur régime enregistré d'épargne-invalidité pour les périodes durant lesquelles elles étaient admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Recommandation 8

Qu’Emploi et Développement social Canada travaille avec l’Agence du revenu du Canada pour revoir les exigences administratives imposées aux bénéficiaires de prestations d’invalidité afin de simplifier les obligations en matière de déclaration.

Recommandation 9

Que le gouvernement fédéral envisage de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les personnes qui touchent des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada soient admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Recommandation 10

Que l’Agence du revenu du Canada envisage de modifier sa façon d’évaluer les nouvelles demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées faites par des personnes admissibles à ce crédit l’année précédente, afin qu’elles ne soient pas refusées aux demandeurs n’ayant subi aucune diminution marquée de la déficience résultant de leur invalidité depuis la dernière fois que leur demande a été approuvée.

Recommandation 11

Qu’Emploi et Développement social Canada travaille avec Finances Canada, l’Agence du revenu du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour revoir le système de soutien du revenu des personnes handicapées et les services d’aide à l’emploi, afin de reconnaître :

  • que les personnes atteintes d’une incapacité épisodique doivent recevoir l’aide à l’emploi dont elles ont besoin;
  • que les personnes atteintes d’une incapacité épisodique doivent avoir accès au soutien du revenu pendant les périodes au cours desquelles elles sont incapables de travailler;
  • les avantages d’un guichet unique permettant d’offrir des mesures de soutien à l’emploi et au revenu accessibles, souples et transférables;
  • les avantages non pécuniaires (p. ex. médicaments délivrés sur ordonnance, subventions pour le logement et soins de la vue) devraient être maintenus quand le revenu gagné remplace les aides perçues;
  • que les personnes qui présentent une demande pour un programme puissent s’exprimer oralement ou par écrit.