Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 115
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 2 mai 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 115
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 2 mai 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Français]
Comme c'est mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national qui sera entonné par la députée d'Abitibi—Témiscamingue.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les quilles
Monsieur le Président, la fin de semaine prochaine, j'aurai le grand honneur d'être l'entraîneur de quatre jeunes filles extrêmement talentueuses de la Colombie-Britannique qui participeront au championnat national jeunesse des cinq-quilles.
Portia Eldaun, Macenzi Lukkar, Kally Campbell et Janaya White, toutes de Sparwood, représenteront la Colombie-Britannique dans la division bantam féminine.
[Français]
Ces quatre jeunes filles âgées de 8 à 10 ans ont travaillé fort pour arriver au niveau où elles sont et pour participer à une compétition nationale.
[Traduction]
C'est la magnifique province de Terre-Neuve-et-Labrador qui accueillera ce championnat national.
J'encourage tous ceux qui se trouveront dans la région de St. John's les 5, 6 et 7 mai à se rendre dans les centres locaux de jeu des cinq quilles afin de voir les meilleurs jeunes joueurs de quilles au Canada se mesurer les uns aux autres dans le but de remporter les titres nationaux.
Je souhaite bonne chance à tous les joueurs et entraîneurs.
[Français]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, les pires craintes de la nation québécoise se concrétisent, un an après l'accession au pouvoir d'un gouvernement conservateur majoritaire.
Ce gouvernement « bulldozer » passe à une cadence militaire son programme législatif. Son modèle de justice et de réforme démocratique l'amène à avoir des relations judiciarisées avec le Québec.
Il maintient une politique économique toute canadienne, favorisant les industries qui font son affaire, tout en laissant ses mains dans ses poches pour ce qui est d'Aveos, Electrolux, Mabe, RockTenn, entre autres. Il déchire l'accord de Kyoto et s'apprête à revenir à la charge avec une autorité des marchés financiers à Toronto.
Les autres partis fédéralistes sont tout aussi complices dans la gestion du Canada. Ne pas avoir le réflexe du bilinguisme pour une juge de la Cour suprême ou pour le vérificateur général, saluer comme un grand jour pour le Canada le rejet de la Davie dans l'attribution des contrats de navires ou multiplier les projets de loi qui empiètent sur les champs de compétence du Québec, cela démontre une fois de plus que le Québec est laissé pour compte.
Le Bloc québécois, quant à lui, se remet à l'ouvrage pour imaginer et faire partager, avec coeur et passion, un Québec maître de ses choix.
Jean-Guy Moreau
Monsieur le Président, l'homme aux 1 000 voix nous a quittés hier. C'est tout près de chez moi, au Théâtre de la Ville, à Longueuil, que Jean-Guy Moreau aura donné son dernier spectacle un vendredi d'avril 2012.
Prédécesseur de tous les grands imitateurs d'aujourd'hui, Jean-Guy Moreau aimait qualifier son approche d'impressionniste et s'appropriait de façon toute spéciale la personnalité de ses sujets qu'il imitait en profondeur, en passant d'abord par l'intérieur de ceux-ci.
Grand catalyseur de l'évolution de la société québécoise, de la Révolution tranquille à aujourd'hui, Jean-Guy Moreau aura cheminé avec nous jusqu'à la fin. Je citerai ici les mots de son ami Robert Charlebois: « C'est un pan de mur de l'histoire du Québec au complet, qui s'en va. »
Véritable perle dans le coffre aux trésors de la culture québécoise, on se souviendra de cette inoubliable parodie du grand classique de son ami Charlebois, dans les traits et l'esprit de René Lévesque, où Jean-Guy Moreau chantait: « Chu rien qu'un gars ben ordinaire. »
Nos pensées vont bien sûr à ses enfants, Véronique, Antoine et Sophie. Sa fille Sophie publiait récemment la biographie de son père sous le titre Jean-Guy Moreau 50 ans, 1 000 visages.
Que dire d'autre que « Merci, Jean-Guy Moreau ». Vous étiez tout, sauf ordinaire.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, il y a un an, les Canadiens ont élu un gouvernement fédéral majoritaire, solide et stable qui leur a proposé un plan fiscal sensé, un gouvernement qui fait preuve de leadership en matière d'économie et qui a su maintenir notre grand pays à flot au cours d'une période de turbulence économique.
Les Canadiens ont opté non pas pour la hausse des impôts tous azimuts, l'imposition d'une taxe sur le carbone nocive pour l'emploi ou l'alourdissement de la réglementation, mais bien pour des réductions d'impôt destinées à favoriser l'emploi et la croissance.
Grâce aux politiques de notre gouvernement, le Canada est devenu, selon l'Institut Fraser, l'une des économies les plus libres du monde. Il s'agit donc d'un des meilleurs pays où lancer une entreprise et créer des emplois.
Nous voulons alléger le fardeau fiscal et non hausser l'impôt et fermer des portes. Nous voulons réduire le taux d'imposition de toutes les familles, quel que soit leur revenu, afin de mieux inspirer tout le monde à travailler plus fort, à monter plus haut et à aider le Canada à prendre de l'essor.
Je suis fier d'appartenir au parti au pouvoir et j'ai hâte de mettre en oeuvre notre plan d'allégement fiscal et de réduction de la dette afin que le Canada continue d'être envié dans le monde entier et reste un créateur de richesse et de possibilités pour tous les Canadiens.
[Français]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Parti libéral devient le parti le plus ouvert de l'histoire politique du Canada en accueillant dans ses rangs tous les sympathisants libéraux.
Lors de notre congrès biennal de janvier, les délégués libéraux ont voté en faveur d'apporter des changements historiques à la structure du parti en créant la nouvelle catégorie de sympathisants libéraux et en donnant ainsi à tous les Canadiens la possibilité d'exprimer leur appui au Parti libéral et de désigner son prochain chef.
Le lancement de cette initiative marque le début d'une autre étape de notre reconstruction. Dans les jours qui viennent, les libéraux de partout au pays vont motiver et recruter des sympathisants libéraux.
Ceux-ci feront partie d'une nouvelle génération de libéraux qui aideront notre parti à se moderniser et à se développer dans l'optique des élections de 2015, en favorisant le changement et en inspirant l'élaboration d'un programme politique progressiste qui répondra aux voeux des Canadiens.
Nous encourageons tous les Canadiens qui valorisent la croissance, l'espoir et l'égalité des chances à se joindre à nous pour bâtir le mouvement libéral et un Canada meilleur.
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, aucun gouvernement fédéral n'en a fait autant que le gouvernement conservateur pour stimuler le secteur de l'automobile au Canada: il finance plus que jamais la R-D visant à créer des véhicules légers et sécuritaires qui sont moins énergivores; il a investi des fonds importants dans l'usine Ford de construction de moteurs, à Essex, contribuant à créer un troisième quart de travail constitué de postes bien rémunérés; il a investi des fonds importants dans les postes frontaliers pour favoriser l'expansion du commerce et le respect des délais de livraison; il a conclu entre le Canada et les États-Unis l'entente Par-delà la frontière, qui permet de mieux harmoniser les règlements et de garantir l'accès rapide et à long terme des fournisseurs et des fabricants d'automobiles; il a diminué les taux d'imposition, ce qui favorise le réinvestissement dans la technologie et le développement de produits et permet de garder les travailleurs de l'automobile en poste.
Surtout, lorsque la récession mondiale a frappé l'économie canadienne, le gouvernement a soutenu les travailleurs de l'automobile, leur famille et leur collectivité en aidant Chrysler et GM à se restructurer.
De son côté, le NPD, qui compte de nombreux dirigeants syndicaux des TCA parmi ses députés vedettes, a voté contre toutes les mesures d'aide aux travailleurs de l'automobile.
Le gouvernement prend les mesures qui s'imposent pour le secteur de l'automobile.
[Français]
La 50e finale des Jeux du Québec
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever à la Chambre aujourd'hui, afin d'appuyer la candidature de la ville de Drummondville à la 50e finale des Jeux du Québec en 2015.
C'est avec enthousiasme et fierté de voir les Jeux du Québec s'amener à Drummondville qu'un comité de candidature dynamique a été créé. Mentionnons que cette 50e finale des Jeux du Québec se déroulerait pendant les festivités du 200e anniversaire de la fondation de Drummondville.
En l'honneur de cette fête à caractère historique, le comité de candidature a choisi de faire renaître le fondateur Frederick George Heriot en créant la mascotte FRED. Je porte d'ailleurs fièrement la tirette Fred, ici même, en appui à la candidature de Drummondville.
Par ses différentes activités qui visent l'initiation au sport, la récréation, la compétition et la performance de haut niveau, le programme des Jeux du Québec favorise la pratique sportive chez les jeunes et les accompagne dans leur cheminement vers l'excellence.
Je tiens à soutenir les initiatives qui visent à faire valoir le sport comme une saine habitude de vie.
[Traduction]
Tenore
Monsieur le Président, la musicienne canadienne Jill Siemens, fondatrice du célèbre groupe Canadian Tenors, a récidivé. Elle a créé un autre groupe formé de trois ténors de classe mondiale connu sous le nom de Tenore.
La plupart des Canadiens n'ont pas encore entendu parler du trio, mais tout comme pour les Canadian Tenors, leur musique enchantera bientôt le monde entier.
J'ai entendu les Tenore chanter samedi soir dernier à Ottawa. Leur interprétation de The Lord's Prayer nous a arraché des larmes. C'est la meilleure que j'aie jamais entendue. C'était tout simplement sublime.
L'un des membres du groupe est Shane Wiebe, de Canadian Idol.
Ces hommes savent vraiment CHANTER!
Hier, les Tenore ont ravi ceux qui ont assisté au Petit déjeuner-prière national. Ils chantent encore ce soir à Toronto, après quoi ils se rendront dans l'Ouest pour poursuivre leur tournée canadienne dans la magnifique province de la Colombie-Britannique.
J'invite tous les députés à se renseigner à leur sujet et à écouter leur musique inspirante. Leur nom a une consonance italienne. C'est le mot Tenor, auquel un « e » final a été ajouté.
Leonard Braithwaite
Monsieur le Président, il y a un peu plus d'un mois, les Canadiens ont perdu un grand patriote. En effet, M. Leonard Braithwaite, le premier parlementaire noir du Canada, est décédé à l’âge de 88 ans.
Élu pour la première fois à l’Assemblée législative de l’Ontario en 1963, M. Braithwaite a lutté pour faire cesser la ségrégation des enfants noirs dans les écoles ontariennes, et le ministre de l’Éducation, Bill Davis, a mis en œuvre sa recommandation. Plus tard, il est devenu le premier membre noir du Barreau du Haut-Canada et a reçu l’Ordre de l’Ontario et l’Ordre du Canada.
Né de parents antillais et ayant grandi à Toronto, il est entré dans l’Aviation royale canadienne en 1943, servant au sein du Bomber Command n° 6 dans le Yorkshire, en Angleterre, pendant la Seconde Guerre mondiale. Après la guerre, il est rentré au Canada et a obtenu ses diplômes de l’Université de Toronto, de la Harvard Business School et de l’Osgoode Hall Law School.
M. Braithwaite était un grand Canadien qui a fait œuvre de pionnier pour les générations futures. Il lègue un héritage exceptionnel à sa province et au Canada.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage à Mary Simon, présidente d'ITK.
Mary s'est employée à résoudre les principaux problèmes qui touchent les Inuits comme le suicide chez les jeunes, la violence faite aux femmes, l'obésité, le diabète, le taux de tuberculose, les conditions de logement et la lutte pour maintenir leurs traditions et leur langue.
Mary a occupé de nombreux postes importants, dont celui de présidente de l'Association des Inuit du Nouveau-Québec, présidente du Conseil circumpolaire inuit, ambassadrice du Canada pour les affaires circumpolaires et présidente du Conseil de l'Arctique. Elle a dirigé la Société Makivik, qui est responsable de la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, et a été codirectrice des politiques de la Commission royale sur les peuples autochtones.
Elle a fait partie des négociateurs inuits présents lors des discussions constitutionnelles qui ont mené à la reconnaissance des droits des Autochtones dans la Loi constitutionnelle de 1982.
Mary Simon est une militante environnementale de la campagne « Le droit au froid », qui attire l'attention sur les changements écologiques rapides qui ont lieu dans l'Arctique. Cette campagne demande la protection de l'environnement et du mode de vie des Inuits.
Je remercie Mary Simon pour le travail remarquable qu'elle a accompli au cours des 40 dernières années. Elle a consacré sa vie à la justice sociale pour les Inuits.
Je lui souhaite un repos bien mérité. Elle va manquer à plus d'un.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui, les Canadiens élisaient un gouvernement conservateur majoritaire, lui donnant le mandat clair d'assurer la prospérité du pays. Seul le Parti conservateur proposait un plan sérieux et réaliste, qui a pris la forme du Plan d'action économique de 2012. Les Canadiens l'ont compris et ils ont reconduit les conservateurs au pouvoir — en plus grand nombre — pour qu'ils puissent concrétiser leurs promesses d'une nouvelle réalité canadienne.
L'emploi, la croissance et la prospérité à long terme pour les familles canadiennes demeurent notre priorité. Le Plan d'action économique de 2012 maintient les impôts à un faible niveau, réduit les charges de programmes directes et nous ramène vers l'équilibre budgétaire. La performance économique du Canada confirme que notre approche est la bonne. Notre plan d'allègement fiscal et de réduction de la dette pour stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme fonctionne. Depuis le creux de la récession, près de 700 000 emplois ont été créés. Les Canadiens sont plus nombreux à travailler aujourd'hui que jamais auparavant. Le gouvernement conservateur a promis d'assurer leur prospérité et il a tenu cette promesse et continuera de le faire.
La Journée internationale des sages-femmes
Monsieur le Président, le samedi 5 mai, des collectivités partout au Canada et dans le monde célébreront la Journée internationale des sages-femmes. Je prends la parole aujourd'hui pour souligner le rôle des sages-femmes, qui sont des partenaires clés pour enrayer la mortalité maternelle, néonatale et infantile, au pays et à l'étranger.
Au Canada et dans le monde, nous avons plus que jamais besoin de sages-femmes. Elles offrent des soins primaires de proximité pendant la grossesse, la naissance et la période post-partum. Les sages-femmes apportent une solution sûre, efficace et économique aux problèmes auxquels sont encore confrontées les femmes qui vivent dans des collectivités rurales et éloignées, notamment dans les collectivités autochtones du Canada.
À quelques jours de la Journée internationale des sages-femmes, je me joins aux femmes et à leur famille pour reconnaître la contribution des sages-femmes à l'édification d'une société en santé et pour souligner les possibilités que cette réussite ouvre pour toutes les Canadiennes.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, il y a un an, jour pour jour, les Canadiens ont donné au gouvernement conservateur un mandat fort pour qu'il se concentre sur ce qui importe le plus à leurs yeux: l'emploi, la croissance économique et la prospérité à long terme. Pour ce faire, nous comptons notamment mettre en oeuvre un plan d'exploitation responsable des ressources qui profite à tout le pays.
Par exemple, dans ma circonscription, Northumberland—Quinte West, le plus gros employeur du secteur privé est Cameco, une entreprise qui y raffine du minerai d'uranium extrait en Saskatchewan. Notre plan permettra de rationaliser et d'accélérer le processus de réglementation concernant les grands projets d'exploitation des ressources, comme ceux menés à l'usine de Cameco, à Port Hope. Grâce à une exploitation responsable des ressources, on attirera des investissements de plusieurs milliards de dollars au Canada, et on créera un énorme potentiel de croissance sur le marché de l'emploi dans toutes les régions du pays. Grâce à notre plan d'exploitation responsable des ressources, les grands projets d'exploitation des ressources continueront de fournir de bons emplois bien rémunérés aux travailleurs canadiens qualifiés, et on protégera l'environnement.
Voilà pourquoi mes électeurs et les citoyens de toutes les régions du Canada appuient notre plan.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Parti libéral a lancé la nouvelle catégorie de « sympathisant libéral » et est ainsi devenu le parti le plus ouvert de l'histoire politique canadienne.
Lors du congrès biennal qui a eu lieu en janvier, les délégués du Parti libéral ont voté en faveur de changements historiques visant à modifier la structure du parti, créant ainsi une nouvelle catégorie, celle de « sympathisant libéral ». Tous les Canadiens peuvent s'inscrire afin de montrer leur appui au Parti libéral et de participer au choix de son prochain chef. Cette nouvelle initiative nous permet d'entreprendre la prochaine étape de notre reconstruction. Au cours des prochains jours, partout au pays, les libéraux recruteront des sympathisants libéraux.
Les sympathisants libéraux feront partie d'une nouvelle génération de libéraux qui aideront notre parti à se moderniser et à croître. Ils apporteront de véritables changements et participeront à l'élaboration d'un programme politique progressif qui aura pour objectif d'interpeller les Canadiens en vue des prochaines élections. Nous invitons tous les Canadiens qui croient en l'utilité de l'espoir et en l'égalité des chances à se joindre à nous et au mouvement libéral afin de bâtir un Canada meilleur. Consultez le www.liberal.ca et inscrivez-vous dès aujourd'hui afin de choisir le prochain premier ministre du Canada.
[Français]
La Birmanie
Monsieur le Président, Aung San Suu Kyi s'est battue sans relâche durant plus de deux décennies pour défendre la liberté, la paix, la démocratie et les droits humains du peuple birman.
Elle continue à ce jour, au sein du Parlement, à faire de la Birmanie un meilleur pays. Ces temps de changements sont une occasion pour les peuples, les représentants élus et le gouvernement d'appuyer la coopération démocratique.
Je sais que notre gouvernement et tous les Canadiens sont prêts à appuyer les Birmans qui aident à bâtir une société démocratique et une société en paix.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui, les Canadiens changeaient à jamais le visage de la politique canadienne. Bien sûr, il y a eu l'ascension du NPD comme opposition officielle, une première, mais le changement de mentalité qui a eu lieu est encore plus impressionnant.
Des millions de Canadiens ont décidé de tourner le dos au cynisme et de renoncer à la vieille façon de faire de la politique. Ils ont pris les moyens de faire entendre leurs voix. Ils ont dit oui à l'espoir et à l'optimisme.
Le 2 mai marque l'anniversaire de la ruée de millions de nouvelles voix dans notre paysage politique, des voix qui résonneront pendant des décennies à venir, des voix plus jeunes et plus représentatives de la diversité de nos régions, de nos villes, de nos provinces et de notre pays.
À tous, je souhaite un joyeux anniversaire. Il n'en reste que trois avant de remplacer ce gouvernement fatigué.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, la firme Standard and Poor's vient de réduire la cote de solvabilité de neuf pays de la zone euro. La dette de la Grèce et du Portugal a été dégradée à la cote la plus basse. Même le fonds d'urgence de l'UE a été dégradé. Ce fonds de sauvetage aura bientôt besoin d'être sauvé. On peut donc s'étonner que le chef du NPD ait déclaré, lundi, que les pays de la zone euro n'empruntaient et ne dépensaient pas assez.
Ce commentaire nous indique clairement que le NPD ferait crouler le Canada sous les impôts, nous submergerait de dettes et, dans un souci d'égalité, répartirait la misère également entre tout le monde.
Les conservateurs optent plutôt pour une vision canadienne axée sur des impôts bas, un endettement faible et un plan de promotion du commerce qui favorise l'emploi et la croissance.
Le chef du NPD devrait écouter Tommy Douglas, qui a dit que « le problème avec les socialistes, c'est qu'ils laissent leur coeur tendre leur ramollir le cerveau ».
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, après un an, le bilan des conservateurs est celui-ci: choisir les amis et les privilégiés avant tout le monde. Pourtant, ils se sont fait élire en promettant d'être imputables.
Je cite le dernier exemple en lice. Alors que des milliers de gens suivent les règles et attendent leur tour pour être admis au Canada, le gouvernement conservateur donne un passe-droit à Conrad Black, un criminel britannique qui croupit toujours dans un pénitencier américain. On parle ici d'une affaire d'État que le premier ministre se doit de prendre au sérieux.
Pourquoi les amis du régime ne suivent-ils pas les mêmes règles que tout le monde?
Monsieur le Président, le ministre a été très clair, c'est une décision prise par des fonctionnaires, selon la loi.
[Traduction]
Aujourd'hui, tout comme hier, le chef de l'opposition laisse entendre que, dans ces cas, les fonctionnaires responsables prennent des décisions empreintes de partialité, de préjugés, voire de racisme. Il fait des allégations intempestives qui ne reposent sur aucun élément de preuve. C'est tout à fait inacceptable.
Les fonctionnaires administrent la loi, et nous respectons la loi.
On ne saurait si bien dire, monsieur le Président. Notre société repose d'abord et avant tout sur la primauté du droit, c'est-à-dire sur le fait que nous sommes tous égaux devant la loi. Conrad Black est un citoyen britannique. Il est toujours incarcéré aux États-Unis. Il a été reconnu coupable de crimes graves dans ce pays. Pourquoi a-t-il droit à un traitement de faveur?
En fait, c'est la première fois qu'une personne toujours incarcérée voit son dossier circuler dans les bureaux du ministre et sa demande être approuvée avant même de sortir de prison. Les seules circonstances exceptionnelles en l'occurrence sont le fait qu'il est un ami des conservateurs.
Pourquoi le premier ministre accorde-t-il un traitement de faveur aux proches de son parti? Pourquoi ne fait-il pas preuve de sévérité face au crime lorsqu'il s'agit de vieux copains conservateurs?
Monsieur le Président, encore une fois, des fonctionnaires font l'objet de calomnies absolument non fondées. Le chef du NPD leur doit des excuses. Le côté politique du gouvernement n'a rien à voir dans cette décision. Nous serions tout aussi à l'aise avec le fait que M. Black ne soit pas autorisé à venir au Canada, mais ce n'est pas ce que pensent les responsables de l'administration de la loi.
Si le chef du NPD estime que la loi devrait être modifiée, je serais ravi de voir la teneur de ces changements. Le gouvernement doit administrer la loi telle qu'elle est, et laisser les fonctionnaires s'en charger. Il n'applique pas de critères politiques qui déterminent l'admissibilité ou la non-admissibilité d'un requérant.
[Français]
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, ce dossier est symptomatique d'un gouvernement usé, fatigué. Leur règle d'or, c'est les copains d'abord. Des jus d'orange à 16 $, des hélicoptères de l'armée comme taxi pour aller à la pêche, des nominations partisanes, une bévue n'attend pas l'autre, comme dans le bon vieux temps de M. Mulroney. Les conservateurs ont les deux mains dans l'assiette à beurre.
En dernier, c'est un gaspillage de 600 000 $ en heures supplémentaires pour leurs limousines. Au moment où ils coupent dans les services, où ils disent à tous les autres de se serrer la ceinture, ils ne sont même pas capables de gérer leurs limousines.
Quand vont-t-ils sonner la fin de la récréation de l'autre bord?
Monsieur le Président, la réalité est que ce gouvernement a été réélu, parce que l'économie canadienne fait l'envie du monde. C'était le cas l'année dernière et ça l'est maintenant plus que jamais. Il est bien réel que la performance de notre économie est supérieure grâce au bon travail de nos ministres qui protègent les intérêts des familles qui travaillent fort et qui respectent les lois. Notre gouvernement va continuer à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, quelle vie pour les ministres conservateurs! Ils ont un train de vie royal et ils ne sont pas obligés de présenter des excuses tant qu'ils ne sont pas pris la main dans le sac.
Pourquoi ce penchant marqué pour les limousines? Le gouvernement sabre les budgets alloués aux services frontaliers et à l'inspection des aliments. Il floue les personnes âgées. Par contre, les ministres, eux, ne se privent pas de limousines — plus de 600 000 $ en indemnités de disponibilité en une seule année.
Comment les conservateurs peuvent-ils avoir le front de dire aux Canadiens que les coffres sont vides alors que les ministres se complaisent dans les privilèges et les avantages?
Monsieur le Président, le député devrait savoir que nous cherchons constamment des moyens raisonnables de nous assurer que le gouvernement ne vit pas au-dessus de ses moyens et qu'il utilise les deniers publics à bon escient. Le député et son parti devraient savoir que nous respectons les règles fixées. Les employés sont protégés par des conventions collectives, et nous appliquons ces conventions, y compris en ce qui a trait aux heures supplémentaires.
Nos ministres travaillent de longues journées pour l'économie, pour l'emploi et pour les Canadiens. À l'occasion, ça oblige les chauffeurs à travailler des heures supplémentaires.
Monsieur le Président, tous les Canadiens travaillent de longues journées, mais ils ne s'attendent pas à avoir un chauffeur privé. Par contre, ils s'attendent à ce que les ministres du Cabinet respectent l'argent des contribuables. Le ministre de Muskoka a payé un chauffeur privé pour être en disponibilité pendant 360 jours. En quoi est-ce raisonnable?
Quand donc le gouvernement contiendra-t-il enfin son arrogance révoltante? Voyons donc! Même Batman conduit sa propre voiture.
Monsieur le Président, le député confond les faits. Mon chauffeur n'a pas été payé en heures supplémentaire pendant 360 jours. Je peux le garantir à la Chambre.
Nous essayons de trouver une solution raisonnable à la question des voitures et des chauffeurs privés. Si le député a une suggestion à faire, une solution qui, en passant, s'appliquerait aussi à son propre chef — il en conviendra sans doute —, nous serions prêts à l'examiner.
Le député nous traîne souvent dans la boue. Monsieur le Président, la dernière fois qu'il a insinué des choses à mon sujet, vous a avez conclu que ses allégations étaient infondées. J'attends toujours ses excuses.
La défense nationale
Monsieur le Président, le premier ministre, le ministre de la Défense nationale et la ministre des Travaux publics ont tous déclaré, tout comme le leader du gouvernement à la Chambre, qu'ils acceptent non seulement les recommandations du vérificateur général en ce qui concerne le programme des avions de combat, mais également les conclusions de son rapport.
Le premier ministre pourrait-il nous dire comment nous pouvons prendre cette affirmation au sérieux quand son sous-ministre a déclaré hier que, selon lui, le vérificateur général se trompait? Comment ces affirmations sont-elles conciliables?
Monsieur le Président, elles ne le sont pas, pour la simple raison que le sous-ministre n'a jamais affirmé une telle chose. Le sous-ministre a très clairement dit, dans l'ensemble de ses observations, qu'il accepte les conclusions du rapport, à l'instar du gouvernement. Le gouvernement va de l'avant en s'appuyant là-dessus.
Le chef du Parti libéral sait pertinemment qu'il cite tout à fait hors contexte ce que le sous-ministre a dit sur une toute petite question.
Monsieur le Président, il faut bien comprendre les conclusions du vérificateur général. Au paragraphe 2.76, il dit que le coût des avions de remplacement n'a pas été pris en compte, de même que le coût des mises à niveau, le coût des armes et le coût réel de la maintenance annuelle. Aux paragraphes 2.80 et 2.81, il dit que la Défense nationale n'a pas fait preuve de diligence raisonnable, conclusion du vérificateur général à laquelle le ministère s'est opposé et semble encore s'opposer.
Vous êtes en train de créer un nouveau processus. Comment les Canadiens peuvent-il croire en l'intégrité du processus alors que vos propres délégués et vos propres ministères ne suivent pas...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle au député de Toronto-Centre qu'il doit adresser ses questions à la présidence.
Le premier ministre a la parole.
Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, le vérificateur général a formulé des conclusions très claires dans ce dossier. Il a entendu les différents ministères en cause. Le vérificateur général a publié son rapport. Le gouvernement et les ministères en question en ont accepté les conclusions. Nous avons dit très clairement, et de façon assez précise, comment nous allions dorénavant procéder.
Nous veillerons à ce que l'Aviation canadienne ait le meilleur matériel qui existe et à ce que notre secteur de l'aviation continue de participer à la mise au point d'appareils reconnus internationalement.
[Français]
Monsieur le Président, peut-être le premier ministre peut-il nous dire tout simplement si le gouvernement accepte les conclusions du vérificateur général.
Qui, au gouvernement, va endosser la responsabilité du fait que le public et le Parlement canadiens ont été induits en erreur par leur propre gouvernement? C'est le gouvernement du premier ministre qui refuse de prendre quelque responsabilité que ce soit pour les problèmes qui ont été décrits si clairement par le vérificateur général.
Qui, de l'autre côté, est vraiment responsable?
Monsieur le Président, comme on le sait bien, le vérificateur général a remis en question des chiffres du ministère de la Défense nationale, et ce gouvernement s'est engagé à réexaminer ces questions, à établir les faits et à partager les résultats de cet examen avec le Parlement. C'est ce que nous allons faire, comme nous l'avons promis.
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, le train de vie princier des ministres conservateurs choque. Il contraste avec les coupes sauvages dans les services publics.
Pendant qu'on sabre dans la sécurité alimentaire, la sécurité aérienne ou la sécurité de la vieillesse, les conservateurs dépensent des centaines de milliers de dollars pour garder des chauffeurs en standby. Le ministre responsable de la caisse occulte du G8 a même gardé une limousine en attente pendant 360 jours.
L'aristocratie conservatrice a-t-elle décidé d'en profiter au maximum sur le bras des contribuables parce qu'elle réalise que ça va être son dernier mandat? Quand les conservateurs vont-ils mettre un frein à leur gaspillage éhonté?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous cherchons constamment les moyens de gérer l'appareil gouvernemental à un coût raisonnable pour les contribuables. Il s'agit d'un dossier que nous étudions, comme je l'ai déjà dit.
Cela dit, les salaires et les heures supplémentaires des chauffeurs qui font partie de la fonction publique sont basés sur les conventions collectives négociées avec les syndicats. Je suppose que le NPD appuie ce principe.
Monsieur le Président, il faut bien être un ministre conservateur pour se réjouir de gaspiller juste un peu moins que les libéraux l'argent des contribuables. On pourrait croire que de l'autre côté de la Chambre, on fait un concours intitulé « Qui gaspille gagne ».
La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a gaspillé plus de 40 000 $ pour que son chauffeur l'attende en se tournant les pouces. Les chauffeurs sont en attente et, pendant ce temps, les ministres se cachent et ne répondent pas aux questions. Pourquoi les chauffeurs sont-ils en attente? Est-ce pour permettre aux ministres de fuir plus vite?
Avant de sabrer dans les services essentiels aux citoyens, les membres de ce Cabinet pourraient-ils arrêter de se comporter en pachas?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il faut examiner cette situation. Ce gouvernement étudie toutes les situations, afin que l'appareil gouvernemental fonctionne à un coût raisonnable.
Si les députés de l'autre côté de la Chambre, incluant le chef de l'opposition et son chauffeur, ont des suggestions, on peut les examiner si elles sont raisonnables et équitables.
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, la plus grande fraude électorale de notre histoire célèbre son premier anniversaire. Je félicite les députés de l'autre côté de la Chambre.
Pendant que les conservateurs continuent de prétendre qu'une personne seule a orchestré tout cela, un des architectes d'une fraude similaire aux États-Unis s'émerveille devant la procédure utilisée. Il confirme que ce processus, importé des États-Unis, demande de l'argent et de la coordination.
Les conservateurs vont-ils enfin reconnaître l'ampleur de la fraude du 2 mai dernier et donner à Élections Canada les pouvoirs d'enquête nécessaires?
Monsieur le Président, quand j'ai vu l'honorable député se lever pour parler de cet enjeu, j'ai pensé que c'était pour s'excuser au nom de son parti. Son honorable collègue néo-démocrate de Winnipeg-Centre a déjà dû s'excuser pour avoir fait de fausses allégations à cet égard, allégations qui ont été répétées à plusieurs reprises par son parti.
Maintenant, j'espère que les députés néo-démocrates vont se lever pour faire ce qui est honorable, soit répéter les excuses du député de Winnipeg-Centre.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont les mêmes vieilles réponses et les mêmes vieilles tactiques.
L'auteur d'un livre sur la façon de truquer des élections aux États-Unis a lui-même dit que les tactiques employées ici étaient probablement inspirées de celles des républicains. Il a dit que c'était le nombre de circonscriptions touchées qui était l'élément le plus spectaculaire de cette affaire et il a qualifié « d'opération systématique et sophistiquée » les tactiques utilisées pour empêcher les électeurs canadiens de voter. Selon lui, il a fallu beaucoup d'argent et une grande coordination pour parvenir à ce résultat.
Quand le gouvernement dira-t-il la vérité à propos du rôle des agents du Parti conservateur dans ce stratagème électoral à l'américaine?
Monsieur le Président, j'ai pensé qu'il changeait peut-être de langue officielle pour présenter ses excuses en anglais. Malheureusement, au lieu de s'excuser des faussetés déjà répandues, il en a lancé d'autres.
J'encourage le prochain député néo-démocrate qui prendra la parole à reconnaître ce que le député de Winnipeg a déjà été obligé de reconnaître, c'est-à-dire que le NPD lance de fausses allégations sans fondement et sans aucune preuve pour les appuyer.
La condition féminine
Monsieur le Président, il est clair que la majorité conservatrice a décidé de nous ramener à une époque révolue en ce qui concerne les droits des femmes. Il y a un an, les conservateurs nous ont promis de ne pas rouvrir le débat sur l'avortement. Pourtant, la semaine dernière, nous avons débattu d'une motion des conservateurs qui a eu exactement cet effet. Les conservateurs ont même choisi un groupe antiavortement pour les aider à décerner la médaille du jubilé de diamant. Ils ont fait des promesses telles que lutter contre la violence subie par les femmes autochtones: beaucoup de paroles, mais rien de concret.
Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas les promesses qu'il a faites aux Canadiennes?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'intéresse au sort des femmes, et nous avons augmenté jusqu'à un niveau jamais atteint auparavant l'enveloppe budgétaire qui leur est consacrée. Depuis 2007, nous avons approuvé des projets d'une valeur de plus de 42 millions de dollars qui ont pour but de mettre fin à la violence contre les femmes et les filles.
[Français]
Monsieur le Président, la répétition des « lignes de communications » officielles ne remplace pas la réalité.
En plus de rouvrir le débat sur l'avortement, les conservateurs reculent également en ce qui a trait à l'équité salariale. Les contrats gouvernementaux ne seront plus soumis à la règle de l'équité en matière d'emploi. Voici un autre exemple: alors que les trois quarts des personnes âgées qui vivent dans la pauvreté sont des femmes, ils sabrent la Sécurité de la vieillesse.
Ce gouvernement va-t-il un jour s'attaquer aux enjeux qui préoccupent les femmes canadiennes plutôt que de s'attaquer aux femmes canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne ménageons pas les efforts en collaboration avec les Canadiens de partout au pays pour améliorer la situation économique des femmes et des filles. Depuis 2007, nous avons approuvé des projets d'une valeur de plus de 42 millions de dollars qui ont pour but de mettre fin à la violence contre les femmes et les filles. Notre gouvernement a augmenté jusqu'à un niveau jamais atteint auparavant l'enveloppe budgétaire qui leur est consacrée.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les Canadiens ont été outrés d'apprendre qu'alors que d'autres doivent attendre leur tour, le citoyen britannique Conrad Black, un individu condamné et sans remords, a pu rentrer allègrement au Canada. Les conservateurs pratiquent la politique de deux poids, deux mesures: ils ont un ensemble de règles pour leurs amis et un autre pour le reste du monde.
Conrad Black a droit à une procédure accélérée pour revenir au Canada, tandis que le politicien britannique controversé George Galloway a été déclaré persona non grata simplement parce que les conservateurs ne souscrivent pas à ses politiques.
Est-ce là l'idée que se font les conservateurs de l'équité: faire bénéficier leurs amis de traitements de faveur?
Monsieur le Président, il est de notoriété publique que M. Galloway a fait l'objet d'une déclaration préliminaire d'inadmissibilité de la part du gestionnaire du programme d'immigration de Londres, essentiellement pour avoir donné des dizaines de milliers de dollars en argent comptant à Ismaïl Haniyeh, le chef de l'organisation terroriste antisémite interdite et jugée illégale appelée Hamas.
En ce qui a trait à M. Black, j'ai expliqué clairement hier avoir indiqué aux fonctionnaires du ministère de ne communiquer avec moi ou mon cabinet en aucun cas parce que, si une demande a été présentée, il faut qu'elle soit traitée avec autant d'équité et de transparence que celles des autres demandeurs. Chaque année, plus de 10 000 permis de séjour temporaire sont accordés.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas hésité à empêcher les gens qui ne pensent pas comme lui d'entrer au pays. Toutefois, la politique est claire: les dispenses ne sont accordées que dans des circonstances exceptionnelles.
Un Américain de 22 ans qui voulait rendre visite à sa petite amie s'est vu refuser l'entrée au Canada en raison d'une condamnation pour conduite en état d'ébriété remontant à son adolescence.
Pourquoi Conrad Black, un condamné impénitent, peut-il entrer au pays alors qu'on refuse l'entrée à d'autres? Pourquoi accorde-t-on un traitement de faveur à un criminel?
Monsieur le Président, la députée devrait savoir que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permet aux ressortissants étrangers qui sont inadmissibles au Canada pour des motifs de criminalité de demander un permis de résidence temporaire pour surmonter la difficulté que présente leur casier judiciaire.
Chaque année, les fonctionnaires du ministère reçoivent des demandes de permis de séjour temporaire. L'an dernier, ils en ont délivré près de 11 000. Environ 7 000 de ces permis étaient destinés à des ressortissants étrangers ayant un casier judiciaire et 900 d'entre eux avaient un lourd dossier criminel.
Tous les ressortissants étrangers inadmissibles peuvent présenter une demande. Ces demandes sont toutes évaluées en fonction des mêmes critères d'ordre juridique par des fonctionnaires hautement qualifiés et indépendants.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez du double standard. Il y a des règles pour les Canadiens et des règles différentes pour les conservateurs et leurs amis.
Le Canada a refusé l'entrée au pays à deux militantes du groupe Code Pink, Ann Wright et Medea Benjamin. Leur crime? Elles ont essayé de déposer une pétition pacifique aux Nations Unis. Assurément, tout un danger pour notre sécurité!
Pourquoi les militants progressistes sont-ils bannis par les conservateurs, pendant que ces derniers accueillent à bras ouverts Conrad Black, un criminel britannique notoire?
Monsieur le Président, les décisions sur l'admissibilité au Canada des étrangers sont prises par les fonctionnaires de façon indépendante, selon les principes bien établis dans nos lois. Par conséquent, je ne comprends pas la position du NPD.
Le NPD suggère-t-il que nous adoptions une politique où les élus, les politiciens, prennent les décisions relatives aux demandes de permis de résident temporaire, ou leur position est-elle que ce sont seulement ceux et celles qui obtiennent l'approbation du NPD qui doivent recevoir les permis? Nous appuyons la loi pour considérer les demandes de façon...
L'honorable député de Malpeque a la parole.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, après un an, on voit vraiment à quel point le gouvernement est usé et corrompu. La ministre de l'ACDI croit que les contribuables ne sont là que pour financer son train de vie luxueux. Le ministre de l'Industrie pense que le développement industriel consiste à tenir occupé le bureau de la commissaire à l'éthique, qui a mené trois enquêtes à son sujet. Le président du Conseil du Trésor est reconnu pour son kiosque. Et le ministre de la Défense nationale utilise des hélicoptères pour ses déplacements personnels, et bien sûr, il y a ce mensonge de 9 milliards de dollars.
Comment le premier ministre peut-il tolérer cette bande de ministres corrompus? Comment peut-il tolérer cela?
Monsieur le Président, ces paroles viennent d'un député du parti du scandale des commandites, du parti qui a dépensé beaucoup plus d'argent en frais d'hébergement et de déplacements que le gouvernement conservateur qui lui a succédé. Il a du culot de poser une telle question.
En réalité, le gouvernement a adopté des normes rigoureuses, et il a beaucoup apporté aux Canadiens. Il a favorisé l'essor économique et la prospérité à une période où les pays du monde entier, y compris les pays développés semblables au nôtre, ont connu des difficultés de taille. Notre économie est la seule à s'être aussi bien rétablie. Malgré tous les emplois perdus pendant le ralentissement économique, le pays a connu une création nette de quelque 700 000 emplois durant la même période. Nous continuerons de miser sur l'économie. C'est ce que veulent les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, la vraie réussite de ce gouvernement est d'avoir éliminé l'éthique et la responsabilité ministérielle.
Que dire du ministre de la Défense nationale qui se sert d'un Cormoran comme taxi personnel et qui cache aux Canadiens les vrais coûts du F-35?
Que dire du ministre de l'Industrie qui est la personne la plus convoitée par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique?
Que dire de la ministre de la Coopération internationale qui n'avait aucunement l'intention de payer son jus d'orange à 16 $ avant de se faire attraper par les médias?
Pourquoi la barre est-elle si basse pour ce premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le bilan des libéraux sur le plan de l'éthique et des normes est très bien connu. C'est l'une des raisons pour lesquelles les Canadiens ont décidé, il y a un an, d'élire un gouvernement conservateur et de lui donner un mandat majoritaire.
Le gouvernement conservateur a compris que les Canadiens veulent que les impôts soient peu élevés, que les recettes fiscales soient gérées de façon judicieuse, que le gouvernement mise sur l'économie, sur l'emploi, sur la prospérité et sur un avenir prometteur. C'est ce que propose le plus récent budget: miser de nouveau sur la prospérité à long terme et offrir des perspectives d'avenir aux générations actuelles et futures du pays, aux enfants et petit-enfants des Canadiens. Voilà ce que nous offrons.
L'environnement
Monsieur le Président, la réputation du gouvernement est entachée en raison du plus important stratagème de fraude électorale de l'histoire du Canada. Les Canadiens se rendent compte qu'ils ne peuvent pas faire confiance au gouvernement.
Pendant la campagne électorale, le gouvernement n'a pas eu le courage d'exposer son intention de vider de leur substance les règlements environnementaux. Il n'a pas dit aux Canadiens qu'il éliminerait des dispositions législatives, mettant ainsi en péril leur santé et leur sécurité.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi il réduit à néant 50 années de protection environnementale? A-t-il décidé de dissocier du budget les mesures qui mineront la protection de l'environnement?
Monsieur le Président, la question de ma collègue est très diffuse. Cela dit, je peux affirmer que tandis que l'ancien gouvernement libéral s'est contenté d'exprimer des voeux pieux au sujet de l'environnement, le gouvernement conservateur, lui, prend des mesures concrètes à cet égard. Nous investissons davantage dans la qualité et la surveillance de l'eau et nous collaborons avec nos partenaires internationaux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre...
La défense nationale
Monsieur le Président, le sous-ministre de la Défense nationale a déclaré au Comité des comptes publics que le coût total prévu pour les F-35, soit 25 milliards de dollars, avait été communiqué au Cabinet.
Le ministre pourrait-il maintenant confirmer que le Cabinet était au courant des deux chiffres, c'est-à-dire du coût total de 25 milliards de dollars et de l'autre chiffre de 14,7 milliards de dollars, et qu'il a décidé d'utiliser le chiffre le plus bas dans ses communications avec le public, cachant par le fait même un coût de 10 milliards de dollars aux Canadiens? Est-ce à cela que le directeur parlementaire du budget faisait référence quand il a parlé de double comptabilité?
Premièrement, monsieur le Président, permettez-moi de souligner que le député est passé maître dans l'art de faire des déclarations erronées à la Chambre. Il le fait régulièrement.
Il ne devrait pas trouver étonnant que le Cabinet et le gouvernement jouent un rôle de surveillance et d'approbation à propos des projets d'immobilisations importants qui sont entrepris par le ministère de la Défense nationale et, en fait, tous les secteurs du gouvernement. Conformément à notre principe, nous avons formulé une réponse globale aux inquiétudes exprimées par le vérificateur général au sujet de ce marché. Il sera placé sous la supervision de professionnels indépendants travaillant au secrétariat, et le secrétariat sera lui-même supervisé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
Nous allons de l'avant avec ce projet très important qui permettra aux Forces canadiennes de protéger l'espace aérien et les côtes du Canada pendant de nombreuses années.
Monsieur le Président, nous ne savons pas combien de registres comptables il y avait au juste, mais nous savons qu'il y en avait au moins deux, l'un à des fins internes, l'autre à l'intention de la population.
Selon le sous-ministre Fonberg, le registre de gauche servait à prendre des décisions et celui de droite était rendu public.
Les conservateurs connaissent les vrais chiffres depuis bien avant les dernières élections, mais ils ont décidé de les cacher aux Canadiens. Quand le ministre finira-t-il par accepter le rapport intégral du vérificateur général sur les F-35 et admettre que les conservateurs on induit le Parlement et les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, nous sommes très clairs depuis le début. Nous acceptons les recommandations du vérificateur général. Nous acceptons son rapport. Nous lui avons justement donné suite en élaborant un plan pour mieux rendre des comptes et pour faire preuve de plus de transparence.
Ces chiffres sont à la disposition de la population canadienne. Les coûts d'acquisition, d'entretien et, bien sûr, de fonctionnement sont clairs. Nous avons suivi les pratiques habituelles pour faire en sorte que ces chiffres soient rendus publics. Nous continuerons de donner suite aux recommandations du vérificateur général.
[Français]
Monsieur le Président, ou bien on accepte les conclusions du vérificateur général ou bien on accepte les conclusions du ministre associé de la Défense nationale. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
Dans le dossier des F-35, les conservateurs ont perdu le contrôle il y a longtemps. Ils improvisent encore et encore. Les conservateurs veulent faire croire que toutes les options sont sur la table pour le remplacement des CF-18, mais le chef d'état-major de la Force aérienne a confirmé que le F-35 est toujours le choix du gouvernement.
Pourquoi les conservateurs jouent-ils encore un double jeu dans le dossier des F-35?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. Notre gouvernement a clairement accepté la recommandation du vérificateur général.
[Traduction]
Nous continuons de donner suite à ces recommandations. Le Comité des comptes publics étudie présentement la question. Nous avons mis en place un secrétariat qui désormais suivra de près ce dossier, veillera à une plus grande transparence et fournira des points de vue indépendants sur la question.
Nous continuons de donner suite à cette recommandation tout en veillant à ce que les Forces canadiennes disposent du matériel voulu et des sommes nécessaires pour remplir leur importante mission de protection du pays.
Monsieur le Président, la seule chose qui apparaît clairement, c'est que le gouvernement a empêtré la fonction publique dans un tissu de contradictions.
En 2010, la Défense nationale a fait savoir à Travaux publics que les F-35 constituaient la seule option. Travaux publics s'est montré d'accord. Hier, pourtant, des représentants des deux ministères ont déclaré devant le comité que les options étaient toujours à l'étude et qu'aucune décision n'avait été prise. Toutefois, le chef d'état-major de la Force aérienne a contredit les deux ministères. Son choix s'est arrêté sur le F-35.
Qui le gouvernement est-il en train de tromper: les Canadiens ou le chef d'état-major de la Force aérienne?
Monsieur le Président, voilà qui va surprendre le député d'en face: le ministère de la Défense nationale reçoit, évidemment, des recommandations des militaires, notamment du chef d'état-major de la Force aérienne dans ce cas-ci, mais il travaille aussi en étroite collaboration avec le sous-ministre et le personnel civil du ministère.
En ce qui concerne le remplacement des CF-18, nous avons reçu une recommandation très précise de la part du vérificateur général et nous avons fourni une réponse globale qui va au-delà de la recommandation elle-même.
En assurant la transparence et la reddition de comptes, le gouvernement inspire confiance aux Canadiens.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement répond aux besoins des Canadiens depuis 2006.
Nous avons respecté nos promesses électorales, et nous avons toujours agi dans l'intérêt des familles canadiennes, des aînés et de tous les Canadiens des quatre coins du pays.
Il y a un an jour pour jour, les Canadiens, en nous accordant un mandat clair et une forte majorité, ont reconnu les efforts constants que le gouvernement conservateur a déployés.
Le ministre des Finances pourrait-il nous rappeler certaines des réalisations accomplies au cours de la dernière année sur le plan économique?
Monsieur le Président, il convient de souligner qu'en ce premier anniversaire de l'élection de notre gouvernement majoritaire, le Canada a la meilleure situation financière, le plus faible taux global d'imposition sur les nouveaux investissements des entreprises et le meilleur bilan en matière de création d'emplois des pays du G7, sans compter qu'il possède le meilleur système financier du monde. Les entreprises ne trouveront nulle part ailleurs un meilleur endroit où investir, croître et créer des emplois. En outre, le Canada a la cote de crédit la plus élevée du monde.
Nos priorités resteront l'emploi, l'économie ainsi que la prospérité à long terme de tous les Canadiens.
[Français]
Les parcs nationaux
Monsieur le Président, pendant la dernière campagne électorale, les conservateurs n'ont pas annoncé d'attaque planifiée contre nos parcs nationaux.
Hier, ils ont éliminé 1 600 emplois à Parcs Canada. Aujourd'hui, on apprend qu'ils veulent vendre des parcs et privatiser les sources thermales de Banff, Jasper et Radium. C'est la découverte de ces sources, il y a plus d'un siècle, qui a mené à la création de notre premier parc national.
Pourquoi le ministre veut-il dilapider notre patrimoine national?
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, les chiffres que ma collègue cite sont complètement erronés. Ils sont exagérés. Les bons chiffres seront fournis au cours des jours à venir.
Parcs Canada prend des mesures pour assurer la prestation efficiente de services de calibre international et pour veiller à ce que les visiteurs aient le meilleur séjour possible.
Quant aux sources thermales des Rocheuses canadiennes, nous avons annoncé que nous inviterons les entreprises privées à soumettre des propositions pour exploiter les sources thermales parce que le secteur privé fait mieux les choses que nous à cet égard. Parcs Canada ne s'occupe pas de l'exploitation des hôtels, des terrains de golf ou des piscines.
Monsieur le Président, durant la campagne électorale, les conservateurs ont promis que les compressions se feraient par attrition mais, un an plus tard, ils sont en train d'éliminer des emplois et de vendre nos parcs.
Les parcs nationaux canadiens ont été fondés sur le principe que le public doit avoir accès aux espaces publics et aux sites patrimoniaux. Cependant, comme nous le savons, Parcs Canada a confirmé qu'il cherchait un exploitant privé et que c'est ce dernier qui déterminera si les Canadiens peuvent avoir accès aux parcs nationaux.
C'est le même ministre qui a autorisé la privatisation du parc national Jasper.
Le ministre a vendu nos glaciers, et il vend maintenant nos sources thermales. Quel est le prochain trésor national sur sa liste?
Monsieur le Président, ma collègue passe du sublime au ridicule.
Parcs Canada tente de protéger nos espaces naturels. Dans des parcs nationaux où on trouve des installations telles que des terrains de golf, des piscines ou des hôtels, il est préférable de faire appel au secteur privé, qui fournit de meilleurs services que nous. Nous allons continuer à agir ainsi.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, lors de la campagne électorale, les conservateurs n'ont jamais soufflé mot de leur intention de vider de leur substance les mesures de protection environnementale, mais c'est exactement ce qu'ils sont en train de faire.
Je vais vous lire une citation:
C'est une tentative de vider la Loi sur les pêches de sa substance par des moyens détournés [...] il est déplorable qu'on essaie de le faire en catimini.
Qui a tenu de tels propos? C'est l'ancien ministre des Pêches conservateur, Tom Siddon.
Il a également dit ceci:
Le ministre [...] est la seule personne qui reste [...] au Canada qui peut protéger cette merveilleuse ressource d'importance historique [...] nos pêches. C'est son rôle.
Pourquoi alors le ministre ne s'acquitte-t-il pas de son rôle?
Monsieur le Président, le député d'en face a tort, comme d'habitude.
On a nettement amélioré la loi, ce dont l'opposition fait fi de façon flagrante. En fait, les modifications apportées par notre gouvernement amélioreront plusieurs parties de la loi, fourniront des outils qui permettront de cibler les zones écosensibles où une protection accrue s'impose, veilleront à ce que les exigences prévues dans la Loi sur les pêches soient applicables et infligeront des peines plus lourdes à ceux qui enfreignent les règles. Ces modifications permettront également d'élaborer de nouvelles directives précises et accessibles que devront suivre les Canadiens dans le cadre de leurs projets effectués dans l'eau ou en bordure de l'eau.
Monsieur le Président, le gouvernement refuse d'écouter d'anciens ministres, les pêcheurs ou les Canadiens. Il refuse même d'écouter sa propre commission.
Le premier ministre a créé la Commission Cohen afin d'étudier l'effondrement le plus catastrophique de la pêche au saumon sauvage dans l'histoire de la Colombie-Britannique. Elle a dépensé 26 millions de dollars et passé deux ans à entendre des témoignages sur l'importance de la protection du saumon et de son habitat.
Pourquoi le gouvernement rejette-t-il le travail de la commission et élimine-t-il les protections dont bénéficie le secteur de la pêche au saumon sauvage?
Monsieur le Président, je répète que ce n'est pas le cas et que la question du député repose sur des faits totalement erronés.
Nous appuyons le travail de la Commission Cohen. Nous reconnaissons l'importance du problème en Colombie-Britannique, non seulement pour les habitants de la province et pour son économie, mais aussi pour les Canadiens en général qui attendent impatiemment le rapport de la commission. Nous appuyons entièrement cette dernière et attendons la publication de son rapport cet automne.
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le gouvernement est ravi de l'appui qu'il a obtenu aujourd'hui de la part d'un ex-détenu américain, d'allégeance républicaine, qui avait été incarcéré pour avoir pris des mesures illégales visant à empêcher des électeurs d'exercer leur droit de vote. Les autres membres de son état-major ont travaillé avec les conservateurs canadiens. Cet ex-détenu a qualifié de systématique et de sophistiqué le stratagème d'appels automatisés des conservateurs, exécuté à partir de la base de données centrale, la CIMS, des conservateurs.
Le gouvernement s'est-il déjà servi de cette base de données partisane dans le cadre d'activités gouvernementales? Est-ce que la CIMS a déjà été consultée dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, d'une demande de subvention ou d'un dossier d'immigration? Quelle est l'emprise de Big Brother?
Monsieur le Président, je pense qu'elle s'étend jusqu'au député de Guelph, un collègue du député, assis quatre rangées derrière lui, qui s'est servi de faux numéros de téléphones et de fausses identité pour faire des appels automatiques à ses électeurs et qui a dû l'admettre par la suite. Après avoir été pris en défaut, il a dû présenter des excuses.
Nous savons tous que sa circonscription est à l'origine de toutes ces controverses et que les appels étaient destinés à des partisans libéraux. Le député devrait peut-être regarder cinq rangées derrière lui pour obtenir les réponses qu'il cherche.
Les pensions
Monsieur le Président, au fil des jours, les soupçons de fraude électorale se précisent de plus en plus pour le gouvernement conservateur. Les Canadiens savent maintenant que le gouvernement les a trompés lorsqu'il leur a promis de ne pas amputer les prestations de la Sécurité de la vieillesse: sitôt les élections terminées, il a pris pour cible les bébé-boumeurs et les personnes âgées à faible revenu.
Les experts sont d'avis qu'aucune nécessité financière ne justifie les compressions imposées au programme de la Sécurité de la vieillesse et qu'il s'agit purement d'une préférence des conservateurs. Quand le premier ministre a-t-il su qu'il ne tiendrait pas la promesse faite aux personnes âgées? Avant ou après les élections?
Monsieur le Président, parlons franc. Ce que la députée vient de dire est absolument faux. Les pensions des personnes âgées ne seront aucunement réduites. Quiconque touche actuellement des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou qui est âgé d'au moins 55 ans ne subira aucun changement. Les modifications se feront graduellement, à compter de 2023. Nous entendons ainsi protéger le programme de la Sécurité de la vieillesse non seulement pour les personnes âgées d'aujourd'hui, mais aussi pour les générations futures.
[Français]
Monsieur le Président, « trahison », voilà ce que les Canadiens pensent de la décision des conservateurs de faire passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Ce sont les Canadiens qui le disent, et pas seulement l'opposition.
Le Bureau du premier ministre est inondé de plaintes de gens mécontents, et qui le sont avec raison. S'il s'est peut-être déjà débarrassé de cette correspondance gênante, cela ne change rien au fait que les changements annoncés à la Sécurité de la vieillesse vont affecter les plus vulnérables de notre société.
Pourquoi les conservateurs s'en prennent-ils aux personnes qui sont dans l'incapacité d'épargner pour une retraite confortable?
Monsieur le Président, les aînés de notre pays peuvent être assurés que le système de la Sécurité de la vieillesse sera là pour eux. S'ils ont 55 ans ou plus, ils ne verront aucun changement. On va augmenter l'âge de 65 à 67 ans, mais ce changement se fera graduellement et commencera en 2023.
Il est nécessaire de faire cela pour s'assurer qu'il y aura un régime de la Sécurité de la vieillesse, comme maintenant, pour les générations futures.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ont raison de se sentir floués par le premier ministre. Les élections ont eu lieu il y a exactement un an, mais jamais pendant la campagne électorale le premier ministre n'a dit qu'une de ses priorités serait de s'attaquer au revenu de retraite des aînés. Nous savons pourquoi, maintenant. Les Canadiens sont en colère. Ils envoient directement des lettres et des courriels au premier ministre pour lui dire qu'ils sont mécontents des changements qui seront apportés à la Sécurité de la vieillesse, mais le gouvernement conservateur fait la sourde oreille. Le gouvernement écoutera-t-il enfin les Canadiens et fera-t-il marche arrière en ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse?
Monsieur le Président, en faisant en sorte que le système soit viable, nous protégeons la Sécurité de la vieillesse. Aucune personne âgée qui bénéficie actuellement de la Sécurité de la vieillesse ne verra ses prestations diminuer. Les gens qui ont 55 ans ou plus ne seront pas touchés par une diminution des prestations. À partir de 2023, nous ferons graduellement passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans. Nous voulons que les aînés aient une retraite assurée.
Pourquoi le NPD vote-t-il toujours contre les nombreuses mesures que nous prenons pour aider les aînés?
[Français]
Les petites entreprises
Monsieur le Président, les entrepreneurs au Canada créent de la croissance et des emplois partout au pays. Grâce à leurs efforts et à leur travail, l'économie canadienne s'améliore.
Le ministre d'État à la petite entreprise et au tourisme peut-il informer la Chambre des initiatives mises en place par notre gouvernement pour aider les petites entreprises au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail extraordinaire pour les entrepreneurs de sa région, tout comme notre gouvernement.
Comme nous l'avons promis lors de la campagne électorale, nous avons fait en sorte de prolonger le crédit à l'embauche pour les petits entrepreneurs. Nous allons diminuer la paperasse et le fardeau administratif qui touchent les entrepreneurs pour les libérer.
Toutefois, et c'est le plus important, nous ne ferons pas ce que l'opposition nous demande depuis des mois à la Chambre: augmenter les taxes et les impôts des petits entrepreneurs. Non, c'est non.
Nous allons continuer de nous battre pour les entrepreneurs et les familles canadiennes en diminuant leurs impôts lorsqu'on aura atteint l'équilibre budgétaire.
[Traduction]
Le Canada atlantique
Monsieur le Président, nous connaissons tous l'attitude du premier ministre à l'égard du Canada atlantique, et c'est avec dégoût et colère que je présente le bulletin des réalisations des conservateurs au Cap-Breton après une année au pouvoir.
L'automne dernier, il n'y a pas eu d'argent pour la patinoire du Nord de l'île du Cap-Breton et 100 emplois ont été éliminés à Service Canada. Ce printemps, 185 emplois à Parcs Canada sont touchés et 10 emplois sont supprimés au ministère des Anciens Combattants. C'est sans compter tout ce qui est pris dans les poches de nos aînés.
Les conservateurs n'ont plus rien à piller. Faudrait-il cacher nos violons de peur qu'ils ne s'emparent de notre musique?
Monsieur le Président, je pense que le député est dans le champ.
Nous avons fait de nombreux investissements dans le Canada atlantique, dont l'investissement historique dans la construction de navires pour la Marine royale canadienne n'est pas le moindre. Cette initiative, conjuguée à d'autres investissements importants réalisés dans diverses collectivités du Canada atlantique, notamment en Nouvelle-Écosse et au Cap-Breton, apportera bien des possibilités et créera de nombreux emplois. Je suis extrêmement fier du premier anniversaire du gouvernement majoritaire ainsi que du temps, des efforts et de l'argent que nous avons consacrés aux besoins de la population de la Nouvelle-Écosse.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il y a 6 500 anciens combattants invalides qui ne sont pas très fiers du gouvernement conservateur.
Hier, un juge de la Cour fédérale a déclaré, sans équivoque, après cinq ans de querelles juridiques, que les prestations du Régime d'assurance-revenu militaire pour la douleur et la souffrance endurées ne devraient pas être incluses dans les revenus à déduire. Pourtant, le gouvernement conservateur poursuit les contestations devant les tribunaux.
Le gouvernement a maintenant l'occasion de faire ce qu'il faut faire. Il peut mettre fin à la contestation judiciaire et cesser de gaspiller des centaines de milliers de dollars de l'argent des contribuables en frais d'avocats. Il peut faire preuve de courage, rencontrer Dennis Manuge et ses avocats, s'entendre sur un règlement et donner à ces héros de notre pays, les 6 500 anciens combattants invalides, l'argent qu'ils ont tant mérité.
Monsieur le Président, je ne suis pas étonné par toutes les inexactitudes que contient la déclaration du député. Nous l'avons vu, tout au long de sa carrière, voter contre chaque mesure proposée par le présent gouvernement et les gouvernements antérieurs pour améliorer la situation des anciens combattants, des membres des Forces et de leurs familles. Je vais me contenter de mentionner qu'il a voté contre un financement destiné à cinq nouvelles cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel, la création du poste d'ombudsman des vétérans et l'injection de 282 millions de dollars dans le Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
Nous avons pris des mesures importantes pour aider les anciens combattants et nous continuerons ainsi.
Le gouvernement du Canada
Monsieur le Président, un an après la victoire qui nous a permis de former un gouvernement national majoritaire, fort et stable, nous sommes fiers de tout ce que nous avons accompli pour soutenir les familles. Lors de la dernière campagne électorale, nous avions pris des engagements précis à cet égard. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pourrait-elle donner à la Chambre un aperçu des promesses que le gouvernement conservateur a honorées au cours de la dernière année?
Monsieur le Président, la liste est longue, alors je me contenterai d'en présenter les points saillants.
Nous nous étions engagés à soutenir les familles d'enfants assassinés ou disparus...
Je suis désolé de devoir interrompre la ministre, mais certains députés semblent tenir des conversations parallèles. Je prierais les députés d'attendre la fin de la période des questions pour poursuivre leurs discussions.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a la parole.
Monsieur le Président, comme le savent les députés, nous avons également accru le financement alloué au Programme canadien de prêts aux étudiants ainsi que l'accessibilité à celui-ci. Nous avons instauré le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants et le crédit d'impôt pour aidants familiaux. Nous avons approuvé la plus forte augmentation du Supplément de revenu garanti de la dernière décennie pour les aînés canadiens à faible revenu. Nous sommes fiers d'avoir accompli autant de choses au profit des familles canadiennes. Il est honteux que l'opposition n'ait appuyé aucune de ces mesures.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, contrairement à leurs promesses électorales, les décisions des conservateurs nuisent à l'économie des régions.
Dans mon comté, depuis dix ans, Développement économique Canada finance le programme Stratégie jeunesse du Centre d'aide aux entreprises de Montmagny-L'Islet, dont les résultats sont parmi les meilleurs au Québec. Cent projets de relève entrepreneuriale en ont bénéficié.
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités avait promis, un jour avant la dernière élection, de maintenir le programme pendant deux ans. Pourtant, un an plus tard, il a mis la hache dans le programme. Pourquoi a-t-il rompu sa promesse?
Monsieur le Président, en 2011-2012, lorsque nous avons signé l'entente avec le Centre d'aide aux entreprises de Montmagny-L'Islet, il était clairement cité que cette entente était valide pour un an.
En mars 2011, nous avons conclu une entente globale de 154 millions de dollars sur cinq ans avec les Sociétés d'aide au développement des collectivités et les Centre d'aide aux entreprises du Québec afin d'appuyer le développement économique des régions du Québec. Dans le cadre de ce renouvellement, les Sociétés d'aide au développement des collectivités sont les seuls organismes impliqués dans la livraison de la Stratégie jeunesse. Aucun Centre d'aide aux entreprises ne reçoit de financement pour le volet Stratégie jeunesse.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, après les poursuites du gouvernement du Québec pour sauvegarder les données du registre canadien des armes à feu, pour forcer Air Canada à respecter ses obligations et pour empêcher les modifications au Sénat, voilà que les conservateurs provoquent un autre litige avec Québec en voulant soustraire leurs amies les banques de l'application des lois de protection des consommateurs.
Qu'attend le ministre des Finances pour répondre à la lettre du ministre québécois de la Justice, envoyée le 19 avril, et lui confirmer, noir sur blanc, que les banques sont toujours soumises aux lois québécoises de protection des consommateurs?
Monsieur le Président, c'est curieux d'entendre des questions de la sorte, surtout quand on sait qu'en cette dernière année, deux dossiers historiques ont été réglés: celui de Old Harry, la réserve de pétrole extracôtier, et celui de l'harmonisation de la taxe, qui traînait depuis 10 ans.
C'est aussi curieux d'entendre, de la part du Bloc, une question sur le Sénat, alors qu'on propose de réformer cette institution obsolète. On propose une option d'élection et une limitation du mandat parce qu'on sait qu'un sénateur pourrait siéger pendant 45 ans. La majorité des Québécois ne souscrit pas à cela et s'attend à ce qu'on réforme le Sénat.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à deux réunions: premièrement, la 51e réunion annuelle et forum politique régional de l'Eastern Regional Conference du Council of State Governments, qui a eu lieu du 7 au 10 août 2011, à Halifax, en Nouvelle-Écosse; et deuxièmement, la 66e réunion annuelle de la Midwestern Legislative Conference du Council of State Governments, tenue du 17 au 20 juillet 2011, à Indianapolis, en Indiana, aux États-Unis.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, qui porte sur l'étude de l'état actuel et futur des oléoducs et des gazoducs et la capacité de raffinage au Canada.
Monsieur le Président, nous avons vertement critiqué le rapport entériné par la majorité des membres du Comité permanent des ressources naturelles, car nous jugeons qu'il ne fait que refléter la politique biaisée du gouvernement en faveur de l'extraction pétrolière et qu'il néglige les dangers qu'elle présente pour l'environnement et l'économie du Canada. Selon nous, le rapport majoritaire préconise l'approbation rapide des projets d'oléoducs et l'abolition des mesures de protection environnementale, sans analyser les conséquences de ces deux mesures sur l'environnement et l'économie.
Comme les députés le savent, nous avons perdu des milliers d'emplois dans le secteur du raffinage et des dizaines de raffineries ont fermé. Mais il y a de l'espoir. En effet, le NPD a présenté une opinion dissidente, qui fait valoir l'utilité d'une stratégie énergétique canadienne, qui se concentre sur la protection des emplois de qualité et à long terme dans le secteur du raffinage et qui met l'accent sur l'exploitation responsable et durable des ressources, par l'intermédiaire d'un processus d'évaluation environnementale solide. Nous espérons que les Canadiens prendront connaissance de notre opinion dissidente.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la question de privilège concernant les menaces à l'endroit du député de Provencher.
Pétitions
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des électeurs inquiets qui habitent la circonscription d'Oakville, ma circonscription. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de modifier l'article 223 du Code criminel pour que la notion d'être humain tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
J'ai le plaisir de présenter cette pétition en vue d'obtenir une réponse de la part du gouvernement.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter deux pétitions aujourd'hui. La première a été signée par des centaines d'habitants de ma circonscription qui demandent au gouvernement de renforcer le Code criminel afin de prévenir la cruauté envers les animaux.
Un grave incident est survenu dans ma circonscription il y a un mois: le propriétaire d'un chien lui a tiré deux balles dans la tête, mais le chien a survécu. Il y a eu un grand mouvement populaire dans ma région concernant la prévention de la cruauté contre les animaux.
Les pétitionnaires exhortent donc le ministre de la Justice à présenter une mesure législative visant à renforcer les peines en cas d'infraction de cruauté envers les animaux dans le cadre d'une nouvelle disposition du Code criminel.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est également signée par de nombreux habitants de ma collectivité. Elle porte sur l'accès à large bande dans l'ensemble du Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter une stratégie nationale d'accès à une connexion Internet à large bande pour les régions rurales et du Nord afin que les Canadiens vivant dans ces régions aient un accès équitable à une connexion Internet à large bande.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de centaines de personnes de partout au pays, pas seulement de Terre-Neuve-et-Labrador. Cette pétition présente le point de vue des habitants de Lawn et de St. Lawrence, qui se trouvent dans la partie sud de ma circonscription.
Les signataires s'opposent à la décision du premier ministre de faire passer l'âge d'admissibilité à la SV de 65 à 67 ans. Ils croient qu'une telle mesure est complètement injuste et qu'elle n'aurait jamais dû être envisagée. Ils disent que, même si les aînés d'aujourd'hui ne seront pas touchés par ces changements, leurs enfants et petits-enfants en souffriront. Ils indiquent que cette décision est particulièrement injuste pour les personnes qui occupent des emplois physiquement exigeants.
Les droits des enfants à naître
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter trois pétitions. La première concerne le projet de loi C-31 sur la réforme du système d'accueil des réfugiés.
Les pétitionnaires signalent qu'il y a de sérieuses préoccupations au sujet des mesures visant à contrer le passage de clandestins et que ces dernières puniraient les réfugiés, notamment parce qu'elles prévoient la détention obligatoire de certains demandeurs d'asile, l'attribution au ministre de pouvoirs illimités en ce qui concerne la désignation des pays d'origine et l'élimination de l'organisme consultatif d'experts indépendants pour la désignation.
Les pétitionnaires demandent que le projet de loi soit remplacé par une mesure législative qui est juste, indépendante et conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et aux obligations internationales du Canada.
Les relations canado-israéliennes
Monsieur le Président, ma deuxième pétition a été signée par des citoyens de Toronto qui sont préoccupés. Ce sont l'organisation Women in Solidarity with Palestine et le réseau international juif anti-sioniste de Toronto qui l'ont fait circuler.
Les pétitionnaires font remarquer que le Canada a intensifié la conclusion d'ententes bilatérales avec Israël, notamment sur les plans de la police, de la sécurité, de l'armée, de la politique et de l'économie, et qu'il a élargi l'accord de libre-échange Canada-Israël. Ils soulignent que le Canada travaille en partenariat avec Israël dans le domaine de la technologie de sécurité et de surveillance, dans le cadre de l'accord Canada-Israël en matière de sécurité publique. En outre, les signataires reprochent au Canada de ne pas avoir dénoncé le fait qu'Israël a clairement violé les règles du droit international.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de changer immédiatement sa position...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre la députée. De nombreux autres députés souhaitent présenter des pétitions. S'il lui en reste une à présenter, je lui saurais gré de le faire très rapidement pour donner la chance aux autres de s'exprimer.
Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par plus de 1 000 personnes de Vancouver-Est qui rejettent les modifications à l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et réclament une majoration de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour mettre fin à la pauvreté des aînés et faire en sorte que les prestations de retraite soient indexées au coût réel de la vie.
Les programmes de nutrition pour les enfants et les jeunes
Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter cette pétition concernant l'accès à des aliments sains, qui est essentiel au développement des enfants, mais qui est souvent limité dans le cas des enfants canadiens vivant dans la pauvreté. Les programmes de nutrition pour les enfants et les jeunes sont un moyen économique d'encourager de saines habitudes alimentaires, d'aider les agriculteurs et les producteurs d'aliments canadiens à établir des marchés locaux, et de réduire les coûts liés aux soins de santé pour l'avenir.
Les signataires demandent au Parlement de mener, à l'échelle nationale, des initiatives de soutien pour les programmes de nutrition pour les enfants et les jeunes, par l'entremise des ministères de la Santé et de l'Agriculture, de mettre en place une stratégie en matière de nutrition pour les enfants et les jeunes, en collaboration avec des intervenants de l'ensemble du pays, et de conclure des partenariats avec les agriculteurs et les producteurs d'aliments afin de stimuler le développement économique.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, à la station Shell de Fergus, un électeur m'a demandé de présenter une pétition. Je souhaite présenter deux pétitions sur l'article 223 du Code criminel, signées par quelque 250 personnes.
Les signataires demandent au Parlement de modifier cet article pour qu'il tienne compte des données médicales du XXIe siècle.
Je présente ces deux pétitions en leur nom.
Monsieur le Président, je souhaite présenter trois pétitions, et je serai brève.
La première pétition vise à demander au gouvernement d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-233, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je souhaite présenter provient de résidants de la circonscription de Nanaimo—Cowichan, qui enjoignent le gouvernement de financer E&N Railway en égalant le financement offert par la Colombie-Britannique. Évidemment, ce financement a déjà été annoncé, mais avec de nombreuses restrictions.
Monsieur le Président, la dernière pétition vise à demander à la Garde côtière canadienne de maintenir les Services de communication et de trafic maritime, et non de fermer les centres de coordination de Québec et de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Les pétitionnaires attirent l'attention sur le fait que cela pourrait accroître les risques d'accidents mettant en cause des passagers, entre autres, et que la fermeture de ces centres pose un risque pour les pêcheurs et les marins francophones, qui, en situation de détresse, ne réussiront peut-être pas à se faire comprendre du personnel anglophone.
Monsieur le Président, cette pétition vient de l'Appel interreligieux canadien au leadership et à l'action pour la justice climatique. Les pétitionnaires sont des habitants de Bishop's Falls, une ville de ma circonscription.
Ils demandent que des mesures concrètes soient prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, qui causent des changements climatiques partout dans le monde. Plus particulièrement, ils veulent que le gouvernement joue un rôle constructif dans la conception du Fonds vert pour le climat, sous la gouvernance des Nations Unies, et alloue des fonds en vue d'atténuer les changements climatiques qui touchent les régions et les pays du monde entier.
Je tiens à remercier soeur Mary Ryan et les autres personnes de Bishop's Falls d'avoir lancé cette pétition.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai la grande fierté de déposer aujourd'hui cette pétition, qui m'a été remise par l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées d'Ahuntsic-Cartierville.
Essentiellement, cette pétition demande une amélioration du Supplément de revenu garanti et de l'Allocation au conjoint survivant. On demande donc: d'instaurer l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti, à l'Allocation au conjoint et à l'Allocation au conjoint survivant; de bonifier le Supplément de revenu garanti de 110 $ par mois pour les personnes vivant seules et d'augmenter mensuellement l'Allocation au conjoint survivant de 199 $; d'instaurer une rétroactivité pleine et sans condition; et de prolonger de six mois le Supplément de revenu garanti.
[Traduction]
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, je n'ai qu'une pétition à présenter. Je serai bref.
Je suis heureux de présenter cette pétition au nom de mes électeurs. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de confirmer que tout être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel, conformément au projet de loi C-312.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des centaines de pétitions signées par des Canadiens de partout au pays qui appuient l'adoption d'une stratégie nationale de transport en commun.
Ils se sont rassemblés vendredi dernier pour signaler qu'il est grand temps que le gouvernement fasse preuve de leadership et collabore avec les municipalités et les provinces afin que tout le monde puisse profiter d'un transport en commun efficace, rapide, accessible et abordable. Ils soulignent aussi qu'il manque 18 milliards de dollars pour répondre aux besoins en matière d'infrastructure pour le transport en commun.
Par conséquent, les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement adopte l'excellent projet de loi d'initiative parlementaire dont je suis la marraine, qui vise l'adoption d'une stratégie nationale de transport en commun.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition de la part de personnes qui s'inquiètent de la perte de milliers d'emplois chez Aveos un peu partout au pays, notamment à Winnipeg, Mississauga et Montréal.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement et le premier ministre d'exiger qu'Air Canada rende compte de ses actes en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. En somme, ils demandent au gouvernement de réprimer sévèrement la criminalité d'entreprise.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première nous provient d'habitants de Kootenay Bay, en Colombie-Britannique, qui demandent au gouvernement de veiller à ce que CBC/Radio-Canada dispose d'un financement stable et prévisible, puisque le radiodiffuseur national est l'un des éléments qui lient les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, la deuxième pétition nous provient d'habitants de la circonscription de Saanich—Gulf Islands, en particulier de Brentwood Bay, Salt Spring Island et Vancouver. Ces Britanno-Colombiens exigent qu'une enquête rationnelle, complète et fouillée soit menée concernant la circulation de pétroliers dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique et ne veulent pas qu'une décision en faveur de ce projet risqué soit prise de manière précipitée.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par les bons citoyens de Simcoe—Grey qui demandent au gouvernement de clarifier l'étiquetage des produits alimentaires qui ne referment ni arachide ni noix, ceux qui sont seulement sans arachide et ceux qui sont seulement sans noix. Ils souhaitent l'instauration d'une norme nationale d'étiquetage et la création de symboles indiquant si un produit donné renferme de tels allergènes potentiellement mortels.
