Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 4 mai 2018 (N^o 292)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1568² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les contrats de plus de 10 000 $ conclus par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 qui n’ont pas fait l’objet d’une divulgation proactive, quels sont les détails relatifs à ces contrats, notamment (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services offerts, (v) le numéro de dossier, (vi) la raison pour laquelle le contrat n’a pas été affiché sur le site Web de la divulgation proactive pertinent?

Q-1569² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les cadeaux d’une juste valeur marchande de plus 500 $ acceptés par le premier ministre et son épouse depuis le 1^er janvier 2016, y compris, sans toutefois s’y limiter, les vêtements et l’hébergement offerts en cadeau : a) pouvez-vous indiquer pour chacun de ces cadeaux les détails suivants : (i) le bénéficiaire, (ii) le donneur, (iii) la valeur estimée, (iv) la description de l’objet, (v) la date et la durée, le cas échéant; b) le cadeau a-t-il été remis à la Couronne, c) des mesures ont-elles été prises pour retourner le cadeau ou pour en rembourser la juste valeur marchande; d) dans l’affirmative, quelle mesure a été prise au juste et à quel moment?

Q-1570² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne le système national d’enregistrement des véhicules que Ressources naturelles Canada est en train de mettre en place : a) combien la mise en place du système devrait-elle coûter au total; b) quelle est la ventilation de tous les coûts projetés, par type; c) quelle est l’empreinte de carbone prévue à la suite de la mise en place du système?

Q-1571² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne la séance d’information des médias présentée par le conseiller du premier ministre en matière de sécurité nationale en février 2018, au cours de laquelle on a avancé la théorie selon laquelle le gouvernement indien a conspiré pour embarrasser le premier ministre : a) des renseignements classifiés ou des renseignements sur la sécurité nationale ont-ils été communiqués pendant la séance d’information; b) si la réponse en a) est négative, quels sont les détails des renseignements communiqués pendant la séance d’information; c) si la réponse en a) est affirmative, la question d’une infraction possible à la Loi sur la protection de l’information a-t-elle été signalée à la GRC; d) le premier ministre ou un membre du personnel du Cabinet du premier ministre a-t-il conseillé ou demandé au conseiller en matière de sécurité nationale de communiquer des renseignements classifiés ou des renseignements sur la sécurité nationale lors de cette séance d’information, et dans l’affirmative, qui l’a fait; e) un membre du personnel du Cabinet du premier ministre a-t-il été réprimandé pour avoir facilité la communication de renseignements confidentiels ou de renseignements sur la sécurité nationale; f) est-ce la politique du gouvernement d’autoriser des fonctionnaires à communiquer des renseignements classifiés ou des renseignements sur la sécurité nationale si le premier ministre ou son cabinet leur indique de le faire; g) le premier ministre a-t-il autorisé un fonctionnaire à communiquer des renseignements classifiés ou des renseignements sur la sécurité nationale afin de protéger sa propre image; h) la raison pour laquelle l’affaire n’a pas été signalée à la GRC est-elle que l’information communiquée pendant la séance d’information était fictive?

Q-1572² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses prévues à l’égard de l’Allocation canadienne pour enfants : pour chacune des cinq prochaines années, quel est le montant total qui sera distribué aux familles dans le cadre de l’Allocation canadienne pour enfants?

Q-1573² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne l’activité du 6 mars 2018 à laquelle le premier ministre et Bill Nye ont assisté à l’Université d’Ottawa : a) quel est le montant total des dépenses liées à l’activité, y compris (i) la location de la salle, (ii) la mise en place, (iii) la promotion, (iv) et les autres dépenses; b) quels sont les détails de toutes les dépenses mentionnées en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant de la dépense, (iii) la description des biens ou services fournis; c) quels sont les détails de tous les coûts assumés par le gouvernement dans le cadre de la participation de M. Nye à cette activité, y compris (i) les frais de transport aérien ou autre, (ii) les coûts d’hébergement, (iii) les honoraires payés directement à M. Nye ou à une tierce partie, (iv) tous les autres frais, assortis d’une description et d’une ventilation détaillées?

Q-1574² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les noms de personnes soumis par les députés afin de figurer sur la liste des invités des diverses réceptions qui ont eu lieu lors du voyage du premier ministre en Inde en février 2018 : a) quels sont les députés qui ont soumis des noms; b) quels sont les noms qui ont été soumis, ventilés par député qui les a soumis; c) pour chaque nom soumis, est-ce qu’il a été soumis (i) au Cabinet du premier ministre; (ii) à Affaires mondiales Canada, y compris au Haut-commissariat du Canada en Inde, (iii) à un autre ministère, entité ou organisme gouvernemental, en précisant lequel?

Q-1575² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les économies découlant de l’examen des dépenses annoncé dans le Budget 2017 : a) quel est le montant total de ces économies, ventilées par ministère ou par organisme; b) quels sont les détails relatifs aux économies décelées, notamment (i) le programme où les économies ont été décelées, (ii) la façon dont les économies ont été réalisées (p. ex. vente d’inventaire, renégociation d’un contrat de service, etc.), (iii) le montant des économies découlant du point (ii)?

Q-1576² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne le traitement des demandes et les temps d’attente au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, entre la date à laquelle le ministère reçoit une demande et la date à laquelle il la traite, selon les plus récentes données disponibles : a) quel est le temps d’attente moyen d’une personne présentant une demande de permis de travail au Canada; b) quel est le temps d’attente moyen d’une personne présentant une demande de visa de visiteur au Canada; c) quel est le temps d’attente moyen d’une personne présentant une demande de visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen d’une demande présentée au titre du programme de parrainage des époux ou conjoints de fait?

Q-1577² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne la révocation de la citoyenneté par le gouvernement, depuis décembre 2016, ventilé par mois : a) combien de personnes ont vu leur citoyenneté révoquée et, dans chaque cas, quels étaient (i) la citoyenneté d’origine des personnes, (ii) leur âge, (iii) leur sexe, (iv) la raison précise pour laquelle elles ont perdu leur citoyenneté; b) pour chaque raison énoncée en a) (iii) quel en est le nombre total, ventilé par raison invoquée?

Q-1578² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne la gestion des passages irréguliers à la frontière par des demandeurs d’asile : a) quel est le protocole que les agents de la GRC doivent suivre si des personnes traversent de manière irrégulière la frontière; b) comment les agents de la GRC sont-ils préparés afin d’être qualifiés pour travailler à la frontière, notamment à Roxham Road, ventilé par (i) le type de formation, (ii) le fournisseur de formation, (iii) le contenu de la formation, (iv) la date de la dernière formation dispensée, (v) le coût; c) depuis 2016, combien de personnes ont été envoyées aux points d’entrée à la frontière entre le Québec et les États-Unis, ventilé par (i) agence et ministère, (ii) trimestre, (iii) région administrative; d) pour 2018, combien de personnes sont ou seront envoyées aux points d’entrée à la frontière entre le Québec et les États-Unis, ventilé par (i) agence et ministère, (ii) trimestre, (iii) région administrative?

Q-1579² — 19 mars 2018 — — En ce concerne les visites d’État et les visites officielles effectuées au Canada par des chefs d’État et des chefs de gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) qui a fait une visite officielle au Canada; b) pour chaque visite, quels sont les emplacements, les dates et la nature de la visite (d’État ou officielle); c) pour chaque visite, le premier ministre a-t-il rencontré le ou les visiteurs; d) si la réponse en c) est négative, quel était l’itinéraire du premier ministre pendant les dates de la visite; e) pour chaque visite, quels autres ministres ont rencontré le ou les visiteurs?

Q-1580² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne la rémunération conditionnelle et les primes versées aux employés de la fonction publique fédérale, pour chacun des exercices 2015-2016 et 2016-2017, et pour chaque ministère ou organisme : a) combien de fonctionnaires fédéraux ont touché une rémunération conditionnelle; b) combien de fonctionnaires fédéraux ont touché une prime; c) quelle a été la somme allouée dans le budget de chaque ministère pour la rémunération conditionnelle; d) quelle a été la somme allouée dans le budget de chaque ministère pour les primes; e) à combien s’élève le total de la rémunération conditionnelle versée dans chaque ministère; f) à combien s’élève le total des primes versées dans chaque ministère; g) combien de fonctionnaires étaient admissibles à une rémunération conditionnelle sans toutefois en toucher une; h) pour chaque fonctionnaire ayant touché une rémunération conditionnelle, quelle a été la raison donnée; i) pour chaque fonctionnaire ayant touché une prime, quelle a été la raison donnée; j) pour chaque fonctionnaire admissible à une rémunération conditionnelle qui n’en a touché aucune, quelle a été la raison donnée?

Q-1581² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les demandes de remboursement des dépenses du ministre des Ressources naturelles, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le total des dépenses de bureau, (ii) le total des dépenses de déplacement, (iii) le total des dépenses du personnel, ventilé par membre du personnel, (iv) le total des autres dépenses; b) quelle est la ventilation détaillée de chaque dépense énoncée en a), y compris (i) le transport aérien, (ii) les autres modes de transport, (iii) l’hébergement, (iv) les indemnités quotidiennes, (v) autres; c) quelle est la ventilation mensuelle totale des dépenses du ministre des Ressources naturelles?

Q-1582² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les fonds d’infrastructure fédéraux pour des projets au Manitoba depuis le 4 novembre 2015 : a) quel montant le gouvernement fédéral a-t-il affecté au total; b) de ce montant, quelle part a été versée; c) quelle est la liste des projets auxquels des fonds ont été affectés, ventilée par (i) nom du projet, (ii) circonscription dans laquelle se trouve le projet, (iii) montant affecté, (iv) montant déboursé à ce jour, (v) description du projet; d) pour chacun des projets mentionnés en c) auxquels des fonds ont été affectés, mais non versés, pourquoi les fonds n’ont-ils pas été versés; e) pour chacun des projets mentionnés en d), quand prévoit-on verser les fonds; f) quels fonds d’infrastructure ont été annulés, ventilés par circonscription; g) quelle est la justification fournie pour l’annulation de chacun des éléments mentionnés en réponse en f)?

Q-1583² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les postes de direction au sein du gouvernement : a) quelle est la représentation de francophones au sein des postes de haut niveau (EX 01, EX 02, EX 03, EX 04 et EX 05), ventilée par classification des postes au sein des ministères, des organismes gouvernementaux et de service spécial et des sociétés d'État; b) quelle est la représentation des personnes bilingues au sein des postes de haut niveau, ventilée selon la langue maternelle et par province de travail.

Q-1584² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne le programme « Un Canada branché » : a) quels responsables des organismes de développement régional et des programmes d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada touchant le développement économique régional a-t-on consultés dans le cadre de son élaboration; b) si les responsables de certains organismes ou de certains programmes n’ont pas été consultés, pourquoi est-ce le cas; c) combien de fonds ont été affectés au programme depuis 2015-2016, ventilé par région et par exercice; d) combien a-t-on dépensé pour le programme depuis 2015-2016, ventilé par région et par exercice; e) combien de personnes auparavant non branchées ont été connectées à Internet à haute vitesse selon la définition du programme depuis son lancement, ventilé par année et région; f) pour chaque projet approuvé, quelles communautés celui-ci était-il destiné à desservir?

Q-1585² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne les diverses réceptions tenues ou financées par le gouvernement, y compris par le haut-commissariat du Canada, en Inde durant la visite du premier ministre dans ce pays en février 2018 : a) quelles sont les dates et les lieux où se sont tenues chacune de ces réceptions; b) pour chaque réception en a), à combien s’élèvent au total (i) les coûts liés aux services de traiteur, y compris pour l’installation et la main-d’œuvre, (ii) les coûts liés aux boissons et à l’alcool, y compris pour l’installation et la main-d’œuvre, (iii) les autres coûts, ventilés selon chacun de ces coûts?

Q-1586² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées par la délégation canadienne à Davos, en Suisse, en janvier 2018, basées sur les factures, les contrats ou les reçus obtenus jusqu’à maintenant : a) quel est le montant total de ces dépenses; b) quels sont les détails pour chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) le numéro de dossier, (v) la date?

Q-1587² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, depuis le 1^er décembre 2017, pour tous les fournisseurs ayant une adresse postale en Suisse : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier?

Q-1588² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le premier ministre le 15 mars 2018, selon laquelle « Dre. Boyer a été recommandée par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat », comment le gouvernement explique-t-il cette déclaration, compte tenu du fait que, à la date de la nomination en question, tous les postes réservés aux membres provinciaux et territoriaux du Comité consultatif étaient vacants d’après le site Web de l’organisme?

Q-1589² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne la visite d’État de Leurs Majestés le Roi et la Reine des Belges : a) qui était responsable des préparatifs de la cérémonie d’accueil de Leurs Majestés à Rideau Hall; b) qui a demandé que des drapeaux allemands soient installés sur les terrains de Rideau Hall en vue de la cérémonie d’accueil; c) qui était responsable de placer les drapeaux allemands sur les lieux; d) le gouvernement a-t-il présenté ses excuses au gouvernement de la Belgique pour cet incident; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails concernant les excuses, y compris (i) qui les a présentées, (ii) à qui ont elles été présentées, (iii) quand ont elles été présentées, (iv) comment ont elles été présentées (par lettre officielle, verbalement)?

Q-1590² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des calendriers imprimés, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme ou entité gouvernementale : quel est le montant total dépensé sur des calendriers imprimés, ventilé par année?

Q-1591² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne Statistique Canada, et plus particulièrement l’incident décrit dans un article publié par la CBC le 11 mars 2018, dans lequel on apprend que 587 formulaires longs du recensement se trouvaient dans le coffre du véhicule d’un employé qui a été volé lorsque celui-ci s’est rendu à Montréal pour la fin de semaine : a) les formulaires remplis ont-ils été retrouvés, et si oui, quand; b) les personnes dont les renseignements ont été volés ont-elles été avisées, et, si oui, quand et comment; c) l’employé de Statistique Canada qui a laissé les formulaires dans le coffre de sa voiture a-t-il enfreint des politiques ou des procédures gouvernementales, et, si oui, lesquelles; d) quels changements précis ont été apportés à la façon d’entreposer les données de recensement à la suite de cet incident?

Q-1592² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne les modifications au Supplément de revenu garanti apportées en 2016 : a) depuis juillet 2016, combien de personnes âgées célibataires ont reçu le montant annuel total de 947 dollars, ventilé par année et province; b) depuis juillet 2016, combien de personnes âgées célibataires ont reçu la prestation complémentaire par suite des modifications de 2016, ventilé par année et province; c) à combien s’élève la hausse médiane d’une prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti par suite des modifications de 2016, ventilé par année et province; d) combien de personnes âgées célibataires se situent sous le seuil de revenu de 8 400 dollars, ventilé par année et province; e) combien de personnes âgées membres d’une famille économique se situent sous le seuil de revenu de 8 400 dollars, ventilé par année et province; f) à combien s’élève la prestation complémentaire moyenne par suite des modifications de 2016, ventilé par année et province; g) le gouvernement a-t-il rempli son objectif d’améliorer la sécurité financière d’environ 900 000 personnes âgées célibataires; h) comment le gouvernement est-il parvenu aux statistiques qui montrent que les modifications du Supplément du revenu garanti réduiront le taux de pauvreté; i) les personnes âgées deviennent-elles démunies beaucoup plus rapidement que le reste de la population; j) combien de personnes âgées canadiennes vivent dans la pauvreté depuis 2016; k) combien d’employés à temps plein travaillent à l’indice des prix à la consommation pour les personnes âgées; l) le gouvernement a-t-il songé à employer une méthode autre que l’indice du prix à la consommation pour calculer le Supplément de revenu garanti et, dans l’affirmative, laquelle?

Q-1593² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne l’inscription automatique au Supplément de revenu garanti (SRG) : a) les employés des bureaux locaux de Service Canada ont-ils tous reçu une note de service au sujet de l’inscription automatique; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de la note de service; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi n’ont-ils pas reçu une telle note; d) quelles instructions et quelle formation les employés de Service Canada ont-ils reçues dans les mois précédant le passage à l’inscription automatique au SRG; e) en janvier 2018, combien de nouveaux aînés étaient admissibles à recevoir (i) la Sécurité de la vieillesse (SV), (ii) le SRG; f) de ces nouveaux aînés en e), combien ont été inscrits automatiquement et pour quelles raisons d’autres qui étaient admissibles ne l’ont-ils pas été; g) en janvier 2018, combien de lettres ont été envoyées à des aînés pour leur indiquer qu’ils recevront automatiquement (i) la SV, (ii) le SRG; h) combien d’aînés ont reçu automatiquement (i) la SV, (ii) le SRG; i) combien d’aînés ont dû présenter eux-mêmes une demande (i) de SV, (ii) de SRG; j) pour quelles raisons ces aînés ont-ils dû présenter eux-mêmes une demande (i) de SV, (ii) de SRG; k) combien d’aînés admissibles au Canada ne sont pas inscrits (i) à la SV, (ii) au SRG; l) le gouvernement a-t-il établi les raisons qui expliquent cet écart en k); m) selon les prévisions, l’inscription automatique devrait-elle réduire cet écart et de quel point de pourcentage; n) le gouvernement inscrira-t-il automatiquement tous les aînés qui sont admissibles à l’heure actuelle au SRG et, dans l’affirmative, (i) à quelle échéance, (ii) combien d’aînés n’étaient pas au courant de leur admissibilité au SRG en 2017; o) l’inscription automatique est-elle en fonction de l’information que détient l’Agence du revenu du Canada (ARC); p) dépend-elle du revenu de l’année précédente; q) sera-t-il nécessaire de produire une déclaration de revenus pour bénéficier de l’inscription automatique; r) le cas échéant, quelles sont les exemptions prévues, ventilées par (i) raisons de santé, (ii) autres raisons; s) selon les prévisions, combien d’aînés ne devraient pas être inscrits automatiquement parce que l’ARC ne dispose pas de l’information nécessaire; t) est-ce que des groupes particuliers seront touchés parce que l’ARC ne possède pas leurs renseignements et, dans l’affirmative, comment Emploi et Développement social Canada règlera-t-il ce problème?

Q-1594² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne la décision du Président du 20 mars 2018, selon laquelle « Il ne fait aucun doute qu’omettre de donner aux députés un accès rapide aux renseignements sur les mesures législatives complique leur travail. Pour cette raison, on est en droit d’attendre de ceux qui sont responsables de ces renseignements qu’ils fassent tout en leur pouvoir pour que les députés puissent y avoir accès. Ne pas satisfaire à cette attente ne rend service à personne. Il est particulièrement troublant que le gouvernement donne la priorité aux médias plutôt qu’aux députés. » : quelles mesures le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé ont-ils prises en réponse à ce reproche formulé par le Président dans sa décision?

Q-1595² — 21 mars 2018 — — En ce qui concerne les coûts liés à l’Institut de financement du développement Canada (IFDC) inc. : a) quels sont les coûts de démarrage estimés pour l’IFDC, ventilés par type; b) quels sont les coûts d’exploitation annuels prévus pour chacun des cinq prochains exercices à compter de 2018-2019?

Q-1596² — 21 mars 2018 — — En ce qui concerne les demandes présentées dans le cadre du programme Emplois d’été Canada de 2018 : a) combien de demandes ont été rejetées parce que l’attestation n’avait pas été signée; b) quel est le nom et la circonscription de chaque demandeur visé en a); c) combien de demandeurs ont été priés de présenter à nouveau leur demande parce qu’ils n’avaient pas signé l’attestation; d) quel est le nom et la circonscription de chaque demandeur visé en c); e) combien de demandeurs visés en c) ont effectivement soumis à nouveau leur demande et ont obtenu du financement?

Q-1597² — 21 mars 2018 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre et d’autres ministres en Inde en février 2018 : a) quels sont les détails concernant l’ensemble des factures ou des contrats reçus jusqu’à présent et qui ont un lien avec le voyage, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) une description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier; b) quelle somme totale le gouvernement a t il dépensée pour le voyage aller retour en Inde en février 2018, y compris les frais liés (i) au voyage à bord de l’avion du gouvernement, (ii) au voyage à bord d’avions commerciaux, (iii) à d’autres déplacements, (iv) à l’hébergement, (v) à d’autres dépenses?

Q-1598² — 21 mars 2018 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le gouvernement indien en février 2018 selon laquelle « le gouvernement de l’Inde, y compris les organismes de sécurité, n’avait rien à voir avec la présence de Jaspal Atwal à l’événement organisé par le haut commissaire du Canada à Mumbai ni avec l’invitation faite à M. Atwal pour la réception du haut-commissaire du Canada à New Delhi. Toute allégation à l’effet contraire est sans fondement et inacceptable. » : a) le gouvernement considère-t-il que l’affirmation est exacte; b) le gouvernement considère-t-il que des parties de l’affirmation sont fausses et, dans l’affirmative, lesquelles?

Q-1599² — 21 mars 2018 — — En ce qui concerne les relations internationales : a) le premier ministre, un ministre ou un autre représentant du gouvernement a-t-il transmis des félicitations au (i) président de la Russie Vladimir Poutine à l’occasion de sa réélection en 2018, (ii) président de la Chine Xi Jinping à l’occasion de sa réélection à titre de secrétaire général du Parti communiste de la Chine en 2017, (iii) président de la Chine Xi Jinping lorsque le Congrès national du peuple a adopté une modification constitutionnelle abolissant les limites quant à la durée du mandat du président de la Chine, (iv) président de la Chine Xi Jinping à l’occasion du renouvellement de sa nomination à titre de président de la République populaire de Chine en 2018, (v) président de l’Iran Hassan Rouhani à l’occasion de sa réélection en 2017; b) pour chacune de ses réponses en a) dans l’affirmative, quels sont les détails du message, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) la forme (appel téléphonique, lettre, message en personne, etc.), (v) un résumé ou une description du message?

Q-1600² — 21 mars 2018 — — En ce qui concerne l’accueil par le Canada de la 10^e réunion ministérielle sur l’énergie propre et de la 4^e réunion ministérielle de Mission Innovation (CEM10/MI4) à Vancouver en mai 2019 : a) le ministre des Ressources naturelles a-t-il donné instruction à son ministère de lancer un appel d’offres en vue de la sélection de la ville hôte; b) quels critères Ressources naturelles Canada a-t-il utilisés pour formuler sa recommandation au ministre des Ressources naturelles d’annoncer le choix de Vancouver à titre de ville hôte de la réunion; c) les municipalités canadiennes ont-elles eu l’occasion de poser leur candidature pour accueillir la réunion dans le cadre d’un processus ouvert et équitable; d) quelles autres municipalités étaient en lice pour accueillir la réunion, et pourquoi Vancouver a-t-elle été choisie plutôt qu’elles; e) a-t-on réalisé une analyse de l’activité économique que la réunion devrait apporter à Vancouver; f) le ministre des Ressources naturelles, le personnel de son cabinet ou le personnel du Ministère ont-ils eu des réunions ou des échanges au sujet de la sélection d’une ville hôte avec (i) les ministres de l’Énergie et d’autres délégués de haut niveau des 24 pays membres de la réunion ministérielle sur l’énergie propre et de Mission Innovation, (ii) des représentants municipaux de villes canadiennes, (iii) des représentants des secteurs canadiens de l’énergie et des ressources naturelles?

Q-1601² — 21 mars 2018 — — En ce qui concerne le déploiement militaire canadien au Mali : a) est-ce qu’il s’agit d’une mission de maintien de la paix et, le cas échéant, quels sont les camps qui sont en paix à l’heure actuelle; b) quels objectifs précis les Forces canadiennes visent-elles au Mali; c) quelles mesures utilisera le gouvernement pour déterminer si les objectifs de la mission ont été atteints?

Q-1602² — 21 mars 2018 — — En ce qui concerne le Programme d’investissement pour fermes laitières d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, en date du 20 mars 2018 : a) quel est le montant total des subventions octroyées aux demandeurs; b) quel est le nombre total des demandes reçues, y compris pour chacune (i) le nom du demandeur, (ii) son adresse postale complète, (iii) la description du projet, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) le statut d’approbation, (vii) le montant total de l’aide financière approuvée, le cas échéant, (viii) l’état du projet, (ix) la circonscription fédérale où est située l’exploitation?

Q-1603² — 21 mars 2018 — — En ce qui concerne l’acquisition du Navire de combat canadien (NCC) et les reportages selon lesquels l’appel d’offres a été conçu pour favoriser un soumissionnaire en particulier : a) existe-t-il un rapport produit par un surveillant de l’équité, un vérificateur ou un autre expert indiquant que l’appel d’offres pour le NCC a été mené avec intégrité et, le cas échéant, quels sont les détails de ce rapport, y compris (i) l’auteur, (ii) les conclusions, (iii) la date d’achèvement du rapport, (iv) l’adresse du site Web du rapport; b) des représentants d’un ministre ou d’un ministère ayant participé à l’appel d’offres ont-ils été en contact ou ont-ils participé à des rencontres avec des lobbyistes de BAE ou du gouvernement du Royaume-Uni avant l’appel d’offres et, le cas échéant, quels sont les détails de ces relations, y compris le nom des personnes et les dates; c) si la réponse en b) est affirmative, ces relations ont-elles eu une influence sur les exigences relatives au NCC qui ont été diffusées à l’industrie et, le cas échéant, lesquelles; (d) l’influence dont il est question en c) agit-elle encore aujourd’hui; e) le nombre prévu de navires à acheter, la qualité du produit ou le budget prévu ont-ils été modifiés de quelque façon par une influence indûment exercée par l’un des soumissionnaires et, le cas échéant, en quoi; f) le surveillant de l’équité chargé de cette opération d’approvisionnement a-t-il été informé de quelque activité d’influence externe sur le processus d’approvisionnement dont il est question en a) à e); g) quelles mesures précises sont prises pour rassurer l’industrie de défense et dissiper les doutes soulevés par ces insinuations de favoritisme et de truquage d’offres présentées dans les médias, afin de veiller à ce qu’il n’y ait pas de répercussions négatives résiduelles sur les prochains grands projets d’approvisionnement des Forces armées canadiennes?

Q-1604² — 21 mars 2018 — — En ce qui concerne Énergie atomique Canada Limitée : combien de personnes ont été exposées au rayonnement à la suite de la fuite du réacteur NRX en 1952 et de la surchauffe du réacteur NRU pendant laquelle un barreau d’uranium avait pris feu en 1958, puis de leurs efforts de nettoyage subséquents, ventilé par (i) accident, (ii) nationalité, (iii) profession, (iv) maladie, invalidité ou affection causée par l’exposition?

Q-1605² — 22 mars 2018 — — En ce qui concerne les contrats conclus avec Cambridge Analytica, Strategic Communication Laboratories, Eunoia Technologies Inc. ou Christopher Wylie, ainsi que les dépenses connexes, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services fournis; b) pour chaque dépense établie en a), le gouvernement a-t-il envoyé une copie du contrat et des documents connexes au commissaire à la protection de la vie privée pour examen et, le cas échéant, quand?

Q-1606² — 22 mars 2018 — — En ce qui concerne M. Brett Thalmann, directeur de l’administration et des projets spéciaux du cabinet du premier ministre: a) quelle est la liste et quel est le résumé des projets spéciaux qui lui ont été confiés depuis son embauche au cabinet du premier ministre; b) des projets énumérés en a), lesquels comportent de l’extraction de données; c) des projets énumérés en a), lesquels touchent à Facebook?

Q-1607² — 22 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à Facebook, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par ministère, organisation, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelles sont les dépenses totales liées à Facebook, ventilées par année; b) quelle est la description des biens ou des services offerts par Facebook en fonction des dépenses en a)?

Q-1608² — 22 mars 2018 — — En ce qui concerne les employés du gouvernement fédéral qui travaillent en Colombie-Britannique : a) combien d’employés du gouvernement fédéral travaillent en Colombie-Britannique, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) titres et échelle salariale correspondante des équivalents temps plein pour chaque ministère et organisme; b) le montant de la rémunération au rendement versée aux employés de niveau exécutif (EX) ou supérieur en 2017, ventilé par ministère et par organisme; c) le nombre d’employés qui ont reçu une prime de rendement; d) le montant total des primes versées en 2017?

Q-1609² — 22 mars 2018 — — En ce qui concerne les dispositions réglementaires du Canada relatives à l’interdiction de l’amiante (interdiction d’amiante et de produits d’amiante) : a) dans quelles circonscriptions se trouvent des exploitations minières, des sociétés, des installations de fabrication et de transformation ou des groupes d’intérêts associés à l’amiante; b) quels sont le nom et l’adresse des exploitations minières, sociétés, installations de fabrication ou de transformation et groupes d’intérêts en a); c) quelle est la nature des activités des exploitations minières, sociétés, installations de fabrication ou de transformation et groupes d’intérêts en a); d) quelles exploitations minières, sociétés ou installations de fabrication ou de transformation ont présenté une demande d’exemption; e) quels représentants de ces entités se sont entretenus avec la ministre de la Santé et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, ou avec les fonctionnaires de ces ministères, y compris le personnel ministériel exempté, et quels sont les détails de l’ensemble des réunions tenues à propos de l’interdiction de l’amiante, y compris (i) les dates, (ii) les listes de participants, (iii) les endroits, (iv) les ordres du jour; f) quels représentants de ces exploitations minières, sociétés, installations de fabrication et groupes d’intérêts ont correspondu avec la ministre de la Santé et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, ou avec les fonctionnaires de ces ministères, y compris le personnel ministériel exempté, et quels sont les détails de toute correspondance depuis le 1^er novembre 2016, y compris (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; g) quels représentants de ces exploitations minières, sociétés, installations de fabrication et groupes d’intérêts se sont entretenus avec quel ministre, y compris le personnel ministériel exempté, député ou sénateur, et quels sont les détails de toutes les réunions tenues à propos de l’interdiction d’amiante, y compris (i) les dates, (ii) les listes de participants, (iii) les endroits, (iv) les ordres du jour; h) quels représentants de ces exploitations minières, sociétés, installations de fabrication et groupes d’intérêts ont correspondu avec quel ministre, y compris le personnel ministériel exempté, député ou sénateur, et quels sont les détails de toute correspondance depuis le 1^er novembre 2016, y compris (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; i) quels élus (municipaux ou provinciaux) au Québec ont correspondu avec quel député ou sénateur au sujet des exemptions pour le compte de ces exploitations minières, sociétés, installations de fabrication ou de transformation, et quels sont les détails de toute correspondance depuis le 1^er novembre 2016, y compris (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; j) quels élus (municipaux ou provinciaux) au Québec se sont entretenus avec quels députés et sénateurs au sujet des exemptions pour le compte de ces exploitations minières, sociétés, installations de fabrication ou de transformation, et quels sont les détails de toutes les réunions tenues à propos de l’interdiction d’amiante, y compris (i) les dates, (ii) les listes de participants, (iii) les endroits, (iv) les ordres du jour; k) quels élus (municipaux ou provinciaux) au Québec ont correspondu avec la ministre de la Santé et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris le personnel ministériel exempté, ou avec un ministre ou le personnel exempté d’un autre gouvernement, à propos des exemptions pour le compte de ces exploitations minières, sociétés, installations de fabrication ou de transformation, et quels sont les détails de toute correspondance depuis le 1^er novembre 2016, y compris (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; l) quels élus (municipaux ou provinciaux) au Québec se sont entretenus avec la ministre de la Santé et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris le personnel ministériel exempté, ou avec un ministre ou le personnel exempté d’un autre gouvernement, au sujet des exemptions pour le compte de ces exploitations minières, sociétés, installations de fabrication ou de transformation, et quels sont les détails de toutes les réunions tenues à propos de l’interdiction d’amiante, y compris (i) les dates, (ii) les listes de participants, (iii) les endroits, (iv) les ordres du jour; m) quels députés et sénateurs ont correspondu avec la ministre de la Santé et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, ou avec un ministre ou le personnel exempté d’un autre gouvernement, à propos d’une exemption d’interdiction pour une exploitation minière, société, installation de fabrication ou de transformation, et quels sont les détails de toute correspondance depuis le 1^er novembre 2016, y compris (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; n) quels députés et sénateurs se sont entretenus avec la ministre de la Santé et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou avec un ministre ou le personnel exempté d’un autre gouvernement, à propos d’une exemption d’interdiction pour une exploitation minière, société, installation de fabrication ou de transformation, et quels sont les détails de l’ensemble des réunions tenues à propos de l’interdiction d’amiante, y compris (i) les dates, (ii) les listes de participants, (iii) les endroits, (iv) les ordres du jour; o) des exemptions ont-elles été accordées et, le cas échéant, quand et à qui; p) quels sont les détails des exemptions en o); q) existe-t-il des demandes en attente d’exemption et, le cas échéant, qui sont les demandeurs, et quel est le statut de ces demandes; r) quelle stratégie de gestion, le cas échéant, sera mise en place pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs qui seront exposés à l’amiante?

Q-1610² — 26 mars 2018 — — En ce qui concerne l’avion du gouvernement utilisé pour transporter des sénateurs entre le 20 et le 24 mars 2018 : a) quels sont les détails sur tous les segments de vol sur un avion du gouvernement transportant un sénateur, y compris (i) la date, (ii) la liste des passagers, (iii) le point de départ, (iv) la destination, (v) le type d’avion; b) quels sont les détails de chaque segment de vol précédant immédiatement les segments énoncés en a), y compris (i) la date, (ii) la liste des passagers, (iii) le point de départ, (iv) la destination?

Q-1611² — 26 mars 2018 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du Canada annoncée en novembre 2017 : a) quelles rencontres, le cas échéant, ont eu lieu entre le ministre, le secrétaire parlementaire ou des représentants du Ministère, y compris le personnel exonéré des cabinets de ministres, et les représentants de gouvernement provincial ou territorial, et quels sont les détails de toutes les rencontres dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de logement, notamment : (i) les dates, (ii) les listes des personnes présentes, (iii) les emplacements, (iv) les ordres du jour; b) quelles rencontres, le cas échéant, ont eu lieu entre le ministre, le secrétaire parlementaire ou des représentants du Ministère, y compris le personnel exonéré des cabinets de ministres, et les représentants d’administration municipale, et quels sont les détails de toutes les rencontres dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de logement, notamment : (i) les dates, (ii) les listes des personnes présentes, (iii) les emplacements, (iv) les ordres du jour; c) quels fournisseurs de logement social, abordable et à but non lucratif ont reçu une lettre du ministre, du secrétaire parlementaire ou de représentants du Ministère, y compris le personnel exonéré des cabinets de ministres, en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de la Stratégie nationale en matière de logement, et quels détails figurent dans l’information diffusée, notamment (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; d) quels sont les noms et les adresses de ces fournisseurs de logement social, abordable et à but non lucratif; e) quelle information a été transmise aux autorités provinciales, territoriales et municipales en ce qui concerne les détails de la mise en œuvre des mesures annoncées dans la Stratégie nationale en matière de logement, et quels détails figurent dans l’information diffusée, notamment (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; f) quelles rencontres, le cas échéant, ont eu lieu entre le ministre, le secrétaire parlementaire ou des représentants du Ministère, y compris le personnel exonéré des cabinets de ministres, et les représentants des fournisseurs de logement social, abordable et à but non lucratif, et quels sont les détails de toutes les rencontres dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de logement, notamment : (i) les dates, (ii) les listes des personnes présentes, (iii) les emplacements, (iv) les ordres du jour; g) si aucune rencontre n’a eu lieu, quel est l’échéancier de la tenue de telles rencontres pour chacun de ces groupes?

