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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 29 octobre 2020 (No 22)

Orders of the Day

Ordre du jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides

September 23, 2020 — The President of the Treasury Board — Consideration of the business of supply. 23 septembre 2020 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending December 10, 2020 — maximum of nine allotted days, pursuant to order made Monday, April 20, 2020. Période des subsides se terminant le 10 décembre 2020 — maximum de neuf jours désignés, conformément à l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020.


Thursday, October 29, 2020 — third allotted day. Le jeudi 29 octobre 2020 — troisième jour désigné.
Opposition Motions Motions de l’opposition
October 27, 2020 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That the House demand an official apology from the Prime Minister on behalf of the Government of Canada for the enactment, on October 16, 1970, of the War Measures Act and the use of the army against Quebec’s civilian population to arbitrarily arrest, detain without charge and intimidate nearly 500 innocent Quebeckers. 27 octobre 2020 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que la Chambre réclame des excuses officielles du premier ministre au nom du gouvernement du Canada pour la promulgation, le 16 octobre 1970, de la Loi sur les mesures de guerre et le recours à l'armée contre la population civile du Québec afin d'arrêter de façon arbitraire, d'incarcérer sans accusation et d'intimider près de 500 Québécoises et Québécois innocents.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.


Opposition Motions Motions de l’opposition
September 23, 2020 — Mr. Fortin (Rivière-du-Nord) — That the House call for an official apology from the Prime Minister for the enactment, on October 16, 1970, of the War Measures Act and the use of military force against the people of Quebec by the Government of Canada in order to arrest without cause, and then incarcerate without charge, close to 500 innocent Quebeckers. 23 septembre 2020 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Que la Chambre réclame des excuses officielles du premier ministre pour la promulgation, le 16 octobre 1970, de la Loi sur les mesures de guerre et le recours à l'armée contre la population du Québec par le gouvernement du Canada afin d'arrêter sans motif, puis d'incarcérer sans accusation, près de 500 Québécoises et Québécois innocents.
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Mr. Therrien (La Prairie) — September 23, 2020 M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020


September 23, 2020 — Mr. Thériault (Montcalm) — That the House call on the government to unconditionally increase the Canada Health Transfer so that it represents 35% of the health care spending of Quebec and the provinces for the current year, and to index this transfer to maintain this ratio, in keeping with the request from the premiers of Quebec, Ontario, Alberta and Manitoba. 23 septembre 2020 — M. Thériault (Montcalm) — Que la Chambre demande au gouvernement d'augmenter sans condition le Transfert canadien en matière de santé afin qu'il représente 35 % des dépenses en santé du Québec et des provinces pour l'année en cours, puis d'indexer ce Transfert afin de maintenir ce ratio, conformément à la demande des premiers ministres du Québec, de l'Ontario, de l'Alberta et du Manitoba.
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Mr. Therrien (La Prairie) — September 23, 2020 M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020


September 23, 2020 — Ms. Chabot (Thérèse-De Blainville) — That the House recognize that French is the official language of Quebec and its common language; and that it call on the government to promise not to obstruct the application of the Charter of the French Language, R.S.Q., c. C-11, in Quebec to businesses under federal jurisdiction. 23 septembre 2020 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — Que la Chambre reconnaisse que le français est la langue officielle du Québec et sa langue commune; et qu'elle demande au gouvernement de s'engager à ne pas entraver l'application de la Charte de la langue française L.R.Q., ch. C-11, au Québec aux entreprises sous compétence fédérale.
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Mr. Therrien (La Prairie) — September 23, 2020 M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020


October 15, 2020 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — That the House: 15 octobre 2020 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que la Chambre :
(a) recognize that the People’s Republic of China’s decision to impose a national security law on Hong Kong is a violation of the 1984 Sino-British Joint Declaration, which guarantees Hong Kong a high degree of autonomy in the “one country, two systems” framework, and which guarantees the people of Hong Kong rights and freedoms, including those of the person, of speech, of the press, of assembly, of association, of travel, of movement, of correspondence, of strike, of choice of occupation, of academic research and of religious belief; and a) reconnaisse que la décision prise par la République populaire de Chine d’imposer une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong contrevient à la Déclaration conjointe sino-britannique de 1984, qui garantit à Hong Kong un degré élevé d’autonomie selon le principe « un pays, deux régimes » et qui garantit aussi des droits et libertés aux habitants de Hong Kong, y compris la liberté individuelle, la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté de déplacement et de circulation, la liberté de correspondance, le droit de grève, le droit au choix professionnel, le droit à la recherche universitaire et la liberté de religion;
(b) call on the government to work with Canada’s allies to immediately impose sanctions, such as Magnitsky sanctions as per the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act, on officials responsible for the violations of this international treaty. b) demande au gouvernement d’imposer immédiatement, en collaboration avec les alliés du Canada, des sanctions, telles que la loi de Sergueï Magnitski en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aux dirigeants responsables des actes contrevenant à ce traité international.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 15, 2020 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 15 octobre 2020


October 15, 2020 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That the House call on the government to ban Huawei from Canada’s 5G network. 15 octobre 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre demande au gouvernement d’interdire à Huawei l’accès au réseau 5G du Canada.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 15, 2020 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 15 octobre 2020


October 20, 2020 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That the House call on the government to make a decision on Huawei’s involvement in Canada’s 5G network within 30 days of the adoption of this motion. 20 octobre 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre une décision sur la participation de Huawei au réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 20, 2020 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 20 octobre 2020

Ways and Means

Voies et moyens

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-2 — September 24, 2020 — The Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-2, An Act relating to economic recovery in response to COVID-19. C-2 — 24 septembre 2020 — La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-2, Loi relative à la relance économique en réponse à la COVID-19.
Royal Recommendation — notice given Thursday, September 24, 2020, by the Leader of the Government in the House of Commons. Recommandation royale — avis donné le jeudi 24 septembre 2020, par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
C-5 — October 23, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Schulte (Minister of Seniors), — That Bill C-5, An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-5 — 23 octobre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Schulte (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
C-7 — October 28, 2020 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), — That Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-7 — 28 octobre 2020 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Recorded division — deferred until Thursday, October 29, 2020, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020. Vote par appel nominal — différé jusqu'au jeudi 29 octobre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020.
C-8 — October 22, 2020 — The Minister of Immigration, Refugees and Citizenship — Second reading and reference to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs of Bill C-8, An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94). C-8 — 22 octobre 2020 — Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement