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État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

44e législature, 1re session   (22 novembre 2021 - présent) 
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2018
2019
2020
2021
2022


État des travaux de la Chambre

Le mardi 29 novembre 2022


PARTIE I – Ordres émanant du gouvernement

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-1 à C-200.
C-1Le premier ministreLoi concernant la prestation de serments d'office
Dépôt et première lecture — 23 novembre 2021
C-2Rvice-première ministre et ministre des FinancesLoi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19
Recommandation royale — Avis donné par la vice-première ministre et ministre des Finances — 23 novembre 2021
Dépôt et première lecture — 24 novembre 2021
Débat en deuxième lecture — 26 et 29 novembre 2021
Ordre relatif aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture et aux délibérations en comité — 2 décembre 2021
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances— 2 décembre 2021
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n o   8510-441-1 ) — 14 décembre 2021
Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — 16 décembre 2021
Réputé adopté à l'étape du rapport; lu une troisième fois et adopté — 16 décembre 2021
Adoption par le Sénat — 17 décembre 2021
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n o  26) — 17 décembre 2021
C-3Le ministre du TravailLoi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail
Dépôt et première lecture — 26 novembre 2021
Débat en deuxième lecture — 3, 6 et 8 décembre 2021
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 7 décembre 2021; adoption — 8 décembre 2021
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées— 9 décembre 2021
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n o   8510-441-2 ) — 15 décembre 2021
Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — 16 décembre 2021
Réputé adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements; débat en troisième lecture; réputé lu une troisième fois et adopté— 16 décembre 2021
Adoption par le Sénat — 17 décembre 2021
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n o  27) — 17 décembre 2021
C-4Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
Dépôt et première lecture — 29 novembre 2021
Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 1 er  décembre 2021
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 1 er  décembre 2021
Adoption par le Sénat — 7 décembre 2021
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n o  24) — 8 décembre 2021
C-5Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Dépôt et première lecture — 7 décembre 2021
Débat en deuxième lecture — 13, 14, 15 décembre 2021 et 30 mars 2022
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 29 mars 2022; adoption — 30 mars 2022
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne— 31 mars 2022
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n o   8510-441-81 ) — 30 mai 2022
Débat à l'étape du rapport — 1 er et 9 juin 2022
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 8 juin 2022; adoption — 9 juin 2022
Adoption à l'étape du rapport — 13 juin 2022
Débat en troisième lecture — 14 juin 2022
Troisième lecture et adoption — 15 juin 2022
Adoption par le Sénat — 17 novembre 2022
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n o  15) — 17 novembre 2022
C-6RLa présidente du Conseil du TrésorLoi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022(Loi de crédits n o  4 pour 2021-2022)
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 — Adoption — 9 décembre 2021 (Voir Travaux des subsides n o  3)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 9 décembre 2021
Adoption par le Sénat — 15 décembre 2021
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n o  25) — 17 décembre 2021
C-7Le leader du gouvernement à la Chambre des communesLoi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois
Recommandation royale — Avis donné par le leader du gouvernement à la Chambre des commune — 9 décembre 2021
Dépôt et première lecture — 10 décembre 2021
C-8Rvice-première ministre et ministre des FinancesLoi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
Motion des voies et moyens n o  1 (document parlementaire n o   8570-441-1 ) — Adoption — 15 décembre 2021
Recommandation royale — Avis donné par la vice-première ministre et ministre des Finances — 15 décembre 2021
Première lecture — 15 décembre 2021
Débat en deuxième lecture — 2, 3, 4, 7 et 9 février 2022
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances— 10 février 2022
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n o   8510-441-32 ) — 1 er mars 2022
Débat à l'étape du rapport — 4, 23, 25, 28 mars, 4, 28 et 29 avril 2022
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 1 er avril 2022; adoption — 28 avril 2022
Adoption à l'étape du rapport — 2 mai 2022
Débat en troisième lecture — 2 et 3 mai 2022
Troisième lecture et adoption — 4 mai 2022
Adoption par le Sénat — 9 juin 2022
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n o  5) — 9 juin 2022
C-9RLe ministre de la JusticeLoi modifiant la Loi sur les juges
Recommandation royale — Avis donné par le ministre de la Justice — 15 décembre 2021
Dépôt et première lecture — 16 décembre 2021
Débat en deuxième lecture — 16 juin, 21 et 28 octobre 2022
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 25 octobre 2022; adoption — 26 octobre 2022
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne— 31 octobre 2022
C-10RLe ministre de la SantéLoi concernant certaines mesures liées à la COVID-19
Recommandation royale — Avis donné par le ministre de la Santé — 31 janvier 2022
Dépôt et première lecture — 31 janvier 2022
Débat en deuxième lecture — 14 février 2022
Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 14 février 2022 (Voir Affaires émanant du gouvernement n o  8)
Deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 15 février 2022
Adoption par le Sénat — 4 mars 2022
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n o  2) — 4 mars 2022
C-11Le ministre du Patrimoine canadienLoi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Dépôt et première lecture — 2 février 2022
Débat en deuxième lecture — 16, 28 février, 29 mars, 5 et 11 mai 2022
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 10 mai 2022; adoption — 11 mai 2022
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien— 12 mai 2022
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de l'étude en comité, à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — 13 juin 2022 (Voir Affaires émanant du gouvernement n o  16)
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n o   8510-441-103 ) — 15 juin 2022
Débat à l'étape du rapport — 17 juin 2022
Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement; débat en troisième lecture — 20 juin 2022
Troisième lecture et adoption — 21 juin 2022
C-12RLa ministre des AînésLoi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)
Recommandation royale — Avis donné par la ministre des Aînés — 8 février 2022
Dépôt et première lecture — 8 février 2022
Débat en deuxième lecture — 15 février 2022
Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 15 février 2022 (Voir Affaires émanant du gouvernement n o  7)
Deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 16 février 2022
Adoption par le Sénat — 3 mars 2022
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n o  1) — 3 mars 2022
C-13RLa ministre des Langues officiellesLoi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Recommandation royale  — Avis donné par la ministre des Langues officielles — 1 er mars 2022
Dépôt et première lecture — 1 er mars 2022
Débat en deuxième lecture — 1 er , 6 avril, 12 et 20 mai 2022
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 19 mai 2022; adoption — 20 mai 2022
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles— 30 mai 2022
C-14RLe ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des CollectivitésLoi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)
Recommandation royale — Avis donné par le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités — 23 mars 2022
Dépôt et première lecture — 24 mars 2022
Débat en deuxième lecture — 7 avril, 16 et 18 mai 2022
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 16 mai 2022; adoption — 17 mai 2022
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre— 18 mai 2022
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n o   8510-441-93 ) — 10 juin 2022
Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — 15 juin 2022
Débat à l'étape du rapport; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 15 juin 2022
Adoption par le Sénat — 21 juin 2022
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n o  6) — 23 juin 2022
C-15RLa présidente du Conseil du TrésorLoi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022(Loi de crédits n o  5 pour 2021-2022)
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 — Adoption — 24 mars 2022 (Voir Travaux des subsides n o  5)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 24 mars 2022
Adoption par le Sénat — 31 mars 2022
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n o  3) — 31 mars 2022
C-16RLa présidente du Conseil du TrésorLoi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023(Loi de crédits n o  1 pour 2022-2023)
Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 — Adoption — 24 mars 2022 (Voir Travaux des subsides n o  7)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 24 mars 2022
Adoption par le Sénat — 31 mars 2022
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n o  4) — 31 mars 2022
C-17vice-première ministre et ministre des FinancesLoi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor
Recommandation royale — Avis donné par la vice-première ministre et ministre des Finances — 24 mars 2022
Dépôt et première lecture — 25 mars 2022
C-18RLe ministre du Patrimoine canadienLoi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada
Dépôt et première lecture — 5 avril 2022
Débat en deuxième lecture — 13 et 30 mai 2022
Recommandation royale — Avis donné par le ministre du Patrimoine canadien — 25 avril 2022
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 20 mai 2022; adoption — 30 mai 2022
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien— 31 mai 2022
C-19Rvice-première ministre et ministre des FinancesLoi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
Motion des voies et moyens n o  8 (document parlementaire n o   8570-441-8 ) — Adoption — 28 avril 2022
Recommandation royale — Avis donné par la vice-première ministre et ministre des Finances — 28 avril 2022
Première lecture — 28 avril 2022
Débat en deuxième lecture — 3, 4, 5, 6 et 9 mai 2022
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 6 mai 2022; adoption — 9 mai 2022
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances— 10 mai 2022
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n o   8510-441-87 ) — 1 er juin 2022
Amendement irrecevable adopté par le Comité déclaré nul et non avenu et, par ordre du Président, retiré du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre — 2 juin 2022
Débat à l'étape du rapport — 3 et 6 juin 2022
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 3 juin 2022; adoption — 6 juin 2022
Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement — 7 juin 2022
Débat en troisième lecture — 8 juin 2022
Troisième lecture et adoption — 9 juin 2022
Adoption par le Sénat — 23 juin 2022
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n o  10) — 23 juin 2022
C-20RLe ministre de la Sécurité publiqueLoi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires
Dépôt et première lecture — 19 mai 2022
Débat en deuxième lecture — 3, 22 et 25 novembre 2022
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale— 25 novembre 2022
C-21Le ministre de la Sécurité publiqueLoi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)
Dépôt et première lecture — 30 mai 2022
Débat en deuxième lecture — 9, 20, 21 et 22 juin 2022
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 20 juin 2022; adoption — 21 juin 2022
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale— 23 juin 2022
C-22RLa ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicapLoi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu
Dépôt et première lecture — 2 juin 2022
Débat en deuxième lecture — 20 septembre, 16 et 17 octobre 2022
Recommandation royale — Avis donné par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap — 8 juin 2022
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées— 18 octobre 2022
C-23Le ministre de l’Environnement et du Changement climatiqueLoi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel
Dépôt et première lecture — 7 juin 2022
Recommandation royale — Avis donné par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique — 8 juin 2022
C-24RLa présidente du Conseil du TrésorLoi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023
Budget principal des dépenses 2022-2023 — Adoption — 7 juin 2022 (Voir Travaux des subsides n o  6)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 7 juin 2022
Adoption par le Sénat — 21 juin 2022
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n o  7) — 23 juin 2022
C-25RLa présidente du Conseil du TrésorLoi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023 — Adoption — 7 juin 2022 (Voir Travaux des subsides n o  9)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 7 juin 2022
Adoption par le Sénat — 21 juin 2022
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n o  8) — 23 juin 2022
C-26Le ministre de la Sécurité publiqueLoi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Dépôt et première lecture — 14 juin 2022
Recommandation royale — Avis donné par le ministre de la Sécurité publique — 14 juin 2022
C-27RLe ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’IndustrieLoi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Dépôt et première lecture — 16 juin 2022
Recommandation royale — Avis donné par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie — 20 juin 2022
Déclaration du Président relative à la mise aux voix en application de l’article 69.1 du Règlement — 28 novembre 2022 (Voir les Journaux)
Débat en deuxième lecture — 4 et 28 novembre 2022
C-28Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)
Dépôt et première lecture — 17 juin 2022
Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 21 juin 2022
Objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 21 juin 2022
Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 22 juin 2022
Adoption par le Sénat — 23 juin 2022
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n o  11) — 23 juin 2022
C-29Le ministre des Relations Couronne-AutochtonesLoi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation
Dépôt et première lecture — 22 juin 2022
Débat en deuxième lecture — 21 et 28 septembre 2022
Adoption ; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord— 29 septembre 2022
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture — 29 septembre 2022
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n o   8510-441-150 ) — 21 novembre 2022
Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements; débat en troisième lecture — 29 novembre 2022
C-30Rvice-première ministre et ministre des FinancesLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)
Recommandation royale — Avis donné par la vice-première ministre et ministre des Finances — 20 septembre 2022
Dépôt et première lecture — 20 septembre 2022
Débat en deuxième lecture — 22, 23 et 26 septembre 2022
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture — 28 septembre 2022
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances— 28 septembre 2022
Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — 3 octobre 2022
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n o   8510-441-130 ); réputé adopté à l'étape du rapport — 4 octobre 2022
Débat en troisième lecture — 4 et 5 octobre 2022
Troisième lecture et adoption — 6 octobre 2022
Adoption par le Sénat — 18 octobre 2022
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n o  13) — 18 octobre 2022
C-31RLe ministre de la SantéLoi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif
Dépôt et première lecture — 20 septembre 2022
Débat en deuxième lecture — 22, 23, 26 septembre, 3, 5, 7 et 18 octobre 2022
Recommandation royale — Avis donné par le ministre de la Santé — 21 septembre 2022
Ordre relatif aux délibérations — 5 octobre 2022
Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 18 octobre 2022 (Voir Affaires émanant du gouvernement n o  20)
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé— 19 octobre 2022
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n o   8510-441-139 ) — 25 octobre 2022
Certains amendements irrecevables adoptés par le Comité déclarés nuls et non avenus et, par ordre du Président, retirés du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et le projet de loi réimprimé en conséquence — 25 octobre 2022
Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 27 octobre 2022
Adoption par le Sénat — 17 novembre 2022
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n o  14) — 17 novembre 2022
C-32Rvice-première ministre et ministre des FinancesLoi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022
Dépôt et première lecture — 4 novembre 2022
Débat en deuxième lecture — 14, 15, 16, 17, 18 et 21 novembre 2022
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 18 novembre 2022; adoption — 21 novembre 2022
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances— 22 novembre 2022
C-33Le ministre des TransportsLoi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi
Dépôt et première lecture — 17 novembre 2022

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés au Sénat. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de S-1 à S-200.
S-2Le leader du gouvernement à la Chambre des communesLoi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois
Message reçu du Sénat — 7 décembre 2021
Déclaration du Président relative à la prérogative financière de la Couronne et de la Chambre — 8 décembre 2021
S-4Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
Message reçu du Sénat — 21 juin 2022
Première lecture — 23 septembre 2022
Débat en deuxième lecture — 23 et 24 novembre 2022
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne— 24 novembre 2022
S-5Le ministre de l’Environnement et du Changement climatiqueLoi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane
Message reçu du Sénat — 22 juin 2022
Première lecture — 28 septembre 2022
Débat en deuxième lecture — 7, 18, 19, 24, 31 octobre et 2 novembre 2022
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 28 octobre 2022
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable— 3 novembre 2022
S-6La présidente du Conseil du TrésorLoi concernant la modernisation de la réglementation
Message reçu du Sénat — 20 juin 2022
Première lecture — 22 juin 2022
S-7Le ministre de la Sécurité publiqueLoi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)
Message reçu du Sénat — 20 juin 2022
Première lecture — 20 octobre 2022
S-8Le ministre de la Sécurité publiqueLoi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Message reçu du Sénat — 16 juin 2022
Première lecture — 4 octobre 2022
S-9La ministre des Affaires étrangèresLoi modifiant la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques
Message reçu du Sénat — 21 juin 2022
Première lecture — 4 octobre 2022
S-10Le ministre des Relations Couronne-AutochtonesLoi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois
Message reçu du Sénat — 16 juin 2022
Première lecture — 17 juin 2022
Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 22 juin 2022
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 22 juin 2022
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n o  9) — 23 juin 2022

Travaux des subsides

Cette section contient l'information relative aux travaux des subsides, à savoir : les périodes de subsides, les jours désignés, les motions de l'opposition, les budgets des dépenses et les crédits provisoires. L'information contenue dans cette section n'est regroupée et numérotée que pour fins de référence.
