À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes recommande que le gouvernement du Canada, dans le respect des champs de compétence de chaque juridiction :

Recommandation 1

Adopte les recommandations du Groupe d'experts sur les finances durables qui relèvent de la compétence fédérale et soutiennent les autres juridictions et le secteur privé à faire de même.

Recommandation 2

Adopte un cadre environnemental transparent avec des objectifs quinquennaux légiférés concernant les réductions de GES afin d’atteindre l’objectif d'émissions nettes nulles d'ici 2050, et communique les progrès du gouvernement envers l’atténuation des impacts des changements climatiques.

Recommandation 3

Élabore et mette en place une stratégie de transition vers une économie à faibles émissions de carbone entièrement financée, visant à limiter certaines des répercussions les plus dévastatrices des changements climatiques pour notre génération et celles à venir, tout en plaçant la justice pour les Autochtones, les travailleurs et les plus démunis au centre de la transition vers une économie verte.

Recommandation 4

Élargisse le réseau de bornes de recharge rapide pour les véhicules électriques.

Recommandation 5

Examine les moyens pour encourager plus de Canadiens à faire la transition vers des véhicules zéro émission et les fabricants à produire et vendre un plus grand nombre de ces véhicules.

Recommandation 6

Établisse un rabais de pour les véhicules d'occasion électriques.

Recommandation 7

Continue de soutenir l’établissement et le maintien d’aires protégées et de conservation autochtones pour que le Canada respecte ses engagements internationaux à l’égard de la biodiversité d’ici 2020 et au-delà.

Recommandation 8

Investisse 10 millions de dollars annuellement sur trois ans dans la recherche sur le cancer pédiatrique.

Recommandation 9

Investisse 2,5 millions de dollars pour offrir à tous les pompiers une formation de sensibilisation à la santé mentale

Recommandation 10

Consulte les intervenants de l'industrie et les fournisseurs de soins de santé pour aider à répondre aux besoins de financement afin de coordonner les services de santé mentale à travers le pays

Recommandation 11

Investisse 16 millions de dollars sur quatre ans pour permettre aux organisations et des collectivités inuites, métisses et des Premières Nations d’assurer le leadership et la participation des Autochtones aux soins de santé mentale et de réagir efficacement aux répercussions disproportionnées des changements climatiques sur la santé mentale des peuples et des collectivités autochtones

Recommandation 12

Mette en place d’un programme national universel public d’assurance-médicaments

Recommandation 13

Augmente la taxe fédérale sur le tabac, qui a fait la preuve de son efficacité pour réduire le tabagisme chez les jeunes

Recommandation 14

Appuie les travaux actuels d’analyse comparative cardiovasculaire de la Société canadienne de cardiologie (SCC) dans le but de créer un programme national permanent d’analyse, conformément au plan de la SCC, en faisant un investissement chaque année de 2,5 millions de dollars pendant trois ans pour permettre à la SCC d’assurer la viabilité de ce programme

Recommandation 15

Appuie la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie nationale sur le diabète, fondée sur le cadre Diabète 360˚, et favorise la création d’approches stratégiques propres aux Autochtones, qui seront dirigées et contrôlées par des groupes autochtones

Recommandation 16

Aille de l’avant avec du financement destiné au traitement des maladies rares au cours de l’année fiscale à venir

Recommandation 17

Investisse dans des soins à domicile complets pour les personnes qui ne peuvent pas demeurer à la maison

Recommandation 18

Investisse dans une campagne nationale visant à promouvoir les métiers spécialisés comme carrières de premier choix et à financer la collecte de données sur le marché du travail local et régional, afin que tous les ordres de gouvernement, les employeurs et les autres organisations pertinentes puissent mieux jumeler les Canadiens avec les possibilités d'emploi et de carrière disponibles. Cela permettra également aux gouvernements de gérer les futurs besoins en compétences professionnelles

Recommandation 19

Entame un examen complet du régime de l’assurance emploi, notamment sur le « trou noir » et pour garantir l’indépendance de la caisse

Recommandation 20

Augmente de 15 à 50 semaines la durée maximale des prestations de maladie de l'assurance‑emploi

