Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 037
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 29 janvier 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 037
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 29 janvier 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée d'Abitibi—Témiscamingue.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Francine Lalonde
Monsieur le Président, dans la nuit du 16 au 17 janvier dernier, notre collègue Francine Lalonde nous a quittés. L'héritage politique et social de Francine est impressionnant. Première femme à devenir vice-présidente de la CSN, elle fut également ministre de la Condition féminine dans le Cabinet de René Lévesque, en 1985.
Députée du Bloc québécois de 1993 à 2011, Francine a laissé sa marque comme porte-parole en matière d'affaires étrangères, alors qu'elle fut une ambassadrice dévouée et renommée pour le Québec et une défenderesse convaincue de la nécessité de sa souveraineté.
Il y a de ces femmes et de ces hommes qui sont de tous les combats et qui laissent leur marque partout où ils passent. Francine en faisait partie. Femme de valeurs, de conviction et de courage, elle a été l'une des instigatrices du débat de société sur le droit de mourir dignement, qui deviendra bientôt loi au Québec.
Le grand auteur français Alexandre Dumas disait un jour: « Ceux que nous avons aimés et que nous avons perdus ne sont plus où ils étaient, mais ils sont toujours et partout où nous sommes. »
Mes plus sincères condoléances à ses trois enfants et à son conjoint, Guy. Salut Francine!
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le viol est un acte criminel qui est dans une classe à part. Les séquelle sont tout autant physiques que mentales. C'est une atteinte à la confiance, à la vie privée et au contrôle. La victime se sent meurtrie, honteuse et coupable. Au Canada, une femme est violée toutes les 17 minutes. Ces femmes sont des enseignantes, des infirmières, des juges, des épouses de docteurs ou d'avocats.
Il y a 30 ans, le viol et l'attentat à la pudeur ont été regroupés en un nouvel acte criminel désigné « agression sexuelle ». La désignation englobe tout, des attouchements non désirés à la pénétration sous toutes ses formes, y compris les actes commis à l'aide d'une arme ou causant des lésions corporelles.
Si le mot « viol » n'est plus utilisé, l'acte, lui, existe toujours. Nombreux sont ceux qui estiment que ce changement a eu un effet néfaste sur le système judiciaire et a entraîné l'octroi de peines plus clémentes, et non plus sévères. En moyenne, la peine d'emprisonnement d'une personne reconnue coupable d'agression sexuelle est de deux ans.
Aujourd'hui, je présenterai un projet de loi d'initiative parlementaire qui aiderait à rectifier la situation. Le projet de loi établirait des peines minimales obligatoires plus sévères pour les agressions sexuelles correspondant à la définition de viol, et ces peines seraient purgées consécutivement. Ainsi, les agresseurs demeureraient plus longtemps derrière les barreaux et les Canadiens et les familles canadiennes seraient plus en sécurité.
La Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
Monsieur le Président, lundi, le comité des affaires autochtones a tenu des audiences à Yellowknife sur le projet de loi C-15, qui prévoit à la fois un transfert de responsabilités et l'élimination des offices régionaux des terres et des eaux.
Les audiences ont fait ressortir clairement la vive opposition au plan des conservateurs de fermer ces offices régionaux.
Ces offices permettent aux groupes locaux d'avoir leur mot à dire dans les décisions relatives aux projets de développement. C'est un système qui fonctionne. Les offices ont été créés au moyen d'accords sur les revendications territoriales protégés par la Constitution. Même la Chambre des mines entretient une bonne relation de travail avec les offices régionaux.
Le gouvernement autochtone du Sahtu de même que les dirigeants des nations gwich'in et tlicho ont promis qu'ils utiliseront tous les moyens à leur disposition pour lutter contre ces changements, ce qui retardera encore plus les projets de développement.
Selon le grand chef tlicho Eddie Erasmus, « le Canada agit comme à l'époque coloniale quand il pensait qu'il savait ce qui est le mieux pour nous. Il tente de nous faire taire. Ce n'est pas la promesse constitutionnelle faite dans le cadre de l’accord tlicho. »
Mompreneurs
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de rendre hommage à Mompreneurs.
Mompreneurs regroupe des mères dynamiques qui sont également des propriétaires d'entreprise, des expertes et des chefs de file qui font preuve d'innovation dans leur domaine respectif.
J'ai eu le plaisir, lundi, de mener une consultation prébudgétaire auprès de membres de Mompreneurs provenant de la région du Grand Toronto, d'Oakville, de Burlington, de Mississauga, de Brampton et d'Hamilton. Les mères travailleuses étaient reconnaissantes de pouvoir faire des suggestions et proposer des stratégies.
J'ai été ravie d'entendre que de nombreuses initiatives lancées dans le cadre du Plan d'action économique — notamment le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et pour les activités artistiques des enfants, le crédit pour l’embauche visant les petites entreprises, et les améliorations apportées à l'ARC — rendent le coût de la vie plus abordable pour ces familles de travailleurs.
Alors que s'achèvent les consultations prébudgétaires que j'ai menées cette année, je suis fière de défendre les intérêts de ma collectivité à Ottawa, de faire avancer les dossiers prioritaires qui touchent mes concitoyens, et de fournir des commentaires constructifs à l'excellent ministre des Finances.
Les femmes du groupe Mompreneurs sont des travailleuses intelligentes qui incarnent l'esprit d'entreprise et l'entreprenariat toujours bien présents au pays.
John Ross Matheson
Monsieur le Président, l'honorable John Ross Matheson, qui est décédé le mois dernier à Kingston, a servi son pays durant la Seconde Guerre mondiale, puis en tant que député libéral de la circonscription de Leeds à la Chambre des communes, en tant que juge en Ontario et de bien d'autres façons. Il a fait une grande partie du travail de fond qui a mené à la création de l'Ordre du Canada. Il est d'ailleurs lui-même devenu officier de l'Ordre du Canada en 1993.
John Matheson était l'un des co-créateurs de l'unifolié, dont il a soutenu l'adoption au Parlement. Pour changer le plus important symbole d'un pays, se défaire du passé pour embrasser l'avenir, il fallait avoir une foi profonde dans le potentiel du Canada, dans son avenir et dans sa place dans le monde.
Au nom de la Chambre des communes, j'offre à sa famille mes plus sincères condoléances.
John Matheson a été fidèle à la devise qu'il a proposée pour l'Ordre du Canada. Il voulait une patrie meilleure. Sa foi l'a poussé à consacrer sa vie à faire du Canada un meilleur pays.
Nous lui en sommes reconnaissants.
Les travailleurs du système scolaire en Nouvelle-Écosse
Monsieur le Président, à la fin de janvier, des milliers de jeunes Néo-Écossais passent des examens.
Les choses ne sont pas toujours facile au Canada pendant l'hiver, alors que les écoles doivent souvent rester fermées en raison du mauvais temps. Cette situation est une grande source de stress, non seulement pour les élèves en période d'examen, mais également pour les parents, qui doivent faire en sorte que leurs enfants arrivent à l'école à temps.
Dieu merci, le système scolaire peut compter sur les chauffeurs d'autobus, les concierges et le personnel d'entretien grâce à qui les élèves peuvent se rendre à l'école à temps et y passer une agréable journée.
Le moment serait très mal choisi pour exercer des moyens de pression au travail ou déclencher une grève qui empêcheraient les élèves d'aller à l'école, surtout ceux des secteurs ruraux de la province. En cette période de l'année difficile et stressante, les écoles ont besoin plus que jamais des chauffeurs d'autobus, des concierges et des membres du personnel d'entretien pour que les élèves puissent passer leurs examens.
C'est pourquoi je tiens à féliciter tant le conseil scolaire que le syndicat d'avoir fait passer les intérêts des élèves en premier et d'avoir accepté de recourir à la médiation et de mettre fin à la grève quelques heures à peine après le début de celle-ci. Pour une fois, les adultes oeuvrant dans le système scolaire ont fait preuve d'un grand esprit de collaboration, ce qui a permis d'accorder la priorité aux enfants.
[Français]
Portneuf—Jacques-Cartier
Monsieur le Président, dans la nuit du 3 au 4 janvier dernier, un violent incendie s'est déclenché au centre-ville du Vieux Donnacona, dans ma circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier, détruisant quatre commerces et mettant à la rue six ménages.
Devant l'ampleur du désastre, les citoyens et citoyennes de ma circonscription ont fait preuve d'un élan de solidarité et de générosité absolument remarquable. En trois semaines seulement, 61 500 $ ont été amassés afin d'aider les victimes de l'incendie, en plus d'innombrables denrées non périssables.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier tous les généreux donateurs de leur geste qui contribuera au début d'une vie nouvelle pour ceux qui ont tout perdu.
À moins d'un an du centenaire de la ville, le maire de Donnacona, M. Sylvain Germain, lance un appel aux différents paliers de gouvernement, afin de soutenir la reconstruction des édifices quasi centenaires du centre-ville, qui étaient une partie importante du patrimoine bâti de Donnacona.
J'invite le gouvernement à faire preuve de solidarité et à répondre à l'appel du maire pour qu'en 2015, nous puissions fêter le 100e anniversaire de Donnacona avec fierté.
[Traduction]
La Médaille de la bravoure du gouverneur général
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à quatre membres exceptionnels du service de police de Fredericton, à qui le gouverneur général du Canada a remis récemment la Médaille de la bravoure.
Le 8 janvier 2012, le caporal Dwight Doyle, ainsi que les agents Shawn Fraser, Samantha McInnis et Jeff Smiley — qui a aussi reçu l'Étoile du courage —, ont secouru une dame âgée coincée dans un véhicule submergé dans la rivière Saint-Jean, à Fredericton, au Nouveau-Brunswick. Les courageux policiers se sont avancés sur la glace instable pour atteindre la voiture de la victime, qui était inconsciente. L'agent Smiley a sauté dans les eaux glaciales pour ramener la femme jusqu'au bord de la glace, où les autres agents l'ont réanimée avant de l'emmener en lieu sûr.
Au nom de tous les Canadiens, je tiens à remercier sincèrement ces agents, ainsi que tous leurs collègues en uniforme, pour leur courage et leur sens du devoir. Ces hommes et cette femme sont tout à fait dignes de l'honneur qui leur a été rendu pour souligner leur geste courageux et altruiste.
Les champions de la coupe Founders
Monsieur le Président, on pratique dans ma circonscription, Brant, un sport traditionnel légendaire, qui n'est pas le hockey.
Je prends la parole aujourd'hui pour souligner la domination totale à la crosse des Six Nations de la rivière Grand, qui sont en train d'établir une tradition d'excellence.
Une nouvelle dynastie est née à la crosse en 1996, année où les Rebels junior B des Six Nations ont joué pour la première fois. L'équipe s'est taillé une réputation grâce à sa puissante ligne d'attaque, qui écrase tout simplement les adversaires.
L'été dernier, les Rebels ont fracassé tous les records en devenant la première équipe à remporter les championnats nationaux de la coupe Founders trois fois d'affilée et six fois en tout. Pour la saison, ils ont une extraordinaire fiche de 37 victoires et une défaite.
Grâce au leadership de leurs entraîneurs et de leur gérant général, Wray Maracle, les Rebels changent la façon de pratiquer la crosse et ouvrent la voie à des succès sans précédent.
Je puis assurer à la Chambre qu'ils pensent déjà au prochain championnat national, qui aura lieu en août.
Allez, les Rebels!
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la commission d'examen conjoint chargée d'étudier le projet d'oléoduc Northern Gateway a consacré des millions de dollars à cette tâche. Pendant des années, elle a consulté des experts, des centaines de Premières Nations, les municipalités et le gouvernement de la Colombie-Britannique. Elle a aussi entendu des dizaines de milliers de Britanno-Colombiens qui s'opposent pratiquement tous à ce projet. Ces gens ont consciencieusement participé aux audiences publiques pour se faire entendre du gouvernement conservateur.
Étant donné le bilan lamentable de la société Enbridge et le fait que la population refuse complètement de donner son assentiment au projet, la décision de la commission nous montre que celle-ci n'a tenu compte, à l'instar des conservateurs, que d'un seul point de vue, soit celui du lobby des pétrolières.
À peine un mois après que la commission eut rendu sa décision, la situation est telle qu'on l'avait prévue: les Premières Nations n'ont jamais été consultées et les failles importantes dans l'évaluation environnementale de la commission ont donné lieu à 10 poursuites. Cette décision résulte du mépris des conservateurs pour l'environnement, pour les Premières Nations et pour quiconque ose critiquer la proposition du gouvernement.
L'oléoduc Northern Gateway heurte les convictions et les valeurs des Britanno-Colombiens. Nous continuerons de leur être solidaires et de nous opposer à ce projet.
[Français]
L'avortement
Monsieur le Président, le 28 janvier 1988, la Cour suprême décriminalisait complètement l'avortement au Canada en invalidant l'article 251 du Code criminel. Voici un extrait du jugement:
Forcer une femme, sous la menace d'une sanction criminelle, à mener le foetus à terme, à moins qu'elle ne remplisse certains critères indépendants de ses propres priorités et aspirations, est une ingérence profonde à l'égard de son corps et donc une atteinte à la sécurité de sa personne.
Le droit des Canadiennes de décider de mener ou non à terme une grossesse n'est pas acquis. Rappelons-nous des trois projets de loi conservateurs ainsi que de la motion M-312 qui vise à éliminer ce droit. Rappelons-nous aussi que les jeunes Canadiennes font face de plus en plus à l'incertitude économique et sociale, parce que les conservateurs se traînent les pieds en matière d'égalité homme-femme.
Au NPD, nous croyons qu'il est temps d'agir.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le 11 novembre est une importante journée de commémoration. Au cours de cette journée, nous mettons nos différends de côté et nous nous souvenons des sacrifices consentis par nos anciens combattants. Toutefois, une personne a fait exception à cette règle: le 11 novembre, le porte-parole principal du Parti libéral en matière d'anciens combattants a tenu des propos injurieux à l'endroit des anciens combattants canadiens à la télévision nationale. Il a déclaré que donner de l'argent aux anciens combattants équivalait à mettre une caisse de bière devant un ivrogne.
Chose incroyable, 79 jours après cette déclaration, le chef du Parti libéral continue de défendre le député et ses commentaires répréhensibles et erronés. J'exhorte le chef du Parti libéral à condamner le comportement ouvertement partisan de son porte-parole principal en matière d'anciens combattants et à le remplacer par un député bien au fait de la situation.
[Français]
Fernand Leduc
Monsieur le Président, je salue aujourd'hui la vie et le legs de M. Fernand Leduc, artiste-peintre québécois qui est décédé hier à l'âge de 97 ans.
Né à Viauville dans l'Est de Montréal, en 1916, il a reçu sa formation chez les Frères maristes de 1927 à 1939, puis a obtenu son diplôme à l'École des beaux-arts de Montréal, en 1943. M. Leduc était une figure importante du mouvement automatiste. Il a poussé sa démarche non figurative jusqu'à l'abstraction. En 1987, il déclarait: « En tant qu'artiste, je me situe dans la lignée impressionniste des "peintres de lumière". »
J'invite tous mes collègues à visiter le Musée national des beaux-arts à Québec, dès le 20 février, pour voir une trentaine de ses oeuvres en exposition. Sans contredit, le Canada a perdu un des plus grands peintres et artistes de son histoire.
[Traduction]
James Schroder
Monsieur le Président, juste avant Noël, Guelph et le Canada ont perdu un grand homme qui s'est appuyé, toute sa vie durant, sur les principes fondamentaux que sont l'humilité, la compassion et le service à sa collectivité et à son pays. Jim Schroder, ancien député de Guelph, s'est éteint le 13 décembre à l'âge de 95 ans.
Jim était mon prédécesseur à la Chambre. Il a servi son pays et sa collectivité de 1980 à 1984, d'abord comme secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, puis comme secrétaire parlementaires du ministre de la Santé — à ce titre il a travaillé sans relâche sur la Loi canadienne sur la santé. Il était un géant dans sa collectivité, le mari dévoué d'Elizabeth — qui est décédée avant lui — et le père d'Elizabeth, d'Anne, de James et de Don. Il fut non seulement très apprécié dans son rôle de vétérinaire et d'enseignant au Collège de médecine vétérinaire de l'Ontario, mais un bénévole dévoué — il a servi comme premier président du conseil de la santé du district de Guelph-Wellington et a travaillé avec des organismes comme 2nd Chance Employment.
Jim était un modèle pour beaucoup de gens à Guelph et j'ai beaucoup apprécié ses conseils. Grâce à son service nous nous portons mieux. Il nous manquera énormément.
La Classique du canal
Monsieur le Président, plus qu'un simple passe-temps, le hockey fait partie intégrante de la culture de notre pays, et il unit les Canadiens d'un océan à l'autre, peu importe leur âge, leur sexe, leur langue ou leur allégeance politique. Voilà pourquoi j'aimerais inviter tout le monde à venir assister demain matin sur le canal Rideau à la toute première Classique du canal annuelle organisée par Canadian Tire et Sport Chek. Des parlementaires, des joueurs de la LNH à la retraite, d'anciens olympiens ainsi que des représentants des médias et de l'équipe de Canadian Tire et de Sport Chek s'y affronteront dans le cadre d'une partie de hockey afin d'appuyer la Fondation Bon départ.
Cette fondation nationale aide les jeunes issus de familles défavorisées à participer à des sports organisés et à des programmes de loisirs; elle paie à de jeunes Canadiens les frais d'inscription, l'équipement et le transport afin qu'ils puissent rester actifs en pratiquant des sports et d'autres activités. Puisque les Jeux olympiques de Sotchi commenceront dans une semaine à peine, c'est la façon tout indiquée d'encourager Équipe Canada: enfilons nos patins et jouons au hockey, le sport national d’hiver du Canada, et ce, même s'il faudra encore affronter l'opposition.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les conservateurs ont sabré des services indispensables pour les anciens combattants et traitent ceux-ci d'acolytes du NPD lorsqu'ils entendent des plaintes de leur part. Voilà que le ministre a tenu une soi-disant table ronde. Pourquoi? Pour insulter les anciens combattants en plein visage, manifestement.
À Thunder Bay, le gouvernement conservateur a trahi les anciens combattants et y ferme le bureau du ministère des Anciens Combattants vendredi. Ray Lamore, un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, juge cela scandaleux. Ce bureau venait en aide aux anciens combattants à un moment où ils sont les plus vulnérables.
Nos militaires et nos anciens combattants vivent une crise. Huit suicides ont eu lieu au cours des deux derniers mois. Malheureusement, les conservateurs ont mis plus d'efforts à se servir du secteur militaire pour polir leur image de marque qu'à écouter les doléances des anciens combattants.
Ces braves hommes et femmes servent le Canada avec courage et distinction. Notre devoir est de les appuyer lorsqu'ils ont besoin de nous, au lieu de les laisser aux prises avec les réductions de budget et de services. Que les députés le comprennent bien : les néo-démocrates ont toujours fait front commun avec nos anciens combattants et continueront de le faire.
La cyberintimidation
Monsieur le Président, les ministres de la Justice et de la Sécurité publique ont lancé, plus tôt cette année, la campagne « Non à la cyberintimidation ». Cette campagne de sensibilisation conçue par le gouvernement vise à faire connaître les conséquences de la cyberintimidation et à faire savoir aux jeunes que ces comportements constituent souvent des activités criminelles. Le gouvernement a aussi présenté une mesure législative, la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, qui propose de créer une nouvelle infraction criminelle liée à la distribution non consensuelle d'images intimes. Grâce à cette mesure, les policiers disposeraient des outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Signalons que nous avons aussi lancé le site Web « Non à la cyberintimidation », qui offre aux parents et aux jeunes une mine de ressources, de renseignements et d'outils qui les aideront à prévenir et à contrer la cyberintimidation.
Je suis ravi que le gouvernement prenne des mesures énergiques pour protéger les enfants et les jeunes contre la cyberintimidation. Ils le méritent bien.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, hier, le ministre des Anciens Combattants a traité avec mépris les gens qu'il est censé pourtant servir. Certains de ces anciens militaires étaient en larmes.
C'est le premier ministre qui doit maintenant s'excuser et congédier son ministre des Anciens Combattants. Qu'attend-il?
Monsieur le Président, le ministre s'est déjà excusé pour les événements d'hier.
Le bilan de ce gouvernement et de ce ministre est clair. Nous sommes le gouvernement qui a augmenté d'une façon sans précédent la prestation de services aux anciens combattants et nous continuerons à le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand les anciens combattants se sont plaints que le ministre avait manqué la réunion à laquelle il devait assister, il a dit qu'il refusait de se faire parler de la sorte et il est parti en coup de vent. S'agit-il d'un comportement acceptable aux yeux du premier ministre?
Le premier ministre va-t-il prendre les mesures qui s'imposent, s'excuser et montrer la porte à cet incompétent?
Monsieur le Président, le ministre en question s'est excusé pour la manière dont les choses se sont déroulées hier. Il n'en demeure pas moins que les services aux anciens combattants ont atteint des niveaux inégalés grâce au gouvernement conservateur — et au ministre.
La protection des militaires, qu'ils portent actuellement l'uniforme ou non, constitue — et a toujours constitué — une priorité pour le gouvernement, et c'est pour cette raison que nous offrons un appui massif aux anciens combattants et que nous allons d'ailleurs continuer à les servir comme nous l'avons toujours fait.
Un appui massif, monsieur le Président? Voyons plutôt.
Le premier ministre dont l'appui est aussi massif pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement conservateur a écrit aux proches d'une ancienne combattante qui s'était enlevé la vie le jour de Noël, pour exiger qu'ils remboursent les prestations qu'elle avait reçues, sous prétexte qu'elle était décédée avant le dernier jour du mois? Comment une telle chose peut-elle se produire?
Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition d'avoir posé cette question, car c'est effectivement inacceptable.
Dès que le ministre a été mis au courant, il a lui aussi dit que c'était inadmissible et il a donné des ordres pour que la situation soit corrigée. Voilà ce à quoi on peut s'attendre de la part de ce ministre.
Voilà ce à quoi on peut s'attendre de ce ministre, monsieur le Président, mais c'est pourtant lui qui a demandé à ces gens de rembourser les prestations en question. C'est bien la première chose à laquelle pensent les conservateurs: récupérer leur argent, et non aider les anciens combattants.
Vendredi, les conservateurs vont mettre la clé sous la porte de huit autres bureaux de services aux anciens combattants. L'un d'eux est situé à Charlottetown, où les effectifs ministériels en poste là-bas viennent de doubler.
Pourquoi est-il plus important pour les conservateurs de trouver l'argent nécessaire pour embaucher du personnel de cabinet que d'aider les anciens combattants qui ont pourtant risqué leur vie pour leur pays?
Monsieur le Président, le chef du NPD refuse de reconnaître que les représentants du gouvernement et les fonctionnaires font parfois des erreurs. Quand une erreur survient, c'est au gouvernement en place de prendre les mesures qui s'imposent, et c'est ce que le ministre a fait dans le cas qui nous occupe.
Plus généralement, quand un petit nombre de bureaux de services aux anciens combattants font du travail en double et ne s'occupent que d'un très petit nombre de cas, il est beaucoup plus logique — même si cela peut déplaire aux syndicats — de compter sur un réseau de 600 points de services qui seront plus près...
Des voix: Oh, oh!
En fait, monsieur le Président, cela déplaît aussi aux anciens combattants.
[Français]
Jusqu'à maintenant, les anciens combattants pouvaient se déplacer pour des rencontres individuelles afin d'obtenir de l'aide.
À partir de lundi, ces mêmes anciens combattants, dont certains sont âgés de plus de 90 ans, vont être obligés de se rendre au bureau de Service Canada pour faire la queue et se faire diriger vers un ordinateur. Ils en ont même parlé hier, quand ils nous ont rencontrés.
Le premier ministre est-il capable de comprendre la différence entre un être humain et un ordinateur?
Monsieur le Président, les services en personne sont offerts aux anciens combattants, et ce, pas seulement dans quelques centres de service, mais dans 600 points de service dans tout le pays.
[Traduction]
Il est important de dire les choses telles qu'elles sont et de faire en sorte que les anciens combattants aient accès aux faits. Le gouvernement augmente le nombre de points de services aux anciens combattants pour le faire passer à 600, alors qu'on ne compte actuellement que très peu de bureaux. Je sais ce qui fait tiquer les syndicats et le NPD, mais il n'en demeure pas moins que cette décision sert les intérêts des anciens combattants. L'opposition peut bien faire de la petite politique; de notre côté, nous allons continuer de servir les anciens combattants comme nous l'avons toujours fait.
Monsieur le Président, les hommes et les femmes qui ont servi leur pays et qui s'exposent à toutes sortes de dangers pour notre bien méritent notre respect et notre sollicitude. Les héros canadiens qui ont cherché à rencontrer le ministre hier n'ont eu ni l'un ni l'autre. Le premier ministre va-t-il limoger son ministre des Anciens Combattants?
Je le répète, monsieur le Président: le bilan du gouvernement est sans précédent, qu'il s'agisse des services aux anciens combattants ou des fonds qui leur sont consacrés. Il en va de même du soutien que nous donnons aux militaires actifs des Forces canadiennes, et nous allons continuer de les servir comme nous l'avons toujours fait.
Le Sénat
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas besoin d'attendre la réponse au renvoi que le gouvernement a soumis à la Cour suprême. Les libéraux, eux, sont passés à l'action ce matin dans le but de mettre un terme à la partisanerie et au favoritisme au Sénat.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Papineau a la parole.
À l'ordre. La parole est au député de Papineau.
Monsieur le Président, nous sommes d'avis que la seule façon de faire partie du caucus de notre parti est d'avoir été élu par la population canadienne. Le premier ministre se décidera-t-il enfin à laisser uniquement des députés siéger au caucus conservateur?
Si j'ai bien compris, monsieur le Président, ce que le chef a annoncé aujourd'hui, c'est que les sénateurs libéraux non élus sont désormais des sénateurs non élus qui se trouvent à adhérer au Parti libéral.
D'ailleurs, à l'annonce de la nouvelle, son leader au Sénat a déclaré: « Je ne suis pas un ancien sénateur libéral. Je suis un libéral, un sénateur libéral. » Il a aussi dit: « Je crois que cela ne changera pas grand-chose. » Comme euphémisme, on fait difficilement mieux.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement est mal pris, parce que les libéraux ont agi ce matin.
Nous avons agi pour faire cesser la partisanerie et le favoritisme politique au Sénat. Nous croyons que les seules personnes qui puissent faire partie de notre caucus sont celles qui ont été choisies par les Canadiens.
Est-ce que le premier ministre passera enfin à l'action en ce qui concerne le Sénat en ne permettant seulement qu'aux députés élus de faire partie de son caucus?
Monsieur le Président, cette annonce est aussi bizarre en français qu'en anglais.
Son leader au Sénat a répondu ceci: « Je ne suis pas un ancien sénateur libéral, je suis un libéral. Je soupçonne qu'il n'y aura pas beaucoup de changement. »
[Traduction]
Ce que le Parti libéral ne semble pas comprendre, c'est que les Canadiens ne veulent pas d'un meilleur Sénat non élu. Pour les Canadiens, au XXIe siècle, un Sénat utile est un Sénat élu.
Monsieur le Président, cela aurait été intéressant n'eut été du fait que le premier ministre a battu le record de Brian Mulroney en matière de nomination de sénateurs non élus: il en a nommé 59 au total.
Il y a trois mois, les députés libéraux et les conservateurs ont conjointement rejeté la motion du NPD visant à mettre fin à la partisanerie au Sénat en retirant les sénateurs des caucus des partis pour qu'ils siègent comme indépendants. Ils ont dit que c'était impossible. Eh bien, nous sommes heureux que le chef libéral ait changé d'idée. On peut espérer qu'il finira par trouver son chemin de Damas et par collaborer avec nous pour faire abolir le Sénat.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il aussi d'appuyer la motion du NPD demandant l'abolition du Sénat?
Monsieur le Président, comme vous le savez, le gouvernement du Canada ne peut pas abolir le Sénat. Ce pouvoir revient essentiellement aux provinces, raison pour laquelle nous avons suggéré, à défaut d'avoir ce pouvoir, d'entreprendre d'importantes réformes.
Les sénateurs conservateurs n'essaient pas de faire croire qu'ils sont autre chose que des sénateurs qui appuient le gouvernement élu des Canadiens. Les Canadiens ne sont pas dupes. La seule chose qui dérange le NPD au Sénat, c'est qu'il n'y est pas représenté.
L'éthique
Et nous en sommes très fiers, monsieur le Président, car voyez-vous, le NPD est un parti de principes. Des principes, le premier ministre en avait il y a neuf ans, lorsqu'il faisait partie de l'opposition.
Puisqu'on parle du Sénat, je souligne que, hier, nous avons appris que les honoraires juridiques de 10 000 $ de M. van Hemmen, l'ancien adjoint de Nigel Wright, ont été payés à même les fonds publics. Maintenant que les contribuables canadiens paient les frais juridiques du personnel du Cabinet du premier ministre, le premier ministre n'est-il pas d'accord pour dire que son bureau est sous enquête?
Monsieur le Président, évidemment, il existe depuis longtemps une politique gouvernementale qui prévoit une aide juridique pour ces personnes. Cette politique était en vigueur bien avant notre arrivée au pouvoir.
Je ne peux laisser passer le dernier commentaire au sujet du parti d'en face, qui se dit un parti de principes. Nous avons renvoyé à la Cour suprême la question de l'abolition du Sénat, et que s'est-il passé? Les gouvernements néo-démocrates ont contesté le renvoi devant les tribunaux.
Le problème du NPD c'est qu'il n'a jamais eu l'occasion de nommer un seul sénateur, et il n'en aura jamais la chance non plus.
Monsieur le Président, les libéraux ont essayé de nommer quelqu'un. Pauvre sénatrice Dyck: elle pensait qu'elle serait nommée sénatrice néo-démocrate, mais le parti a refusé. Et maintenant, elle apprend qu'elle n'est même pas sénatrice libérale.
Quel service le cabinet d'avocats Carroll & Wallace à Ottawa peut-il offrir à M. van Hemmen, employé conservateur, que tous les avocats du ministère canadien de la Justice ne peuvent offrir? Qu'est-ce qui justifie, aux yeux du premier ministre, une dépense supplémentaire de 10 000 $ de l'argent des contribuables?
Je le répète, monsieur le Président, comme vous le savez bien, le remboursement de frais juridiques encourus au service de la Couronne, dans certaines circonstances, est une politique qui était en vigueur bien avant notre arrivée au pouvoir. En effet, comme nous le savons bien, le Bureau d'écologie interne — régie, pardon — a une politique semblable pour les députés à la Chambre des communes.