Q-1612² — 26 mars 2018 — — En ce qui concerne le contrat de 1 001 998 $ accordé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada à Ernst & Young pour l’établissement d’un indice des obstacles au commerce intérieur devant être livré le 31 décembre 2016 : a) l’indice a t il été achevé; b) si la réponse en a) est oui, comment la population peut-elle avoir accès à cet indice; c) si la réponse en a) est non, le contrat a t il été annulé et, le cas échéant, pourquoi; d) si le contrat a été annulé, ou s’il n’a pas été respecté, quelles sont les mesures particulières prises par le gouvernement pour récupérer les sommes versées à Ernst & Young?

Q-1613² — 26 mars 2018 — — En ce qui concerne la déclaration du premier ministre de la Colombie-Britannique qui a dit, relativement au prix élevé de l’essence, qu’il aimerait beaucoup voir le gouvernement fédéral faire preuve de leadership à cet égard : a) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour abaisser le prix de l’essence; b) le gouvernement supprimera-t-il la taxe sur le carbone imposée sur l’essence afin d’en abaisser le prix?

Q-1614² — 26 mars 2018 — — En ce qui concerne la délivrance d’un nouveau permis pour la pêche à la mactre de Stimpson à la Five Nations Premium Clam Company : le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne savait-il que le président de la Five Nations Premium Clam Company était le frère du député Sackville Preston-Chezzetcook avant de délivrer le permis, et, dans l’affirmative, quand le ministre a-t-il été mis au courant?

Q-1615² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne l’expédition Canada C3 : a) quel est le coût total de l’expédition payé par le gouvernement; b) comment se répartit le coût, ventilé par élément et article courant; c) combien de Canadiens ont fait partie des passagers de l’expédition; d) quels ministres, députés et autres représentants du gouvernement ont participé à l'expédition et combien de jours ont-ils chacun passés sur le navire?

Q-1616² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne l’expédition Canada C3 : a) le navire détenait-il la certification nécessaire, avant l’expédition, pour transporter des passagers, conformément aux règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada; b) si la réponse en a) est affirmative, le ministre des Transports a-t-il approuvé la certification par écrit; c) à quelle date le navire a-t-il été certifié?

Q-1617² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne toutes les dépenses relatives à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor) effectuées entre le 1^er février 2018 et le 1^er mars 2018 par le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des produits ou des services fournis, (v) le numéro de dossier, (vi) le nombre d’employés du gouvernement visés par la dépense d’accueil, (vii) le nombre d’invités visés par la dépense d’accueil?

Q-1618² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne les méthodes utilisées par Statistique Canada : a) quelle est la méthode utilisée par Statistique Canada pour calculer les taux de chômage et les taux d’emplois à temps plein et à temps partiel au Canada dans l’année 2017-2018, (i) les méthodes utilisées actuellement diffèrent-elles de celles utilisées en 2015 et de celles utilisées en 2010, (ii) si la réponse en a)(i) est affirmative, soit que les méthodes utilisées actuellement diffèrent de celles de 2010 et de 2015, en quoi diffèrent-elles; b) quels sont les techniques de collecte de données de Statistique Canada concernant les taux de chômage et d’emploi à temps plein et temps partiel pour l’année 2017-2018, (i) la collecte de données utilisées actuellement diffère-t-elle de celle utilisée en 2015 et en 2010, (ii) si la réponse en b)(i) est affirmative, soit que les méthodes utilisées actuellement diffèrent de celles de 2010 et de 2015, en quoi diffèrent-elles; c) quelles sont les méthodes de calcul et les techniques de collecte de données concernant les taux de chômage et d’emploi à temps plein et temps partiel respectivement, dans les régions économiques de Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine (10), Bas-Saint-Laurent—Côte-nord (19) et Restigouche-Albert (09) en 2010, 2015 et 2017-2018, (i) les méthodes de calcul et les techniques de collecte de données utilisées actuellement diffèrent-elles de celles utilisées en 2015 et de celles utilisées en 2010, (ii) si la réponse en c)(i) est affirmative, soit que les méthodes de calcul et les techniques de collecte de données utilisées actuellement diffèrent de celles de 2010 et de 2015, en quoi diffèrent-elles; d) quelle est la proportion et le nombre de personnes âgées bénéficiant de pension qui sont pris en compte dans les données collectées concernant les taux de chômage et d’emploi dans les régions économiques de Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine (10), Bas-Saint-Laurent—Côte-nord (19) et Restigouche-Albert (09) en 2010, 2015 et 2017-2018?

Q-1619² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement respectivement dans les circonscriptions fédérales de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia et Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine, entre le 19 octobre 2015 et aujourd’hui : a) quelles sont les sommes investies par le gouvernement dans les projets faisant partie du Programme d’infrastructure communautaire du Canada et du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150, ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet; b) quelle sont les sommes investies par le gouvernement à travers tous les différents programmes gouvernementaux à l’exception du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150 (tels que, et pas uniquement, le Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, Nouveaux Horizons, les différents fonds de Patrimoine Canada, etc.), ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet?

Q-1620² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne le Sommet de Canada 2020 sur l'innovation en santé qui se tient à Ottawa les 27 et 28 mars 2018, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total consacré par le gouvernement aux frais d’inscription à l’événement; b) qui se trouve sur la liste des personnes pour lesquelles le gouvernement a assumé les frais d’inscription; c) qui se trouve sur la liste des ministres, du personnel exonéré et des autres employés du gouvernement qui ont accepté une entrée gratuite pour assister à l’événement Canada 2020?

Q-1621² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation, qui s’applique aux incidents ou aux événements survenus après le 1^er janvier 2016 : a) combien de demandes d’aide juridique ou d’indemnisation ont été approuvées pour des fonctionnaires de l’État, ventilées par année; b) combien de fonctionnaires de l’État visés en a) font ou faisaient partie à l’époque du personnel exonéré d’un ministre ou d'un ministère; c) quels sont les coûts totaux, jusqu’à présent, des demandes d’aide juridique et d’indemnisation approuvées; d) quels sont les coûts, jusqu’à présent, pour toutes les demandes d’aide juridique et d’indemnisation mentionnées en b), (i) au total, (ii) ventilés par demande; e) combien d’approbations ont été accordées au titre de l’article 6.1.8 de la Politique (circonstances exceptionnelles), et, de ce nombre, combien sont mentionnées en b)?

Q-1622² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne les avocats employés ou retenus par le gouvernement, ventilés par ministères et organismes pour l’exercice 2016-2017 : a) quels sont les montants totaux, versés aux avocats employés pour (i) les salaires, (ii) les heures supplémentaires, (iii) les congés rémunérés en espèces, (iv) les frais de déplacement, (v) les cotisations de membre, (vi) les dépenses en vêtements; b) quels sont les montants, versés à des avocats de l’extérieur dont les services sont retenus par le gouvernement (i) au total, (ii) en ce qui concerne les cabinets auxquels on verse 100 000 $ ou plus, ventilés par cabinet; c) combien d’avocats sont employés dans chaque groupe et niveau professionnels; d) combien d’avocats ont été nommés dans des postes, ventilés par groupe et niveau professionnels, au cours de l’exercice 2016-2017?

Q-1623² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne les passeports diplomatiques émis par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le nombre total de passeports diplomatiques émis à des personnes qui ne sont ni des représentants élus ni des employés du gouvernement; b) quelle est la liste des personnes visées en a) qui ont reçu un passeport diplomatique?

Q-1624² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne la dette contractée sur les marchés par le gouvernement, qui dépasse la barre des 1 000 000 000 000,00 $ : en quelle année la dette contractée sur les marchés redeviendra-t-elle inférieure à 1 000 000 000 000,00 $?

Q-1625² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne les délais de traitement à l’Agence du revenu du Canada de diverses interactions courantes avec les sociétés : a) quel est le délai de traitement médian pour la délivrance des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés; b) quel est le délai de traitement maximum pour la délivrance des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés; c) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés ont un délai de délivrance de plus de 30 jours; d) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés ont un délai de délivrance de plus de 60 jours; e) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés ont un délai de délivrance de plus de 90 jours; f) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés ont un délai de délivrance de plus de 120 jours; g) quels sont les délais de traitement et les pourcentages respectifs visés en a) à f) pour les examens des déclarations de revenus des sociétés; h) quels sont les délais de traitement et les pourcentages respectifs visés en a) à f) pour les demandes de redressement, d’opposition et d’appel, respectivement; i) d’une année à l’autre depuis 2010, le pourcentage de cas visés en a) à h) où le délai de délivrance a dépassé 12 semaines, a t-il augmenté ou diminué, et de combien; j) combien d’employés à l’Agence du revenu du Canada sont affectés aux demandes de renseignements téléphoniques des sociétés; k) en moyenne, combien de demandes téléphoniques de sociétés l’Agence du revenu du Canada reçoit-elle chaque jour ouvrable; l) quel est le temps médian que les sociétés doivent passer en attente lorsqu’elles appellent l’Agence du revenu du Canada; m) des nouveaux fonds accordés à l’Agence du revenu du Canada dans les budgets de 2016, de 2017 et de 2018, combien sont affectés aux services à la clientèle, y compris aux demandes de renseignements téléphoniques, aux redressements, aux oppositions et aux appels, respectivement, pour les sociétés?

Q-1626² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne la conclusion de la cour selon laquelle une poursuite malveillante a été engagée à l’égard de Tony et Helen Samaroo, de Nanaimo, en Colombie Britannique : a) le cas échéant, quelle mesure disciplinaire l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle prise à l’endroit des responsables; b) quelles sont les étapes du processus disciplinaire de l’ARC à l’égard de ses employés; c) en ce qui concerne chaque étape en b), quels sont les comportements ou les actes qui entraînent la mesure disciplinaire; d) en ce qui concerne chaque étape en b), combien de fois le comportement en c) doit-il être manifesté par un employé de l’ARC avant que l’on passe à l’étape suivante; e) en ce qui concerne chaque étape en b), combien d’employés de l’ARC ont fait l’objet de mesures disciplinaires au cours de chacune des années de 2016 à 2018, inclusivement; f) en ce qui concerne chaque étape en b), quel recours ou mécanisme d’appel est à la disposition d’un employé de l’ARC accusé d’un comportement pouvant entraîner la mesure disciplinaire; g) à l’ARC, quelle est la mesure disciplinaire la plus courante ou la plus fréquemment utilisée à l’égard des employés déclarés responsables de poursuites malveillantes; h) quelle est la mesure disciplinaire la plus fréquemment utilisée par l’ARC à l’égard des employés qui ont fourni des réponses inexactes à des contribuables ayant communiqué avec un centre d’appels de l’ARC; i) quelle est la mesure disciplinaire la plus fréquemment utilisée par l’ARC à l’égard des employés qui ont établi des avis de cotisation erronés; j) quelle est la mesure disciplinaire la plus fréquemment utilisée par l’ARC à l’égard des employés qui ont réalisé des vérifications erronées, commis des erreurs de calcul ou commis des erreurs de droit?

Q-1627² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne l’affirmation faite à la Chambre des communes le 27 mars 2018 par le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, selon laquelle les groupes religieux ont été contactés et savent qu’ils pouvaient très bien demander une subvention dans le cadre du programme Emplois d’été Canada : a) quelle est la liste complète des groupes religieux qui ont été contactés; b) pour chacun des groupes en a), quels sont les détails de la prise de contact, y compris (i) la date, (ii) la méthode de contact (par courriel, téléphone, lettre); c) parmi les groupes contactés en a), (i) lesquels ont signé l’attestation, (ii) lesquels ont obtenu une subvention dans le cadre du programme Emplois d’été Canada 2018?

Q-1628² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne les contrats ou dépenses conclus avec Zgemi Inc., depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services fournis; b) le président ou un employé de Zgemi Inc. ont-ils parlé affaires avec des ministres, des membres du personnel exonéré ou des fonctionnaires en Inde en février 2018 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces discussions, y compris (i) les parties aux discussions, (ii) la nature des affaires traitées, (iii) la date, (iv) le lieu?

Q-1629² — 28 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Repentigny, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-1630² — 28 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-du-Nord, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-1631² — 28 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Mirabel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-1632² — 28 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Montcalm, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-1633² — 28 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Terrebonne, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-1634² — 28 mars 2018 — — En ce qui concerne Postes Canada : a) depuis le 1^er janvier 2009, combien d’études ou de rapports ont été entrepris par Postes Canada au sujet des services bancaires postaux et des services financiers au détail, (i) quel était le contenu de ces études ou de ces rapports, (ii) des études ou des rapports étaient-ils incomplets, (iii) quel était le contenu de la version finale des études ou des rapports incomplets, (iv) quelles ont été les personnes ou les organisations consultées, (v) quels élus ont été autorisés à voir le contenu de n’importe quel rapport ou étude; b) depuis le 1^er janvier 1997, en ce qui concerne les bureaux de poste, (i) combien de bureaux de poste ont été fermés, y compris (ii) l’année, (iii) l’adresse et le code postal, (iv) combien de listes ont été créées en raison du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste, (v) quels étaient les bureaux de poste figurant sur chaque liste, y compris l’adresse et le code postal, (vi) qui a été consulté pour déterminer quels bureaux de poste figuraient dans chaque liste, (vii) les listes ont elles été fournies à des groupes de travail du gouvernement fédéral, (viii) quelles listes ont été fournies à chaque groupe de travail, (ix) quel est le contenu de chaque liste; c) depuis le 1^er janvier 2009, en ce qui concerne les boîtes aux lettres prévues pour que le public puisse poster des lettres, des cartes postales et de petits colis, (i) combien ont été enlevées, y compris, (ii) l’année, (iii) l’emplacement, (iv) les critères employés pour déterminer quelles boîtes aux lettres allaient être enlevées?

Q-1635² — 28 mars 2018 — — En ce qui concerne la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, de 2013 à 2018 : quels organismes ont reçu des fonds au titre de cette stratégie, et quel montant chacun de ces organismes a-t-il reçu, ventilé par année?

Q-1636² — 12 avril 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Bécancour—Nicolet—Saurel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-1637² — 12 avril 2018 — — En ce qui concerne les formulaires de bilan de vérification du revenu étranger (T1135) reçus par l’Agence du revenu du Canada pour les années 2010 et suivantes : a) combien de déclarations concernaient des biens étrangers de moins de 250 000$, ventilé par (i) type de contribuable, (ii) pays où sont détenus les biens étrangers déterminés, (iii) année; b) des déclarations en a), quel était le revenu total des déclarants provenant de tous les biens étrangers déterminés, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; c) des déclarations en a), quel était le montant total des gains ou pertes des déclarants provenant de la disposition de tous les biens étrangers déterminés, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; d) des déclarations en a), combien concernaient (i) des fonds détenus à l’étranger, (ii) des actions de sociétés non-résidentes, (iii) des dettes d’un non-résident, des participations dans une fiducie non-résidente, (iv) des biens immeubles à l’étranger, (v) d’autres biens à l’étranger; e) des déclarations en a), combien de déclarations concernaient des biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une fiducie canadienne, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; f) combien de déclarations concernaient des biens étrangers de plus de 250 000$, ventilé par (i) type de contribuable, (ii) pays où étaient détenus les bien étrangers déterminés, (iii) année; g) des déclarations en f), quel était le total des revenus provenant de fonds détenus à l’étranger, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; h) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant d’actions de sociétés non-résidentes, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; i) des déclarations en h), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de dettes d’un non-résident, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; j) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de dettes d’un non-résident, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; k) des déclarations en f), quel était le total des revenus reçus, du capital reçu et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant des participations dans une fiducie non-résidente, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; l) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de biens immeubles à l’étranger, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; m) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant d’autres biens à l’étranger, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; n) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une fiducie canadienne, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable?