Recommandation 21

Collabore avec les différentes associations des secteurs hôtelier et touristique du Canada afin d’élaborer et mettre en œuvre un programme pour faire face aux pénuries saisonnières dans ce secteur

Recommandation 22

Reproduise le nouveau programme pilote d’immigration de trois ans pour le secteur agroalimentaire, qui offre aux travailleurs étrangers temporaires la possibilité de devenir résidents permanents, dans le secteur de l’hébergement, afin d’atténuer les répercussions négatives des pénuries de main-d’œuvre dans ce secteur

Recommandation 23

Examine et mette à jour le Programme des travailleurs étrangers temporaires en réduisant les frais de demande, en simplifiant la présentation de nouvelles demandes pour les travailleurs et en établissant une voie d’accès à la résidence permanente

Recommandation 24

Mette en place des mesures visant à encourager les diplômés récents et les immigrants qui acceptent un emploi en région

Recommandation 25

Apporte des changements aux mesures touchant la planification de la relève pour les entreprises et fermes familiales afin de garantir que les transferts intergénérationnels se fassent de manière équitable et prévisible

Recommandation 26

Réduise l’arriéré relatif aux revendications territoriales et aux négociations sur l’autonomie gouvernementale avec les organisations autochtones en augmentant le nombre de négociateurs fédéraux

Recommandation 27

Augmente le soutien accordé au logement des Autochtones, notamment le financement réservé aux communautés nordiques

Recommandation 28

Accélère les chantiers pour les communautés autochtones, notamment pour :

• l’approvisionnement en eau potable;
• la rénovation des logements existants et la construction de nouvelles unités;
• la mise en œuvre de la loi C-92 en ce qui a trait aux services à l’enfance et à la famille

Recommandation 29

Reconnaisse les services policiers autochtones comme des services essentiels au sens de la loi afin qu’ils puissent se prévaloir d’un financement garanti à long terme, au même titre que les autres services de police, et développer de tels services dans les territoires nordiques

Recommandation 30

Prévoie dans son prochain budget un financement stable, prévisible et à long terme visant à mettre en application les dispositions de la Loi sur les langues autochtones

Recommandation 31

Mette en œuvre le 21e appel à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, qui consiste à « fournir un financement à long terme pour les besoins des centres autochtones, nouveaux et de plus longue date, voués au traitement de problèmes de santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle avec lesquels doivent composer les Autochtones et qui découlent de leur expérience dans les pensionnats, et de veiller à accorder la priorité au financement de tels centres de traitement au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest »

Recommandation 32

Facilite, par des incitatifs, l’embauche, la rétention et la formation de travailleurs Autochtones

Recommandation 33

Continue de négocier des ententes de financement bilatérales avec les provinces et les territoires pour améliorer la qualité des services de garde tout en bonifiant les salaires, les conditions de travail et la formation des professionnels; améliorer l’accès en augmentant considérablement le nombre de services de garde agréés de qualité, inclusifs et souples pour tous les groupes d’âge, selon une approche planifiée et gérée publiquement; rendre les services de garde abordables pour les parents

Recommandation 34

Modifie les critères d’admissibilité aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et au crédit d’impôt pour personnes handicapées de manière à ce qu’ils incluent les personnes atteintes d’une incapacité épisodique selon la nouvelle définition de handicap contenue dans la Loi canadienne sur l’accessibilité

Recommandation 35

Modifie les exigences du crédit d'impôt pour personnes handicapées en réduisant les heures de qualification et en instituant la qualification automatique pour tous les Canadiens qui ont besoin d'une thérapie de maintien de la vie

Recommandation 36

Modifie le crédit d'impôt pour personnes handicapées afin de le rendre remboursable

Recommandation 37

Sépare l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées et à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) afin que les personnes à qui on refuse ce crédit d’impôt ne perdent pas la cotisation du gouvernement au REEI

Recommandation 38

Fasse en sorte que les retraits provenant de régimes enregistrés d’épargne-retraite ou de fonds enregistrés de revenu de retraite effectués pour des raisons médicales soient inclus dans les exemptions de gains dans le cadre du programme du Supplément de revenu garanti

Recommandation 39

Instaure des mesures pour les employeurs afin de soutenir la formation et le maintien au travail des personnes de 65 ans et plus qui le désirent, en plus d’une hausse du revenu salarial pouvant être gagné par les aînés sans pénalité au Supplément de revenu garanti

Recommandation 40

Bonifie les prestations de survivant du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec

Recommandation 41

Prolonge, à une durée de trois mois, la période durant laquelle des sommes sont versées par le biais de la Sécurité de la vieillesse à un individu décédé au profit du conjoint survivant

Recommandation 42

Introduise un fond soutenant les organisations communautaires qui font progresser les droits humains des canadiens LGBTQI2S

Recommandation 43

Investisse dans les enjeux liés aux vétérans, notamment pour éliminer les délais pour les vétérans en attente d’une décision concernant leur demande d’aide financière

Recommandation 44

Crée, en collaboration avec les provinces et les territoires, un registre public pancanadien des bénéficiaires effectifs des sociétés faisant affaire au Canada

Recommandation 45

S'associe aux provinces et aux territoires pour compléter toutes les cartes des inondations au Canada afin de s'assurer que les citoyens comprennent mieux les risques encourus lors de l'achat d'une maison et introduire un programme national d'assurance contre les inondations qui reconnaît les différents niveaux de risque auxquels sont confrontés les Canadiens en fonction de leur emplacement et des facteurs démographiques pertinents

Recommandation 46

S’engage à verser des fonds supplémentaires dans le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes

Recommandation 47

Augmente le financement accordé à la Gendarmerie royale du Canada pour renforcer sa capacité de recruter et de former plus d’agents

Recommandation 48

Maintienne les subventions actuelles destinées aux conventions de logements sociaux, tout en bonifiant les budgets alloués à la construction, la rénovation et la transformation de logements sociaux et abordables

Recommandation 49

Lance un forum sur le logement qui réunirait les provinces, les territoires, les municipalités et le gouvernement fédéral pour analyser les besoins régionaux en matière de logement et coordonner les mesures sur les principaux enjeux qui affectent l'abordabilité du logement, y compris les mesures du côté de la demande et de l’offre, ainsi que le logement locatif et les lacunes d'approvisionnement et de données

Recommandation 50

Établisse un programme pour fournir des vérifications énergétiques aux propriétaires et investisse dans les réaménagements pour améliorer l’efficacité énergétique de maisons

Recommandation 51

Examine les impacts de tout plan visant à rendre la certification Energy Star obligatoire d'ici 2022

Recommandation 52

Exempte les renouvellements de prêts hypothécaires des tests de résistance lorsque le débiteur hypothécaire s’est déjà acquitté des obligations inhérentes à son hypothèque initiale

Recommandation 53

Instaure un fonds spécial pour aider les municipalités souhaitant électrifier leurs parcs de véhicules de transport en commun en partenariat avec le gouvernement fédéral. Les investissements seraient centrés sur les autobus et l’infrastructure nécessaire pour assurer leur fonctionnement. Compte tenu des difficultés inhérentes au remplacement massif des systèmes diesel, un modèle de projet pilote offre la meilleure solution d’un point de vue technique et financier

Recommandation 54

Fasse les investissements nécessaires pour combler le plus possible le déficit d’infrastructure dans le Nord afin d’aborder les défis auxquels les populations nordiques se heurtent en ce qui concerne le transport, la connectivité, l’énergie et les changements climatiques

Recommandation 55

Instaure un programme de rénovations vertes, en y incluant un volet pour les bâtiments commerciaux sous forme de soutien fiscal, qui couvrirait à la fois les rénovations écoénergétiques et l’électrification des systèmes de chauffage

Recommandation 56

Permette aux hôpitaux d'être admissibles au financement pour l'infrastructure et la rénovation écologique par le biais de divers volets de financement existants et nouveaux, y compris le financement de l'atténuation des catastrophes

Recommandation 57

Mette sur pied la deuxième phase du programme Brancher pour innover et débloque le financement rapidement

Recommandation 58

Rende les petits aéroports régionaux éligibles au même financement disponible aux grands aéroports