C'est vrai qu'il nous faudrait un Bureau d'écologie interne pour faire le ménage, monsieur le Président.
[Français]
Lundi, le premier ministre a affirmé à la Chambre que le sénateur conservateur Irving Gerstein n'est pas sous enquête. Il a fait cette affirmation ici, à la Chambre, de façon formelle et à plus d'une reprise.
Puisque la GRC ne fait pas de commentaire sur ce genre d'enquête, et surtout pas sur cette enquête, comment le premier ministre a-t-il pu faire une telle affirmation? Sur quoi se base-t-il pour nous dire que M. Gerstein n'est pas sous enquête?
Monsieur le Président, la GRC a été tout à fait claire relativement à cette affaire qui est sous enquête. Évidemment, nous offrons notre aide à la GRC pour l'enquête. C'est sa responsabilité.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, c'est la ministre de l'Environnement qu'on a attrapée en train d'assister à une autre activité de financement conservatrice discutable. La ministre, qui est entrée par la porte arrière, devait bien savoir que cette activité laissait à désirer sur le plan de l'éthique, et peut-être espérait-elle, en se faufilant ainsi, que personne ne remarquerait qu'elle violait les mêmes règles d'éthique que sa collègue, la ministre du Patrimoine canadien, a violées pas plus tard que la semaine dernière.
Quand donc le premier ministre interdira-t-il ce type de comportement contraire à l'éthique et quelles sanctions seront imposées à la ministre?
Monsieur le Président, je remercie la députée de la question, car elle me donne l'occasion de rectifier les faits inexacts qui ont été rapportés dans les médias et qui sous-tendent la question de la députée.
Un événement a été tenu dans une circonscription. Il n'avait pas été annoncé dans des termes différents, et il se conformait entièrement aux lignes directrices en vigueur. L'association de circonscription s'est efforcée avant et après l'événement de respecter ces lignes directrices, et seules les contributions autorisées ont été acceptées.
Monsieur le Président, la ministre de l’Environnement s'est inspirée du comportement de la ministre du Patrimoine canadien, qui a été prise en défaut. Seulement ce mois-ci, on a eu la ministre du Patrimoine canadien, la ministre de l’Environnement, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke et Chuck Strahl, lobbyiste pour Enbridge. On dirait que tous ces gens prennent des leçons auprès des sénateurs conservateurs.
En matière de reddition de comptes et d'éthique, les conservateurs ont atteint le fond du baril. Devront-ils descendre encore plus bas avant que le premier ministre leur impose enfin des règles?
Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement conservateur se sont toujours conformés aux plus hautes normes en matière d'éthique. C'est ainsi depuis que le premier ministre a été élu pour diriger le Parti conservateur.
Le député d'en face a le culot de poser des questions en matière d'éthique. Quand on regarde les dons qu'il a acceptés pour l'association de sa circonscription, on se rend compte qu'il s'est adressé aux mêmes personnes qui font du lobbying auprès de lui dans un dossier qui l'intéresse.
Ces normes sont tout à fait différentes de celles que le député défend à la Chambre. En outre, nous savons qu'il a enfreint les règles d'Élections Canada relativement au déroulement de sa dernière campagne électorale. Il publie aussi des communiqués de presse pour vanter notre excellent travail, mais il vote contre les mesures que nous proposons.
[Français]
Monsieur le Président, permettez-moi de récapituler.
La ministre de l’Environnement bénéficie d'une campagne de financement avec des invités qui reçoivent des subventions directement de son propre ministère; la ministre du Patrimoine canadien a fait à peu près la même chose la semaine passée; et hier, le ministre des Anciens Combattants n'a rien trouvé de mieux à faire que d'insulter et de traiter cavalièrement d'anciens combattants.
Quelle est la norme éthique du jour qui permet au premier ministre de déterminer ce que cela prend pour demander à un ministre de donner sa démission?
Monsieur le Président, le premier ministre a toujours exigé les plus hauts niveaux d'éthique de son caucus et de l'équipe qui travaille à son bureau.
[Traduction]
C'est la norme qu'a établie le premier ministre depuis le premier jour de son élection à la tête du Parti conservateur. On ne peut pas en dire autant des députés de l'opposition, qui ont accepté des contributions illégales de leurs amis les grands chefs syndicaux. Les députés d'en face acceptent des contributions de particuliers qui exercent des pressions sur eux pour qu'ils modifient certaines politiques.
Nous avons fait ce qui s'imposait en matière de reddition de comptes. Nous faisons ce que les Canadiens attendent de nous.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, hier, des dizaines d'anciens combattants sont venus ici pour réclamer le maintien de services essentiels que les conservateurs vont leur enlever cette semaine.
On leur retire des services afin que le ministre des Finances puisse faire des économies de bout de chandelle et équilibrer son budget sur le dos des vétérans. Fermer ces bureaux signifie que plusieurs des anciens combattants renonceront tout simplement à aller chercher de l'aide avec les conséquences que l'on connaît.
Quand le premier ministre fera-t-il preuve de compassion et de respect et admettra-t-il enfin que ces compressions budgétaires ont des conséquences absolument dramatiques pour les anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, au début de février, les anciens combattants pourront en fait recevoir des services en personne à 650 endroits au Canada, ce qui est 16 fois plus qu'en 2006.
Le néo-démocrates et les libéraux ont voté contre les mesures visant à accroître les fonds consacrés aux anciens combattants du Canada. Je parie que c'est ce qu'ils feront encore au cours des prochaines semaines.
Les anciens combattants souhaitent qu'il y ait moins de tracasseries administratives et ils ne veulent pas être obligés de se rendre souvent en ville pour obtenir des services. C'est ce qu'ils nous disent, ce qui nous amène à poser la question suivante: pour qui le député travaille-t-il? Les néo-démocrates ont toujours voté contre les initiatives conservatrices visant à accroître les prestations et les services offerts aux anciens combattants.
Monsieur le Président, je suis député depuis 16 ans et demi. Au cours de cette période, j'ai vu passer 10 ministres provenant de deux partis. Hier, nous avons atteint le fond du baril depuis que je défends la cause des anciens combattants, des membres de la GRC et de leurs familles, partout au pays.
J'imagine que je devrais remercier le ministre de ne pas être tombé endormi devant eux comme le député de Calgary-Ouest l'a fait précédemment.
La Déclaration des droits des anciens combattants, dont les conservateurs se vantent, affirme que nos anciens combattants méritent respect et dignité. Hier, ils n'ont eu droit ni à l'un ni à l'autre. Il ne me reste plus qu'une chose à faire et c'est de poser au premier ministre du Canada une question très simple: a-t-il l'intention de demander la démission du ministre des Anciens Combattants? Oui ou non.
Monsieur le Président, je regrette profondément ce qui s'est produit hier. Comme je l'ai fait le soir, lorsque j'ai présenté mes excuses directement aux anciens combattants, je leur offre mes excuses maintenant.
Je voulais les rencontrer pour entendre leurs arguments et leurs témoignages. Je voulais leur expliquer les changements que nous sommes en train de faire et qui, en réalité, sont dans leur intérêt et dans l'intérêt de leurs familles, à long terme. Je tends la main aux anciens combattants que j'ai rencontrés hier et je leur répète mes excuses.
Monsieur le Président, nos militaires défendent le Canada, mais le Canada ne les défend pas. Les anciens combattants l'ont très clairement démontré hier.
Le premier ministre prétend à tort qu'il existe de l'aide pour les militaires blessés et qu'il leur suffit d'en faire la demande. Faux. Insultant. En fait, le gel du recrutement décrété par le gouvernement empêche l'embauche de dizaines de travailleurs de la santé dont les vétérans ont désespérément besoin. Le manque de soutien devient dramatique.
Quand le premier ministre cessera-t-il de jeter le blâme sur ceux qui servent le pays et présentera-t-il des excuses pour la négligence éhontée des conservateurs?
Monsieur le Président, contrairement aux libéraux, nous avons fait de cette question une priorité. Aucun gouvernement n'en a fait plus que nous pour venir en aide aux anciens combattants et aux militaires malades et blessés. J'en suis très fier.
La députée a omis de mentionner que nous avons augmenté de plus de 100 millions de dollars le budget des soins de santé. À l'heure actuelle, 400 professionnels de la santé mentale travaillent à plein temps pour porter assistance aux anciens combattants et aux militaires. Nous allons poursuivre le processus d'embauche. Ils devraient nous appuyer à cet égard.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
La journée d'hier a été terrible pour les anciens combattants qui sont venus à Ottawa pour rencontrer le ministre des Anciens Combattants afin de parler de la fermeture de neuf bureaux d'Anciens Combattants Canada. Le ministre les a traités de façon ignoble et humiliante.
Je repose la question d'un ancien combattant: le ministre agira-t-il honorablement et quittera-t-il son poste? Sinon, quand le premier ministre le congédiera-t-il et lui remettra-t-il sa lettre de mise à pied?
Monsieur le Président, je ne comprends pas comment le chef du Parti libéral peut continuer de faire fi des observations honteuses de ce député sur les anciens combattants:
[...] c'est comme présenter une caisse de bière à un alcoolique [...] [I]ls dépenseront leur argent en tentant d'acheter une maison ou une voiture sport, ou ils l'utiliseront pour acheter de l'alcool ou de la drogue.
Quand le chef du Parti libéral obligera-t-il ce député à s'excuser, ou quand le congédiera-t-il?
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement canadien leur a demandé de combattre en Europe, ils ont répondu à l'appel. Lorsque le gouvernement canadien leur a demandé d'aller en Corée, en Bosnie et en Afghanistan, ils ont répondu à l'appel. Lorsqu'on leur a demandé de se rendre dans les pires enfers qui soient sur terre, ils ont encore une fois répondu à l'appel. Ils ont toujours répondu à l'appel.
Maintenant, alors qu'ils ne peuvent plus servir et qu'ils ont besoin d'aide, que fait le gouvernement actuel? Il ferme neuf centres de services aux anciens combattants et abandonne ces hommes et ces femmes à leur sort.
Le ministre reviendra-t-il sur cette décision insensée?
Monsieur le Président, nous augmentons les services offerts à divers endroits mieux situés. Le gouvernement a fait des investissements inégalés pour aider les anciens combattants canadiens. Il a notamment injecté près de 5 milliards de dollars supplémentaires dans les programmes et les services depuis 2006.
Bien sûr, je me permets d'ajouter que, de ce côté-ci de la Chambre, nous entendons bien respecter nos obligations. L'opposition devrait emboîter le pas et voter dans le même sens que nous pour appuyer les anciens combattants.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, vous le voyez, les conservateurs continuent de gouverner avec des oeillères.
On vient d'apprendre qu'ils ont embauché un lobbyiste de l'industrie pétrolière pour les conseiller quant au transfert des lacs expérimentaux. Ces lacs sont un joyau scientifique et environnemental mondial qui n'existe nulle part ailleurs. Pour les conservateurs, l'avis des scientifiques n'est pas important: l'industrie pétrolière est tellement mieux placée pour décider du sort de la recherche scientifique!
Pourquoi les conservateurs ont-ils embauché un ami de l'industrie pétrolière dans le dossier des lacs expérimentaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministère des Pêches et des Océans fait des efforts concrets afin de faciliter le changement de propriétaire de l'ancienne Région des lacs expérimentaux. La décision des fonctionnaires est fondée sur l'expérience et les compétences que possède M. Protti dans plusieurs domaines qui dépassent le secteur pétrolier et gazier, des compétences qui, à leur avis, pourraient aider un nouvel exploitant à établir une base financière solide.
Le ministère a bon espoir qu'une entente acceptable sera conclue prochainement dans le dossier de la Région des lacs expérimentaux.
Monsieur le Président, la façon dont le gouvernement s'est attaqué au programme de la Région des lacs expérimentaux va à l'encontre du bon sens. Les chercheurs y menaient des recherches essentielles, qui nous aidaient à mieux comprendre des phénomènes comme les pluies acides, les phosphates et les effets environnementaux de l'exploitation des sables bitumineux.
Mais on comprend un peu mieux la situation depuis qu'on sait que les conservateurs ont embauché un lobbyiste du secteur pétrolier pour les conseiller dans ce dossier.
Quand le gouvernement se décidera-t-il à écouter les scientifiques quand il s'agit de science, au lieu d'écouter le lobby du pétrole?
Monsieur le Président, nous avons signé un protocole d'entente avec l'Institut international du développement durable et la province de l'Ontario au sujet de la Région des lacs expérimentaux. L'accord définitif devrait être conclu d'ici le mois de mars.
Le gouvernement du Canada est presque prêt à redonner ce site, rendu sécuritaire et propre, à l'Ontario.
Les fonctionnaires du ministère ont décidé d'embaucher M. Protti en raison de sa vaste expertise dans de nombreux domaines, dont le secteur pétrolier et gazier. Ils étaient d'avis que ses compétences pourraient être très utiles à un futur exploitant.
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, nous avons maintes fois observé le manque de respect du gouvernement envers les employés de la fonction publique. Les conservateurs mènent maintenant une campagne de peur. Le gouvernement conservateur cherche à censurer les dénonciateurs. Les représentants de la fonction publique signalent le recours à l'intimidation et à la surveillance. C'est tout simplement inacceptable.
Le ministre condamnera-t-il ces pratiques? Rappellera-t-il à l'ordre ses gestionnaires et protégera-t-il le droit à la liberté d'expression des employés de la fonction publique?
Monsieur le Président, à l'évidence, le gouvernement n'a pas pour politique de mener le genre de campagne dont parle le député. Les gestionnaires sont des professionnels. Ils doivent se conduire avec professionnalisme en tout temps. Cependant, je dirai au député qu'il est de notre devoir, en tant que gouvernement, de nous montrer justes et raisonnables dans le cadre des négociations avec la fonction publique. Nous continuerons dans cette voie, tout en représentant, évidemment, les contribuables, dont le NPD ignore tout.
Monsieur le Président, une chasse aux sorcières n'a rien à voir avec la justice.
[Français]
La réalité est qu'il y a de l'intimidation dans les ministères fédéraux. Cette intimidation doit cesser tout de suite et le président du Conseil du Trésor doit rappeler ses gestionnaires à l'ordre.
Les délégués syndicaux de la fonction publique fédérale font l'objet d'une campagne de peur. Quand on connaît les positions antisyndicales des conservateurs, on se doute beaucoup d'où vient la directive. Ces tactiques d'intimidation n'ont pas leur place dans un milieu de travail.
Le président du Conseil du Trésor va-t-il émettre une directive à ses gestionnaires et protéger la liberté d'expression de nos fonctionnaires?
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, à titre d'ancien propriétaire d'une petite entreprise, je me rappelle le stress qu'engendre la nécessité de se conformer à la réglementation lourde et inefficace imposée par l'État. Nous savons que la position du NPD concernant la paperasse consiste à dire que plus il y en aura, mieux ce sera. Quant au chef du troisième parti, les seules règles dont il souhaite se débarrasser sont celles qui protègent nos enfants contre les drogues dangereuses.
Le président du Conseil du Trésor voudrait-il indiquer à la Chambre, aux propriétaires de petite entreprise et aux autres Canadiens ce que le gouvernement fait actuellement pour réduire le fardeau administratif des entreprises canadiennes?
Monsieur le Président, les tracasseries administratives constituent l'un des principaux soucis des entreprises canadiennes, en particulier les petites entreprises, qui souhaitent que toutes les autorités publiques continuent de leur simplifier la tâche.
J'ai hâte de pouvoir présenter dans cette enceinte un projet de loi de réduction des tracasseries administratives. Déjà, sans légiférer, nous sommes parvenus à faire économiser 20 millions de dollars et 98 000 heures de travail aux petites entreprises qui doivent remplir les formulaires de l'État. Mais le chef du Parti libéral qualifie ces améliorations de procédé électoraliste. Que le champion de l'électoralisme nous accuse de vouloir nous attirer des suffrages ne nous empêchera pas de défendre les contribuables et les petites entreprises.
Postes Canada
Monsieur le Président, hier, les conservateurs ont voté pour l'élimination d'un service sur lequel comptent de nombreux Canadiens. N'y a-t-il pas un seul conservateur qui ait songé aux aînés du pays? En cette période de l'année, les températures sont glaciales, et les trottoirs glissants. Les services comme la livraison du courrier à domicile permettent aux aînés de vivre leur retraite dans la dignité et dans leur propre foyer.
Comment la ministre peut-elle justifier qu'on coupe l'herbe sous le pied des aînés?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, on compte aujourd'hui un milliard d'envois postaux de moins qu'en 2006. Postes Canada doit donc revoir son modèle opérationnel. La société a décidé de proposer un plan d'action en cinq points qui a l'appui du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, en votant hier pour le saccage de Postes Canada entamé par leurs chums à 10 millions de dollars, les conservateurs ont montré à quel point ils étaient déconnectés.
Le maire de Montréal est très en colère et il a raison. Les centres urbains n'ont simplement pas la place pour mettre les boîtes communautaires. En plus, il n'y a aucune considération pour les personnes à mobilité réduite ni pour les milliers d'emplois qui risquent de disparaître en un claquement de doigt.
Pourquoi les conservateurs s'obstinent-ils à appuyer un plan tout croche, au lieu de faire comme ailleurs dans le monde et regarder les options de rechange pour assurer l'avenir de ce service public apprécié par les Québécois et les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, Postes Canada est une société d'État indépendante et elle prend quotidiennement ses propres décisions. L'une des décisions qu'elle a prises, c'est de s'attaquer aux problèmes découlant de son modèle d'affaires en rédigeant ce plan d'action en cinq points.
La réalité, c'est que deux tiers des ménages canadiens reçoivent déjà leur courrier dans ces boîtes postales communautaires. L'autre tiers leur emboîtera le pas au cours des cinq prochaines années.
[Français]
Monsieur le Président, cela démontre encore une fois que les conservateurs sont complètement déconnectés de la réalité des Canadiens.
Il existe des alternatives pour assurer la pérennité des services. Postes Canada pourrait, par exemple, étendre ses activités avec des services bancaires. Les postes font face à des défis, mais rappelons-nous que les 16 dernières années ont été profitables, même si les dirigeants se mettent 10 millions de salaire dans les poches. Pourquoi les conservateurs cautionnent-ils le démantèlement de Postes Canada au lieu de chercher des solutions?
[Traduction]
Monsieur le Président, le modèle d'affaires utilisé par Postes Canada avant l'ère numérique est dépassé. De nos jours, les gens s'envoient des courriels.
Postes Canada a étudié la possibilité d'offrir des services bancaires dans les centres de service postal, mais l'a rejetée pour la même raison qui fait qu'elle éprouve actuellement des difficultés. Cette évidence échappe peut-être à la députée. Les gens non seulement communiquent par voie électronique, mais font leurs transactions bancaires en ligne. Les députés de l'opposition essaient de résoudre un problème en en créant un autre. On a beau vouloir injecter de l'argent ou prélever des impôts, mais c'est une situation sans issue.
[Français]
Monsieur le Président, pour les gens qui se déplacent en fauteuil roulant ou qui vivent avec une limitation fonctionnelle, ce que les dirigeants de Postes Canada proposent, avec l'approbation des conservateurs, c'est en fait de leur rendre la vie encore plus difficile. Plusieurs devront attendre le transport adapté pour aller chercher leur courrier.
La ministre va-t-elle débloquer les budgets nécessaires pour un meilleur accès aux transports adaptés ou va-t-elle tout simplement aller les chercher elle-même?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son Plan d'action en cinq points, Postes Canada a dressé une liste des mesures qu'elle prendra. Il va sans dire que c'est Postes Canada qui a pris ces décisions d'affaires.
Je signale que la société entend par ailleurs s'adapter à la réalité des personnes handicapées et des aînés. Elle le fait déjà pour les deux tiers des ménages qui reçoivent actuellement leur courrier dans des boîtes postales communautaires et elle offrira le même niveau de service à l'autre tiers qui passera à ce système de livraison au cours des cinq prochaines années.
L'éthique
Monsieur le Président, la Loi sur les conflits d'intérêts est claire. Le guide ministériel est sans équivoque: il est interdit aux ministres d'affecter des gens qui reçoivent de l'argent du ministère à des collectes de fonds. Et pourtant, la ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord a envoyé un courriel pour inviter des acteurs du milieu à une activité de financement mettant en vedette Nellie Cournoyea, qui dirige un groupe auquel la ministre accorde des subventions à hauteur de centaines de milliers de dollars. Le cabinet de la ministre s'est mis à distribuer des billets gratuits uniquement quand les médias ont commencé à poser des questions hier après-midi.
Le premier ministre compte-t-il appliquer les règles d'éthique qu'il a lui-même instituées et mettre fin à cette collecte de fonds illégale?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de soulever la question encore une fois et de me donner ainsi l'occasion de corriger les inexactitudes transmises par les médias. Il s'agit d'un événement tenu dans une circonscription et on l'a présenté comme tel, sans plus. Les lignes directrices en vigueur ont été pleinement respectées.
L'association locale de circonscription a pris grand soin de suivre ces lignes directrices, tant avant l'événement qu'après, et seuls les dons admissibles ont été acceptés.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, la pièce maîtresse du budget de l'an dernier, l'inexistante subvention canadienne pour l'emploi, est un lamentable cafouillis. Comment le gouvernement a-t-il pu croire une seconde que cela allait fonctionner? Là est le mystère. Comment a-t-il pu penser que les provinces allaient coopérer à un programme, concocté par le gouvernement fédéral seul, financé par une compression de 300 millions de dollars imposée aux provinces, ce qui les oblige à réduire leurs propres programmes de formation?
Pourquoi le gouvernement a-t-il infligé aux travailleurs canadiens un fiasco aussi prévisible?
Monsieur le Président, c'est effectivement ce gouvernement qui a créé ce transfert aux provinces pour aider à la formation de main-d'oeuvre.
Or on peut faire davantage, parce que le but est d'avoir un emploi décisif à la fin de la formation. Ce n'est pas de la formation pour de la formation, c'est de la formation pour la création d'emplois, pour augmenter l'investissement du secteur privé et des entreprises dans la formation de la main-d'oeuvre.
C'est une bonne idée, et c'est la raison pour laquelle la grande majorité des organismes et des entreprises l'ont appuyée.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, lorsque j'ai demandé hier au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ce qu'il entendait faire concernant l'épidémie virale qui touche les porcs, il a répondu que « [...] cette question relève de la compétence des provinces ».
Le ministre croit-il vraiment que les virus ne traversent pas les frontières des provinces?
Quel est le plan du ministre pour que cette épidémie ne se transforme pas en crise nationale? Si plan il y a, en fera-t-il part à ses homologues de l'Ontario et du Québec lorsqu'il les rencontrera demain, ou attendra-t-il simplement que l'industrie porcine soit à nouveau frappée par une crise et qu'elle finisse par s'effondrer?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Nous avons appuyé l'industrie porcine dans les moments difficiles qu'elle a dû traverser au cours des dernières années, et nous continuerons. Cette question relève bien entendu de la compétence des provinces. Il revient aux provinces de signaler les cas de diarrhée épidémique porcine.
Cela étant dit, l'Agence canadienne d'inspection des aliments est prête à collaborer avec les provinces en cause pour surveiller et évaluer la situation, pour faire des tests, pour prendre les mesures qui s'imposent, quoi. Le gouvernement continue de travailler avec l'industrie porcine pour renforcer sa biosécurité, pour assurer l'efficacité de la traçabilité de porcherie à porcherie et pour faire en sorte que les éleveurs aient les outils nécessaires pour protéger leurs propres porcheries.
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, je n'ai vraiment pas l'impression que le ministre a un plan.
Hier, le ministre a essayé de transférer toute la responsabilité de l'épidémie de diarrhée porcine aux provinces. Les agriculteurs et les éleveurs de porcs de partout au Canada s'attendent à ce que le gouvernement fédéral présente un plan d'action pour contenir la propagation. Le ministre a encore échoué. Demain, il va rencontrer les ministres de l'agriculture du Québec et de l'Ontario.
Que va-t-il présenter à la table demain?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à ma collègue que la diarrhée épidémique porcine ne représente aucun risque pour la santé des humains. Il faut le dire clairement.
Toutefois, elle représente un risque pour les producteurs de porcs, et nous en sommes pleinement conscients. Nous travaillons en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec et avec les gens de l'industrie du porc, afin de s'assurer qu'ils mettent en place des mesures de biosécurité efficaces.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur met l'accent sur les emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme, et l'exploitation de notre secteur des ressources naturelles est absolument indispensable à l'atteinte de cet objectif.
Récemment, une publicité télévisée aux États-Unis a donné des renseignements erronés sur notre secteur de l’énergie et le pipeline Keystone XL. Ce n'est pas la première fois que nous voyons de la propagande, mais habituellement elle provient du NPD. En effet, quand les députés de ce parti se rendent aux États-Unis, ils y vont pour nuire aux intérêts du Canada. En revanche, nous y allons pour promouvoir les intérêts de notre pays.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il rétablir les faits?
Monsieur le Président, je remercie le député de Yellowhead de sa question pertinente.
Cette publicité est une attaque xénophobe démesurée menée par un milliardaire américain, qui a fait sa fortune dans les opérations boursières sur le pétrole. Elle vise à cacher aux Américains les énormes avantages qu'aurait le projet Keystone pour nos deux pays.
En réalité, le Canada est propriétaire de plus de 50 % des réserves de sables bitumineux, alors que la Chine est seulement propriétaire de 6 % de ces réserves. En outre, aucune exportation de pétrole en provenance des États-Unis n'est prévue.
Est-ce que cela ne dérange pas le NPD de soutenir une attaque contre le Canada par...
La défense nationale
Monsieur le Président, en mai 2013, le gouvernement a signé un accord interne visant à accroître les services et le nombre d'employés à la BFC Goose Bay. Il a toutefois décidé d'éliminer des emplois et de réduire les services sans la moindre explication. Les conservateurs s'étaient pourtant engagés à accroître les services de soutien en matière de formation dans les régions du Nord. Or, rien n'a été fait à cet égard.
Je demande au ministre de remplir l'engagement qu'il a pris à l'endroit de la 5e Escadre Goose Bay et d'arrêter d'induire en erreur les travailleurs, de s'adonner à des jeux politiques et d'abolir des postes occupés par des militaires de première ligne au Canada.
La santé
Monsieur le Président, la pilule RU-486 pourrait aider les femmes à avoir accès à des avortements sûrs, surtout dans les régions éloignées, mais elle n'est pas encore disponible au Canada. Bien qu'elle soit offerte dans plus de 50 pays et qu'elle figure sur la liste des médicaments essentiels de l'Organisation mondiale de la santé, le fait est établi que la ministre de la Santé et nombre de ses collègues s'opposent à la liberté de choix.
La ministre peut-elle garantir à la Chambre que le délai d'approbation de la pilule RU-486 n'est pas causé par un programme idéologique?
Monsieur le Président, ce sont les scientifiques de Santé Canada qui décident quels médicaments sont approuvés, pas les ministres ni les politiciens.
En ce qui concerne tout retard ou délai quant à l'examen des présentations de médicaments, cela varie en fonction des renseignements fournis par les fabricants eux-mêmes.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, il y a quelques jours, le député de Timmins—Baie James saluait les investissements faits par le gouvernement conservateur dans le Nord de l'Ontario. Voici ce qu'il a dit à ce sujet:
Timmins—Baie James est un centre du développement économique de l’Ontario. Il est bon de voir que la région obtient d'importants investissements fédéraux.
Bien que nous partagions le point de vue du député, il est regrettable que lui et ses collègues néo-démocrates représentant le Nord de l'Ontario, qui sont de moins en moins nombreux...
L'environnement
Monsieur le Président, il y a déjà plus de neuf mois que la Garde côtière canadienne a confirmé que le pétrole qui reflue sur les côtes du Nord-Est de Terre-Neuve provient du Manolis L, un navire transportant du papier qui s'est échoué en 1985 avec plus de 500 tonnes de pétrole à son bord. La Garde côtière a tenté de colmater les brèches, mais aujourd'hui, le gouvernement doit mettre fin à cette catastrophe environnementale une fois pour toutes. Tout le monde s'entend pour dire que le colmatage des brèches n'est rien d'autre qu'une solution temporaire.
La ministre des Pêches et des Océans pourra-t-elle dire aux habitants de ma province quand on procédera à l'enlèvement de ce pétrole?
Monsieur le Président, nous faisons tout pour protéger nos océans contre les déversements de pétrole. Les efforts que nous déployons afin de mettre en oeuvre un système de sécurité de calibre mondial pour les navires-citernes le montre bien. Nous avons notamment demandé à la Garde côtière de procéder à l'installation de nouveaux dispositifs de scellage, ce qu'elle a fait le 18 janvier. Elle en a profité pour installer aussi de l'équipement de surveillance. Les équipes ont inspecté la coque d'un bout à l'autre et n'ont trouvé aucune autre fuite.
La Garde côtière va continuer de suivre la situation de très près et prendra les mesures nécessaires pour protéger l'environnement. Le député devrait peut-être écouter ce que disent les Canadiens, comme Barry Brinson de l'île Fogo, selon qui la Garde côtière a fait un boulot du tonnerre.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, depuis bientôt un an, le gouvernement fédéral tente par tous les moyens de forcer l'implantation d'un nouveau programme de formation de la main-d'oeuvre rejeté par tous les acteurs économiques au Québec.
Pendant les Fêtes, le ministre de l'Emploi et du développement social a pourtant reconnu:
[...] que le Québec a fait mieux que le reste du Canada pour impliquer les entreprises, les employeurs du secteur privé, les syndicats et les éducateurs dans un système plus intégré de la formation
Puisqu'il reconnaît lui-même que la façon de faire du Québec va bien, qu'attend le ministre pour abandonner son projet non acceptable et reconduire les ententes de formation de la main-d'oeuvre telles quelles?
Monsieur le Président, comme il vient de le citer, nous reconnaissons que le Québec entretient depuis quelques années une bonne collaboration entre les entrepreneurs, les employeurs, les syndicats et le gouvernement. Nous prenons note de ce fait.