Monsieur le Président, les pétitionnaires font valoir que le Canada est le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne possède pas de loi limitant l'avortement, et que, puisque la Cour suprême du Canada a dit qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement, la Chambre devrait en adopter une.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que porte-parole du NPD pour les aînés, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui la pétition de gens de Beauport—Limoilou, qui sont inquiets vis-à-vis des changements annoncés à la Sécurité de la vieillesse.
En fait, puisque les experts s'entendent pour dire que le programme de la Sécurité de la vieillesse, qui est un programme important, est viable et qu'il n'est pas nécessaire de couper dans ce programme ou d'y apporter des modifications, les gens qui ont signé cette pétition sont non seulement favorables à ce qu'on maintienne le financement tel quel et qu'on n'apporte pas de modification à la Sécurité de la vieillesse, mais en plus, ils suggèrent qu'on augmente le Supplément de revenu garanti pour s'assurer que les gens qui comptent sur ces pensions pourront vivre au-dessus du seuil de la pauvreté.
[Traduction]
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir au nom de nombreux électeurs de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, pour présenter deux pétitions sur la définition d'« être humain » qui est utilisée depuis 400 ans.
Les pétitionnaires aimeraient que le Parlement modifie l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève cet après-midi pour déposer à la Chambre une pétition qui a été signée par des dizaines de concitoyens de ma circonscription.
Ces derniers veulent faire plus que critiquer. Ils posent un geste concret d'engagement politique en signant une pétition et en réclamant de ce gouvernement qu'il revoie sa politique sur le financement de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il semblerait que la version du projet de loi C-38 qui a été déposée à la Chambre ne soit pas la bonne.
Les députés ont reçu au moins deux versions différentes du projet de loi C-38 en prévision du débat d'aujourd'hui. L'une comprend 421 pages numérotées de texte législatif et a été remise aux députés de l'opposition dans l'antichambre de l'opposition immédiatement après la présentation du projet de loi à la Chambre. L'autre renferme 425 pages numérotées de texte législatif et a été distribuée aux députés par l'entremise du service postal et du site Web du Parlement du Canada. Soit on a remis la mauvaise version aux députés de l'opposition lorsque le projet de loi a été présenté à la Chambre, soit on a fait parvenir et on diffuse la mauvaise version aux députés et au public en prévision du débat d'aujourd'hui.
Est-ce que des éléments figurent dans une copie mais pas dans l'autre? Nous l'ignorons. Comme nous avons recours à la copie papier d'un projet de loi de plus de 400 pages, il est pratiquement impossible de relever toutes les divergences.
Comment pouvons-nous tous suivre le débat sur le projet de loi C-38 si ce qui figure à la page 310 dans une version est clairement introuvable à la même page de l'autre version?
Nous ne savons pas non plus quelle version du projet de loi nous devrions utiliser pour proposer des amendements ou pour nous préparer en vue de l'étude article par article qui sera réalisée par le comité.
À la page 728 de l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on peut lire ce qui suit:
Le Président a déjà donné instruction d’annuler l’ordre de deuxième lecture de certains projets de loi après avoir découvert qu’on ne leur avait pas donné leur forme finale et qu’ils n’étaient donc pas prêts à être présentés.
Il n'en demeure pas moins que les députés se sont préparés en vue du débat d'aujourd'hui en consultant deux versions différentes du projet de loi C-38. Il va sans dire que cette situation va nuire à notre capacité de débattre convenablement de ce projet de loi. Le directeur parlementaire du budget nous a appris que le gouvernement conservait deux livres comptables différents sur le coût des F-35. Soit. Toutefois, le gouvernement dépasse les bornes lorsqu'il ose présenter deux versions de son propre projet de loi d'exécution du budget.
Si l'on s'aperçoit que le gouvernement a présenté une version du projet de loi à l'étape de la première lecture, puis qu'il en a imprimé une autre à l'intention des députés, il faudra interrompre immédiatement le débat sur cette question. Je demande donc que l'on éclaircisse et que l'on corrige la situation avant que le débat sur le projet de loi C-38 puisse continuer.
Monsieur le Président, la démarche pour présenter un projet de loi consiste à le fournir à la Direction des Journaux de la Chambre des communes, qui s'occupe de le distribuer officiellement lorsqu'il est présenté. Tout député peut alors le consulter dans les Journaux. S'il y a d'autres versions qui circulent, je n'en sais rien.
Voici la version officielle du projet de loi qui a été présenté, et nous allons débattre de cette version. Il ne devrait y avoir aucune confusion, à moins qu'une erreur ait été commise dans les Journaux au moment de la distribution, mais j'ai peine à imaginer que ce pourrait être le cas.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue d'en face nous expliquer pourquoi il y aurait des divergences, si les divergences signalées par mon autre collègue existe bel et bien.
On nous demande d'avoir une confiance aveugle et de croire que les versions du projet de loi sont identiques. Mais il s'agit d'une question cruciale, et je ne sais pas quel pouvoir vous avez, monsieur le Président, pour répondre à la demande de mon ami là-bas.
Il me semble que c'est une demande très importante, en particulier si nous sommes censés croire le gouvernement sur parole lorsqu'il nous dit qu'il n'y a aucune divergence entre la version du projet de loi qui nous a été fournie dans cette enceinte et la version qui a été distribuée aux Canadiens et aux députés hors des Communes, par des canaux officiels. Je veux dire essentiellement que la source est censée être la même.
Je sais que vous devez prendre la question en délibéré, monsieur le Président, mais nous serions très heureux d'attendre votre décision si nous pouvions interrompre le débat, le temps que le gouvernement rectifie la situation. Y a-t-il un projet de loi plus important que le projet de loi d'exécution du budget? Difficile à dire.
Monsieur le Président, je ferai une autre observation qui sera brève. Je ne crois pas que le contenu des deux versions du projet de loi soit différent.
On m'a dit que l'une d'elles comporte une table des matières, ce qui expliquerait qu'elles n'ont pas le même nombre de pages. Rien de tout cela ne devrait retarder le débat ou l'empêcher d'avoir lieu. Je serai ravi d'établir exactement la différence, si jamais il y en a une, entre le projet de loi que le député a entre les mains et la version officielle, celle dont nous discuterons, qui a été diffusée par les Journaux et qui a été présentée au Parlement.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre n'a pas confirmé qu'on a remis une mauvaise version du projet de loi aux députés de l'opposition. De deux choses l'une. Soit on a remis aux députés de l'opposition une mauvaise version, soit la version que le gouvernement fait circuler n'est pas la bonne.
Ce sont des documents officiels. Ce n'est pas là une affaire à prendre à la légère. Pour les besoins de la discussion et de l'examen des propositions d'amendement, il faut que les documents soient identiques.
Selon moi, monsieur le Président, nous ne pouvons pas discuter du projet de loi tant que vous n'avez pas pris une décision à cet égard.
Monsieur le Président, je crois comprendre que le document qui a été fourni aux Journaux est celui qui contient la table des matières. Il y en a peut-être une autre version que les gens peuvent se procurer s'ils le désirent, qui se présente sous l'ancienne forme sous laquelle ces projets de loi étaient présentés par le passé.
Celui-ci renferme la table des matières. C'est ce qui a été présenté et c'est ce dont nous avons à débattre. Il n'y a aucune raison de ne pas procéder au débat. Pour ce qui est des dispositions du projet de loi, comme la table des matières n'en fait pas partie, le document de travail que le député a entre les mains est identique au projet de loi qui a été présenté.
Monsieur le Président, à des fins de clarté, quand vous avez indiqué, il y a quelques instants, que nous en étions à l'ordre du jour dans notre programme d'aujourd'hui, le greffier s'est levé, comme d'habitude, pour annoncer l'étude du projet de loi C-38, dont il a lu le titre.
Le Bureau pourrait-il nous dire quelle version le greffier avait en main lorsqu'il a annoncé ce dont nous allions débattre aujourd'hui, afin que nous sachions exactement ce dont nous débattrons à partir de maintenant?
Monsieur le Président, si cela peut vous aider dans vos délibérations, je suis prêt à déposer les deux versions dont les pages ne correspondent pas. Par exemple, le contenu de la page 310 de l'une des versions diffère de celui de la page 310 de l'autre.
Je peux dire à la Chambre que la version de la mesure législative intitulée projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, qui compte 425 pages numérotées et dont le titre abrégé est Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable correspond à la version qui a été déposée à la Chambre des communes. C'est la version dont disposait le greffier lorsqu'il a annoncé la mise à l'étude du projet de loi prévu à l'ordre du jour. Ceci étant dit, je suis prêt à laisser le débat se poursuivre.
En ce qui a trait au document qui a été distribué, nous pouvons nous pencher sur la question et consulter les Journaux. Si une erreur a été commise, nous pourrons revenir sur le sujet à la Chambre. En ce qui concerne le document qui a été déposé à la Chambre, il correspond à la version dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Monsieur le Président, il ne s'agit pas de versions tirées de sites Web ou d'ailleurs. L'une d'elles a été distribuée le jour où le projet de loi a été présenté et celle-ci est une deuxième version du projet de loi, distribuée le lendemain par le gouvernement. Il y a des différences. J'ai sous les yeux la toute première page. Dans la partie 1, l'ordre est différent. L'article 3 dans cette version-ci n'apparaît pas avant la deuxième page d'une autre version du même projet de loi.
La tâche n'est pas facile, car il faut maintenant examiner deux projets de loi pour voir s'il y a des divergences importantes ou fondamentales. Le gouvernement nous assure qu'il n'y en a pas, que c'est exactement le même projet de loi. La numérotation des pages et l'ordre diffèrent, mais les dispositions sont les mêmes. Dans le cas contraire — s'il y a eu des changements importants dans le projet de loi —, il est, pour ainsi dire, impossible d'en débattre.
Il ne s'agit pas de tenter de miner le programme ou le calendrier du gouvernement. Il nous est difficile, en tant que parlementaire, d'avoir la certitude que tout est comme il se doit dans un projet de loi de 400 pages, si nous avons constaté des différences entre la page 1 de la version qui a été distribuée le jour où le projet de loi a été présenté par le gouvernement et celle de la version que le gouvernement a distribuée plus tard. Nous devons avoir cette certitude mais j'ignore comment y parvenir. Je n'avais jamais vu cela dans une loi d'exécution du budget. Il s'agit manifestement d'une mesure législative cruciale.
Je crois pouvoir nous éclairer un peu à ce sujet. Lorsque le projet de loi est présenté à la Chambre, il est d'abord imprimé par le ministère qui le parraine, en l'occurrence, le ministère de la Justice. L'article 70 du Règlement dit ceci: « Tout projet de loi doit être imprimé en anglais et en français antérieurement à sa deuxième lecture. » On m'a dit que ces écarts sont attribuables au fait que le logiciel employé par le ministère pour imprimer sa copie présente des différences sur le plan de la pagination. Le texte est transmis au Bureau du légiste parlementaire, qui l'imprime afin de le distribuer aux députés. Je suis d'accord pour qu'on poursuive le débat. Aux fins du débat, nous utiliserons le document qui compte 425 pages. La Chambre est dûment saisie de ce document.
Si un doute subsiste, je peux fournir une explication plus détaillée de la situation, mais les copies du projet de loi sont identiques. Les écarts sont attribuables au fait que la Chambre des communes emploie un logiciel qui présente de légères différences sur le plan de la pagination.
Monsieur le Président, la Chambre n'a peut-être jamais eu à aborder une telle question. Puisqu'il faudra un certain temps pour comparer les deux documents afin de déterminer s'ils sont essentiellement identiques, Ie gouvernement pourrait-il obtenir l'aide des greffiers au Bureau pour les comparer et faire savoir à la Chambre, avant la fin de la journée, que les deux versions ont été examinées et qu'elles sont essentiellement identiques? Il n'y a rien de plus important que le débat sur le projet de loi d'exécution du budget, et il est absolument essentiel que les députés sachent qu'il n'y a pas de divergences entre les documents dont ils doivent discuter.
Monsieur le Président, personne ici ne met en doute votre perspicacité et votre érudition en tant que député et Président, mais je crois que les greffiers et vous avez besoin de plus de temps. Il s'agit d'un document de 425 pages. Je lis assez vite, mais si les greffiers et vous avez réussi à lire les 425 pages d'un document et à les comparer aux 421 pages d'un autre document au cours des dix dernières minutes et que vous pouvez confirmer à la Chambre qu'il n'y a absolument pas de différence, vous méritez des félicitations. Cependant, si vous n'avez pas eu le temps de lire les deux documents dans leur intégralité et que vous n'êtes pas en mesure de confirmer hors de tout doute qu'il n'y a pas de différence, je crois que le député de Wascana a tout à fait raison. Nous devons mettre le tout en veilleuse jusqu'à ce que nous soyons tout à fait certains qu'il n'y a pas de différence, car les députés ont reçu un exemplaire de ce document, et c'est celui-là qu'ils ont utilisé pour se préparer à ce débat.
Monsieur le Président, je regrette vivement que les députés libéraux s'emploient à retarder sans raison les travaux de la Chambre. Mais je ne suis pas surpris.
En fait, le projet de loi que nous examinons maintenant a été imprimé par la Chambre, à la suite d'un ordre donné au moment de la première lecture. L'exemplaire que les députés avaient avant la première lecture correspondait évidemment à la version préimprimée. La bonne version est celle qui porte, à la première page, le numéro C-38 plutôt qu'un « C » seul, sans chiffre. Il s'agit donc du projet de loi C-38, qui a été distribué à tous les députés par la Direction des Journaux. Les députés ont eu amplement le temps de se préparer, puisqu'il y a déjà un certain temps que la Direction des Journaux l'a imprimé. Le fait que les libéraux n'ont pas examiné le projet de loi tel qu'il a été imprimé, comme la Chambre l'avait ordonné, ne justifie pas qu'on retarde le débat.
Monsieur le Président, le gouvernement a fourni aux députés de l'opposition une version qui, d'après le ministre ou le leader à la Chambre, était erronée. J'imagine que le Parlement a appris qu'on ne pouvait pas toujours se fier aux documents fournis par le gouvernement. Mais le leader du gouvernement à la Chambre des communes veut-il dire que, chaque fois que nous recevons un document du gouvernement, nous devrions automatiquement nous demander si c'est le bon document, celui sur lequel nous devrions nous appuyer pour préparer le débat et nos arguments? Il dit que nous avons fait erreur. Je crois qu'il doit présenter des excuses à la Chambre pour avoir fourni aux députés de l'opposition le mauvais document.
Ce ne sont pas les partis de l'opposition qui retardent ce débat sans raison ou agissent d'une manière inappropriée. C'est le gouvernement qui, dans ce cas-ci, a commis une erreur et fourni à la Chambre un document qui, d'après ce qu'on nous dit maintenant, ne serait pas le bon.
Monsieur le Président, je crois que le député de Kings—Hants a raté la discussion au complet. Le document dont il parle, où il est inscrit « C », sans chiffre, est en fait la copie du projet de loi avant sa présentation à la Chambre. Une fois que le projet de loi a été présenté à la Chambre, on en a ordonné l'impression officielle. Le Président a déjà confirmé que c'est la Direction des Journaux de la Chambre qui l'a imprimé et que le contenu est demeuré inchangé, même si la pagination a changé.
Je suis déçu de voir que le député pensait qu'il s'agissait de deux versions différentes, l'une étant « la bonne » et l'autre, « la mauvaise ». Il s'agit d'une pratique courante — c'est ainsi qu'un projet de loi est présenté. Le député siège à la Chambre depuis plusieurs années. Je me serais attendu à ce qu'il connaisse ces usages.
L'explication que vous avez fournie, monsieur le Président, est amplement suffisante. Je considère que rien ne sera accompli en discutant davantage de cette question, si ce n'est que de retarder les travaux, ce qui est en fait l'objectif du député. S'il le souhaite, nous pouvons offrir au député des garanties selon lesquelles les deux documents sont identiques sur le plan du contenu. Cependant, en ce moment, il fait simplement perdre du temps à la Chambre et il l'induit en erreur en disant qu'une version du document est exacte et que l'autre est inexacte. En fait, l'un des documents est celui qui a été soumis à la Direction des Journaux et l'autre est celui que la Direction des Journaux a imprimé par la suite et qui est, bien sûr, le projet de loi officiel dont la Chambre est saisie.
J'ai expliqué pourquoi il y a une différence dans la pagination. Le député de Kings—Hants comprendra que je suis incapable de lire un document financier de 425 pages en huit minutes, mais je peux aussi lui assurer que le Bureau du légiste révise le projet de loi lorsqu'il le reçoit. La version que la Chambre a imprimée correspond à la version fournie par le ministère. L'écart dans la pagination est apparemment attribuable aux différences dans les deux systèmes. La Chambre est donc saisie du bon projet de loi. Il s'agit du projet de loi qui a été imprimé et distribué par la Direction des Journaux.
À ce moment-ci, je suis disposé à permettre aux députés de débattre du projet de loi. Je pourrai donner d'autres précisions à la Chambre plus tard. Je crois comprendre que le leader du gouvernement à la Chambre des communes a garanti à la Chambre qu'il s'agissait de la même version, alors, j'estime que nous pouvons maintenant amorcer le débat.
Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député d'Edmonton—Leduc.
Le député a-t-il le consentement unanime pour partager le temps de parole qui lui est alloué?
Des voix: Non.
Le Président: Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. Ce projet de loi favorisera notre croissance économique et assurera la prospérité économique du Canada ainsi que la viabilité à long terme des finances publiques du pays. J'aimerais aujourd'hui attirer votre attention sur le plan Développement durable des ressources, qui joue un rôle de première importance dans le Plan d'action économique. Il s'agit d'une mesure législative avant-gardiste qui permettra à tous les Canadiens de profiter de nos richesses naturelles.
[Français]
Les ressources naturelles, abondantes, ont toujours formé la base de l'économie canadienne. Elles sont au coeur même de ce que nous avons été et de ce que nous sommes en tant que pays. Elles ont favorisé le développement de collectivités et de régions tout entières. Elles ont contribué à façonner le caractère et l'identité de notre peuple, et elles ont été une source de grande fierté nationale, de la naissance de notre pays jusqu'à ce jour. Comme l'économie mondiale comporte à la fois des possibilités et des difficultés, nous devons faire les bons choix afin d'assurer la prospérité et la sécurité des Canadiens pour des générations à venir.
[Traduction]
La conjoncture internationale actuelle représente une formidable occasion pour nous de tirer profit de nos ressources afin de stimuler l’emploi et la croissance en cette période d’incertitude économique mondiale. Le Canada possède des ressources naturelles abondantes. Il est une superpuissance énergétique. En effet, nous sommes le premier producteur mondial de potasse. Nous occupons le deuxième rang en matière de production d’uranium, le troisième, en matière de production de gaz naturel et d’hydroélectricité, et le sixième, en matière de production de pétrole. Nous disposons des troisièmes plus grandes réserves au monde. Le Canada est un géant du secteur minier.
Il est l'un des plus importants pays miniers du monde grâce à sa production de plus de 60 minéraux et métaux. En 2009, on comptait au Canada plus de 220 mines principales en production, plus de 3 000 carrières de pierre, de sable et de gravier et plus de 50 fonderies et affineries de métaux non ferreux et aciéries.
Le Canada est en bonne position pour tirer parti de la demande mondiale croissante en matière d'énergie, et surtout de pétrole. Nos sables pétrolifères représentent la troisième réserve mondiale confirmée en importance. À mesure que les réserves de pétrole classique se raréfieront, l'Agence internationale de l'énergie prédit que les pays se tourneront de plus en plus vers des sources non conventionnelles de pétrole comme les sables pétrolifères du Canada.
Comme nous l'a répété l'Agence internationale de l'énergie à maintes reprises, les sources d'énergie traditionnelle, le pétrole et le gaz, continueront d'être la plus importante source d'énergie pendant encore bien des années. Dans 25 ans, même dans les scénarios les plus prometteurs concernant les technologies fondées sur les énergies de remplacement, les combustibles fossiles répondront encore à plus de 60 p. 100 de la demande mondiale d'énergie. La demande en pétrole sera de près de 15 p. 100 supérieure à ce qu'elle est en ce moment. La demande croissante pour le pétrole et le gaz proviendra de plus en plus des économies émergentes où le besoin de trouver d'autres ressources pour faire tourner une économie en expansion s'accroît aussi.
La demande croissante de pétrole et de gaz et l'ouverture de nouveaux marchés pour les minéraux et les métaux représentent d'importantes occasions d'emploi et de prospérité pour les Canadiens. La bonne nouvelle, c'est que la demande mondiale pour le type de ressources que nous avons en abondance continue d'augmenter de jour en jour, de mois en mois et d'année en année. À mesure que le poids économique mondial se déplace vers les économies émergentes qui se développent rapidement en Asie et ailleurs, nous devons intervenir pour relever les défis et tirer parti des possibilités. Pour ce faire, nous devons diversifier nos marchés.
À l'heure actuelle, nous exportons la quasi-totalité de notre pétrole brut aux États-Unis. Ce pays est un client précieux, mais nous lui vendons notre pétrole à grand rabais, tout simplement parce que nous ne pouvons l'envoyer ailleurs. C'est un marché d'acheteurs.
Le prix du brut nord-américain est inférieur de 20 $ le baril au prix demandé ailleurs dans le monde, et le pétrole brut lourd canadien est encore moins cher. Nous exportons environ 2 millions de barils par jour, ce qui représente une perte de revenu considérable de plus de 40 millions de dollars par jour étant donné l'écart actuel dans les prix. Ce manque à gagner est une perte de revenu pour les producteurs. D'après une récente analyse effectuée par la CIBC, la vente du brut à rabais pourrait représenter un manque à gagner de 18 milliards de dollars cette année seulement pour les producteurs canadiens.
Ce manque à gagner se répercute également sur les recettes fiscales et les redevances des gouvernements, qui ont donc moins d'argent pour offrir les services sociaux dont les Canadiens ont besoin. Tout cela, parce que nous n'avons pas l'infrastructure nécessaire pour assurer le transport de notre brut. Nous n'avons aucune façon d'acheminer notre pétrole dans un marché autre que les États-Unis; c'est pourquoi nous sommes obligés d'accepter le prix que les raffineries américaines sont prêtes à payer. Nous ne pouvons nous permettre d'essuyer de telles pertes année après année. Nous devons renoncer à des milliards de dollars de retombées économiques et à plusieurs milliers d'emplois. C'est pourquoi il est essentiel pour le Canada de mettre au point l'infrastructure dont il a besoin pour acheminer notre pétrole et notre gaz vers d'autres marchés en croissance, notamment ceux de l'Asie-Pacifique. Dans l'intérêt du Canada et des Canadiens, nous devons nous mettre à l'oeuvre, rapidement. De grands projets comme la construction d'un pipeline ne peuvent être retardés inutilement.
Le problème ne se limite pas aux faibles prix. Selon les prévisions, si nous n'investissons pas dans les pipelines nécessaires pour exporter nos produits, les producteurs de l'Ouest du Canada devront commencer à limiter les investissements et les projets de création d'emplois parce que la quantité de pétrole destinée à l'exportation plafonnera.
Nous courons vraiment le risque de passer à côté. Nous disposons d'une incroyable possibilité de créer des emplois et de favoriser la croissance économique partout au pays grâce à des projets liés aux ressources naturelles d'une valeur de plus de 500 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années. Les emplois seront créés dans tous les secteurs de l'économie, du secteur manufacturier au secteur des services, en passant par le secteur minier et le secteur des sciences et des technologies. Cependant, cette possibilité n'est pas garantie. Le Canada est en concurrence avec d'autres pays pour obtenir ces investissements. Heureusement, le Canada a beaucoup à offrir: des possibilités d'investissement attrayantes, un régime fiscal concurrentiel et des politiques qui ne défavorisent pas les sociétés étrangères. Lors des voyages que j'ai faits en Chine et au Japon cette année, j'ai constaté que les gens sont au courant de cette possibilité.
Malheureusement, notre système réglementaire inefficace, redondant et imprévisible constitue un obstacle. Il est complexe, lent et peu rentable. Il soumet les projets importants à des délais imprévisibles et potentiellement interminables.
Notre pays a besoin d'un système réglementaire digne du XXIe siècle, qui protège l'environnement tout en étant efficient, efficace et rapide. C'est pourquoi ce projet de loi propose une approche globale. Des mesures législatives visant le développement responsable des ressources nous permettront de concentrer nos efforts sur quatre volets: premièrement, rendre l'examen des grands projets liés aux ressources naturelles plus prévisibles et rapides; deuxièmement, réduire le double emploi dans le cadre du processus d'évaluation; troisièmement, renforcer la protection de l'environnement; et, quatrièmement, améliorer les consultations avec les peuples autochtones.
Permettez-moi d'aborder brièvement chacun de ces volets.
[Français]
Le projet de loi contient plusieurs mesures afin de rendre le régime de réglementation plus prévisible et plus opportun et de faciliter les décisions relatives aux investissements et à la planification.
Cela signifie, entre autres, mettre en place des calendriers raisonnables et réalisables pour examiner les grands projets, consolider la responsabilité des évaluations environnementales à 3 organismes au lieu de 40 et concentrer nos efforts sur les grands projets.
Après avoir consulté des experts, nous estimons que les échéanciers sont adéquats pour mener un examen scientifique, exhaustif, objectif et indépendant.