Q-1638² — 12 avril 2018 — — En ce qui concerne les déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées (T1134) reçues par l’Agence du revenu du Canada, pour les années 2011 et suivantes, ventilées par (i) année, (ii) type de contribuable, soit un particulier, une société, une fiducie ou une société de personnes, (iii) codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), (iv) pays ou administrations fiscales où la société étrangère affiliée exploite une entreprise ou exerce une autre activité, (v) pays de résidence de la société étrangère affiliée où l’administration fiscale est située : a) combien de déclarations ont été reçues; b) combien de déclarations concernaient une société étrangère affiliée contrôlée (SÉAC), au sens prévu au paragraphe 95(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu; c) quel était le montant total du coût comptable des actions du capital-actions déclaré par les sociétés étrangères affiliées appartenant aux déclarants à la fin de l'année d'imposition du déclarant; d) quel était le montant total du coût comptable des actions du capital-actions des sociétés étrangères affiliées à la fin de l'année d'imposition des déclarants appartenant à des sociétés étrangères affiliées contrôlées des déclarants ou appartenant à une autre personne liée aux déclarants; e) quel était le montant total que les sociétés étrangères affiliées devaient aux déclarants à la fin de l’année d’imposition des déclarants; f) quel était le montant total que les déclarants devaient aux sociétés étrangères affiliées à la fin de l’année d’imposition des déclarants; g) quel était le montant total des actifs détenus par les sociétés étrangères affiliées; h) quel était le montant total de revenus net comptable avant impôt déclaré par les sociétés étrangères affiliées; i) quel était le montant total d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payés ou payables déclaré par les sociétés étrangères affiliées; j) combien de déclarants ont reçus, à un moment quelconque durant l'année d'imposition, un dividende relatif à une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée; k) quel était le montant total des dividendes déclarés, ventilé par compte de surplus, soit le surplus exonéré, le surplus imposable, le surplus antérieur à l’acquisition et le surplus hybride, mentionné en j); l) combien de SÉAC comptait de 1 à 5 employés à plein temps ou l’équivalent; m) combien de SÉAC comptait plus de 5 employés à plein temps ou l’équivalent; n) quel était le montant total des revenus bruts déclarés par les sociétés étrangères affiliées contrôlées, ventilé par sources de revenu, soit (i) des intérêts (reçus d'autres sociétés étrangères affiliées des déclarants), (ii) des intérêts (autres), (iii) des dividendes (reçus d'autres sociétés étrangères affiliées des déclarants), (iv) des dividendes (autres), (v) des redevances, (vi) des activités de location, (vii) des activités de prêts, (viii) d’assurance ou réassurance de risques, (ix) d’affacturage de comptes clients, (x) de disposition de biens de placement; o) combien de SÉAC ont-elles déclaré un revenu étranger accumulé tiré de biens (RÉATB); p) quel était le montant total brut de RÉATB déclaré par les SÉAC, ventilé par (i) RÉATB tiré de biens selon le paragraphe 95(1) de la Loi, (ii) RÉATB tiré de la vente de biens selon l'alinéa 95(2)a.1) de la Loi, (iii) RÉATB tiré de l'assurance ou de la réassurance de risques selon l'alinéa 95(2)a.2) de la Loi, (iv) RÉATB tiré de dettes et d'obligations découlant d'un bail selon l'alinéa 95(2)a.3) de la Loi, (v) RÉATB tiré de dettes et d'obligations découlant d'un bail selon l'alinéa 95(2)a.4) de la Loi, (vi) RÉATB tiré de la prestation de services selon l'alinéa 95(2)b) de la Loi, (vii) RÉATB tiré de la disposition d'immobilisations, (viii) RÉATB prévu à C de la définition de RÉATB selon le paragraphe 95(1) de la Loi; q) combien de SÉAC ont-elles déclaré s’être départies d'actions dans une autre société étrangère affiliée ou de participations dans une société de personnes qui constituent des biens exclus; r) combien de SÉAC ont-elles déclaré s’être départies d'immobilisations qui ne constituent pas des biens exclus; s) combien de SÉAC ont-elles déclaré avoir inclus un revenu qui aurait été inclus par ailleurs dans son revenu tiré de biens dans son revenu provenant d’une entreprise exploitée activement, ventilé par la source, soit (i) selon le sous-alinéa 95(2)a)(i) de la Loi, (ii) selon le sous-alinéa 95(2)a)(ii) de la Loi, (iii) selon le sous-alinéa 95(2)a)(iii) de la Loi, (iv) selon le sous-alinéa 95(2)a)(iv) de la Loi, (v) selon le sous-alinéa 95(2)a)(v) de la Loi, (vi) selon le sous-alinéa 95(2)a)(vi) de la Loi, (vii) en raison du genre d'entreprise exploitée et du nombre de personnes employées dans l'entreprise par la société étrangère affiliée, conformément aux alinéas a) et b) de la définition d'entreprise de placement au paragraphe 95(1) de la Loi, (viii) selon l'alinéa 95(2)l) de la Loi; t) combien de SÉAC ont-elles déclaré avoir inclus un revenu qui aurait été inclus par ailleurs dans son revenu provenant d'une entreprise autre qu'une entreprise exploitée activement dans son revenu provenant d'une entreprise exploitée activement, ventilé par raison, soit (i) parce qu'il respecte le pourcentage de 90 % prévu aux alinéas 95(2)a.1) à a.4) de la Loi, (ii) selon le paragraphe 95(2.3) de la Loi, (iii) selon le paragraphe 95(2.4) de la Loi; u) combien de sociétés étrangères affiliées ont déclaré que certains renseignements demandés dans la déclaration n’étaient pas disponibles?

Q-1639² — 12 avril 2018 — — En ce qui concerne l’examen complet effectué par Santé Canada du désinfectant THYMOX EXT (DIN : 02390035) : combien a coûté cet examen pour Santé Canada?

Q-1640² — 12 avril 2018 — — En ce qui concerne les formulaires de déclarations d’effets secondaires reçus par Santé Canada depuis 2010 : a) combien de déclarations ont été reçues; b) combien de déclarations concernaient le médicament nommé Fluorouracile (5-FU), ventilé par niveau de sévérité de l’effet secondaire?

Q-1641² — 12 avril 2018 — — En ce qui concerne l’aide financière octroyée par Exportation et développement Canada (EDC) : quelles sont les entreprises canadiennes, les organisation à but non lucratif, les organismes voués à la commercialisation à l’exportation et les regroupements ainsi que les associations d’entreprises qui ont bénéficié d’aide financière ou de prêts octroyés par EDC, ventilés par (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) montant du prêt ou du financement octroyé, (iii) type de projet financé?

Q-1642² — 12 avril 2018 — — En ce qui concerne la patinoire Canada 150 sur la Colline du Parlement : a) quel était le coût initial de la patinoire Canada 150 pour les contribuables; b) quel est le coût final de la patinoire Canada 150 pour les contribuables après en avoir prolongé l’ouverture jusqu’au 25 février 2018, notamment le coût du Festival international de hockey d’Ottawa; c) combien de parties du Festival international de hockey d’Ottawa ont eu lieu sur la patinoire Canada 150; d) quelles sont les statistiques sur la participation aux parties en c); e) quel a été le coût de la relocalisation des parties du Festival international de hockey d’Ottawa dans d’autres arénas en raison du grand froid et de la mauvaise qualité de la glace; f) quel a été le nombre total de patineurs pendant les 81 jours où la patinoire Canada 150 devait être ouverte; g) pendant combien de jours la patinoire a-t-elle accueilli le nombre maximal de patineurs au cours de trois séances de patinage ou plus; h) la patinoire Canada 150 a-t-elle été fermée à un moment quelconque en raison des conditions météorologiques et, dans l’affirmative, pendant combien de jours; i) Patrimoine canadien a-t-il décidé à qui seraient donnés les bandes, les vitres et les bancs; j) quels critères ont servi à la prise de décision en i); k) quels engagements financiers la Ligue nationale de hockey et les Sénateurs d’Ottawa ont-ils pris pour avoir leurs logos bien en vue sur la patinoire Canada 150 et la Colline du Parlement?

Q-1643² — 12 avril 2018 — — En ce qui concerne le recours, par le gouvernement, à des services d’aide temporaire et à des contrats : a) avec quelles entreprises le gouvernement conclut-il des contrats pour obtenir des services d’aide temporaire, ventilées par ministère et organisme; b) quelle est la durée moyenne d’emploi des travailleurs temporaires, ventilée par ministère et organisme; c) quels sont les mécanismes utilisés par le gouvernement pour effectuer le suivi du travail des entrepreneurs dans l’ensemble des ministères et des organismes; d) combien d’employés temporaires ont été embauchés par le gouvernement, ventilés (i) par région et province d’embauche, (ii) par année; e) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il en moyenne aux (i) employés temporaires, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification, (ii) employés permanents, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification; f) quel est le pourcentage des changements des dépenses consacrées aux services d’aide temporaire et aux salaires des employés nommés pour une durée indéterminée, des employés nommés pour une durée déterminée et des employés temporaires de 2015 à 2017-2018 (en dollars non ajustés, année de référence 1999-2000); g) quels sont les motifs invoqués pour recourir à des services d’aide temporaire, ventilées par année, à compter de 2015-2016; h) quels ont été les pourcentages des contrats octroyés pour l’obtention de services d’aide temporaire pour chacune des catégories de coûts de moins de 20 000 $, de 20 000 $ à 60 000 $, ainsi que de plus de 60 000 $, selon les motifs invoqués pour ces embauche, ventilés par année, à compter de 2015-2016; i) quel est l’âge moyen des employés temporaires embauchés, ventilé par (i) région, (ii) ministère ou organisme, (iii) classification?

Q-1644² — 12 avril 2018 — — En ce qui concerne le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves et le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques : a) quel montant y a-t-on consacré au cours de chaque exercice depuis 1996-1997, ventilé par (i) programme, (ii) exercice, (iii) région, (iv) écart annuel exprimé en pourcentage; b) quel montant a été dépensé au cours de chaque exercice depuis 1996-1997, ventilé par (i) programme, (ii) exercice, (iii) région, (iv) écart annuel exprimé en pourcentage?

Q-1645² — 12 avril 2018 — — En ce qui concerne la lettre adressée au premier ministre en date du 2 novembre 2017 par des experts canadiens en intelligence artificielle qui demandaient une interdiction internationale de la militarisation de l’intelligence artificielle : a) quand le premier ministre répondra-t-il à la lettre; b) puisque le Canada n’a pas encore annoncé de politique nationale sur les futures armes en question, à part par une seule phrase dans « Protection, Sécurité, Engagement », le gouvernement travaille-t-il à l’élaboration d’une telle politique et, le cas échéant, quand le Parlement sera-t-il consulté sur cette politique; c) que fait le gouvernement afin de veiller à ce que l’intelligence artificielle canadienne ne soit pas utilisée pour la mise au point d’armes autonomes au Canada et dans d’autres pays?

Q-1646² — 12 avril 2018 — — En ce qui concerne la restructuration d’Énergie atomique du Canada limitée et l’entente selon laquelle les employés de ce qu’on appelle désormais les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) continuent de contribuer au Régime de pension de retraite de la fonction publique : qu’en coûterait-il chaque année au gouvernement de maintenir cette entente, ventilé par catégorie?

Q-1647² — 16 avril 2018 — — En ce qui concerne le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures : le gouvernement considère-t-il ce projet de loi de 556 pages comme étant un projet de loi omnibus et, dans la négative, quels critères sous-tendant les projets de loi omnibus le projet de loi ne satisfait-il pas?

Q-1648² — 16 avril 2018 — — En ce qui concerne tous les sondages d’une valeur supérieure à 10 000 $ que le gouvernement a menés depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de chacun d’entre eux, notamment (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) les questions posées, (iv) les réponses, constatations et résultats, (v) le numéro de dossier des contrats associés, (vi) l’objectif ou la justification du sondage?

Q-1649² — 16 avril 2018 — — En ce qui concerne les fonctionnaires, ventilé par ministère, organisme et autre entité gouvernementale, au 1^er avril 2018 : a) à combien s’élève le nombre d’employés ou d’équivalents à temps plein; b) combien d’employés chaque niveau de classification du Conseil du Trésor compte-t-il (AS-07, EX-02, etc.); c) quelle est l’échelle salariale de chacun des niveaux de classification en b)?

Q-1650² — 16 avril 2018 — — En ce qui concerne les Canadiens de la classe moyenne : a) combien de Canadiens sont entrés dans la classe moyenne depuis le 4 novembre 2015; b) combien de Canadiens auparavant dans la classe moyenne se trouvent désormais sous le seuil de cette classe depuis le 4 novembre 2015 et peinent à la réintégrer?

Q-1651² — 16 avril 2018 — — En ce qui concerne la taxe sur le carbone : a) de combien une taxe sur le carbone fixée à 50 $ la tonne réduira-t-elle les émissions de CO2 au cours des trois prochaines années; b) si la réponse en a) n’est pas un nombre, le gouvernement se refuse-t-il à en avancer un parce qu’il l’ignore, ou parce que le nombre le met dans l’embarras?

Q-1652² — 16 avril 2018 — — En ce qui concerne le retard dans le traitement des demandes d’accès à l’information envoyées au Bureau du Conseil privé (BCP) et au Cabinet du premier ministre : a) ventilé par mois, combien d’employés additionnels la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du BCP a-t-elle embauchés pour combler le retard depuis le 1^er janvier 2016; b) le BCP a-t-il progressé de manière quantifiable et, le cas échéant, quels sont les détails de ces progrès?

Q-1653² — 16 avril 2018 — — En ce qui concerne la contribution versée par le Conseil national de recherches à AggregateIQ Data Services Ltd : a) quel était le montant de la contribution; b) pour quels projets au juste AggregateIQ devait-il utiliser ces fonds; c) à quelle date la contribution a-t-elle été versée; d) le gouvernement a-t-il demandé au commissaire à la protection de la vie privée de mener enquête sur ce projet et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; e) quel était le marché ou le client visé pour le produit qui devait être développé à l’aide de la contribution; f) a-t-on communiqué d’une façon quelconque avec le Parti libéral du Canada ou Canada 2020 au sujet de ce projet et, le cas échéant, quels étaient les détails de cette communication?

Q-1654² — 16 avril 2018 — — En ce qui concerne les victimes des incendies de forêt ayant fait rage en Colombie-Britannique qui ont perdu des arbres lors de la destruction de leur propriété : a) les rapports indiquant que l’Agence du revenu du Canada (ARC) oblige les propriétaires à déclarer des gains en capital sur la valeur du bois d’œuvre lié à ces arbres sont-ils exacts; b) si la réponse en a) est affirmative, le ministre responsable approuve-t-il la décision de l'ARC?

Q-1655² — 16 avril 2018 — — En ce qui concerne le contrat d’environ 5,3 millions de dollars attribué à McCarthy Tetrault relativement à l’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : a) quelle est la valeur totale du contrat; b) quelles sont les dates de début et de fin du contrat; c) quels sont précisément les services ou biens fournis au gouvernement en contrepartie des quelque 5,3 millions de dollars?

Q-1656² — 16 avril 2018 — — En ce qui concerne la « Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales » : a) combien de congés sans solde ont été demandés depuis le 4 novembre 2015 pour permettre l’acceptation d’un emploi au bureau du premier ministre, d’un ministre, d’un ministre d’État, d’un sénateur ou d’un député, ventilés par ministère ou organisme ayant accordé le congé demandé; b) parmi les demandes en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; c) quels sont les noms des fonctionnaires ayant présenté une demande en b)(i) et (ii); d) quels sont les titres des postes et les noms des unités des fonctionnaires ayant présenté une demande en b)(i) et (ii); e) quels bureaux les fonctionnaires qui ont présenté une demande en b)(i) et (ii) ont-ils rejoint ou tenté de rejoindre, selon le cas?

Q-1657² — 16 avril 2018 — — En ce qui concerne la nomination du personnel exonéré visée à l’article 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique : a) combien d’employés exonérés sont présentement en congé de leur poste d’attache au sein de la fonction publique, ventilé par cabinet de ministre; b) au sujet des personnes visées en a), quel est (i) leur nom, (ii) le titre du poste exonéré occupé, (iii) le titre de leur poste d’attache dans la fonction publique ainsi que le nom de l’unité organisationnelle et du ministère ou de l’organisme dont elles relèvent; c) combien de personnes ayant présentement un poste d’attache dans la fonction publique ont été nommées membres du personnel exonéré après le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou organisme employeur; d) au sujet des personnes visées en c), quel est (i) leur nom, (ii) le titre du poste occupé ainsi que le nom de l’unité organisationnelle et du ministère ou de l’organisme dont elles relèvent; (iii) le titre du poste exonéré qu’elles occupent ainsi que le cabinet du ministre dont relève le poste?

Q-1658² — 16 avril 2018 — — En ce qui concerne la patinoire sur la Colline du Parlement : a) à combien s’élève le coût total de la patinoire, ventilé par item et type de dépenses; b) s’il n’est pas compris dans la réponse en a), à combien s’élève le coût du démantèlement de la patinoire et de la réparation ou remplacement de la pelouse, ventilé par item et type de dépenses?

Q-1659² — 16 avril 2018 — — En ce qui concerne le voyage de la ministre du Patrimoine canadien en Corée du Sud en avril 2018 pour étudier la musique « K-pop » : a) quel était l’itinéraire de la Ministre; b) pourquoi la Ministre a-t-elle fait fi des recommandations de son ministère qui était de ne pas effectuer le voyage; c) hormis les factures non encore reçues, quels sont les détails de toutes les dépenses liées au voyage, notamment (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le total, (iv) la description des produits ou services; d) qu’est-ce que la Ministre a précisément appris au sujet de la musique « K-pop » durant le voyage, qui justifie les coûts associés?

