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État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

43e législature, 2e session   (23 septembre 2020 - présent) 
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1994
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1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
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2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
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2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021


État des travaux de la Chambre

Le mardi 11 mai 2021


PARTIE II – Affaires émanant des députés

Projets de loi émanant des députés (Communes)

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-201 à C-1000.
Toutes les affaires émanant des députés qui ont été présentées à la Chambre des communes et qui étaient inscrites au Feuilleton au moment de la prorogation de la session précédente sont réputées avoir été examinées et approuvées à toutes les étapes franchies avant la prorogation, conformément à l’article 86.1 du Règlement.
C-201M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants
Dépôt et première lecture — 4 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Julian (New Westminster—Burnaby)— 12 mars 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 9 avril 2021
C-202M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé)
Dépôt et première lecture — 4 février 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
C-203M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke)Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure)
Dépôt et première lecture — 6 février 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
C-204M. Davidson (York—Simcoe)Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)
Dépôt et première lecture — 7 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Maguire (Brandon—Souris)— 21 février 2020
M. Webber (Calgary Confederation) , M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) , M. Benzen (Calgary Heritage) , M. Duvall (Hamilton Mountain) , M me Atwin (Fredericton) , M me May (Saanich—Gulf Islands) , M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) , M. Johns (Courtenay—Alberni) , M me Collins (Victoria) , M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) , M me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) , M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) , M me Shin (Port Moody—Coquitlam) , M. Dowdall (Simcoe—Grey) , M. Chong (Wellington—Halton Hills) , M. Saroya (Markham—Unionville) , M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes)etM. Kelly (Calgary Rocky Ridge)27 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Débat en deuxième lecture — 30 octobre 2020 et 28 janvier 2021
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable— 3 février 2021
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n o   8510-432-108 ) — 13 avril 2021
C-205M. Barlow (Foothills)Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux
Dépôt et première lecture — 18 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Falk (Provencher)— 19 février 2020
M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)— 20 février 2020
M. Maguire (Brandon—Souris)— 21 février 2020
M me Stubbs (Lakeland) — 23 février 2020
M. Viersen (Peace River—Westlock)— 6 mars 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) , M. Steinley (Regina—Lewvan) , M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) , M me Rood (Lambton—Kent—Middlesex) etM. Kurek (Battle River—Crowfoot)20 novembre 2020
M. Epp (Chatham-Kent—Leamington)— 21 novembre 2020
M. Soroka (Yellowhead)etM. Lehoux (Beauce)23 novembre 2020
M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View)— 24 novembre 2020
Débat en deuxième lecture — 26 novembre 2020 et 26 février 2021
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire— 10 mars 2021
C-206M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud)Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible)
Dépôt et première lecture — 18 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Falk (Provencher)— 19 février 2020
M. Maguire (Brandon—Souris)— 21 février 2020
M me Stubbs (Lakeland) — 23 février 2020
M. Viersen (Peace River—Westlock)— 6 mars 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature; dépôt et première lecture — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Melillo (Kenora)— 28 septembre 2020
M. Barlow (Foothills)— 27 octobre 2020
M. Steinley (Regina—Lewvan)etM. Kurek (Battle River—Crowfoot)20 novembre 2020
M. Epp (Chatham-Kent—Leamington)— 21 novembre 2020
Débat en deuxième lecture — 23 novembre 2020 et 22 février 2021
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire— 24 février 2021
C-207M. Jowhari (Richmond Hill)Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)
Dépôt et première lecture — 19 février 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
C-208M. Maguire (Brandon—Souris)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Dépôt et première lecture — 19 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Johns (Courtenay—Alberni)— 19 février 2020
M. Falk (Provencher)— 21 février 2020
M me Stubbs (Lakeland) — 23 février 2020
M. Perron (Berthier—Maskinongé)— 28 février 2020
M. Viersen (Peace River—Westlock)— 6 mars 2020
M me Gray (Kelowna—Lake Country) — 10 mars 2020
M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)— 11 mars 2020
M. d'Entremont (Nova-Ouest) , M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)etM. Lehoux (Beauce)12 mars 2020
M. Kitchen (Souris-Moose Mountain)etM. Bragdon (Tobique—Mactaquac)13 mars 2020
M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) , M me Rood (Lambton—Kent—Middlesex) etM. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)23 septembre 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature; dépôt et première lecture — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Melillo (Kenora)— 28 septembre 2020
M. Barlow (Foothills)— 27 octobre 2020
M. Steinley (Regina—Lewvan) , M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill)etM. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner)25 novembre 2020
Débat en deuxième lecture — 25 novembre 2020 et 1 er février 2021
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances— 3 février 2021
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n o   8510-432-96 ) — 23 mars 2021
Adoption à l'étape du rapport — 21 avril 2021
Débat en troisième lecture — 21 avril et 5 mai 2021
C-209M. Masse (Windsor-Ouest)Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne)
Dépôt et première lecture — 19 février 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
C-210M. Webber (Calgary Confederation)Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)
Dépôt et première lecture — 19 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kmiec (Calgary Shepard) , M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) , M me Damoff (Oakville North—Burlington) , M me Blaney (North Island—Powell River) , M me May (Saanich—Gulf Islands) , M. Benzen (Calgary Heritage) , M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel) , M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) , M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) , M me Sidhu (Brampton-Sud) , M me Rempel Garner (Calgary Nose Hill) , M. Oliphant (Don Valley-Ouest) , M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) , M. Davidson (York—Simcoe) , M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) , M. Johns (Courtenay—Alberni) , M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) , M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) , M. Davies (Vancouver Kingsway)etM me Atwin (Fredericton) 19 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Débat en deuxième lecture — 26 octobre 2020