[Traduction]
Nous avons consulté des experts, notamment Gaétan Caron, le président de l'Office national de l'énergie. Par conséquent, nous savons que les délais ou échéances sont adéquats. Nous veillons également à ce que notre système de réglementation dispose des ressources nécessaires pour respecter ces délais. Nous avons réinvesti 54 millions de dollars dans l'Initiative du Bureau de gestion des grands projets, afin de renforcer la capacité des ministères et agences clés pour qu'ils puissent concentrer leurs efforts sur les grands projets.
Qui plus est, même si l'opposition se plaît à répandre l'information erronée voulant que le gouvernement ait réduit le financement de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, ce n'est pas vrai. Nous avons renouvelé son financement de base et lui avons alloué plus de fonds, afin qu'elle dispose des ressources nécessaires pour tenir des consultations auprès des Autochtones et réaliser des examens environnementaux indépendants, objectifs et fondés sur des principes scientifiques.
Nous veillons également à ce que le système soit doté d'un cadre redditionnel clairement défini. Le Cabinet fédéral sera responsable d'approuver ou de rejeter tous les grands projets de pipeline, en s'appuyant sur les recommandations de l'Office national de l'énergie. C'est déjà le cas pour la vaste majorité des décisions prises au gouvernement, notamment celles prises aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Nous croyons que les décisions relatives aux grands projets susceptibles d'avoir des conséquences importantes sur l'économie et l'environnement devraient être prises par les députés, qui doivent rendre des comptes à la population, et non des fonctionnaires non élus. Les Canadiens sauront qui a pris la décision, pourquoi elle a été prise et à qui demander des comptes.
Le projet de loi propose également des mesures visant à réduire les chevauchements et le fardeau imposé par la réglementation. Il permettrait que les évaluations environnementales provinciales qui satisfont aux conditions essentielles de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale remplacent l'évaluation réalisée par le gouvernement fédéral. Dans certains cas, le processus provincial pourrait être jugé équivalent au processus fédéral. Cependant, ces dispositions entreront uniquement en vigueur si la province démontre qu'elle est capable de satisfaire aux exigences fédérales.
[Français]
Même si nous apportons de nombreuses modifications afin de faire en sorte que le processus soit efficient, nous veillons également à rendre les protections environnementales plus efficaces. Examen plus rapide n'est pas synonyme d'approbation plus facile. Ce n'est pas un choix entre l'un et l'autre. En simplifiant le système, nous ne compromettons pas la protection environnementale.
[Traduction]
Grâce à ce projet de loi, nous cesserons d'examiner des projets qui ont peu d'effet sur l'environnement, voire aucun, et nous axerons les ressources sur des projets qui peuvent avoir des répercussions importantes sur l'environnement et l'économie. Par conséquent, nous allons cesser d'examiner des projets comme ceux ayant trait à des installations de nettoyage des bleuets, à des terrains de stationnement ou à des patinoires. Honnêtement, nous devrions éviter de déranger des gens et de gaspiller des ressources gouvernementales dans des processus bureaucratiques.
Par mesure de précaution, le ministre de l'Environnement sera toujours habilité à ordonner la tenue d'évaluations environnementales dans le cas des projets pour lesquels il estime que cela est nécessaire. Qui plus est, le projet de loi prévoit des sanctions administratives pécuniaires de 100 000 $ à 400 000 $ qui seront imposées aux promoteurs de projets qui ne respecteront pas les conditions imposées par l'organisme de réglementation.
Le budget de 2012 prévoyait également des mesures importantes en matière de sécurité maritime. Les pétroliers devront avoir une double coque. Le pilotage et la surveillance aérienne seront obligatoires, et on améliorera les outils de navigation. Nous ferons également passer le nombre d'inspections annuelles d'oléoducs de 100 à 150 et nous doublerons le nombre de vérifications exhaustives annuelles, qui passeront de trois à six, afin de prévenir les problèmes.
Ces mesures permettront d'accroître considérablement la sécurité des projets de grande envergure en matière d'environnement, tout en veillant à ce que le système soit efficient.
Le dernier pilier de notre stratégie de développement responsable des ressources consiste à accroître les consultations auprès des Autochtones. Lors de la rencontre entre la Couronne et les Premières nations tenue en janvier dernier, le premier ministre a indiqué clairement que le gouvernement prenait au sérieux son devoir de consulter les Autochtones et de répondre à leurs besoins. Notre plan en matière de développement responsable des ressources prévoit plusieurs étapes qui nous permettront d'atteindre cet objectif.
[Français]
Par exemple, les consultations auprès des Canadiens d'origine autochtone seront une partie intégrante des processus d'évaluation et de réglementation environnementale. Un ministère ou un organisme responsable serait désigné en tant qu'unique coordinateur des consultations de la Couronne pour les examens de projets particuliers.
Le plan propose également des protocoles d'entente ainsi que des accords avec des groupes autochtones et les gouvernements provinciaux, afin d'éclaircir les attentes à l'égard des consultations en ce qui a trait aux examens des projets. De plus, notre plan favorise l'atteinte de ces objectifs en encourageant les partenariats positifs à long terme avec la communauté autochtone, afin que les membres de celle-ci puissent profiter de manière plus importante des avantages directs et indirects des nouveaux projets d'envergure.
[Traduction]
Au cours des dernières années, notre gouvernement a adopté plusieurs mesures phares pour donner une longueur d'avance au Canada dans l'économie mondialisée hautement compétitive d'aujourd'hui. Nous avons abaissé les impôts des particuliers et des sociétés. Nous avons investi dans la science et la technologie, dans les énergies de remplacement et dans la protection de l'environnement. Nous avons négocié des accords de libre-échange et allégé les formalités administratives et le fardeau réglementaire. Nous nous sommes également attaqués au gaspillage de l'État.
Le programme de notre gouvernement mise sur la croissance, l'emploi, la prospérité et la sécurité pour les Canadiens d'un océan à l'autre. Il a pour clé de voûte l'exploitation judicieuse des ressources. Si nous voulons concrétiser les emplois, la croissance et la prospérité que promettent nos innombrables ressources naturelles, nous devons agir dès maintenant.
Combinées, ces mesures systémiques rendront notre mode de réglementation plus transparent, plus efficient et mieux adapté aux besoins de tous les Canadiens.
Avant de passer aux questions et aux observations, je souhaite revenir au rappel au Règlement présenté par le député de Kings—Hants, rappel qui a suscité des interventions de la part des leaders parlementaires du gouvernement et de l'opposition ainsi que du député de Wascana. Je suis ravi d'informer la Chambre que le bureau du légiste et conseiller parlementaire, qui est chargé d'imprimer les projets de loi, confirme que le texte de la version du projet de loi C-38 déposée à la Chambre le 26 avril 2012 est identique à celui de la version imprimée après la première lecture du projet de loi et distribuée à tous les députés.
La version du projet de loi qui a été remise aux députés le 26 avril était une photocopie de la copie secrète du projet de loi qu'avait préparée le ministère de la Justice, alors que celle qui leur a été distribuée après la première lecture a été produite par l'Administration de la Chambre, plus précisément par le bureau du légiste et conseiller parlementaire. Les variations dans la présentation et la pagination découlent strictement de la mise en page du projet de loi au moyen du logiciel de la Chambre.
Le texte lui-même est identique et a été passé en revue par les réviseurs de textes législatifs qui travaillent au bureau du légiste et conseiller parlementaire. À l'exception de quelques variations dans la pagination, il est identique en tous points.
Je remercie les députés de leurs interventions à ce sujet.
Passons maintenant aux questions et aux observations.
La députée de Parkdale—High Park a la parole.
Monsieur le Président, ce qui est notable, c'est qu'il s'agit manifestement d'un projet de loi d'exécution du budget, mais que près du tiers de ses dispositions servent à affaiblir les mécanismes de protection environnementale.
Comme l'a dit l'intervenant précédent, la priorité du ministre, c'est d'extraire le pétrole du sous-sol canadien et de l'exporter le plus rapidement possible.
Si le ministre cherchait tout simplement à accélérer l'approbation de la construction d'oléoducs et à permettre à ses confrères du secteur pétrolier et gazier de faire croître leurs entreprises le plus rapidement possible sans égard à la volonté des collectivités de la région, pourquoi n'a-t-il pas recommandé de créer une mesure législative distincte à partir des dispositions sur l'environnement que contient le projet de loi? Nous aurions pu ainsi en discuter et les examiner comme il se doit, puis prendre une décision éclairée en fonction des intérêts du Canada en matière de protection de l'environnement.
Monsieur le Président, le projet de loi prévoit de nombreuses mesures de protection de l'environnement. Quelque 165 millions de dollars seront consacrés à cela. D'autres sommes seront affectées au Bureau de gestion des grands projets, qui supervise les grands projets. De plus, une somme substantielle, à savoir plus de 35 millions de dollars, sera affectée à la sécurité maritime.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, les pétroliers devront avoir une double coque. Il y aura des zones de pilotage obligatoire, des systèmes améliorés de navigation et de la surveillance aérienne. D'autres mesures seront prises au besoin, selon les circonstances.
Plus de 13 millions de dollars serviront à améliorer la sécurité des oléoducs. Les oléoducs sont le moyen de plus sûr de transporter des hydrocarbures, mais l'instauration d'inspections supplémentaires les rendra encore plus fiables.
En outre, le gouvernement conservateur a affecté de grandes sommes à l'amélioration de la sécurité en général. Il a affecté des milliards de dollars aux énergies de remplacement, à l'amélioration du rendement énergétique, à l'amélioration de la sécurité des sources d'énergie traditionnelles et à la réduction des répercussions environnementales, mais...
À l'ordre, s'il vous plaît. Notre temps est compté. Il y a peut-être beaucoup de députés qui veulent poser des questions.
Nous en sommes à la période consacrée aux questions et observations. Le député de Kings—Hants a la parole.
Monsieur le Président, comme il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget, il est curieux que ce soit le ministre des Ressources naturelles qui dirige le débat aujourd'hui.
Voici ma question. Dans sa salve d'ouverture, le ministre a parlé de l'importance de la reddition de comptes et du fait que les représentants élus sont responsables des décisions qu'ils prennent. Si le ministre et le gouvernement prennent vraiment au sérieux la reddition de comptes et la responsabilité, comment se fait-il que le ministre n'insiste pas pour que ces mesures fassent l'objet d'un projet de loi distinct, à débattre par les députés au Comité des ressources naturelles ou au Comité de l'environnement?
Le ministre dit que ces changements à la réglementation ont pour but d'améliorer la reddition de comptes au Parlement et au gouvernement. S'il est vraiment sérieux, pourquoi donc ne présente-t-il pas une mesure législative distincte dont il serait le ministre responsable, puisqu'il s'agit d'un projet de loi sur les ressources naturelles? Cela ne devrait pas être un projet de loi d'exécution du budget.
Monsieur le Président, ce projet de loi fait partie du budget parce qu'il se rapporte dans une large mesure au développement et à la croissance économiques, qui font partie du Plan d'action économique de 2012. Les députés d'en face auront néanmoins l'occasion de participer au débat. Un comité des finances distinct permettra au public et à l'opposition de poser des questions, de participer au débat et de faire connaître leur point de vue. Le débat ne sera absolument pas limité.
Il a été question de ce que j'ai dit au sujet de la prise de décisions par le gouvernement. Nous sommes déterminés à faire en sorte que, pour les grands projets qui peuvent avoir d'importantes répercussions sur l'environnement et l'économie à l'échelle nationale ou régionale, les décisions finales soient prises par les élus, et non par des fonctionnaires nommés.
Monsieur le Président, je faisais partie de la délégation qui a accompagné le ministre des Ressources naturelles en Asie, où je l'ai vu défendre efficacement les intérêts du Canada.
Ma question concerne la mégacarrière, dont il a entendu parler. Plusieurs d'entre nous sommes préoccupés par ce projet de grande mine à ciel ouvert dans le Sud de l'Ontario. Un grand nombre des électeurs de ma circonscription ont exprimé le désir que le gouvernement fédéral fasse faire une évaluation environnementale pour cette carrière de 2 500 acres, qui pourrait devenir une mine à ciel ouvert de 7 000 acres.
Le ministre pourrait-il garantir à ces électeurs que les changements proposés dans le projet de loi accroîtraient la surveillance environnementale pour ce genre de grands projets, notamment dans le Sud de l'Ontario?
Monsieur le Président, le but de cet exercice est de s'assurer que les grands projets seront soumis à des évaluations environnementales sérieuses. Quant à ce projet, il tombe sous l'égide de l'agence canadienne de la protection de l'environnement.
Il y aura une liste des types de projets qui devront être évalués. C'est l'agence qui devrait normalement évaluer les grands projets. La province pourra s'en charger, mais seulement si elle peut et veut effectuer une évaluation de même niveau. Cela se fera sous la surveillance du ministre de l'Environnement.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon collègue, le ministre des Ressources naturelles. Je siège au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, où nous avons étudié la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Pourquoi mon collègue ne veut-il pas que l'on étudie les changements proposés à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale? En tant que membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, c'est notre rôle d'étudier les changements proposés à des projets de loi. Cette loi est très importante et encadre plein de choses qui permettent la protection de notre environnement et de la santé humaine.
De quoi mon collègue a-t-il peur? Pourquoi ne veut-il pas que nous puissions analyser cette loi en comité? Il revient au Comité permanent de l'environnement et du développement durable d'évaluer les changements à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Monsieur le Président, quand on forme le Comité permanent des finances, on permet à tous les députés d'y prendre part.
C'est la décision des partis de décider quel député représentera son parti lors des débats. Ainsi, si son parti veut qu'il se présente, il aura la chance de discuter, de poser des questions et de participer aux débats.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question que je pose au ministre concerne l'extraction d'uranium et la sécurité nucléaire.
D'un point de vue gouvernemental ou réglementaire, il y a deux aspects à prendre en considération et ils sont interreliés. L'un d'eux est la fonction administrative, qui consiste à exercer la surveillance prescrite, et l'autre, bien entendu, concerne la responsabilité légale si quelque chose tournait mal.
Comme on tente, dans le projet de loi, de faire passer la responsabilité du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux, surtout dans le domaine de l'extraction d'uranium, je me demande si le ministre voudrait préciser dans cette mesure législative s'il déléguerait uniquement la responsabilité administrative des évaluations environnementales nécessaires ou s'il déléguerait aussi la responsabilité légale?
Transfère-t-on uniquement les responsabilités administratives ou transfère-t-on aussi la responsabilité légale qui incombait auparavant au gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, c'est la Commission canadienne de sûreté nucléaire qui est responsable de la surveillance de l'uranium. Nous n'avons aucunement l'intention, et ce n'est pas non plus l'objectif du projet de loi, de procéder à quelque transfert de responsabilité que ce soit, si c'est la question qui est posée.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui parce que le projet de loi dont nous sommes saisis et la direction dans laquelle le gouvernement engage le pays m'inquiètent profondément.
Le projet de loi C-38 est un projet de loi omnibus volumineux de 425 pages qui contient des mesures qui vont bien au-delà du budget. Il comprend de nombreux changements qui n'avaient pas été annoncés précédemment.
Il s'agit du premier budget présenté par les conservateurs depuis qu'ils ont obtenu la majorité lors des dernières élections et ils dévoilent leur vrai visage.
[Français]
Lors de la campagne, les conservateurs ont caché aux Canadiens qu'ils envisageaient de relever l'âge d'admissibilité des Canadiens à la Sécurité de la vieillesse. Les Canadiens l'ont appris aussi loin qu'à Davos, en Suisse, plusieurs mois après les élections. Pourtant, le projet de loi C-38 prévoit relever l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse.
Lors de la campagne électorale, les conservateurs ont caché aux Canadiens qu'ils prévoyaient faire fi de la protection de notre environnement et de la lutte contre les changements climatiques. En fait, les conservateurs ont affirmé dans leur plateforme qu'ils reconnaissaient qu'un environnement sain et une forte économie vont de pair.
Ils ont également promis, dans leur plateforme, de préserver et protéger notre environnement et de prendre des mesures relatives aux changements climatiques. Ils ont promis de nouveaux investissements pour améliorer la qualité de l'air et réduire les émissions de gaz à effet de serre, y compris la prolongation du programme écoÉNERGIE de rénovation domiciliaire.
Pourtant, le tiers du projet de loi C-38 vise l'élimination de la réglementation et de la protection environnementales. Il abroge la loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, et la prolongation du programme écoÉNERGIE ne s'est jamais matérialisée. En vérité, les conservateurs se sont rapidement débarrassés du programme malgré son succès sur le plan économique.
[Traduction]
Pendant la campagne électorale, les conservateurs ont promis que le gouvernement qu'ils voulaient former serait ouvert et responsable. Leur programme proclamait leur volonté d'assurer l'intégrité et la reddition de comptes et leur détermination à donner à notre grand pays le gouvernement respectueux des principes et responsable qu'il mérite. Cela faisait partie du programme conservateur, mais le projet de loi C-38 contient une série de mesures qui n'avaient pas été annoncées précédemment et qui contribueront à l'expansion de la culture du secret à Ottawa en diminuant la transparence et la reddition de comptes du gouvernement.
Pendant la campagne électorale, les conservateurs ont présenté un plan aux Canadiens, mais, maintenant que les élections sont chose du passé, ils vont dans le sens contraire aussi vite qu'ils le peuvent. En effet, le vrai visage des conservateurs se dévoile et je suis très inquiète, comme devraient l'être tous les Canadiens.
Tout comme mes collègues néo-démocrates, je m'oppose vigoureusement à ce projet de loi, tant sur son contenu que sur la question du processus. Le projet de loi C-38 contient la plupart des mesures importantes annoncées dans le budget de 2012, auquel nous nous sommes farouchement opposés et dont je parlerai sous peu. Nous nous élevons également contre la nature antidémocratique de ce projet de loi omnibus, qui va bien au-delà du budget. La présentation d'un projet de loi aussi vaste et imposant dans un délai aussi court mine le Parlement, car il prive les députés de la capacité de s'informer pleinement au sujet du contenu et des répercussions de ce projet de loi.
En 1994, un jeune député de Calgary s'est offusqué de l'aspect omnibus du projet de loi d'exécution du budget libéral. Ce député a pris la parole à la Chambre et a dit:
À mon avis, monsieur le Président, vous devriez déclarer qu'il est irrecevable et que la Chambre ne doit pas l'étudier dans sa forme actuelle.
[...] je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
[...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
[...] Le projet de loi renferme nombre de propositions et de principes différents. Demander aux députés de donner des réponses simples sur des questions aussi complexes est contraire aux pratiques et aux coutumes de la Chambre.
Voilà ce qui a été dit le 25 mars 1990. Qui a prononcé ces paroles? C'est celui qui était un jeune député à l'époque et qui est actuellement le premier ministre du Canada. Son objection à l'égard du projet de loi omnibus d'exécution du budget que les libéraux avaient présenté devrait être valable dans le cas du projet de loi actuel.
En 1994, le premier ministre prétendit que le projet de loi omnibus des libéraux n'avait pas le degré nécessaire de pertinence, c'est-à-dire que les dispositions du projet de loi étaient trop hétéroclites et ne pouvaient pas raisonnablement être rassemblées de manière cohérente dans un seul texte de loi.
Voyons quelle appréciation du projet de loi actuel nous pourrions faire selon ce critère. Entre autres choses, le projet de loi C-38 hausse l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, il mine le régime d'évaluation environnementale, il élimine la surveillance de divers organismes par le vérificateur général, il abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, il change les règles applicables aux organismes de bienfaisance enregistrés, il modifie la Loi sur les semences pour que des entrepreneurs privés puissent être chargés d'inspecter les aliments et il modifie les règles concernant la propriété étrangère des sociétés de télécommunication sans fil.
C'est l'exemple parfait d'un projet de loi omnibus et, si l'on s'en tient aux arguments du premier ministre lui-même, le projet de loi devrait être jugé irrecevable. Les mesures contenues dans le projet de loi sont trop hétéroclites pour répondre à l'exigence de pertinence. Nous sommes d'accord pour dire que demander aux députés de voter en bloc sur des sujets aussi divers ne leur permet pas de représenter leurs électeurs comme le veut la démocratie.
Pourtant, les conservateurs essaient encore une fois de forcer le Parlement à adopter un projet de loi sans que les Canadiens et leurs députés puissent l'examiner attentivement. Pire encore, ils essaient de faire adopter sans qu'il n'y paraisse des changements qui réduiront encore davantage la transparence et la démocratie à l'avenir.
Le projet de loi C-38 mettrait en oeuvre de nombreux changements limitant la capacité des Canadiens et des députés à obliger le gouvernement à rendre des comptes, notamment en ce qui a trait à la transparence du gouvernement, qui est absente du budget de 2012. Ces changements auraient entre autres pour effet d'affaiblir la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, de miner l'autorité de l'Office national de l'énergie, d'accroître le pouvoir discrétionnaire du Cabinet et le pouvoir ministériel concernant divers dossiers, allant de l'immigration à la salubrité des aliments en passant par la construction d'oléoducs, de soustraire de nombreux organismes à la surveillance du vérificateur général, d'éliminer le poste d'inspecteur général du SCRS et de réduire les exigences relatives aux rapports présentés au Parlement.
Depuis quand les conservateurs craignent-ils à ce point la reddition de comptes? De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons en un Parlement et en un gouvernement respectueux et ouverts.
[Français]
Nous croyons qu'il est indécent de tenter d'introduire en douce des mesures sans informer dûment les Canadiens, et de forcer le Parlement à les adopter à toute vitesse, surtout en ce qui a trait à des mesures qui rendront le gouvernement encore plus opaque.
Le directeur parlementaire du budget a maintes fois soutenu que les députés ne disposaient pas des informations dont ils ont besoin pour exercer raisonnablement leur pouvoir de surveillance.
Pendant que d'autres Parlements de tradition britannique dans le monde s'efforcent d'accroître la transparence dans le domaine budgétaire, ce gouvernement conservateur s'emploie à réduire le plus rapidement possible son obligation de rendre compte de ses gestes.
Les néo-démocrates travaillent à réaliser les vraies priorités des familles canadiennes, c'est-à-dire créer de bons emplois, consolider notre système de soins de santé, assurer une bonne retraite pour tous et protéger notre environnement.
Malheureusement, les conservateurs sont trop occupés à éliminer les mesures de protection de l'environnement et les services essentiels à la population.
[Traduction]
À l'automne dernier, les néo-démocrates ont présenté une motion qui enjoignait le gouvernement à prendre des mesures immédiates pour stimuler l'économie canadienne et la création d'emplois au pays. Les conservateurs ont voté en faveur de la motion, mais leur appui ne s'est pas encore traduit par des actions concrètes.
Les conservateurs affirment que le budget de 2012 vise avant tout à favoriser la création d'emplois, mais il comporte neuf fois plus de compressions que de mesures de création d'emplois et il prévoit en fait une hausse du taux de chômage. À l'heure actuelle, 1,4 million de Canadiens sont sans emploi, et le taux de chômage, qui s'élève à 7,2 p. 100, demeure bien au-dessus du niveau où il se trouvait avant la récession, soit environ 6 p. 100. Pour les jeunes, qui représentent l'avenir de notre économie, la situation est encore moins rose puisque leur taux de chômage atteint presque 14 p. 100.
Les conservateurs affirment qu'ils créent de l'emploi, mais, si l'on tient compte de la croissance de la population active, on assiste plutôt à une hausse nette du taux de chômage. En fait, depuis leur arrivée au pouvoir en février 2006, le Canada a perdu 365 000 emplois dans le secteur manufacturier.
Lorsqu'il a témoigné devant le Comité des finances, la semaine dernière, le directeur parlementaire du budget a confirmé que le budget d'austérité des conservateurs entraînera la perte de 43 000 emplois additionnels et ralentira la reprise économique du Canada. En outre, il a confirmé qu'au total, en tenant compte des réductions précédentes, 103 000 emplois seront perdus dans les secteurs publics et privés, ce qui freine de façon importante notre économie.
Le gouvernement prétendra que ces chiffres sont hypothétiques, mais les Canadiens savent ce qu'il en est. Ils en subissent les conséquences. Après tout, la fermeture d'une usine qui emploie 1 000 personnes ne touche pas seulement les employés, mais aussi les fournisseurs et les petites entreprises de la localité où elle se trouve. C'est la même chose quand on perd plus de 19 000 emplois dans le secteur public. Si les conservateurs cherchent vraiment à créer des emplois pour les Canadiens, pourquoi paient-ils des consultants 90 000 $ par jour pour examiner les dépenses du gouvernement? Voilà où semblent reposer leurs priorités.
Les néo-démocrates appuient l'examen continu des dépenses publiques pour veiller à ce que l'argent des contribuables soit dépensé judicieusement, mais nous croyons qu'il faut examiner toutes les dépenses du gouvernement, y compris les dépenses fiscales.
Comme Glen Hodgson du Conference Board du Canada l'a dit au Comité des finances l'automne dernier: « Il importe autant d'en avoir pour son argent concernant les dépenses fiscales qu'en ce qui a trait aux dépenses en tant que telles. » Nous croyons à l'élaboration de politiques reposant sur des faits.
[Français]
Les preuves montrent que les gigantesques réductions d'impôt que les conservateurs ont données aux sociétés n'ont pas réussi à créer de bons emplois bien rémunérés pour soutenir les familles. Le ministre des Finances reconnaît lui-même que les investissements dans les infrastructures rapportent cinq fois plus que les réductions d'impôt sur le revenu des sociétés. Il a publié cette constatation dans l'annexe du budget, en 2009.
Pourtant, malgré toutes les preuves accumulées, ce gouvernement est déterminé à poursuivre son programme de réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés, tout en continuant d'abolir des emplois et des services en planifiant l'augmentation du taux de chômage.