Q-1660² — 17 avril 2018 — — En ce qui concerne la Convention du travail maritime (CTM) (2006), entrée en vigueur en août 2013 : a) quelle est la ventilation annuelle des navires qui accostent en eaux canadiennes, selon (i) le type de navire, (ii) l’État du pavillon du navire; b) pour les navires qui passent plus de 30 jours en eaux canadiennes, (i) pour combien a-t-on procédé à des études d’impact sur le marché du travail (EIMT), (ii) combien, à ce que l’on sache, ont évité de mener une EIMT en se retirant des eaux canadiennes puis en y revenant, (iii) combien de travailleurs canadiens sont employés à bord de ceux-ci, (iv) combien de travailleurs étrangers temporaires sont employés à bord de ceux-ci; c) pour les navires qui accostent dans les eaux canadiennes, combien ont été inspectés par l’entremise du Contrôle des navires par l’État du port, ventilés selon (i) le ministère ou l’organisme qui a inspecté les navires, (ii) la nature exacte de l’inspection, (iii) le résultat de l’inspection, (iv) les conséquences qui en découlent si les résultats d’inspection ne respectent pas le droit maritime international et les conventions nationales du travail, (v) les taux de respect de la CTM (2006) et des conventions nationales du travail, (vi) le nombre de navires ayant été déclarés en violation des lois maritimes et de la législation du travail plus d’une fois au cours des cinq dernières années; d) quel est le nombre annuel d’employés actifs qui réalisent des inspections par l’entremise du contrôle des navires par l’État du port, ventilé selon (i) le type de formation fournie à tous les inspecteurs chargés d’effectuer des inspections au moyen du contrôle par l’État du port, (ii) la durée de la formation fournie à tous les inspecteurs chargés d’effectuer des inspections au moyen du contrôle par l’État du port, (iii) le ministère dont ceux-ci relèvent, (iv) le ministère responsable de leur formation, (v) le nombre d’inspecteurs embauchés pour inspecter les navires au Canada en dehors du contrôle des navires par l’État du port, (vi) la nature des inspections qu’ils effectuent, (vii) les organisations auxquelles ils appartiennent, (viii) le type de formation qu’ils reçoivent; e) quels sont les mécanismes d’application dont disposent le gouvernement et les inspecteurs, y compris (i) les taux auxquels ces mécanismes d’application sont utilisés ou appliqués, (ii) leur efficacité à dissuader les armateurs de contrevenir à la loi; f) quelle est la liste exhaustive de mesures budgétaires touchant l’application du droit maritime, y compris (i) celles concernant en particulier l’emploi de travailleurs étrangers temporaires, (ii) celles concernant en particulier le recrutement et la formation des inspecteurs; g) quels sont les organismes que Transports Canada autorise à inspecter des navires au Canada, y compris (i) les ONG, (ii) les syndicats; h) dans la mesure de la connaissance de l’emploi des travailleurs étrangers temporaires à bord des navires, (i) quel est leur salaire moyen quotidien, (ii) quel est leur salaire moyen mensuel, (iii) quel est leur salaire moyen annuel, (iv) quelle est la durée moyenne de leur contrat; i) si l’on se fie aux données recueillies lors des inspections ou obtenues d’autres sources, à combien s’élèvent les montants dus (i) aux travailleurs étrangers temporaires, (ii) aux travailleurs canadiens, en salaires impayés depuis les cinq dernières années; j) si l’on se fie aux données recueillies lors des inspections ou obtenues d’autres sources, combien de navires qui accostent en eaux canadiennes (i) ne nourrissent pas adéquatement leurs travailleurs, (ii) ne paient pas adéquatement leurs travailleurs, (iii) ne fournissent pas à leurs travailleurs des normes de sécurité adéquates dans leur milieu; k) parmi les inspections portant sur les conditions de travail à bord des navires, combien sont fondées (i) sur une plainte ou un appel de travailleurs étrangers temporaires qui se trouvent à bord d’un navire, (ii) sur une plainte ou un appel de travailleurs canadiens qui se trouvent à bord d’un navire, (iii) de façon routinière; l) combien de poursuites le Syndicat international des marins canadiens a-t-il intentées contre le gouvernement au cours des 12 dernières années, y compris (i) la nature de la poursuite, (ii) l’issue de la poursuite; m) combien de poursuites d’autres parties ont-elles intentées contre le gouvernement au cours des 12 dernières années en ce qui concerne le traitement des travailleurs à bord des navires; n) parmi les poursuites en l) et en m), combien ont mené séparément (i) à une réforme législative, (ii) à des investissements dans des mécanismes d’application de la loi, (iii) à la réforme des mécanismes d’application de la loi, et de quelle manière; o) parmi les poursuites en l) et en m), combien abordaient séparément une plainte ou une injustice de la même nature; p) quels sont les principaux moyens d’action qu’a adoptés le gouvernement pour mettre en œuvre la CTM (2006); q) quel ministère est chargé des infractions à la CTM (2006) (i) à bord des navires battant pavillon canadien, (ii) en eaux canadiennes, (iii) à bord des navires employant une main-d’œuvre canadienne?

Q-1661² — 17 avril 2018 — — En ce qui concerne le Programme d’accès spécial (PAS) de Santé Canada qui étudie les demandes d’accès à des médicaments qui sont autrement inaccessibles aux Canadiens de la part de leur praticiens afin de traiter des maladies graves ou potentiellement mortelles : a) quel est le nombre total de demandes qu’a reçues le PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; b) parmi toutes les demandes soumises au PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017, quel est le nombre de demandes répétées pour un même médicament ou produit de santé; c) dans le cas des médicaments pour lesquels des demandes multiples ont été soumises au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017, quel est le nom des médicaments visés et le nombre de demandes les concernant; d) quel est le nombre total de demandes soumises au PAS qui ont été approuvées au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; e) quel est le nombre total de demandes soumises au PAS qui ont été rejetées au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; f) quel est le nom alphabétisé de tous les médicaments et produits de santé qui ont été approuvés par le PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; g) quel est le nom alphabétisé de tous les médicaments et produits de santé qui ont été rejetés par le PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; h) à combien de reprises le manuel de procédures que consultent les évaluateurs du PAS a-t-il été mis à jour au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017, et quelle est la teneur des mises à jour en question; i) quelles mesures a-t-on prises à Santé Canada pour veiller à ce que les employés comprennent bien les affections médicales en cause dans le cadre des demandes soumises au PAS; j) quel est le coût global de l’administration du PAS pour le gouvernement pour l’exercice 2016?

Q-1662² — 17 avril 2018 — — En ce qui concerne la décision de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et du Travail quant à l’application d’une exigence d’attestation dans le cadre du programme Emplois d’été Canada : a) combien de demandes ont été reçues au total; b) parmi les demandes en a), combien ont été jugées incomplètes; c) combien étaient assorties d’une lettre exprimant les inquiétudes du demandeur; d) parmi les demandes mentionnées en c), combien ont été (i) approuvées, (ii) refusées ou rejetées; e) pour chacune des demandes en d)(ii), quel était le motif du refus; f) dans la province du Manitoba, combien de demandes Service Canada a-t-il reçues, ventilé par circonscription; g) parmi les demandes en f), combien ont été rejetées ou refusées parce que l’attestation n’avait pas été signée, ventilé par circonscription; h) combien de demandeurs du Manitoba ont été appelés à soumettre leur demande de nouveau parce que l’attestation n’avait pas été signée, ventilé par circonscription; i) parmi les dossiers visés en f), combien de demandeurs ont soumis leur demande de nouveau, ventilés par circonscription; j) quel est le nombre de demandeurs, parmi ceux visés en i), qui se sont vu accorder du financement, ventilé par circonscription?

Q-1663² — 17 avril 2018 — — En ce qui concerne l’activité d’avril 2018 en l’honneur de l’archevêque Atallah Hanna de l’Autorité palestinienne à l’occasion de laquelle la députée de Mississauga—Erin Mills a livré un message au nom du premier ministre : a) est-ce que le premier ministre avait autorisé ce message; b) la ministre des Affaires étrangères est-elle d’accord avec le message livré à cette occasion au nom du premier ministre; c) si la députée ne parlait pas au nom du premier ministre, ou si elle n’était pas autorisée à livrer le message, quelles mesures disciplinaires ou action corrective le gouvernement a-t-il prises?

Q-1664² — 17 avril 2018 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour L’Édition nouvelles Inc., depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la durée, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le titre des « nouvelles » diffusées à la suite de la dépense; b) est-ce que des ministères, agences, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales ont mis fin à leur relation avec L’Édition nouvelles Inc. après le message diffusé sur Twitter par la ministre du Patrimoine canadien le 23 janvier 2017 à propos des « fausses nouvelles »; c) le gouvernement s’engagera-t-il à s’assurer que toute histoire anonyme écrite par le gouvernement soit clairement identifiée comme de la propagande gouvernementale et sinon, pourquoi?

Q-1665² — 17 avril 2018 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 11 décembre 2017, sous le code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs) : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?

Q-1666² — 17 avril 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot au cours de l'exercice 2017-2018 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?

Q-1667² — 17 avril 2018 — — En ce qui concerne le plan d'infrastructure du gouvernement de 186,7 milliards de dollars sur 12 ans : a) quels montants ont été attribués, jusqu'à maintenant, pour les différents projets d'infrastructure, ventilés par (i) montants attribués pour chaque projet d'infrastructure, (ii) type de projet; b) quels sont les critères d'octroi de financement en matière d'infrastructure du gouvernement; c) quels sont les endroits, jusqu'à maintenant, où des investissements en matière d'infrastructure par le gouvernement ont été attribués, ventilés par (i) villes ou municipalités, (ii) montant attribué par villes ou municipalités, (iii) type de projet d'infrastructure; d) combien d'argent sera dépensé pour les infrastructures pour les prochaines années par le gouvernement, ventilé par (i) années, (ii) provinces; e) combien de demandes en matière d'infrastructure ont été reçues par le gouvernement depuis la création du plan en infrastructure, ventilé par (i) nombre de demandes reçues, (ii) demandes approuvées par le gouvernement, (iii) demandes rejetées, (iv) date prévue du paiement pour chaque demande approuvée par le gouvernement; f) pourquoi le ministre ne peut-il pas dire quelle part du financement de l’infrastructure a été attribué dans le budget de 2015, 2016 et 2017; g) quelles mesures précises le gouvernement va-t-il prendre pour assurer de meilleurs échanges des données au directeur parlementaire du budget; h) quand le gouvernement va-t-il fournir davantage d'information sur le plan d'infrastructure; i) les projections du PIB résultant des dépenses d'infrastructures ont-elles été ajustées, si oui, quelles sont-elles; j) pour la phase deux, (i) quelle est la date limite du gouvernement pour atteindre les accords avec toutes les provinces et territoires, (ii) quelles sont les raisons pour avoir dépassé la date limite du mois de mars 2018; k) est-ce que le ministère a identifié d'autres retards possible et, le cas échéant, (i) quelle part du financement sera retardée, (ii) quelles en sont les causes, (iii) est-ce qu'un plan pour mitiger ces retards a été établi en réponse?

Q-1668² — 17 avril 2018 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale : a) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été instruits par la SSR en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels devant la SSR ont été accueillis en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d’employés embauchés par la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente d’instruction à la Division d’appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits par la DA en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été accueillis en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de l’assurance-emploi (SAE); u) combien d’appels ont été instruits par la SAE en 2016-2017, au total et ventilés par mois; v) combien d’appels devant la SAE ont été accueillis en 2016-2017; w) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés en 2016-2017; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017; y) combien d’appels devant la SAE ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien de dossiers d’appel de l’AE sont en attente d’instruction à la DA; dd) combien de dossiers d’appel de l’AE ont été instruits par la DA en 2016-2017; ee) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été accueillis en 2016-2017; ff) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés en 2016-2017; gg) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017; hh) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SSR; mm) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SAE; nn) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; oo) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues en 2016-2017, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accueillies, (iii) demandes rejetées; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en 2016-2017, ventilées par (i) mois, (ii) section, (iii) demandes accueillies, (iv) demandes rejetées; rr) à quel moment des normes de rendement seront-elles mises en place au Tribunal; ss) combien de dossiers ont été revus par l’unité spéciale créée au Ministère pour examiner les appels de sécurité sociale en arriéré; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) combien d’argent a été consacré à l’unité spéciale du Ministère; ww) quelle est la date de fin prévue de l’unité spéciale du Ministère; xx) pour 2016 et 2017, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative à une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; yy) pour 2016 et 2017, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative au réexamen d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois?

Q-1669² — 17 avril 2018 — — En ce qui concerne le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, et la déclaration du gouvernement selon laquelle plus de 90 % des autorisations de transporter une arme à feu prohibée et une arme à feu à autorisation restreinte visent un déplacement entre le domicile du propriétaire et un champ de tir approuvé, ou entre un détaillant et le domicile du propriétaire directement après l’achat de l’arme : quelle est la source de cette déclaration et de quelles informations le gouvernement dispose-t-il pour l’appuyer?

Q-1670² — 17 avril 2018 — — En ce qui concerne les 173,2 millions de dollars annoncés à la page 241 du plan budgétaire afin de soutenir les opérations de sécurité à la frontière canado-américaine et le traitement des demandes d’asile présentées par des personnes arrivant en 2018-2019 : a) quel est la ventilation de cette somme, par ministère, par programme et par province, tant financièrement, exprimé en dollars qu’en ressources humaines, exprimées en équivalent temps plein; b) pour déterminer que cette somme permettrait de répondre à la demande, quel nombre de migrants traversant la frontière canado-américaine le gouvernement s’attend-il qu’il y ait en 2018-2019 et quelle est leur répartition par province?

Q-1671² — 18 avril 2018 — — En ce qui concerne les séances de consultation organisées par le gouvernement au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu : a) combien de séances de consultation ont été organisées par le gouvernement; b) où ces séances de consultation ont-elles eu lieu, ventilés par (i) ville, (ii) circonscription; c) quels groupes et personnes ont été invités à chacune des séances de consultation, ventilés par session; d) quels groupes et personnes ont participé aux séances de consultation; e) quelle était la date de chacune des sessions; f) quels députés ont assisté aux séances de consultation; g) combien y a-t-il eu de séances de consultation en ligne; h) concernant les consultations en a), quels critères le ministère responsable a-t-il employés pour déterminer quelles personnes, collectivités et organisations il allait consulter; i) quels sont les détails des questions présentées à chaque séance; j) quels sont les détails des notes d’information, transcriptions de réunions, correspondances ou procès-verbaux liés aux sessions en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de fichier?

Q-1672² — 18 avril 2018 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : quel est le nombre d’équivalents temps plein qui y travaillaient en date du 18 avril 2018, au total puis ventilé par titre de poste?

Q-1673² — 18 avril 2018 — — En ce qui concerne toutes les dépenses en publicité, y compris dans les médias traditionnels et dans les médias sociaux, visant à endiguer l’afflux de personnes qui traversent illégalement la frontière entre le Canada et les États-Unis : quels sont les détails de toutes les dépenses effectuées depuis le 1^er janvier 2017, y compris (i) le fournisseur, (ii) le nom du média, s’il n’est pas aussi le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la date et la durée du contrat, (v) le marché visé par la campagne de publicité, tant sur les plans géographique que démographique, (vi) un résumé ou une description du contenu?

Q-1674² — 18 avril 2018 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’appareils Challenger et Airbus du gouvernement, entre le 1^er janvier 2018 et le 1^er avril 2018 : quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) la provenance, (iii) la destination, (iv) l’heure de décollage, (v) l’heure d’atterrissage, (vi) le nom et le titre des passagers, en excluant le personnel de sécurité, (vii) le type d’aéronef?

Q-1675² — 18 avril 2018 — — En ce qui concerne l’achat de parts par le gouvernement du Canada dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (AIIB) pour un montant de 199 millions de dollars américains (environ 256 millions de dollars canadiens) sur cinq ans : a) quel est le taux de rendement anticipé du gouvernement pour cet investissement; b) quels projets particuliers seront financés par l’argent des contribuables dans le cadre de cet investissement; c) quelles garanties le gouvernement a-t-il reçues de la part de l’AIIB à l’effet que l’argent des contribuables canadiens sert seulement à financer des projets ayant les normes environnementales et ouvrières les plus élevées?

Q-1676² — 19 avril 2018 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs agricoles saisonniers ces trois dernières années, ventilé par année : a) combien de pays font partie du programme; b) combien de travailleurs chaque pays a-t-il envoyés; c) quelle est la répartition des travailleurs par province et territoire; d) pour les travailleurs participant au Programme, ventilé par province et territoire, à combien s’élèvent en moyenne (i) leur taux de rémunération, (ii) leurs revenus totaux; e) quel montant moyen de leur revenu les travailleurs ont-ils envoyé dans leur pays d’origine, ventilé par province ou territoire; f) combien d’exploitations agricoles se prévalent du Programme, ventilées par province ou territoire?

Q-1677² — 19 avril 2018 — — En ce qui concerne la préparation des repas par Vikram Vij à plusieurs occasions pendant la visite en Inde du premier ministre en février 2018 : a) le gouvernement a-t-il payé les frais de transport aérien de M. Vij vers l’Inde et, le cas échéant, à combien s’élevaient-ils; b) le gouvernement a-t-il payé les frais d’hébergement de M. Vij en Inde et, le cas échéant, à combien s’élevaient-ils; c) quels sont les détails de toutes autres dépenses payées par le gouvernement relativement au voyage de M. Vij, y compris (i) la description de la dépense, (ii) le montant de la dépense; d) le gouvernement a-t-il assumé les dépenses d’autres personnes en conjonction avec le voyage de M. Vij en Inde, par exemple des membres de la familles, des sous-chefs ou des cuisiniers; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de dépense (transport aérien ou hébergement), (iii) le montant?

Q-1678² — 19 avril 2018 — — En ce qui concerne l’allégation faite par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, le 19 avril 2018, selon laquelle quelque 20 000 projets d’infrastructure sont en cours de réalisation : quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) son nom, (ii) sa description, (iii) le montant des contributions du gouvernement fédéral, (iv) la date de la « cérémonie de la première pelletée de terre », (v) sa date d’achèvement prévue, (vi) son lieu, (vii) sa circonscription?

Q-1679² — 19 avril 2018 — — En ce qui concerne la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, en date du 19 avril 2018 : a) combien d’analystes à temps plein travaillent dans chaque section; b) combien de dossiers sont en cours; c) dans le cas des dossiers pour lesquels une trousse d’information a été communiquée au cours de la dernière année, quel était (i) le temps de traitement moyen de la demande, pour chaque section, (ii) le temps de traitement médian de la demande, pour chaque section?