Débattu en deuxième lecture; lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé — 1 er décembre 2020
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n o   8510-432-53 ) — 25 janvier 2021
Adoption à l'étape du rapport — 12 avril 2021
Débat en troisième lecture — 12 avril et 7 mai 2021
C-211M. Doherty (Cariboo—Prince George)Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant)
Dépôt et première lecture — 20 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Falk (Provencher)— 27 février 2020
M. Kmiec (Calgary Shepard)— 2 mars 2020
M. Viersen (Peace River—Westlock)— 6 mars 2020
M me Gray (Kelowna—Lake Country) — 13 mars 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Melillo (Kenora)— 28 septembre 2020
C-212M. Blaikie (Elmwood—Transcona)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales)
Dépôt et première lecture — 20 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 21 février 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
C-213M. Julian (New Westminster—Burnaby)Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments
Dépôt et première lecture — 24 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 18 novembre 2020
Débat en deuxième lecture — 18 novembre 2020 et 17 février 2021
Motion portant deuxième lecture rejetée — 24 février 2021
C-214M. McLean (Calgary-Centre)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (fiducie pour l’environnement admissible)
Dépôt et première lecture — 24 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kmiec (Calgary Shepard)— 2 mars 2020
M. Viersen (Peace River—Westlock)— 6 mars 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Déclaration du Président relative à une motion des voies et moyens — 29 octobre 2020
Première lecture déclarée nulle et non avenue; ordre portant deuxième lecture révoqué et affaire rayée du Feuilleton — 26 novembre 2020
Affaire remplacée dans l'ordre de priorité par le projet de loi C-262 — 11 décembre 2020
C-215M me Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Dépôt et première lecture — 24 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 17 juillet 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me Atwin (Fredericton) — 30 octobre 2020
Débat en deuxième lecture — 4 novembre 2020 et 2 février 2021
Motion portant deuxième lecture rejetée — 3 février 2021
C-216M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel)Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)
Dépôt et première lecture — 24 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Débat en deuxième lecture — 24 novembre 2020 et 9 mars 2021
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international— 10 mars 2021
C-217M me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)
Dépôt et première lecture — 24 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Blaikie (Elmwood—Transcona)— 26 février 2020
Ordre portant deuxième lecture révoqué; affaire rayée du Feuilleton — 27 février 2020
C-218M. Waugh (Saskatoon—Grasswood)Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Dépôt et première lecture — 25 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Maguire (Brandon—Souris)— 27 février 2020
M. Kmiec (Calgary Shepard)— 2 mars 2020
M. Baldinelli (Niagara Falls)— 11 mars 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature; dépôt et première lecture — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Melillo (Kenora)— 28 septembre 2020
Débat en deuxième lecture — 3 novembre 2020 et 5 février 2021
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne— 17 février 2021
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n o   8510-432-104 ) — 26 mars 2021
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 22 avril 2021
C-219M. Nater (Perth—Wellington)Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle)
Dépôt et première lecture — 25 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock)— 6 mars 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Melillo (Kenora)— 28 septembre 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 22 février 2021
Débat en deuxième lecture — 16 avril 2021
C-220M. Jeneroux (Edmonton Riverbend)Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès)(ancien titre : Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant))
Dépôt et première lecture — 25 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)— 27 février 2020
M. Viersen (Peace River—Westlock)— 6 mars 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Melillo (Kenora)— 6 octobre 2020
M. Kmiec (Calgary Shepard)— 20 octobre 2020
M. Webber (Calgary Confederation)— 2 novembre 2020
M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)— 5 novembre 2020
Débat en deuxième lecture — 6 novembre 2020 et 4 février 2021
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées— 17 février 2021
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n o   8510-432-74 ) — 26 février 2021
Adoption à l'étape du rapport — 13 avril 2021
Débat en troisième lecture — 13 avril et 6 mai 2021
C-221M me Stubbs (Lakeland) Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz)
Dépôt et première lecture — 25 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)etM. Benzen (Calgary Heritage)25 février 2020
M. Melillo (Kenora)— 26 février 2020
M. Kmiec (Calgary Shepard) , M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) , M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) , M. Maguire (Brandon—Souris)etM me Harder (Lethbridge) 27 février 2020
M. McCauley (Edmonton-Ouest)— 4 mars 2020
M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland)— 5 mars 2020
M. Viersen (Peace River—Westlock)— 6 mars 2020
M me Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — 9 mars 2020
M me Falk (Battlefords—Lloydminster) , M. Barlow (Foothills)etM. Cumming (Edmonton-Centre)11 mars 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Débat en deuxième lecture — 16 novembre 2020 et 25 février 2021
Motion portant deuxième lecture rejetée — 10 mars 2021
C-222M me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée)
Dépôt et première lecture — 25 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound)— 13 novembre 2020
M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View)— 16 novembre 2020
Débat en deuxième lecture — 17 novembre 2020 et 16 février 2021
Motion portant deuxième lecture rejetée — 17 février 2021
C-223M me Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec)
Dépôt et première lecture — 25 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Débat en deuxième lecture — 19 novembre 2020 et 18 février 2021
Motion portant deuxième lecture rejetée — 24 février 2021
C-224M. Ste-Marie (Joliette)Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
Dépôt et première lecture — 25 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Débat en deuxième lecture — 28 octobre 2020 et 26 janvier 2021
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances— 27 janvier 2021