Recommandation 59

Fournisse un financement de 20 millions de dollars sur 10 ans à la Commission canadienne des jurys pour soutenir la santé mentale des jurés

Recommandation 60

S’assure que toutes les sociétés qui exercent leurs activités au Canada au moyen d’une présence numérique paient de l’impôt sur le revenu des sociétés sur toutes leurs activités canadiennes

Recommandation 61

Modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir clairement que les revenus gagnés par les exploitants de terrains de camping privés qui ont moins de cinq employés à temps plein à l’année sont considérés comme des « revenus tirés d’une entreprise exploitée activement » aux fins de la détermination de l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises

Recommandation 62

Examine l’utilisation potentielle d’un crédit d’impôt pour le développement rural similaire au crédit d’impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique

Recommandation 63

Revoie les règles définissant le revenu d’entreprise passif et le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, y compris la règle des cinq employés pour les petites entreprises

Recommandation 64

Examine la façon dont les actions accréditives pourraient être utilisées pour réunir des capitaux sur les marchés pour les entreprises de technologies vertes ou le démarrage de ce type d’entreprise et dans d’autres secteurs

Recommandation 65

Mette en place des outils fiscaux, comme un instrument d’actions accréditives comparable aux frais d’exploration au Canada afin d’encourager et de faciliter les investissements en capital pour la désaffection de puits, d’installations et de pipelines inactifs

Recommandation 66

Encourage les Canadiens à adopter des modes de vie sains en réduisant les taux des droits d’accise sur les produits de la bière ayant un TAV égal ou inférieur à 3,5 % et en exemptant les produits de la bière non alcoolisés de droits d’accise, afin de stimuler la croissance et l’investissement dans ce créneau sous-développé du marché canadien de la bière

Recommandation 67

Poursuive et augmente les investissements dans les cadres du Fonds pour les expériences canadiennes et de Destination Canada afin d’appuyer la diversification et la promotion internationale du secteur du tourisme au Canada

Recommandation 68

Réduise davantage les obstacles au commerce intérieur

Recommandation 69

S’assure de l’intégrité continue des étiquettes « Produit du Canada » et « Fait au Canada » en maintenant le seuil actuel de contenu canadien et en continuant à exiger que l’on indique le contenu importé des produits laitiers

Recommandation 70

S’assure que les droits à l’exportation prévus dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, qui sont prélevés sur certains produits laitiers — concentrés de protéines de lait, poudre de lait écrémé et préparations pour nourrissons — après un certain seuil ne s’appliquent qu’aux exportations des signataires de l’Accord

Recommandation 71

Munisse l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments des ressources dont elles ont besoin pour appliquer adéquatement les règlements et les normes régissant l’importation de produits laitiers à la frontière canadienne

Recommandation 72

Respecte son engagement à indemniser pleinement et équitablement les producteurs laitiers afin d’atténuer les répercussions de l’Accord Canada–États‑Unis–Mexique

Recommandation 73

Continue à remettre aux producteurs laitiers sous forme de paiements directs les sept années restantes d’indemnisation pour atténuer les effets des accords avec les pays transpacifiques et de l’Union européenne, et inclure le montant total dans le budget principal des dépenses pour le l’année fiscale à venir

Recommandation 74

Crée une stratégie pour les minéraux des terres rares

Recommandation 75

Améliore la capacité de transporter les ressources de l'Ouest du Canada en approuvant de nouveaux pipelines pour transporter en toute sécurité le pétrole vers de nouveaux marchés et au Canada

Recommandation 76

Examine la possibilité de permette aux entreprises d’utiliser des fiducies pour l'environnement admissibles pour mettre des fonds de côté pour la restauration future des puits de pétrole et de gaz

Recommandation 77

Entreprenne un vaste chantier de modernisation de l’industrie forestière en :

• allongeant la chaîne de production par un programme de soutien à l’investissement dans les entreprises de transformation du bois;
• soutenant la recherche et le développement dans le domaine forestier;
• soutenant les projets de biométhanisation des résidus forestiers;
• soutenant les initiatives locales de mise en valeur de la forêt comme la cueillette, le tourisme et l’offre de chasse et pêche récréative;
• finançant la lutte contre les espèces envahissantes pour toutes les régions touchées

Recommandation 78

Se conforme aux traités bilatéraux conclus avec les États-Unis concernant les Grands Lacs et honore ses engagements en augmentant le financement de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, en commençant par 13,15 millions de dollars pour l’exercice 2020–2021 et 19,44 millions de dollars pour l’exercice 2021–2022 et chaque année par la suite

Recommandation 79

Que le gouvernement du Canada accorde un financement à Agriculture et Agroalimentaire Canada dans le but d’entamer des négociations avec les provinces pour améliorer les filets de sécurité agricole

Recommandation 80

Rassemble de toute urgence une table de stratégie économique sur les industries créatives afin de libérer le plein potentiel d'innovation de ces secteurs, de produire du contenu de calibre mondial et de partager ses travaux créatifs au pays et à l'étranger

Recommandation 81

Examine un ajustement à la formule de calcul actuelle du Transfert canadien en matière de santé avec une variable prenant en compte le vieillissement de la population des provinces et territoires

Recommandation 82

Continue d'accorder la priorité à la réduction de la dette du gouvernement par rapport au produit intérieur brut

Recommandation 83

Exige que l’Agence du revenu du Canada publie des estimations des écarts fiscaux tous les trois ans

Recommandation 84

Règle les problèmes liés au système de paye Phénix

Recommandation 85

Élimine les programmes d’aide sociale ciblée aux entreprises. Par exemple : 50 millions de dollars à Mastercard, 40 millions de dollars à Blackberry, et 12 millions de dollars à Loblaw’s, etc

Recommandation 86

Nomme un groupe d’experts et le charge de réaliser un examen public complet du régime fiscal canadien en adoptant une approche toute canadienne, de manière à faire en sorte que le régime fiscal soit équitable, élimine les échappatoires fiscaux pour les entreprises, renforce la compétitivité des entreprises canadiennes, stimule l’innovation et réduise le fardeau administratif et de conformité de tous ses utilisateurs, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, l’examen :

• de la succession des entreprises;
• de l’Agence du revenu du Canada et de la publication d’informations sur le nombre et la valeur des déductions et des règles fiscales;
• des accords d’échange de renseignements fiscaux et des conventions fiscales que le Canada a signés;
• des paiements d’intérêts que les entreprises peuvent déduire de leurs profits, y compris les subventions étrangères;
• des sociétés qui transfèrent leurs profits à leurs filiales étrangères;
• des régimes fiscaux qui distribuent les profits des entreprises selon une formule qui correspond à l’activité économique réelle;
• de l’évasion fiscale;
• de l’imposition des géants du numérique et des sociétés qui n’ont pas de présence physique au Canada;
• de toutes les mesures fiscales liées aux handicaps;
• de la déduction pour amortissement et d’autres mesures fiscales incitatives;
• de l’ajustement inflationniste du droit d’accise sur l’alcool;
• de l’application de l’impôt sur le revenu des sociétés et des TPS/TVH aux exploitants de plateformes de location à court terme

Recommandation 87

Simplifie le régime fiscal pour les personnes ayant une infirmité physique ou mentale

Recommandation 88

Exige un examen des moyens à la disposition de l’Agence du revenu du Canada pour enquêter sur le phénomène des paradis fiscaux, ainsi que des moyens législatifs permettant d’obliger les grandes entreprises faisant affaire au Canada à payer leur juste part de taxes et d’impôt

Recommandation 89

Intègre des considérations relatives à la croissance économique et à la compétitivité dans les mandats des organismes de réglementation, lorsque cela est approprié

Recommandation 90

Révise ses politiques et programmes en tenant compte du besoin de moderniser la production d’aluminium au Canada afin de maintenir sa compétitivité et de réduire le fardeau administratif de ce secteur

Recommandation 91

S’assure que les réseaux de cartes de crédit respectent leurs engagements pris en 2018 de réduire les frais d’interchange et autres frais facturés aux entreprises canadiennes pour l’utilisation de leurs cartes

Recommandation 92

Élimine les frais de transaction facturés aux entrepreneurs sur le montant de taxe sur les produits et services et de taxe de vente harmonisée lors de transactions faites par carte de crédit