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SECU Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, March 7, 2012, your Committee has considered Bill C-293, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (vexatious complainants), and agreed on Thursday, April 26, 2012, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 7 mars 2012, votre Comité a étudié le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), et a convenu le jeudi 26 avril 2012, d’en faire rapport avec l' amendement suivant :
Clause 2Article 2
That Bill C-293, in Clause 2, be amended by replacing line 10 on page 1 to line 13 on page 3 with the following:Que le projet de loi C-293, à l’article 2, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 11, page 1, et se terminant à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

“91.1 (1) If the Commissioner is satisfied that an offender has persistently submitted complaints or grievances that are frivolous, vexatious or not made in good faith, the Commissioner may, in accordance with the prescribed procedures, prohibit an offender from submitting any further complaint or grievance except by leave of the Commissioner.

(2) The Commissioner shall review each prohibition under subsection (1) annually and shall give the offender written reasons for his or her decision to maintain or lift it.

91.2 The Governor in Council may make regulations respecting the complaints and grievances regime with respect to offenders who are subject to a prohibition under subsection 91.1(1).”

« 91.1 (1) Le commissaire peut, s’il est convaincu qu’un délinquant a de façon persistante présenté des plaintes ou des griefs mal fondés, vexatoires ou entachés de mauvaise foi, lui interdire, conformément aux procédures établies par règlement, de présenter une nouvelle plainte ou un nouveau grief, sauf avec son autorisation.

(2) Le commissaire réexamine l’interdiction annuellement et communique, par écrit, au délinquant ses motifs pour confirmer ou lever l’interdiction.

91.2 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le régime des griefs et des plaintes qui s’applique aux délinquants assujettis à l’interdiction prévue au paragraphe 91.1(1). »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-293, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-293, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 30 to 35) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 30 à 35) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



KEVIN SORENSON
Chair