Nous avons des discussions et des pourparlers avec les provinces pour trouver une solution qui pourrait améliorer la mise en oeuvre de ces programmes de formation de la main-d'oeuvre, afin de pouvoir augmenter le nombre de travailleurs qui obtiennent des emplois à la fin de la formation.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante:
Que cette Chambre réprouve la tactique du premier ministre d'assimiler toute critique légitime de l'État d'Israël à de l'antisémitisme et déplore son refus de condamner l'établissement de nouvelles colonies israéliennes en territoire occupé en contravention aux résolutions de l'ONU; que cette Chambre exhorte le gouvernement à revenir à une position juste, équitable et nuancée et respectueuse du droit international et du droit humain; que cette Chambre réitère l'importance fondamentale de l'arrêt total et permanent des affrontements qui empêchent le dialogue entre les deux parties et qu'elle condamne tout acte de violence à l'égard des Israéliens et des Palestiniens; et finalement, que cette Chambre réaffirme son appui à une solution au conflit israélo-palestinien qui soit négociée et basée à la fois sur le droit des Israéliens à vivre en paix à l'intérieur de leurs frontières sûres et reconnues et sur le droit des Palestiniens à l'autodétermination...
[Traduction]
La motion du député était plutôt longue. Il ne semble cependant pas y avoir consentement unanime pour qu'il puisse la proposer.
Le député d'Avalon invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre. Comme la ministre a semblé bien accueillir la question que je lui ai posée pendant la période des questions d'aujourd'hui, j'aimerais déposer le courriel que de nombreuses personnes ont reçu relativement à l'activité de financement en question. Si elle n'a rien à cacher, je devrais bien pouvoir le déposer.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur la réduction de la paperasse
demande à présenter le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation aux réunions du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, qui ont eu lieu à Longyearbyen et à Ny-Alesund, au Svalbard, en Norvège, du 3 au 6 juin 2013, et à Mourmansk, en Russie, du 18 au 20 septembre 2013.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la délégation de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la réunion du Bureau et à la XXVIIIe session ordinaire de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, qui s'est tenue à Bruxelles, en Belgique, du 8 au 12 juillet 2012, ainsi qu'à des rencontres bilatérales à la XXVIe Session de l'Assemblée régionale d'Europe de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie qui se sont tenues à Paris, en France, et à Chisinau, en Moldavie, du 13 au 21 novembre 2013.
[Traduction]
Loi sur les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général
demande à présenter le projet de loi C-569, Loi concernant les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général.
— Monsieur le Président, le projet de loi vise à définir des règles pour régir la nomination et la révocation d'un gouverneur général.
Selon la Constitution, ces pouvoirs sont la prérogative de la reine, mais, en pratique et par convention, Sa Majesté les exerce sur la recommandation du premier ministre. Il en découle un risque que ces pouvoirs souverains soient exercés à la légère.
Un comité consultatif a donc été créé pour qu'il propose des candidats au poste de gouverneur général, et c'est en en suivant la toute première recommandation que le premier ministre a conseillé à Sa Majesté de nommer le très honorable David Johnston à cette fonction.
Le projet de loi vise à inscrire dans la loi ce mécanisme couronné de succès, qui prévoit une participation des chefs de l'opposition ou de la Chambre des communes elle-même avant que toute recommandation soit formulée à Sa Majesté en vue de nommer ou de révoquer un gouverneur général.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-570, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol).
-- Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol).
Cette mesure législative modifierait les articles 271, 272 et 273 du Code criminel afin d'établir des peines minimales obligatoires pour les agressions sexuelles qui constituent un viol pour l'application de ces articles.
Le projet de loi prévoit également que les peines infligées pour ces infractions doivent être purgées consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.
J'espère que, grâce à cette mesure législative, les délinquants demeureront derrière les barreaux plus longtemps et les familles canadiennes seront davantage en sécurité.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'inspection des viandes
-- Monsieur le Président, le projet de loi que je propose interdirait l’expédition ou le transport d’une province à une autre — de même que l’importation ou l’exportation — de chevaux ou d’autres équidés en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine ou de production de produits de viande destinée à une telle consommation.
Il prévoit toutefois une exception à cette interdiction. Il ne s'appliquerait pas si l’élevage du cheval ou d’un autre équidé avait pour objet premier son abattage à des fins de consommation humaine et si ce cheval ou cet autre équidé était accompagné d’un dossier médical contenant sa description normalisée de même que la liste complète—en ordre chronologique—des traitements médicaux qu'il a reçus. Sa viande serait alors acceptable.
Le système actuel n'est pas régi par des règlements stricts et, en ce qui a trait à la salubrité des aliments, le projet de loi cadre bien avec la nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Il vient étoffer le projet de loi C-322. Il est conforme à la réglementation sur le commerce et resserre l'encadrement de la sécurité des aliments en général.
J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi et, plus particulièrement, les centaines de milliers de personnes qui ont manifesté leur appui au projet de loi C-322.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, c'est avec plaisir aujourd'hui que je présente deux pétitions.
La première pétition est signée par des Albertains inquiets de voir que Postes Canada, sans même avoir consulté la population, réduit le service postal, hausse le prix des timbres, élimine des postes et pénalise les personnes âgées et handicapées.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien d'annuler ces compressions et de trouver d'autres solutions.
La Loi de l'impôt sur le revenu
Monsieur le Président, la seconde pétition provient de diverses municipalités albertaines: Edmonton, Spruce Grove, Grand Cache, Camrose, Sherwood Park, St. Albert, Devon, Calmar et Turner Valley.
Les pétitionnaires appuient le projet de loi C-201, présenté par la députée d'Hamilton Mountain. Ce projet de loi vise à permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu imposable les frais de déplacement et de logement qu'ils ont engagés afin d'obtenir et de garder un emploi à l'extérieur de leur région.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions, mais je ne ferai qu'une lecture de toutes ces pétitions signées par des milliers de Montréalais et de Québécois.
Des citoyens demandent ceci au ministre des Finances et au premier ministre:
ATTENDU QUE
1. les fonds de travailleurs sont fréquemment utilisés comme premier outil d'épargne pour la retraite
2. les fonds de travailleurs sont des outils d'épargne de la classe moyenne
3. les fonds de travailleurs investissent dans les PME, créent de l'emploi et participent au développement économique
4. le Gouvernement du Canada dans son énoncé budgétaire de mars 2013 a annoncé son intention d'abolir le crédit d'impôt de 15 % accordé aux épargnants investissant dans un fonds de travailleurs...
Je dois rappeler à l'honorable député que selon les règles, les députés doivent s'exprimer très brièvement lorsqu'ils déposent des pétitions. Je le rappelle aussi à tous les députés qui déposent des pétitions aujourd'hui.
L'honorable députée de Montcalm a la parole.
Monsieur le Président, les gens de Montcalm sont d'avis qu'il n'y a pas de place pour un Sénat composé de non-élus et que le montant de 92,5 millions de dollars qu'il en coûte pour faire fonctionner cette institution pourrait être mieux dépensé. Ils sont également d'avis que les sénateurs nommés, particulièrement ceux qui abusent un peu de leurs privilèges, ne représentent pas vraiment les intérêts des Canadiens. J'ai donc le plaisir de déposer cette pétition au nom des gens de Montcalm.
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
Monsieur le Président, comme vous le savez, mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-201, fera l'objet d'un vote à la Chambre mercredi prochain, et j'ai d'autres pétitions en faveur de mon projet de loi signées par des résidants de Cornwall, Prescott, Ottawa, Napanee, Kanata et Oshawa. Tous les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-201, qui permettrait aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu imposable les frais de déplacement et de logement qu'ils ont engagés afin d'obtenir et de garder un emploi sur un chantier de construction situé à plus de 80 kilomètres de chez eux.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter plusieurs pétitions au nom des citoyens de la magnifique circonscription de Sudbury. Les pétitionnaires demandent au ministre de l’Emploi et du Développement social de revenir sur sa décision d'éliminer le financement de l'initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Ils soutiennent que le programme est essentiel pour les chômeurs âgés à la recherche d'un emploi. Le programme a une incidence réelle et durable sur leur vie et sa suppression nuira aux chercheurs d'emploi.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions. La première est principalement signée par des citoyens de London, en Ontario, mais aussi par quelques-uns de Vancouver. Ces personnes demandent au gouvernement d'intervenir pour protéger la population d'abeilles pollinisatrices au Canada en éliminant les pesticides à base de nicotine, qui sont dangereux.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine. Elle provient de citoyens de Hornby Island, de ma propre circonscription, de Vernon et de la région intérieure. Les pétitionnaires demandent au gouverneur en conseil de refuser de ratifier un traité qui porterait aussi profondément atteinte à la souveraineté du Canada.
[Français]
Les déductions d'impôt pour les gens de métier
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition, en appui au projet de loi C-201 de ma collègue de Hamilton Mountain, qui prévoit des déductions pour les frais de logement et de déplacement des gens de métier et leurs apprentis. Alors, ce sont des gens qui viennent du Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick qui appuient le projet de loi de ma collègue du NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus d'un millier de signataires de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta appuient mon projet de loi C-322 visant à interdire l'abattage de chevaux au Canada. Les pétitionnaires signalent que les chevaux se font souvent administrer des médicaments dont l'utilisation est, en tout temps, strictement interdite chez tous les autres animaux destinés à l'alimentation humaine. Ils souhaitent voir le projet de loi adopté.
[Français]
Monsieur le Président, le bruit des avions est un réel problème dans ma circonscription. Depuis 2006, j'ai pris plusieurs mesures à la Chambre, soit le dépôt d'un mémoire au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités et le dépôt d'un projet de loi sur l'emplacement des aérodromes. Plusieurs plaintes ont été déposées à ADM par mes concitoyens. Toutefois, le gouvernement ne fait rien.
Je suis donc très contente, aujourd'hui, de déposer cette pétition de plus de 700 signataires, s'ajoutant à celle que j'ai déposée le 20 novembre 2013. Elle demande, d'une part, une meilleure représentation citoyenne au conseil d'administration d'ADM et au Comité consultatif sur le climat sonore. Elle demande aussi un véritable couvre-feu de nuit et, pour terminer, une révision des trajets et niveaux de vol des avions commerciaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par de nombreux Manitobains qui nous demandent d'appuyer le peuple ukrainien en ces temps difficiles et de continuer à nous opposer virulemment aux tentatives de répression de leurs droits et libertés. Les pétitionnaires réclament que nous imposions des sanctions individuelles à l'encontre des personnes, membres de famille et associés qui sont responsables des violations des droits de la personne, des activités criminelles ou des pratiques commerciales malhonnêtes qui ont cours en Ukraine.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des citoyens de London qui veulent attirer l'attention du gouvernement du Canada sur nos lois sur le droit d'auteur. Ils sont d'avis qu'au lieu de favoriser la croissance de l'économie canadienne, ces lois l'entravent.
Ils demandent au Parlement du Canada d'apporter deux modifications toutes simples. Tout d'abord, le gouvernement devrait créer une charte des droits numériques pour les citoyens canadiens, afin d'éviter l'exercice d'une censure injustifiée et indésirable et la consultation des comptes Internet, de l'historique de navigation et des courriels. En outre, ils veulent que la période pendant laquelle un contenu est protégé par le droit d'auteur soit limitée à 50 ans après sa création, plutôt qu'à 50 ans après la mort du créateur.
Questions au Feuilleton
Demande de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras
L'hon. Steven Blaney (au nom du ministre du Commerce international)
propose que le projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de souhaiter un bon retour à mes collègues, et de donner à la Chambre mon premier discours de l'année 2014 en parlant de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras.
Cet accord est une autre mesure importante pour la diversification des relations commerciales que nous entretenons partout dans le monde. Il s'inscrit dans nos efforts visant à trouver et à développer des marchés pour les produits et services du Canada.
Le gouvernement s'est efforcé d'abord et avant tout d'accroître les possibilités et la prospérité pour les familles canadiennes. Cela passe par des mesures qui permettent aux producteurs et aux entreprises d'offrir leurs produits dans de nouveaux marchés. Le commerce favorise la création d'emplois et la prospérité pour les familles canadiennes. Partout au pays, y compris dans les municipalités de ma circonscription comme Bowmanville, Port Perry et Uxbridge, les familles bénéficient du simple fait que les parents désirant accéder au marché du travail réussissent à trouver un emploi intéressant.
Fait extraordinaire, les exportations canadiennes créent déjà un emploi sur cinq au pays. Plus de 40 000 entreprises canadiennes exportent leurs produits dans le monde entier. En proposant des produits novateurs, les entreprises canadiennes sont des chefs de file dans plusieurs secteurs comme l'aérospatiale, le transport, l'agriculture et les technologies de l'information.
Le commerce revêt une importance cruciale pour la prospérité du Canada. Par conséquent, notre pays est depuis longtemps parmi les principaux architectes des règles internationales du commerce au sein de l'OMC. Il y a contribué grâce à l'Accord de libre-échange avec les États-Unis et, plus tard, à l'ALENA. Le Canada compte sur des ententes et des traités internationaux solides pour lutter contre le protectionnisme et faire en sorte que les marchés internationaux demeurent accessibles à nos employeurs.
Nous sommes optimistes et résolus à maintenir notre relation commerciale avec les États-Unis, qui est des plus importantes. Le commerce avec les États-Unis fait partie intégrante de l'histoire du Canada. Depuis les échanges commerciaux nord-sud d'avant la Confédération jusqu'à l'accord de libre-échange signé par le gouvernement conservateur en 1988, en passant par la politique nationale de sir John A., le commerce avec nos amis américains a apporté la prospérité à des générations de familles canadiennes.
Voilà des décennies que l'on parle de la nécessité de diversifier les relations commerciales du Canada, parce que le pays dépend de plus en plus de sa relation commerciale avec les États-Unis. Cette nécessité est apparue clairement lors de la récession mondiale en 2008.
En 2008, les exportations canadiennes aux États-Unis atteignaient un total de 368 milliards de dollars. L'année suivante, en pleine crise économique mondiale, ces exportations ont chuté à 270 milliards de dollars. Bien que nos exportations vers les États-Unis aient connu un certain essor grâce à la reprise de l'économie américaine, les statistiques de 2012 montrent qu'elles demeurent à un niveau inférieur de 10 % à celui qu'on connaissait en 2008.
Le leadership économique solide du premier ministre et du gouvernement a aidé le Canada à traverser la crise mondiale plus facilement que la plupart des pays développés, mais nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers en ce qui concerne les échanges commerciaux. Nous devons aussi élaborer une double stratégie qui renforce nos relations commerciales essentielles existantes, tout en créant de nouveaux marchés en croissance pour vendre nos biens et nos services.
L'économie mondiale change rapidement, et de nouveaux débouchés explosent littéralement partout sur le globe. Les échanges commerciaux aident des millions de personnes à sortir de la pauvreté tout en faisant la promotion de la paix et de la sécurité grâce à un engagement international plus ferme.
Le Canada doit conquérir ces nouveaux marchés qui croissent avec enthousiasme. Nous ne devons pas nous contenter de suivre nos concurrents mondiaux, nous devons tirer parti de nos avantages naturels pour percer ces marchés plus vite et plus profondément qu'eux. Nous ne créerons pas d'emplois pour les familles canadiennes en restant les bras croisés. Avec le temps, l'inaction pourrait compromettre notre position dans le monde et notre qualité de vie.
C'est pourquoi le gouvernement a réagi en proposant un programme ambitieux de commerce international. La création de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes, grandes et petites, est la pierre angulaire de ce plan, et ces échanges commerciaux continueront de stimuler l'économie canadienne et de créer des emplois.
Nous avons fait d'importants progrès en créant de nouveaux débouchés pour les produits et les services canadiens. En octobre dernier, le premier ministre a annoncé qu'une entente de principe avait été conclue au sujet de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Il s'agit de l'accord commercial le plus ambitieux jamais négocié par le Canada.
Notre accord avec l'Union européenne donnerait aux entreprises canadiennes un accès privilégié à une économie de plus de 500 millions de consommateurs ayant un PIB de 17 billions de dollars. C'est une occasion formidable.
Une étude conjointe Canada-Union européenne effectuée dans le cadre des négociations en est venue à la conclusion que l'accord avec l'Union européenne contribuerait 12 milliards de dollars par année au PIB du Canada et ferait grimper de 20 % les échanges bilatéraux. Et surtout, lorsqu'il aura été entièrement mis en oeuvre et aura porté fruit, l'accord aura créé, net, quelque 80 000 emplois.
Bien que l'accord commercial Canada-Union européenne soit l'aboutissement de plusieurs années de travail avec un groupe de pays, nos homologues provinciaux, les industries et les municipalités qui ont hâte d'avoir accès aux 500 millions de consommateurs de l'Europe, le gouvernement ne cesse jamais de chercher de nouveaux débouchés commerciaux dans des marchés de toutes tailles.
Depuis 2007, le gouvernement a conclu des accords de libre-échange avec le Pérou, la Colombie, la Jordanie et le Maroc. De nouveaux accords sont conclus et de nouveaux liens sont noués alors que les liens déjà établis sont renforcés. Nous avons également conclu ou mis à jour 22 accords de promotion et de protection des investissements étrangers afin d'améliorer l'accès des exportateurs canadiens aux marchés mondiaux en pleine expansion, tout en apportant une plus grande certitude dans ces marchés aux termes des cadres solides établis par ces accords de promotion et de protection des investissements étrangers. C'est un grand plaisir pour moi d'informer la Chambre que le Honduras viendra bientôt s'ajouter aux marchés qui se sont ouverts aux employeurs canadiens aux termes du nouvel accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras.
Si notre accord avec l'Union européenne crée toutes sortes d'occasions pour les exportateurs canadiens en Europe, des occasions extraordinaires se présentent à nous dans les Amériques également. Les échanges commerciaux entre le Canada et les pays d'Amérique s'élevaient à 56,2 milliards de dollars en 2012. Ce chiffre a augmenté de 32 % dans les six dernières années. Les investissements directs canadiens dans les Amériques s'élevaient à 168 milliards de dollars en 2012 et ont augmenté de 59 % sur cette même période.
Nous sommes déjà présents en Amérique du Sud et en Amérique centrale, et le gouvernement sait que nous devons intensifier nos efforts dans notre propre cour. La politique commerciale canadienne englobe beaucoup plus que les avions, trains et voitures que nous fabriquons — de très bons véhicules, de surcroît —, les ressources naturelles et les produits agricoles. De plus en plus, nous cherchons des débouchés pour la propriété intellectuelle, l'excellence universitaire et la prestation de services professionnels canadiens un peu partout sur la planète.
Le Canada participe activement à des négociations visant la conclusion d'un accord sur le commerce des services, lequel offrirait aux fournisseurs de services canadiens un cadre juridique sûr et l'accès à bon nombre des plus grands marchés de services en pleine croissance. Nous continuons aussi de participer activement aux négociations multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce, dans le cadre desquelles le Canada a conclu, il y a quelques semaines à peine, un accord sur la facilitation des échanges qui permettra de stimuler le commerce en réduisant les formalités administratives pour les entreprises canadiennes.
Nos efforts ne s'arrêtent cependant pas là. Le Canada est déterminé à faire progresser les négociations en matière de libre-échange avec d'autres partenaires des Caraïbes, le Maroc et les Amériques. Nous sommes également à la recherche de nouvelles possibilités d'accroître notre commerce international et avons entamé des discussions exploratoires avec la Thaïlande et la Turquie afin de déterminer quels avantages les employeurs et la population du Canada pourraient retirer d'éventuels accords commerciaux avec ces partenaires.
De plus, nous continuons à mettre à jour les accords de libre-échange en vigueur afin que le Canada demeure un acteur de premier plan sur la scène internationale en matière de commerce et de libre-échange. Nous avons récemment annoncé la modernisation et l'élargissement de l'Accord de libre-échange Canada-Chili, une entente qui a été mise en oeuvre en 1997 et qui donne lieu à des échanges commerciaux qui se chiffrent maintenant à plus de 2,5 milliards de dollars. La version modifiée de l'accord comporte un nouveau chapitre sur les services financiers, ce qui aidera les institutions financières canadiennes de premier ordre à développer de nouveaux marchés dans les domaines des services bancaires, de l'assurance et de la gestion des biens. L'accord prévoit aussi de nouveaux rôles en ce qui a trait aux marchés publics, aux procédures douanières et au règlement des différends.
Comme les députés le savent, le premier ministre a annoncé la semaine dernière que nous moderniserions notre accord de libre-échange actuel avec Israël.
L'Accord de libre-échange Canada-Israël est la pierre angulaire d'une relation de plus en plus importante pour notre pays. Alors que les deux pays profitent d'échanges commerciaux très développés, nous pourrions les faciliter davantage par une mise à jour de l'accord ayant pour effet de réduire les obstacles techniques, d'améliorer la coopération, d'augmenter la transparence en matière de réglementation et de réduire le coût des transactions pour les exportateurs.
Nous pourrions en outre améliorer la visibilité des entreprises canadiennes sur le marché d'Israël et du Moyen-Orient et resserrer nos liens avec cette économie dynamique et démocratie importante du Moyen-Orient.
Il est clair que le gouvernement ne ménage aucun effort pour veiller à ce que les Canadiens récoltent les fruits du commerce international, dont dépend un emploi sur cinq au Canada, comme je l'ai dit au début.
L'Accord de libre-échange Canada-Honduras fait partie de nos efforts de libéralisation du commerce avec nos partenaires en Amérique. C'est aussi une réalisation concrète issue de notre plan d'action sur les marchés mondiaux, qui fera croître nos importantes relations commerciales actuelles et nous permettra d'en établir de nouvelles un peu partout dans le monde.
L'Amérique possède un potentiel immense. Le commerce international y a connu une croissance fulgurante au cours des six dernières années, comme je l'ai indiqué. Nous devons également promouvoir les échanges d'idées sur le plan économique et une ouverture accrue.
La Stratégie d'engagement du Canada dans les Amériques vise à intensifier la promotion du commerce international et les efforts pour resserrer les liens, de manière à ce que le secteur privé canadien puisse tirer parti pleinement des accords commerciaux et économiques. Elle vise aussi à aider nos partenaires commerciaux à développer leurs capacités pour qu'ils puissent profiter du libre-échange avec le Canada et de la croissance de la classe moyenne que l'on observe dans nombre de ces pays.
Le Canada s'est engagé à nouer un partenariat économique solide avec le Honduras pour engendrer la prospérité et une croissance économique viable dans les deux pays, à long terme.
L'Accord de libre-échange Canada-Honduras est un instrument clé de mise en oeuvre de la Stratégie d'engagement du Canada dans les Amériques. Il favoriserait la croissance de nos relations commerciales et sociales avec ce pays.
Le commerce de marchandises entre le Canada et le Honduras a augmenté de 46 % depuis six ans. Des sociétés canadiennes sont actives au Honduras dans le secteur de la confection de vêtements et dans le secteur minier. Cependant, d'autres secteurs offrent un potentiel énorme, notamment la construction de bâtiments écologiques, les technologies propres ainsi que les technologies sociales de l'information.
Une fois mis en oeuvre, l'accord de libre-échange Canada-Honduras permettra d'éliminer des droits de douane sur 98 % des lignes tarifaires dans les deux sens. Nous aurons plus facilement accès à un marché en pleine croissance au sein de notre hémisphère. Au début, l'accord favorisera d'abord les secteurs des céréales et des oléagineux, du boeuf, du porc, des pommes de terre et des aliments transformés. Puis, à mesure que les liens se resserreront avec le Honduras, d'autres industries pourraient prendre de l'expansion, notamment celles des services.
Le Service des délégués commerciaux du Canada travaille déjà avec des entreprises canadiennes qui souhaitent faire des affaires au Honduras. Il s'agit d'employeurs importants et bien connus au Canada, comme les Vêtements de Sport Gildan, Aura Minerals et la Compagnie canadienne des billets de banque, pour n'en nommer que quelques-uns.
Une fois que l'accord de libre-échange aura été ratifié, nos délégués commerciaux veilleront à ce que les sociétés, en particulier les PME, sachent comment elles pourront tirer pleinement profit de cet accord, qui fera en sorte que le marché hondurien soit plus transparent, plus stable et mieux protégé.
En plus d'ouvrir la porte à des entreprises canadiennes et de bâtir des relations commerciales, le Canada s'est aussi engagé à appuyer le Honduras par d'autres moyens.
Le Canada et le Honduras ont établi pour la première fois des relations diplomatiques en 1961. Les deux pays entretiennent une relation diversifiée caractérisée par une vaste gamme de liens et de projets de collaboration, allant du dialogue politique aux liens commerciaux et interpersonnels, ainsi que par une collaboration de longue date et importante de la part du Canada sur le plan du développement.
Nous maintenons un dialogue ouvert avec le gouvernement du Honduras, car nous croyons que l'engagement est la meilleure façon d'aider le Honduras à relever les défis auxquels il doit faire face, à faire croître son économie et à promouvoir la stabilité.
L'engagement à tous les niveaux permettra aux Honduriens d'être plus prospères et de vivre dans un pays plus sûr.
Le Honduras, qui est l'un des 20 pays ciblés par l'aide canadienne au développement, fait l'objet du plus important programme bilatéral du Canada en Amérique centrale, le quatrième en importance dans tout l'hémisphère. En 2011-2012, le Canada a consacré 39 millions de dollars à ce pays par l'entremise des programmes de développement. Il est donc le plus important donateur bilatéral du Honduras et le sixième donateur en importance dans tout l'hémisphère.
Le programme canadien d'aide au développement favorisera l'économie et ouvrira des débouchés au Honduras afin que les rapports commerciaux du Canada avec ce pays prennent progressivement de l'ampleur.
Nous sommes d'avis que la prospérité, la sécurité, la gouvernance démocratique et le respect des droits de la personne sont interreliés et se renforcent mutuellement. La prospérité qui résultera du commerce contribuera à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale en améliorant les perspectives économiques de tous les Honduriens. Lorsqu'il sera ratifié, cet accord de libre-échange sera un pilier de nos rapports bilatéraux avec le Honduras et profitera aux deux pays.
Cet accord commercial global fournira un cadre stable et sûr aux entreprises canadiennes dans le marché hondurien en pleine croissance. Les États-Unis et l'Union européenne bénéficient déjà d'un accord de libre-échange avec le Honduras. La ratification de cet accord est d'autant plus importante qu'elle permettrait aux entreprises canadiennes d'être sur un pied d'égalité avec leurs principaux concurrents.
Venons-en à quelques exemples précis d'avantages que procurera l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras. D'abord et avant tout, l'élimination des tarifs douaniers accroîtra l'attrait des produits canadiens sur le marché hondurien. En effet, nos exportations au Honduras sont actuellement frappées de tarifs douaniers de l'ordre de 11 % pour les produits agricoles et de 5 % pour les autres produits. Dès la ratification de l'accord, le Honduras supprimera presque 70 % des lignes tarifaires visant les biens importés du Canada.
Cet accord est un maillon majeur de notre Plan d'action sur les marchés mondiaux, qui coordonnerait le financement et l'expertise associés à nos activités en matière de politique étrangère, de commerce et de développement pour les focaliser sur les pays où nous pouvons faire la différence, considérant que l'amélioration des droits sociaux et humains rejaillira sur l'économie locale. Les Honduriens pourront travailler, ce qui favorisera la stabilité du pays.
Aucun autre gouvernement ne s'est autant employé à favoriser le commerce de nos produits et de nos services aux quatre coins du monde. Sur le plan des ententes commerciales mondiales, l'accord liant le Canada et l'Union européenne représente un grand bond en avant, car il ouvrira des débouchés aux exportateurs canadiens, qui accéderont ainsi à un marché de 500 millions de consommateurs, tout en englobant des dossiers aussi variés que les services et la reconnaissance mutuelle des titres professionnels. Nos ententes commerciales passent ainsi à l'ère moderne.
Dans ma circonscription, Durham, un emploi sur cinq est lié au commerce. Les localités d'Uxbridge, de Scugog et de Clarington ont besoin d'avoir accès à ces nouveaux marchés pour vendre leurs produits, d'autant plus que le marché américain se remet lentement de la crise économique mondiale de 2008.
Le gouvernement est fermement décidé à créer des débouchés pour nos biens et nos services afin de soutenir la création d'emplois que favorise le commerce. Ces accords ne visent pas que de gigantesques marchés de 500 millions d'habitants, comme l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne. Certains visent d'importants pays, comme la Géorgie et le Maroc, et, maintenant, le Honduras. Nos activités commerciales, la priorité que nous accordons à nos services et notre engagement dans le cadre de notre Plan d'action sur les marchés mondiaux pourraient favoriser non seulement le commerce dans ce pays, mais aussi la stabilité et des engagements dans les domaines de la main-d'oeuvre, de l'environnement et d'autres.
Cet accord constitue une pièce centrale du Plan d'action sur les marchés mondiaux du gouvernement, un élément essentiel pour que les familles canadiennes puissent continuer à travailler et rester actives. J'espère sincèrement que tous les députés appuieront cet important accord.
Monsieur le Président, quand nous offrons des modalités de commerce avantageuses à d'autres pays, c'est un grand privilège économique, que méritent les pays démocratiques respectueux de l'environnement, des droits de la personne et des normes du travail.
Le gouvernement du Honduras a essentiellement accédé au pouvoir à la faveur d'un coup d'État, en 2009. Il a depuis tenu deux élections entachées d'irrégularités, qui ont été catégoriquement condamnées en raison de la corruption du processus. Il viole les droits de ses citoyens, supprime la liberté de parole et d'association, tolère les tueries, les enlèvements et la détention arbitraire de milliers de citoyens. Ce pays a le taux d'homicides le plus élevé du monde, est le plus dangereux du monde pour les journalistes, réprime les médias, l'opposition et les citoyens qui expriment pacifiquement leurs opinions politiques, est un grand centre de trafic de stupéfiants, d'où arrive 80 % de la cocaïne en provenance de l'Amérique du Sud, est le théâtre de 10 massacres par mois, en moyenne, et permet à des groupes paramilitaires de sévir en toute impunité.
Les Canadiens n'appuieraient pas un accord de libre-échange avec le gouvernement de l'Ukraine, de la Corée du Nord ou de l'Iran. Qu'est-ce qui fait croire au gouvernement qu'il devrait appuyer un accord avec le Honduras, qui viole autant que ces pays les droits de la personne et les droits démocratiques non seulement ceux du Honduras, mais du Canada et du monde?
Monsieur le Président, ce qui me préoccupe quand je vois l'attitude du Nouveau Parti démocratique à l'égard du commerce, c'est que ces députés continuent de s'opposer à toute forme de commerce, comme ils le font déjà depuis plusieurs décennies, voire plusieurs générations. Le député a d'ailleurs affirmé, pendant une entrevue accordée au Huffington Post, qu'on ne devrait même pas penser à des pays comme le Honduras, le Pérou ou le Chili, des pays importants de l'Amérique, qui comptent parmi nos alliés. Il a même déclaré que ces pays n'avaient aucune valeur stratégique pour le Canada.