Q-1680² — 19 avril 2018 — — En ce qui concerne l’immigration au Canada du 7 décembre 2016 au 6 décembre 2017 : a) combien d’immigrants de la catégorie immigration économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) pour les points a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?

Q-1681² — 19 avril 2018 — — En ce qui concerne le processus de nomination de la conseillère scientifique en chef : a) combien de candidatures le gouvernement a-t-il d’abord étudiées avant de nommer la conseillère scientifique en chef; b) combien de candidatures a-t-il étudiées lors de la dernière étape du processus décisionnel avant la nomination de la conseillère scientifique en chef; c) quels ministères, bureaux et personnes ont pris part au processus de sélection; d) combien de candidatures BESC Ottawa Inc a-t-il proposées?

Q-1682² — 19 avril 2018 — — En ce qui concerne les nominations du gouverneur en conseil : a) quel est le nombre de postes vacants en date du 18 avril 2018, y compris (i) le titre du rôle, (ii) le nom du ministère, de la commission, du conseil, de la société d’État, de l’organisme ou du tribunal, (iii) depuis combien de temps le poste est vacant; b) combien de personnes, en date du 19 avril 2018, occupent un poste pourvu par nomination dont le mandat est échu, y compris (i) le titre du rôle, (ii) le nom du ministère, de la commission, du conseil, de la société d’État, de l’organisme ou du tribunal, (iii) la date à laquelle la nomination est arrivée à échéance?

Q-1683² — 19 avril 2018 — — En ce qui concerne l’initiative des supergrappes d’innovation : a) quels sont les noms des personnes chargées de choisir les demandes retenues; b) quelle est la liste complète des personnes impliquées dans le processus décisionnel ainsi que leur fonction dans celui-ci?

Q-1684² — 23 avril 2018 — — En ce qui concerne les impacts environnementaux du projet Réseau express métropolitain (REM) sur l’habitat des petit blongios protégés par la Loi sur les espèces en péril : a) quelles études ont été faites pour évaluer l’impact environnemental sur l’habitat des petit blongios; b) quelles mesures ont été prises ou seront prises par le gouvernement pour s’assurer que la construction du REM n’engendrera pas la destruction de leur habitat; c) combien d’employés d’Environnement et Changement climatique Canada ont travaillé afin de s’assurer que la construction du REM respectera la Loi sur les espèces en péril?

Q-1685² — 23 avril 2018 — — En ce qui concerne des informations selon lesquelles Facebook n’est pas un lobbyiste enregistré et que, par conséquent, ses rencontres avec le gouvernement n’ont pas été affichées sur le site Web du Commissariat au lobbying : a) quels sont les détails de toutes les rencontres entre Facebook et le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la liste des participants, (iv) l’objet de la rencontre, (v) le sujet abordé; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information associées aux rencontres mentionnées en a), y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) le numéro de document?

Q-1686² — 23 avril 2018 — — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée, depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a-t-il eu un signalement au commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été touchées par chacune de ces atteintes, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis et, le cas échéant, quand et de quelle manière ont-elles été informées, (v) quel était le résumé de l’incident ou la nature des atteintes?

Q-1687² — 23 avril 2018 — — En ce qui concerne les personnes qui ont franchi illégalement la frontière canadienne, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de ces personnes ont fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’une mesure de renvoi après que leur demande d’asile ait été jugée non valable ou injustifiée; b) pour les personnes mentionnées en a), quel a été le délai moyen entre (i) l’entrée au Canada et le renvoi du Canada, (ii) la constatation que la demande d’asile n’était pas justifiée et le renvoi du Canada?

Q-1688² — 23 avril 2018 — — En ce qui concerne les activités de rayonnement et les déplacements aux États-Unis du gouvernement en vue de décourager les mouvements transfrontaliers illégaux, depuis le 1^er janvier 2017 : a) quel est le coût total, ventilé par type de dépenses; b) pour chaque déplacement du gouvernement aux États-Unis à cette fin, quels sont les détails, y compris (i) la date et la durée, (ii) la liste des villes visitées pendant le déplacement, (iii) les personnes prenant part au déplacement, (iv) les représentants américains rencontrés pendant le déplacement, s’il y a lieu?

Q-1689² — 23 avril 2018 — — En ce qui concerne les voitures de fonction du parc automobile du gouvernement : a) combien de nouveaux véhicules ont été achetés pour le parc depuis le 4 novembre 2015; b) pour chaque achat, (i) quelle était la date, (ii) quel était le prix, (iii) quels étaient la marque et le modèle, (iv) s’agissait-il d’un véhicule électrique, hybride ou traditionnel, (v) quel ministre ou cadre était assigné au véhicule; c) quel est le montant total sur ces achats dépensé depuis le 4 novembre 2015?

Q-1690² — 23 avril 2018 — — En ce qui concerne l’aide étrangère du Canada : à combien s’élève le financement canadien versé à Marie Stopes International, ventilé par (i) année, de 2015 à aujourd’hui, (ii) pays bénéficiaire, (iii) programme dont le financement fait partie, le cas échéant?

Q-1691² — 24 avril 2018 — — En ce qui concerne l’incidence de la taxe sur le carbone sur les Canadiens à faible revenu : a) le gouvernement a-t-il effectué des études sur les répercussions d’une taxe sur le carbone de 50 $ la tonne sur les Canadiens à faible revenu et particulièrement sur les répercussions de la hausse du prix des aliments découlant de l’augmentation des frais de transport; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toutes ces études, y compris (i) les personnes ou l’entité ayant mené l’étude, (ii) la description des paramètres et des méthodes employés, (iii) les conclusions, (iv) les dates de début et de fin de l’étude, (v) le site Web où les conclusions ont été publiées?

Q-1692² — 24 avril 2018 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées pour aider les anciens combattants au cours de l’exercice précédent et de l’exercice en cours, ventilées par exercice : a) quel est le total des dépenses du gouvernement dans les programmes et les transferts liés à ce domaine en particulier, ventilées par enveloppe de financement et par programme financé; b) quelle partie du financement est accordée (i) aux services de première ligne, (ii) aux services médicaux, (iii) aux services psychologiques et de santé mentale, (iv) aux activités commémoratives, (v) aux campagnes de sensibilisation et d’éducation du public, (vi) aux paiements directs aux anciens combattants, (vii) à d’autres engagements, ventilée par type d’engagement?

Q-1693² — 24 avril 2018 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées afin de fournir des services aux Canadiens handicapés au cours du dernier exercice et de l’exercice en cours, ventilées par année : a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement en matière de programmes et de transferts liés à cet enjeu en particulier, ventilées en fonction de chaque enveloppe de financement particulière et de chaque programme financé; b) quelle portion de ce financement sert (i) à améliorer l’accessibilité, (ii) à réaliser des recherches et des études, (iii) à offrir des subventions et des contributions à des organisations non gouvernementales, (iv) à effectuer des transferts de paiement à d’autres ordres de gouvernement, (v) à offrir des services d’enseignement à des personnes handicapées, (vi) à soutenir les efforts en matière d’éducation publique, (vii) à fournir d’autres services aux personnes handicapées, (viii) à respecter d’autres engagements, en fonction du type d’engagement?

Q-1694² — 24 avril 2018 — — En ce qui concerne tous les types de subventions et tous les types de prêts à l’industrie du gaz, du pétrole et du charbon : a) combien de subventions en dollars ont été attribuées à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, au Canada et à l’étranger, entre 2015 et 2018 inclusivement, ventilé par (i) années, (ii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iii) nom de la compagnie, (iv) montants alloués; b) combien de prêts en dollars ont été attribués à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, au Canada et à l’étranger, entre 2015 et 2018 inclusivement, ventilé par (i) années, (ii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iii) nom de la compagnie, (iv) montants alloués; c) quels ont été les allègements fiscaux attribués en dollars à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, entre 2011 et 2018 inclusivement, ventilés par (i) années, (ii) type d’allègements fiscaux utilisé, (iii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iv) montant en dollars des allègements fiscaux; d) selon les estimations du gouvernement, quand prévoit-t-on éliminer complètement les subventions aux énergies fossiles tels que le gaz naturel, le pétrole, et le charbon, au Canada et à l’étranger?

Q-1695² — 24 avril 2018 — — En ce qui concerne l'assurance-emploi (AE) entre 2015 et 2017 dans la région économique de l’assurance-emploi de Trois-Rivières, au total et ventilé par année et par mois : a) quel était le volume de demandes d'AE; b) quel était le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées; c) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d'AE; d) combien de demandeurs ont attendu une décision pendant plus de 28 jours; e) quel était, en moyenne, le temps d'attente d'une décision pour les demandeurs en d); f) combien d'appels ont été reçus par les centres d'appel de l'AE; g) combien d'appels ont reçu un message de volume élevé de la part des centres d'appel de l'AE; h) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d'un centre d'appel de l'AE a répondu; i) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d'appel de l'AE pour les appels auxquels un agent a répondu; j) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l'AE; k) quelles normes de service le personnel de traitement à l'AE a-t-il atteintes pour les rappels; l) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l'AE; m) quels étaient le nombre et le pourcentage d'employés à durée déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés à durée indéterminée travaillant dans les centres d'appel et de traitement de l'AE; n) quel était le taux d'utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d'appel et de traitement de l'AE; o) quel était le nombre d'employés des centres d'appel et de traitement de l'AE en congé d'invalidité à long terme; p) quel était le nombre d'heures supplémentaires travaillées par les employés de centres d'appel; q) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par région et province de provenance de la plainte; r) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour faire enquête sur une plainte et résoudre cette dernière; s) sur quels sujets portaient principalement les plaintes reçues?

Q-1696² — 24 avril 2018 — — En ce qui concerne l’investissement de 3,3 millions de dollars annoncé dans le budget 2016 pour financer l’évaluation approfondie du projet de service ferroviaire à fréquence élevée de VIA Rail et l’investissement additionnel de 8 millions de dollars annoncé dans le budget 2018 pour soutenir l'étude approfondie continue de la proposition de train à grande fréquence (TGF) de VIA Rail pour le corridor Québec-Windsor : a) quelle est la part des 3,3 millions de dollars et des 8 millions de dollars investis jusqu’à maintenant, ventilée par (i) études de faisabilité, (ii) contractants; b) quel est le nombre d’employés affectés à l’évaluation; c) est-ce que Via Rail a remis au gouvernement des études sur le projet de train à grande fréquence; d) si la réponse en c) est affirmative, est-ce que Transports Canada publiera les versions intégrales de ces études et leurs conclusions sur son site web; e) combien d’études et d’évaluations ont-elles été menées jusqu’à maintenant à ce sujet par Transports Canada et, le cas échéant, (i) quelles sont les conclusions de chacune de ces études, (ii) est-ce que les versions intégrales de ces études et leurs conclusions seront publiées sur le site web de Transports Canada, (iii) quel est le coût de chacune de ces études, (iv) à quelle date Transport Canada a-t-il mené chacune de ces études; f) pourquoi les conclusions de la première phase d’évaluation à 3,3 millions de dollars n’ont pas été suffisantes pour faire approuver le financement du TGF; g) quelles sont les données qui manquent à la première phase d’évaluation à 3,3 millions de dollars pour aboutir au financement du TGF?

Q-1697² — 24 avril 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Trois-Rivières, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-1698² — 24 avril 2018 — — En ce qui concerne la surveillance des systèmes de gestion de sécurité des entreprises ferroviaires de juridiction fédérale et la sécurité ferroviaire entre 2006 et 2017, ventilé par année : a) quel est le nombre total de vérifications terminées; b) quelle est la cible du nombre de vérification exigées par la politique de Transports Canada; c) combien de compagnies de chemins de fer non-fédérale ont été ciblées par des vérifications; d) quel est le nombre d’inspecteurs qualifiés pour effectuer les vérifications; e) quel est le nombre de gestionnaires et d’inspecteurs qui ont suivi le cours sur la méthode de vérification; f) quel est le taux de déficience mesuré dans l’ensemble du réseau ferroviaire de compétence fédérale; g) combien d’encouragement à la conformité volontaire ont été émis par les inspecteurs; h) combien de lettres ont été émises par les inspecteurs afin de signaler une préoccupation en matière de sécurité, des lettres de non-conformité, des avis ou des avis et ordres à titre de mesures provisoires pour atténuer les risques ou les risques imminents qui compromettent la sécurité ferroviaire; i) combien de poursuites pour infraction grave ont été intentées par les inspecteurs; j) combien de lettre d’avertissements ont été envoyées par les inspecteurs; k) combien d’avis et d’avis assorti d’un ordre ont été émis par les inspecteurs aux compagnies de chemin de fer d’intérêt local; l) combien d’avis et d’avis assorti d’ordre ont été émis à des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale; m) combien de compagnies de chemin de fer d’intérêt local ne se sont pas conformé à un avis; n) combien de compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ne se sont pas conformées à un avis; o) combien d’exemptions de l’application des règlements ont été acceptées par Transports Canada pour les compagnies de chemin de fer d’intérêt locales; p) combien de risques au sens de la Loi sur la sécurité ferroviaire ont été identifiés par les inspecteurs; q) combien de risques élevés au sens de la Loi sur la sécurité ferroviaire ont été identifiés par les inspecteurs; r) quel est le nombre de défauts de rail en service identifiés par les inspecteurs; s) quel est le nombre de joints ouverts en service identifiés par les inspecteurs; t) quel est le nombre de roues fissurées ou brisées constatées sur un train dans une gare de triage ou dans une installation de réparation identifiées par les inspecteurs; u) quel est le nombre des écarts par rapport aux normes sur les rails défectueux qui sont prévues dans le Règlement concernant la sécurité de la voie identifiés au moyen d'activités de détection des défauts de rail; v) quel est le nombre moyen d’inspecteurs affectés à la surveillance et à l’inspection de chaque wagon-citerne?

Q-1699² — 24 avril 2018 — — En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés qui financent indirectement des activités ou des campagnes politiques au Canada par l’entremise d’entités étrangères ou d’entités tierces : quelles mesures précises visant à mettre fin à ce type de financement sont prises par (i) l’Agence du revenu du Canada, (ii) Élections Canada?

Q-1700² — 24 avril 2018 — — En ce qui concerne l’invitation faite à Vikram Vij de se rendre en Inde dans le cadre du voyage du premier ministre dans ce pays en février 2018 : a) à quelle date le gouvernement a-t-il invité M. Vij à se rendre en Inde avec le premier ministre; b) quelles sont les dates de début et de fin du mandat de M. Vij au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat; c) M. Vij était-il membre du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat lorsque le gouvernement l’a invité à se rendre en Inde avec le premier ministre?

Q-1701² — 24 avril 2018 — — En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et Canada 2020, depuis le 4 novembre 2015 : a) est-ce que quelqu’un au gouvernement a conseillé à une personne ou à une entreprise de participer à une activité de Canada 2020, ou lui a recommandé de le faire; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de ces interactions, y compris (i) la personne ayant formulé le conseil ou la recommandation, (ii) le destinataire, (iii) la date et le titre de l’activité connexe de Canada 2020?

Q-1702² — 24 avril 2018 — — En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2018-2019 : sur les 82,29 milliards de dollars pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital (notamment le crédit du Conseil du Trésor pour l’exécution du Budget), combien proviennent des autorisations législatives et combien dépendent des autorisations votées?

Q-1703² — 24 avril 2018 — — En ce qui concerne la Banque de l'infrastructure du Canada : quelle est la valeur des actifs de la Banque, ventilée par catégorie d'actif?

Q-1704² — 25 avril 2018 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de déployer le personnel et l’équipement des Forces armées canadiennes (FAC) dans le cadre de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali : a) combien de membres des FAC seront déployés pour cette mission, (i) à quelle unité appartiennent ces membres, (ii) à quel corps de métier des FAC appartiennent ces membres; b) quelles ressources des FAC seront déployées pour la mission; c) quel est le coût estimatif de la mission; d) quelle est la durée de l’engagement militaire du Canada envers la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali; e) est-ce que le personnel ou les ressources des FAC participeront aux opérations du G5 Sahel au Mali; f) est-ce que le personnel ou les ressources des FAC participeront aux opérations de lutte contre le terrorisme pendant leur présence au Mali; g) est-ce que le personnel canadien déployé pour la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali aura à recevoir des ordres de personnes ne faisant pas partie de la chaîne de commandement des FAC?

Q-1705² — 25 avril 2018 — — En ce qui concerne l’approbation du projet de pipeline de Trans Mountain et le travail du comité ministériel d’examen nommé par le gouvernement à ce sujet : a) peut-on faire concorder le nouveau pipeline de Trans Mountain avec les engagements du Canada en matière de changements climatiques; b) en l’absence d’une stratégie énergétique nationale complète, comment les décideurs peuvent-ils évaluer des projets comme celui du pipeline de Trans Mountain; c) comment le Cabinet peut-il faire cadrer l’approbation du projet du réseau de Trans Mountain avec des engagements en matière de réconciliation avec les Premières Nations et les principes de « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » inscrits dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; d) compte tenu du nouveau climat économique et politique, les failles perçues dans le processus de l’Office nationale de l'énergie, et également les critiques découlant de l’examen du comité ministériel, comment le Canada peut-il se fier à son évaluation des retombées économiques et des risques de ce projet; e) si le projet est approuvé, quel tracé sera le plus apte à assurer la sécurité des aquifères, des municipalités, des populations aquatiques et des zones marines; f) comment la politique fédérale définit-elle les termes « acceptabilité sociale » et « intérêt public canadien » ainsi que les liens entre eux?