[Traduction]
Les données montrent également que le programme de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont viables.
Voici ce que dit Tom Klassen, un professeur de l'Université York spécialiste des régimes de pension et de retraite:
Je n'ai entendu personne dans le milieu universitaire soutenir que le programme de la Sécurité de la vieillesse est en crise. C'est pourquoi j'ai été surpris de constater, il y a quelques jours, que le premier ministre semblait croire que c'est le cas. [...] il faut [...] plus de données pour déterminer s'il y a un problème [...] Je ne vois pas ces données.
De nombreux experts, y compris le directeur parlementaire du budget, ont confirmé que le programme de la Sécurité de la vieillesse est viable dans sa forme actuelle. Même le dernier rapport actuariel du gouvernement sur le programme de la Sécurité de la vieillesse révèle que le pourcentage du PIB consacré au programme de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti sera de 2,37 p. 100, en 2011, puis de 3,16 p. 100, en 2030, et il descendra ensuite sous le niveau actuel, passant à 2,35 p. 100, en 2060.
Les coûts associés aux modifications proposées par le gouvernement plongeront des dizaines de milliers d'aînés dans la pauvreté. En fait, s'ils n'avaient pas pu bénéficier du programme de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pendant deux ans, près de 100 000 aînés canadiens ayant pris leur retraite récemment vivraient aujourd'hui dans la pauvreté. Par exemple, le taux de pauvreté chez les femmes âgées célibataires passerait de 17 p. 100 à 48 p. 100, soit presque le triple du taux actuel.
Malgré ces données, le gouvernement se sert du projet de loi d'exécution du budget pour équilibrer le budget au détriment des aînés.
Les faits montrent qu'une bonne politique environnementale est aussi avantageuse pour l'économie. En Allemagne, les décideurs l'ont compris depuis longtemps. Aujourd'hui, grâce à leurs politiques novatrices, les Allemands profitent des retombées de leur clairvoyance sous forme de technologies de pointe, d'une compétitivité accrue à l'échelle mondiale et de centaines de milliers de bons emplois.
Malheureusement, sous le gouvernement conservateur, le Canada se classe parmi les derniers au monde sur le plan des investissements liés à des initiatives écologiques, et l'inaction des conservateurs nuit à notre économie. Sous les conservateurs, le rendement du Canada en matière d'environnement a diminué au point où il se classe parmi les pires au monde. Selon l'indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques de 2011, le Canada se classe au 57e rang parmi les 60 pays visés, loin derrière certains pays du G8 comme le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne, qui sont tous parmi les dix premiers.
Même s'il est évident qu'ils s'engagent dans la mauvaise voie, les conservateurs sont déterminés à utiliser le projet de loi C-38 pour vider de toute substance le processus des évaluations environnementales, diminuer la responsabilité du Canada sur la scène internationale en abrogeant la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et réduire la quantité de renseignements scientifiques indépendants permettant d'orienter l'élaboration de politiques en éliminant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
Les conservateurs prétendent qu'ils accordent la priorité à l'efficacité et à l'examen des dépenses, mais tout prouve le contraire. Par ce projet de loi, les conservateurs conduisent notre pays sur la mauvaise voie. Si les politiques gouvernementales efficaces reposent sur des données et que l'examen efficace des activités du gouvernement dépend de la transparence de ce dernier, les dépenses du gouvernement témoignent quant à elles de ses priorités. Il est essentiel que les Canadiens disposent de renseignements exacts et fiables au sujet des sommes que le gouvernement dépense et de ce à quoi elles servent afin de pouvoir déterminer si les valeurs de leurs élus correspondent à leurs propres valeurs.
Non seulement le gouvernement n'a pas l'habitude de fournir des réponses, mais, en plus, avec le projet de loi C-38, il fait délibérément fi des exigences relatives à la transparence et à la responsabilité du gouvernement. Dans l'introduction de leur programme électoral de 2011, les conservateurs affirmaient que lors des élections de mai dernier, les Canadiens devaient choisir entre le leadership réfléchi et l'opportunisme. Or, cette mesure législative des conservateurs est très opportuniste. Au lieu de communiquer leurs plans aux Canadiens pendant la campagne électorale, les conservateurs ont attendu qu'elle soit terminée pour montrer leurs vraies couleurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons au leadership fondé sur des principes.
[Français]
Nous croyons qu'il est indécent, de la part du gouvernement, de prétendre qu'il oeuvre à créer des emplois alors qu'il abolit des emplois et planifie l'augmentation du taux de chômage.
Nous croyons qu'il est indécent que le gouvernement mette la hache dans un programme d'aide aux personnes âgées et jette des dizaines de milliers d'entre elles dans l'étau de la pauvreté.
Nous croyons qu'il est indécent que le gouvernement élimine des mesures adoptées pour protéger notre environnement et abandonne la lutte entreprise par les pays du monde entier contre le changement climatique.
Finalement, nous croyons qu'il est indécent que ce gouvernement essaie de faire adopter des mesures législatives à l'insu des Canadiens et des députés en les camouflant dans un énorme projet de loi omnibus, surtout quand ces mesures visent délibérément à réduire la transparence du gouvernement et son obligation de rendre des comptes à l'avenir.
[Traduction]
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi:C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu'il:
a) affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, diminue la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en concentrant systématiquement le pouvoir entre les mains des ministres du gouvernement;
b) protège le gouvernement des critiques relatives à des questions non budgétaires extrêmement controversées en les incluant dans un vaste texte de loi déguisé en projet de loi budgétaire;
c) réduit le rôle essentiel des autorités fiables chargées d’assurer une surveillance, comme le vérificateur général du Canada, l’Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité et l’Office national de l’énergie, parmi plusieurs autres, réduisant ainsi au silence les mécanismes de contrôle institutionnels destinés à contrebalancer l’ordre du jour idéologique du gouvernement;
d) augmente l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, dans une tentative irréfléchie d’équilibrer les dépenses malavisées du gouvernement dans le cadre de son programme des prisons, de ses acquisitions militaires qui ne répondent pas aux besoins et des dépenses inappropriées de ses ministres;
e) inclut des dispositions afin d’éliminer le régime fédéral d’évaluation environnementale et de procéder à la révision des mesures de protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement les fragiles écosystèmes et la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;
f) remet en question le système canadien d’inspection des aliments et le régime de santé publique en éliminant les pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général en lien avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, tout en pavant le chemin vers la privatisation d’un nombre de fonctions essentielles dans le cadre de l’inspection; et
g) ne propose aucune mesure afin d’aider le nombre croissant de Canadiens au chômage confrontés aux aléas du marché de l’emploi au Canada, mais cause plutôt des pertes d’emplois additionnelles, qui selon le directeur parlement du budget, totaliseront 43 000 emplois en 2014.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la députée. Il y a un an aujourd'hui, les Canadiens nous ont portés au pouvoir. Ils ont élu gouvernement conservateur majoritaire, fort et stable. Ils nous ont confié un mandat clair: créer des emplois et assurer la prospérité à long terme.
En écoutant les observations de la députée, qui auraient fait rayonner de fierté le Waffle, lequel avait publié un manifeste, je me suis demandé si elle avait eu l'occasion de discuter avec son voisin de banquette, le député d'Hamilton-Centre. Les idées de ce dernier ont été testées en Ontario; elles ont fait hausser les impôts, fait grimper le taux de chômage et entraîné des dépenses gouvernementales inconsidérées. La cote de crédit de l'Ontario a quant à elle été revue à la baisse, à plusieurs reprises. Voilà le scénario que la députée propose pour le Canada.
A-t-elle eu l'occasion de discuter avec son voisin de banquette des dommages causés par les politiques du gouvernement néo-démocrate ontarien et du fait que l'Ontario ne s'est toujours pas remis de cette époque?
Monsieur le Président, je trouve extrêmement révélateur le fait que le député soit incapable de me fournir un argument pour contrer mes propos, qui mettent en doute la légitimité, la transparence et l'esprit démocratique de la démarche adoptée avec ce projet de loi d'exécution du budget, dont les 425 pages traitent, semble-t-il, de tous les sujets imaginables. Le député est incapable de poser une seule question sur ce que je viens de dire. Il a donc recours à des notes passe-partout recyclées, empreinte d'une idéologie conservatrice déconnectée de la réalité. C'est amusant, mais pour le moins aberrant.
Monsieur le Président, la députée de Parkdale—High Park a souligné, de façon magistrale, les lacunes du projet de loi.
Le projet de loi sonne le glas de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, du Protocole de Kyoto et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Il cause un tort irréparable, c'est clair.
Nous savons de quoi il retourne: construire des pipelines qui alimentent les États-Unis et la Chine et exporter du bitumine pour ainsi dire à l'état naturel.
La député pourrait-elle informer la Chambre si elle et son parti appuieraient la construction d'un pipeline desservant l'Est du Canada, afin d'assurer l'autosuffisance énergétique du Canada, de fournir des produits pétroliers plus abordables à l'Est, de créer plus d'emplois et d'ouvrir, non fermer, des raffineries partout au Canada?
Monsieur le Président, nous comprenons évidemment tous que le Canada a besoin d'une politique de sécurité énergétique. L'approche qui sera adoptée n'a pas encore été établie, car les députés d'en face manquent totalement de leadership à cet égard.
Je vais dire au député et à la Chambre ce que j'appuie. J'appuie une évaluation environnementale rigoureuse, qui garantit un juste équilibre entre nos besoins économiques et les besoins des générations futures d'avoir un environnement durable, et qui permet de protéger nos aires de nature sauvage, nos régions côtières, l'air que nous respirons et la nourriture que nous consommons, non seulement pour les Canadiens d'aujourd'hui, mais également pour les générations futures. Voilà ce que les modifications hypothèquent. Soit dit en passant, ces modifications représentent le tiers du projet de loi proposé par le gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Parkdale—High Park d'avoir si habilement exprimé les préoccupations du NPD à l'égard de ce projet de loi ministériel.
La députée a effectivement mentionné que ce projet de loi omnibus aura toutes sortes de répercussions sur les Canadiens. Je pense qu'une des répercussions réelles pour les Canadiens est l'affaiblissement de notre démocratie.
J'aimerais que la députée nous dise en quoi, selon elle, cela affecte le rôle des parlementaires, le rôle des députés, en ce qui concerne non seulement leur capacité de débattre en profondeur d'un projet de loi complexe, mais aussi la structure des comités au Canada. Pourquoi le public ferait-il confiance à un gouvernement qui a abusé de sa confiance dans le dossier des F-35 ainsi qu'avec son recours à la prorogation?
Monsieur le Président, voilà qui touche au coeur même de la question. Je pense que le ministre des Ressources naturelles a le droit de proposer des changements à la façon dont les pipelines sont construits et de soulever certaines questions auxquelles les Canadiens devraient réfléchir. Il devrait proposer ces changements dans un projet de loi distinct qui énonce les objectifs du gouvernement dans le domaine de l'énergie, des ressources naturelles et de l'environnement.
Certains parlementaires ont été élus pour représenter leurs électeurs, les habitants du Canada, dans un domaine donné. En l'occurrence, le projet de loi — qui compte 425 pages, dont le tiers contient des dispositions éliminant les protections environnementales — sera renvoyé au Comité des finances plutôt qu'au Comité de l'environnement. Il y a donc lieu de se poser la question suivante: que cache donc le gouvernement, comment cette mesure est-elle dans l'intérêt des Canadiens et qu'arrive-t-il donc à notre démocratie?
Monsieur le Président, je trouve excitant de voir les députés du NPD prendre la défense des familles canadiennes et des emplois au pays. Ce sont les néo-démocrates qui ont envoyé des députés aux États-Unis pour protester contre des emplois au Canada et priver des familles canadiennes d'un gagne-pain. Ils devraient avoir honte.
Les néo-démocrates prétendent défendre les Canadiens et militer pour leurs emplois, alors pourquoi, je me le demande, ont-ils voté contre le Plan d'action économique, et ce, à deux reprises? Ils ont voté contre des emplois réels, contre des routes et des ponts, contre la construction de patinoires dans des patelins tant du Québec que de l'Alberta. Les députés de partout au pays ont voté contre de la formation qui aurait permis à des Canadiens de trouver un emploi. Pourquoi ont-ils rejeté ces plans? Il s'agissait du plus grand investissement en matière d'infrastructure jamais vu au Canada et ils ont voté contre.
Ils devraient avoir honte. Non seulement ils ne prennent pas la défense des Canadiens quand l'occasion se présente, mais ils se dressent aussi contre eux et se rangent du côté des pouvoirs étrangers. Ils mettent des bâtons dans les roues des Canadiens et s'opposent à la création d'emplois. Je veux savoir pourquoi ils font une chose pareille.
Monsieur le Président, il est un peu dommage qu'on ne nous pose pas de questions légitimes au sujet des observations qui ont été formulées afin de tenir un débat digne de ce nom.
Puisque le député veut parler de la création d'emplois, dans mon discours, j'ai déjà soulevé le fait que ce sont les conservateurs qui ont versé 90 000 $ par jour à des consultants afin de savoir où faire des coupes dans les programmes et les services offerts par la fonction publique. Or, ils ne diront pas aux Canadiens quels programmes et services seront touchés par ces coupes. Donc, nous ne serons même pas en mesure de défendre comme il se doit les services offerts aux Canadiens ou les programmes qui leur tiennent à coeur, car le gouvernement ne dit pas la vérité à la population canadienne.
Je crois que c'est très révélateur. Ils se bornent à répéter les mêmes vieux messages au lieu de débattre de ce budget colossal dont nous sommes saisis.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma consoeur, porte-parole en matière de finances, pour une excellente analyse du budget. Nous siégeons ensemble au Comité permanent des finances et je la félicite également pour son travail.
J'aimerais lui poser une question et avoir ses commentaires sur le processus qui est utilisé. On a parlé un peu du fait qu'on a un projet de loi de mise en oeuvre du budget qui comprend 425 pages et qui mêle à peu près tout. On sait qu'un tiers de ce projet de loi va porter sur des questions environnementales et pourtant, ce projet de loi ne sera étudié que par le Comité permanent des finances.
J'aimerais savoir si elle a lu une chronique très éloquente d'Andrew Coyne, dans Postmedia News, qui condamnait sans équivoque ce processus du gouvernement de tout mettre dans un projet de loi.
De quelle manière voit-elle le travail du comité? Pense-t-elle que le travail du comité pourrait être efficace pour passer au travers de ce projet de loi de 425 pages?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question et je remercie mon collègue.
Oui, c'est supposément un projet de loi sur la mise en oeuvre du budget, mais en fait, il y a de tout là-dedans. Notamment, un tiers de ce projet de loi concerne des changements visant à éliminer des protections environnementales.
Ce projet de loi mine la démocratie et la capacité des députés et des Canadiens de bien examiner son contenu. C'est pourquoi on demande à ce qu'il soit divisé, à ce qu'il soit scindé pour que les clauses sur l'environnement soient examinées par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable et le reste par les autres comités concernés par ce projet de loi.
[Traduction]
Voilà qui termine la période des questions et observations. Avant de poursuivre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de St. Paul's, Les affaires autochtones; le député de Scarborough—Guildwood, La défense nationale; et la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Les pensions.
Reprise du débat. Le député de Kings—Hants a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-38, le projet de loi d'exécution du budget du gouvernement.
J'aimerais profiter de mon temps de parole pour parler de quatre enjeux, à savoir la façon dont les conservateurs, un, dissimulent l'ensemble des répercussions de leurs compressions des dépenses; deux, renient la promesse qu'ils ont faite pendant la campagne électorale de ne pas toucher à la Sécurité de la vieillesse; trois, se servent du budget de 2012 pour faire adopter de force des mesures qui entraîneront de grands changements pour le Canada mais qui n'ont rien à voir avec le budget; et quatre, n'arrivent pas à créer de bons emplois et ne reconnaissent pas le grave problème de l'inégalité croissante des revenus au pays.
Un peu plus tard dans le débat, ma collègue d'Etobicoke-Nord, qui est porte-parole du Parti libéral en matière d'environnement, expliquera comment les conservateurs se servent du budget pour complètement réécrire les lois environnementales du Canada. Nous convenons qu'il peut être louable de chercher à rationaliser ces lois et les mesures de protection qu'elles prévoient, mais il y a une différence entre rationaliser une loi et la vider de sa substance.
La méthode du gouvernement qui consiste à présenter un projet de loi omnibus — un véritable fourre-tout — et à y inclure une foule de mesures a pour but d'empêcher le Parlement et les comités de soumettre celles-ci à un examen rigoureux et de nous empêcher, en tant que députés, d'agir de façon responsable.
Je vais d'abord parler de l'ensemble des répercussions des compressions imposées par le gouvernement. Les conservateurs essaient de cacher aux Canadiens l'ampleur de ces répercussions en n'en mentionnant qu'environ la moitié. Permettez-moi de présenter quelques exemples pour illustrer ce que je viens de dire.
Nous savons que les conservateurs continueront, au cours des quatre prochaines années, à imposer des compressions du budget annuel qui s'élèveront à 10,8 milliards de dollars. Le budget de 2012 ne donne de détails que sur 5 des 10,8 milliards de dollars de compressions.
Tandis que nous essayons de trouver la logique de ce budget, il ne faut pas oublier que les renseignements que donne le gouvernement dans le budget de 2012 ne portent que sur la moitié des compressions totales. Cela vaut pour les 19 200 fonctionnaires fédéraux qui seront mis à pied. Les postes supprimés ne représentent que la moitié des compressions.
Nous entendons parler des compressions de 688 millions de dollars à Sécurité publique Canada, de 153 millions de dollars à Transports Canada, de 310 millions de dollars à Agriculture et Agroalimentaire et de 378 millions de dollars dans le domaine de l'aide au développement. Comme je l'ai dit, ces compressions ne sont que la moitié de ce que prévoit le gouvernement fédéral. Nous n'avons que très peu de détails sur l'autre moitié.
Nous avons vu dans le budget de 2010 qu'il y aura des compressions de 1 milliard de dollars à la Défense nationale et de plus de 1,8 milliard dans le domaine de l'aide au développement. Je ne sais pas comment le gouvernement a les moyens de se payer des jus d'orange à 16 $ et des chambres d'hôtel six étoiles, et de dépenser plusieurs milliers de dollars en services de limousine dans le contexte actuel, mais ça, c'est une autre histoire. La seule autre personne que je connais qui est descendu au Savoy, c'est Conrad Black, mais ça aussi, c'est une autre histoire.
On a pu lire dans le journal que les sommes que le Canada consacre à l'aide extérieure seront réduites de 378 millions de dollars, mais ce chiffre ne dit pas tout, et de loin. Lorsqu'on y ajoute les compressions annoncées en 2010, on constate que l'aide extérieure sera plutôt amputée d'au moins de 2,2 milliards de dollars par année, ce qui correspond grosso modo à 50 p. 100 du budget de l'aide extérieure du Canada.
Nous savons que les compressions annuelles imposées à la Défense nationale s'élèveront à au moins 2,1 milliards de dollars et non à 1,1 milliard comme l'indique le budget.
Nous savons que les compressions annuelles imposées à l'appareil gouvernemental seront de 10,8 milliards de dollars et non de 5,2 milliards comme l'annonce le budget.
[Français]
Ce que nous ne savons pas, c'est l'impact que ces coupes supplémentaires auront sur les programmes et les services offerts aux Canadiens. Nous ne savons pas comment les autres ministères et organismes seront touchés.
[Traduction]
Ce que nous ne savons pas, c'est le nombre de fonctionnaires qui perdront leur emploi en plus des 19 200 mises à pied prévues dans le budget de 2012.
[Français]
Le gouvernement ne peut pas supprimer un montant additionnel de 5,6 milliards de dollars sans sabrer les programmes et services.
[Traduction]
Le Centre canadien de politiques alternatives estime qu'outre les 19 200 licenciements annoncés dans le budget de 2012, 6 300 postes seront abolis dans la foulée des examens stratégiques que le gouvernement a menés et qu'il n'a pas encore mis en oeuvre, et 9 000 autres suivront en raison du gel du budget de fonctionnement. Au total, 34 500 postes seront donc éliminés dans la fonction publique.
Le directeur parlementaire du budget est d'avis que bien plus que 19 200 emplois seront supprimés dans la fonction publique. En ses propres mots: « Il faudra procéder à d'autres mises à pied [...] il y aura en fait une série de compressions successives. » Combien d'autres postes seront éliminés dans la fonction publique fédérale? Le gouvernement ne dit la vérité ni aux Canadiens ni aux fonctionnaires.
[Français]
Nous ne savons pas pourquoi les conservateurs nous cachent les vrais chiffres. Nous ne savons pas pourquoi ils n'expliquent pas aux Canadiens les compressions qui vont les toucher. Nous ne savons pas pourquoi les conservateurs refusent de donner aux Canadiens et au Parlement toute l'information qui permettrait d'avoir un débat éclairé.
[Traduction]
Nous, les libéraux, reconnaissons que le gouvernement doit faire des choix et qu'il peut être nécessaire de réduire les dépenses, et ce, même lorsque l'économie va bien. C'est dans ce contexte que le gouvernement libéral a agi. Je me souviens qu'à l'époque, le député de Wascana était ministre des Finances et que le député de Markham—Unionville occupait le poste de ministre responsable du Comité d'examen des dépenses du Cabinet, dont j'étais aussi membre. Il est important de souligner qu'à l'époque, le gouvernement enregistrait un excédent budgétaire.
Il faut aussi souligner qu'en principe, nous sommes d'accord avec la tenue d'un examen régulier des dépenses gouvernementales, et ce, en situation excédentaire ou déficitaire. Il est important de faire cela pour utiliser le mieux possible l'argent des contribuables et pour veiller à ce que les programmes et les services répondent aux besoins actuels réels, et non à des besoins qui n'existent plus
Il est aussi important de prendre conscience du contexte dans lequel le gouvernement libéral était parvenu à produire un excédent budgétaire. Le gouvernement libéral avait hérité de son prédécesseur d'un déficit de 43 milliards de dollars. Sous la gouverne des libéraux, le Canada est passé d'un déficit de 43 milliards de dollars à un excédent budgétaire pendant neuf années consécutives, ce qui a permis de réduire la dette nationale de plus de 100 milliards de dollars. C'est aussi au cours de cette période d'excédent budgétaire que nous avons examiné les dépenses. Toutefois, notre façon de faire était très différente de celle du gouvernement actuel.
En fait, nous avons également réduit les impôts des Canadiens tout en maintenant l'équilibre budgétaire et nous avons accordé la plus importante réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers de l'histoire du pays. Nous avons également diminué l'impôt des sociétés quand nous pouvions nous le permettre et que nous enregistrions un excédent budgétaire. Nous avons réduit les charges sociales.
Cependant...
L'hon. Ralph Goodale: Treize fois de suite.
L'hon. Scott Brison: C'est l'un des meilleurs ministres des Finances que nous ayons jamais eus, le député de Wascana, qui me rappelle que c'est arrivé treize fois de suite.
En ce qui concerne la façon dont nous procédions à l'examen des dépenses cependant, notre présentions les mesures d'économies bien différemment de ce que font les conservateurs à l'heure actuelle. Nous prenions soin de fournir des renseignements détaillés aux Canadiens bien avant l'entrée en vigueur des réductions.
En fait, nous pouvons obtenir tous ces renseignements, qui sont toujours disponibles sur Internet, à www.examendesdepenses.gc.ca. Je ne sais pas combien de temps encore les conservateurs conserveront ces renseignements en ligne. Si nous consultons ce site Web, nous y voyons, ligne par ligne, une description des programmes visés par les compressions ainsi que la date d'entrée en vigueur, les raisons et la valeur des réductions. Ces renseignements étaient fournis avant la mise en oeuvre des réductions. Dans un régime démocratique fonctionnel, les Canadiens s'attendent à recevoir ce genre de détails de la part de leur gouvernement.
Il convient de préciser que c'était il y a près de sept ans. Le niveau de transparence que la population réclame de nos jours a augmenté. Le gouvernement libéral dont j'ai fait partie avec fierté et le comité d'examen des dépenses auquel j'ai siégé avec fierté, qui a trouvé des milliards de dollars d'économies pour les Canadiens, étaient plus ouverts et transparents à l'époque, il y a sept ans, que ne l'est le gouvernement conservateur à l'heure actuelle.
J'ajouterais que nos décisions étaient prises par des ministres qui travaillaient de concert avec les fonctionnaires. Nous n'avons pas fait appel à une firme de consultants au coût de 90 000 $ par jour. Nous n'avons pas confié le soin à d'autres de prendre les décisions difficiles que nous devions prendre à l'époque. Il est toutefois important que des renseignements aussi détaillés soient fournis aux Canadiens.
Malheureusement, les conservateurs ont maintenant pris l'habitude de cacher même les renseignements les plus élémentaires aux Canadiens et aux députés. Ils ne se contentent pas d'agir de façon partisane en cachant ces renseignements à l'opposition, ils les dissimulent aussi à leurs propres collègues conservateurs. Les députés élus sous la bannière conservatrice sont également assujettis, dans le cadre de leur fonction, aux responsabilités fiduciaires constitutionnelles et ils doivent donc demander au gouvernement de rendre des comptes et réclamer aux députés de ce côté-ci de la Chambre les renseignements qu'ils possèdent.
L'année dernière les conservateurs ont été reconnus coupables d'outrage au Parlement parce qu'ils avaient caché les coûts de mesures législatives dont la Chambre était saisie. Ils avaient dissimulé les coûts des F-35 et de leurs projets de loi sur la criminalité. Ils ont refusé de fournir ces renseignements dont les Canadiens avaient besoin pour prendre des décisions éclairées. Ils ont refusé de fournir ces renseignements aux parlementaires qui représentent les citoyens canadiens. En dissimulant ces renseignements, les conservateurs s'en sont pris aux assises mêmes de notre démocratie. Il s'agit du premier gouvernement de l'histoire du système de gouvernement britannique à avoir été reconnu coupable d'outrage au Parlement.
Le vérificateur général a depuis vertement réprimandé le gouvernement pour avoir tenu deux jeux de livres comptables au sujet des F-35: les vrais chiffres ont été dissimulés aux Canadiens et au Parlement du Canada, et les faux chiffres ont été utilisés par les conservateurs pendant la dernière campagne électorale.
Voilà que les conservateurs récidivent. Lundi, le gouvernement a tenu une séance d'information sur ce projet de loi budgétaire à l'intention des députés et des sénateurs. Cette loi mettrait en oeuvre les modifications à la Sécurité de la vieillesse, par exemple, et ferait passer l'âge de l'admissibilité de 65 à 67 ans. Les représentants du gouvernement se sont fait demander dans quelle mesure ces modifications changeraient le coût du programme pour les Canadiens. Ils ont refusé de répondre. Ce qui est pire, c'est que le gouvernement a dit qu'on le découvrirait une fois le projet de loi adopté et le rapport de l'actuaire en chef mis à jour.
Les conservateurs refusent de nous donner ce renseignement avant le vote sur le projet de loi. Ils soutiennent que ces modifications à la Sécurité de la vieillesse sont nécessaires parce qu'il faut économiser. Ils affirment que le système n'est pas viable. En réalité, d'après ce qu'il ressort de plusieurs rapports, des rapports financiers ainsi que des rapports du directeur parlementaire du budget et de l'OCDE, c'est tout à fait faux. Au Canada, le Programme de la sécurité de la vieillesse est viable tel qu'il existe actuellement.
Les conservateurs ne nous diront pas non plus combien ces modifications feront économiser au Trésor. Ils ne nous fourniront pas ce renseignement dont nous, les parlementaires, avons absolument besoin pour prendre une décision éclairée. Est-ce parce que les chiffres montreraient la vérité au Parlement et révéleraient que la Sécurité de la vieillesse est bel et bien viable et que nous n'avons pas à apporter ces modifications draconiennes qui pénaliseront nos citoyens les plus vulnérables? Dans bien des cas, ces changements rétrogrades feraient mal aux plus pauvres parmi les pauvres.
Nous savons que le premier ministre ne respecte pas la promesse électorale qu'il a faite aux Canadiens en faisant passer l'âge de l'admissibilité aux prestations de Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Il avait promis qu'il ne réduirait pas les pensions des Canadiens, mais c'est ce qu'il fait. Il s'attaque aux aînés à faible revenu.
Nous savons également que le premier ministre fait abstraction des conseils de l'OCDE, de l'actuaire en chef du Canada et du directeur parlementaire du budget qui conviennent tous que ces changements ne sont pas nécessaires. Nous savons qu'il ne tient pas compte de ce que lui disent ses propres experts. Ces derniers croient que le programme de la Sécurité de la vieillesse est viable. Même s'il ne l'était pas, et que des changements devaient être apportés, nous pourrions procéder de manière progressive. Nous pourrions par exemple modifier le seuil de récupération fiscale. Il y a des aspects sur lesquels nous pourrions nous pencher.
Qui reçoit des prestations de Sécurité de la vieillesse? En tout, 40 p. 100 des prestataires du programme gagnent moins de 20 000 $ par année, et 53 p. 100 moins de 25 000 $. Les femmes âgées célibataires vivant dans la pauvreté sont touchées de façon disproportionnée par les changements à la SV. Pour être admissible au Supplément de revenu garanti qui est versé aux Canadiens les plus démunis et les plus vulnérables, une personne devrait d'abord être admissible à la Sécurité de la vieillesse. Ces gens perdront approximativement 30 000 $ sur deux ans.
Le gouvernement affirme maintenant que les gens peuvent travailler quelques années supplémentaires. Les politiciens, les journalistes, les comptables, les avocats et les conseillers peuvent peut-être le faire sans problème. Toutefois, c'est un peu plus difficile pour les tuyauteurs, les soudeurs, les charpentiers ou les femmes travaillant toute la journée dans des usines de transformation du poisson à Terre-Neuve, dans le froid et l'humidité et sur un plancher en béton. Nous devons penser à tous les Canadiens. Ceux qui font du travail manuel sont parmi les plus vulnérables.
Rendons-nous bien compte que, en apportant ces modifications à la Sécurité de la vieillesse, le gouvernement affirme qu'il donne un préavis, afin que les gens aient le temps d'économiser un peu plus. Comment peut-on s'attendre à ce que des familles qui gagnent 20 000 $ ou 25 000 $ par année économisent un peu plus? Je pense que cela montre à quel point le gouvernement est déconnecté des réalités des travailleurs pauvres du Canada et inconscient de la réelle inégalité des revenus au Canada.
Le relèvement de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse n'est qu'une des nombreuses dispositions prévues dans ce projet de loi fourre-tout, qui compte 753 articles, répartis sur 421 pages, et modifie 70 lois. Entre autres, il modifie de fond en comble nos lois environnementales; coupe unilatéralement 3 p. 100 dans le financement accordé aux provinces pour les soins de santé, alors que la population croît; propose de mettre au rebut 100 000 demandes d'immigration sur lesquelles les fonctionnaires travaillent depuis plusieurs années; modifie en profondeur l'assurance-emploi; et abroge plusieurs lois, y compris la Loi sur les justes salaires et les heures de travail et la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Il sonne le glas de plusieurs organismes gouvernementaux, notamment la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, l'Institut de la statistique des Premières nations et le Conseil national du bien-être social.
Le projet de loi accorde une augmentation salariale de 30 000 $, après impôts, au Gouverneur général. Je ne pense pas que notre gouverneur général en ait désespérément besoin. Je doute que ce genre d'augmentation soit appropriée, alors qu'on sabre dans les programmes et services gouvernementaux.
Ce que je veux faire savoir, c'est que le projet de loi est très volumineux. Il porte sur toute une gamme de questions et de domaines relevant de la politique publique. Par exemple, l'une des modifications importantes au régime d'assurance-emploi permettrait aux prestataires à faible revenu qui trouvent un emploi de garder une plus grande part de leur revenu. Il est très possible que certains députés trouvent cette disposition sensée. Cependant, nous ne pouvons l'appuyer puisque le projet de loi d'exécution du budget comprend également des mesures sabrant le programme de la Sécurité de la vieillesse pour un bon nombre d'aînés, les empêchant de toucher les prestations au moment où ils en ont le plus besoin, ou encore des mesures qui minent la capacité de surveillance environnementale du Canada et qui affaiblissent son cadre réglementaire.
Cela fait longtemps que la députée libérale de York-Ouest préconise des modifications qui protégeraient les régimes de pension d'invalidité à long terme. Certaines des mesures qu'elle a proposées figurent dans le projet de loi. Dans de meilleures circonstances, nous serions disposés à appuyer certaines de ces mesures, mais nous ne le pouvons pas car il s'agit d'un projet de loi omnibus. Il nous oblige à nous prononcer sur tout un train de mesures et à nous soustraire à la responsabilité qu'ont tous les parlementaires de se prononcer sur chaque mesure individuelle après en avoir évalué le mérite.
Je n'appuie pas l'orientation générale que ce projet de loi ferait prendre au Canada, mais il comporte des mesures que je pourrais approuver. En regroupant ces différents changements en un seul projet de loi, les conservateurs privent le Parlement de la possibilité et de la capacité de s'acquitter de sa responsabilité d'assurer une surveillance et de fournir une orientation claire.
J'aimerais citer Andrew Coyne à ce sujet:
[...] on regroupe toutes sortes de mesures législatives portant sur des responsabilités gouvernementales totalement différentes dans un projet de loi fourre-tout d'exécution du budget, et on oblige les députés à voter pour ou contre. Le projet de loi d'exécution du budget de 2012 est loin d'être le premier de ce genre, mais on n'avait encore jamais vu ou toléré une telle ampleur ou une telle envergure [...] Il devient impossible de connaître les véritables intentions du Parlement. Il n’y a aucun moyen de savoir si les députés étaient pour ou contre une mesure législative en particulier. Tout ce que nous savons, c'est qu'ils ont voté pour ou contre le projet de loi dans son ensemble. On n’y trouve aucun fil conducteur, aucun principe fondamental commun; il ne s’agit pas d’un seul instrument législatif, mais d’un amalgame de mesures législatives obligatoires.
Dans les prochains jours, il est prévu que la Chambre poursuive son débat sur ce projet de loi. On discutera de plusieurs amendements. On en oubliera sans doute quelques-uns. C'est ce que les conservateurs espèrent sûrement.
Enfin, en ce qui concerne l'inégalité des revenus, ce n'était pas un ralentissement économique ordinaire. Ce n'est pas une reprise économique ordinaire non plus. Nous traversons une période de restructuration de l'économie mondiale. Au Canada, la reprise est tributaire de la richesse de nos ressources naturelles. Par conséquent, la valeur de notre dollar est proportionnellement plus élevée et les effets de la reprise sont très différents d'une région à l'autre du pays. De nombreux emplois manufacturiers traditionnels de grande valeur disparaissent. L'écart entre les riches et les pauvres se creuse.
D'après plusieurs sondages récents, les Canadiens estiment que l'inégalité des revenus est l'un des problèmes économiques les plus importants au pays et certains estiment qu'il s'agit du plus important. Dans le présent budget, aucune mesure ne vise précisément à remédier à l'inégalité des revenus et certaines mesures l'accentueront même. Nous croyons que l'inégalité des revenus doit figurer au programme législatif du Parlement canadien. Or, ce budget, entre autres choses, prive le Parlement de la possibilité d'avoir un débat approfondi sur une question qui est importante aux yeux des Canadiens, en l'occurrence l'inégalité croissante des revenus.
Monsieur le Président, j'ai trouvé l'intervention de mon collègue un peu étonnante parce qu'il ne semble pas comprendre le contenu exact de la loi d'exécution du budget. Je lui suggère de l'examiner de plus près parce qu'elle contient de nombreuses mesures destinées à réduire les problèmes d'inégalité entre autres. En fait, la meilleure façon de lutter contre la pauvreté et de remédier à l'inégalité est de veiller à ce que les Canadiens aient un emploi, ce qui demeure l'objectif principal du budget. Il s'agit de l'objectif principal parce que nous nous concentrons sur la création d'emplois, la prospérité à long terme et, bien sûr, la croissance économique.
J'ai devant moi de très nombreuses réactions positives d'économistes, de tout le pays et d'ailleurs, qui laissent entendre que cette loi d'exécution du budget correspond à la direction dans laquelle le gouvernement doit s'engager. Ils approuvent la direction que nous avons prise et ils laissent entendre que nous pourrions faire courir de grands risques au pays si nous nous en détournions.
Le député d'en face peut-il nous faire part de ses observations sur le fait qu'un si grand nombre d'économistes souscrivent à notre approche? Comment explique-t-il que, littéralement, des dizaines d'entre eux approuvent la direction dans laquelle le gouvernement s'est engagé?
Monsieur le Président, de nombreux économistes croient aussi que l'inégalité des revenus est un problème important, qui peut entraîner des coûts à la fois économiques et sociaux. Un grand nombre d'économistes, dont le lauréat du prix Nobel d'économie, Joe Stiglitz, ont déclaré que si on ne s'attaque pas à l'inégalité des revenus, ce problème entraînera des coûts économiques importants et que, en fait, la croissance de l'inégalité des revenus favorise l'inégalité des chances.
Je connais des gens riches qui s'inquiètent aussi du problème de l'inégalité des revenus parce qu'ils savent que c'est néfaste pour la société. Bien qu'ils croient à l'économie de libre marché, ils rejettent la notion d'une société de libre marché. Ils savent que l'égalité des chances est essentielle à la cohésion sociale et au bien-être de nos collectivités. Or, le budget ne fera qu'accentuer l'inégalité des revenus. Je m'inquiète de la croissance de l'inégalité des revenus au Canada, entre les provinces et entre les quartiers riches et les quartiers pauvres. C'est une question que nous allons...
Monsieur le Président, nous parlons abondamment de ce qui se trouve et de ce qui ne se trouve pas dans le projet de loi. L'une des choses que j'y ai remarquées, c'est une toute petite disposition qui porte sur la propriété étrangère en ce qui concerne le spectre. Les enchères prévueé pour le gouvernement n'aide par les régions rurales du Canada. Le gouvernement ne s'intéressent pas aux Canadiens des régions rurales, car il ne cherche pas à répondre à leurs besoins en matière de connexion à large bande et de technologies sans fil.
Le gouvernement permet la propriété étrangère. Une société étrangère peut donc acheter l'un des nouveaux venus de l'industrie à condition qu'il ne dépasse pas le seuil de 10 p. 100. Si cette condition est respectée, cette société pourrait venir acheter l'entreprise et permettre par la suite à une société comme AT&T d'en prendre le contrôle. Nous avons trop souvent vu de telles choses se produire. Par exemple, dans ma circonscription, Sudbury, Vale a pris le contrôle d'Inco.
Le député a-t-il songé à cela? Selon lui, que se passera-t-il lorsque des entreprises étrangères se mettront à prendre davantage le contrôle d'entreprises canadiennes?
Monsieur le Président, sur la question de la propriété étrangère, je suis généralement assez ouvert à l'investissement direct étranger, mais avec quelques réserves.
Par exemple, dans le secteur des télécommunications, les idéologues pensent en général que la déréglementation stimule la concurrence et fait baisser les prix. Il n'en est pas toujours ainsi dans les télécommunications. Lorsque nous déréglementons les sociétés de télécommunications, il est vrai que, souvent, les prix baissent et se rapprochent des coûts. Mais, en région rurale et dans les petites villes, les coûts de la prestation de services de télécommunications sont souvent plus élevés parce que la population desservie est peu nombreuse et que les infrastructures coûtent encore cher. Par conséquent, il y a plus de choix dans les grandes villes, où le marché est plus vaste, ce qui permet de réduire les prix. Il s'ensuit que les prix sont réduits pour la clientèle urbaine tandis qu'ils augmentent dans la même proportion en région rurale. Je suis habituellement en faveur d'une réglementation rationnelle et, dans certains cas, moins contraignante pour certains de ces services si cela stimule la concurrence. Je crains néanmoins que certaines de ces mesures entraînent une hausse des prix des services de télécommunications dans les régions rurales.
Cela m'amène à parler d'un autre fait. La réduction du financement alloué au Programme d'accès communautaire aura un effet dévastateur sur de nombreuses localités de ma circonscription, qui se trouve dans une région rurale de la Nouvelle-Écosse. Dans certaines municipalités et bibliothèques de ma circonscription, les gens doivent attendre longtemps pour avoir accès à un ordinateur. Ils n'ont pas les moyens d'acheter leur propre ordinateur ou de se payer une connexion Internet, alors ils doivent se rendre dans les centres où ces services sont offerts, mais où l'attente est longue. Ces centres du Programme d'accès communautaire sont importants et devraient être maintenus.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue son avis au sujet de certains commentaires formulés par les conservateurs concernant le fait qu'à l'époque où le gouvernement libéral était au pouvoir, il a transféré de nombreux services aux provinces en vue de réduire le déficit, ce qui est vrai.
J'aimerais cependant que le député se prononce sur le fait qu'en portant à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, et donc au Supplément de revenu garanti, les conservateurs se retrouveront à leur tour à transférer aux provinces de nombreuses responsabilités, notamment dans les domaines de l'aide sociale, du logement et de nombreux services sociaux.
Monsieur le Président, j'ai parlé à des ministres provinciaux. J'ai rencontré en fait le premier ministre provincial cette semaine. Les provinces n'ont participé à aucun de ces changements et n'ont pas été consultées. Elles se verront refiler des coûts importants relativement aux programmes sociaux en raison des changements apportés à la Sécurité de la vieillesse, qui se produisent du reste à un moment où le nombre de personnes âgées augmente, en particulier dans la région de l'Atlantique, ce qui alourdira de manière disproportionnée le fardeau du système de santé et les coûts qui en résultent.
Les provinces se verront aussi refiler des coûts dans le domaine carcéral. Le gouvernement nous propose de mettre beaucoup plus de Canadiens derrière les barreaux, mais il effectue parallèlement des compressions au Service correctionnel du Canada. Par conséquent, il y a lieu de se demander qui paiera l'augmentation des coûts.
Je n'ai pas le temps de parler de la vision illogique et idéologique du gouvernement, alors que nous savons désormais que l'approche qu'il privilégie relativement à l'ordre public est inefficace et ne fait qu'augmenter les dépenses. Les provinces devront supporter des dépenses importantes, alors je crois qu'elles s'impliqueront davantage dans le débat.
Monsieur le Président, je remercie moi aussi le député de Kings—Hants pour son discours indubitablement savant. Cependant, vers la fin, je pense que nous avons eu un aperçu de la logique alambiquée dont le Parti libéral est victime sur les questions économiques. Le député a fait une distinction entre une économie de libre marché et une société de libre marché. Il aime l'économie de libre marché, mais pas la société de libre marché.
Dans mon parti, nous comprenons qu'un libre marché est un libre marché. S'il est bien géré, il sert bien la société, crée des emplois et stimule la croissance.
S'il n'est plus question d'alléger le fardeau fiscal, d'investir pour innover et se doter des meilleures ressources humaines qui soient, ni d'encourager l'exploitation responsable des ressources naturelles, quels autres moyens le député veut-il prendre pour que le Canada soit concurrentiel dans les décennies, voire les siècles à venir?
Monsieur le Président, pour la gouverne du député, je vais citer un ancien premier ministre du Canada avec qui le député et moi-même entretenons des liens étroits. Il m'a envoyé un courriel pour me féliciter de mon projet de loi sur l'inégalité des revenus. Il a dit que c'est exactement le genre de dossiers où le gouvernement et le Parlement du Canada devraient intervenir. Cet ancien premier ministre progressiste-conservateur connaissait la différence entre une société de marché libre et une économie de marché libre.
Je peux également dire au député que des gens qui, comme moi, reconnaissent l'importance d'une économie de marché libre, reconnaissent aussi l'importance d'un système d'éducation publique dynamique. Il est important d'investir dans l'égalité des chances et de travailler avec les provinces à l'échelle nationale pour que les Canadiens ne soient pas laissés pour compte. C'est ce que les conservateurs sont en train d'oublier. Ce budget laisse en plan de nombreux Canadiens. On ne peut pas dire qu'il ne prévoit aucune mesure pour régler l'inégalité des revenus, mais il...
Projet de loi C-38 -- Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, le 29 mars, le ministre des Finances a présenté le Plan d'action économique de 2012, qui mise sur des impôts peu élevés afin de favoriser la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Le 4 avril, la Chambre a voté et a adopté ce budget, lequel s'appuie sur le plan très efficace qui a permis de créer, net, près de 700 000 nouveaux emplois au Canada depuis 2009.
Le jeudi 26 avril, nous avons présenté ce projet de loi-ci, le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, qui permettra de mettre en oeuvre le budget, les mesures qui favoriseront la création d'emplois et celles qui protégeront les avantages concurrentiels du Canada afin d'assurer sa prospérité pendant des dizaines d'années. Quand j'ai présenté ce projet de loi, j'ai informé la Chambre qu'il y aurait un vote à ce sujet le 14 mai.
Nous souhaitons respecter cette date, comme nous nous sommes engagés à le faire devant les Canadiens et la Chambre. Je dois donc informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Afin de faciliter la planification, j'aimerais informer la Chambre que le gouvernement a l'intention d'allouer un total de sept jours de débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-38. Nous pourrions ainsi procéder au vote le 14 mai, tel que promis.
Je suis certain que la Chambre sera reconnaissante au leader du gouvernement de lui avoir transmis ces nouvelles précisions.
Avant de reprendre le débat et de donner la parole au ministre de l'Environnement, j'aimerais l'aviser que je devrai l'interrompre dans quatre minutes environ, puisque ce sera la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue d'York-Centre.
Je suis toujours heureux de prendre la parole à la Chambre, mais aujourd'hui, je le suis davantage, car j'ai l'occasion de parler de cet important budget et de notre engagement à faire preuve d'excellence dans le domaine de l'environnement.
[Français]
Nous savons tous que, grâce aux efforts de ce gouvernement, le Canada a surmonté la crise économique des dernières années d'une façon reconnue à l'échelle mondiale. Depuis juillet 2009, plus de 690 000 emplois sont venus s'ajouter, et le sommet d'avant la récession a maintenant été dépassé de 260 000 emplois. Il s'agit du taux de croissance de l'emploi le plus élevé parmi les pays du G7.
[Traduction]
Je suis fier que notre Plan d'action économique ait produit des résultats de premier ordre, mais je suis également fier que nos mesures favorables à l'environnement et nos parcs nationaux respectent aussi les plus hautes normes.
Je sais que les députés s'intéressent tout particulièrement à l'environnement. Nous travaillons sans relâche dans ce domaine. Je pense par exemple à un aspect très important, soit notre bilan en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre.
Le mois dernier, j'ai été heureux de communiquer les résultats du rapport d'inventaire national et les données recueillies dans le cadre du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre. Entre 2009 et 2010, nos émissions sont demeurées stables, et grâce à notre Plan d'action économique, notre économie a enregistré une croissance de 3,2 p. 100 pendant cette période.
Ce n'est pas une hausse de courte durée, mais bien une tendance constante. Oui, les émissions ont augmenté de 17 p. 100 depuis 1990, mais au cours de la même période, l'économie canadienne a connu une croissance trois fois supérieure à cette augmentation, en l'occurrence une croissance de 60,5 p. 100, grâce à une approche pratique et responsable de gestion de l'environnement et de l'économie ainsi qu'au soutien et à la participation de nos partenaires provinciaux et territoriaux, et parce que nous avons eu recours aux nouvelles technologies et adopté de meilleures pratiques dans les divers secteurs industriels. Toutes ces mesures nous permettront de poursuivre dans cette voie.
Les députés le savent, le Canada est un leader dans un contexte économique mondial très concurrentiel. Toutefois, pour conserver notre bonne posture, il nous faut continuellement parfaire nos compétences. Il nous faut nous concentrer sur les activités essentielles, accroître notre productivité et travailler plus intelligemment. Le gouvernement le sait et il s'est engagé à poursuivre la tradition d'excellence d'Environnement Canada en comptant sur talent et le dévouement extraordinaires des employés du ministère.
Permettez-moi de donner quelques exemples des mesures qui ont été prises. Avant même que le budget ne soit déposé, nous avons renouvelé le Plan Saint-Laurent, ainsi que l'Initiative des écosystèmes de l'Atlantique. Nous avons créé un système de calibre mondial pour surveiller la qualité de l'eau, de l'air et de la biodiversité de la très importante région des sables pétrolifères de l'Alberta et...
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
propose que le projet de loi projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), ainsi qu'amendé, soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 mai 2012, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, en janvier 2012, j'ai demandé au premier ministre de présenter des excuses au nom du gouvernement qui avait qualifié les Premières nations d'adversaires dans un document interne sur les sables bitumineux.
Je lui avais posé la question suivante: « Le premier ministre compte-t-il présenter des excuses pour cette prise de position honteuse et déclarer que les Premières nations ont des droits constitutionnels, que l'on doit reconnaître et respecter, en ce qui concerne le développement sur leurs terres ancestrales, ou ce qui a des conséquences sur celles-ci? »
En janvier dernier, le Réseau action climat et Greenpeace Canada ont diffusé un document interne du gouvernement intitulé « Stratégie paneuropéenne de défense des sables bitumineux », qui répartissait les intervenants par catégorie selon leur prise de position relativement aux sables bitumineux, les qualifiant de « décideurs », d'« alliés » ou d'« adversaires ». Les Premières nations ont appris avec consternation que le gouvernement les qualifiait d'« adversaires », tout comme les défenseurs de l'environnement.
Je rappelle à la Chambre que, lorsque j'ai posé cette question le 31 janvier, la rencontre entre la Couronne et les Premières nations venait d'avoir lieu. À l'occasion, le premier ministre a déclaré qu'il était temps de réinitialiser la relation entre la Couronne et les Premières nations.
Cependant, il est stupéfiant de voir à quel point les beaux discours du premier ministre sur le renouvellement des relations sont loin de la réalité, puisque le gouvernement fait preuve d'un mépris absolu à l'égard des peuples autochtones lorsqu'il s'agit de reconnaître et de respecter pleinement leurs droits en matière d'exploitation des ressources. N'oublions pas que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, signée par le Canada, oblige ce dernier à obtenir préalablement le consentement libre et éclairé des peuples autochtones.
Je ne peux songer à un terme plus insultant que « adversaires ». Je rappelle à la Chambre que ce qualificatif est tout à fait conforme à l'opinion habituelle des conservateurs au sujet de ceux qui ont une opinion différente de la leur: ils sont soit avec le gouvernement, soit contre lui.
Il est également troublant que ce même document considère comme des « alliés » le ministère fédéral responsable des Affaires autochtones et l'Office national de l'énergie, qui est censé être un organisme indépendant de réglementation de l'industrie.
Pour tous ceux qui appuient le caractère indépendant et impartial des processus démocratiques comme les audiences de l'Office national de l'énergie, ce qualificatif soulève des doutes quant à la nature indépendante et impartiale des audiences, et peu de doutes subsistent quant à la possibilité que le gouvernement ait déjà déterminé l'issue de l'examen.
En outre, le document justifie la position du gouvernement à l'égard de l'industrie des sables pétrolifères en faisant valoir qu'il favorise la création d'emplois et la prospérité économique pour tous les Canadiens. Voici une question importante: que dire des risques que ce projet pourrait présenter pour les collectivités des Premières nations qui se trouvent sur le parcours proposé pour le pipeline?
J'ai reçu des commentaires de groupes tels que l'Alliance Yinka Dene, qui s'opposent au projet d'oléoduc Northern Gateway; ils ne sont pas contre le progrès, ils craignent plutôt qu'une catastrophe se produise. Un déversement de pétrole sur des territoires ancestraux ne serait pas seulement un cauchemar environnemental, cela mettrait en péril des emplois que des Autochtones occupent présentement dans les dynamiques secteurs du tourisme et de la pêche.
Encore une fois, il ne faut pas penser que les personnes qui s'opposent à l'oléoduc Northern Gateway s'opposent de façon générale au progrès. En ce qui concerne les Premières nations membres de l'Alliance Yinka Dene, elles participent à un projet visant à exporter du gaz naturel liquide à partir d'un nouveau terminal à Kitimat; elles ont estimé que ce projet représentait peu de danger tant sur le plan économique que sur le plan environnemental.
Par souci de clarté, le secrétaire parlementaire pourrait-il préciser la position du gouvernement? Le gouvernement est-il d'avis qu'il faut traiter avec mépris les droits constitutionnels des Premières nations comme en témoigne le document interne?
[Français]
Monsieur la Présidente, je suis heureux de répondre à la question de la députée de St. Paul's.
Je veux assurer Mme la députée que le gouvernement du Canada s'engage à protéger la santé et la sécurité des collectivités des Premières nations, et l'intégrité environnementale des terres sur les réserves.
Le Canada a une obligation légale de consulter et de trouver des accommodements pour les groupes autochtones dans certaines situations. Notre gouvernement prend au sérieux son obligation de consulter et il consultera les groupes autochtones lorsqu'une activité proposée par le gouvernement fédéral pourrait avoir des effets négatifs sur un droit ancestral ou un droit issu d'un traité. La consultation des Autochtones est un élément clé des processus d'évaluation environnementale et d'approbations réglementaires au Canada.
En fait, l'approche du Canada comprend les nouvelles lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter, qui incluent des principes directeurs et des directives sur les consultations. Ces principes et ces directives fournissent des orientations plus claires et à jour aux fonctionnaires fédéraux au sujet de leur obligation légale de consulter.
Actuellement, nous travaillons avec les groupes autochtones, les provinces et les territoires pour élaborer un processus axé sur la collaboration pour la consultation et les accommodements —, processus qui mènera à une prise de décisions efficace et à la réduction ou à l'élimination du chevauchement de fonctions avec d'autres administrations.
Je veux aussi ajouter qu'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada coordonne une approche pangouvernementale pour la consultation en travaillant avec d'autres ministères pour s'assurer que des consultations significatives sont menées pour les projets de ressources et d'autres activités.
Le Canada cherche à s'acquitter de son obligation légale de consulter en menant des consultations significatives directement auprès des communautés autochtones pour s'assurer qu'on tient compte de leurs opinions quand vient le temps de prendre une décision sur un projet d'exploitation des sables bitumineux ou autre, qui pourrait compromettre leurs droits. Ces consultations significatives favorisent l'économie canadienne en faisant avancer les projets.
En procédant à des consultations significatives, nous appuyons les peuples autochtones dans leurs efforts pour améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique, établir des communautés saines et plus durables, et participer davantage au développement politique, social et économique du Canada.
Notre gouvernement continue à travailler de concert avec les Autochtones en ce qui a trait à l'élaboration et à la mise en oeuvre des stratégies qui feront en sorte qu'on prendra des décisions éclairées répondant aux besoins actuels et à ceux des générations futures.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne pense pas que le secrétaire parlementaire ait bien entendu la question.
Voici la question que j'ai posée: le gouvernement est-il d'avis qu'il faut traiter avec mépris les droits constitutionnels des Premières nations comme en témoigne cette note de service interne?
Comment pouvons-nous croire que les conservateurs sont prêts à collaborer avec les Premières nations alors qu'ils les qualifient d'« adversaires » dans ce document interne et qu'ils mettent à l'étude aujourd'hui le projet de loi d'exécution du budget, auquel le chef national s'était vivement opposé, sans parler de la Rencontre de la Couronne et des Premières nations?
En ce qui a trait au projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement ne semble toujours pas comprendre que l'obligation de consulter est prévue dans la Constitution et qu'il ne peut donc pas se décharger unilatéralement d'une partie de ses obligations en modifiant les lois actuelles.
Il est extrêmement important que les traités soient respectés et que le gouvernement fédéral négocie avec les Premières nations de gouvernement à gouvernement.
Le secrétaire parlementaire présentera-t-il aujourd'hui des excuses pour les mots déplorables employés par son gouvernement, qui a qualifié les Premières nations d'« adversaires »?
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà affirmé, notre gouvernement prend très au sérieux son obligation de consulter. Comme le sait la députée de St. Paul's, la Couronne a une obligation légale de consulter et, le cas échéant, de trouver des accommodements, lorsqu'un projet pourrait compromettre des droits ancestraux issus de traités autochtones. C'est exactement ce que nous faisons.
La santé et la sécurité de l'ensemble des Canadiens ainsi que l'environnement constituent des priorités pour notre gouvernement. C'est pourquoi notre gouvernement, en collaboration avec d'autres gouvernements, de même qu'avec les Autochtones, les scientifiques et l'industrie, surveille les répercussions environnementales cumulatives de l'exploitation des sables bitumineux.
Comprendre et réduire au minimum les répercussions cumulatives est un élément essentiel de la gestion environnementale et de la gouvernance globale des terres et des ressources du Canada. Je le réitère, les consultations significatives sont une priorité de notre gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai posé une question sur le coût des F-35 le 31 janvier. Cela semble remonter à une éternité. Depuis cette date, le rapport du vérificateur général a été publié, et le directeur parlementaire du budget tente de concilier les coûts fournis par le gouvernement et les coûts réels.
Ironiquement, le directeur parlementaire du budget, le vérificateur général et le Cabinet s'entendent tous actuellement sur les coûts approximatifs. Je ne comprends pas pourquoi il a été si difficile de faire dire la vérité au gouvernement à propos des coûts du cycle de vie complet des F-35. Les règles régissant l'établissement des coûts du cycle de vie complet sont incontestables. Elles sont définies dans les guides d'établissement des coûts du Congrès américain, du Royaume-Uni et même du Canada.
Quand le Comité des finances a adopté en 2010 la motion qui a mené à la dissolution de la législature précédente et à la chute du gouvernement, les coûts du cycle de vie complet étaient connus. Pourtant, un peu plus d'un an après, nous tentons encore de soutirer des renseignements au gouvernement. Nous n'aurions pas à agir ainsi si le gouvernement avait été franc avec les Canadiens.
Cette semaine, le ministre de la Défense nationale a laissé échapper que le Cabinet savait que le coût total s'élèverait à 25 milliards de dollars. Le Cabinet n'a pas été induit en erreur. Il savait qu'il y avait un écart de 10 milliards de dollars entre les coûts communiqués aux Canadiens et au Parlement et les coûts du cycle de vie complet, ce qui est conforme à ce que le vérificateur général a dit. Cela signifie que le vérificateur général, le Cabinet et le directeur parlementaire du budget connaissaient tous les coûts réels. Les Canadiens et le Parlement du Canada étaient les seuls qui ne les connaissaient pas.
Nous en sommes presque au point où nous nous entendons tous sur le chiffre réel. Quel dommage qu'il ait fallu créer toute cette confusion, répéter toujours les mêmes questions pendant la période des questions et critiquer quiconque ose exprimer la vérité. J'ai été témoin d'une scène honteuse dans laquelle des membres conservateurs du Comité des finances ont ridiculisé le directeur parlementaire qui, comme nous le savons bien, a plus souvent raison que tort.
J'ai trouvé cela plutôt paradoxal d'entendre, hier, le sous-ministre de la Défense dire, en réponse à une question posée par un autre député concernant l'existence de deux séries de chiffres, que le registre de gauche était envoyé au Cabinet et servait à prendre des décisions. Autrement dit, c'est dans ce registre que figurent les chiffres réels, soit 25 milliards de dollars. Le gouvernement a décidé de communiquer l'autre chiffre, qui comprend le coût d'acquisition et d'entretien. Le sous-ministre a même ajouté que les responsables travaillaient avec les chiffres du registre de gauche, et qu'ils ont donné suite au directeur parlementaire du budget avec les chiffres du registre de droite. Autrement dit, ils ont induit tout le monde en erreur. C'est le modus operandi du gouvernement.
Madame la Présidente, s'il est question de la confusion qui a été semée et des Canadiens qui ont été induits en erreur dans le dossier, il va falloir que j'insiste pour que le député d'en face, mon collègue, vice-président du Comité permanent de la défense nationale, député de Scarborough—Guildwood, assume une part considérable de la responsabilité.
Depuis le début de cette affaire, pas un seul député de son parti n'a dit la vérité dans le dossier. Plusieurs semaines se sont écoulées depuis, et les Canadiens méritent mieux.
Le député d'en face a donné avis qu'il poserait une question sur la possibilité de s'inspirer du processus de sélection indien pour choisir le nouvel avion qui viendrait remplacer les CF-18. De toute évidence, le député a renoncé à cette question en faveur de celle du coût du cycle de vie. Plusieurs comités ont déjà discuté de cette question. On en a même débattu à maintes reprises à la Chambre.
Je vais essayer d'être parfaitement clair, pour la gouverne du député et de la Chambre.
Tout d'abord, l'achat de cet avion sera fondé sur le coût du cycle de vie complet. C'est la principale conclusion du chapitre 2 du rapport publié au printemps par le vérificateur général et dont nous sommes tous saisis. C'était l'élément central de la seule recommandation du rapport. Je le répète, le gouvernement a accepté cette recommandation, ainsi que les conclusions du rapport.
Nous faisons ce qu'il faut pour déterminer les coûts du cycle de vie complet. Cependant, c'est induire les gens en erreur que de dire que nous étions au courant des coûts, mais que nous n'avons pas informé le Parlement, et que tel bureau était au courant mais pas tel autre. Ces coûts n'ont pas encore été déterminés. Nous avons été très clairs à ce sujet.
Nous n'avons encore acheté aucun avion. Le gouvernement n'a pas dépensé le moindre cent de fonds publics — de l'argent des contribuables — pour l'achat d'un nouvel avion pour le Canada. Nous procéderons à l'achat sur la base des coûts du cycle de vie complet.
Beaucoup d'autres coûts ont été présentés, notamment des prévisions de coûts et des estimations de coûts. Le député en a mentionné quelques-uns. Ce qu'il n'a pas compris, c'est que nous n'avons absolument rien caché. En effet, le chiffre qui a été utilisé à plusieurs reprises dans le passé et qui a fait l'objet de discussions au comité englobait les coûts d'acquisition — un coût ponctuel pour le nouvel équipement — ainsi que les coûts relatifs à l'entretien, à l'aménagement et aux nouvelles dispositions qui doivent être prises lorsqu'on acquiert du nouveau matériel.
C'est sur ces coûts que s'est fondé le parti du député d'en face lorsqu'il a présenté et annoncé l'achat d'un hélicoptère maritime en 2004. Ce parti, lorsqu'il était au pouvoir, n'a jamais mentionné les coûts du cycle de vie complet. À l'époque, son parti s'est fondé sur ces coûts pour faire son annonce et il n'y voyait aucun problème.
[Français]
Soudain, ils sont dans tous leurs états.
[Traduction]
Maintenant, les libéraux jugent qu'il y a un problème parce que nous n'avons pas respecté une exigence qu'ils ne s'étaient pas imposée à eux-mêmes.
J'aimerais rassurer la Chambre: nous respecterons cette exigence grâce au travail du secrétariat, aux estimations de coûts qui seront présentées annuellement à la Chambre jusqu'à ce que l'acquisition ait lieu, ainsi qu'au plan en sept points qui a fait l'objet de débats approfondis à la période des questions et au Comité des comptes publics. Beaucoup d'entre nous ont eu récemment le plaisir d'écouter les témoignages des sous-ministres au comité, et cela sera bientôt le tour du directeur parlementaire du budget.
Il y a des mesures concrètes à prendre dans le cadre de l'acquisition. Les députés de l'opposition n'ont pas bien agi à cet égard. Ils n'ont pas rappelé aux Canadiens que l'acquisition n'avait pas encore eu lieu, et que nous n'avions pas encore signé de contrat pour acheter des avions de remplacement. Je peux vous assurer, madame la Présidente, que l'achat de cet avion sera fondé sur le coût du cycle de vie complet.
Je suis certain que cette réponse vous apporte un grand réconfort, madame la Présidente.
Le gouvernement nous sert un argument paradoxal: c'est correct de mentir tant qu'on ne dépense pas d'argent. Voilà le coeur de l'argument: aucune somme n'a en fait été dépensée. Il est curieux de constater que, avant que le député siège à la Chambre, le gouvernement disait qu'il y avait un contrat, qu'il était obligé de l'honorer et que c'était la faute des méchants libéraux. Maintenant le gouvernement change de discours parce qu'il n'y a aucun contrat et qu'il n'y en a jamais eu. On commence à se lasser des excuses toujours changeantes des conservateurs et du fait qu'ils n'assument jamais leur responsabilité.
Pour que nous soyons tous sur la même longueur d'onde, ce qui est difficile à faire, j'aimerais attirer l'attention du député sur la deuxième édition du Guide d'établissement des coûts, parue en avril 2006, soit peu de temps après l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Ce guide établit le processus à suivre. Voilà maintenant six ans que nous incitons le gouvernement à le suivre, mais il continue de faire la sourde oreille.
Madame la Présidente, je le répète, l'acquisition n'a pas eu lieu. Les fonds demeureront gelés tant que les sept étapes qui ont été définies n'auront pas été franchies et que les coûts liés au cycle de vie complet des appareils n'auront pas été soumis à l'examen de la Chambre des communes. Nous ne voyons pas ce que le député pourrait exiger de plus.
Avant d'accuser le gouvernement d'induire la Chambre en erreur, ce que le député vient de faire, pourrait-il, encore une fois, avoir l'obligeance de ne pas mélanger les pommes et les oranges?
Il affirme que le Canada n'avait aucune obligation lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006, mais ce n'est pas vrai. Le gouvernement libéral avait conclu un protocole d'entente concernant la conception des F-35. Il s'agit d'un programme distinct, qui a permis aux Canadiens d'obtenir des contrats, comme l'a signalé le vérificateur général. Ce protocole a cependant aussi modifié les circonstances entourant le remplacement des CF-18. Les deux programmes sont liés. Le député aurait intérêt à reconnaître que le lien entre les deux a été établi lorsque son parti était au pouvoir.
Madame la Présidente, je voudrais revenir sur une question que j'ai posée en février sur la décision du gouvernement de faire passer de 65 à 67 ans l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse.
À l'époque, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences avait répondu que cette décision ne posait pas de problème puisque le changement serait implanté graduellement par le gouvernement. Comme je n'ai pas pu informer immédiatement le gouvernement qu'il y avait bel et bien un problème, j'ai demandé la tenue de ce débat d'ajournement.
De nombreux Canadiens savent qu'aujourd'hui, c'est le premier anniversaire des dernières élections fédérales. Il y a un an, les efforts inlassables de Jack Layton ont porté fruits de façon spectaculaire. Le message des néo-démocrates a trouvé écho chez les Canadiens qui en avaient assez de se faire dire ce qu'il était impossible de faire. Plus de quatre millions et demi d'électeurs nous ont récompensés en nous accordant leur confiance. Ils nous ont envoyés à la Chambre des communes pour que nous nous concentrions sur ce qui peut être fait.
[Français]
Les néo-démocrates ont fait campagne avec une plateforme dont le thème central était de travailler ensemble pour trouver des solutions à nos problèmes. Un des principaux objectifs de cette plateforme était, et est encore, d'éradiquer la pauvreté chez les personnes âgées. Les néo-démocrates voient, dans l'amélioration des pensions publiques, la pierre angulaire d'un Canada où il ferait encore mieux vivre, et qui est encore possible malgré le manque chronique d'imagination du gouvernement.
[Traduction]
Je crois qu'il est évident que les Conservateurs n'ont pas fait campagne en misant sur les mesures les plus controversées qu'ils ont prises au cours de la première année de la législature actuelle. Ils n'ont certainement pas proposé dans leur plateforme une modification des critères d'admissibilité au programme de la Sécurité de la vieillesse, pas plus qu'ils n'ont proposé de limiter le débat sur des mesures législatives qui ont des conséquences considérables pour l'environnement, le système de soins de santé, le système de justice, les finances, ou même pour le programme de la Sécurité de la vieillesse, comme le leader du gouvernement à la Chambre vient de le faire il y a quelques minutes seulement. Il vient de présenter une motion d’attribution de temps au sujet du projet de loi d'exécution du budget, une mesure législative cruciale.
Les conservateurs prétendent que les régimes de retraite publics ne sont soudainement plus viables, même si les faits démontrent que ce n'est pas le cas. Nous savons que le directeur parlementaire du budget ainsi que d'autres économistes et spécialistes des régimes de pension ont déjà affirmé que le programme de la Sécurité de la vieillesse est viable. Même l'OCDE abonde dans le même sens. Les conservateurs sont les seuls à dire le contraire.
Les conservateurs font valoir que les Canadiens vivent plus longtemps, mais ils ne tiennent pas compte des chiffres qui démontrent que cette réalité ne touche pas de façon uniforme l'ensemble de notre population. Ils ne tiennent pas compte du fait que ce sont probablement les Canadiens dont l'espérance de vie est la plus limitée qui auront besoin des prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse pour bonifier les revenus de pension auxquels ils pourraient avoir droit. Ce sont des Canadiens qui sont demeurés longtemps sans emploi, qui présentent un faible taux de diplômes des niveaux secondaire et universitaire, et qui font partie de petites populations d'immigrants et de grandes populations d'Autochtones. Ce sont aussi des Canadiens vivant dans des collectivités rurales et éloignées.
Je suis convaincue que deux ans supplémentaires ne représentent pas grand-chose pour les gens qui n'ont jamais travaillé de leurs mains ou dans un camp forestier ou encore dans une mine, mais, en réalité, c'est beaucoup. Il ne s'agit pas d'obliger des professionnels à prendre leur retraite à 65 ans. En fait, les changements prévus forcent les travailleurs à bosser deux longues années de plus pour être admissibles au programme sur lequel ils comptent pour pouvoir prendre leur retraite.
[Français]
Quand le gouvernement fera-t-il preuve de compassion et reviendra-t-il sur les changements au programme de la Sécurité de la vieillesse qui toucheront les Canadiens les plus démunis?
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing de sa question.
[Traduction]
Elle a évoqué l'anniversaire que nous soulignons tous aujourd'hui et a parlé d'imagination. Si elle analyse ce qu'a accompli le gouvernement depuis un an, elle constatera qu'il a fait preuve de beaucoup d'imagination pour trouver toutes les mesures qu'il a prises afin que la croissance, l'emploi et la prospérité durable demeurent au coeur du travail du Parlement et du programme du gouvernement. Elle a aussi paru se demander si notre programme de la Sécurité de la vieillesse était viable ou non et a cité l'OCDE.
Je tiens à mentionner un point crucial: la plupart des pays membres de l'OCDE ont déjà agi dans ce dossier. En prenant les mesures proposées, le Canada ne fera que reconnaître ce que tous les gestionnaires avisés de la confiance du public et de notre avenir budgétaire savent depuis longtemps être nécessaire.
Je vais donner quelques précisions à la députée d'en face à propos des changements que nous apporterons à la Sécurité de la vieillesse.
Aucun des prestataires actuels ne sera touché. Les personnes qui reçoivent actuellement des prestations de la Sécurité de la vieillesse ne perdront pas un sou. Comme la députée le sait, les modifications que nous apportons seront mises en oeuvre à partir de 2023 et hausseront l'âge de l'admissibilité de deux ans de manière progressive, sur une période de six ans. Comme le gouvernement l'a annoncé dans le Plan d'action économique, dont nous débattons cette semaine à la Chambre, nous étudierons l'incidence de cette modification sur les prestations de retraite, d'invalidité et de survivant avec les provinces et les territoires dans le cadre du prochain examen triennal. Je puis assurer à la députée que le gouvernement apportera toutes les modifications nécessaires aux programmes fédéraux de soutien du revenu dont les prestations sont versées jusqu'à 65 ans, y compris ceux des Anciens Combattants et des Affaires autochtones, afin que ceux-ci s'harmonisent avec les changements apportés à la Sécurité de la vieillesse. Nous dédommagerons également les provinces pour les coûts nets additionnels qu'elles auront à assumer à la suite de la hausse de l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse.
Les Canadiens doivent savoir qu'en raison du vieillissement de la population du fait que la natalité dans notre pays est moins élevée que par le passé et que l'espérance de vie a augmenté, ces mesures sont prudentes et nécessaires. En fait, d'ici 2030, pour la première fois dans l'histoire, il y aura plus de gens de plus de 65 ans que de personnes de moins de 20 ans. Le nombre de personnes âgées doublera au cours des deux prochaines décennies. Ce n'est pas un phénomène unique dans le monde. Selon les Nations Unies, en 2005, 10 p. 100 de la population mondiale avait 60 ans ou plus. D'ici 2050, ce sera 22 p. 100.
[Français]
Si nous avons moins de travailleurs, nous risquons d'être moins productifs, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur notre croissance économique.
[Traduction]
Avec moins de travailleurs qui paient de l'impôt, les recettes de l'État diminueront. Voilà pourquoi il faut modifier la Sécurité de la vieillesse immédiatement. Je tiens à préciser que ces changements n'auront aucune incidence sur le Régime de pensions du Canada. Ce sont les employeurs, les employés et les travailleurs autonomes qui le financent en versant des cotisations. Il s'agit d'un programme d'assurance sociale contributif fondé sur les gains. C'est un régime sûr et reconnu comme un modèle à l'échelle internationale. Par surcroît, il est solide sur le plan actuariel. D'ailleurs, l'actuaire en chef l'a récemment déclaré viable pour 75 ans.
Je vais maintenant mentionner des mesures que le gouvernement a prises pour démontrer son engagement à soutenir les personnes handicapées. Nous avons signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU. Nous avons créé le régime enregistré d'épargne-invalidité pour aider les personnes handicapées et leurs familles à épargner en prévision de l'avenir. Nous avons aussi créé un Fonds pour l'accessibilité qui a permis à des personnes handicapées de participer pleinement à leur collectivité en améliorant l'accès aux installations, aux activités et aux services.
Le gouvernement favorise l'inclusion de tous les Canadiens dans le milieu du travail et dans la société. Nous voulons nous assurer que les Canadiens — dont l'espérance de vie augmente — bénéficient de solides programmes sociaux, par rapport aux normes internationales, pendant des décennies et pour des générations à venir.
Madame la Présidente, le gouvernement passe à côté de la question lorsqu'il déclare que les gens auront le temps de s'adapter. Les conservateurs ne voient pas que, pour de nombreuses personnes qui comptent sur la Sécurité de la vieillesse, l'adaptation n'est pas une option.
[Français]
S'ils veulent forcer les gens à prendre en main leur destinée, les conservateurs devraient faire quelque chose pour la situation de l'emploi au Canada, notamment dans les régions rurales et celles du nord, afin que les gens aient au moins la possibilité de s'aider eux-mêmes.
[Traduction]
Le fait est qu'une politique qui maintient la force du dollar pour favoriser l'exportation de bitume brut a un effet négatif important sur les employeurs traditionnels du Canada. Cette approche ravage le peu qui reste de nos secteurs manufacturiers, et d'autres secteurs liés aux ressources naturelles, comme l'industrie forestière, sont durement touchés par la force du dollar.
Certes, si nous répétons quelque chose suffisamment, nous finirons par y croire. C'est la base de la thérapie cognitive, mais cela n'excuse pas la prémisse déplorable qui sert de fondement à la modification de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse.
Le gouvernement reviendra-t-il sur sa décision et donnera-t-il aux travailleurs canadiens l'espoir de recevoir un jour ce qui leur est dû?
Madame la Présidente, je pense que les députés de mon parti ont tous de la difficulté à voir pourquoi la promotion des sables pétrolifères, qui est l'une des clés de l'avenir de l'économie canadienne, peut ne pas être bénéfique pour que le pays ait les moyens de financer des programmes comme la Sécurité de la vieillesse, grâce en particulier à l'existence d'une main d'oeuvre prospère, au cours des décennies et des générations à venir. C'est l'un des points forts du pays. S'il y a des députés qui pensent que l'exploitation responsable des ressources naturelles n'a pas été, au fil des siècles, une caractéristique importante de la croissance et des progrès réalisés au pays, ils font une mauvaise lecture de l'histoire du pays.
Permettez-moi de dissiper tout malentendu sur un point. Nous veillerons à ce que les Canadiens aient suffisamment de temps pour ajuster leurs projets de retraite selon les changements apportés à la Sécurité de la vieillesse. Nous verrons aussi à ce que les programmes fédéraux de soutien du revenu commençant à 65 ans soient modifiés de manière à ce que les Canadiens ne subissent pas de conséquences néfastes. Notre gouvernement agit de manière responsable en tenant compte de la réalité du vieillissement de la population. Ignorer ce problème nous entraînerait sur une pente dangereuse et mettrait en péril les prestations de retraite des générations futures de Canadiens. Notre gouvernement fera les changements nécessaires pour garantir la viabilité des programmes dans l'intérêt de la prochaine génération, sans toucher aux prestations actuelles, ni à celles des personnes qui sont près de la retraite. Nous prendrons ces mesures en toute équité.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication