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FAAE Rapport du Comité

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Projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 1 juin 2022, votre Comité a étudié le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, et a convenu le lundi 28 novembre 2022, d’en faire rapport sans amendement.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 27, 38 et 40) est déposé.