Comme exemple de diplomatie, on a déjà vu mieux. Nous sommes résolus à promouvoir les débouchés économiques et l'emploi dans de grands marchés — pensons par exemple aux 500 millions qui pourront découler de l'accord de libre-échange Canada-Union européenne — mais aussi dans de petits marchés comme le Honduras. Notre participation et notre engagement dans ce pays profiteront aux Honduriens en plus de contribuer à la stabilité de la région.
Monsieur le Président, une question s'impose: le gouvernement se tournerait-il vers n'importe quel pays dans le seul but d'ajouter à ses statistiques, de pouvoir dire que nous avons maintenant un nombre x d'accords commerciaux? C'est la véritable question qui se pose ici.
J'ai porté attention aux mots prononcés par le secrétaire parlementaire. Il a mis un soin exemplaire à utiliser exactement les bons mots au bon endroit, mais ses affirmations n'ont rien à voir avec les données sur le commerce. Le gouvernement actuel est le seul gouvernement des 30 dernières années à afficher un déficit commercial. Le député a longuement parlé de l'accord Canada-Union européenne, plutôt que du Honduras, et affirmé que cet accord pourrait créer un nombre x d'emplois. Mais le pourrait-il vraiment? Nous n'avons pas encore vu le texte de l'accord. Il n'a pas encore été présenté au Parlement du Canada.
Le député a mentionné qu'on avait établi de nouvelles règles pour le règlement des différends. J'ai une question à ce sujet. Le gouvernement a affiché un déficit commercial pendant 32 des 44 derniers mois. Dans le cadre d'un différend qui oppose le Canada aux États-Unis, l'industrie du boeuf canadienne subit des coups durs en raison des restrictions fixées par les États-Unis à l'égard des vieux animaux, sans oublier l'entente sur l'étiquetage indiquant le pays d'origine.
Au lieu de négocier avec le Honduras, un pays qui fait piètre figure au chapitre du respect des droits de la personne, pourquoi les conservateurs ne règlent-ils pas notre différend commercial avec les États-Unis, un enjeu vraiment important pour les agriculteurs canadiens?
Monsieur le Président, le député, dans sa question qui avait l'allure d'une déclaration, a demandé jusqu'où nous étions prêts à aller. Le gouvernement fera certainement tout en son pouvoir pour que les produits et les services canadiens soient offerts à l'étranger si ces exportations sont synonymes de création d'emplois au Canada.
Je tiens à rappeler au député que les libéraux, pendant leur 13 années au pouvoir, ont seulement conclu trois accords commerciaux. En fait, le premier ministre a profité de son récent séjour en Israël pour bonifier le modeste accord commercial que les libéraux avaient conclu avec ce pays.
Nous avons clairement l'intention de faire la promotion du commerce dans l'intérêt du Canada. Un peu plus tôt, j'ai pris comme exemple l'accord conclu avec l'Europe. Nous tirerons avantage de tous les marchés, petits et grands, qui peuvent profiter aux Canadiens et présenter un intérêt pour nos produits et services, qui sont de calibre mondial.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement le député de Vancouver Kingsway d'avoir si clairement exposé les raisons pour lesquelles il s'agit d'un projet de loi et d'un accord commercial odieux.
Le pays avec qui cet accord commercial sera conclu était jusqu'à tout récemment dirigé par un chef démocrate et populiste qui a été victime d'un coup d'État. Même si le régime militaire présentement à la tête du pays viole les droits de la personne, les droits des peuples autochtones et les droits des travailleurs, le gouvernement semble empressé de conclure un accord avec ce pays, alors que seulement certaines régions du Canada en bénéficieraient.
J'aime mon pays, mais un tel accord inciterait les sociétés minières canadiennes à tirer avantage des droits des autochtones à l'étranger. Il conférerait à ces sociétés les types de droits que je ne souhaiterais pas que les sociétés d'État chinoises détiennent, soit le droit d'intenter des poursuites contre le Canada si nous renforçons nos lois. Cet accord nuirait à l'équité, à la démocratie, à la société civile et aux droits de la personne au Honduras.
Je supplie mon collègue et ami, le secrétaire parlementaire, de ne pas faire la promotion de cet accord.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands et je lui souhaite une bonne année parlementaire, remplie de joutes orales.
Je pense qu'il y a un différend philosophique entre le gouvernement et l'opposition, y compris le Parti vert. L'opposition veut isoler les Canadiens et limiter notre capacité de créer des emplois. Alors que la croissance de notre principal partenaire commercial est lente, nous faisons la promotion de notre marché, nous vendons nos biens et services, et nous concluons des accords.
Je rappelle à la députée que cet accord comprend des accords parallèles de coopération dans les domaines de la responsabilité sociale des entreprises, du travail et de l'environnement.
Je crois fermement qu'en tendant la main aux pays en difficulté et en les intégrant à la communauté internationale — qui prend ces choses très au sérieux —, on peut favoriser leur essor et s'attaquer à la racine des problèmes. Notre Plan d'action sur les marchés mondiaux favorise les débouchés économiques fondés sur les échanges commerciaux et consolide notre travail diplomatique, en affectant notre aide et en concentrant nos activités diplomatiques de manière ciblée, tout en stimulant la création d'emplois.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté les commentaires du secrétaire parlementaire, et je tiens à souligner qu'il a raison de dire qu'il y a un différend philosophique sur l'importance du libre-échange entre mon parti et le sien.
Toutefois, dans ce dossier, ce n'est pas ce qui est important. Ce qui est important, c'est de savoir avec qui nous signons ce traité.
Les conservateurs ne peuvent pas me garantir que le gouvernement en place au Honduras n'utilisera pas cette entente de libre-échange pour favoriser le transport illicite de cocaïne. C'en est rendu à ce point.
Au Honduras, la criminalité est 50 fois plus élevée qu'au Canada. C'est clair que les autorités politiques de ce pays sont des élites criminelles.
Comment les conservateurs peuvent-ils nous demander de signer une entente avec des gens si lourdement criminalisés, et être prêts à la signer eux-mêmes? C'est ça, la question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois qu'il est très important de souligner que nous faisons déjà du commerce avec le Honduras. Ce pays est l'un des principaux bénéficiaires de notre aide à l'heure actuelle. Il fait du commerce et a conclu des accords de libre-échange avec les États-Unis et l'Union européenne, ce qui désavantage les créateurs d'emplois canadiens.
Ma position est claire. Je demande au député de mettre au défi ses collègues, membres d'un parti qui est isolationniste et opposé au commerce depuis 50 ans. Grâce à ces accords, nous pouvons tendre la main à divers pays et les aider à sortir du marasme économique tout en favorisant la création d'emplois au Canada. Nous avons restructuré le MAECD et nous ne nous contentons plus de cibler les possibilités économiques, mais fournissons de l'aide, tendons la main et renforçons les institutions. En fait, cet accord aiderait les Honduriens, contrairement à l'isolement que prône l'opposition.
Monsieur le Président, les néo-démocrates croient que les Canadiens reconnaissent l'importance du commerce pour notre économie et veulent une politique commerciale stratégique et efficace, qui accroît nos débouchés commerciaux et soutient nos exportateurs.
Nous croyons que les Canadiens veulent une politique commerciale qui génère de bons emplois dans nos collectivités et favorise une production à valeur ajoutée, ici même au Canada, pour nos nombreuses ressources.
Nous croyons que les Canadiens veulent une politique commerciale qui renforce nos liens économiques avec les importantes économies en expansion qui ajoutent une valeur stratégique à l'économie canadienne.
Nous croyons que les Canadiens veulent des accords commerciaux qui préservent notre capacité à légiférer dans l'intérêt du public, protègent nos programmes sociaux et servent l'économie locale.
Nous croyons que les Canadiens veulent voir le gouvernement adopter une politique commerciale équilibrée, qui nous permet d'intensifier le commerce tout en favorisant un développement démocratique positif, la protection des droits de la personne et l'application de normes environnementales chez nous et chez nos partenaires commerciaux.
Les néo-démocrates savent aussi que les Canadiens se soucient du processus utilisé pour mettre en oeuvre la politique commerciale. Les Canadiens veulent un processus ouvert, transparent et vérifiable pour tous les aspects de l'élaboration de la politique et des accords commerciaux.
Les Canadiens souhaitent et méritent d'être consultés au sujet de leurs priorités, et d'être tenus au courant du progrès des négociations commerciales. Après tout, ils savent que les accords commerciaux ne sont pas négociés au nom de partis politiques ou de groupes d'intérêts spéciaux, mais bien au nom de tous les Canadiens et pour tous les secteurs de l'économie. C'est d'autant plus vrai que les accords commerciaux sont devenus plus englobants et touchent des secteurs d'activités qui jusqu'à maintenant étaient considérés comme strictement nationaux.
Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs en 2006, la performance commerciale du Canada a été, selon toutes mesures objectives, déplorable.
En 2006, les conservateurs ont hérité d'un excédent courant de 18 milliards de dollars. Voilà maintenant huit ans que les conservateurs sont au pouvoir et le Canada enregistre un déficit courant de 62 milliards de dollars. Il s'agit d'une baisse de quelque 80 milliards de dollars, soit un déclin moyen de 10 milliards de dollars pour chaque année où les conservateurs ont été au pouvoir.
Au cours des deux dernières années, alors que la récession mondiale se résorbait peu à peu, le Canada a connu un déficit sur marchandises pendant 23 mois consécutifs.
Nous avons aussi observé un changement alarmant dans la qualité de nos exportations. Actuellement, nos exportations de matières premières et de matières à peine transformées sont en hausse, ce qui s'oppose à la tendance, constatée depuis plusieurs décennies, vers une hausse des exportations des produits à valeur ajoutée. La récession que le Canada a connue entre 2008 et 2011 ne suffit pas à expliquer ce rendement médiocre.
Une analyse comparative réalisée par la Bibliothèque du Parlement pour la période allant de 2006 à 2012 compare le bilan commercial du Canada à celui de 17 autres pays, lesquels ont vécu la même récession mondiale, le même effondrement du prix des denrées et les mêmes fluctuations monétaires que nous. Cette analyse révèle que le Canada se classe dernier au chapitre du bilan commercial.
Cela concorde tout à fait avec le mauvais bilan économique des conservateurs. Il suffit de regarder les principaux indicateurs économiques pour constater les preuves complètes de l'échec du gouvernement en matière d'économie depuis son arrivée au pouvoir en 2006.
J'entends les députés d'en face rigoler, mais nous verrons bien s'ils auront toujours le goût de rire après avoir entendu les statistiques.
En 2006, le taux de chômage national était de 6,6 %; aujourd'hui, il est de 7,2 %. Chez les jeunes, le taux de chômage était de 12,2 % en 2006; aujourd'hui, il est de 14 %. Parmi les 34 pays de l'OCDE, le Canada se classe 20e pour les emplois créés depuis 2006. En 80 ans, c'est-à-dire depuis 1935, aucun gouvernement n'a été responsable d'un plus faible taux de croissance économique réelle par habitant. Un cinquième de la dette fédérale a été accumulé depuis 2006. Depuis 2006, la moyenne réelle des taux de rémunération dans le secteur manufacturier n'a aucunement augmenté. Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, la productivité a diminué de 1,9 %.
La conclusion saute aux yeux. Les conservateurs ont eu huit ans pour appliquer leurs politiques commerciales et économiques, et tous peuvent constater les résultats inacceptables.
La Banque du Canada a déclaré explicitement que l'un des principaux facteurs du marasme économique du Canada est notre mauvais bilan commercial.
Le Canada est un pays commerçant. Notre économie a toujours dépendu considérablement de notre secteur des exportations et continue d'en dépendre. Et compte tenu des chaînes d'approvisionnement mondiales et de la production intégrée. elle dépend aussi de plus en plus de notre expérience au chapitre des importations.
Il est donc essentiel que le Canada mette en place une politique commerciale intelligente et efficace, et qu'il conclue, avec des économies stratégiquement importantes et en pleine croissance, des accords commerciaux avantageux et bien négociés qui aideront les entreprises canadiennes et créeront de bons emplois pour les Canadiens.
Cela nous amène au projet de loi dont la Chambre est saisie, le projet de loi C-20.
Notre secteur commercial est aux prises avec un grand nombre de problèmes profondément enracinés, et qu'est-ce que les conservateurs présentent au Parlement aujourd'hui? Ils présentent un accord de libre-échange avec le Honduras. Ce n'est pas surprenant. En effet, même si les conservateurs aiment se vanter des accords commerciaux qu'ils ont conclus au cours des huit dernières années, la réalité est tout autre. En réalité, ils ont conclu six accords commerciaux: des accords avec la Jordanie, le Panama, le Pérou et la Colombie; un accord portant uniquement sur les marchandises avec quatre petits pays européens, notamment le Liechtenstein et l'Islande; et maintenant un accord avec le Honduras.
Comme on le remarque clairement, ce sont des accords avec des petites économies dont l'intérêt stratégique pour le Canada est limité. Les conservateurs n'ont pas été en mesure de conclure des accords commerciaux avec des économies développées et en développement importantes comme le Japon, l'Inde, la Corée du Sud, le Brésil, la Chine et l’Afrique du Sud, des accords qui auraient un avantage matériel et des retombées positives pour l'économie canadienne, s'ils étaient bien négociés.
Au sein du NPD, nous croyons que trois critères importants doivent être examinés lors de l'évaluation des accords commerciaux.
Premièrement, est-ce que le partenaire avec lequel nous voulons conclure un accord est une démocratie qui respecte les droits de la personne, se conforme à des valeurs canadiennes et à des normes environnementales acceptables, et, s'il y a certains problèmes à cet égard, est-ce que nous pouvons affirmer en toute honnêteté que le partenaire est en bonne voie d'atteindre ces objectifs?
Deuxièmement, est-ce que l'économie de ce partenaire revêt une grande importance stratégique pour le Canada?
Troisièmement, est-ce que les termes de l'accord proposé sont acceptables?
L'accord de libre-échange proposé avec le Honduras ne respecte pas ces critères. Penchons-nous de nouveau sur les faits, et examinons plus attentivement le pays auquel le gouvernement conservateur veut que le Canada accorde des avantages commerciaux préférentiels et avec lequel il veut nouer des relations économiques plus étroites.
Le bilan du Honduras au chapitre des droits de la personne laisse beaucoup à désirer; ses institutions sont faibles; ses forces de police et son armée sont corrompues et encore aujourd'hui, ses politiques sont répressives et antidémocratiques. Le dernier gouvernement démocratiquement élu du pays, celui du président Manuel Zelaya, a été renversé par un coup d'État militaire en juin 2009. Ce putsch a été orchestré par l'armée du Honduras, prétextant une crise constitutionnelle entre la Cour suprême et le président. Dans la foulée de ce putsch, le gouvernement a suspendu d'importantes libertés civiles, comme la liberté de la presse et d'assemblée. Dans les jours suivants, les forces de sécurité ont exercé une force excessive à l'égard de manifestants pacifistes et étouffé les médias de l'opposition, causant des morts, d'innombrables blessés et des milliers de détentions arbitraires. Le putsch a été largement condamné dans le monde, notamment par tous les pays de l'Amérique latine, l'Union européenne, les États-Unis et l'Assemblée générale des Nations Unies.
En janvier 2010, Porfirio Lobo Sosa a assumé la présidence par des moyens généralement reconnus comme étant non démocratiques et illégitimes. Bien évidemment, on ne peut pas s'attendre à des élections justes et libres lorsqu'elles sont tenues quelques mois seulement après qu'un gouvernement élu ait été renversé par un coup d'État militaire violent. En effet, la plupart des gouvernements étrangers et des organismes de surveillance électorale ont refusé d'envoyer des observateurs, et de nombreux pays ont rejeté les résultats électoraux. Les dernières élections tenues en novembre 2013 ont elles aussi été critiquées par les observateurs indépendants.
Depuis 2009, toutes sortes d'ONG ont fait état de graves violations des droits de la personne dans le pays. Les exécutions extrajudiciaires, l'enlèvement de personnalités politiques, l'intimidation de citoyens, l'imposition de graves restrictions aux manifestations publiques et à la liberté d'expression, et les atteintes à l'indépendance judiciaire sont monnaie courante au Honduras.
Voici des faits saillants venant de sources indépendantes concernant la situation au Honduras.
En 2012, le Honduras se classait au 85e rang sur 167 sur l'indice de démocratie de l'Economist Intelligence Unit. Il était auparavant au 74e rang, ce qui veut dire que la situation empire.
Le Honduras est maintenant considéré comme un régime hybride alors qu'il était précédemment considéré comme une démocratie imparfaite.
Selon Transparency International, le Honduras est « le pays le plus corrompu de l'Amérique centrale », ce qui n'est pas peu dire. C'est une plaque tournante pour le trafic de drogues, et c'est le pays de la région qui affiche la plus grande inégalité des revenus. Le Département d'État américain estime à 79 % la proportion des cargaisons de cocaïne provenant d'Amérique du Sud qui atterrissent au Honduras. Ces drogues en provenance d'Amérique du Sud passent par des pays comme le Honduras et d'autres pays d'Amérique centrale, jusqu'au Mexique, pour ensuite arriver aux États-Unis et au Canada.
Divers observateurs indépendants signalent que le taux de violence augmente et que le crime organisé et l'activité des gangs impliqués dans le commerce de stupéfiants prennent de l'ampleur. Selon le magazine The Economist, « la zone formée par les trois pays au Nord de l'isthme de l'Amérique centrale — et dont le Honduras fait partie — constitue la région la plus violente du monde ».
Selon l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, en 2011, on recense annuellement au Honduras 92 meurtres par tranche de 100 000 habitants, ce qui en fait le pays le plus violent de l'Amérique latine. En 2012, le Honduras est devenu la capitale mondiale du meurtre. On y a dénombré un nombre record d'homicides — 7 172 —, soit 81 homicides par tranche de 100 000 personnes.
Selon le site InSight Crime, il s'y est produit en moyenne 10 massacres par mois en 2013. Ce site d'investigation considère qu'il y a « massacre » chaque fois qu'au moins trois personnes sont assassinées au même moment. Au cours des quatre dernières années, moins de 20 % des homicides ont fait l'objet d'une enquête, et je ne parle même pas des poursuites au criminel.
Comme l'indique le Groupe d'orientation politique pour les Amériques, ce taux élevé d'impunité sert à masquer la violence politique.
Depuis 2010, on dénombre plus de 200 assassinats politiques, et le Honduras est maintenant considéré comme l'endroit le plus dangereux pour les journalistes. Selon un rapport de 2013 de Human Rights Watch, le Honduras est la région où le taux de journalistes tués est le plus élevé par habitant; au cours des trois dernières années, 23 journalistes y ont été assassinés. Selon la commission nationale du Honduras sur les droits de la personne, 36 journalistes ont été tués de 2003 au milieu de l'année 2013; parmi ceux-ci, 29 ont été tués depuis que le président Lobo est au pouvoir.
Au Honduras, encore aujourd'hui, des journalistes sont menacés, agressés et assassinés, mais les autorités ne mènent jamais à bien les enquêtes sur ce genre de crimes. Les activistes paysans ainsi que les gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres sont particulièrement victimes des attaques, mais le gouvernement ne poursuit jamais les responsables.
En juin 2013, 24 sénateurs américains ont signé une lettre dans laquelle ils se sont dits inquiets quant à la situation des droits de la personne au Honduras. Quatre-vingt-quatorze membres du Congrès ont appelé le Département d'État américain à cesser toute aide militaire au Honduras étant donné la violente répression des activités politiques.
Depuis juin 2012, au moins 16 militants et candidats du principal parti d'opposition, LIBRE, ont été assassinés et 15 autres ont été agressés. Le 25 août 2013, c'est-à-dire il y a seulement quelques mois, trois chefs de tribus autochtones tolupan ont été tués par balle. La corruption parmi les policiers est amplement documentée. En effet, de janvier 2011 à novembre 2012 seulement, 149 exécutions extrajudiciaires par les autorités policières ont été consignées.
En janvier 2013, le rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats a appelé le gouvernement hondurien à révoquer quatre juges de la Cour suprême pour avoir violé les règles internationales et porté gravement atteinte à la démocratie.
Voici ce qu'a dit M. Neil Reeder, le directeur général de la Direction générale de l'Amérique latine et des Antilles du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international lors de son témoignage devant le comité:
[...] [Il y a] des institutions [...] qui sont défaillantes. L'impunité est répandue, et la corruption est présente.
La corruption au sein des forces policières honduriennes pose particulièrement problème. Le gouvernement du Honduras en est conscient. Puisque l'Amérique centrale est située entre les pays producteurs de stupéfiants au sud et les pays consommateurs au nord, le Honduras [...] [a] été grandement [touché] par la croissance du trafic transnational de stupéfiants, la traite de personnes et les conséquences du crime organisé.
Un autre facteur à considérer quant à la violence au Honduras, c'est la présence de gangs de rue, connus sous le nom de maras. Ces gangs considèrent l'extorsion et d'autres crimes comme une source de revenus. Le Honduras a sur son territoire un plus grand nombre de ces gangs que tous les autres pays d'Amérique centrale combinés. Leurs activités favorisent la criminalité et l'insécurité au pays. Le taux d'homicide du Honduras est désormais [le] [...] plus [élevé] dans le monde, soit 81 morts par 100 000 habitants, par rapport à 1,8 au Canada.
Voilà le portrait du pays auquel les conservateurs souhaitent accorder un accès préférentiel au Canada pour ses échanges commerciaux et avec lequel ils veulent tisser des liens économiques plus étroits.
En ce qui concerne l'importance que ces échanges revêtiront pour l'économie canadienne, voici ce que nous apprennent les faits.
Le Honduras occupe le 120e rang de l'Indice de développement humain des Nations Unies sur 186 pays. La Banque mondiale range le Honduras parmi les pays au revenu intermédiaire de tranche inférieure. La répartition des revenus y est extrêmement inégale et les injustices sociales, criantes. Son taux de chômage est élevé, sa population est peu éduquée et plutôt en mauvaise santé. Voilà le pays avec lequel le gouvernement souhaite voir les entreprises canadiennes concurrencer.
À l'heure actuelle, le Honduras est le 104e marché d'exportation du Canada pour ce qui est de la valeur des exportations. En 2012, les exportations de marchandises ont totalisé un maigre 38 millions de dollars et les importations, 218 millions de dollars, ce qui représente un déficit commercial fort important. Les analyses internes du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international confirment que cet accord ne générera que des avantages marginaux pour l'économie canadienne.
L'industrie canadienne de l'extraction a des intérêts au Honduras, sauf que des sociétés minières canadiennes se trouvent empêtrées là-bas dans des conflits controversés les opposant à des citoyens et à des groupes autochtones, ou sont soupçonnées d'avoir contaminé l'environnement.
Pour ce qui est de la démarche adoptée par les conservateurs, on constate un manque total de transparence tout au long de la négociation de cet accord commercial. Malgré les demandes répétées de la société civile canadienne, le gouvernement du Canada n'a jamais rendu public le libellé de l'accord durant les pourparlers. De plus, l'évaluation environnementale de façade que le gouvernement a réalisée en vue de l'accord de libre-échange et dont le rapport a été dévoilé en octobre ne comprend pas la moindre analyse des répercussions des investissements canadiens au Honduras, sous prétexte que ces chiffres seraient confidentiels.
En outre, comme c'est souvent le cas, les conservateurs n'ont laissé aucune possibilité, ni au Parlement ni aux Canadiens, de commenter ou d'orienter l'accord avant sa signature. Nous sommes contraints de choisir entre voter pour ou contre. Les accords auxiliaires relatifs aux travailleurs et à l'environnement sont inadéquats puisqu'ils ne prévoient aucun mécanisme concret garantissant leur application. Aussi, aux termes du chapitre de l'accord commercial entre le Canada et le Honduras consacré aux investissements, les entreprises peuvent poursuivre le gouvernement du Canada devant les tribunaux internationaux, ce qui empêchera notre pays de prendre des décisions dans l'intérêt public.
Compte tenu que le Honduras est un pays antidémocratique dont les institutions sont faibles et les normes peu élevées, qu'il présente un intérêt stratégique limité et qu'il est reconnu pour les graves violations des droits de la personne qui s'y produisent, les néo-démocrates estiment qu'une majorité de Canadiens s'opposeraient à ce l'on accorde des modalités de commerce avantageuses à ce pays.
Ce que l'opposition néo-démocrate réclame, c'est une politique commerciale stratégique qui permettrait de relancer les négociations avec de nombreux pays, de conclure des accords commerciaux avec des pays développés qui respectent des normes élevées et des pays en développement qui sont sur la bonne voie. Des pays comme le Japon, l'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud. C'est avec ces pays que nous devrions signer des accords commerciaux, pas avec des pays antidémocratiques comme le Honduras, qui sont des centres de trafic de stupéfiants, qui se rendent coupables de violations des droits de la personne et qui adhèrent à des normes peu élevées qui seront néfastes pour les entreprises canadiennes.
Je vais vous citer les paroles de M. Garry Neil et de Mme Stacey Gomez, deux Canadiens qui résument la situation de façon éloquente:
Selon nous, le gouvernement fait fausse route en matière de politique publique lorsqu'il négocie des accords commerciaux ou d'investissement inutiles sur le plan économique avec des pays instables et antidémocratiques, comme le Honduras [...]
Nous avons longtemps maintenu que, dans les bonnes conditions, le commerce pouvait générer de la croissance et soutenir la réalisation des droits de la personne. Malheureusement, ces conditions n’existent tout simplement pas au Honduras. Tant et aussi longtemps que des améliorations vérifiables à la gouvernance démocratique et à l’état des droits de la personne n’auront pas été mises en place, le Canada ne devrait pas signer d'accord de libre-échange avec ce pays, car l’ALE Canada-Honduras continuera de faire plus de mal que de bien.
Je crois que ce sont de sages paroles. Les néo-démocrates voteront donc contre l'accord, et j'invite tous les députés qui veulent que le commerce joue un rôle économique, politique, social et environnemental positif sur la scène internationale à faire de même.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Comité du commerce de son discours. Il a un brillant avenir de diplomate devant lui.
La question que je souhaite lui poser porte sur un problème qui touche plusieurs générations. Je ne parle pas des dernières décennies, mais de la politique isolationniste multigénérationnelle du Nouveau Parti démocratique, qui s'oppose à tous les accords commerciaux, même le Pacte de l'automobile, qui a apporté la prospérité aux familles canadiennes.
Mon collègue a cité plusieurs pays, mais à ce que je sache, le NPD s'est opposé au libre-échange avec les États-Unis et à l'ALENA, et il tient un double discours sur l'AECG, l'accord commercial avec l'Europe. Le NPD n'a jamais appuyé le commerce avec d'autres pays, préférant suivre une politique isolationniste multigénérationnelle.
Quel plan stratégique proposerait le député pour favoriser les emplois liés au commerce, qui se chiffrent à un sur cinq au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question, mais encore une fois, la politique du gouvernement semble consister à fabriquer des faits pour justifier ses décisions.
En réalité, les conservateurs étaient contre le Pacte de l'automobile, tandis que les néo-démocrates en ont souligné les lacunes. La Chambre l'a cependant adopté avec dissidence. Personne n'était contre le Pacte de l'automobile. Il est devenu un exemple d'accord commercial sectoriel avantageux pour notre pays. C'est sous le gouvernement actuel que le Pacte de l'automobile a été éliminé.
Notons également que les néo-démocrates ont appuyé le dernier accord de libre-échange avec la Jordanie, qui est un bon point de comparaison avec l'accord dont nous sommes actuellement saisis. La Jordanie est un pays en développement qui est cependant sur la bonne voie. Le pays améliore ses normes en matière d'emploi. Il a haussé le salaire minimum à trois reprises au cours des quatre dernières années, et il a adopté les normes établies par l'Organisation internationale du travail en matière de droits des travailleurs. Par ailleurs, ce n'est pas un pays qui tue et emprisonne des citoyens et des journalistes. C'est cependant ce qui se passe au Honduras. Voilà ce dont il est question aujourd'hui.
J'ai précisé très clairement ce que serait la position du NPD en matière de commerce. Elle consisterait à signer de bons accords commerciaux qui sont bien structurés et qui favorisent l'économie canadienne; des accords avec des pays développés souscrivant à de bonnes normes et des pays en développement se conformant à des normes internationales. Si le gouvernement voulait signer maintenant un accord commercial avec l'Iran ou la Corée du Nord, nous nous y opposerions.
Pourquoi le gouvernement ne propose-t-il pas un accord commercial avec ces pays? S'il croit vraiment que signer des accords commerciaux permettrait d'améliorer le respect des droits de la personne, il devrait signer un accord commercial avec l'Iran. Il ne le fait pas parce que l'Iran ne se conforme pas à des normes internationales acceptables. Ce sont les mêmes critères que nous appliquons à l'accord à l'étude aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses remarques. J'aimerais me pencher sur la question du commerce, et de façon plus générale sur celle du commerce international, sans se limiter nécessairement aux accords.
Le député a parlé de ses nombreuses préoccupations concernant le Honduras. De nos jours, nous effectuons des échanges commerciaux avec ce pays. En fait, nous commerçons beaucoup avec un grand nombre de pays dont le bilan en matière de droits de la personne et de droit de l'environnement, entre autres, laisse à désirer.
Les remarques du député me portent à croire que le gouvernement du Canada devrait examiner des moyens de minimiser les échanges commerciaux avec les pays où les droits de la personne ne sont pas bien respectés et qui ont d'autres problèmes, comme il l'a mentionné. Est-ce que c'est ce que le NPD voudrait?
Monsieur le Président, bien entendu, la question à l'étude est le projet de loi C-20, un accord commercial visant à offrir un traitement commercial préférentiel à un pays en particulier.
Des échanges commerciaux s'effectuent chaque jour dans le monde, et le député a tout à fait raison à cet égard; mais lorsque nous signons un accord commercial, nous offrons un traitement spécial à un pays précis. Je perçois cela, et je crois que les Canadiens perçoivent cela, comme un privilège qu'un pays doit mériter, et nous devons bien choisir ceux à qui nous l'accordons en nous fondant sur les avantages économiques pour le Canada, et le respect de normes de conduite acceptables.
Dans certains cas, par exemple l'Iran, si la conduite du pays devient aberrante, le Canada et d'autres pays imposent plutôt des restrictions commerciales à ce pays. Ils gèlent ses actifs, restreignent les échanges commerciaux. Bref, c'est un outil dont on dispose pour faire pression.
Ce n'est pas la solution que nous prônons. Nous prônons plutôt l'application d'une meilleure politique d'échanges commerciaux avec des pays responsables et le refus d'accorder tout traitement privilégié aux pays qui se comportent de manière épouvantable.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue néo-démocrate de son excellent discours, durant lequel j'ai beaucoup appris.
J'ai même été très curieux. Mon collègue a mentionné les droits humains des LGBT au Honduras. J'ai fait une recherche sur Internet, et j'ai découvert qu'en 2013, 22 LGBT ont été assassinés dans ce pays pour des motifs de discrimination et de haine envers les minorités, et que la communauté des LGBT du Honduras est en colère contre son propre gouvernement. Un très faible pourcentage de ces crimes haineux et de ces meurtres se retrouvent devant les tribunaux, afin de rendre justice aux familles et aux proches de ceux qui ont été brutalement assassinés. On mentionne qu'il y a souvent des liens avec les forces de l'ordre du pays. C'est très incestueux comme scénario.
Essentiellement, j'aimerais entendre ce qu'en pense mon collègue: veut-on vraiment faire du commerce et rendre plus facile le libre-échange avec des pays où les droits humains, ceux des LGBT ou des autres, sont bafoués à ce point?
[Traduction]
Monsieur le Président, mettons les choses en contexte. Le Honduras est un pays qui compte environ 8 millions d'habitants et le Canada, 35 millions. Il y a donc environ quatre fois plus d'habitants au Canada qu'au Honduras.
Imaginons que le gouvernement canadien actuel retire quatre juges de la Cour suprême du Canada parce qu'il n'est pas d'accord avec la décision qu'ils ont rendue.
Disons que 23 journalistes au Honduras équivalent à presque 100 journalistes au Canada. Imaginons que 100 journalistes aient été assassinés au Canada au cours des cinq dernières années.
Imaginons que des députés des partis de l'opposition soient enlevés dans la rue et assassinés. Imaginons que des douzaines de Canadiens LGBT soient assassinés par des escadrons de la mort paramilitaires parcourant les régions rurales du Canada et que les autorités refusent même de mener une enquête, encore moins d'engager des poursuites.
C'est la situation qui existe au Honduras. Comment nous sentirions-nous si notre pays était dans une telle situation? Comment nous sentirions-nous si un autre pays offrait au nôtre une récompense sous la forme d'un soutien économique accru? Ne voudrions-nous pas que les autres pays exercent des pressions sur le nôtre pour qu'il rehausse ses normes afin d'atteindre les niveaux internationaux acceptables en 2013 en matière de droits démocratiques et de droits de la personne?
Voilà ce que le NPD pense que nous devrions faire, et je suis absolument sidéré que les conservateurs présentent un tel accord en 2013 et qu'ils s'attendent à ce que les Canadiens y souscrivent.
Monsieur le Président, je préside le Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des Communes. Nous avons tenu quelques audiences sur le Honduras. Nous en avons tenu également sur d'autres pays, y compris l'Iran.
Franchement, je n'en reviens pas que le député ait pu faire un rapprochement entre ces deux pays. C'est absolument scandaleux. C'est comme si on les comparait à des martiens ou des neptuniens.
La répression est monnaie courante en Iran, et pas seulement parmi les dissidents politiques. On y assassine les chefs religieux de la foi baha'ie, qui est née en Iran. Les homosexuels sont obligés de choisir entre être exécutés ou subir de force une opération de changement de sexe. Le régime iranien se fait l'apôtre d'un deuxième génocide pour éliminer les juifs du monde en employant des armes nucléaires contre Israël. Ce régime essaie de se doter d'une politique du nucléaire pour mettre son plan à exécution.
Je vous dirais qu'il existe des différences entre l'Iran et le Honduras. Abstraction faite de l'idée que nous soumet le député de conclure un accord de libre-échange avec l'Iran, je suis d'avis que les parallèles qu'il nous propose ne résistent pas à l'analyse.
Le député affirme que le Honduras a des antécédents de violation des droits de la personne. Il a raison. Mais les États-Unis, qui ont connu l'esclavage, ont des antécédents semblables. Idem pour le Royaume-Uni, qui a conquis de nombreux pays. Et ainsi de suite. Mais des élections ont eu lieu au Honduras l'année dernière, et les représentants actuels du peuple hondurien n'ont rien à voir avec les violations du passé.
Le député nous signale le taux de criminalité très élevé. Il a raison. C'est l'un des plus élevés au monde, comme dans le reste de l'Amérique latine. C'est une question judiciaire qui ne relève pas directement du gouvernement. Elle n'est pas du domaine des droits de la personne, même si c'est une tragédie.
Enfin, le député aurait eu raison autrefois de prétendre que le Honduras est un pays non démocratique, mais ce n'est plus le cas. J'ai peine à saisir la motivation du député sinon qu'il souhaite voir le Canada ne plus jamais signer un accord de libre-échange avec quelque pays que ce soit.
Monsieur le Président, j'ai parlé de l'Iran, de la Corée du Nord et de l'Ukraine pour montrer à quel genre de pays nous n'envisagerions pas d'offrir des conditions avantageuses.
Chaque pays est unique; parfois, c'est une question de degré. Je n'arrive cependant pas à comprendre comment le député peut trouver moins inquiétants que ce qui se passe en Iran les agissements du Honduras, où, selon les Nations Unies, les violations des droits de la personne, les meurtres, les disparitions, les évictions forcées et la violence sont monnaie courante.
Les deux pays font la même chose. Ils répriment les droits de leurs citoyens. Ils tuent leurs citoyens. Ce ne sont pas des États démocratiques qui respectent les droits politiques. On y tue les journalistes et on n'y tient pas d'élections libres et justes. C'est une comparaison, une analogie que nous faisons.
Le député siège au Comité des droits de la personne. Je ne suis pas certain qu'il y soit à sa place, s'il ne saisit pas la comparaison.
Monsieur le Président, les libéraux appuient le projet de loi C-20. Le Parti libéral adhère tout à fait au principe selon lequel le libre-échange est essentiel à la croissance économique du Canada au XXIe siècle.
J'aimerais parler un instant de la vision d'ensemble que nous avons des échanges commerciaux et de la manière dont ils s'inscrivent dans notre vision économique globale. Je passerai ensuite à l'accord dont il est question aujourd'hui et aux efforts qu'il faudra faire pour que sa mise en oeuvre respecte les principes sur lesquels repose la démocratie canadienne et corresponde à la façon dont le Canada se doit d'agir sur la scène internationale.
À ce propos, 19,2 % des emplois canadiens sont directement liés au secteur des exportations, et selon la manière dont on fait le calcul, l'économie canadienne elle-même repose sur les exportations dans une proportion pouvant atteindre 80 %. Nous ne sommes qu'un petit pays dans la vaste économie mondiale, et si le Canada ne s'ouvre pas au reste du monde, s'il ne cherche pas à devenir un partenaire commercial actif et dynamique, il n'a aucune chance de réussir; alors adieu aux emplois pour les Canadiens de la classe moyenne, dont nous avons pourtant besoin et que nous sommes loin de créer en nombre suffisant pour l'instant, d'autant que ceux qui sont créés ne sont pas toujours de la qualité souhaitée.
Nous avons cependant besoin de plus qu'une série d'accords à la pièce avec de petits pays comme le Honduras. Pour assurer son avenir, le Canada a besoin d'une vision économique et commerciale bien plus ambitieuse et plus globale, qui rivalisera d'audace et permettra au Canada de s'intégrer pleinement à l'économie mondiale. Alors, bien que les libéraux appuient l'accord commercial conclu avec le Honduras, ils sont d'avis que le Canada doit se rapprocher activement des économies de marché émergentes qui connaissent une forte croissance et qui suscitent l'appétit du reste du monde.
J'aimerais attirer plus particulièrement l'attention des députés sur ce qui se passe actuellement en Afrique. Nous sommes nombreux à avoir toujours considéré les pays africains comme en développement, voire pauvres. Or, l'Afrique d'aujourd'hui figure parmi les marchés émergents les plus prometteurs. Dans certains pays d'Afrique, par exemple, la croissance économique a crû de 5 % par année pendant 5 ans d'affilée. C'est énorme, et c'est bien réel. Les investisseurs accourent, et les pays les plus ambitieux du monde, comme la Chine et les États-Unis, luttent pour se tailler une place de choix en Afrique. Où est le Canada dans tout ça? Le continent africain doit rapidement devenir la cible de nos prochains accords commerciaux, d'autant qu'il offre une excellente occasion d'avoir une incidence positive sur le monde.
L'autre aspect d'un programme économique et commercial ambitieux et global pour le Canada consiste à réfléchir à la position que nous souhaitons voir notre pays occuper sur l'échiquier économique mondial. Dans le contexte économique mondial actuel, c'est le gagnant qui rafle tout. Cette situation s'applique tant aux pays qu'aux particuliers et aux entreprises. À vrai dire, le programme économique du gouvernement actuel n'est pas suffisamment ambitieux et avant-gardiste pour notre pays.
Un de mes ouvrages préférés ces jours-ci est un livre rédigé par l'économiste Tyler Cowen et qui s'intitule Average is Over. Selon son argument central, les meilleures entreprises, les meilleurs talents, les meilleures villes et les meilleurs pays sont appelés à connaître du succès. Toutefois, si on se classe simplement dans la moyenne, il n'y a pas d'avenir. Voilà une leçon que le Canada doit absolument retenir et un thème que le gouvernement fédéral doit placer au centre de ses politiques.
Nous devons élaborer un programme commercial global, une vision économique générale, qui permettra au Canada de participer pleinement à l'économie mondiale et qui permettra aussi à des sociétés établies au Canada de faire des affaires dans le monde entier. La vieille économie axée sur les succursales ne fonctionne plus. Ce n'est pas elle qui va créer suffisamment d'emplois de qualité au XXIe siècle. Nous croyons que, en 2014, la nécessité d'élaborer un programme commercial et économique ambitieux, adapté au XXIe siècle, sera encore plus évidente.
Cette semaine déjà, la première semaine de la reprise des travaux parlementaires, les conservateurs ont fait de nombreuses déclarations sur l'excellence économique du Canada, sur le fait que nous sommes meilleurs que quiconque au sein du G7 et ainsi de suite. Cela deviendra moins vrai en 2014 puisque les autres pays du G7, qui ont tant souffert de la crise financière qui a épargné le Canada — grâce aux judicieuses politiques de réglementation du secteur bancaire mises en place par le gouvernement libéral dans les années 1990 —, se sont maintenant rétablis. Nous allons le constater en 2014. On constate déjà un retour en force aux États-Unis et au Royaume-Uni. Notre performance relative semble déjà bien pire et le premier mois de 2014 n'est même pas encore terminé.
Cela signifie que nous nous sommes laissé aller. Nous nous sommes laissé porter par le fait que nous ne subissions pas de crise financière. Nous n'avons pas mis en place un programme économique dynamique et tourné vers l'avenir favorisant la prospérité de la classe moyenne au cours du XXIe siècle, ce qui comprend des échanges commerciaux. Des accords à la pièce avec de petits pays sont un bon départ. Cependant, nous devons être beaucoup plus ambitieux et avoir une vision beaucoup plus large.
Pour revenir à l'accord avec le Honduras, mes collègues du NPD ont mentionné un point important: ce pays affiche un bilan peu reluisant et des problèmes marqués en ce qui concerne le domaine politique, le travail et l'environnement. Le Parti libéral croit qu'il est important pour le Canada de conclure cet accord. Il existe peu de pays parfaits, et le Canada doit participer à l'économie mondiale. Nous croyons qu'un partenariat économique solide peut avoir une incidence positive sur les pays en question. Mais pour que cela soit possible, les paroles creuses ne suffisent pas.
Pendant la mise en oeuvre de cet accord, il faudra porter attention à ce qui se passe au Honduras et être conscients que, en raison de l'accord commercial et des activités des entreprises canadiennes, le Canada pourrait se retrouver complice de violations touchant la politique, le travail ou l'environnement. Il ne suffit pas de signer un accord puis de l'oublier. Il faut suivre les choses de près et être absolument certains que le comportement du Canada est irréprochable.
J'aimerais souligner que les accords parallèles ne comportent pas de mécanisme contraignant à l'égard des normes du travail et des normes environnementales, mais que l'article 816 de l'accord de libre-échange prévoit ceci:
Chaque Partie devrait encourager les entreprises exerçant leurs activités sur son territoire ou relevant de sa compétence à intégrer volontairement des normes de responsabilité sociale des entreprises internationalement reconnues dans leurs politiques internes [...]
C'est donc dire que nous avons la responsabilité de rester à l'affût de ce qui se passe, et de bien nous assurer que les normes concernant la politique, le travail et l'environnement fassent l'objet d'un suivi attentif.
J'aimerais, à titre de députée de Toronto-Centre, souligner particulièrement l'immense répression et les terribles abus que subissent les membres de la communauté LGBT du Honduras. C'est une situation que nous devrons suivre de près dans le contexte du renforcement de nos échanges commerciaux avec ce pays. Nous devons être très vigilants et voir à ce que les entreprises canadiennes qui travailleront au Honduras ou auront des liens commerciaux avec ce pays ne soient pas impliquées dans ces abus, et qu'elles contribuent plutôt à les contrer en donnant le bon exemple.
Il faut rester vigilants en ce qui concerne les normes environnementales. Si, comme le croit le parti travailliste, nous devons nous servir des accords commerciaux pour donner un élan positif aux pays en difficulté, il faut aussi faire très attention. Il faut tenir compte des normes du travail et des normes environnementales. En procédant ainsi, on fait en sorte que l'accord commercial soit une bonne affaire pour les Canadiens de la classe moyenne. Si on néglige les normes du travail et les normes environnementales, le commerce avec un pays comme le Honduras, qui est plus pauvre que le Canada, peut être dangereux pour la classe moyenne.
Il ne s'agit pas simplement de signer un document et de passer à autre chose. Cet accord commercial a beaucoup de potentiel. C'est pour cette raison que nous l'appuyons, mais il faut rester très vigilants. Il faut avoir une perspective globale au lieu de nous contenter d'un accord à la fois.
Avant de passer aux questions et observations, il y a une chose que j'aurais dû faire avant l'intervention de la députée de Toronto-Centre
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Malpeque, La défense nationale; la députée de Québec, Le transport aérien; la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, Le pont de Québec.
Nous passons maintenant aux questions et observations.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de ma collègue d'en face. Elle envoie un message contradictoire, critiquant l'accord d'une part, mais disant qu'elle et son parti l'appuieront de l'autre.
Traditionnellement, le Parti libéral n'est pas vraiment favorable aux accords commerciaux. Nous nous rappelons tous que Jean Chrétien avait promis d'annuler l'accord de libre-échange en 1993, puis qu'il n'en a rien fait une fois élu. Voilà que le Parti libéral fait du libre-échange une véritable religion.
Pour ce qui est des échanges commerciaux avec l'Amérique latine, le Canada a conclu des accords de libre-échange avec le Costa Rica, la Colombie et le Panama. J'étais de passage dans la ville de Guatemala récemment et j'y ai rencontré des membres de la Chambre de commerce du Canada. J'ai discuté avec une personne qui fait des affaires au Costa Rica et en Colombie, des pays avec qui le Canada a des ententes commerciales, et nous avons discuté de ses expositions de modèles de cuisine. La classe moyenne est en plein essor en Amérique latine, et que désirent les familles de la classe moyenne? De nouvelles cuisines. Elles importent des cuisines entièrement fabriquées dans des usines de Winnipeg et de Montréal. Ce n'est là qu'un exemple des énormes débouchés d'exportation qu'offrent les pays latino-américains.
Si on critique un accord parce qu'il vise un trop petit pays, il faut néanmoins reconnaître que le Canada tout entier devient un véritable joueur dans les marchés latino-américains.
La députée pourrait-elle préciser pourquoi, selon elle, un accord commercial avec un petit pays, accord qu'elle appuie pourtant, n'est pas suffisamment ambitieux? Nous concluons des accords de libre-échange en Amérique latine, un pays à la fois, et nous faisons du Canada un important joueur.
Monsieur le Président, à notre avis, la politique économique du Canada doit reposer avant tout sur une grande vision d'ensemble, une vision adaptée aux réalités du XXIe siècle. C'est pourquoi nous appuyons l'accord, mais que nous estimons que ce n'est pas suffisant, qu'il faut conclure avec de plus grands marchés des accords qui s'inscrivent dans un plan d'action élargi.
Je dois cependant revenir sur le commentaire précédent du député, qui critique l'appui que nous accordons à la politique de son parti. Je lui répondrai que le Parti libéral sait passer outre les politiques d'attaque hargneuses qui empoisonnent malheureusement les débats à la Chambre depuis trop longtemps. Lorsque nous jugeons qu'une politique est sensée — comme c'est le cas avec le libre-échange — nous l'appuyons volontiers.
J'espère que vous vous réjouissez de l'appui que nous accordons à l'accord de libre-échange et, en retour, je vous encourage à appuyer la décision très audacieuse et extrêmement populaire que nous avons prise concernant le Sénat. Vous pourriez d'ailleurs faire la même chose dès aujourd'hui. Vous pourriez ainsi montrer à quel point vous êtes ouverts d'esprit et que vous pouvez, vous aussi, être en faveur du bipartisme.
Je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence et non pas à leurs collègues.
Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souhaiter la bienvenue à la députée et à la féliciter pour sa nomination à titre de porte-parole en matière de commerce international de son parti.
Répétons que le problème n'est pas que le Honduras est un petit pays pauvre; il s'agit d'un pays antidémocratique et son bilan en matière de droits de la personne est l'un des plus désastreux du monde, voilà le problème. J'ai déjà dit que c'est au Honduras que le taux de meurtre de journalistes est le plus élevé du monde, qu'il est une plaque tournante du trafic de cocaïne et qu'il tolère des politiques environnementales destructrices, et les néo-démocrates croient que les Canadiens veulent que leur pays défende la démocratie et les droits de la personne sur la scène mondiale.
J'ai entendu le discours passionné que la députée a donné l'autre soir sur la situation en Ukraine, dont le gouvernement, lui aussi, use de répression contre ses citoyens et agit de façon antidémocratique. Voici la question que j'adresse à la députée: le Parti libéral du Canada estime-t-il que le Canada devrait signer aujourd'hui un accord de libre-échange avec le gouvernement actuel d'Ukraine afin d'entamer des discussions qui pourraient améliorer à terme les droits de la personne, ou bien s'opposerait-elle à ce que le Canada signe pareil accord avec le régime ukrainien actuel, qui n'est pas mieux que celui du Honduras? Quelle est la différence?
Monsieur le Président, tout d'abord, je m'excuse de ne pas m'être adressée à vous. Je vous promets de mieux apprendre les règles au fil des prochains jours.
Je reviens sur le parallèle avec l'Ukraine. J'ai évidemment beaucoup réfléchi à la question. C'est très pertinent, eu égard à la situation actuelle.
Je rappelle à mon collègue que c'est la volonté de l'Union européenne de signer un accord d'association — lequel comprenait quelques dispositions commerciales — avec l'actuel gouvernement ukrainien, dirigé par le président Ianoukovitch, qui est à l'origine de la crise qui déchire actuellement l'Ukraine. L'actuel gouvernement, même avant les événements actuels, n'était pas un régime angélique. En effet, il a emprisonné Ioulia Timochenko, dont il a été question. L'Union européenne a pris une décision difficile, soigneusement équilibrée. Elle était prête à signer un accord avec l'Ukraine, elle était même très enthousiaste à cette idée, car elle était d'avis que l'accord aiderait l'Ukraine, qui tentait d'instaurer une démocratie, à devenir une démocratie en bonne et due forme.
La même chose s'applique aujourd'hui au Honduras. L'accord est loin d'être parfait. Voilà pourquoi j'ai — et que nous, en tant que parti, avons — soulevé des points importants. Voilà pourquoi nous pensons que cet accord doit être surveillé de près. La signature de cet accord n'est pas sans conséquence.
Dans sa forme actuelle, nous pensons que cet accord est bon tant pour le Canada que pour le Honduras.
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi féliciter la députée de Toronto-Centre de son élection à la Chambre des communes et de son nouveau rôle en tant que porte-parole en matière de commerce international.
J'aimerais beaucoup que son parti adopte une meilleure position à l'égard du commerce en général et de cet accord en particulier. Je n'arrive pas à comprendre comment on peut fermer les yeux sur le fait que le pays est dirigé par un régime répressif élu au terme d'élections très discutables tenues quatre ans après un coup d'État militaire. Le nouveau président a été assermenté lundi dernier seulement, et tout porte à croire qu'il ne fera rien pour renverser les tendances actuelles, caractérisées par un gouffre croissant entre les riches et les pauvres et l'empiètement sur les terres appartenant aux peuples autochtones — notamment, et malheureusement, par le secteur touristique canadien qui, aux termes de l'accord, pourrait pénaliser davantage le Honduras s'il décide de changer son fusil d'épaule et de protéger les droits des peuples autochtones.
La députée n'éprouve-t-elle aucune réserve à propos de cet accord avec le Honduras?
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations. Je répète que le Honduras est loin d'être un pays parfait ou irréprochable, nous en sommes très conscients. À notre avis, l'établissement de relations commerciales avec le pays nous permettrait de contribuer aux changements positifs au Honduras et aiderait le pays à se remettre sur la bonne voie.
Je répète également qu'on ne va pas simplement s'en aller après avoir conclu l'accord. Il incombe au gouvernement du Canada et à tous les députés ici présents de surveiller de très près son application, et nous sommes prêts à passer à l'action au premier signe d'une régression au Honduras.
Au sujet des entreprises canadiennes et de leur comportement au Honduras, c'est une question de responsabilité sociale des entreprises, comme je l'ai déjà dit. C'est une question très importante et en tant que représentants des habitants du Canada, nous devons nous efforcer d'encourager les entreprises canadiennes à se comporter à l'étranger comme on exigerait qu'elles se comportent ici, au Canada.
Monsieur le Président, moi aussi, je souhaite la bienvenue à la députée de Toronto-Centre.
Ma question porte sur ce que le gouvernement doit faire pour que les avantages des accords commerciaux profitent aux Canadiens.
Le gouvernement conservateur excelle peut-être dans les beaux discours, mais en ce qui concerne les accords commerciaux, il ne réussit qu'à les signer et à obtenir des résultats lamentables. Signer des accords, c'est bien beau, mais la vente de nos biens et services doit, au bout du compte, se solder par une balance commerciale positive.
Voici les faits, en ce qui concerne le gouvernement conservateur. Depuis novembre 2008, il a enregistré 48 mois de déficits commerciaux. De janvier 2011 à novembre 2013, il a accusé d'importants déficits chaque mois. Le gouvernement conservateur actuel est le premier, en 30 ans, à afficher un déficit commercial annuel. Alors, même s'il signe des accords et parle avec grandiloquence de ce qu'il fait, les résultats qu'il obtient n'entraînent pas la création d'emplois pour la classe moyenne.
Ma question est la suivante: que faut-il faire de plus pour mettre un terme à l'échec du gouvernement au chapitre des résultats commerciaux?
Monsieur le Président, mon collègue soulève un très bon point, qui vient renforcer le mien ainsi que l'argumentaire général: nous sommes pour le libre-échange, à condition qu'il s'inscrive dans un programme beaucoup plus audacieux et efficace en vue d'optimiser la compétitivité du Canada au XXIe siècle.
Ce que le député a dit à propos du déficit commercial est très révélateur et fait ressortir une situation inadmissible à une époque où le prix des produits de base est à un sommet historique. Comme nous le savons tous, nous sommes un pays exportateur de produits de base, alors on ne peut que s'étonner de la situation actuelle.
Que faut-il faire pour améliorer les choses? Comme l'a dit mon collègue, lorsqu'il est question de négocier des ententes de libre-échange ou de faire du Canada un incontournable de l'économie mondiale, il ne faut pas se contenter de signer un bout de papier et de débiter de belles paroles: on doit absolument s'assurer que les éléments sous-jacents de ces ententes favorisent l'emploi pour la classe moyenne au Canada et, de manière plus générale, que les ententes stimulent le lancement d'entreprises canadiennes qui n'auront pas leur pareil dans le monde et qui sauront conquérir une part du marché mondial.
Monsieur le Président, je joins ma voix à celle des députés qui l'ont déjà fait pour souhaiter la bienvenue à la députée de Toronto-Centre. J'ai prêté une oreille attentive à son discours inaugural et, en tant que secrétaire parlementaire, j'espère qu'elle se joindra bientôt au Comité du commerce afin d'y prendre part à nos échanges.
Elle a par ailleurs évoqué un livre que j'ajoute à ma liste de lecture. J'aimerais à mon tour lui suggérer quelque chose à lire: le Plan d'action sur les marchés mondiaux, que le gouvernement a présenté le 27 novembre dernier, jour de l'élection de la députée. Dans son discours, elle a demandé, à propos de l'Afrique: « Où est le Canada dans tout ça? »; pourtant, le Plan d'action sur les marchés mondiaux traite non seulement de l'Afrique du Sud, mais aussi de marchés émergents tels que la Côte d'Ivoire, le Cameroun, le Nigeria, le Mali et la Zambie. Ce document est l'aboutissement de nombreuses années de cette réflexion stratégique que la députée appelle de tous ses voeux. Des pays qui figurent dans le Plan d'action sur les marchés mondiaux, lesquels entend-elle prioriser, en collaboration avec nous, afin de créer des emplois pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de son accueil, mais, malheureusement, le Plan d'action n'avait pas été publié le jour de mon élection, le 25, et non le 27, novembre, date qui, manifestement, revêt une plus grande importance pour moi que pour d'autres députés. Trois autres députés peut-être la jugent aussi importante.
J'ai bien hâte de collaborer avec le député au Comité du commerce et je promets de bien étudier ce document et de lui faire savoir quels sont les pays que nous jugeons prioritaires. Je dirais, cependant, qu'il ne s'agit pas seulement de déterminer quels sont les pays prioritaires, mais d'avoir une vision plus vaste.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Prince Albert.
J'aimerais d'abord me joindre au concert de voix qui s'élèvent pour souhaiter la bienvenue à la députée de Toronto-Centre dans l'univers du commerce international. J'ai hâte de travailler avec elle et tous nos collègues à promouvoir l'emploi, la croissance et la prospérité pour les Canadiens d'un océan à l'autre.
C'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre au sujet de l'engagement du gouvernement conservateur à préserver et à accroître la sécurité financière à long terme des travailleurs canadiens. C'est en vertu de cet engagement que, le 5 novembre 2013, mon collègue, le ministre du Commerce international, a signé l'accord de libre-échange Canada-Honduras.
Le commerce est depuis longtemps un puissant moteur de l'économie au Canada, comme l'ont dit les intervenants précédents, et ce, d'autant plus que la conjoncture économique mondiale demeure encore difficile. Grâce à cet accord, nous pouvons nous réjouir d'avoir franchi une autre étape de la vision du gouvernement en ce qui concerne notre engagement dans les Amériques.
L'accord de libre-échange Canada-Honduras est un élément important de l'engagement du Canada envers les Amériques. Pour que le Canada demeure concurrentiel, le gouvernement cherche à conclure de nouveaux partenariats stratégiques avec des pays émergents, surtout ceux des Amériques.
Le Honduras a lui-même un programme d'accords bilatéraux et régionaux d'échanges et d'investissements commerciaux. Plus précisément, des accords de libre-échange sont actuellement en vigueur entre le Honduras et huit partenaires, dont les États-Unis et l'Union européenne.
Notre gouvernement aide les exportateurs et les investisseurs canadiens à concurrencer sur un pied d'égalité. Comme nous le savons, les États-Unis, notre plus important partenaire commercial, a déjà conclu un accord commercial et possède donc un avantage sur ce plan. L'aboutissement du présent accord commercial et sa mise en vigueur contribueraient à égaliser les chances.
D'un point de vue économique, le Canada et le Honduras entretiennent une relation bilatérale sur le plan des échanges commerciaux et des investissements qui présente un potentiel de croissance à long terme, comme notre collègue d'en face, le député de Winnipeg-Nord, nous l'a si bien dit. Notre relation commerciale avec le Honduras est déjà saine et florissante.
Selon Statistique Canada, les échanges commerciaux bilatéraux entre le Canada et le Honduras n'ont cessé d'augmenter, ce qui est très encourageant; ceux-ci ont atteint près de 257,2 millions de dollars en 2012, une hausse de presque 9,3 % comparativement à 2011. En 2012, les exportations canadiennes au Honduras ont totalisé 38,6 millions de dollars et les importations du Honduras au Canada se sont chiffrées à 218,6 millions de dollars, une hausse de 17,4 % par rapport à 2011.
Comment cette croissance se produira-t-elle, et qu'est-ce que cet accord de libre-échange avec le Honduras représente précisément pour le Canada? Voilà une excellente question pour les entreprises et les collectivités canadiennes dont la survie dépend des activités commerciales. Les électeurs de la circonscription de Kelowna—Lake Country m'ont appris qu'un emploi sur cinq est tributaire du commerce.
Au cours des prochaines minutes, j'expliquerai davantage quelques-uns des avantages concrets de cet accord de libre-échange avec le Honduras. Nous avons signé cet accord de libre-échange, qui comprend des dispositions concernant l'accès des produits au marché et les échanges transfrontaliers en matière de services, d'investissements et de marchés publics.
Pour ce qui est de l'accès des produits au marché, dès la ratification de l'accord, le Honduras supprimerait les droits de douane sur presque 70 % des lignes tarifaires visant les biens importés du Canada. La plupart des autres droits seraient supprimés graduellement sur une période de cinq à quinze ans. Il y a une vaste gamme de produits qui seraient avantagés par l'accès accru au marché, notamment les produits agricoles et agroalimentaires, les produits forestiers, les plastiques, les produits chimiques, les véhicules et les pièces d'automobile et les machines industrielles.
Un accord de libre-échange contribuerait grandement à renforcer et à accroître les relations économiques entre le Canada et le Honduras et donnerait lieu à des possibilités économiques croissantes et à une plus grande prospérité dans les deux pays.
Je pense notamment à notre secteur agricole et agroalimentaire. Mon collègue de Prince Albert, qui prendra la parole après moi, connaît bien le secteur agricole de la Saskatchewan et parlera plus en détail des avantages pour l'agriculture. Toutefois, l'un des principaux avantages est le rétablissement de l’accès du bœuf et du porc canadiens. L’industrie estime que cela représente un marché d’une valeur combinée d'environ 5 à 7 millions de dollars annuellement, étant entendu que le porc représentera la plupart de ces exportations. Nous savons que les producteurs de porcs ont besoin de toute l'aide qu'on peut leur donner. Ils ne travaillent pas dans une industrie facile, et je sais qu'ils se réjouiraient de ce nouveau marché.
Le rétablissement de cet accès offrirait de nouveaux débouchés aux agriculteurs canadiens, et plus particulièrement aux producteurs de porcs et de boeuf. Il permettrait ainsi au secteur agricole du Canada de demeurer un puissant moteur de l'économie canadienne et des exportations canadiennes.
Dans le cadre de cet accord de libre-échange, des entreprises canadiennes oeuvrant dans différents secteurs bénéficieront de l'élimination de droits de douane et d'un accès plus facile et plus sûr aux marchés des services. Qui plus est, les règles régissant les investissements contenues dans cet accord leur procureront une plus grande certitude. Comme nous le savons tous, la certitude, la stabilité et la prévisibilité sont des caractéristiques que recherchent constamment les entreprises canadiennes. Elles souhaitent tout particulièrement que les accords commerciaux de ce genre leur procurent stabilité et prévisibilité.
Certaines entreprises canadiennes investissent déjà au Honduras. Par exemple, les Vêtements de Sport Gildan, un fabricant de vêtements et de textiles dont le siège social se trouve à Montréal, est le plus important employeur du secteur privé au Honduras. L'entreprise compte plus de 20 000 employés dans ce pays. C'est incroyable: une entreprise montréalaise fait travailler 20 000 personnes au Honduras, où, de surcroît, elle est le plus important employeur du secteur privé. Établie à Ottawa, la Compagnie canadienne des billets de banque est l'une des principales sociétés d'imprimerie de sécurité au monde. Elle connaît du succès au Honduras, où elle a vendu son système de loterie électronique. Aura Minerals, une société torontoise de taille moyenne spécialisée dans l'extraction de l'or et du cuivre, exploite une mine d'or au Honduras.
Afin d'assurer la pérennité et l'efficacité de leurs investissements à l'étranger, ces sociétés font des contributions bien concrètes dans les localités où elles sont présentes, ce qui favorise une coopération et un développement économique plus diversifiés et plus durables au Honduras. Nous avons déjà entendu parler de ce concept: il s'agit de la responsabilité sociale des entreprises, qui encourage la collaboration au profit des Canadiens et des Honduriens.
Le gouvernement s'est aussi engagé à veiller à ce que les pratiques commerciales responsables des sociétés canadiennes qui sont actives à l'étranger, notamment dans le secteur de l'extraction, ne se limitent pas à de simples paroles. Par l'entreprise de son programme de coopération et de développement, et de l'initiative de développement démocratique, le gouvernement a par exemple aidé le Honduras à améliorer la gestion de son secteur minier. Cette initiative prévoit notamment la prestation de soutien technique et, par conséquent, de formation locale en renforcement des capacités. On dit souvent que la marée qui monte entraîne tous les navires dans son mouvement. Nous nous servons de moyens technologiques et de programmes de formation du Canada pour améliorer les capacités du Honduras et favoriser ainsi son économie.
Le Honduras, qui bénéficie de l'aide canadienne au développement, tire profit d'initiatives qui favorisent la croissance économique durable, la sécurité alimentaire et l'accès aux services sociaux. Ces initiatives ont pour but de créer un environnement sûr, stable et sain pour les citoyens et les entreprises. En effet, pour aider les Canadiens à soutenir la concurrence et à tirer leur épingle du jeu dans l'économie mondiale, le gouvernement a adopté une stratégie globale en ce qui concerne les accords de libre-échange. Ces accords prévoient souvent des dispositions portant sur l'investissement, les échanges commerciaux de services, la propriété intellectuelle, les marchés publics, les obstacles techniques au commerce et le séjour temporaire. Ils sont souvent accompagnés d'accords auxiliaires qui définissent les obligations des parties en matière d'environnement et de travail. Ces obligations sont très importantes, car le gouvernement conservateur est persuadé que la libéralisation du commerce va de pair avec le respect des droits des travailleurs et les saines pratiques environnementales.
Aujourd'hui plus que jamais, le Honduras, petit marché en pleine croissance, peut constituer pour le Canada un précieux partenaire en matière d'échanges commerciaux et d'investissements. L'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras constitue, de la part des deux pays, un engagement ferme à intensifier cette importante relation stratégique. Il signifie également que le gouvernement croit au développement démocratique, social et économique constant du Honduras et qu'il l'appuie. Comme l'ont fait remarquer d'autres intervenants, cet accord cadre avec l'objectif du Canada de bâtir des économies dynamiques et de promouvoir l'investissement responsable et l'ouverture des marchés afin de créer des possibilités d'emploi dans les Amériques. Les deux moteurs de la croissance, les investissements et les échanges commerciaux, sont essentiels à une prospérité durable; ce sont donc les deux piliers qu'il nous faut pour faire croître notre économie.
Dans le cadre de l'ambitieux plan de promotion du commerce que le gouvernement conservateur a élaboré pour favoriser la création d'emplois et la croissance, nous avons travaillé activement à favoriser l'intégration accrue des entreprises canadiennes et des chaînes de valeur mondiales et noué des liens avec des partenaires commerciaux et investisseurs étrangers plus nombreux et plus variés. Nous avons agi ainsi pour stimuler la compétitivité du Canada sur le marché mondial et placer nos entreprises sur un pied d'égalité avec les autres sur le plus grand nombre de scènes possible, afin qu'elles et les collectivités d'où elles proviennent puissent demeurer concurrentielles, novatrices et prospères.
Je terminerai en exhortant tous les députés à appuyer cet accord de libre-échange, qui fait partie de nos efforts collectifs pour aider le Canada à se tailler une bonne place dans l'économie mondiale.
Monsieur le Président, j'écoutais le député parler et j'ai eu l'impression, à l'entendre dire que la marée qui monte entraîne tous les navires dans son mouvement, que, à son avis, il suffit qu'il y ait de la prospérité au Honduras pour que toute la population en profite. Nous savons pourtant que le régime hondurien est inégalitaire, répressif et qu'il a tendance à bafouer les droits de la personne.
Selon l'un des témoins qui a comparu devant le Comité permanent du commerce international au nom du Conseil canadien pour la coopération internationale, le Canada a donné son aval au régime hondurien puisqu'il a fait fi de son bilan en matière de droits de la personne et qu'il a signé avec lui un accord commercial comme si de rien n'était. Nous savons que cette mesure législative ne comporte aucun mécanisme — du moins à notre connaissance — qui garantirait que les retombées dont parle le député verraient le jour grâce à l'accord dont la Chambre est saisie.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils se retrouver à avaliser un régime qui se rend coupable d'actes aussi odieux contre ses propres citoyens et se moque éperdument des normes en matière de droits de la personne qui sont observées dans le reste du monde?
Monsieur le Président, le député de St. John's-Est est bien placé pour nous parler des bateaux et des marées, lui qui habite une région côtière, et je ne doute pas un seul instant que mon analogie lui a plu.
En fait, cette analogie signifie qu'il est de notre devoir d'aider ceux qui ont besoin d'un coup de main. Je crois que nous pouvons redonner espoir aux autres. Il faut, pour employer une autre analogie, favoriser le rapprochement, et non l'isolement. Si nous nous apercevons qu'il y a des gens autour de nous qui souhaitent améliorer leur situation et celle de leur pays, je crois qu'il est de notre responsabilité, en tant que Canadiens et en tant qu'humains, de les aider.
J'ai eu l'occasion de rencontrer l'ambassadrice du Honduras au Canada à plusieurs reprises. Je sais que les choses s'améliorent. Notre collègue, la ministre d’État aux Affaires étrangères et consulaires était sur place la semaine dernière pour discuter avec les Honduriens et tenter de faire avancer les choses.
Je terminerai en disant simplement qu'en 2008, alors que je faisais partie du Comité du commerce international, nous nous sommes rendus en Colombie, où la situation était comparable. Nous avons rencontré des habitants des bidonvilles. Ils vivaient dans le dénuement le plus total. La journaliste de la CBC Connie Watson avait alors demandé si un éventuel accord de libre-échange contribuerait à changer la situation. La réponse a été « oui ». Les Colombiens lui ont dit que les investissements qui en découleraient seraient les bienvenus, parce qu'ils permettraient de construire des routes et des écoles et de créer des emplois, notamment pour les gens sans domicile fixe, dont 40 % étaient incapables de trouver du boulot dans leur propre ville. La situation est similaire au Honduras. Voilà pourquoi nous agissons comme nous le faisons.
Monsieur le Président, je crois qu'il vaut la peine de répéter qu'il y a déjà entre le Canada et le Honduras un commerce de marchandises dont la valeur dépasse largement les 200 millions de dollars par année. Nous sommes d'avis que les accords visant à faciliter les échanges commerciaux avec d'autres pays sont des initiatives positives pour l'ensemble du Canada.
Je tiens à parler d'un aspect qui, à mon avis, préoccupe de plus en plus les Canadiens, en l'occurrence la balance commerciale au pays ainsi que ses effets sur la classe moyenne.
Le député sait sans doute que, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, le pays affichait un excédent commercial assez important. Il est maintenant disparu. Depuis quelques années, nous accusons un important déficit commercial.
Je me demande si le député pourrait nous dire dans quelle mesure il croit que ces accords seront bénéfiques. Le gouvernement devrait-il se concentrer davantage sur ce qui ne fait vraiment pas partie de ses réussites, c'est-à-dire faire en sorte que les échanges commerciaux augmentent afin que le Canada affiche un excédent commercial, ce qui générerait des milliers d'emplois au pays?
Monsieur le Président, comme le député l'a dit, les échanges commerciaux ont augmenté. Ils ont augmenté de façon constante pour atteindre une valeur de près de 257 millions de dollars en 2012, ce qui représente une hausse exceptionnelle de près de 9,3 %.
Nos exportations vers le Honduras continuent d'augmenter; on note une hausse de 17,4 %. Parmi les secteurs qui affichent des données positives, mentionnons l'agriculture, les équipements, le bois et divers produits que nous exportons. Cela crée des emplois pour les Canadiens.
Nous avons signé près de 40 accords commerciaux depuis 2006. Je siège au Comité du commerce depuis près de huit ans. Je crois que les Canadiens de la classe moyenne sont dans la meilleure des situations, puisque nous avons accordé plus de 160 allégements fiscaux différents, en plus de réduire la TPS pour la faire passer de 7 % à 6 % puis à 5 %, ce qui a permis à la famille moyenne, de quatre personnes, d'économiser en moyenne 3 400 $.
La croissance renforce l'économie, ce qui permet de baisser les impôts et de favoriser la création d'emplois, la croissance et la prospérité pour les Canadiens.
Avant de reprendre le débat, étant donné que les questions et observations suscitent énormément d'intérêt, je rappellerai simplement aux députés que pendant cette période, nous essayons de limiter la durée des questions, de même que la durée des réponses données par les députés qui ont la parole, afin qu'un plus grand nombre de personnes puissent participer au débat.
Reprenons le débat. Le député de Prince Albert a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras.
Comme nous le savons, le gouvernement conservateur est résolu à protéger et à renforcer la sécurité financière à long terme des travailleurs Canadiens. Nous continuons à mettre l'accent sur la création d'emplois et la croissance économique dans l'intérêt de nos entreprises, de nos travailleurs et de leur famille. C'est pourquoi nous continuerons à faire preuve d'un leadership favorisant les exportations.
En 2012, la valeur des marchandises exportées au Honduras par le Canada s'élevait à près de 39 millions de dollars. Les échanges commerciaux avec le Honduras créent des emplois et stimulent la croissance économique pour les Canadiens. Cet accord commercial complet et de haute qualité accroîtrait les échanges commerciaux et les investissements entre nos deux pays. C'est une excellente occasion pour les exportateurs canadiens de prospérer car les marchés honduriens prennent de l'ampleur. En effet, en 2012, la croissance du PIB de ce pays a atteint presque 4 %. Le gouvernement est fermement résolu à promouvoir le libre-échange pour soutenir la croissance économique et créer des emplois pour les Canadiens. À cette fin, le gouvernement s'est lancé dans l'un des plans de promotion du commerce les plus ambitieux de l'histoire canadienne, et cet accord constitue une partie importante de ce plan.
Aujourd'hui, je prendrai quelques minutes pour parler des nouveaux débouchés à l'exportation que l'accord offrira aux producteurs, aux transformateurs et aux fabricants du Canada. Une fois mis en oeuvre, l'accord facilitera l'accès des produits canadiens au marché hondurien en réduisant les entraves au commerce, comme les droits de douane. Il s'ensuivra un accroissement des exportations canadiennes vers le Honduras. Les entreprises canadiennes bénéficieront bientôt du même accès aux marchés honduriens que celles des États-Unis et de l'Union européenne, qui disposent déjà d'accords commerciaux avec le Honduras.
Cet accord égalisera les chances des entreprises canadiennes qui font des affaires au Honduras et assurera leur compétitivité. À l'heure actuelle, des droits de douane s'appliquent aux exportations canadiennes. Ils sont de 10,5 % pour les produits agricoles et de 4,5 % pour les produits non agricoles. Lorsque l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras sera en place, le Honduras éliminera immédiatement les droits de douane sur près de 70 % des lignes tarifaires s'appliquant aux importations canadiennes. La majorité des droits de douane restants seront éliminés progressivement d'ici 5 à 15 ans. Bien des secteurs de l'économie canadienne, partout au pays, bénéficieront de l'élimination de la vaste majorité des droits de douane du Honduras.
J'aimerais que l'on se penche de plus près sur les retombées de l'accord. Celui-ci serait notamment bénéfique pour le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. En 2012, les exportations canadiennes de produits agricoles à destination du Honduras se sont chiffrées à près de 3,3 millions de dollars. Innovateur et concurrentiel, le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire canadien se tourne de plus en plus vers les marchés internationaux. Les accords de libre-échange comme celui dont il est question contribuent à créer de nouveaux débouchés pour les producteurs et les transformateurs canadiens qui souhaitent exporter leurs produits de haute qualité à l'étranger.
L'élimination des droits de douane honduriens sur les produits agricoles, prévue dans l'accord, ouvrirait de nouveaux marchés pour les exportateurs canadiens au Honduras. Il s'ensuivrait davantage d'emplois et de possibilités économiques pour les Canadiens. Cet accord est avantageux pour un vaste éventail de produits des quatre coins du pays. Permettez-moi d'en mentionner quelques-uns.
L'accord permettrait d'abolir les droits de douane honduriens sur le porc, lesquels peuvent atteindre 15 %. Il s'agit d'une excellente nouvelle pour les agriculteurs de l'Ontario et du Québec qui travaillent si fort. De la même manière, l'abolition des droits de 15 % sur le boeuf profiterait aux producteurs de l'Alberta et de la Saskatchewan, tandis que la disparition des droits de 15 % sur les produits à base de pommes de terre entraînerait des retombées positives pour les agriculteurs et les transformateurs du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et même de l'Île-du-Prince-Édouard. Les producteurs de la Saskatchewan bénéficieraient aussi de l'accord, qui ferait disparaître les droits de douane de 5 % applicables à l'huile de lin.
Des entreprises produisant des plastiques et des produits chimiques emploient des Canadiens partout au pays. Des entreprises de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba et de la Saskatchewan exportent déjà des produits canadiens au Honduras. En 2012, le Canada a exporté au Honduras des produits chimiques d'une valeur de 9,1 millions de dollars et des plastiques d'une valeur de 937 000 $. Il n'est pas difficile de comprendre qu'une élimination des tarifs douaniers de 15 % du Honduras, dans ces secteurs, faciliterait la tâche aux entreprises canadiennes désireuses d'exporter toute une gamme de produits sur le marché hondurien.
Le Canada est réputé dans le monde entier à titre de fabricant de produits de qualité dans le secteur du bois et des pâtes et papiers. Notre pays a la chance d'avoir de vastes forêts. Nos entreprises et nos travailleurs possèdent l'expertise nécessaire pour transformer cette ressource naturelle en produits à valeur ajoutée. En 2012, le Canada a exporté pour 1,2 million de dollars de produits forestiers au Honduras. Mais, comme il existe dans ce secteur aussi des tarifs douaniers de 15 %, la valeur actuelle des exportations est minime comparativement à ce qu'elle pourrait être à l'avenir. L'élimination de tous les tarifs douaniers du Honduras dans ce secteur permettrait aux produits forestiers canadiens de conquérir une part importante du marché.
D'autres produits seraient également avantagés par cet accord, notamment les pièces pour les automobiles et les autres véhicules. Les fabricants de l'Ontario, par exemple, verraient s'offrir à eux de nouvelles possibilités d'exportation, grâce à cet accord.
Le Canada exporte au Honduras des produits comme des véhicules spécialisés, notamment des tracteurs, des autobus et de la machinerie lourde, ainsi que des pièces d'automobile. Certains véhicules et certaines pièces sont déjà exemptés de droits de douane au Honduras, mais, dans d'autres cas, des tarifs de 5 à 15 % s'appliquent. Avec cet accord, ces tarifs seraient complètement éliminés.
Le Canada possède l'une des industries de la pêche les plus importantes au monde. Or, si ses exportations de poissons et de fruits de mer à destination du Honduras ont été faibles dans le passé, les tarifs douaniers de ce pays, qui peuvent atteindre 15 %, y sont certainement pour quelque chose. L'élimination complète de ces tarifs conformément à l'accord permettrait aux pêcheurs et aux usines de transformation de poisson et de fruits de mer, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, par exemple, de profiter pleinement des possibilités qui s'offrent à eux sur le marché hondurien.
Cet accord fait partie de nos efforts pour élargir les horizons de nos exportateurs et de nos producteurs, afin qu'ils puissent développer et diversifier leurs marchés. Notre gouvernement s'emploie à créer de bonnes conditions pour que ce soit possible. Compte tenu de l'ingéniosité de nos entreprises, de la capacité d'innovation des Canadiens et de leur ardeur au travail, nous savons qu'en faisant tomber les obstacles au commerce international, notamment les tarifs douaniers, nous stimulons la création d'emplois et nous favorisons la prospérité économique pour tous les Canadiens.
Permettez-moi de parler brièvement des divers secteurs de l'industrie de la fabrication de pointe du Canada. Je parle ici de secteurs aussi variés que l'aérospatiale, les machines industrielles, ainsi que les technologies de l'information et des communications. Comme il a déjà été dit, le Honduras impose des droits de 15 % sur l'importation des produits de ces secteurs, ce qui peut certainement nuire à la compétitivité du Canada sur ce marché.
L'accord éliminerait complètement les droits qu’applique le Honduras sur ces produits, ce qui permettrait aux entreprises canadiennes de profiter de ces nouvelles possibilités. Les fabricants de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Manitoba, de l'Ontario et du Québec peuvent s'attendre à bénéficier de ces retombées positives.
Je pourrais citer beaucoup d'autres exemples. Toutefois, ce qu'il faut retenir, c'est que l'élimination complète des droits prévue dans l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras pourrait permettre d'augmenter les exportations canadiennes au Honduras. Cela créerait plus d'emplois pour les familles canadiennes et accroîtrait notre prospérité économique. Cela avantagerait toutes les régions du pays.
Tout au long des négociations sur cet accord, des fonctionnaires ont consulté un large éventail d'intervenants, et leur message était clair. Les entreprises et les exportateurs canadiens attendent avec impatience la mise en oeuvre de cet accord et se réjouissent des avantages que cela créera.
Les Canadiens apprécient les avantages réels et tangibles que le commerce procure à notre pays. Voilà pourquoi les entreprises appuient les efforts du gouvernement pour trouver de nouveaux débouchés commerciaux partout dans le monde. Les entreprises canadiennes méritent d'être sur un pied d'égalité avec leurs homologues des États-Unis et de l'Union européenne lorsqu'ils vendent leurs produits partout dans le monde.
Je suis déjà allé au Honduras. J'y ai visité l'entreprise Gildan, une manufacture de vêtements. C'est une entreprise canadienne qui réussit très bien là-bas. Nous avons visité l'usine et les installations, et nous avons pu voir qu'il s'agit d'une entreprise de premier ordre, très bien gérée, dont les Canadiens peuvent être fiers. On aurait pu se croire dans une entreprise du centre-ville de Montréal ou de Toronto ou d'ailleurs au Canada, car Gildan a eu l'autorisation de se conformer aux codes et aux règlements en vigueur au Canada.
Les travailleurs honduriens sont prêts à parcourir une grande distance pour y travailler, en raison des avantages économiques que l'entreprise offre aux employés et à leur famille. Nous avons parlé avec des employés. Ils comprennent toute l'importance du commerce: ils savent que c'est grâce au commerce qu'ils peuvent procurer à leur famille une bonne qualité de vie et un bon revenu. C'est le genre de répercussions positives qui découleront du renforcement de nos échanges économiques avec le Honduras.
Par ailleurs, des producteurs de boeuf de ma circonscription font venir des travailleurs du Honduras. Ce sont d'excellents travailleurs.
Les liens entre le Canada et le Honduras et les autres pays d'Amérique centrale continuent de se resserrer. Nous apprenons les uns des autres. En faisant affaire avec le Canada, ils apprennent ce qui est acceptable ou non dans des domaines comme les droits de la personne. De notre côté, nous apprenons à connaître leurs besoins, leurs exigences et à voir comment nous pourrions aider les gens à s'améliorer. N'oublions pas que leur pays pourrait devenir l'un des meilleurs pays qui soient. Un jour, ils repenseront à ce qu'était leur situation, et ils verront tout le chemin qu'ils ont parcouru ensuite. Le Canada peut les aider à bâtir cet avenir meilleur.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir pu présenter mes observations à propos de cet accord. Je suis impatient d'entendre les questions des députés.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas tout à fait la même vision. C'est amusant que deux de mes collègues de l'autre côté parlent de Gildan.
Gildan n'exporte pas de porc ou de pommes de terre. Il exporte des emplois. Gildan était l'une des seules usines de textile à Montréal qui était rentable et fonctionnait encore très bien. Maintenant, ça va devenir seulement un centre de distribution et tout sera fait dans des pays comme le Honduras.
Je doute que les salaires faramineux payés au Honduras par ces compagnies dépassent quelques dollars par jour, parce que c'est la norme internationale.
J'ai l'impression qu'on est encore à risque de perdre des emplois et d'en exporter. Toute l'aide internationale, maintenant déguisée en autre chose, va servir à réparer les pots cassés des entreprises minières.
En tout cas, je me demande si le député trouve rentable d'exporter des emplois au Honduras.
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait que le NPD soit en désaccord avec ce côté-ci de la Chambre ne m'étonne pas. Ce parti n'a jamais appuyé les accords commerciaux présentés dans le passé, que ce soit par les conservateurs ou les libéraux, qui en ont envisagés un ou deux. Je ne suis pas surpris. Les néo-démocrates jouent toujours les prophètes de malheur. Ils prédisent des pertes d'emplois et une perte de capacité économique. Les gens vont perdre leur emploi; ils vont tous rester chez eux à se tourner les pouces.
Si l'on considère les accords de libre-échange conclus par le passé, comme l'ALENA par exemple, on constate à quel point les avantages qu'ils comportent sont extraordinaires pour le pays. Il est ahurissant de voir que ces avantages échappent aux néo-démocrates, car il est tout simplement insensé de ne pas admettre une telle évidence. Les faits sont clairs, noir sur blanc. Les accords comme celui-ci profitent à toutes les familles canadiennes.
Le député parle de Gildan et de l'exportation des emplois. Les entreprises canadiennes doivent pouvoir profiter d'occasions qui se présentent partout dans le monde et les considérer dans leur ensemble. S'il leur est impossible de produire ici, un changement pourrait se révéler nécessaire. Je préférerais que ce changement vise l'Amérique centrale ou l'Amérique du Sud, où l'on prône les mêmes valeurs qu'au Canada, plutôt que dans une région du monde où les valeurs sont différentes des nôtres.
L'Amérique centrale et l'Amérique du Sud sont des endroits où nous pouvons apporter une aide réelle. La situation de la population peut s'améliorer, et nous pouvons y contribuer.
Monsieur le Président, l'industrie aérospatiale et l'industrie de la pomme de terre, entre autres, sont bien implantées dans ma province d'origine, le Manitoba. Le député en a d'ailleurs parlé dans son intervention. Il ne fait aucun doute que certaines provinces seront avantagées.
Dans quelle mesure le gouvernement discute-t-il avec les provinces avant de signer un accord? Par exemple, la province du Manitoba approuverait-elle cet accord commercial? Le gouvernement sait-il si les provinces appuient cet accord?
Monsieur le Président, prenons l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Europe comme exemple; de vastes consultations avaient alors été menées. Tant les provinces que les intervenants sont consultés. On tient compte de nombreux facteurs lors de l'élaboration de tels accords. Un processus de consultation exhaustif a été mené auprès de tous les acteurs touchés par cet accord.
Monsieur le Président, je tiens à souhaiter la bienvenue à mon collègue de Prince Albert au Comité du commerce.
Je suis heureux qu'il s'agisse d'un accord stable et prévisible qui soit fondé sur des règles. Le développement est l'un des principaux facteurs qui contribuent à la croissance d'une région et d'un pays.
Je sais que le tourisme est l'un des piliers économiques du Honduras. Un électeur de ma circonscription s'y rend depuis quelques années. Il aime tellement le Honduras qu'il y retourne en juillet pour se marier.
Mon collègue pourrait-il informer la Chambre des mesures que le Canada prend en matière d'investissement, de sécurité et de renforcement des capacités? Le président de mon club Rotary est parti plus tôt cette semaine faire du bénévolat dans un orphelinat. Le député pourrait-il nous en dire davantage sur les partenariats envisagés entre le Canada et le Honduras?
Monsieur le Président, ma participation au Comité du commerce international sera sûrement une expérience enrichissante. Je suis heureux de faire partie de ce comité très important pour le Canada. J'y travaillerai avec enthousiasme.
Le député mentionne des points valables. Nous devons souligner le fait que le Canada travaille activement au Honduras en aidant notamment les gens à améliorer le respect des droits de la personne. Les exemples de ce que fait le Canada dans ce pays sont nombreux.
[Français]
Avant de donner la parole au député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques pour la reprise du débat, je dois l'informer que je devrai l'interrompre à 17 h 30, à la fin de la période de temps allouée pour les affaires émanant du gouvernement.
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord dire que je partagerai mon temps de parole lors de la prochaine séance au cours de laquelle on discutera de ce projet de loi.
Nous sommes à la Chambre pour discuter d'un projet de loi concernant un autre accord de libre-échange, cette fois-ci avec le Honduras.
Outre la rhétorique qui fait la navette entre les deux côtés de la Chambre par rapport aux accords commerciaux, j'ai plusieurs amis de l'autre côté de la Chambre — et il ne faut pas être surpris — qui connaissent très bien ma position comme économiste. Je suis favorable aux accords de libre-échange en général et au principe des accords commerciaux entre pays. Cependant, cela ne se fait pas inconditionnellement.
Du côté de l'opposition officielle, nous étudions chaque accord de libre-échange et commercial en se basant sur trois considérations, et je devrais même dire que nous examinons l'accord à travers trois lentilles, pour décider si c'est un accord que nous pouvons appuyer ou non.
La première lentille permet de déterminer si le partenaire commercial que le Canada recherche dans le cadre d'une telle entente respecte des principes fondamentaux comme les droits de la personne, la démocratie, les droits environnementaux et les droits des travailleurs et travailleuses. Si ce n'est pas le cas, il faut déterminer si le partenaire en question désire atteindre cet objectif. La deuxième lentille permet de constater si l'économie du partenaire proposé a une valeur stratégique pour le Canada. Quant à la troisième lentille, elle permet d'examiner les modalités de l'entente elle-même.
Lorsqu'on examine, entre autres, l'accord commercial avec l'Europe, il est clair pour nous que les deux premières conditions sont respectées. D'abord, c'est un partenaire extrêmement stratégique. En outre, il ne fait aucun doute que l'Europe reconnaît les droits démocratiques, en plus d'avoir des normes environnementales et des normes élevées en matière de droits des travailleurs. La raison pour laquelle on réserve notre jugement, c'est qu'il faut voir si les modalités de l'entente sont satisfaisantes. C'est la raison pour laquelle nous voulons avoir le texte.
Dans le cas de l'entente avec le Honduras que nous discutons présentement, il est clair que cette entente commerciale ne respecte pas les lentilles qui servent à notre étude des accords, notamment concernant la question des droits démocratiques et des droits de la personne.
On peut bien avoir une discussion afin de savoir si le Honduras est un partenaire stratégique de première importance. Comme mon collègue l'a mentionné, le Honduras représente à l'heure actuelle le 104e partenaire commercial en importance du Canada. Il y a effectivement un potentiel économique que l'on peut développer. Toutefois, par rapport à d'autres partenaires commerciaux que nous pourrions rechercher, il s'agit tout de même d'une entente somme toute mineure.
Le député de Vancouver Kingsway, notre porte-parole en matière de commerce international, a avancé des points intéressants en comité. Le 10 décembre dernier, j'ai participé à la réunion du Comité permanent du commerce international. Cette réunion a été extrêmement importante pour déterminer l'avenir d'ententes avec des pays où l'on peut mettre en doute le respect des droits démocratiques et des droits de la personne. Or c'est une question que le gouvernement semble occulter complètement.
En outre, à entendre le discours de la députée libérale de Toronto-Centre, à qui je souhaite d'ailleurs la bienvenue à la Chambre, je pense que les libéraux ne comprennent pas non plus à quel point nous pouvons utiliser les négociations commerciales pour faire avancer la question des droits de la personne, des droits environnementaux et du respect des droits des travailleurs et travailleuses. La députée a mentionné, dans une phrase ou dans un paragraphe, qu'il était très important de s'assurer que l'entente ne soit pas uniquement sur papier et qu'on en fasse un suivi par la suite pour voir si, effectivement, elle aura pu contribuer au progrès des droits démocratiques. Par ailleurs, elle appuie déjà l'entente.
La réunion que le comité a tenue le 10 décembre dernier a été très éclairante, parce qu'il n'y a pas longtemps, on a signé une entente avec un pays ayant un bilan très similaire, soit la Colombie. Des rapports annuels sont produits pour examiner le progrès réalisé par la Colombie, en particulier en ce qui a trait aux droits environnementaux, mais aussi aux droits de la personne et notamment concernant la protection des droits des travailleurs et travailleuses. À maintes reprises, on a soulevé le fait que des syndicalistes et des gens qui promeuvent de meilleures conditions de travail étaient régulièrement menacés ou même tués.
Les rapports sont produits. Toutefois, on ne peut pas les étudier en comité, car lorsqu'on avance le fait qu'on doit étudier des rapports qui nous semblent très incomplets et qui soulèvent plusieurs questions, le gouvernement refuse. On imprime des rapports, mais finalement, on n'a jamais l'occasion d'explorer les conséquences réelles qu'ont eu les accords commerciaux avec des pays comme la Colombie, sur la question des droits de la personne et des droits des travailleurs et travailleuses.
C'est la raison pour laquelle je suis surpris de l'empressement du Parti libéral à appuyer l'entente de libre-échange avec le Honduras. Il se dit que cela pourrait contribuer à l'avancement des droits de la personne. Toutefois, sur place, il n'y a aucun mécanisme qui nous permette de voir les effets de ces ententes sur les progrès.
Selon nous, il s'agit d'une justification permettant de s'opposer radicalement à une telle entente. Nous ne nous sommes pas opposés à l'entente avec l'Europe, et le jugement est encore là. Par contre, en ce qui a trait à une entente comme celle-ci, il est clair que le gouvernement n'a pas utilisé son pouvoir au cours des négociations.
Il est évident que le Honduras veut que le Canada soit son partenaire commercial, car le Canada est un partenaire idéal pour lui. Cependant, si on n'utilise pas les négociations comme levier pour faire progresser le pays dans la bonne direction, on manque une occasion en or. En fin de compte, on ne considère que l'aspect économique, sans prendre en compte les autres aspects qui touchent directement la population hondurienne.
Lorsqu'il est question des droits de la personne, il faut parler de l'ensemble de la situation au Honduras. La Banque mondiale fait régulièrement des rapports, entre autres sur l'économie. Ceux-ci indiquent que l'économie hondurienne progresse de façon intéressante. En 2010, l'économie a cru de 3,7 % et la projection pour 2013 était de 3,5 %. L'économie progresse donc de façon intéressante. Néanmoins, plusieurs autres problèmes continuent d'affecter la population locale, d'abord et avant tout, et les investisseurs.
À ce sujet, je vais citer la Banque mondiale, en anglais, malheureusement:
[Traduction]
Les taux élevés de criminalité et de violence constituent le principal obstacle au développement du Honduras, qui affiche le taux d'homicides le plus élevé au monde. De 2005 à 2011, ce taux a plus que doublé au Honduras, passant de 37 à 91,6 meurtres par 100 000 habitants. La violence se concentre surtout dans les zones urbaines [...] et la plupart des victimes d'homicide sont des hommes [...] ayant entre 15 et 34 ans...
[Français]
Au Honduras, la sécurité de la personne est donc un enjeu problématique. Alors, lorsqu'il en est question, on est mené également à soulever l'environnement dans lequel évolueront les entreprises canadiennes qui feront des affaires au Honduras, ou les entreprises associées à des entreprises canadiennes qui sont sur place.
Les coûts sont énormes. D'ailleurs, selon le rapport de la Banque mondiale, les coûts économiques annuels reliés aux crimes violents sont estimés à 10 % du PIB hondurien, ce qui équivaut à 900 millions de dollars américains par année. L'argument économique est donc peut-être valable. Cependant, en ce qui concerne les investissements et l'implication canadienne au Honduras, il y a de grandes interrogations.
Quant aux droits de la personne, il est évident qu'ils se rattachent à l'aspect économique. Louise Arbour, présidente de l'International Crisis Group, rapportait que le Honduras était non seulement la capitale mondiale des homicides, mais aussi que le système pénal et le système judiciaire y sont si faibles que la plupart des crimes ne se rendent jamais en cour. Imaginons ce que cela veut dire pour les questions économiques, sur lesquelles on aurait différents points de vue.
Mon collègue a été très éloquent sur les droits de la personne. Malheureusement, je n'aurai pas le temps de donner plusieurs exemples. Par contre, j'aimerais citer mon collègue au sujet des liens entre les droits économiques, les ententes économiques et la possibilité de faire avancer le libre-échange.
J'ai beaucoup aimé son intervention au Comité permanent des finances, lors de laquelle il a cité Nelson Mandela. En Afrique du Sud, l'apartheid a été résolue en grande partie grâce à une intervention commerciale que l'on appelle l'« embargo ». Il a cité une entrevue de Nelson Mandela, qui a eu lieu lors de sa visite au Canada dans les années 1990.
Je vais citer ce que mon collègue a mentionné au Comité permanent des finances. On lui avait posé une question sur le lien entre la mondialisation, le libre-échange et les droits de l'homme: « M. Mandela a indiqué que les droits de l'homme et les droits des travailleurs vont de pair avec les droits commerciaux. »
D'après moi, le Comité permanent du commerce international et notre Parlement étaient du même avis, puisqu'on a inclus cette obligation de faire rapport dans l'accord de libre-échange avec la Colombie. Il peut y avoir obligation de faire rapport encore une fois dans l'accord de libre-échange que nous aurions avec le Honduras. Mais si ce Parlement, si les partis au pouvoir ou dans l'opposition se refusent d'aller jusqu'au bout et d'examiner les conséquences fondamentales du point de vue des droits de la personne avant de conclure des ententes avec des pays comme le Honduras ou la Colombie, on échoue, en tant que parlementaires, à jouer notre rôle, qui consiste à promouvoir la démocratie et les droits de la personne dans le monde.
Nous exigeons du gouvernement qu'il rende des comptes sur l'absence de ce levier de négociation et exigeons la même chose du Parti libéral, qui semble vouloir aveuglément appuyer le gouvernement dans quelque traité commercial qu'il désire, peu importe les conséquences. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons assumer nos responsabilités et exiger, puisque la question va probablement aller en comité, que le gouvernement réponde à cette question.
Il restera au député cinq minutes de questions et de commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.
[Traduction]
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-428 inscrite au nom du député de Burnaby—Douglas sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Convoquez les députés.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
Les pétitions électroniques
[Traduction]
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Monsieur le Président, je ne portais pas mon écouteur. Mes collègues ne sont pas certains que mon nom ait été appelé lorsque je me suis levée pour voter. J'aimerais simplement confirmer qu'on a noté que j'ai voté contre la motion.
J'en prends note. Merci.
La ministre d’État de la Diversification de l’économie de l’Ouest invoque le Règlement.
Monsieur le Président, mes collègues ne sont pas non plus certains que mon nom ait été appelé. J'aimerais également inscrire que j'ai voté contre la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 43)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vellacott
Williamson
Total: -- 142
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Clement
Crockatt
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 140
PAIRÉS
AucunLa Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 décembre 2013, de la motion portant que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-475.
Le vote porte sur la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 44)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clement
Crockatt
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
AucunDéclaration des droits relatifs au revenu de retraite
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 décembre 2013, de la motion portant que le projet de loi C-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 45)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clement
Crockatt
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
AucunLoi sur le droit de vote des employés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 46)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clement
Crockatt
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Le Président: Comme il est 18 h 43, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
L'élection des présidents de comité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 octobre 2013, de la motion.
Il reste six minutes au député de Wellington—Halton Hills pour terminer ses observations.
Monsieur le Président, dans la suite du débat sur la motion M-431, présentée par le député de Saskatoon—Humboldt, il est important de rappeler que le Parlement a été créé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867, quand les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont été unies. Il est important de le signaler parce que notre Parlement s'inspire du Parlement du Royaume-Uni. Il est d'ailleurs précisé dans la Loi constitutionnelle de 1867 que le Canada doit avoir « une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni. »
Si j'estime qu'il est important de rappeler cela, c'est parce qu'il est intéressant de comparer le fonctionnement des comités au Parlement du Canada à celui des comités au Parlement du Royaume Uni. Ici, les présidents de comité sont élus par les membres du comité, mais les trois whips des partis reconnus à la Chambre des communes décident de la composition des comités. Aux termes de notre Règlement, 20 des 24 comités de la Chambre doivent être présidés par un député ministériel. Les présidents des quatre autres comités doivent venir de l'opposition, et ils sont élus au terme d'un vote ouvert plutôt que d'un scrutin secret. Les votes sont donc soumis à la discipline de parti. Les whips dictent non seulement la composition des comités, mais également le choix des présidents.
Au Parlement du Royaume-Uni, la plupart des présidents de comité sont élus au terme d'un scrutin secret. Les membres des comités sont nommés par les whips, comme ici. Il est important de signaler que ça ne fait pas longtemps que l'on a commencé à élire les présidents de comité par scrutin secret au Parlement du Royaume-Uni. Avant juin 2010, les présidents de comité étaient nommés, comme nous le faisons ici au Canada. Il est important de signaler également que le Parlement du Royaume-Uni a changé les règles et que, depuis trois ans et demi, il élit les présidents de comité au terme d'un scrutin secret. Si le Parlement du Royaume-Uni peut changer la façon d'élire les présidents de ses comités, s'il peut changer la façon dont fonctionnent et sont structurés ses comités législatifs, nous pouvons en faire autant. C'est important à signaler dans le débat sur cette grande question.
Je souligne également que le rapport du Parlement du Royaume-Uni recommandait en outre l'élection par scrutin secret non seulement des présidents des comités, mais aussi des membres des comités. Il vaut la peine d'en tenir compte, car tout compte fait, les comités législatifs du Parlement et de la Chambre des communes du Canada sont séparés et indépendants du pouvoir exécutif. Il est très important que ces comités possèdent l'autonomie voulue pour demander des comptes au pouvoir exécutif en ce qui a trait aux lois, aux nominations du gouverneur en conseil, aux budgets des dépenses, et aux autres questions qui relèvent de leur responsabilité. Les comités seraient plus autonomes et leur rôle de surveillance serait renforcé si les présidents et les membres des comités étaient choisis par scrutin secret.
C'est un point important à considérer. Voilà pourquoi j'appuie la motion. Elle nous permettrait d'examiner le système que nous avons actuellement. Personnellement, j'estime que les secrétaires parlementaires ne devraient pas siéger aux comités législatifs. Au fil des ans, de nombreux députés membres du caucus libéral m'ont dit partager cette opinion. Cela procurerait aux comités une plus grande autonomie et une plus grande indépendance pour superviser le pouvoir exécutif.
En terminant, je formule un commentaire général sur les diverses propositions de réforme. Récemment, nous avons adopté la motion visant à étudier la possibilité d'instaurer un mécanisme de pétitions électroniques à la Chambre des communes et à examiner la pratique actuelle du Royaume-Uni à cet égard. Je signale que le site Web de la Maison-Blanche a une fonction de pétition électronique. La motion à l'étude, la motion M-431, propose l'examen de l'élection des présidents des comités par scrutin secret. J'ai récemment présenté un projet de loi de réforme à la Chambre des communes.
Ce que je veux dire, en gros, c'est que nous vivons à une époque où les médias sociaux, notamment les sites de contenu communautaire comme YouTube, les projets axés sur la collaboration comme Wikipédia, les blogues, les microblogues comme Twitter, et Facebook, évoluent rapidement. On s'habitue de plus en plus jeune à les utiliser et à s'en servir comme outils de travail.
Si, en tant que parlementaires, nous ne proposons pas aux Canadiens de nouvelles façons de se rassembler entre concitoyens, de s'exprimer en ligne au moyen de pétitions électroniques, de réformer le Parlement de façon à assurer le bon fonctionnement de ses comités et de faire une réforme globale de cette institution, une réforme nous sera imposée.
J'encourage donc les députés à appuyer cette motion et à adopter les réformes nécessaires afin que cette enceinte maintienne sa raison d'être au XXIe siècle.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui à la Chambre pour débattre de la motion M-431 de mon collègue de Saskatoon—Humboldt.
Je vais faire une mise en perspective. Cette motion propose que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre entreprenne une étude pour évaluer la possibilité que les présidents de comités parlementaires soient élus au scrutin préférentiel par tous les députés de la Chambre des communes.
En vertu du paragraphe 106(2) du Règlement de la Chambre des communes, les présidents de comité sont, en ce moment même et selon la tradition, choisis parmi les membres du comité.
Toutefois, on sait qu'en pratique les députés n'ont pas nécessairement leur mot à dire dans la sélection et que les présidents de comité sont choisis par le parti, par le bureau du premier ministre et par le bureau du whip. Or on doit s'assurer que ces présidents puissent notamment faire preuve d'impartialité et d'un bon jugement, parce que ces derniers doivent posséder ces qualités.
Ce système est vigueur depuis 2002, et pour l'instant, s'est attiré peu de critiques. Ainsi, la question concernant le fonctionnement et l'élection des présidents n'a jamais vraiment été soulevée.
C'est pour ça que nous sommes en faveur de cette motion qui recommande l'étude du système d'élection des présidents de comités parlementaires.
Nous appuyons cette motion, parce que nous sommes en faveur de l'étude de nouvelles façons d'améliorer le caractère démocratique du fonctionnement de ce Parlement et la transparence.
Le NPD tient beaucoup à toutes les initiatives pouvant permettre d'améliorer la transparence. C'est d'une importance capitale.
Je vais me permettre une petite parenthèse et dire qu'il est clair que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont lamentablement échoué en ce qui concerne le maintien de pratiques transparentes et démocratiques.
Plus loin dans mon discours, j'expliquerai de quel genre de réforme on aurait besoin au Parlement pour avoir plus de transparence et améliorer de notre démocratie.
En fait, mes concitoyens, les gens de la Pointe-de-l'Île, s'attendent à ce que nous, les parlementaires et cette Chambre, fassions en sorte d'adopter les critères les plus élevés en matière de transparence et d'imputabilité, et que nous utilisions les meilleures pratiques possible sur le plan de la démocratie.
Je pense que cette question est d'une importance capitale, et c'est pour cette raison que nous sommes en faveur d'une telle étude.
Cependant, il faut être prudent, parce qu'on sait que le diable est souvent dans les détails. Il faut absolument étudier certains éléments. Oui, on fait une étude générale, mais il faut y inclure le maintien du respect de l'égalité des genres à la présidence des comités, ainsi que la liste des comités dont la présidence est réservée à l'opposition.
Le processus de nomination qui existe présentement tend généralement à faciliter l'objectif de l'égalité entre les sexes, ce qui est extrêmement important. Pendant l'étude, il faudra aussi s'assurer qu'en soustrayant l'influence du bureau du whip et de celui du premier ministre, l'élection des présidents et présidentes de comités par l'ensemble des députés de la Chambre ne désavantage pas les femmes.
Je pense que tout le monde s'entend pour dire que l'égalité homme-femme au sein de ce Parlement est une question extrêmement importante, et qu'en tant que parlementaires, nous devons faire en sorte que les hommes et les femmes soient également représentés au sein des présidences et des comités.
Toutefois, il faudrait également s'assurer que l'opposition conserve le rôle majeur, prévu dans le Règlement, qu'elle joue dans la présidence des comités.
Ces deux aspects extrêmement importants font partie d'une juste représentation des femmes, de l'opposition et de la mixité de ce Parlement au sein de la présidence des comités. Cette étude devrait en tenir compte.
L'étude devrait aussi prendre en considération le mode de scrutin, entre autres choses. Elle devrait se pencher sur les méthodes utilisées pour voter. Par exemple, la nature du scrutin utilisée serait-elle secrète ou confidentielle? Pour l'instant, on propose le mode préférentiel, mais est-ce le meilleur mode de scrutin pour notre situation parlementaire canadienne, notre composition, notre fonctionnement et nos traditions?
Mon collègue a déjà mentionné l'étude menée par le Parlement britannique, suite à un scandale sur les dépenses des députés, en 2009. Un comité a été formé sur la réforme de la Chambre des communes afin de savoir comment celle-ci pourrait se reconstruire, et surtout comment regagner la confiance du public. J'aimerais faire part à la Chambre des conclusions de ce comité, notamment celles qui concernent la présidence des comités.
Le comité a recommandé que les présidents des comités ministériels et de certains autres comités soient directement élus par scrutin secret, par tous les députés, en utilisant le vote préférentiel. Il a suggéré que la distribution de chaque présidence individuelle soit préalablement établie par les partis sur la base d'une division proportionnelle soumise par le Président de la Chambre et présentée afin d'obtenir l'accord de la Chambre. Il a fait valoir que les candidats à la présidence des comités devraient obtenir un minimum d'appui au sein même de leur parti, tout comme ils devraient être libres de donner leur appui à n'importe quel candidat.
C'est ce qu'a conclu le comité britannique sur la réforme de la Chambre des communes. Notre Parlement n'est donc pas le seul à s'être posé la question. Il est important de le faire, mais tout en respectant les traditions canadiennes, l'égalité homme-femme et, surtout, la juste représentation de la mixité au sein de ce Parlement. On parle de l'opposition, du gouvernement, etc.
Le NPD est en faveur de cette motion. Toutefois, si je peux me permettre une petite parenthèse, certaines autres réformes parlementaires auraient intérêt à être étudiées, au bénéfice de tous ici, au bénéfice de la démocratie, de la transparence, et donc de tous les Canadiens.
Par exemple, on pourrait envisager une période des questions plus efficace, notamment des règles plus strictes de responsabilité pour les ministres lorsqu'ils répondent aux questions, afin que le gouvernement ne puisse pas simplement répondre par des points de discussion répétitifs.
J'ai assisté à des périodes des questions dans plusieurs autres Parlements dans le monde, ce qui me permet de dire que notre période des questions, surtout lorsqu'il s'agit des réponses des ministres, serait considérée comme antiparlementaire dans certains autres Parlements dans le monde. Il y a donc des choses à revoir.
On pourrait aussi limiter l'abus des comités à huis clos afin d'augmenter la transparence, la démocratie et l'accès du public aux travaux du Parlement. En outre, pensons aux déclarations utilisées par les députés, surtout ceux du gouvernement, pour faire des attaques personnelles. Cela n'est pas du tout prévu par le Règlement de la Chambre des communes. Par ailleurs, les motions d'attribution de temps pourraient aussi être revues.
Tous ces éléments méritent d'être étudiés afin d'augmenter la transparence, la reddition de comptes et la démocratie au sein de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les derniers discours. Les intervenants ont parlé des avantages et des inconvénients de la proposition sur laquelle nous nous apprêtons à voter, et qui est certainement le sujet de notre débat.
J'aimerais remercier sincèrement le député de Saskatoon—Humboldt qui a présenté cette motion avec beaucoup de sincérité et de compassion. Il a très bien fait valoir son point de vue en parlant du fonctionnement des comités.
Je siège ici depuis près de 10 ans maintenant. Des comités sont créés, d'autres disparaissent. J'ai vu comment la composition des comités change, mais les règles du jeu demeurent les mêmes: les présidents sont toujours nommés par l'exécutif à la Chambre, comme l'a souligné notre collègue de Wellington—Halton Hills.
Le député de Wellington—Halton Hills a dit quelque chose qui a retenu mon attention. Il a dit que nous devons réformer cet endroit, car autrement, une réforme nous sera imposée. Comme c'est bien dit. C'est pertinent dans le cadre du débat parce que nous nous trouvons justement à la croisée des chemins. Nous sommes à une période où toutes sortes de réformes doivent être apportées à la Chambre.
C'est un élément qui ramène la démocratie et la légitimité à la Chambre des communes. Souvent, nous confions certaines des fonctions de base de la Chambre à l'exécutif, ce qui lui donne plus de contrôle que nous le souhaitons. Nous avons le choix. Nous avons le pouvoir de remédier à cela nous-mêmes par un vote à la Chambre des communes. Nous pourrions aussi laisser les choses telles qu'elles sont.
Je remercie le député d'avoir présenté cette motion. Elle dit:
Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction [...] d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session [...]
Je suis en faveur du mode de scrutin préférentiel. Nous devons obtenir plus de la moitié des voix pour accéder à la fonction. En gros, si la personne qui arrive en tête n'a pas obtenu 50 % ou plus des voix, celle qui arrive en dernier est éliminée, et ainsi de suite, jusqu'à l'élection du président.
Toutefois, n'est-il pas rafraîchissant que les 308 députés aient la possibilité de devenir président d'un comité en raison de leur compétence comme député et de leur potentiel comme président? Cela ne dépend pas des faveurs qui leur sont dues dans une structure de parti ou d'une récompense pour bonne conduite. À vrai dire, c'est à peu près ainsi que cela fonctionne.
Cela enlèverait le contrôle à l'exécutif pour le redonner à la Chambre des communes. Après 10 ans à siéger ici, je peux honnêtement dire que c'est le genre de chose qui me rassure sur le pouvoir de la Chambre des communes. Elle redonne le pouvoir aux députés, sans égard au fait qu'il s'agit d'un ministre ou d'un secrétaire parlementaire, d'un porte-parole ou d'un whip. C'est par souci d'égalité que nous sommes amenés à voter en faveur de cette motion.
J'incite tous les députés à voter pour la motion de manière à ce qu'une étude soit menée pour qu'on puisse débattre de la question en toute maturité. Nous manifesterions ainsi notre volonté de redonner du pouvoir — en espérant que le comité arrivera à cette conclusion — à chaque député. La motion propose également:
[...] d’étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités; de proposer les modifications devant être apportées au Règlement et aux usages de la Chambre; de faire rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois [...]
Le député de Wellington—Halton Hills a soulevé la question des secrétaires parlementaires qui siègent à la Chambre des communes. La première fois où j'ai été élu, je suis devenu membre du Comité du patrimoine. C'était à l'automne 2004. Je me souviens que l'opposition était troublée que des secrétaires parlementaires de notre parti siègent au comité. Personnellement, je trouvais qu'ils avaient plutôt raison. C'est une fonction au sein de l'exécutif de la Chambre. Il y a des ministres, mais il y a aussi des secrétaires parlementaires et, souvent, ils remplissent des fonctions ministérielles, par exemple en remplaçant le ministre lorsqu'il est absent ou en répondant à une question dans le cadre d'un débat d'ajournement.
C'est tout à fait légitime, puisqu'un ministre ne peut pas être ici tout le temps. Le secrétaire parlementaire peut le remplacer, mais il porte un titre et exerce une fonction qui appartiennent à l'exécutif. Si les comités parlementaires doivent étudier des projets de loi dont la Chambre est saisie, leur examen risquerait d'être biaisé parce que leurs membres pourraient être naturellement portés à adopter le point de vue du secrétaire parlementaire.
Je parle d'expérience, parce que, quand je suis arrivé ici, j'étais dans le parti au pouvoir, de sorte que j'étais assis du même côté que le secrétaire parlementaire au comité. Nous allions bien souvent lui demander de nous indiquer comment voter et débattre. Cela se fait.
Cela se fait encore, et c'est à cela que nom collègue veut en venir. Il faut mettre un terme à cette tendance en faisant élire les présidents de comité par les députés: voilà l'essentiel de la question. Cela fait partie intégrante du système. Qu'un secrétaire parlementaire fasse partie ou non d'un comité est une décision qui relève de l'exécutif.
J'aime tout particulièrement l'esprit de cette motion, qui vise à garantir que le pouvoir des comités incombe à la Chambre des communes. Quand on continue sans cesse de confier les fonctions de la Chambre au pouvoir exécutif, il est extrêmement difficile de les ramener ici. Quiconque a déjà fait partie du gouvernement sait qu'il est facile de rejeter le blâme sur les autres quand il est question du transfert des pouvoirs de la Chambre au pouvoir exécutif. Le processus est tellement subtil que, bien souvent, nous ne nous en rendons même pas compte. Pourtant, année après année, lentement, certains pouvoirs cessent d'incomber à la Chambre, à un point tel où nous devenons parfois de simples machines à voter.
Nous devrions participer à un débat complet sur chacune des questions dont la Chambre est saisie. Toutefois, rappelons-nous que les comités et le travail qu'ils réalisent représentent un prolongement fondamental de la Chambre. Nous pouvons participer à des débats à l'intérieur de la Chambre. Je sais que, comme les autres députés, je ne dispose que de 10 minutes. J'aimerais certainement avoir plus de temps, mais, au moins, je sais que je peux aussi participer aux travaux des comités.
Le président du comité s'acquitte d'une fonction que lui confie la Chambre des communes. La députée de La Pointe-de-l'Île a aussi soulevé la question de la parité des sexes et d'autres points concernant la représentation de la diversité de la Chambre des communes. Je suis de son avis, mais il y a deux éléments qui interviennent dans ce cas-ci: il y a la question du reflet de la diversité chez les présidents de comité, mais pour que le comité ait des comptes à rendre à la Chambre, il doit être élu par celle-ci. Je sais que, par respect des usages, nous nous soumettons au scénario où des gens sont élus à tel ou tel comité. Nous jouons notre rôle, mais nous savons fort bien qui ce sera. Nous savons tous qui seront les candidats et qui obtiendra le poste.
Voilà pourquoi je félicite le député de son initiative. Un scrutin permettrait de voter de façon équitable. Il rend également ce processus accessible. Il s'appliquerait de manière universelle à tous les députés de la Chambre, quel que soit leur parti. Qu'il soit indépendant, membre du plus gros parti de la Chambre ou du plus petit, chaque député aurait la possibilité de se présenter à la Chambre des communes en tant que président légitime d'un comité permanent pour remplir une fonction essentielle et fondamentale de la Chambre des communes du Canada.
Par conséquent, j'invite les députés de la Chambre à se prononcer en sa faveur. Renvoyons la question au comité pour qu'il en débatte de manière réfléchie et fasse de bonnes recommandations sur la façon de rétablir le pouvoir de cette institution à laquelle nous vouons un immense respect.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion M-431, qui porte sur l'élection des présidents de comités de la Chambre.
Je sais que mon collègue, le député de Saskatoon—Humboldt, a présenté cette motion afin d'améliorer les procédures et les activités de la Chambre.
Nous savons que la motion M-431 exigerait que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre étudie la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre, et qu'il étudie les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités.
Les députés savent que les règles concernant l'élection des présidents de comités sont énoncées à l'article 106 du Règlement. Je crains que, si les Canadiens lisaient cette motion, elle leur donnerait une image faussée du fonctionnement actuel de notre système. Par exemple, ils pourraient croire que, sous le système actuel, les présidents des comités ne sont pas élus.
Il vaut la peine d'indiquer à la population que notre procédure prévoit déjà l'élection des présidents de comités par les membres de chaque comité, et que rien n'empêche les membres de proposer et d'élire un candidat.
Le système actuel n'est peut-être pas parfait, mais on peut affirmer qu'il nous a bien servis jusqu'ici, je crois. Je n'ai jamais constaté de faiblesses importantes dans le processus d'élection des présidents de comités, mais j'appuie l'objectif de la motion présentée par mon collègue.
Je m'attarderai principalement sur certaines préoccupations concernant le système proposé dans la motion, car ce sont des points qu'il faudra régler, selon moi. J'espère, du même coup, que ces observations fourniront un contexte utile au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui aura la tâche d'examiner attentivement ce dossier une fois la motion adoptée.
Quand nous avons débattu de cette motion pendant la dernière session parlementaire, des députés de tous les partis ont soulevé plusieurs questions et préoccupations à propos du processus proposé, qui prévoit que les présidents de comités seront élus au moyen d'un mode de scrutin préférentiel par tous les députés de la Chambre.
Comme je l'ai laissé entendre il y a un instant, il convient de se poser une question fondamentale: a-t-on vraiment besoin de changer le système actuel? Qu'est-ce qui pose problème? En effet, la motion repose sur l'idée que le système actuel est défaillant et doit être corrigé dans les plus brefs délais. Je crois que tous les députés sont d'accord pour que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre étudie attentivement ce dossier.
À l'heure actuelle, comme les députés le savent, un certain nombre de présidences de comités sont réservées à des députés de l'opposition officielle. Je suppose que l'opposition officielle pourrait s'opposer à ce que tous les députés de la Chambre puissent élire les députés de l'opposition qui deviendront présidents de l'un de ces comités. Je crois qu'il est juste de dire que l'opposition officielle, et c'est tout à son honneur, a judicieusement choisi les députés qu'elle a présentés à la présidence de comités comme le Comité des comptes publics et le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Le président d'un comité est souvent un parlementaire aguerri qui a une vaste expérience des comités. Je ne peux pas imaginer que l'opposition officielle accepte de perdre le contrôle et d'accorder à tous les députés de la Chambre la possibilité d'élire ces présidents. Je ne voudrais cependant pas parler au nom de l'opposition. Elle s'est exprimée au cours du débat sur la motion et, si celle-ci est adoptée, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre devra tenir compte des répercussions de cette proposition.
Tout comme un gouvernement en situation minoritaire s'opposerait à ce que la majorité des députés de la Chambre élisent tous les présidents du côté du gouvernement, l'opposition éprouverait des préoccupations semblables, dans le cas d'un gouvernement majoritaire, quant aux répercussions de l'élection de députés ministériels à la présidence de tous les comités.
Compte tenu de cette préoccupation — et de quelques autres dont je vais parler dans un instant — je serais curieux de savoir pourquoi le député de Saskatoon—Humboldt a choisi d'inclure dans la motion autant de détails concernant le protocole régissant les élections dans ce nouveau système, alors qu'il demeure muet au sujet d'une foule d'autres questions et préoccupations.
À mon avis, la motion aurait dû être soit très générale et porter uniquement sur l'examen du nouveau système, soit la plus détaillée et la plus exhaustive possible.
Malgré ces réserves, je suis prêt à appuyer la motion et, si une majorité de députés y consentent, à laisser au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre le soin d'examiner attentivement la question.
Il y a un autre aspect du système proposé au sujet duquel j'aimerais que le député fournisse des précisions. Les circonstances pouvant amener un président à quitter son poste sont nombreuses. Faudrait-il alors, par souci de cohérence, que tous les députés élisent un nouveau président chaque fois qu'il y a une vacance?
Dans un autre ordre d'idées, quel serait le mécanisme pour démettre un président, s'il est élu par tous les députés? Ne faudrait-il pas que ce soit également l'ensemble des députés qui se prononce sur la question? Je suis préoccupé par les ressources et le temps supplémentaires qu'il faudrait prévoir dans le cadre d'un tel système.
Au Parlement britannique, par exemple, pour la première fois depuis l'adoption d'un système similaire en Grande-Bretagne, le comité spécial de la défense de la Chambre des communes a fait savoir qu'il tiendra une élection complémentaire en raison du départ imminent de son président. Cette campagne est suivie de près et pourrait revêtir un intérêt dans le cadre de l'étude de cette motion.
Qu'en est-il des comités mixtes composés de députés et de sénateurs et coprésidés par un député? Selon le député de Saskatoon—Humboldt, que devrions-nous faire dans le cas des présidents des comités spéciaux ou législatifs? Est-il d'avis que le Président ne devrait plus participer à la sélection des présidents des comités spéciaux ou législatifs?
Étudions les modèles et les faits et laissons les coudées franches au comité.