Q-1706² — 25 avril 2018 — — En ce qui concerne les autorisations de transport d’armes à feu délivrées dans toutes les provinces et territoires par les contrôleurs d’armes à feu ces dix dernières années, ventilé par année : a) combien d’autorisations de transport ont (i) été délivrées, (ii) été refusées, (iii) été révoquées, (iv) abouties à des accusations criminelles, (v) menées à la révocation du permis de ports d’armes à feu, (vi) conduites à la saisie d’armes à feu; b) combien d’équivalents temps plein a-t-on affecté au traitement, à l’administration et à l’application?

Q-1707² — 25 avril 2018 — — En ce qui concerne les statistiques sur les armes à feu saisies par la police au cours des cinq dernières années, ventilé par province ou territoire : a) quel est le nombre total d’armes à feu saisies, ventilé par classe (sans restriction, à autorisation restreinte, prohibée); b) du nombre d’armes à feu en a), combien ont servi à commettre un acte criminel, ventilé par classe; c) du nombre d’armes à feu en a) et b), combien étaient (i) enregistrées, (ii) non enregistrées, (iii) de source canadienne, (iv) de contrebande, (v) combien ont été localisées et identifiées à l’aide du Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF), (vi) de combien d’entre elles le Centre national de dépistage des armes à feu (CNDAF) a-t-il retrouvé la source; d) du nombre d’armes à feu en a), combien ont été saisies auprès d’un propriétaire d’armes à feu muni d’un permis; e) du nombre de propriétaires d’armes à feu munis d’un permis en b), combien ont été (i) condamnés pour l’acte criminel auquel l’arme à feu a servi, (ii) condamnés pour avoir fourni une arme à feu aux personnes condamnées pour l’acte criminel auquel l’arme à feu a servi, (iii) condamnés pour entreposage négligent de leur arme à feu après se l’être fait voler?

Q-1708² — 25 avril 2018 — — En ce qui concerne les permis de port d’armes à feu délivrés dans toutes les provinces et territoires ces dix dernières années, ventilé par année : (a) combien de permis de possession et d’acquisition (PPA) ont été (i) délivrés, (ii) annulés, ventilé par motif de révocation; (b) combien de permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR) ont été (i) délivrés, (ii) annulés, ventilé par motif de révocation; (c) combien de temps en moyenne faut-il au gouvernement ou à la police pour confisquer les permis révoqués pour le (i) PPA, (ii) PPA-AFAR; (d) combien de temps en moyenne faut-il au gouvernement ou à la police pour confisquer les armes à feu en possession d’une personne dont a été révoqué le (i) PPA, (ii) PPA-AFAR?

Q-1709² — 25 avril 2018 — — En ce qui concerne la pratique de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de retenir des paiements de transfert ou des prestations provenant du gouvernement du Canada ou de gouvernements provinciaux ou territoriaux et destinés à des contribuables qui doivent de l’impôt, et de les appliquer à ces créances fiscales : a) pour 2016, 2017 et 2018, ventilé par année, combien de prestations ou de paiements de transfert fédéraux ont été appliqués à des créances fiscales; b) dans chacune des années en a), combien de prestations ou de paiements de transfert provinciaux ou territoriaux ont été appliqués à des créances fiscales; c) quels paiements de transfert ou prestations du gouvernement fédéral l’ARC peut-elle retenir et appliquer à des créances fiscales; d) quels paiements de transfert ou prestations provinciaux ou territoriaux l’ARC peut-elle retenir et appliquer à des créances fiscales; e) quels paiements de transfert ou prestations fédéraux, provinciaux ou territoriaux ne peuvent être retenus et appliqués à des créances fiscales, le cas échéant; f) dans chacune des années en a), quel est le montant total des paiements de transfert et des prestations que l’ARC a retenus et appliqués à des créances fiscales; g) dans chacune des années en a), combien de paiements de transfert et de prestations l’ARC a-t-elle retenus et appliqués à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible; h) la pratique en g) consistant à retenir et à appliquer des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible est-elle légale; i) si la pratique en g) consistant à retenir et à appliquer des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible est légale, quelle disposition de quelle loi l’autorise; j) dans chacune des années en a) où l’ARC a retenu et appliqué des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible, combien de ces créances fiscales les contribuables ont-ils acquittées au plus tard à la date limite, de sorte qu’il en est résulté un trop-payé; k) dans chacune des années en a), combien des trop-payés mentionnés au point j) l’ARC a-t-elle remboursés aux contribuables concernés; l) dans chacune des années en a), combien des paiements de transfert ou des prestations retenus par l’ARC et appliqués à des créances fiscales, engendrant un des trop-payés mentionnés en j), l’ARC a-t-elle retenus en vue de les appliquer à l’impôt qui deviendrait exigible ultérieurement?

Q-1710² — 25 avril 2018 — — En ce qui concerne le témoignage devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le 1^er mars 2018, par le sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’Agence du revenu du Canada (ARC), relatif aux incitatifs financiers et au recouvrement de créances par les fonctionnaires de l’ARC : a) quels sont le pourcentage et la valeur absolue de l’impôt établi que l’ARC n’a pas perçu entre 2007 et 2017, inclusivement, ventilés par année, et ce dans le cas de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe d’accise; b) de l’impôt exigible non perçu au point a), quel est le pourcentage des créances (i) qui ont été recouvrées l’année suivante, (ii) qui ont été recouvrées dans les deux ans, (iii) qui ont été recouvrées dans les cinq ans, (iv) qui ont été recouvrées après cinq ans, (v) qui n’ont pas encore été recouvrées; c) quelles mesures autorisées l’ARC peut-elle prendre pour recouvrer des créances fiscales; d) des créances mentionnées au point a) qui ont fini par être recouvrées, quel pourcentage a été recouvré au moyen de chacune des mesures mentionnées au point c), ventilées par année; e) selon quels critères les employés de l’ARC sont-ils évalués quant au succès ou à l’échec des mesures de recouvrement de créances; f) en ce qui a trait aux auditeurs, aux répartiteurs et aux percepteurs de l’ARC, de quels indicateurs de rendement tient-on compte dans l’évaluation des employés, et quel est leur poids ou classement; g) sur quels éléments de preuve repose le taux de changement découlant des audits de 75 %; h) quel est le taux d’erreur acceptable des audits et de l’impôt établi, respectivement; i) quelles sont les mesures en place à l’ARC pour réduire le taux d’erreur d’auditeurs et de répartiteurs individuels; j) quels protocoles l’ARC a-t-elle établis pour corriger les erreurs commises par les auditeurs ou les répartiteurs avant que les contribuables touchés ne contestent l’impôt établi ou n’interjettent appel?

Q-1711² — 25 avril 2018 — — En ce qui concerne la documentation préparée à l’intention des sous-ministres délégués et des sous-ministres adjoints du 1^er décembre 2017 à ce jour : quel est, pour chaque document d’information produit, (i) la date y figurant, (ii) son titre ou son sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère, (iv) le titre de la personne pour laquelle le document a été préparé, (v) l’expéditeur?

Q-1712² — 25 avril 2018 — — En ce qui concerne les documents produits pour les sous-ministres du 1^er décembre 2017 à aujourd’hui : pour chaque document d’information produit, quels sont (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi à l’interne du document, (iv) l’expéditeur?

Q-1713² — 25 avril 2018 — — En ce qui concerne les dépenses reliées à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 6 décembre 2017, et pour chacun des ministères et organismes : quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et d’achèvement du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes?

Q-1714² — 25 avril 2018 — — En ce qui concerne les documents produits pour les ministres du 6 décembre 2017 à aujourd'hui : pour chaque document d'information produit, quels sont (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) l'expéditeur?

Q-1715² — 25 avril 2018 — — En ce qui concerne le titre de conseiller de Sa Majesté en loi : qui s’est vu conférer le titre de conseiller de la reine depuis le 4 novembre 2015?

Q-1716² — 25 avril 2018 — — En ce qui concerne la rémunération d’heures supplémentaires effectuées par le personnel ministériel des communications depuis le 1^er janvier 2016, ventilée par année : quel est le coût total de ces heures supplémentaires, ventilé par (i) ministère, organisme ou autre entité gouvernementale, (ii) titre de l’employé des communications?

Q-1717² — 26 avril 2018 — — En ce qui concerne les documents produits pour le personnel exonéré des cabinets de ministres du 1^er décembre 2017 à aujourd'hui : quel est, pour chaque document d’information produit, (i) la date y figurant, (ii) son titre ou son sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère, (iv) le titre de la personne pour laquelle le document a été préparé, (v) l’expéditeur?

Q-1718² — 26 avril 2018 — — En ce qui concerne la folie des dépenses du mois de mars, au cours de laquelle le gouvernement fait des achats avant la fin de l’exercice pour que les fonds des ministères ne soient pas « inutilisés », ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel a été le montant total des dépenses effectuées en février et mars 2018 pour (i) du matériel et des fournitures (articles courants 07), (ii) l’acquisition de machines et d’équipement, y compris des pièces et des outils consommables (articles courants 09); b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier?

Q-1719² — 26 avril 2018 — — En ce qui concerne la nouvelle réglementation imposée par le gouvernement sur la pêche au homard pour la saison 2018, qui a été annoncée en avril 2018 et qui inclut l’éventuelle fermeture de vastes fonds marins destinés à la pêche : a) le ministère des Pêches et des Océans a-t-il réalisé des études sur l’impact de la nouvelle réglementation sur l’industrie de la pêche au homard du Nouveau-Brunswick et, le cas échéant, quels sont les détails de ces études, y compris (i) qui a réalisé l’étude, (ii) la méthodologie utilisée, (iii) les résultats, (iv) l’emplacement sur le Web où se trouvent les résultats; b) le ministère des Pêches et des Océans a-t-il réalisé des études sur l’impact de la nouvelle réglementation sur l’ensemble de l’économie du Nouveau-Brunswick et, le cas échéant, quels sont les détails de ces études, y compris (i) qui a réalisé l’étude, (ii) la méthodologie utilisée, (iii) les résultats, (iv) l’emplacement sur le Web où se trouvent les résultats?

Q-1720² — 27 avril 2018 — — En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées sur Facebook depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de publicités ont été diffusées par mois, et à quelle campagne correspondent-elles (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôts, subventions, etc.); b) combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) en quoi consistaient les indications pour chaque publicité diffusée, y compris (i) combien de personnes chaque publicité a-t-elle rejointes, (ii) quel pourcentage de femmes et d’hommes chaque publicité a-t-elle rejointes, (iii) quels groupes d’âge chaque publicité visait-elle, (iv) quelles régions fédérales, provinciales ou municipales régions chaque publicité visait-elle, (v) a-t-on intégré des intérêts, des pages ou des préférences en particulier dans le ciblage des publicités, ventilé par publicité; d) qui au ministère ou au cabinet du ministre reçoit les données recueillies grâce aux indications choisies pour ces publicités?

Q-1721² — 27 avril 2018 — — En ce qui concerne la patinoire Canada 150 installée sur la Colline du Parlement : a) quels étaient les coûts totaux du compte Twitter « Patinoire Canada 150 »; b) combien d’équivalents temps plein ont géré le compte Twitter de la patinoire; c) les coûts liés au compte Twitter de la patinoire étaient-ils inclus dans les 8,1 millions de dollars associés à la patinoire?

Q-1722² — 27 avril 2018 — — En ce qui concerne les personnes qui ont franchi la frontière de façon irrégulière et qui sont logés dans des lieux d’hébergement financés ou gérés par le gouvernement : a) combien y a-t-il de personnes dans ces lieux d’hébergement; b) quelle est la ventilation en a) par ville et province; c) quelle est la liste des installations, comme les stades ou les hôtels, où un grand nombre de personnes (plus de 100) sont logées ; d) pour chaque lieu d’hébergement en c), quel est le nombre de personnes logées; e) quelles sont les sommes totales prévues pour ces lieux d’hébergement pour l’année civile 2018?

Q-1723² — 27 avril 2018 — — En ce qui concerne chacun des contrats accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales depuis le 26 octobre 2016, à la société Gandalf Group ou à l’un ou l’autre de ses partenaires, quels sont : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence et de dossier du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) la valeur initiale du contrat; g) la valeur finale du contrat, si celle-ci diffère de sa valeur initiale; h) la teneur de toute recherche, sondage ou avis fournis au gouvernement à l’issue du contrat?

Q-1724² — 27 avril 2018 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : a) combien de personnes l’Agence a-t-elle déclaré mortes à tort ou par accident alors qu’elles étaient bel et bien en vie, depuis le 1^er janvier 2016; b) combien de temps s’est écoulé en moyenne entre le moment où l’Agence a déclaré une personne morte et celui où l’erreur a été corrigée; c) quel est le délai moyen entre le versement complet par l’Agence dû aux personnes déclarées mortes à tort, à compter du premier jour où l’Agence a été avisée de son erreur?

Q-1725² — 27 avril 2018 — — En ce qui concerne les coûts associés à la Banque de l’infrastructure du Canada jusqu’à maintenant : a) quels sont les coûts totaux relatifs à la gestion de la Banque, ventilés par (i) baux, (ii) salaires des équivalents temps plein assortis de la classification de poste correspondante, (iii) dépenses de fonctionnement; b) combien de projets ont fait l’objet d’une demande de financement auprès de la Banque; c) parmi les projets en b), combien ont été approuvés; d) combien de projets financés par la Banque ont été lancés, ventilés par région?

Q-1726² — 27 avril 2018 — — En ce qui concerne les dépenses liées à l’hébergement, y compris les dépenses de fonctionnement et les autres dépenses sur place, pour les personnes qui ont franchi la frontière illégalement ou irrégulièrement : a) à combien s’élèvent l’ensemble des dépenses en 2017; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier?

Q-1727² — 27 avril 2018 — — En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et le changement d’ameublement des bureaux de ministres ou de sous-ministres depuis le 1^er avril 2016 : a) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses; b) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses?

Q-1728² — 27 avril 2018 — — En ce qui concerne la déclaration de la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national lors du débat d’ajournement du 17 avril 2018, selon laquelle « En 2015-2016, le régime d'assurance-emploi a reçu plus de 365 000 demandes de prestations de maladie, et il a versé plus de 1,5 milliard de dollars en prestations de ce type. En moyenne, les personnes ont réclamé 10 semaines de prestations sur le nombre maximal de 15 semaines. Ces données indiquent que, dans la majorité des cas, la couverture offerte est suffisante » : a) combien de personnes ont demandé cette prestation au cours de chaque année civile entre 2004 et 2017; b) combien de personnes ont touché la prestation au cours de chaque année civile entre 2004 et 2017; c) combien de personnes ont réclamé 10 semaines de prestations sur le nombre maximal de 15 semaines en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; d) combien de personnes ont réclamé 15 semaines de prestations en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; e) combien de personnes ont réclamé 14 semaines de prestations en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; f) combien de personnes ont réclamé 13 semaines de prestations en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; g) combien de personnes ont réclamé 12 semaines de prestations en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; h) combien de personnes ont réclamé 11 semaines de prestations en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017?

Q-1729² — 30 avril 2018 — — En ce qui concerne les assemblées publiques auxquelles le premier ministre a assisté jusqu’ici en 2018 : a) quels sont le lieu et la date de chaque assemblée publique; b) quelles ont été les dépenses totales pour chaque assemblée publique, ventilées par élément et par type de dépense?

Q-1730² — 30 avril 2018 — — En ce qui concerne le voyage en Inde entrepris par le premier ministre et d’autres ministres en février 2018, et exception faite des factures encore à recevoir : quels sont les détails de toutes les dépenses supérieures à 1 000 $ relatives à ce voyage, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, y compris la quantité si on la connaît, (v) le numéro de dossier?

Q-1731² — 30 avril 2018 — — En ce qui concerne les règlements et les normes en matière des émissions en amont et en aval imposés aux producteurs de pétrole au Canada : pourquoi le pétrole importé au Canada depuis l’Arabie saoudite, l’Iraq et les États-Unis d’Amérique n’est-il pas assujetti aux mêmes règlements et normes?

Q-1732² — 30 avril 2018 — — En ce qui concerne les systèmes de codage financier utilisés par le gouvernement, pour chaque ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la liste complète des codes des articles, des numéros du grand livre ou des autres codes de suivi financier semblables utilisés par le gouvernement; b) pour chacun des codes en a), quelle est la description de l’article suivi par chaque code; c) pour chacun des codes en a), quel est le montant total des revenus et des dépenses associés au code pour l’exercice 2017-2018?

Q-1733² — 30 avril 2018 — — En ce qui concerne les biens de contrefaçon que découvrent et saisissent l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou tout autre entité gouvernementale, au cours de l’exercice 2017-2018 : a) quelle est la valeur totale des biens découverts, ventilée par mois; b) pour chaque saisie, quels sont les biens confisqués selon (i) le type, (ii) la marque, (iii) la quantité, (iii) la valeur estimée, (iv) le lieu ou le point d’entrée où les biens ont été découverts; c) de la valeur totale estimée des biens de contrefaçon importés au Canada, quel pourcentage représentent les biens qui sont interceptés par le gouvernement; d) quelle est, selon les estimations du gouvernement, la valeur des biens de contrefaçon qui entrent au Canada chaque année sans être interceptés par le gouvernement?

Q-1734² — 30 avril 2018 — — En ce qui concerne les établissements du Service correctionnel du Canada : a) quelle est la politique en vigueur concernant l’achat par les détenus de mets à emporter provenant de l’extérieur des établissements; b) quelle est la politique en vigueur concernant l’achat par les détenus de plats qui ne sont pas offerts par les services d’alimentation ou les cantines; c) quelle est la politique en vigueur concernant l’achat par les comités de détenus de plats provenant de l’extérieur des établissements; d) depuis le 4 novembre 2015, à combien de reprises des détenus ont-ils commandé des plats à emporter, ventilé par établissement?

