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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 222
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 8 mars 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 222
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 8 mars 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives gouvernementales
[Initiatives gouvernementales]
[Traduction]
Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 février, de la motion portant que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part à cette importante discussion. Je parlerai des impôts en général et non d'éléments précis du projet de loi, comme le feront mes autres collègues.
La création d'emplois et la croissance de notre économie arrivent en tête des priorités du gouvernement. Soyez assurés que nous travaillons sur plusieurs fronts afin de créer les conditions optimales pour une croissance soutenue. Nous facilitons la tâche des entreprises canadiennes souhaitant être concurrentielles dans l'économie mondiale et nous faisons du Canada un endroit plus attirant pour les investisseurs étrangers. Notre objectif final consiste manifestement à créer davantage d'emplois pour les Canadiens au sein d'une économie saine et prospère.
Le plan de réduction des impôts du gouvernement pour stimuler l'emploi et la croissance économique, qui a fait du Canada le meilleur endroit au monde où investir, est un élément clé des stratégies gouvernementales. Il a débuté en 2007, lorsque le gouvernement a fait adopter d'audacieuses mesures d'allégement fiscal. Ces mesures ont fait en sorte que le Canada est devenu le pays le plus avantageux pour les entreprises souhaitant investir.
Par la même occasion, le gouvernement a encouragé les provinces et les territoires à collaborer afin de favoriser les investissements, la création d'emplois et la croissance dans tous les secteurs de l'économie canadienne en visant un taux combiné fédéral-provincial d'imposition des sociétés de 25 %. Nous avons fait des progrès considérables vers l'atteinte de cet objectif.
La dernière étape de la réduction graduelle du taux fédéral d'imposition des sociétés est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Ces importants allégements fiscaux ont permis de ramener le taux général d'imposition des sociétés du gouvernement fédéral de 22,12 % en 2007 à 15 % en 2012. En outre, le dernier impôt général provincial sur le capital a été éliminé en 2012. Cela donne suite à l'entrée en vigueur, en 2006, de l’impôt fédéral sur le capital et à la mise en place, en 2007, d’un incitatif financier temporaire afin d’encourager les provinces à abolir leurs impôts généraux sur le capital.
Je ne souhaite pas utiliser tout mon temps de parole pour dresser la liste des mesures que nous avons prises depuis 2006 afin de stimuler la création d'emplois et la croissance économique. Toutefois, je tiens à énumérer plusieurs de ces mesures qui sont essentielles, à savoir: l'octroi d'un crédit temporaire au titre de l'embauche pour les petites entreprises, de manière à encourager l'embauche additionnelle dans ce secteur névralgique; la réduction du taux fédéral d’impôt sur le revenu qui s'applique aux petites entreprises admissibles, le faisant passer à 11 % en 2008 et portant à 500 000 $ le montant de revenu donnant droit à ce taux en 2009; le soutien des activités de fabrication et de transformation grâce à l'octroi d'un taux temporaire de la déduction pour amortissement accéléré au titre des investissements effectués dans la machinerie et de l’équipement de fabrication ou de transformation et à l'application élargie de ce taux aux biens admissibles acquis avant 2014; l'élimination des tarifs applicables aux machines, au matériel et aux intrants de fabrication importés, afin de faire du Canada une zone libre de droits de douane pour l’industrie manufacturière d’ici 2015; et le renforcement de la capacité des entreprises canadiennes d’attirer des capitaux de risque étrangers par l'adoption d'une définition plus étroite des biens canadiens imposables, ce qui fait en sorte que, pour de nombreux investissements, il n'est plus nécessaire de déclarer l’impôt en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
De fait, le plan d'allègement fiscal du gouvernement donne des résultats et attire de plus en plus l’attention à l’extérieur de nos frontières.
Grâce à ces mesures et à d’autres changements fiscaux, le Canada applique maintenant un taux global d’imposition des nouveaux investissements des entreprises qui est nettement moins élevé que celui de tout autre pays du G7 et qui est inférieur à la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Pour le Canada, il s’agit là d’un avantage important au sein de l’économie mondiale, avantage qui contribuera au premier chef à assurer sa prospérité économique à long terme. Il n'est donc guère étonnant que Statistique Canada ait annoncé que le nombre d'emplois a augmenté de 50 700 en février. Grâce à cette croissance solide, il s'est créé, net, plus de 950 000 emplois depuis le creux de la récession mondiale survenue en juillet 2009. Il est important de signaler que 95 % de ces emplois sont à temps plein et que près de 80 % d'entre eux se trouvent dans le secteur privé.
Ces indicateurs positifs montrent que nous prenons les mesures qui s'imposent pour favoriser la croissance économique du Canada. En effet, depuis plusieurs années, le Canada affiche le meilleur bilan de tous les pays du G7 quant à la croissance de l'emploi, et nous avons bien l'intention de poursuivre sur notre lancée.
Nous avons toujours pris les moyens pour préserver l'avantage économique du Canada par rapport aux autres pays, pour consolider la sécurité financière des travailleurs, des aînés et des familles du pays et pour assurer la stabilité dont la reprise économique a besoin pour se poursuivre dans le contexte d'incertitude que nous connaissons. La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada continue dans cette veine.
Comme les députés le savent, le Canada s'est bien tiré de la crise économique et financière qui a secoué la planète, surtout par rapport à la majorité des autres pays développés. Il ne faudrait pas en conclure pour autant que le Canada n'éprouvera jamais les problèmes qu'éprouvent nos partenaires étrangers. Voilà pourquoi j'étais absolument ravi d'entendre le ministre des Finances dire, en parlant du budget de 2013 qu'il s'affaire à préparer, qu'il serait dangereux de se lancer dans de nouvelles dépenses qui creuseraient le déficit et augmenterait les impôts et les taxes. Quand les temps sont aussi incertains qu'ils le sont présentement, la première chose que le gouvernement doit faire pour stimuler la croissance et la confiance consiste à se placer dans une posture budgétaire stable et à y demeurer. Il faut pour cela mettre l'accent sur la prospérité des Canadiens en faisant croître l'économie et en misant sur la création d'emplois de qualité. Bref, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour maintenir les impôts et les taxes que paient les entreprises et les familles canadiennes à un niveau peu élevé.
Comme les gouvernements puisent tous dans les poches des mêmes contribuables, ils doivent se concerter pour bien gérer les finances publiques du Canada, revenir à l'équilibre budgétaire et se préparer aux périodes de turbulence que nous pourrions de nouveau traverser. Je dois ajouter que l'équilibre budgétaire n'est pas une fin en soi. S'il est si important, c'est à cause de ce qu'il nous permet de faire — et d'éviter. Quand on réduit la dette, les fonds qui serviraient autrement à payer les intérêts peuvent servir à d'autres usages. On peut notamment les réinvestir dans les secteurs qui comptent le plus pour les Canadiens, comme la santé et les services publics et, bien entendu, la réduction des impôts et des taxes.
Quand on réduit la dette, les taux d'intérêt aussi demeurent à un niveau peu élevé, on incite les entreprises à créer des emplois et on investit dans notre avenir collectif. On maintient les acquis obtenus grâce au plan national d'allégement fiscal, ce qui ne peut que favoriser la croissance à long terme. On crée plus d'emplois pour les Canadiens, et des emplois mieux rémunérés. Les allégements fiscaux qui soutiennent le mieux la croissance économique sont ceux qui auront permis aux entrepreneurs d'investir leurs revenus dans leur entreprise, stimulant du coup leur efficacité et leur productivité. Et c'est quand elles sont plus productives que les entreprises engagent d'autres travailleurs ou offrent de meilleurs salaires à leurs employés, prennent de l'expansion et font plus de profit.
Le gouvernement est déterminé à faire baisser les impôts de tous les Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons proposer plus de 140 mesures visant à alléger le fardeau fiscal de manière globale, parmi lesquelles s'inscrivent la baisse de la TPS de 7 à 6, puis de 6 à 5 % et le compte d'épargne libre d'impôt. Grâce à nos importantes mesures de réduction d'impôts, la famille canadienne typique de quatre enfants économise plus de 3 100 $ tous les ans. Qui plus est, le gouvernement a déployé énormément d'énergie pour combler les failles du système qui permettent à un petit groupe de contribuables d'éviter de payer leur juste part d'impôts. Assurer l'équité fiscale permet de maintenir les impôts à un bas niveau pour tous les Canadiens et leur famille. J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis et à participer à la création d'un régime fiscal meilleur et plus équitable pour tous les Canadiens.
J'apprécie l'occasion qui m'est offerte de discuter de ce qui est, pour de nombreuses personnes, des modifications fiscales très techniques. Au bout du compte, pour les expliquer simplement à l'individu moyen — moi, par exemple — il suffit de dire que nous améliorons le système. Nous le rendons plus juste. Nous allons remédier à ces failles que certains contribuables utilisent indûment aux dépens des autres, qui doivent alors payer plus d'impôts pour combler le manque à gagner, et ce, afin de poursuivre dans la voie de la baisse d'impôts et de faire du Canada un pays où il fait encore mieux vivre et élever des enfants.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Northumberland—Quinte West de son apologie des réalisations économiques du gouvernement, qui est très éloignée de la réalité du projet de loi C-48. On va s'entendre là-dessus.
Cependant, un des aspects mentionnés dans son allocution m'a particulièrement accroché, soit que les baisses d'impôt consenties aux entreprises favorisent selon lui l'investissement. Or un symptôme très inquiétant que nous observons depuis des années est l'augmentation fulgurante des réserves en liquidité dans l'entreprise privée. En réalité, ces réserves atteignent pratiquement l'équivalent de la dette publique fédérale du Canada.
Quelle explication mon collègue peut-il donner quant à cette absence d'investissement de la part de l'entreprise privée? Comment explique-t-il cette réalité? Selon lui, qu'est-ce que ça représente comme danger?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a raison de dire qu'il y a beaucoup de liquidités que nous voudrions voir investies au Canada. Nous inciterons ces entreprises à investir ici en faisant du Canada un endroit favorable aux entreprises, ce que nous faisons déjà grâce aux mesures d'allègement fiscal pour les Canadiens ordinaires, ceux qui travaillent pour ces sociétés. En fait, c'est l'incertitude économique mondiale qui empêche ces sociétés d'injecter des fonds. Le président de Cisco a récemment dit que le Canada est l'un des meilleurs endroits où faire des affaires. Nous mettons sur pied un système qui favorisera les investissements au Canada.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier mon collègue du vif intérêt qu'il manifeste pour ces mesures. Il sait d'ailleurs les expliquer clairement aux Canadiens qui nous écoutent.
Ces dernières années, j'ai dû parfois expliquer directement à certains électeurs ce que fait le gouvernement pour qu'ils puissent recommencer à travailler. Il m'arrive souvent de penser que les députés d'en face n'ont jamais pu le faire parce que tout ce qu'ils semblent préconiser, c'est d'accroître le fardeau fiscal des entreprises, ce qui rendrait celles-ci moins concurrentielles et les ferait fuir à l'étranger.
Je pose la question suivante à mon collègue. Qu'est-ce qui distingue les mesures fiscales du gouvernement conservateur de celles que mettraient fort probablement en oeuvre les députés de l'opposition s'ils réussissaient à se faire porter au pouvoir?
Monsieur le Président, il y a une différence fondamentale entre nous, de ce côté-ci de la Chambre, et les députés d'en face. En effet, de ce côté-ci, nous nous employons à réduire les impôts et à inciter les entreprises, surtout les PME, à créer des emplois. En fait, les PME sont actuellement le moteur de notre économie.
De leur côté, les députés d'en face, mettraient en place des stratagèmes pour augmenter les impôts des Canadiens moyens, afin de mettre en oeuvre des programmes qui, au bout du compte, ressemblent à ceux en vigueur en Europe de l'Est et, plus particulièrement, en Europe de l'Ouest. Je pense à des pays comme la Grèce où les gens vivent au-dessus de leurs moyens. Nous savons où cela les a menés.
Bien sûr, une initiative comme la taxe sur le carbone générerait beaucoup de revenus et les gouvernements auraient beaucoup d'argent à consacrer à des programmes. Une telle initiative découragerait toutefois l'investissement. Voilà la différence entre nous, de ce côté-ci de la Chambre, et les députés d'en face. De ce côté-ci, nous voulons faire en sorte que les entreprises se heurtent à moins d'obstacles, afin qu'elles puissent croître, employer des Canadiens et stimuler l'économie. Les députés d'en face veulent, quant à eux, créer des obstacles. C'est, en résumé, à cela que mon collègue de caucus faisait référence.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très honoré d'intervenir aujourd'hui dans le débat entourant le projet de loi C-48 dont le titre abrégé est Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, et dont le nom complet est Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.
Il s'agit évidemment d'un projet de loi énorme, puisqu'il compte près de 1 000 pages. Il est surtout très technique pour la majorité des députés et moi, qui ne sommes pas des fiscalistes.
L'objectif du projet de loi C-48, c'est d'apporter au régime fiscal canadien des modifications qui ont été mises au point depuis plus d'une décennie. Même si on peut questionner le fait que ce projet de loi est important et volumineux, on peut y apporter un bémol, car néanmoins, ce projet de loi traite d'un seul sujet, ce qui n'était pas le cas des projets de loi mammouths que le gouvernement nous a servis précédemment, soit les projets de loi C-38 et C-45. Ces projets de loi traitaient d'éléments qui n'avaient aucun rapport entre eux, mais qui étaient pourtant regroupés selon une logique tout à fait discutable et discutée.
Parlons un peu de l'importance que revêt la fiscalité pour les Canadiennes et les Canadiens, surtout en cette période du mois de mars où tous nos concitoyens sont en train de remplir leur déclaration d'impôt. Selon moi, nos concitoyens ne sont pas contre le fait de payer des impôts, mais ils sont parfois révoltés de voir la façon dont les impôts sont utilisés, et ce, à tout niveau de gouvernement.
En ce moment, on pense au Québec, en particulier. Dans ma circonscription, j'entends beaucoup parler de la Commission Charbonneau et des enquêtes que mène l'UPAC au Québec sur la façon dont les impôts ont été détournés des objectifs premiers, la création d'infrastructures, au niveau provincial et municipal. Face aux malversations et à la corruption, les Canadiens — je pense que c'est particulièrement vrai ici au Québec — sont parfois révoltés de la façon malveillante dont les impôts sont utilisés; ils ne le sont pas à bon escient.
Au-delà de cela, lorsque l'impôt est utilisé correctement, par exemple dans le but d'augmenter les infrastructures, les Canadiens sont tout à fait heureux de participer à cet effort national. D'ailleurs, ils nous demandent même de faire plus, particulièrement en ce qui concerne les infrastructures.
Même si on ne peut que se féliciter que de bonnes mesures soient finalement intégrées dans la législation fiscale canadienne, on peut s'inquiéter de la taille d'un projet de loi qui compte près de 1 000 pages. Bien que ce soit vrai pour tous les gouvernements, cela révèle quand que ce gouvernement, en particulier, devrait mieux gérer le code fiscal et mieux veiller à ce que les mesures législatives visant à adopter des propositions fiscales soient régulièrement présentées.
Dans le cas qui nous intéresse, le dernier projet de loi technique d'ordre fiscal a été adopté en 2001. Dans la mise à jour que Mme Sheila Fraser avait présentée à l'automne 2009, la vérificatrice générale de l'époque s'était dite préoccupée du fait qu'au moins 400 modifications de forme au code fiscal n'avaient pas encore été adoptées. Même si aujourd'hui 200 de ces modifications, dont elle parlait à l'époque, figurent actuellement dans le projet de loi C-48, des centaines d'autres n'ont pas encore été adoptées.
Le projet de loi C-48 comprend des mesures intéressantes. Par exemple, dans la partie VI, on traite des changements de forme à la Loi sur la taxe d'accise. Cela concerne l'abrogation d'une mesure qui n'a pas été utilisée depuis 1999. Dans la partie VII, on précise le pouvoir du ministre de modifier les annexes d'accord d'applications fiscales, à condition que cela ne modifie pas en profondeur les modalités de ces accords. La partie VII fait aussi en sorte que l'administration de la taxe sur les produits et services des Premières Nations, imposée en vertu d'un accord d'application conclu entre le gouvernement fédéral et un gouvernement autochtone — quel qu'il soit d'ailleurs —, relève du régime d'administration d'une province qui administre aussi la taxe fédérale sur les produits et services.
Ce changement simplifiera l'application de la loi sur la TPS concernant les Premières Nations. Ces choses sont assez intéressantes.
Ce projet de loi traite aussi d'un aspect très important non seulement pour les Canadiens, mais aussi, de façon générale, pour tous les citoyens du monde. Il s'agit du problème de l'évasion fiscale. Mon collègue, qui a parlé précédemment, a mentionné la Grèce. Un des problèmes principaux de la Grèce n'était pas nécessairement lié à une mauvaise gestion ou à l'idée que le pays vivait au-dessus de ses moyens. Toutefois le niveau de l'évasion fiscale était incompatible avec les rentrées d'argent qui devraient être normales dans un pays qui se veut digne de ce nom, un pays qui devrait avoir un niveau de fiscalité assez important pour payer les produits et les services que doit donner tout gouvernement. Lorsque le niveau de l'évasion fiscale est trop important, cela touche directement les services essentiels à la population. Nous l'avons vu en Grèce, par exemple. Il s'agit effectivement d'un grave problème. Un certain nombre de problèmes sociaux sont la conséquence directe de ces problèmes d'évasion fiscale.
Toute personne raisonnable conviendra que toutes modifications qui permettent d'accroître des recettes fiscales et de décourager l'évasion fiscale et, par conséquent, d'assurer l'intégrité de notre régime fiscal, sont positives. Il est donc nécessaire de les adopter le plus rapidement possible. De plus, la vaste majorité de ces mesures sont déjà appliquées depuis plusieurs années puisqu'il arrive couramment que des mesures fiscales prennent effet dès qu'elles sont proposées.
Au NPD, nous pensons que la répression de l'évasion et de l'évitement fiscal devrait être une priorité de tout gouvernement responsable et intègre. C'est ce que nous ferons lorsque nous serons au pouvoir en 2015. Nous nous appliquerons encore plus à faire de la répression de l'évasion fiscale une priorité.
Je dois parler aussi de mes collègues du NPD qui siègent au Comité permanent des finances et qui n'ont eu de cesse, depuis le début de cette nouvelle législature, de mettre de la pression sur le comité pour qu'il termine son étude concernant l'évasion fiscale.
Une des questions que nous pouvons nous poser est la suivante: comment lutter efficacement contre l'évasion fiscale? Il faut utiliser des mesures visant certains biens de location et les sociétés multinationales canadiennes qui ont des sociétés étrangères affiliées. Il faut leur imposer des limites en ce qui concerne l'utilisation de générateurs de crédit pour impôt étranger.
J'aimerais ajouter qu'un certain nombre de témoignages ont été entendus. Je citerais particulièrement Denis St-Pierre, qui a témoigné lors des consultations prébudgétaires qui se sont tenues le 15 octobre 2012. M. St-Pierre, président du groupe consultatif sur la politique fiscale et budgétaire de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, disait ce qui suit:
Premièrement, le gouvernement doit déposer un projet de loi technique à caractère fiscal. Il y a plus de 11 ans que le Parlement n'en a pas adopté. Des centaines de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu — que j'ai montrées aux membres du comité l'an dernier, si vous vous en rappelez — ont été proposées, mais n'ont pas encore été promulguées, ce qui introduit un élément d'incertitude et d'imprévisibilité dans le processus.
Cela nous rappelle à quel point les professionnels de la fiscalité, donc les comptables agréés, demandent à voir une disposition qui amènerait une plus grande clarté dans leur travail de tous les jours.
Donc, pour les raisons que j'ai évoquées précédemment, j'appuierai le projet de loi C-48 en deuxième lecture. La raison principale en est que les mesures fiscales qui y sont contenues vont dans le bon sens et que l'on n'a que trop tardé à les intégrer dans notre législation fiscale.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue d'en face, que je respecte énormément. Il a mentionné qu'il appuiera le projet de loi.
Il a également mentionné que l'ancienne vérificatrice générale avait déclaré que ce sont des mesures que le gouvernement devrait promulguer; je crois même qu'elle a dit que le gouvernement « doit » les promulguer. Le député a en outre parlé du témoignage que le représentant des comptables généraux accrédités a livré devant le Comité des finances. Ce dernier a également déclaré que ces mesures devraient être adoptées rapidement et qu'il appuierait le projet de loi.
J'ai remarqué que la Chambre débat du projet de loi depuis environ 100 jours. Si le député appuie le projet de loi — et il a mentionné des personnes qui sont d'avis que nous devons aller de l'avant avec ces mesures fiscales, et les adopter et promulguer le plus rapidement possible — pourquoi en discutons-nous à la Chambre aujourd'hui? Nous allons bientôt passer le cap des 100 jours. Comment cela se fait-il étant donné que cette mesure législative est si importante, que nous devrions l'adopter et qu'elle est un pas dans la bonne direction, comme l'a mentionné le député?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Je partage tout à fait ses préoccupations. D'ailleurs, je le félicite aussi pour le travail qu'il fait avec nous au Comité permanent de la défense nationale.
Effectivement, comme cela ne lui aura pas échappé, ce projet de loi fait 1 000 pages. Dans ces 1 000 pages, un très grand nombre de dispositions traitent de différents aspects du code fiscal.
Dans notre régime parlementaire et notre système politique, il est important que tous les députés qui veulent s'exprimer sur un aspect particulier ou une disposition particulière de ces 960 pages puissent avoir le temps de le faire. En effet, comme le député l'aura noté, ce projet de loi est extrêmement complexe et technique.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours.
Bien que nous ne soyons pas des fiscalistes experts, est-ce qu'il ne va pas de soi qu'il serait bien de partager ce genre d'information sur une base plus fréquente, plutôt que d'attendre et de déposer une brique de 1 000 pages?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Différents intervenants l'ont mentionné, il n'y avait pas eu de modifications techniques aux dispositions fiscales canadiennes depuis 11 ans.
Effectivement, tous les gouvernements devraient faire davantage diligence en ce qui concerne la mise à jour des dispositions fiscales car, dans la pratique, la conséquence directe est que les professionnels de la fiscalité — ce que nous ne sommes pas —, qui doivent aider chaque jour les entreprises et les particuliers à prendre les bonnes décisions en matière de fiscalité, ont besoin de visibilité et de clarté.
Le fait qu'on attende une décennie pour mettre en oeuvre ces modifications participe au fait qu'ils manquent de clarté et de visibilité pour conseiller leurs clients.
Monsieur le Président, c'était assez comique de voir le gouvernement se positionner en victime, hier, au comité.
Mon collègue de York-Centre, avec lequel j'ai le plaisir d'y siéger, se plaignait aussi du fait qu'on prenait du temps pour examiner cela. Or les témoins eux-mêmes disent que c'est aberrant d'examiner un projet de loi de presque 1 000 pages, parce qu'on va laisser passer certains problèmes.
Mon collègue de Saint-Jean peut-il nous parler davantage du fait que le projet est très gros et très difficile à étudier dans un si court laps de temps?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beauport—Limoilou du travail exceptionnel et toujours très concentré qu'il fait au Comité permanent des finances.
Je ne peux qu'abonder dans son sens. Ces projets de loi sont extrêmement complexes, tant du point de vue quantitatif que qualitatif, et il est important que les comités prennent le temps de bien étudier ces points-là.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes. Il s'agit d'une mesure législative fort importante, apportant plus de clarté et de prévisibilité au régime fiscal. Malgré son aspect technique, elle est importante, car tous les Canadiens en bénéficieront.
Le gouvernement a mené de vastes consultations sur les dispositions du projet de loi. L'annonce de certaines dispositions remonte à plus de dix ans. Les démarches antérieures des parlementaires pour faire adopter ces modifications ont échoué. Par conséquent, au fil des ans, les retards se sont accumulés. Aujourd'hui, il est plus important que jamais d'adopter ces modifications techniques. En fait, le Bureau du vérificateur général du Canada est au nombre de ceux qui demandent d'adopter rapidement les modifications. Il a d'ailleurs dit ceci dans un rapport de 2009:
Les contribuables ne peuvent respecter leurs obligations que s'ils comprennent comment les règles de l'impôt s'appliquent à leur situation. [...] De plus, les doutes sur l'application correcte de la loi peuvent occasionner des délais et augmenter les coûts tant en ce qui touche l'administration fiscale que dans le contexte des vérifications fiscales.
Je suis tout à fait d'accord avec le Bureau du vérificateur général. Toutefois, cet organisme n'est pas le seul de cet avis; tous les partis de la Chambre appuient le projet de loi. En fait, pendant l'étude du projet de loi C-48 au Comité des finances, plus tôt cette semaine, la députée néo-démocrate de Parkdale—High Park, qui est porte-parole en matière de finances du NPD, a déclaré: « Nous appuyons évidemment les objectifs visant à éliminer les échappatoires fiscales et à rendre le régime plus clair et plus facile à comprendre pour les Canadiens. » Elle est même allée plus loin, car le premier jour de débat sur le projet de loi C-48, elle a dit que « l'opposition officielle, constituée par les néo-démocrates, appuiera le projet de loi ».
Étant donné des propos aussi peu équivoques en faveur du projet de loi, on s'attendrait à ce que la députée et tous les néo-démocrates se montrent empressés de voter sur cette importante mesure législative afin que la Chambre l'adopte dans les plus brefs délais.
Hélas, les actions du NPD semblent aux antipodes de la déclaration de sa porte-parole en matière de finances. Je ne peux m'empêcher de me demander pourquoi le NPD se traîne autant les pieds. Le plus curieux, c'est que la porte-parole en matière de finances n'est pas la seule à manifester cette attitude étrange: c'est la même chose pour tous les néo-démocrates. Ils ont tous affirmé appuyer le projet de loi, mais, en parallèle, ils manoeuvrent depuis plus de 100 jours pour faire obstruction à son adoption à l'étape de la deuxième lecture. Cette tentative de contrecarrer ce qui ne constitue que la première étape d'un long processus législatif empêche encore le Comité des finances de se pencher officiellement sur la mesure.
Je me suis permis de relire les débats sur le projet de loi. J'ai ainsi pu constater que les néo-démocrates ont constamment appuyé haut et fort cette mesure législative. Par exemple, le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a affirmé: « Nous appuierons ce projet de loi puisqu'il ferme plusieurs échappatoires fiscales et autres mesures qui entraînent l'iniquité en matière fiscale [...] », et celui de Beauport—Limoilou: « Ce sera donc pour moi un très grand plaisir d'appuyer ce projet de loi [...] ».
Le député néo-démocrate de Manicouagan, lui, a déclaré: « Nous appuyons les changements qu'apporte ce projet de loi et surtout ceux qui visent à freiner l'évitement fiscal », un sentiment dont son collègue de Surrey-Nord s'est fait l'écho: « Nous appuyons les modifications proposées dans le projet de loi, en particulier celles qui visent à réduire l'évasion fiscale. »
Pour la députée néo-démocrate de London—Fanshawe, « [l]e projet de loi propose d'importantes modifications très attendues aux lois fiscales [...] » et « [l]es néo-démocrates sont en faveur du projet de loi [...] ». Sa collègue d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a, quant à elle, dit: « Comme on le sait, les néo-démocrates appuient le projet de loi [...] ».
La députée de Scarborough—Rouge River a même souligné que la raison pour laquelle elle appuie le projet de loi, c'est que bon nombre des dispositions qu'il contient ont déjà été annoncées, déclarant ceci: « Dans l'esprit des gens, elles sont adoptées une fois qu'elles ont été annoncées. Voilà les raisons pour lesquelles nous appuyons ce projet de loi. »
Les néo-démocrates ne cessent de faire des déclarations de ce genre. Les uns après les autres, les néo-démocrates se sont tous prononcés en faveur de ce projet de loi, qui est à l'étude au Parlement depuis plus de 100 jours. De plus, toutes ces déclarations d'appui ont été faites le tout premier jour du débat. Pourtant, plus de 100 jours plus tard, nous en sommes toujours à l'étape de la deuxième lecture.
C'est absolument incroyable. Pourquoi les néo-démocrates se disent-ils en faveur du projet de loi, mais ne font-ils pas en sorte que celui-ci soit renvoyé au Comité des finances pour y faire l'objet d'une étude plus détaillée par leurs collègues néo-démocrates? On peut se demander ce que les néo-démocrates espèrent gagner en prolongeant ainsi le débat. Encore une fois, peut-être que les députés ne sont pas conscients du fait que beaucoup des mesures qu'il contient ont déjà été longuement débattues à la Chambre.
En fait, le projet de loi C-48 est à l'étude au Parlement depuis maintenant cinq mois, puisqu'il a été présenté en novembre dernier. Est-ce que les députés comprennent ce que cela veut dire? De toute évidence, les néo-démocrates ne le comprennent pas, alors je vais le leur expliquer bien clairement.
Permettez-moi de rappeler que la Chambre a déjà eu plus de 100 jours pour examiner ce projet de loi et en débattre à l'étape de la deuxième lecture. Nous avons eu des jours de débat et écouté des heures de discours, mais qu'est-ce que tout cela a donné, du côté du NPD? Comme je l'ai souligné, on n'entend que des appuis et des éloges au sujet de ce projet de loi.
Si les députés néo-démocrates sont vraiment en faveur du projet de loi, je les exhorte à ne pas faire traîner l'étape de la deuxième lecture. Travaillons de concert et adoptons cette importante mesure législative qui aidera la population. Faisons en sorte que le Parlement fonctionne. Ce serait une grande nouveauté pour les néo-démocrates, car, comme on l'a constaté à maintes reprises, ils ont l'habitude de s'opposer aux mesures qui seraient profitables aux Canadiens et d'en retarder l'adoption. Qu'on pense seulement au projet de loi présenté ces dernières années par le gouvernement conservateur pour mettre en oeuvre le Plan d'action économique.
Qui plus est, les néo-démocrates ont maintes fois montré qu'ils préféraient voter contre les mesures d'allégement fiscal qui aident les citoyens et stimulent l'économie, comme le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises et la création d'un compte d'épargne libre d'impôt. Ils se sont même prononcés contre l'abaissement de la TPS à 5 %.
Nous savons tous ce que le NPD appuie, cependant: une taxe sur le carbone. Je n'y comprends rien. D'une part, il se sent parfaitement à l'aise d'imposer de façon irresponsable une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui augmenterait le prix de biens et de services essentiels pour la population; d'autre part, il ne se gêne pas pour retarder l'adoption de mesures comme le projet de loi C-48, qui a fait l'objet d'une réflexion sérieuse et d'un examen approfondi.
Le NPD trouve peut-être ces manoeuvres procédurales partisanes amusantes, mais les contribuables et les entreprises qui attendent l'adoption de ces modifications techniques ne s'en réjouissent pas du tout.
Malgré la position étrange du NPD, la population peut avoir la certitude que le gouvernement conservateur veillera à ce que le projet de loi C-48 soit adopté, afin que les contribuables ne perdent pas confiance dans le système fiscal du Canada.
Monsieur le Président, j'ai trouvé pénible d'entendre que la démocratie parlementaire — le fait de discuter des mesures législatives comme il est du devoir des parlementaires de le faire — est considérée d'une certaine façon comme un obstacle à l'adoption de ces mesures.
Et cela de la part d'une députée d'un gouvernement qui a imposé l'attribution de temps pour clore le débat sur des questions d'une importance capitale, empêchant les parlementaires de discuter convenablement et de s'acquitter de leur devoir d'exercer une diligence raisonnable lorsqu'ils étudient le budget et d'autres mesures législatives.
J'ai une question pour la députée d'en face.
Cette mesure législative est d'une importance capitale. La vérificatrice générale a mentionné en 2009 l'urgence d'apporter ces modifications. Elle a dit qu'il y avait 400 modifications techniques à faire; nous n'en voyons que 200 ici. Il a fallu quatre ans au gouvernement pour en apporter 200; soit la moitié. Combien de temps lui faudra-t-il encore pour faire le reste des modifications recommandées par la vérificatrice générale?
Monsieur le Président, ce sont là des arguments étranges. D'une part, les députés de l'opposition se plaignent de la longueur de ce projet de loi, qui contient plus de 1 000 pages, et, d'autre part, une députée se plaint maintenant qu'il ne contient pas suffisamment de modifications.
Pour ce qui est du débat, ce ne sont que des redites. Doit-on s'étonner de ce qu'on dise de ce parti qu'il est le nouveau Bloc?
Monsieur le Président, on peut bien parler d'étrangeté. C'est de l'autre côté qu'il y a quelque chose d'étrange. La députée devrait s'excuser d'avoir induit en erreur tous les députés de la Chambre et tous les Canadiens.
Elle a dit que nous débattions de ce projet de loi depuis 100 jours. Je viens de vérifier auprès des greffiers, et il y a eu neuf heures de débat consacrées à ce projet de loi. On est loin de 100 jours. Dans ma circonscription, Nickel Belt, les mineurs travaillent plus de neuf heures par jour. Vu sous cet angle, nous n'avons même pas débattu de ce projet de loi pendant une journée, encore moins pendant 100 jours. C'est une déclaration ridicule.
La députée a ensuite parlé du système de plafonnement et d'échange du NPD. J'ai en main un exemplaire du programme conservateur. Et, surprise, à la page 32, on peut lire « Établir un système de plafonds et d'échanges ».
C'est une honte. Il est vraiment étrange que la députée tienne de tels propos. Elle devrait s'en excuser.
Monsieur le Président, des consultations ont eu lieu pendant des années avant que ce projet de loi ne soit présenté. Il y a eu de nombreuses consultations publiques.
De plus, le Parlement étudie ce projet de loi depuis maintenant cinq mois, puisqu'il a été présenté en novembre dernier. Cela signifie que la Chambre des communes a déjà eu plus de 100 jours pour examiner ce projet de loi et en débattre.
Nous n'en sommes qu'à l'étape préliminaire d'un très long processus parlementaire. Nous avons débattu de cette question pendant des jours et des jours. Nous avons écouté pendant des heures des discours qui disaient tous la même chose. Ce projet de loi jouit de l'appui de tous les partis. Tous les partis reconnaissent qu'il s'agit d'un projet de loi technique et, malgré cela, pour quelque motif étrange, le NPD s'obstine à faire de l'obstruction en causant un retard de 100 jours.
Peut-être que le NPD trouve que ces jeux sont divertissants, mais les entreprises et les contribuables canadiens...
Si j'interromps la députée maintenant, une autre personne pourra intervenir pour des questions ou des observations. Le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale a la parole.
Monsieur le Président, en cette Journée internationale de la femme, j'aimerais souligner le comportement des députés du NPD, qui aiment généralement se faire les champions du décorum.
Ma collègue a souligné l'étrangeté des arguments qui ont été avancés. Le député du NPD a ensuite pointé du doigt ma collègue et il a dit que ce qu'elle avait dit était étrange et qu'elle était étrange
On peut critiquer le débat, mais cette attaque personnelle dépasse les bornes et ne cadre certainement pas avec le décorum qu'il convient de maintenir à la Chambre.
En cette Journée internationale de la femme, j'aimerais demander à la députée, de manière très courtoise, quelles seraient les conséquences du rejet de ce projet de loi.
Monsieur le Président, cela mènerait à l'évitement fiscal. Lorsque des gens et des entreprises ne paient pas leur juste part d'impôt, le reste des Canadiens doivent payer la différence à leur place.
Je remercie mon collègue de souligner la Journée internationale de la femme. Je suis ravie d'être à la Chambre des communes aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre part à cette discussion importante sur le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes.
Comme le titre de la mesure législative l'indique, celle-ci est de nature technique. Elle est tout de même importante, plus particulièrement pour les nombreux contribuables qui souhaitent davantage de certitude et attendent depuis une dizaine d'années qu'un projet de loi apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes soit adopté par le Parlement.
La Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes a pour objectif de rattraper le retard et comprend des modifications qui étaient toujours en suspens en ce qui concerne l'impôt et les taxes, même si la majorité avaient déjà été rendues publiques à des fins de consultation. Plus précisément, de 2009 à 2011, en prévision de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, le gouvernement a entrepris des consultations publiques et ouvertes sur la vaste majorité des modifications proposées dans la mesure législative. Je tiens aussi à souligner que la vérificatrice générale du Canada avait souligné la nécessité de porter une attention particulière à l'arriéré de ces modifications techniques.
Après avoir mis en lumière la lenteur du processus et examiné le retard relatif aux modifications en suspens en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, la vérificatrice générale a fait quelques observations très importantes sur ce qui se produira si nous ne nous penchons pas sur cette question en temps opportun. De toute évidence, les répercussions seront très sérieuses.
La vérificatrice générale a établi que l'incertitude attribuable au retard lié aux modifications pouvait avoir les effets négatifs suivants sur les contribuables: une hausse des coûts pour obtenir les conseils de professionnels aux fins d’observer la loi de l’impôt; une diminution de l’efficience en ce qui a trait à l’exécution d’opérations commerciales; l’incapacité pour les sociétés cotées en bourse d’établir leurs rapports financiers en fonction des modifications fiscales proposées, parce que ces modifications ne sont pas pratiquement en vigueur; et une volonté accrue de recourir à une planification fiscale agressive. Par conséquent, je crois que nous devons féliciter non seulement le gouvernement conservateur, qui est intervenu afin de régler ce dossier qui traînait en longueur depuis une dizaine d'années, mais aussi la vérificatrice générale, qui a présenté un rapport ayant contribué à faire connaître cet enjeu aux Canadiens.
En tant que parlementaires, nous devons maintenant prendre les mesures nécessaires pour régler ce problème. Cela signifie que nous devons travailler en concertation afin d'éliminer le retard lié aux modifications techniques concernant l'impôt et les taxes.
Nous avons pu constater que, dans une certaine mesure, tous les partis ont déclaré publiquement qu'ils appuient le projet de loi C-48. En fait, les députés du NPD ont consacré énormément de jours au débat sur cette question, en présentant des discours très similaires visant à faire valoir ce point. En toute honnêteté, leur comportement porte à croire qu'ils se livrent à des jeux politiques axés sur la procédure, car il y a maintenant plus de 100 jours que la mesure législative en est à l'étape de la deuxième lecture. Nous devons passer à autre chose et nous concentrer sur les mesures qui aideront réellement les contribuables.
Je tiens à saluer le travail de mes collègues de tous les partis au Comité des finances. Nous nous sommes rendu compte de la nécessité d'adopter rapidement ce projet de loi, et nous en avons commencé l'étude préliminaire il y a quelques semaines. Nous avons déjà entendu des témoignages. Tous les témoins souhaitent que nous allions de l'avant avec cette mesure législative importante.
Nous avons entendu le point de vue de groupes comme l'Institut canadien des comptables agréés, qui a affirmé que les modifications techniques concernant l’impôt et les taxes associées au projet de loi C-48 contribueront à accroître la clarté et la certitude et qu'il accueillait la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes avec un certain soulagement.
Nous avons aussi entendu le témoignage d'un avocat-fiscaliste qui a affirmé ce qui suit:
L'adoption du projet de loi sera bien accueillie, car il permettra de promulguer des dispositions, dont bon nombre ont été proposées initialement en 1999, qui entreront en vigueur à partir de 2007 ou de 2010 ou même avant dans certains cas.
Il a également dit que beaucoup des changements proposés dans cette loi ont été présentés à la Chambre des communes et au Sénat à de nombreuses reprises par le passé.
J'utiliserai le temps qu'il me reste aujourd'hui pour parler de certaines mesures du projet de loi à l'étude qui ont été négligées, du moins dans le cadre du présent débat, puisque le texte renferme énormément de considérations d'ordre technique. Je veux en souligner quelques-unes.
La Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes aidera les travailleurs indépendants canadiens, car elle apportera des changements utiles, bien que mineurs, dans le but de mettre en oeuvre toutes les dispositions d'une loi gouvernementale récente et très populaire, soit la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants, qui vise justement à soutenir ces travailleurs.
Les députés se souviennent probablement que cette loi accorde aux travailleurs indépendants le droit de toucher des prestations spéciales d'assurance-emploi comme les prestations de maternité ou parentales, les prestations de maladie et les prestations de soignant. L'adhésion au programme est facultative. Grâce à cette nouvelle initiative, les travailleurs canadiens indépendants n'auront plus à choisir entre leur famille et leur entreprise. Nous sommes tous d'accord, je crois, pour affirmer qu'il s'agit là d'une bonne politique familiale et d'une mesure positive d'une très grande importance pour les travailleurs indépendants.
Comme je l'ai dit plus tôt, la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes entraînera des changements qui favoriseront la pleine mise en oeuvre de cette mesure législative. Plus précisément, la mesure apportera à la Loi de l'impôt sur le revenu une modification corrélative liée à la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants. Cette modification accordera à ces travailleurs un crédit d'impôt personnel relatif aux cotisations payées équivalent au crédit consenti aux salariés relativement aux cotisations d'assurance-emploi.
La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, communément appelée « la Convention », est une autre mesure utile et importante, notamment pour le travail que nous effectuons actuellement concernant l'évitement fiscal et le recours aux paradis fiscaux. La Convention a été ratifiée en 1988, afin de créer un réseau multinational visant à favoriser, à améliorer et à élargir les échanges de renseignements entre administrations fiscales nationales. Son objectif consiste à lutter contre l'évasion fiscale internationale. En avril 2009, le G20 a lancé un appel à tous pour aider les pays en développement à profiter eux aussi des avantages de ce nouvel environnement fiscal où règne la coopération et qui est axé sur une approche multilatérale d'échange de renseignements.
En guise de réponse, l'OCDE et le Conseil de l'Europe ont élaboré un protocole pour modifier la convention, dans le but de la rendre conforme aux normes internationales en matière d'échanges de renseignements à des fins fiscales et d'inviter d'autres pays à y adhérer. Cette nouvelle version, appelée « la Convention modifiée », est utile pour la lutte contre l'évasion fiscale liée à des paradis fiscaux étrangers et est conforme aux politiques du gouvernement en matière d'échanges de renseignements. Auparavant, seuls les membres de l'OCDE et du Conseil de l'Europe comptaient parmi les signataires de la convention. À l'heure actuelle, plus de 40 pays sont signataires de la Convention modifiée, y compris le Brésil, l'Allemagne, le Royaume Uni et les États-Unis, et de nombreux autres pays ont manifesté leur intention de leur emboîter le pas.
La convention modifiée renforce l'engagement du Canada à mettre en oeuvre la nouvelle norme de l'OCDE sur l'échange de renseignements fiscaux, selon laquelle le secret bancaire ne peut empêcher un pays de communiquer des renseignements à des fins fiscales. Cependant, la convention modifiée n'a pas encore été ratifiée car, pour ce faire, il faut d'abord modifier l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'adoption du projet de loi C-48 nous permettra de ratifier la convention. C'est une mesure technique d'importance capitale.
Les députés se souviendront de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, habilitant les gouvernements autochtones concernés à imposer une taxe sur les produits et services dans leurs réserves ou sur leurs terres. Dans les réserves, cette taxe vient remplacer la TPS. Les ententes de longue date sur la taxe sur les produits et services des Premières nations, ou TPSPN, encouragent l'autonomie et la responsabilité des gouvernements autochtones envers leurs propres membres, ainsi que l'efficacité du régime fiscal national. Les groupes autochtones autonomes ainsi que les bandes indiennes intéressées qui sont encore généralement assujettis à la Loi sur les Indiens peuvent choisir d'adopter cette taxe.
Aux termes de l'accord d'application de la taxe, la TPSPN est prélevée et administrée sans frais par l'Agence du revenu du Canada, qui agit à titre de mandataire du gouvernement autochtone qui impose la taxe. C'est là que les modifications prévues dans la partie 7 du projet de loi technique à caractère fiscal entrent en jeu. Elles permettront d'améliorer considérablement notre contribution à ce dossier important pour les communautés autochtones.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, il y a maintenant 10 ans que le Parlement a adopté un ensemble complet de modifications techniques concernant l'impôt sur le revenu, nous devons donc agir. Mes collègues et moi qui siégeons au Comité de finances avons entendu des représentants de KPMG demander au Parlement de prendre des mesures décisives et d'adopter le projet de loi C-48 pour faire un peu d'ordre dans notre législation vieillissante et enfin mettre à jour la Loi de l'impôt sur le revenu. Les contribuables pourraient ainsi se concentrer sur leurs affaires tandis que l'ARC continue d'administrer...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le collège et le séminaire Briercrest
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter M. Michael Pawelke pour sa nomination au poste de président du collège et du séminaire Briercrest. Son expérience à titre de pasteur principal en Ontario nous permet de croire qu'il poursuivra dans la même excellente tradition de leadership.
J'aimerais ensuite remercier le président sortant, M. Dwayne Uglem, qui a su, pendant neuf ans, guider les étudiants de Coronport. Sous la direction de M. Uglem, les étudiants ont classé le collège parmi les meilleures établissements où faire des études au Canada dans le cadre d'une enquête nationale dont les résultats ont récemment été publiés dans la revue Maclean's. Ce classement national reconnaît que le collège offre une éducation de premier cycle de qualité dans un milieu d'apprentissage positif et bienveillant.
Félicitations au corps enseignant et au personnel du collège pour cette reconnaissance nationale extraordinaire que leur ont accordée les étudiants.
[Français]
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, c'est avec émotion que je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée internationale de la femme.
En ce 8 mars, j'ai une pensée particulière pour celles qui, à travers l'histoire, ont tracé la voie vers l'égalité.
Je pense à toutes ces femmes courageuses qui se sont battues, souvent au péril de leur vie, pour changer l'ordre établi.
Sans elles, nous ne serions pas où nous en sommes aujourd'hui. Toutefois, il ne faut pas s'arrêter en si bon chemin, car l'égalité des femmes et des hommes est encore loin d'être une réalité.
Dans certaines parties du monde, une femme a plus de chances d'être violée que d'apprendre à lire.
Au Canada, une femme gagne en moyenne seulement 73 % du salaire d'un homme, et près d'un million d'entre elles subissent de la violence du seul fait qu'elles sont des femmes.
Nous avons tous et toutes la responsabilité morale de faire en sorte que la marche des femmes vers l'égalité s'accélère. Au NPD, nous avons le pied sur l'accélérateur.
[Traduction]
Le poète Mike Puhallo
M. le Président, c'est avec grand plaisir que je participera demain au Festival du cow-boy de Kamloops, qui se tiendra à l'église communautaire du Calvaire. Ce sera la 17e édition annuelle de ce festival, l'un des plus importants et des meilleurs du genre en Amérique du Nord.
La poésie occupe une place de premier choix au Festival du cow-boy. L'un de ses grands poètes, Mike Puhallo, sera intronisé ce soir à titre posthume au Temple de la renommée des cow-boys en reconnaissance de ses réalisations. Pour rendre hommage à Mike, au festival 2013 et à la place des cow-boys dans l'histoire canadienne, j'aimerais vous lire un court poème intitulé « À nouveau en selle ».
Dix jours maintenant que je suis à cheval,
Tentant de rattraper le temps perdu,
Tentant de rattraper les vaches perdues,
Malgré six semaines de retard.
Du pré printanier jusqu'au pâturage alpin
Elles sont éparpillées dans tous les coins.
Pour un cow-boy, c'est un genre de thérapie.
Hop! à cheval, et en avant toute!
Une attelle au genou, du ruban de hockey,
Tout va bien une fois monté.
Sur mes deux jambes, je chambranle un peu.
Mais une fois en selle, je ne suis plus boiteux.
Mike nous manque, mais ses paroles et son héritage resteront gravés dans notre mémoire.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, l'appel lancé à la Conférence mondiale sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Vienne en 1993 était le suivant: les droits de la femme sont des droits fondamentaux. Si les femmes sont privées de leurs droits, on ne peut parler de droits fondamentaux. Malheureusement, 20 ans plus tard, en ce Jour international de la femme, la violence faite aux femmes demeure un problème prépondérant à l'échelle mondiale.
La traite de personnes est une industrie de plusieurs milliards de dollars qui condamne des millions de femmes et de jeunes filles à l'exploitation et à la servitude. Le gynocide, c'est-à-dire l'abandon et le meurtre systématiques des bébés de sexe féminin, est à blâmer pour l'absence de 200 millions de femmes et de jeunes filles. En outre, 140 millions de femmes et de jeunes filles vivent avec les conséquences de la mutilation génitale féminine. Les femmes sont victimes de violence et d'agressions sexuelles extrêmes dans les conflits armés. Au Canada, en 2009 seulement, 40 000 femmes ont été victimes de violence familiale, sans compter que plus de 600 femmes autochtones ont été portées disparues ou assassinées au cours des dernières décennies.
Les pays ne prospéreront que lorsque les femmes seront entendues, que leurs droits fondamentaux seront observés, que leur dignité sera respectée et que leur vie ne sera plus menacée.
La Loi sur le divorce
Monsieur le Président, mardi dernier, j'ai remis une médaille du jubilé de diamant de la reine à quatre Canadiens: la journaliste Barbara Kay, le professeur Edward Kruk, Glenn Cheriton et George Piskor. Une cinquième récipiendaire, Kristin Titus, n'a pas pu participer à l'événement qui a eu lieu à Ottawa.
Toutes ces personnes méritaient amplement de recevoir cette médaille pour le travail qu'elles ont accompli en vue de promouvoir les intérêts des enfants, et de réformer le droit de la famille et la Loi sur le divorce en fonction du principe du partage égal des responsabilités parentales. Lors de la dernière législature, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui portait sur le partage égal des responsabilités parentales. Ce dernier était fondé sur le rapport conjoint de la Chambre et du Sénat intitulé Pour l'amour des enfants. Il sera présenté de nouveau durant la présente législature. En effet, le Parti conservateur appuie de tels changements.
Les travaux de recherche universitaire réalisés par le professeur Kruk corroborent d'autres études qui montrent que, en cas de rupture du mariage, le partage égal des responsabilités parentales entre la mère et le père est ce qu'il y a de mieux pour les enfants — sauf en cas de violence ou de négligence. Pour le bien des enfants, il est grand temps d'aligner les lois et les politiques publiques du Canada sur cette constatation.
[Français]
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, en 1663, le Canada accueillait les 36 premières Filles du Roy.
Trois cent cinquante ans plus tard, je ne peux que souligner leur rôle essentiel en tant que bâtisseuses de la ville de Montréal, ainsi que l'importance des femmes à travers l'histoire du Canada.
En cette Journée internationale de la femme, je désire lever mon chapeau à toutes celles qui oeuvrent dans ma circonscription: Madeleine Juneau, qui fait rayonner la Maison Saint-Gabriel, Anne-Marie et Johanne, de L'Auberge communautaire du Sud-Ouest, qui, depuis 25 ans, donnent une voie à nos jeunes perdus, et à toutes celles qui travaillent à l'organisme Madame prend congé, que je visiterai ce soir.
Il y a 350 ans arrivaient les premières Filles du Roy. Ce n'était que le début d'une longue, belle et émouvante histoire pour toutes les Québécoises et tous les Canadiens.
[Traduction]
Le départ à la retraite d'un sénateur
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à un sénateur extraordinaire et dévoué, qui prend sa retraite après deux décennies passées à servir les Canadiens, et en particulier les Manitobains. Le sénateur Stratton est un ami personnel. Ses conseils m'ont été d'une valeur inestimable. Nous avons beaucoup d'intérêts et de passions en commun.
[Français]
Cela inclut la langue française.
[Traduction]
Le sénateur Stratton a d'abord travaillé comme architecte pendant de nombreuses années. Puis, il est devenu professeur au collège Red River. Ses engagements sociaux ont évolué au fil des ans, et il a été membre de multiples conseils d'administration, y compris ceux de l'Université de Winnipeg et de Centraide Winnipeg. C'est en mars 1993 qu'il a été nommé au Sénat du Canada.
Au cours des 20 dernières années, le sénateur Stratton a oeuvré sans relâche pour améliorer le Canada. Il a souvent sacrifié pour son pays le temps qu'il aurait dû consacrer à ses occupations personnelles et à sa famille. Nous sommes très fiers de lui, et je suis certaine que mes collègues députés seront tous d'accord avec moi pour dire qu'il nous manquera beaucoup. J'invite la Chambre à se joindre à moi et à remercier le sénateur Terry Stratton pour ses années de service. Que nos meilleurs voeux l'accompagnent au cours de sa retraite.
Stompin' Tom Connors
Monsieur le Président, le Canada a perdu cette semaine une figure de légende et, sans doute aussi, une partie de son âme. Stompin' Tom Connors, une personnalité marquante de notre pays, est mort trop tôt. Je rends hommage aujourd'hui à un homme qui a aimé son pays comme lui seul le pouvait, et qui a fait de nous de meilleurs Canadiens, car, comme le dit sa chanson, il était Bud the Spud:
Bud the Spud, l'homme des terres rouges, était mineur, camionneur,
Cueilleur de tabac vert de Tillsonburg, amateur de hockey, non, il ne s'en faisait pas de meilleur
Des mines de nickel à Big Joe Mufferaw, de Sudbury à Ottawa.
Il rêvait à la Soirée du hockey, ça, il ne la manquait pas.
C'était M. Tout-le-Monde, vêtu de noir, son stetson sur la tête,
Rien qui détournait l'attention, c'était ses mots qu'on écoutait
Et ce qu'il disait, on le comprenait, car c'était bien évident:
Non, il n'y a pas mieux que le Canada, ça, on le chantera encore longtemps.
Un peu partout, de l'Est à l'Ouest, on te savait toqué de hockey.
Pour nous, la Coupe Stanley, tu l'emportes au Temple de la renommée.
Bud the Spud ou Stompin' Tom, quel que soit le surnom qu'on te donne,
Sur la route, tout souriant, tu continues de rêver au hockey.
Merci Stompin' Tom. Tu resteras parmi nous.
Les femmes en politique
Dans un pays où seulement 25 % des conseillers municipaux sont des femmes, je suis fière de représenter la circonscription de Newton—Delta-Nord, où la moitié, soit 7 sur 14, de ces postes sont occupés par des femmes. Dans un pays où seulement 16 % des maires sont des femmes, je suis fière de signaler que les deux villes situées dans ma circonscription sont dirigées par des femmes.
Je suis fière de siéger dans un Parlement, où, depuis les dernières élections, plus de sièges sont occupés par des femmes qu'à tout autre moment de l'histoire. À l'heure actuelle, la Chambre compte 77 femmes députées. Je suis fière d'être membre du parti auquel appartiennent la plupart de ces sièges; 39 % des membres du caucus néo-démocrate sont des femmes.
À l'occasion de la Journée internationale de la femme, j'aimerais prendre un instant pour souligner la participation des femmes politiques canadiennes à tous les niveaux de gouvernement, ainsi que leur apport quotidien à la tenue de discussions plus inclusives, à la prise de décisions plus représentatives et, en fin de compte, à l'édification d'un Canada meilleur et plus équitable.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, notre gouvernement s'emploie à éliminer la violence sexiste, un problème qui ne concerne pas que les femmes, mais bien tous les Canadiens.
[Français]
C'est pourquoi le thème retenu par le Canada pour cette Journée internationale de la femme est « Travaillons ensemble: engager les hommes dans l'élimination de la violence faite aux femmes ».
[Traduction]
C'est aussi pourquoi nous appuyons l'Ending Violence Association et le club de football des Lions, deux organismes de la Colombie-Britannique qui luttent contre la violence faite aux femmes et aux filles en incitant les hommes et les garçons à ne pas être de simples spectateurs.
Dans le cadre du projet, des joueurs et des entraîneurs de football outillent concrètement les jeunes afin qu'ils puissent rompre le silence entourant la violence à l'endroit des femmes et des filles. Par l'intermédiaire de tels projets, notre gouvernement continue à faire en sorte que les femmes et les filles soient plus en sécurité.
[Français]
Le Centre de femmes Marie-Dupuis
Monsieur le Président, dimanche dernier, j'ai eu le privilège de participer à une célébration de la Journée internationale de la femme au Centre de femmes Marie-Dupuis à Notre-Dame-des-Prairies.
Depuis maintenant 21 ans, cet organisme offre un lieu privilégié de formation, d'aide juridique, d'accompagnement et de documentation pour toutes les femmes de ma région. Leur moteur se situe dans l'action collective et il va sans dire qu'elles sont choquées de voir les attaques du gouvernement conservateur contre l'assurance-emploi.
En cette Journée internationale de la femme, je veux souligner le beau travail de toutes les femmes qui se regroupent et participent à créer le monde de demain, le monde juste et égalitaire que toutes les Canadiens et tous les Canadiennes veulent vraiment.
[Traduction]
Les femmes en politique
Monsieur le Président, en l'honneur de la Journée internationale de la femme, j'aimerais montrer le chemin parcouru par le Canada au chapitre de la présence des femmes sur la scène politique. Des femmes de talent gèrent des portefeuilles importants au sein du Cabinet et 77 femmes siègent à la Chambre, ce qui représente plus de 25 % de la députation. C'est un sommet historique pour le Canada.
Je suis fière de signaler qu'en 1917, Hannah Gale a été élue au conseil municipal dans la circonscription que je représente, Calgary-Centre. Ce fut la première Canadienne à exercer une fonction politique. Les femmes constituent maintenant 30 % du Sénat, et six des 13 provinces et territoires, qui réunissent 89 % de la population, sont dirigés par des femmes. D'un bout à l'autre du Canada, des femmes travaillent avec le gouvernement conservateur afin d'améliorer encore notre pays.
Des femmes défendent avec vigueur les intérêts de tous les Canadiens au Parlement fédéral, dans les assemblées législatives ou au sein de conseils municipaux ou scolaires. Remercions les femmes qui travaillent à faire de nos collectivités, de nos provinces et de notre pays des endroits où il fait bon vivre pour chacun de nous.
[Français]
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, la Journée internationale de la femme débute comme toutes les autres journées. Le soleil se lève sur tous ces endroits où les femmes n'ont pas de voix. Les matins se suivent avec la colère des uns et la violence des autres. Elles sont parfois enfermées, parfois battues et parfois tuées.
Nous les regardons durant nos journées, qui sont faites de ces petites chose du matin, de l'après-midi et du soir. Nous avons le temps, nous avons l'espace et nous avons la vie. Ce qui nous manque cruellement en cette Journée de la femme, c'est la voix de celles qui n'en ont pas.
Aujourd'hui, demain et après-demain, je souhaite que nous soyons cette voix. Je souhaite que nos journées, faites de liberté et de paix, existent pour ces autres femmes. Je souhaite surtout qu'elles soient aimées et respectées.
Les syndicats
Monsieur le Président, selon le Journal de Montréal ce matin:
Le lancement du livre d'Éric Duhaime Libérez-nous des syndicats s'est fait sous escorte policière, mercredi soir à Montréal, à la suite de menaces dirigées contre l'auteur et contre le restaurant hôte de l'événement. Peter Sergakis, propriétaire du restaurant Rebel, rue Sainte-Catherine, a confirmé au Journal avoir reçu trois appels de menace la semaine précédant le lancement du livre du controversé chroniqueur.
Libérez-nous des syndicats, le livre en question, essaie de protéger le droit des travailleurs et des contribuables. Peu importe notre opinion sur le livre, tout le monde devrait s'entendre pour dire que les menaces de violence sont inacceptables et que la liberté d'expression devrait être protégée au Canada.
[Traduction]
La sortie du livre coïncide avec d'autres révélations concernant l'extrémisme associé aux syndicats. Il est temps de prendre position contre l'intimidation et de défendre la liberté d'expression.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, libérez-nous des conservateurs en 2015.
On savait déjà que les conservateurs étaient complètement dépassés dans le dossier des F-35. Mais là, d'apprendre qu'ils veulent remplacer nos CF-18 par des avions de chasse qui ne peuvent pas voler dans les nuages ou par des températures de -15o, c'est le comble! C'est la preuve de l'incompétence des conservateurs en matière d'acquisition militaire.
La seule conclusion à laquelle on peut arriver, c'est que le F-35 est comme le Sénat, mais avec des ailes. Les deux sont des modèles de mauvaise gestion des fonds publics, ils sont encombrants pour le gouvernement, coûtent beaucoup trop cher et sont quotidiennement affectés par des révélations embarrassantes. Les conservateurs, qui adorent le F-35, ont décidé de lui donner une deuxième chance, en mettant en place un secrétariat bidon.
Tout comme leur réforme du sénat, leur réforme du processus d'achat des F-35 ne va nulle part. La seule conclusion à laquelle on peut arriver, dans un cas comme dans l'autre, c'est l'abolition.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, le gouvernement continue de se concentrer sur la création d'emplois et la croissance économique au Canada. Aujourd'hui, Statistique Canada nous apprend qu'il s'est créé, net, 50 000 nouveaux emplois en février. D'ailleurs, depuis le creux de la récession, il s'est créé, net, plus de 950 000 emplois. C'est donc la preuve que le Plan d'action économique du gouvernement fonctionne et que l'économie canadienne est sur la bonne voie. En fait, le Canada affiche le meilleur bilan de tous les pays du G7 en matière de création d'emplois. Nous continuerons de nous concentrer sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme.
Contrairement à l'opposition, nous avons un plan de faible imposition pour les Canadiens. Le NPD continue de prôner des dépenses risquées et une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui nuirait à l'emploi. Cette nouvelle taxe freinerait l'activité économique et entraînerait des pertes d'emplois. Les Canadiens voient clair dans les projets risqués du chef du NPD, et ils n'en voudront pas.
Le gouvernement s'opposera à la taxe proposée par le chef du NPD, qui nuirait à l'emploi, et continuera de favoriser la création d'emplois et la croissance économique du Canada.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, lorsque le NPD a demandé au gouvernement de prolonger le mandat de M. Page jusqu'à ce que l'on ait trouvé un nouveau directeur parlementaire du budget, le bureau du président du Conseil du Trésor s'en est pris à notre parti en affirmant que ce serait enfreindre la loi que de nommer quelqu'un à ce poste à titre intérimaire. Imaginez notre surprise lorsque, tard hier, les conservateurs ont nommé quelqu'un au poste de directeur parlementaire du budget à titre intérimaire.
Est-ce que les conservateurs ont enfreint la loi en procédant à cette nomination, ou est-ce que le président du Conseil du Trésor a induit les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, nous voulons bien entendu un directeur parlementaire du budget non partisan qui puisse donner des avis crédibles en matière financière. Nous sommes très heureux que le bureau de la Bibliothèque du Parlement et Mme L'Heureux se soient entendus afin que celle-ci occupe le poste à titre intérimaire. Bien entendu, la recherche d'un nouveau directeur se poursuit.
Lorsqu'il est question de finances, les Canadiens savent qu'ils n'ont aucune raison de croire le NPD. Notre gouvernement respecte ses engagements. Alors que le NPD parle d'augmenter les dépenses et les impôts, nous suivons notre plan visant à mettre de l'ordre dans nos finances. C'est pourquoi le déficit a été réduit de moitié et nous sommes en voie d'équilibrer le budget.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas ça le problème. Les paroles du président du Conseil du Trésor étaient claires. Nommer un directeur parlementaire du budget sur une base intérimaire est contre la loi.
De deux choses l'une, soit les conservateurs ont violé la loi, soit le président du Conseil du Trésor a encore raconté n'importe quoi et a induit cette Chambre en erreur. Alors, ont-ils violé la loi ou n'ont-ils pas dit la vérité?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous voulons un directeur parlementaire du budget non partisan qui pourra formuler des opinions crédibles sur les questions financières.
La Bibliothèque du Parlement dirige les recherches pour un nouveau DPB. J'en suis heureux et nous remercions Mme L'Heureux d'avoir accepté cette nomination intérimaire.
Au sujet des responsabilités fiscales, notre leadership est clair. Nous avons réduit le déficit et nous avons encore un budget équilibré. Ce n'est pas comme le NPD qui veut des hausses de taxes et un grand déficit.
Monsieur le Président, Mme L'Heureux a beau jouir du respect de beaucoup de gens, son rôle consiste à superviser la gestion de la Bibliothèque du Parlement, ce qui est franchement différent du rôle de directeur parlementaire du budget. Dans son rôle actuel, elle ne peut, en plus, occuper la fonction de directrice parlementaire du budget à plein temps. En fait, elle ne répond pas aux critères qu'elle a elle-même déterminés pour ce poste. Sait-on qui répond à ces critères? Kevin Page!
Au lieu de nommer une personne intérimaire, pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas prolongé le mandat de l'employé le plus qualifié?
[Traduction]
Bureau du directeur parlementaire du budget
Je ne suis pas d'accord, monsieur le Président. Dans les faits, le bureau du directeur parlementaire du budget fait partie de la Bibliothèque du Parlement. C'est ainsi. Nous estimons que Mme L'Heureux est parfaitement qualifiée pour occuper ce poste de façon intérimaire. Je suis surpris que les néo-démocrates n'aient pas confiance en elle. Elle est très compétente.
Je me permettrai toutefois de dire ceci. Nous avons reçu aujourd'hui des nouvelles qui prouvent que le gouvernement est sur la bonne voie dans le domaine économique. En effet, selon les chiffres publiés aujourd'hui, 50 000 nouveaux emplois ont été créés, net, ce qui porte le total à 950 000 depuis la récession. Le gouvernement est assurément sur la bonne voie en ce qui concerne la création d'emplois et la croissance économique.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, un des grands moments de l'histoire canadienne à eu lieu quand le premier ministre a déclaré, à propos des F-35, que c'était le seul avion de combat qui répondait aux besoins de la force aérienne.
Est-ce que les conservateurs peuvent confirmer qu'ils croient que le meilleur avion pour nos troupes n'a pas besoin de pouvoir passer à travers les nuages et de voler à des températures de -15o?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée le sait, le gouvernement n'a pas encore fixé son choix quant aux appareils qui remplaceront la flotte vieillissante des CF-18. À ce stade-ci, notre comité d'experts et le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs étudient toutes les possibilités pour voir quels appareils pourraient remplacer les vieux CF-18.
Monsieur le Président, il y a de nombreux cas de mauvaise gestion que les conservateurs ont bien du mal à expliquer. Ils essaient encore d'imposer les F-35, un avion dont les pilotes d'essai américains ont dit qu'il ne pouvait pas voler dans les nuages et ne tolérait pas les températures inférieures à 15°. Les pilotes ont dit que, ne pouvant pas regarder derrière eux, il est presque certains qu'ils se feront abattre. Cet avion ne fonctionne pas, point barre.
Le gouvernement tiendra-t-il compte de cette information avant d'attribuer un autre contrat à un fournisseur exclusif?
La condition féminine
Monsieur le Président, les conservateurs profiteront-ils de l'occasion qui s'offre à eux dans le prochain budget pour corriger une partie des torts qu'ils ont causés aux femmes canadiennes, notamment en abolissant les ententes de financement négociées avec les provinces et les territoires visant le transfert de 5 milliards de dollars pour des programmes d'éducation préscolaire et de garde d'enfants et en retirant le régime d'équité salariale des fonctionnaires fédéraux du domaine des droits de la personne?
Pourquoi le gouvernement ne reviendrait-il pas, dans le budget, sur sa décision de fermer 12 des 16 bureaux de Condition féminine Canada?
Et j'ai d'autres suggestions.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord souhaiter à tout le monde une bonne Journée internationale de la femme.
Le Canada a bien entendu été désigné meilleur pays du monde où vivre quand on est une femme, mais nous croyons tous qu'il reste beaucoup de travail à faire, surtout si l'on veut mettre un terme à la violence faite aux femmes et aux filles.
Nous prenons des mesures concertées à cet égard. Nous avons tout récemment lancé un appel de propositions pour trouver des projets innovateurs afin de demander aux hommes et aux garçons de prendre position contre la violence faite aux femmes et aux filles. Nous avons bonifié le financement de ces programmes, et il atteint maintenant un niveau record au Canada. Mais nous souhaitons également que les hommes se prononcent contre la violence faite aux femmes dans le cadre de la Journée internationale de la femme.
[Français]
Monsieur le Président, je vais continuer d'énoncer mes suggestions. Sans aucune justification financière, les conservateurs ont décidé de repousser à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti.
Les conservateurs ne voient-ils pas que cela pénalisera un très grand nombre de femmes qui vivent dans des conditions précaires de pauvreté? La Sécurité de la vieillesse représente près de 30 % du revenu des femmes âgées de 65 à 67 ans. Pourquoi le prochain budget n'éliminerait-il pas cette mesure injustifiée et sans coeur des conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question du député me laisse perplexe parce que les ministériels savent que les aînés ont grandement contribué au Canada et à l'édification de notre pays, voilà précisément pourquoi notre gouvernement en a fait davantage pour les aînés que tout autre gouvernement, y compris celui qu'a dirigé le député.
Nous avons créé le poste de ministre d'État aux Aînés, dont le mandat est de faire un examen indépendant des questions propres aux aînés. Le gouvernement a fait en sorte que nous ayons le plus bas taux de pauvreté du monde chez les aînés, un taux bien en deçà de celui qui avait cours du temps des libéraux.
Je dois dire que le député fait complètement fausse route...
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, à l'intérieur des sociétés autochtones, on a beaucoup parlé des femmes comme victimes, mais qu'en est-il des femmes autochtones dans le système pénal?
Le gouvernement devra-t-il construire d'autres prisons pour y loger toutes les femmes autochtones dont le nombre ne cesse d'augmenter? D'après les rencontres de réconciliation, il est clair qu'il y a un manque de services et de soutien pour les femmes autochtones incarcérées. Le gouvernement a-t-il prévu des programmes de réhabilitation pour les femmes autochtones emprisonnées?
[Traduction]
Voilà que les libéraux nous demandent de construire de nouvelles prisons, monsieur le Président. C'est à se demander s'ils savent ce qu'ils veulent.
Le fait est que notre système carcéral aide les femmes autochtones. Il est exemplaire. Le Service correctionnel du Canada est exemplaire au chapitre des services offerts aux femmes autochtones qui purgent une peine d'emprisonnement.
Il faut examiner le problème dans son ensemble et comprendre pourquoi les femmes s'engagent dans cette voie et deviennent des criminelles. Je crois qu'elles sont dans une phase de vulnérabilité. Lorsque l'opposition refuse d'appuyer le projet de loi S-2, qui vise l'autonomisation des femmes dans les réserves, cela n'aide pas les femmes autochtones.
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, il est de plus en plus évident que les conservateurs préfèrent maintenir les Canadiens dans l'ignorance quant à la façon dont sont dépensés les fonds publics.
Le directeur parlementaire du budget a analysé les documents budgétaires de même que le coût de la guerre en Afghanistan et celui des F-35. Plutôt que de renforcer ce rôle, les conservateurs l'affaiblissent. Plutôt que d'accueillir favorablement la surveillance, les conservateurs dissimulent les chiffres.
Pourquoi les conservateurs ne tiennent-ils pas leur promesse d'accroître la transparence?
Monsieur le Président, au contraire, nous avons à la Chambre des règles très strictes régissant la production de budgets des dépenses, de comptes publics et de rapport sur les plans et les priorités, qui constituent la reddition de comptes des divers ministères du gouvernement du Canada. Nous respectons ces normes. Nous publions ces rapports volontiers. J'ai moi-même déposé le budget des dépenses il y a à peine plus d'une semaine et nous continuerons de le faire. Bien entendu, un candidat crédible et non partisan sera également retenu prochainement pour combler le poste de directeur parlementaire du budget.
[Français]
Monsieur le Président, en réponse à ces inepties, laissez-moi citer un document de 2006. « Il est impossible de demander des comptes au gouvernement si le Parlement ignore l'état des finances publiques. »
Qui a dit ça? Ce sont les conservateurs dans leur programme électoral. Est-ce que ce ne sont pas des paroles en l'air? Au lieu de renforcer les pouvoirs du directeur parlementaire du budget, ils l'ont attaqué et affaibli à chaque occasion. Au lieu d'être plus transparents, ils l'ont forcé à aller en cour pour obtenir des documents.
Pourquoi ont-ils abandonné leurs promesses de transparence?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous voulons un directeur parlementaire du budget qui soit non partisan et qui soit une source d'opinions crédibles sur des questions fiscales. Bien sûr, la Bibliothèque du Parlement est actuellement à la recherche du nouveau directeur parlementaire du budget.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, voilà les conservateurs qui recommencent à fabuler et qui prennent encore leur jambes à leur cou dès qu'il est question de rendre des comptes.
Hier, j'ai interrogé le ministre de l'Immigration à propos des statistiques décevantes sur la réinstallation des réfugiés. Au lieu de prendre ses responsabilités, il nous a servi toutes sortes d'excuses. Au lieu d'honorer l'engagement qu'ils ont pris d'augmenter le nombre de réfugiés réinstallés, les conservateurs en ont accueilli 25 % de moins que l'année précédente. Ils n'ont même pas réussi à atteindre leur propre cible.
Quand le ministère va-t-il cesser ses boniments et régler ce problème?
Monsieur le Président, la députée d'en face ne sait peut-être pas que, parmi tous nos programmes de réinstallation de réfugiés, le plus important — et de loin — ciblait les Irakiens qui se trouvaient en sol syrien. Or la Syrie est en pleine guerre civile. Au printemps dernier, nous avons donc dû fermer l'ambassade et le bureau d'immigration qui se trouvaient à Damas, ce qui s'est trouvé à suspendre de facto notre plus important programme d'accueil des réfugiés.
Nous faisons tout ce que nous pouvons pour rediriger les demandes en direction d'Amman, de Beyrouth et d'Ankara, mais personne n'y peut rien — pas même le gouvernement — si la guerre civile en Syrie est venue en chambouler le traitement.
Cela étant dit, nous continuons d'accueillir un réfugié réinstallé sur dix dans le monde, ce qui nous place au premier rang international, toutes proportions gardées.
Monsieur le Président, ils n'ont même pas réussi à atteindre leurs propres cibles, et nous avons encore droit aux mêmes excuses et aux mêmes boniments.
Pour une raison de lui seul connue, le ministre refuse encore et toujours de rencontrer les principales organisations syrio-canadiennes. Qu'il s'agisse du Conseil national syrien, du conseil canadien syrien, de l'organisation des expatriés syriens, de l'organisme Canadian Relief for Syria, de l'association des étudiants syriens ou du Watan, le ministre ne veut rencontrer personne.
La crise des réfugiés syriens ne cesse de s'aggraver. Pourquoi le ministre refuse-t-il de rencontrer ces groupes?
Monsieur le Président, je ne crois pas que quiconque puisse me reprocher de ne pas avoir rencontré assez de communautés ou d'organismes culturels canadiens.
S'il est vrai que je ne les ai pas tous rencontrés, j'ai tout de même rencontré, depuis peu, de nombreuses organisations syrio-canadiennes et des dizaines de Canadiens d'origine syrienne pour discuter de la situation.
Cette semaine, je me suis rendu en Irak. Or je suis le premier ministre en 37 ans à avoir fait ce voyage, qui avait notamment pour but de me permettre de discuter de la crise des réfugiés avec des Syriens, le personnel de notre ambassade et nos représentants sur place et de voir ce que nous pouvions faire pour tenter d'y trouver une solution.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, malgré de belles promesses conservatrices, l'équité salariale est loin d'être une réalité. Ce n'est pas sous un gouvernement conservateur que la situation économique des femmes va s'améliorer.
La ministre du saccage de l'assurance-emploi cherche même de nouvelles façons pour diminuer davantage l'accès des femmes aux prestations. Que les députés imaginent cela: une grossesse est maintenant considérée comme un refus d'emploi! Les femmes travaillent autant à temps partiel que les hommes. Elles sont donc directement ciblées par les quotas de compression de la ministre.
Les conservateurs vont-ils arrêter de pénaliser les femmes, juste parce qu'elles sont des femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, les accusations lancées par la députée sont complètement ridicules. En réalité, le gouvernement mise sur les emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme, et en tant que femme, je crois que c'est très important.
Nous avons permis la création de 950 000 emplois, net, et le taux de chômage est de 7 %. Ce sont là des données positives pour nous tous, y compris les femmes comme moi. Cependant, je suis particulièrement fière du travail que nous avons fait à l'égard de l'assurance-emploi afin que le régime aide les gens lorsqu'ils en ont le plus besoin, c'est-à-dire lorsqu'ils perdent leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la ministre du saccage de l'assurance-emploi veut réparer quelque chose qui fonctionne.
Deux milliards de dollars sont transférés aux provinces pour les programmes de formation, ce qui aide les chômeurs à développer des compétences pour retrouver du travail.
Tout le monde est d'accord là-dessus, mais encore une fois, les conservateurs éliminent un programme qui fonctionne.
Pourquoi ne pas simplement renouveler le transfert pour la formation?
Monsieur le Président, on peut dire que ce gouvernement en a fait beaucoup pour l'acquisition de compétences afin d'entrer sur le marché du travail.
Voici quelques programmes qu'on a créés: la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, contre laquelle le NPD a voté; la Subvention incitative aux apprentis, contre laquelle le NPD a voté; et le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis, contre lequel le NPD a voté.
En outre, ce gouvernement vient justement de créer 50 000 emplois de plus, ce qui donne 950 000 emplois, net, pour notre pays depuis la récession.
Monsieur le Président, ce sont toujours les mêmes réponses.
La ministre du saccage de l'assurance-emploi n'a jamais mis les pieds à Joliette.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, elle envoie des inspecteurs pour espionner les chômeurs, fermer des bureaux de Service Canada en région et sabrer dans les programmes de formation pour les chômeurs.
Elle prétend pouvoir améliorer notre économie régionale avec sa réforme. Si elle savait comment fonctionnent nos industries saisonnières, elle saurait qu'elles fonctionnent plutôt bien.
Pourquoi veut-elle à ce point punir ceux qui perdent leur emploi? Jusqu'où ira sa politique conservatrice d'abandon des régions?
[Traduction]
Monsieur le Président, en cette Journée internationale de la femme, je rappelle à ma collègue de l'autre côté de la Chambre que ce n'est pas en dénaturant leur titre pour tenter d'insulter les ministres qu'on maintiendra le décorum à la Chambre. Bien franchement, ces députés devraient le savoir.
Nous ne faisons qu'apporter des changements raisonnables à l'assurance-emploi. Cela ne change en rien l'objectif du régime. Nous voulons aider les Canadiens à trouver les emplois disponibles, puisque nous avons permis la création de 950 000 emplois, net, depuis 2009. Nous voulons fournir aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour se remettre au travail.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, j'encourage la ministre à examiner le taux de chômage dans ma région. Il a augmenté.
Selon un rapport, seulement quelques jours avant...
Des voix: Oh, oh!
Oh, monsieur le Président, nous aurons cette conversation plus tard.
Selon un rapport, seulement quelques jours avant l'obtention du contrat McGill d'une valeur de 1,8 milliard de dollars, Arthur Porter faisait déjà participer SNC-Lavalin à des discussions sur des projets futurs de l'Université McGill au Koweït.
De toute évidence, les conservateurs ont commis une erreur en faisant confiance à M. Porter et en lui conférant des responsabilités en matière de sécurité nationale. Le gouvernement doit veiller à ce que ses nominations ne compromettent pas la sécurité nationale.
Quand le gouvernement admettra-t-il qu'il s'est trompé en nommant M. Porter et quand l'expulsera-t-il du Conseil privé?
Monsieur le Président, les habilitations de sécurité n'ont pas été assouplies depuis que nous sommes au pouvoir. Au contraire, nous avons instauré des mesures de vérification plus rigoureuses pour les nominations de ce genre.
Arthur Porter a remis sa démission il y a quelque temps. Les allégations concernant M. Porter ne visent aucunement ses anciennes fonctions.
Monsieur le Président, je vais prendre cela comme un aveu de faits, pas nécessairement un aveu verbal.
[Français]
C'est une défense pathétique de la part de la députée dans ce dossier.
Porter est nommé par les conservateurs au comité de surveillance du SCRS en 2008, et il démissionne en 2011.
Pendant cette période, il contribue généreusement à la caisse électorale du Parti conservateur, brasse des affaires avec SNC-Lavalin de l'ex-président Pierre Duhaime et du vice-président Riadh Ben Aissa.
Quel est le lien entre tous ces personnages? Ils sont tous accusés de fraude, de corruption et de détournement de fonds dans de multiples affaires.
Malgré toutes ces révélations, Porter siège encore au Conseil privé. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, M. Porter a remis sa démission, et les accusations portées contre lui ne visent aucunement ses anciennes fonctions.
Quand à parler de personnes qui siègent au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et qui font des dons, pourquoi ne parlons-nous pas des dons qui ont été faits au Nouveau Parti démocratique par le chef actuel du Parti libéral qui, avant de siéger à ce comité, avait fait plusieurs dons au NPD?
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, l'accessibilité à la téléphonie cellulaire et aux services Internet s'améliore, mais ne produit toutefois pas le résultat escompté. Dans ma circonscription, nombre de citoyens qui vivent dans la région septentrionale de la rivière Saint-Maurice souffrent encore d'une absence complète de service.
Comment le gouvernement entend-il appuyer les 600 000 Canadiens en région qui n'ont toujours pas de service de téléphonie cellulaire?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Celle-ci me permet de rappeler que nous avons fait une annonce très importante, hier, pour l'avenir du secteur de la téléphonie sans fil au Canada. Il s'agit des enchères du spectre de 700 MHz, que nous savons très efficace. Les règles seront resserrées en ce qui concerne l'itinérance et le partage des tours. Nous nous assurerons également d'avoir un quatrième acteur partout au pays pour favoriser la compétition et, nous l'espérons, offrir de meilleurs tarifs aux consommateurs.
J'aimerais rappeler qu'en 2009, nous avons adopté, à la Chambre, le Programme Large bande Canada, qui a connecté plus de 220 000 foyers canadiens à Internet haute vitesse. Ma collègue est décidément dans le mauvais parti puisque son parti a voté contre ce programme, qui a grandement porté fruit au Canada.
[Traduction]
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, à peine trois semaines avant le départ à la retraite de Kevin Page, le gouvernement a finalement publié la description de poste du prochain directeur parlementaire du budget. À notre grand étonnement, le nouveau directeur parlementaire du budget devra parvenir à un consensus parmi les parlementaires avant de publier ses rapports. Il n'a pas la moindre chance d'y parvenir. Les députés ministériels se plaisent à dire que les coûts sont inférieurs à ce qu'ils sont vraiment. Le directeur parlementaire du budget sert de rempart contre cette tendance, mais il n'arrivera à rien s'il est obligé de dégager un consensus parmi les gens qui sous-estiment les coûts.
Pourquoi les conservateurs ont-ils trafiqué la description de poste pour l'adapter à leurs visées partisanes?
Monsieur le Président, le député m'a peut-être déjà entendu dire que nous souhaitons que le prochain directeur parlementaire du budget fournisse des avis crédibles et non partisans sur des questions financières. Par ailleurs, c'est la Bibliothèque du Parlement qui est responsable de trouver un nouveau directeur.
Monsieur le Président, dire la vérité ne fait plus partie de la description de poste.
Il n'est pas obligatoire que le directeur parlementaire du budget parvienne à un consensus...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, il n'est pas obligatoire que le directeur parlementaire du budget parvienne à un consensus. Il doit procéder à une analyse indépendante rigoureuse des chiffres présentés aux parlementaires, pas coopérer avec la machine à propagande du Cabinet du premier ministre. La description de poste du vérificateur général n'exigeait pas qu'il parvienne à un consensus, pas plus que celle du commissaire à l'éthique. Elle exigeait plutôt d'eux qu'ils soient intègres et qu'ils disent la vérité.
Pourquoi les conservateurs cherchent-ils à engager un chien de poche qui obéira à leurs ordres, au lieu de s'efforcer de protéger l'argent des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, je sais que le député est grincheux depuis qu'on l'a pointé du doigt dans l'affaire des appels automatisés dans sa circonscription. Par contre, de notre côté, nous sommes contents, car il s'est créé, net, 50 000 emplois dans tout le pays. Nous orientons le Canada dans la bonne direction et nous continuerons de la sorte.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, après avoir voté contre un projet de loi du NPD, les conservateurs ont pompeusement annoncé la création d'un comité pour étudier la question du français dans les entreprises privées de compétence fédérale. Pourtant, pendant un an et demi, le ministre a été incapable de répondre à des questions simples: qui présidera le comité? Quel en sera le mandat? Qui siégera à ce comité?
Aujourd'hui, les conservateurs en sont soudainement venus à la conclusion qu'il n'est pas nécessaire de réglementer quoi que ce soit dans ce dossier. La conclusion du soi-disant rapport du ministre de l'Industrie était écrite à l'avance.
Pourquoi le ministre fait-il preuve de tant d'amateurisme dans le cadre d'un dossier aussi sérieux?
Monsieur le Président, le NPD a pompeusement annoncé un projet de loi de façon très irresponsable, soit le projet de loi C-315. Au lieu de nous embarquer dans des projets de loi écrits sur le coin d'une table ou à l'endos d'une serviette de table, nous voulions vérifier les faits. C'est ce que nous avons fait. Nous avons mandaté un comité expert indépendant et des sous-ministres appuyés par des experts de leurs ministères.
La situation du français dans les entreprises québécoises de compétence fédérale est pratiquement la même que dans celles de compétence provinciale. Nous ne mettrons pas de la paperasse administrative additionnelle...
L'honorable député de Trois-Rivières a la parole.
Monsieur le Président, je veux bien recevoir le mépris du ministre de l'Industrie, j'y suis habitué, mais quand on s'attaque aux droits des travailleurs, ça ne passe plus.
Le ministre devrait traiter ses dossiers avec un peu plus de rigueur et de transparence. Son rapport fait état de la consultation de 12 entreprises sur 1 760. Nul besoin d'avoir complété un cours universitaire pour comprendre que l'échantillon n'est pas représentatif et que le ministre n'a rien compris. Un rapport qui qualifie de pratique exemplaire le fait qu'un employé puisse avoir sa convention collective en français, alors que cela devrait être un droit, ne vaut pas grand-chose.
Le ministre va-t-il retourner à sa table de travail et reconnaître que son inaction crée deux catégories de travailleurs?
Monsieur le Président, mon collègue tente vraiment de camoufler le fait qu'il n'a pas d'analyse. C'est de la petite guéguerre politique qu'il essaie d'instaurer à la Chambre, de vieilles rengaines du Bloc reprises par le bloc orange. En plus, le bloc orange veut rajouter de la paperasse administrative et soumettre une taxe sur le carbone, tant qu'à y être, soit 50 milliards de taxes supplémentaires. Sait-on ce que cela fait? Cela freine la productivité, cela empêche les entreprises de faire des affaires et cela tue des emplois.
De ce côté de la Chambre, on constate que nos politiques ont généré 50 000 nouveaux emplois au mois de février. Voilà ce que les Canadiens veulent.
[Traduction]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, les conservateurs ne semblent pas comprendre que servir les Canadiens fait partie de leur travail.
La saison de l'impôt arrive à grand pas. Jusqu'à présent, les conservateurs ont déjà arrêté de permettre aux Canadiens de faire leur déclaration par téléphone et, avec très peu de préavis, ont arrêté d'envoyer des formulaires d'impôt par la poste. Selon les prévisions budgétaires, l'ARC subira de nouvelles coupes de 100 millions de dollars.
Alors que les sénateurs nommés par le premier ministre font de fausses déclarations, les Canadiens honnêtes et travailleurs jouent selon les règles. Pourquoi les conservateurs compliquent-ils la tâche aux Canadiens qui cherchent à soumettre une déclaration de revenu?
Monsieur le Président, la façon dont les Canadiens font leur déclaration de revenu est en train de changer et nous nous adaptons à leurs nouveaux besoins. Nous encourageons les Canadiens à faire leur déclaration en ligne, et un nombre croissant d'entre eux commencent à le faire en toute sécurité, mais ils peuvent toujours remplir une déclaration à la main. Ils ont simplement à se rendre à un bureau de poste ou à nous appeler. Nous acceptons les déclarations papier.
Il est important de reconnaître que, l'année dernière, 1,3 million de trousses d'impôt ont fini aux poubelles.
[Français]
Monsieur le Président, les changements de règle des conservateurs pour les rapports d'impôt créent beaucoup de confusion. Il n'y a plus de formulaires envoyés par la poste, il n'est plus possible d'avoir de réponse par téléphone, et même pour les réponses sur Internet, les conservateurs ont changé les règles.
Où vont les contribuables pour avoir un peu d'aide? Vont-ils aux comptoirs locaux de l'Agence du revenu? Non, ils ont été fermés en mars. Vont-ils à leur bureau de poste? Non, eux aussi ont été fermés en masse avec des coups de hache conservateurs. Même ceux qui sont ouverts manquent de formulaires en français. Pire, on a asphyxié le programme de bénévoles qui vient en aide aux clientèles des groupes communautaires.
Pourquoi les conservateurs mettent-ils des bâtons dans les roues des Canadiens qui veulent simplement suivre les règles?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est de toute importance que l'ARC s'adapte aux changements dans la façon dont les Canadiens font leur déclaration de revenu. L'ARC parraine encore un solide programme de bénévoles pour aider les personnes âgées.
Je pense qu'il est important de reconnaître que 1,3 million de trousses d'impôt envoyées par la poste n'ont pas été utilisées. C'est du gaspillage. Les gens peuvent toujours se rendre dans un bureau de poste pour obtenir un formulaire papier. Ou encore, ils peuvent nous appeler. Je répète que l'ARC demeure à la disposition des Canadiens.
L'économie
Monsieur le Président, nombre de mes électeurs travaillent dans le secteur de l'automobile. C'est un élément essentiel pour l'économie régionale et une source importante d'emplois. L'excellent ministre de l'Industrie pourrait-il informer la Chambre de l'état de l'économie et de l'emploi?
Monsieur le Président, enfin quelqu'un pose une question pertinente ce matin, à la Chambre. Je remercie le député d'Oxford d'avoir posé une si bonne question.
Aujourd'hui, General Motors a annoncé que 250 millions de dollars seraient investis dans son usine de montage CAMI d'Ingersoll, en Ontario. En outre, comme je l'ai fait remarquer plus tôt, 50 000 emplois ont été créés en février. Encore une bonne nouvelle qui s'ajoute au bilan du gouvernement. Nous sommes fiers de notre plan qui vise à créer des emplois et à stimuler la croissance et la prospérité à long terme.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, l'échec lamentable des conservateurs dans le dossier des prestations d'assurance-emploi est un véritable gâchis.
Anna Silverman, de Gatineau, s'est fait répondre qu'elle n'est pas admissible aux prestations de maternité. Elle aurait accumulé amplement d'heures pour répondre aux exigences mais, parce qu'une épidémie de rougeole s'est déclarée à l'école où elle travaillait, elle a dû rester chez elle. Résultat: il lui manque 9 heures de travail, et Service Canada a donc refusé sa demande de prestations. Le gouvernement a modifié la Loi sur l'assurance-emploi pour éviter que les membres des forces armées se retrouvent dans des situations de ce genre. N'en fera-t-il pas autant pour les jeunes mères comme Anna Silverman?
Monsieur le Président, je tiens à dire que les députés de ce côté-ci sont sensibles à la situation difficile que vit cette Canadienne. Il n'en demeure pas moins qu'il existe des critères d'admissibilité auxquels tous les participants du programme d'assurance-emploi doivent satisfaire. Les demandeurs doivent avoir accumulé le nombre d'heures requis pour être admissibles.
Comme toujours, les travailleurs pourront continuer de compter sur l'assurance-emploi s'ils ont accumulé suffisamment d'heures pour être admissibles aux prestations.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre du saccage de l'assurance-emploi n'arrête pas de nous dire qu'elle fait sa réforme pour l'économie et l'intérêt supérieur des chômeurs et pour aider les familles à trouver du travail.
C'est étrange, car elle semble être la seule à trouver que c'est positif. Les travailleurs, les maires, les syndicats et même les entrepreneurs disent exactement le contraire.
Est-ce possible que la ministre veuille plutôt dire « je veux votre bien et je vais l'avoir »?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce commentaire du NPD est tout à fait saugrenu.
Notre gouvernement apporte à l'assurance-emploi des changements judicieux. Dans les faits, l'assurance-emploi continuera de répondre aux besoins des personnes qui en ont besoin, au moment où elles en ont besoin, c'est-à-dire quand elles perdent leur emploi pour une raison imprévue et indépendante de leur volonté.
Si on regarde l'autre côté de la médaille, le taux de chômage s'établit actuellement à 7 %, son niveau le plus bas depuis des années. Nous sommes très fiers d'avoir créé, net, 950 000 emplois. Nous obtenons des résultats.
Monsieur le Président, voyons un peu si nous avons bien compris, car de nombreuses personnes sont encore perplexes.
D'une part, les conservateurs envoient des inspecteurs de l'assurance-emploi espionner les gens à leur domicile et vérifier combien de curriculum vitae ils envoient chaque semaine. D'autre part, les conservateurs mettent fin à un transfert aux provinces de 2 milliards de dollars, qui sert à aider les gens à se recycler et à réintégrer le marché du travail.
Les conservateurs ne comprennent-ils pas que c'est de nouvelles compétences que les chômeurs canadiens ont besoin pour trouver un emploi, et non d'un État tentaculaire qui les espionne?
Monsieur le Président, nous ne ferons pas de suppositions sur le déroulement futur des événements; toutefois, je dois dire que je suis très fière du bilan du gouvernement en matière de formation professionnelle. En fait, je dois souligner quelques-unes des mesures contre lesquelles le NPD a voté, des mesures qui ont mené à des résultats fantastiques: en effet, 50 000 emplois ont été créés, net, en février.
Le NPD a voté contre toutes les mesures proposées par le gouvernement pour créer des emplois. Il a voté contre la subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti. Les néo-démocrates ont voté contre les étudiants qui ont besoin de ces subventions. En fait, en cette Journée internationale de la femme, j'espère que les femmes qui ont reçu ces subventions se souviennent que le NPD avait voté contre celles-ci.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les échecs des conservateurs ne s'arrêtent pas à l'assurance-emploi, loin de là.
Ils échouent aussi à l'égard des consultations publiques. Récemment, on a appris que la consultation sur l'environnement et le projet Old Harry avait été silencieusement abandonnée.
Depuis deux ans, le ministre de l'Environnement refuse de prendre ses responsabilités et d'impliquer le gouvernement fédéral dans le dossier, à la suite des revendications sans précédent des communautés côtières des cinq provinces.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de prendre ses responsabilités dans ce dossier?
Monsieur le Président, l'Accord sur les hydrocarbures extracôtiers, qui touche le gisement Old Harry, est un accord historique.
C'est notre gouvernement conservateur qui a signé cet accord avec le gouvernement du Québec. Le NPD devrait se réjouir de cet accord.
Tant le gouvernement du Québec que le gouvernement du Canada sont prêts à aller de l'avant dans ce dossier, parce que cela créera encore une fois des emplois et de la croissance économique, ce qui est un concept totalement étranger au NPD.
[Traduction]
Le commerce des armes
Monsieur le Président, les négociations relatives au traité international sur le commerce des armes reprendront le 18 mars prochain. Or, jusqu'à présent, le gouvernement conservateur n'a pas manifesté un enthousiasme débordant pour ce traité. Il se présentera à la dernière ronde de négociations après avoir adopté des positions extrêmement régressives.
Pourquoi le gouvernement estime-t-il que les balles n'ont pas à être soumises au même genre d'évaluation des risques que les armes auxquelles elles sont destinées?
Monsieur le Président, le Canada dispose déjà de normes parmi les plus contraignantes du monde pour contrôler l'exportation de munitions. Selon nous, les traités encadrant la vente de munitions contribuent à rapprocher la communauté internationale des normes canadiennes, qui sont réputées dans le monde entier.
Cela dit, le Traité sur le commerce des armes ne doit pas cibler l'utilisation légitime et non militaire d'armes à feu pour le sport, la chasse et l'enrichissement d'une collection.
Monsieur le Président, des documents révèlent que, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le Cabinet du premier ministre a réduit le Canada à un rôle essentiellement symbolique dans les négociations entourant le Traité sur le commerce des armes. Nous sommes à des années-lumière de l'influence qu'exerçait notre pays lorsque la communauté internationale a voulu interdire le recours aux mines antipersonnel.
Si les conservateurs défendent bel et bien les victimes, comme ils l'affirment, pourquoi cherchent-ils à saboter les efforts concertés du monde entier en vue de réprimer le commerce illicite des armes à feu dans des pays comme la Syrie ou le Mali? Pourquoi ne défend-il pas les victimes des conflits armés?
Au contraire, monsieur le Président, notre gouvernement a un excellent bilan, car il ne ménage aucun effort afin d'aboutir à un traité qui interdira l'utilisation des armes à des fins de soulèvement populaire, mais non aux fins légitimes et non militaires que sont le sport, la chasse et l'enrichissement d'une collection. Nous continuerons à collaborer avec les autres pays en vue de faire avancer les choses. Le Canada maintient son appui au Traité sur le commerce des armes.
Monsieur le Président, les conservateurs ont une drôle de manière de favoriser la négociation du traité; ils donnent comme consigne à nos diplomates de ralentir cette négociation. Puis, ils nomment Steve Torino comme seul représentant de la société civile au sein de la délégation canadienne. M. Torino est président de la Shooting Sports Association. C'est lui qui recommande l'abolition des restrictions concernant les armes de poing et les fusils d'assaut au Canada.
Pourquoi le gouvernement conservateur ignore-t-il les valeurs canadiennes? Pourquoi sabote-t-il les négociations en vue de conclure un traité vital sur les armes?
Monsieur le Président, comme cela a toujours été le cas pour les réunions internationales, la composition de la délégation canadienne est une prérogative et une responsabilité du ministre. Notre position concernant ce traité n'a pas changé. Le Canada appuie les efforts pour établir des normes internationales régissant les transferts d'armes, en vue de prévenir les transferts illicites qui alimentent les conflits et encouragent le terrorisme et le crime organisé.
Monsieur le Président, il est clair qu'ils ne comprennent pas l'utilité de ce traité pour sauver des vies, par exemple, en Syrie et en Afrique. À la veille d'une réunion de négociation de ce traité, nous apprenons que le gouvernement cherche à exporter illégalement des armes en Amérique latine, aussi incroyable que cela paraisse. Nous devrions plutôt nous efforcer, avec nos partenaires dans le monde, de réduire la circulation des armes de petit calibre.
Pourquoi les conservateurs permettent-ils à des agents politiques qui militent pour les armes à feu de représenter le Canada dans des négociations sur les armes? N'oublions pas que même le premier ministre trouve les points de vue de ces agents trop radicaux.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le Canada continue d'être pour le traité sur les armes, mais permettez-moi de dire ceci à mon collègue le député: l'aide fournie à nos pays partenaires, grâce au Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité, améliore directement la sécurité en Amérique. Nous combattons ainsi en particulier la criminalité transnationale, qui fait entrer des armes au Canada. Nous continuerons de collaborer avec les autorités responsables, et la Chambre peut être certaine que notre gouvernement a la ferme volonté de combattre la criminalité et d'améliorer la sécurité dans le monde.
La condition féminine
Monsieur le Président, cette année, le thème de la Semaine internationale de la femme au Canada est « Travaillons ensemble: engager les hommes dans l'élimination de la violence faite aux femmes ».
Le gouvernement conservateur prend des mesures concrètes pour éliminer la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. Nous travaillons avec les collectivités afin d'améliorer la sécurité et nous appuyons des projets importants qui visent à mettre fin à la violence partout au pays.
La ministre de la Condition féminine aurait-elle l'obligeance d'informer la Chambre au sujet du rôle de chef de file que joue le Canada sur la scène internationale et des efforts que déploie le gouvernement pour lutter contre la violence faite aux femmes?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée du travail qu'elle effectue en vue d'éliminer la violence faite aux femmes et aux jeunes filles et des efforts innovateurs qu'elle déploie sur la scène internationale pour faire échec à la traite des personnes. Il va sans dire que le Canada est résolu à mettre fin à la violence faite aux femmes et aux jeunes filles, tant au pays qu'à l'étranger. Cette semaine, au siège des Nations Unies, nous avons fait savoir au monde entier que, pour le Canada, il est important d'engager les hommes et les garçons dans l'élimination de la violence faite aux femmes.
Bien que des hommes soient à l'origine de la violence faite aux femmes et aux jeunes filles, il est important de souligner que la majorité des hommes sont bons et qu'ils souhaitent aider. Par conséquent, nous les prions de passer à l'action et de travailler avec nous ainsi qu'avec des femmes partout au pays pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux jeunes filles.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, cette semaine, les Nations Unies ont indiqué qu'un million de personnes ont fui la Syrie, qui est le théâtre de scènes d'horreur indicibles. De plus, 6 000 nouveaux réfugiés, dont la moitié sont des enfants, s'ajoutent chaque jour à ce nombre, ce qui est extrêmement alarmant. Cette catastrophe humanitaire est exacerbée par le fait qu'on compte plus de trois millions de personnes déplacées en territoire syrien et plus de 70 000 morts.
Étant donné que le régime Assad demeure déterminé à massacrer son propre peuple, le gouvernement va-t-il accroître l'aide humanitaire qu'il accorde, faciliter la réunification des familles et la réinstallation au Canada, et prendre part aux efforts internationaux visant à traduire Assad et les criminels de guerre syriens devant la Cour pénale internationale?
Monsieur le Président, le gouvernement est très préoccupé par la situation en Syrie. Nous avons exposé très clairement notre position: M. Assad doit partir. Pour ce qui est de la Cour pénale internationale, nous laisserons les Syriens décider de l'avenir de M. Assad. Cela dit, soyons très clairs: M. Assad doit partir afin que la paix puisse être rétablie en Syrie.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, chez nous, on ressent les effets de leur réforme de l'assurance-emploi.
[Traduction]
Robert Devaney est un enseignant de ma circonscription qui compte plus de 30 ans d'expérience, dont au moins 12 en tant qu'enseignant suppléant. Entre ses contrats, il doit parfois demander des prestations du programme d'assurance-emploi, auquel il cotise depuis des dizaines d'années.
Les nouvelles règles établies par les conservateurs font en sorte qu'il n'est maintenant plus admissible. Il se pourrait même qu'il doive se tourner vers l'aide sociale. Est-ce que c'est ça qu'on appelle des mesures sensées?
Pourquoi les conservateurs font-ils la vie dure aux enseignants?
Monsieur le Président, l'assurance-emploi sera offerte aux personnes qui en ont besoin et qui ont perdu leur emploi sans en être responsable.
Pour ce qui est du programme, nous apportons des changements sensés qui aideront les gens à trouver du travail en les informant des possibilités d'emploi dans leur collectivité.
Il ne faut pas oublier que l'assurance-emploi sera là pour les gens lorsqu'ils en auront besoin.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, depuis plus de 25 ans, les femmes autochtones habitant dans les réserves ne jouissent pas de la même protection juridique que les autres Canadiens. Dans les cas de violence conjugale, elles se font expulser de leur domicile et n'ont nulle part où aller. Les femmes des Premières Nations, les organisations internationales et même le Nouveau Parti démocratique du Manitoba conviennent qu'il faut que ça change.
Comme c'est aujourd'hui la Journée internationale de la femme, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien pourrait-il informer la Chambre de ce que le gouvernement fait actuellement pour protéger les femmes autochtones vivant dans les réserves?
Monsieur le Président, notre gouvernement a présenté un projet de loi concernant les droits sur les biens matrimoniaux, dans le but de protéger des milliers de femmes autochtones habitant dans les réserves du Canada. Dans les situations de violence conjugale, le projet de loi prévoit que les juges pourraient exiger l'application d'une ordonnance de protection d'urgence et obliger le conjoint violent à quitter le domicile. Mais le NPD et les libéraux continuent à notre très grand regret de s'opposer à ce projet de loi.
Ce projet de loi aurait dû être adopté il y a longtemps. Nous continuerons de défendre les femmes autochtones pour qu'elles jouissent des mêmes droits et de la même protection que les autres femmes canadiennes.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la ministre responsable du saccage de l'assurance-emploi devrait commencer par écouter les travailleurs, les employeurs et les élus qui lui disent...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Saint-Jean a la parole.
Monsieur le Président, comme je le disais, c'est la ministre qui est responsable du saccage de l'assurance-emploi. Elle est responsable...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Saint-Jean a la parole.
Monsieur le Président, la ministre responsable du saccage de l'assurance-emploi devrait commencer par écouter les travailleurs, les employeurs et les élus qui lui disent que sa réforme n'a aucun bon sens. Si elle sortait un peu de sa bulle et qu'elle allait vraiment à la rencontre des travailleurs sur le terrain, elle comprendrait peut-être les conséquences désastreuses de sa réforme.
La ministre comprend-elle qu'entre la théorie et la pratique, il y a souvent une énorme différence?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face ne semble pas comprendre qu'aucun homme distingué n'oserait employer un qualificatif aussi désobligeant envers une ministre, à la Chambre des communes.
À les entendre s'exprimer ainsi, on peut se demander si l'abréviation NPD ne voudrait pas désigner les « nuls pour le décorum ».
Notre gouvernement est déterminé à s'assurer que les gens puissent compter sur l'assurance-emploi lorsqu'ils en ont besoin, donc lorsqu'ils perdent leur emploi dans des circonstances imprévues ou pour des raisons qui ne dépendent pas d'eux.
Quand on regarde le portrait d'ensemble, on s'aperçoit que l'économie va mieux grâce aux changements que nous réalisons. Nous continuerons d'axer notre travail sur les perspectives à long terme.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur refuse de reconnaître un autre droit fondamental de la nation québécoise: celui de pouvoir protéger sa langue, le français.
En déposant un rapport « arrangé avec le gars de vues », faisant abstraction des problèmes vécus par les travailleurs et travailleuses, le ministre de l'Industrie prouve qu'il ne s'agit là que d'un exercice destiné à camoufler le laxisme du fédéral à l'égard de la langue française.
Plutôt que de se réfugier derrière un rapport qui sort véritablement d'une boîte à surprise, pourquoi le ministre ne se rend-il pas aux arguments du Bloc québécois en assujettissant les entreprises sous juridiction fédérale à la loi 101? C'est simple, c'est clair et c'est facile à faire.
Monsieur le Président, au contraire, ce serait irresponsable de prendre la méthode prônée par mon collègue, soit d'étendre la loi 101 aux entreprises sous juridiction fédérale au Québec, pour la simple et bonne raison qu'après étude, on voit que la situation du français à l'intérieur de ces entreprises est la même que celle des entreprises sous juridiction provinciale.
Aller de l'avant, tel qu'il le recommande, serait de la lourdeur administrative. Cela ne prendrait pas en compte le fait que nos entreprises se mondialisent. Il y a des facteurs externes, comme des sièges sociaux situés hors Québec, ou des clients qu'il faut servir dans leur langue. On parle de productivité, et c'est comme cela que nous allons continuer de traiter cet enjeu. On a 50 000...
L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole.
Le pont Champlain
Monsieur le Président, dans le dossier du pont Champlain, la position du ministre des Transports ne tient pas la route.
Depuis le début, Ottawa refuse de collaborer avec le gouvernement du Québec quant au mode de transport en commun qui devra y être inclus. Le ministre des Transports rejette le blâme sur Québec, l'accusant de ne pas lui dire quel mode de transport il favorise. Or comment le Québec peut-il favoriser un mode de transport quand Ottawa refuse de dire si le pont sera adapté en conséquence? On n'est pas pour faire des rails, les arrêter au pont et attendre que le gouvernement fédéral décide ce qu'il va faire sur le pont.
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités va-t-il cesser de travailler en vase clos et confirmer que le futur pont comprendra, quelles qu'elles soient, les infrastructures de transport en commun demandées par le gouvernement du Québec?
Monsieur le Président, nous allons bâtir un pont. En même temps, nous sommes ouverts à une forme de transport en commun.
Le gouvernement du Québec doit indiquer le type de transport en commun qu'il souhaite pour que nous puissions travailler à cette fin. Le gouvernement fédéral fournit au Québec une enveloppe généreuse pour l'infrastructure. Le gouvernement du Québec doit donner la priorité aux projets qu'il veut.
[Traduction]
Présence à la tribune
J'aimerais attirer l'attention des députés sur la présence à la tribune du président de l'Assemblée législative de la Saskatchewan, Dan D'Autremont.
Des voix: Bravo!
Le président: À l'occasion de la Journée internationale de la femme, j'aimerais attirer l'attention des députés sur la présence à la tribune de la professeure Stéphanie Bélanger, qui a été reconnue pour ses travaux de recherche sur l'avancement des femmes dans les Forces canadiennes. Mme Bélanger est accompagnée par des cadets du Collège militaire royal du Canada.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, mon rappel au Règlement porte sur le décorum, un sujet dont nous avons déjà abondamment discuté à la Chambre. Si nous voulons améliorer concrètement le décorum, il faut que les députés répondent personnellement du langage qu'ils utilisent à la Chambre. Monsieur le Président, j'attire votre attention sur le fait que des députés de l'opposition ont, pas moins de trois fois aujourd'hui, insulté nos ministres à la Chambre pour faire valoir leur point de vue politique au lieu d'essayer de le faire en posant une question intelligente. Ce n'est pas du décorum.
Pourquoi l'intelligence ne l'emporte-t-elle pas sur les insultes dans nos débats, surtout en cette Journée internationale de la femme où des membres féminins du Cabinet, qui défendent les intérêts de notre pays, prennent la parole pour parler de politiques? J'exige des excuses.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement. Toutefois, depuis quand le mot « saccage » est-il une insulte? On parle de...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le commentaire « la ministre responsable du saccage de l'assurance-emploi » est loin d'être nuisible à la représentation ici à la Chambre.
On est en train de saccager le programme d'assurance-emploi, à un tel point que les femmes travaillant dans l'industrie de la pêche n'auront plus de revenu pour continuer de vivre chez elles.
Monsieur le Président, il est d'usage commun que dans le titre de ministres responsables de certaines fonctions, le mot « responsable » soit utilisé fréquemment. De l'avoir utilisé aujourd'hui en catimini dans le but d'insulter une ministre, bien franchement, ce n'est pas respectable; ce ne l'est pas envers la ministre, ni envers la Chambre ni envers la Présidence.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Conformément à son ordre de renvoi du lundi 25 février 2013, le comité a examiné les crédits 1c et 10c inscrits sous la rubrique Environnement du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2013 et en fait rapport.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Conformément à son ordre de renvoi du lundi 25 février 2013, le comité a examiné les crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 inscrits sous la rubrique Environnement du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et en fait rapport.
Monsieur le Président, conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 15 février, 2013, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de l'agriculture relatif à la motion adoptée le mardi 5 mars 2013 au sujet de la proposition de l’Agence canadienne d’inspection des aliments au Parlement concernant les frais d’utilisation pour la délivrance de permis aux importateurs de produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des anciens combattants, qui porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2013, et le neuvième rapport du Comité permanent des anciens combattants, qui porte sur le Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2014.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
demande à présenter le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte).
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre mon projet de loi d'initiative parlementaire, avec l'appui du député de Northumberland—Quinte West, qui est également un ancien policier.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de restreindre le pouvoir des directeurs de pénitencier d’autoriser les délinquants condamnés pour meurtre au premier ou au deuxième degré à sortir avec escorte.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur les mesures de l’État du port
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Pêches et des Océans)
demande à présenter le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.(Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose que la Chambre: réaffirme l'engagement du Canada à l'égard du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et condamne sans équivoque les récents essais nucléaires réalisés par la Corée du Nord, qui a ainsi violé ses obligations internationales; exprime ses vives préoccupations à l'égard de la violation généralisée des droits fondamentaux qui a lieu en Corée du Nord, où la population doit notamment faire face à des châtiments cruels comme la torture, à des détentions arbitraires, au non-respect de l'application régulière de la loi et de la primauté du droit, aux châtiments collectifs, dont la portée s'étend jusqu'à trois générations, et aux camps de prisonniers politiques; exprime ses vives préoccupations à l'égard du programme d'armement nucléaire maintenu par la Corée du Nord malgré la crise humanitaire qui sévit au pays, y compris le problème généralisé de la famine et de la privation de nourriture, et qu'elle s'oppose aux actions de plus en plus agressives de la Corée du Nord, qui menace d'utiliser des missiles balistiques et de lancer des attaques contre la Corée du Sud, ce qui menace la paix et la sécurité à l'échelle régionale et mondiale; exhorte le régime de Pyongyang à abandonner son programme d'armement irresponsable afin que ses ressources servent plutôt à répondre aux besoins humanitaires fondamentaux de la population, à assurer le respect des libertés fondamentales des Nord-Coréens et à se conformer à la résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des milliers de personnes de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires rappellent que l'année dernière, Kassandra Kaulius, 22 ans, a été tuée par une conductrice ivre.
Les membres du groupe Families for Justice, qui ont perdu un proche à cause de conducteurs aux facultés affaiblies, affirment que les dispositions législatives actuelles sont trop clémentes. Ils réclament que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec capacités affaiblies causant la mort. Ils veulent aussi qu'on modifie le Code criminel du Canada de façon à ce que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais seulement rappeler que, normalement, la présidence doit s'assurer que les députés sont assis à leur siège avant de leur accorder la parole.
[Traduction]
Le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a raison. Le député de Prince George—Peace River se tenait à côté de son banc, mais vous avez raison, il n'y était pas assis.
Le député de Beauport—Limoilou a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose en cette Chambre une pétition signée par un grand nombre d'électeurs de Beauport—Limoilou. Cette pétition vient appuyer le projet de loi C-452 visant à lutter contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, des habitants de Burnaby—New Westminster m'ont demandé de présenter une pétition que leur député a refusé de présenter.
Les pétitionnaires s'inquiètent de l'ajout d'expressions subjectives comme « identité sexuelle » et « expression sexuelle » dans les lois. Le flou entourant la définition de ces expressions les préoccupe.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre et au Parlement de voter contre le projet de loi C-279 et de fonder toute future décision en matière de politique sur des critères mesurables et objectifs.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose, dans les deux langues officielles, une pétition de 551 sympathisants et membres de Développement et paix, une organisation catholique canadienne pour le développement et la paix.
Ils s'inquiètent des compressions dans le domaine de l'aide internationale, d'un budget gelé ainsi que du retrait très marqué de l'action du gouvernement en Afrique. Ils considèrent que cela fait injure au sens de générosité des Canadiens.
[Traduction]
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour déposer deux pétitions de la part de gens de ma circonscription.
Dans la première, les pétitionnaires expriment leur opposition au regroupement des lieux de travail de Service Canada et de RHDCC, étant donné que cela crée un stress environnemental, occasionne des dépenses et perturbe l'équilibre travail-vie des employés.
Monsieur le Président, les signataires de la seconde pétition se prononcent en faveur du projet de loi C-233, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada.
C'est toujours un plaisir pour moi de représenter les gens de ma circonscription, Newton—Delta-Nord, au Parlement.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée internationale de la femme, j'aimerais présenter une pétition signée par des gens de ma circonscription, qui demandent à la Chambre des communes de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement pour sélectionner le sexe d'un enfant.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter une pétition provenant de citoyens d'Onaping, de Levack, de Chelmsford, de Dowling et d'Azilda.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention du gouvernement du Canada sur ce qu'ils considèrent être le plus urgent des enjeux environnementaux au pays, voire même l'enjeu déterminant de notre génération, à savoir les changements climatiques. Ils considèrent que celui-ci influera profondément sur notre économie, notre santé, notre mode de vie et le bien-être collectif.
J'aimerais d'ailleurs y apposer ma signature.
La criminalité chez les jeunes
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de gens de Winnipeg-Nord qui souhaiteraient transmettre un message au premier ministre et au gouvernement.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec d'autres ordres de gouvernement sur la question de la criminalité chez les jeunes afin de trouver des solutions et des initiatives pour dissuader les jeunes de faire partie de gangs.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1115, 1120, 1124, 1125, 1126, 1128, 1136, 1138, 1146, 1148, 1151 et 1156.
[Texte]
En ce qui concerne l’assurance-emploi, depuis le 1er janvier 2008: a) un ministère a-t-il déjà demandé (i) une étude du marché du travail lui permettant de déterminer les répercussions qu’auraient sur la disponibilité d’employés qualifiés pour les industries saisonnières les changements apportés à la Loi sur l’assurance-emploi, (ii) une étude de faisabilité portant sur la charge de travail qui sera exigée de chaque membre du nouveau tribunal; b) le cas échéant, quels sont les titres et les numéros de ces études?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, en réponse au point (i) de la partie a) de la question, comme dans tout changement de politique, l'analyse est préparée dans le cadre du processus décisionnel du Cabinet. Ces documents sont considérés comme des documents confidentiels du Cabinet. Cela s’ajoute aux consultations menées par le ministre et le secrétaire parlementaire. L’efficacité globale des prestations de revenu de l’assurance-emploi, l’AE, ainsi que les mesures actives d’emploi sont évaluées dans le Rapport de contrôle et d'évaluation de l’assurance-emploi de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, rapport qui est déposé devant le Parlement chaque année. Comme c’est le cas pour toute autre mesure de l’AE, RHDCC évaluera l’initiative Jumeler les Canadiens aux emplois disponibles présentée dans le cadre du Plan d’action économique de 2012 du Canada, et les résultats seront communiqués dans le Rapport de contrôle et d'évaluation de l’assurance-emploi.
Pour ce qui est du point (ii) de la partie a) de la question, selon nos prévisions, le Tribunal de la sécurité sociale, Division générale, Section de l’assurance emploi, devra instruire 22 000 appels par année et la Division d’appel en instruira environ 1 800 s’y rapportant.
Afin d’en arriver au nombre de membres requis, RHDCC a utilisé une approche ministérielle en matière de détermination des ressources humaines. Cette méthode prend en compte le volume annuel prévu, noté ci-dessus, le nombre actuel de causes ainsi que la production des conseils actuels formés de membres à temps partiel, le nombre de jours par année pour un membre à temps plein et un facteur de productivité qui tient compte des heures non productives consacrées au perfectionnement professionnel, aux congés et aux autres activités.
Enfin, en vertu de la réponse donnée au point (i) de la partie a) de la question, la partie b) de la question est sans objet.
En ce qui concerne l’aide financière accordée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada aux organisations œuvrant auprès des personnes handicapées: a) quels sont les programmes dont les critères d’admissibilité ont été changés au cours des dernières années; b) combien de demandes ont été reçues; c) combien ont été acceptées?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la composante personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, le PPDS-PH, permet de financer des projets visant à améliorer la participation et l’intégration des personnes handicapées dans tous les aspects de la société canadienne. Le programme permet de soutenir plus particulièrement des organismes à but non lucratif au Canada qui s’efforcent de briser les barrières à l’inclusion sociale auxquelles se heurtent les personnes handicapées.
Lorsque les modalités du programme ont été actualisées en 2010, des modifications y ont été apportées afin d’inclure dans la catégorie des organismes sans but lucratif admissibles les organismes de bienfaisance enregistrés et les entreprises sociales.
Le PPDS-PH est en pleine transformation; on souhaite adopter un modèle plus concurrentiel qui serait assorti d’exigences concernant l’obtention de fonds. Les bénéficiaires actuels de subventions ciblées et de financement au titre de l’Initiative pour l’intégration communautaire, qui représente 8 millions de dollars sur un total de 11 millions de dollars dans le cadre du PPDS-PH, verront leur financement passer à un modèle plus concurrentiel au cours des trois prochaines années. Le gouvernement poursuivra ses investissements pour les personnes handicapées afin de favoriser leur pleine participation à la société canadienne. Ces modifications sont effectuées pour s’assurer que chaque dollar versé par les contribuables a l’effet le plus positif qui soit pour les Canadiens handicapés. Le total des fonds disponibles au titre du PPDS-PH demeurera à son niveau actuel, soit à 11 millions de dollars par année, mais les fonds, qui sont actuellement alloués sur une base non concurrentielle, seront affectés essentiellement sur une base concurrentielle.
Pour aider les bénéficiaires actuels de subventions ciblées et de financement au titre de l’Initiative pour l’intégration communautaire, le gouvernement a lancé un appel de propositions concurrentiel fondé sur le mérite à l’intention de ces organismes. Ainsi, ils pourront prendre des mesures de transition pour s’adapter au cadre de financement concurrentiel. L’appel de propositions permettra d’offrir du financement sur deux ans.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, dans le cas du PPDS-PH, depuis 2011, deux appels de propositions ouverts ont été lancés. Pour le premier, en 2011, 47 demandes ont été reçues, tandis que pour le second, en 2012, 391 demandes ont été reçues. Le ministère ne dispose pas de renseignements détaillés sur le nombre de demandes reçues avant 2010.
Pour ce qui est de l’appel de propositions ciblé pour les mesures de transition, les promoteurs ont jusqu’au 21 mars 2013 pour présenter leur proposition. À ce jour, 3 810 demandes ont été reçues.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, dans le cas du PPDS-PH, sans compter les 14 bénéficiaires dans le cadre de l’Initiative pour l’intégration communautaire et les 18 organismes nationaux de personnes handicapées qui reçoivent annuellement du financement ciblé depuis 2006–2007, soit avant les changements annoncés en 2011, du financement a été alloué à 125 projets entre l’exercice 2006–2007 et l’exercice 2011–2012.
Pour ce qui est de l’appel de propositions de 2012, l’évaluation des propositions présentées dans le cadre de l’appel de propositions concurrentiel de 2012 est en cours; le nombre de demandes acceptées aux fins d’approbation n’est pas encore connu pour le moment.
Enfin, pour ce qui est de l’appel de propositions ciblé pour les mesures de transition, les promoteurs ont jusqu’au 21 mars 2013 pour présenter leur proposition. À ce jour, 2 395 demandes ont été acceptées.
En ce qui concerne la politique Préserver l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien (PIFPCAC) du ministère des pêches et océans: a) le gouvernement est-il en accord avec cette politique qui affirme que le renforcement de l'indépendance de la flottille de pêche côtière passe par l'abolition des accords de contrôle; b) le gouvernement prévoie-t-il modifier ou abolir la politique PIFPCAC et quand cette modification ou cette abolition doit-elle se produire; c) le gouvernement tient-il à assurer l’indépendance de la flottille de pêche côtière; d) le gouvernement prévoie-t-il prolonger les accords de contrôle au delà de leur échéance de mars 2014?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, la politique sur la Préservation de l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien, la PIFPCAC, a été adoptée par Pêches et Océans Canada, le MPO, le 12 avril 2007 à la suite de consultations approfondies auprès des intervenants. Cette politique vise à renforcer les politiques sur le propriétaire-exploitant et sur la séparation des flottilles en abordant les problèmes liés aux accords de contrôle et en assurant que les détenteurs de permis sont ceux qui prennent les décisions importantes au sujet de leur permis de pêche et de tout quota qui y est associé. La mise en œuvre de la PIFPCAC est une mesure prise par le MPO pour garantir que les pêcheurs côtiers restent responsables de toute décision concernant leur permis.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la politique sur la Préservation de l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien, la PIFPCAC, a été mise en place afin d'éliminer les accords de contrôle d'ici le 12 avril 2014. Cette échéance a été établie pour accorder aux titulaires d'accords de contrôle suffisamment de temps pour prendre d'autres dispositions afin d'accéder à des capitaux et pour mettre fin à leurs accords de contrôle actuels ou les remplacer. Pour ce faire, le MPO a conçu des outils qui visent à aider les pêcheurs à améliorer leur accès aux capitaux, c’est-à-dire un système d'avis et d'attestation et la réponse du MPO à la décision Saulnier. Ces outils offrent des solutions aux pêcheurs afin d'appuyer leur indépendance. La politique sur la PIFPCAC et les délais sont toujours en vigueur.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, j’ai annoncé, le 21 septembre 2012, que les politiques sur le propriétaire-exploitant et sur la séparation des flottilles demeureront inchangées pour les pêches côtières du Canada atlantique.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, selon la politique sur la PIFPCAC, si un détenteur de permis de pêche côtière a déclaré qu'au 12 avril 2007, il était partie à un accord de contrôle, le détenteur a jusqu'au 12 avril 2014 pour mettre fin à l'accord de contrôle, ou pour modifier l'accord afin qu'il soit conforme à la politique sur la PIFPCAC, et conserver ainsi le droit de détenir le permis au-delà de cette date.
En ce qui concerne le projet de loi C-463, Loi encourageant les voyages au Canada, le ministère des Finances ou tout autre ministère a-t-il effectué une analyse des coûts découlant du projet de loi et, le cas échéant, quels sont les résultats de cette analyse des coûts?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, le ministère des Finances a procédé à une analyse des coûts pour le projet de loi C-463. En se basant sur les données de Statistique Canada concernant les habitudes de déplacement actuelles au Canada, il est estimé que le coût de la mesure proposée dans le projet de loi C-463 serait environ 200 millions de dollars en 2017, l’année d’entrée en vigueur de la déduction proposée pour les frais de déplacement. Il est difficile d’estimer dans quelle mesure la proposition inciterait les personnes à se déplacer davantage ou à modifier leurs projets de déplacements, mais toute augmentation des déplacements admissibles ferait augmenter ce coût.
Pour autant que nous sachions, aucun autre ministère n’a effectué une évaluation des coûts.
En ce qui concerne la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu et le recours par contrat aux services de M. Fred Caron par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada: a) que dit le contrat; b) quel est le mandat prévu dans le contrat; c) quels sont les objectifs et les résultats attendus du travail à exécuter dans le cadre de ce contrat; d) que contient le plan de travail approuvé pour l'exécution de ce contrat; e) à quelle date Fred Caron a-t-il signé ce contrat; f) à quelle date l'autorité contractuelle du gouvernement a-t-elle signé ce contrat; g) pendant combien de temps prévoit on utiliser les services de M. Fred Caron; h) quel est le taux de rémunération de l'entrepreneur; i) à combien le budget consacré à sa rémunération s'élève-t-il; j) quel montant a t on réservé au paiement des dépenses, y compris les dépenses en services de soutien, et l'entrepreneur a-t-il reçu le mandat précis de tenir des consultations sur l'apport possible de changements à l'entente de principe de 2007 avec la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu, qui a été ratifiée et qui est entrée en vigueur le 26 septembre 2011?
L'hon. Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le contrat contient des conditions habituelles et des conditions supplémentaires, des dispositions concernant les modalités de paiement, des annexes relatives à la propriété intellectuelle et concernant les frais de déplacement, et une annexe relative aux exigences en matière de sécurité.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’entrepreneur doit effectuer les fonctions principales suivantes à la satisfaction du représentant ministériel: diriger des interventions particulières et diriger les consultations fédérales auprès de tiers lorsque des questions délicates sont soulevées; offrir des conseils stratégiques; participer aux réunions de négociation; régler les questions ouvrant la voie à un nouvel accord, selon le mandat; et agir à titre de porte-parole du gouvernement fédéral et répondre aux questions des médias lorsqu’il est ainsi mandaté.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, l’objectif précisé au contrat est de collaborer avec le chef et le conseil de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu afin de modifier l’accord pour la reconnaissance ou, si nécessaire, de négocier un nouvel accord dans le but de renforcer le processus d’inscription actuel et d’adopter de nouveaux processus et critères en raison du grand nombre de demandes d’inscription et des préoccupations concernant la manière dont les critères ont été appliqués.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, les réalisations et les résultats attendus dans le contrat sont les suivants: à moins de circonstances indépendantes de la volonté des parties dans le cadre de cet accord, il faut apporter des modifications à l’accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu ou conclure un nouvel accord tenant compte des préoccupations du gouvernement du Canada quant au processus d’inscription; il faut, sur demande, fournir de brefs rapports écrits sur les activités, les réunions, les séances d’information, les entrevues avec les médias et les demandes de renseignements des parties prenantes; il faut, sur demande, fournir les plans et les accomplissements clés proposés pour le mois à venir dans le rapport d’activité mensuel écrit; il faut fournir des factures mensuelles; et il faut, sur demande, rédiger et soumettre la partie 1 d’un rapport du négociateur fédéral ou d’évaluation du rendement, une autoévaluation de l’entrepreneur sur les résultats obtenus jusqu’ici dans le cadre de l’examen annuel du processus des tables de négociation.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, M. Fred Caron a signé le contrat le 3 décembre 2012.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a signé le contrat le 3 décembre 2012.
En ce qui concerne la partie g) de la question, le contrat est en vigueur jusqu’au 31 mars 2013.
En ce qui a trait aux parties h), i) et j) de la question, tous les marchés sont assujettis à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.
Enfin, pour ce qui est des renseignements sur le mandat, il convient de se référer à la réponse à la partie c) de la question ci-dessus.
En ce qui concerne la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu et le processus d’inscription des personnes dont la demande a été reçue par le Comité d’inscription de la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu avant le 30 novembre 2012, soit la date limite: a) quelles dispositions ont été prises pour assurer l’examen des demandes une fois que le mandat du Comité d’inscription sera échu conformément à l’accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu; b) est-ce qu’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada prévoit faire évaluer toutes ces demandes par des représentants du gouvernement fédéral qui seront membres du Comité d’inscription et qui utiliseront les mêmes mécanismes et les mêmes fondements décisionnels appliqués aux demandes d’inscription reçues par le Comité d’inscription avant le 31 décembre 2009?
L'hon. Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’accord prévoyait que le Comité d’inscription cesse d’étudier les demandes à la fin du mois de décembre 2012.
En raison des objectifs de départ de l’accord, le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ont convenu de collaborer pour discuter des prochaines étapes concernant l’examen des demandes et la mise en œuvre adéquate de l’accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu. J’ai demandé à M. Fred Caron de travailler avec la direction de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu à une approche permettant de régler la situation.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’examen des demandes après la fin du mois de décembre 2012 dépend de l’issue des discussions en cours entre le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve.
En ce qui concerne la décision de confier à tous les membres de l’industrie canadienne de la pêche la responsabilité de se procurer, à leurs frais, les étiquettes ou plaquettes d'engins employées dans le cadre de pêches commerciales débutant après le 31 mars 2013: a) quel était le coût avant la prise de cette décision, par étiquette ou par plaquette, (i) pour le Ministère des Pêches et des Océans (MPO), (ii) pour un pêcheur; b) quel sera le coût après la prise de cette décision, par étiquette ou par plaquette, (i) pour le MPO, (ii) pour un pêcheur; c) quelles économies seront réalisées par le MPO à la suite à cette décision; d) quels sont les avantages et les inconvénients de cette décision; e) combien d’études le ministère a-t-il menées à ce sujet, (i) quels sont leur titre, (ii) où sont-elles disponibles; f) combien de consultations ont eu lieu en vue de prendre cette décision et avec qui?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie (a) de la question, avant de prendre la décision voulant que l’industrie assume les coûts pour l’ensemble des étiquettes d’engins dans les pêches commerciales, à l’exception des étiquettes de thon, Pêches et Océans Canada, le MPO, déboursait entre 12 et 15 cents par étiquette pour l’achat et l’expédition pour un total de 518 000 $ par année dans le cadre de pêches au homard et au crabe de l’Atlantique. C’est le coût que le MPO a payé pour chaque étiquette, expédié au pêcheur le cas échéant, et cela n’inclut pas le salaire ou les coûts administratifs encourus par le ministère pour la gestion du programme. Le MPO a également fourni des plaquettes de validation pour les navires et des plaquettes pour la pêche au filet maillant dans la région du Pacifique ce qui représente en moyenne un coût unitaire de 3,19 $.
Pour ce qui est de la partie (b) de la question, après le 31 mars 2013, le MPO n’assumera plus les coûts liés aux étiquettes et aux plaquettes de validation. Les pêcheurs de la région du Pacifique n’auront rien à débourser puisque les plaquettes de validation ne seront plus utilisées. Le MPO n’a pas obtenu les prix des fournisseurs d’étiquettes puisque les ententes sur l’établissement des prix sont négociées entre les fabricants d’étiquettes, les fournisseurs d’étiquettes et les pêcheurs; il s’agit d’ententes commerciales auxquelles le ministère n’a pas accès.
En ce qui concerne la partie (c) de la question, en raison de cette décision, le MPO prévoit réaliser des économies approximatives de 518 000 $ par année pour l’achat et l’expédition des étiquettes.
En ce qui a trait à la partie (d) de la question, grâce à cette décision, les contribuables économiseront environ 500 000 $ en coûts liés à la gestion des pêches. Elle permettra également de s’assurer que tous les pêcheurs sont traités sur un pied d’égalité, conformément à la politique du MPO selon laquelle l’industrie devrait assumer les coûts des engins de pêche pour des besoins de conservation des pêches dont elle profite, tandis que les participants devraient être responsables de fournir l’équipement nécessaire pour mener leurs activités. Cette décision réduit également le fardeau administratif des pêcheurs de la région du Pacifique en supprimant l’obligation de se procurer des plaquettes de validation et de les fixer bien en vue. Le ministère n’a relevé aucun inconvénient lié à cette décision.
Pour ce qui est de la partie (e) de la question, le MPO a entrepris deux études sur le marquage qui ont été intégrées au Résumé de l’étude d’impact de la réglementation publié le 10 novembre 2012 dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ces études non publiées étaient intitulées « Voie à suivre concernant les étiquettes et les journaux de bord » et « Analyse coûtavantage: Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 et le Règlement de pêche du Pacifique de 1993 dans le but de supprimer les exigences relatives à la délivrance d’étiquettes et de plaquettes de validation par le Ministère ». Ces études sont disponibles sur demande du MPO.
Enfin, en ce qui concerne la partie (f) de la question, aucune consultation n’a été menée auprès de l’industrie avant la prise de cette décision. Toutefois, des réunions ont été tenues avec des représentants de l’industrie par la suite, afin d’évaluer, d’une part, s’il y avait lieu d’utiliser des étiquettes pour les diverses pêches et, d’autre part, quel genre de système l’industrie pouvait mettre en place pour fournir des étiquettes, tout en respectant des exigences précises en matière de gestion.
En ce qui concerne le ministre des Affaires intergouvernementales et les fonctionnaires qui ont travaillé dans le bureau du ministre entre le 8 mai 2010 et le 1er décembre 2012, pour toutes les réunions concernant l’un ou l’autre aspect du projet Muskrat Falls, (i) quels sont les noms et les titres ou les postes de tous les fonctionnaires qui ont organisé chaque réunion ou qui y ont assisté, (ii) quelles autres personnes étaient présentes à chaque réunion, (iii) quelle est la date de chaque réunion, (iv) à quel endroit a eu lieu chaque réunion, (v) quels sujets ont été abordés à chaque réunion?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé ne possède aucun document se rapportant à cette demande.
En ce qui concerne l'application de la section 54 de la partie IV de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (anciennement le projet de loi C-38), qui modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés: a) des 280 000 demandes de résidences permanentes effectuées avant le 27 février 2008 et dont le traitement sera annulé, combien émanaient de demandeurs (i) ayant le français comme langue d'usage à la maison, (ii) parlant le français comme langue d'usage à la maison, (iii) parlant le français couramment; b) pour quelle province ou région d'accueil les demandes de résidences avaient-elles été placées?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les systèmes de CIC ne rendent pas compte des catégories de personnes pour qui le français est la langue parlée à la maison, qui parlent le français à la maison ou qui parlent couramment le français.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la grande majorité des demandes présentées au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés du fédéral, les TQF, ne sont pas placées dans une province, mais plutôt dans les bureaux des visas appropriés à l’étranger. Seules 15 demandes représentant 50 personnes ont été placées au Canada, au CTDP d’Ottawa Il est à noter que la catégorie des TQF ne comprend pas les demandeurs qui ont l’intention de s’établir au Québec. Ces demandes sont présentées au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés du Québec, laquelle n’a pas été visée par les mesures contenues dans le projet de loi C 38.
En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare: « L'Unité de la gestion du risque financier utilise une approche fondée sur le risque pour surveiller l'application de la viabilité financière d'entités bénéficiant de financement de l'ACDI avant de passer un accord avec elles ainsi que tout au long du cycle de vie du projet de l'ACDI. Des actions pour atténuer le risque sont immédiatement mises en place si un bénéficiaire est sous protection juridique contre les créanciers »: a) quelles sont toutes les « actions pour atténuer le risque » dont il est question dans la réponse; b) les « actions pour atténuer le risque » ont-elles été prises alors que l’entité dont parle le ministre dans sa réponse à la question Q-972 se trouvait sous protection juridique contre les créanciers et, si tel est le cas, quelles ont été toutes les « actions pour atténuer le risque » qu’a prises l’Agence canadienne de développement international dans les cas concernant l’entité dont parle le ministre dans sa réponse à la question Q-972?
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en effet, ces catégories de mesures destinées à atténuer le risque ont été prises lorsque l’entité était sous protection juridique contre les créanciers. Cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés. Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exigibles en cas de besoin; parmi les mesures qu’elle a prises pour pouvoir poursuivre ses activités et demeurer en exploitation, l’organisation a présenté un plan d’affaires exhaustif et des projections financières émanant de conseillers indépendants, spécialisés dans les questions juridiques et financières — le plan a par la suite été validé par des vérificateurs indépendants, dans le cadre d’un processus de diligence raisonnable ayant pour but d’attirer d’autres capitaux; pour gérer les risques fiduciaires et appuyer le plan de redressement proposé par l’organisation, on a fait appel à l’ACDI, qui a collaboré avec des investisseurs provinciaux, institutionnels et privés, des conseillers financiers, des vérificateurs et des sociétés de crédit commercial bien établis, et ce, à divers stades au cours de restructuration financière du capital; cette opération exigeait de l’organisation qu’elle sollicite la protection des tribunaux, qu’elle a obtenue — dans ce contexte, une proposition a été soumise aux créanciers, dont la plupart ont voté en faveur des conditions du règlement proposé; enfin, l’organisation a ensuite restructuré son capital et, grâce au soutien de nouveaux investisseurs et de nouvelles parties prenantes, elle a repris ses activités commerciales — l’ACDI continue de suivre de près les progrès enregistrés et de gérer les risques fiduciaires de manière rigoureuse.
En ce qui concerne les changements de vocation et les changements administratifs de la Biosphère de Montréal: a) le protocole d’entente signé en 1991 entre la ville de Montréal et le gouvernement sera-t-il modifié ou remplacé d’ici 2016, i) un nouveau protocole d’entente a-t-il été signé par le gouvernement, ii) quels sont les clauses de l’entente du nouveau protocole, iii) quel impact auront les changements sur les programmes de recherche actuels; b) combien de postes à la Biosphère seront abolis ou transférés vers d’autres services en 2013 ou au cours des prochaines années; c) est-ce que le budget total alloué à la Biosphère a été modifié à la hausse ou à la baisse; d) est-ce que le budget ou une partie du budget de la Biosphère a été alloué à un autre programme; e) quels seront les changements apportés aux activités interactives et aux expositions de la Biosphère; f) quels seront les changements apportés à l’aménagement physique des locaux de la Biosphère; g) quelle partie de l’édifice sera consacrée aux activités éducatives et interactives; h) les locaux de la Biosphère abriteront-ils des services et des employés du Centre météorologique canadien (CMC) ou d’un autre service ou agence d’Environnement Canada, et si oui, lesquels; i) combien d’employés du CMC travailleront à la Biosphère?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il n’est aucunement prévu à l’heure actuelle de modifier ou de remplacer le protocole d’entente signé en 1991. D’ailleurs, pour ce qui est du point (i), le gouvernement n’a signé aucun nouveau protocole d’entente. Quant aux points (ii) et (iii), ils sont sans objet.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en juin dernier, huit employés de la Biosphère ont été avisés que leur poste actuel serait aboli et qu’ils étaient admissibles à une aide dans le cadre des clauses actuelles de réaménagement de l’effectif. Au même moment, le reste des employés de la Biosphère — 18 à l’époque et 15 à l’heure actuelle — ont été avisés que leur poste actuel pourrait être touché.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le budget opérationnel de la Biosphère varie d’une année à l’autre, selon les expositions et les activités prévues. Au cours des 10 dernières années, le budget annuel de la Biosphère a varié entre 3 millions et 5 millions de dollars.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le budget de la Biosphère n’a été alloué à aucun autre programme.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, la Biosphère propose des activités d’éducation et de sensibilisation sur l’environnement depuis 1995. Comme Environnement Canada l’a fait au fil des ans, nous modifions la nature des activités d’interprétation à la Biosphère, à l’intérieur du bail actuel. Environnement Canada continuera de promouvoir et d’offrir des activités éducatives sur l’environnement aux élèves et au grand public grâce à un nouveau produit que le public pourra découvrir.
En ce qui concerne la partie f) de la question, Environnement Canada ne proposera aucun changement qui modifiera le patrimoine architectural de l’édifice. Les détails du renouvellement de nos activités d’interprétation à l’intérieur de la Biosphère ne sont pas encore finalisés.
Enfin, en ce qui a trait aux parties g), h) et i) de la question, les détails du renouvellement de nos activités d’interprétation à l’intérieur de la Biosphère ne sont pas encore finalisés.
En ce qui concerne les permis de travail et les entrées de travailleurs étrangers temporaires (TET) dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley: a) quel est le nombre total de permis de travail pour chaque trimestre depuis 2001 inclusivement; b) quel est le nombre total d’entrées pour chaque trimestre depuis 2001 inclusivement?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, CIC ne compile pas de statistiques par circonscription et ne peut donc identifier le nombre total de permis de travail émis dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 1086, donnée le 28 janvier 2013, ainsi que les réponses aux questions nos 1109, 1110, 1111, 1112, 1114, 1116, 1117, 1118, 1119, 1121, 1123, 1127, 1132, 1133, 1134, 1145 et 1147 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis 2006, quelles sommes a-t-on consacrées aux panneaux publicitaires, à la publicité et aux autres campagnes d'information, ventilées selon la (i) date de parution, (ii) les coûts, (iii) le sujet, (iv) le média, notamment la publication ou le service médiatique et le type de média utilisé, (v) l’objet, (vi) la durée de la campagne, (vii) le public ciblé, (viii) le public estimé, (ix) une analyse de l’efficacité de la publicité ou de la campagne?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les parcs nationaux, quels sont les détails de tous les coûts liés à l’établissement du parc national des monts Mealy ou de la réserve de parc national, pour chaque exercice depuis celui de 2002-2003 inclusivement, en précisant la nature, la portée et la durée de tous les travaux entrepris et, le cas échéant, le nom des personnes qui ont reçu un financement quelconque en rapport avec le processus d’établissement du parc national?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour la surveillance des médias, de quelle façon toutes les dépenses sont-elles réparties dans chacun des ministères et des organismes, y compris la nature, l’ampleur et la durée des dépenses, les contrats conclus pour assurer la surveillance des médias, les noms des services offerts par contrat et le numéro du dossier de tous ces contrats?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, depuis le 1er janvier 2006: un ministère ou un organisme a-t-il retenu les services d’une entreprise chargée de fournir des messages vocaux automatisés par téléphone, aussi appelés appels automatisés et, le cas échéant (i) quels ministères ou organismes, (ii) quand les services ont-ils été achetés, (iii) quel était l’objectif des messages vocaux automatisés par téléphone, (iv) quels ont été les coûts, (v) quelles entreprises ont été retenues pour la prestation des services, (vi) quelles ont été la nature, l’ampleur et la durée des travaux donnés à contrat, y compris le nombre total d’appels, (vii) quel est le numéro de référence des contrats conclus pour la prestation de ces services?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les transports, depuis le 1er janvier 2006, le gouvernement a-t-il entrepris des études ou des consultations en vue du prolongement ou de la reconstruction des routes 389 et 138 au Québec et, le cas échéant, quels sont les titres et les numéros de référence des rapports, des études, des dossiers ou de tout autre document liés à cette question?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Santé Canada, combien de demandes de numéro d’identification de médicament la Direction générale des produits de santé et des aliments a-t-elle reçues depuis le 1er janvier 2006, combien ont-été approuvées et combien ont été rejettées, départagées selon motif du refus?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’assurance-emploi: a) combien de personnes ont eu recours au Projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi au cours de chaque exercice écoulé depuis le lancement du projet, par province; b) à combien estime-t-on le nombre de bénéficiaires de l’AE travaillant pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, entre le 7 août 2011 et le l4 août 2012, qui choisiront de revenir aux règles en vigueur dans le cadre de l’ancien projet-pilote; c) le gouvernement a-t-il mené des études ou des analyses pour comparer l’incidence de chacun des projets pilotes sur le revenu des bénéficiaires dans chaque province; d) le gouvernement a-t-il mené des études ou des analyses concernant l’incidence des changements apportés au Projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi sur (i) l’économie de certaines provinces ou régions et (ii) le coût des services sociaux provinciaux dans des provinces précises; e) si l’une des réponses à c) ou d) est affirmative, quels sont les titres, les numéros de dossier et les résultats de ces études ou analyses?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les pratiques et politiques sur le traitement des personnes sous le contrôle des Forces canadiennes en Afghanistan pendant toute partie de la période comprise entre le 12 septembre 2001 et aujourd’hui: a) le Renseignement de la Défense du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications étaient-ils au nombre des agences de renseignement basées à l’aérodrome d’aviation de Kandahar (AAK); b) quelles autres agences de renseignement, canadiennes ou non, étaient basées à l’AAK ou y exerçaient des activités sans y être basées; c) le gouvernement connaît-il l’installation militaire de Kandahar connue sous le nom de Graceland et, dans l’affirmative, de quel type d’installation s’agit-il ou s’agissait-il, et quels agents officiels y exercent ou y ont exercé leurs activités; d) le gouvernement connaît-il l’installation militaire de Kandahar connue sous le nom de Gecko et, dans l’affirmative, de quel type d’installation s’agit-il ou s’agissait-il, et quels agents officiels y exercent ou y ont exercé leurs activités; e) comment les installations et les agents officiels opérant depuis Gecko et Graceland (i) sont-ils liés les uns aux autres, (ii) interagissent-ils; f) à quelle date les forces spéciales canadiennes, comme la FOI2, sont-elles arrivées en Afghanistan et, si elles sont parties depuis, à quelle date ont-elles quitté l’Afghanistan; g) si des forces spéciales canadiennes, dont la FOI2, sont présentement en Afghanistan, qu’il s’agisse d’unités ou de personnel individuel, à quel titre sont-ils en Afghanistan; h) le Canada a-t-il déjà transféré aux autorités afghanes des personnes placées sous son contrôle en sachant que certaines seraient ou pourraient se retrouver détenues dans les installations de la Direction nationale de la sécurité (NDS) à Kaboul; i) le gouvernement sait-il si des personnes sous le contrôle initial des autorités canadiennes se sont retrouvées détenues dans les installations de la NDS à Kaboul, sous le contrôle de la NDS ou de l’une ou de plusieurs autres agences du renseignement afghanes ou non afghanes et dans l’affirmative, (i) de combien de personnes s’agit-il, (ii) de quelle autre agence s’agit-il; j) le Canada a-t-il jamais tenté de retrouver des personnes ayant été détenues ou contrôlées par des forces spéciales canadiennes, dont la FOI2, et au sujet desquelles il savait ou soupçonnait qu’elles seraient envoyées dans les installations de la NDS à Kaboul, et dans l’affirmative, (i) pour quels motifs voulait-il retrouver ces personnes, (ii) combien de personnes a-t-il tenté de retrouver, (iii) comment se sont soldés les efforts en ce qui a trait au nombre de personnes retrouvées par rapport au nombre de personnes considérées comme introuvables; k) le gouvernement connaît-il l’expression, officielle ou officieuse, « amplifier les ordres » utilisée dans le contexte militaire canadien et, dans l’affirmative, que signifie-t-elle; l) au cours de la période en question (de 2001 à aujourd’hui), le général Rick Hillier a-t-il déjà ordonné d’« amplifier les ordres » concernant, directement ou indirectement, la politique ou la pratique consistant à remettre des personnes sous le contrôle du Canada en Afghanistan à des agents d’un autre État, afghan ou non afghan, et dans l’affirmative, chaque fois qu’il a été ordonné d’« amplifier les ordres », (i) à quelles dates ces ordres ont-ils été donnés, (ii) de quels ordre antérieurs, règles d’engagement ou autre s’agissait-il, (iii) quelle était la teneur des ordres amplifiés; m) en ce qui concerne l’arrestation, le 25 mai 2006, de « 11 présumés combattants talibans », mentionnée à la page 96 de l’ouvrage de Ian Hope, Dancing with the Dushman: Command Imperatives for the Counter-Insurgency Fight in Afghanistan, (Canadian Defence Agency Press, 2008), le gouvernement peut-il expliquer le traitement qui a été réservé à chacune des 11 personnes sous le contrôle des forces canadiennes, notamment ce que l’on sait de ce qui s’est passé pour chacune depuis le moment où elles sont passées du contrôle du Canada jusqu’à celui où le gouvernement pense avoir perdu leur trace; n) y a-t-il eu des périodes et, dans l’affirmative, quelles sont ces périodes, pendant lesquelles le gouvernement canadien considère qu’il y avait une ou plusieurs catégories de personnes que le Canada transférait aux autorités afghanes ou américaines, mais qui n’étaient pas considérées comme des détenus, et ces catégories avaient-ils une désignation, officielle ou officieuse; o) des personnes sous le contrôle des forces canadiennes transférées à l’Afghanistan ont-elles été traitées par le Canada de manière non conforme aux dispositions des protocoles d’entente de 2005 et de 2007 entre le Canada et l’Afghanistan sur le transfert des détenus et, dans l’affirmative, pour quels motifs a-t-on décidé que le transfert de ces personnes était pas assujetti aux protocoles d’entente; p) des personnes sous le contrôle des forces canadiennes ont-elles été transférés à l’Afghanistan sans que leur existence et leur transfert ne soient portés à l’attention du Comité international de la Croix-Rouge et, dans l’affirmative, pour quels motifs la Croix-Rouge n’a-t-elle pas été informée; q) au cours du processus parlementaire de 2011 en vertu duquel un groupe d’experts arbitres a décidé des renseignements pouvant être divulgués au Parlement, des documents ont-ils été retenus par le gouvernement parce qu’ils concernaient le transfert de personnes n’ayant pas reçu un traitement conforme aux dispositions des protocoles d’entente de 2005 et 2007 entre le Canada et l’Afghanistan sur le transfert des détenus; r) au cours de la période comprise entre le 12 septembre 2001 et l’entrée en vigueur du protocole d’entente de 2005 sur le transfert des détenus, (i) combien de détenus ont été transférés aux autorités américaines, (ii) à quelles autorités américaines, (iii) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes, (iv) à quelles autorités afghanes, (v) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités américaines, (vi) à quelles autorités américaines, (vii) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités afghanes, (viii) à quelles autorités afghanes; s) durant la période comprise entre l’entrée en vigueur du protocole d’entente de 2005 sur le transfert des détenus et celle du protocole d’entente de 2007 sur le transfert des détenus, (i) combien de détenus ont été transférés aux autorités américaines, (ii) à quelles autorités américaines, (iii) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes, (iv) à quelles autorités afghanes, (v) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités américaines, (vi) à quelles autorités américaines, (vii) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités afghanes, (viii) à quelles autorités afghanes; t) au cours de la période comprise entre l’entrée en vigueur du protocole d’entente de 2007 sur le transfert des détenus et aujourd’hui, (i) combien de détenus ont été transférés aux autorités américaines, (ii) à quelles autorités américaines, (iii) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes, (iv) à quelles autorités afghanes, (v) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités américaines, (vi) à quelles autorités américaines, (vii) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités afghanes, (viii) à quelles autorités afghanes; u) avant de signer le protocole d’entente de 2005 sur le transfert des détenus aux côtés du ministre de la Défense d’Afghanistan, le général Wardak, le général Rick Hillier a-t-il appelé ou tenter d’appeler le ministre de la Défense du Canada, Bill Graham, depuis l’Afghanistan, pour obtenir du ministre l’autorisation de signer; v) au moment de la signature du protocole d’entente de 2005 sur le transfert des détenus par le ministre de la Défense d’Afghanistan, le général Wardak, et le général Hillier, l’ambassadeur du Canada en Afghanistan était-il présent pour témoigner de la signature de chacune des parties; w) des forces spéciales canadiennes, qu’il s’agisse de la FOI2 ou d’une autre unité, ont-elles déjà participé, en Afghanistan, à des opérations visant à placer des personnes en détention ou à en obtenir le contrôle après avoir reçu des renseignements, des instructions ou des ordres de la Central Intelligence Agency (CIA) ou d’une autre agence de renseignement américaine, et dans l’affirmative, à quelles périodes et combien de personnes ont-elles ainsi été arrêtées; x) dans la négative, des forces spéciales canadiennes participent-elles aux côtés de forces spéciales américaines ou en collaboration avec elles à de telles opérations d’arrestation en Afghanistan alors que le Canada sait ou peut raisonnablement savoir que les forces spéciales américaines donnent suite à des renseignements ou à des ordres reçus par la CIA ou une autre agence de renseignement américaine; y) y a-t-il déjà eu ou y a t-il actuellement des forces militaires spéciales canadiennes au Pakistan; z) des forces spéciales canadiennes, qu’il s’agisse de la FOI2 ou d’une autre unité, ont-elles déjà participé, au Pakistan, à des opérations conçues visant à placer des personnes en détention ou à en obtenir le contrôle après avoir reçu des renseignements, des instructions ou des ordres de la Central Intelligence Agency (CIA) ou d’une autre agence de renseignement américaine, et dans l’affirmative, à quelles périodes et combien de personnes ont-elles ainsi été arrêtées; aa) dans la négative, des forces spéciales canadiennes participent-elles aux côtés de forces spéciales américaines ou en collaboration avec elles à de telles opérations d’arrestation au Pakistan alors que le Canada sait ou peut raisonnablement savoir que les forces spéciales américaines donnent suite à des renseignements ou à des ordres reçus par la CIA ou une autre agence de renseignement américaine?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la conservation du saumon sur l’île de Vancouver: a) étant donné qu’un timbre de conservation du saumon coûte aux particuliers 6,30 $, dont un dollar est versé à la Fondation du saumon du Pacifique, qu’advient-il du reste des recettes tirées de la vente des timbres de conservation du saumon; b) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il annuellement à la mise en valeur des salmonidés sur l’île de Vancouver; c) comment ces fonds ont-ils été affectés; d) à qui ces fonds ont-ils été attribués au cours des cinq derniers exercices?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement consacré à l’éducation par Ressources humaines et Développement des compétences Canada au titre des changements apportés au régime enregistré d'épargne-invalidité et au crédit d'impôt pour personnes handicapées: a) quels organismes ont reçu du financement et combien ont-ils reçus; b) quels ont été les critères d’admissibilité au financement; c) combien d’organismes ont présenté une demande de financement; d) quel type de processus d’évaluation est en place pour ce financement et sur quel genre de critères est-il fondé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement, par exercice, pour chacun des exercices allant du 1er avril 2006 jusqu’à la première moitié de l’exercice 2012 inclusivement: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la publicité; b) quel a été le sujet de chaque publicité, (i) combien d’argent a été dépensé pour chaque sujet; c) quels ministères ont acheté de la publicité, (i) quels sont les détails des dépenses de chaque ministère à cet égard; d) pour chaque sujet et ministère mentionnés en b) et c), quelle a été la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, sans s’y limiter, (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c’est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d’affichage, en indiquant leur emplacement, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; e) pour chaque type de publicité en d), était-ce au Canada ou à l’étranger; f) pour chaque sujet en b), ministère en c) et type de publicité en d), quelle a été la période pendant laquelle les annonces ont paru; g) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; h) pour chaque annonce, qui a participé à la production; i) pour chaque annonce, une tierce partie est-elle intervenue dans la parution de la publicité ou une tierce partie coordonnait-elle d’autres publicités basées sur celles du gouvernement; j) pour chaque annonce, l’achat et la parution ont-ils coïncidé avec un événement particulier, comme une manifestation sportive?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC): a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaques (SP); c) combien de cas de « complications majeures associées à l’angioplastie veineuse » (ouverture des veines en y introduisant un petit ballon) se sont produits au Canada et, s’il n’est pas possible de donner ce chiffre, pourquoi, (i) quelles sont les complications connues de l’IVCC, et pour chaque complication, combien de cas ont été signalés par rapport au nombre d’angioplasties effectuées; d) quelles sont toutes les procédures qui ont été effectuées sur des veines au Canada, incluant celles pour le syndrome de Budd-Chiari et le syndrome May-Thurner; e) quelle est la position du gouvernement par rapport à l’angioplastie et pourquoi estime-t-il que le recours à cette procédure, ne serait-ce qu’une fois, pourrait être dangereuse sur des veines fragiles, même si les participants aux essais cliniques seront soumis à deux procédures, une réelle et l’autre simulée pendant une période d’un an; f) le gouvernement a-t-il consulté des Canadiens atteints de SP, si oui, (i) fournir la liste de tous les groupes d’IVCC que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates de ces réunions, (ii) fournir la liste de tous les groupes de SP que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates des réunions, (iii) donner le nombre de Canadiens atteints de SP que le ministre de la Santé a rencontrés et les dates de toutes les réunions, et si le gouvernement ne fait pas de consultation, (iv) pourquoi pas; g) comment le fait d’inviter les inspecteurs des sept études réalisées sur l’IVCC et financées par la SP à participer à l’atelier consensuel sur l’imagerie ultrasonore répond-il aux lignes directrices en matière de conflits d’intérêts des IRSC; h) quels ont été les résultats de l’atelier consensuel sur l’imagerie ultrasonore, et plus particulièrement, (i) de quelle procédure d’imagerie se servira-t-on au juste pour effectuer les essais cliniques, (ii) les inspecteurs se serviront ils de la procédure du Dr Zamboni, et si oui, seront-ils formés par lui, (iii) les inspecteurs se serviront-ils d’imagerie multimodale et, si oui, de quelles techniques, (iv) quelle formation les inspecteurs recevront-ils, nommément par qui l’offrira, combien de procédures devront-ils exécuter et comment un niveau « adéquat de procédures » sera-t-il établi; i) environ combien de Canadiens atteints de SP sont morts depuis novembre 2009, et par combien de degrés par année de l’échelle Kurtzke l’état de santé des Canadiens atteints de SP a-t-il empiré, en moyenne, depuis la même période, et spécifiquement, (i) combien sont diagnostiqués par mois, (ii) combien meurent par mois; j) quand l’inscription de patients commencera-t-elle réellement pour les essais cliniques qui devaient commencer le 1er novembre; k) combien, le cas échéant, de recherches ou d’investissements ont été faits pour déterminer s’il convient d’inspecter la gestion de l’IVCC, surtout en ce qui a trait au « traitement accéléré » de la nouvelle procédure au Canada, et le fait de refiler les services aux provinces, (i) quelles sont les dates, les résultats et les recommandations de toute recherche, (ii) le montant de tout investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada a-t-il l’intention d’en tenir compte et quand?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail produits par Ressources humaines et Développement des compétences Canada: a) pour les demandes d’avis relatifs au marché du travail présentées depuis le 1er janvier 2011 et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision; b) pour les demandes d’avis accélérés relatifs au marché du travail présentées depuis l’instauration du programme et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision, (v) le nombre de décisions rendues plus de dix jours après la réception d’une demande; c) depuis avril 2011, pour chaque mois, région et industrie, combien d’entreprises n’ont pas respecté leur avis relatif au marché du travail, quelles sont ces entreprises, en quoi consistaient les manquements et quelles mesures de réparation ont été prises pour corriger ces manquements; d) depuis avril 2011, pour chaque mois, région et industrie, combien d’entreprises n’ont pas respecté leur avis accéléré relatif au marché du travail, quelles sont ces entreprises, en quoi consistaient les manquements et quelles mesures de réparation ont été prises pour corriger ces manquements?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le rôle du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) à titre de principal organisme qui protège les systèmes d’information du gouvernement: a) combien de demandes d’expertise ou d’information en matière de protection des systèmes d’information le CSTC a-t-il reçues des autres ministères; b) combien d’employés a-t-on affectés à chaque demande; c) combien de ces demandes au CSTC ont été satisfaites et combien n’ont pas abouti à une réponse satisfaisante; d) si le CSTC n’a pas été en mesure de fournir une réponse satisfaisante, quelle en était la raison; e) le CSTC est-il aux prises avec un problème important d’effectif qui l’empêcherait de donner des réponses satisfaisantes; f) pour chaque année, de 2008 à 2012, quels services et produits, y compris les publications, le CSTC/Sécurité et technologie informatique a-t-il fournis et à qui les a-t-il fournis; g) quels plans et activités de recherche et développement le CSTC a-t-il entrepris de 2008 à 2012 et quel est leur état d’avancement; h) quelles évaluations sommatives a-t-on fait des services fournis aux autres ministères; i) pour chaque année, de 2008 à 2012, combien d’employés étaient en congé (i) de maladie, (ii) administratif, (iii) d’invalidité de longue durée; j) de 2008 à 2012, combien d’audits ou d’examens de rendement ont été effectués; k) à combien s’élève l’effectif total du CSTC pendant l’exercice 2011 2012; l) à combien s’élèvera l’effectif total du CSTC après l’exécution du budget de 2012; m) dans cet effectif, combien y a-t-il de hauts responsables qui ont la capacité de protéger les systèmes d’information du Canada contre les attaques; n) pour chaque année, de 2008 à 2012, dans quelle mesure les pourriels et autres attaques malicieuses utilisent-ils la bande passante, (i) en aval, (ii) en amont?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Société pour l’expansion des exportations, la Banque de développement du Canada, Financement agricole Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis le 7 janvier 2007, combien de fonds ont été affectés: a) à la publicité radiophonique; b) à la publicité télévisée; c) à la publicité au cinéma; d) à la publicité sur Internet; e) à la publicité dans les quotidiens imprimés; f) à la publicité dans les magazines imprimés; g) à la publicité dans les journaux hebdomadaires ou communautaires imprimés; h) à des sondages d’opinion publique; i) à la conception et à la production de publicités?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme des partenaires avec les Canadiens de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), pour chaque année de 2006 à 2012: a) combien d’appels de propositions a-t-on lancés, ventilés par année et par type d’appel de propositions; b) combien de propositions a-t-on reçues, ventilées par année et par type d’appel de propositions; c) combien de propositions a-t-on approuvées, ventilées par (i) année, (ii) partenaire, (iii) type d’appel de propositions, (iv) montant total fourni par l’ACDI, (v) montant total fourni par le partenaire, (vi) description du projet, (vii) pays récipiendaire, (viii) thème prioritaire ou thème transversal de l’ACDI, (ix) nombre de jours d’approbation, (x) durée du projet, (xi) subvention ou contribution?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la FedNor: a) depuis quand les centres de soins palliatifs ont-ils cessé d’être admissibles au financement de la FedNor accordé par l’intermédiaire du Programme de développement du Nord de l’Ontario pour appuyer en priorité le développement économique communautaire; b) à quelle date cette décision a-t-elle été prise; c) quels sont les cinq derniers centres de soins palliatifs à avoir obtenu une aide financière de la FedNor; d) dans quelles circonscriptions se trouvent ces cinq derniers centres de soins palliatifs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare: « depuis 2006, une (1) seule entité a reçu des fonds de l'ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers. Toutefois, cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés »: a) quel est le nom de l’entité en question; b) quels sont tous les projets à l’égard desquels l’entité reçoit ou a reçu des fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; c) quel est le montant du financement que cette entité reçoit ou a reçu de l’ACDI alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; d) quelles sont les dates de début et de fin des projets que cette entité a entrepris avec l’aide des fonds de l’ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; e) à quelle date cette entité a-t-elle obtenu une ordonnance la protégeant contre ses créanciers; f) quelles recommandations l’ACDI a-t-elle formulées au ministre de la Coopération internationale quant aux projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006; g) quelles sont toutes les décisions rendues par le ministre de la Coopération internationale à l’égard des projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a débattu cette question, la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national avait conclu son intervention. Elle dispose maintenant de cinq minutes pour les questions et observations.
[Français]
L'honorable député de Beauport—Limoilou a la parole.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo de son allocution. D'ailleurs, je la salue en tant que collègue au sein du Comité permanent des finances. La seule chose que je déplore, évidemment, c'est qu'elle passe sous silence la dénonciation, par les témoins et dans le cadre des travaux du Comité permanent des finances, de la négligence et du laxisme du gouvernement.
Il faut rappeler à la Chambre que le Parti conservateur siège au gouvernement depuis sept ans déjà et qu'il aurait pu avancer beaucoup plus rapidement pour régler la question de la montagne de lettres d'intention. Cela amène énormément d'incertitude.
Je ne vous cacherai pas que j'ai parlé avec plusieurs témoins au fil des travaux du comité, et en privé après chaque session. Plusieurs m'ont confessé qu'ils ne supportaient plus du tout d'entendre le gouvernement dire que le fait qu'il a été minoritaire et qu'il y a eu une crise ont pu être des obstacles à l'inscription de ces lettres d'intention dans la loi sur l'impôt.
Qu'a à répondre le collègue relativement à ces commentaires de nos témoins?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les témoins qui se sont exprimés ont dit avoir été largement consultés. Ils appuient fermement le projet de loi. Par contre, ils ne comprennent pas pourquoi autant de députés de l'opposition prennent la parole pour répéter essentiellement la même chose. Ils invitent tous les députés de la Chambre à faire progresser le projet de loi.
Il s'agit d'une question importante et le ministre estime certainement qu'il est nécessaire de faire une mise à jour régulière et efficace de la législation régissant l'impôt et les taxes.
Monsieur le Président, le Parti libéral a indiqué il y a un bon bout de temps que nous appuyons le projet de loi. Nous estimons que cela fait longtemps que nous n'avons pas adopté de loi pour apporter les modifications techniques qui s'imposent concernant l'impôt et les taxes.
Les guides d'impôt sont très volumineux et sont parsemés d'astérisques et de zones ombragées marquant les mesures en attente d'une modification législative. Le projet de loi C-48 réglera cela. Il apportera une série de modifications qui se font attendre depuis longtemps, et nous avons bien hâte qu'il soit adopté rapidement.
Ma question pour la députée est la suivante: à quelle fréquence devrait-on présenter de telles lois modificatives à l'avenir?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son soutien, d'avoir souligné l'importance de cette mesure législative, et d'avoir dit qu'il était important qu'elle aille de l'avant.
Nous reconnaissons tous que des circonstances plutôt exceptionnelles font en sorte qu'il est impératif que ce projet de loi aille de l'avant. Au comité, tous les témoins ont dit qu'ils approuvent ce projet de loi, qu'il était temps qu'il soit présenté, et qu'ils ont été consultés à son sujet.
Nous espérons que le projet de loi C-48 sera adopté rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir, en tant qu'avocat fiscaliste, de parler d'un projet de loi qui aurait dû être présenté depuis très longtemps.
Les conservateurs n'ont pas présenté de projet de loi technique depuis 11 ans. Malheureusement, ils ne sont pas les seuls à blâmer. Le gouvernement libéral doit l'être aussi. On nous présente maintenant 200 modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu dans un document de 1 000 pages. Et nous n'avons eu que neuf heures de débat sur un document de 1 000 pages.
J'aimerais savoir le nombre de parlementaires, ici même, qui comprennent l'importance de ce projet de loi. Je suis sûr que personne ici, en neuf heures de débat, n'a été capable de passer à travers un document de 1 000 pages. Le soutien à ce projet de loi est un acte de foi. Nous faisons confiance au professionnalisme des rédacteurs de ce projet de loi et aux fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada parce que, manifestement, il est clair que les parlementaires n'ont pas conscience de ce sur quoi ils vont voter. C'est grave.
La Loi de l'impôt sur le revenu est probablement la loi la plus importante de ce Parlement. Sans cette loi, nous ne sommes pas en mesure de payer les policiers, les fonctionnaires ou les infirmières. Cette loi permet au gouvernement d'exister sur les plans financier et économique. Or les conservateurs ont décidé que cette loi n'était pas suffisamment importante pour qu'elle soit représentée chaque année.
Présentement, ce projet de loi ne sert qu'à rattraper en partie l'arrérage en ce qui a trait aux lettres d'intention. Nous en incluons 200 sur 400. Il nous restera un autre rattrapage de 200 lettres d'intention à réaliser, et nous devrons aussi assumer, à chaque projet de loi sur le budget, une modification aux lettres d'intention. Cela devrait être fait chaque année. Manifestement, cela n'a pas été le cas.
C'est la raison pour laquelle nous faisons une course à obstacles, à l'aveugle, réellement. Qu'on ne vienne pas me dire que les parlementaires se sont tapés la lecture assidue des 1 000 pages. Dans notre système juridique, nul n'est supposé ignorer la loi. Malheureusement, la Loi de l'impôt sur le revenu fait exception et c'est manifestement le cas. À propos de cette loi, les fiscalistes, qui se sont présentés à nos comités, nous ont dit qu'ils ne savaient pas ce qui était en application et ce qui ne l'était pas.
Comment peut-on appliquer une loi qui n'est pas écrite ou qui ne sera en application qu'à un moment donné? Peut-on dire que nous allons appliquer la loi quand nous en aurons le temps? C'est magnifique! En Italie et en Grèce, l'un de leurs principaux problèmes financiers découle du fait que ces gouvernements n'étaient pas en mesure de réclamer les impôts qu'on leur devait.
Si on peut parler de la crise européenne, c'est bien la crise des finances et des impôts. Ces gens-là s'attendaient à ce que leur gouvernement ait des rentrées d'argent. Celles-ci n'arrivaient jamais, parce que leur gouvernement n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour que leur ministère du Revenu obtienne les impôts auxquels ces gouvernements avaient droit.
Ici, au Canada, on a des problèmes d'évitement fiscal. L'évitement fiscal, c'est utiliser les textes légaux pour ne pas payer ou pour retarder le paiement de l'impôt. C'est légal. Généralement, par exemple, les REER permettent un certain évitement de l'impôt. En cotisant à des REER, on évite l'impôt; c'est légal.
Malheureusement, la loi comporte maintenant tellement de trous, tellement d'incompréhensions et de contradictions, qu'à la lecture de la loi, un bon fiscaliste peut trouver un cheminement légal pour que son client ne paie pas d'impôt. C'est légal. Ce cheminement n'avait pas été planifié, n'avait pas été prévu par le gouvernement, mais la loi est tellement mal rédigée qu'elle permet à un bon fiscaliste de trouver des échappatoires, et c'est légal.
On essaie d'éviter cela en interdisant les planifications fiscales abusives. Or l'abus ne peut pas être critiqué lorsque la loi est mal rédigée. La responsabilité en incombe au gouvernement.
Il y a l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Quelle est la différence? L'évasion, c'est ne pas respecter la loi, c'est la contourner par des moyens frauduleux, c'est vicieusement faire appel à des criminels à col blanc. Il faut l'interdire, mais il faut se doter de moyens pour le faire. Dans le cas présent, quand une loi est mal rédigée, ou lorsque les fonctionnaires ne savent pas ce qu'ils doivent faire, c'est difficile de mettre fin à ces pratiques frauduleuses. L'évitement fiscal, c'est de trouver, par des moyens légaux, le moyen de ne pas payer les impôts qu'on devrait payer. L'évasion fiscale est un acte criminel. Dans les deux cas, le gouvernement, malgré des efforts méritoires, est en train de perdre le contrôle de l'application de sa loi. C'est un danger majeur.
Les fiscalistes qui sont venus au Comité permanent des finances, au Comité permanent des comptes publics et à l'ensemble des comités de nature économique, depuis de nombreuses années, indiquaient que dans le texte de la Loi de l'impôt sur le revenu, il y avait des zones soulignées et ombrées en gris. Cela indique qu'il y a eu une lettre d'intention, mais qu'elle n'a pas encore été légalement intégrée. Cela se produit à 400 endroits. On comprendra bien que les gens demandaient une correction assez immédiate.
Imaginons un fiscaliste qui présente une planification fiscale. On lui dit que ces lettres d'intention seront peut-être adoptées un jour, ou peut-être pas. L'incertitude est là. Lors d'un changement de gouvernement, celui-ci peut décider de ne pas approuver cette lettre d'intention et de ne jamais la mettre en application, de la retirer. Pendant 11 ans, un fiscaliste ne saura pas si la planification qu'il a proposée, qu'il a mise en marche, est légale ou non.
Quand on fait une lettre d'intention, il faudrait que dans les mois qui suivent, on applique immédiatement cette correction. C'est là le principal message. Nous sommes en faveur d'adopter ces 400 lettres d'intention. On nous en présente seulement 200, mais 200 autres sont à venir. Elles doivent être intégrées à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Maintenant, nous souhaitons qu'à l'avenir, ce gouvernement ait la décence, chaque fois qu'il présentera un budget contenant des lettres d'intention, de faire suivre une modification relativement rapide à la Loi de l'impôt sur le revenu pour y intégrer ces lettres d'intention. C'est la nécessité la plus absolue pour ne pas se retrouver dans la situation de la Grèce, de l'Italie, de l'Espagne, des pays qui ont perdu le contrôle de leurs impôts et qui ne sont plus en mesure de les réclamer et de payer leurs dettes.
Monsieur le Président, j'ai le très grand plaisir de féliciter mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin, avec qui je partage ce pupitre, de son excellente allocution. Il nous fait bénéficier de ses ardentes lumières, au risque de se brûler. Trêve de compliments.
Grâce à son expertise, mon collègue a mis le doigt sur plusieurs aspects très importants. Je me concentrerai sur un aspect largement souligné par les experts que nous avons rencontrés au ministère des Finances, soit celui de la planification.
Des millions de Canadiens se trouvent sous la menace d'une planification, aucunement frauduleuse ou quoi que soit, mais qui est simplement floue en raison du laxisme du gouvernement. La population doit parfois faire face à des réclamations ou se retrouve dans des situations carrément injustes.
J'aimerais que mon collègue parle davantage de cette question très grave, qui touche l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est le drame de cette situation.
Prenons l'exemple d'une lettre d'intention concernant les compagnies aériennes, présentée il y a 11 ans. La situation fiscale de ces compagnies a évolué et cette lettre d'intention n'a maintenant aucune valeur. Elle ne s'applique plus. Elle n'a plus de sens sur le plan législatif, parce que les compagnies aériennes se sont restructurées légalement dans le cadre d'ententes internationales avec d'autres compagnies aériennes.
C'est grave. On présente une lettre d'intention, et quand vient le temps de la mettre en application, la situation dont elle traitait n'existe plus.
C'est manifestement une situation où le gouvernement a perdu le contrôle de sa fiscalité.
Monsieur le Président, je n'ai pas les compétences de mon honorable collègue en matière de fiscalité, alors j'aimerais profiter de son expertise.
Le gouvernement conservateur nous abreuve de réductions à gauche et à droite, notamment en matière d'assurance-emploi. On pourrait dresser une très longue liste.
Mon collègue pourrait-il me donner un ordre de grandeur des pertes gouvernementales liées à l'évasion fiscale?
En outre, de quelle marge de revenu disposerait-on si on s'attaquait sérieusement au problème?
Monsieur le Président, c'est manifestement un cas grave.
On a beaucoup parlé des paradis fiscaux. Malheureusement, les pratiques en vigueur au Canada ont été évaluées à 9 milliards de dollars par M. Lauzon, directeur du Laboratoire d’études socio-économiques de l'Université du Québec à Montréal.
On parle d'entreprises dûment constituées qui ont recours aux paradis fiscaux. On ne parle pas de criminalité organisée. Ces 9 milliards de dollars concernent des entreprises dûment constituées et des individus qui utilisent des moyens illégaux, à savoir l'évasion fiscale.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
Plus tôt, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke s'est levée pour dire qu'on discutait de ce projet de loi depuis 100 jours. J'ai vérifié et, en réalité, cela fait neuf heures. Il y a une grande différence entre neuf heures et 100 jours de discussion.
Je pense que les conservateurs sont frustrés. Pourrais-je avoir l'opinion de mon collègue sur la frustration des conservateurs?
Monsieur le Président, ma réponse sera courte.
On a eu neuf heures de discussion pour débattre d'un texte de 1 000 pages, incluant 200 lettres d'intention. On est obligés d'abandonner notre pouvoir législatif et de faire confiance aux rédacteurs.
Qu'on ne vienne pas me dire qu'un seul député conservateur a fait la lecture de ces 1 000 pages. C'est manifestement du travail bâclé, à la va-comme-je-te-pousse, du travail broche à foin. C'est n'importe quoi. On vote à toute vapeur 200 lettres d'intention. Qu'on ne vienne pas nous dire que c'est notre responsabilité.
On a eu neuf heures pour parler de 1 000 pages de texte. Je mets au défi n'importe quel député conservateur de me dire qu'il les a lues et qu'il les comprend.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes.
Avant de poursuivre, je dois dire que je trouve ahurissant que l'opposition ait retardé pendant des semaines l'étude de ce projet de loi de nature hautement technique, et ce sans aucune raison apparente, si ce n'est pour nous dire qu'ils appuient son adoption. C'est vraiment étrange.
Malgré le fait qu'une bonne partie du contenu du projet de loi a déjà été rendue publique, malgré d'importantes consultations menées auprès des principales parties intéressées, qui l'ont appuyé, et malgré une étude préliminaire par les parlementaires et le Comité des finances de la Chambre des communes, les néo-démocrates retardent une fois de plus l'adoption de ce projet de loi sans aucune raison apparente.
Ce n'est pas comme si les néo-démocrates ne connaissaient pas la teneur du projet de loi ou qu'ils ne l'appuyaient pas. Voici ce qu'a dit plus tôt cette semaine au comité le porte-parole du NPD en matière de finances au sujet des modifications techniques du gouvernement:
Il est évident que nous voulons mettre fin aux échappatoires fiscales et faire en sorte que notre système fiscal soit plus clair et plus facile à comprendre pour les Canadiens. [...] il est important que ces modifications techniques soient adoptées afin d'assurer la clarté et la précision de nos lois fiscales.
Il ne s'agit toutefois pas uniquement du NPD. À la même réunion du Comité des finances, le député libéral de Markham—Unionville a clairement indiqué que ces tactiques dilatoires ne sont rien d'autre que des jeux partisans lorsqu'il a admis, et je cite, que « tous les partis appuient ce projet de loi ». Ces petits jeux de procédure destinés à retarder l'adoption de ce projet de loi ont des conséquences bien réelles pour les contribuables canadiens. Le Parlement n'a pas adopté de projet de loi apportant des modifications techniques concernant les impôts et les taxes en plus de 10 ans, et tant les experts que l'opposition s'entendent pour dire qu'il est grand temps de le faire.
Pour ceux qui nous regardent chez eux et qui connaîtraient mal cette mesure législative, voici quelques explications: la loi apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes vise à éliminer l'arriéré de modifications techniques restées en suspens parce que le Parlement a tardé à adopter un tel projet de loi.
Ce qui est stupéfiant, dans les tactiques dilatoires des partis de l'opposition, c'est que le gouvernement leur a fourni un exemplaire du projet de loi avant qu'il soit présenté au Parlement en disant qu'il collaborerait avec eux pour apporter les changements nécessaires à la mesure législative. Ce n'est toutefois pas la seule occasion que les partis de l'opposition ont ratée.
À écouter le déchaînement de rhétorique partisane du NPD, personne ne se douterait que le gouvernement a effectué une vaste série de consultations transparentes et publiques sur la majorité des modifications législatives contenues dans ce projet de loi. Entre 2009 et 2011, le gouvernement n'a pas craint du tout de consulter les Canadiens et les a invités à s'exprimer, y compris les députés du NPD. Si le NPD avait des objections, il aurait pu les communiquer au gouvernement en décembre 2009, juillet 2010, août 2010, novembre 2010, décembre 2010, mars 2011, août 2011, octobre 2011 ainsi qu'à tout autre moment par la suite.
Au lieu de collaborer pour que les contribuables canadiens sachent à quoi s'attendre, l'opposition a choisi d'avoir recours à de petites tactiques d'obstruction, aux dépens des contribuables. De surcroît, le NPD persiste dans son obstruction systématique depuis 100 jours, et son entêtement a pris des proportions telles que des groupes comme l'Institut canadien des comptables agréés ont dû venir à Ottawa prier le Parlement de mettre fin à cette comédie ridicule.
Le NPD a entendu clairement le message qui lui était ainsi adressé. Pourquoi donc ne manifeste-t-il pas un peu de respect envers les contribuables? Pourquoi ne cesse-t-il pas de bloquer l'étude du projet de loi C-48? Tandis que le NPD ânonne des objections concernant la démarche suivie, même si le Parlement est saisi du projet de loi depuis plus de 100 jours, cette stagnation a, pour l'économie canadienne, des conséquences réelles dont les experts nous ont prévenus.
Tout juste cette semaine, devant le Comité des finances, Larry Chapman, PDG de la Fondation canadienne de la fiscalité, a rappelé aux parlementaires l'importance d'adopter rapidement le projet de loi. Voici ce qu'il a déclaré:
[...] cela représente 10 années de correctifs et de mises à jour de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise. L'adoption de ce projet de loi est importante pour tous les Canadiens. [...] Je tiens à souligner encore que l'adoption de ce projet de loi est très importante pour tous les Canadiens.
J'exhorte mes collègues du NPD à écouter attentivement les paroles de M. Chapman, qui méritent d'être répétées. L'adoption du projet de loi est très importante pour tous les Canadiens.
Ce ne sont pas uniquement les gens du monde de la fiscalité qui nous exhortent à adopter ce projet de loi. Dans un rapport récent, le bureau du vérificateur général a indiqué que l'accumulation de modifications d'ordre technique à intégrer dans le texte de la loi constituait une question urgente nécessitant l'attention immédiate du Parlement. Notre gouvernement a souscrit à toutes les recommandations du bureau du vérificateur général à ce sujet et a rapidement proposé au Parlement d'adopter ces modifications d'ordre technique, mais le NPD en retarde aujourd'hui l'adoption.
Au cours de sa dernière comparution devant le Comité des finances, le bureau du vérificateur général est même allé plus loin et nous a expliqué pourquoi le retard ne fera qu'engendrer davantage d'incertitude, ce qui entraînera des pertes de recettes fiscales pour l'État et des coûts plus élevés pour les contribuables.
Je tiens à lire une longue citation du témoignage du bureau du vérificateur général pour la gouverne de l'opposition. Peut-être l'opposition reviendra-elle ainsi à la raison.
Notre régime fiscal repose sur l’autocotisation des contribuables. Ceux-ci doivent établir eux-mêmes leur impôt à payer en ayant une bonne compréhension de la loi.
Il est important que la loi soit claire si on veut que les contribuables puissent facilement s'auto-cotiser et calculer correctement leurs impôts. Lorsque les mots employés dans la loi ne rendent pas fidèlement l'esprit de la loi, les contribuables peuvent être obligés de payer davantage pour obtenir des conseils de professionnels. Ils peuvent être plus enclins à recourir à une planification fiscale « agressive » et ils peuvent devoir remplir une deuxième déclaration de revenus à un coût supplémentaire.
Les incertitudes quant à l'interprétation de la loi peuvent aussi nuire à l'efficience de l'administration fiscale. Ainsi, il est plus onéreux pour l'agence de fournir des directives et des interprétations complémentaires aux contribuables et aux vérificateurs de l'impôt. De même, les coûts administratifs de l'agence augmentent lorsqu'elle doit obtenir, de la part du contribuable visé, la renonciation nécessaire en vue de prolonger le délai fixé pour l'établissement éventuel d'une nouvelle cotisation.
On pourrait même perdre des recettes fiscales. On croirait que cette seule citation suffirait à rallier le NPD, surtout que les néo-démocrates proposent de nouvelles dépenses de l'ordre de 56 milliards de dollars. Peut-être pensent-ils combler l'écart grâce à leur taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Je me le demande.
Quoi qu'il en soit, le bureau du vérificateur général a clairement souligné que nous ne pouvons pas tolérer la partisanerie à outrance dont fait preuve le NPD à l'égard des affaires courantes les plus simples. Le NPD veut retarder l'adoption d'un projet de loi hautement technique, dont la plupart des dispositions sont connues depuis des années, et il fait semblant de ne pas comprendre qu'il faut adopter le projet de loi rapidement.
En conclusion, je souhaite relater un récent échange entre la porte-parole du NPD en matière de finances et un fiscaliste qui a comparu au comité; les Canadiens pourront ainsi se faire eux-mêmes une idée des véritables intentions du NPD qui retarde inutilement le processus. En réponse à la question de la députée de Parkdale—High Park, qui voulait savoir si l'économie serait affectée si nous n'adoptions pas rapidement ces modifications, le témoin expert Gabe Hayos de l'Institut Canadien des Comptables Agréés a dit ceci: « Absolument, [...] ça ne fait absolument aucun doute. »
Voilà pourquoi j'exhorte le NPD à se préoccuper un tant soit peu de l'économie, à faire preuve de respect envers les contribuables canadiens et à faire avancer le projet de loi C-48.
Monsieur le Président, je trouve désolant que le député accuse à tort le NPD de retarder l'adoption du projet de loi. C'est peut-être qu'il est frustré. S'il avait écouté, ce matin, il saurait que j'ai confirmé auprès du Bureau que nous avons débattu du projet de loi pendant maintenant neuf heures et demie. Là d'où je viens, neuf heures et demie, ce n'est pas du tout la même chose que 100 jours. J'ignorais qu'il existait un tel décalage horaire entre la Colombie-Britannique et le Nord de l'Ontario.
Le député a aussi affirmé que le NPD fait de l'obstruction dans ce dossier. Jusqu'à présent, pas un seul député conservateur n'a pris la parole à propos du projet de loi, mais là, tout à coup, les ministériels se livrent à des manoeuvres dilatoires. Qu'est-ce qui les frustre autant, et pourquoi refusent-ils de dire la vérité aux Canadiens, c'est-à-dire que nous ne débattons du projet de loi que depuis neuf heures et demie?
Dans ce cas-là, monsieur le Président, je mets simplement le député au défi de voter pour le projet de loi afin qu'il soit adopté.
L'Association des comptables généraux accrédités du Canada, qui représente au-delà de 75 000 conseillers fiscaux a dit ceci:
Certaines des mesures proposées dans le projet de loi [C-48] datent de 1999 [...]
Tant que les mesures proposées ne sont pas intégrées à la loi, les contribuables et les professionnels comptables doivent tenir des dossiers et remplir des formulaires — parfois pendant des années — afin de pouvoir s’y conformer, sans même savoir si elles seront approuvées par le Parlement et intégrées à la loi, ni à quel moment elles le seront. L’incertitude et l’imprévisibilité qu’entraîne cette situation imposent un énorme fardeau d’observation aux contribuables, aux entreprises, ainsi qu’aux professionnels et à leurs clients.
Je prie donc de nouveau le NPD d'adopter le projet de loi.
Monsieur le Président, nul besoin de rappeler qu'en ce qui concerne les appuis aux initiatives financières du gouvernement, le bilan du NPD est loin d'être reluisant. Je pense entre autres aux derniers budgets et au Budget des dépenses. Ce dernier vient d'être soumis aux différents comités, et chaque fois, le NPD a voté contre. Et aujourd'hui, nous étudions une série de modifications fiscales tout ce qu'il y a de plus sensées qui donnent suite, essentiellement, aux autres mesures que nous prenons.
J'aimerais que mon collègue nous dise pourquoi le NPD a voté contre toutes ces mesures. Elles ont pourtant permis de créer 50 000 emplois en février seulement, et 950 000 depuis 2009.
J'aimerais que mon collègue nous explique pourquoi le NPD refuse catégoriquement d'appuyer des mesures pourtant sensées, comme les modifications fiscales dont le Parlement est actuellement saisi.
Monsieur le Président, la réponse simple est que je l'ignore. Comme l'a indiqué le député, bon nombre de ces mesures vont de soi. Il est évident que le projet de loi semble raisonnable aux yeux de bien d'autres contribuables et du gouvernement.
J'ai déjà demandé aux députés du NPD de nous laisser tout simplement aller de l'avant et adopter le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, j'ai le plaisir de siéger au Comité permanent des finances.
Par contre, je vois bien que mon collègue sait plus ou moins de quoi il parle.
Étant donné l'ampleur du projet de loi, il a fallu que je me concentre sur des sections particulières, notamment sur l'article 195 qui définit plusieurs aspects, dont les clauses respectives.
Des fiscalistes m'ont approché et carrément remercié d'aborder cette question parce que la définition semble inadéquate. Toutefois, nous devrons finalement adopter le projet de loi C-48 d'une manière pratiquement broche à foin.
Mon collègue peut-il m'assurer que nous trouverons le temps de corriger certains problèmes liés au projet de loi C-48? En effet, les mesures proposées sont mal définies ou relativement désuètes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le député trouve que le processus est bâclé.
L'Association des comptables généraux accrédités du Canada salue le projet de loi C-48.
Depuis l'adoption, en 2001, du dernier projet de loi de modifications techniques au régime fiscal, nous sommes aux prises avec un arriéré considérable auquel il faut remédier.
Vous parlez de vos experts, mais nous avons aussi les nôtres, et ils disent que le projet de loi doit être adopté. Les experts et les Canadiens s'entendent pour dire qu'il faut aller de l'avant.
Avant la reprise du débat, j'aimerais rappeler aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence et non à leurs collègues.
Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes. Cette mesure propose des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d'accise et à d'autres lois connexes. Elle permettrait d'éliminer des échappatoires fiscales et de rendre le régime fiscal plus équitable pour l'ensemble des Canadiens.
Le projet de loi contient également des propositions rendues publiques il y a de nombreuses années, dont certaines remontent à la fin des années 1990, de même que des mesures qui ont fait l'objet de consultations publiques.
Les dispositions proposées tiennent compte des commentaires que le gouvernement a reçus des Canadiens. L'objectif visé: faire en sorte que tout le monde paie sa juste part d'impôt et soit traité équitablement en vertu des lois fiscales.
Quand on y pense, l'impôt crée des liens très directs entre les gouvernements et les citoyens. Dans les autres domaines, le lien est rarement aussi direct.
Nos gouvernements perçoivent des impôts pour financer les soins de santé, les programmes sociaux et d'autres services indispensables aux Canadiens. Une forte majorité de contribuables paient leurs impôts de bon gré et en toute honnêteté. En contrepartie, ils s'attendent à ce que le gouvernement gère judicieusement cet argent et ne fasse payer à aucun contribuable plus que sa juste part. Les Canadiens peuvent être confiants que le gouvernement conservateur saura mener ces deux tâches à bien.
Il faut continuellement améliorer l'efficacité et l'équité du régime fiscal en éliminant les échappatoires fiscales à mesure qu'elles sont découvertes. Le projet de loi dont nous sommes saisis contribuerait grandement à cet objectif.
Dans le discours du Trône de 2010, le gouvernement conservateur s'est engagé à prendre des mesures robustes afin d'éliminer les échappatoires fiscales qui permettent à une poignée d'entreprises et de particuliers de profiter des contribuables canadiens qui travaillent fort et paient leur juste part d'impôt.
En élargissant et en protégeant l'assiette fiscale, nous contribuons à maintenir les taux d'imposition canadiens à des niveaux bas et concurrentiels, ce qui encourage davantage le travail, l'épargne et l'investissement au Canada.
Conformément à cet engagement, la mesure législative à l'étude aujourd'hui propose de renforcer le régime fiscal canadien en éliminant les échappatoires fiscales et en le rendant plus équitable pour tous les contribuables canadiens. Grâce à ce projet de loi, il serait plus facile de se conformer au régime fiscal et c'est ce que les Canadiens réclament.
Par exemple, le projet de loi modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à mieux cibler les règles régissant l'imposition des fiducies non-résidentes. Il contient également des modifications aux règles qui régissent les sociétés étrangères affiliées de sociétés multinationales canadiennes. Ces changements amélioreraient l'équité et l'intégrité du régime fiscal international canadien.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui s'attaquerait aussi à de nombreux détails qu'il reste à régler dans le régime fiscal. En effet, il y a maintenant plus de 10 ans que le Parlement a adopté un ensemble complet de modifications techniques concernant l'impôt sur le revenu. Cette situation a entraîné un important arriéré de mesures en suspens dont nous devons nous occuper afin de donner plus de certitude aux contribuables canadiens.
Selon le vérificateur général du Canada, l'arriéré de modifications techniques est un problème auquel le gouvernement doit porter attention sans tarder. Les changements proposés dans le projet de loi visent à régler l'arriéré en apportant à l'impôt et à la taxe de vente des modifications demeurées en suspens. La grande majorité de ces modifications ont déjà fait l'objet de consultations publiques et ouvertes.
Ce qu'il faut retenir, c'et que cette mesure législative apportera plus de clarté à notre régime fiscal. Elle le rendra plus facile à respecter et à gérer, et plus équitable pour les contribuables canadiens.
Le gouvernement réussit très bien en matière de création d'emplois, de croissance et de prospérité à long terme. L'avenir du pays dépend en grande partie du renforcement de la compétitivité des entreprises. Des politiques économiques solides favorisent la concurrence, attirent de nouveaux investissements et aident les entreprises à prospérer et à créer des emplois.
Dans son Plan d'action économique, le gouvernement a prévu des initiatives pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, en faisant la promotion d'un cadre d'investissement ouvert et en apportant des changements fondamentaux afin de réduire les formalités administratives pour les entreprises. En créant un climat favorable aux investissements et en réduisant la paperasse, le gouvernement permet aux entreprises canadiennes d'avoir un plus grand accès aux ressources nécessaires pour soutenir la concurrence dans l'économie mondiale et pour créer des emplois de qualité. C'est un plan qui fonctionne.
Aujourd'hui, justement, Statistique Canada a annoncé qu'en février, 50 000 emplois, net, ont été créés au pays. Encore mieux, le taux de chômage est demeuré à son creux postrécession de 7 %, soit le taux le plus faible des quatre dernières années.
Les gains importants en matière d'emploi survenus en février, en plus des 950 000 emplois créés, net, depuis les pires moments de la récession, en juillet 2009 — dont 90 % sont à temps plein et 80 % dans le secteur privé — sont tous des signes très encourageants, qui indiquent que l'économie canadienne est sur la bonne voie.
Qui plus est, malgré ce que d'autres aimeraient nous faire croire, le Canada a connu la plus forte croissance de l'emploi de tous les pays du G7 au cours des dernières années.
En outre, les taux d'imposition moins élevés au Canada contribuent de façon particulièrement importante à la croissance économique, en permettant aux entreprises de réinvestir dans leurs opérations une plus grande partie de leurs revenus. Ces investissements, qu'ils soient dans la machinerie, l'équipement, la technologie de l'information ou d'autres capitaux physiques, stimuleront la productivité du Canada. L'addition de capitaux accroît la compétitivité des entreprises, les encourage à grandir et à créer des emplois rémunérateurs pour les Canadiens, ce qui hausse le niveau de vie de tout le monde. Grâce au plan audacieux de réduction des impôts que le Parlement a adopté en 2007, l'avantage fiscal du Canada n'a cessé de s'améliorer.
L'étape finale de notre plan de réduction graduelle du taux d'imposition des entreprises est entrée en vigueur au début de 2012. C'est l'effet cumulé de ce processus qui a permis de faire passer le taux d'imposition fédéral des sociétés de plus de 22 % en 2007, à seulement 15 % aujourd'hui. Cette baisse a permis aux entreprises canadiennes et aux Canadiens qui y travaillent de soutenir la reprise économique et la croissance du Canada.
Nous avons supprimé l'impôt fédéral sur le capital et encouragé les provinces à éliminer l'impôt général sur capital, ce qu'elles ont accepté de faire.
Grâce à ces mesures et à d’autres changements fiscaux, le Canada applique maintenant un taux global d’imposition sur les nouveaux investissements des entreprises qui est moins élevé que celui de tout autre pays du G7. Voici ce qu'a déclaré cette semaine Manufacturiers et Exportateurs du Canada quant à la signification de notre plan d'allègement fiscal pour cet organisme:
[...] des taux d'imposition des sociétés plus bas permettent d'attirer plus d'investissements, ce qui, par conséquent, a un résultat positif sur les recettes de l'État, à tous les niveaux. Voilà une bonne nouvelle pour notre économie, et je suis persuadé que notre cadre fiscal attirera plus d'investissements au cours des prochaines années.
Le plan fiscal du gouvernement fait l'objet d'un appui considérable. Néanmoins, le Canada évolue dans un contexte mondial qui change rapidement; il doit composer avec une concurrence croissante de la part des pays émergents et une économie mondiale qui demeure fragile et incertaine.
Je peux assurer aux députés que le gouvernement est toujours déterminé à faire en sorte que le Canada demeure solide et prospère en créant les conditions qui permettent aux Canadiens et aux entreprises canadiennes de se sentir en confiance pour investir, pour créer des emplois et pour faire croître notre économie.
Le rendement du Canada a été l'un des plus résilients pendant la période de grande incertitude mondiale. Comparativement aux économies les plus avancées du monde, nous sommes dans une position relativement bonne. Depuis que le gouvernement a présenté le Plan d'action économique du Canada pour contrer les effets de la récession mondiale, notre pays a plus que recouvré la totalité de la production et la totalité des emplois perdus pendant la récession.
Dans le cadre de notre régime fiscal, nous allons continuer de traiter les Canadiens de la façon la plus équitable et la plus respectable possible. Les Canadiens ne méritent rien de moins, et c'est pourquoi je demande à tous les parlementaires d'appuyer le projet de loi C-48.
[Français]
J'ai une question bien simple à poser. J'ai écouté mon distingué confrère et, manifestement, il n'a pas parlé des lettres d'intention. Il n'a pas parlé du sujet essentiel du projet de loi C-48, ni des 200 lettres d'intention qu'on intègre à la Loi de l'impôt sur le revenu, ni des 1 000 pages de texte qu'impliquent ces 200 modifications.
Mon éminent confrère s'est-il donné la peine de lire ces 1 000 pages? Comprend-il le cheminement législatif d'une lettre d'intention en ce qui a trait à la Loi de l'impôt sur le revenu?
Son discours démontre clairement qu'il n'a rien compris et que, des 1 000 pages, il n'en a même pas lu une.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de dire aux députés ce que je comprends. Je comprends que, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons à l'emploi, à la croissance et à la prospérité à long terme, alors qu'en face, ils croient à la hausse des impôts et des taxes. L'imposition d'une taxe sur le carbone et d'une taxe sur les iPod, ainsi que l'augmentation des taux d'imposition des sociétés et de la TPS font partie du plan néo-démocrate pour l'avenir de notre pays. Ce n'est pas notre plan, mais bien celui du NPD. Nous croyons au maintien des impôts et des taxes à un niveau bas. Nous croyons à la création d'emplois, à la croissance et à la prospérité à long terme.
Monsieur le Président, je crois qu'il est nécessaire d'adopter ce projet de loi parce que les Canadiens attendent depuis de nombreuses années une mesure législative de cette nature. Si nous examinons nos guides d'impôt, nous constatons qu'il y a beaucoup d'astérisques et, comme je l'ai mentionné, de zones ombragées qui montrent les changements qui seront apportés une fois qu'une mesure législative aura été adoptée. Cette situation dure depuis de nombreuses années.
Le député croit-il que nous devrions apporter plus régulièrement des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu? À quelle fréquence croyez-vous qu'il faudra présenter des mesures législatives de cette nature pour mettre en oeuvre les changements qui surviendront à l'avenir? Faudra-il apporter une série de changements tous les deux ou trois ans?
Avant de donner la parole au député, j'aimerais rappeler aux députés pour la troisième fois en moins d'une heure qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence et non à leurs collègues.
Je comprends que les députés adoptent de mauvaises habitudes, mais cette règle existe pour une raison. Si les députés continuent d'adresser leurs remarques et leurs questions à leurs collègues, plutôt qu'à la présidence, la présidence interviendra et mettra fin à la discussion.
Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a la parole.
Monsieur le Président, le bureau du vérificateur général a indiqué qu'il y avait plusieurs aspects de cette loi qui devaient être changés très rapidement parce que nous avions laissé la situation telle quelle durant plusieurs années. Nous devons continuer à éliminer les échappatoires fiscales et trouver des moyens de réduire le fardeau fiscal des Canadiens. Nous devons également rendre le régime fiscal plus clair et plus facile à gérer.
Le député affirme que les gouvernements nord-américains et les pays du G7 doivent s'assurer que tous leurs régimes fiscaux répondent aux exigences technologiques et aux besoins actuels. Je crois que des mesures fiscales de cette nature seront présentées beaucoup plus régulièrement, à la lumière des remarques du bureau du vérificateur général.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à mon tour au sujet du projet de loi C-48. Avant d'aborder celui-ci, j'aimerais profiter du fait que c'est aujourd'hui la Journée internationale de la femme pour souligner l'apport inestimable des femmes remarquables de ma collectivité, Victoria.
L'opposition officielle appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Cette mesure s'intitule Loi apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, et c'est pour une très bonne raison. Nous ne devrions cependant pas oublier à quel point elle est importante.
L'une des personnes qui ont témoigné devant le Comité des finances, dont j'ai l'honneur de faire partie, a fait remarquer que 80 % des recettes du gouvernement proviennent de l'impôt sur le revenu et des taxes d'accise. C'est donc un projet de loi dont l'importance est capitale, mais si elle disparaît sous son aspect très technique et, diront certains, l'aridité de son sujet.
Nous avons entendu de nombreux témoins. Parmi les députés qui sont intervenus aujourd'hui, beaucoup ont fait remarquer qu'il est question d'un projet de loi de plus de 1 000 pages, mais il faut mettre les choses en contexte. Cette mesure volumineuse s'ajoute aux 2 882 pages de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le projet de loi est important, mais compliqué. Il consiste en bonne partie à faire en sorte que les lettres d'intention soient inscrite dans la loi, afin que la population sache avec certitude en quoi consiste la législation fiscale.
Dans son rapport de 2009, la vérificatrice générale signale de sérieux problèmes. Je la cite:
[...] les contribuables ne peuvent respecter leurs obligations que s'ils comprennent comment les règles de l'impôt s'appliquent à leur situation. [...] De plus, les doutes sur l'application correcte de la loi peuvent occasionner des délais et augmenter les coûts tant en ce qui touche l'administration fiscale que dans le contexte des vérifications fiscales.
Il est inexcusable que ce projet de loi de 1 000 pages arrive 11 ans après le dernier projet de loi apportant des modifications d'ordre technique en matière d'impôt et de taxes. Je parlerai très brièvement aujourd'hui de la teneur du projet de loi, je m'arrêterai aux raisons pour lesquelles nous estimons qu'il arrive si tard, aux conséquences de ce retard ainsi qu'à certaines questions concernant le processus et je formulerai quelques suggestions. Voilà comment j'utiliserai le temps de parole dont je dispose.
Ce projet de loi comporte beaucoup de bonnes choses. Plusieurs dispositions éliminent des échappatoires fiscales, et certaines retiennent particulièrement l'intérêt de l'opposition, parce que nous nous pencherons sur les paradis fiscaux et l'évasion fiscale à l'étape de l'étude en comité. Je suis très heureux de participer à cette étude.
Ces règles vont également contrarier les desseins des personnes qui pratiquent la planification fiscale abusive et procèdent à des transactions dans le but d'éviter de payer des impôts; ces règles portent notamment sur les générateurs de crédit pour impôt étranger et sur la location à bail. Ce projet de loi contient d'importantes mesures permettant d'éliminer des échappatoires. Personne ne pourrait dire que c'est un projet de loi partisan. Lutter contre les paradis fiscaux et permettre au fisc canadien de percevoir plus d'argent sont des objectifs que partagent tous les députés.
Pourquoi le retard? Nous pensons que ce n'était tout simplement pas une priorité pour le gouvernement. Les conservateurs ont sorti toutes sortes d'excuses durant l'étape de l'étude en comité. D'abord, ils ont dit que c'était parce qu'ils étaient minoritaires. Cependant, le projet de loi a été présenté à au moins deux reprises et tous les députés s'entendaient pour l'adopter. Cette excuse ne tient pas la route.
Les conservateurs ont ensuite affirmé qu'il était probable que tous les partis appuient cette version. Quel était donc le problème? Pourquoi avoir tant tardé? Au comité, le ministre d'État aux Finances est même allé jusqu'à accuser la récession; j'avoue ne pas vraiment comprendre le lien.
Enfin, et malheureusement, des députés conservateurs ont dit au comité que les néo-démocrates étaient responsables du retard, comme si nous cherchions à retarder l'adoption du projet de loi.
Le fait est que, loin d'avoir passé 100 jours à étudier le projet de loi, comme le prétendent les conservateurs, qui prétendent également que nous avons fait de l'obstruction, la Chambre n'a eu que trois jours pour ce faire. Le gouvernement a ensuite invoqué l'attribution de temps.
J'estime personnellement que rien n'excuse le manque de priorité accordé au dossier, dossier qui, pour des raisons que j'ai expliquées, est essentiel. Ces retards ont des conséquences. Ils ont coûté cher aux Canadiens. C'est beaucoup de travail pour les fiscalistes. C'est vrai, mais nous savons qui paye la note lorsqu'on fait intervenir des fiscalistes.
M. Chapman, dirigeant de la Fondation canadienne de fiscalité, un homme très sage, a fait une analogie lorsqu'il a comparu devant notre comité. Il a dit que, comme une voiture ou une maison, ces lois doivent être réparées et entretenues pour atteindre leur objectif. Il a demandé de réfléchir au travail qui serait nécessaire si on négligeait l'entretien d'une voiture ou d'une maison pendant plus de 10 ans. C'est exactement ce qui se passe en l'occurrence.
J'aimerais me concentrer plus particulièrement sur le processus. Voici ce qu'a déclaré un avocat-fiscaliste de ma circonscription, Thomas McDonnell, au sujet de ce projet de loi technique à caractère fiscal de 1 000 pages: « Ce projet de loi sera aussi adopté sans avoir fait l'objet d'un débat sérieux. » Il a raison. Ce ne serait pas la première fois. Il a ajouté ceci:
La plupart des parlementaires qui se prononceront sur la mesure législative admettront qu'ils ne l'ont pas lue et, à plus forte raison, qu'ils n'ont pas essayé de comprendre vraiment les conséquences de son adoption ou de son rejet. Or, ce n'est pas ainsi que le Parlement est censé s'acquitter d'une de ses fonctions fondamentales: la fiscalité. C'est triste à dire, mais je crois que la majorité des parlementaires ne comprennent pas cet aspect du rôle du Parlement ou alors ils n'ont pas le courage de monter aux barricades pour le défendre.
Nous débattons d'un projet de loi énorme. On l'attend depuis 11 ans — le dernier date d'il y a 11 ans — et nous y voilà.
Comment pouvons-nous éviter, à l'avenir, de devoir attendre une décennie pour débattre d'un projet de loi mammouth? C'est probablement notre dernière chance de discuter de la question du processus suivi dans le cas des projets de loi techniques à caractère fiscal. Nous ne savons pas quand le prochain sera présenté. Je crois comprendre qu'il reste, entre autres, de nombreuses modifications à apporter et de nombreuses lettres d'intention auxquelles il faut donner suite. Nous savons que le gouvernement finira par présenter un autre projet de loi de cette nature. Comment pouvons-nous éviter une telle débâcle?
À l'étape de l'étude en comité, la secrétaire parlementaire du ministre des Finances a présenté la motion suivante:
Que le ministère des Finances présente annuellement au Comité des finances une mise à jour sur l'état d'avancement des modifications fiscales à caractère technique encore en suspens.
Or, comme le lui a fait remarquer mon savant collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, une telle mise à jour annuelle n'est valable que jusqu'à la prochaine prorogation. En fait, elle ne le sera probablement plus bien avant cela.
Nous devons faire un véritable effort pour simplifier le régime fiscal. L'Institut canadien des comptables agréés prône la création d'un bureau de la simplification du régime fiscal semblable à celui dont s'est doté le Royaume-Uni. Je pense que c'est une excellente idée.
Une autre idée, ce serait de constituer un groupe d'experts, ou même une commission d'enquête parlementaire, qui serait chargé d'examiner comment réformer le régime fiscal. L'Institut canadien des comptables agréés a proposé de créer une disposition de caducité. C'est également un idée à étudier.
Le fait est que nous devons faire quelque chose. Nous devons modifier le processus, car il est inacceptable qu'on nous demande d'étudier un projet de loi de 1 000 pages dans les conditions dans lesquelles nous avons dû le faire et qu'on nous impose en plus une limite de temps.
[Français]
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 7 mars 2013, j'ai le devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous demande de déclarer qu'il est 13 h30.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): D'accord?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 février, de la motion portant que le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (congé parental lors de naissances ou d’adoptions multiples), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler les raisons pour lesquelles, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne pouvons voter en faveur du projet de loi C-464. C'est que le projet de loi de la députée de Verchères—Les Patriotes va tout bonnement à l'encontre de l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi.
Le congé parental permet aux parents admissibles de recevoir des prestations parentales de l'assurance-emploi pour s'occuper de leur enfant pendant un maximum de 35 semaines, peu importe le nombre d'enfants nés ou adoptés en même temps. Ce sont les revenus perdus qui sont assurés, et non la situation sociale ou financière. Ce principe de l'assurance-emploi est fondamental.
Si les parents choisissent de se partager le congé parental, il est possible de diviser celui-ci pour qu'ils puissent le prendre en même temps ou successivement. Le projet de loi d'initiative parlementaire de la députée propose de doubler le nombre de semaines de congé parental, ce qui ferait passer la durée de celui-ci de 35 à 70 semaines dans le cas de naissances ou d'adoptions multiples. Il permettrait également à l'un des deux parents de toucher les prestations pendant 70 semaines, si tel est son souhait.
Nous reconnaissons les bonnes intentions de la députée. Toutefois, l'assurance-emploi est un programme d'assurance. Ce n'est pas un programme d'aide sociale, pour lequel l'admissibilité et le montant des prestations hebdomadaires sont déterminés en fonction de la situation et des besoins financiers de chacun
Je sais que cela semble être un peu déroutant pour les députés d'en face. Je vais donc expliquer ce que je veux dire. Lorsqu'on examine les autres types de prestations, on constate que les critères d'admissibilité sont universels, quel que soit l'événement. Ainsi, les prestations de maladie ne changent pas en fonction du type de maladie dont la personne est atteinte. Les prestations de compassion, elles, ne changent pas non plus en fonction du type de maladie qui risque de causer le décès d'un membre de la famille. C'est parce que les prestations sont fondées sur des catégories particulières d'événements de la vie et que les gains sont assurés en fonction de ces événements.
La loi est claire. Les prestations parentales de l'assurance-emploi ne dépendent pas du nombre d'enfants nés ou adoptés au même moment. En doublant le nombre de semaines pendant lesquelles les parents ont droit à ces prestations, nous irions à l'encontre des fondements mêmes du programme d'assurance-emploi et nous ferions en sorte qu'il ressemble davantage à un programme d'aide sociale.
Le gouvernement reconnaît l'importance des familles. C'est pour cette raison qu'il leur offre une aide équitable et adéquate dans le cadre du programme d'assurance-emploi et d'autres mesures. Parmi celles-ci, on compte la prestation fiscale canadienne pour enfants, le supplément de la prestation nationale pour enfants et la prestation universelle pour la garde d'enfants. Nous avons également donné suite à notre engagement d'offrir un soutien du revenu aux familles canadiennes dans le cadre de la Loi visant à aider les familles dans le besoin.
Nous reconnaissons que les familles forment la pierre d'assise de notre société et que les parents ont besoin d'une aide adéquate pour offrir des soins adéquats à leurs enfants durant leur développement. Le gouvernement actuel reconnaît mieux que tout autre gouvernement qui l'a précédé l'importance des familles. Cela dit, à l'heure actuelle, il ne serait pas responsable du point de vue financier d'adopter cette mesure législative, qui irait à l'encontre du principe fondamental de notre système d'assurance-emploi.
Selon les estimations de la députée de Verchères—Les Patriotes, la proposition de prolonger le versement des prestations parentales, telle qu'énoncée dans le projet de loi C-464, coûterait 27 millions de dollars. Or, le gouvernement estime que le coût du programme à lui seul s'élèverait à près de 100 millions de dollars. À ce montant s'ajouteraient d'éventuels coûts d'administration.
Jusqu'à maintenant, le NPD a proposé de nouvelles dépenses de près de 8 milliards de dollars par année pour l'assurance-emploi. Il s'agit du montant par année. Ces coûts de 8 milliards de dollars devraient être payés par les travailleurs et les employeurs, qui verraient leurs cotisations augmenter afin que l'on puisse payer ces prestations.
J'invite tous les députés de la Chambre à se joindre à moi et à voter contre cette mesure législative.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir dans le débat sur cette importante question.
L'assurance-emploi aide beaucoup les personnes qui se retrouvent en situation précaire lorsqu'ils doivent changer d'emploi. Bien souvent, ces gens ne veulent pas changer d'emploi, mais ils sont obligés de le faire parce que l'industrie a changé, parce que la demande d'un produit donné a diminué, ce qui, au bout du compte, entraîne des mises à pied et, dans certains cas, parce qu'ils ont été congédiés.
Nous devons réfléchir à ce que nous cherchons à faire aujourd'hui. Notre parti, le Parti libéral, est favorable en principe à la prolongation de la période de prestations parentales. Nous sommes donc prêts à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité pour voir ce que les témoins ont à dire. Nous les écouterons et nous proposerons probablement des améliorations qui, espérons-le, seront acceptées. Ou alors, nous nous prononcerons à l'étape finale de la troisième lecture. Adoptons tout au moins le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Le régime d'assurance-emploi a été créé il y a longtemps, dans les années 1940. Auparavant, c'était les provinces qui aidaient les chômeurs. En fait, il a fallu apporter une modification à la Constitution, ce qui a conféré des pouvoirs à Ottawa. C'est le gouvernement libéral de l'époque qui préconisait ce changement et qui a réussi à faire modifier la Constitution de façon à permettre à Ottawa de mettre en oeuvre un programme national d'assurance-chômage.
Les libéraux n'en sont pas restés là. En fait, l'assurance-chômage n'accordait qu'une somme très minime, même pour l'époque. On a beaucoup réfléchi, au cours des années — en fait, depuis pratiquement la création de ce programme —, à la façon d'en élargir la portée. Il est question aujourd'hui, dans le projet de loi C-464, de prolonger la période pendant laquelle des prestations parentales peuvent être versées, mais il y a environ 40 ans, dans les années 1970, Pierre Trudeau a reconnu qu'il était sensé de verser de l'assurance-emploi aux personnes qui doivent quitter le marché du travail pour s'occuper d'un nouveau-né. Il a instauré le programme de prestations de maternité, ce qui était assez audacieux en 1970 ou 1971.
Le régime d'assurance-emploi a été modifié et renforcé afin qu'il puisse être utilisé dans d'autres situations. Je me souviens d'avoir fait du porte-à-porte lors de la dernière campagne électorale et d'avoir parlé à des gens au sujet de l'assurance-emploi, parce que le Parti libéral jonglait alors avec l'idée d'utiliser ce régime afin de soutenir la prestation de soins dans différentes situations.
Par exemple, il n'est pas rare que des gens doivent eux-mêmes prendre soin d'un proche en phase terminale. Pourrions-nous alors utiliser le régime d'assurance-emploi pour leur donner cette possibilité?
Ce n'est pas qu'une question de coût, d'argent qui sort du compte du programme d'assurance-emploi; c'est une question de qualité de vie. On permettrait ainsi à des familles d'être ensemble pendant des moments difficiles. Il arrive souvent que, lorsqu'on prend de telles mesures, on fasse des économies ailleurs, parce qu'on enlève alors beaucoup de pression sur les services de soins de santé. Ces services sont très coûteux, surtout pour ceux qui voudraient se payer des soins à domicile. Les gens se retrouvent souvent aux soins palliatifs à l'hôpital ou dans des établissements de soins de longue durée parce qu'aucun de leurs proches ne peut s'occuper d'eux à la maison, et ce type de soins coûte extrêmement cher.
Nous devrions à tout le moins rester ouverts à une idée comme celle-là, puisque nous soutenons que l'assurance-emploi peut servir à dédommager des gens qui, pour une excellente raison, ne peuvent pas travailler.
Le Parti libéral appuie ce projet de loi et encourage les députés à voter pour son renvoi au comité, car il souhaite que cette mesure fasse l'objet de discussions fructueuses au comité. On pourrait se demander, par exemple, dans quelle mesure l'assurance-emploi pourrait permettre de dédommager des travailleurs qui, pour une bonne raison, doivent se retirer du marché du travail pendant une période relativement courte. J'aimerais entendre les observations des autres députés à ce sujet.
L'une des personnes qui est intervenue a soutenu que nous devrions tenter de réduire la portée de ce programme afin qu'il ne s'applique qu'aux personnes qui se retrouvent sans emploi à la suite d'un congédiement ou d'une mise à pied. C'est peut-être, à son avis, les seules situations où un demandeur devrait être admissible à des prestations.
Je ne partage pas cette opinion. Je crois plutôt qu'il existe, dans nos collectivités et dans le monde du travail, différentes situations où nous devrions envisager qu'une personne puisse délaisser son emploi pendant une courte période et rester chez elle sans craindre de se retrouver sans revenus pour subvenir à ses besoins. Pour que ce scénario puisse se réaliser, la meilleure solution serait d'avoir recours au programme d'assurance-emploi.
Aucun parti politique ne détient toutes les bonnes idées. Ainsi, l'étude au comité permettrait d'entendre l'opinion de diverses parties intéressées sur la question du prolongement de la période de prestation pour congé parental. Autre chose pourrait ressortir de cet exercice. Voilà pourquoi je crois qu'il serait très profitable de renvoyer le projet de loi au comité.
Comme je l'ai indiqué aux citoyens que je représente, je crois à des programmes sociaux qui améliorent de façon efficace le niveau de vie des Canadiens. Le programme d'assurance-emploi sera essentiel à l'avenir, comme il l'a été dans le passé, mais nous devrions examiner des idées nouvelles pour permettre à des gens de prendre congé sans avoir à se soucier du revenu de leur ménage. Nous devrions nous pencher là-dessus.
Michael Ignatieff, l'ancien chef du Parti libéral, parlait avec éloquence de la fourniture de soins à un membre de la famille. Je crois que l'idée de permettre aux gens de s'occuper d'un proche parent était très bien accueillie par la plupart des Canadiens.
Un autre problème concerne le nombre d'heures qu'une personne doit avoir travaillées pour être admissible. En 2000, le gouvernement libéral a fait passer la période de prestation pour congé parental de 10 à 35 semaines et a réduit les heures travaillées requises, les faisant passer de 700 à 600 heures, permettant ainsi à plus de parents de prendre soin de leurs enfants pendant une période prolongée sans avoir à s'inquiéter de la perte de revenu engendrée par cet arrêt de travail.
Bref, renvoyons le projet de loi au comité. Permettons aux gens de présenter des solutions pour améliorer davantage les prestations parentales. Si le comité conclut que la mesure proposée est judicieuse, les chances que celle-ci soit appuyée à l'étape de la troisième lecture seront probablement meilleures.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais souhaiter à tous une bonne Journée internationale de la femme. J'aimerais encourager tous les parlementaires de la Chambre à continuer à lutter pour les droits des femmes. Malheureusement, nous avons un gouvernement conservateur qui considère que la lutte pour les droits des femmes n'est qu'une campagne publicitaire, mais il faut quand même travailler ensemble pour poser des gestes concrets.
J'ai le grand plaisir, cet après-midi, d'intervenir à propos du projet de loi de ma collègue de Verchères—Les Patriotes qui modifie le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi afin de corriger une injustice envers les parents dans les cas de naissances ou d'adoptions multiples. Je tiens à la remercier de son excellent travail auprès des familles.
Nous avons beaucoup entendu les députés conservateurs dire qu'il n'était pas possible de bonifier les congés parentaux au Canada. Avant de continuer plus avant, j'aimerais comparer les congés parentaux offerts au Canada à ceux offerts ailleurs dans le monde, sous d'autres juridictions.
Au Canada, les parents ont droit à 35 semaines payées à 65 % de leur salaire, jusqu'à un maximum de 501 $ par semaine. En Suède, les parents ont droit à 47 semaines au taux du salaire ou à 69 semaines de congé à 80 % de leur salaire. En Norvège, les parents ont droit à 44 semaines au taux du salaire et en Allemagne, c'est 47 semaines au taux du salaire. C'est donc tout à fait possible de bonifier ce programme, comme ma collègue de Verchères—Les Patriotes essaie de le faire.
À l'heure actuelle, le Code canadien du travail ne fait pas de différence entre les cas de naissances ou d'adoptions uniques ou multiples. Dans les deux cas, le congé parental est d'une durée de 35 semaines. Ce congé peut être pris au complet par un seul parent ou peut être partagé entre les deux parents, simultanément ou l'un à la suite de l'autre. Or, les parents de jumeaux ou de triplés ont doublement besoin de répit.
Le projet de loi modifie le Code canadien du travail pour que le congé soit d'une durée maximale de 72 semaines dans les cas de naissances ou d'adoptions multiples. Il modifie également la Loi sur l'assurance-emploi en vue d'augmenter à 70 le nombre maximum de semaines pendant lesquelles les prestations parentales peuvent être versées dans le cas de naissances ou d'adoptions multiples.
Si la naissance d'un enfant est un grand bonheur, il faut reconnaître que les parents d'enfants issus de naissances multiples subissent un stress accru des points de vue physique, financier et psychosocial. Avoir un enfant, particulièrement dans le contexte actuel, où souvent les deux conjoints travaillent et où les grands-parents habitent dans une autre ville, demande beaucoup de temps et d'efforts aux parents. Bien entendu, lorsqu'il s'agit d'une naissance multiple ou de l'adoption de plusieurs jeunes enfants, cette responsabilité est décuplée.
Il est dommage que le Code canadien du travail et le régime d'assurance-emploi ne tiennent pas compte de cette réalité bien simple. On conviendra qu'il prend plus de bras et plus d'énergie pour s'occuper de deux enfants que d'un seul. Il y a donc deux bouches à nourrir, deux fois plus de couches à changer, deux fois plus de soins à apporter et, souvent, deux fois moins d'heures de sommeil pour les parents.
Il faut reconnaître aussi que les naissances multiples engendrent souvent des complications médicales. Notamment, les jumeaux sont souvent des enfants prématurés et il est très fréquent pour les mères ayant donné naissance à des jumeaux de devoir passer un séjour prolongé à l'hôpital pour éviter du surmenage ou tout autre problème de santé.
Comme ma collègue de Verchères—Les Patriotes, je crois qu'il faut offrir plus d'aide aux parents d'enfants multiples. Il faut leur offrir assez de temps pour qu'ils puissent affronter les défis liés à une grossesse multiple.
Comme nous le savons, c'est l'histoire de ce couple d'Ottawa qui se bat depuis 2009 devant les tribunaux qui a été la bougie d'allumage de ce projet de loi. Christian Martin et sa conjointe, Paula Critchley, ont chacun demandé un congé parental de 35 semaines, soit 70 semaines au total, à la suite de la naissance de leurs filles jumelles, Lucie et Athena, en avril 2009.
Le couple a fait valoir que puisque les parents d'enfants nés à un an d'intervalle avaient le droit de se prévaloir de deux congés parentaux de 35 semaines, les parents de jumeaux devraient pouvoir obtenir les mêmes privilèges.
En septembre 2009, la Commission de l'assurance-emploi du Canada leur a donné raison en accordant un congé parental de 35 semaines à Christian Martin et un autre de la même durée à sa conjointe, soit un congé par enfant. Toutefois, un arbitre puis un juge de la Cour fédérale ont par la suite renversé cette décision, puisque la Loi sur l'assurance-emploi prévoit 35 semaines de congé parental pour les soins accordés à un ou plusieurs enfants résultant d'une même grossesse.
Christian et Paula souhaitent maintenant porter cette cause devant la Cour suprême. Ils estiment que la Loi sur l'assurance-emploi viole le droit à l'égalité garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. On verra ce qu'il adviendra de cette cause importante pour les familles, mais je crois qu'on pourrait régler dès maintenant le problème en adoptant le projet de loi C-464, qui est devant la Chambre cet après-midi.
Il est d'autant plus important d'appuyer ce projet de loi, puisque le nombre grossesses multiples est en constante croissance. Au cours des 30 dernières années, on a enregistré, au Canada, une explosion du nombre des naissances multiples correspondant à celle des autres pays développés. Entre 1974 et 1990, sur 100 000 grossesses menées à terme, les naissances gémellaires ont augmenté de 35 %. Pour la même période, la fréquence des naissances de triplés ou plus a augmenté de plus de 250 %. Au Québec, en 1980, on comptait un jumeau pour 54 naissances. En 2010, le nombre est passé à un jumeau pour 33 naissances. Le nombre de naissances issues de grossesses multiples est appelé à augmenter rapidement, en raison du recours plus fréquent aux techniques de reproduction assistée.
J'aimerais, aussi, rappeler à mes collègues que le coût du projet de loi est raisonnable. Le directeur parlementaire a récemment révisé sa première estimation et estime que de prolonger la période de versement des prestations parentales au titre du régime d'assurance-emploi profiterait à quelque 6 700 familles par année, pour un coût initial annuel d'environ 40 millions de dollars.
J'ai été très étonnée d'apprendre que les conservateurs s'opposent à ce projet de loi, eux qui prétendent être les amis de la famille. Les conservateurs aiment se vanter de leurs mesures qui sont sensé aider les familles, mais qui, en réalité, laissent un grand nombre de parents de côté. Par exemple, en 2007, ils ont mis sur pied un crédit d'impôt pour financer l'activité physique des enfants. C'est certain que ça faisait de belles photos, en campagne électorale. Toutefois, ce qu'ils ne disaient pas, c'est que ce crédit d'impôt profitait essentiellement aux familles bien nanties, qui avaient les moyens d'inscrire leur enfant dans des activités organisées. Il fallait dépenser 1 000 $ pour avoir droit à 150 $ de crédit. Bien sûr, je ne suis pas contre le fait d'encourager les jeunes à faire du sport. Toutefois, j'aimerais tout simplement souligner le fait que le gouvernement fait du saupoudrage électoral et que, s'il mettait ses priorités à la bonne place, il n'aurait pas de difficulté à trouver les 40 millions de dollars nécessaires à ce projet de loi.
J'aimerais aussi rappeler que les conservateurs se sont opposés à un autre projet de loi néo-démocrate qui serait venu en aide aux familles canadiennes en favorisant l'accès à un milieu de travail sain et sécuritaire aux femmes qui attendent un enfant. Le 9 mai dernier, ils se sont opposés au projet de loi C-307 de mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. Ce projet de loi proposait pourtant de modifier le Code canadien du travail, afin de permettre aux travailleuses de se prévaloir des dispositions de la législation provinciale en matière de retrait préventif lorsqu'elles sont plus avantageuses. Voilà un autre exemple où les conservateurs ont trahi les familles.
À mon avis, le projet de loi C-464 est un bon investissement, parce qu'on permet aux parents de retomber sur leurs pieds après une grossesse multiple et on s'assure que les nouveaux-nés ont un bon départ dans la vie en s'assurant que les parents puissent s'occuper plus longtemps d'eux.
En terminant, j'aimerais noter que le projet de ma collègue est appuyé par Naissances multiples Canada, un organisme qui a pour objectif de lutter pour l'égalité pour les parents de naissances multiples, et par plusieurs autres organismes. J'espère que les conservateurs ne rateront pas cette nouvelle occasion de prouver qu'ils n'ont pas complètement abandonné les familles québécoises et qu'ils appuieront finalement ce projet de loi. Il faut donner la chance à ce projet de loi d'être envoyé en comité parlementaire, pour qu'on puisse écouter les parents canadiens et les associations qui les représentent.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi aujourd'hui de parler du projet de loi C-464, qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi de manière à doubler le nombre maximal de semaines de prestations parentales que peuvent toucher les parents qui ont le bonheur de voir naître plusieurs enfants d'une même grossesse ou qui adoptent plus d'un enfant à la fois.
Le gouvernement aide toutes les familles, y compris celles qui vivent des naissances multiples. Il ne peut cependant pas appuyer ce projet de loi, car il va à l'encontre de l'objectif poursuivi par la Loi sur l'assurance-emploi.
Je m'explique: l'assurance-emploi n'est pas un régime d'aide sociale dans le cadre duquel l'admissibilité des demandeurs est déterminée en fonction de leurs besoins financiers et de leur situation personnelle. C'est un régime d'assurance-emploi, c'est-à-dire que les critères et les exigences d'admissibilité sont les mêmes pour tout le monde.
Le cas des naissances multiples est clairement prévu dans la Loi sur l'assurance-emploi, qui explique ce qu'il advient alors des prestations parentales. La loi dit en effet que le nombre maximal de semaines de prestations parentales qui peuvent être versées à la suite d'une grossesse ou d'une adoption est de 35. Les prestations parentales sont censées aider les parents à concilier leurs obligations professionnelles et familiales en leur permettant de demeurer à la maison pour s'occuper de leurs nouveaux enfants, qu'ils viennent de naître ou qu'ils aient été adoptés.
La Loi sur l'assurance-emploi laisse quand même une certaine marge de manoeuvre aux parents, qui peuvent partager les 35 semaines entre eux comme bon leur semble. Ils peuvent même les prendre simultanément ou consécutivement. En plus des 35 semaines de prestations parentales, la mère a aussi droit à 15 semaines de prestations de maternité, le principe étant que, dans la mesure où elle est physiquement incapable de travailler — ou de chercher du boulot — dans la période entourant la naissance d'un enfant, elle ne devrait pas subir de perte de revenus pour cette raison.
Il ne manque pas d'ouvrages qui montrent que les soins prodigués par les parents pendant la première année de vie d'un bébé, en plus d'être essentiels à l'établissement de liens entre l'enfant et ses parents, vont également favoriser sa croissance, son développement et son apprentissage ultérieurs. Voilà pourquoi le gouvernement permet aux parents de recevoir l'équivalent d'une année complète de prestations parentales et de maternité après seulement 600 heures d'emploi assurable.
Au Canada, il est très facile d'avoir accès aux prestations parentales et de maternité. Les femmes en demeurent d'ailleurs les principales bénéficiaires, elles représentaient en effet 86,5 % des prestataires en 2011. Le nombre de prestataires masculins est cependant en hausse, ce qui montre que de plus en plus de couples partagent leurs prestations entre eux.
Les familles canadiennes sont une priorité pour le gouvernement, et de nombreuses mesures ont été prises dernièrement pour les aider à traverser des périodes difficiles. Le gouvernement est notamment venu en aide aux parents dont l'enfant est gravement malade ou blessé en faisant adopter la Loi visant à aider les familles dans le besoin, qui crée une nouvelle catégorie de prestations permettant à ces parents de toucher des prestations d'assurance-emploi durant 35 semaines. Il a également modifié la Loi sur l'assurance-emploi afin que les parents qui tombent malades pendant qu'ils touchent des prestations parentales aient plus facilement accès aux prestations de maladie.
Nous avons également modifié le Code canadien du travail pour que les employés des secteurs sous réglementation fédérale ne risquent pas de perdre leur emploi et ne soient pas pénalisés lorsqu'ils doivent prendre un congé pour les raisons spéciales que j'ai mentionnées. Le Code canadien du travail s'applique à environ 128 000 lieux de travail et à près de 1 million de travailleurs au Canada. Nous parlons de personnes qui travaillent dans des secteurs sous réglementation fédérale, comme le transport, les communications, les services bancaires et les sociétés d'État.
Le gouvernement aide aussi les familles canadiennes d'autres façons. Nous proposons des changements pour que les militaires qui sont au Canada et qui doivent se présenter au travail puissent recevoir plus facilement des prestations parentales. Grâce à la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants, les travailleurs autonomes qui cotisent au régime d'assurance-emploi pourront recevoir des prestations spéciales, y compris des prestations de maternité et des prestations parentales. Nous avons également assoupli les règles du régime d'assurance-emploi pour les parents qui prennent des enfants en placement et qui se sont engagés à les adopter afin qu'ils puissent recevoir plus tôt des prestations familiales.
Nous estimons que la famille est le fondement de notre société. C'est la raison pour laquelle, chaque année, nous transférons des milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour soutenir le développement de la petite enfance et la garde des enfants. Nous aidons aussi les familles canadiennes au moyen de dépenses directes et d'allégements fiscaux ciblés, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants, la prestation fiscale pour le revenu de travail et le supplément de la prestation nationale pour enfants, pour aider les familles à faible revenu et à revenu moyen de tout le pays.
Le gouvernement ne dérogera pas à son engagement à soutenir le bien-être de notre pays, en investissant dans son fondement, nos familles.
Le Plan d'action économique du Canada a permis d'améliorer davantage la prestation universelle pour la garde d'enfants, dont ont bénéficié, chaque année, 1,5 million de familles et plus de 2 millions de jeunes enfants. On estime à 22 000 le nombre de familles qui sont sorties de la pauvreté depuis la mise en place de cette prestation. Les parents qui travaillent sont importants pour l'économie. C'est pourquoi nous avons beaucoup investi dans l'offre de nouvelles places dans les centres de garde d'enfants.
Comme les députés peuvent le constater, le gouvernement appuie les parents de bien des façons. Les parents qui travaillent sont essentiels pour une économie forte et prospère. C'est pourquoi nous voulons les aider à concilier le travail avec leurs responsabilités et leur obligations familiales. Cela dit, nous ne dénaturerons pas un régime national comme celui de l'assurance-emploi, qui s'avère déjà souple et adapté aux besoins des parents. Le gouvernement a démontré à maintes reprises son engagement envers les familles.
Le gouvernement a établi à environ 100 millions de dollars par année les coûts liés à ce projet de loi, et ce montant ne comprend pas les coûts d'administration. Cela s'ajouterait au coût annuel de 8 milliards de dollars que les contribuables canadiens devraient assumer pour les mesures liées à l'assurance-emploi proposées par le NPD, y compris l'année de travail de 360 heures. Si on mettait en place les mesures en matière d'assurance-emploi proposées par le NPD, on verrait une hausse de 40 % des cotisations d'assurance-emploi, ce qui nuirait à ceux qui doivent composer avec la précarité économique.
Il ne fait aucun doute que nous appuyons les familles, mais il est tout aussi certain que le Canada ne peut se permettre de mettre en place le plan financier risqué que le NPD propose aux contribuables canadiens. J'encourage tous les députés à voter contre ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-464, proposé par notre collègue de Verchères—Les Patriotes. C'est une députée très progressiste, qui pense à l'avenir, à la différence des conservateurs. Je peux assurer aux citoyens de Verchères—Les Patriotes qu'ils sont vraiment très bien représentés ici, à la Chambre des communes.
[Traduction]
Je ne m'étonne pas que les conservateurs n'appuient pas le projet de loi. Je crois que personne ne devrait s'en étonner. Le Parti conservateur, naguère progressiste, ne l'est vraiment pas aujourd'hui. Alors que nous avons évalué le projet de loi à 26 millions de dollars, les conservateurs, eux, sont arrivés à un total de 100 millions de dollars, mais cela ne devrait pas non plus nous étonner. Après tout, depuis qu'ils sont au pouvoir, ils sont toujours dans le champ avec leurs chiffres. Pensons seulement aux F-35. Ils appliquent la même méthode de calcul à ce projet de loi-ci. En fait, j'aimerais que le projet de loi soit renvoyé au comité pour que nous puissions en discuter convenablement et passer l'évaluation des coûts en revue, ce qui, j'en suis convaincu, confirmera les 26 millions de dollars auxquels nous sommes arrivés.
Je suis doublement ravi de prendre la parole aujourd'hui, et ce, pour des raisons personnelles. En effet, il y a eu des naissances multiples dans ma famille, tout comme dans celle de ma femme. J'aurais moi-même pu avoir des jumeaux, mais, hélas, étant donné diverses circonstances malheureuses, ce ne fut pas le cas. Cela dit, c'est de l'histoire ancienne, d'autant plus que c'est grâce à cette situation que j'ai eu le bonheur de faire la connaissance de ma fille quelques années plus tard. Grâce à elle, j'aurai peut-être un jour la chance d'être grand-père de jumeaux.
Ma belle-mère est jumelle et, comme je l'ai dit, ma femme a été enceinte de jumeaux. J'ai aussi une tante qui a donné naissance à des jumeaux, il y a longtemps. Je me souviens à quel point il était difficile d'élever des jumeaux à l'époque. Ce n'est pas facile aujourd'hui; ce ne l'était pas non plus dans ce temps-là. Toutefois, nous pouvons aujourd'hui aider les familles aux naissances multiples, en adoptant ce projet de loi ou, à tout le moins, en le renvoyant au comité.
Du côté de la famille de ma femme, mon neveu et son épouse ont donné naissance à des jumeaux. Je me souviens des difficultés qu'ils ont vécues. Il n'est pas facile d'élever un enfant; imaginez élever deux bébés à la fois. Ma femme, leur mère et leur belle-mère, et bien d'autres, ont donné un coup de main. Il est très important de venir en aide aux parents dans le cas de naissances multiples.
Ne croyez-vous pas qu'il serait bien de modifier la Loi sur l'assurance-emploi, de façon à ce que le père puisse participer à l'éducation de ses enfants, ses jumeaux, pour, je crois, 35 ou 37 semaines? Voilà qui ferait certainement toute une différence dans la vie de la mère et celle des enfants. Espérons que le projet de loi sera renvoyé au comité.
Les gens de Naissances multiples Canada avaient ceci à déclarer à propos des naissances multiples et de ce projet de loi. Ils ont dit que si le projet de loi est adopté, ou renvoyé au comité, « les parents disposeront de suffisamment de temps pour passer des moments de qualité avec leurs enfants et créer des liens avec eux. Grâce à un plus grand nombre de semaines de prestations, durant lesquelles un parent ou les deux parents seront à la maison, les parents auront plus d'occasions d'établir un rapport avec leurs nourrissons. »
Je tiens à rappeler aux députés et aux gens qui nous regardent qu'il est vraiment important que les deux parents soient présents pendant les premiers mois de la vie d'un enfant, et c'est deux fois plus important dans le cas de jumeaux.
Le principal dispensateur de soins sera mieux en mesure de supporter le stress physique et émotionnel.
J'ai deux enfants. Il est physiquement difficile pour une femme qui a vécu un accouchement difficile de prendre soin d'un bébé, alors imaginez deux. Ce projet de loi permettra sans aucun doute d'aider les parents.
Cette association a également déclaré ceci:
Les parents peuvent se concentrer sur leurs bébés et non sur leurs problèmes financiers [...], [avoir] davantage de ressources financières pour répondre aux coûts plus élevés associés au fait d'avoir deux bébés ou plus, et davantage de souplesse pour pouvoir travailler quand cela répond le mieux à leurs besoins. En outre, ils auront moins besoin de chercher une garderie pour leurs bébés, car il est difficile de trouver une garderie pour deux bébés ou plus en même temps, sans parler des coûts exorbitants que cela entraîne.
Sauf au Québec, où les gens ont la chance d'avoir un système de garderie responsable, il est très coûteux d'envoyer un enfant à la garderie. Imaginez ce que c'est que d'en avoir deux à la garderie en même temps. Cela devient très coûteux et difficile pour les parents.
Par le passé, les gouvernements ont apporté des changements à l'assurance-emploi. Ils ont apporté des modifications en cas de maladie et pour diverses autres raisons, par exemple en cas de décès. Nous demandons que le projet de loi soit renvoyé au comité afin que nous puissions apporter des changements qui, dans les cas de naissances ou d’adoptions multiples, permettront aux parents de passer plus de temps avec leurs nouveau-nés.
Il est déjà assez difficile et coûteux d'élever un enfant, mais il est deux fois plus coûteux et plus difficile d'élever des jumeaux. Il faut tout acheter et tout faire en double. Ces parents pourraient certainement bénéficier de l'aide de l'État, mais il semble que ce soit trop demander aux conservateurs. Ils ne veulent pas vraiment aider les Canadiens ordinaires, encore moins les mères qui ont plusieurs enfants à la fois.
Je veux juste lire une autre citation de Naissances multiples Canada.
Les mères seront mieux soutenues lorsqu'il y a des complications pendant la grossesse. De plus, elles disposeront de plus de temps. Qu'il y ait un principal dispensateur de soins ou deux parents à la maison, les mères auront plus de temps pour se reposer et se rétablir pendant qu'elles s'occupent de leurs bébés.
Les grossesses peuvent parfois être compliquées, surtout quand il s'agit de jumeaux. Il est assez difficile pour une mère qui vient d'accoucher de se remettre d'un accouchement pénible. Le projet de loi réglerait ce problème, et il permettrait certainement d'aider grandement les mères et les pères. Avant tout, cependant, il aiderait les parents à établir des liens avec leurs nouveau-nés.
[Français]
Monsieur le Président, je vais parler en connaissance de cause. Le 27 juin 1968, la vie m'a fait un cadeau très généreux. J'ai eu la chance d'avoir deux filles d'un seul coup. Elles sont arrivées dans ma vie alors que ma plus vieille n'avait que 27 mois. De l'ouvrage, je n'en ai pas manqué, mais j'étais jeune.
Avoir un enfant bouleverse le quotidien des parents. D'un côté, les parents ressentent beaucoup d'amour et construisent une relation qu'ils auront toute leur vie. De l'autre, ils doivent aussi redoubler d'ardeur pour inclure le nouveau-né à leur quotidien, pour faire fonctionner la maisonnée. Alors on peut imaginer ce qu'il faut d'énergie pour élever deux nouveaux-nés à la fois! En 1968, ce n'était pas tout à fait comme aujourd'hui, car on apprenait à l'accouchement qu'on avait des jumeaux.
Les difficultés qui incombent aux parents de jumeaux sont nombreuses. Comme les poupons n'ont pas faim en même temps, les parents sont toujours sur un pied d'alerte et le quotidien devient un marathon de couches et de biberons. Je peux vous assurer qu'après toutes ces années, je m'en souviens encore. Ce sont quand même de bons souvenirs. Les parents doivent aussi découvrir la personnalité de chaque enfant en ce qu'elle a de propre, les stimuler également et pourvoir à leurs besoins sans faire de compromis, tout en n'oubliant pas le premier enfant.
Avoir un enfant, dans les premiers mois, c'est toujours un emploi à temps plein, mais avoir des jumeaux exige encore plus d'énergie, comme une véritable vocation. Par expérience, je peux vous certifier qu'avoir des jumeaux exige deux fois plus de travail qu'avoir un bébé seul.
C'est pourquoi j'appuie fortement le projet de loi de ma collègue de Verchères—Les Patriotes, car je crois qu'il est synonyme de justice sociale et d'égalité pour tous les parents. En effet, pourquoi laisserait-on à l'abandon les parents de jumeaux alors que nous aidons tous les autres également?
Au NPD, nous croyons qu'il faut aider les familles canadiennes, parce que ce sont elles qui sont à la base de notre économie, de nos choix de société et de notre vie collective. Dans un contexte où la dénatalité frappe notre pays, tout ce que nous pouvons faire pour aider les parents doit être pris très au sérieux. Je vais donc expliquer comment ce projet de loi représente une belle occasion de leur venir en aide.
Au Canada, nous avons déjà plusieurs programmes qui soutiennent les familles, mais nous pouvons faire mieux. Le Code canadien du travail accorde à l'employé un congé maximal d'une durée de 35 semaines. La Loi sur l'assurance-emploi accorde également des prestations parentales pour 35 semaines. Est-ce vraiment équitable dans le cas de jumeaux? Une différence majeure par rapport à mon expérience personnelle, c'est qu'il faut généralement deux salaires pour survivre dans l'économie actuelle, et je sais qu'avec mes trois petites, dont deux jumelles, j'aurais eu besoin de beaucoup plus que 35 semaines à la maison.
Même avec un seul enfant, le congé parental canadien ne représente pas une permission extraordinaire comparativement à ce qu'on retrouve ailleurs. Au Canada, on a droit à 35 semaines de congé à 55 % de son salaire pour un maximum de 485 $ par semaine. Durant cette période à 55 % du salaire, les familles ne vivent pas très richement. En Norvège, le congé parental s'établit à 44 semaines à plein salaire, en Allemagne, à 47 semaines à plein salaire. En Suède, les parents ont droit à 47 semaines de congé à plein salaire, ou à 69 semaines à 80 % du plein salaire. La Suède donne également six mois supplémentaires de congé par enfant additionnel. Du côté de la France, c'est encore mieux. Les mères ont droit à un congé pouvant atteindre trois ans. Cela s'ajoute à un grand nombre de services offerts gracieusement dans la République française, dont les services de garde subventionnés et de généreuses allocations mensuelles.
Voilà des mesures concrètes pour faire face à la dénatalité. En Suède, comme en France, on peut dire sans se tromper qu'on encourage les familles. Or ce n'est pas le cas chez nous, encore moins en ce qui concerne les parents de jumeaux. Selon toute apparence, le Canada préfère donner des exemptions fiscales aux grandes entreprises plutôt qu'aider les familles. Le projet de loi C-464 est un pas dans la bonne direction si l'on veut corriger cet état de fait.
Ma collègue propose de modifier le Code canadien du travail pour que le congé parental soit d'une durée maximale de 72 semaines. Cela permettrait aux deux parents de bénéficier d'un congé convenable.
À l'heure où on recherche l'égalité dans toutes les sphères de la société, c'est la moindre des choses de permettre à chaque parent d'avoir le même niveau d'engagement à la maison.
Par ailleurs, ma collègue propose de modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin de faire passer à 70 le nombre de semaines de prestations parentales dans le cas de naissances multiples. Comme tous les autres parents, les parents de jumeaux et triplés cotisent à l'assurance-emploi et méritent de recevoir des prestations convenables.
Par ailleurs, l'idée selon laquelle l'assurance-emploi appartient à ses cotisants n'est pas également partagée à la Chambre. Je dois toutefois rappeler que l'assurance-emploi est un service payé par les travailleurs, pour les travailleurs. Il est donc normal que les parents de jumeaux en profitent équitablement.
Cela étant dit, on aimera peut-être savoir que les modifications qu'apporte le projet de loi C-464 à l'assurance-emploi et au Code canadien du travail coûteraient 40 millions de dollars. Un tel montant peut faire sursauter certaines personnes, mais c'est bien peu quand on considère que 526 milliards de dollars en exemptions fiscales dorment actuellement dans le coffre des grandes entreprises au Canada.
En effet, au lieu d'instaurer des programmes qui desservent réellement les familles canadiennes, les conservateurs ont préféré donner des cadeaux aux grandes entreprises, sous la prémisse idéologique que cet argent serait automatiquement réinvesti. Or on sait que cet argent n'a pas été réinvesti. Les grandes entreprises ont dit « merci, bonsoir! »
Le projet de loi C-464 est donc une occasion de faire amende honorable auprès des citoyennes et citoyens, en leur démontrant un peu de respect. Nous avons le devoir d'aider l'économie et cela peut se faire de plusieurs manières mettant notamment à profit les PME, les nouvelles technologies vertes et la recherche. Cependant, ne commettons pas l'erreur de laisser tomber les familles, car elles sont, je le répète, la base de notre société.
En terminant, soulignons que les naissances multiples sont en constante croissance au Canada. En effet, depuis les 30 dernières années, leur nombre augmente sans cesse.
Il est donc grand temps que la Chambre prenne ses responsabilités et offre aux familles ce qu'elles attendent de nous: des politiques qui les aident vraiment dans la vie de tous les jours.
J'encourage donc un vote en faveur du projet de loi C-464 de ma collègue néo-démocrate parce que ce projet de loi est sans aucun doute un pas dans la bonne direction.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 20 mars, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis. Je crois que, si en vous faites la demande, vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre en vue de l'adoption de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-464, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (congé parental lors de naissances ou d’adoptions multiples), soit reporté de nouveau au mercredi 27 mars 2013, juste avant la période prévue pour les initiatives parlementaires.
[Traduction]
Le député a-t-il le consentement unanime pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Les députés ont entendu la motion. Sont-ils d'accord?
Des voix: D'accord.
[Français]
En conséquence, le vote par appel nominal différé est différé de nouveau jusqu'au mercredi 27 mars 2013, juste avant la période prévue pour les initiatives parlementaires.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Comme il est 14 h 10, la Chambre s'ajourne au lundi 18 mars à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 12.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
M. Nathan Cullen
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre associée de la Défense nationale | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | Cons. ind. |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Cons. ind. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre associée de la Défense nationale | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin | Durham | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 8 mars 2013 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Alexandre Boulerice Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Colin Mayes Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Stella Ambler Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Brent Rathgeber Greg Rickford Kyle Seeback Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Mark Eyking |
|
Lois Brown Bob Dechert Nina Grewal Hélène Laverdière Ève Péclet Romeo Saganash Gary Schellenberger Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Nina Grewal Pierre Jacob Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
|
Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Blake Richards Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
|
Eve Adams Sylvain Chicoine Bryan Hayes Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Erin O'Toole Manon Perreault Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Jinny Jogindera Sims |
|
Rick Dykstra Mylène Freeman Sadia Groguhé Roxanne James Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Wayne Easter |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Marc-André Morin Annick Papillon Jasbir Sandhu Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
|
Malcolm Allen Jay Aspin Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Alain Giguère Bryan Hayes Andrew Saxton Bev Shipley John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Marie-Claude Morin |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joyce Bateman Joan Crockatt Anne-Marie Day Sana Hassainia Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Jack Harris John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Jean-François Larose Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
François Choquette James Lunney François Pilon Anne Minh-Thu Quach Michelle Rempel Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
|
Mark Adler Guy Caron Raymond Côté Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Cathy McLeod Murray Rankin Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Paulina Ayala Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen Dennis Bevington James Bezan Denis Blanchette Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Charmaine Borg Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Ruth Ellen Brosseau Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Chris Charlton Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong François Choquette Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Fin Donnelly Rosane Doré Lefebvre Earl Dreeshen Matthew Dubé Kirsty Duncan Linda Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Réjean Genest Jonathan Genest-Jourdain Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Sadia Groguhé Dan Harris Jack Harris Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Jean-François Larose Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Hélène Laverdière Hélène LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Dany Morin Isabelle Morin Marc-André Morin Marie-Claude Morin Jamie Nicholls Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Manon Perreault François Pilon Pierre Poilievre Joe Preston Anne Minh-Thu Quach Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Romeo Saganash Jasbir Sandhu Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Hélène LeBlanc Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Dan Harris Mike Lake Phil McColeman Kennedy Stewart Glenn Thibeault Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Irwin Cotler |
|
Dan Albas Scott Armstrong Robert Goguen Pierre Jacob Hoang Mai Wayne Marston Brent Rathgeber Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Yvon Godin |
|
Joyce Bateman Tyrone Benskin Corneliu Chisu Pierre Dionne Labelle Royal Galipeau Jacques Gourde Élaine Michaud Erin O'Toole Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Denis Coderre Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit James Bezan Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Françoise Boivin Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Olivia Chow Denis Coderre Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Ted Hsu Daryl Kramp Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Hélène LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum John McKay Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Pat Martin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Peter Braid John McCallum |
|
Dan Albas Jay Aspin Denis Blanchette Kelly Block Ron Cannan Linda Duncan Jacques Gourde Mathieu Ravignat Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Françoise Boivin Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
|
Ray Boughen Marjolaine Boutin-Sweet Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Matthew Dubé Jim Hillyer Blake Richards Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Patricia Davidson Fin Donnelly Randy Kamp Robert Sopuck Philip Toone Jonathan Tremblay John Weston Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Alexandrine Latendresse Dominic LeBlanc |
|
Scott Armstrong Nathan Cullen Parm Gill Tom Lukiwski Dave MacKenzie Costas Menegakis Scott Reid Craig Scott Nycole Turmel Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Scott Armstrong Stéphane Dion Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Rodger Cuzner |
|
Marjolaine Boutin-Sweet Brad Butt Ryan Cleary Joe Daniel François Lapointe Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Ted Hsu Peter Julian |
|
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Joan Crockatt Claude Gravelle Ryan Leef Laurin Liu Jamie Nicholls Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Matthew Kellway Wladyslaw Lizon Ben Lobb Dany Morin Djaouida Sellah David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Ryan Cleary Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
|
Candice Bergen Rosane Doré Lefebvre Parm Gill Laurie Hawn Ryan Leef Rick Norlock LaVar Payne John Rafferty Jean Rousseau Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Olivia Chow Denis Coderre |
|
Mark Adler Robert Aubin Joe Daniel Ed Holder Isabelle Morin Pierre Poilievre Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur les coopératives |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Femmes autochtones |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Niki Ashton Carolyn Bennett Jean Crowder Libby Davies Romeo Saganash Total: (5) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Royal Galipeau |
|
Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Rob Clarke Richard Harris Jim Hillyer José Nunez-Melo Claude Patry François Pilon Brent Rathgeber Terence Young Total: (17) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
|
Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDenise Batters Diane Bellemare David Braley Mac Harb Céline Hervieux-Payette Leo Housakos Wilfred P. Moore |
|
Représentant la Chambre des communes:Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Réjean Genest Brian Masse Andrew Saxton Mark Strahl Maurice Vellacott Wai Young Total: (20) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Gary Schellenberger
M. Brian Storseth
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre associée de la Défense nationale | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Bergen | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| Mme Lois Brown | du ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants |
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