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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 127
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 9 décembre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 127
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 9 décembre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Perth—Wellington.
[Les députés chantent l'hymne national.]
[Français]
Les comités de la Chambre
Je désire informer la Chambre que, conformément à l'ordre adopté le lundi 7 décembre 2009, le Comité permanent des finances a déposé auprès de la greffière de la Chambre le cinquième rapport du comité le mardi 8 décembre 2009 à 22 h 3.
[Traduction]
Le comité a étudié le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, et a fait rapport sans amendement.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Hockeyville 2010
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom des grands amateurs de hockey de la ville de Dundas, en Ontario, afin d'appuyer la candidature de leur ville dans le cadre du concours Hockeyville 2010 de Kraft.
Dundas se distingue depuis longtemps dans le monde du hockey et mérite pleinement cet honneur. Après tout, l'aréna J.L. Grightmire de Dundas est reconnu comme étant le meilleur aréna local en Ontario. Depuis plus de 60 ans, la ville a été le domicile d'équipes de hockey des ligues mineures et de la ligue junior, d'équipes de hockey féminines et de deux équipes seniors AAA, les Dundas Blues et les Dundas Real McCoys.
Parmi les dignitaires qui ont fait connaître la ville de Dundas dans le monde du hockey, il y a les Rangers de New York de la LNH qui y ont joué un match hors-concours en 1956, et Barbara Ann Scott, médaillée d'or olympique, qui a inauguré l'aréna en 1950.
Les habitants de Dundas sont allés voter en patins pour montrer leur amour du hockey. D'ailleurs, l'aréna de Dundas est le plus vieux et le plus utilisé dans la région de Hamilton.
Pour reprendre en partie le slogan qui a rendu un des produits Kraft si populaire, les habitants de Dundas disent, d'une seule voix: « C'est Dundas ou rien ». Je suis fier de joindre ma voix à cette campagne pour l'obtention du titre de Hockeyville 2010.
Les travailleurs étrangers temporaires
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a publié le mois dernier un rapport sur le système d'immigration du Canada, notamment sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui révèle de sérieux manquements de la part du gouvernement fédéral, manquements qui ont donné lieu à l'exploitation de certains travailleurs étrangers au Canada.
Il semblerait que le gouvernement modifie aveuglément ses politiques et qu'il met en place de nouvelles mesures sans en évaluer, ni comprendre, les répercussions potentielles.
Le gouvernement transfère de plus en plus de responsabilités en matière d'immigration aux provinces. Cependant, les mesures de surveillance et de contrôle nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs étrangers et pour repérer la fraude et les mauvais traitements sont dans l'ensemble peu utilisées.
Le Canada croit fermement dans la défense et le respect des droits de la personne. Par conséquent, j'exhorte le ministre et le gouvernement à agir immédiatement pour faire cesser cette exploitation qui a eu lieu directement sur notre territoire.
[Français]
Gisèle Viau
Monsieur le Président, en octobre dernier, Mme Gisèle Viau, enseignante à la 5e année du primaire à l'école Le Tournesol de Beloeil, se voyait remettre un certificat d'honneur pour l'excellence dans l'enseignement.
Cette enseignante a intégré de façon remarquable la technologie à son enseignement et au quotidien de ses étudiantes et étudiants, envers qui elle fait preuve d'un dévouement exemplaire.
Grâce au jumelage avec leurs pairs d'autres continents, Mme Viau fait faire un tour du monde à ses étudiants qui ont appris, entre autres, à appliquer les principes du droit d'auteur, à tenir une vidéoconférence internationale, à participer à des projets nationaux et beaucoup plus encore.
Elle a su développer un milieu de vie favorisant le bien-être des enfants en mettant à leur portée toutes les possibilités de la technologie moderne.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour féliciter cette enseignante exceptionnelle.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, l'an dernier, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a eu le privilège d'entendre le témoignage de nombreux scientifiques canadiens de premier plan au sujet des répercussions de l'exploitation des sables bitumineux sur les ressources hydriques.
Des fonctionnaires fédéraux et des témoins de l'industrie ont défendu leurs programmes de surveillance, dont le Programme de surveillance aquatique régionale financé par l'industrie. Ils ont signalé qu'il n'y avait aucune preuve de contamination dans le bassin hydrologique de l'Athabasca et soutenu que la majorité des contaminants provenaient de sources naturelles et ne présentaient aucun risque pour la santé humaine ou l'environnement.
Toutefois, les scientifiques universitaires et indépendants appelés à témoigner ont présenté un point de vue opposé et se sont dits très préoccupés par les activités de surveillance menées par le gouvernement et l'industrie. Un examen par des pairs du Programme de surveillance aquatique régionale a révélé qu'il manquait de supervision et de fondement scientifiques, ainsi que de transparence. On nous a dit qu'une étude examinée par des pairs était imminente.
Ce rapport, publié dans la revue Proceedings of the National Academy of Sciences et dont un des coauteurs est David Schindler, un scientifique de renom, présente des preuves précises selon lesquelles l'exploitation des sables bitumineux émet depuis un certain temps des contaminants à un niveau qui met gravement en péril la rivière Athabasca et ses affluents.
Les résultats soulèvent des questions graves quant à l'affirmation erronée des instances environnementales fédérales actuelles et...
[Français]
Plan Nagua
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de ce moment pour souligner le travail exceptionnel d'un organisme de ma circonscription, le Plan Nagua.
Plan Nagua est né il y a 40 ans à la suite d'un projet mené en République dominicaine par huit étudiants. Cet organisme comporte maintenant près de 30 employés, deux bureaux outre-mer et une entreprise d'économie sociale, le CAFÉ Nagua.
Plan Nagua se consacre plus particulièrement à quatre secteurs d'activité: la coopération internationale, l'éducation au Québec sur la réalité des pays du Sud, les stages internationaux, le tourisme et le commerce équitables.
À l'occasion de son 40e anniversaire, l'année 2009 fut parsemée d'activités, afin de souligner l'apport de tous ceux et celles qui ont, de près ou de loin, contribué à l'organisation.
Je vous félicite pour tous vos merveilleux projets et pour vos belles réalisations. Je suis toujours derrière vous. Bon 40e anniversaire!
[Traduction]
La fête de Noël de la Société du timbre de Pâques
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le club Rotary de Streetsville de l'immense travail qu'il accomplit dans notre collectivité. Ce club organise, en collaboration avec le club de Mississauga Ouest, la fête de Noël annuelle de la Société du timbre de Pâques, et cette année, il a également pu compter sur le concours des rotariens de Credit Valley, d'Airport Road et de Dixie.
Cette fête est le moment fort de l'année pour les 170 enfants que la Société du timbre de Pâques appuie et les 70 membres de leurs familles, à Mississauga.
En plus d'offrir un goûter aux enfants et aux parents, la fête proposait des activités avec des clowns et des mascottes, des séances de maquillage, des chansons et une photo avec le Père Noël, qui avait une surprise pour tous les jeunes participants.
Le clou de la fête a été la guerre de balles de mousse avec les agents du service régional de police de Peel qui, chaque année, prennent un peu de temps dans leur horaire déjà bien rempli pour participer à cette activité.
Tout de suite après la fête, les participants et leurs familles sont allés assister à la parade du Père Noël, sur la rue Queen, à Streetsville, où des places leur étaient réservées.
Je tiens à remercier tout spécialement Bob Marr, Brian Atchison, Duncan Willock, Doug Gerrard et tous les bénévoles de leur travail acharné.
Monsieur le Président, je vous souhaite, à vous ainsi qu'à mes concitoyens et à mes collègues des deux côtés de la Chambre, un très joyeux Noël, et la paix pour...
Les travailleurs étrangers temporaires
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du Programme des travailleurs étrangers temporaires du Canada ainsi que des travailleurs et des employeurs qui y participent.
L'agriculture, qui est un secteur à forte intensité de main-d'oeuvre au Canada, doit recourir à des travailleurs étrangers temporaires, et un grand nombre de travailleurs étrangers et leurs familles dépendent d'emplois saisonniers ici au Canada.
J'ai rencontré des employeurs en Ontario et partout au pays pour discuter des besoins auxquels ce programme répond. Les employeurs, de ma région, Niagara, jusque sur les côtes Est et Ouest, s'entendent sur la nécessité économique du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Les travailleurs étrangers temporaires soutiennent des emplois et des entreprises au Canada ainsi que leur famille dans leur pays. C'est la raison pour laquelle nous devons leur réserver un bon accueil et appuyer le programme qui leur permet de venir ici.
Il s'agit d'un programme d'aide internationale tout à fait canadien et il est mené ici même, dans notre pays.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, depuis plusieurs semaines, les dirigeants de certaines petites municipalités de ma circonscription sont préoccupés quant à la survie des services postaux, soit Delson, Saint-Mathieu, Sainte-Catherine, Saint-Constant, Saint-Isidore, Mercier et Kahnawake. Les maîtres de poste et les citoyens s'inquiètent eux aussi.
Le Protocole du service postal canadien émis le 12 septembre dernier annonçait le maintien du moratoire sur les fermetures des bureaux de poste ruraux. Or, ce même document explique aussi la procédure pour les fermer. Qu'on me permette de douter de la sincérité de ce gouvernement.
La fermeture des bureaux de poste ruraux entraînerait une division entre les citadins et les citoyens vivant en milieu rural, et risquerait de créer un plus grand isolement chez les personnes à mobilité réduite et chez les personnes âgées. Ce service public est nécessaire à la viabilité économique et à l'identité sociale des collectivités.
C'est pourquoi plus de 3 000 personnes de ma circonscription ont signé une pétition, que j'ai déposée en deux occasions à la Chambre, demandant le maintien du moratoire sur...
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, devant ses piètres résultats, étant trop souvent resté assis durant les votes, le chef du Bloc a sorti son gourdin, ce matin, pour tenter de se défendre et de faire bonne figure. N'ayant obtenu aucun résultat en 2009 pour les Québécois, le Bloc tente une fois de plus de justifier sa présence à Ottawa.
Je suis dépassé par cette attitude! Rappelons-nous toutes les fois où les députés du Bloc sont restés assis au lieu de se lever pour appuyer les Québécois. Le Bloc parle beaucoup, mais il reste assis.
Le gouvernement agit. La priorité demeure la mise en oeuvre de notre Plan d'action économique.
Ce sont à la fois les collectivités, les entreprises et les travailleurs touchés par le ralentissement économique mondial qui en bénéficient. Un important volet du Plan d'action économique, le régime de travail partagé, permet aux travailleurs québécois et canadiens de conserver leur poste lors d'un ralentissement économique. Il est bénéfique pour les employeurs et les employés, et il permet d'éviter des mises à pied.
Contrairement au Bloc, notre gouvernement conservateur agit.
Le service postal dans les régions rurales
Monsieur le Président, la livraison du courrier dans nos communautés est un enjeu très important pour la population canadienne.
Les personnes âgées souffrent particulièrement de l'approche du gouvernement conservateur dans ce dossier. En effet, celui-ci est responsable de la cessation des services à quelque 55 000 boîtes aux lettres et de la fermeture de 42 bureaux de poste au Canada.
Les Canadiens vivant en milieu rural nous ont dit qu'ils veulent que cela cesse, et nous, les libéraux, défendons leurs intérêts et protégeons l'universalité des services postaux dans tout le Canada.
Dans plusieurs régions, les gens se font dire qu'il n'y aurait aucune réouverture de nombreux bureaux de poste. Ce n'est pas une façon de traiter les Canadiens des milieux ruraux.
Les habitants des régions rurales constituent la base du Canada, et le service universel est un élément important qui unit notre nation.
Ce gouvernement conservateur se dit ami des régions rurales, mais ses actions le contredisent.
[Traduction]
La mesure législative sur la sécurité des produits de consommation
Monsieur le Président, les libéraux doivent prendre une décision importante aujourd'hui. Ils doivent décider s'ils voteront pour ou contre des amendements qui affaibliraient grandement notre projet de loi sur la protection des consommateurs.
Les sénateurs libéraux ont fait front commun derrière leur chef, la semaine dernière, en ajoutant ces amendements qui créeraient tellement de tracasseries administratives que les Canadiens ne pourraient pas bénéficier de la protection qu'ils méritent.
C'est précisément pour assurer la santé et la sécurité de nos concitoyens que notre gouvernement a déposé ce projet de loi. Les députés de cette Chambre ont convenu qu'il s'agissait d'une mesure bien nécessaire et ont voté son adoption à l'unanimité sans tous ces lourds amendements.
Le chef libéral ne réalise-t-il pas qu'ils ne procurent aucun avantage réel aux Canadiens ou à l'industrie?
Le chef libéral doit dire aux sénateurs libéraux de voter contre les amendements cet après-midi. Il doit démontrer sa bonne foi envers les consommateurs canadiens, à qui il doit rendre des comptes, et qui souhaitent et méritent la meilleure protection possible pour leur famille.
Le chef libéral doit affirmer son leadership et démontrer aux Canadiens qu'il a compris leur message.
Le conflit de travail des musées
Monsieur le Président, les députés ne sont pas sans savoir que 420 employés du Musée canadien des civilisations et du Musée canadien de la guerre sont en grève depuis le 21 septembre, soit depuis 80 longs jours; 80 jours durant lesquels le syndicat a tenté sans relâche de parvenir à une convention collective juste et équitable; 80 jours durant lesquels la direction a fait la sourde oreille et réalisé des économies sur le dos de ses travailleurs.
Ces travailleurs sont les seuls employés des musées fédéraux de la région d'Ottawa-Gatineau sans sécurité d'emploi et dont les années de service ne sont pas reconnues dans un certain nombre de domaines cruciaux, dont l'avancement professionnel. Ils touchent les salaires les moins élevés de tous les employés des musées fédéraux de la région de la capitale nationale.
Il s'agit d'un milieu de travail à prédominance féminine. J'aimerais rappeler aux députés que les femmes qui occupent un emploi précaire ou à temps partiel risquent constamment de se retrouver dans la pauvreté, particulièrement celles qui ont des enfants.
L'impasse dans laquelle se trouvent les employés ne va pas se régler d'elle-même. La ministre du Travail doit intervenir et elle doit le faire maintenant. Les 420 meilleurs fonctionnaires de notre pays ne méritent rien de moins.
Le Plan d'action économique
Monsieur le Président, le Plan d'action économique du Canada fonctionne. Il protège les emplois des Canadiens et en crée de nouveaux.
Dans le cadre de ce plan, le gouvernement conservateur a aussi amélioré le Programme de travail partagé. Tout le monde gagne à participer à ce programme, tant les travailleurs que les employeurs. Il permet aux Canadiens de continuer à travailler, et aux employeurs d'éviter de faire des mises à pied et d'engager des coûts élevés associés au réemploi et aux formations d’appoint.
Dans ma province, la Colombie-Britannique, plus de 1 100 accords de travail partagé ont été conclus, ce qui protège plus de 18 000 emplois. Un de ces accords a été conclu avec True North Furniture Co. Grâce à cet accord, 15 employés ont pu garder leur emploi et peuvent continuer à pourvoir aux besoins de leur famille.
En fait, à l'heure actuelle, le Programme de travail partagé protège près de 167 000 emplois au Canada, et plus de 225 000 travailleurs en ont bénéficié depuis le mois de février. Le Programme de travail partagé est un exemple de la manière dont notre Plan d'action économique protège des emplois et améliore la vie des familles canadiennes.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, après quatre ans au pouvoir, les conservateurs refusent de relever dignement le défi de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Aveuglés par les intérêts des pétrolières, ils n'ont toujours aucun plan concret pour contrer les changements climatiques.
Quatre ans ont donc été perdus, quatre ans d'hypocrisie pendant lesquels ce gouvernement n'a pas pris ses responsabilités, ce qui lui vaut déjà trois prix « Fossile du jour » à la conférence de Copenhague.
Pendant ce temps, le Québec fait des efforts considérables pour réduire ses GES. Certains secteurs, comme celui de l'aluminium, ont réduit leurs émissions de GES de 20 p. 100 depuis 1990, alors que l'industrie des combustibles fossiles en Alberta les a augmentées de 30 p. 100. En ne reconnaissant pas les réalisations faites avant 2006 par les industries québécoises, les conservateurs nuisent directement à l'économie du Québec.
Le Québec, sans les idéologies du gouvernement...
L'honorable député de Sydney—Victoria a la parole.
[Traduction]
James Delorey
Monsieur le Président, l'espoir s'est transformé en tragédie hier quand James Delorey, un enfant de sept ans vivant à South Bar, au Cap-Breton, est mort d'hypothermie après un sauvetage héroïque.
James s'est égaré dans le bois avec son chien Chance juste avant une grosse tempête de neige. Des centaines de bénévoles de l'ensemble de la Nouvelle-Écosse ont organisé une fouille pour le trouver. Des gens de l'ensemble du Cap-Breton les ont aidés en fournissant de la nourriture et en offrant des prières.
Les bénévoles en recherche et sauvetage se sont dévoués corps et âme pour trouver James, et ils l'ont trouvé. Les policiers, les pompiers et les membres des forces armées ont mis leur expertise à contribution. Le personnel médical a fait de son mieux pour sauver James. Ces gens ont fait tout ce qu'ils pouvaient mais, comme dans beaucoup d'autres cas, ce n'était pas suffisant pour garder James parmi nous.
Nous voulons offrir nos condoléances à sa famille ainsi qu'à ses amis de l'école élémentaire Harbourside. Que Dieu bénisse James.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, 2009 a été une année exceptionnelle en matière de politique canadienne. En effet, l'appui manifesté à l'égard de notre Plan d'action économique a été extraordinaire. Nous avons investi judicieusement dans les infrastructures, et nous avons apporté un soutien à des milliers de familles et de collectivités d'un bout à l'autre du pays.
Notre plan d'action donne des résultats, et les libéraux ont beau le dénigrer allègrement, il demeure que nous avons créé de l'emploi pour les Canadiens. Pendant que nous travaillions fort pour les Canadiens, le chef libéral, lui, ne savait pas sur quel pied danser. Tantôt il nous appuyait, tantôt il s'opposait à ce que nous proposions. Il a tout fait pour tenter de forcer la tenue d'élections inutiles. Les députés de son parti ont même voté contre notre crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire.
Dans le domaine de la justice, nous avons durci le ton à l'endroit de la criminalité, et adopté des lois qui font passer les victimes avant tout et qui protègent les familles contre les délinquants violents. Nous allons poursuivre dans cette voie, tandis que le chef libéral persiste dans son laxisme en cette matière.
Le fait le plus révélateur de 2009 s'est cependant observé la semaine dernière. En effet, tandis que notre premier ministre faisait preuve de leadership sur la scène internationale et participait à des discussions sur le commerce, les libéraux se réunissaient discrètement pour trouver le moyen de brader leur chef international.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, ce matin, le général Natynczyk a confirmé qu'en juin 2006, au moins un détenu transféré par les Forces canadiennes a subi des abus en Afghanistan.
Les militaires sur place ont aidé le détenu. Ils ont agi correctement. Le général Natynczyk a agi correctement.
Maintenant, c'est au gouvernement d'agir correctement. Il doit lancer une enquête publique judiciaire et indépendante.
Pourquoi le refuse-t-il encore?
Monsieur le Président, le général Natynczyk a indiqué ce que le gouvernement a dit depuis le début. Dans les cas d'abus, lorsqu'il y a des preuves, les Forces canadiennes et nos diplomates agissent avec la plus haute intégrité. Ils ont pris les mesures correctes en ce qui a trait à cette situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque le général Natynczyk a corrigé son compte rendu ce matin, il l'a fait, a-t-il dit, pour rétablir la confiance dans son poste et dans l'institution qu'il dirige. La question en est une de confiance. Nous ne pouvons pas faire confiance au gouvernement. Nous ne pouvons pas croire un mot qui sort de la bouche du ministre.
Quand le premier ministre le congédiera-t-il et commandera-t-il une enquête publique indépendante complète?
Monsieur le Président, les faits se rapportant au cas mentionné confirment ce que nous avons toujours dit, soit que, lorsque les Forces canadiennes ont vu des éléments de preuve substantiels de cas de mauvais traitement, ils ont pris des mesures correctives.
C'est ce qu'ils ont fait dans ce cas et, franchement, le fait que le général Natynczyk corrige ce qui avait été dit sur un aspect particulier indique une fois de plus que les Forces canadiennes, des plus hauts gradés jusqu'aux simples soldats, agissent avec la plus grande intégrité en tout temps.
Monsieur le Président, le général Natynczyk a fait ce qu'il fallait faire. Nos soldats sur le terrain ont fait ce qu'ils devaient faire. La question, c'est de savoir si le gouvernement a fait ce qu'il fallait faire.
Pendant plus d'un an, il a eu entre les mains des rapports crédibles produits par des diplomates et des militaires canadiens qui faisaient état de mauvais traitements infligés aux prisonniers dans les prisons afghanes. Il n'a rien fait. Admettra-t-il qu'il a fait une erreur?
Pendant un an, il n'a rien fait. Commandera-t-il une enquête judiciaire indépendante pour aller au fond de cette affaire et congédiera-t-il le ministre de la Défense nationale?
Bien au contraire, monsieur le Président, comme cela a été signalé à maintes reprises, de 2006 à 2007, comme nous avons connu quelques difficultés, le gouvernement, les forces armées et le corps diplomatique canadien ont pris de nombreuses mesures pour améliorer la situation, y compris, au début de 2007, lorsque nous avons refait tous les accords sur le transfert des prisonniers que les libéraux avaient conclus avec le gouvernement afghan.
Pendant environ trois ans, les libéraux n'ont eu aucun sujet sur lequel poser des questions. Il n'y a que là que l'on peut dire qu'il n'y a rien.
Monsieur le Président, le général Natynczyk a eu le courage, le sens de l'honneur et l'intégrité de faire une mise au point aujourd'hui après avoir pris connaissance de nouveaux renseignements. Un détenu canadien a été capturé, photographié et remis à la police nationale afghane en juin 2006. Il était connu qu'il y avait déjà eu des actes de torture auparavant. Cet homme a été maltraité et repris par nos troupes.
Ne serait-il pas temps que le premier ministre fasse preuve d'autant de courage et d'intégrité que le général Natynczyk et demande la tenue d'une enquête publique?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la première partie de l'énoncé. Le général Walter Natynczyk est un homme honorable et il a fait ce qu'il devait faire en rétablissant les faits.
Il est clair que j'accepte ce qu'il a dit. Il est évident que la Chambre doit l'accepter aussi. Le chef d'état-major de la Défense a demandé qu'on charge une commission d'enquête militaire de se pencher sur cet incident.
Nous continuons de faire confiance au chef d'état-major de la Défense et aux membres de nos forces armées qui continuent d'effectuer un magnifique travail en Afghanistan. Nous avons confiance en ce qu'ils font tous les jours.
Monsieur le Président, le général Natynczyk a agi de façon honorable. Il a admis qu'il n'avait pas eu été mis au courant de toute la situation à l'égard de ce détenu canadien maltraité en 2006. Il veut des réponses.
Personne au gouvernement, pas même le premier ministre, ne semble avoir le courage, le sens de l'honneur, l'intégrité et le désir d'obtenir la vérité dont le général Natynczyk a fait preuve. Je les mets au défi de prouver que j'ai tort. Pourquoi refusent-ils de lancer une enquête publique?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit précédemment, et comme le premier ministre l'a dit également, dans ce cas comme dans d'autres, les Forces canadiennes ont agi de façon irréprochable.
Chaque fois que nous avons eu vent d'allégations crédibles ou obtenu des preuves, nous avons réagi. Nous avons pris des mesures pour améliorer les modalités de transfert des prisonniers, ces modalités inadéquates adoptées par le gouvernement précédent. Nous avons pris des mesures pour améliorer la situation au niveau des droits de la personne en Afghanistan. Nous avons investi. Nous avons offert un encadrement.
Nous avons maintenant libre accès aux prisons afghanes. Tout cela s'est produit entre 2006 et 2007. Nous sommes en meilleure position aujourd'hui grâce au travail des diplomates et des soldats. Nous les en remercions et les félicitons.
[Français]
Monsieur le Président, voilà qu'on apprend que depuis le début, le ministre de la Défense nationale nous cache la vérité dans le dossier des prisonniers afghans. Le chef d'état-major de l'armée a confirmé qu'en mai 2006, un prisonnier afghan avait été transféré, torturé et qu'on avait même pris la peine de le photographier avant de le transférer car on se doutait qu'il allait être torturé.
Le premier ministre va-t-il se faire complice de son ministre de la Défense nationale ou va-t-il prendre ses responsabilités et exiger sa démission?
Monsieur le Président, contrairement à ce dit le chef du Bloc, c'est clair que les forces armées ont agi d'une façon tout à fait correcte dans cette situation. Quand il y avait des preuves, des allégations substantielles, les forces ont agi pour corriger la situation. Elles ont fait la même chose dans tous les cas, et les commentaires du chef d'état-major aujourd'hui confirment ces faits.
Monsieur le Président, ce ne sont pas les forces armées qui ont mal agi, c'est ce gouvernement. Ce gouvernement a utilisé les soldats à des fins purement politiques. Il a fait preuve d'un mépris total envers les soldats, leurs familles, le corps diplomatique et les députés de l'opposition. Plus personne n'a confiance en ce gouvernement désormais.
Le premier ministre va-t-il faire la seule chose qu'il lui reste à faire, soit instaurer une enquête publique afin de faire toute la lumière sur cette affaire?
Monsieur le Président, c'est clair, c'est l'opposition qui accuse nos soldats de faire des crimes de guerre, ce n'est pas ce gouvernement. Ce gouvernement a défendu dans tous les cas les actions des soldats canadiens. Les commentaires du général Natynczyk indiquent encore aujourd'hui que les forces font les choses correctes dans toutes les situations.
Monsieur le Président, je veux dire au premier ministre que nous, nous défendons les soldats, et que nous l'accusons d'avoir fait du camouflage là-dedans et de laisser pour compte les prisonniers afghans.
Selon les faits mis de l'avant par le chef d'état-major, il sait depuis 2006 que les prisonniers afghans sont torturés, photos à l'appui, en sachant qu'ils risquent la torture lorsqu'on les remet aux autorités.
Ma question s'adresse au premier ministre, car nous n'avons plus confiance dans ce ministre de la Défense. Le premier ministre va-t-il admettre que, dans les faits, le Canada a violé la Convention de Genève et que, conséquemment, il doit demander la démission de son ministre de la Défense?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'il existe des preuves, nous agissons.
Pour ce qui est de cet incident, comme je l'ai déjà dit, lorsque nous recevons des renseignements, nous agissons en fonction de cette information. Dans le cas en question, la conduite des Forces canadiennes, qui fait l'objet du débat, a été irréprochable. Je l'ai déjà dit. Je me fie aux renseignements et aux avis des hauts fonctionnaires et des militaires.
Ce dossier a été porté à mon attention ce matin, lorsque j'ai parlé au général Natynczyk. Celui-ci a immédiatement corrigé les faits. Il a fait ce qui s'imposait. J'accepte ce qu'il a dit aujourd'hui comme étant la vérité.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre va-t-il prendre ses responsabilités, cesser d'intimider les témoins, cesser de salir l'opposition et les diplomates, mettre fin à la désinformation, arrêter de faire passer l'opposition pour des amis des talibans et faire la seule chose honorable qui s'impose? Il doit présenter immédiatement ses excuses à cette Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le chef d'état-major de la Défense a reçu cette information ce matin. Il a communiqué avec moi et il a été décidé que le général corrigerait les faits. C'est exactement ce qu'il a fait. Il a communiqué cette information lorsque celle-ci a été portée à son attention. Il voulait corriger les faits publiquement. Je me fie à ses renseignements et à ses avis, comme je l'ai fait lorsque j'occupais les fonctions de ministre des Affaires étrangères. J'agis en fonction des avis que je reçois.
Chaque fois que des renseignements et des preuves crédibles ont été fournis, nos diplomates et nos soldats professionnels ont agi de façon appropriée.
[Français]
Monsieur le Président, la sortie du chef-d'état major, aujourd'hui, confirme que des prisonniers faits par le Canada ont été torturés en Afghanistan. Comme nous l'avons demandé hier, le premier ministre doit congédier le ministre de la Défense nationale dès maintenant. Plus que jamais, la demande de la majorité des députés de cette Chambre pour une enquête publique est légitime. Il faut mettre fin au camouflage. Il faut mettre fin à la désinformation. Nous avons besoin de la vérité.
À quand une enquête publique?
Monsieur le Président, les faits sont clairs depuis longtemps dans ce cas. En 2006, les Forces canadiennes ont soupçonné des abus sur un prisonnier taliban. Les forces ont pris des mesures pour corriger la situation en 2006. C'est une autre indication que les Forces canadiennes font la chose correcte dans tous ces cas.
[Traduction]
Monsieur le Président, vont-ils déjà s'arrêter? Cette fois-ci, le premier ministre et le ministre de la Défense nationale n'ont pas d'échappatoire. Le chef d'état-major de la Défense vient de contredire tout ce qu'ils répètent sans cesse à la Chambre.
Le ministre a prétendu qu'il n'existait pas de preuves de mauvais traitements. Il avait tort et il devrait assumer ses responsabilités et démissionner. Sinon, le premier ministre devrait exiger immédiatement sa démission.
Monsieur le Président, encore une fois, les faits présentés aujourd'hui indiquent précisément ce que les Forces canadiennes disent, à savoir que, il y a trois ans, elles ont eu vent d'un cas de mauvais traitements et elles ont pris des mesures correctives. Aujourd'hui, le général Natynczyk a corrigé certains faits, ce qui montre encore une fois que nos forces armées agissent en faisant preuve de la plus grande intégrité.
Si l'opposition a une autre opinion, qu'elle la présente. Autrement, nous allons maintenir le cap et continuer à appuyer nos militaires.
L'environnement
Monsieur le Président, de toute évidence, le premier ministre patine là-dessus.
Permettez-moi de dire ce que ceux de nos athlètes qui vont participer aux Jeux olympiques d'hiver du Canada pensent des changements climatiques. Je vais les citer: « Nombreux sont ceux parmi nous qui...
Des voix: Oh! Oh!
L'hon. Jack Layton: Monsieur le Président, ils ne veulent de toute évidence pas...
Monsieur le Président, la vérité est que le gouvernement sent la pression monter pour le pousser à agir en ce qui concerne les changements climatiques. C'est un phénomène mondial. Voici ce que nos propres athlètes qui vont participer aux Jeux olympiques d'hiver ont à dire:
Nombreux sont ceux parmi nous qui ont déjà vu l'impact des changements climatiques sur les sports d'hiver que nous aimons pratiquer [...] Nous ne pouvons pas demeurer à l'écart de cet enjeu quand il existe des solutions.
Le gouvernement est-il seulement conscient que nos sports d'hiver sont menacés à cause des changements climatiques?
Monsieur le Président, ce n'était pas la transition la plus douce que le chef du NPD ait jamais faite entre deux sujets, mais c'est une sérieuse question.
Le Canada est représenté à la conférence de Copenhague par une délégation importante qui met les bouchées doubles afin de conclure une bonne entente internationale globale. Elle devrait permettre d'enregistrer des progrès dans ce très sérieux dossier dans les années à venir. Nous continuons à penser que, si toutes les parties restent déterminées à aboutir à une entente, nous pouvons faire quelque chose de bien pour la planète.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, chaque fois qu'un courageux fonctionnaire dit la vérité, le gouvernement passe à l'attaque. On voit s'allonger sans cesse la liste des anciens ambassadeurs qui sont choqués que le gouvernement s'efforce d'entacher la réputation de Richard Colvin, un fonctionnaire respecté. D'ici la fin de la journée, la liste pourrait contenir les noms de 50 diplomates. Aujourd'hui, le chef d'état-major de la défense a corroboré le témoignage de Richard Colvin.
C'est assez. Quand allons-nous cesser de jouer à la devinette? Quand allons-nous pouvoir obtenir une seule parcelle de vérité de la part de ce gouvernement sans honneur?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit quelques fois à la Chambre, lorsque nous avons reçu de l'information crédible, nous avons agi en suivant les conseils des hauts gradés des forces armées et des hauts fonctionnaires. Nous n'avons discrédité personne. Nous avons contesté l'information qui a été présentée à un comité parlementaire. Il ne s'agit pas d'un jugement sur la personne. Il s'agit plutôt d'un jugement sur les faits présentés à un comité parlementaire.
Il est temps de jeter un regard objectif sur cette affaire. Si la députée préfère la partisanerie, elle a le droit de faire ce choix dans cette enceinte. Mais, cet après-midi, à la séance du comité parlementaire, je serai heureux de répondre aux questions en parlant des faits.
Monsieur le Président, demandez à M. Colvin qui fait de la partisanerie. Ce n'est pas seulement que nos fonctionnaires méritent le respect des politiciens qui les dirigent. C'est qu'ils ont besoin de ce respect pour faire leur travail efficacement. Si on ne les respecte pas et on ne leur fait pas confiance, ils ne peuvent pas mettre toutes leurs capacités au service des Canadiens.
Pourquoi les conservateurs ne suivent-ils pas l'exemple honorable du général Natynczyk? Pourquoi ne disent-ils pas la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, je répète que je me fie aux conseils professionnels de personnes comme le général Natynczyk et comme David Mulroney, qui a déclaré ceci à cet égard:
Je n'étais pas d'accord avec lui lorsqu'il affirmait que tous les prisonniers transférés à la DSN étaient torturés, qu'ils étaient tous des agriculteurs ou qu'ils étaient probablement tous innocents. Je crois que c'est à ce moment-là que ses observations sont devenues des hypothèses.
Un autre ancien diplomate, Paul Chapin, a déclaré ceci: « J'ai été étonné de voir combien les allégations étaient graves, mais combien la preuve était mince. »
Ces gens sont des hauts fonctionnaires qui agissent avec professionnalisme et avec objectivité. Je viens de citer leurs points de vue, comme je vous ai donné le mien, sur les mêmes questions. Je n'ai entaché la réputation de personne.
Monsieur le Président, les révélations faites ce matin par le chef d'état-major de la Défense discréditent totalement la version conservatrice de l'histoire des prisonniers. Chaque fois que les conservateurs nous arrivent avec une nouvelle histoire, la vérité éclate et ils doivent imaginer un nouveau mensonge pour maquiller la fausseté de leur dernière version.
Les histoires du gouvernement sont plus fausses les unes que les autres. Les réponses du gouvernement tiennent de la pure fiction. Pourquoi le ministre ne ferait-il pas enfin preuve de franchise en prenant la parole à la Chambre pour avouer toute la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, lancer cette question en montant le ton et en feignant l'indignation ne la rend pas pour autant véridique. Ce qui vient d'arriver est l'évidence même. Ce matin, le chef d'état-major de la Défense a été mis au fait de renseignements mettant en cause son témoignage d'hier de même qu'une déclaration qu'il avait prononcée il y a deux ans. Il m'en a immédiatement informé.
La décision a été prise par souci de clarification. C'est ce qu'il a fait. Nous l'acceptons. J'espère que la Chambre en fera autant. C'était la chose honorable à faire. Tous ont agi de façon responsable en l'occurrence, comme ils l'ont toujours fait sur présentation d'allégations ou de preuves crédibles.
[Français]
Monsieur le Président, à la suite des révélations du chef d'État major, ce matin, la version des conservateurs ne tient pas la route. Chaque fois que les conservateurs tentent d'étouffer l'histoire de la torture en Afghanistan, la vérité finit par sortir. Chaque fois, ils sont obligés d'inventer une nouvelle version pour essayer d'enterrer leurs faussetés.
Quand le ministre arrêtera-t-il d'inventer des histoires au fur et à mesure, et quand se lèvera-t-il de son siège pour dire la vérité aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, nous agissons sur la foi de l'information reçue des hauts fonctionnaires et des militaires de haut niveau. Un certain nombre d'entre eux ont même témoigné devant le comité relativement à ce dossier.
Nous avons entendu les témoignages de ceux-là même qui étaient en charge de la mission et qui étaient présents sur le terrain, des personnes comme le général Hillier, le général Gauthier et le général Fraser. Nous avons également entendu David Mulroney, un haut fonctionnaire d'expérience. Tous ont témoigné. Le député, de même que tous les députés qui ont déjà fait partie du Cabinet, devraient savoir que tous transmettent l'information en haut lieu en suivant la chaîne de commandement et par l'intermédiaire des fonctionnaires. Nous agissons sur la foi de l'information et des preuves qui nous sont communiquées.
C'est ce qui est arrivé dans ce dossier. Des éclaircissements ont été apportés et nous les avons acceptés.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement s'est attaqué sournoisement au diplomate Richard Colvin, celui qui a sonné l'alarme à propos des prisonniers afghans. L'attitude du gouvernement a été indigne, ou plutôt digne du maccarthysme, du nom de ce sénateur américain qui érigeait en système le mensonge et la diffamation de ses adversaires.
Est-ce que le gouvernement aura au moins la décence de s'excuser auprès de Richard Colvin?
[Traduction]
Monsieur le Président, ressasser des discours incendiaires et partisans n'ajoute rien à l'examen des faits.
Le fait est que nous avons mis en doute la crédibilité des preuves ou des témoignages livrés concernant ces allégations. Il n'y avait rien de personnel. C'était impartial et nous nous en sommes tenus aux faits.
Plusieurs témoins ont comparu. M. Colvin avait accès à ces personnes et était en contact avec elles. Elles ont été cohérentes et elles ont été claires.
Nous avons agi sur la foi de leurs renseignements. Nous continuerons dans cette voie. C'est la façon de faire. Nous agissons sur la foi de renseignements crédibles. Nous prenons les bonnes décisions.
[Français]
Monsieur le Président, l'information crédible qu'on a entendue au comité a confirmé que de très nombreux témoins, sinon la totalité, savaient que les prisons afghanes posaient des problèmes.
Des faits nouveaux apparaissent chaque jour concernant la torture des prisonniers afghans. Ils tendent tous à confirmer que le Canada a manqué à ses obligations en vertu de la Convention de Genève.
Est-ce que le gouvernement va annoncer, d'ici l'ajournement des Fêtes, qu'il met sur pied une commission d'enquête publique et indépendante concernant la torture des prisonniers afghans?
[Traduction]
Monsieur le Président, les propos de la députée sont truffés d'inexactitudes et de faussetés.
Nous avons toujours maintenu que l'état des installations de détention en Afghanistan était une source d'inquiétude. Les allégations portées à notre attention étaient toujours de nature générale.
Chaque fois qu'il y avait des allégations précises concernant des prisonniers transférés dont le Canada avait eu la responsabilité, nous avons agi. Nous avons suspendu les transferts. Nous avons agi sur la foi de renseignements que nous ont transmis des diplomates et des militaires de haut rang.
Je le répète, nous ne mettons pas la crédibilité du témoin en question, mais la crédibilité des preuves que nous avons entendues. Plusieurs témoins ont comparu. Nous pouvons vérifier le compte rendu.
[Français]
Monsieur le Président, malgré les multiples tentatives de camouflage des conservateurs, on sait maintenant qu'il y a eu au moins un cas de torture avéré sur un prisonnier transféré par le Canada aux autorités afghanes.
Combien d'autres cas y a-t-il? Dix, vingt? On veut la vérité, de ce côté-ci de la Chambre. Le premier ministre arrêtera-t-il de se cacher derrière tout le monde? Assumera-t-il ses responsabilités en mettant sur pied une commission d'enquête indépendante et en fournissant toute l'information nécessaire pour faire la lumière sur cette sordide affaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce ne sont que d'autres folles hypothèses.
Nous nous penchons aujourd'hui sur de nouveaux renseignements qui m'ont été divulgués ce matin par le général Natynczyk. Je note, en passant, que j'étais ministre des Affaires étrangères quand cet incident s'est produit. Cependant, j'assume la responsabilité des renseignements qui m'ont été soumis par des diplomates de haut rang, tout comme le font les autres ministres qui reçoivent des renseignements de leur ministère. C'est de cette façon que les choses fonctionnent.
Nous agissons en fonction de ces renseignements et conseils. Nous prenons des décisions en fonction des renseignements reçus. Ces renseignements ont été étudiés par un comité parlementaire. Je n'ai pas tenté de cacher quoi que ce soit. J'ai répondu à des questions sur ce sujet tous les jours à la Chambre, et je comparaîtrai devant le comité cet après-midi. Le député peut poursuivre ses questions.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien l'impression que le ministre de la Défense nationale va bientôt faire partie du club des ex.
Le gouvernement conservateur s'est caché derrière tout le monde et, au premier chef, derrière les militaires.
Est-ce que le premier ministre et le gouvernement conservateur auront la décence de s'excuser auprès des militaires et de leur famille, particulièrement des familles qui ont perdu des proches en Afghanistan, pour les avoir utilisés à des fins bassement politiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne m'excuserai jamais d'appuyer les hommes et femmes remarquables de notre fonction publique et de nos Forces canadiennes. Tout comme les députés de notre gouvernement, je les appuie et je les soutiens. Ils s'acquittent merveilleusement bien de leurs fonctions. Ils ont tous, sans exception, réalisé leurs tâches de manière éthique. Nous les appuyons de toutes les façons possibles, et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, l'affirmation selon laquelle il n'existait aucune preuve crédible indiquant que des prisonniers remis aux autorités afghanes par des Canadiens auraient été torturés constituait le fondement même de la position du gouvernement. Or, nous savons maintenant que cette affirmation est fausse. En effet, il existe des preuves crédibles.
Le ministre va-t-il nous dire exactement sur quelles nouvelles preuves repose la volte-face du général Natynczyk et ce qu'on a fait de ces preuves au cours des trois dernières années?
Monsieur le Président, voici ma réponse. Comme le chef d'état-major de la Défense l'a dit, une commission d'enquête militaire se penchera sur cet incident. À quel moment cette information a-t-elle été portée à mon attention? Ce matin, le chef d'état-major de la Défense m'a téléphoné. C'est un fait. C'est ainsi que les hauts fonctionnaires font les choses: le chef d'état-major de la Défense communique avec moi, me donne des avis et me fait part d'information. En tant qu'ancien ministre, le député sait très bien comment les choses se passent, mais, malheureusement, il est engagé dans un exercice politique partisan.
Nous nous en tiendrons aux faits et aux preuves, et nous ferons le nécessaire.
Monsieur le Président, cet après-midi, lorsqu'il comparaîtra devant le comité, le ministre va-t-il présenter ces nouvelles preuves de manière à ce que le comité soit informé des véritables motifs qui ont poussé le général Natynczyk à faire volte-face et à saboter la position à laquelle le gouvernement n'a pas dérogé pendant les trois dernières années? Va-t-il communiquer ces preuves au comité cet après-midi?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, et je le répète, j'agis en fonction des avis et de l'information qui me proviennent de deux ministères, dans le cas qui nous occupe, le ministère des Affaires étrangères d'abord, ensuite le ministère de la Défense nationale. Nous agissons en fonction de l'information qui nous est transmise. Nous supposons que cette information est exacte. Le chef d'état-major de la Défense a corrigé les faits. Il me l'a dit ce matin. J'accepte cette correction.
On aura amplement l'occasion d'examiner cet incident. On aura amplement l'occasion d'en débattre. Une commission d'enquête militaire sera mise sur pied. Nous nous en tiendrons aux faits. Les hauts cris du député d'en face et sa partisanerie n'entreront pas en ligne de compte.
La coopération internationale
Monsieur le Président, KAIROS est une coalition de groupes religieux comme, entre autres, l'Église anglicane, l'Église unie et l'Église catholique. Le gouvernement a quand même réduit le financement de KAIROS de 7 millions de dollars tout en continuant de gaspiller l'argent des contribuables sur des publicités partisanes, comme la vidéo du premier ministre qui a coûté 1,7 million de dollars. Cela vient s'ajouter aux 100 millions de dollars en publicités conservatrices indécentes.
Comment se fait-il que la propagande du premier ministre et des panneaux publicitaires pour annoncer que des poignées de porte ont été changées soient plus importants que des groupes qui défendent les droits de la personne?
Monsieur le Président, les Canadiens veulent avoir l'assurance que, quand le Canada prend des mesures pour aider les personnes vulnérables qui vivent dans la pauvreté, leur argent sera investi dans des choses qui contribuent à améliorer la vie des gens. C'est pourquoi nous tenons à nous assurer que tous les programmes de l'ACDI sont efficaces et que le contribuable canadien peut être fier des gestes que pose le Canada dans le monde.
KAIROS contribue à améliorer les choses, monsieur le Président. Le gouvernement a gaspillé des millions de dollars des contribuables pour financer de la propagande politique. Les coupes à KAIROS auront un effet dévastateur sur les partenaires internationaux du Canada et feront en sorte qu'on abandonnera à leur triste sort des milliers de personnes marginalisées. Pourquoi les députés du gouvernement conservateur dépensent-ils sans compter pour servir leurs propres intérêts, tout en coupant le budget de KAIROS afin de museler cette coalition dans des dossiers d'intérêt international comme les changements climatiques et les droits de la personne?
Monsieur le Président, j'aimerais dire à la Chambre et à tous les Canadiens qu'ils peuvent être fiers de ce que le Canada et le gouvernement accomplissent pour aider les plus vulnérables dans le monde. Nous sommes un des seuls pays à ne pas avoir réduit son aide internationale. Nous nous plaçons au troisième rang des pays donateurs qui soutiennent les programmes d'aide alimentaire. D'ailleurs, nous venons d'annoncer l'octroi de 30 millions de dollars pour nourrir 17 millions de personnes dans des pays en développement.
Les ressources humaines et le développement des compétences
Monsieur le Président, le gouvernement met l'accent sur ce qui compte vraiment pour les Canadiens, en l'occurrence la création et la protection des emplois. Le Programme de travail partagé est un exemple de la façon dont notre Plan d'action économique change pour le mieux la vie des familles canadiennes. En effet, dans la région de Toronto, la société Global Upholstery participe au Programme de travail partagé. Résultat, près de 1 000 travailleurs sont toujours en mesure de pourvoir aux besoins de leurs familles.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pourrait-elle expliquer à la Chambre comment ce programme de partage du travail continue de protéger les emplois des Canadiens dans tout le pays?
Monsieur le Président, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, nous avons élargi le Programme de travail partagé. Le travail partagé signifie que les Canadiens peuvent conserver leur emploi et que les employeurs peuvent éviter les mises à pied et les frais reliés aux programmes coûteux de réembauchage et de recyclage professionnel au moment où les sociétés commencent à se redresser.
Le Programme de travail partagé fonctionne tellement bien que 6 000 ententes en vertu de ce programme protègent actuellement 167 000 emplois canadiens. Quelque 225 000 emplois ont été protégés depuis février. Nous protégeons les emplois au Canada et créons de nouveaux emplois pour les Canadiens.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, depuis 1994, l'ONG Alternatives reçoit du financement de l'ACDI pour poursuivre son oeuvre extraordinaire.
Mais depuis le mois de mars dernier, le bureau de la ministre de la Coopération internationale ne répond plus.
La ministre refuse de confirmer ou d'infirmer la rumeur selon laquelle Alternatives se verra retirer son financement.
C'est simple. Alternatives veut savoir si elle aura droit à du financement pour mettre en oeuvre des projets en Haïti, en Irak et en République démocratique du Congo. Que dit la ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je connais ce dossier. Il fait toujours l'objet d'un examen, conformément au processus. Une décision sera prise au moment opportun.
[Français]
Monsieur le Président, tout comme Alternatives, KAIROS est financé par un volet du secteur de la gouvernance des fonds de l'ACDI.
Internationalement reconnu et respecté, KAIROS s'est fait retirer l'ensemble de son financement de 7 millions de dollars.