N o 1 — La présidente du Conseil du Trésor — Ordre des subsides
Ordre relatif à la prise en considération des travaux des subsides — 23 novembre 2021
N o 2 — Période des subsides se terminant le 10 décembre 2021
Nombre total de jours désignés fixé à deux — 23 novembre 2021
Premier jour désigné — M. O'Toole (Durham) — Comité spécial sur l'Afghanistan — Avis — 3 décembre 2021
Avis aussi reçu de : M me Findlay (Surrey-Sud—White Rock) , M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) , M. Hallan (Calgary Forest Lawn) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent)
Débat — 7 décembre 2021
Adoptée telle que modifiée — 8 décembre 2021 (Voir PARTIE IV — Comités spéciaux — AFGH)
Deuxième et dernier jour désigné — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — Offre de logements — Avis — 3 décembre 2021
Avis aussi reçu de : M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent)
Débat — 9 décembre 2021
Rejetée — 9 décembre 2021
M. O'Toole (Durham) — Tarifs pétroliers — Avis — 3 décembre 2021
Avis aussi reçu de : M me Rempel Garner (Calgary Nose Hill) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent)
M. O'Toole (Durham) — Relations commerciales Canada-États-Unis — Avis — 3 décembre 2021
Avis aussi reçu de : M. Hoback (Prince Albert) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent)
M. O'Toole (Durham) — Cibles d'inflation — Avis — 3 décembre 2021
Avis aussi reçu de : M. Poilievre (Carleton) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent)
M. Steinley (Regina—Lewvan) — Modification de la Constitution du Canada (Saskatchewan Act) — Avis — 3 décembre 2021
Avis aussi reçu de : M me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) , M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) , M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) , M. Tochor (Saskatoon—University) , M me Wagantall (Yorkton—Melville) , M me Falk (Battlefords—Lloydminster) , M. Kram (Regina—Wascana) , M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) , M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) , M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) , M. Hoback (Prince Albert) , M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) et M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill)
Retrait — 1 er février 2022
M. O'Toole (Durham) — Huawei — Avis — 3 décembre 2021
Avis aussi reçu de : M me Dancho (Kildonan—St. Paul) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent)
M me Dancho (Kildonan—St. Paul) — Huawei et le futur réseau 5G — Avis — 6 décembre 2021
Avis aussi reçu de : M. Fast (Abbotsford)
N o 3 — Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022
Dépôt; réputé renvoyé à un comité plénier — 26 novembre 2021
Ordres relatifs aux délibérations en comité plénier — 7 décembre 2021
Étude en comité plénier — 7 et 8 décembre 2021
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 8 décembre 2021
Adoption — 9 décembre 2021 (Voir le projet de loi C-6)
N o 4 — Période des subsides se terminant le 26 mars 2022
Premier jour désigné — M. Steinley (Regina—Lewvan) — Modification de la Constitution du Canada (Loi sur la Saskatchewan) — Avis — 1 er février 2022
Avis aussi reçu de : M me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) , M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) , M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) , M. Tochor (Saskatoon—University) , M me Wagantall (Yorkton—Melville) , M me Falk (Battlefords—Lloydminster) , M. Kram (Regina—Wascana) , M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) , M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) , M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) , M. Hoback (Prince Albert) , M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) et M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill)
Débat — 8 février 2022
Adoptée — 9 février 2022
Deuxième jour désigné — M me Bergen (Portage—Lisgar) — Mesures obligatoires et restrictions fédérales relatives à la COVID-19 — Avis — 8 février 2022
Avis aussi reçu de : M me Dancho (Kildonan—St. Paul) , M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Brassard (Barrie—Innisfil)
Débat — 10 février 2022
Rejetée — 14 février 2022
Troisième jour désigné — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Représentation du Québec à la Chambre des communes — Avis — 24 février 2022
Avis aussi reçu de : M. Therrien (La Prairie)
Débat — 1 er mars 2022
Adoptée — 2 mars 2022
Quatrième jour désigné — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Invasion de l'Ukraine et gazoducs — Avis — 1 er mars 2022
Avis aussi reçu de : M me Bergen (Portage—Lisgar) , M. McLean (Calgary-Centre) et M. Brassard (Barrie—Innisfil)
Débat — 3 mars 2022
Rejetée — 21 mars 2022
Cinquième jour désigné — M. Singh (Burnaby-Sud) — Mesures pour aider les Canadiens à faire face au coût de la vie — Avis — 17 mars 2022
Avis aussi reçu de : M. Blaikie (Elmwood—Transcona) et M. Julian (New Westminster—Burnaby)
Débat — 21 mars 2022
Rejetée — 22 mars 2022
Sixième jour désigné — M. Fast (Abbotsford) — Réduction des taxes sur l’essence et le diesel — Avis — 17 mars 2022
Avis aussi reçu de : M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) , M me Bergen (Portage—Lisgar) et M. Brassard (Barrie—Innisfil)
Débat — 22 mars 2022
Rejetée — 23 mars 2022
Septième et dernier jour désigné — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Exigences fédérales de vaccination — Avis — 22 mars 2022
Avis aussi reçu de : M me Ferreri (Peterborough—Kawartha) , M me Dancho (Kildonan—St. Paul) , M me Lantsman (Thornhill) , M me Bergen (Portage—Lisgar) et M. Brassard (Barrie—Innisfil)
Débat — 24 mars 2022
Rejetée — 24 mars 2022
M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Vérifications des contrats gouvernementaux avec McKinsey & Company — Avis — 4 février 2022
Avis aussi reçu de : M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et M me Bergen (Portage—Lisgar)
M. Fast (Abbotsford) — Examen de la sécurité nationale de la prise de contrôle de Neo Lithium — Avis — 4 février 2022
Avis aussi reçu de : M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et M me Bergen (Portage—Lisgar)
M. Chambers (Simcoe-Nord) — Mesures d'allègement fiscal pour les Canadiens — Avis — 8 février 2022
Avis aussi reçu de : M. Brassard (Barrie—Innisfil) et M me Bergen (Portage—Lisgar)
M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Commission d'enquête publique — Avis — 24 février 2022
Avis aussi reçu de : M. Therrien (La Prairie) et M me Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Système de soins de santé — Avis — 24 février 2022
Avis aussi reçu de : M. Therrien (La Prairie) et M. Thériault (Montcalm)
M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Secteur du pétrole et du gaz — Avis — 24 février 2022
Avis aussi reçu de : M. Therrien (La Prairie) et M me Pauzé (Repentigny)
M. Fast (Abbotsford) — Hausses d'impôts — Avis — 1 er mars 2022
Avis aussi reçu de : M me Bergen (Portage—Lisgar) et M. Brassard (Barrie—Innisfil)
M. Singh (Burnaby-Sud) — Pénurie de logements abordables — Avis — 17 mars 2022
Avis aussi reçu de : M me Kwan (Vancouver-Est) et M. Julian (New Westminster—Burnaby)
M. Singh (Burnaby-Sud) — Crise du maintien en poste et du recrutement du personnel infirmier — Avis — 17 mars 2022
Avis aussi reçu de : M. Davies (Vancouver Kingsway) et M. Julian (New Westminster—Burnaby)
M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Réfugiés afghans et ukrainiens — 17 mars 2022
Avis aussi reçu de : M me Bergen (Portage—Lisgar) et M. Brassard (Barrie—Innisfil)
M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — Approbation du projet Bay du Nord — Avis — 17 mars 2022
Avis aussi reçu de : M. McLean (Calgary-Centre) , M me Bergen (Portage—Lisgar) et M. Brassard (Barrie—Innisfil)
M. Singh (Burnaby-Sud) — Aide aux réfugiés — Avis — 17 mars 2022
Avis aussi reçu de : M me Kwan (Vancouver-Est) et M. Julian (New Westminster—Burnaby)
M. Singh (Burnaby-Sud) — Levée de l'obligation de visa pour les réfugiés ukrainiens — Avis — 17 mars 2022
Avis aussi reçu de : M me Kwan (Vancouver-Est) et M. Julian (New Westminster—Burnaby)
M. Fast (Abbotsford) — Budget fédéral — Avis — 22 mars 2022
Avis aussi reçu de : M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) , M me Bergen (Portage—Lisgar) et M. Brassard (Barrie—Innisfil)
N o 5 — Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 19 février 2022
Crédit 1c sous la rubrique Énergie atomique du Canada, Limitée, crédits 1c, 5c et 10c sous la rubrique Ministère des Ressources naturelles et crédit 1c sous la rubrique Régie canadienne de l'énergie — Troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 3 mars 2022
Crédit 1c sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié et crédits 1c, 10c, 15c et 20c sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration — Quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 4 mars 2022
Crédit 1c sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada — Deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 4 mars 2022
Crédits 1c, 5c et 10c sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 21 mars 2022
Crédits 1c et 10c sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1c, 15c et 30c sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor et crédits 1c et 5c sous la rubrique Services partagés Canada — Premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 21 mars 2022
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 21 mars 2022
Adoption — 24 mars 2022 (Voir le projet de loi C-15)
N o 6 — Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 1 er mars 2022
Crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada, crédit 1 sous la rubrique Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, crédits 1 et 5 sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de la Santé — Deuxième rapport du Comité permanent de la santé — 28 mars 2022
Crédits 1, 5, 10 et L15 sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones et crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique — Premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord — 29 mars 2022
Crédits 1, 5, et 10 sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans — Réputés retirés du Comité permanent des pêches et des océans; renvoyés à un comité plénier — 2 mai 2022
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 19 mai 2022
Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 30 mai 2022
Crédits 1, 5, et L10 sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Réputés retirés du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; renvoyés à un comité plénier — 2 mai 2022
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier; étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 19 mai 2022
Crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence canadienne d’évaluation d’impact, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence Parcs Canada et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Environnement — Troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 6 mai 2022
Crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Anciens Combattants et crédit 1 sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) — Quatrième rapport du Comité permanent des anciens combattants — 11 mai 2022
Crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur général des élections, crédit 1 sous la rubrique Chambre des communes, crédit 1 sous la rubrique Commission des débats des chefs et crédit 1 sous la rubrique Service de protection parlementaire — Huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 16 mai 2022
Crédit 1 sous la rubrique Bureau du vérificateur général — 12 e rapport du Comité permanent des comptes publics — 17 mai 2022
Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et crédit 1 sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié — Septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration— 19 mai 2022
Crédit 1 sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1 sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur parlementaire du budget, crédit 1 sous la rubrique Bureau du secrétaire du gouverneur général, crédit 1 sous la rubrique Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commission de la capitale nationale, crédit 1 sous la rubrique Commission de la fonction publique, crédit 1 sous la rubrique École de la fonction publique du Canada, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor, crédit 1 sous la rubrique Sénat, crédits 1 et 5 sous la rubrique Services partagés Canada et crédit 1 sous la rubrique Société canadienne des postes — Deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 19 mai 2022
Crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère du Patrimoine canadien — Prolongation de l'étude par le Comité permanent du patrimoine canadien — Avis — 19 mai 2022; adoption d'office — 30 mai 2022
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 6 juin 2022
Crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1 sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédits 1 et 5 sous la rubrique Service correctionnel du Canada — Cinquième rapport du Comité permanent de la Sécurité publique et nationale — 30 mai 2022
Crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres — Troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine — 30 mai 2022
Crédit 1 sous la rubrique Corporation commerciale canadienne et crédit 1 sous la rubrique Investir au Canada — Premier rapport du Comité permanent du commerce international — 30 mai 2022
Crédit 1 sous la rubrique Administration du Pipe-Line du Nord, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1 sous la rubrique Énergie atomique du Canada, limitée, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Ressources naturelles et crédit 1 sous la rubrique Régie canadienne de l'énergie — Quatrième rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 30 mai 2022
Crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Quatrième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 31 mai 2022
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport ou dont l'étude a été prolongée — 31 mai 2022
Adoption — 7 juin 2022 (Voir le projet de loi C-24)
N o 7 — Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023
Adoption — 24 mars 2022 (Voir le projet de loi C-16)
N o 8 — Période des subsides se terminant le 23 juin 2022
Premier jour désigné — M. Fast (Abbotsford) — Budget fédéral — Avis — 22 mars 2022
Avis aussi reçu de : M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) , M me Bergen (Portage—Lisgar) et M. Brassard (Barrie—Innisfil)
Débat — 31 mars 2022
Rejetée — 4 avril 2022
Deuxième jour désigné — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Dépenses en matière de défense nationale — 1 er avril 2022
Avis aussi reçu de : M me Findlay (Surrey-Sud—White Rock) , M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) , M me Bergen (Portage—Lisgar) , M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Brassard (Barrie—Innisfil)
Débat — 5 avril 2022
Adoptée — 6 avril 2022
Troisième jour désigné — M. Champoux (Drummond) — Modification à l'article 30 du Règlement concernant la prière — Avis — 6 mai 2022
Avis aussi reçu de : M. Therrien (La Prairie) et M. Simard (Jonquière)
Débat — 10 mai 2022
Rejetée — 11 mai 2022
Quatrième jour désigné — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine — Avis — 10 mai 2022
Avis aussi reçu de : M me Bergen (Portage—Lisgar) , M. Brassard (Barrie—Innisfil) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable)
Débat — 12 mai 2022
Adoptée — 16 mai 2022 (Voir PARTIE IV — Comités spéciaux — CACN)
Cinquième jour désigné — M me Collins (Victoria) — Subventions pour le secteur pétrolier et gazier — Avis — 13 mai 2022
Avis aussi reçu de : M. Singh (Burnaby-Sud) , M. Angus (Timmins—Baie James) et M. Julian (New Westminster—Burnaby)
Débat — 17 mai 2022
Rejetée — 18 mai 2022
Sixième jour désigné — M me Lantsman (Thornhill) — Règles et niveaux de service concernant les voyages — Avis — 17 mai 2022
Avis aussi reçu de : M me Bergen (Portage—Lisgar) , M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Brassard (Barrie—Innisfil)
Débat — 19 mai 2022
Rejetée — 30 mai 2022
Septième jour désigné — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Programme des chaires de recherche du Canada — Avis — 26 mai 2022
Avis aussi reçu de : M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie)
Débat — 31 mai 2022
Rejetée — 1 er juin 2022
Huitième et dernier jour désigné — M me Bergen (Portage—Lisgar) — Mesures d'aide financière immédiate — Avis — 3 juin 2022
Avis aussi reçu de : M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) , M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Brassard (Barrie—Innisfil)
Débat — 7 juin 2022
Rejetée — 7 juin 2022
M. Fast (Abbotsford) — Taxe fédérale sur le carbone — Avis — 29 mars 2022
Avis aussi reçu de : M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) , M me Bergen (Portage—Lisgar) et M. Brassard (Barrie—Innisfil)
M. Therrien (La Prairie) — Barbade et monarchie — Avis — 6 mai 2022
Avis aussi reçu de : M me Normandin (Saint-Jean)
M. Fast (Abbotsford) — Suspension de la TPS sur les factures d'énergie résidentielles — Avis — 10 mai 2022
Avis aussi reçu de : M me Bergen (Portage—Lisgar) , M. Brassard (Barrie—Innisfil) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable)
M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Aide financière aux Canadiens — Avis — 13 mai 2022
Avis aussi reçu de : M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Julian (New Westminster—Burnaby)
M me Gazan (Winnipeg-Centre) — Droits à la procréation — Avis — 13 mai 2022
Avis aussi reçu de : M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Julian (New Westminster—Burnaby)
M me Kwan (Vancouver-Est) — Financiarisation du marché du logement — Avis — 13 mai 2022
Avis aussi reçu de : M. Singh (Burnaby-Sud) , M. Blaikie (Elmwood—Transcona) et M. Julian (New Westminster—Burnaby)
M. Chambers (Simcoe-Nord) — Commission sur le blanchiment d’argent — Avis — 17 mai 2022
Avis aussi reçu de : M me Bergen (Portage—Lisgar) , M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Brassard (Barrie—Innisfil)
M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Respect des francophones — Avis — 26 mai 2022
Avis aussi reçu de : M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie)
M. Bergeron (Montarville) — Allégations de génocide du peuple acadien — Avis — 26 mai 2022
Avis aussi reçu de : M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) , M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie)
M. Moore (Fundy Royal) — Décision de la Cour suprême du Canada sur la libération conditionnelle anticipée — Avis — 3 juin 2022
Avis aussi reçu de : M me Bergen (Portage—Lisgar) , M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Brassard (Barrie—Innisfil)
M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Reddition de comptes du gouvernement et production de documents — Avis — 3 juin 2022
Avis aussi reçu de : M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) , M. Chong (Wellington—Halton Hills) , M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) , M me Bergen (Portage—Lisgar) et M. Brassard (Barrie—Innisfil)
N o 9 — Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 20 mai 2022
Adoption — 7 juin 2022 (Voir le projet de loi C-25)
N o 10 — Période des subsides se terminant le 10 décembre 2022
Premier jour désigné — M. Poilievre (Carleton) — Taxe sur le carbone — Avis — 23 septembre 2022
Avis aussi reçu de : M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) , M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable)
Débat — 27 septembre 2022
Rejetée — 28 septembre 2022
Deuxième jour désigné — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Moratoire sur de nouvelles taxes — Avis — 27 septembre 2022
Avis aussi reçu de : M. Poilievre (Carleton) , M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable)
Débat — 29 septembre 2022
Rejetée — 3 octobre 2022
Troisième jour désigné — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Coûts élevés des aliments — Avis — 4 octobre 2022
Avis aussi reçu de : M me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) , M. Blaikie (Elmwood—Transcona) , M me Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby)
Débat — 6 octobre 2022
Adoptée — 17 octobre 2022
Quatrième jour désigné — M. Poilievre (Carleton) — Exonération de taxe pour les combustibles de chauffage domestique — Avis — 18 octobre 2022
Avis aussi reçu de : M. Hallan (Calgary Forest Lawn) , M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) , M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) , M me Stubbs (Lakeland) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent)
Débat — 20 octobre 2022
Rejetée — 24 octobre 2022
Cinquième jour désigné — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Liens entre l’État canadien et la monarchie — Avis — 21 octobre 2022
Avis aussi reçu de : M. Therrien (La Prairie) , M. Fortin (Rivière-du-Nord) et M. Champoux (Drummond)
Débat — 25 octobre 2022
Rejetée — 26 octobre 2022
Sixième jour désigné — M. Poilievre (Carleton) — Vérification de gestion de l'application ArriveCAN — Avis — 28 octobre 2022
Avis aussi reçu de : M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) , M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) , M. Berthold (Mégantic—L'Érable) , M. Hallan (Calgary Forest Lawn) et M. Nater (Perth—Wellington)
Débat — 1 er novembre 2022
Adoptée — 2 novembre 2022
M. Nater (Perth—Wellington) — Projet de loi C-11 — Avis — 27 septembre 2022
Avis aussi reçu de : M. Poilievre (Carleton) , M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable)
M. Brock (Brantford—Brant) — Application ArriveCAN et Loi sur la mise en quarantaine — Avis — 27 septembre 2022
Avis aussi reçu de : M. Poilievre (Carleton) , M. Moore (Fundy Royal) , M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable)
M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Frais de carte de crédit — Avis — 4 octobre 2022
Avis aussi reçu de : M. Johns (Courtenay—Alberni) et M. Julian (New Westminster—Burnaby)
M. Johns (Courtenay—Alberni) — Soutien en matière de santé mentale — Avis — 4 octobre 2022
Avis aussi reçu de : M. Julian (New Westminster—Burnaby)
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — La crise du coût de la vie — Avis — 4 octobre 2022
Avis aussi reçu de : M. Blaikie (Elmwood—Transcona) et M. Julian (New Westminster—Burnaby)
M me Gazan (Winnipeg-Centre) — Allocation canadienne pour enfants — Avis — 4 octobre 2022
Avis aussi reçu de : M. Julian (New Westminster—Burnaby)
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Instruction au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (bénéfices du secteur de l'épicerie) — Avis — 4 octobre 2022
Avis aussi reçu de : M. Julian (New Westminster—Burnaby)
M me Lantsman (Thornhill) — Résolution concernant le Corps des Gardiens de la révolution islamique — Avis — 18 octobre 2022
Avis aussi reçu de : M. Poilievre (Carleton) et M. Scheer (Regina—Qu’Appelle)
M me Lantsman (Thornhill) — Corps des Gardiens de la révolution islamique — Avis — 18 octobre 2022
Avis aussi reçu de : M. Poilievre (Carleton) et M. Scheer (Regina—Qu’Appelle)
M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Loi sur le paiement au fur et à mesure — Avis — 28 octobre 2022
Avis aussi reçu de : M. Poilievre (Carleton) , M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable)
M. Barlow (Foothills) — Annulation de la taxe sur le carbone s'appliquant aux intrants et à la production alimentaires — Avis — 28 octobre 2022
Avis aussi reçu de : M. Poilievre (Carleton) , M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) , M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Hallan (Calgary Forest Lawn)
N o 11 — Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 17 novembre 2022

Voies et moyens

Cette section contient toutes les motions visant la levée de recettes par l'entremise d'une taxe ou d'un impôt et les motions relatives à la politique budgétaire du gouvernement. Les motions contenues dans cette section sont numérotées en séquence.
N o 1 vice-première ministre et ministre des Finances — Motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
Avis déposé (document parlementaire n o   8570-441-1 ); désignation d'un ordre du jour — 14 décembre 2021
Adoption — 15 décembre 2021 (Voir le projet de loi C-8)
N o 2 vice-première ministre et ministre des Finances — Motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi mettant en œuvre une taxe sur les services numériques
Avis déposé (document parlementaire n o   8570-441-2 ); désignation d'un ordre du jour — 14 décembre 2021
N o 3 La ministre des Finances — Politique budgétaire
Désignation d'un ordre du jour — 29 mars 2022
Présentation — 7 avril 2022
Débat — 8, 25, 26 et 27 avril 2022
Adoption — 27 avril 2022
N o 4 La ministre des Finances — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes législatifs
Avis déposé (document parlementaire n o   8570-441-4 ); désignation d'un ordre du jour — 7 avril 2022
N o 5 La ministre des Finances — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise
Avis déposé (document parlementaire n o   8570-441-5 ); désignation d'un ordre du jour — 7 avril 2022
N o 6 La ministre des Finances — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise
Avis déposé (document parlementaire n o   8570-441-6 ); désignation d'un ordre du jour — 7 avril 2022
N o 7 La ministre des Finances — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur l'accise
Avis déposé (document parlementaire n o   8570-441-7 ); désignation d'un ordre du jour — 7 avril 2022
N o 8 vice-première ministre et ministre des Finances — Motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
Avis déposé (document parlementaire n o   8570-441-8 ); désignation d'un ordre du jour — 26 avril 2022
Adoption — 28 avril 2022(Voir le projet de loi C-19)
N o 9 vice-première ministre et ministre des Finances — Motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, des textes connexes et d'autres textes
Avis déposé (document parlementaire n o   8570-441-9 ); désignation d'un ordre du jour — 3 novembre 2022
Adoption — 4 novembre 2022(Voir le projet de loi C-32)

Affaires émanant du gouvernement

Cette section contient toutes les motions émanant du gouvernement que le gouvernement a demandé d'inscrire sous cette rubrique au Feuilleton. Les motions contenues dans cette section sont numérotées en séquence, lorsque mises en avis.
N o 1 Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Ordre relatif aux travaux de la Chambre et de ses comités — Avis — 22 novembre 2021
Débat — 24 et 25 novembre 2021
Clôture — Avis — 24 novembre 2021; adoption — 25 novembre 2021
Adoptée telle que modifiée — 25 novembre 2021(Voir PARTIE V — Autres affaires n os  4 et 5)
N o  2 Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Conflit du bois d'œuvre avec les États-Unis
Ordre relatif aux délibérations le 1 er décembre 2021, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 30 novembre 2021
Débat en comité plénier — 1 er décembre 2021
N o  3 M. Poilievre (Carleton) — Instruction au Comité permanent des finances (scinder le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19)
Débat sous Affaires courantes; transférée à la rubrique Affaires émanant du gouvernement — 10 décembre 2021 (Voir PARTIE V — Autres affaires n o  9)
N o  4 Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Délibérations sur le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 — Avis — 14 décembre 2021
Débat — 16 décembre 2021
N o 5 Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Situation en Ukraine
Ordre relatif aux délibérations le 31 janvier 2022, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 31 janvier 2022
Débat en comité plénier — 31 janvier 2022
N o 6 Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — La crise des opioïdes au Canada
Ordre relatif aux délibérations le 8 février 2022, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 4 février 2022
Débat en comité plénier — 8 février 2022
N o 7 Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Délibérations sur le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) — Avis — 9 février 2022
Débat — 11 et 15 février 2022
Clôture — Avis — 11 février 2022; adoption — 15 février 2022
Ordre modifiant le texte de la motion principale; adoptée telle que modifiée — 15 février 2022
N o 8 Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Délibérations sur le projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 — Avis — 9 février 2022
Débat — 11 et 14 février 2022
Clôture — Avis — 11 février 2022; adoption — 14 février 2022
Ordre modifiant le texte de la motion principale; adoptée telle que modifiée — 14 février 2022
N o 9 Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Comité d'examen parlementaire conformément à la Loi sur les mesures d'urgence — Avis — 24 février 2022
Débat — 28 février et 2 mars 2022
Clôture — Avis — 1 er mars 2022; adoption — 2 mars 2022
Adoption — 2 mars 2022(Voir PARTIE IV — Comités spéciaux — DEDC)
N o 10 Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Attaque de la Russie contre l’Ukraine
Ordre relatif aux délibérations le 28 février 2022, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 28 février 2022
Débat en comité plénier — 28 février 2022
N o 11 Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Prolongation des heures de séance et déroulement des délibérations prolongées — Avis — 26 avril 2022
Clôture — Avis — 29 avril 2022; adoption — 2 mai 2022
Décision du Président relative à la division des questions aux fins de la mise aux voix — 2 mai 2022
Adoption — 2 mai 2022 (Voir PARTIE IV — Comités spéciaux — AMAD et PARTIE V — Autres affaires n o  4 et n o  5)
Débat — 28 avril et 2 mai 2022
N o  12 Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Ordre relatif aux délibérations le 4 mai 2022, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 3 mai 2022
Débat en comité plénier — 4 mai 2022
N o 13 M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Instruction au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (scinder le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances)
Débat sous Affaires courantes; transférée à la rubrique Affaires émanant du gouvernement — 6 mai 2022 (Voir PARTIE V — Autres affaires n o  9)
N o  14 M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Instruction au Comité permanent des finances (scinder le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures)
Débat sous Affaires courantes; transférée à la rubrique Affaires émanant du gouvernement — 30 mai 2022 (Voir PARTIE V — Autres affaires n o  9)
N o  15 M. Therrien (La Prairie) — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (élargir la portée du projet de loi C-14, Loi modifiant la loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale))
Débat sous Affaires courantes; transférée à la rubrique Affaires émanant du gouvernement — 2 juin 2022 (Voir PARTIE V — Autres affaires n o  9)
N o 16 Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Délibérations sur le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — Avis — 8 juin 2022
Débat — 10 et 13 juin 2022
Clôture — Avis — 10 juin 2022; adoption — 13 juin 2022
Adoption — 13 juin 2022
N o 17 M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Instruction au Comité permanent du patrimoine canadien (habilité à se déplacer dans le cadre de son étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois)
Débat sous Affaires courantes; transférée à la rubrique Affaires émanant du gouvernement — 10 juin 2022 (Voir PARTIE V — Autres affaires n o 9)
N o  18 Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — L'insécurité alimentaire mondiale
Ordre relatif aux délibérations le 16 juin 2022, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 15 juin 2022
Débat en comité plénier — 16 juin 2022
N o 19 Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Ordre relatif aux travaux de la Chambre et de ses comités — Avis — 20 juin 2022
Débat — 22 et 23 juin 2022
Clôture — Avis — 22 juin 2022; adoption — 23 juin 2022
Adoption — 23 juin 2022(Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC et Comités spéciaux — DEDC et PARTIE V — Autres affaires n os  4 et 5)
N o 20 Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Délibérations sur le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif — Avis — 13 octobre 2022
Débat — 17 et 18 octobre 2022
Clôture — Avis — 17 octobre 2022; adoption — 18 octobre 2022
Adoption — 18 octobre 2022
N o 21 Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Santé mentale
Ordre relatif aux délibérations le 20 octobre 2022, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 19 octobre 2022
Débat en comité plénier — 20 octobre 2022
N o 22 Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Prolongation des heures de séance et déroulement des délibérations prolongées — Avis — 10 novembre 2022
Débat — 14 et 15 novembre 2022
Clôture — Avis — 14 novembre 2022; adoption — 15 novembre 2022
Adoption — 15 novembre 2022(Voir PARTIE V — Autres affaires n o  5)

R Recommandé par le Gouverneur général