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n o   8510-432-77 ) — 10 mars 2021
Débat à l'étape du rapport — 24 mars 2021
Ordre portant considération à l'étape du rapport révoqué et affaire rayée du Feuilleton par ordre du Président — 14 avril 2021
C-225M. Simard (Jonquière)Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial)
Dépôt et première lecture — 25 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Débat en deuxième lecture — 30 novembre 2020 et 23 février 2021
Motion portant deuxième lecture rejetée — 24 février 2021
C-226M. Thériault (Montcalm)Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)
Dépôt et première lecture — 25 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Débat en deuxième lecture — 9 décembre 2020
C-227M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke)Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi
Dépôt et première lecture — 25 février 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
C-228M. Bragdon (Tobique—Mactaquac)Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive
Dépôt et première lecture — 26 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Falk (Provencher)— 10 mars 2020
M me Falk (Battlefords—Lloydminster) — 13 mars 2020
M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner)— 16 mars 2020
M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles)— 3 avril 2020
M. Viersen (Peace River—Westlock)— 23 avril 2020
M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)— 29 avril 2020
M. Uppal (Edmonton Mill Woods)— 13 juillet 2020
M me Shin (Port Moody—Coquitlam) — 16 juillet 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me Vecchio (Elgin—Middlesex—London) , M me Stubbs (Lakeland) etM me Kusie (Calgary Midnapore) 2 novembre 2020
M. Kurek (Battle River—Crowfoot)— 4 novembre 2020
Débat en deuxième lecture — 5 novembre et 10 décembre 2020
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale— 10 décembre 2020
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n o   8510-432-67 ) — 25 février 2021
Adoption à l'étape du rapport — 14 avril 2021
Débat en troisième lecture — 29 avril 2021
Troisième lecture et adoption — 5 mai 2021
C-229M. Cumming (Edmonton-Centre)Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime
Dépôt et première lecture — 26 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kmiec (Calgary Shepard)— 2 mars 2020
M. Viersen (Peace River—Westlock)— 6 mars 2020
M. Falk (Provencher)— 10 mars 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Melillo (Kenora)— 28 septembre 2020
Débat en deuxième lecture — 2 novembre 2020 et 29 janvier 2021
Motion portant deuxième lecture rejetée — 3 février 2021
C-230M me Zann (Cumberland—Colchester) Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental
Dépôt et première lecture — 26 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 17 juillet 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Débat en deuxième lecture — 8 décembre 2020 et 23 mars 2021
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable— 24 mars 2021
C-231M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements)
Dépôt et première lecture — 26 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Blaikie (Elmwood—Transcona)— 28 février 2020
M me Collins (Victoria) , M me May (Saanich—Gulf Islands) etM. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie)11 mars 2020
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 12 mars 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me Blaney (North Island—Powell River) — 3 novembre 2020
M. Erskine-Smith (Beaches—East York)— 25 novembre 2020
M me Kwan (Vancouver-Est) — 2 décembre 2020
Débat en deuxième lecture — 7 décembre 2020 et 12 mars 2021
Motion portant deuxième lecture rejetée — 24 mars 2021
C-232M me Gazan (Winnipeg-Centre) Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique
Dépôt et première lecture — 26 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Green (Hamilton-Centre)— 28 février 2020
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) , M. Julian (New Westminster—Burnaby) , M me Blaney (North Island—Powell River) , M me Kwan (Vancouver-Est) etM. Johns (Courtenay—Alberni)12 mars 2020
M me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) , M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) , M me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) etM. Masse (Windsor-Ouest)13 mars 2020
M me Atwin (Fredericton) — 23 septembre 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)— 25 septembre 2020
Débat en deuxième lecture — 4 décembre 2020 et 11 mars 2021
Motion portant deuxième lecture rejetée — 24 mars 2021
C-233M me Wagantall (Yorkton—Melville) Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe)
Dépôt et première lecture — 26 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Falk (Provencher)— 28 février 2020
M me Falk (Battlefords—Lloydminster) — 11 mars 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 22 février 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock)— 26 mars 2021
Débat en deuxième lecture — 14 avril 2021
C-234M. Hoback (Prince Albert)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire)
Dépôt et première lecture — 26 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me Stubbs (Lakeland) — 27 février 2020
M. Viersen (Peace River—Westlock)— 6 mars 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Débat en deuxième lecture — 18 février 2021
C-235M. Erskine-Smith (Beaches—East York)Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 26 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)— 10 mars 2020
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)— 11 mars 2020
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 17 juillet 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021
C-236M. Erskine-Smith (Beaches—East York)Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes)
Dépôt et première lecture — 26 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 9 mars 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)— 10 mars 2020
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 17 juillet 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Oliphant (Don Valley-Ouest)— 23 novembre 2020
M. Long (Saint John—Rothesay)— 1 er décembre 2020
Débat en deuxième lecture — 2 décembre 2020
C-237M me Sidhu (Brampton-Sud) Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète
Dépôt et première lecture — 27 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Van Bynen (Newmarket—Aurora)— 2 mars 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 mars 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Melillo (Kenora)— 28 septembre 2020
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 5 octobre 2020
M. Falk (Provencher)etM me Atwin (Fredericton) 30 octobre 2020
Débat en deuxième lecture — 27 novembre 2020 et 8 mars 2021
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé— 10 mars 2021
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n o   8510-432-109 ) — 13 avril 2021
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 3 mai 2021
C-238M. Saroya (Markham—Unionville)Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement)
Dépôt et première lecture — 27 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)— 28 février 2020
M. Melillo (Kenora)— 11 mars 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Débat en deuxième lecture — 27 octobre 2020 et 25 janvier 2021
Motion portant deuxième lecture rejetée — 27 janvier 2021
C-239M. Johns (Courtenay—Alberni)Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le cyclisme
Dépôt et première lecture — 11 mars 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 12 mars 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021
C-240M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
Dépôt et première lecture — 12 mars 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 17 juillet 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021
C-241M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique)
Dépôt et première lecture — 12 mars 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
C-242M me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)
Dépôt et première lecture — 20 avril 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
C-243M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean)Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation de carte de crédit)
Dépôt et première lecture — 20 juillet 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
C-244M me Mathyssen (London—Fanshawe) Loi modifiant la Loi sur les eaux navigables canadiennes (rivière North Thames, rivière Middle Thames et rivière Thames)
Dépôt et première lecture — 21 juillet 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
C-245M me Mathyssen (London—Fanshawe) Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale relative à l’eau douce
Dépôt et première lecture — 21 juillet 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 21 juillet 2020
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021
C-246M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Dépôt et première lecture — 30 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 1 er octobre 2020
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021
M me Atwin (Fredericton) — 23 février 2021
C-247M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke)Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)
Dépôt et première lecture — 5 octobre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 3 mai 2021
C-248M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d’administration)
Dépôt et première lecture — 8 octobre 2020
C-249M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères)Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (remboursement – service aérien annulé)
Dépôt et première lecture — 23 octobre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 28 octobre 2020
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021
C-250M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de mouillage)
Dépôt et première lecture — 26 octobre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 26 octobre 2020
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 27 octobre 2020
C-251M me May (Saanich—Gulf Islands) Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d’autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 5 novembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 5 novembre 2020
M me Atwin (Fredericton) — 23 février 2021
C-252M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)Loi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers
Dépôt et première lecture — 18 novembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021
C-253M me Gill (Manicouagan) Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective)
Dépôt et première lecture — 23 novembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 5 février 2021
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021
M me Atwin (Fredericton) — 23 février 2021
Inscription dans l'ordre de priorité — 22 février 2021
Débat en deuxième lecture — 23 avril et 11 mai 2021
C-254M me Vignola (Beauport—Limoilou) Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Dépôt et première lecture — 24 novembre 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 22 février 2021
Débat en deuxième lecture — 28 avril 2021
C-255M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail
Dépôt et première lecture — 25 novembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 7 décembre 2020
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021
M me Atwin (Fredericton) — 23 février 2021
C-256M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers)
Dépôt et première lecture — 26 novembre 2020
C-257M. Johns (Courtenay—Alberni)Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos)
Dépôt et première lecture — 27 novembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 7 décembre 2020
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021
C-258M. Duvall (Hamilton Mountain)Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Dépôt et première lecture — 3 décembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie)— 4 mars 2021
C-259M. Duvall (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes de pension et régimes d’assurance collective)
Dépôt et première lecture — 3 décembre 2020
C-260M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola)Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes
Dépôt et première lecture — 8 décembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Jeneroux (Edmonton Riverbend)— 17 décembre 2020
C-261M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (charbon thermique)
Dépôt et première lecture — 9 décembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021
M me Atwin (Fredericton) — 23 février 2021
C-262M. McLean (Calgary-Centre)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre)
Dépôt et première lecture — 11 décembre 2020
Inscription dans l'ordre de priorité en remplacement du projet de loi C-214 — 11 décembre 2020
Débat en deuxième lecture — 12 avril 2021
C-263M. Kmiec (Calgary Shepard)Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (péréquation)
Dépôt et première lecture — 1 er février 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock)— 2 février 2021
M. Kurek (Battle River—Crowfoot)— 8 février 2021
M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)— 15 février 2021
M. Shields (Bow River)— 18 février 2021
C-264M. Johns (Courtenay—Alberni)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage)
Dépôt et première lecture — 4 février 2021
C-265M me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)
Dépôt et première lecture — 4 février 2021
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 février 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me Atwin (Fredericton) — 23 février 2021
Déclarations du Président relative à la recommandation royale — 22 mars et 15 avril 2021 (Voir les Débats)
Débat en deuxième lecture — 19 avril 2021
C-266M. Julian (New Westminster—Burnaby)Loi portant sur le droit d’être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits
Dépôt et première lecture — 5 février 2021
C-267M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Dépôt et première lecture — 17 février 2021
Inscription dans l'ordre de priorité — 22 février 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock)— 26 mars 2021
C-268M me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé)
Dépôt et première lecture — 18 février 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands)— 18 février 2021
M. Webber (Calgary Confederation)— 19 février 2021
M. Falk (Provencher)— 22 février 2021
M me Shin (Port Moody—Coquitlam) — 23 février 2021
M. Nater (Perth—Wellington)— 25 février 2021
M. Kmiec (Calgary Shepard)— 4 mars 2021
M. Viersen (Peace River—Westlock)— 26 mars 2021
Inscription dans l'ordre de priorité — 22 février 2021
C-269M. Scheer (Regina—Qu'Appelle)Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées)
Dépôt et première lecture — 18 février 2021
Inscription dans l'ordre de priorité — 22 février 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Falk (Provencher)— 3 mars 2021
M. Viersen (Peace River—Westlock)— 26 mars 2021
Débat en deuxième lecture — 10 mai 2021
C-270M. Dubourg (Bourassa)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (fournitures scolaires)
Dépôt et première lecture — 18 février 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me Atwin (Fredericton) — 19 février 2021
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021
C-271M. Marcil (Mirabel)Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général
Dépôt et première lecture — 19 février 2021
Inscription dans l'ordre de priorité — 22 février 2021
Débat en deuxième lecture — 26 avril 2021
C-272M. May (Cambridge)Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien ou réparation)
Dépôt et première lecture — 22 février 2021
Inscription dans l'ordre de priorité — 22 février 2021
Débat en deuxième lecture — 15 avril 2021
C-273M me Dzerowicz (Davenport) Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti
Dépôt et première lecture — 22 février 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Van Bynen (Newmarket—Aurora)— 26 février 2021
M. Erskine-Smith (Beaches—East York)— 1 er mars 2021
M. Turnbull (Whitby)— 16 mars 2021
M. Kelloway (Cape Breton—Canso)— 17 mars 2021
M me Fry (Vancouver-Centre) — 18 mars 2021
M. Fillmore (Halifax)— 22 mars 2021
M. Gerretsen (Kingston et les Îles)— 30 mars 2021
M. Long (Saint John—Rothesay)— 15 avril 2021
C-274M. Julian (New Westminster—Burnaby)Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Dépôt et première lecture — 11 mars 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me Mathyssen (London—Fanshawe) — 11 mars 2021
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 12 mars 2021
C-275M. Duvall (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier)
Dépôt et première lecture — 11 mars 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 12 mars 2021
C-276M me Koutrakis (Vimy) Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique
Dépôt et première lecture — 22 mars 2021
C-277M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles)Loi modifiant le Code criminel et la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Dépôt et première lecture — 23 mars 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock)— 26 mars 2021
M. Falk (Provencher)— 30 mars 2021
C-278M. Masse (Windsor-Ouest)Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile
Dépôt et première lecture — 23 mars 2021
C-279M me May (Saanich—Gulf Islands) Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
Dépôt et première lecture — 24 mars 2021
C-280M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires)
Dépôt et première lecture — 24 mars 2021
C-281M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (brevet d'aptitude)
Dépôt et première lecture — 25 mars 2021
C-282M. Chiu (Steveston—Richmond-Est)Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers
Dépôt et première lecture — 13 avril 2021
C-283M me Blaney (North Island—Powell River) Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada
Dépôt et première lecture — 13 avril 2021
C-284M me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'lndustrie (aide financière)
Dépôt et première lecture — 13 avril 2021
C-285M me Atwin (Fredericton) Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (glyphosate)
Dépôt et première lecture — 15 avril 2021
C-286M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances
Dépôt et première lecture — 15 avril 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 19 avril 2021
C-287M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle
Dépôt et première lecture — 16 avril 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Falk (Provencher)— 26 avril 2021
C-288M. Lefebvre (Sudbury)Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Dépôt et première lecture — 19 avril 2021
C-289M. Calkins (Red Deer—Lacombe)Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine)
Dépôt et première lecture — 20 avril 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner)etM. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa)20 avril 2021
M me Wagantall (Yorkton—Melville) etM. Kurek (Battle River—Crowfoot)21 avril 2021
M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound)etM. Barlow (Foothills)22 avril 2021
M. Falk (Provencher)— 26 avril 2021
M me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — 29 avril 2021
C-290M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)Loi concernant la conservation et la santé des sols
Dépôt et première lecture — 26 avril 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 28 avril 2021
C-291M me Kwan (Vancouver-Est) Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Dépôt et première lecture — 29 avril 2021
C-292M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)Loi instituant la Journée des membres des Forces armées canadiennes
Dépôt et première lecture — 3 mai 2021
C-293M. Gourde (Lévis—Lotbinière)Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Dépôt et première lecture — 6 mai 2021
C-294M. Doherty (Cariboo—Prince George)Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide)
Dépôt et première lecture — 7 mai 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)— 10 mai 2021
C-295M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (nouveaux diplômés travaillant dans une région désignée)
Dépôt et première lecture — 7 mai 2021

Projets de loi émanant des députés (Sénat)

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés au Sénat. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de S-201 à S-1000.
Les affaires émanant des députés qui ont été présentées au Sénat et qui étaient inscrites au Feuilleton au moment de la prorogation de la session précédente et adoptées par le Sénat à la session suivante peuvent recevoir un numéro différent de celui de la session précédente. Seulement les projets de loi du Sénat qui sont lus une première fois à la Chambre des communes durant les soixante premiers jours de séance de la session suivante avec le même texte qu’à la session précédente sont réputées avoir été examinées et approuvées à toutes les étapes franchies avant la prorogation, conformément à l’article 86.2 du Règlement.
S-204M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
Message reçu du Sénat — 6 mai 2021
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 10 mai 2021
S-205Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement)
Message reçu du Sénat — 6 mai 2021
S-223Loi instituant la Semaine de la gentillesse
Message reçu du Sénat — 5 mai 2021

Projets de loi d'intérêt privé

Cette section contient les projets de loi émanant des députés qui portent sur des questions qui intéressent ou avantagent particulièrement une ou des personnes. Les projets de loi contenus dans cette section qui ont été présentés à la Chambre des communes sont numérotés en séquence à partir de C-1001, tandis que ceux qui ont été présentés au Sénat sont numérotés en séquence à partir de S-1001.
S-1001Loi concernant les Guides du Canada
Message reçu du Sénat; projet de loi réputé lu une première fois et inscription dans l'ordre de priorité — 17 novembre 2020
Pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé déposée auprès du greffier de la Chambre — 18 novembre 2020
Rapport du greffier des pétitions — 19 novembre 2020
Rapport de l'examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé — 19 novembre 2020
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 27 janvier 2021
Déclaration écrite; sanction royale — 17 mars 2021

Motions émanant des députés

Cette section contient toutes les motions émanant des députés qui traitent de divers sujets d'intérêt général. Les motions dans cette section sont numérotées en séquence lorsque mises en avis et leur numéro est précédé d'un « M ».
Toutes les affaires émanant des députes qui ont été présentées à la Chambre des communes et qui étaient inscrites au Feuilleton au moment de la prorogation de la session précédente sont réputées avoir été examinées et approuvées telles qu’inscrites avant la prorogation, conformément à l’article 86.1 du Règlement.
M-1M. Julian (New Westminster—Burnaby) — New Deal vert — Avis — 5 décembre 2019
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) , M me Mathyssen (London—Fanshawe) , M. Davies (Vancouver Kingsway)etM me Kwan (Vancouver-Est) 10 décembre 2019
M. Masse (Windsor-Ouest)etM. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley)11 décembre 2019
M me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) , M me Collins (Victoria) , M. Blaikie (Elmwood—Transcona) , M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) , M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) , M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) , M me Blaney (North Island—Powell River) etM. Green (Hamilton-Centre)12 décembre 2019
M. Johns (Courtenay—Alberni)— 13 décembre 2019
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 19 décembre 2019
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 28 janvier 2020
M me Qaqqaq (Nunavut) etM me Gazan (Winnipeg-Centre) 6 février 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-2M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Produits de fourrure de chien ou de chat — Avis — 5 décembre 2019
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-3M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Services d’interprétation gestuelle — Avis — 5 décembre 2019
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Melillo (Kenora)— 28 septembre 2020
M-4M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Cannabis vendu à des fins médicales — Avis — 5 décembre 2019
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-5M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Familles des militaires et des anciens combattants — Avis — 5 décembre 2019
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-6M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Réchauffement climatique — Avis — 5 décembre 2019
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-7M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Stratégie en matière de logement abordable — Avis — 5 décembre 2019
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-8M. Masse (Windsor-Ouest) — Passeports pour les anciens combattants canadiens — Avis — 5 décembre 2019
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-9M. Masse (Windsor-Ouest) — Audiences publiques sur la sous-traitance — Avis — 5 décembre 2019
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-10M. Masse (Windsor-Ouest) — Passeports pour les aînés — Avis — 5 décembre 2019
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-11M. Masse (Windsor-Ouest) — Comité special sur le secteur manufacturier — Avis — 5 décembre 2019
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-12M. Masse (Windsor-Ouest) — Ombudsman du pétrole et du gaz — Avis — 5 décembre 2019
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-13M. Masse (Windsor-Ouest) — Prix des passeports — Avis — 5 décembre 2019
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-14M. Masse (Windsor-Ouest) — Agence de surveillance du secteur pétrolier — Avis — 5 décembre 2019
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-15M. Masse (Windsor-Ouest) — Complexe nucléaire de Bruce — Avis — 5 décembre 2019
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-16M. Masse (Windsor-Ouest) — Principes encadrant les services de télécommunication — Avis — 5 décembre 2019
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-17M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — Journée nationale de la solidarité avec les victimes d’actes d’intolérance et de violence antireligieuse — Avis — 12 décembre 2019
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-18M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore) — Mois du patrimoine irlandais — Avis — 23 janvier 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Débat — 11 décembre 2020 et 10 mars 2021
Adoption — 10 mars 2021
M-19M. Davies (Vancouver Kingsway) — Programme des aides familiaux résidants — Avis — 30 janvier 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-20M. Davies (Vancouver Kingsway) — Régime de soins dentaires pour les Canadiens non assurés — Avis — 30 janvier 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-21M. Davies (Vancouver Kingsway) — Financement de la recherche sur la santé cardiaque et cérébrale des femmes de l’organisme Cœur+AVC — Avis — 30 janvier 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-22M. Davies (Vancouver Kingsway) — Financement des projets d'infrastructure de transport — Avis — 30 janvier 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-23M. Davies (Vancouver Kingsway) — Programme fédéral des coopératives d'habitation — Avis — 30 janvier 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-24M. Davies (Vancouver Kingsway) — Revenu viable garanti — Avis — 30 janvier 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-25M. Davies (Vancouver Kingsway) — Ministère de la paix — Avis — 30 janvier 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-26M. Davies (Vancouver Kingsway) — Interdiction d'ivoire d'éléphants — Avis — 30 janvier 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-27M. Davies (Vancouver Kingsway) — Populations de papillons monarques — Avis — 30 janvier 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-28M. Davies (Vancouver Kingsway) — Canadiens atteints du VIH — Avis — 30 janvier 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-29M. Davies (Vancouver Kingsway) — Centre culturel vietnamien — Avis — 30 janvier 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-30M. Davies (Vancouver Kingsway) — Colonies d'abeilles — Avis — 30 janvier 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-31M. Davies (Vancouver Kingsway) — Fourrure de chien et de chat — Avis — 30 janvier 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-32M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre — Avis — 3 février 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-33M me Sidhu (Brampton-Sud) — Journée Frederick Banting — Avis — 19 février 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-34M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Instruction au Comité permanent de l'environnement et du développement durable (eaux douces) — Avis — 20 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. McGuinty (Ottawa-Sud)— 6 mars 2020
M. Amos (Pontiac)— 9 mars 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Débat — 29 octobre 2020 et 27 janvier 2021
Adoptée telle que modifiée — 3 février 2021(Voir PARTIE IV — Comités permanents — ENVI)
M-35M. Battiste (Sydney—Victoria) — Instruction au Comité permanent de l’environnement et du développement durable (étiquette de classement environnemental) — Avis — 20 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 21 février 2020
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 24 février 2020
M me Atwin (Fredericton) — 25 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Débat — 20 novembre 2020 et 19 février 2021
Ordre relatif à l'amendement et au vote par appel nominal différé — 24 février 2021
Adoptée telle que modifiée — 24 février 2021
M-36M. Jowhari (Richmond Hill) — Jour de l'émancipation — Avis — 20 février 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 mars 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock)— 22 juillet 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Fergus (Hull—Aylmer)— 23 octobre 2020
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 16 novembre 2020
M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound)— 8 décembre 2020
Débat — 8 décembre 2020 et 22 mars 2021
Adoption — 24 mars 2021
M-37M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Crédit d’impôt pour personnes handicapées — Avis — 26 février 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Melillo (Kenora)— 28 septembre 2020
M-38M me Duncan (Etobicoke-Nord) — Modifications au Règlement — Avis — 27 février 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Inscription dans l'ordre de priorité — 22 février 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 22 avril 2021
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 23 avril 2021
Débat — 27 avril 2021
M-39M me Stubbs (Lakeland) — Cadre national relatif au gaz naturel — Avis — 27 février 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock)— 6 mars 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Melillo (Kenora)— 6 octobre 2020
M-40M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Mois national de sensibilisation au rétablissement — Avis — 23 mars 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)etM. Johns (Courtenay—Alberni)23 septembre 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021
M-41M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — Dons de sang et de plasma — Avis — 8 juin 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Melillo (Kenora)— 28 septembre 2020
M me May (Saanich—Gulf Islands) etM. Manly (Nanaimo—Ladysmith)2 octobre 2020
M me Atwin (Fredericton) — 6 octobre 2020
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)— 15 octobre 2020
M-42M. Kram (Regina—Wascana) — Accord de libre-échange — Avis — 17 juillet 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Melillo (Kenora)— 28 septembre 2020
M. Kmiec (Calgary Shepard)— 26 octobre 2020
Retrait — 29 mars 2021
M-43M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Impôt sur la fortune — Avis — 17 juillet 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Johns (Courtenay—Alberni)— 30 septembre 2020
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)— 15 octobre 2020
M-44M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — Comité spécial sur la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation — Avis — 20 juillet 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
M-45M. Viersen (Peace River—Westlock) — Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes — Avis — 10 août 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Melillo (Kenora)— 28 septembre 2020
M me Larouche (Shefford) — 9 décembre 2020
M-46M me Gazan (Winnipeg-Centre) — Revenu minimum garanti — Avis — 10 août 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 12 août 2020
M. Erskine-Smith (Beaches—East York) , M me Blaney (North Island—Powell River) , M. Green (Hamilton-Centre)etM me Collins (Victoria) 17 août 2020
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)etM me Kwan (Vancouver-Est) 18 août 2020
Rétablie telle qu'à la 1 re session de la 43 e législature — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) , M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) , M. Julian (New Westminster—Burnaby) , M. Blaikie (Elmwood—Transcona) , M. Johns (Courtenay—Alberni) , M. Harris (St. John's-Est)etM me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) 23 septembre 2020
M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke)— 24 septembre 2020
M me Atwin (Fredericton) — 7 octobre 2020
M me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — 19 octobre 2020
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021
M me Dzerowicz (Davenport) — 26 avril 2021
M-47M. Davies (Vancouver Kingsway) — Semaine de travail de quatre jours — Avis — 23 septembre 2020
M-48M. Davies (Vancouver Kingsway) — Programme d'assurance-médicaments — Avis — 23 septembre 2020
M-49M me Collins (Victoria) — Pandémie et urgence climatique — Avis — 23 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley)— 5 octobre 2020
M-50M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — Sources renouvelables Canada — Avis — 24 septembre 2020
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me Blaney (North Island—Powell River) , M me Collins (Victoria) , M. Harris (St. John's-Est) , M. Johns (Courtenay—Alberni) , M me McPherson (Edmonton Strathcona) , M me Kwan (Vancouver-Est) etM. Green (Hamilton-Centre)25 septembre 2020
M. Julian (New Westminster—Burnaby)— 28 septembre 2020
M. Blaikie (Elmwood—Transcona)— 29 septembre 2020
M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest)— 1 er octobre 2020
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)— 9 octobre 2020
M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie)etM me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) 14 octobre 2020
M. Masse (Windsor-Ouest)— 22 octobre 2020
M-51M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — Comité spécial sur l'aide médicale à mourir — Avis — 8 octobre 2020
M-52M me McPherson (Edmonton Strathcona) — Fonds de santé — Avis — 21 octobre 2020
M-53M me Blaney (North Island—Powell River) — Principes pour un avenir durable et équitable — Avis — 12 novembre 2020
M-54M. Davies (Vancouver Kingsway) — Frais annuel pour les compagnies de tabac — Avis — 12 novembre 2020
M-55M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Ingérence et intimidation avec l’appui de pays étrangers — Avis — 25 novembre 2020
M-56M me Kwan (Vancouver-Est) — Logement social pour les autochtones — Avis — 30 novembre 2020
M-57M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes — Avis — 21 janvier 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 25 janvier 2021
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021
M-58M. Robillard (Marc-Aurèle-Fortin) — Analyse comparative entre les sexes plus — Avis — 21 janvier 2021
Inscription dans l'ordre de priorité — 22 février 2021
M-59M me McPherson (Edmonton Strathcona) — Traite des personnes et esclavage — Avis — 21 janvier 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 25 janvier 2021
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021
M-60M. Arya (Nepean) — Mois du patrimoine hindou — Avis — 21 janvier 2021
Retrait — 8 avril 2021
M-61M. Aboultaif (Edmonton Manning) — Soutien des secteurs du pétrole et du gaz — Avis — 28 janvier 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock)— 2 février 2021
M. Soroka (Yellowhead)— 19 mars 2021
M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands)— 1 er avril 2021
Inscription dans l'ordre de priorité — 22 février 2021
Débat — 20 avril 2021
M-62M. Harris (St. John's-Est) — Régime fédéral de soins dentaires — Avis — 2 février 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 3 février 2021
M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) , M. Blaikie (Elmwood—Transcona) , M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) , M me Collins (Victoria) , M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) , M me Blaney (North Island—Powell River) , M. Johns (Courtenay—Alberni) , M me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) , M. Davies (Vancouver Kingsway) , M me Kwan (Vancouver-Est) , M me Gazan (Winnipeg-Centre) , M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) , M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)etM. Green (Hamilton-Centre)4 février 2021
M. Duvall (Hamilton Mountain)— 10 février 2021
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021
M. Julian (New Westminster—Burnaby)etM me Mathyssen (London—Fanshawe) 26 avril 2021
M. Singh (Burnaby-Sud)— 27 avril 2021
Inscription dans l'ordre de priorité — 22 février 2021
Débat — 4 mai 2021
M-63M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Exploitation sexuelle des mineurs et autres personnes vulnérables — Avis — 2 février 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock)— 2 février 2021
M-64M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — Inégalités de richesses — Avis — 2 février 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 3 février 2021
Retrait — 9 février 2021
M-65M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — Revenu viable garanti — Avis — 3 février 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021
M-66M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — Crise de logement — Avis — 4 février 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021
M-67M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — Subvention salariale d'urgence du Canada — Avis — 11 février 2021
M-68M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — Inégalités de richesses — Avis — 11 février 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 18 février 2021
M me May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021
M-69M. Bergeron (Montarville) — Lutte contre l'évasion fiscale — Avis — 17 février 2021
Inscription dans l'ordre de priorité — 22 février 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 22 mars 2021
Débat — 30 avril 2021
M-70M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — Déduction pour les habitants de régions éloignées — Avis — 22 février 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me Qaqqaq (Nunavut) etM me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) 23 février 2021
M. Angus (Timmins—Baie James)— 24 février 2021
M me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — 26 février 2021
M-71M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — Protection des forêts anciennes — Avis — 23 février 2021
M-72M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — Commission d'enquête indépendante sur les activités de la Gendarmerie royale du Canada — Avis — 24 février 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 26 février 2021
M-73M. Johns (Courtenay—Alberni) — Stratégie nationale pour la réintégration des travailleurs ayant une incapacité physique ou mentale — Avis — 24 février 2021
M-74M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Mise en place d'options bancaires équitables — Avis — 11 mars 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 12 mars 2021
M-75M me Mathyssen (London—Fanshawe) — Mise en place d'un programme d'aide aux étudiants post-secondaires — Avis — 18 mars 2021
M-76M me McPherson (Edmonton Strathcona) — Modification de la Loi sur l'évaluation d'impact — Avis — 22 mars 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith)— 25 mars 2021
M-77M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — Améliorations des soins de longue durée — Avis — 22 mars 2021
M-78M. Johns (Courtenay—Alberni) — Programmes de coupons d’alimentation des marchés agricoles — Avis — 24 mars 2021
M-79M me Collins (Victoria) — Projet d'agrandissement de Trans Mountain — Avis — 8 avril 2021
M-80M. Arya (Nepean) — Mois du patrimoine hindou — Avis — 8 avril 2021
M-81M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — Rôle de Postes Canada dans une économie verte — Avis — 8 avril 2021
M-82M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — Taxer les multinationales du numérique — Avis — 23 avril 2021
M-83M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) — Médicaments et traitements pour les maladies rares — Avis — 29 avril 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Doherty (Cariboo—Prince George)— 30 avril 2021
M-84M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Stratégie de neutralisation de la haine — Avis — 10 mai 2021
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M me Kwan (Vancouver-Est) , M me Mathyssen (London—Fanshawe) , M me Blaney (North Island—Powell River) , M. Davies (Vancouver Kingsway) , M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) , M. Harris (St. John's-Est) , M. Masse (Windsor-Ouest) , M. Johns (Courtenay—Alberni) , M. Green (Hamilton-Centre) , M me Qaqqaq (Nunavut) etM. Singh (Burnaby-Sud)11 mai 2021
M-85M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — Système d'arrivée des navires — Avis — 11 mai 2021

Motions portant production de documents

Cette section contient toutes les motions émanant des députés portant production de certains documents. Les motions dans cette section sont numérotées en séquence lorsque mises en avis et leur numéro est précédé d'un « P ».
Les motions portant production de documents inscrites au Feuilleton au moment d’une prorogation et qui ont été transférées pour débat sont maintenues d'une session parlementaire à l'autre, conformément à l’article 86.1 du Règlement.
P-1M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — Projet d’entente — Avis — 9 mars 2020
Motion non maintenue conformément à l'article 86.1 du Règlement — 23 septembre 2020
P-2M me Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — Contrats pour le vaccin Pfizer contre la COVID-19 — Avis — 1 er février 2021
Transférée pour débat — 14 avril 2021