Q-1735² — 30 avril 2018 — — En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement au projet de route d’accès du sentier Fundy : a) à quel moment prévoit-on que le projet sera terminé; b) y a-t-il eu des retards ou des dépenses imprévues dans le cadre du projet et, le cas échéant, quels sont les détails associés à ces retards et à ces dépenses; c) le projet nécessitera-t-il l’injection de fonds additionnels et, le cas échéant, à combien pourrait s’élever la contribution fédérale additionnelle nécessaire pour terminer le projet?

Q-1736² — 30 avril 2018 — — En ce qui concerne les permissions de sortir sans escorte accordées aux détenus des établissements du Service correctionnel du Canada, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée ont obtenu une permission de sortir sans escorte; b) pour les personnes désignées en a), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; c) pour les personnes désignées en a), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; d) pour les personnes désignées en a), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte; e) combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ont obtenu une permission de sortir sans escorte; f) pour les personnes désignées en e), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; g) pour les personnes désignées en e), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; h) pour les personnes désignées en e), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte; i) combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement de 25 ans ou plus ont obtenu une permission de sortir sans escorte; j) pour les personnes désignées en i), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; k) pour les personnes désignées en i), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; l) pour les personnes désignées en i), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte; m), combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement de 10 ans ou plus ont obtenu une permission de sortir sans escorte; n) pour les personnes désignées en m), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; o) pour les personnes désignées en m), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; p) pour les personnes désignées en m), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte?

Q-1737² — 1^er mai 2018 — — En ce qui concerne les passages illégaux de personnes à la frontière : a) le gouvernement croit-il qu’il est illégal de traverser une frontière ailleurs qu’à un point d’entrée; b) la question des passages illégaux à la frontière relève-t-elle de la responsabilité de la GRC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quelle agence ou quel corps de police est responsable d’appréhender les personnes qui ont traversé illégalement la frontière, les données étant ventilées par secteur géographique?

Q-1738² — 1^er mai 2018 — — En ce qui concerne les personnes ayant traversé la frontière illégalement depuis le 1^er décembre 2016 et demandant maintenant l’asile : a) quel est le délai d’attente actuel pour être convoquer à une audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); b) combien de ces personnes ne se sont pas présentées à leur audience de la CISR; c) combien de ces personnes ont été déportées; d) à combien s’élève le nombre de ces personnes qui ont traversé la frontière, en fonction de leur pays d’origine; e) combien de ces personnes ont été déportées pour (i) des raisons de sécurité nationale, (ii) des accusations de terrorisme, (iii) des raisons de sécurité publique; f) quelle est la ventilation des personnes en e) (i) celles qui ont été déportées dès leur première évaluation, (ii) par celles qui ont été déportées à une date ultérieure; g) combien de ces personnes ont été détenues ou incarcérées; h) combien de ces personnes sont actuellement visées par une ordonnance d’expulsion?

Q-1739² — 1^er mai 2018 — — En ce qui concerne les dépenses engagées à l’hôtel par le Bureau du Conseil privé (BCP) et le Cabinet du premier ministre (CPM) : a) quel est le total de ces dépenses (i) en novembre 2017, (ii) en décembre 2017, (iii) en janvier 2018; b) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat ou de la facture, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier, (vi) l’indication précisant si la dépense a été engagée par le BCP ou le CPM, (vii) le lieu; c) pour tout groupe ou série de chambres payés en rapport avec a), quels sont les détails entourant chaque paiement, y compris (i) le nom de l’hôtel, (ii) le nombre de nuitées payées, (iii) le prix de la chambre par soir, toutes les taxes applicables comprises, (iv) le montant total?

Q-1740² — 1^er mai 2018 — — En ce qui concerne la décision du Musée des beaux-arts du Canada de ne pas vendre la toile « La tour Eiffel » de Marc Chagall : a) à combien s’élèvent les frais d’annulation ou les autres coûts semblables qui doivent être payés (i) à Christie’s (ii) à tout autre commerçant à cause de l’annulation; b) quel a été l’apport (i) de la ministre du Patrimoine canadien, (ii) du bureau de la ministre du patrimoine canadien, (iii) du ministère du Patrimoine canadien dans la décision?

Q-1741² — 1^er mai 2018 — — En ce qui concerne les bureaux d’Anciens Combattants Canada et la réponse du gouvernement à la question numéro Q-1550 inscrite au Feuilleton : a) quel a été le coût en capital engagé pour la réouverture des bureaux mentionnés à Q-1550, ventilé par bureau; b) quel est le coût de location net pour chacun des immeubles de bureaux?

Q-1742² — 1^er mai 2018 — — En ce qui concerne la récente réforme fiscale des États-Unis prélevant un impôt rétroactif auprès de Canadiens qui ont la double citoyenneté et qui sont propriétaires de sociétés canadiennes ayant des bénéfices non réinvestis : a) est-ce que le montant retiré par ces personnes pour payer le nouvel impôt américain sera aussi assujetti à l’impôt canadien sur le revenu; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour veiller à ce que ces Canadiens ne fassent pas l’objet d’une double imposition?

Q-1743² — 1^er mai 2018 — — En ce qui concerne l’impact du phoque gris sur les pêches de l’Atlantique : quelles mesures précises le gouvernement (i) met-il en œuvre, (ii) envisage-t-il de prendre pour réduire l’impact du phoque gris sur les populations de saumon de l’Atlantique, de capelan et de morue du Nord?

Q-1744² — 1^er mai 2018 — — En ce qui concerne les projets financés à ce jour par le Fonds des pêches de l’Atlantique : quels sont les détails de ces projets, y compris (i) leur nom, (ii) leur description, (iii) leur emplacement, (iv) le récipiendaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la circonscription, (vii) la date de l’annonce?

Q-1745² — 1^er mai 2018 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la surpêche du saumon sauvage de l’Atlantique par des navires du Groenland : a) quelles mesures spécifiques le gouvernement a-t-il prises depuis le 1^er janvier 2017 pour régler la situation; b) quelles sont les données que possède le gouvernement sur les répercussions de chaque mesure mentionnée en a), sur les stocks de saumons sauvages de l’Atlantique?

Q-1746² — 1^er mai 2018 — — En ce qui concerne le partage de renseignements entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le Conseil des arts du Canada : la désignation d’artiste professionnel par le Conseil des arts du Canada est-elle une preuve suffisante pour empêcher l’ARC de déclarer une personne « artiste amateur »?

Q-1747² — 1^er mai 2018 — — En ce qui concerne l’analyse comparative entre les sexes de la taxe fédérale sur le carbone ou d’une tarification fédérale du carbone : a) quels ministères ont-ils procédé à une analyse comparative entre les sexes de l’impact de la taxe fédérale sur le carbone ou d’une tarification fédérale du carbone; b) pour chaque ministère ayant procédé à une analyse comparative entre les sexes, (i) l’analyse comparative entre les sexes appuyait-elle une mesure nouvelle qui n’avait pas été examinée par un comité du cabinet, (ii) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle été effectuée avant que le ministre examine la mesure nouvelle pour laquelle l’analyse a été effectuée, (iii) si l’analyse comparative entre les sexes n’a pas été effectuée avant que le ministre examine chaque mesure nouvelle, pourquoi n’a-t-elle pas été effectuée à temps, (iv) l’analyse a-t-elle été effectuée avant que le ministre présente la mesure nouvelle au cabinet, (v) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle été mise à jour après qu’un dossier a été approuvé par le ministre, (vi) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle été mise à jour après que le cabinet a examiné la mesure nouvelle; c) quels ministères n’ont pas procédé à une analyse comparative entre les sexes de la taxe fédérale sur le carbone ou d’une tarification fédérale du carbone?

Q-1748² — 1^er mai 2018 — — En ce qui concerne le financement accordé par le ministère de la Justice par l’entremise du programme Fonds d’aide aux victimes - Centres d’appui aux enfants : quels sont les détails a) de toutes les subventions annoncées, ventilées par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité et adresse du bénéficiaire, (iii) date à laquelle les fonds ont été accordés, (iv) date à laquelle les fonds ont été reçus, (v) montant reçu; b) de toutes les subventions non annoncées, ventilées par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité du bénéficiaire, (iii) date à laquelle les fonds ont été accordés, (iv) date à laquelle les fonds ont été reçus, (v) montant reçu; c) de tous les montants liés au financement qui n’a pas été attribué?

Q-1749² — 1^er mai 2018 — — En ce qui concerne l’analyse comparative entre les sexes de la taxe fédérale sur le carbone ou d’une tarification fédérale du carbone, pour chaque ministère ayant procédé à une telle analyse : a) quelle est la liste des initiatives pour lesquelles une analyse comparative entre les sexes a été effectuée; b) pour chacune des initiatives mentionnées en a), (i) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle tenu compte des répercussions d’une taxe sur le carbone sur les familles monoparentales à parent féminin, (ii) comment l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle examiné les familles monoparentales à parent féminin (en tant que groupe spécifique ou parmi l’ensemble des femmes), (iii) quelles étaient les répercussions prévues sur les familles monoparentales à parent féminin selon l’analyse comparative entre les sexes, (iv) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle tenu compte des répercussions d’une taxe sur le carbone sur les femmes célibataires âgées, (v) comment l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle examiné les femmes célibataires âgées (en tant que groupe spécifique ou parmi l’ensemble des femmes), (vi) quelles étaient les répercussions prévues sur les femmes célibataires âgées selon l’analyse comparative entre les sexes, (vii) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle tenu compte des répercussions d’une taxe sur le carbone sur les femmes ayant une déficience, (viii) comment l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle examiné les femmes ayant une déficience (en tant que groupe spécifique ou parmi l’ensemble des femmes), (ix) quelles étaient les répercussions prévues sur les femmes ayant une déficience selon l’analyse comparative entre les sexes?

Q-1750² — 1^er mai 2018 — — En ce qui concerne l’autonomisation et l’égalité économiques des femmes, de 2000 à 2018, ventilés par année civile, quels sont : a) le taux de salaire horaire des femmes (de 18 ans et plus) employées à temps plein; b) le taux de salaire horaire des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps plein; c) la comparaison, exprimée en pourcentage, entre le taux de salaire horaire des femmes et des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps plein; d) le taux de salaire horaire des femmes (de 18 ans et plus) employées à temps partiel; e) le taux de salaire horaire des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps partiel; f) la comparaison, exprimée en pourcentage, entre le taux de salaire horaire des femmes et des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps partiel; g) le pourcentage des femmes qui travaillent à temps plein; h) le pourcentage des hommes qui travaillent à temps plein; i) le pourcentage des femmes qui travaillent à temps partiel; j) le pourcentage des hommes qui travaillent à temps partiel; k) le pourcentage des femmes qui exercent un travail indépendant; l) le pourcentage des hommes qui exercent un travail indépendant; m) le pourcentage des femmes qui ne travaillent pas dans le secteur structuré; n) le pourcentage des hommes qui ne travaillent pas dans le secteur structuré; o) le revenu total moyen avant impôt des femmes qui travaillent à temps plein; p) le revenu total moyen avant impôt des hommes qui travaillent à temps plein; q) le revenu total moyen après impôt des femmes qui travaillent à temps plein; r) le revenu total moyen après impôt des hommes qui travaillent à temps plein; s) les transferts moyens du gouvernement fédéral aux femmes (de 18 ans et plus); t) les transferts moyens du gouvernement fédéral aux hommes (de 18 ans et plus); u) les transferts moyens des autres gouvernements aux femmes (de 18 ans et plus); v) les transferts moyens des autres gouvernements aux hommes (de 18 ans et plus); w) le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté (sous le seuil de faible revenu), ventilé par (i) le pourcentage de l’ensemble des femmes vivant dans la pauvreté, (ii) le pourcentage des femmes âgées de moins de 18 ans, (iii) le pourcentage des femmes âgées de 18 à 64 ans, (iv) le pourcentage des femmes âgées de 65 ans et plus, (v) le pourcentage des femmes célibataires sans personne à charge, (vi) le pourcentage des femmes célibataires ayant des personnes à charge, (vii) le pourcentage des femmes mariées, (viii) le pourcentage des femmes divorcées et veuves, (ix) le pourcentage des femmes appartenant à une minorité visible, (x) le pourcentage des femmes ayant une déficience; x) le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté (mesure du panier de consommation), ventilé par (i) le pourcentage de l’ensemble des femmes vivant dans la pauvreté, (ii) le pourcentage des femmes âgées de moins de 18 ans, (iii) le pourcentage des femmes âgées de 18 à 64 ans, (iv) le pourcentage des femmes âgées de 65 ans et plus, (v) le pourcentage des femmes célibataires sans personne à charge, (vi) le pourcentage des femmes célibataires ayant des personnes à charge, (vii) le pourcentage des femmes mariées, (viii) le pourcentage des femmes divorcées et veuves, (ix) le pourcentage des femmes appartenant à une minorité visible, (x) le pourcentage des femmes ayant une déficience; y) le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté (mesure de faible revenu), ventilé par (i) le pourcentage de l’ensemble des femmes vivant dans la pauvreté, (ii) le pourcentage des femmes âgées de moins de 18 ans, (iii) le pourcentage des femmes âgées de 18 à 64 ans, (iv) le pourcentage des femmes âgées de 65 ans et plus, (v) le pourcentage des femmes célibataires sans personne à charge, (vi) le pourcentage des femmes célibataires ayant des personnes à charge, (vii) le pourcentage des femmes mariées, (viii) le pourcentage des femmes divorcées et veuves, (ix) le pourcentage des femmes appartenant à une minorité visible, (x) le pourcentage des femmes ayant une déficience; z) le pourcentage des entreprises exploitées par des femmes, ventilé par (i) le nombre total d’entreprises exploitées par des femmes, (ii) le nombre total de petites entreprises exploitées par des femmes, (iii) le nombre total de moyennes entreprises exploitées par des femmes, (iv) le nombre total de grandes entreprises exploitées par des femmes; aa) le pourcentage de femmes membres du conseil d’administration d’entreprises privées (entreprises assujetties à la réglementation fédérale et provinciale); bb) le pourcentage de femmes membres de conseils d’administration nommés par le gouverneur en conseil; cc) la représentation des femmes, en pourcentage, au sein de la fonction publique (fonctionnaires), ventilé par (i) le pourcentage au rang de sous-ministre, (ii) le pourcentage dans la catégorie des cadres, (iii) le pourcentage dans la catégorie de la gestion, (iv) le pourcentage au rang d’employé; dd) le pourcentage de femmes au sein du corps diplomatique, (i) le pourcentage parmi les ambassadeurs et hauts-commissaires, (ii) le pourcentage parmi les affectations diplomatiques, (iii) le pourcentage parmi les employés des ambassades et des hauts-commissariats à l’étranger?

Q-1751² — 2 mai 2018 — — En ce qui concerne les frais juridiques, les coûts de médiation et les indemnités résultant d’appels et de règlements à l’amiable intéressant des anciens combattants que le gouvernement a payés depuis 2008 : a) combien de poursuites judiciaires concernant des anciens combattants ont été intentées depuis 2008, ventilées par (i) année, (ii) frais et honoraires acquittés par le gouvernement, (iii) nombre d’affaires devant les tribunaux qui concernent des anciens combattants, (iv) type d’affaire devant les tribunaux, (v) durée des procédures juridiques, en jours, mois ou années; b) combien de poursuites judiciaires concernant des anciens combattants ont été réglées à l’amiable depuis 2008, ventilées par (i) année, (ii) nombre de règlements à l’amiable, (iii) montant des règlements et ententes à l’amiable, (iv) type de procédure, (v) autres frais ou honoraires liés à ces règlements, (vi) durée des pourparlers entre les parties en vue de parvenir à une entente, en jours, mois ou années; c) depuis 2008, dans combien d’affaires le gouvernement a-t-il eu gain de cause contre les anciens combattants, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire gagnée par le gouvernement, (iii) total des frais et des honoraires acquittés, (iv) durée des procédures judiciaires, en jours, mois ou années; d) depuis 2008, combien de décisions favorables au gouvernement ont fait l’objet d’un appel par des anciens combattants, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire, (iii) décision judiciaire, (iv) total des frais et honoraires acquittés par le gouvernement; e) depuis 2008, combien de décisions favorables aux anciens combattants ont été rendues, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire gagnée par les anciens combattants, (iii) montant du dédommagement octroyé aux anciens combattants; f) depuis 2008, combien de décisions favorables aux anciens combattants ont fait l’objet d’un appel de la part du gouvernement, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire, (iii) décision judiciaire, (iv) total des frais et honoraires acquittés par le gouvernement, (v) durée des procédures judiciaires, en jours, mois ou années; g) quels montants d’aide juridique des anciens combattants ont-ils reçus depuis 2008 en lien avec des poursuites judiciaires opposant des anciens combattants au gouvernement, ventilée par (i) année, (ii) montant de l’aide juridique, (iii) type d’affaire instruite; h) quels sont les frais et honoraires que le gouvernement a acquittés depuis 2008 pour la médiation avec des anciens combattants ou groupes d’anciens combattants, ventilés par (i) année, (ii) nombre d’affaires soumises à un médiateur, (iii) montant des frais de médiation payés par le gouvernement, (iv) type d’affaire soumise à un médiateur, (v) type d’entente conclue entre les parties, à savoir le gouvernement et les anciens combattants; i) depuis 2008, de quels cabinets d’avocats ou organismes de médiation le gouvernement a-t-il retenu les services, ventilés par (i) année, (ii) nom des cabinets ou organismes, (iii) montant versé à chacun?


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