Abstraction faite de ces préoccupations immédiates, je crois que nous pourrions appuyer la motion de notre collègue, afin d'en étudier les mérites. Même si elle est lacunaire, elle mérite tout de même d'être étudiée en bonne et due forme. Il est impossible, en seulement deux heures de débat, d'étudier en détail une question qui pourrait très bien avoir des conséquences imprévues. Par conséquent, j'appuierai la motion, et je demande à mes collègues de m'emboîter le pas, afin que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre puisse entendre le témoignage d'experts au sujet de cette proposition. Avant d'apporter les changements que propose la motion, il faudrait examiner attentivement les règles actuelles applicables aux présidents des comités ainsi que tous les scénarios et toutes les conséquences possibles.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir ici ce soir. Je ne prendrai pas trop du temps de la Chambre parce que j'ai déjà parlé de cette motion.
Je veux d'abord dire que j'appuie la motion présentée et, pour le prouver, je l'ai appuyée conjointement.
Je voudrais également dire qu'un certain esprit de réforme règne dans la Chambre. Je pense que tous les parlementaires conviendraient que le Canada est une grande démocratie. Il est un brillant exemple pour le reste du monde. Je sais que des délégations officielles de partout dans le monde viennent au Canada pour déterminer comment rendre leur pays meilleur.
La motion du député de Saskatoon—Humboldt et le projet de loi du député d'Halton Hills montrent que nous cherchons des moyens d'améliorer ce qui peut être fait à la Chambre de manière raisonnable. C'est une bonne idée de renvoyer cette motion au comité. C'est l'endroit approprié pour examiner ce genre d'idées et en discuter afin que nous puissions convoquer des experts et nous assurer de bien faire les choses.
Au Canada, le sentiment général est que certaines améliorations pourraient être apportées à la Chambre. C'est ce que bon nombre d'entre nous tentent de faire. Par conséquent, j'interviens ce soir pour déclarer mon appui à cette motion. Je déploierai tous les efforts possible, de ce côté de la Chambre, pour m'assurer qu'elle est adoptée, tout comme le projet de loi sur la réforme démocratique du député d'Halton Hills.
J'ai déjà parlé de cette motion. Je ne voulais donc pas prendre beaucoup plus de temps. Toutefois, je tiens à dire que j'approuve beaucoup l'esprit de cette motion et d'autres qui s'en viennent.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues pour leurs critiques constructives. C'est ainsi que j'ai reçu les commentaires formulés ici: à la fois critiques et constructifs.
Comme le whip adjoint du gouvernement l'a souligné, il y a des questions techniques à régler. Elles seront abordées en comité. Voilà l'équilibre délicat que nous cherchons à établir lorsque nous proposons une motion. Nous souhaitons éviter qu'elle soit détaillée et contraignante au point de perdre des appuis en raison de problèmes liés aux détails, à la mécanique. Toutefois, il nous faut aussi diriger et guider afin que la réforme se fasse comme nous le voulons.
Voilà ce dont il s'agit. Il n'est pas seulement question des présidents des comités. Comme l'ont dit certains députés, la motion vise à faire avancer les choses et à favoriser un esprit de réforme et de collaboration entre tous les députés.
Certains ont soutenu que le système actuel fonctionne bien. De mon côté, je félicite les présidents des comités avec qui j'ai travaillé. Tant du côté de l'opposition que du gouvernement, ils ont excellé au fil des ans. Voilà qui témoigne de la qualité de nos parlementaires.
Il existe un dicton qui dit: « Il faut soutenir le labeur jusqu'à ce que ce qui est bien soit mieux, et que le mieux devienne meilleur. »
C'est l'objectif que je me suis fixé et c'est ce qui fait que j'appuie divers aspects de la réforme démocratique: les institutions canadiennes sont fondamentalement bonnes. Il n'y a rien dans notre système, à mon avis, qui ne soit pas bon.
Ce n'est pas une raison pour s'arrêter là: je veux que le Canada s'améliore; je veux qu'il devienne le meilleur. Même chose pour la Chambre des communes: je veux qu'elle s'améliore et qu'elle soit aussi bonne que possible.
Si les mesures comme celle que je propose dans ma motion peuvent contribuer à améliorer notre pays, je crois que nous devrions les appuyer, parce qu'il faut absolument comprendre que, dans notre système démocratique, tout ce que nous faisons est lié au reste et se rattache d'une manière ou d'une autre à nos droits et responsabilités.
Les élus ont des responsabilités, et ils ont aussi des droits. Il faut imbriquer les unes aux autres. Nous avons la responsabilité de représenter nos électeurs, et nous avons le droit de nous exprimer librement en ces murs, de voter, de mettre la main à la pâte et de modifier les lois. Plus nous réussirons à tisser des liens directs et serrés avec nos électeurs, plus nous serons branchés sur l'actualité et plus nous réussirons à concilier les droits que nous avons à titre de députés avec les responsabilités que nous avons envers nos électeurs, mieux la Chambre se portera.
Je remercie tous les députés. Je répète que je suis tout à fait ouvert aux critiques. Je dois cependant dire que, d'après ce que j'en sais, si ma motion ne réussit pas à faire l'unanimité, il ne manquera pas grand-chose.
Je remercie donc tous les députés d'avoir pris part au débat. Je les implore également, s'ils pensent à un bon moyen de mettre ma motion en oeuvre ou de l'améliorer une fois qu'elle sera renvoyée au comité, qu'ils n'hésitent pas à communiquer avec l'un des membres du comité et avec moi.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 5 février, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 28 novembre, j'ai posé une question concernant les activités du Centre de la sécurité des télécommunications Canada et sa participation dans la collecte de renseignement de sécurité pendant le Sommet du G20 tenu au Canada.
Voici la question que j'ai posée: le premier ministre dira-t-il honnêtement aux Canadiens pourquoi il a donné cet accès à la NSA et permis cette opération illégale par le Centre de la sécurité des télécommunications Canada?
Le ministre a répondu en soulignant que le centre est sous la surveillance d'un commissaire et que, selon le ministre, il continue d'agir en toute légalité. Or, la déclaration du ministre n'était pas tout à fait exacte.
On peut lire à la page 20 du dernier rapport annuel du commissaire qu'un petit nombre de dossiers donnaient à penser que des Canadiens ont été visés par certaines activités, ce qui est « contraire à la loi ». Le commissaire n'avait pas été en mesure de parvenir à une conclusion satisfaisante au moment de la publication du rapport annuel de 2012-2013.
Il faut que le ministre et le gouvernement finissent par comprendre que les renseignements sur la NSA, un organisme américain, qu'Edward Snowden a rendus publics, ont révélé l'implication des services canadiens du renseignement. Il s'agit de révélations très graves.
Il se trouve que j'ai participé hier à une grande conférence à Toronto organisée par le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario. Le nom de la conférence avait été bien choisi: « Big Surveillance Demands Big Privacy », que l'on pourrait traduire par « À surveillance accrue, protection accrue ». Mme Cavoukian, la commissaire à l’information de l'Ontario, a affirmé dans son discours d'ouverture que « le thème de la conférence de cette année prend fond sur la série de révélations faites par Edward Snowden, qui nous a montré toute l'ampleur de la surveillance dont nous faisons l'objet par le gouvernement. »
Voici ce qu'elle a affirmé par la suite: « [...] il a été révélé que notre propre Centre de la sécurité des télécommunications Canada a collaboré étroitement avec la NSA, ce qui pourrait être considéré comme un coup direct porté aux Canadiens; il semble que ce soit le début d'une attaque, à l'échelle mondiale, contre la vie privée, sans que les gouvernements n'aient de compte à rendre. »
Ce sont des paroles très fortes.
J'ai écouté de nombreux intervenants au colloque, et ils ont tous réclamé des mesures. Ron Deibert a dit espérer que ces révélations ouvrent les yeux des Canadiens. Andrew Clement s'est dit préoccupé par le fait que tant de données canadiennes parviennent aux États-Unis et peuvent être examinées par leurs systèmes de surveillance.
J'espère que le gouvernement dissimulateur que nous avons se rendra compte de la nécessité d'une supervision parlementaire proactive. C'est ce que j'ai proposé dans le projet de loi C-551, mais, de son côté, le gouvernement n'a pas présenté de projet de loi à cet égard. C'est nécessaire.
Un comité multipartite, dont ont fait partie deux ministres actuels, a demandé à l'unanimité la création d'un tel comité, tout comme vous, monsieur le vice-président. Nous devons en arriver là. Ce comité est nécessaire. Je demande au gouvernement d'y songer.
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner une fois de plus la possibilité d'assurer à la Chambre et aux Canadiens que les activités de renseignement étranger du Centre de sécurité des télécommunications Canada sont légales et servent à protéger les Canadiens de menaces étrangères.
Pour avoir déjà été solliciteur général, le député comprendra que nous ne commentons pas les activités de renseignement étranger du Canada ou celles de nos alliés. Ce serait contraire aux lois sur la sécurité de l'information et nous pourrions involontairement donner un avantage à des terroristes étrangers ou à d'autres personnes malveillantes.
Je peux affirmer à la Chambre que le CSTC est tenu de respecter et respecte les lois canadiennes. Selon la loi, le CSTC ne peut pas diriger ses activités de renseignement étranger contre des Canadiens, où qu'ils soient dans le monde ou ici au Canada.
Le CSTC peut aider les organismes fédéraux chargés de la sécurité et du respect des lois en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. En outre, il est interdit au CSTC de demander à ses alliés d'agir d'une manière qui contrevient à la loi canadienne.
À titre d'organisme indépendant d'examen du CSTC, le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, un juge surnuméraire ou à la retraite très compétent, revoit toutes les activités du Centre de sécurité des télécommunications Canada. Pour examiner les activités de l'organisme, le commissaire bénéficie de l'aide d'un personnel spécialisé et a accès à tous les employés, dossiers et systèmes du CSTC.
Malgré ce qu'a dit le député, le commissaire n'a jamais déterminé que le CSTC avait enfreint la loi. Au contraire, il a souligné que le CSTC respectait en tout temps la loi et que la protection de la vie privée des Canadiens lui tenait sincèrement à coeur.
J'aimerais en profiter pour dire que les activités du CSTC concernant le renseignement de sécurité à l'étranger sont essentielles à la protection continue du Canada. Le CSTC joue un rôle essentiel dans la protection des Canadiens et du Canada contre de nombreuses menaces comme le terrorisme, la prolifération d'armes de destruction massive, la traite des personnes, l'espionnage étranger, les menaces cybernétiques, les attaques contre les ambassades et d'autres activités criminelles graves.
Le travail du centre a permis de déjouer des complots terroristes contre des Canadiens et des alliés à l'étranger avant que puisse survenir un attentat. Le CSTC a également fait la lumière sur des tentatives étrangères de radicalisation et de formation en vue de commettre des attentats au Canada. De surcroît, les opérations du CSTC se sont avérées essentielles au soutien des opérations militaires canadiennes, comme notre mission en Afghanistan, où le centre a contribué à la protection des forces armées contre des insurgés.
Au quotidien, le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada veille à la prospérité, à la sécurité et à la stabilité continues du Canada. Comme l'a affirmé le commissaire indépendant du CSTC: « [...] la protection de la vie privée des Canadiens est, aux yeux du centre et de son personnel, une préoccupation [...] sincère. »
La protection de la vie privée des Canadiens demeurera la principale considération opérationnelle de l'organisme.
Monsieur le Président, personne ne s'oppose au centre de sécurité. Nous voulons qu'il soit soumis à un examen adéquat et proactif par des parlementaires des deux Chambres, comme le font les autres pays membres du système de renseignement Five Eyes, afin d'examiner les activités des organismes du renseignement de sécurité avant qu'elles ne soient entreprises.
Même M. Chuck Strahl, ancien collègue du secrétaire parlementaire et ancien président du CSARS, a soulevé certaines préoccupations à propos du CSTC lorsqu'il a comparu devant le comité. Il a dit que des changements s'imposaient.
Voilà ce que nous devons envisager. Le gouvernement doit cesser de faire l'autruche et faire en sorte que des mesures proactives et adéquates soient prises à l'égard du CSTC et d'autres organismes du renseignement de sécurité. Il s'agit d'accepter les responsabilités qui nous incombent.
Monsieur le Président, je rappelle au député que, dans les faits, le Parlement a le pouvoir, par l'entremise de ses comités, de convoquer des organismes à venir témoigner devant le comité dont ils relèvent. Le Comité permanent de la défense nationale a le pouvoir de convoquer le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications ainsi que des représentants du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le CSTC. S'il le veut, il peut également rencontrer le personnel du CSTC sur place. Les membres du comité pourraient facilement aller les visiter dans leur nouvel édifice.
Le Parlement a déjà ces pouvoirs. Il exerce déjà une surveillance. Il n'y a pas lieu de réinventer la roue.
Permettez-moi de dire, encore une fois, que même si nous ne commentons pas les activités de renseignement étranger du Canada ou de nos alliés, je puis assurer à la Chambre que les activités du CSTC sont menées dans le respect le plus total des lois canadiennes.
Le travail du commissaire indépendant du CSTC et de son personnel continuera de fournir une solide analyse des activités du centre. En menant des activités utiles de renseignement étranger, le CSTC contribue de façon importante à notre sécurité nationale et à celle de nos alliés.
[Français]
Monsieur le Président, la charte des droits des voyageurs aériens que propose le NPD permet de mettre en place une nouvelle réglementation qui permettra de mieux protéger les droits des passagers aériens lorsque ceux-ci sont traités injustement par les compagnies aériennes.
La nouvelle réglementation obligerait les transporteurs aériens à offrir des compensations aux passagers qui se retrouvent devant des vols complets, de longs retards ou dont les bagages ont été perdus, par exemple. Le projet de loi s'inspire d'une loi européenne qui a permis de réduire énormément les retards et les problèmes de surréservation. Finalement, ce projet de loi s'inscrit dans le XXIe siècle. Il est important de reconnaître que plusieurs compagnies aériennes offrent déjà de bonnes indemnités aux usagers. C'est certain.
Le projet de loi n'a pas comme objectif de s'attaquer directement aux compagnes aériennes, mais plutôt d'améliorer les services des transporteurs et de pénaliser uniquement les entreprises qui tentent de flouer les consommateurs pour augmenter les profits. Les compagnies qui respectent la réglementation n'auront pas à payer. Celles qui, au contraire, font des profits sur le dos des passagers devront dédommager les voyageurs pour leur mauvaise gestion. C'est aussi simple que cela.
Pourquoi les consommateurs ne pourraient-ils pas s'attendre à un meilleur service? Pourquoi les compagnies aériennes ne devraient-elles pas les informer des changements de vol, des retards ou des annulations sous peine de sanction?
Pourquoi ne pourrait-on pas afficher, aux comptoirs des compagnies, la nouvelle réglementation informant les clients de leurs droits et de la procédure de demande d'indemnisation?
Les usagers du transport aérien méritent d'avoir des règles claires en matière d'indemnisation et de remboursement lors d'un changement à leurs plans de voyage sans préavis.
En décembre dernier, j'ai questionné la ministre des Transports pour savoir si son gouvernement accepterait une loi concernant les droits des passagers aériens. Malheureusement, le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports n'a jamais répondu à ma question.
Je vais tenter, encore une fois, d'obtenir une réponse. Je vais tenter de savoir si, bien qu'il y ait eu des rumeurs à ce sujet, les conservateurs seraient intéressés à entrer dans le XXIe siècle, à avoir une charte des droits des voyageurs aériens et à faire comme en Europe, là où les consommateurs ont des droits. Lors du dernier discours du Trône, les conservateurs ont dit que les consommateurs seraient désormais une priorité. Ils ont aussi parlé de la possibilité de mettre en avant cette charte.
Je veux donc savoir s'ils ont l'intention de concrétiser les attentes des consommateurs canadiens. S'ils ne le font pas, pourquoi les conservateurs refusent-ils d'adopter une charte des droits des voyageurs aériens, comme le propose le NPD? C'est pourtant simple. On ne veut pas entendre de cassette, on veut connaître la réponse. Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils à un projet de loi qui nous permettrait d'entrer dans le XXIe siècle et de donner des droits aux consommateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le transport aérien est indispensable à bon nombre de Canadiens, et le gouvernement se montre très vigilant relativement aux situations que vivent nos concitoyens lorsqu'ils voyagent par avion.
Grâce à la Loi sur les transports au Canada, notre pays dispose d'un système pour protéger les passagers aériens, un système que le gouvernement a entrepris d'améliorer et de consolider. Notre objectif premier consiste à protéger les consommateurs de services aériens sans que cela ne se répercute indûment sur les finances des voyageurs et des transporteurs.
Tout transporteur qui exerce des activités sur le territoire canadien est tenu d'établir et de respecter des conditions générales de transport qui sont facilement accessibles pour les voyageurs, notamment au titre de la réglementation du transport aérien, en ce qui concerne les vols annulés ou retardés, les bagages égarés ou endommagés ainsi que l'embarquement refusé en raison d'une surréservation. C'est l'Office des transports du Canada qui a pour mandat d'examiner les plaintes des voyageurs en vérifiant si un transporteur a agi conformément à ses conditions générales de transport et si ces conditions sont ou non raisonnables.
L'office a pris récemment plusieurs décisions qui viennent renforcer la protection des passagers. Ainsi, en juin 2012, l'office a rendu cinq décisions favorables aux passagers dans des dossiers où il fallait déterminer si Air Transat, WestJet et Air Canada proposaient des conditions de transport raisonnables au chapitre des surréservations, des annulations, des retards et des changements d'itinéraire. D'autres décisions rendues en juin et en août sont venues renforcer les obligations des transporteurs lorsqu'un usager se voit refuser l'embarquement en raison d'une surréservation.
Notons aussi qu'en décembre 2012, le gouvernement a adopté des mesures afin que la publicité sur les tarifs aériens mentionne le prix total du billet, taxes et frais compris, pour tous les vols à partir du Canada ou à destination du Canada.
Les familles canadiennes travaillent fort pour arriver à joindre les deux bouts. Pour elles, chaque dollar compte. Quand les consommateurs prennent des décisions d'achat, ils doivent pouvoir défendre leurs intérêts, avoir le choix et être traités équitablement. Tandis que le gouvernement défend les intérêts des consommateurs, le NPD souhaite instaurer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui nuirait à l'emploi et mettrait du plomb dans l'aile du secteur aérien. Cette taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars ferait grimper le prix des billets d'avion et alourdirait le fardeau des travailleurs canadiens.
En conclusion, le gouvernement suit attentivement les enjeux liés à la protection des passagers du transport aérien. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour que les consommateurs soient traités équitablement. Nous continuerons de suivre ce dossier de près. Il n'est toutefois pas question que nous adoptions des stratégies comme celles que prône le NPD, qui feraient grimper le coût des déplacements.
[Français]
Monsieur le Président, en écoutant le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports, je vois bien qu'on ne vit pas sur la même planète. Lorsqu'on parle de protection des consommateurs, on parle de leur donner justement des droits et des moyens de se faire respecter.
Quel Canadien ne s'est pas retrouvé dans une situation où ses bagages ont été déplacés sans qu'on l'en informe, où les vols ont été retardés ou annulés, où il s'est retrouvé sans moyen devant une compagnie aérienne qui refusait peut-être de l'écouter et de le dédommager pour certains délais et où il a dû vivre les conséquences d'une telle situation?
Tout ce qu'on demande est de légiférer. Mon collègue fait vraiment preuve de mauvaise foi en disant que le NPD veut taxer les Canadiens. Le NPD veut donner des droits aux consommateurs. C'est une large différence que mon collègue d'en face devrait comprendre. Le NPD pense que lorsque les mesures volontaires ne vont pas assez loin, il faut absolument légiférer. Il faut avoir le leadership de le faire et en prendre la responsabilité. On sait que, en matière de protection des consommateurs, les gens ne voteront pas pour les conservateurs, parce qu'ils ne sont pas d'accord du tout avec eux.
Pour protéger les consommateurs, le NPD propose toutes sortes de choses. Il y a sa campagne « Pour une vie abordable ». J'invite tout le monde à la suivre, parce que nous proposons différentes mesures, non seulement la charte des droits des passagers aériens, mais aussi des façons de laisser souffler les consommateurs canadiens, qui se retrouvent souvent aux prises avec des situations très difficiles et pour qui on doit créer plus de mesures.
[Traduction]
Monsieur le Président, les familles canadiennes travaillent fort pour joindre les deux bouts, et chaque dollar compte. Les Canadiens doivent pouvoir faire des choix, être entendus et être traités équitablement lorsque vient le temps pour eux de décider où ils vont dépenser leur argent.
Nous avons déjà pris des mesures pour protéger les passagers des lignes aériennes. Récemment, nous avons adopté des dispositions obligeant les transporteurs à inclure tous les coûts dans les prix qu'ils annoncent, de manière à ce que les consommateurs puissent savoir vraiment ce que leur coûtera un billet d'avion. Il ne doit pas y avoir de frais cachés. Nous continuons de surveiller la situation et nous prendrons toutes les mesures qu'il faut pour que les consommateurs soient traités équitablement.
Tandis que nous ne ménageons aucun effort dans l'intérêt des consommateurs canadiens, le NPD leur propose une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui serait néfaste pour l'emploi et qui conduirait l'industrie du transport aérien à la ruine.
[Français]
Alors que nous travaillons fort pour les consommateurs canadiens, le NPD souhaite implanter une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui détruirait l'industrie du transport aérien.
Monsieur le Président, au nom des citoyens de ma circonscription, et de façon plus générale, au nom des citoyens de la grande région de Québec et de la Rive-Sud qui utilisent régulièrement le pont de Québec dans leurs déplacements, j'aimerais profiter de ce temps de parole pour revenir sur une question importante que j'ai posée à la Chambre il y a quelques semaines.
À la suite d'un article récent qui faisait état de la dégradation accélérée du pont de Québec, j'ai posé une question pourtant très simple à la Chambre qui visait essentiellement à rassurer la population de Québec, qui emprunte cette voie de façon régulière.
La question demandait ce que le gouvernement faisait pour s'assurer que le CN assumait sa part de responsabilité et que le pont soit entretenu comme il se doit afin d'assurer la sécurité des usagers. À répondant à cette question, le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière s'est contenté de me rappeler que le pont n'appartenait pas au gouvernement fédéral et ne m'a fourni aucune explication.
Je prendrai donc le temps qu'il me reste pour rappeler quelques obligations du fédéral à mon collègue d'en face. D'abord, il conviendrait de rappeler que ce n'est pas parce que le pont est désormais la propriété privée d'une ancienne société d'État privatisée que le gouvernement fédéral n'a plus à assumer une responsabilité à l'égard de la sécurité des usagers sur ce pont.
Le pont de Québec est entre autres assujetti au cadre réglementaire fédéral portant sur la sécurité ferroviaire du fait qu'une voie ferrée le traverse. Il s'agit de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Cette dernière autorise les compagnies de chemin de fer à formuler les règles concernant les fonctionnements de sécurité, et ces règles doivent être approuvées par le ministre des Transports.
De plus, un règlement fédéral important oblige également les compagnies de chemin de fer à se doter de systèmes de gestion de la sécurité. Il s'agit de plans officiels visant à favoriser une culture de la sécurité au sein d'une organisation en attribuant à tous les niveaux de responsabilité l'obligation de rendre compte en matière de sécurité. C'est à Transports Canada que revient la responsabilité de vérifier périodiquement l'efficacité des systèmes de gestion de la sécurité des compagnies de chemin de fer.
Bref, si le pont se dégrade et que la ligne ferroviaire qui est dessus représente un danger, il importe au fédéral de s'assurer que les compagnies qui en sont propriétaires, notamment le CN, mettent les mesures nécessaires en place pour assurer la sécurité du transport des passagers et des marchandises.
Un autre fait important digne de mention concerne l'atout économique que le pont de Québec représente pour la région. Récemment, Luc Paradis, ancien président de la Chambre de commerce de Québec, a déclaré que l'économie de la région, et même de la province, dépend du pont de Québec, d'où l'importance de le conserver en bon état.
M. Paradis fait remarquer que le vieux pont, construit à l'origine pour le passage des trains, est le seul lien ferroviaire au-dessus du Saint-Laurent à l'est du pont Victoria de Montréal. Il permet la traversée des marchandises, comme des personnes, d'une rive à l'autre. Il ajoute: « Si [je] devais fermer le pont, même temporairement, Québec la capitale en souffrirait, mais toute la province aussi. »
Alors, en raison de l'importance stratégique de ce pont en lien avec le développement économique de la région, le gouvernement fédéral se doit de veiller à ce que les propriétaires du pont assurent sa longévité et une maintenance adéquate à long terme. C'est d'ailleurs ce qui avait été entendu entre les deux partis lors de la privatisation du pont en 1995.
J'aimerais aussi rappeler à mon collègue que le pont a été déclaré lieu historique national du Canada en 1995. Il est le pont en porte-à-faux ayant la plus longue portée au monde et il s'agit également du premier pont où on a utilisé le système de poutres en K et l'acier au nickel de façon intensive. Il n'est rien de moins qu'un véritable chef-d'oeuvre de génie civil.
Bien que son statut de lieu historique ne lui confère aucune protection légale, il est du devoir moral du gouvernement fédéral de préserver cette structure, d'autant plus qu'elle est fonctionnelle et nécessaire au bon maintien des activités économiques des deux rives.
Je vais le demander à nouveau: qu'est-ce que le gouvernement fait pour s'assurer que le CN assume ses responsabilités?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère pouvoir apporter des précisions utiles sur cette question.
Notre gouvernement sait que le pont de Québec a une importance cruciale pour les automobiles, les trains de marchandises et les trains de VIA Rail. C'est un catalyseur essentiel de l'économie locale et nationale ainsi qu'un lien vital dans le tissu social de la région de Québec. Avec sa travée impressionnante au-dessus du fleuve Saint-Laurent, le pont de Québec est le pont cantilever le plus long au monde. C'est un véritable monument que l'on associe à la ville de Québec. D'ailleurs, le gouvernement conservateur en a fait un lieu historique national du Canada. Nous sommes donc parfaitement conscients de la nécessité de terminer les travaux de réfection du pont et de garantir sa durabilité.
Je voudrais souligner les sommes importantes que le gouvernement a consacrées depuis 2006 aux infrastructures. Dans le cadre du plan Chantiers Canada, d'une valeur de 33 milliards de dollars, le gouvernement a financé plus de 12 000 projets d'infrastructure au Canada. Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada de 2009, il a financé 30 000 projets d'infrastructure de plus, et, tel qu'annoncé dans le Plan d'action économique de 2013, le nouveau plan Chantiers Canada prévoit, à compter de 2014-2015, une enveloppe de 53 milliards de dollars pour construire ou rénover les infrastructures des provinces, des territoires et des municipalités, sur une période de 10 ans.
Notre gouvernement a décrété prioritaires deux investissements dans des ponts, soit le remplacement du pont Champlain à Montréal et le nouveau passage international de la rivière Detroit entre Windsor et Detroit, ce qui témoigne de son engagement envers le soutien à long terme des infrastructures. De toute évidence, le gouvernement reconnaît l'importance des infrastructures de transport pour la croissance économique du Canada et sa prospérité.
Toutefois, et je tiens à être compris sur ce point, le CN est propriétaire du pont de Québec. Ainsi, le CN est responsable de l'exploitation, de l'entretien et de la sécurité du pont. En 1993, le gouvernement fédéral s'est engagé à transférer au CN tous les biens-fonds ferroviaires du gouvernement canadien, y compris le pont de Québec, pour un dollar. En échange, le CN s'est engagé à restaurer le pont et à en assurer la viabilité à long terme.
Deux ans après avoir complété le transfert du pont au CN, le gouvernement fédéral et la province de Québec ont conclu un accord tripartite avec le CN pour le financement d'un programme de restauration de 60 millions de dollars sur dix ans. Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 6 millions de dollars.
En 2005, le CN avait dépensé toute la somme allouée pour le programme de restauration, bien que le CN n'avait pas repeint environ 60 % de la surface du pont. Afin de protéger les contribuables et de veiller au bon état du pont, le gouvernement a intenté des procédures judiciaires contre le CN en 2007 afin d'obliger celui-ci à s'acquitter de sa responsabilité, qui consiste à restaurer entièrement le pont et à assurer sa viabilité à long terme. Le procès est prévu en mai 2014.
Pour conclure, je rappellerai que, en tant que propriétaire du pont, le CN a la responsabilité de l'exploiter, de l'entretenir et de s'assurer qu'il est sécuritaire. Le CN a confirmé que le pont est sécuritaire et y effectue des travaux annuels d'entretien. En août 2013, Transports Canada a inspecté la voie ferrée du pont, qui est de compétence fédérale, et n'a décelé aucun problème concernant cette partie du pont. La voie carrossable, elle, est de compétence provinciale.
[Français]
Monsieur le Président, permettez-moi d'informer le député que les conservateurs ont promis, lors de la campagne électorale de 2006, d'assurer la rénovation ou la sécurité de ce pont.
À la suite de la tragédie de Lac-Mégantic survenue il y a quelques mois, je ne peux m'empêcher de souligner le manque de sérieux que le gouvernement semble démontrer face à l'importance de la sécurité ferroviaire.
L'insignifiance de la réponse que j'ai obtenue à ma question tout à fait légitime il y a quelques semaines en est une preuve.
Les citoyens de la grande région de Québec sont inquiets et sont en droit d'obtenir des réponses. Ils ont besoin de savoir que le pont ne représente pas un danger pour eux, et qu'ils pourront continuer à l'utiliser en toute sécurité dans les années à venir, d'autant plus que la densité de la circulation ne fait qu'augmenter.
La rouille est plus que visible et si le CN ne fait rien pour s'assurer de la viabilité du pont, le fédéral ne peut laisser aller cette situation.
J'espère que le gouvernement comprend l'urgence d'agir et qu'il ira au-delà des chicanes qui perdurent entre lui et le CN.
[Traduction]
Monsieur le Président, le pont faisait partie des terres transférées par le gouvernement au CN au début des années 1990. Le CN est le propriétaire du pont, ce qui signifie qu'il est responsable de son exploitation, de son entretien et de sa sécurité. Le gouvernement fédéral a fourni 6 millions de dollars à la compagnie ferroviaire pour l'aider à réaliser les travaux majeurs de réfection du pont qu'elle s'était engagée à effectuer. Le CN a confirmé que le pont était sécuritaire et qu'il continue à en assurer l'entretien annuel.
Le gouvernement a entamé des procédures judiciaires en vue de protéger les contribuables et de faire en sorte que le CN, en tant que propriétaire du pont, remplisse ses obligations de restaurer complètement le pont et d'en assurer la viabilité à long terme. Je le répète, en août 2013, Transports Canada a inspecté la voie ferrée du pont, qui est de compétence fédérale, et n'y a décelé aucun problème. La voie carrossable est de compétence provinciale.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication