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JUST Rapport du Comité

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Projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 27 mars 2023, votre Comité a étudié le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, et a convenu le mercredi 31 mai 2023, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Article 1
Que le projet de loi C-41, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 8, page 1, de ce qui suit :

« ment ou non, délibérément et sans justification ou excuse légitime, réunit des biens ou fournit — ou invite une »

b) par substitution, à la ligne 17, page 1, de ce qui suit :

« ou non, délibérément et sans justification ou excuse légitime, réunit des biens ou fournit — ou invite une autre »

Que le projet de loi C-41, à l’article 1, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 25, page 1, de ce qui suit :
« (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la personne qui accomplit l’un des actes prévus à ces paragraphes dans le seul but de participer à des activités d’aide humanitaire sous les auspices d’organisations humanitaires impartiales conformément au droit international, tout en déployant des efforts raisonnables pour minimiser tout avantage pour les groupes terroristes. »
b) par suppression des lignes 14 à 17, page 2.
Que le projet de loi C-41, à l’article 1, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 2, page 3, de ce qui suit :
« (2.1) Le ministre fournit, par écrit, à toute personne admissible ou toute organisation qui en fait la demande, des renseignements précisant si l’exercice d’une activité — ou catégorie d’activités — dans une région donnée nécessite une autorisation. »
b) par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :
« a.1) concernant les demandes présentées et les renseignements fournis au titre du paragraphe 83.032(2.1); »
Que le projet de loi C-41, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 6, de ce qui suit :
« activité avant l’expiration d’un délai de trente »
Que le projet de loi C-41, à l’article 1, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 29, page 6, de ce qui suit :
« taire, mais la demande ne doit concerner que l’autorisation ou son renouvellement. »
b) par adjonction, après la ligne 8, page 8, de ce qui suit :
« (2) Les renseignements recueillis ou communiqués en vertu du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés que pour l’application et l’exécution des articles 83.031 à 83.0392.
(3) Le ministre prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que les entités qui l’assistent se conforment au paragraphe (2). »
Que le projet de loi C-41, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :
« a.1) le juge peut permettre qu’un amicus curiae nommé dans le cadre de l’instance participe à l’audience visée à l’alinéa a) et qu’il examine les éléments de preuve ou les autres renseignements qui font l’objet de l’audience; »
Que le projet de loi C-41, à l’article 1, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 37 et 38, page 9, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le 1er janvier de chaque année, un »
b) par adjonction, après la ligne 2, page 10, de ce qui suit :
« (1.1) Le rapport prévu au paragraphe (1) indique le nombre de demandes d’autorisation présentées, approuvées ou rejetées au cours de l’année civile précédente.
(1.2) Si le rapport prévu au paragraphe (1) contient des passages caviardés, le ministre transmet le rapport non caviardé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. »
Que le projet de loi C-41, à l’article 1, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 5, page 10, de ce qui suit :
« tard au premier anniversaire de l’entrée en vigueur du »
b) par substitution, à la ligne 8, page 10, de ce qui suit :
« quatre-vingts jours suivant ce premier anniversaire et tous les cinq ans par la suite.
(3) Si le rapport fait état de lacunes quant aux articles 83.031 à 83.0391 ou à leur application, le ministre y inclut un plan pour remédier à celles-ci — y compris toute modification législative souhaitable — et un échéancier pour sa mise en oeuvre. »
Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-41, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 58, 59, 60, 61 et 68) est déposé.