Comme par hasard, on apprend aujourd'hui, par Elizabeth Thompson de Sun Media, que c'est précisément 7 millions de dollars que les conservateurs ont versé à leur propre personnel politique pour des primes de toutes sortes.
Quelle est leur priorité, la paix dans le monde ou les poches de leur monde?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de profiter de l'occasion pour rappeler à la Chambre que c'est notre gouvernement qui a pris les mesures nécessaires pour resserrer les lignes directrices relatives aux indemnités de départ. Lors de notre arrivée au pouvoir, nous avons réduit les indemnités de départ. Sous le gouvernement libéral précédent, elles représentaient une durée maximale de six mois, alors qu'aujourd'hui, elles ne sont plus que de quatre mois.
[Français]
Le sommet de Copenhague
Monsieur le Président, le Canada continue sur sa lancée et récolte, à Copenhague, un troisième prix « Fossile du jour » en deux jours. Le Groupe Parapluie, dont le Canada fait partie, demande que la technologie du stockage du carbone soit reconnue comme mécanisme de développement propre.
Comment ce gouvernement peut-il avoir le culot d'exiger quoi que ce soit alors que, parmi les pays industrialisés, le Canada est le pays qui a les cibles de réduction de GES les moins ambitieuses?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a tout faux. Notre plan est clair: une réduction de 20 p. 100 d'ici 2020. Cette cible est presque identique à celle des États-Unis. Notre premier ministre et le président Obama seront au sommet international de Copenhague.
Le Canada souhaite que l'on parvienne à un accord, car il en va de notre intérêt. Nous sommes prêts à accepter notre juste part des responsabilités dans le cadre d'un nouvel accord international contraignant sur les changements climatiques.
Pourquoi le député n'appuie-t-il pas nos objectifs réalistes de lutte contre les changements climatiques?
[Français]
Monsieur le Président, l'attitude pitoyable de ce gouvernement à Copenhague n'est pas surprenante quand on sait que l'ancien chef de cabinet du ministre de l'Environnement est lobbyiste chez Imperial Oil. D'autre part, on sait que les pays en voie de développement devront s'adapter au réchauffement climatique.
Est-ce que le gouvernement entend encore une fois quitter la table lorsque la facture arrivera ou compte-t-il faire sa part pour permettre à ces pays de s'adapter aux conséquences des changements climatiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de vous montrer à quel point le député est déconnecté de la réalité. Le secrétaire exécutif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Yvo de Boer, a déclaré que le Canada négociait de façon très constructive au cours du processus. Il s'agit d'un processus harmonisé, qui prévoit des cibles réalistes, et le gouvernement est résolu à faire quelque chose pour l'environnement. Le premier ministre et notre gouvernement se sont engagés à agir dans le dossier des changements climatiques.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale a dit à la Chambre que le prisonnier dont il était question n'avait pas été transféré par les autorités canadiennes. Aujourd'hui, le gouvernement affirme le contraire.
Le ministre peut-il dire à la Chambre quels nouveaux renseignements l'ont amené à changer sa version des faits? Le ministre comprend-il que ce petit jeu ne mène à rien? Comprend-il aussi qu'une enquête militaire sur cette affaire ne suffit pas, car elle fait abstraction de la responsabilité politique?
Quand le gouvernement agira-t-il comme il se doit et lancera-t-il une enquête publique pour aller au fond des choses?
Monsieur le Président, ces nouveaux renseignements nous ont été fournis ce matin par le chef d'état-major de la Défense, Walter Natynczyk, et sont tirés de notes prises sur le terrain au moment de l'incident. Je ne vois pas comment j'aurais pu être au courant d'un incident qui s'est produit il y a près de trois ans, alors que j'étais à la tête d'un autre ministère, et dont le chef d'état-major de la Défense n'avait même pas été mis au fait.
Ce que cela prouve, c'est que les soldats canadiens agissent de façon méticuleuse, éthique et efficace chaque fois que des preuves crédibles sont avancées. Nous rendons hommage à leurs efforts et à leur courage. Ils ont bien agi.
Monsieur le Président, encore une fois, on se demande si le ministre fournira cet après-midi au comité les nouveaux renseignements qui lui ont fait changer de nouveau sa version des faits.
Reconnaît-il que les Canadiens auront beaucoup de difficulté à croire que le ministre dit la vérité à la Chambre s'il n'arrête pas de changer sa version des faits?
Acceptera-t-il enfin qu'il est plus que temps de lancer une enquête publique menée par un juge afin d'aller au fond des choses?
Monsieur le Président, je le répète, le général Natynczyk a dit la vérité ce matin. Il a obtenu ce matin de nouveaux renseignements dont il m'a fait part.
Ces renseignements, soit dit en passant, ont été enregistrés sur un champ de bataille par des soldats en proie à un stress considérable. Dans ce cas précis, il y avait différentes versions des faits.
Le général a tout expliqué dans sa conférence de presse de ce matin. Il a réclamé une commission d'enquête militaire, et c'est ce que nous ferons. Tous les faits seront alors révélés.
Comme toujours, nous avons été honnêtes et francs et nous continuerons de l'être.
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Premières nations ont annoncé un plan pour lutter contre l'imposition de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique, parce que cette mesure fiscale entraînera des difficultés pour les populations autochtones. Les Premières nations mettront en place des barrages routiers. Il y aura également des contestations judiciaires.
Les Premières nations se demandent pourquoi le gouvernement fait abstraction de leur droit inhérent de ne pas payer d'impôts à une autre nation.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas reconnu la responsabilité qui lui incombe et n'a-t-il pas consulté les Premières nations avant d'imposer une nouvelle taxe?
Monsieur le Président, la ligne de conduite concernant l'assujettissement des Premières nations à la taxe sur les produits et services est la même depuis que la TPS est entrée en vigueur au début des années 1990 et elle demeure inchangée aujourd'hui.
Si j'ai bien compris, le gouvernement de l'Ontario et les dirigeants des Premières nations ont eu des discussions concernant la TVP en Ontario.
Monsieur le Président, le gouvernement continue de se justifier en soutenant que les provinces ont le choix.
Il leur a offert un pot-de-vin de plusieurs milliards de dollars pour les convaincre d'accepter la TVH maintenant, en pleine récession, alors que ce sont les familles qui seront les plus durement frappées par une telle mesure fiscale. Les restaurants et les petites entreprises savent fort bien que si les familles sont touchées, ils le seront aussi.
Si les conservateurs sont convaincus qu'il s'agit de la meilleure formule fiscale pour la Colombie-Britannique et l'Ontario, pourquoi ne laissent-ils pas leurs députés voter selon leur conscience?
Monsieur le Président, les modalités sont les mêmes pour toutes les provinces qui optent pour l'harmonisation des taxes sur le territoire qui relève de leur compétence fiscale. La Colombie-Britannique et l'Ontario s'apprêtent à choisir cette formule comme l'ont déjà fait trois des provinces de l'Atlantique.
[Français]
Les Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver
Monsieur le Président, l'opposition est en train de politiser les Jeux olympiques et paralympiques. Récemment, elle a accusé le gouvernement et le COVAN de ne pas rendre les jeux complètement bilingues.
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles peut-il s'il vous plaît confirmer à l'opposition et à tous les Canadiens et Canadiennes que les jeux seront célébrés dans les deux langues officielles?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés de l'opposition semblent fort intéressés par cette question. Je vais m'efforcer de les rassurer.
[Français]
Les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 seront les jeux les plus bilingues dans l'histoire des Olympiques. Voici ce que le commissaire aux langues officielles a dit hier: « Je suis content que le gouvernement et le COVAN aient pris les mesures nécessaires pour avoir des Jeux olympiques vraiment bilingues. » Cela inclut les services gouvernementaux, les cérémonies d'ouverture, les Olympiades culturelles, les sites officiels, incluant le Parc olympique de Whistler et l'anneau de glace de Richmond. Tous les sites olympiques, tous les événements, tous, respecteront les deux langues officielles du Canada.
[Traduction]
Les musées
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans une lettre à la ministre, si le Musée canadien des civilisations et le Musée canadien de la guerre acceptent un arbitrage exécutoire, cela mettra fin à la grève des travailleurs des musées.
Dans le cas de la grève du CN, la ministre a fait pression sur le syndicat pour qu'il accepte un arbitrage exécutoire. La grève a déjà duré trop longtemps et, à l'approche de Noël, les travailleurs veulent retourner au travail.
Je sais que le Congrès du travail du Canada a demandé à la ministre de réunir les deux parties pour discuter avec elles. La ministre est-elle prête à le faire?
Monsieur le Président, ce n'est jamais de gaîté de coeur que des travailleurs déclenchent une grève, mais c'est une grève légale, décidée par le syndicat.
Le syndicat a rejeté, par une majorité écrasante, la dernière offre de l'employeur. Il va sans dire que l'arbitrage n'est pas envisageable parce qu'il faut que les deux parties y consentent.
Nous continuerons à encourager les deux parties à revenir à la table de négociation dès que possible.
[Français]
Les Premières nations
Monsieur le Président, les chefs des Premières nations sont à Ottawa cette semaine pour passer un message clair au gouvernement. Ils réclament que le ministre assume enfin ses responsabilités de fiduciaire en réinvestissant dans le système d'éducation. Alors que la croissance démographique et l'évolution du coût de la vie exigeraient un réinvestissement de 6,2 p. 100 par année, le gouvernement fédéral n'augmente les budgets que de 2 p. 100.
Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il que le respect des Premières nations passe par un réinvestissement en éducation?
Monsieur le Président, il est clair que la priorité des chefs est l'éducation et c'est aussi notre priorité.
[Traduction]
L'année dernière, nous avons engagé la somme de 268 millions de dollars sur cinq ans, à laquelle s'ajoutent 75 millions de dollars les années suivantes, pour deux nouveaux programmes dans le domaine de l'éducation: le Programme de partenariats éducatifs et le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations.
Nous avons également ajouté, depuis 2006, quelque 630 millions de dollars pour 87 projets d'école, plus 200 millions de dollars dans le Plan d'action économique pour construire dix écoles et d'autres fonds dans le cadre du plan Chantiers Canada pour construire huit autres écoles.
Il y a beaucoup à faire, mais nous collaborons étroitement avec l'Assemblée des Premières Nations et d'autres leaders pour y arriver.
La GRC
Monsieur le Président, M. Kennedy, le président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, vient de publier son rapport sur le décès par arme à impulsions de Robert Dziekanski, en Colombie-Britannique. Selon le rapport, les agents ont posé des gestes inappropriés, leur témoignage n'était pas crédible et l'enquête interne a manqué de rigueur.
M. Kennedy a déclaré que la formation sur le maniement des armes à impulsions est insuffisante et que la GRC ne dispose toujours pas d'une politique claire sur leur utilisation. Plutôt que de faire preuve de leadership, les dirigeants de la GRC ont toutefois refusé de répondre à ce rapport, et le gouvernement a dit à M. Kennedy que ses services n'étaient plus requis.
Le ministre va-t-il admettre que M. Kennedy a été congédié parce qu'il a eu le courage de souligner le manque de leadership à la GRC?
Monsieur le Président, nous remercions le commissaire pour son rapport sur cette affaire. Bien entendu, nous attendons toujours le rapport de la commission d'enquête Braidwood, qui a tenu des audiences complètes sur le sujet et dont les conclusions devraient faire autorité.
Quant à un suivi concernant les règles d'utilisation des armes à impulsions, la GRC a procédé à des améliorations. Je suis toutefois heureux de signaler à la Chambre que, lors des récentes réunions fédérales-provinciales, nous avons proposé l'établissement de normes nationales pour l'ensemble des services de police au Canada, proposition que les provinces ont acceptée. Les travaux en ce sens ont débuté.
La sécurité des produits de consommation
Monsieur le Président, nous pouvons poser cet après-midi, en tant que Canadiens, un geste important en vue de remplacer une mesure législative en vigueur depuis 40 ans et de garantir la sécurité des produits vendus au Canada.
Les sénateurs s'apprêtent à voter sur des amendements libéraux qui affaibliraient considérablement notre projet de loi sur la sécurité des produits de consommation.
La ministre de la Santé aurait-elle l'amabilité de nous dire pourquoi le chef libéral devrait enjoindre aux sénateurs libéraux de rejeter ces amendements?
Monsieur le Président, il nous incombe, en tant que parlementaires, de préserver la santé et la sécurité des petits Canadiens. Le chef libéral persiste néanmoins à encourager les sénateurs libéraux à vider de sa substance notre projet de loi visant à protéger les consommateurs.
Cet après-midi, ces mêmes sénateurs devront choisir entre protéger les personnes les plus vulnérables et protéger celles qui ne respectent pas la loi. Les sénateurs libéraux ne sont peut-être pas tenus de rendre des comptes aux Canadiens, mais le chef libéral, lui, l'est.
Je l'exhorte à faire ce qui s'impose, soit faire en sorte que notre projet de loi soit adopté sans propositions d'amendement.
Recours au Règlement
La déclaration de la ministre de la coopération internationale
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, hier, pendant la période des questions, un député libéral a invoqué le Règlement au sujet d'une déclaration de la ministre de la Coopération internationale, qui a affirmé qu'elle me citait.
En fait, elle a cité un article que j'ai écrit au sujet de l'amélioration de l'aide. Je ne parlais pas de KAIROS. J'appuie entièrement KAIROS et, en fait, si la ministre avait lu l'article au complet, elle saurait que je demandais au gouvernement de soutenir des organisations comme KAIROS.
J'aimerais que la ministre clarifie la déclaration qu'elle a faite hier en me citant à la Chambre. Je lui demande de rétablir les faits et de ne plus utiliser mes citations pour en tirer un avantage politique.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La mobilité des jeunes
Monsieur le Président, je voudrais, avec la permission de la Chambre, et en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, déposer dans les deux langues officielles un traité intitulé « Accord entre le Canada et la République de Slovénie concernant la mobilité des jeunes », fait le 22 octobre dernier.
La sécurité sociale
L'échange de renseignements en matière fiscale
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des finances sur les consultations prébudgétaires de 2009, intitulé Un avenir prospère et durable pour le Canada: mesures fédérales nécessaires.
Je remercie les membres du comité pour leur travail ainsi que le personnel du comité, le greffier, les analystes, tout le personnel de soutien ainsi que les interprètes.
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui le projet de loi d'initiative parlementaire, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et visant à modifier le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules — émissions).
Pour lutter contre les gaz à effet de serre et la pollution, le Canada doit adopter une politique ciblée concernant les émissions des véhicules routiers. Ce projet de loi aiderait à réduire ces émissions en exigeant l'apposition, sur les nouveaux véhicules, d'une étiquette indiquant la quantité, en grammes, de dioxyde de carbone émise par kilomètre, sur la route et en ville.
Il faut que les Canadiens disposent des renseignements leur permettant de faire un choix respectueux de l'environnement lorsqu'ils achètent un véhicule. Le fait qu'un véhicule émette peu de gaz à effet de serre, c'est un argument de vente. De plus, et surtout, l'apposition obligatoire d'une étiquette indiquant clairement la quantité de CO2 émise par les véhicules favoriserait la compétition entre les entreprises souhaitant offrir aux consommateurs des produits efficaces et respectueux de l'environnement.
Je demande à la Chambre d'appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur les exigences visant le traitement des demandes de visa de résidents temporaires
-- Monsieur le Président, je propose, avec l'appui du député de Burnaby—Douglas, ce projet de loi visant à modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés afin que le programme de visa de résident temporaire soit plus transparent.
Le projet de loi exige que toute personne qui se voit refuser une demande de visa de résident temporaire reçoive communication des motifs détaillés du refus, que toute nouvelle demande qu’elle présente soit examinée par un autre agent et qu’elle soit dispensée du paiement des frais d’examen pour celle-ci.
Le premier ministre revient tout juste de la Chine, qui a accordé au Canada le statut de destination approuvée. Beaucoup de touristes chinois viendront au Canada, mais rappelons qu'un touriste chinois sur quatre a été refusé l'année dernière. Mis à part le fait de recevoir une lettre type, ces gens n'ont aucune idée pourquoi leur demande a été refusée, et ils n'ont aucune façon de le savoir. Si leur situation change, ils peuvent présenter une nouvelle demande un an plus tard, qui pourrait être acceptée.
Plus de 17 000 visiteurs chinois et 200 000 visiteurs du monde entier ont eu la déception de voir leur demande refusée. L'industrie du tourisme perd d'intéressantes retombées économiques et, dans certains cas, des Canadiens qui désirent être réunis avec les membres de leur famille ne peuvent le faire. J'espère que la Chambre appuiera mon projet de loi d'initiative parlementaire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
demande à présenter le projet de loi C-493, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (étrangers).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi visant à annuler un changement radical qu'a apporté le gouvernement conservateur en mai 2008 au moyen du projet de loi C-50.
Le changement en question a séparé de nombreuses familles. Mon projet de loi garantirait que tous les enfants et les membres directs de la famille qui sont restés à l'étranger reçoivent le statut de résident permanent pour des motifs d'ordre humanitaire lorsque leurs parents ayant la citoyenneté canadienne veulent les parrainer.
La période de Noël approche à grands pas. De nombreux Canadiens ont fui des pays déchirés par la guerre, tant pour échapper aux camps de réfugiés que pour trouver une terre d'asile au Canada. Certains de ces Canadiens ont laissé derrière eux des enfants dans des camps de réfugiés et ont attendu longtemps, parfois même de nombreuses années, avant de pouvoir les faire venir au Canada.
Il faut modifier la loi afin de réunir ces familles. Normalement, certains de ces enfants pourraient ne pas être admissibles parce qu'ils sont malades ou qu'ils n'ont pas de pièces d'identité adéquates. J'espère que la Chambre appuiera ce projet de loi d'initiative parlementaire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
L’Année de la nation métisse
Monsieur le Président, comme d'habitude, il y a eu consultation parmi les partis et si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appuyer la motion qui suit. C'est moi qui propose la motion avec l'appui du député de Labrador. Je propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait profiter de l’année 2010 pour commémorer l’Année des Métis et ainsi reconnaître le 125e anniversaire des événements historiques de 1885 en Saskatchewan; de plus, le gouvernement devrait reconnaître et célébrer les inestimables contributions de la nation des Métis à travers le Canada qui ont enrichi les vies de tous les Canadiens aux niveaux social, économique, politique et culturel.
Le député de Wascana a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Le leader du gouvernement à la Chambre veut prendre la parole à ce sujet.
Monsieur le Président, je remarque que le comotionnaire n'est pas présent. Je serais heureux d'appuyer la motion.
S'il y a consentement unanime, le comotionnaire ne pose pas vraiment de problème. Mais je suis sûr que s'il en faut un pour les Journaux, nous pourrons en mettre un. Mais en principe, on dit juste: « Du consentement unanime, il est ordonné. »
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le troisième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté à la Chambre le mercredi 2 décembre 2009, soit adopté.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Hamilton Mountain.
Il s'agit d'un débat très important et j'espère que mes collègues du Bloc québécois et du Parti libéral collaboreront avec nous pour que nous puissions tenir un débat approfondi sur la question. À la suite de la présentation de son rapport le 26 novembre dernier, le Comité permanent du patrimoine canadien a exhorté le gouvernement du Canada à faire tout en son pouvoir pour aider à trouver une solution équitable au conflit de travail qui oppose les 420 employés du Musée canadien des civilisations et du Musée de la guerre, lesquels font partie de l'Alliance de la fonction publique du Canada, section 70396, à la direction des musées.
Aujourd'hui à la Chambre, c'est surtout le froid et la tempête qui sévit à l'extérieur qui retient notre attention. J'ai parlé à des collègues dans le couloir et je sais que nous sommes tous fatigués et que nous avons hâte de rentrer à la maison pour le congé de Noël, mais nous ne devons pas oublier les 420 employés syndiqués qui sont au piquet de grève depuis environ 80 jours et qui réclament un règlement équitable au conflit qui perturbe le Musée canadien des civilisations et le Musée de la guerre.
La question a été soumise au Comité du patrimoine canadien parce qu'elle renvoie à deux grands pans de l'histoire du Canada. Tous les visiteurs qui sont passés par Ottawa ou Gatineau ont visité ces musées.
Pour tous ceux qui, comme moi, ont eu des oncles qui se sont battus avec les chars de l'Ontario Tanks Regiment à la bataille d'Ortona ou qui ont servi dans les rangs des Cape Breton Highlanders pendant les batailles d'Italie, ou encore des parents qui se sont retrouvés sur les convois, il est difficile de parcourir les expositions du Musée de la guerre sans être extrêmement émus et sans reconnaître toute la fierté que le personnel du musée et les recherchistes ont mis dans ce travail.
On ressent une émotion comparable au Musée canadien des civilisations, notamment au rez-de-chaussée, devant la beauté étonnante et imposante de l'architecture qui présente aux Canadiens et aux visiteurs étrangers l'incroyable histoire des Premières nations de la côte de la Colombie-Britannique, de ces familles autochtones qui ont vécu sur ce territoire et qui ont pêché dans ces eaux pendant des siècles.
Évidemment, lorsqu'on visite les autres sections du musée, comme je l'ai fait à maintes reprises, on constate que l'histoire culturelle y est présentée comme nulle part ailleurs au Canada. J'ai toujours tenu à souligner qu'on n'y présente pas uniquement l'histoire du Haut et du Bas-Canada et des batailles qui ont ponctué leur évolution, mais que le visiteur peut effectivement entrer dans la salle où les syndiqués de Winnipeg se sont réunis en 1919 et où a été lancé l'ordre de grève générale, un des moments marquants de l'histoire syndicale. Le Musée des civilisations souligne cet événement et le fait connaître à de nombreuses générations de Canadiens.
Or, la situation des gens qui font un travail muséologique remarquable est absolument désastreuse. La pratique actuelle, comme l'a corroboré l'employeur à la table de négociation, est de remercier les employés temporaires juste avant qu'ils n'atteignent le seuil prévu dans la convention collective pour obtenir la permanence et de les rembaucher, dans le cadre d'un nouveau contrat, trois semaines plus tard. Par conséquent, ces employés repartent continuellement au bas de l'échelle lorsqu'ils sont rembauchés et ils n'acquièrent jamais d'ancienneté.
L'administration des musées ne reconnaît pas l'expérience de ces travailleurs très compétents dans leur domaine. Ces musées sont des sites du patrimoine national. On n'y engage pas des gens qui travaillent chez McDonald, sans vouloir manquer de respect aux travailleurs de cette entreprise, mais bien des gens qui possèdent des compétences éprouvées, qui sont passionnés par leur métier et qui aiment ces musées. L'administration les traite comme s'ils étaient des produits jetables sur la chaîne de montage du travail.
Nous savons que l'Alliance de la Fonction publique représente ces 420 employés. Ces travailleurs n'ont aucune sécurité d'emploi. La majorité des emplois sont attribués à des entreprises de services à contrat. Les travailleurs sont constamment déplacés. Les écarts salariaux entre ces deux musées nationaux et les autres musées du Canada sont ahurissants.
D'une part, on constate que les services de sécurité et de la cafétéria ont été impartis à des entreprises privées, ce qui nuit aux travailleurs et affaiblit les conventions collectives. D'autre part, on constate que le PDG du Musée canadien des civilisations, Victor Rabinovitch, gagne 20 p. 100 de plus que tout autre PDG de musée dans la région.
Il y a lieu de se demander encore une fois pourquoi les dirigeants s'imaginent qu'ils ont droit à beaucoup plus que les travailleurs qui manifestent aujourd'hui dans la neige et qui demandent l'arbitrage. Les travailleurs ne font pas de demandes financières exorbitantes. Ils demandent l'arbitrage. Nous savons que M. Rabinovitch touche un salaire annuel de 236 200 $, plus une prime de rendement pouvant atteindre 61 400 $.
À titre de porte-parole du NPD en matière de patrimoine, je pose cette question au gouvernement: comment cet homme peut-il recevoir une prime de rendement alors qu'il refuse aux contribuables canadiens, qui paient ces services, la qualité de service à laquelle ils sont en droit de s'attendre? Bien sûr, il y a des employés temporaires. On peut même les appeler des briseurs de grève. Mais, ces gens ne devraient pas s'occuper d'expositions de renommée internationale.
Mes oncles ont quitté les mines de Timmins et du Cap-Breton ainsi que leurs emplois au sein des équipes des gros travaux sur le chemin de fer pour risquer leur vie en Europe. Ils sont allés en Europe pour défendre un principe. Connaissant les convictions de mes oncles et de mes grands-pères, je suis convaincu qu'ils n'accepteraient pas que des briseurs de grève s'occupent de notre patrimoine militaire.
Nous ne demandons rien d'extraordinaire au gouvernement. Nous lui demandons de faire pression sur la direction des musées pour qu'elle accepte d'aller en arbitrage. Nous avons rencontré les travailleurs de l'AFPC. J'ai manifesté avec eux à Gatineau et avec Billy Bragg, vedette de la chanson rock en Angleterre, qui a fait une pause dans sa tournée afin de venir chanter pour les travailleurs. Ce sont des gens raisonnables. Ils ne demandent pas la lune. Ils demandent au gouvernement de les aider à amener M. Rabinovitch et les autres dirigeants à accepter l'arbitrage et à laisser des professionnels régler ce litige.
La ministre du Travail a dit qu'elle est prête à faciliter le processus si les parties sont prêtes elles aussi. Ce n'est pas suffisant. L'argent vient des contribuables canadiens. En fin de compte, ce sont eux et le gouvernement du Canada les employeurs et ils devraient dire à la direction du Musée canadien des civilisations et du Musée canadien de la guerre de retourner à la table de négociation et de trouver une solution dans un délai raisonnable.
Ma famille vient régulièrement à Ottawa. Selon moi, il serait de très mauvais goût d'avoir à franchir une ligne de piquetage avec un invité. Dans ma circonscription, Timmins—Baie James, je ne connais personne qui serait prêt à franchir un piquet de grève, et je ne pense pas que les visiteurs qui viennent voir nos expositions de renommée mondiale devraient être obligés de faire cela, surtout pas quand on sait que le syndicat a présenté une position très raisonnable.
Ayons donc recours à l'arbitrage. Réglons ce conflit de travail. Noël s'en vient. Ces familles font d'énormes sacrifices pour préserver ce que notre pays a de mieux à offrir sur les plans de la culture et de l'histoire. Elles méritent un minimum de respect. Le Musée des civilisations et le Musée de la guerre apportent une contribution exceptionnelle. Ce sont nos centres nationaux chargés de préserver, d'étudier et d'exposer l'histoire humaine, sociale, culturelle et militaire de notre pays. C'est notre histoire. Ces musées expliquent nos origines.
Les musées publics de la région de la capitale nationale ne constituent qu’une partie des services fournis par la société aux Canadiens. Ils s’efforcent aussi de rendre accessibles leurs connaissances et leurs ressources à la grandeur du pays par des publications, des prêts d’artefacts, des expositions itinérantes et son site Web en constant développement. Pour ce faire, il faut des gens dévoués, qui mettent à profit un éventail particulier de compétences de manière à présenter l'histoire du Canada non seulement avec exactitude, mais aussi avec passion.
Examinons l'incidence qu'ils ont sur la région. Ces musées accueillent plus de 1,8 million de visiteurs par année. Environ la moitié, soit quelque 900 000 visiteurs, sont des Canadiens qui viennent de l'extérieur de la région de la capitale nationale. En ce jour froid d'hiver et alors que Noël approche à grands pas, nous demandons au gouvernement de travailler avec nous pour exhorter la direction des deux musées à revenir à la table de négociation, à discuter en présence d'un arbitre et à laisser celui-ci déterminer ce qui constitue un règlement juste et équitable pour ces travailleurs, qui se donnent tellement pour mettre en valeur le patrimoine de notre pays.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James de soulever ce problème à la Chambre des communes aujourd'hui. C'est une affaire urgente, étant donné que ces travailleurs sont en arrêt de travail depuis un bon moment déjà et qu'il y a eu si peu de progrès dans le règlement de ce conflit de travail.
Je suis également très content d'entendre que le Comité permanent du patrimoine canadien a pris le temps d'examiner cette question et de présenter ce rapport à toute la Chambre. Je pense que son intervention est nécessaire pour faire bouger le gouvernement. Ce sont là deux institutions nationales importantes. Je pense qu'il est honteux pour nous tous que ce conflit persiste quand on pense que ces gens procurent un service aussi important à tous les Canadiens.
Je me demande si le député de Timmins—Baie James pourrait nous en dire un peu plus sur la teneur des discussions au Comité permanent du patrimoine canadien et sur la raison pour laquelle le comité a estimé qu'il était important de transmettre ce rapport à la Chambre.
Monsieur le Président, mon collègue a consacré une bonne partie de sa carrière à siéger au Comité du patrimoine.
Pour que les gens qui nous regardent à la maison puissent comprendre, disons que, à l'extérieur de la Chambre, nous avons des comités chargés de certaines responsabilités. Le Comité du patrimoine se compose de représentants du Parti libéral, du Parti conservateur, du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique qui, ensemble, se penchent sur des questions concernant l'identité culturelle et notre patrimoine.
Lorsque nous avons entendu que cette grève avait passé le cap des quatre semaines, nous avons commencé à nous poser des questions, à nous demander dans quel état étaient ces objets du monde entier et nos trésors nationaux.
La direction ne veut pas négocier. Comme députés de différents partis politiques, nous estimions qu'il existait une obligation à l'endroit de la population canadienne et des contribuables. Nous estimions que le Parlement devait convoquer la direction, en présence d'un arbitre, pour que la qualité et l'excellence de ces trésors soient maintenues comme il se doit.
Monsieur le Président, avant d'être élu député, j'ai travaillé pendant 16 ans pour un syndicat. J'ai vécu de nombreux conflits de travail de diverses natures. Je sais qu'ils finissent tous par se régler. Mais, avant d'en arriver là, combien de douleurs et de souffrances faut-il endurer?
Je suis vraiment heureux de voir que la motion préconise l'adoption du rapport qui recommande de régler rapidement et équitablement le conflit de travail. Je crois que tous les députés appuieront une telle recommandation. Je ne vois pas comment on pourrait être contre un règlement rapide et équitable lorsqu'il s'agit de gens qui sont à la rue.
Le député de Timmins—Baie James pourrait-il nous en dire un peu plus au sujet des problèmes qu'il faut régler, selon lui, pour en arriver à un règlement rapide et équitable, afin que les employés puissent rentrer au travail et offrir des services culturels importants non seulement pour les habitants de la région d'Ottawa, mais aussi pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, mon collègue, qui a déjà travaillé en droit du travail, a vu bien des situations terribles en milieu de travail.
Il est difficile d'imaginer qu'une telle situation puisse se produire dans nos magnifiques musées. Nous sommes au courant du cas d'une femme qui a été congédiée l'an dernier après 20 années de service. Le musée s'est débarrassé d'elle. D'autres personnes occupent un poste temporaire depuis des années. Elles continuent de postuler pour des postes à temps plein, mais on rejette continuellement leur candidature. Lorsqu'elles sont sur le point d'avoir travaillé assez longtemps pour avoir droit à un poste permanent, on les congédie, puis on les réembauche au bas de l'échelle.
Voilà le genre de politique du travail que j'espérais être chose du passé. J'ose croire que tous les députés admettent que des gens qui contribuent autant au patrimoine de notre pays devraient pouvoir bénéficier de conditions de travail justes et équitables.
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je prends la parole au sujet de cette motion et, surtout, que j'affirme ma solidarité envers les travailleurs de l'AFPC qui sont en grève au Musée canadien de la guerre et au Musée canadien des civilisations.
Je tiens à remercier le député de Timmins—Baie James d'avoir parlé de façon si éloquente des répercussions qu'aura cette grève sur notre patrimoine naturel et notre culture. En ma qualité de porte-parole néo-démocrate en matière de travail, j'aimerais prendre quelques minutes de mon temps de parole, cet après-midi, pour parler des enjeux en cause.
Nous savons que 420 employés du Musée canadien de la guerre et du Musée canadien des civilisations sont en grève depuis le 21 septembre. Cela fait donc 80 longs jours que le syndicat travaille sans relâche en vue d'arriver à une convention collective juste et équitable. Cela fait aussi 80 jours que l'administration ne veut rien entendre et qu'elle accumule des économies budgétaires sur le dos de ses employés.
L'impasse ne se résorbera pas d'elle-même. La ministre du Travail doit agir, et elle doit le faire maintenant. Elle ne peut pas partir pour la relâche parlementaire en sachant que son congé correspondra à des journées d'enfer supplémentaires pour 420 fonctionnaires comptant parmi les meilleurs du pays.
Permettez-moi de rappeler à la Chambre comment nous en sommes arrivés là.
Le 19 mars, il y a plus de huit mois, les négociateurs du syndicat des employés des musées, l'Alliance de la fonction publique du Canada, se sont présentés à la table, après avoir reçu un avis de négociation. Après 13 séances de négociation, les parties n'avaient pas pu s'entendre. De nombreux points de désaccord subsistaient au sujet de la sous-traitance, de la sécurité d'emploi, de la reconnaissance de l'ancienneté et de la parité salariale. En fait, les parties n'avaient réussi à s'entendre que sur deux points.
Le 24 juin, le syndicat a demandé l'intervention d'un médiateur. Les parties se sont rencontrées à la mi-août, mais les négociations ont été rompues après quelques heures. Le 27 août, les syndiqués ont voté à 92 p. 100 pour la grève. Le syndicat et l'employeur se sont rencontrés encore entre le 15 et le 18 septembre, mais les négociations ont été de nouveau rompues. Comme je l'ai dit tout à l'heure, les employés sont officiellement en grève depuis le 21 septembre.
Depuis que la grève a commencé, le syndicat a fait de nombreuses tentatives pour trouver un terrain d'entente. Les travailleurs des musées ont essayé de se faire entendre du conseil d'administration des musées, mais les agents de sécurité les ont expulsés de la réunion sans qu'ils puissent dire un mot. Ils ont approché des ministres, des députés de l'opposition et des fonctionnaires. Ils ont tenu des rassemblements et distribué de l'information sur les piquets de grève. Ils ont fait tous ces efforts pour essayer de se faire entendre de la direction et pour qu'elle considère sérieusement leurs demandes.
Le 17 novembre, la ministre du Travail et députée d'Edmonton—Spruce Grove a déclaré ceci à la Chambre:
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons commencé à travailler avec les deux parties avant même le début de la grève, ce qui fait un bon bout de temps. La situation est très difficile pour les deux parties. Nous les encourageons à revenir à la table de négociation le plus rapidement possible pour trouver une solution.
Comme je l'ai indiqué, je suis prête à nommer un arbitre, mais, malheureusement, aucune des parties ne veut en entendre parler pour le moment.
Après cette déclaration de la ministre, les travailleurs en grève ont donné à leur syndicat le mandat d'obtenir un règlement équitable en ayant recours à l'arbitrage. Mais, l'employeur a refusé l'arbitrage et a demandé une reprise des négociations. De bonne foi, le syndicat a accepté.
Les négociations ont repris une nouvelle fois le 20 novembre, mais ont été suspendues jusqu'au 25 novembre à la demande de l'employeur. Le 26 novembre, l'employeur a présenté une offre définitive sous toutes réserves, et l'équipe de négociation a décidé de soumettre cette offre à un vote des syndiqués.
Le 26 novembre, les travailleurs en grève du Musée des civilisations et du Musée de la guerre ont examiné l'offre définitive de l'employeur et l'ont rejeté par une majorité écrasante. Les centaines d'employés présents à la réunion se sont prononcés à 96 p. 100 pour le rejet de l'offre de leur employeur.
Le 26 novembre, John Gordon, le président national de l'Alliance de la fonction publique du Canada, a écrit à la ministre du Travail pour lui indiquer qu'il était hautement improbable qu'on en arrive à un règlement négocié. Voici ce qu'il dit sa lettre:
« À l'heure actuelle, la seule solution raisonnable consiste à saisir une tierce partie des points en litige. Selon moi, c'est la seule solution possible dans les circonstances. Jusqu'à maintenant, l'employeur a rejeté cette proposition.
Étant donné que le syndicat est prêt à accepter que vous interveniez directement par l'intermédiaire d'un tiers neutre ou d'un arbitre et que l'employeur rejette cette proposition, il est nécessaire que vous ou le Parlement interveniez immédiatement. »
Depuis le début de la grève, le syndicat a fait savoir clairement à l'employeur, au médiateur, aux députés et au public que les employés du Musée des civilisations et du Musée de la guerre réclament les mêmes conditions d'emploi que les autres fonctionnaires fédéraux qui exercent des fonctions semblables dans la région de la capitale nationale.
Ces employés sont les seuls employés des musées fédéraux dans la région d'Ottawa-Gatineau qui ne bénéficient pas de la sécurité d'emploi et les seuls dont on ne reconnaît pas les années de service dans des domaines importants, notamment celui de l'avancement professionnel. Ce sont eux qui ont les salaires les plus bas parmi tous les employés des musées dans la région de la capitale nationale.
Les travailleurs de ces deux musées ont une piètre sécurité d'emploi ou n'en ont tout simplement pas. La majorité des employés qui travaillent auprès du public, soit les guides, les animateurs et les employés assignés à l'accueil, est embauchée sur une base temporaire. La plupart d'entre eux navigue d'un contrat à l'autre sur de longues périodes. Six des 55 guides employés par les musées sont permanents.
Les musées ne reconnaissent les années de service des employés que pour l'attribution des périodes de vacances. Cela a une incidence sur les mises à pied et les procédures d'embauche internes, car la direction peut embaucher des travailleurs ou mettre fin à leur contrat à sa guise, sans égard à leurs années de service. L'année dernière, les musées ont procédé à des mises à pied, dont celle d'une femme qui avait plus de 20 années de service.
Je me permets de rappeler aux députés que les femmes qui occupent des emplois précaires ou des emplois à temps partiel risquent systématiquement de basculer sous le seuil de pauvreté, particulièrement celles qui ont des enfants.
Contrairement aux autres musées fédéraux dans la région, les travailleurs du Musée des civilisations et du Musée de la guerre n'ont pas de possibilités d'avancement professionnel en vertu de leur convention collective. Aucune disposition de la convention ne stipule que la préférence est accordée aux candidats internes lorsque des emplois permanents deviennent vacants.
Une des guides a travaillé pendant plus de huit ans comme travailleur « temporaire ». Elle a présenté deux fois sa candidature à un poste permanent et a dû se soumettre à une entrevue les deux fois. En fin de compte, le poste a été confié à une personne cumulant moins d'années d'expérience. Dans un autre cas, quelqu'un des services administratifs a occupé un poste temporaire pendant 19 ans.
La pratique actuelle, qui a été confirmée par l'employeur à la table de négociation, consiste à licencier des employés temporaires tout juste avant qu'ils atteignent le seuil fixé dans la convention collective pour devenir permanents et à les réembaucher trois semaines plus tard dans le cadre d'un nouveau contrat. Lorsqu'ils sont réembauchés, ils recommencent au bas de l'échelle salariale et n'acquièrent pas d'ancienneté. Cette pratique est carrément injuste.
Contrairement au personnel de la plupart des autres musées de la région, ces employés n'ont aucune protection contre la sous-traitance. Les services de sécurité et de restauration ont déjà été confiés en sous-traitance à des entreprises privées. Les employés qui restent se demandent si leurs postes risquent d'être les prochains sur la liste.
Enfin, comparativement à leurs collègues des autres musées, les employés des musées des civilisations et de la guerre reçoivent les salaires les plus bas dans la région de la capitale nationale. Pendant ce temps-là, le président-directeur général de ces musées, M. Victor Rabinovitch, gagne 20 p. 100 de plus que ses homologues de tous les autres musées dans la région. Il reçoit 236 000 $ par année et une prime de rendement maximale de 61 400 $.
Il n'est pas étonnant que les membres de l'AFPC se battent surtout pour obtenir le respect: le respect de leur employeur, le respect des députés et le respect du gouvernement qu'ils servent.
J'exhorte donc la ministre à témoigner le même respect aux employés des musées qu'aux Teamsters il y a tout juste une semaine. Je l'inviterais à exercer la même pression sur la direction des musées que sur celle du CN. Dans le cas de la grève du CN, il a fallu cinq jours. Après 80 jours, les membres de l'AFPC ne méritent certainement rien de moins.
Monsieur le Président, je remercie la députée qui vient de signaler une chose très importante. Tous les jours en venant travailler, nous passons devant ces travailleurs qui font du piquetage, même en pleine tempête aujourd'hui. Je trouve la situation absolument déplorable. Ces gens travaillent fort pour des établissements que fréquentent nos parents et amis. On y trouve d'ailleurs des éléments de mon patrimoine qui me sont très chers. Le musée est en effet dépositaire d'artéfacts ayant appartenu au Dr Yee, célèbre herboriste albertain. Je trouve inacceptable que l'on ne veille pas à ce que les employés de ce musée soient des employés permanents, bien rémunérés et hors pair.
Qu'en pense la députée? On dirait que les employeurs du secteur privé sont régis par des règles différentes, ce qui fait qu'ils doivent traiter leurs employés équitablement, alors que nous ne nous montrons pas à la hauteur dans le cas d'employés qui sont de notre ressort.
Monsieur le Président, je suis heureuse que la députée me pose la question, car elle a parfaitement raison. Les expositions, les programmes d'activités et les services offerts par ces deux musées sont des éléments essentiels de notre histoire et, par les leçons qu'on tire du passé, de notre avenir.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur ce point. Je ne sais pas si nous sommes nombreux à l'avoir entendu sur les ondes de la CBC/Radio-Canada ce matin, mais, si j'ai bien compris, il se serait produit un incident regrettable au musée ce matin. Des objets d'art auraient été mis en danger parce que les préposés à l'entretien auraient utilisé des produits chimiques dangereux pour ces objets. La grève a un effet dévastateur non seulement sur les employés du musée, mais également sur les objets d'art, lesquels sont des éléments essentiels de notre patrimoine national.
Il faut mettre fin à cette grève. Les Canadiens prisent ces musées. Ils prisent également les pratiques de travail équitables. Ils sont solidaires de ces 420 hommes et femmes, membres de l'AFPC. Je prie instamment tous les députés de les imiter et d'appuyer les travailleurs membres de l'AFPC. Ceux-ci ont offert de reprendre le processus d'arbitrage.
J'exhorte tous les députés ministériels à parler à la partie patronale et à l'encourager à accepter d'aller en arbitrage. Je sais que le conflit peut être réglé de cette façon.
Monsieur le Président, une des choses qui ont fait du Canada pendant si longtemps un si grand pays, c'est notre capacité de maintenir une classe moyenne forte. Et on y parvient en donnant des emplois aux Canadiens et aux Canadiennes pour qu'ils puissent élever leurs enfants dans un environnement sûr et avec dignité. Cela signifie qu'une famille de quatre personnes dans une ville comme Ottawa doit avoir un revenu d'environ 60 000 $. Je sais que c'est de plus en plus difficile pour les gens de conserver leur niveau de vie.
Les hommes et les femmes ont besoin de travailler pour pouvoir partir en vacances avec leurs enfants pendant l'été, ou pour passer du temps avec leurs enfants chez eux après l'école ou pendant les week-ends, ou bien encore pour acheter les choses dont leurs familles ont besoin de façon à ce que leurs enfants puissent grandir dans un milieu stimulant et avoir un mode de vie sain. C'est particulièrement important pour nos jeunes.
La députée pourrait-elle nous dire comment cette grève va influencer la manière dont les jeunes voient leur avenir et la possibilité d'avoir un emploi bien rémunéré?
Monsieur le Président, le député de Vancouver Kingsway a absolument raison. Les familles canadiennes ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts. Il y a de moins en moins d'emplois bien payés, qui permettent de subvenir aux besoins d'une famille. De plus, nous envoyons un message vraiment terrible à nos jeunes quand nous leur disons qu'ils ne peuvent plus compter sur le Parlement du Canada pour garantir des pratiques de travail équitables. Ils ont le droit de s'attendre à cela.
Toutefois, malgré le fait qu'ils n'ont pas été payés depuis très longtemps, les 420 employés en grève n'ont pas fait de l'augmentation salariale leur principale demande. Ce n'est pas pour cette raison qu'ils sont allés en grève. Ce que ces employés veulent vraiment, c'est obtenir le respect de leurs employeurs.
Comme je l'ai indiqué plus tôt dans mon intervention, certaines de leurs principales préoccupations ne portent pas sur l'argent. Elles portent sur la sous-traitance, la sécurité d'emploi et la reconnaissance de l'ancienneté. Ce sont les questions en cause dans cette grève.
Je demanderai de nouveau au gouvernement d'exercer la même pression sur la direction des musées qu'il était prêt à exercer sur celle de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada. Trouvons une solution juste et équitable pour mettre fin à cette grève.
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 149)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Total: -- 205
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Godin
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 82
PAIRÉS
AucunInitiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, dont un comité a fait rapport, sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Il y a trois motions d'amendement d'inscrites au Feuilleton pour l'étude, à l'étape du rapport, du projet de loi C-62. Les motions nos 1, 2 et 3 seront regroupées pour le débat et seront mises aux voix selon les modalités disponibles au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 3 à la Chambre.
propose:
Motion no 1
Que le projet de loi C-62 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 2
Que le projet de loi C-62 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 3
Que le projet de loi C-62 soit modifié par suppression de l'article 37.
Privilège
Le Comité permanent des Finances
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève effectivement une question de privilège. Comme vous le savez, c'est la première fois que je me lève en cette Chambre pour une telle question. Conformément à notre Règlement, je vous ai fait parvenir à 12 h 48 aujourd'hui, dans les délais prévus, la lettre suivante:
Par la présente, je vous donne préavis que j'ai l'intention de soulever une question de privilège aujourd'hui à la fin de la période des affaires courantes. Je me fonde sur ma conviction que mon droit d'être capable de faire mon travail de député sans entrave a été enfreint au Comité des finances en raison du comportement intentionnel de certains membres qui fêtaient juste en dehors de la porte du comité parlementaire. J'ai eu l'occasion, comme vous le savez, de vous demander de constater cette réalité lorsque vous êtes venu nous voir à ce sujet en comité hier soir. À mon avis, monsieur le Président, il s'agit d'une cause prima facie d'outrage à cette Chambre et une atteinte à mon privilège de membre. Si vous êtes d'accord avec moi, je suis prêt à faire une motion.
Je vais vous donner un peu le contexte de mon intervention, monsieur le Président. Alors que nous sommes en plein milieu d'un exercice de bâillon, le gouvernement, avec le Parti libéral, tente d'utiliser une guillotine parlementaire pour mettre fin au débat. Une partie de leur stratagème consistait à imposer hier une limite de quatre heures au débat sur un important projet de loi visant justement à créer une nouvelle taxe très importante sur le dos de l'ensemble des Canadiens. Ainsi, en vertu d'un ordre de cette Chambre, ce projet de loi devait faire l'objet d'une analyse qui durerait quatre heures.
Hier soir, à la demande de la Chambre, le Comité permanent des finances s'est réuni pour étudier, article par article, le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise.
En plein milieu de nos délibérations, une des formations politiques en cette Chambre a organisé une fête dans le corridor attenant à la salle. Comme me l'a fait remarquer un des interprètes qui a 40 ans d'expérience, c'est quelque chose qu'il n'avait jamais vu. C'était absolument sans précédent que l'on ne puisse pas travailler comme parlementaires. Notre premier devoir est de veiller au respect du Règlement dans l'intérêt du public afin d'exercer nos fonctions d'élus et de députés en cette Chambre. Or, hier soir, à cause de la présence de haut-parleurs littéralement collés sur la porte, le président de notre comité parlementaire — que je salue et qui est quelqu'un qui, de manière très générale, exerce extrêmement bien ses fonctions — a été obligé — oui vous pouvez l'applaudir parce qu'il fait un travail honnête — de se lever et de suspendre la séance puisque c'était impossible de travailler.
Le premier point qu'il faut retenir dans le cadre de mon intervention est relatif aux quatre heures qui ont été allouées. Monsieur le Président, vous le savez puisque je l'ai soulevé lorsque nous nous sommes vus. Vous avez pu venir vous-même le constater. C'est un lieu commun en cette Chambre que le Président dise qu'il n'a pas d'ouïes pour ce qui se passe dans les comités parlementaires, mais hier soir, vous aviez les yeux et les oreilles pour bien constater la même chose que nous, soit que c'était devenu impossible de travailler. Vous nous avez gentiment aidé en nous signalant une salle que nous pouvions utiliser au sous-sol. Les interprètes et les autres collaborateurs du ministère des Finances nous ont suivis, mais le problème premier, c'est qu'une fois là-bas, nous avions déjà perdu plus d'une demi-heure sur les quatre heures qui avaient été allouées.
Maintenant, vous devez retenir un deuxième point qui est extrêmement important, monsieur le Président. En effet, depuis quelques années maintenant, la Cour suprême du Canada utilise les travaux préparatoires, notamment en matière constitutionnelle. Jadis, les tribunaux canadiens étaient très réticents à utiliser les travaux préparatoires, notamment les transcriptions des débats de la Chambre. Toutefois, en matière constitutionnelle, d'une manière particulière et de façon de plus en plus générale, on s'y réfère pour deviner et bien comprendre les intentions du législateur lors des travaux préparatoires. En matière de droits relatifs aux autochtones, c'est particulièrement crucial.
Hier soir, le gouvernement a présenté une motion pour adopter en bloc l'ensemble des articles. Nous avions déjà eu le signal de notre président que l'amendement demandé par les Premières nations, qui s'étaient présentées pour ajouter une annexe à la loi, ne pouvait intervenir qu'une fois adopté.
Dès que c'était adopté, ma première motion demandait qu'on considère cette annexe qui concernait les peuples autochtones. Je signale tout de suite que cela m'amènera à faire un recours au Règlement.
Monsieur le Président, je crois que je peux me permettre d'avoir votre attention parce que la question que je suis en train de soulever vous concernera personnellement.
Cette question comporte un deuxième volet, qui a trait aux droits autochtones. C'est une question constitutionnelle qui affectera votre décision. Comme je l'ai souligné au départ, il n'y a pas de précédent pour ce que vous allez avoir à étudier. Le deuxième point qui sera soulevé le sera sous forme, non pas de question de privilège comme c'est le cas en ce moment, mais sous forme recours au Règlement. Il s'agira d'établir si, effectivement, votre proche collaboratrice qui prétend agir comme Présidente, non pas comme représentante de la présidence mais comme Présidente comme le stipule notre Règlement, avait l'autorité nécessaire pour rejeter par la suite la même annexe qui a été proposée par notre formation hier soir.
On est au coeur d'un débat constitutionnel. Les travaux du comité, hier soir, vont se retrouver à la Cour suprême du Canada, c'est une certitude. Les groupes autochtones présents l'ont déjà signalé. Ma collègue a déjà mentionné l'intention de ces groupes de manifester très clairement leur opposition face à cette tentative de les priver de leurs droits.
Il est crucial pour vous, dans vos délibérations, de vous rendre compte que vous êtes dans une situation tout à fait unique. Hier soir, n'ayant jamais eu les quatre heures édictées par l'ordre de la Chambre, à cause de ce que je soulève dans ma question de privilège, je n'ai pas pu être entendu. Le président a interprété les quatre heures comme étant tout à fait conformes à ce qui est inscrit sur une horloge. On a commencé à 17 h 53, et en ce qui le concernait, à 21 h 53, les quatre heures étaient finies, nonobstant le fait qu'on venait de perdre plus de 30 minutes de notre réunion.
Pour vous aider dans votre délibération, monsieur le Président, je me permets de vous suggérer de réfléchir à hypothèse suivante. Si, à la suite d'une manoeuvre similaire, les portes avaient été verrouillées, pas seulement à cause du son qui rendait impossible notre travail et pas seulement pendant 30 minutes mais pendant quatre heures, auriez-vous hésité à dire que les privilèges des députés de cette Chambre ont été bafoués? Je vous soumets respectueusement que la décision coulerait de source. Il est évident que vous n'auriez d'autre choix que de statuer que les privilèges des députés de cette Chambre ont été bafoués.
Les groupes autochtones qui nous ont demandé de présenter une modification en ajoutant une annexe respectant leur droit constitutionnel d'avoir une exemption en ce qui a trait au point de vente se voient, eux, privés d'un amendement en leur faveur à cause du fait qu'il nous était impossible de faire notre travail. On a donc perdu une demi-heure. Je mentionne cela parce que c'est une situation unique et inique.
En ce qui nous concerne, monsieur le Président, votre premier devoir est de veiller à la bonne conduite des travaux de cette Chambre et de superviser la capacité d'agir des élus. Vous êtes le gardien de notre intérêt. Vous êtes celui qu'on a choisi pour veiller à la protection de notre capacité d'agir au nom des gens qui nous élus ici.
Évidemment, le Règlement est composé d'un ensemble de règles que nous nous sommes données à nous-mêmes. Lorsque j'ai vu la décision du président du comité, qui a choisi de ne pas tenir compte du fait qu'on n'avait pas eu les quatre heures de délibération pourtant mandatées par cette Chambre, j'ai rédigé, sous forme de modification à l'étape du rapport, une modification qui aurait eu pour effet d'ajouter une 11e annexe au projet de loi C-62.
Cette annexe aurait accordé aux Premières nations l'exemption qui est réclamée.
Quelle ne fut donc pas ma surprise, malgré le paragraphe 66(2) de notre Règlement que nous nous sommes donné pour régir nos affaires, de recevoir, non pas de votre propre part mais de la part d'une de vos proches collaboratrice, Mme Labrecque-Riel, le refus de considérer cette modification.
Pour bien comprendre pourquoi je dis que la question de privilège et le recours au Règlement sont cumulatifs et non séquentiels, il suffit de voir qu'à la suite du refus de nous accorder les quatre heures ordonnées par cette Chambre, c'était la seule manière pour nous de faire prendre cela en considération. À tout le moins, c'était pour moi la possibilité d'essayer. Toutefois, il vaut la peine de lire dans son entier ce que dit le paragraphe 76.1(2) du Règlement:
Si au plus tard le jour de séance précédant celui de l'étude concernant l'étape du rapport d'un projet de loi qui a été lu une deuxième fois, avis par écrit est donné d'une motion tendant à modifier, biffer, insérer ou rétablir un article d'un projet de loi, la motion doit figurer au Feuilleton des avis. [C'est bien jusque là] Si plus d'un député propose la même modification, l'avis n'en est publié qu'une fois, avec indication du nom de chacun des députés qui a proposé la modification.
C'est la partie qui nous concerne aujourd'hui.
Je vous fais remarquer tout de suite ce que vous savez mieux que quiconque: l'article ne parle pas de la présidence qui peut faire référence à vous ou à vos proches collaborateurs, mais il réfère à vous, le Président. Je poursuis:
Si le Président juge irrecevable une modification proposée par un député, elle lui est retournée sans avoir paru au Feuilleton des avis.
À la simple lecture du document — la première règle d'interprétation est de lire le document —, il est très clair que c'est un pouvoir intuitu personae. Cela vous revient à vous, strictement à vous et à personne d'autre. Delegatus non potest delegare. Cette Chambre vous a attribué le pouvoir d'agir en notre nom, et nous vous faisons confiance pour agir en notre nom, mais nous n'avons jamais permis à quelqu'un d'autre de se substituer à vous. Celui qui a donné le pouvoir est le seul qui peut le déléguer ou indiquer qu'il peut l'être. On cherche en vain, dans les règles que nous nous sommes données à nous-mêmes, la moindre indication qu'un pouvoir a été octroyé pour effectuer une sous-délégation d'un pouvoir qui est intrinsèque à une seule personne, c'est-à-dire vous-même, monsieur le Président.
Par ailleurs, puisque nous sommes en matière d'exception au pouvoir général de cette Chambre d'agir, de débattre et d'avoir un temps pour consulter, et que nous sommes en train d'essayer de couper court aux règles normales, je vous soumets respectueusement que votre interprétation doit être très restrictive. Si l'un ou l'autre de vos proches collaborateurs essaie de vous convaincre que cette règle d'interprétation restrictive veut dire que vous devez restreindre davantage les droits des députés, je me permets de vous suggérer que vos proches collaborateurs vous induisent en erreur. Lorsqu'on dit que cela doit recevoir une interprétation restrictive, c'est une règle d'interprétation claire, établie depuis longtemps. Lorsqu'on vise à restreindre des droits, le pouvoir qui accorde cette capacité de restreindre le droit doit être interprété au cas par cas comme étant limitative, et on doit respecter chaque étape.
Hier, on a édicté qu'on n'aura que quatre heures pour étudier un projet de loi d'une importance capitale pour les gens de partout au pays, mais notamment en Ontario et en Colombie-Britannique.
Cela aura aussi un effet important sur les peuples autochtones, dont quelques représentants étaient présents au comité hier. L'invitation faite aux peuples autochtones par le Nouveau Parti démocratique leur est parvenue le jour même. Ils ont réussi à s'organiser pour être présents en soirée et ils ont fait une brève présentation.
Cependant, à cause des incidents que je souligne dans la lettre que je vous ai fait parvenir aujourd'hui, nous n'avons jamais eu les quatre heures assignées. L'attribution de ces quatre heures étant une exception, il faut interpréter de façon restrictive l'ensemble des règles qui la régissent. Il faut également que vous protégiez en premier lieu les droits des parlementaires d'être entendus et d'exercer leur libre arbitre au sein des institutions de ce Parlement.
Je ne blâme personne parmi nos proches collaborateurs d'avoir attribué au comité une salle de conférence attenante à une autre où se tenait une soirée de fête. Ce n'est plus cela, le propos, mais bien le fait que la motion concernant la modification visant à protéger des droits autochtones n'a pas pu être présentée.
En effet, le président du comité a dit que même si on nous avait donné quatre heures, les 30 minutes qui venaient de s'écouler étaient perdues et que l'amendement ne pouvait plus être présenté. Le président a pris cette décision même si, au début de la réunion, il avait statué qu'on ne pouvait présenter une modification pour ajouter une annexe uniquement après l'adoption en bloc de ce qui était proposé par le gouvernement. Les annexes, il va sans dire, se trouvent à la fin du projet de loi.
Voilà pourquoi je vous invite à considérer deux choses non pas isolément ou en séquence, mais de manière cumulative.
Je vous invite à considérer que lorsqu'il s'agit d'une exception à une règle générale, on doit être très restrictif, parce que toute tentative de nous enlever nos droits habituels constitue une exception, laquelle vous ne devriez pas étendre allègrement.
Deuxièmement, puisque nous n'avons jamais eu les quatre heures allouées formellement par la Chambre, je vous soumets que c'est votre premier devoir de veiller à ce qu'on dispose de ce temps. C'est pour cela que dans ma lettre, je vous invite à référer cette importante question au comité parlementaire compétent en la matière, c'est-à-dire le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
C'est seulement ce comité qui pourra statuer là-dessus. Cependant, vous demeurez le premier gardien des droits des députés de cette Chambre. Vous êtes celui à qui nous avons tous fait confiance pour appliquer le Règlement que nous nous sommes donné pour bien régir nos débats.
Oublions les aspects juridiques. Je vous promets que ce que je vais dire maintenant ne sera pas en latin.
Imaginez les règles de bienséance qui existent entre voisins. Quand on établit des règles selon lesquelles, par exemple, on ne doit pas importuner son voisin dans un immeuble d'habitation, on est en train d'établir une base dans notre société.
Quand il y a des haut-parleurs sur la porte d'une salle de comité et qu'un des partis est en train d'essayer de supprimer le droit des parlementaires de débattre sur le fond d'une question, il est de votre devoir d'examiner cela sous un angle juridique, j'en conviens, mais également en utilisant votre jugement. Je suis ravi que vous ayez été présent hier soir pour constater vous-même ce qui était en train de se passer. Je vous remercie encore d'avoir trouvé une autre salle. Hier soir, je vous ai indiqué que j'allais être obligé de procéder de la sorte, si on n'accédait pas à ma demande.
Je vais soulever un dernier point pour vous aider dans vos délibérations, que vous pourrez faire vérifier très facilement par vos proches collaborateurs et collaboratrices.
Quand j'ai tenté de présenter l'amendement demandé par les Premières nations et que le président de notre comité a refusé qu'on le fasse, j'ai essayé une solution à la Salomon.
J'ai dit que puisque la modification n'était qu'un texte de trois lignes — ils l'avaient présenté en anglais, mais évidemment le comité allait avoir les deux versions devant lui —, si on nous permettait de voter seulement sur les trois lignes en question — il est important que vous entendiez cela —, on offrait de renoncer à notre droit de présenter une question de privilège aujourd'hui.
Ce que je suis en train de dire est de la plus haute importance parce que dans vos délibérations, vous serez appelé, entre autres, à regarder s'il existait d'autres recours possibles. Vous serez obligé de vous demander si des choses auraient pu être faites autrement ou additionnellement devant le Comité permanent des finances.
Alors, j'invite le Président et ses proches collaborateurs à consulter les transcriptions d'hier soir in fine pour constater l'offre qui a été faite. Je pense que c'est une offre qui aurait dû être acceptée. Elle était faite de bonne foi et aurait pu permettre de dénouer l'impasse. On aurait donc pu présenter le simple amendement. L'amendement comptait trois lignes et demandait d'ajouter une annexe 11. Je vais le lire.
[Traduction]
Exemptions de taxe provinciale à valeur ajoutée des Premières nations et de l'accord sur la taxe de vente harmonisée. Afin d'assurer la conformité aux lois du Canada, dont l'article 8.3.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, toute taxe provinciale à valeur ajoutée visée par une exemption accordée par une province participante doit être exemptée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.
[Français]
Ces trois lignes auraient pu faire l'objet d'un vote très simple par appel nominal. On a d'ailleurs procédé à plusieurs votes à la fin de notre comité parlementaire, hier soir. Ç'aurait été élégant et simple, et les gens auraient au moins eu l'occasion de débattre de cette question. Au lieu de cela, on a rendu une décision que nous ne pouvons pas accepter parce qu'elle porte atteinte à nos droits.
Cette décision dit clairement que même si la Chambre a statué qu'on disposait de quatre heures pour délibérer sur ce projet de loi, on allait disposer de seulement 3 h 20 ou 3 h 25.
Je vous soumets encore une fois que si, au lieu de nous enlever 30 ou 35 minutes de notre temps de délibération, on nous avait enlevé les quatre heures, vous seriez intervenu tout de suite. De la même façon, vous devez intervenir maintenant sur cette question de privilège.
Pour ce qui est de mon rappel au Règlement, il est important que vous vous rendiez compte que votre proche collaboratrice ne nous a même pas permis de prendre une décision, vu l'heure à laquelle sa décision a été rendue.
J'ai envoyé cela à 10 h 6 hier soir, lorsque j'ai apporté les autres modifications qui figurent effectivement à notre ordre du jour d'aujourd'hui. Trois de mes modifications ont été imprimées. Le Règlement ne saurait être plus clair et il ne souffre aucune exception. Du moins, nous avons été incapables d'en trouver une.
Notre institution n'est pas un bureau auquel est attribué un ensemble de pouvoirs qui peuvent être exercés par un subalterne ou un proche collaborateur d'un titulaire de charge. Lorsque le Règlement édicte clairement et sans ambiguïté que c'est le titulaire lui-même qui doit exercer un pouvoir, personne d'autre ne peut le faire à sa place.
Nous nous étonnons encore d'avoir reçu la lettre suivante de votre proche collaboratrice, laquelle est en date d'aujourd'hui mais qui, en fait, a été envoyée hier soir:
Vous avez envoyé à la Direction des journaux une motion d'amendement au projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, pour inscription au Feuilleton des avis. La présente motion dépasse la portée du projet de loi qu'elle vise à modifier.
La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition de 2009, explique, à la page 781: « [...] le Président a déclaré irrecevable une motion d'amendement qui dépassait la portée du projet de loi [...] ».
En conséquence, j'ai [première personne du singulier; ce n'est pas vous, le « je » en question] le regret de vous informer que, conformément aux dispositions de l'article 76.1, paragraphe 2, du Règlement de la Chambre des communes, la présente motion ne peut pas être inscrite au Feuilleton des avis.
Vous avez bien entendu. Chez nous, on utilise l'expression « se prendre pour un autre ». En l'occurrence, votre proche collaboratrice se prend pour vous. Elle est une proche collaboratrice, ni plus, ni moins; elle n'est pas le Président.
La citation de la page 781 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes qu'elle mentionne est une référence vague à une situation non spécifique. Or, il est question ici d'une annexe et d'un document précis qui ont été proposés. Cela exige qu'on rende une décision sur ce qui a été proposé et, surtout, que celle-ci soit rendue par la seule personne habilitée à le faire, c'est-à-dire vous-même.
Cette lettre fait foi de ce qui s'est passé, mais elle ne mentionne nulle part que c'est vous qui avez rendu cette décision. Au contraire, en la signant et en utilisant la première personne du singulier, elle dit clairement que c'est sa décision.
Il nous faut donc retourner à notre Règlement pour constater que personne d'autre que vous n'a ce pouvoir. Je vous réfère au paragraphe 76.1(2), qui stipule clairement que ce pouvoir relève strictement de vous et de personne d'autre.
Malgré tout le respect qu'on doit à vos proches collaborateurs et collaboratrices, qui sont des gens avec qui nous sommes appelés à travailler tous les jours et sans qui le travail ici ne pourrait pas se faire, si vous souhaitez que les règles que nous nous sommes données soient modifiées pour rendre votre vie et le fonctionnement de votre charge plus faciles, je serais le premier à vouloir étudier ces questions avec vous et avec les autres partis présents en cette Chambre. Cependant, ce n'est pas ce qui est prévu pour l'instant. Actuellement, le Règlement ne souffre d'aucune exception et d'aucune ambiguïté. C'est vous et seulement vous qui avez la charge d'étudier ces questions. Je suis donc brimé doublement dans mes droits, mais les Premières nations se trouvent également doublement brimées dans leurs droits. En effet, la modification sollicitée par les représentants des Premières nations n'a pu être étudiée hier soir en comité parce qu'on nous a retranché une partie du temps qui avait pourtant été alloué par cette Chambre. Elle ne peut même pas faire l'objet d'une analyse en cette Chambre.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous soumets respectueusement que c'est votre devoir de statuer, dans un premier temps, que cette question de privilège est validement formulée, qu'elle reflète une situation prima facie de viol de nos droits de parlementaires, mais en particulier des droits de celui qui vous a envoyé la lettre aujourd'hui, et ensuite de statuer, à la lumière de la situation tout à fait particulière dans laquelle on se trouve, que toute décision comme toute interprétation se prend en fonction du contexte.
Le contexte est constitutionnel. Le contexte affecte les droits des Premières nations. Une série de décisions extrêmement importantes de la Cour suprême du Canada rend obligatoire une consultation réelle et substantielle des Premières nations sur des questions comme celles-ci. Je vous dis en passant qu'une collègue avocate était là hier soir, une collègue qui par ailleurs faisait bien son travail. Elle était obligée de nous expliquer qu'elle n'était pas une avocate du ministère de la Justice. Or, seulement le ministère de la Justice peut agir au nom du gouvernement et présenter ses opinions juridiques. Cette avocate a donné l'opinion que d'après le ministère des Finances, les droits en question n'étaient pas des droits couverts par les jugements de la Cour suprême. J'avais demandé s'il y avait des opinions, des écrits ou de la doctrine là-dessus. C'est une opinion qui a été donnée comme cela, sur le tas, hier soir. Je ne mets absolument pas en cause ni la bonne foi, ni la compétence de l'avocate en question, mais je fais juste remarquer qu'elle ne représentait strictement pas le ministère de la Justice et le point est très important. Seulement ce ministère peut parler au nom du gouvernement en ce qui concerne l'interprétation et l'application des lois.
Donc, nous sommes dans une situation tout à fait unique. Comme je l'ai mentionné au début, des gens sont ici depuis plus longtemps que d'autres et ont dit qu'ils n'avaient jamais vu un comité parlementaire — comme on dit ici, à tort — être obligé — et j'utilise le mot sciemment, sans crainte que vous me contredisiez, puisque vous étiez là — d'arrêter ses travaux à cause de l'inconduite d'un groupe qui était juste à l'extérieur et qui rendait le travail impossible. Soit dit en passant, le président de notre comité a tout essayé, de même que le greffier du Comité permanent des finances. Ils sont allés rencontrer les responsables du parti politique en question et les ont suppliés de respecter notre capacité de travailler en tant que députés. Rien n'y a fait. Finalement, à votre invitation, nous nous sommes dirigés vers une autre salle, au sous-sol. Une fois que les micros ont été installés, que les interprètes ont pris place, nous avons pu continuer. Je vous laisserait faire la vérification qui s'impose, mais selon mes calculs, cela a duré au-delà de 35 minutes.
Donc, on n'a jamais eu le temps alloué. Cette question des droits autochtones n'a jamais pu être étudiée hier soir. De plus, à cause de la défaillance que je viens de signaler dans le rejet de la modification proposée, la même question des droits autochtones n'a jamais pu être étudiée ici et ne pourra pas l'être, à moins que vous ne statuez vous-même sur la question de la recevabilité à la place de votre proche collaboratrice.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous soumets qu'il y a eu atteinte à mes privilèges en tant que député de ce Parlement. Je vous soumets que vous devez renverser ou au moins prendre vous-même la décision qui a été mentionnée plus tôt et qui a été rendue à votre place par Mme Labrecque-Riel.
Je vous remercie de votre attention et de votre sollicitude. J'anticipe une décision qui puisse faire respecter nos droits et les droits des Autochtones.
[Traduction]
Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'entendre d'autres intervenants relativement à cette question.
Mme Libby Davies: J'invoque le Règlement sur le même point.
Le Président: Je m'occupe présentement de la question de privilège. Je ne crois pas avoir besoin d'entendre d'autres observations sur le même point.
[Français]
Je voudrais remercier l'honorable député d'Outremont de son intervention, mais il y a quelque chose ici à souligner. Il a soulevé davantage d'éléments que ce qui était détaillé dans la lettre que j'ai reçue. Néanmoins, je considérerai tous les points qu'il a soulevés ici à la Chambre.
Commençons par considérer la question de privilège qu'il a soulevée concernant le bruit qui, dit-il, empêchait le comité de travailler. Oui, j'étais là hier soir et j'ai entendu le bruit. C'est exact. Pour commencer, je note que le comité n'a pas déposé de rapport se plaignant du bruit. Ce n'était pas dans le rapport déposé aujourd'hui à la Chambre. Cela dit, comme le mentionne le député, j'ai visité la salle et je sais que le comité a déménagé de cette pièce à la pièce 112-N, où il a pu reprendre ses délibérations.
Je dois aussi mentionner que j'ai entendu dire que le bruit était créé par un parti qui a organisé une fête dans le corridor près de la salle où siégeait le comité. Ce n'était évidemment pas le choix des organisateurs de la fête d'avoir le comité dans la salle juste à côté de l'endroit où se tenait la fête. Je ne connais pas tous les détails, mais le comité a dû siéger ailleurs, comme nous l'avons découvert plus tard.
Je voudrais porter à l'attention de la Chambre le texte de la motion qui précise que, et je cite:
Au plus quatre heures suivant l'adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera interrompue [...]
La motion spéciale ne précise pas que le comité devait siéger pendant quatre heures. C'était simplement une limite pour leurs délibérations, qui pouvaient être de deux heures, de trois heures ou de quatre heures. Elles ne pouvaient pas être de plus de quatre heures, mais elles pouvaient être de moins de quatre heures, si c'est ce qui était voulu.
Maintenant, je voudrais revenir à la question de la motion qui n'est pas recevable parce qu'elle dépasse la portée du projet de loi C-62.
[Traduction]
Le député dit lui-même qu'il s'agit fondamentalement d'une question constitutionnelle. Or, je suis certain qu'il sait que la présidence ne tranche pas de telles questions de droit. Ce sont les tribunaux qui, s'ils en sont saisis, s'occupent de ces questions en temps voulu.
Cela dit, je tiens à assurer au député que, en ce qui a trait aux décisions prises par la personne qui s'est occupée des motions qu'il a présentées à la Direction des journaux aux fins d'étude à l'étape du rapport, je suis tout à fait d'accord avec ces décisions.
Je souligne que, pour des raisons d'efficacité, nos pratiques permettent au Président de déléguer à ses fonctionnaires diverses responsabilités relativement à des dispositions du Règlement qui relèvent du Président, ou concernant lesquels celui-ci détient l'autorité pertinente, ou est réputé être la personne qui rend les décisions. Les députés ont le droit de contester les décisions rendues, comme le fait le député, et je vais répondre à ses arguments.
Permettez-moi d'abord de dire que, à mon avis, il convient de signaler que le projet de loi vise à modifier la Loi sur la taxe d'accise, afin de mettre en oeuvre le nouveau cadre de la taxe sur la valeur ajoutée harmonisée. L'amendement présenté hier soir à la Direction des journaux par le député propose le maintien d'exemptions existantes qui ne sont pas incluses dans les ententes sur lesquelles le projet de loi se fonde, et qui ne sont pas liées aux dispositions du projet de loi.
La présidence est d'avis qu'il s'agit là d'un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi. C'est pour cette raison que l'amendement a été rejeté lorsqu'il a été présenté hier soir.
Trois autres amendements proposés par le député ont été présentés à la Chambre. Je l'ai fait il y a peu de temps. Ces amendements sont recevables et nous allons les étudier.
L'autre amendement visait aussi à imposer aux provinces participantes des exemptions obligatoires qui ne sont pas prévues dans les ententes fédérales-provinciales. Encore une fois, je suis d'avis que cela est contraire au principe du projet de loi.
J'estime donc, pour les raisons susmentionnées, que la motion était irrecevable. En conséquence, et conformément au paragraphe 76.1(2) du Règlement, l'amendement a été retourné au député, sans avoir été publié dans le Feuilleton des avis. Je pense que la décision est en tous points conforme à notre pratique.
Le député a fait valoir que c'est le Président, et non une autre personne, qui devrait prendre ces décisions. À cet égard, je dois dire que je suis ici depuis 21 ans et que je n'ai jamais eu connaissance d'un cas où le Président aurait pris une décision relativement à ces questions. Ces questions ont toujours été traitées par des fonctionnaires, sauf lorsqu'il y avait un problème particulier et que ceux-ci craignaient que la décision rendue ne soit pas correcte, auquel cas ils pouvaient consulter le Président. Normalement, la décision est prise par ces fonctionnaires. Si des députés ont des objections, celles-ci sont évidemment présentées au moyen d'un recours au Règlement, et le Président rend alors une décision définitive à la Chambre.
Toutefois, comme je l'ai mentionné, je suis d'avis que, dans ce cas-ci, la décision prise était la bonne. Par conséquent, je ne crois pas qu'il y ait eu atteinte aux privilèges du député.
Déclarations de ministres concernant les prisonniers afghans
Monsieur le Président, conformément à l'avis que je vous ai présenté et aux dispositions du Règlement, je soulève la question de privilège.
Je tiens à informer le député qu'il risque de se faire interrompre dans deux ou trois minutes. Je peux lui accorder deux ou trois minutes, s'il le souhaite.
Monsieur le Président, un des principes fondamentaux du système parlementaire est que le gouvernement doit rendre des comptes au Parlement. Ce principe est essentiel au bon déroulement des travaux de la Chambre.
Quand un ministre prend la parole et induit systématiquement et régulièrement la Chambre en erreur, il empêche la Chambre de faire son travail et d'exercer sa fonction essentielle au nom des Canadiens.
Ce que le ministre de la Défense nationale et d'autres ministériels ont affirmé à la Chambre contredit clairement et directement les documents dont dispose aujourd'hui le public, documents qui proviennent du chef d'état-major de la Défense.
Aujourd'hui, nous avons donné de nombreuses occasions au ministre de se rétracter et de mettre les choses au clair. Il ne les a pas saisies. Le premier ministre ne les a pas saisies non plus.
À maintes reprises, dont le 2 décembre, le ministre de la Défense nationale a dit:
On n'a jamais réussi à prouver une seule allégation de mauvais traitements infligés à un prisonnier, taliban ou autre, transféré par les Forces canadiennes. Voilà les faits.
Avant cela, le 23 novembre, le ministre de la Défense nationale a dit:
Pas une seule allégation de mauvais traitement mettant en cause un seul prisonnier transféré par les Forces canadiennes n'a été prouvée.
Encore le 23 novembre, le ministre de la Défense nationale a dit:
Pas une seule allégation concernant des prisonniers transférés par les Forces canadiennes n'a été prouvée.
Le ministre de la Défense nationale a dit, encore le 23 novembre:
[...] il n'y pas eu une seule allégation avérée de mauvais traitements d'un prisonnier transféré par les Forces canadiennes.
Encore une fois le 23 novembre, il a dit:
Il est également important de noter, une fois de plus, qu’aucune allégation visant un prisonnier taliban transféré par les Forces canadiennes n’a été prouvée.
Le 19 novembre, il a dit:
Monsieur le Président, il a été déclaré ici un certain nombre de fois qu'il n'y a pas une seule allégation de mauvais traitement contre un prisonnier taliban transféré par les Forces canadiennes qui a été prouvée.
Je pourrais continuer comme ça pendant longtemps...
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 7 décembre 2009, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion no 1 . Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés et plus s'étant levés:
Le Président: Le vote est différé.
Le vote par appel nominal s'applique également à la motion no 2.
Le vote suivant porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président : Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés et plus s'étant levés:
Le Président: Le vote est différé.
La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi.
Convoquez les députés.
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 150)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Donnelly
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Godin
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Layton
Leslie
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mulcair
Rafferty
Savoie
Siksay
Stoffer
Thibeault
Wasylycia-Leis
Total: -- 37
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Armstrong
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 253
PAIRÉS
Députés
CarrierGaudet
Guay
Kent
Mark
Prentice
Total: -- 6
(La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 151)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Donnelly
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Godin
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Layton
Leslie
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mulcair
Rafferty
Savoie
Siksay
Stoffer
Thibeault
Wasylycia-Leis
Total: -- 37
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Armstrong
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 253
PAIRÉS
Députés
CarrierGaudet
Guay
Kent
Mark
Prentice
Total: -- 6
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 152)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Armstrong
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 253
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Donnelly
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Godin
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Layton
Leslie
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mulcair
Rafferty
Savoie
Siksay
Stoffer
Thibeault
Wasylycia-Leis
Total: -- 37
PAIRÉS
Députés
CarrierGaudet
Guay
Kent
Mark
Prentice
Total: -- 6
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 7 décembre 2009, la Chambre passe maintenant à l'étape de la troisième lecture du projet de loi.
propose que le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, soit lu pour la troisième fois et adopté.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 153)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Armstrong
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 253
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Donnelly
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Godin
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Layton
Leslie
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mulcair
Rafferty
Savoie
Siksay
Stoffer
Thibeault
Wasylycia-Leis
Total: -- 37
PAIRÉS
Députés
CarrierGaudet
Guay
Kent
Mark
Prentice
Total: -- 6
À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Laval—Les Îles, La coopération internationale.
Le député de Toronto—Danforth veut soulever la question de privilège. Je lui laisse maintenant la parole.
Privilège
Déclarations de ministres au sujet des prisonniers afghans
[Privilège]
Monsieur le Président, je veux simplement finir de présenter mes arguments après avoir été interrompu pour le vote. Je serai donc bref.
Vous vous souviendrez, monsieur le Président, que nous donnions des exemples de déclarations du ministre de la Défense nationale et d'autres ministres du gouvernement, des déclarations comme celle qui suit, faite par le ministre de la Défense nationale le 18 novembre:
J'affirme encore une fois qu'il n'y a jamais eu une seule allégation de mauvais traitements à l'endroit d'un prisonnier taliban transféré par les Forces canadiennes qui ait été prouvée.
Le 4 décembre, le ministre des Transports a repris les mêmes propos:
Aucune allégation de torture d'un prisonnier afghan remis par des Canadiens aux autorités carcérales en Afghanistan n'a jamais été prouvée.
Le ministre des Affaires étrangères s'est joint au choeur en disant ce qui suit, le 1er décembre:
Je tiens à être très clair. Il n'y a jamais eu une seule allégation de mauvais traitement contre un prisonnier taliban transféré par les Forces canadiennes qui a été prouvée.
Le 18 novembre, le ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) a déclaré ceci:
Le gouvernement du Canada n'a pas non plus été saisi d'allégations avérées de mauvais traitements depuis qu'il a établi l'accord sur le transfert des prisonniers en 2007.
Je n'ai pas la date devant moi, mais le premier ministre lui-même a affirmé ce qui suit:
Monsieur le Président, au contraire, les rapports dont parle le député ne sont pas des preuves crédibles de torture de prisonniers transférés par les Canadiens, ce qui a d'ailleurs été admis. Ce sont simplement des évaluations du système carcéral afghan fondées sur de l'information de deuxième et de troisième main.
Monsieur le Président, l'une des choses les plus importantes dans cet endroit, c'est que le gouvernement doit dire la vérité aux députés qui sont assemblés pour débattre de questions importantes.
Ma question de privilège, comme je l'ai mentionné plus tôt, c'est que les députés auraient dû avoir droit à la reconnaissance, de la part des banquettes ministérielles, du fait que les déclarations qui ont été faites dans cette enceinte étaient erronées. Les ministériels auraient dû présenter des excuses pour avoir gardé la Chambre des communes à l'écart de la vérité, ce qui s'avère à la lumière des déclarations que vient de faire le chef d'état-major de la Défense.
[Français]
Monsieur le Président, la question des privilèges des députés est très importante. J'espère que vous statuerez que le gouvernement doit agir pour corriger cette attaque contre les privilèges des députés du Parlement.
[Traduction]
J'ai écouté le député de Toronto—Danforth présenter son argument sur cette question. Il semble s'agir d'un désaccord quant aux faits. Je sais que les députés posent régulièrement des questions sur ce désaccord quant aux faits, mais je ne suis pas certain que le fait de ne pas partager l'avis d'un ministre qui répond à une question peut être considéré comme une atteinte aux privilèges du député. Voilà ce qui me pose un problème.
Je sais que ce désaccord quant aux faits persiste. Pendant la période des questions d'aujourd'hui, plus de questions ont été posées à ce sujet, mais je ne suis pas certain d'être convaincu qu'il s'agit d'une atteinte aux privilèges de quelque député que ce soit.
Par conséquent, je ne vais pas donner suite à cette question pour l'instant. Peut-être que d'autres éléments de preuve qui pourraient être présentés me convaincront qu'il s'agit effectivement d'une atteinte aux privilèges, mais, pour l'instant, je n'en suis pas certain.
Comme il est 18 heures, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale
propose que le projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai présenté à la Chambre le projet de loi C-471, portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence. Ce texte de loi permettrait d'abroger les mesures qui ont miné l'équité salariale dans le budget de cette année.
Les conservateurs se sont cachés derrière des mesures de relance économique pour lancer une attaque contre le droit fondamental à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
[Traduction]
Le projet de loi C-471 établira clairement ce qui ne devrait jamais être mis en doute: l'équité salariale n'est pas une question de relations de travail. C'est une question de droits de la personne.
Je suis particulièrement heureux de présenter ce projet de loi. C'est le premier projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai l'honneur de présenter et j'ai choisi ce sujet en raison de l'importance extraordinaire que tous les Canadiens, en particulier les femmes, y attachent.
Dans le budget de cette année, les conservateurs ont fait de l'équité salariale un enjeu des négociations collectives, et c'était inacceptable. Aucun droit de la personne ne devrait jamais devenir l'enjeu de négociations, et c'est la base de ce projet de loi. Mon parti et moi-même pensons que la majorité des députés sont fermement convaincus que le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale est et devrait toujours être considéré comme un droit fondamental.
Les députés en sont bien conscients, la bataille pour l'équité salariale n'est pas encore gagnée. Nous avons encore beaucoup à faire.
[Français]
Aujourd'hui, au Canada, les femmes gagnent en moyenne 72 ¢ pour chaque dollar que leurs collègues masculins gagnent. Pour une femme qui a des enfants, c'est 52 ¢.
[Traduction]
Les femmes constituent les deux tiers des travailleurs rémunérés au salaire minimum et elles sont surreprésentées parmi les travailleurs à temps partiel, les travailleurs non rémunérés ainsi que les travailleurs ayant les plus faibles revenus. Par ailleurs, parmi les hauts salariés, les hommes surpassent les femmes de 330 p. 100. C'est ahurissant. Au cours des dernières années, nous sommes tombés au 25e rang mondial en ce qui concerne l'écart entre les sexes.
[Français]
Pour ce qui est de la participation des femmes à la vie économique et politique, 25 pays font mieux que nous.
[Traduction]
Telle est la situation au Canada. Ce sont des inégalités qui subsistent et que nous devons surmonter dans le pays que nous aimons. Nous devons faire mieux.
Les chiffres sont éloquents, mais ils ne décrivent pas la réalité des personnes qu'ils représentent. Je pense à une mère célibataire de Mississauga qui ne parvient pas à trouver de place dans une garderie de qualité pour son fils et qui ne peut pas se permettre de ne pas travailler.
[Français]
Je pense aux jeunes parents, à Laval, qui ne peuvent pas passer de temps avec leurs enfants parce qu'ils doivent avoir un deuxième emploi rien que pour nourrir leur famille.
[Traduction]
Je pense à une famille de Nanaimo, en Colombie-Britannique, dont les deux parents travaillent à temps plein et qui essaient, avec un revenu et demi, de payer les études de leurs enfants. C'est pour cela que l'équité salariale est une question de droits de la personne. C'est pour cela que ce parti a proposé ce projet de loi à la Chambre.
[Français]
C'est pourquoi l'équité salariale est un enjeu national, et c'est pourquoi la Chambre doit faire adopter ce projet de loi.
[Traduction]
Le projet de loi C-471 soustrairait l'équité salariale aux négociations collectives, où cela n'aurait jamais dû se retrouver au départ. Nous créerions une commission fédérale sur l'équité salariale qui assurerait l'équité salariale dans la fonction publique fédérale, les sociétés d'État et les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral.
[Français]
Nous allons créer une commission fédérale de l'équité salariale qui fera respecter le principe de l'équité salariale dans le secteur public et dans les entreprises de compétence fédérale.
En effet, en vertu du projet de loi C-471, toutes les futures mesures d'équité salariale seront considérées comme des lois concernant les droits de la personne.
[Traduction]
Le projet de loi C-471 mettrait en place des mesures de protection claires et actuelles de l'équité salariale. Certaines de ces mesures ont été minées ou éliminées par le gouvernement conservateur. D'autres étaient réclamées dans le rapport produit en 2004 par le groupe de travail, mais jamais mises en oeuvre.
[Français]
Ce projet de loi demande les ressources financières pour créer un modèle proactif de l'équité salariale.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada est le plus grand employeur du Canada et il se doit donc de donner l'exemple et de lancer une course vers le meilleur, pas vers le pire. Lorsque des droits de la personne sont en cause, comme c'est le cas en l'occurrence, le gouvernement fédéral n'a pas d'autre choix que d'ouvrir la voie, c'est sa responsabilité. Son leadership fait cependant cruellement défaut depuis quelques années.
[Français]
L'égalité des femmes a été une des victimes des politiques à court terme de l'actuel gouvernement.
[Traduction]
L'égalité des sexes a été une victime de la politique du gouvernement. Il a réduit le budget de fonctionnement de Condition féminine Canada de 43 p. 100 et il a éliminé le mot « égalité » de son mandat principal.
[Français]
Le gouvernement a annulé le Programme de contestation judiciaire, le supplément national pour les services de garde ainsi que des ententes d'une valeur de 1 milliard de dollars avec les provinces et les territoires pour les garderies.
[Traduction]
Le gouvernement a déchiré l'accord de Kelowna et réduit à rien le soutien des services de santé et d'éducation des Autochtones, particulièrement des femmes, qui était prévu dans cet accord.
[Français]
Maintenant, il renie sa propre promesse, faite dans le budget de 2008, de présenter un « plan d'action » pour l'égalité des femmes, afin d'améliorer les conditions sociales et économiques des Canadiennes, ainsi que leur participation à notre démocratie.
[Traduction]
C'est là le bilan du gouvernement. Les Canadiens méritent mieux.
Le Sénat, l'autre endroit, a produit son propre rapport sur l'équité salariale plus tôt cette année et le projet de loi à l'étude offre maintenant la possibilité à tous les députés de tous les partis de prendre clairement un engagement en faveur de l'égalité des sexes au Canada et d'affirmer que les femmes ne sont pas un « groupe marginal de gauchistes », que les droits des femmes sont des droits de la personne et que toute attaque contre l'équité salariale est inexcusable, tout particulièrement au coeur d'une récession.
[Français]
Nous devons faire adopter ce projet de loi, et je crois que nous réussirons. Mais notre travail ne s'arrêtera pas là.
Tant que tous les Canadiens, hommes ou femmes, jeunes ou âgés, vivant en milieu rural ou urbain, autochtones ou non; tant que tous les Canadiens n'auront pas des chances égales dans la vie, nous ne serons pas satisfaits de nos efforts en tant que parlementaires ni en tant que citoyens.
[Traduction]
Peu importe d'où nous venons et à quel parti nous appartenons, nous avons l'obligation de faire du Canada la société juste que nous croyons tous qu'il devrait être. Le projet de loi est un pas dans cette direction. C'est un pas que nous devons faire. Je sais que, tôt ou tard, au cours de la présente législature ou de la prochaine, nous le ferons.
Madame la Présidente, le Forum économique mondial a récemment publié son rapport sur l'écart entre les sexes. Le Canada devance les États-Unis de six places et nous figurons parmi les chefs de file dans les trois principales catégories: la participation économique, le niveau d'éducation et la santé. En fait, nous sommes au premier rang pour la participation économique et le taux d'alphabétisation. La catégorie dans laquelle nous ne nous sommes pas bien classés est celle de l'influence politique.
J'aimerais poser une question au chef libéral. Il a dit aux médias qu'il y avait des coûts non précisés. J'aimerais qu'il dise à la Chambre à combien s'élèvent ces coûts, à son avis.
Madame la Présidente, je suis surpris que la première chose à laquelle pense la députée soit la question des coûts. Nous parlons ici de droits de la personne.
La proposition est très précise: créer une Commission fédérale de l'équité salariale. Cela entraîne des coûts, mais lorsque les droits des femmes sont en jeu, la question des coûts est certainement secondaire. Il importe, avant tout, de faire ce qui est juste.
Madame la Présidente, je dois dire que je reste sans voix.
Le Parti libéral avait le rapport de 2004 du groupe de travail entre les mains. Le Parti libéral était au pouvoir. Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas agi en 2004?
J'aimerais également demander au chef libéral pourquoi son parti et lui ont voté en faveur de tous les budgets anti-équité salariale des conservateurs? Pour finir, j'aimerais dire qu'il est trop tard. Le chef libéral ne pourra jamais réparer tout le tort que lui et son parti ont contribué à causer aux femmes.
Madame la Présidente, le rapport de 2004 sur l'équité salariale est l'oeuvre d'un gouvernement libéral qui cherchait à faire avancer ce dossier. Je rappelle à la députée que c'est son parti qui a causé la défaite de ce gouvernement, défaite qui nous a empêchés de réaliser des progrès comme nous voulions le faire.
Je rappelle aussi à la députée que, en présentant ce projet de loi d'initiative parlementaire aujourd'hui, nous prenons des mesures pour nous assurer qu'une commission fédérale de l'équité salariale se consacrera exclusivement à la question de l'équité salariale pour les femmes et pour nous assurer que l'équité salariale passera au rang de droit de la personne au lieu d'être reléguée aux relations de travail, où elle pourrait être négociée.
C'est là le but de la loi.
Madame la Présidente, nous avons beaucoup parlé de bien des choses dans cette Chambre, mais je veux mettre des visages et des chiffres sur ces propos.
Les femmes gagnent 72 ¢ pour chaque dollar gagné par un homme. Les femmes doivent mettre de la nourriture sur la table et payer des factures comme n'importe qui d'autre. Elles ont des familles à nourrir. J'aimerais demander à mon collègue en quoi ce projet de loi améliorerait la situation?
Puisque les gens veulent parler d'économie, parlons de la réalité économique des femmes.
Madame la Présidente, je pense qu'une commission fédérale de l'équité salariale permettra de fixer une norme nationale pour l'équité salariale. Elle créera un système proactif, centré exclusivement sur la question du droit à un salaire égal pour un travail d'égale valeur.
Cette centralisation dans une institution qui fixera la norme dans tous les secteurs sous réglementation fédérale et dans la fonction publique fédérale aura pour effet de créer une norme qui, nous l'espérons, rehaussera les normes en matière d'équité salariale d'un bout à l'autre du pays.
Les répercussions de cette bonne pratique et les répercussions d'une loi fédérale évoluée permettront de remédier directement aux iniquités mentionnées par la députée.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-471, un projet de loi d'initiative parlementaire sur l'équité salariale qui a été présenté par le chef de l'opposition.
Le gouvernement respecte le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale. En fait, plus tôt cette année, nous avons pris des mesures pour mettre à jour la situation en matière d'équité salariale dans la fonction publique fédérale. Nous avons présenté la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public dans le cadre de la Loi d’exécution du budget qui a reçu la sanction royale le 12 mars dernier. Comme les députés le savent déjà, le Parlement, opposition libérale comprise, a adopté cette importante mesure législative.
Cette nouvelle mesure impose un cadre de responsabilité conjoint en matière d'équité salariale, ce qui constitue la meilleure façon d'assurer une rémunération équitable dans le secteur public. Nous remplaçons l'ancien système basé sur les plaintes et la confrontation par un régime axé sur la collaboration. Il s'agit d'une réforme qui s'imposait depuis longtemps parce que le système n'était plus satisfaisant et qu'il entraînait des procédures longues et coûteuses axées sur la confrontation; il ne servait plus ni les employés, ni les employeurs. En fait, certaines femmes ont dû attendre jusqu'à 20 ans pour que leurs revendications en matière d'équité salariale soient traitées, précisons-le, au terme de procédures judiciaires épuisantes, coûteuses et propices à la discorde.
Je souligne également que notre loi tient compte des meilleurs recommandations du groupe de travail de 2004 sur l'équité salariale, non de toutes ses recommandations, mais de celles qui sont pratiques et utiles pour assurer l'équité en matière de rémunération.
En vertu de cette mesure, les employeurs de la fonction publique fédérale et les négociateurs sont conjointement responsables d'intégrer l'équité salariale dans l'établissement de la rémunération dans le secteur public. Par conséquent, ni les syndicats, ni l'employeur ne peuvent faire abstraction du principe fondamental de l'équité salariale.
En définitive, cette mesure législative fera en sorte qu'on ne pourra plus ignorer les droits des femmes à la table de négociation comme auparavant, ce qui entraînait invariablement des plaintes de plusieurs milliards de dollars concernant des conditions salariales qui avaient pourtant été négociées.
Le projet de loi que le chef libéral a présenté s'inscrit dans le droit fil de son approche en matière de politique publique. Il affirmerait n'importe quoi à un groupe donné, mais il serait prêt à faire exactement le contraire dans le but évident de gagner des votes.
Je rappelle à la Chambre la raison pour laquelle le gouvernement a pris les mesures prévues dans la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
Au moment de la présentation de ce projet de loi, le Canada était confronté à de sérieuses difficultés à cause du ralentissement économique mondial. Notre gouvernement a immédiatement réagi en présentant le Plan d'action économique et diverses mesures, dont la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. Comment ont réagi le chef libéral et ses collègues, notamment la présidente du Comité de la condition féminine, la députée libérale de Vancouver-Centre, et le porte-parole libéral en matière de finances, le député de Markham—Unionville, lorsqu'est venu le moment de se prononcer sur ce projet de loi? Ils ont voté en faveur des importantes mesures que le gouvernement avait proposées, pas seulement une fois ou deux, mais à trois reprises en moins de 30 jours.
Toutefois, le chef libéral et son parti essaient maintenant de défaire tout cela au moyen de ce projet de loi d'initiative parlementaire. On ne sait pas trop pourquoi les libéraux ont tout à coup changé d'idée. Pourquoi ont-ils voté en faveur de notre loi un jour, puis décidé le lendemain qu'elle ne leur plaisait plus?
Ils s'expriment toujours en termes fleuris lorsqu'il est question des droits de la personne. Pourtant, ils étaient tout à fait prêts à appuyer notre budget en sachant fort bien que cette loi y était intégrée. Leur hypocrisie dépasse l'entendement.
Ce qui est encore plus déconcertant, c'est le fait que leur projet de loi est contraire à la position que défendait devant le Parlement l'ancien gouvernement libéral. Je parle du fait que ce projet de loi d'initiative parlementaire exige la mise en oeuvre de toutes les recommandations du rapport du groupe de travail sur l'équité salariale publié en 2004.
Il y a en tout 113 recommandations et, comme le chef de l'opposition l'a fait remarquer, cette mesure exigera de la part du gouvernement des coûts non précisés. Il n'a pas spécifié ce que seraient ces coûts, mais il a indiqué clairement que le gouvernement devra en assumer. Je pense que les Canadiens ont le droit de savoir à combien s'élèveront ces coûts. S'agit-il simplement de coûts financiers? S'agit-il de coûts statutaires? Il y a à peine quelques heures, il a déclaré aux médias que ce projet de loi entraînerait des coûts, mais de quel type s'agira-t-il?
Le gouvernement précédent a dénoncé publiquement l'idée d'appuyer toutes les recommandations du groupe de travail. En 2005, l'ancien ministre du Travail et l'ancien ministre de la Justice ont déclaré ce qui suit:
[Le rapport] ne fournit pas suffisamment de détails sur la mise en œuvre de l'équité salariale dans divers milieux de travail soumis à la réglementation fédérale.
Ils ont aussi dit que le rapport ne tenait pas compte des questions primordiales sur lesquelles doit reposer toute loi judicieuse en matière d'équité salariale. Au nombre de ces questions figure le lien entre l'équité salariale et la négociation collective. Je suis heureux de dire que cette question se trouve dans notre loi.
Les anciens ministres libéraux ont exprimé ces commentaires dans une lettre envoyée en novembre 2005 au Comité permanent de la condition féminine. Un mois plus tard, le même ministre de la Justice a comparu devant le même comité pour réitérer les préoccupations de son gouvernement à l'égard du rapport du groupe de travail. Deux anciens ministres libéraux ont décelé les lacunes dans ce rapport. Un d'entre eux, le député de Mont-Royal, siège toujours ici. En fait, il a appuyé notre loi en mars dernier. Le chef libéral et lui ont voté avec le gouvernement pour que soit adoptée la Loi d'exécution du budget.
Le gouvernement ne comprend pas bien pourquoi les libéraux ont changé d'avis. Il ne comprend pas bien pourquoi ils recommandent aujourd'hui l'adoption du rapport du groupe de travail dans son intégralité, alors qu'ils ont clairement dénoncé pareille initiative en 2005, y compris le fait que le rapport ne réglait pas de manière satisfaisante la question de l'équité salariale et des négociations collectives. En revanche, ce qui est clair pour nous, c'est que ce projet de loi d'initiative parlementaire irréalisable entraînera des coûts indéfinis, comme le chef l'a reconnu, et qu'il sabotera toutes les modifications positives que les députés ont déjà appuyées.
Si nous adoptions les 113 recommandations du rapport du groupe de travail, nous finirions par avoir un régime d'équité salariale qui entraînerait des changements administratifs et des coûts qui n'ont pas été pleinement définis ou évalués. Nous finirions aussi par être contraints d'accepter un calendrier serré, ce qui nous empêcherait de mener des consultations auprès des intervenants au sujet des règlements. En raison de ce délai serré, le gouvernement ne pourrait mener les consultations qu'il s'est engagé à mener en 2010.
Par ailleurs, le projet de loi vise tous les employeurs du secteur privé assujettis à la réglementation fédérale. Le gouvernement sait bien que ces employeurs ne sont pas outillés pour mettre en oeuvre des mesures d'une telle portée dans le contexte économique actuel.
Qui plus est, la majorité des recommandations que le groupe de travail a formulées dans son rapport n'ont jamais fait consensus au sein du secteur privé. Cette absence de consensus a amené le gouvernement à mettre sur pied le programme d'équité salariale à l'intention des employeurs du secteur privé assujettis à la réglementation fédérale. Ce programme a été mis sur pied en 2006; il continue de fournir du soutien et des ressources à ces employeurs de manière à ce qu'ils puissent respecter leurs obligations à l'égard de l'équité salariale.
Avant de terminer mon discours, je tiens à souligner de nouveau le fait que le Parlement a déjà pris des mesures en vue d'une refonte du régime d'équité salariale au sein de la fonction publique fédérale. Dans ce sens, il a fait adopter sa Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, pour que les femmes n'aient pas à attendre 20 ans pour obtenir l'équité salariale par le truchement du processus de négociations collectives. Cette mesure constitue le meilleur moyen pour atteindre l'équité dans la rémunération au sein du secteur public.
Je suis fier de dire que cette mesure obtient un vaste appui. En plus d'obtenir l'appui de nos collègues libéraux, en face, notre mesure obtient l'appui de l'association qui représente la plupart des employeurs assujettis à la réglementation fédérale.
À mesure que nous élaborerons les règlements assortis à la mesure, nous continuerons de consulter des intervenants clés et des représentants d'employés. On prévoit que ces règlements seront en vigueur en 2011, ce qui nous donne amplement de temps pour mener des consultations sérieuses auprès de toutes les parties intéressées et concernées.
Le gouvernement croit que les femmes méritent des taux de rémunération équitables maintenant, pas dans 20 ans, des taux qu'elles peuvent renégocier dans le cadre de tout renouvellement de leurs conventions collectives. Il s'agit là d'un droit fondamental que notre mesure législative protège. Je trouve dommage que le chef libéral ne comprenne pas cela.
[Français]
Madame la Présidente, dans un premier temps, je veux indiquer que le Bloc québécois sera favorable au projet de loi C-471.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur ce projet de loi, qui exige du gouvernement du Canada qu'il prenne les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale, et qu'il abroge la partie 11 de la Loi d'exécution du budget de 2009.
En 2001, le ministre de la Justice libéral a constitué le Groupe de travail sur l'équité salariale, chargé d'examiner l'efficacité des dispositions sur l'équité salariale prévues dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le groupe de travail a mis trois ans à examiner en profondeur ce cadre législatif, et a conclu qu'il comportait de graves lacunes. Le groupe de travail a mené des consultations, et a tenu des tables rondes et un symposium national sur l'équité salariale pour déterminer quels seraient les meilleurs moyens d'assurer le respect du droit humain des femmes à l'équité salariale. Des employeurs, des syndicats, des organisations de femmes, des avocats, des recherchistes, et des travailleurs et travailleuses du secteur fédéral ont consacré énormément de temps et de ressources aux consultations du groupe de travail.
Au cours des consultations menées par le groupe de travail, les parties intéressées se sont entendues sur plusieurs questions clés.
Elles ont convenu, entre autres: qu'elles s'engagent envers le principe de l'équité salariale; que l'équité salariale est une question de droits de la personne; que les employeurs ont l'obligation positive de prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale; que tout régime doit être accessible aux travailleuses syndiquées comme à celles qui ne le sont pas; que le nouveau régime doit fournir des directives supplémentaires sur la façon de se conformer aux normes de l'équité salariale; qu'une instance neutre ayant pour mandat de fournir de l'information et du soutien, et d'assurer le respect des normes en matière d'équité salariale doit être mise sur pied; et qu'un organisme indépendant ayant le pouvoir de trancher les litiges en matière d'équité salariale doit être mis sur pied.
Le 4 mai 2004, le Groupe de travail sur l'équité salariale a publié un rapport de plus de 500 pages intitulé « L'équité salariale: une nouvelle approche à un droit fondamental ». Il a recommandé que le gouvernement fédéral adopte une loi proactive particulièrement sur l'équité salariale, et il a présenté un plan détaillé sur la meilleure façon de le faire.
La partie 11 de la Loi de mise en oeuvre du budget conservateur porte sur la rémunération équitable et édicte la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public. L'expression « équité salariale » est absente du projet qui parle plutôt de « rémunération équitable » sans jamais la définir.
La loi s'applique strictement aux employeurs du secteur public: le Conseil du Trésor, la GRC et certaines agences et sociétés d'État. Les entreprises de compétence fédérale ne sont pas couvertes, comme certaines sociétés d'État, notamment Postes Canada et la Société Radio-Canada. Cela crée deux classes de travailleuses et travailleurs: ceux qui ont droit à un programme d'équité salariale et ceux qui n'y ont pas droit.
C'est à la table des négociations qu'on a créé d'importants écarts salariaux. Or le gouvernement conservateur nous renvoie aux tables de négociation, ce qui veut dire, comme je le disais, qu'il nous ramène des dizaines d'années en arrière. C'est un recul majeur pour les femmes.
On change aussi les critères d'évaluation quand on parle d'équité salariale. On étouffe les femmes et on les empêche de déposer des plaintes contre leur programme d'équité salariale. On les laisse sans aucune défense. On s'oppose à ce que leur syndicat les défende sous peine d'amendes importantes. C'est un changement majeur qui ne reflète pas un vrai programme d'équité salariale.
La loi permet au gouvernement de prendre une série de règlements, comme au paragraphe 4(5), dont on ignore la nature.
Voilà en bref, le projet de loi C-471. On adopte ce qui a été entendu en 2004, et on abroge ce qui existe.
Entre-temps, je pense qu'il est important de faire un bilan du gouvernement conservateur en matière de condition féminine. En avril 2008, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes recommandait que la vérificatrice générale examine la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes par le gouvernement fédéral.
Cette analyse sert à déterminer la façon dont les lois, les politiques et les programmes affectent différemment les femmes et les hommes. Son objectif est de permettre d'intégrer au processus d'analyse des politiques les différences entre les hommes et les femmes. Suite à la Quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes en 1995, le gouvernement fédéral s'est engagé à instaurer l'analyse comparative entre les sexes dans tous les ministères.
Mais voilà que dans un communiqué du 12 mai 2009, la vérificatrice générale, Mme Sheila Fraser, déclarait: « Le gouvernement n'a pas respecté son engagement de tenir compte des différences entre les hommes et les femmes. »
De plus, comme il a été souligné, on a aboli le Programme de contestation judiciaire et le programme d'équité salariale.
L'équité salariale est un droit à un salaire égal pour un travail équivalent. Toute femme a droit au même salaire qu'un homme qui accomplit un travail comportant des compétences, un effort et des responsabilités similaires dans des conditions de travail semblables.
Je veux rappeler à cette Chambre qu'en 1997, la Loi sur l'équité salariale entrait en vigueur au Québec. Cette loi a fonctionné jusqu'à aujourd'hui et on a fait des gains importants, des pas importants vers l'équité. Cette loi, je le rappelle, avait été adoptée unanimement par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1996. Sous cette loi, les employeurs visés doivent réaliser l'équité salariale dans leur entreprise et démontrer qu'il n'y a pas d'iniquités salariales pour les emplois dits à « prédominance féminine ».
Le Bloc québécois est évidemment favorable à l'équité salariale et considère qu'il s'agit d'un droit, voire d'une valeur, non négociable.
Afin de s'assurer que l'équité salariale est effective pour l'ensemble des travailleuses et des travailleurs québécois, il faut une loi fédérale proactive qui couvrira l'ensemble des travailleurs et travailleuses relevant des champs de compétence fédérale, tant de la fonction publique que du secteur privé.
Pendant que ce gouvernement s'entête à ne pas reconnaître l'équité salariale, le Québec agit. L'adoption unanime à l'Assemblée nationale du Québec du projet de loi 25, qui réactualise la Loi sur l'équité salariale, constitue un gain historique pour les travailleuses québécoises.
Le temps est révolu où les emplois traditionnellement féminins étaient évités parce que moins bien payés. Avec toutes les nouvelles dispositions, le droit à l'équité salariale peut dorénavant être qualifié de droit acquis. À partir d'aujourd'hui, on peut affirmer qu'en matière de travail, les femmes du Québec ont les mêmes droits, les mêmes privilèges et les mêmes possibilités que les hommes.
La seule exception que nous ayons au Québec a trait aux femmes qui travaillent sous autorité fédérale. Pour elles, l'équité salariale demeure un rêve impossible tant que ce gouvernement restera au pouvoir.
Le projet de loi C-471 a été déposé par le chef de l'opposition officielle. Il est à noter que lorsqu'ils étaient au pouvoir, les libéraux ont eu cinq ans pour déposer une telle loi, et ce, en période de prospérité. Ils avaient l'occasion de le faire, mais ils ne l'ont jamais fait. Une fois de plus, ce parti semble n'avoir de bonnes idées qu'une fois dans l'opposition.
Parce qu'il considère l'équité salariale comme un droit non négociable, le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-471. Cette loi proactive répond aux demandes du Bloc québécois.
[Traduction]
Madame la Présidente, le 4 mars, le député d'Etobicoke—Lakeshore a ordonné à son parti de voter pour abolir l'équité salariale dans notre pays. Lui et son parti ont mis à mort l'équité salariale au Canada. La veille du vote, à l'extérieur de la Chambre, il s'est adressé aux journalistes. Au sujet de l'équité salariale, il a déclaré: « Nous avons dit clairement que nous ne poursuivions pas une stratégie d'amendement [...] Parfois, il faut nous pincer le nez. » Le député a abandonné les femmes, abandonné l'égalité et voté en faveur du démantèlement de l'équité salariale au Canada.
Quelques mois plus tard, il présente un projet de loi d'initiative parlementaire dont l'objet est de promouvoir l'équité salariale même si lui et son parti ont voté auparavant en faveur de son abolition.
Le député d'en face sait très bien que ce projet de loi, même s'il bénéficiait du soutien de tous les députés de l'opposition et même s'il était adopté à la Chambre, n'obtiendrait jamais la sanction royale et n'entrerait jamais en vigueur. Le député sait très bien qu'il a déjà eu l'occasion de sauver l'équité salariale le printemps dernier et qu'il ne l'a pas saisie.
Les femmes ont mené une dure lutte, une lutte de longue haleine, pour le droit au salaire égal pour un travail égal. En se levant pour voter en faveur du projet de loi C-10, lui et son parti ont trahi les femmes de tout le pays et dit clairement que l'égalité des femmes ne signifiait absolument rien pour les députés libéraux de cet endroit.
J'avoue que je trouve hypocrite cette mesure législative présentée par le Parti libéral. Les libéraux ont eu 13 années de gouvernement majoritaire pour promouvoir la stabilité et la sécurité économiques des femmes et mettre en oeuvre une loi progressiste sur l'équité salariale. Qu'ont-ils fait? Ils ont réduit le financement de Condition féminine Canada et n'ont appliqué aucune des 113 recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale.
Les députés conservateurs de la Chambre n'ont aucunement l'intention de s'occuper de l'inégalité des sexes au pays. Ils l'ont prouvé par leur réaction à l'équité salariale, les changements apportés à Condition féminine Canada, l'élimination du Programme de contestation judiciaire et le démantèlement du registre des armes à feu, entre autres. Ils n'ont pas l'intention de faire plus que leurs prédécesseurs libéraux pour corriger les iniquités.
Avec l'appui des libéraux, les conservateurs ramènent les Canadiens 25 ans en arrière plutôt que de faire progresser le Canada.
J'ai maintenant compris pourquoi le Parti conservateur a éliminé l'équité salariale le printemps dernier. En 1998, l'actuel premier ministre décrivait nos lois en matière d'équité salariale de la façon suivante:
Par contre, les contribuables se font avoir. Et cela n'a rien à voir avec le sexe. Tous les contribuables, tant les hommes que les femmes, vont payer davantage d'argent aux hommes et aux femmes de la fonction publique.
Voilà pourquoi le gouvernement devrait abroger sa loi ridicule sur l'équité salariale.
Il a aussi signalé des lacunes de la loi en vigueur:
À l'heure actuelle, l'équité salariale a tout à voir avec le salaire, et rien à voir avec l'équité. Elle se fonde sur la notion vague du « salaire égal pour un travail de valeur égale », ce qui n'est pas la même chose qu'un salaire égal pour un même emploi.
Soyons clairs. En 1998, le député qui est aujourd'hui notre premier ministre ne croyait pas en l'équité salariale, et il n'y croit toujours pas.
Ce qui n'est pas clair, toutefois, c'est pourquoi le député d'Etobicoke—Lakeshore et son parti, qui avaient voté en faveur de l'élimination de l'équité salariale, sont soudainement si intéressés à présenter un projet de loi sur l'équité salariale au Parlement.
Je tiens à le répéter. Il demeure que les droits, la sécurité économique et l'équité salariale des femmes ont stagné sous les libéraux. Ces derniers n'étaient pas efficaces lorsqu'ils étaient au pouvoir et ils ne le sont pas plus dans l'opposition.
En mars 1997, la députée libérale qui était alors secrétaire d'État responsable de la Situation de la femme a annoncé l'élimination du financement du programme destiné aux organisations de femmes à compter de l'exercice de 1998-1999. À partir de ce moment, Condition féminine Canada a financé les projets au cas par cas en fonction de priorités établies tous les ans. Cette mesure a éliminé tout financement à long terme ou de base que recevaient les groupes de femmes. Dans l'ensemble, le financement des programmes des organisations de femmes a été réduit de plus de 25 p. 100 dans les années 1990.
Le gouvernement libéral a aussi démantelé le Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme, un organisme semi-indépendant qui effectuait des recherches sur un vaste éventail de questions qui touchent les femmes.
Le gouvernement précédent a alors fusionné l'organisme de financement des organisations féminines, le Programme de promotion de la femme, au sein de Condition féminine Canada et dissous la Commission canadienne de mise en valeur de la main-d'oeuvre, qui avait donné aux organisations féminines, aux personnes de couleur et aux personnes handicapées une petite voix au chapitre de la politique de formation. Les groupes qui luttent pour l'égalité entre les sexes ont reçu coup sur coup.
La sécurité économique des femmes passe par certains critères fondamentaux, tels que l'accès à des garderies, l'accès à un logement abordable et la possibilité de travailler pour s'assurer une existence convenable. Tant les gouvernements libéraux que conservateurs ont été incapables de satisfaire le besoin en logements abordables au Canada. Pour quiconque, le premier pas à franchir sur la voie de la sécurité économique consiste à se trouver un endroit où vivre en tout sécurité.
Malgré tout, les libéraux ont mis fin en 1996 au rôle que jouait le fédéral dans le domaine du logement social. Les gouvernements tant libéraux que conservateurs ont en outre failli à la tâche de créer des services de garde d'enfants à prix abordable au Canada. Les conservateurs ont fait grand cas de l'allocation imposable pour la garde d'enfants, mais n'ont pas créé une seule place en garderie au Canada.
En 1993, les libéraux avaient promis de créer 150 000 nouvelles places en garderie, mais douze ans et trois gouvernements majoritaires plus tard, ils n'en avaient toujours pas créé une seule.
De nos jours, une femme ne gagne toujours que 72,5 ¢ pour chaque dollar que gagne un homme. La rémunération inéquitable étant un facteur de pauvreté, elle a des effets dévastateurs sur la santé et sur la condition sociale des enfants. De plus, la rémunération inéquitable est liée à la dépendance financière, laquelle peut empêcher une femme de mettre fin à une relation de violence. Personne ne devrait jamais avoir à choisir entre la violence et la pauvreté.
Il est également vrai que la femme qui gagne moins touche aussi un revenu de retraite moins élevé. Il arrive trop souvent que des femmes âgées vivent au jour le jour jusqu'à la fin de leur vie.
Je ne vais pas décrire toutes les façons dont les libéraux et les conservateurs ont laissé tomber les femmes au Canada, parce que le temps de parole de plusieurs autres députés y passerait. Je préfère prouver à mes collègues députés que l'action positive favorisant la promotion de la femme est chose possible.
Les néo-démocrates ont publié un plan d'action pour l'égalité des femmes. Ce plan prévoit notamment que l'équité salariale soit inscrite dans la loi. Le Canada a besoin d'une loi proactive en matière d'équité salariale qui obligerait tous les employeurs à veiller à ce que tous leurs employés touchent un salaire égal pour un travail égal. Au coeur même du plan du NPD pour faire du Canada un chef de fil en ce qui concerne l'égalité des sexes se trouve la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale, et plus particulièrement la présentation d'une mesure législative fédérale proactive en cette matière.
Les néo-démocrates amélioreraient l'accès à l'assurance-emploi. Seulement une chômeuse sur trois touche des prestations d'assurance-emploi. Dans son plan, le NPD propose notamment le remaniement de la législation régissant les prestations d'assurance-emploi. Depuis le début de la 40e législature, le NPD a présenté 12 projets de loi d'initiative parlementaire visant à améliorer l'accès à cette source vitale d'aide au revenu.
Il est indispensable de porter le salaire minimum à 12 $. Les deux tiers des travailleurs âgés de plus de 15 ans qui touchent le salaire minimum sont des femmes. Beaucoup des femmes qui travaillent au salaire minimum vivent bien en-deçà du seuil de la pauvreté. Il est clair que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans l'instauration d'une rémunération juste afin d'assurer le bien-être de tous les travailleurs canadiens et de leurs familles.
Le NPD a présenté un projet de loi visant à rétablir le salaire minimum fédéral, que les libéraux ont éliminé, à 12 $ l'heure.
La création d'un programme national de garderies est également au centre de la sécurité de la famille. La Chambre devrait adopter le projet de loi du NPD sur la garde des enfants, qui établirait un réseau de garderies de qualité, accréditées et sans but lucratif. Grâce à la création de nouvelles places dans des garderies fiables, les femmes ne seraient plus contraintes de choisir entre le travail et la famille.
La bonification des prestations parentales et de maternité fait également partie du plan du NPD. Une mère sur trois n'est pas admissible à des prestations parentales ou de maternité en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. Les femmes qui ont des enfants sont pénalisées financièrement. Notre plan prévoit une refonte radicale des programmes de congés parentaux et de maternité.
Nous pouvons permettre aux femmes d'accéder à l'égalité au Canada. C'est la volonté politique qui n'y est pas. Les gouvernements libéraux précédents n'ont rien fait. Les gouvernements conservateurs ont refusé de reconnaître les problèmes et ont décidé de ne pas promouvoir l'égalité. Pour les députés d'en face, les sociétés lucratives viennent au premier rang, et les femmes, au dernier rang. Ils ont privilégié les baisses d'impôts au détriment de l'équité pour les femmes.
Il faut que la Chambre s'engage réellement à agir et à adopter les lois nécessaires pour garantir l'égalité entre les sexes au Canada.
Nous ne pouvons plus faire confiance aux propos du chef du Parti libéral, pas plus que nous pouvons appuyer les gestes des conservateurs.
En 2006, un ancien employé politique libéral a dit à la population canadienne que l'accord de Kelowna signé à la dernière minute et les dispositions relatives à la garde d'enfants constituaient un repentir de la dernière heure du gouvernement libéral. Les Canadiens se sont débarrassés des libéraux parce qu'ils n'avaient pas tenu leurs promesses. Pourquoi donc devrions-nous les croire maintenant? Les Canadiens ne les croient certainement pas.
Madame la Présidente, cela devient fatiguant de voir constamment les néo-démocrates exprimer leur indignation arrogante. L'accord de Kelowna a fait l'objet de négociations qui ont duré deux longues années. Cette entente n'a pas été pondue à la sauvette.
Premièrement, le ministre a invité tous les gouvernements des provinces, des territoires et des Premières nations à venir négocier cet accord qui, au bout du compte, a été acceptable pour tout le monde.
Deuxièmement, je veux revenir sur certaines remarques qui ont été formulées relativement à ce que nous avons fait, ou que nous n'avons pas fait, en ce qui a trait aux garderies. En 2004, les libéraux ont proposé un programme de 2,2 milliards de dollars pour les garderies. Nous n'avons pas été capables d'obtenir l'appui des provinces. Par exemple, en Ontario, le premier ministre Harris refusait de parler de garderies. Il n'en voulait pas. En fait, il a utilisé les fonds à d'autres fins, pour ce qu'on appelle maintenant le programme de développement de la petite enfance, et il a aboli le programme de garderies. Nous avons dû mener une lutte constante.
Nous avons constamment bonifié le programme national de garderies. En 2005, nous avons finalement négocié une entente avec chaque province et territoire, afin d'établir un programme national d’éducation préscolaire et de garde d'enfants. Je le sais, parce que j'ai longtemps participé activement à tout le processus.
Le NPD prétend vouloir rectifier les faits et il joue les vierges offensées. Pourtant, c'est ce parti qui a laissé tomber les garderies au pays, en appuyant les conservateurs et en favorisant leur prise du pouvoir. C'est le NPD qui a laissé tomber la stratégie nationale en matière de logement et, du même coup, l'équité salariale, parce qu'à ce moment-là, nous étions prêts à présenter une mesure législative.
Nous pourrions distribuer les blâmes à qui mieux mieux ici. Je vois mon collègue, l'ancien ministre de la Justice, qui allait déposer ce projet de loi. Cette mesure était prête à être présentée à la Chambre. C'est un gouvernement libéral qui a proposé le congé parental, le congé pour raisons familiales et d'autres programmes. Ces initiatives avaient été présentées, y compris des mesures progressives pour les femmes. Il y avait des programmes liés au logement, à l'éducation préscolaire et aux garderies, mais les députés néo-démocrates ont choisi de nous faire tomber. C'est de bonne guerre. C'est un choix qu'ils pouvaient faire. Cette décision leur appartenait. Personne n'y peut rien. Nous vivons dans une démocratie. Toutefois, qu'ils ne s'amènent pas ici pour réécrire l'histoire à chaque occasion, parce que c'est une perte de temps pour tout le monde, en plus d'être un exercice de désinformation.
Plus récemment, le NPD était tout à fait disposé à permettre des réductions d'impôts de 50 milliards de dollars aux entreprises au moment où nous parlions d'une coalition au sein de laquelle les néo-démocrates auraient droit à certains postes au sein du Cabinet. Il arrive parfois que l'on puisse faire des compromis et d'autres fois, des décisions sont prises et les gens font des choses qu'ils n'auraient pas faites normalement.
Cela m'amène à parler des commentaires formulés précédemment par le ministre ainsi que des commentaires de mon collègue qui, parlant du budget, a souligné que nous l'avions approuvé et que nous tentions maintenant de le modifier. Il a été précisé très clairement depuis le tout début que nous n'étions pas disposés à appuyer le projet de loi sur l'équité salariale que le gouvernement avait inutilement et malhonnêtement lié au projet de loi budgétaire.
Cela ne faisait pas partie du budget. Il n'en faisait pas partie lorsqu'il a été déposé. Les conservateurs ont pris ce moyen pour l'imposer à la Chambre. Ils savaient que tous les autres députés de notre côté de la Chambre n'appuyaient pas le projet de loi sur l'équité salariale. Toutefois, nous n'avions pas d'autre choix, si ce n'est que de déclencher des élections en pleine récession. Je suppose que les néo-démocrates étaient prêts à le faire, bien que je constate qu'ils ont maintenant changé d'idée.
Nous avons dû faire un choix. Nous devions choisir entre déclencher des élections ou voter pour un projet de loi qui nous était imposé alors que nous ne l'approuvions pas. Nous avons décidé de ne pas déclencher d'élections. Toutefois, nous avons également décidé qu'à la première occasion, nous nous pencherions sur la question qui nous tenait à coeur, et c'est ce que nous faisons ici aujourd'hui.
Mettons d'abord les choses au point et discutons avec un peu plus de franchise que nous le faisons normalement à la Chambre. Je suis fatiguée des belles paroles, et très franchement, je suis également fatiguée de voir le gouvernement imposer sans cesse sa volonté à la Chambre et la tenir en otage pour des dossiers qu'il sait très bien que la Chambre n'est pas prête à appuyer, dont le projet de loi sur l'équité salariale qui a été lié au budget, et d'autres auparavant.
Plus tôt, le ministre a dit que les mesures prises par le gouvernement étaient de loin préférables puisque nous n'aurions pas à attendre 25 ans et que les femmes avaient déjà attendu trop longtemps. Mais que propose-t-il? Au lieu d'attendre 25 ans, les conservateurs privent carrément les femmes de leur droit. Voilà, problème réglé. Il n'y a plus lieu de s'inquiéter parce que la question ne se pose même plus. Les femmes n'ont plus de droits. On leur a enlevé le droit d'interjeter appel devant la Commission des droits de la personne parce que les procédures prennent trop de temps. On leur a enlevé un droit plutôt que d'améliorer le système de manière à ce qu'il soit plus utile et à ce qu'il améliore vraiment la vie des gens. Je n'ai jamais rien vu de tel.
On parle de l'économie. Les conservateurs ont fait remarquer que le salaire des femmes correspond à 72 p. 100 de celui des hommes, mais ils se soucient encore de l'économie. Doit-on comprendre que les femmes n'ont pas à payer de loyer, à nourrir leurs enfants et à les habiller? Pourquoi les femmes, leurs familles et leurs enfants devraient avoir à porter le reste du monde sur leur dos? Pourquoi devraient-elles être les seules à faire les frais de notre situation économique?
Ce sont de vraies personnes, qui doivent se nourrir, se loger et survivre. Ce n'est pas quelque chose de nébuleux qu'on fait parce qu'on n'a rien d'autre à faire. C'est une situation très grave pour les femmes qui gagnent 70 p. 100 de ce que gagnent les hommes dans ce climat économique et qui, comme tout le monde, doivent payer leur loyer et acheter de la nourriture et des vêtements pour leurs enfants. C'est de cela qu'il s'agit, c'est de ça dont il est question. C'est un problème concret.
Je suis tout à fait d'accord sur le fait qu'il faut rétablir l'économie, mais pas sur le dos des enfants et des femmes qui sont directement touchés.
Le gouvernement a décidé que cette question devait être soumise à la négociation. Depuis quand les droits de la personne sont-ils négociables? Lorsqu'on négocie une convention collective, une série de points sont habituellement en jeu: les pensions, les congés de maladie, les salaires, les augmentations et diverses autres choses. Le gouvernement a affirmé que les droits des femmes devaient, eux aussi, être négociés et qu'ils pouvaient faire l'objet d'un marchandage.
Les femmes et leurs collègues qui travaillent dans des entreprises sont mis devant le choix suivant: un peu plus d'argent pour la parité salariale à laquelle les femmes ont droit ou bien un peu plus d'argent pour les pensions, les services de santé ou autre chose. Nous ne savons pas ce qui sera sacrifié, mais nous nous doutons que ce sera probablement la parité salariale encore une fois. Pourtant, elle ne devrait pas être remise en question et négociée de cette manière.
Ce n'est pas ce qui se produit en Ontario et au Québec. L'Ontario a une commission qui s'occupe de la parité salariale dans le secteur privé. Il en va de même au Québec. Dans ces deux provinces, la parité progresse bien dans le secteur privé. Le Québec a même fait une évaluation de son programme. Il y a un an, j'ai lu de l'information à ce sujet.
Non seulement le Québec a constaté que la parité avait de très bons effets, mais les entreprises privées elles-mêmes ont indiqué au gouvernement, dans leurs évaluations, que les relations entre les employés et la productivité allaient mieux grâce à l'amélioration du climat de travail qui se produit lorsqu'on reconnaît à sa juste valeur le travail effectué par tous les employés. Au début, les entreprises privées avaient des problèmes et des difficultés avec cette question. Elles disent maintenant que l'application du principe de la parité salariale se fait très bien dans leur milieu et qu'elles s'en trouvent peut-être même avantagées.
Nous devrions comprendre la leçon. Pourquoi ne pas nous inspirer des pratiques exemplaires? Au cours du débat sur le projet de loi du gouvernement, celui-ci a insisté pour dire qu'il proposait une loi identique à celle de l'Ontario. Or, c'est loin d'être le cas. Les deux lois ne sont pas du tout comparables.
Voici les effets du projet de loi des conservateurs.
Premièrement, le projet de loi limite la parité salariale à un moins grand nombre de femmes. Pour pouvoir demander la parité salariale, un groupe doit pouvoir démontrer qu'il est composé à 70 p. 100 de femmes, ce qui limite davantage le nombre de groupes admissibles. Autrement dit, s'il y a moins de 70 p. 100 de femmes dans une entreprise, la loi ne s'applique pas. Par conséquent, un grand nombre de femmes ne seraient pas du tout admissibles.
Puis, le gouvernement a assujetti l'équité salariale au processus de négociation. Pire encore, si un syndicat tente d'aider une femme qui est victime de discrimination, celle-ci doit payer 50 000 $. Les femmes ne peuvent même plus compter sur l'aide de représentants. On les prive de ce droit.
Elles ne peuvent pas s'adresser à la Commission des droits de la personne. Elles ne peuvent pas non plus demander l'aide de leurs représentants syndicaux parce que cela leur coûterait de l'argent, et la plupart d'entre elles ne seront même pas représentées dans la mesure législative. Le gouvernement affirme que c'est une mesure législative progressiste sur l'équité salariale, mais cette mesure est loin d'être progressiste.
Notre projet de loi, quant à lui, aide un grand nombre de femmes à survivre. Il porte sur l'égalité, le respect et la protection des droits de la personne. Ces droits ne seront enlevés à personne à la table de négociation. En Ontario et au Québec, l'équité salariale n'est pas assujettie au processus de négociation. Ces provinces ont établi une commission de l'équité salariale. Elles ont agi de façon proactive. Les entreprises travaillent avec le gouvernement pour déterminer si elles ont répondu aux exigences. Elles ont des échéances à respecter, mais elles doivent répondre aux exigences établies dans la mesure législative.
Notre projet de loi corrige un geste horrible de la part du gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui auprès de mes honorables collègues au sujet de la question de l'équité salariale.
Contrairement aux affirmations du chef du Parti libéral, qui parraine le projet de loi que nous débattons aujourd'hui, notre gouvernement respecte le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale. Notre engagement à l'égard de ce droit fondamental est la raison pour laquelle nous avons décidé d'adopter une démarche beaucoup plus proactive et rapide pour assurer une rémunération équitable des fonctionnaires fédéraux.
Il était grand temps de réformer un régime de parité salariale fondé sur les plaintes qui s'est révélé lent et coûteux et qui reposait sur la confrontation, un régime qui ne servait pas bien ni les employés ni les employeurs. Cependant, revenons à l'approche que préconise le chef du Parti libéral à l'égard de ce problème. Il fait systématiquement des contorsions dans une tentative éhontée pour toujours plaire à tout le monde, tout en s'organisant pour décevoir la majorité des gens la plupart du temps.
Ce soir, nous avons entendu le chef libéral parler de son prétendu engagement à l'égard de l'équité salariale et de la façon dont le gouvernement aurait pris toutes sortes de mesures négatives envers les Canadiennes. Mais regardons simplement de quelle manière il s'est prononcé sur cette question et jetons un coup d'oeil au compte rendu des votes de la présidente libérale du Comité de la condition féminine de la Chambre des communes.
Au moment de voter et de passer de la parole aux actes, qu'ont-ils fait? Ils ont voté en faveur de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public présenté par le gouvernement conservateur à trois reprises: une fois le 12 février, une fois le 3 mars et de nouveau le 4 mars.
La députée de Vancouver-Centre et lui tenteront sûrement d'enjoliver les faits. Mais on ne peut rien y changer. Ces faits ne lui plaisent peut-être pas, mais tels sont les faits.
Voici un autre fait. Depuis qu'il est devenu chef, le Parti libéral tente de politiser à peu près toutes les questions qu'il peut politiser, notamment dans les domaines liés au statut des femmes au Canada.
Par exemple, le chef libéral a eu le culot de se tenir dans le foyer de la Chambre des communes et de dire à des millions de Canadiennes que, sous le gouvernement conservateur, les femmes courent un risque accru d'être victimes d'abus et de violence conjugale. C'est à la page 24. Pire, il a laissé entendre que les niveaux de violence faite aux femmes autochtones sont encore moins reluisants depuis l'arrivée au pouvoir de notre parti. C'est à la page 25.
Honte au chef du Parti libéral. Il devrait avoir honte de se servir d'une question aussi sérieuse que la violence familiale faite aux femmes, particulièrement aux femmes autochtones, pour se faire du capital politique.
Nous devons tous travailler à mettre fin à cette violence faite aux femmes au sein de notre société. Ce n'est pas une question partisane. C'est un problème auquel il faut tous travailler ensemble jour et nuit. C'est un travail de société et non pas d'un seul parti politique.
Dans ce pays, des millions de femmes appuient le Parti conservateur et sont carrément insultées de telles bassesses. Le chef libéral devrait s'excuser d'appuyer cette position.
Et quelle a été la réponse du Parti libéral?
Le chef du Parti libéral a manifesté son approbation par son silence et son refus de rappeler à l'ordre la députée de Winnipeg-Centre-Sud. Malheureusement, c'est ce à quoi on peut s'attendre de sa part. Lorsqu'arrivent les temps difficiles, le chef libéral s'éclipse.
Je reviens maintenant aux mesures que le gouvernement a prises avec l'appui du parrain du projet de loi présenté ce soir. La mesure législative que le gouvernement a présentée propose une approche plus moderne et empreinte de collaboration. Elle nous débarrasse du système archaïque, onéreux et injuste envers les employés de la fonction publique, particulièrement les femmes.
Le plus important, c'est qu'elle protège le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale. Elle fait en sorte que les femmes et les hommes continuent de profiter d'excellentes conditions de travail dans la fonction publique du Canada.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, après la question que j'ai posée à la Chambre le 1er octobre à la ministre de la Coopération internationale, je souhaiterais prendre aujourd'hui un peu plus de temps pour discuter de l'aide au développement accordée par le Canada aux pays d'Afrique, et plus spécialement aux membres de la Francophonie.
En février 2009, le gouvernement conservateur a décidé de réorganiser son aide internationale selon des critères d'efficacité en concentrant 80 p. 100 de l'aide accordée par l'ACDI à 20 pays dans le monde. Les grands perdants de cette décision ont été les pays d'Afrique membres de la Francophonie. Cinq de ces pays ont été rayés de la liste d'aide prioritaire: le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Niger et le Rwanda.
En tant que porte-parole de la Francophonie, j'ai organisé des rencontres avec les représentants de ces pays à Ottawa pour cerner les critères d'efficacité appliqués par le gouvernement conservateur dans le choix des 20 pays qui demeurent sur la liste du gouvernement et qui recevront 80 p. 100 de l'aide canadienne.
Les critères appliqués par l'ACDI ne sont toujours pas clairs. À écouter la ministre de la Coopération internationale, qui a affirmé le 1er octobre que le gouvernement du Canada aide tous ceux qui sont dans le besoin, il semblerait que c'est la lutte contre la pauvreté qui est le critère de base dans le choix des pays.
Selon le Human Development Report, édition 2008, nous constatons que les cinq pays francophones rayés de la liste prioritaire de l'ACDI se trouvent parmi les derniers sur cette liste en ce qui concerne le développement humain.
Deux d'entre eux, le Burkina Faso et le Niger, font partie des 10 derniers, sur un total de 179 pays étudiés. Le Burkina Faso a encore un taux de 40 p. 100 d'analphabètes. Le Niger est l'un des pays les plus affectés par la sécheresse, 2,4 millions de Nigériens ayant été touchés par la famine en 2005. Aujourd'hui, sans l'aide internationale, ce pays ne pourra pas subvenir aux besoins de sa population.
Nous nous sommes donc dit qu'il fallait chercher ailleurs. Le Fraser Forum de novembre 2009 explique que les pays qui ont une importante liberté économique sont ceux qui atteignent le mieux leurs objectifs économiques et démocratiques. En accordant un article complet aux pays d'Afrique membres de la Francophonie, les chercheurs affirment que ceux-ci doivent surtout augmenter leur liberté économique, et non pas attendre l'aide provenant d'autres pays.
Voilà peut-être le critère clé sur lequel le gouvernement se fonde pour établir la liste prioritaire de l'ACDI. En visant à atteindre l'efficacité de son aide, l'agence a éliminé de sa liste prioritaire les pays ayant un faible indice de liberté économique en en choisissant d'autres qui, tout en ayant besoin d'aide, se trouvent dans une meilleure position.
Mais nous nous sommes trompés de nouveau. Parmi les pays qui s'ajoutent à la liste de ceux qui bénéficieront de 80 p. 100 de l'aide de l'ACDI se trouve la Colombie, un pays ayant un très faible indice de liberté économique, beaucoup plus faible que celui du Rwanda, qui a toutefois été rayé de la liste prioritaire.
De plus, la Colombie n'a presque pas fait de progrès en vue d'augmenter sa cote de liberté économique. Selon l'Index of Economic Freedom de 2009, l'indice de la Colombie s'est amélioré de seulement 0,26 point entre 1970 et 2007. Le Rwanda, par contre, a connu une amélioration de 1,04 point de son indice de liberté économique depuis 1970. Pour le Burundi, aussi rayé de la liste de l'ACDI, l'indice de liberté économique a augmenté de 1,08 point. Ce pays se trouve en meilleure position que la Colombie, selon cet indice.
Après...
Je demande à l'honorable députée de permettre au secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale de répondre.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée pour l'occasion qu'elle m'offre de parler plus en détail de l'excellent travail de l'ACDI et de notre gouvernement en ce qui a trait à la sécurité alimentaire et à la Francophonie. J'aimerais d'abord dire à la députée que la décision de l'ACDI de réorienter son aide bilatérale vers 20 pays ne veut pas dire que l'organisme ne travaillera plus étroitement avec des pays de la Francophonie.
La désignation des pays figurant sur la liste d'aide prioritaire ne s'applique qu'au financement offert dans le cadre de notre programme bilatéral. Grâce à nos programmes multilatéraux et à nos partenariats, nous continuons d'aider tous les pays qui en ont besoin. Cela signifie que plus de la moitié du budget de l'ACDI continue d'être accessible à des pays comme le Burkina Faso et les autres pays que la députée a mentionnés.
L'ACDI et le gouvernement prennent leurs responsabilités au sérieux lorsqu'il est question de travailler avec les pays en développement. Nous sommes fiers du travail exceptionnel de nos partenaires et de tous ceux qui oeuvrent dans le monde entier en matière de développement.
Les députés de l'opposition ne ratent jamais une occasion de rappeler à la Chambre les pays de la Francophonie qui ne figurent pas sur la liste d'aide prioritaire, mais ils se gardent bien de rappeler aux Canadiens les 7 pays de la Francophonie qui y figurent. Il s'agit de 7 pays sur 20. Notre gouvernement fait sa part et est un leader au sein de la Francophonie.
Notre gouvernement entretient depuis longtemps des liens étroits avec les pays de la Francophonie. En fait, le soutien que l'ACDI accorde aux pays de la Francophonie a augmenté au cours des dernières années. En 2007-2008, l'aide bilatérale totale fournie aux pays membres de la Francophonie s'est élevée à environ 430 millions de dollars. En fait, lors du Sommet de la Francophonie de 2008, le premier ministre a dit que le gouvernement s'engageait à continuer d'appuyer les pays de la Francophonie au chapitre de la culture, de la sécurité et de l'environnement.
La députée a mentionné le Burkina Faso. Ce pays constitue l'une des histoires de réussite de l'Afrique. Ces dernières années, le gouvernement du Burkina Faso a mis en oeuvre une série de politiques, de stratégies et de plans d'action visant à relever de nombreux défis en matière de développement durable, de croissance économique et de réduction de la pauvreté.
Ce gouvernement a adopté des mesures concrètes sur plusieurs fronts, à savoir les besoins humains essentiels, le développement de l'agriculture, notamment le secteur de l'élevage, la réforme de la fonction publique et des politiques visant une saine gouvernance, la décentralisation et la compétitivité.
Bien que l'ACDI soit en train de changer les critères selon lesquels elle consent une aide bilatérale, le Burkina Faso continue d'être admissible au financement multilatéral et au financement de la Direction générale du partenariat. En ce qui concerne le Burundi, l'Aide publique au développement met surtout l'accent sur l'aide humanitaire auprès des gens confrontés à la famine, des gens déplacés dans leur propre pays et des réfugiés. En fait, ce genre d'aide va continuer.
Comme la députée l'a souligné dans sa question initiale en octobre, la ministre a agi rapidement pour venir en aide aux pays en voie de développement dans le cadre du Programme alimentaire mondial. Aussi, en tant que député ministériel, je suis fier d'informer la députée que, la semaine dernière, la ministre a annoncé qu'un montant additionnel de 30 millions de dollars serait versé au Programme alimentaire mondial. La contribution de 30 millions de dollars de l'ACDI vient s'ajouter au montant de 185 millions de dollars qui a déjà été versé au Programme alimentaire mondial jusqu'à présent en 2009.
Je suis très heureux et très fier du travail que nous effectuons au Burkina Faso et dans les autres pays membres de la Francophonie.
[Français]
Madame la Présidente, l'intervention du secrétaire parlementaire ne répond pas aux questions que j'ai soulevées. Cela ne m'étonne pas trop. Les questions que j'ai posées à plusieurs reprises sur le même sujet n'ont jamais obtenu que de vagues réponses qui évitaient la vraie question.
En fait, ce que la ministre essaie de cacher derrière des réponses vagues, c'est la nouvelle vision de l'aide internationale de ce gouvernement, une vision économique plutôt qu'humanitaire.
Sous les gouvernements libéraux, l'Afrique représentait une priorité pour le Canada. Nous avons créé et respecté des engagements d'aide humanitaire envers les pays d'Afrique, y compris les membres de la Francophonie. Il y a 10 mois que la décision a été prise par le gouvernement conservateur, et nous sommes toujours sans savoir en vertu de quels critères se fait le choix des pays auxquels le Canada accorde une aide internationale prioritaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, on se sent frustré en politique notamment quand nos adversaires décident de continuer à répéter des mensonges. Le fait de répéter des mensonges ne les rend pas plus vrais. Le fait est que le gouvernement du Canada a doublé l'aide à l'Afrique par rapport aux engagements pris lors de conférences de l'APEC. Non seulement nous avons doublé l'aide que nous accordons à l'Afrique, mais en plus nous l'avons fait un an avant la date prévue.
C'est regrettable, mais cette députée et d'autres comme elle continuent de faire croire que nous avons abandonné l'Afrique. Rien n'est plus faux. Le fait est que le Canada a doublé l'aide qu'il accorde à l'Afrique. Nous continuons d'être un bon citoyen du monde. Et de nombreux Africains nous considèrent comme un pays ami. J'en suis très fier.
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