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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 038
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 13 avril 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 038
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 13 avril 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les Serres Lefort de Sainte-Clotilde
Monsieur le Président, je profite de cette tribune pour féliciter l'équipe des Serres Lefort de Sainte-Clotilde pour l'annonce d'un investissement de 27 millions de dollars, qui créera 60 emplois et fera de cette entreprise la plus importante productrice de légumes bio en serre en Amérique du Nord.
Châteauguay—Lacolle était déjà la première région en importance au Québec pour ce qui est de l'industrie maraîchère. La barre est maintenant encore plus haute.
L'entreprise a obtenu un investissement de 5 millions de dollars du Fonds de solidarité FTQ, ainsi qu'un prêt de 7,5 millions de dollars et une garantie de prêt de 11,9 millions de dollars du gouvernement du Québec.
Les Serres Lefort ont aussi reçu un prix, lors du quatrième gala des Agristars de l'UPA de la Montérégie, pour avoir embauché une conseillère en ressources humaines qui a développé des outils de travail pour faciliter la recherche d'informations et améliorer la gestion de la main-d'oeuvre.
[Traduction]
La Saskatchewan
Monsieur le Président, le 4 avril, les électeurs de la Saskatchewan se sont exprimés très clairement. Ils ont élu un gouvernement provincial qui appuie l'exploitation des ressources naturelles, qui parle avec fierté de l'industrie pétrolière et gazière de la Saskatchewan et du Canada et qui reconnaît que le commerce international est crucial pour la croissance économique de la Saskatchewan.
Je tiens à profiter de l'occasion pour féliciter le Parti de la Saskatchewan et son chef, le premier ministre Brad Wall, qui forment un gouvernement majoritaire pour la troisième fois de suite après avoir raflé 62,6 % des suffrages exprimés.
J'aimerais offrir mes meilleurs voeux à notre premier ministre et à tous les membres du gouvernement réélu, qui continueront de diriger notre province d'une main de maître au cours des quatre prochaines années.
Le gouvernement et les gens de la Saskatchewan peuvent compter sur notre caucus conservateur pour défendre les valeurs qui leur tiennent à coeur.
Antonia «Tony» Barry
Monsieur le Président, je prends la parole pour honorer la mémoire de Tony Barry, affectueusement appelée la mère supérieure du Parti libéral du Nouveau-Brunswick, décédée le 3 avril à 91 ans.
Tony a adhéré en 1954 à l'Association libérale du Nouveau-Brunswick, où elle est rapidement devenue omniprésente. Elle a passé près de 70 ans à donner des conseils ainsi qu'à diriger et à organiser des activités politiques, travaillant en étroite collaboration avec six premiers ministres fédéraux, six premiers ministres provinciaux et 17 chefs de parti.
Tony était fermement déterminée à augmenter la représentation des femmes en politique. Le Fonds Tony Barry aide les femmes qui se lancent dans l'arène politique, et l'immeuble qui abrite le bureau central du parti à Fredericton porte le nom de Maison Tony Barry.
Athlète accomplie, Tony est entrée au temple de la renommée de la balle molle du Nouveau-Brunswick en 2013. Sa passion pour sa communauté et son dévouement envers elle ne sont surpassés que par l'amour et l'attention qu'elle donnait à sa famille et à ses amis.
Nos pensées accompagnent Cathy, Judy, Mike, Rick et toute la famille de Tony.
L'intimidation
Monsieur le Président, aujourd'hui est la journée du rose, une journée de sensibilisation à l'intimidation et une journée d'intervention pour mettre fin à l'intimidation.
Les néo-démocrates portent du rose aujourd'hui pour appuyer collectivement les victimes, pour dire non à l'homophobie, à la transphobie, au racisme, au sexisme, à la discrimination fondée sur la classe sociale ou la capacité physique ainsi qu'à toutes les formes de discrimination qui fournissent des outils et des cibles à ceux qui font de l'intimidation.
L'intimidation, sous toutes ses formes, a une incidence néfaste non seulement sur les victimes mais aussi sur l'ensemble de notre société. Nous avons tous entendu les histoires et vu les statistiques qui montrent des taux croissants de suicide et d'automutilation chez les jeunes.
Les études concluent que l'intimidation n'est pas un comportement qui disparaît avec l'âge mais plutôt un comportement qui se transforme en problèmes plus graves de harcèlement et de mauvais traitements.
On peut mettre fin à l'intimidation. Cela ne fait pas simplement partie de l'enfance. Nous devons trouver l'origine du problème et travailler à mettre fin au cycle de l'intimidation.
L'équipe néo-démocrate est résolue à agir dans le dossier de l'intimidation au Parlement non seulement aujourd'hui, mais tous les jours et de manière à produire des résultats.
Le Vaisakhi
[Le député s'exprime en pendjabi:]
Waheguru Ji Ka Khalsa, Waheguru Ji Ki Fateh.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui le Vaisakhi, fête des récoltes célébrant la fondation de la communauté sikhe, c'est-à-dire le Khalsa.
La religion sikhe se fonde sur les principes fondamentaux suivants: la foi et la méditation, l'unité et l'égalité de tous les êtres humains, l'altruisme, la justice sociale et l'honnêteté.
Je suis très content que le premier ministre ait annoncé que le gouvernement du Canada présentera des excuses pour l'incident du Komagata Maru.
En plus de célébrer aujourd'hui le Vaisakhi, je célèbre aussi le Canada, un pays où les sikhs se sentent chez eux depuis plus de 100 ans, un pays où un fils d'immigrant sikh peut être député et prendre la parole devant un ministre de la Défense qui porte le turban, un pays que le premier ministre estime solide non pas malgré nos différences, mais grâce à elles.
La Pologne
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour honorer la mémoire des victimes du massacre de Katyn. En avril 1940, alors que l'Union soviétique occupait la Pologne, l'Armée rouge soviétique a brutalement assassiné plus de 20 000 officiers polonais, des prisonniers de guerre bénéficiant des protections prévues par les conventions de Genève.
Comme s'il ne lui suffisait pas d'avoir commis ces crimes atroces, le gouvernement soviétique a ensuite tenté d'en jeter le blâme sur le régime nazi. S'il a finalement admis sa responsabilité en 1990, le gouvernement soviétique n'a jamais présenté d'excuses à la nation ni aux familles profondément meurtries par les horribles événements survenus dans la forêt de Katyn, près de Smolensk.
En tant qu'immigrant polonais établi au Canada, je sais combien l'invasion et l'occupation de la Pologne par l'Union soviétique ont ravagé le pays. La tragédie d'avril 1940 restera à jamais gravée dans le coeur et l'esprit du peuple polonais et des gens d'origine polonaise.
Je rends aujourd'hui hommage à la mémoire des victimes de Katyn et des autres crimes horribles commis par l'Union soviétique.
[Français]
Le Corps de cadets 2595 Saint-Jean
Monsieur le Président, le Corps de cadets 2595 Saint-Jean célèbre cette année son 60e anniversaire. Fondé en 1956, il regroupe plus de 3 000 jeunes, âgés de 12 à 18 ans, qui sont fiers d'en faire partie.
Le 2595 est devenu le plus important corps de cadets de l'armée de la Montérégie. C'est avec dévouement que le major Latendresse et son équipe permettent annuellement à plus de 110 cadets d'approfondir leurs connaissances du Canada et d'acquérir des habiletés essentielles qui leur permettront de bien s'outiller afin d'affronter avec optimisme le marché du travail.
L'engagement des intervenants impliqués a offert la chance à de nombreux adolescents de tous les milieux de s'émanciper dans un environnement stimulant, amical et sécuritaire.
Avec la primauté de ses valeurs, cette institution encourage le dépassement et favorise l'implication communautaire.
Je félicite donc le Corps de cadets...
[Traduction]
La Bayview Village Association
Monsieur le Président, la Bayview Village Association dans ma circonscription, Don Valley-Nord, célèbre ses 60 ans d'existence.
L'association a toujours cherché à se surpasser. Elle travaille sans relâche à la préservation de l'esprit de communauté et de service du village. Environ la moitié des résidants sont membres de l'association. Lorsqu'ils parlent d'une seule voix, les trois ordres de gouvernement sont à l'écoute.
Les députés savent qu'une collectivité n'est pas simplement la somme des foyers qui la composent. Depuis 1956, l'association protège la grande qualité de vie du village.
Je félicite le président, Tim Storus, les membres Judi Codd, Joan King et Jan Siegel ainsi que tous les autres membres de la Bayview Village Association de leur dévouement inébranlable au service de leur collectivité.
[Français]
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, il serait grandement temps que les libéraux tiennent enfin leurs promesses et s'occupent de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière.
Selon un rapport indépendant remis en catimini à Transports Canada il y a plus de quatre mois, la flotte de la Garde côtière est vieillissante. Les coûts d'entretien explosent et il est urgent de remplacer les plus vieux navires. Le trafic maritime augmente alors que les heures de service des brise-glace dans l'Arctique diminuent. Trouvons l'erreur!
Apparemment, nous avons un petit problème d'interprétation.
Je demande à l'honorable député de bien vouloir recommencer sa déclaration.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le Président, de me donner du temps additionnel pour rappeler qu'il serait grandement temps que les libéraux s'occupent enfin de la Garde côtière et de la Marine royale canadienne et qu'ils tiennent leurs promesses.
Pourquoi? C'est parce qu'un rapport indépendant, qui a été remis en catimini à Transports Canada il y a plus de quatre mois, nous dit que les navires de la Garde côtière sont vieillissants. Le trafic dans l'Arctique augmente et les heures de service des brise-glace diminuent. Trouvons l'erreur!
En campagne électorale, les libéraux promettaient de renforcer la marine et de créer des emplois. Il est temps de passer à l'action car au lieu de balayer du revers de la main des propositions valables, ils doivent maintenant évaluer sérieusement des offres qui permettraient d'obtenir des navires rapidement à des coûts compétitifs, avec des emplois créés ici, au Canada et qui feraient travailler des Canadiens tout en respectant la stratégie nationale d'approvisionnement.
Au lieu d'endetter les générations futures avec de grosses dépenses, quand le gouvernement va-t-il enfin répondre aux besoins urgents de la Garde côtière en créant des emplois ici, au pays?
[Traduction]
Le Vaisakhi
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui souligner le Vaisakhi. Cette fête de la récolte printanière est célébrée en Asie du Sud et un peu partout dans le monde.
Le Vaisakhi revêt une importance toute particulière pour les Canadiens d'origine sikhe, car il marque l'anniversaire de l'inauguration du Khalsa et des principes fondamentaux du sikhisme par le 10e gourou, Gobind Singh.
Le mot « Khalsa » veut dire « libre, pur, authentique ». Le Vaisakhi célèbre la liberté et le principe voulant que nous devions tous avoir accès aux mêmes possibilités et aux mêmes ressources que les autres, quels que soient notre sexe, nos origines familiales, notre race ou la couleur de notre peau.
Le sikhisme nous enseigne que c'est à nous qu'il revient de chercher l'unité, l'égalité, la justice et la prospérité pour tous les humains. Il nous enseigne aussi que nous avons le devoir de redonner à la société en pratiquant une forme de service désintéressé appelé « seva ».
Ouverture, égalité et liberté: ces trois valeurs sont communes à l'ensemble des Canadiens, et j'invite tous mes concitoyens à les mettre en pratique dès aujourd'hui. Au nom de tous les députés sikhs...
Le Vaisakhi
Monsieur le Président, un peu partout au Canada, les adeptes de la religion sikhe et d'autres personnes participeront bientôt au Vaisakhi, une fête en l'honneur du gourou Gobind Singh, qui a établi les fondements du khalsa panth. Depuis ma première visite à un gurdwara, en 1988, le sens profond du sikhisme ne cesse de m'inspirer et de susciter mon enthousiasme.
En 1999, en tant que député à l'Assemblée législative du Manitoba, j'ai eu le privilège de présenter une résolution soulignant l'importance du Khalsa. La résolution a été adoptée à l'unanimité. Il y a deux jours, le 11 avril, nous avons été témoins d'un événement historique lorsque le gourou Granth Sahib a été cité au Parlement du Canada.
Outre ce moment spécial, le premier ministre a signalé que des excuses officielles seraient présentées, au Parlement, concernant l'affaire du Komagata Maru. L'affaire du Komagata Maru est un incident de discrimination raciale qui a eu lieu en 1914, lorsque des personnes originaires du Pendjab, qui se trouvaient à bord d'un navire servant à transporter du charbon, se sont vu refuser l'accès au Canada. Le 18 mai, nous allons entendre ces excuses.
Joyeux Vaisakhi à tous!
Le Mois de la jonquille
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du Mois de la jonquille, le mois où la Société canadienne du cancer recueille des fonds pour les Canadiens qui sont touchés par le cancer.
À l'heure actuelle, nous savons que deux Canadiens sur cinq développeront une forme ou une autre de cancer. Ma famille a été touchée. Ma mère est décédée en 1989 d'un cancer du sein et mon grand-père, en 1981, d'un cancer de l'œsophage. Nous sommes nombreux ici à compter dans notre famille une personne qui a eu le cancer. Ma famille a pu se rendre compte elle-même de l'utilité de la Société canadienne du cancer.
En achetant une épinglette jonquille et en la portant en avril, nous montrons notre solidarité avec les Canadiens touchés par le cancer. C'est un symbole de force et de courage dans la lutte contre cette maladie.
Je demande à toutes les personnes ici présentes aujourd'hui de porter l'épinglette jonquille jusqu'à la fin d'avril, comme je le ferai, pour appuyer tous les Canadiens aux prises avec cette maladie éprouvante de même que leur famille.
La Journée internationale du rose
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée internationale du rose. Les Canadiens de partout au pays s'unissent pour sensibiliser les gens à tous les types d'intimidation et aux actes odieux d'intolérance.
[Français]
Dans un pays comme le Canada, qui brille par sa diversité et son humanité, il n'y a aucune place pour la haine, la violence et l'intolérance contre ceux et celles qui exercent leurs droits et qui expriment leur identité religieuse, sexuelle, culturelle et de genre.
[Traduction]
Le Canada est aujourd'hui solidaire des personnes comme Degas Sikorski, qui a reçu au travail une horrible et cruelle carte de la Saint-Valentin contenant des insultes homophobes.
Aujourd'hui, nous portons du rose et nous nous joignons à tous les Canadiens pour dire aux victimes comme Degas qu'il est temps d'en finir avec la haine et l'intimidation. Aujourd'hui, il est temps pour elles d'assumer pleinement leur identité et d'en être fières. Comme l'a déjà écrit le premier ministre, « le nombre de vos amis surpasse le nombre de ceux qui vous haïssent de plusieurs millions », et nous comptons parmi ces amis.
Bonne journée du rose à tous.
La condition féminine
Monsieur le Président, en cette journée où nous rendons hommage à Audrey O'Brien, il n'est que justice que nous rappelions à tous qu'avril est le mois de l'équité salariale. Le 17 avril est le jour où un trop grand nombre de femmes verront enfin leur salaire atteindre le même niveau que ce qu'ont gagné les hommes au cours de l'année civile précédente. C'est une honte.
En moyenne, au Canada, une femme ne gagne que 74 ¢ pour chaque dollar que gagne un homme, même s'ils font tous deux un travail semblable et équivalent.
Les députés se souviendront peut-être que, le 2 février, le NPD a présenté une motion visant à établir l'équité salariale. Elle a été adoptée avec l'appui du gouvernement libéral. Je suis fière du travail que mon caucus a réalisé afin de faire avancer le dossier de l'égalité pour les femmes.
Hélas, le même gouvernement libéral qui a appuyé notre motion a aussi présenté un budget qui ne ferait pratiquement rien pour aider les Canadiennes à obtenir l'équité salariale. Le premier ministre se dit féministe. J'aimerais être encouragée par ses voies ensoleillées, mais les gestes sont plus éloquents que les paroles.
J'encourage le gouvernement à honorer ses promesses avec des gestes concrets qui permettront...
Le Vaisakhi
Monsieur le Président, waheguru ji ka khalsa. Waheguru ji ki fateh.
Je prends la parole aujourd'hui pour offrir mes meilleurs voeux à tous ceux qui célèbrent le Vaisakhi, que ce soit au Canada ou à l'étranger. À l'occasion de cette journée, l'une des plus importantes de la religion sikhe, nous célébrons la fondation du Khalsa en passant du temps de qualité avec les membres de notre famille et nos amis.
Beaucoup de gens, qu'ils soient de confession sikhe ou non, participent aussi aux parades et aux célébrations dynamiques qui sont organisées. Je suis reconnaissant d'avoir pu participer au kirtan lors de la journée du Khalsa sur la Colline du Parlement.
C'est aussi la journée tout indiquée pour souligner la contribution importante que les sikhs ont apportée à notre merveilleux pays. J'espère que tous ceux qui célèbrent cette fête auront beaucoup de plaisir et seront prudents.
Joyeux Vaisakhi. Waheguru ji ka khalsa. Waheguru ji ki fateh.
Le Mois de la jonquille
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de souligner le début du Mois de la jonquille de 2016. Grâce à la Société canadienne du cancer, les Canadiens s'unissent au mois d'avril de chaque année pour accroître la sensibilisation au cancer, en portant une épinglette en forme de jonquille.
En 1938, la Société canadienne du cancer s'est lancée dans une lutte visant à créer un monde où aucun Canadien n'aurait à craindre le cancer. Depuis, l'organisme de bienfaisance a versé 1,2 milliard de dollars pour la recherche sur le cancer. La Société a changé des vies en fournissant des renseignements sur le cancer, de même que des programmes d'entraide, de prévention et de transport vers les centres de traitement. Si nous avons tous été touchés négativement par le cancer, alors nous avons presque tous profité des bienfaits répandus par cette société.
L'épinglette à l'image de la jonquille est un symbole de force et de courage dans la lutte contre le cancer. Elle montre notre détermination collective à vaincre éventuellement la maladie. S'il vous plaît, aidez la Société canadienne du cancer à en faire plus en participant à la lutte ce mois-ci.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, premièrement, je voudrais dire que je suis enchantée de voir la greffière de retour à son bureau. Audrey O'Brien a connu une carrière exceptionnelle. Elle a servi le Parlement. Elle a servi son pays. Elle nous a tous servis. Au nom de tous les députés, je voudrais rendre hommage à une femme remarquable et la remercier.
Les Canadiens comprennent que les pipelines sont le moyen le plus sûr de transporter le pétrole et le gaz jusqu'aux marchés. Tandis que le gouvernement formé par notre parti avait autorisé la construction du pipeline Northern Gateway, les libéraux ont mis fin à ce projet dès le lendemain des élections en interdisant le transport d'hydrocarbures par bateau sur la côte Ouest.
Si le premier ministre est prêt à annuler un projet de pipeline après que l'autorisation a été donnée, qu'est-ce qui nous dit qu'il n'agira pas de la même façon dans le cas des pipelines Trans Mountain et Énergie Est?
Monsieur le Président, permettez-moi de me joindre aux nombreuses voix qui, aux Communes, rendent hommage à Audrey O'Brien pour les services extraordinaires qu'elle a fournis non seulement aux députés de cette auguste enceinte, mais également à tout le Canada, grâce à l'extraordinaire dévouement qui la caractérise. Je la remercie beaucoup.
Dans les cinq secondes qu'il me reste, je voudrais simplement dire que le gouvernement est conscient que l'environnement et l'économie doivent aller de pair. C'est un principe que le gouvernement précédent ne comprenait tout simplement pas et qui explique qu'il ait été incapable de construire un seul pipeline allant jusqu'à un port de mer pendant les 10 années où il n'a rien fait d'autre que poursuivre cette idée à l'exclusion des autres.
Monsieur le Président, le défaut des libéraux d'appuyer le secteur de l'énergie du Canada nuit au pays et entraîne des conséquences bien réelles. Des milliers d'emplois sont perdus, des familles perdent leur maison et les collectivités sont dévastées.
Tout ce qu'ont besoin d'entendre ces familles et ces collectivités, c'est un message clair du premier ministre pour montrer qu'il appuie les nouveaux pipelines. Est-ce que le premier ministre va enfin confirmer que si l'Office national de l'énergie approuve les oléoducs Trans Mountain et Énergie Est, il les approuvera lui aussi?
Monsieur le Président, je dis depuis longtemps que l'une des responsabilités fondamentales de tout premier ministre canadien est d'acheminer les ressources jusqu'aux marchés. Comme nous sommes au XXIe siècle, nous devons acheminer ces ressources de façon durable et responsable et obtenir l'appui des collectivités et des Autochtones.
Le gouvernement précédent ne comprenait pas cela. Il n'a pas réussi à gagner la confiance du public pour aider l'industrie de l'Alberta et créer les emplois nécessaires, et il a donc laissé tomber la province pour laquelle il a travaillé si fort.
Monsieur le Président, depuis leur arrivée au pouvoir, les libéraux n'ont absolument rien fait pour appuyer le secteur énergétique canadien.
Alors que les États-Unis augmentent leurs exportations de pétrole tout en bloquant celles du Canada, le premier ministre reste les bras croisés. Son secrétaire principal a déclaré que l'exploitation pétrolière et gazière est une activité aussi néfaste que rendre les enfants dépendants du tabac. La ministre de l'Environnement a dit que nous devions nous préparer à cesser toutes les activités d'exploitation dans ce secteur.
Dans sa quête idéologique en vue de faire du Canada un pays exempt des combustibles fossiles, le premier ministre est-il prêt à assumer la responsabilité des centaines de milliers de pertes d'emplois qui en découleront?
De nouveau, monsieur le Président, je trouve plutôt amusant que l'opposition nous reproche de ne pas arriver à faire en 5 mois ce qu'elle n'a pas pu faire en 10 ans.
Le fait est que les mesures prises par le gouvernement précédent n'ont pas aidé l'industrie pétrolière de l'Alberta, les Albertains et les travailleurs qui se trouvent maintenant sans emploi. Nous avons besoin d'un gouvernement qui peut rétablir la confiance de la population et acheminer nos ressources au marché de façon responsable et durable. C'est la raison pour laquelle les Canadiens nous ont élus. Nous allons travailler très fort en vue d'atteindre cet objectif.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, le premier ministre peut bien parler du passé, mais cette semaine on annonçait 70 milliards de dollars en moins en ce qui a trait à l'investissement dans le développement d'une exploitation pétrolière. Il peut bien parler du passé longtemps. Aujourd'hui, ces gens vivent dans l'insécurité.
À la suite du dépôt du budget, beaucoup de questions ont été soulevées. Lors du dépôt du budget, le directeur parlementaire du budget a conclu que le budget libéral reposait sur des hypothèses frivoles en matière de croissance, et que le ministre des Finances avait omis des données cruciales pour évaluer la croissance économique à long terme du pays. Pourtant, on nous parle de transparence.
Pourquoi est-ce ainsi?
Monsieur le Président, au contraire, on a vu que le gouverneur de la Banque du Canada, aujourd'hui et hier, a confirmé que la réalité, c'est que les mesures que nous avons prises dans notre budget vont avoir un impact positif sur la croissance au Canada et sur les familles. C'est ce qu'on nous a demandé de faire pendant la campagne électorale.
Pendant 10 ans, on a eu un gouvernement qui refusait d'investir dans les Canadiens. C'est ce que nous faisons et c'est ce qu'il était temps de faire.
Monsieur le Président, bien sûr, je ne serai pas d'accord avec le premier ministre. Nous avons investi massivement. Toutefois, nous l'avons fait en équilibrant le budget, et non en promettant un déficit de 10 milliards de dollars, tout en présentant un déficit de 30 milliards de dollars.
C'est bien malheureux, mais nous savons maintenant que le plan des libéraux en matière d'emploi n'était qu'illusion. Les chiffres sur le nombre d'emplois créés par leurs dépenses irréfléchies ont été solidement exagérés dans leur budget. Les Canadiens ont raison de ne pas avoir confiance en ce gouvernement.
Pourquoi le premier ministre a-t-il gonflé à l'hélium le nombre d'emplois que les dépenses libérales créeraient supposément dans l'économie canadienne?
Monsieur le Président, pendant et depuis la campagne électorale, surtout avec le dépôt de notre budget qui investit dans la croissance pour la classe moyenne, nous avons démontré que nous savons comment créer la croissance. C'est en investissant dans nos communautés et en mettant plus d'argent dans les poches des gens de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour s'y joindre, qu'on va créer la croissance qui, pendant 10 ans sous les conservateurs, n'a pas été là pour les Canadiens.
Il est temps qu'on relance la croissance et qu'on crée des emplois dans notre économie. C'est exactement ce que nous avons fait dans ce budget.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Catherine se joint à moi pour souhaiter la bienvenue à notre amie la greffière émérite de la Chambre des communes Mme Audrey O'Brien.
[Traduction]
Il se trouve que les formalités administratives concernant le contrat de vente d'armes à l'Arabie saoudite posent de petits problèmes. Le gouvernement pourrait peut-être nous éclairer.
Le gouvernement nous dit depuis des mois que ce contrat est chose faite et que les conservateurs l'ont conclu lorsqu'ils étaient au pouvoir. Or comme aux yeux du profane la signature au bas du contrat ressemble étrangement à celle du ministre des Affaires étrangères, il semblerait qu'il ait plutôt été approuvé il y a à peine quelques jours, le 8 avril.
Le gouvernement pourrait-il dire aux Canadiens ce qui en est? Pourquoi le gouvernement a-t-il induit la population en erreur dans le dossier de la vente d'armes à l'Arabie saoudite?
Monsieur le Président, je répondrai aujourd'hui ce que j'ai répondu chaque fois que quelqu'un m'a posé cette question, notamment pendant la campagne électorale. Nous honorerons les contrats que le Canada a signés en février 2014. Il faut savoir qu'un certain nombre d'emplois en dépendent à London. Nous nous sommes engagés devant le monde entier à honorer les contrats que nous avons signés.
Le député d'Outremont sait très bien qu'on ne peut pas annuler un contrat une fois qu'il est signé. Il a d'ailleurs déjà déclaré ceci: « On n'annule pas un accord après coup [...] Cela ne se fait tout simplement pas. » Nous sommes d'accord avec le député d'Outremont sur ce point.
L'éthique
Nous avons aussi la réputation de défendre les droits de la personne partout dans le monde, monsieur le Président.
La situation en Arabie saoudite ne fait qu'empirer et le premier ministre le sait.
[Français]
Toutefois, parlons de la paperasse. En campagne électorale, le premier ministre a affirmé « qu'une proportion importante des petites entreprises ne sont, en fait, pour des Canadiens plus riches, qu'un moyen de payer moins d'impôts ».
Il semble qu'il parlait de sa propre situation financière. Il aurait utilisé quatre compagnies pour payer moins d'impôt.
Combien d'impôt a-t-il évité de payer en ayant recours à un stratagème de quatre compagnies d'investissement?
Monsieur le Président, quand je travaillais comme conférencier professionnel, j'ai enregistré une compagnie, comme le font beaucoup de Canadiens, et j'ai payé toutes les taxes appropriées.
Toutefois, j'ai toujours dit que le gouvernement se devait d'encourager les petites entreprises qui créent des emplois, et c'est exactement ce que nous faisons dans le budget de 2016.
[Traduction]
Donc, monsieur le Président, lorsque le premier ministre a dit que les petites entreprises n'étaient qu'un moyen pour des Canadiens riches de payer moins d'impôt, il parlait en connaissance de cause.
[Français]
Le premier ministre peut peut-être nous donner une réponse à cette question: comment se fait-il que le 20 octobre, soit le lendemain de l'élection, il a choisi ce moment précis pour démanteler une de ses compagnies d'investissement qu'il avait utilisée pour éviter de payer des impôts?
Monsieur le Président, quand je me suis présenté pour la campagne à la chefferie du Parti libéral, j'ai démontré un degré d'ouverture et de transparence par rapport à mes propriétés et à ma situation financière. Je l'ai fait depuis le début. J'ai toujours démontré cette ouverture et cette transparence, et je continuerai de le faire.
Le degré de transparence et d'ouverture auquel les gens s'attendent du gouvernement, surtout après un gouvernement qui a tellement bafoué l'éthique et la transparence pendant des années, c'est celui que nous présentons. C'est ce que les Canadiens attendent de nous.
Un bateau au Panama avec ça, monsieur le Président?
[Traduction]
Lorsque le premier ministre a révélé ses arrangements financiers, il se trouve qu'il a omis de dire certaines choses. Le premier ministre a omis de déclarer toutes les compagnies qu'il a utilisées pour mettre ses investissements à l'abri de l'impôt.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas parlé aux Canadiens de toutes les compagnies auxquelles il a eu recours pour mettre ses investissements à l'abri de l'impôt et ne pas avoir à payer sa juste part d'impôt?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que j'ai toujours été ouvert et transparent au sujet de mes finances personnelles et de mes avoirs. En effet, j'ai mis la barre de la transparence et de l'ouverture plus haut que ne l'ont jamais fait les députés d'en face.
Je maintiens que je fais preuve d'ouverture et que les informations que j'ai divulguées sont exactes, et je continue à mettre les députés d'en face au défi d'atteindre le degré d'ouverture et de transparence dont nous avons toujours fait preuve de ce côté-ci de la Chambre.
C'est dur de garder son sérieux, monsieur le Président.
La semaine dernière, nous avons appris que la ministre de la Justice avait participé à une soirée-bénéfice à Toronto avec des avocats de Bay Street qui avaient payé le fort prix pour être là. On dirait maintenant qu'elle se surpasse. Elle sera l'invitée d'honneur d'une activité de financement à 1 000 $ le billet plus tard ce mois-ci. Comme les libéraux de Wynne, le gouvernement actuel est en train de créer un tout nouveau système d'accès aux ministres en échange d'argent.
La ministre de la Justice peut-elle nous dire combien d'avocats et de lobbyistes assisteront à sa nouvelle collecte de fonds pour le Parti libéral?
Monsieur le Président, le député d'en face devrait avoir honte de soulever une question...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
Les députés sont certainement tous conscients que c'est la journée contre l'intimidation et, des deux côtés, ils vont agir en conséquence et écouter les réponses.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, le député qui vient de poser la question devrait peut-être parler à son collègue de St. Albert—Edmonton, qui a envoyé à la commissaire à l'éthique une lettre truffée d'un grand nombre de ces allégations non fondées. Il a reçu de la commissaire une lettre de trois pages datée du 13 avril. Je cite le paragraphe que tout le monde veut entendre, je le sais:
Compte tenu des renseignements disponibles au sujet de l'affaire, soit l'activité de financement à laquelle la ministre de la Justice a participé, l'article 16...
Monsieur le Président, il est difficile pour les Canadiens de croire que la ministre de la Justice peut faire son travail, étant donné toutes les activités de financement douteuses auxquelles elle participe.
Voilà six mois qu'elle a été nommée, et elle n'a pas encore présenté une seule mesure législative. Son mari s'est inscrit comme lobbyiste auprès de son ministère et, comme par miracle, l'organisme pour lequel il exerçait des pressions a obtenu 20 millions de dollars dans le budget. Elle a été prise à donner accès à des lobbyistes et à des avocats grassement payés.
Le premier ministre cessera-t-il de se cacher derrière le leader du gouvernement à la Chambre et dira-t-il aux Canadiens si c'est là la norme qu'il a fixée pour ses ministres?
Monsieur le Président, la seule personne à se cacher semble être le député qui vient de poser cette question. Il sait pertinemment qu'il s'agit là d'une série d'allégations inventées envoyées par son collègue à la commissaire à l'éthique. Celle-ci a confirmé aujourd'hui que ces allégations étaient sans fondement et sans valeur.
Pourquoi le député ne peut-il pas se contenter de l'opinion indépendante de la commissaire à l'éthique, à qui la Chambre a demandé d'examiner ce genre de chose?
J'ai davantage confiance dans le jugement de la commissaire que dans celle du député.
La justice
Monsieur le Président, tandis que la ministre de la Justice assiste à des collectes de fonds avec des donateurs intéressés, elle est portée manquante dans l'exercice de ses responsabilités de ministre. Près de six mois après les élections, la ministre n'a pas encore nommé un seul juge, ce qui engendre une situation que le juge en chef de l'Alberta qualifie de « désespérée ».
Quand la ministre de la Justice cessera-t-elle d'assister à des collectes de fonds avec des donateurs intéressés et quand commencera-t-elle à nommer les juges dont nous avons désespérément besoin? La ministre reçoit-elle les candidatures lors des collectes de fonds?
Monsieur le Président, je crois que les Canadiens se demandent quand le député cessera de feindre l'indignation, puisqu'il a reçu une réponse précise de trois pages de la part de la commissaire à l'éthique, qui conclut que son semblant de plainte n'est pas fondé.
Les députés d'en face adorent déposer des documents à la Chambre. Ils devraient rester à l'écoute parce qu'après la période des questions, je demanderai peut-être le consentement de la Chambre pour déposer la lettre que la commissaire à l'éthique a envoyée au député.
L'éthique
Monsieur le Président, en assistant à l'activité de financement payante à laquelle participaient quelques avocats et lobbyistes choisis, la ministre de la Justice a compromis son indépendance, elle a jeté le discrédit sur les fonctions qu'elle occupe et elle a enfreint les normes d'éthique qu'un ministre se doit de respecter.
Cessera-t-elle de chercher des excuses et remboursera-t-elle l'argent amassé?
Monsieur le Président, permettez-moi de faire une nouvelle tentative. Le député a fait une série de fausses allégations; il s'est servi de son immunité parlementaire pour faire toutes sortes d'allégations qu'il n'a pas le courage de répéter à 25 mètres du Parlement, devant une caméra de télévision.
Il a envoyé une lettre à la commissaire à l'éthique, qui est indépendante, pour faire toutes ces fausses allégations. Elle lui a répondu que la ministre a, en tout temps, respecté la loi et ses responsabilités en vertu du code.
Il devrait avoir honte de continuer à poser ces questions ridicules.
Des voix: Oh, oh!
Les députés doivent garder à l'esprit qu'il y aura des commentaires partisans des deux côtés. La Chambre est censée être un lieu de profond désaccord, parfois, et c'est bien ainsi, mais cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas écouter les réponses ou les questions, même si elles ne nous plaisent pas.
La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
Monsieur le Président, vidons la question une fois pour toutes. La ministre évite sans cesse de répondre aux questions sur l'activité de financement payante organisée par les libéraux. Soit elle ne peut rien dire, soit elle ne veut rien dire. En un mot, qui l'a organisée, cette activité de financement?
Les questions d'ordre éthique se multiplient depuis que la ministre est entrée en fonction. Est-ce elle qui organise ces activités douteuses, ou serait-ce qu'elle s'est fait piéger par ses plus proches alliés?
Monsieur le Président, encore une fois, j'invite la députée à s'adresser à son collègue de St. Albert.
L'avant-dernier paragraphe de la troisième page de la lettre que la commissaire à l'éthique lui a fait parvenir dit clairement que tous les députés, y compris les secrétaires parlementaires et les ministres, ont parfaitement le droit de solliciter des fonds.
La députée sait qu'il n'y a aucun scandale là-dedans. Elle essaie d'en inventer un, et nous attendons avec impatience de voir quelle nouvelle fabrication elle va nous sortir dans sa prochaine question.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre de la Justice nous dit qu'elle est allée au cocktail de financement à Toronto pour parler des enjeux de sa circonscription.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes nous a dit hier que la ministre s'était adressée à la commissaire à titre de ministre et de députée car on ne peut pas dissocier les deux. Toutefois, quand elle va à une activité de financement, elle y va comme députée et non comme ministre: deux poids, deux mesures.
La ministre peut-elle rendre publique la liste des participants, afin que nous puissions voir qui, à Toronto, était si intéressé à rencontrer la députée de Vancouver Granville?
Monsieur le Président, si mon collègue de Lévis avait pris le temps de lire la Loi électorale du Canada, il saurait très bien que tous les noms des participants seront divulgués proactivement, comme le veut la loi.
Il n'y a pas de secret. Ce n'est pas une campagne de financement qui a été faite en cachette. Le député pense peut-être à ses anciens collègues qui se trouvent maintenant en prison pour des activités financières qui n'avaient pas d'allure!
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, de trop nombreux enfants autochtones et métis du Canada grandissent en sachant que l'avenir ne leur réserve rien de bon.
De trop nombreuses familles, dont la mienne, ont été ébranlées par le suicide. Pas plus tard qu'en fin de semaine, d'autres habitants de La Loche ont essayé de s'enlever la vie.
Il faut faire quelque chose pour mettre un terme à cette crise et pas des visites et des séances de photos, mais du concret. Or le budget ne prévoit rien pour les services de santé mentale.
Quand le gouvernement nous proposera-t-il un véritable plan d'action en santé mentale?
Monsieur le Président, avant de répondre, j'aimerais revenir sur la soirée d'hier. La Chambre a réussi à discuter de manière agréable et civilisée d'une question à la fois lourde et inspirante. Elle a pris conscience de deux choses: d'une part, dans notre pays — un pays aussi riche que merveilleux et qui regorge de ressources —, certains jeunes en viennent à la conclusion que la vie ne vaut pas la peine d'être vécue; d'autre part, nous n'avons pas réussi à trouver le moyen de leur redonner espoir dans l'avenir.
Je continuerai, en collaboration avec ma collègue et tous les députés, de faire le nécessaire pour que ces jeunes et tous les Canadiens aient accès à des ressources en santé mentale quand ils en ont besoin.
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés qui ont participé au débat d'hier soir. C'était un moment porteur de transformation. Les jeunes ont toutefois besoin d'un soutien immédiat.
Premièrement, nous avons besoin d'un médecin de famille à Attawapiskat. C'est une demande toute simple. Il faut nous aider à y répondre.
Deuxièmement, il n'y a pas de nouveau financement destiné à promouvoir la santé mentale dans les communautés. C'est une nécessité.
Troisièmement, je demanderais à la ministre des Affaires autochtones et du Nord de s'engager aujourd'hui même à prévoir un financement qui favorisera l'autonomie des jeunes Autochtones, de sorte que ceux-ci puissent commencer à explorer des façons de modifier les programmes. En effet, après 140 ans d'échecs, de négligence et de traumatismes, il est temps de laisser les jeunes tracer la voie de l'avenir.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je le remercie aussi de toute l'éloquence et la passion qu'il a démontrées pendant le débat d'hier soir et de ses efforts continus dans ce domaine.
Nous collaborerons avec le député d'en face, car personne ne connaît les enfants et les jeunes de cette communauté mieux que lui.
Par ailleurs, la décision des conseillers en santé mentale nous réjouit: ils ont décidé d'ouvrir le centre et de former un conseil des jeunes dans la communauté, afin que ceux-ci puissent prendre eux-mêmes des décisions qui les concernent.
J'envisage avec plaisir de collaborer avec le député à ces diverses initiatives.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le Canada peut offrir au reste du monde un approvisionnement sécuritaire et durable en gaz naturel liquéfié. En retardant de trois mois le projet de Pacific Northwest LNG, en Colombie-Britannique, les libéraux font reculer le Canada, tandis que nos concurrents sur l'échiquier mondial parviennent à obtenir des contrats à long terme sur les marchés asiatiques.
Des milliers d'emplois ainsi que des milliards de dollars en investissements, en redevances et en impôts sont en jeu. Le premier ministre devrait lutter pour le Canada. Va-t-il vraiment laisser filer cette occasion?
Monsieur le Président, nous savons que la seule façon acceptable de mettre en marché nos ressources est de voir à ce que ce soit fait de façon durable. Nous suivons le processus de réglementation auquel est assujetti le projet dont parle la députée.
Le promoteur a fourni de nouveaux renseignements importants sur des aspects qui pourraient avoir des conséquences pour les populations de saumons. Nous devons donc faire preuve de la diligence requise et suivre les étapes qui s'imposent avant de décider d'approuver ou de rejeter le projet.
Monsieur le Président, jusqu'à présent, le projet de Pacific Northwest LNG a été soumis à un processus d'approbation détaillé. Le processus qui devait prendre une année dure maintenant depuis plus de 750 jours.
Malgré les consultations publiques qui ont été menées avec diligence, et en dépit de l'approbation de la plupart des Premières Nations, les libéraux ont imposé des obstacles et des coûts supplémentaires au pire moment possible. Le Canada mérite de profiter de ce débouché. Pourquoi les libéraux ne veulent-ils pas favoriser la création d'emplois dans le secteur privé et l'exploitation responsable des ressources afin que le Canada ne manque pas sa chance?
Monsieur le Président, les Canadiens méritent un processus d'évaluation environnementale auquel ils peuvent faire confiance. C'est pourquoi nous avons pris un engagement en ce sens.
Ce projet est à l'étude. Le promoteur a fourni de nouveaux renseignements importants. Nous avons reçu 34 000 commentaires, et nous allons prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que nos décisions soient fondées sur des faits et des données probantes, car c'est la seule façon d'assurer une mise en marché durable de nos ressources.
Monsieur le Président, les faits montrent que des centaines de milliers d'emplois disparaissent ou sont menacés.
Le projet de la Pacific Northwest LNG constituerait le plus gros investissement du secteur privé de l'histoire de la Colombie-Britannique. Des milliards de dollars d'investissements et des milliers d'emplois bien rémunérés sont en jeu. Pourtant, la seule chose que la ministre de l'Environnement et du Changement climatique approuve, c'est la décision de reporter la décision.
Comment peut-on s'attendre à ce que les libéraux soient impartiaux alors que le secrétaire principal du premier ministre lui-même affirme qu'il souhaite mettre fin à l'exploitation pétrolière et gazière?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous sommes déterminés à faire en sorte que l'environnement et l'économie aillent de pair, mais cela doit se faire de façon responsable.
Nous prendrons des décisions fondées sur des faits et des données. Nous collaborons très étroitement avec le promoteur du projet et avec le gouvernement de la Colombie-Britannique. Je cite Rich Coleman, le ministre responsable de l'exploitation du gaz naturel de la Colombie-Britannique, qui a dit:
[...] nous sommes convaincus qu'en collaborant avec le gouvernement fédéral et l'entreprise, toutes les questions en suspens pourront être réglées rapidement.
Monsieur le Président, les résidants et les petites entreprises de ma circonscription sont actuellement en difficulté en raison du faible prix de l'énergie. Les libéraux ont l'occasion d'appuyer notre économie, et cette occasion, elle passe par le gaz naturel liquéfié de la Colombie-Britannique.
À vrai dire, des résidants ont maintenant créé des groupes d'action communautaire, comme Fort St. John for LNG, et ils travaillent sans relâche pour que les voix favorables se fassent entendre.
Je pose de nouveau la question à la ministre. Quand les libéraux cesseront-ils de tourner le dos aux régions comme la mienne et prendront-ils une décision définitive au sujet de projets comme celui de Pacific Northwest LNG?
Monsieur le Président, nous prendrons une décision lorsque nous disposerons des faits et des données nécessaires pour le faire.
Nous nous sommes engagés à mettre au point un processus d'évaluation environnementale qui jouit de la confiance des Canadiens. Nous prendrons des décisions fondées sur des faits et des données. Nous collaborons avec le promoteur du projet. Nous collaborons avec le gouvernement de la Colombie-Britannique afin d'obtenir les renseignements dont nous avons besoin pour accomplir tout cela.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les libéraux ont dit qu'ils agiraient différemment, mais voilà maintenant qu'ils font exactement ce à quoi ils s'opposaient.
Le ministre des Affaires étrangères a prétendu qu'il n'a pas eu le choix de respecter l'entente sur la vente d'armes à l'Arabie saoudite, qui avait été approuvée par les conservateurs. Il nous a dit que les dés étaient jetés, mais c'est faux. Il a lui-même approuvé cette entente vendredi dernier.
Il est question ici des droits de la personne. Pourquoi induit-on les Canadiens en erreur dans un dossier aussi important?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à ma collègue, je tiens à souligner qu'elle confond deux décisions différentes.
La première décision est liée au respect d'un contrat qui a été signé. Le contrat en question a été signé en 2014. Son parti, notre parti et le Parti conservateur se sont engagés à respecter l'entente qui a été conclue.
La deuxième décision est liée aux permis d'exportation. J'ai le pouvoir d'autoriser la délivrance de permis d'exportation ou de révoquer ces permis en fonction du comportement adopté par un pays en matière de droits de la personne, dans le contexte de l'utilisation de l'équipement. L'équipement en question n'a pas été utilisé à mauvais escient depuis 1993. C'est pour cette raison que, pour l'instant...
[Français]
Je donne la parole à l'honorable députée de Laurier—Sainte-Marie.
Monsieur le Président, je ne comprends pas. Qu'est-ce que cela donne d'avoir des processus d'évaluation des risques pour les exportations d'armes si c'est un done deal avant même que le processus ait lieu? Dans le dossier de la vente d'armes à l'Arabie saoudite, le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre ont dit aux Canadiens à plusieurs reprises qu'ils ne pouvaient rien faire, que leurs mains étaient liées. Or nous apprenons maintenant que le ministre a autorisé la vente lui-même vendredi dernier.
Pourquoi a-t-il volontairement induit en erreur les Canadiens?
Pourquoi mène-t-il les Canadiens en bateau?
Monsieur le Président, si la position du NPD est qu'il faudrait renier la signature du gouvernement du Canada, j'espère que ses membres vont aller le dire en anglais à London. J'espère que notre collègue de London—Fanshawe va aller le dire à London elle aussi, parce que ce n'était pas leur position durant la campagne électorale.
Maintenant, pour ce qui est des permis d'exportation, le ministre des Affaires étrangères va les accorder ou pas selon l'utilisation de l'équipement. Tant que l'équipement ne violera pas les droits de la personne, tant que l'utilisation d'équipement sera en accord avec les intérêts du Canada, le ministère des Affaires étrangères honorera les permis d'exportation. Si c'est le contraire, je changerai ma décision.
La fiscalité
Monsieur le Président, nous savons que la grande majorité des Canadiens de la classe moyenne paie sa juste part d'impôts mais que certains particuliers fortunés cachent leur argent dans des abris fiscaux à l'étranger pour éviter de payer leurs impôts. Le gouvernement s'est engagé lundi à lutter plus durement contre l'évasion fiscale.
La ministre du Revenu national peut-elle éclairer la Chambre sur les moyens mis en oeuvre pour réellement changer les choses?
Monsieur le Président, il est clair que la situation présentée par mon collègue de Saint-Boniface n'est ni équitable ni acceptable. Effectivement, cela doit changer. Lundi, j'ai annoncé des investissements historiques de 444,4 millions de dollars. Comme j'ai l'intention de l'expliquer au comité des finances éventuellement, ces outils vont permettre l'amélioration de la détection, de l'enquête et des vérifications et aussi vont permettre d'intenter des poursuites contre ceux qui s'adonnent à l'évasion fiscale et, en plus, contre les organisations qui créent de tels stratagèmes. La trappe va se refermer.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux aiment faire des promesses aux Canadiens, puis changer leur fusil d'épaule.
Plutôt que de favoriser l'emploi et l'embauche, les libéraux augmentent les charges sociales et les cotisations à l'assurance-emploi pour les petites entreprises. Cela a des répercussions non seulement pour les propriétaires de petite entreprise mais aussi pour les millions de Canadiens qui travaillent pour eux.
Quand les libéraux cesseront-ils d'augmenter l'impôt et d'éliminer ainsi des emplois?
Monsieur le Président, une fois de plus, nous avons réduit l'impôt des petites entreprises et des Canadiens de la classe moyenne. Nous travaillons avec les Canadiens de manière à favoriser une économie forte et la création d'emplois. Le budget de 2016, que j'invite la députée à lire intégralement, fait de nombreux investissements qui aideront les petites entreprises, notamment 11,9 milliards de dollars dans les infrastructures et 500 millions de dollars dans les services Internet à large bande pour les régions rurales et éloignées.
Je constate que le Président me fait signe de la main, alors je vais m'arrêter là, mais la liste se poursuit. Je suis reconnaissant d'avoir eu occasion de prendre la parole pour expliquer comment nous collaborons avec les petites entreprises.
Je suppose qu'il serait utile que je laisse savoir aux députés que mon signe de la main signifie qu'il leur reste 10 secondes. Je demande aux députés de garder cela à l'esprit.
La députée de Richmond-Centre a la parole.
Une chose est claire, monsieur le Président: les libéraux pensent que des emplois se créeront magiquement grâce à de l'argent emprunté. Les petites entreprises comprennent qu'il faut travailler dur et dépenser de manière responsable pour créer des emplois. D'après Dan Kelly, le président de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, « les propriétaires de petites entreprises savent que les déficits d'aujourd'hui annoncent les taxes de demain ».
Pourquoi les libéraux font-ils payer leurs dépenses inconsidérées par les créateurs d'emplois en leur imposant des taxes?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, affirmer une chose ne la rend pas vraie pour autant.
Penchons-nous sur les faits. Nous collaborons avec les Canadiens propriétaires de petites entreprises, la coalition Small Business Matters et d'autres intervenants. De ce côté-ci de la Chambre, nous représentons 3,2 millions de Canadiens. Nous collaborons avec la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante ainsi qu'avec Dan Kelly lui-même. Je l'ai rencontré et je vais poursuivre mon travail avec lui.
Nous continuerons à représenter les petites entreprises. J'invite également la députée à prendre le temps de me rencontrer.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, en septembre dernier, le premier ministre a eu l'occasion d'exprimer le fond de sa pensée concernant les petites entreprises.
Il affirmait ce qui suit: « Il faut savoir qu'un grand pourcentage des petites entreprises sont une façon pour des Canadiens plus riches de réduire leurs impôts. »
Je ne sais pas qui était devant lui quand il a dit cela, mais le moins qu'on puisse dire, c'est que le miroir n'était pas très loin, parce que c'est exactement ce qu'il a fait: des petites entreprises pour épargner de l'impôt.
Le premier ministre peut-il faire la seule chose digne de ce nom, se lever et s'excuser auprès des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question, et je l'invite à lire...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. On sait quel jour de la semaine c'est, aujourd'hui. Il ne faut pas se moquer des autres. Ce n'est ni approprié ni adulte. Agissons comme des adultes.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
Au lieu de s'amuser, il devrait peut-être lire le budget. Il aurait vu que nous avons justement abaissé l'impôt de la classe moyenne.
En effet, l'impôt des petites entreprises a baissé, et aujourd'hui, justement, le gouverneur de la Banque du Canada a dit que les mesures contenues dans le budget allaient créer de la croissance économique au pays, comme l'honorable premier ministre le disait.
C'est un budget pour les familles et pour la classe moyenne; c'est le bon budget pour le Canada et nous allons précisément continuer à faire ce que nous faisons.
Monsieur le Président, pour nous, les conservateurs, les petites et moyennes entreprises sont des créateurs d'emplois et de richesse, pas des magouilleurs comme le pense le premier ministre.
Le Journal de Québec et Le Journal de Montréal nous apprennent ce matin que le premier ministre avait personnellement quatre entreprises pour épargner de l'impôt. C'est indigne d'un premier ministre. Qu'il se lève et qu'il s'excuse tout de suite.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Encore une fois, je l'invite à lire le budget. Il comprendrait ainsi que nous travaillons pour les Canadiens. Depuis tout à l'heure, l'opposition essaie de créer de la diversion.
Ce que nous avons présenté aux Canadiens, c'est un budget qui fonctionne pour les familles, qui fonctionne pour la classe moyenne et qui fonctionne pour les petites entreprises. Le gouverneur l'a confirmé ce matin. Nous allons continuer dans la même voie, nous allons continuer à travailler pour les Canadiens.
Le développement international
Monsieur le Président, le 24 avril 2013, plus de 11 000 travailleurs du textile, en majorité des femmes, ont péri dans le pire désastre industriel de l'histoire du Bangladesh.
Trois ans plus tard, il reste beaucoup à faire pour protéger les travailleurs, et Kalpona Akter, une militante courageuse, est ici à Ottawa pour demander que le Canada fasse sa part.
Qu'entend faire la ministre du Développement international et de la Francophonie pour que les entreprises du Bangladesh profitant d'une exemption de frais de douanes respectent le droit des travailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la dame du Bangladesh de sa présence aujourd'hui et du fait qu'elle discute de cette importante question avec les députés de l'autre côté de l'allée, afin de voir comment le Canada peut promouvoir les droits fondamentaux des personnes partout dans le monde. Je remercie également le député de sa question.
Les affaires consulaires
Monsieur le Président, les enfants de Mme Azer, qui habitent ma circonscription, ont été enlevés il y a huit mois. Ces quatre enfants canadiens ont été emmenés au Kurdistan, en pleine zone de guerre, et sont possiblement aujourd'hui en Iran. Ces enfants n'ont pas choisi leur sort. Il nous faut agir de toute urgence.
Le premier ministre a affirmé que le retour en toute sécurité de ces enfants est une priorité pour le gouvernement. Le premier ministre est-il entré en contact avec le président Barzani ou des membres du gouvernement de l'Iran afin de rapatrier les enfants?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est très préoccupé par le bien-être des enfants de Mme Azer. Nous sommes actifs dans ce dossier. Nous avons eu de nombreuses rencontres avec Mme Azer et nos organisations d'application de la loi, et les Affaires consulaires offrent leurs services à la famille. Nous demeurerons engagés dans ce dossier. Nous ferons tout en notre pouvoir afin que Mme Azer puisse récupérer ses enfants.
La défense nationale
Monsieur le Président, les Canadiens auxquels je parle sont fiers de notre histoire militaire et de la fière tradition de solidarité avec nos amis lorsqu'ils en ont besoin. Le budget libéral est une rebuffade sournoise pour tous les Canadiens qui ont servi, tous ceux qui serviront et tous ceux qui partagent notre histoire militaire. L'examen de la politique de défense des libéraux est une tentative honteuse de camoufler leur mépris à l'égard de nos forces armées.
Pourquoi les libéraux tournent-ils le dos à nos amis et aux hommes et aux femmes qui nous protègent en servant dans les Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée, comme je l'ai rappelé récemment au porte-parole en matière de défense, que les seules compressions budgétaires, qui s'élevaient à quelque 3 milliards de dollars, sont attribuables au gouvernement conservateur. En réalité, nous avons augmenté les dépenses prévues en établissant un budget opérationnel de 360 millions de dollars, en plus de 200 millions de dollars consacrés aux infrastructures militaires. L'examen de la politique de défense représente notre engagement à appuyer les soldats qui nous servent.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà tracé la voie pour affaiblir nos forces armées.
Il a promis aux Canadiens de remplacer nos capacités de combat par des opérations de maintien de la paix. Il s'est engagé à reporter l'acquisition de matériel important jusqu'après les prochaines élections. Il a promis de ne pas acquérir le F-35. Finalement, il a promis de mettre en oeuvre les recommandations du Rapport sur la transformation 2011.
Considérant le tout, comment le gouvernement peut-il prétendre vouloir tenir des consultations sur la politique de défense, alors que celle-ci a déjà été écrite par le premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'engage à veiller à ce que nos militaires aient les capacités requises pour les missions futures. L'examen de la défense est un excellent processus qui permet à tous les Canadiens de s'exprimer au sujet de l'orientation de nos forces armées. Nous sommes déterminés à remplacer nos chasseurs. Nous sommes déterminés à appuyer la marine et nombre d'autres projets d'approvisionnement. Nous allons réaffecter les fonds de sorte qu'ils soient disponibles lorsque l'armée en aura besoin pour les projets d'approvisionnement.
[Français]
Monsieur le Président, en comité, hier, nous avons vu que les libéraux préféraient écrire la politique de défense derrière des portes closes, sans être dérangés.
C'est dangereux, puisqu'on connaît la haine viscérale qu'ont les libéraux envers les Forces canadiennes. Ce sont eux qui nous ont donné des sous-marins qui prennent l'eau et des hélicoptères qui ne décollent pas.
Le ministre peut-il confirmer que la politique de défense du Canada n'est pas encore écrite et que toutes les parties intéressées seront entendues par le Comité permanent de la défense nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est très ironique puisque pas plus tard qu'hier, tous les députés se sont réunis à l'occasion d'un événement important où j'ai pris la parole pour dire que tous les députés présents appuyaient l'armée.
Pour être honnête, je suis plutôt insulté d'entendre cela à la Chambre. J'ai rencontré le député personnellement, alors je ne crois pas qu'il soit nécessaire de poser ce genre de questions. Je serai heureux de le rencontrer à nouveau pour lui expliquer cela en détail. J'ai tenu des séances d'information avec le ministère et j'ai rencontré les intervenants personnellement. Je voudrais que tout cela cesse. Tous les députés de la Chambre appuient nos militaires. Ne jouons pas à ce jeu ridicule.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, récemment, le gouvernement a annoncé sa décision d'investir de façon importante dans le secteur des arts et de la culture, y compris la réalisation de son engagement visant à doubler le budget du Conseil des arts du Canada d'ici 2020.
La ministre pourrait-elle expliquer comment cet investissement dans le Conseil des arts du Canada profitera non seulement aux artistes, mais à tous les Canadiens et Canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son importante question.
Nous investirons 550 millions de dollars dans le Conseil des arts du Canada sur une période de cinq ans. C'est un investissement historique. Les industries créatives sont des éléments importants de notre économie et de notre société, et notre gouvernement a été élu pour stimuler la croissance économique. Nous avons le devoir de mettre en place des conditions favorables à l'épanouissement des idées et de créer, bien entendu, un système pour l'innovation.
Les arts et la culture sont au coeur de cet écosystème. C'est pourquoi nous appuyons nos créateurs, et nous en sommes très fiers.
[Traduction]
Les personnes âgées
Monsieur le Président, les libéraux ferment les yeux sur les besoins particuliers et l'évolution démographique des personnes âgées au Canada. Ils ont un ministre pour la jeunesse et un ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, mais pas de ministre pour les personnes âgées. Comme si ce n'était pas assez, au comité, le ministre de la Famille a admis que les libéraux ne nommeraient pas de ministre pour les personnes âgées, car cela ne sert qu'à des séances photos.
Pourquoi le premier ministre ne prend-il pas au sérieux les besoins des personnes âgées?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question.
Comme mon collègue député, je reconnais l'importance d'investir dans le bien-être de nos citoyens aînés. La démonstration a été très bien faite dans le dernier budget de ce gouvernement. Il contient des investissements significatifs qui vont changer la vie de nos aînés, non seulement dans l'immédiat, puisque nous allons aider 900 000 aînés en bonifiant significativement le Supplément de revenu garanti, mais aussi dans le futur, en rétablissant à 65 ans l'âge d'admissibilité aux prestations fédérales de retraite.
L'environnement
Monsieur le Président, dans le budget de 2016, les libéraux ont prévu 6 millions de dollars pour protéger les eaux de Terre-Neuve d'une épave, mais il n'y a rien concernant le Kathryn Spirit, qui gît dans les eaux du lac Saint-Louis, à Beauharnois, depuis 2011.
Cela fait donc cinq ans que les citoyens attendent que le gouvernement fédéral agisse pour protéger leur réservoir d'eau potable. Selon le comité de travail, les coûts du démantèlement se situeront entre 10 millions et 15 millions de dollars.
Le gouvernement peut-il s'engager aujourd'hui à débloquer des fonds rapidement pour démanteler le Kathryn Spirit et enfin rassurer les citoyens de Beauharnois, comme il l'a fait pour Terre-Neuve?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère que les députés me pardonneront si je semble nerveux, mais il y a une petite paire d'yeux qui m'observent aujourd'hui.
Je tiens à ce que la députée sache que j'ai nommé un groupe de travail, qui s'est déjà réuni. La Garde côtière lui a présenté des options. Il se réunira de nouveau pour déterminer les meilleures solutions pour remédier à la situation une fois pour toutes.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le gouvernement a fait une promesse importante: il s'est engagé à investir dans les transports et les infrastructures. Il faut absolument offrir différentes options aux Canadiens pour que nous puissions transporter les gens et les marchandises rapidement et en toute sécurité.
Moi qui suis une ardente défenseure des moyens de transport actifs, comme le cyclisme et la marche, je sais que les investissements dans les infrastructures de transports actifs sont bons pour l'économie, l'environnement et la santé publique.
Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités pourrait-il nous dire en quoi nous aidons les municipalités comme Oakville et Burlington à améliorer leur réseau de voies piétonnières et cyclables?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Oakville-Nord—Burlington de défendre comme elle le fait le dossier des transports actifs.
Le gouvernement est fier d'investir de 10 à 20 milliards de dollars sur 10 ans dans le transport en commun et les transports actifs. Ces derniers pourraient aussi bénéficier des fonds tirés de la taxe sur l'essence.
Nous continuerons de tenir compte des priorités de nos partenaires lorsque nous élaborerons notre plan à long terme de travaux d'infrastructures.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, lorsqu'il est temps de dépenser ou de participer à des activités de financement, le gouvernement est vite sur la gâchette, mais pour stopper le proxénétisme auprès des jeunes filles, là, on repassera!
En effet, on a appris hier que la ministre de la Justice songeait à réécrire le projet de loi C-452 sur la traite des personnes. Pourtant, ce projet de loi a eu l'aval de tous les partis politiques, du Sénat et du premier ministre lui-même.
Pourquoi la ministre de la Justice refuse-t-elle de protéger les jeunes victimes dès maintenant et se cache-t-elle derrière la Charte canadienne des droits et libertés?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le gouvernement prend très au sérieux le problème de la traite des personnes et de l'exploitation des femmes et des jeunes filles. Nous entendons d'ailleurs intensifier nos efforts pour lutter contre ce problème.
D'après les discussions que nous avons eues, le projet de loi C-452 pourrait aller à l'encontre de la Charte. Nous nous penchons sérieusement sur cette question, en collaboration avec nos homologues du Québec. Il s'agit d'une question très grave.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Compte tenu de la série de nominations par décret très controversées faites durant les derniers jours de l'ancien gouvernement, est-ce que le premier ministre, à l'instar des politicologues Carl Baar et Peter Russell, accepterait comme convention constitutionnelle qu'il soit illégitime pour un gouvernement de procéder à des nominations par décret n'entrant en vigueur qu'après des élections? Conviendrait-il qu'une telle mascarade va trop loin?
Monsieur le Président, les faits sont indéniables. L'ancien gouvernement a fait une série de nominations qui sont entrées en vigueur après les dernières élections. Ces nominations de dernière minute, non transparentes, qui n'ont pas été soumises à un examen du Parlement constituent incontestablement un usage abusif du processus de nomination.
Nous voulons remédier au gâchis, sur le plan de l'éthique, qu'a laissé le gouvernement précédent. C'est exactement ce que nous faisons. Nous avons d'ailleurs publié un document très important intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable ».
Les Canadiens ont voté en faveur de la transparence et nous sommes fiers d'avoir mis la barre plus haut.
Initiatives ministérielles
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 avril, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l'amendement.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 35)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bernier
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Falk
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Harper
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 89
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 228
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je suis terriblement choquée et déçue que le jour même où nous nous sommes prononcés contre l'intimidation à la Chambre, aujourd'hui, j'aie été témoin d'un incident qui m'a profondément bouleversée. Mes collègues en face se sont moqués d'un député de ce côté-ci lorsqu'il a tenté de répondre à une question en toute honnêteté.
Audrey O'Brien, greffière émérite
Je crois que les députés conviendront avec moi que les hauts responsables qui prennent place au bureau du greffier et qui conseillent les Présidents et les députés sur toutes les questions de procédure forment un groupe effacé. Désireux uniquement de servir de leur mieux la Chambre des communes, ils ne recherchent pas les feux de la rampe.
Aujourd'hui, nous prenons toutefois quelques minutes pour remercier Audrey O'Brien, greffière émérite. Elle prend sa retraite après près de 30 ans au bureau du greffier, dont 10 en tant que première femme greffière de la Chambre des communes.
[Français]
Madame O'Brien, j'espère que vous nous pardonnerez si nous nous permettons le plaisir de reconnaître votre contribution si précieuse à la Chambre des communes.
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à l'une des figures emblématiques de la Chambre des communes et du Parlement du Canada, une personne que je suis extrêmement fier d'avoir comme amie, Mme Audrey O'Brien.
Qualifier Audrey de pionnière relèverait de l'euphémisme, car, compte tenu de sa passion, de son intégrité et de sa discipline, elle a fait de sa carrière une oeuvre tout à fait admirable et inspirante.
[Français]
Mme O'Brien a fait ses débuts en tant que greffière de comité en 1976, comme le Président vient de le dire. J'ai été un peu surpris, monsieur le Président, que vous définissiez l'âge de notre amie d'une façon aussi élégante. Je ne rappellerai évidemment pas que notre premier ministre avait 5 ans quand Mme O'Brien a commencé son travail. Sa présence et son expérience ont été un atout important pour tous les députés qui ont eu l'honneur d'apprendre grâce à tout son savoir qu'elle demeure toujours disposée à partager.
[Traduction]
J'ai eu l'honneur d'informer la Chambre de la nomination de Mme O'Brien comme greffière de la Chambre des communes en 2005, alors que j'étais secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, puis de proposer sa nomination comme greffière émérite et haute fonctionnaire honoraire de la Chambre avec droit d'entrée à la Chambre et un siège bien mérité au bureau.
[Français]
Comme le savent de nombreuses personnes, Mme O'Brien a été la première femme greffière de la Chambre des communes. Son travail a sans doute ouvert bien de portes à tous les gens qui aspirent à avoir, un jour, un rôle aussi important au sein de la démocratie canadienne que celui qu'elle a rempli avec dignité et honneur depuis 2005.
[Traduction]
Le nom de Mme O'Brien continuera de circuler dans cette enceinte pendant des années. Ce n'est pas pour rien que tant de gens appellent familièrement l'ouvrage qu'elle a cosigné avec Marc Bosc, La procédure et les usages de la Chambre des communes, la bible de la procédure parlementaire. Dieu sait combien nous serions encore nombreux à nous sentir perdus en cet endroit sans ses écrits, ses sages conseils et la personne qui a exercé les fonctions de sous-greffier et de greffier intérimaire depuis son départ il y a quelques mois.
[Français]
Pour celles et ceux qui ont eu l'honneur et le privilège de faire affaire avec elle quotidiennement, elle est rapidement devenue une amie et une confidente.
[Traduction]
Toujours de bonne humeur, respectueuse, sage et juste, Mme O'Brien incarne l'excellence du service au Canada, à la démocratie et aux Canadiens.
Au nom de tous les députés du caucus libéral, je remercie chaleureusement Mme O'Brien des judicieux conseils qu'elle nous a prodigués pendant tant d'années. Nous lui offrons nos meilleurs voeux pour la prochaine étape de sa vie et nous espérons la voir encore longtemps en santé sur la Colline et à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis moi aussi ravi de joindre ma voix au concert d'éloges et de félicitations que reçoit notre greffière émérite aujourd'hui. Ces éloges sont tout à fait fondés et mérités. Je sais que je n'ai pas besoin d'énumérer toutes les belles réalisations qu'a mentionnées le leader du gouvernement à la Chambre, mais je tiens à faire remarquer qu'il était ici au début et à la fin de la carrière de Mme O'Brien. Je ne sais pas si cela nous renseigne au sujet de ses collègues députés.
J'ajoute ma voix à celle du leader du gouvernement à la Chambre pour tout ce qu'il a dit au sujet de la merveilleuse contribution d'Audrey O'Brien à la Chambre, tant en ce qui concerne le manuel de la procédure et des usages que l'influence qu'elle a eue sur bon nombre d'entre nous.
Je sais que je parle au nom de tous mes collègues, et en particulier au nom de l'ancien président du comité de la procédure et des affaires de la Chambre et ancien député d'Elgin—Middlesex—London, M. Joe Preston. Je sais qu'il a mentionné plus tôt à quel point cette journée serait spéciale pour Mme O'Brien ainsi que les liens d'amitié qui les unissaient.
Je tiens à souligner à quel point notre greffière était tenue en haute estime sur le plan international. L'équipe de la procédure de la Chambre des communes offre beaucoup d'aide en matière de renforcement des capacités aux démocraties émergentes. Leurs représentants viennent au Canada pour apprendre les pratiques exemplaires qui leur permettent d'établir leur régime parlementaire. Ils repartent avec les connaissances requises pour rendre leur Parlement plus fort, plus solide et plus dynamique.
Cela s'est fait en grande partie sous la direction de Mme O'Brien, grâce à son travail et à son leadership dans son service. Lorsque certains d'entre nous sommes allés visiter d'autres Parlements, les gens nous ont souvent parlé des voyages qu'ils ont faits ici, du temps qu'ils ont passé au pays et de tout ce qu'ils ont accompli et appris pendant leur séjour.
Je vais maintenant parler de quelques-uns des autres éléments de son héritage durable.
[Français]
Même ici, les députés tiennent pour acquis les services procéduraux et les ouvrages de référence disponibles en personne, en version imprimée et en ligne. Peu d'entre nous savent que ceux-ci existent en raison du travail pionnier fait sur les bases de données électroniques établies par Mme O'Brien et ses collègues. C'est un énorme succès, et ceux d'entre nous qui y accèdent sur une base régulière ne peuvent que ressentir une admiration devant la complexité et les nuances de ce travail. Les fruits de ces travaux se manifestent dans les deux éditions de procédure et de pratiques, très familièrement connues sous le nom O'Brien et Bosc.
[Traduction]
Au-delà de ce travail subsistent des anecdotes. Mme O'Brien et moi avons collaboré très étroitement pendant de nombreuses années. Il est ironique de parler des progrès nombreux de l'ère du numérique et des nouvelles technologies dont Mme O'Brien a été une pionnière parce qu'elle avait l'habitude de se décrire comme une représentante de la génération à cadran. Je ne voyais pas ce qu'elle voulait dire, mais j'ai appris en fin de compte qu'apparemment, les téléphones avaient autrefois une autre sorte de clavier. Je me souviens des nombreuses conversations que nous avons eues où, après m'avoir donné un conseil, elle ajoutait que son travail consistait entre autres à me protéger contre moi-même et à protéger les députés contre eux-mêmes.
Pendant tout ce temps, au milieu des conseils qu'elle nous donnait parfois avec une pointe d'autodérision et des ébauches à saveur thérapeutique que nous rédigions souvent avant les décisions, on pouvait ressentir l'importance véritable qu'elle accordait au Parlement. Il ne fait aucun doute que Mme O'Brien adorait la Chambre des communes, le Parlement et notre démocratie. La leçon qu'elle m'a enseignée et qui m'a certainement marqué est celle du sérieux avec lequel nous devons considérer cette assemblée et le travail que nous y faisons, sans toutefois nous prendre nous-mêmes trop au sérieux.
À un certain moment au cours de mon mandat de Président de la Chambre, il a été question de la vie après nos carrières dans le monde de la politique. Mon chef de cabinet et la greffière devenaient des participants à une sorte d'émission de télé-réalité qui se serait appelée, je crois, Talons aiguilles et chaussures relax. J'ai bien hâte de voir cela à l'écran. Je pense que 24/60 et Mario Dumont n'ont qu'à bien se tenir.
Au nom de tous les députés de mon caucus ainsi qu'en mon nom personnel, au nom de ma femme et au nom de mes enfants, qui ont très bien connu Mme O'Brien, je voudrais lui transmettre mes voeux les meilleurs. Ce fut un très grand plaisir de travailler avec elle.
[Français]
Monsieur le Président, nous rendons hommage, aujourd'hui, à Audrey O'Brien, une figure incontournable de la Chambre depuis plus de 35 ans. Devenue greffière en 2005, première femme à occuper ce poste, elle a dirigé le bureau sous des gouvernements minoritaires et les mandats de deux premiers ministres.
[Traduction]
On a dit d'Audrey O'Brien qu'elle a un profond respect pour tout ce qui se rapporte de près ou de loin au Parlement. Elle a contribué à moderniser les institutions au sein desquelles nous évoluons jour après jour et elle en a farouchement défendu l'indépendance par rapport à l'exécutif. Nous l'en remercions.
L'une de ses réalisations les plus concrètes a été la rédaction d'un excellent manuel de procédure à la couverture verte.
[Français]
La deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes est une ressource précieuse pour tout adjoint qui s'intéresse un peu au processus parlementaire.
[Traduction]
Cet ouvrage, qu'on surnomme tout simplement l'O'Brien et Bosc, énonce de façon claire et compréhensible les règles qui régissent la Chambre et le Parlement. Quiconque veut en savoir plus sur la pierre angulaire de nos institutions démocratiques peut le consulter. C'est une lecture très intéressante. C'est plus passionnant qu'une soirée passée à regarder des émissions sur Netflix.
La contribution de Mme O'Brien va bien au-delà de l'interprétation du Règlement de la Chambre. Ce que nous retiendrons de son passage ici, c'est son incroyable capacité à établir un délicat équilibre entre le respect des règles parlementaires et les précédents associés au modèle parlementaire de Westminster, qui existe depuis plusieurs siècles, ainsi qu'à produire des résultats concrets.
Comme nous le savons tous, le gouvernement précédent a convenu de réparer les torts historiques causés par la politique sur les pensionnats indiens; encore aujourd'hui, on considère qu'il s'agit de l'un des plus sombres épisodes de l'histoire canadienne. La Chambre s'est retrouvée avec un problème d'ordre pratique, car elle devait pouvoir accueillir les chefs autochtones sur le parquet pour la cérémonie. Il était absolument essentiel que les personnes pour qui ces excuses étaient le plus importantes soient présentes. Comme nous le savons tous, les gens qui ne sont pas députés, les étrangers, comme on les appelle, n'ont pas le droit d'être présents dans cette enceinte lorsque la Chambre siège.
C'est Mme O'Brien qui a trouvé la solution. Elle a proposé que la Chambre se forme en comité plénier. Cette solution s'est avérée tout à fait pratique et conforme aux règles parlementaires. C'est un exemple très représentatif de la compétence d'Audrey O'Brien.
[Français]
Mme O'Brien était non seulement un leader en matière procédurale, mais elle a aussi été un mentor pour plusieurs femmes élues au Parlement. Au cours de ses années de service, elle a pris plusieurs nouvelles députées sous son aile, et elle leur a offert de précieux conseils en plus de leur prêter une oreille attentive.
[Traduction]
Se voir décerner le titre de greffier émérite est un rare privilège. Stanley Knowles, ancien député néo-démocrate de Winnipeg-Centre et maître légendaire de la procédure parlementaire, est l'une des rares personnes à avoir reçu cette distinction. Stanley prenait très au sérieux l'honneur de pouvoir entrer à la Chambre après avoir pris sa retraite en tant que député; on pourrait dire qu'il s'en faisait un devoir. On le voyait régulièrement exercer son droit de prendre place à la table que l'on trouve dans cette enceinte. Sa maîtrise de la procédure était souvent une épine au pied du gouvernement de l'époque. Si les députés avaient su à quel point Stanley allait continuer de se faire voir et entendre, ils auraient peut-être trouvé une autre façon de l'honorer.
[Français]
Cela étant dit, j'espère sincèrement que nous allons revoir Mme O'Brien à sa place, au bureau, une place qu'elle a bien méritée.
[Traduction]
Au nom des députés néo-démocrates et de toute la famille du NPD, je lui souhaite de passer une longue et heureuse retraite en santé.
Si Mme O'Brien voulait s'asseoir sans rien faire et poser ses pieds sur le bureau, même celui de la Chambre, nous devrions obtenir le consentement de la Chambre pour que nous fermions les yeux, parce qu'elle le mériterait amplement après les nombreux services qu'elle nous a rendus.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de revoir aujourd'hui Mme O'Brien à la Chambre. Elle nous a accompagnés et conseillés pendant de nombreuses années. La Chambre se souviendra d'elle comme ayant entre autres été la première femme à occuper le poste de greffière à la Chambre.
Les députés du Bloc québécois se souviendront plus particulièrement du caractère irréprochable de ses principes démocratiques. Nous nous souviendrons de sa grande rigueur, du respect qui animait ses relations avec chacun des partis à la Chambre et de son sens aigu de la justice et de l'équité. Sa disponibilité légendaire, son accueil chaleureux et son désir continuel de servir la Chambre avec dévouement et compétence ont contribué grandement à bâtir son excellente réputation, non seulement ici, mais aussi dans tout le Commonwealth.
Madame O'Brien, vous êtes l'incarnation même de toutes les valeurs fondatrices de cette assemblée.
Au nom du Bloc québécois, je vous remercie de vos années de service et je vous souhaite une retraite heureuse. Vous l'avez si bien méritée!
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un immense honneur de rendre hommage à notre greffière émérite, Mme Audrey O'Brien.
Je ne trouve pas les mots pour lui exprimer toute ma gratitude. Quand je suis arrivée ici comme nouvelle députée, j'ai découvert ma nouvelle bible, un gros livre vert que j'ai apporté chez moi et lu sur-le-champ. Vraiment.
Comme le savent Audrey O'Brien et Marc Bosc, un député gagne à faire de l'O'Brien et Bosc sa bible et à y revenir souvent. J'ai découvert dans ses pages des faits que tous ignoraient, par exemple que les députés dont le parti compte moins de 12 députés peuvent présenter des amendements à l'étape du rapport, un fait que certains auraient préféré garder dans l'oubli.
La compréhension des règles parlementaires et le respect du Parlement vont de pair. Comment le respect serait-il possible sans les règles? Comment pourrions-nous comprendre notre rôle sans comprendre les traditions?
Je repense avec une profonde gratitude à toutes les occasions où j'ai pu bénéficier des conseils d'Audrey, de ses avis personnels et de son amitié. Elle me manque, mais je lui souhaite une très belle retraite. Je tiens aussi à lui dire que je consulte mon exemplaire de sa bible tous les jours, immanquablement. Je l'en remercie mille fois.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
L'hon. Jane Philpott (au nom de la ministre du Commerce international)
demande à présenter le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Madame la Présidente, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région de l'Arctique, tenue à Stockholm, en Suède, les 2 et 3 mars 2016.
Pétitions
Les comptes d'épargne libre d'impôt
Madame la Présidente, je suis intervenu à maintes reprises dans les dernières législatures pour présenter une pétition à la Chambre. Aujourd'hui, c'est avec plaisir que je présente ma première pétition électronique — une invention du XXIe siècle que le greffier nous a présentée au début de la session et qui permet aux Canadiens d'attirer l'attention sur une cause ou une préoccupation d'intérêt public bien plus facilement que sur papier.
Bien que la pétition e-3, qui demande au gouvernement de maintenir le seuil des contributions aux comptes d'épargne libres d'impôt à 10 000 $, ait déjà été supplantée par une décision malavisée du gouvernement, j'aimerais néanmoins signaler à la Chambre que la pétition en question a quand même recueilli un nombre de signatures s'élevant à pratiquement 5 000.
C'est un honneur de présenter fièrement cette pétition aujourd'hui.
Les tests sur les animaux effectués par l'industrie des cosmétiques
Madame la Présidente, j'interviens cet après-midi pour présenter deux pétitions.
La première nous vient de pétitionnaires qui demandent au gouvernement du Canada d'agir afin de protéger les animaux contre les tests en laboratoire, notamment ceux exposant les animaux aux produits cosmétiques et qui, comme tous les députés en conviendront, ne peuvent être considérés comme essentiels et se distinguent donc nettement des tests effectués sur les animaux aux fins de recherche médicale et scientifique. Cette pratique-là pose elle aussi problème, mais en l'occurrence, les pétitionnaires demandent à la Chambre d'interdire les tests de produits cosmétiques sur les animaux.
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente, qui comporte plusieurs centaines de signatures, demande au gouvernement du Canada de prendre des mesures contre le gouvernement de la République populaire de Chine et d'exercer des pressions sur lui afin de protéger les personnes pratiquant le Falun Gong et le Falun Dafa contre la répression, l'emprisonnement et même la torture.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter les 13 pétitions suivantes signées par des résidants de ma circonscription, qui attirent notre attention sur le fait qu'au cours de la 41e législature, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement de mettre en place une stratégie nationale en matière de soins palliatifs, de sorte que chaque Canadien ait accès à des soins de grande qualité en fin de vie. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de créer une telle stratégie nationale.
Madame la Présidente, je présente aussi 14 pétitions signées par des résidants de ma circonscription, qui demandent au Parlement d'enchâsser dans le Code criminel la liberté de conscience des médecins et des établissements de soins de santé afin qu'ils ne se sentent pas contraints par des mesures de coercition et d'intimidation à fournir une aide médicale à mourir ou l'euthanasie.
Questions au Feuilleton
[Français]
Demandes de documents
Madame la Présidente, je vous demande d'annoncer l'avis de motion P-9, portant production de documents.
Qu’une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l’entente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, mentionnée par le ministre des finances du Québec le 9 mars dernier à l’Assemblée nationale du Québec les forçant mutuellement à honorer les ententes d’amnistie avec des contribuables délinquants.
[Traduction]
Madame la Présidente, je demande que l'avis de motion portant production de documents soit renvoyé pour débat ultérieur.
Initiatives ministérielles
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
Je désire informer la Chambre qu'en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de neuf minutes.
Nous reprenons le débat. Le député de Markham—Unionville a la parole.
Madame la Présidente, je souhaite aujourd'hui faire écho aux électeurs de la circonscription de Markham—Unionville et dénoncer à mon tour le budget révoltant que nous proposent les libéraux.
Je partagerai par ailleurs mon temps de parole avec mon collègue de Calgary Rocky Ridge.
Le gouvernement libéral a consacré beaucoup d'espace aux mots vides de sens, aux investissements et aux dépenses, mais les Canadiens attendent toujours son plan clair de création d'emplois, de réduction des impôts et de stabilité économique.
Les électeurs de ma circonscription triment dur, et ils croient en des valeurs fondamentales, comme la responsabilité fiscale, la sécurité publique et le respect de l'argent durement gagné, toutes choses qui ne figurent nulle part dans le budget du gouvernement libéral.
Dernièrement, le ministre des Finances s'est adressé à la Chambre et a fait la liste de ce que les Canadiens trouveraient dans le budget du gouvernement. Or, il apparaît clairement aujourd'hui que le budget promet plus que ce qu'il peut accomplir. Et c'est sans compter qu'il privera les familles de travailleurs du pays des prestations et des crédits sur lesquels elles comptaient pour mieux arriver.
J'aimerais attirer l'attention des députés sur une question qui préoccupe la plupart d'entre eux, j'en suis convaincu: les impôts.
Le budget libéral mettra fin à la Prestation fiscale pour enfants, au crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants ainsi qu'aux crédits d'impôt pour études postsecondaires et pour manuels scolaires. Or, ces prestations, toutes les familles canadiennes finissent par s'en prévaloir un jour ou l'autre. Pourtant, s'il n'en tient qu'au nouveau gouvernement, tous ces avantageux crédits d'impôt partiront en fumée.
Les conservateurs ont instauré plus de 150 mesures d'allégement fiscal et ramené le fardeau fiscal des familles au niveau le plus bas depuis 50 ans. En revanche, le budget des libéraux a pour effet à la fois de puiser directement dans les poches des contribuables et, étant donné l'incurie gouvernementale en matière de gestion financière, de nuire aux entreprises.
Durant le règne du gouvernement conservateur, qui a duré presque 10 ans, la famille moyenne de quatre personnes a économisé près de 7 000 $ par année.
Contrairement à ce que le gouvernement libéral tente de faire croire aux Canadiens, ce sont les familles à revenu faible ou moyen qui ont le plus profité de ces économies. Il ne s'agit pas de verbiage partisan, mais bien d'information provenant directement du directeur parlementaire du budget, qui examine de façon indépendante les dépenses du gouvernement.
La semaine dernière, le directeur parlementaire du budget a montré que les libéraux cachent des renseignements aux Canadiens, créent leurs propres projections de croissance économique et exagèrent les perspectives de croissance de l'emploi.
L'actuel gouvernement affirme que le budget de 2016 est favorable aux Canadiens alors qu'il abolit le crédit d'embauche pour les petites entreprises et qu'il laisse tomber totalement le secteur manufacturier. En effet, les libéraux n'ont pas alloué de fonds à des programmes pourtant profitables pour les entreprises, comme le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile, le Programme d’innovation pour les fournisseurs du secteur de l’automobile ou le Fonds de fabrication de pointe.
D'après la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, la décision de ne pas ramener tel que promis le taux d'imposition des petites entreprises à 9 % coûtera à celles-ci presque 1 milliard de dollars à partir de 2019. Les Canadiens se rappelleront que la réduction à 9 % du taux d'imposition qu'avait proposée l'ancien gouvernement conservateur avait pour but d'aider les petites entreprises, qui sont à la fois l'épine dorsale et le moteur économique du pays.
Qu'en est-il des promesses d'espoir et de travail acharné des libéraux?
Le budget des libéraux accorde beaucoup d'espace à l'innovation et aux investissements dans l'innovation, mais il ne présente pas de plan clair visant à encourager la création d'emplois et les investissements de la part des entreprises.
Dans un tel contexte, l'Institut Fraser estime que les entreprises et les entrepreneurs s'abstiendront d'agir ou décideront d'investir à l'étranger. Bref, si on ne leur offre pas un environnement d'affaires prévisible, les entreprises et les travailleurs canadiens se retrouveront avec de bien tristes perspectives d'avenir.
En outre, selon les économistes, les libéraux dépensent à un rythme qui dépasse de 7 % leurs moyens. Le gouvernement conservateur précédent a laissé un excédent budgétaire aux Canadiens, mais le gouvernement libéral nous place déjà tous dans un trou noir de déficits perpétuels.
Il ne faut pas omettre le fardeau que nous léguerons à nos enfants et à nos petits-enfants. De grâce, ne jouons pas de petits jeux politiques avec l'économie canadienne.
La Fédération canadienne des contribuables a déclaré, avec raison, que le premier budget du premier ministre est un désastre absolu pour les générations futures et pour le Canada.
Mes concitoyens de Markham—Unionville, ainsi que les résidants d'Oakville et de Vancouver, comptent parmi les gens ayant le plus lourd fardeau fiscal au pays. Le budget est une vraie honte pour eux et pour les vaillants travailleurs canadiens partout au pays.
Le plus honteux, c'est la négligence totale du gouvernement à l'égard de la sécurité des collectivités. Le monde est de moins en moins sûr, comme nous l'avons vu au cours des dernières années et même des dernières semaines. La violence gratuite survient lorsqu'on s'y attend le moins, que ce soit au coeur de l'Union européenne, à Bruxelles, en Belgique, ou au centre de recrutement militaire de Toronto.
Malgré ces tragédies récentes, le gouvernement libéral a consacré moins de 60 millions de dollars à la sécurité publique au pays. Le gouvernement manque de crédibilité à cet égard. Ces compressions montrent à quel point le premier ministre et ses conseillers sont mal informés, puisqu'ils mettent en péril la sécurité des Canadiens.
Les libéraux font des investissements pour bien paraître, alors qu'ils devraient restreindre les dépenses ou réaffecter les fonds à des enjeux plus sérieux comme la sécurité nationale et la sécurité publique, qui touchent les Canadiens d'un océan à l'autre.
Avant que mes collègues de l'autre côté de la Chambre nous montrent du doigt et nous accusent, mes collègues du caucus et moi, d'être contre l'investissement dans les infrastructures, je tiens à dire que c'est faux. Les conservateurs appuient les dépenses en matière d'infrastructures qui permettent d'améliorer notre qualité de vie et de veiller à ce que nos biens atteignent les marchés nationaux et internationaux.
Le gouvernement conservateur précédent a investi plus d'argent dans les infrastructures que tout autre gouvernement de l'histoire. En 2014, nous étions le deuxième pays du G7 à avoir investi le plus dans les infrastructures.
En fait, sous le gouvernement conservateur, plus d'un million d'emplois ont été créés, net, ce qui représente le plus grand nombre d'emplois par habitant parmi les pays du G7. Il s'agissait d'emplois de grande qualité, dont 80 % étaient à temps plein. De ce nombre, 80 % ont été créés dans le secteur privé.
Le fait d'investir dans les infrastructures devrait créer des emplois, et j'appuie les investissements de ce genre. Toutefois, ce n'est pas ce que permettront de faire les mesures prévues dans le budget sans éclat du gouvernement. Les entreprises canadiennes, qui pourraient contribuer à des projets d'infrastructure locaux, ne bénéficieront pas de ce plan, puisque les libéraux ont décidé d'alourdir leur fardeau fiscal.
Pire encore, le gouvernement est prêt à forcer les provinces à adopter une taxe sur le carbone qui pourrait coûter aux familles plus de 1 000 $ par année. De plus, cette mesure nuirait à la capacité des entreprises d'embaucher des Canadiens valeureux et travaillants.
Je ne peux pas appuyer un budget truffé de mesures cupides, qui visent à forcer tous les Canadiens à payer davantage maintenant et pour les années à venir. Par conséquent, je me joins à mes collègues du caucus conservateur pour dénoncer le gouvernement et les promesses insensées qui figurent dans son budget.
Je tiens de nouveau à remercier les résidants de ma circonscription de m'avoir permis d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour faire connaître leurs inquiétudes au sujet des mesures présentées il y a deux semaines.
Madame la Présidente, le député et moi représentons des circonscriptions situées dans la région d'York.
Il est intéressant de constater que, dernièrement, le maire de Markham et le président de la région d'York ont déclaré que, au cours des six à huit dernières années, les dépenses dans les infrastructures avaient été nettement insuffisantes.
Comment le député de Markham—Unionville peut-il dire aujourd'hui qu'il ne favorise pas les dépenses dans les infrastructures de sa municipalité et prétendre que ce qui a été fait par le passé était suffisant? Ce n'était pas le cas, et il le sait fort bien. Toutes les personnes qui tentent de se déplacer dans notre région en sont conscientes.
Il faut investir dans le réseau de transport et les principales infrastructures des sommes plus importantes que celles dépensées au cours des six à huit dernières années. Comment le député peut-il affirmer cela aux résidants de sa circonscription alors qu'ils disent qu'il faut investir davantage dans les infrastructures, et ce, dès maintenant?
Madame la Présidente, ce sont des faits. Le député n'a qu'à vérifier les données. Grâce au gouvernement conservateur, le Canada était, en 2014, le pays du G7 qui a consacré le plus de fonds aux infrastructures. C'est dans le dernier budget que la somme la plus élevée a été affectée.
Il y a autre chose qu'il ne faut pas oublier: les libéraux n'ont pas l'argent qu'ils dépensent. Cet argent appartient aux prochaines générations.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député de Markham—Unionville pour ses paroles très inspirantes.
Les dernières questions portaient sur les infrastructures. Pendant la campagne électorale, les libéraux ont dit qu'ils allaient affecter des sommes supplémentaires aux infrastructures. C'est ce qu'ils ont fait, et nous leur en sommes reconnaissants. Le hic, c'est que la plupart de leurs dépenses ne sont pas consacrées aux infrastructures. Toutes leurs dépenses servent à financer des programmes, ce qui veut dire que les crédits sont permanents et immuables. Voilà le problème.
On peut acheter une très grande maison et la meilleure des voitures, mais si on vit au-dessus de ses moyens, il faudra un jour payer la facture.
Nous ne sommes pas en récession. L'économie canadienne montre des signes de croissance. En fait, nous ne faisons que dépenser pour le plaisir de dépenser. Qu'arrivera-t-il si nous tombons en récession? Il faudra s'endetter encore plus. Voilà le problème.
Le député de Markham—Unionville vient du milieu des affaires. Comment régleriez-vous ce problème si vous dirigiez une entreprise? Comme on le constate en Ontario, on ne peut pas dépenser pour dépenser et s'attendre à en ressortir gagnant.
Je rappelle aux députés de ne pas s'adresser directement aux autres députés, mais plutôt à la présidence.
Le député de Markham—Unionville a la parole.
Madame la Présidente, j'ai été dans les affaires presque toute ma vie. Quand il n'y a pas d'argent, il faut établir le budget en conséquence, être responsable sur le plan financier et s'assurer d'avoir les fonds nécessaires ou de pouvoir rembourser.
Dans le cas qui nous occupe, le déficit de 10 milliards de dollars promis par les libéraux au cours de la campagne électorale s'élève maintenant à 30 milliards de dollars. Ce sont les générations futures qui devront payer la note.
Ce budget est mauvais, et nous n'allons pas l'appuyer.
Madame la Présidente, je trouve cela absolument fascinant. En écoutant le député, on aurait cru qu'il commentait un budget conservateur d'il y a un an ou deux.
Le député devrait se rendre compte que l'ex-gouvernement conservateur n'a jamais affecté aux infrastructures l'argent dont il parlait. Les conservateurs ont simplement promis qu'à un moment donné, ils allaient investir dans les infrastructures. Le présent budget prévoit un investissement dans les infrastructures dès maintenant. Il comporte un engagement envers les enfants de toutes les régions du pays. L'Allocation canadienne pour enfants augmentera considérablement. Le budget investit dans les personnes âgées. Il investit considérablement dans les infrastructures.
Pourquoi le député s'opposerait-il à un budget si avantageux pour un grand nombre de ses concitoyens?
Madame la Présidente, les chiffres ont été modifiés. Les crédits d'impôt pour les enfants, pour les activités artistiques des enfants et pour les études postsecondaires et l'achat de manuels étaient fort intéressants, mais ils ont tous disparu.
Madame la Présidente, le nouveau gouvernement libéral a promis plus de transparence, de responsabilité économique et de croissance pour la classe moyenne. Bien que ce soient là des objectifs louables que les députés conservateurs partagent certainement, le budget de 2016 est loin de concrétiser ces aspirations.
Bien qu'il vise à stimuler la croissance du PIB, le budget de 2016 propose des mesures qui soit n'ont rien à voir avec la croissance, soit l'entravent. Même si on y prétend vouloir assurer la croissance de la classe moyenne, les déficits prévus dans le budget de 2016 constituent un fardeau pour la classe moyenne. Même s'il est censé promouvoir la responsabilité, le budget de 2016 est constitué de promesses non tenues.
Prenons d'abord l'effet du déficit sur le ratio dette-PIB.
Au cours de la campagne électorale de 2015, parmi la litanie de promesses qu'ils ont faites, les libéraux ont offert d'accumuler un modeste déficit tout en abaissant le ratio dette-PIB du Canada. Depuis, le modeste déficit a grimpé considérablement, alors que les conservateurs avaient laissé un excédent, et ce, bien au-delà du déficit soi-disant modeste de 10 milliards de dollars qui avait été promis. Pendant ce temps, le ratio dette-PIB a augmenté et devrait atteindre 32,5 % en 2016.
Ce qui m'amène à parler de deux autres promesses non tenues.
Contrairement à sa promesse de renouer avec les excédents d'ici la fin de son mandat, le gouvernement projette des déficits jusqu'en 2020. Non seulement il n'y aura pas d'excédent comme promis, mais les déficits ne se limiteront pas à 10 millions de dollars comme promis. Le gouvernement prévoit un déficit bien supérieur à 10 milliards de dollars pour toutes les années de son mandat.
Dans leur calcul du déficit, les libéraux semblent avoir délibérément sous-estimé la croissance du PIB. La différence serait de 40 milliards de dollars. En fixant un point de comparaison aussi peu élevé pour évaluer les progrès futurs, le gouvernement se livre à une supercherie financière. Même le directeur parlementaire du budget, qui est un observateur impartial, considère que les prévisions du gouvernement constituent une sous-estimation irréaliste.
Au lieu de choisir la transparence et la clarté, les libéraux ont fait une prévision tellement mauvaise qu'elle en est irréaliste. C'est peut-être pour pouvoir revendiquer après coup de meilleurs résultats, malgré ce que les données économiques réelles indiquent. C'est peut-être aussi que les libéraux veulent avoir la possibilité de faire directement des dépenses avec la partie des recettes qui dépassera ce qui aura été prévu, au lieu de se servir des recettes additionnelles pour réduire le déficit ou rembourser la dette fédérale.
Cette manipulation des chiffres a un objectif purement politique. Cela n'a rien à voir avec une planification prudente et ce n'est certainement pas un exemple de politique fondée sur les faits.
Ce qui m'amène à parler d'une autre promesse rompue, soit la promesse des dépenses d'infrastructure.
Au cours de la campagne électorale, les libéraux ont proposé aux gens de faire un déficit de 10 milliards de dollars pour financer les travaux d'infrastructure et stimuler davantage la croissance économique. C'était même la principale promesse contenue dans la plateforme ayant permis aux libéraux de se faire élire.
Les Canadiens ne pouvaient pas savoir qu'en réalité, la promesse signifiait des dépenses d'infrastructure de seulement 3,4 milliards de dollars sur cinq ans à consacrer à des mesures productives comme le transport en commun, mesures que nous serions prêts à appuyer, et non des dépenses d'infrastructure de 10 milliards de dollars. Le reste du déficit proviendra de diverses autres priorités des libéraux.
Non seulement les dépenses réelles en infrastructures sont moins élevées que prévu, mais le projet de stimuler une économie stagnante est également menacé.
Bien qu'il y ait eu un ralentissement pendant la première moitié de 2015, l'économie a connu pendant la seconde une croissance supérieure à ce qui était prévu par le marché. La baisse observée au début de 2015 était davantage attribuable à la chute du prix des matières premières qu'à une stagnation des paramètres économiques fondamentaux.
Malgré les attentes du gouvernement, les dépenses dans les infrastructures sociales du Canada ne pourront pas contrer les difficultés du secteur des ressources. En revanche, si le gouvernement cessait de rejeter ou de retarder les projets de pipeline comme les projets Northern Gateway et Énergie Est, cela serait bénéfique pour le Canada et ferait croître notre PIB. Au lieu de cela, les libéraux ont imposé un moratoire sur la circulation des pétroliers le long de la côte Nord de la Colombie-Britannique, bloquant ainsi le projet Northern Gateway, qui avait été approuvé sous le gouvernement conservateur précédent.
De plus, les libéraux changent les règles du processus d'approbation du projet Énergie Est. Non seulement cette décision nuit à la croissance du PIB du Canada, mais elle décourage les nouveaux investissements en créant une incertitude exacerbée par ce que dit le premier ministre chaque fois qu'il voyage à l'extérieur du pays.
Puisque nous parlons de mesures promises qui ne font pas croître le PIB, soulignons que le gouvernement prévoit dépenser 5 milliards de dollars sur cinq ans dans ce qu'il appelle les infrastructures vertes. Parmi les autres mesures que l'on dit écologiques, il y a l'imposition d'une taxe nationale sur le carbone, qui serait directement nuisible au PIB.
Depuis des années, les conservateurs dénoncent l'imposition d'une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, car il s'agit d'une taxe sur tout.
On ne pourra pas répondre aux besoins en énergie à long terme du Canada en prônant les taxes sur le carbone et en subventionnant des sources d'énergie renouvelable non fiables comme l'énergie éolienne et l'énergie solaire, qui doivent toujours s'accompagner d'une source d'appoint pendant les jours nuageux ou sans vent. Pour être prospère et durable, l'économie a besoin d'une source d'énergie abondante, propre et peu coûteuse.
Je tiens à rappeler au gouvernement que les pipelines sont également des infrastructures. C'est d'ailleurs la meilleure sorte d'infrastructure, car les pipelines contribuent à la création de nombreux emplois bien rémunérés et hautement spécialisés, sont financés par le secteur privé et répondent à un besoin urgent à court et à long terme.
Si le gouvernement veut stimuler la croissance économique, je l'encourage à faciliter sans plus tarder la réalisation des projets de pipelines.
Je vais maintenant parler d'une autre façon de stimuler l'économie. L'un des meilleurs moyens de faire croître le PIB, c'est d'encourager les petites et moyennes entreprises à prendre de l'expansion. L'un des meilleurs moyens de favoriser la création de nouvelles petites et moyennes entreprises et de soutenir celles qui existent déjà, c'est de conserver un taux d'imposition des sociétés raisonnable.
Le gouvernement dit qu'il comprend cela, mais il ne prend aucune mesure à cet égard. À la page 291 du budget, le gouvernement reconnaît que les réductions de l'impôt sur le revenu des sociétés produisent la plus forte croissance économique à long terme, et pourtant, les libéraux brisent une autre promesse électorale, soit celle de ramener le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %.
Il est fondamentalement malhonnête pour un parti de promettre un déficit pour financer l'infrastructure afin de faire croître le PIB, puis de consacrer la quasi-totalité des nouveaux fonds à des mesures disparates, tout en prenant des mesures qui entravent la croissance.
Cette malhonnêteté remet en question une autre promesse des libéraux, celle d'un gouvernement plus ouvert, responsable et transparent. Le nouveau gouvernement libéral ne cesse de se vanter de sa volonté d'être ouvert et transparent. Or, il prend des mesures qui vont directement à l'encontre de ce bel objectif.
En arrivant au pouvoir, le gouvernement a immédiatement cessé d'appliquer la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Les Autochtones du Canada reçoivent beaucoup d'argent du fédéral, mais ils n'ont plus l'obligation de dire comment leurs chefs et leurs conseils de bande le dépensent.
Les libéraux ont l'intention de consacrer un peu plus de 2 milliards de dollars à l'infrastructure sociale dans les communautés autochtones, sans exiger que des comptes soient rendus à ceux qui y habitent. Mes collègues conservateurs et moi reconnaissons qu'il y a dans ces communautés de nombreux problèmes sur lesquels le gouvernement peut et doit se pencher, comme les avis d'ébullition de l'eau, qui sont une honte pour notre pays. Nous sommes d'accord pour que le gouvernement s'attaque à ces problèmes, mais nous savons aussi que si on règle un problème aujourd'hui sans prévoir de mécanisme de reddition de comptes, il faudra de nouveau le régler ultérieurement.
Je vais maintenant parler d'une question extrêmement importante pour l'avenir démocratique du Canada.
À la page 242 du budget, on peut lire que le gouvernement propose d'accorder 10,7 millions de dollars sur quatre ans pour la tenue d'activités d'information et de sensibilisation sur la réforme du système électoral, mais aucune somme n'est prévue pour l'organisation d'un référendum. Devons-nous nous attendre à ce que le gouvernement accorde des fonds pour un référendum dans un autre budget, ou a-t-il l'intention de modifier la façon dont les Canadiens élisent leurs représentants sans leur demander directement leur avis? Un gouvernement qui se dit ouvert et transparent doit permettre aux électeurs de se prononcer sur une question aussi déterminante.
Je vais maintenant aborder un dernier aspect, qui est la transparence.
Dans leur programme électoral de 2015, les libéraux ont pris plusieurs engagements qui coûteront très cher, mais ceux-ci n'ont pas été inclus dans ce budget. Comment les Canadiens peuvent-ils savoir combien d'argent le gouvernement entend consacrer à la mise en oeuvre de l'ensemble des recommandations que la Commission de vérité et réconciliation a récemment formulées si les coûts n'ont pas été calculés? Comment les Canadiens peuvent-ils savoir quel sera le montant du déficit ou de l'excédent que le Canada enregistrera au cours des prochaines années lorsque le gouvernement devra négocier un nouvel accord sur la santé avec des provinces qui imposent lourdement les contribuables et qui dépensent beaucoup?
Le gouvernement va-t-il réduire ses investissements pour payer ces nouvelles dépenses? Va-t-il imposer un fardeau fiscal plus lourd aux prochaines générations en faisant des emprunts pour financer ces dépenses, ou s'agira-t-il encore une fois de promesses non tenues?
En terminant, je tiens à souligner que le budget de 2016 est décevant à bien des égards. Il montre que le gouvernement a induit les Canadiens en erreur pendant la campagne électorale de 2015 lorsqu'il a parlé du déficit qu'il enregistrerait, de l'évolution de ce déficit, de l'effet qu'il aurait sur le ratio dette-PIB du Canada, de l'efficacité des mesures qui seront financées grâce au déficit et de son engagement à faire preuve d'ouverture et de transparence. Le budget de 2016 est un budget fondé sur des promesses non tenues.
Madame la Présidente, je remercie le député de Calgary Rocky Ridge de son analyse exhaustive. Il a manifestement lu le budget très attentivement.
Cependant, c'est curieux qu'il ait omis de mentionner l'Allocation canadienne pour enfants, qui était un engagement très clair de la part du gouvernement ainsi qu'un volet majeur de ce qu'il avait promis de faire.
Je me demande si le député pourrait dire ce qu'il en pense puisque cette mesure permettra d'accroître les prestations versées à 9 familles sur 10 et de sortir 300 000 enfants de la pauvreté partout au pays. Ne convient-il pas que cette mesure aura des retombées considérables sur les résidants de sa circonscription ainsi que sur leur mode de vie et leur qualité de vie?
Madame la Présidente, je répète que le budget représente essentiellement une série de promesses rompues qui avaient été faites pendant la campagne électorale. La députée d'en face a sans doute appuyé le programme libéral pendant la campagne électorale. Un déficit maximum de 10 milliards de dollars avait été promis. Je suis convaincu que, lorsqu'elle a fait du porte-à-porte, la députée a défendu cette promesse et assuré aux résidants de sa circonscription que les libéraux ne dépasseraient pas la barre des 10 milliards de dollars de déficit. Cette promesse a été complètement oubliée dès les élections terminées, tout comme d'innombrables autres promesses.
Au-delà du budget, on pourrait parler d'autres promesses rompues, notamment en ce qui a trait à la politique sur les réfugiés. Le budget se compose d'une série de promesses rompues qui avaient été faites par les libéraux pendant la campagne électorale de 2015.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
L'un des enjeux suivis de près par la Ville de Sherbrooke, dans ma circonscription, est évidemment les annonces concernant les projets d'infrastructure. Avant la présentation du budget, on doit avouer que les attentes étaient très élevées. Plusieurs municipalités partout au pays ont été déçues. Sherbrooke ne fait pas exception.
Un des problèmes avec cela pour le Québec, c'est qu'il doit y avoir un accord entre le Canada et la province pour des dépenses concernant les infrastructures. Cela n'a pas été signé sous les conservateurs — c'était son gouvernement —, et ce n'a pas encore été réglé sous les libéraux. Ainsi, l'argent n'est pas disponible encore aujourd'hui, même si on annonce de gros montants. C'est ce qui se passait avec les conservateurs; ils annonçaient des montants importants tout le temps. Les libéraux annoncent maintenant des larges montants, mais l'argent ne se rend pas dans les municipalités.
J'aimerais que mon collègue parle de cet aspect du problème relatif aux infrastructures. En outre, pense-t-il que l'annonce qui a été faite est en deçà des attentes des municipalités par rapport aux promesses faites par les libéraux lors de la campagne électorale?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député aborde un point important. Il est vrai que, lorsque le gouvernement conservateur était au pouvoir, il a annoncé et approuvé des projets qui ne se sont jamais concrétisés. Je ne sais toutefois pas ce que le gouvernement aurait pu faire de plus, dans certains de ces cas.
Supposons qu'une municipalité nous demande de financer un projet, que la demande soit approuvée, mais que l'infrastructure en question ne soit jamais construite. Comment pourrions-nous être responsables des décisions de gestion ou des problèmes survenus à l'échelle locale qui ont empêché la réalisation du projet?
Je suis très fier du bilan du gouvernement conservateur au chapitre de l'approbation des projets d'infrastructure. Nous avons approuvé le financement de la ligne verte, qui représentait, à l'époque, le plus grand investissement fédéral en matière d'infrastructures à Calgary.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saanich—Gulf Islands.
Je prends la parole aujourd'hui en cet auguste lieu pour passer en revue les promesses faites aux Canadiens il y a six mois. Nous avons entrepris un long périple dont le budget représente un jalon important.
Durant les 10 dernières années, les Canadiens se sont débattus pour tenter d'améliorer leur sort, sans succès dans la plupart des cas. La classe moyenne a connu une longue stagnation. Le taux de chômage des jeunes désolait les jeunes Canadiens et leurs parents. Les gens n'arrivaient pas à grimper les échelons; certains glissaient même vers le bas.
Pendant la campagne électorale, nous avons promis aux Canadiens une nouvelle orientation économique. Nous avons promis d'investir dans la population et dans des choses qui amélioreraient la situation de la classe moyenne. Comme nous le savons tous, les gens vivent mieux, au quotidien, quand ils ont un emploi de qualité, stable et durable. Les gens ont besoin de meilleurs moyens de faire l'aller-retour au travail. Il leur faut aussi de meilleures garderies, de meilleures écoles, de meilleurs hôpitaux et de meilleures infrastructures médicales. De plus, nous avons tous besoin d'eau potable, d'air frais et d'espaces verts. Tout cela améliore la vie des gens ordinaires.
Je représente la circonscription de Brampton-Centre. Elle fait partie de la région du Grand Toronto et comprend des travailleurs canadiens de la classe moyenne. Bon nombre de mes concitoyens se rendent au centre-ville de Toronto et aux alentours pour travailler. Ce faisant, ils voient les grandes artères du réseau de transport, les autoroutes 401, 410 et 427. Ce sont de véritables parcs de stationnement. Quel gaspillage colossal de temps et de ressources. Les travailleurs y perdent un temps précieux qu'ils pourraient passer au travail, contribuant ainsi à l'économie, ou avec leur famille.
Voilà pourquoi nous avons assuré aux Canadiens que le gouvernement prévoit investir dans de meilleures infrastructures vertes, sociales, et de transport en commun. Notre économie croîtra, de sorte que les Canadiens puissent progresser.
Le gouvernement est ouvert à collaborer avec les provinces. Le financement a été rendu flexible pour que les municipalités puissent apporter des améliorations progressives et coordonnées en fonction de leurs besoins.
L'investissement dans les infrastructures de transport en commun contribuera à améliorer nos vies. Le gouvernement a l'intention de quadrupler l'investissement fédéral dans le transport en commun de sorte que les projets se concrétisent. Cela stimulerait également l'économie.
Le gouvernement prévoit aussi investir dans les infrastructures sociales, sur des choses comme le logement social et abordable, les places en garderie, les centres communautaires et aussi dans les jeunes et les aînés. Le gouvernement prévoit aussi investir dans les infrastructures vertes.
Les infrastructures vertes créeraient de l'énergie propre, des terres saines et de bons emplois pour les Canadiens, ce qui mène à une économie plus forte et à un environnement plus propre. Cela aidera les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour en faire partie.
Le gouvernement est en voie d'envoyer aux familles une Allocation canadienne pour enfants libre d'impôt allant jusqu'à 533 $ par mois par enfant. Neuf familles sur dix bénéficieront de ce régime. Les Canadiens de la classe moyenne peuvent maintenant épargner jusqu'à 670 $ par personne chaque année, jusqu'à concurrence de près de 1 350 $ pour un couple.
Lorsque les Canadiens disposent de plus d'argent dans leurs poches pour épargner, investir et croître, l'économie en profite assurément.
Le gouvernement a réduit le taux d'imposition de la tranche moyenne de revenu, le faisant passer de 22 % à 20,5 %. Ainsi, les Canadiens dont le revenu annuel imposable se situe entre 44 700 $ et 89 401 $ ont vu leur taux d'imposition réduit.
Pour financer cette baisse d'impôt, les 1 % de Canadiens les mieux nantis seront un peu plus sollicités. Le gouvernement a en outre créé une nouvelle fourchette d'imposition — fixée à 33 % — pour les contribuables gagnant plus de 200 000 $ par année.
Le gouvernement a déjà assuré aux Canadiens qu'il apaiserait les craintes que l'ancien gouvernement avait suscitées chez les aînés et ramènerait l'âge de la retraite à 65 ans.
Le gouvernement prend des mesures concrètes, en collaboration avec les provinces et les territoires, pour que les Canadiens puissent plus facilement vivre leur retraite à l'abri des soucis financiers. On peut donc dire que la qualité de vie des aînés est une priorité pour le gouvernement.
Pour assurer la prospérité de tous, le gouvernement entend également améliorer l'accès aux prestations d'assurance-emploi. Nous savons tous qu'au Canada, les PME sont reines. Ce sont elles qui font tourner l'économie canadienne. Quant aux entrepreneurs qui savent prendre des risques, nous leur devons notre prospérité.
Il faut donc absolument que les PME puissent réduire leurs coûts et améliorer leur productivité si elles veulent survivre sur le marché mondial à moyen et à long terme. Voilà pourquoi l'innovation est notre mot d'ordre.
Le gouvernement a toujours favorisé l'innovation, quel que soit le domaine, et il entend poursuivre les investissements en ce sens. L'ancien gouvernement a négligé ceux-là mêmes qui font le gros du travail. Les Canadiens travaillent plus fort et plus longtemps, mais cela n'a pas empêché certains d'entre eux de voir leur situation se dégrader. L'absence persistante de débouchés pour les jeunes a été particulièrement néfaste dans les segments de la population qui en arrachaient déjà.
Les plans de développement n'ont pas été gérés en fonction d'une vision. Trop d'oeufs ont été mis dans le même panier, ce qui a nui à l'ensemble de l'économie. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires lancé par l'ancien gouvernement s'est avéré contre-productif, car il a servi à pourvoir des postes qui auraient pu être occupés par des Canadiens qualifiés. Il faut donc rationaliser le processus.
Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé que des mesures progressistes proposées pour concrétiser notre vision en matière d'immigration seront mises en oeuvre dans ma circonscription, ce dont je me réjouis. Ces mesures favoriseront la réunification des familles et l'obtention de la citoyenneté pour les personnes qui viennent au Canada pour y travailler, et visent à réexaminer le Programme des travailleurs étrangers temporaires d'après des critères fondés sur les besoins.
Le ministre des Finances a présenté son premier budget et les Canadiens constatent d'eux-mêmes que les espoirs suscités se concrétisent. Le budget vient mettre en oeuvre ce qui a été promis aux Canadiens et qui est porteur de changement véritable.
Si l'on tient compte des objectifs à long terme, les dépenses dans les infrastructures apparaissent réalistes. Le Canada a besoin de mesures fiscales qui stimuleront la capacité de production. Dans ce budget, il y a la croissance, une politique fiscale favorable, ainsi qu'une ouverture au commerce, à la concurrence et aux réformes fructueuses. Le budget présente un plan crédible pour assurer la viabilité financière. Il indique également aux Canadiens que le gouvernement fédéral aborde les enjeux économiques avec prudence.
Je félicite le ministre des Finances et son équipe de leur vision, de leurs efforts et de leur travail à cet égard.
Madame la Présidente, le député a dit beaucoup de choses dans son discours; il y a fait référence à de nombreuses promesses, qui, nous le savons maintenant, sont des promesses libérales non tenues. L'une d'entre elles portait sur la réduction d'impôt pour la classe moyenne. Il a dit que les libéraux réduiraient l'impôt de la classe moyenne et demanderaient au 1 % des Canadiens ayant les revenus les plus élevés de payer un peu plus en impôt. Il s'avère maintenant que tous les Canadiens payeront beaucoup plus; en effet, selon les chiffres du directeur parlementaire du budget, nous enregistrerons pour la seule année en cours un déficit de 1,3 milliard de dollars, somme que les contribuables canadiens devront rembourser, et de 8,9 milliards de dollars au cours des six prochaines années.
J'aimerais savoir comment le député justifie cette promesse électorale non tenue auprès des habitants de sa circonscription.
Madame la Présidente, le budget que nous avons présenté donne espoir aux Canadiens, surtout ceux de la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'y accéder. Ils peuvent espérer que, grâce au budget, ils auront accès à plus d'emplois et à plus d'avantages. Le gouvernement a décidé de réduire le taux d'imposition, qui passera de 22 % à 20,5 %, afin que les Canadiens puissent garder une plus grande part de leur argent. Lorsqu'ils peuvent garder plus d'argent, ils se portent mieux, et l'ensemble du Canada aussi.
[Français]
Madame la Présidente, le budget aurait été une occasion tout indiquée pour annoncer le rétablissement de la livraison du courrier à domicile. En effet, cet enjeu a beaucoup fait parler pendant la campagne électorale. Le premier ministre s'était d'ailleurs engagé à rétablir la livraison du courrier à domicile. Le budget aurait été une belle occasion de faire une annonce à ce sujet et de tenir la promesse faite par le premier ministre lui-même. Maintenant, il faut se référer au site Web du Parti libéral pour connaître la vraie promesse, alors que le premier ministre avait dit autre chose.
Mon collègue peut-il dire si sa communauté réclame elle aussi le retour de la livraison à domicile, en particulier les communautés situées au centre-ville, où on retrouve parfois plusieurs personnes à mobilité réduite ou plus âgées?
Que pense-t-il de cela? Croit-il que le premier ministre devrait tenir la promesse qu'il a faite lui-même de rétablir la livraison du courrier à domicile?
[Traduction]
Madame la Présidente, je n'ai pas vraiment entendu de question de la part du député. Le Parti libéral a déjà convenu de rétablir la livraison à domicile.
Le budget dont nous sommes saisis amène le gouvernement à engager des dépenses dans l'intérêt des gens de la classe moyenne. Il s'agit de dépenses à long terme qui nous donneront un avenir meilleur. Elles permettront de créer de bons emplois pour les Canadiens et d'assainir l'environnement.
Madame la Présidente, le député a souligné un important élément du budget auquel on n'a pas accordé beaucoup d'attention, soit le traitement des demandes des conjoints à l'étranger. Le budget prévoit un financement supplémentaire qui permettra aux familles d'être réunies beaucoup plus rapidement. Le député peut-il nous parler un peu plus de l'importance pour le gouvernement d'accélérer le traitement de ces demandes afin que les conjoints puissent venir plus rapidement au Canada?
Madame la Présidente, les modifications à la Loi sur l'immigration annoncées par le ministre indiquent clairement qu'il y aura un processus de réunification et que les familles en seront très heureuses.
Avant d'être député, j'étais avocat spécialisé en droit de l'immigration. J'ai vu des gens pleurer parce qu'ils ne pouvaient pas être réunis avec leurs parents. C'était très difficile parce que les lois, qui étaient modifiées quotidiennement, étaient très dures et ne leur accordaient pas ce privilège. Le budget ouvre la porte à la réunification des familles.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera, à l'heure de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, Les affaires autochtones; l'honorable député de Windsor-Ouest, Le prix de l'essence; l'honorable député de Victoria, La justice.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Brampton-Centre de partager son temps de parole avec moi.
C'est un grand honneur pour moi de prendre la parole, cet après-midi, pour parler du budget de 2016.
[Traduction]
Je vais diviser les 10 minutes qui me sont accordées en trois grandes catégories: d'abord, la qualité générale des renseignements budgétaires; ensuite, un examen rapide des éléments qui sont plutôt bons, mais qui ne vont pas assez loin; enfin, les préoccupations relatives au contenu environnemental du budget.
D'abord, en ce qui a trait à la qualité du budget, il y a une chose sur laquelle les parlementaires devraient selon moi s'attarder et qu'ils devraient exiger de Finances Canada. Depuis plusieurs années, je ne réussis plus à trouver dans le budget du Canada une chose que la plupart des Canadiens s'attendraient à y voir, c'est-à-dire un budget en tant que tel: un état des revenus et des dépenses, des résultats nets, des renseignements clairs.
Lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir, j'ai commencé à dire que nous devrions cesser de qualifier ce document de budget et l'appeler plutôt la grosse brochure annuelle du printemps. On saurait ainsi de quoi il est question. Bien franchement, je m'attendais à ce que le nouveau ministre des Finances publie des renseignements plus précis. Après avoir examiné ce document, le bureau du directeur parlementaire du budget a indiqué qu'il ne contenait toujours pas de tableaux détaillés, qui nous permettraient de connaître les répercussions des changements. En fait, le budget de 2016 fait passer la période visée par les prévisions des coûts de cinq à deux ans. En outre, il sera de plus en plus difficile de concilier les renseignements sur les programmes et les renseignements budgétaires figurant dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. J'exhorte le nouveau gouvernement à veiller à ce que le budget de 2016 soit le dernier qui n'en soit pas vraiment un.
Outre les choses qu'a demandées le directeur parlementaire du budget, j'aimerais que les documents budgétaires comprennent de nouveau un énoncé qui permet de comparer les budgets d'une année à l'autre, pour chaque ministère. Au cours des dernières années, on a vu très souvent dans les budgets des annonces voulant que des sommes soient prévues pour qu'un ministère donné fasse telle ou telle chose. Cependant, nous devons parfois attendre des mois avant de pouvoir savoir — si on se donne la peine de nous le dire — s'il s'agit d'argent frais ou redirigé ou encore d'un véritable engagement. J'aimerais que ces renseignements figurent dans le budget.
J'aimerais également que le ministre des Finances présente avant l'année prochaine — en fait, le plus tôt possible — une mesure législative établissant que le directeur parlementaire du budget et les membres de son bureau sont des mandataires indépendants du Parlement adéquatement financés et ne faisant pas partie du budget de la Bibliothèque du Parlement. Le directeur parlementaire du budget fait un travail extraordinaire pour nous, les parlementaires. Il ne devrait pas avoir à se battre bec et ongles pour obtenir des renseignements de Finances Canada. Il devrait y avoir accès comme nous. Nous ne voyons pas encore de changement à cet égard.
Le Parti vert trouve ce budget nettement plus intéressant que ceux des 10 dernières années. Je ne grince pas des dents quand je l'ouvre et je ne crains pas de pleurer à chaque page. Je vais donc passer en revue les éléments qui sont bons, mais pas assez.
C'est certes une bonne chose qu'on consacre 8,4 milliards de dollars aux Premières Nations et aux communautés métisses et inuites. C'est bien, mais ce n'est pas suffisant. Ce n'est pas suffisant, parce qu'on n'affecte pas plus de fonds là où il faudrait vraiment le faire, c'est-à-dire dans les services aux enfants autochtones. Les fonds affectés à ces services sont absents du budget. Il faut s'intéresser davantage à ces aspects essentiels. Les sommes prévues sont certes une bonne chose, mais elles sont un peu insuffisantes. En fait, elles le sont beaucoup. Comme l'a fait remarquer Cindy Blackstock, le gouvernement ne consacre pas un sou aux enfants des Premières Nations et il ne fait rien pour respecter les engagements pris dans le cadre de la Commission de vérité et réconciliation.
J'étais contente qu'on aide les jeunes Canadiens en rendant l'endettement des étudiants plus facile à gérer, mais quiconque lit attentivement le budget constate qu'on n'injecte pas d'argent frais à cette fin. On modifie simplement les modalités du programme de façon à aider les étudiants à assumer leur prêt étudiant. Ceux-ci ne seront pas tenus de rembourser leur prêt tant qu'ils ne gagneront pas plus d'argent. C'est encourageant, mais tout de même insuffisant.
On consacre plus de fonds au développement international par l'entremise d'Affaires mondiales Canada, mais c'est loin d'être suffisant pour rattraper le retard et faire du Canada ce qu'il devrait être. J'aimerais qu'on rétablisse l'ancien objectif national et qu'on consacre l'équivalent de 0,7 % du PIB au développement international. En dépit des modestes augmentations dans le budget, nous sommes bien loin du compte.
C'est très réjouissant de voir de l'argent pour le logement et de voir que le gouvernement fédéral recommence à s'occuper de ce dossier. C'est très important que nous fassions cela, mais j'ai été très déçue de ne pas voir d'argent, dans ce budget, pour les améliorations de l'efficacité énergétique. J'y reviendrai.
Il est aussi réjouissant de voir qu'on recommence à financer les sciences fondamentales et qu'on cesse de penser qu'on ne devrait financer que ce qui a une application commerciale immédiate. Il est très réjouissant de voir un retour à la recherche scientifique fondamentale et plus d'argent pour embaucher des scientifiques, notamment la somme de 40 millions de dollars récemment annoncée pour le ministère des Pêches et des Océans pour recommencer à embaucher des scientifiques. Il y a des fonds aussi pour les parcs et les aires marines protégées.
L'un des plus grands leaders du Canada dans le domaine environnemental est décédé plus tôt cette année. J'aimerais prendre quelques minutes pour mentionner que le départ de Jim MacNeill est désastreux pour tous ceux qui travaillent au développement durable. Jim MacNeill a toujours dit que la déclaration environnementale la plus importante qu'un gouvernement puisse faire se trouve dans son budget. Une analyse de ce budget en regard des promesses environnementales apporte une grande déception.
Premièrement, durant la campagne électorale, les libéraux ont promis de consacrer assez d'argent à l'infrastructure pour stimuler l'économie et permettre l'embauche d'un plus grand nombre de personnes pour nous assurer une économie forte et dynamique qui puisse nous sortir des déficits. C'est sur cette prémisse que se fondait la campagne électorale des libéraux. Je dois dire que je ne trouve pas à redire là-dessus. Le programme électoral du Parti vert proposait un budget équilibré, mais je suis portée à croire que, dans une économie faible et stagnante, lorsque le coût de l'emprunt est aussi faible qu'il l'est en ce moment, ce n'est pas une mauvaise idée de faire un déficit pour donner un coup de fouet à l'économie. C'est même une bonne idée. Toutefois, les libéraux sont loin de faire le nécessaire pour créer les investissements dont nous avons besoin dans l'infrastructure et l'infrastructure verte et créer l'économie dynamique dont je parle.
En somme, le budget nous apprend que 120 milliards de dollars seront injectés dans les infrastructures au cours des 10 prochaines années. C'est une grosse somme qui fait très bonne impression de prime abord, mais qui devient moins intéressante lorsqu'on s'aperçoit que la première partie des dépenses se fera au cours des 5 prochaines années, jusqu'après les prochaines élections, et qu'elle représente moins de 10 % du total, soit 11,9 milliards de dollars. Le reste, c'est-à-dire 90 % du total de 120 milliards de dollars, sera dépensé dans la deuxième période de cinq ans. Il est important de le souligner parce que l'enveloppe pour le transport en commun, dont nous avons désespérément besoin, ne sera que de 3,4 milliards de dollars sur trois ans. Ce n'est pas assez pour réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre par une utilisation accrue du transport en commun. Le financement de projets éconergétiques serait un élément clé des dépenses de relance économique qui mettrait rapidement des milliers de Canadiens au travail.
Le gouvernement libéral précédent, dirigé par l'ancien premier ministre Paul Martin, qui a créé le programme écoÉNERGIE, a vu celui-ci remporter un vif succès et entraîner des réductions des émissions de gaz à effet de serre. Les propriétaires de maison ont adoré ce programme, de même que les entrepreneurs en construction et les entreprises qui vendent des matériaux de construction. C'est un programme qui a bien fonctionné. Il aurait dû être rétabli dans le présent budget et être étendu aux établissements comme les universités, les écoles et les hôpitaux, afin de remplacer les systèmes de chauffage inefficaces, d'installer des thermopompes, de donner du travail à une armée de menuisiers, d'électriciens et de plombiers. Ce programme n'est pas dans le budget et c'est vraiment regrettable. J'espère que son rétablissement sera sérieusement envisagé avant le budget de 2017 pour que nous puissions nous attaquer à la proportion de 30 % des émissions de gaz à effet de serre qui provient des bâtiments mal isolés au Canada.
Cependant, je dois dire que la section du budget qui m'a le plus consternée est celle qui s'intitule « Rétablir la confiance dans l’évaluation environnementale ». Elle se trouve à la page 187 du budget. Si l'on veut rétablir la confiance dans l'évaluation environnementale, il nous faut modifier la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, qui a été adoptée à l'origine en 1993, mais qui a été abrogée en 2012, dans le projet de loi omnibus du printemps de cette année-là, le projet de loi C-38.
Dans cette partie du budget, on indique que nous allons conserver la mesure législative déficiente, factice et inutile qu'est la Loi sur l'évaluation environnementale, présentée dans le projet de loi C-38, et ce, pour encore quatre ans. On dit précisément qu'elle sera financée quatre ans de plus. C'est une grave erreur qu'il faut corriger. Nous devons également abolir les changements apportés à la Loi sur les pêches dans le projet de loi C-38, et à la Loi sur la protection des eaux navigables dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget que l'ancien gouvernement avait présenté à l'automne, le projet de loi C-45.
Si nous voulons rétablir la confiance du public dans le processus d'évaluation environnementale, nous devons corriger les lacunes de nos lois sur la protection de l'environnement. Cela doit être corrigé, et c'est une question budgétaire. Toutefois, les parlementaires estiment qu'il est urgent que nous réparions les dommages qui ont été faits et auxquels tous les députés de l'opposition, sans exception, se sont opposés en 2012. Tous les députés du NPD, du Parti libéral et du Parti vert s'y sont opposés. Nous devons porter attention aux erreurs commises dans le budget et les corriger immédiatement.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son discours réfléchi et de ses observations sur le budget de 2016.
Au cours des dernières semaines, nous avons beaucoup discuté, à la Chambre, des ressources pétrolières et gazières du Canada. Nos amis du caucus conservateur attendent avec impatience que nos ressources soient acheminées vers les côtes, bien qu'au cours des 10 dernières années, ils n'aient pas réussi à construire un seul pipeline pour les y acheminer.
Le gouvernement libéral s'est engagé à mettre en place un processus d'évaluation environnementale plus solide et transparent, dans lequel les Canadiens pourront avoir confiance. La députée de Saanich—Gulf Islands pourrait-elle nous parler plus en détail des conditions qui doivent être réunies, selon elle, pour l'acheminement des ressources pétrolières et gazières du Canada vers les côtes?
Madame la Présidente, j'ai omis de dire que je prends la parole sur le territoire traditionnel de la nation algonquine, et j'en suis reconnaissante.
Le mot « Saanich » qui figure dans le nom de ma circonscription vient du nom de la nation des W_SÁNEC, originaire du Sud de l'île de Vancouver, qui jouit de droits issus de traités sur des terres non cédées; c'est d'ailleurs les traités de Douglas qui lui donnent le droit d'utiliser et d'occuper le territoire de Saanich, où j'habite.
Je ne vois pas du tout l'intérêt de voir des ressources brutes être acheminées vers les côtes. C'est carrément insensé. Quand les Canadiens ont-ils déjà pensé qu'il était judicieux d'expédier nos ressources brutes le plus rapidement possible?
C'est ce que nous faisons avec les produits forestiers. Sur l'île de Vancouver, nous déplorons vivement de voir toutes les billes de bois être expédiées à l'étranger sans transformation. Qu'elle vise les ressources forestières, les ressources halieutiques ou le bitume, la transformation à valeur ajoutée des ressources est un processus qui va de soi. Ce qui est insensé, c'est construire des pipelines dont personne ne veut afin de pouvoir transporter des ressources brutes dans des pétroliers qui sont dangereux à utiliser en vue de les acheminer vers d'autres pays.
Madame la Présidente, j'ai également été plutôt étonnée lorsque les documents budgétaires ont été déposés.
L'information tardait à arriver. D'ailleurs, il nous est impossible de trouver de l'information sur les postes budgétaires qui nous permettrait de comparer les données sur les dépenses réelles aux données des années précédentes.
De plus, j'ai été très étonnée par le processus. Lors de l'étude du budget au comité, dans la plupart des cas, le ministre ne restait au comité qu'une heure. Il est question de dépenses qui s'élèvent à plusieurs milliards de dollars, et les députés ne disposent que d'une heure pour faire l'étude des budgets au comité.
J'aimerais certainement voir du changement à cet égard. Je me demande si la députée pourrait donner son avis à ce sujet.
Madame la Présidente, c'est l'une des responsabilités les plus importantes des députés.
Le principe fondamental, c'est que c'est le Parlement qui contrôle les deniers publics. Cela signifie qu'il incombe à chaque député d'accéder à des renseignements adéquats et de les étudier comme il se doit.
Beaucoup de mauvaises pratiques sont apparues au fil du temps. Ce n'est pas nouveau. Je ne peux certainement pas accuser le nouveau gouvernement d'être responsable de cette situation. Par contre, je m'attends à ce qu'il fasse plus pour la corriger.
Des milliards de dollars de dépenses ont été prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses. Ces sommes ont été approuvées et elles sont réputées avoir été étudiées. Il faut mettre fin à cette pratique. Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue de Vancouver-Est. Nous devons avoir accès à l'information, et l'information doit être claire. Nous devons avoir le temps de poser toutes les questions nécessaires, non seulement au ministre, mais aussi aux fonctionnaires du ministère des Finances, qui peuvent fournir rapidement des réponses adéquates.
Madame la Présidente, j'aimerais que la députée me donne son avis, plus particulièrement à propos de l'Allocation canadienne pour enfants. Nous croyons que ce programme permettra de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté partout au pays. Qu'en pense-t-elle?
Madame la Présidente, il est difficile de répondre brièvement à cette question.
J'aimerais qu'on établisse un régime universel de garde d'enfants au pays. Ce n'est pas ce que l'allocation pour enfants nous offre. Cela dit, je conviens qu'il est logique de répondre aux besoins des parents en matière de garde d'enfants.
Je suis aussi d'accord pour qu'on élimine les crédits d'impôt ultraciblés. Le gouvernement actuel vient tout juste de s'engager dans cette voie, et j'espère qu'il prendra d'autres mesures pour mettre de l'ordre dans le régime fiscal. De façon générale, je pense que nous devrions investir les deniers publics dans les installations de loisirs communautaires avant d'offrir des remboursements aux familles riches qui, de toute façon, inscriraient quand même leurs enfants à des activités sportives.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Laurentides—Labelle.
Je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le budget de 2016. C'est un budget qui investit dans les Canadiens, dans les gens.
Les plus grands atouts de tout pays démocratique sont les connaissances, l'expérience, les idées et la créativité de sa population. Lorsque nous investissons dans ces idées, lorsque nous donnons à chaque Canadien des chances réelles et égales de réussir, lorsque nous veillons à faire en sorte que tous aient la possibilité de contribuer à la croissance économique, alors nous nous portons tous mieux. Le budget de 2016 favoriserait la croissance pour tous.
De récents diplômés dans ma circonscription, Ottawa-Ouest—Nepean, cherchent des emplois qui leur permettront d'utiliser leurs compétences. Les nouveaux immigrants sont impatients de démarrer des entreprises et de trouver des emplois afin de donner quelque chose en retour au pays qui les a accueillis.
Il y a dans ma circonscription de nombreux travailleurs qualifiés et très instruits qui ont perdu leur emploi lorsque Nortel a fait faillite et qui sont à la recherche de capital de risque afin de commercialiser leurs idées. En mettant l'accent sur la croissance de l'économie plutôt que sur les compressions et l'austérité, nous ferions en sorte que tous ces gens aient l'occasion de réaliser leurs rêves. Chaque dollar investi dans les Canadiens nous sera remis à maintes reprises à l'avenir.
Le budget de 2016 vise à investir dans la recherche, l'innovation et la commercialisation de nouvelles idées. Il comprend une somme supplémentaire de 95 millions de dollars par année destinée aux conseils subventionnaires, soit le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada.
Le budget de 2016 prévoirait également 800 millions de dollars pour des mesures visant à appuyer les grappes et les réseaux d'innovation, à renforcer les entreprises, à favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises, ainsi qu'à appuyer les accélérateurs et les incubateurs d'entreprises.
[Français]
Plusieurs résidants d'Ottawa-Ouest—Nepean sont des fonctionnaires du service public. Après plusieurs années de coupes d'emplois et de manque de respect à l'égard des scientifiques fédéraux, chercheurs, diplomates, experts et professionnels, notre gouvernement est prêt à écouter les expériences et les bonnes idées des fonctionnaires.
Le budget de 2016 s'engage à renforcer le secteur du service public, qui est l'un des meilleurs au monde, et à donner l'espace et l'occasion aux fonctionnaires de fournir des conseils basés sur des preuves concrètes. Nous nous engageons à négocier de bonne foi et à ne jamais faire de changements unilatéraux à des ententes collectives.
[Traduction]
Mes parents ont immigré au Canada dans les années 1960. En fait, il y a 50 ans aujourd'hui que ma mère est arrivée ici. Elle avait 19 ans à l'époque, et immigrait seule au Canada. Ma mère, Maria, a toute mon admiration.
Comme nous étions filles d'immigrants, ma soeur et moi avons pu faire des études universitaires. Nous avons eu la chance d'obtenir de bons emplois et de réussir. Tous les enfants du Canada devraient avoir la même chance.
La nouvelle Allocation canadienne pour enfants permettrait à 9 familles sur 10 d'avoir plus d'argent dans leurs poches pour élever leurs enfants. Cette allocation tirerait des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Comme elle est fondée sur le revenu, les familles au revenu le plus faible recevraient davantage. Les familles moyennes auraient 2 300 $ de plus dans leurs poches chaque année, une somme non imposable. Elles pourraient donc profiter pleinement de leur allocation. Cette mesure s'ajoute à l'allégement fiscal déjà consenti à la classe moyenne, qui profiterait à 9 millions de Canadiens.
Parmi les personnes les plus vulnérables de ma circonscription, Ottawa-Ouest-Nepean, bon nombre sont des aînés. La population canadienne compte actuellement plus de gens âgés de plus de 65 ans que d'enfants de moins de 15 ans. Par ailleurs, les aînés sont plus nombreux dans ma circonscription que presque partout ailleurs au pays. Bon nombre sont des célibataires, particulièrement des femmes célibataires, et vivent dans la pauvreté.
Dans le budget de 2016, le gouvernement s'engage à augmenter de 10 % les prestations du Supplément de revenu garanti que touchent les aînés vivant seuls. Ce sont 900 000 personnes qui recevront ainsi plus d'argent. Nous nous emploierons en outre, en collaboration avec les provinces, à bonifier le Régime de pensions du Canada et nous ramènerons de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse.
Qui plus est, nous consacrerons au-delà de 200 millions de dollars sur les deux prochaines années aux logements abordables destinés aux aînés. Cette mesure, dont bénéficieront 5 000 aînés à faible revenu, s'inscrit dans notre programme global d'infrastructures, qui prévoit des investissements de 3,4 milliards de dollars sur les deux prochaines années dans les infrastructures sociales, dont 2,3 milliards de dollars serviront à construire ou à rénover 100 000 logements abordables destinés aux plus vulnérables d'entre nous.
Pour que, concrètement, tous les Canadiens aient les mêmes chances de réussite dans la vie, l'éducation est essentielle.
Grâce au budget de 2016, les étudiants qui reçoivent une bourse dans le cadre du programme des bourses canadiennes pourraient recevoir jusqu'à 1 000 $ de plus par année. Cette mesure profitera à 247 000 étudiants à faible revenu. Nous consacrerons en outre 165 millions de dollars de plus à la Stratégie emploi jeunesse, notamment en doublant les sommes destinées au programme Emplois d'été Canada. En plus d'aider concrètement les étudiants à dénicher un emploi intéressant, ce programme aidera aussi de nombreux organismes sans but lucratif et petites entreprises en leur fournissant de la main-d'oeuvre pour l'été.
Ce n'est pas tout. Nous soutiendrons les programmes d'enseignement coopératifs, surtout ceux dans les domaines des sciences, des technologies, du génie et des mathématiques. Cependant, même avec tous ces programmes, certains étudiants ont du mal à trouver un emploi bien rémunéré et à temps plein une fois leurs études terminées. Voilà pourquoi, dans le budget de 2016, le gouvernement annonce aux étudiants qu'ils n'auront pas à rembourser leurs prêts étudiants tant qu'ils ne gagneront pas au moins 25 000 $ par année.
[Français]
En investissant dans les Canadiens, nous devons reconnaître que tous les Canadiens n'ont pas des avantages égaux. Les femmes, au Canada, gagnent toujours 73 ¢ pour chaque dollar gagné par un homme; elles font face à de plus grandes responsabilités étant dispensatrices de soins; elles sont sous-représentées dans les hautes sphères des compagnies et en politique; enfin, elles risquent davantage de devoir faire face à la violence.
[Traduction]
C'est pourquoi le budget prévoit des investissements de presque 90 millions de dollars pour la construction de 3 000 refuges destinés aux victimes de violence. Il comprend également un financement de 23 millions de dollars pour Condition féminine Canada, ce qui permettra l'expansion de programmes dans ce portefeuille.
Je tiens à souligner que le budget prévoit des fonds pour rétablir le programme de contestation judiciaire. Ce programme essentiel permet aux Canadiens qui n'ont pas les moyens de s'offrir des services juridiques de revendiquer devant les tribunaux des protections offertes par la Charte des droits et libertés. Jusqu'à ce que l'ancien gouvernement l'abolisse, le programme jouait un rôle essentiel dans l'avancement de la cause des femmes et de nombreux autres groupes.
[Français]
J'ai été personnellement très fière de recevoir des messages de mes anciens collègues des Nations unies concernant la force de délégation du Canada à la Commission de la condition de la femme, le mois dernier.
Le premier ministre a démontré un véritable engagement au sujet de l'égalité entre les sexes au Canada et partout dans le monde. Il en est résulté que le Canada a obtenu une place à la Commission. Je ne pourrais pas être plus satisfaite.
[Traduction]
Je suis également heureuse de la somme supplémentaire de 256 millions de dollars sur deux ans que le budget consacre à l'aide internationale. J'ai personnellement constaté le besoin pressant d'investir dans le développement d'institutions démocratiques, le pluralisme, la société civile et le maintien de la paix partout dans le monde, mais surtout dans les États faillis ou fragiles.
J'ai hâte que le Canada reprenne sa place en tant que chef de file au chapitre du maintien de la paix et de la mise en oeuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, qui dit que les femmes doivent participer à tous les niveaux des négociations de paix et des opérations de maintien de la paix. La place singulière du Canada dans le monde est une occasion pour nous de poser des gestes aux effets concrets, de nous montrer un leader responsable et de recommencer à dresser notre politique étrangère avec conviction.
Un habitant sur trois de ma circonscription est né à l'étranger. Le moment où j'ai vu la manifestation de la générosité d'esprit des nombreux Canadiens qui se sont portés volontaires pour aider les réfugiés syriens est celui dont je suis le plus fier depuis mon élection au Parlement.
C'est pour cette raison que j'appuie résolument les mesures dans le budget qui permettraient d'accueillir 10 000 réfugiés syriens de plus parrainés par le secteur privé et d'augmenter de 7 % le nombre de résidents permanents, ce qui représente quelque 300 000 nouveaux résidents permanents. J'appuie également sans condition les mesures facilitant la réunification des familles qui toucheront entre autres 20 000 parents et grands-parents. Pour veiller à ce que les familles ne soient pas divisées trop longtemps, nous comptons dépenser 25 millions de dollars de plus afin de réduire les délais de traitement et de traiter l'arriéré de demandes en instance.
J'espère que de nombreuses heureuses réunifications auront lieu bientôt. Le budget de 2016 compte bien d'autres mesures qui avantagent les Canadiens. Le budget ne laisse vraiment aucun Canadien pour compte.
J'ai une grande crainte, madame la Présidente, et elle concerne l'utilisation répétée du mot « moyen ». Le salaire annuel d'une famille moyenne a changé selon Statistique Canada. Comment la députée définit-elle « moyen »? Pourrait-elle me citer un chiffre?
Madame la Présidente, dans le cas dont j'ai parlé, il s'agit simplement de la moyenne des familles. Ma collègue veut peut-être plutôt parler de ce que nous considérons comme étant les Canadiens de la classe moyenne. La réduction d'impôt pour la classe moyenne s'applique à la tranche de revenu allant de 45 000 $ à 90 000 $. Voilà, en chiffres simples, les gens dont nous parlons.
La plupart d'entre nous, moi y compris, dépendons d'un chèque de paye. Nous nous inquiétons à savoir si nous pourrons rembourser notre hypothèque si nous perdons notre emploi. Nous ne vivons pas du profit de nos investissements. Nous sommes probablement ce que la plupart des gens considèrent comme des Canadiens moyens. Toutefois, je préfère ne considérer personne comme étant moyen.
Madame la Présidente, je félicite la mère de la députée de son arrivée au Canada il y a 50 ans.
La députée a beaucoup parlé de l'importance de l'immigration et de la communauté immigrante dans sa circonscription. Le budget octroie 25 millions de dollars pour le traitement des demandes de regroupement familial. Dans les cinq dernières années, soit de 2010 à 2015, le gouvernement conservateur a réduit de 350 millions de dollars les fonds destinés au traitement des demandes dans le dossier de l'immigration. Pendant la campagne, les libéraux ont promis une injection ponctuelle de 25 millions de dollars, plus un financement permanent de 50 millions de dollars pour chaque année subséquente. Or, ce financement ne se trouve nulle part dans le budget.
La députée va-t-elle se joindre à moi pour demander au gouvernement d'honorer sa promesse d'injecter 50 millions de dollars supplémentaires chaque année pour que nous puissions éliminer l'arriéré et traiter les demandes?
Madame la Présidente, depuis que j'ai été élue, c'est probablement la question pour laquelle je reçois le plus grand nombre d'appels dans mon bureau de circonscription. J'entends des histoires déchirantes de mères qui ont dû laisser leurs enfants pour venir au Canada. Elles ont dû faire des choix terribles. C'est l'héritage des compressions qui ont été faites au cours des 10 dernières années.
C'est pourquoi le gouvernement est déterminé à rétablir le financement pour veiller à éliminer les arriérés et à réduire le temps de traitement des demandes, surtout pour les immigrants de la catégorie du regroupement familial. Ces familles qui sont séparées vivent des moments difficiles, surtout les mères et les pères qui sont séparés de leurs enfants, et c'est encore plus difficile lorsque la situation dure depuis plusieurs années. Pourquoi diable leur fait-on subir cela?
Cette question est une priorité pour les gens de ma circonscription. C'est une priorité pour le ministre de l'Immigration, qui a fait un travail remarquable pour tenter de réparer les torts causés au cours des 10 dernières années dans ce domaine.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite ma collègue pour son discours d'une éloquence habituelle. Elle a fait un survol très complet de tous les bienfaits apportés par ce budget.
J'aimerais que la députée nous parle davantage des investissements dans la région de la capitale nationale. Nous sommes tous les deux membres actifs du caucus de la capitale nationale du Canada. Je suis certain qu'elle aura, comme moi, noté que les investissements en infrastructures dans les actifs fédéraux totaliseront quelque 700 millions de dollars ou plus dans la région, ou les investissements en transport en commun dans sa ville d'Ottawa.
La députée pourrait-elle parler davantage de ces choses?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue.
C'est vrai qu'il y a beaucoup d'investissements dans la capitale nationale. Ce n'est pas seulement dans le transport en commun, mais c'est quelque chose de très important, particulièrement pour le TLR, à Ottawa. Il y a aussi des investissements pour les PME. C'est très important pour notre économie locale et pour nos services publics. C'est quelque chose de très important pour notre communauté.
Madame la Présidente, depuis que j'ai été élu à la Chambre il y a six mois, je me suis entretenu, en particulier ou en petits groupes, avec des centaines de personnes de la circonscription de Laurentides—Labelle, où je suis né, où j'ai grandi et où je vis maintenant avec ma famille.
C'est une circonscription exceptionnelle. Elle est quatre fois plus grande que l'Île-du-Prince-Édouard et 40 fois plus grande que l'île de Montréal. Elle compte presque autant de maires et de conseillers municipaux qu'il y a de députés ici, à la Chambre des communes. Pour bien comprendre les grands enjeux de la région et les solutions à y apporter, j'ai eu l'occasion de presque tous les rencontrer, tout comme j'ai pu rencontrer les représentants de dizaines de chambres de commerce, d'organismes de bienfaisance et d'organismes communautaires. Dans le cadre des budgets, on n'aborde pas tous les enjeux, comme la gestion des lacs, mais ce budget constitue un grand pas vers l'avant en vue d'améliorer la situation dans notre région.
Dans le sud du comté, c'est-à-dire dans la MRC des Pays-d'en-Haut, où se trouvent Sainte-Anne-des-Lacs, Saint-Sauveur, Piedmont, Estérel, Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson et Sainte-Adèle, la population est plus concentrée et témoigne de la diversité de la région. Il s'agit de la dernière banlieue au nord de Montréal, une région touristique et de villégiature qui compte beaucoup de retraités. Il s'agit aussi d'un foyer de technologies de pointe en plein essor.
C'est une région à la fois favorisée et défavorisée. Cette MRC est la seule du Québec qui n'a pas de centre sportif et récréatif pour les jeunes. C'est aussi l'une des régions du Québec où l'âge moyen de la population est le plus élevé. Lors du dernier recensement, la moyenne d'âge à Saint-Sauveur était de 54,7 ans.
Le budget prévoit une importante bonification du Supplément de revenu garanti, qui éloignera 900 000 personnes âgées de la pauvreté. Il prévoit également des investissements dans les infrastructures récréatives. Il s'agit donc d'un excellent budget pour la région.
Un peu plus au nord, la MRC des Laurentides compte 20 municipalités: Val-Morin, Val-David, Sainte-Agathe-des-Monts, Ivry-sur-le-Lac, Sainte-Lucie-des-Laurentides — où j'ai grandi —, Lanthier, Val-des-Lacs, Lac-Supérieur, Saint-Faustin-Lac-Carré, Arundel, Barkmere, Montcalm, Saint-Rémi d'Amherst, Bréboeuf, Huberdeau, Mont-Tremblant — la plupart des députés la connaissent bien —, Lac-Tremblant-Nord, La Conception, Labelle et La Minerve.
Les intérêts économiques de cette région sont également diversifiés et trahissent un certain déséquilibre. L'économie se fonde principalement sur le tourisme. Les activités à faire dans la région ne manquent pas: baignade, navigation de plaisance et activités de villégiature en été, ski de fond ou alpin et motoneige en hiver, cabane à sucre au printemps, paysages colorés des montagnes à admirer en automne, etc.
Une bonne part des emplois y sont saisonniers. Les perspectives d'emploi ne sont pas toujours reluisantes pour les jeunes. Les changements que l'ancien gouvernement conservateur a apportés au Régime d'assurance-emploi ont nui au développement économique. Le taux d'admissibilité des travailleurs saisonniers à l'assurance-emploi est passé d'environ 80 % à environ 20 %.
En raison de l'absence d'un service Internet haute vitesse de qualité et du réseau cellulaire qui ne s'étend pas partout à l'extérieur des centres urbains, et qui ne s'étend souvent même pas dans les centres de nos villages, il est difficile de retenir les jeunes dans la région et d'améliorer le bilan migratoire.
Le budget commence à s'attaquer sérieusement à ces problèmes. Les modifications que nous apportons à l'assurance-emploi aideront les travailleurs saisonniers de ma région à joindre les deux bouts. Comme la région des Laurentides est très touristique, les gens qui y vivent sont particulièrement vulnérables aux fluctuations économiques.
En période de relative prospérité, la région est très florissante. À l'inverse, le moindre ralentissement économique y a d'énormes répercussions. Les répercussions de la conjoncture économique du pays y sont accentuées, et nous avons besoin des outils nécessaires pour traverser les périodes difficiles.
Au nord, la MRC d'Antoine-Labelle compte 17 municipalités: Rivière-Rouge, Nominingue, La Macaza, L'Ascension, Lac-Saguay, Lac-des-Écorces, Chute-Saint-Philippe, Lac-Saint-Paul, Mont-Saint-Michel, Sainte-Anne-du-Lac, Ferme-Neuve, Mont-Laurier — la plus grande ville de la circonscription —, Saint-Aimé-du-Lac-des-Îles, Notre-Dame-de-Pontmain, Notre-Dame-du-Laus, Lac-du-Cerf et Kiamika. La région comprend aussi des milliers de kilomètres carrés de territoires non organisés.
Cette MRC d'une superficie de 10 000 kilomètres carrés est à la fois la MRC la plus vaste et l'une des plus défavorisées du Québec. Elle est surtout constituée de terres sauvages, de ZEC, de réserves naturelles et de parcs. Selon diverses estimations, l'économie se fonde à 80 % sur la foresterie.
La crise forestière a porté un coup terrible à cette région, qui a été plus que durement touchée. La région a besoin d'investissements, mais elle a beaucoup d'obstacles à surmonter.
En 1987, le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, avec son manque flagrant de vision dans le dossier du transport, a modifié la loi nationale sur les transports de manière à faciliter l'abandon des lignes de chemin de fer. Les deux années suivantes, des milliers de kilomètres de chemin de fer ont été abandonnés et démantelés.
À l'époque, on m'a dit que les 200 kilomètres de chemin de fer qui traversaient la circonscription de Laurentides—Labelle, qui ont permis la construction et le développement de notre région, ont été vendus à une entreprise qui les a découpés et qui a transformé notre infrastructure régionale en millions de lames de rasoir jetables.
Nous avons été chanceux, car l'emprise ferroviaire a été conservée, ce qui a permis de créer la piste cyclable extrêmement populaire, Le P'tit Train du Nord. On estime que 1,4 million de personnes y circulent par année à vélo, en ski ou à motoneige. Je ne parle pas du nombre d'utilisations, mais des personnes qui l'ont empruntée. Il s'agit donc d'un attrait touristique phare pour une bonne partie du territoire.
Par contre, la disparition du chemin de fer a terriblement nui à l'industrie lourde. La région est reliée directement avec le Sud et l'Ouest. De Mont-Laurier, on peut aller dans l'Ouest du Canada en passant par l'Abitibi. On peut aussi aller vers le sud, jusqu'à Ottawa ou Montréal.
La région doit toutefois surmonter un problème complexe dont bien de gens de ma circonscription m'ont fait part. La principale route qui traverse la MRC Antoine-Labelle est la route 117. Elle fait partie de la Transcanadienne, une route construite par le gouvernement fédéral, mais administrée par les provinces.
Si on veut se déplacer ou envoyer des marchandises de Montréal jusqu'à l'Ouest du Canada, sans passer par le Sud de l'Ontario, on doit passer par la MRC Antoine-Labelle. Cette section de la route 117 est très fréquentée. En effet, on estime qu'un demi-million de camions lourds l'empruntent chaque année. Il s'agit d'une infrastructure essentielle. Beaucoup d'accidents s'y produisent et il y a souvent des embouteillages. C'est une route très importante. Sans chemin de fer, il n'y a pas d'autres possibilités. Dans certaines sections, l'obstruction d'une seule voie peut entraîner des détours considérables.
Bien qu'on l'appelle la route Transcanadienne, elle relève des provinces. Je me réjouis de constater que notre budget aidera les provinces et les municipalités à investir dans leurs infrastructures essentielles. Je suis d'ailleurs impatient de voir les résultats de ces investissements qui étaient attendus depuis très longtemps.
À long terme, j'espère aussi être un jour témoin du retour du chemin de fer dans les régions rurales, pour que nous puissions faire croître leur économie, sans nuire à l'environnement.
En plus des problèmes sociaux, économiques et d'infrastructures qui touchent ma région, un autre problème les accentue. Il s'agit du grand retard de nos infrastructures numériques. Ce retard n'est pas seulement de quelques années, mais de celui de toute une génération. C'est ce retard qui aggrave nos problèmes et qui nous empêche de mettre des solutions en place. Des villes entières n'ont pas de service de téléphonie cellulaire. Des villes entières n'ont pratiquement pas de service Internet haute vitesse. Aussitôt qu'on s'éloigne du centre-ville, il n'y a plus rien. Cette réalité nous empêche de retenir les jeunes en région. Elle empêche l'arrivée de nouvelles entreprises. Elle ne permet pas le travail à distance. Elle nuit au développement économique. Elle accroît le fossé entre les régions urbaines et les régions rurales. C'est tout à fait inacceptable.
De nos jours, l'accès à Internet — la vraie haute vitesse — ne peut plus être réservé à quelques privilégiés, aux habitants des grands centres ou aux plus instruits d'entre nous. Non, l'accès à Internet est un droit pour tous les Canadiens. C'est un service essentiel pour quiconque souhaite participer à la vie en société. Notre rôle à nous, parlementaires, est de faire le nécessaire pour que ce service soit aussi facilement accessible que l'électricité ou l'eau courante.
L'accès à Internet n'est plus une option. C'est le rite par lequel une communauté devient une société. Au-delà de toutes les autres raisons, c'est ce qui fait que je me réjouis des 500 millions de dollars que le gouvernement investira, dans le cadre de son budget, dans l'accès à Internet à large bande. Cet investissement permettra à quelque 300 000 foyers de plus de se brancher à Internet.
Notre budget tient compte des besoins des régions rurales du Canada. Il nous fait faire un premier pas vers la disparition du fossé qui se creuse entre les régions urbaines et rurales depuis des générations. En plus de venir en aide aux membres de la classe moyenne et à ceux qui veulent en faire partie, notre budget aidera des localités entières à participer pleinement à l'économie et à la société d'aujourd'hui.
Je salue le ministre des Finances et le gouvernement pour le travail extraordinaire qu'ils ont fait en rédigeant ce document. Il s'agit d'un plan qui rendra notre pays plus inclusif, d'un plan qui redonnera de l'espoir à des millions de Canadiens et d'un plan qui redonnera à ma région confiance en son avenir.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Il représente certainement une belle circonscription qui rivalise presque avec celle des Cantons-de-l'Est que j'ai l'honneur de représenter. Quelque chose m'a intrigué dans son discours. En effet, il a mentionné le fait que l'industrie forestière avait traversé une crise. À ce moment-là, je me suis demandé quelle solution il allait annoncer à propos de ce problème. Malheureusement, il n'a pas mentionné de solution. Je me demandais ce que le gouvernement avait l'intention de faire, parce que dans le budget, de toute évidence, il n'y a rien sur l'industrie forestière.
Comment explique-t-il cela aux gens de sa circonscription qui lui ont accordé leur confiance pour les représenter à la Chambre? À la première occasion de trouver des solutions pour cette industrie, le gouvernement nous arrive avec un document qui n'en fait absolument pas mention.
Madame la Présidente, il est clair que la crise de l'industrie forestière n'a jamais été complètement réglée, et le gouvernement travaille très fort sur cet enjeu.
Comme nous le savons tous, les solutions proposées ne sont pas définitives. Nous n'allons pas abandonner notre travail sur cet enjeu, et je ne vais pas l'abandonner dans mon comté non plus. C'est un enjeu qui nous importe et qui m'interpelle beaucoup, car il a une incidence sur notre économie. Nous nous penchons sur tous les projets et toutes les solutions possibles. Nous allons poursuivre nos efforts en ce sens et je n'ai aucun doute que nous allons trouver une solution.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député peut-il nous parler de la baisse d'impôt pour la classe moyenne? Certains diront qu'il s'agit de la plus grande fraude de ce budget. Je n'utiliserais toutefois pas des termes aussi durs.
Au Canada, 1,6 million de familles gagnent entre 48 000 et 62 000 $ par année. En moyenne, ces familles auront droit à une baisse d'impôt d'environ 51 $. Ce chiffre augmente graduellement. Les familles qui gagnent entre 62 000 et 78 000 $ bénéficieront d'une baisse d'impôt d'environ 117 $; cette baisse sera d'à peu près 521 $ pour les familles qui gagnent entre 124 000 et 166 000 $ et d'environ 813 $ pour celles qui gagnent entre 166 000 et 211 000 $.
Certes, le 1 % de familles qui gagnent plus de 211 000 $ verront leur impôt augmenter de 2 912 $. Toutefois, comme l'a dit le directeur parlementaire du budget, nous connaîtrons un déficit de 1,3 milliard de dollars cette année, et de 8,9 milliards de dollars sur six ans.
Quel sentiment inspire au député et aux autres membres du caucus libéral le fait qu'ils s'accordent une baisse d'impôt plus importante que celle des 1,6 million de familles qui gagnent entre 48 000 et 62 000 $ par année?
Madame la Présidente, puisque les conservateurs souhaitent parler de fraude budgétaire, examinons la centaine d'années d'histoire de ce parti. Je me demande si les conservateurs savent à quand remonte la dernière fois où un gouvernement conservateur est passé d'un déficit budgétaire à un excédent budgétaire. C'était à l'époque où John A. Macdonald était premier ministre, et c'était un libéral-conservateur.
Les conservateurs parlent de fraude budgétaire, mais je ne suis pas sûr de quoi il est question. Parlent-ils de leur longue histoire marquée par des gouvernements malhonnêtes?
Madame la Présidente, le député conservateur m'a inspiré lorsqu'il a parlé de sentiments. Je me demande si mon collègue pourrait parler des sentiments qui l'ont habité lorsqu'il a vu les députés conservateurs voter contre un projet de loi destiné à accorder une baisse d'impôt à la classe moyenne canadienne. Je parle ici d'enseignants, de pompiers, de travailleurs du secteur industriel et de personnes de toutes les régions du pays. Cette baisse d'impôt était destinée à appuyer la classe moyenne canadienne.
Pense-t-il que certains députés conservateurs pourraient être vexés parce qu'ils ont été obligés de voter contre un projet de loi très progressiste, qui, en fin de compte, a accordé une baisse d'impôt à...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il ne reste pas beaucoup de temps. Le député dispose d'une dizaine de secondes pour répondre à la question.
Le député de Laurentides—Labelle a la parole.
Madame la Présidente, je ne sais pas depuis quand les conservateurs s'intéressent à la classe moyenne. Ce phénomène est tout à fait nouveau pour nous tous.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Essex.
J'ai l'honneur de faire part à la Chambre les craintes et les espoirs de ma circonscription après le dépôt du budget fédéral. Les gens de Port Moody, Coquitlam, Anmore et Belcarra se réjouissent d'être sortis de plus d'une décennie de gouvernement conservateur. Pendant trop longtemps, le Canada a fait fi des sciences, de l'environnement et des bouleversements climatiques et a négligé les personnes âgées, les jeunes, les familles de travailleurs.
Le 19 octobre, les Canadiens ont voté en faveur du changement, et mon rôle consiste à ce que ce soit le cas, à ce qu'on mette de côté les doreurs d'image et les égoportraits afin de faire éclater la vérité. Il faut s'assurer que l'espoir suscité par la défaite des conservateurs ne se transforme pas en cynisme en raison de promesses non tenues et de belles occasions ratées.
Le jour du budget, l'espoir était palpable. Les Canadiens souhaitaient que les libéraux tiennent leurs promesses électorales. Malheureusement, dans leur budget, les libéraux dépensent sans compter, mais accomplissent bien peu de choses.
Le budget est insatisfaisant pour les Canadiens qui ont de moins en moins les moyens de se loger, de payer les services de garde d'enfants et d'acheter des médicaments sur ordonnance. Il ne fait rien pour combattre les menaces qui planent sur les Canadiens. Il ne consacre pas, par exemple, de fonds aux soins à domicile pour les personnes âgées; il n'annule pas les compressions de 36 milliards de dollars dans le système de santé; il n'investit pas dans une économie respectueuse de l'environnement et socialement responsable.
Ce budget était censé viser la classe moyenne. Or, ce n'est pas du tout la classe moyenne qui en bénéficie. Ce budget libéral enrichit les mieux nantis et oublie les démunis. Il permet aux riches PDG de continuer à éviter de payer leur juste part d'impôt sur le revenu provenant des options d'achat d'actions. C'est une promesse libérale non tenue qui coûtera aux contribuables 1,6 milliard de dollars au cours des deux prochaines années.
Au moment où les Canadiens de tout le pays ont besoin d'emplois, les libéraux ont failli à leur promesse de réduire les taux d'imposition des petites entreprises. Ce sont les PME qui créent le plus d'emplois au pays et la petite réduction d'impôt faciliterait la reprise économique locale et permettrait aux collectivités de prospérer. Cette ponction fiscale sur les petites entreprises est le résultat de la réduction tant applaudie de l'impôt de la classe moyenne des libéraux, qui n'aurait aucune incidence sur les recettes, une baisse d'impôt qui redistribue la richesse des très riches à ceux qui sont presque aussi riches, ajoutant 1,5 milliard de dollars au déficit budgétaire.
Les Canadiens n'ont pas les moyens d'assumer les erreurs et les mauvais calculs des libéraux. Ils ont besoin de réels investissements qui créeront des emplois et élargiront le secteur public. Malheureusement, les Canadiens, qui ont attendu 10 longues années pour avoir un changement, devront attendre encore.
Tandis que nous attendons de véritables injections de fonds pour les PME et des mesures de création d'emplois, les Canadiens ont besoin d'avoir accès aux prestations d'assurance-emploi qu'ils méritent. Le budget de 2016 bonifie les prestations à certains endroits, mais ignore les gens qui sont les plus durement touchés par l'effondrement des cours des matières premières. Les Canadiens qui ont perdu leur emploi ne comprennent pas pourquoi le gouvernement reste les bras croisés alors qu'ils peinent à payer leurs factures.
J'exhorte le gouvernement à reconsidérer sa décision et à s'assurer que des prestations puissent être versées à ceux qui en ont le plus besoin. Dans ma province, la Colombie-Britannique, des gens attendent que les libéraux respectent leur promesse de protéger la côte et les plaisanciers.
Au cours de la campagne électorale, les libéraux ont promis à plusieurs reprises de rouvrir le poste de la Garde côtière de Kitsilano et de lui redonner son effectif complet. Ils ont promis de maintenir les centres de services de communications et de trafic maritimes de la Colombie-Britannique. Même les députés libéraux ont cru cette promesse. Le 8 décembre, la députée de Vancouver-Centre a déclaré ceci à la Chambre:
Durant la campagne électorale, les libéraux ont promis de rouvrir le poste de la Garde côtière de Kitsilano ainsi que les centres de communication maritime le long de la côte de la Colombie-Britannique. J'ai été ravie d'apprendre qu'on en avait pris l'engagement dans les lettres de mandat soumises par le premier ministre au ministère des Pêches et des Océans et à la Garde côtière canadienne. Les habitants de Vancouver se sont enfin fait entendre.
Je ne suis pas certain que le premier ministre les ait entendus, car, depuis les élections, le centre de Tofino a été fermé. Le poste de Comox sera fermé le 10 mai et le poste de Kitsilano n'a toujours pas été rouvert.
Cela se produit alors qu'un comité parlementaire se penche sur la décision de fermer le centre des Services de communication et de trafic maritimes de Comox. Il n'est cependant pas trop tard pour empêcher sa fermeture. J'exhorte les libéraux à tenir la promesse qu'ils ont faite à la Colombie-Britannique et à renoncer à fermer la station.
Le logement abordable est une grande source de préoccupation pour les habitants du Grand Vancouver, car le prix des logements continue d'augmenter à un rythme largement supérieur à l'augmentation du revenu des ménages. Le budget des familles est poussé à la limite, et les jeunes pourraient ne jamais avoir les moyens d'acheter une maison dans la région. Les entreprises ont de plus en plus de difficulté à embaucher de nouveaux employés, car bien des gens ne peuvent tout simplement pas se permettre de vivre dans la région du Grand Vancouver.
On a promis aux Canadiens 520 millions de dollars sur quatre ans en incitatifs fiscaux pour la construction de logements locatifs abordables, 5 millions de dollars par année pour l'amélioration du Régime d'accession à la propriété au moyen du REER et le renouvellement des ententes sur le logement coopératif qui soutiennent les logements dont le loyer est proportionné au revenu. Je regrette d'avoir à vous dire qu'aucun de ces investissements ne figure dans le budget de 2016.
J'ai rencontré récemment Edith McHattie, de Salal Housing Co-op, qui voulait me faire part de ses préoccupations quant au financement de sa coopérative. L'inaction des libéraux n'aidera en rien les jeunes familles comme la sienne; certaines doivent déménager de plus en plus loin de leur travail, ce qui contribue à l'augmentation de la pollution de l'air et à la diminution de leur qualité de vie.
Pour régler ce problème, créer des emplois et lutter contre les changements climatiques, le gouvernement devrait investir dans le transport en commun. Malheureusement, les libéraux tirent de l'arrière à ce chapitre également. Le budget de 2016 prive les Canadiens de 802 millions de dollars pour le transport en commun, de 1,5 milliard de dollars pour les infrastructures vertes et de 1 milliard de dollars pour l'infrastructure sociale sur deux ans. Au total, il s'agit d'un manque à gagner supérieur à 3 milliards de dollars sur deux ans par rapport aux engagements des libéraux pendant la campagne électorale.
Ce budget laisse échapper l'occasion d'investir dans notre avenir, mais il n'est pas trop tard pour passer à l'action.
Le gouvernement pourrait prendre des mesures maintenant pour subvenir aux besoins de la population vieillissante en donnant suite à sa promesse de financer les soins à domicile pour les personnes âgées. Il pourrait accélérer l'investissement dans les infrastructures afin que Port Moody soit doté d'un meilleur terrain de sport et que Coquitlam obtienne des fonds pour le centre communautaire du YMCA.
J'ai rencontré les maires et les conseillers de Port Moody, de Coquitlam, d'Anmore et de Belcarra pour parler de leurs besoins et de leurs priorités en matière d'infrastructures. Ils m'ont dit qu'Anmore a désespérément besoin de fonds pour la construction d'une salle communautaire et que les gens de Belcarra se demandent si la capacité d'intervention du pays en cas de déversement d'hydrocarbures suffirait à protéger leurs magnifiques berges et à les préserver de la pollution. J'ai également rencontré les représentants de la nation Kwikwetlem et je sais qu'ils espèrent obtenir de l'argent pour construire un centre communautaire.
Le gouvernement pourrait dès maintenant annuler les compressions de 36 milliards de dollars imposées par les conservateurs dans les soins de santé et protéger le programme public le plus cher aux Canadiens. Il pourrait investir dans les technologies propres pour lutter contre les changements climatiques au lieu d'approuver aveuglément des projets de gaz naturel liquéfié dans des frayères de saumon.
Il pourrait respecter ses promesses aux enfants des Premières Nations en investissant dans l'éducation, le soutien en santé mentale, l'aide sociale à l'enfance et les soins de santé dans les communautés autochtones ainsi qu'en veillant à l'application du principe de Jordan.
Après avoir affirmé qu'il ne romprait pas ses promesses comme les gouvernements libéraux précédents, le gouvernement présente un budget qui trahit ses promesses l'une après l'autre, en particulier envers les Canadiens les plus démunis. Nous avons besoin d'un pays où personne n'est laissé pour compte.
Les néo-démocrates du Canada veilleront à ce que des mesures soient prises non seulement pour régler les problèmes d'aujourd'hui, mais également pour créer des possibilités pour demain.
Monsieur le Président, je dois reconnaître que je suis un peu dérouté par les observations du député. Il parle des priorités de sa circonscription. Je ne suis pas en désaccord avec lui. Investir dans les collectivités, le logement abordable et les communautés des Premières Nations et aider les jeunes à faire des études en rendant les droits de scolarité plus abordables sont autant de mesures prévues dans le budget de 2016.
Je conviens avec mon collègue qu'il s'agit de questions prioritaires, alors comment peut-il s'opposer aussi farouchement à un budget qui, en fait, est axé sur les priorités qui, je le sais, aideraient les habitants de Port Moody—Coquitlam et de toutes les régions de ce merveilleux pays qu'est le Canada?
J'aimerais que le député en dise davantage sur les raisons pour lesquelles il estime que le budget n'en fait pas assez à cet égard, car ce n'est franchement pas le cas. Je suis convaincu que le député sait que ce n'est pas le cas. Les mesures prévues dans le budget seraient formidables tant pour sa circonscription que pour la mienne et, je l'espère, toutes les autres également.
Monsieur le Président, le budget représente une occasion ratée. Malheureusement, il ne répond pas aux priorités des habitants de ma circonscription, et je crois que de nombreux Canadiens sont du même avis. Ils estiment ne pas avoir été pris en compte dans ce budget.
J'ai mentionné au député que j'ai rencontré les maires et les conseillers des deux villes et des deux villages. Ils ont de graves préoccupations en ce qui concerne leurs besoins en infrastructures. J'ai rencontré une jeune femme qui a un problème très concret: elle ne sait pas si sa coopérative recevra les fonds dont elle a besoin pour continuer de rembourser son prêt hypothécaire. Ils ont travaillé si fort. Nous avons de nombreuses coopératives dans ma circonscription et nous avons de nombreux besoins en infrastructure. J'ai également parlé de la communauté autochtone. Des fonds sont nécessaires pour la salle communautaire, mais aussi pour terminer la construction de la rampe de mise à l'eau.
Le gouvernement avait l'occasion de répondre aux besoins des habitants de ma circonscription et à ceux de nombreux Canadiens. Malheureusement, ceux-ci estiment qu'il s'agit d'une occasion ratée, et c'est ce qu'ils me disent.
J'ai fait allusion aux promesses qui ont été faites pendant la campagne électorale, notamment celle de garder ouvert le centre des Services de communication et de trafic maritimes de Comox. Il y a deux semaines, les travailleurs ont été avisés que le centre allait fermer ses portes le 10 mai. Si cette fermeture se concrétise, il s'agira d'une autre promesse brisée de la part des libéraux.
Il est encore temps d'agir. Il y a encore de l'espoir. J'espère que le gouvernement libéral prendra la bonne décision en gardant le centre ouvert. J'espère que les libéraux prendront la bonne décision en répondant aux besoins de nombreux Canadiens, non seulement dans ma circonscription, mais dans toutes les collectivités de notre grand pays.
Monsieur le Président, je trouve la situation très paradoxale lorsque j'analyse le débat sur le budget en fonction des engagements électoraux des différents partis.
En ce qui concerne les libéraux, nous savons qu'ils s'étaient engagés à faire un très petit déficit. Ils ont complètement brisé cet engagement. Nous attendions un plan pour équilibrer le budget. Ils ont complètement brisé cet engagement. Ils voulaient aider la classe moyenne, mais ils sont incapables de la définir, et ils se servent de graphiques qui induisent les gens en erreur pour donner une idée de ce que pourrait être la classe moyenne et de ce qui s'est produit.
Cependant, je dois dire que le NPD est, à mon avis, le parti le plus difficile à saisir. Pendant la campagne électorale, le NPD a dit qu'il allait présenter un budget équilibré. Or, nous apprenons maintenant que le NPD adopte les principes du manifeste Un bond vers l'avant et qu'il voudrait mettre fin à l'exploitation des sables bitumineux. Cependant, le NPD a plein d'idées lorsqu'il s'agit de dépenser de l'argent.
Le député a-t-il approuvé le programme de son parti? Comment le NPD paierait-il toutes les choses dont il a parlé et que les gens qu'il représente aimeraient avoir?
Monsieur le Président, la députée a parlé de priorités et de dépenses.
Chose certaine, les néo-démocrates ont présenté un programme dont les coûts avaient été pleinement établis pendant la campagne électorale. Je suis très fier de ce que nous avons présenté aux Canadiens. Nous avons mis l'accent sur les soins de santé, la garde d'enfants et les soins à domicile pour les aînés. Nous avons proposé des mesures de soutien pour les familles de la classe ouvrière et des investissements pour les petites entreprises. Nous avons présenté de nombreuses priorités et le coût de celle-ci a été pleinement établi dans notre programme électoral, que j'étais très fier d'appuyer.
Lorsque j'ai fait du porte-à-porte, j'ai constaté que les gens de toutes les collectivités et de tous les villages de ma circonscription avaient une réaction très favorable. C'est donc pour cette raison que le 19 octobre, ils ont fait un choix non équivoque et m'ont réélu à la Chambre pour que je puisse défendre leurs intérêts et exposer leurs préoccupations. C'est ce que je continuerai de faire tous les jours.
Nous reprenons le débat. La députée d'Essex a la parole.
Avant qu'elle commence son intervention, je tiens à lui rappeler que nous devrons mettre fin au débat dans quatre minutes pour l'étude des initiatives parlementaires. Par contre, elle pourra poursuivre son intervention lorsque nous reprendrons le débat sur la question.
La députée d'Essex a la parole.
Monsieur le Président, comme l'a dit un grand homme, « gouverner, c'est avoir des priorités, et il n'y a strictement rien de plus important pour exprimer les vraies priorités d'un gouvernement que ses choix budgétaires ». On doit ces paroles au député d'Outremont. Avec honneur et dignité, il a pris la parole hier et expliqué clairement que le premier budget du gouvernement libéral rate le coche et n'offre pas aux Canadiens les changements positifs et progressistes pour lesquels ils ont voté et qu'ils méritent.
J'aborderai tout d'abord un enjeu qui me tient à coeur: la promotion de l'égalité hommes-femmes.
Parmi les premières analyses du budget que j'ai lues figure un texte de Kate McInturff intitulé « Budget 2016: Not enough Real Change™ for Women ». L'auteure explique que les dépenses du gouvernement créeront des dizaines de milliers d'emplois dans le secteur de la construction, où 88,5 % des employés sont des hommes. Comme Kate, j'appuie tout à fait l'idée de créer des emplois pour les hommes, mais j'appuie aussi la création d'emplois pour les femmes. Je déplore que le budget des libéraux prévoie peu d'investissements dans des secteurs à prédominance féminine, comme les soins de santé.
Stephen Lewis a prononcé un discours remarquable au congrès du NPD la fin de semaine dernière. Pendant sa première analyse critique des différences entre le NPD et les libéraux, il a déclaré ceci:
[...] nous avons un message pour le premier ministre: sans un programme national de garderie, le féminisme n'est qu'un concept vide de sens.
Il est incroyablement décevant que les parents de jeunes enfants, qui peinent à composer avec le coût faramineux des garderies, soient encore appelés à attendre. Aucune somme n'est consacrée à la garde d'enfants cette année, et, l'année suivante, on se contente d'investir 500 millions de dollars sans prendre la peine de dresser un plan à long terme.
Bien qu'il soit question de soins de santé dans le budget des libéraux, celui-ci ne propose aucune nouvelle formule de financement en prévision d'un nouvel accord sur la santé. Les libéraux ont renoncé à leur promesse d'investir 3 milliards de dollars sur quatre ans dans les soins à domicile dont la population vieillissante du Canada a si désespérément besoin.
Le budget ne consacre pas plus d'argent à la santé mentale, aux soins palliatifs ou aux soins de longue durée pour les aînés.
Je cite à nouveau Stephen Lewis:
Il semble que les libéraux aient abandonné l'engagement qu'ils avaient pris à l'égard des soins à domicile, et le régime d'assurance-médicaments brille par son absence. Or, nous devrions élaborer de tels programmes comme si notre vie en dépendait, car, en vérité, elle en dépend bel et bien.
Durant la campagne, lorsque je faisais du porte-à-porte, j'ai entendu maintes préoccupations au sujet de la décision malavisée du gouvernement conservateur de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Je me réjouis de l'engagement des libéraux à ramener à 65 ans l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
Toutefois, le gouvernement libéral doit faire plus pour les aînés que simplement corriger les terribles décisions stratégiques des conservateurs. Plus du quart des aînés vivent dans la pauvreté, et de nombreux Canadiens se demandent s'ils pourront compter sur un revenu sûr pour la retraite.
Pendant la campagne, alors que je faisais du porte-à-porte, j'ai rencontré un homme fantastique nommé James Harrison. Jim est venu à ma séance portes ouvertes la semaine dernière et m'a demandé ce que le budget avait à lui offrir. Il était si difficile de lui dire que le budget offre bien peu d'aide.
Cet homme habite un logement social. Il a pris sa retraite après avoir travaillé toute sa vie, et il a du mal à joindre les deux bouts. Il a à coeur notre collectivité, Essex. Il se tient au courant de ce que fait le gouvernement et sait que nous pouvons faire mieux.
Je demande au gouvernement libéral de cesser de laisser pour compte les aînés de nos collectivités. Une mesure audacieuse prise aujourd'hui pourrait sortir tous les aînés de la pauvreté. Plutôt que d'attendre à juillet pour augmenter le Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls, pourquoi ne pas l'augmenter maintenant? Pourquoi ne pas rétablir le service de livraison à domicile de Postes Canada maintenant? Pourquoi ne pas financer les soins à domicile maintenant? Le temps d'agir est maintenant.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la conduite avec facultés affaiblies
propose que le projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
— Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je remercie mon collègue, porte-parole en matière de sécurité publique, le député de Richmond—Arthabaska, de me permettre de livrer ce discours aujourd'hui.
Je remercie également mes collègues qui sont présents, le député de Lévis—Lotbinière, que je côtoie depuis 10 ans, et mes collègues de toutes les régions du pays, qui m'ont parfois livré des témoignages émouvants au cours des dernières semaines.
Je remercie également mon ami, le député de Durham, aussi porte-parole en matière de sécurité publique. En outre, je suis bien sûr heureux de savoir qu'une personne pour qui j'ai beaucoup de respect prendra la parole tout à l'heure, soit notre porte-parole en matière de justice.
[Traduction]
Je suis ici grâce à la détermination des proches des victimes, qui se sont battus pendant des années pour que soit resserrée la législation sur la conduite avec facultés affaiblies et grâce à mon collègue de la magnifique ville de Langley, qui m'a raconté son histoire et m'a confié qu'il rêvait de faire de la Chambre un vecteur de changement et de pouvoir modifier la loi afin que plus personne ne soit victime des chauffards qui conduisent en état d'ébriété.
« Personne ne devrait endurer le terrible sentiment de perte que vivent les proches des victimes tuées par un conducteur en état d'ébriété »; voilà ce que mon collègue a écrit le 23 février lorsque j'ai présenté mon projet de loi. Il y a des milliers d'histoires qui seraient dignes d'être racontées, mais il a choisi de raconter celle de Kassandra.
Kassandra avait 22 ans lorsqu'elle a été fauchée par un conducteur ivre. Pour rendre hommage à sa fille et faire en sorte que sa peine se traduise par des gestes concrets, sa mère, Markita Kaulius, a fondé un organisme. Poser un geste concret, voilà l'occasion que nous offrons aujourd'hui aux députés, car je leur rappelle que plus de 1 200 Canadiens sont tués chaque année parce que des conducteurs irresponsables ont décidé de prendre la route même s'ils étaient ivres au lieu de rentrer chez eux par un moyen plus sûr.
Dans les mains d'un conducteur ivre, une voiture est une arme imprévisible qui peut causer des dommages irréparables. La conduite en état d'ébriété est dangereuse, et les dégâts qu'elle cause sont tout à fait évitables.
Plus de 100 000 Canadiens ont signé la pétition de Markita Kaulius, qui porte le nom de « Familles pour la justice », et réclament que l'on resserre la loi en imposant notamment des peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de capacité de conduite affaiblie causant la mort. Les Canadiens trouvent que la législation sur la conduite en état d'ébriété n'est pas assez sévère.
[Français]
C'est la raison pour laquelle je prends la parole aujourd'hui. Chaque jour, trois ou quatre personnes perdent la vie sur nos routes à cause de la conduite en état d'ébriété. C'est la cause première de mortalité relevant du Code criminel. L'alcool au volant continue de faire des ravages, malgré tous les efforts louables de sensibilisation.
Je pense ici aux efforts remarquables de l'Opération Nez rouge, qui a été créée par Jean-Marie De Koninck et qui a mené éventuellement à la création de la Table québécoise de la sécurité routière. J'ai le plaisir d'annoncer aujourd'hui que les mesures qui sont dans le projet de loi découlent des recommandations de la Table québécoise de la sécurité routière et visent à réduire la fréquence des accidents.
J'ai rencontré des experts, qui estiment que la seule manière d'enrayer ce fléau est d'augmenter la perception qu'ont les conducteurs de se faire arrêter pour conduite avec facultés affaiblies. En d'autres mots, c'est la peur de se faire prendre. C'est ainsi que nous, législateurs, avons la possibilité d'augmenter l'efficacité des mesures qui sont en place.
Les études démontrent que nos barrages routiers sont inefficaces à plus de 50 %, car les chauffards parviennent à camoufler leurs symptômes d'ébriété. MAAD, Les mères contre l'alcool au volant, affirme, preuve à l'appui, qu'une personne ivre peut conduire sa voiture pendant trois ans toutes les semaines avant d'être accusée. En tant que législateurs, nous avons la chance unique de mettre fin à cette hécatombe.
[Traduction]
Le projet de loi est articulé autour de trois axes: premièrement, raffermir les peines infligées aux récidivistes; deuxièmement, alléger la tâche des tribunaux en éliminant certaines lourdeurs et échappatoires juridiques; et troisièmement, soumettre systématiquement les conducteurs qui franchissent un barrage routier à un test d'alcoolémie afin de rendre les barrages plus efficaces et de détecter les alcooliques récidivistes qui réussissent à dissimuler leur ivresse. Pourquoi? Parce que nous pourrions sauver des vies.
Dans les pays où pareilles mesures ont été mises en oeuvre, des centaines de vies ont été sauvées. Des estimations prudentes nous permettent de croire que nous pourrions sauver pas moins de 200 vies pendant la première année suivant l'entrée en vigueur de la loi, et ce chiffre irait en augmentant.
[Français]
Comme je viens de le dire, le projet de loi a trois composantes: des sentences plus sévères pour les récidivistes, le désengorgement des tribunaux et le dépistage systématique.
En ce qui concerne les sentences plus sévères, j'aimerais, cet après-midi, insister sur deux mesures. Premièrement, dans les cas de conduite avec facultés affaiblies causant la mort, une peine minimale de cinq ans est proposée, selon la gravité et les facteurs aggravants. Bien que ce soit à peu près la sentence qui est donnée présentement, elle établit un seuil. En effet, dans notre société, il est important d'établir que la conduite en état d'ébriété est un crime qui doit être puni. Si une personne enlève la vie de plus d'une personne, des peines consécutives pourront être appliquées.
L'autre objectif des sentences plus sévères est de donner plus de latitude au juge pour qu'il augmente la période pendant laquelle une personne pourrait purger sa sentence. Ainsi, les récidivistes endurcis feront face à une peine de prison d'un an dans le cas d'une deuxième récidive et de deux ans lors des infractions supplémentaires, s'ils sont reconnus coupables. La sentence minimale sera donc de cinq ans lorsqu'une personne cause la mort d'une autre personne, et les peines seront consécutives si plusieurs personnes sont impliquées.
La deuxième mesure du projet de loi vise ce qu'on appelle le désengorgement des tribunaux en éliminant les échappatoires et les délais juridiques. En effet, des fins finauds utilisent les procédures judiciaires pour éviter de faire face aux conséquences de leurs actes et, surtout, pour engorger les tribunaux, ce qui entraîne des délais et des coûts importants. On sait à quel point il est important d'alléger les démarches pour permettre à nos tribunaux d'être efficaces et de rendre justice le plus rapidement possible.
Le projet de loi éliminera donc deux mesures. La première est celle que l'on appelle la défense du « dernier verre ». Dans ce cas, le conducteur prétend qu'il avait un taux d'alcoolémie supérieur à la moyenne au moment du test parce qu'il avait consommé une forte quantité d'alcool immédiatement avant de prendre le volant et que, au bout du compte, au moment de l'accident, il n'était pas en état d'ébriété. Évidemment, cela entraîne des délais juridiques.
L'autre défense est la suivante: le conducteur a tellement été ébranlé par l'accident qu'il a pris un verre. Il s'agit là de la défense du « verre d'après ». Si c'est le cas, c'est le cas. Toutefois, si c'est une entourloupette pour éviter de faire face aux conséquences, la loi doit être faite de manière à ce que l'on évite d'abuser de la bonne foi de nos tribunaux.
Ce sont les deux mesures mises en avant dans le projet de loi.
On souhaite également favoriser les plaidoyers de culpabilité, justement pour éviter d'engorger les tribunaux. Toutes les peines sont inférieures quand la personne admet son erreur et plaide coupable. Ainsi, c'est réglé et on évite d'engorger les tribunaux.
Ces deux mesures ont été proposées par notre gouvernement au cours des derniers mois. D'ailleurs, je tiens à saluer le travail de notre collègue l'ancien ministre de la Justice, Peter MacKay, pour qui cette cause était très importante. C'est donc le fruit de beaucoup de travail dont je bénéficie en incluant ces mesures au projet de loi.
Il y a également une mesure très importante pour les victimes qui a fait ses preuves. À cet égard, je tiens à remercier Marie-Claude Morin, porte-parole québécoise de Les mères contre l'alcool au volant, qui m'a aidé lors de l'élaboration du projet de loi, et Angeliki Souranis, présidente de Les mères contre l'alcool au volant, qui a perdu un fils lors d'un accident impliquant l'alcool.
Il s'agit d'une mesure préventive qui augmenterait la perception des récidivistes endurcis qu'ils peuvent se faire arrêter par le dépistage systématique.
J'ai mentionné que nos barrages routiers étaient inefficaces. En fait, plus de 50 % des conducteurs dont le taux d'alcoolémie était supérieur à 80 mg par décilitre passaient les contrôles routiers sans se faire intercepter. Autrement dit, on pète la balloune, mais on ne se fait pas prendre.
C'est un problème parce que cela diminue l'efficacité de nos barrages routiers et l'efficacité des arrestations pour conduite avec facultés affaiblies.
Au moment où un conducteur décide de prendre son véhicule, il est important qu'il soit conscient que nos barrages routiers sont efficaces. Comment peut-on le faire? On peut le faire en instaurant le dépistage systématique.
Je rappelle que le dépistage systématique est simplement une détection de l'alcool et que, par la suite, avec un appareil approuvé, il y aura une deuxième évaluation. Donc il s'agit simplement de détecter la présence d'alcool puisque présentement nos policiers doivent avoir des motifs raisonnables de croire qu'une personne a consommé de l'alcool.
On utilise un véhicule sur une voie publique. C'est une responsabilité qui vient avec des privilèges. Je n'accepterai jamais qu'on vienne dans mon salon mesurer ma consommation d'alcool, ou dans ma cuisine, ou sur une terrasse. Cependant, si je prends un véhicule et que je mets la vie des autres en danger, c'est évident que je dois faire face à la justice et aux autorités, comme c'est le cas quand on inspecte un véhicule routier. En tout temps, quand je me promène en voiture, on peut intercepter mon véhicule pour tester sa mécanique. C'est tout à fait normal qu'on vérifie une des trois conditions auxquelles je dois me conformer quand je prends le volant, c'est-à-dire être sobre, respecter le code de sécurité routière et avoir un permis de conduire valide.
En fait, plus des deux tiers des Canadiens sont d'avis que la police devrait être autorisée à faire passer un alcootest aux conducteurs de manière aléatoire pour lutter contre la conduite en état d'ébriété. Pourquoi? C'est parce que cela sauve des vies. Tous les pays qui ont instauré l'alcootest systématique ont affiché une réduction significative du nombre de décès sur les routes liés à l'alcool au volant.
[Traduction]
Des millions de Canadiens continuent de conduire avec les facultés affaiblies parce qu'ils ne craignent pas de se faire arrêter, et encore moins d'être accusés et condamnés. Selon les résultats d'études récentes, il est possible de conduire en état d'ébriété pendant plus de trois ans à raison d'une fois par semaine avant d'être accusé d'une infraction de conduite avec facultés affaiblies, et pendant plus de six ans avant d'être condamné. Nous avons la possibilité de corriger cette situation en augmentant l'efficacité des barrages routiers et en faisant en sorte que les conducteurs en état d'ébriété soient retirés de la circulation.
Je suis renversé par l'appui que reçoit le projet de loi. J'ai déjà remercié les organismes Les mères contre l'alcool au volant et Families For Justice. Tous les députés de mon parti et la plupart de leurs prédécesseurs qui siègent ou ont siégé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes ont recommandé l'adoption de la troisième mesure, c'est-à-dire les alcootests aléatoires. C'était en 2009. Nous avons maintenant l'occasion d'aller de l'avant. Pourquoi? Parce que le projet de loi sauvera des vies.
L'Association canadienne des policiers appuyait cette mesure en 2009 et elle l'appuie toujours. Je peux également citer l'Association canadienne des chefs de police. Certains députés ont peut-être rencontré M. Clive Weyhill. Son organisme est très favorable à cette mesure, car elle s'est avérée l'une des méthodes les plus efficaces pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies dans d'autres sociétés démocratiques.
Dans une perspective plus juridique, M. Hogg est un avocat réputé. Étant moi-même ingénieur, je ne le connaissais pas. Mon collègue de Niagara, qui est avocat, est d'accord.
[Français]
Il s'agit d'une des personnes les plus respectées en matière de justice et de Constitution. Je pourrais déposer le document, au besoin, mais il a établi que la validité des tests aléatoires serait confirmée par la Cour suprême du Canada.
Donc, essentiellement, nous avons un projet de loi avec de solides fondations juridiques et scientifiques. Je serai heureux, au cours des prochaines heures, de voir comment ce projet de loi peut avancer pour sauver des vies humaines et nous permettre, comme parlementaires, de faire notre travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté un exposé fort pertinent sur le fléau qu'est la conduite en état d'ébriété. Tous les députés de la Chambre se préoccupent de cette question et nous voulons prendre des mesures qui réduiront l'incidence de cette pratique.
Je tiens à féliciter le député d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire aux fins du débat à la Chambre. C'est un enjeu important et on en a beaucoup parlé dans ma circonscription en raison d'un cas très médiatisé où un grand-père et ses trois petits-enfants ont perdu la vie dans la région du Grand Toronto. C'est l'exemple de la perte tragique de très jeunes gens en raison de la conduite en état d'ébriété.
À la lecture du projet de loi, je suis prêt à en appuyer de nombreux éléments. J'ai toutefois quelque difficulté avec le recours aux peines minimales obligatoires, et j'aimerais poser une question au député à ce sujet.
Je sais que le caucus conservateur a eu un certain penchant, dans diverses mesures législatives, à imposer des peines minimales obligatoires. Y a-t-il une raison particulière pour laquelle le député croit qu'une peine minimale de cinq ans serait appropriée dans les cas de conduite en état d'ébriété ayant causé la mort?
Monsieur le Président, il va sans dire que nous sommes toujours touchés lorsque des citoyens de nos circonscriptions subissent les contrecoups des tragédies causées par l'alcool au volant.
Ma réponse s'inspirera de ce que j'ai appris il y a à peine quelques minutes. Les conducteurs en état d'ébriété eux-mêmes exigent qu'on leur impose des peines plus sévères. Un homme a reçu une peine d'emprisonnement de trois ans et demi pour avoir tué une femme de 21 ans alors qu'il conduisait avec les facultés affaiblies. Cette tragédie a eu lieu il y a 20 ans. Aujourd'hui, cet homme a déclaré que la peine qui lui avait été imposée n'était pas assez sévère. Il a dit que son crime aurait dû entraîner une peine plus lourde. Quand des personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies demandent qu'on leur impose des peines plus sévères, je crois que le moment est venu pour les parlementaires d'assumer leurs responsabilités et de fixer la norme.
De nombreux tribunaux imposent déjà des peines de cinq ans dans ces cas, mais mon projet de loi permettrait d'établir une base et de faire savoir que ce crime n'est pas acceptable dans notre société. C'est pourquoi il prévoit des peines minimales obligatoires. Elles ne visent pas tous les crimes, mais elles envoient un message clair. Nous savons que la conduite avec facultés affaiblies est la principale cause des décès attribuables à des actes criminels prévus au Code criminel.
J'espère que le comité aura la possibilité de débattre du projet de loi. Il y a certainement lieu de discuter et de débattre du contenu de cette mesure législative, mais c'est là l'argument que je ferais valoir auprès des membres du comité.
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis de présenter une réforme à notre législation concernant la conduite avec facultés affaiblies. Il était grand temps. On attend cela depuis 2008. La conduite avec facultés affaiblies provoque plus de 1 000 décès par année et constitue la principale cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada. Je remercie le député de son travail dans ce dossier crucial.
Comme les libéraux se sont engagés à modifier d'autres lois où l'affaiblissement des facultés par la marijuana ou d'autres drogues pourrait être mis en cause, je voudrais savoir si la mesure législative dont nous sommes saisis ce soir aurait une incidence quelconque — positive ou négative — sur la question de l'affaiblissement des facultés par les drogues.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir examiné le projet de loi. J'ose espérer que nous pourrons l'étudier davantage au comité. À mon avis, le Parlement aurait avantage à ce que son étude avance et qu'elle soit adoptée. Tous les députés y gagneraient.
La question des drogues est capitale. Ce projet de loi d'initiative parlementaire met l'accent sur l'alcool, mais il a un effet secondaire. Je crois qu'une autre mesure législative pourrait être nécessaire, surtout si la consommation de drogue augmente. Nous connaissons l'importance de cette question. Je me réjouirais certainement de la présentation d'un projet de loi ou d'un amendement à cet égard, si la portée du projet de loi le permet.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter mon collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis et le remercier de son travail sur cet enjeu. Cet enjeu est extrêmement important et nous appuyons évidemment le but de ce projet de loi.
[Traduction]
Je suis ravi de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-226.
Le projet de loi C-226 propose d'importantes mesures de réforme des dispositions du Code criminel sur la conduite avec facultés affaiblies.
Malheureusement, la conduite avec facultés affaiblies demeure la principale cause de décès d'origine criminelle au Canada. Il s'agit d'un fléau social depuis près d'un siècle. La condamnation récente de M. Muzzo, à Toronto, à une peine d'emprisonnement de 10 ans pour avoir causé la mort de trois enfants et de leur grand-père, nous rappelle encore une fois les terribles conséquences de la conduite avec facultés affaiblies.
Nous sommes tous d'accord pour dire que le Parlement doit prendre les mesures qui s'imposent pour lutter contre ce crime, qui tue plus de 1 000 Canadiens par année et qui cause des blessures, souvent graves, à des milliers d'autres.
Pour mettre fin à la conduite avec facultés affaiblies, il faut conjuguer les efforts des particuliers, des familles, des provinces, des territoires, du secteur touristique, des organismes de défense des droits, des écoles, des professionnels de la santé et des organismes de lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie. À mon avis, le Parlement doit aussi prendre part à ces efforts. Je remercie donc le député d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre en présentant le projet de loi C-226.
Le projet de loi est très complexe. Il propose d'apporter d'importants changements aux dispositions législatives sur la conduite avec facultés affaiblies et sur l'ensemble des infractions relatives à la conduite.
Le projet de loi C-226 abrogerait les dispositions du Code criminel portant sur la conduite, y compris celles qui concernent les infractions relatives à la conduite avec facultés affaiblies et les nombreuses infractions relatives à la conduite, c'est-à-dire plus de 80. Ces dispositions seraient remplacées par une toute nouvelle section du Code criminel.
Ce ne serait pas la première fois que le Parlement se pencherait sur le problème de la conduite avec facultés affaiblies. En fait, le Parlement a un long historique dans le domaine et s'est attaqué à maintes reprises au problème de l'alcool au volant.
En 1921, le Parlement a adopté une loi faisant de la conduite en état d'ébriété un acte criminel. En 1925, il a ajouté les drogues à l'alcool dans la définition de l'infraction de conduite en état d'ébriété. En 1951, le Parlement a remplacé le concept d'état d'ébriété par celui des facultés affaiblies. Puis, en 1969, il a défini une nouvelle infraction en se fondant sur les techniques les plus récentes en matière d'alcootests. Cette infraction consiste à conduire un véhicule avec un taux d'alcool dépassant les 80 milligrammes par 100 millilitres de sang.
On surnomme communément cette infraction « la conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,08 ». C'est une infraction criminelle distincte de celle qui consiste à conduire avec les facultés affaiblies. Le conducteur qui affiche une alcoolémie supérieure à la limite commet une infraction, peu importe qu'il conduise mal ou non ou qu'il affiche ou non des signes d'affaiblissement de ses facultés.
La mesure du taux d'alcool dans le sang doit être effectuée avec un instrument autorisé, qu'on appelle souvent un alcootest. Le test se déroule normalement dans un poste de police et il est effectué par un policier ayant reçu une formation spécialisée de technicien pour utiliser l'instrument autorisé.
La procureure générale du Canada dresse la liste des nouveaux instruments autorisés dans une ordonnance ministérielle, après avoir tenu compte de l'avis du Comité des analyses d'alcool, qui relève de la Société canadienne des sciences judiciaires, un organisme scientifique non gouvernemental. Le comité en question est composé de scientifiques judiciaires très dévoués qui oeuvrent comme bénévoles et qui, sans recevoir aucune rémunération, évaluent les alcootests selon les critères publiés par le comité. Le Comité des analyses d'alcool fait par la suite ses recommandations à la procureure générale du Canada, qui en tient compte.
En 1979, le Parlement a autorisé l'utilisation d'un alcootest routier, grâce auquel les policiers peuvent déterminer s'il est probable qu'un conducteur a une alcoolémie trop élevée. Si un conducteur échoue un alcootest routier, le policier a un motif raisonnable de croire que le conducteur est « au-dessus de 0,08 », ce qui constitue une infraction. Ce motif raisonnable est nécessaire pour exiger que le conducteur se soumette à un test avec un alcootest autorisé, dans un poste de police.
Seul le résultat de l'éthylomètre approuvé peut être utilisé en court pour prouver que l'alcoolémie dépassait 80 mg. En dépit des efforts du Parlement pour clarifier la loi, le régime en cas de conduite avec facultés affaiblies est le domaine du droit pénal où il y a le plus de contestations.
L'un des points sur lequel les tribunaux se sont beaucoup penchés concerne la preuve du taux d'alcoolémie. Le Parlement a légiféré une présomption réfutable selon laquelle la concentration d'alcool dans le sang au moment de l'analyse est réputée la même qu'au moment de conduire, en l'absence de preuve du contraire. Les tribunaux en sont venus à accepter une défense dans laquelle l'accusé et un ou deux de ses amis témoignent qu'il a consommé peu d'alcool. La défense demande ensuite à un expert de calculer la concentration d'alcool dans le sang au moment où l'accusé conduisait, selon son témoignage. Sans surprise, le résultat est inférieur à 80 et, par conséquent, il réfute la présomption, ne laissant à la poursuite aucun moyen de prouver qu'elle dépassait 80. Ce stratagème est connu comme la défense des deux bières.
Cette défense a été fortement restreinte en 2008 par la Loi sur la lutte contre les crimes violents. En 2012, la Cour suprême du Canada, dans l'affaire R. c. St-Onge Lamoureux, a confirmé la constitutionnalité des éléments clés de cette loi. Maintenant, pour invoquer le moyen de défense, l'accusé doit d'abord démontrer que l'éthylomètre approuvé ne fonctionnait pas correctement ou qu'il n'a pas été utilisé correctement. La preuve liée à la quantité d'alcool consommé n'est pas en soi une preuve que l'éthylomètre approuvé ne fonctionnait pas bien.
Cela a eu pour effet de réduire largement la durée des procès en diminuant le nombre de causes dans lesquelles la défense conteste l'exactitude de l'analyse de l'alcoolémie effectuée au moyen de l'éthylomètre approuvé. Il importe de souligner que les éthylomètres modernes sont très perfectionnés et qu'ils comportent des mécanismes de vérification internes qui assurent leur bon fonctionnement.
Malgré les changements apportés en 2008, je crois comprendre qu'il reste d'importants défis à relever quant à la preuve relative à l'alcoolémie devant les tribunaux. Je veux donc axer mes observations sur les mesures proposées dans le projet de loi C-226 concernant la preuve liée à l'alcoolémie, qui donnent suite, je crois, à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire St-Onge.
Le projet de loi C-226 propose de remplacer l'actuelle présomption réfutable relative à l'alcoolémie par une disposition qui prévoit que l'alcoolémie est présumée correspondre de façon concluante au résultat de l'analyse si les trois conditions suivantes sont réunies: l'éthylomètre approuvé était en bon état de fonctionnement; deux échantillons ont été prélevés à un intervalle d'au moins 15 minutes; les résultats des analyses démontrent une alcoolémie variant d'au plus 20 milligrammes.
Bien entendu, il faut se poser la question suivante: comment peut-on prouver que l'éthylomètre approuvé fonctionne correctement? Le projet de loi C-226 prévoit que l'éthylomètre approuvé est considéré en bon état de fonctionnement si le technicien qualifié s'est conformé aux procédures opérationnelles recommandées par le Comité des analyses d'alcool.
Je tiens aussi à souligner que le projet de loi vise à éliminer la possibilité d'invoquer la défense du dernier verre; on parle ici des personnes qui boivent puis sautent ensuite dans une voiture. Dans ces cas, le conducteur consomme une grande quantité d'alcool juste avant de conduire et il prétend que, même si l'alcoolémie mesurée était supérieure à 80 mg au moment où le test a été fait, l'alcool n'avait pas encore eu le temps d'être métabolisé pendant qu'il était au volant, et donc, son alcoolémie était inférieure à 80 mg au moment où il conduisait.
Le projet de loi propose aussi de limiter le recours à la défense du verre d'après. Dans ces cas, le conducteur boit de l'alcool après avoir été arrêté par les policiers, mais avant de fournir un échantillon d'haleine. Il prétend que son alcoolémie était inférieure à 80 mg pendant qu'il conduisait, mais qu'il a dépassé la limite permise à cause de ce verre d'après. Le projet de loi C-226 permettrait d'invoquer cette défense seulement dans les cas où le conducteur n'a aucune raison de s'attendre à ce que les policiers lui ordonnent de fournir un échantillon d'haleine.
Ce projet de loi prévoit beaucoup d'autres mesures, que je n'ai malheureusement pas le temps d'aborder compte tenu du temps qui m'est alloué. Il s'agit d'une mesure législative importante qui propose des modifications substantielles pour ce qui est de la conduite avec facultés affaiblies et des infractions routières en général. J'ai hâte d'entendre la suite du débat sur le projet de loi et de discuter des nombreux autres aspects qui y sont proposés.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à propos d'une initiative aussi urgente et complexe, comme l'a aussi souligné le secrétaire parlementaire.
Je tiens d'abord à dire que nous croyons fermement qu'il faut étudier davantage le projet de loi, et j'ai hâte de collaborer avec les députés de tous les partis afin de faire progresser le débat sur l'approche globale et efficace dont toutes les collectivités ont désespérément besoin pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies.
[Français]
Je me tiens aux côtés de ma collègue, la députée de Jonquière. La communauté du Lac-Saint-Jean et elle ont également connu des tragédies évitables.
Elle m'a raconté l'histoire de Johanny Simard, tuée par un ivrogne récidiviste un mois avant son 16e anniversaire. Elle m'a aussi raconté l'histoire de Mathieu Perron et de Vanessa Viger. Ces jeunes mariés dans la vingtaine attendaient leur deuxième enfant lorsqu'ils ont été tués instantanément par un ivrogne récidiviste, qui se trouvait derrière le volant d'une camionnette roulant à toute vitesse. Leur fils Patrick, qui était assis derrière, n'avait que deux ans; il est mort peu de temps après, à l'hôpital.
Je tiens donc à remercier ma collègue de Jonquière de son aide dans ce dossier. Je la remercie également de s'être engagée à obtenir justice, à trouver des solutions pour l'avenir et à m'aider à comprendre ce que vit sa communauté.
[Traduction]
Cependant, les gens de Jonquière ne sont pas les seuls concernés. Un trop grand nombre de Canadiens ont vu des amis ou des membres de leur famille se faire blesser ou même tuer par des conducteurs aux facultés affaiblies. Pas plus tard que le mois dernier, un homme a été impliqué dans un incident de ce genre au nord de Toronto. Le secrétaire parlementaire a également fait allusion à cette affaire. Je tiens à citer ce que la juge Michelle Fuerst a écrit dans sa décision:
La triste réalité, c'est que la peine que j'impose aujourd'hui ne pourra ni combler le vide laissé chez les familles qui ont perdu trois enfants ainsi que leur grand-père ni permettre à une grand-mère et à une arrière-grand-mère de recouvrer la santé. Bien que le système de justice pénale puisse avoir un effet dissuasif et dénoncer des méfaits, il peut difficilement réparer des torts aussi graves que ceux causés dans cette affaire.
Ni les juges ni les législateurs ne peuvent combler le vide laissé chez ces familles. Cependant, en tant que parlementaires, nous avons la possibilité et le devoir de tenter de prévenir la prochaine tragédie. La prochaine victime de la conduite avec facultés affaiblies se trouve quelque part dans l'une de nos circonscriptions.
Nous devons aux victimes et à leur famille de renouveler notre engagement à trouver les mesures les plus efficaces pour arriver enfin à mettre un terme à la conduite avec facultés affaiblies. Les familles comptent sur nous pour ne pas simplement dire qu'on doit se montrer plus sévère à la suite de ces tragédies. Elles comptent sur nous pour prévenir le prochain accident, les prochaines blessures, le prochain décès. Cela signifie que nous devons tenir le débat dont le pays a besoin, en prenant appui sur des données et sur les leçons tirées d'autres pays et en mettant l'accent sur des moyens dissuasifs. Le temps est venu de mesurer les progrès réalisés à cet égard non pas en fonction du nombre d'années de peine purgées, mais en fonction du nombre de vies sauvées.
Voici certains faits.
Des gouvernements fédéraux successifs ont augmenté les peines prévues pour des infractions relatives à la conduite avec facultés affaiblies, soit en 1985, en 1999, en 2000 et en 2008.
Depuis 16 ans, la peine maximale prévue pour la conduite avec facultés affaiblies causant la mort est l'emprisonnement à perpétuité, et celle prévue pour la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles est de 10 ans d'emprisonnement. La durée d'emprisonnement moyenne pour de tels crimes s'est allongée, et le pourcentage de contrevenants ayant reçu des peines d'emprisonnement a augmenté.
Quelle incidence cela a-t-il eue sur le taux de conduite avec facultés affaiblies? Selon les plus récents chiffres de Statistique Canada, le Canada a fait des progrès remarquables de 1985 à 2000, car le taux d'incidents de conduite avec facultés affaiblies a diminué de moitié. Cependant, après 2000, les progrès se sont interrompus.
Il y a six ans, le comité permanent de la justice a effectué une étude sur la conduite avec facultés affaiblies. Cette étude a révélé qu'en 2006, la dernière année pour laquelle des données étaient disponibles, un plus grand nombre de Canadiens avaient été tués par des conducteurs dont les facultés étaient affaiblies que dans n'importe quelle autre année depuis 1998, prolongeant une tendance observée depuis trois ans.
II est écrit dans ce rapport:
[…] la conduite avec facultés affaiblies demeure la principale cause criminelle de décès au Canada […] en dépit de tous nos efforts collectifs et de nos meilleures intentions, il est évident que le problème s’aggrave au Canada et que nous perdons du terrain dans la lutte contre ce fléau.
C'est encore le cas aujourd'hui.
Des données plus récentes montrent maintenant que le problème s'est accentué après 2009. Pourquoi en est-il ainsi?
Une analyse des données scientifiques effectuée par le groupe Mothers Against Drunk Driving fournit des pistes de réponse. D'après ces données, les médias, les politiciens et d'autres intervenants réclament souvent un durcissement des peines, dans l'espoir que cela aura un effet dissuasif sur les délinquants et sur tous ceux qui pourraient être tentés de conduire malgré des facultés affaiblies. Les recherches des 35 dernières années démontrent toutefois que le durcissement des sanctions pour conduite en état d'ivresse n'a pas, en soi, d'effet dissuasif spécifique ou général notable. En fait, les recherches démontrent que l'effet dissuasif vient principalement de la crainte d'une arrestation et, dans une moindre mesure, de la rapidité d'exécution de la sanction.
Cela peut sembler paradoxal, mais prenez un instant pour y penser. Les gens choisissent de conduire en état d'ébriété en sachant très bien qu'ils risquent d'en mourir. Si l'idée de cette ultime punition n'arrive pas à les effrayer, pourquoi se laisseraient-ils impressionner par la vague menace d'un emprisonnement?
Après avoir analysé les données provenant de multiples études réalisées au Canada et à l'étranger pendant plusieurs décennies, Mothers Against Drunk Driving arrive à cette conclusion brutale:
On ne peut pas justifier d'avoir recours à des peines d'emprisonnement prolongées sous prétexte qu'elles auraient un effet dissuasif spécifique ou général. De telles peines pourraient même favoriser le récidivisme.
Devant ces preuves scientifiques, on peut douter de l'efficacité des modifications que le projet de loi propose d'apporter à la détermination de la peine. Rappelons aussi que les nouvelles peines minimales obligatoires pourraient faire l'objet de contestations aux termes de la Charte.
Cela dit, le projet de loi vise également deux autres objectifs. En raison de ces deux objectifs, et parce que l'objectif fondamental du projet de loi requiert une intervention rapide, je suis d'accord pour qu'on poursuive le débat et qu'on étudie davantage ce projet de loi.
Premièrement, le projet de loi limiterait les moyens de défense juridiques douteux qui contribuent à la faiblesse alarmante du taux d’accusation et de condamnation du Canada en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Mon collègue a déjà abordé cette question.
Deuxièmement, le projet de loi propose de soumettre les conducteurs à des alcootests aléatoires. Cette mesure a déjà été présentée à la Chambre et adoptée par de nombreux pays de l'OCDE, qui rapportent de bons résultats quant à la réduction de la conduite avec facultés affaiblies. D'après mes propres discussions avec des gens du domaine juridique et policier, je sais que la mesure ne fait pas l'unanimité. Toutefois, étant donné les tragédies qui ne cessent de se produire, comme celle du Lac-Saint-Jean, je ne vois pas comment on pourrait refuser que la Chambre étudie plus en profondeur cette mesure potentiellement efficace.
Cette disposition, ainsi que d'autres, mérite d'être étudiée, car nous savons qu'il ne suffit pas d'augmenter les sanctions comme nous l'avons fait à cinq reprises au cours de trois décennies. Il ne suffit pas d'ajouter des articles au Code criminel. Il nous faut des policiers qualifiés et bien appuyés sur nos routes. Nous devons collaborer avec les provinces et les territoires et il nous faut des outils d'enquête mieux pensés, pour éviter qu'un détail de procédure empêche les familles d'obtenir justice. Nous devons étudier les sanctions qui sont en vigueur afin de déterminer lesquelles sont efficaces. Il nous faut également des technologies permettant de détecter l'affaiblissement des facultés causé par la drogue.
Bref, je sais que tous les députés partagent notre engagement à l'égard de l'objectif du projet de loi, c'est-à-dire sauver des vies en luttant et en éliminant la conduite avec facultés affaiblies. De nombreuses lois et études adoptées par la Chambre poursuivaient ce même but.
Il me tarde de collaborer avec tous les députés à l'étude de ce projet de loi, et de l'évaluer selon les critères d'exhaustivité, de faisabilité, d'efficacité et de constitutionnalité. C'est notre devoir envers les familles dont j'ai parlé en début d'intervention et les innombrables personnes au pays qui ont subi une perte tragique et évitable, de nous plier à des normes rigoureuses, de refuser les demi-mesures et de trouver les solutions les plus efficaces pour regagner le terrain perdu au cours de la dernière décennie dans notre lutte contre la conduite avec facultés affaiblies.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour parler du projet de loi C-226, qui a été présenté par mon collègue le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis. Je tiens à le remercier et à le féliciter. Il lutte avec passion contre la conduite en état d'ébriété au pays et il a su le démontrer dans ses observations à la Chambre aujourd'hui. Je suis très honoré de pouvoir prononcer quelques mots au sujet de sa mesure législative.
Je tiens également à le remercier d'avoir mentionné notre collègue Peter MacKay, qui a fait avancer les choses à cet égard. Le programme en matière de justice est très chargé et représente tout un défi, mais il a pris le temps d'aborder cette question.
Je suis ravi de voir mon collègue présenter ce projet de loi à la Chambre, qui vise à modifier le Code criminel en ce qui a trait aux infractions relatives aux moyens de transport. La mesure s'intitule Loi sur la conduite avec facultés affaiblies.
Nous le savons tous, l'alcool au volant demeure un grave problème social ici, au Canada. Comme d'autres l'ont dit avant moi, de 1 200 à 1 500 automobilistes, passagers, cyclistes et piétons meurent chaque année à cause de la conduite avec facultés affaiblies.
Et c'est sans parler des énormes coûts humains et sociaux de l'alcool au volant. Au total, les conducteurs en état d'ébriété bouleverseraient la vie de 70 000 personnes de plus chaque année. Quant aux dommages à la propriété, aux blessures physiques, aux troubles psychologiques, comme l'état de stress post-traumatique, et autres, on en estime les coûts à 20 milliards de dollars par année.
C'est beau les statistiques, mais il n'y a pas que cela qui devrait nous intéresser, ou nous préoccuper, car la conduite avec les facultés affaiblies est à l'origine de nombreuses tragédies humaines. Nous avons presque tous un proche ou un ami qui a perdu la vie à cause d'un conducteur ivre. Bon nombre de députés se souviendront sans doute de la poignante histoire de Francis Pesa, qui avait 20 ans lorsque, le 1er janvier 2014, un conducteur en état d'ébriété a abruptement mis fin à sa vie en changeant brusquement de voie et en entrant en collision avec son véhicule.
Francis voulait devenir comptable. Il était rentré à Calgary à peine deux heures plus tôt après un voyage à ses Philippines natales, où il s'était rendu pour venir en aide aux victimes du terrible typhon qui s'était abattu sur le pays. Ce jeune homme n'aura jamais plus l'occasion de faire la carrière valorisante et gratifiante dont il rêvait et qui lui aurait permis de contribuer à la vie de sa région et de son pays. Il n'aura jamais le plaisir d'avoir une femme, des enfants et des petits-enfants. Sa famille et ses amis ont perdu un être cher et cette tragédie les affectera à jamais. Le Canada a perdu un citoyen productif dont les rêves et les aspirations ne deviendront jamais réalité.
Selon Robert Solomon, professeur de droit à l'Université Western et directeur national des politiques législatives au sein de MADD, que j'ai rencontré à plusieurs occasions, la conduite avec facultés affaiblies est la première cause criminelle de décès au pays. Cela touche chacun de nous.
Je me souviens clairement, il y a quelques années, on a frappé à la porte très tôt le matin. C'était la cousine de mon épouse. Elle était en larmes et nous a transmis la terrible nouvelle du décès de la tante de mon épouse, Armida McIntosh, tuée par un chauffeur en état d'ébriété. Alors qu'elle rentrait chez elle sur la promenade Niagara le soir, son véhicule a été percuté de plein fouet par un véhicule rempli de jeunes hommes qui avaient bu et avaient pris la route. Bien peu de gens au pays ne sont pas touchés de près ou de loin par la conduite avec facultés affaiblies.
La Chambre a le devoir d'envoyer un message et un avertissement à ceux qui choisissent de prendre le volant après avoir bu, et ce message est simplement: « Ne le faites pas. Ne courez pas le risque, parce qu'une loi augmente les pénalités et les conséquences. » La mesure à l'étude aujourd'hui, le projet de loi C-226, est assortie d'une peine obligatoire d'un minimum de 5 ans et d'un maximum de 25 ans pour conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Dans les cas ayant entraîné la perte de plus d'une vie, le juge pourrait appliquer des peines consécutives.
J'approuve cette disposition, qui ferait en sorte que toutes les victimes comptent et que des comptes soient rendus pour chacune d'elles.
C'est également avec plaisir que je vois que la peine maximale pour la conduite en état d'ébriété passerait de 10 à 14 ans. Voilà une mesure dissuasive. Elle envoie un message clair qui, selon moi, aurait pour effet de réduire le nombre de victimes de la conduite en état d'ébriété au Canada.
J'ai remarqué que le secrétaire parlementaire a parlé dans son discours d'un aspect de la Loi de 2008 sur la lutte contre les crimes violents. Ce fut un honneur pour moi d'être ministre de la Justice lorsque cette mesure a été présentée.
Entre autre, elle s'attaquait à la défense dite des deux bières. Il s'agit d'une défense que l'on présentait de plus en plus souvent et qui posait un problème croissant. Quiconque souhaitait invoquer cette défense n'avait qu'à inviter quelques-uns de ses amis à témoigner en cour que le résultat du test devait être erroné car leur camarade avait seulement bu deux bières. J'étais très heureux de pouvoir rectifier le problème à l'époque.
C'était un pas dans la bonne direction, tout comme j'estime que ce dont il est question aujourd'hui est un pas dans la bonne direction parce que, comme je l'ai déjà fait remarquer, de 1 200 à 1 500 personnes au Canada sont tuées par la conduite en état d'ébriété, et le nombre de personnes touchées par ces décès est infiniment plus grand.
Nous avons la responsabilité solennelle en tant que législateurs de protéger les citoyens de notre grand pays et de veiller à ce que ceux qui mettent la vie des autres en danger en conduisant en état d'ivresse aient de graves conséquences à assumer; c'est pourquoi je demande à mes collègues à la Chambre de bien réfléchir à la question à tête reposée et de faire front commun dans la lutte contre la conduite en état d'ébriété au Canada en adoptant le projet de loi C-226, qui renforcera la législation existante.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour parler d'une question importante à laquelle la société doit faire face depuis de nombreuses années.
Je suis reconnaissant au secrétaire parlementaire d'avoir retracé l'historique des mesures en matière de droit criminel que même la vénérable Chambre des communes a dû prendre au fil des ans pour dissuader des individus de conduire en état d'ébriété.
J'aimerais aborder la question d'un angle différent et parler des années où j'ai siégé à l'Assemblée législative du Manitoba. À cette époque, nous étions saisis d'un certain nombre de questions, et le problème de la conduite avec facultés affaiblies revenait tous les ans. Un grand nombre d'organisations et d'intervenants avaient de sérieuses préoccupations. Je me souviens que, à quelques reprises, on nous avait demandé d'exercer des pressions auprès d'Ottawa pour que des changements soient apportés au Code criminel. Je me rappelle aussi beaucoup d'autres discussions qui allaient au-delà de cette question. Je rejoins ici ce qu'un intervenant a dit plus tôt aujourd'hui, soit qu'il ne suffit pas d'examiner le Code criminel. Si nous souhaitons véritablement nous attaquer à ce problème, nous devons adopter une approche plus holistique.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur deux ou trois choses. Nous avons besoin d'une mesure législative qui réforme le droit criminel de manière à ce que nous puissions trouver un moyen de dissuasion. C'est absolument essentiel. Je suis certain que nous aurons encore bien des débats là-dessus.
Je tiens à souligner un autre aspect de la question, soit l'éducation. Quand je parle d'approche globale, je parle en réalité de l'importance d'une collaboration entre les différents ordres de gouvernement. Permettez-moi de donner à la Chambre un exemple précis.
J'étais adolescent dans les années 1970. À l'époque, c'était tout à fait acceptable, et même courant, de prendre la route après avoir consommé de l'alcool. Je travaillais dans un garage où certains mécaniciens avaient l'habitude de boire du rye sans se faire poser de questions et de partir ensuite au volant d'une voiture. Dans les années 1970, personne ne leur aurait dit qu'il ne fallait pas conduire après avoir bu. J'ai terminé mes études secondaires dans une école urbaine à la fin des années 1970 et je ne me rappelle pas que mes pairs se soient fait dire qu'il ne fallait pas conduire en état d'ébriété.
Je vais maintenant parler des années 1980. À cette époque, il y a eu une diminution des décès attribuables à la conduite avec facultés affaiblies. À la fin des années 1980 et au début des années 1990, une approche beaucoup plus proactive a été adoptée au sein du système scolaire. Les jeunes Canadiens ont vraiment commencé à comprendre. Ces 15 dernières années, des attitudes très progressistes ont été observées, en particulier dans les écoles secondaires. Si nous faisions quelques recherches, nous le constaterions.
Maples Collegiate est une école secondaire de ma circonscription, Winnipeg-Nord. Les élèves ont proposé l'idée d'un laissez-passer « Finissants sans accident ». Il s'agit d'un laissez-passer spécial remis à un invité afin qu'il participe aux célébrations des finissants, car lors de ces célébrations, la consommation d'alcool est souvent très élevée. Dans diverses écoles, on donne également des cours obligatoires où l'on renseigne les jeunes sur la conduite automobile et les comportements sécuritaires lors des célébrations de finissants. Voilà le type de programmes qui contribuent à changer les choses, selon moi.
Il est important que nous débattions du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je comprends pourquoi le député propose que nous ajoutions d'autres mesures dissuasives. Il ne fait aucun doute que cela fera l'objet d'un débat approfondi. Toutefois, nous devons regarder au-delà du projet de loi pour une bonne raison.
Tous les députés qui ont pris la parole aujourd'hui ont raconté des histoires. Si nous regardons les chiffres, on constate que bien des histoires ne seront jamais racontées. Nous parlons de plus de 20 000 vies, dont certaines sont abrégées parce que quelqu'un a conduit en état d'ébriété. Il est triste de voir quelqu'un perdre la vie pour cette raison, quel que soit son âge.
Je suis particulièrement touché lorsqu'une personne relativement jeune est tuée ou lorsque plusieurs personnes sont tuées par un conducteur ivre. Cela arrive trop souvent. Chaque année, plus de 1 000 Canadiens perdent la vie par la faute d'un conducteur ivre, sans parler des milliers d'autres qui sont blessés.
Quelqu'un a mentionné l'organisme MADD, Mothers Against Drunk Driving. Toute personne qui y a travaillé peut nous raconter des histoires sur la réalité et les conséquences de la conduite en état d'ébriété. Ces histoires ont de quoi faire dresser les cheveux sur la tête de la plupart des Canadiens. Il suffit de consulter le site Web de l'organisme pour avoir une bonne idée des conséquences.
Ce que je trouve intéressant dans l'organisme MADD, c'est qu'il tend à avoir une approche holistique. Je crois qu'on y comprend l'importance de la sensibilisation. J'insiste là-dessus. Un grand nombre de problèmes dans la société peuvent être abordés au moyen de la sensibilisation. Cela ne veut pas dire que les lois ou le Code criminel ne devraient pas en traiter. Nous devons veiller à avoir des lois dissuasives et à ce qu'il y ait des conséquences.
Ceux qui conduisent en état d'ébriété doivent savoir et comprendre que ce n'est pas sans conséquence. Mais, très souvent, ceux qui conduisent en état d'ébriété ne prennent pas la route en pensant qu'ils vont être impliqués dans un horrible accident. Ils croient qu'ils vont s'en tirer. Pour ceux qui prennent la route, il doit y avoir des conséquences. Nous devons sensibiliser les gens pour qu'ils comprennent que, lorsqu'ils prennent la route alors qu'ils sont ivres ou que leur alcoolémie dépasse .08, la probabilité d'un accident est grandement accrue.
C'est une chose que bien des générations de Canadiens ne comprenaient pas; ils n'en étaient pas conscients. Grâce à l'excellent travail de nombreux organismes et à des débats comme celui d'aujourd'hui, les Canadiens comprennent mieux les conséquences. Mais je ne sais pas trop à quel point nous avons réussi à convaincre les gens et à les inciter à ne pas prendre le volant lorsque leurs facultés sont affaiblies.
Je suis certain que des programmes spéciaux seront organisés pendant le temps des Fêtes. L'idée des alcootests aléatoires est très intéressante et elle devrait faire l'objet de plus amples discussions. Par contre, nous ne devrions pas nous concentrer sur une seule période de l'année.
Les parlementaires doivent non seulement se pencher sur les dispositions du code pénal, mais aussi trouver des façons de collaborer avec les autres, surtout les autres intervenants — des autres ordres de gouvernement aux conseils scolaires — pour mieux faire comprendre aux gens les conséquences de la conduite avec facultés affaiblies. Nous avons failli à la tâche au fil des ans. Nous pouvons faire beaucoup plus.
Je me réjouis du projet de loi dont nous sommes saisis et j'attends avec impatience la prochaine heure de débat à ce sujet. J'insiste enfin sur l'importance des mesures de sensibilisation. Au nom de toutes les victimes de conducteurs en état d'ébriété, nous devons agir.
Nous reprenons le débat. Le député de New Westminster—Burnaby a la parole. Je lui rappelle que nous devrons l'interrompre dans environ trois minutes.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord dire que même s'il y a certaines lacunes dans ce projet de loi, il n'y a aucun doute qu'il mérite d'être étudié.
J'aimerais aussi rendre hommage à ma collègue de Jonquière. Elle est nouvelle à la Chambre, mais elle s'est déjà faite l'avocate de l'avancement de la notion visant à diminuer les incidences de l'alcool au volant.
Comme on le sait, c'est un problème, peu importe si on parle du Saguenay—Lac-Saint-Jean — région que je connais bien, y ayant vécu pendant plusieurs années — ou de ma région de New Westminster—Burnaby. C'est un élément important. Il faut travailler tous ensemble pour diminuer ce taux et réduire le nombre de décès qu'on constate chaque année. Je voulais juste rendre hommage à ma collègue de Jonquière parce que je la trouve très forte à cet égard.
[Traduction]
Ce qui manque à ce projet de loi, ce sont des mesures de prévention de la criminalité. C'est ce que nous avons vu sous le gouvernement conservateur précédent, qui a sabré le financement destiné à la prévention de la criminalité partout au pays. C'est tout simplement insensé. Les mesures de sensibilisation et de prévention de la criminalité sont extrêmement importantes. Pourtant, le gouvernement conservateur a sabré le financement qui allait servir à réduire la criminalité, y compris la conduite avec facultés affaiblies.
Les députés savent que chaque dollar dépensé dans la prévention de la criminalité permettra de faire économiser six dollars aux services de police, au système de justice et au système pénal. Il est donc normal d'investir dans la prévention de la criminalité et d'adopter des projets de loi qui visent à réduire les cas de conduite avec facultés affaiblies.
Bien que je trouve l'étude de ce projet de loi intéressante, elle suscite des questions sur le bilan déplorable des conservateurs en matière de prévention de la criminalité. J'utiliserai mes sept autres minutes pour en parler davantage lors de la prochaine séance parlementaire où nous étudierons ce projet de loi.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir, à l'occasion du débat sur la motion d'ajournement pour parler d'une question que j'ai posée dans cette enceinte le 23 février. Ma question concernait des décisions prises par le gouvernement précédent et je souhaitais souligner ceci. Une multitude de Britanno-Colombiens, de membres et des Premières Nations et de groupes voués à la conservation de la nature attendaient du nouveau gouvernement qu'il corrige une injustice.
Ma question était la suivante. Dans les derniers jours de la campagne électorale, plus précisément au cours des deux dernières semaines de septembre 2015, 14 permis fédéraux ont été délivrés pour autoriser la destruction de zones riveraines le long de la rivière de la Paix, dans le cadre d'un projet en Colombie-Britannique nommé « Site C ». Il s'agit d'un énorme projet hydroélectrique qui aura pour effet d'inonder certaines terres agricoles comptant parmi les meilleures en Colombie-Britannique et de violer les droits garantis par les traités. Je donnerai tout à l'heure plus de précisions sur le projet Site C.
Au cours des deux dernières semaines de septembre 2015, le ministre des Pêches et le ministre des Transports du gouvernement précédent ont délivré 14 permis en vertu de la Loi sur les pêches et, dans certains cas, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, afin de permettre aux travaux de construction de commencer. Conformément à la démarche prévue par le gouvernement précédent, le projet Site C a été soumis à une évaluation environnementale. Sans vouloir faire de mauvais jeu de mots, on peut dire que le comité consultatif fédéral-provincial a dégagé de cette évaluation un véritable barrage d'objections.
L'évaluation conjointe menée par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial a permis de déterminer que ce projet engendrerait probablement des pertes économiques pour les habitants de la Colombie-Britannique et que le promoteur n'avait pas véritablement envisagé d'autres possibilités. En fait, l'évaluation a révélé que le promoteur n'était pas parvenu à prouver la nécessité de ce projet. Elle a aussi montré que le projet aurait des effets néfastes permanents sur l'environnement. Par exemple:
Le projet est susceptible d'annihiler trois espèces, et il déséquilibrerait la diversité des espèces dans la rivière parce que diverses autres espèces seraient introduites dans le réservoir. Tous ces facteurs auraient un effet cumulatif sur les poissons qui se trouvent dans l'autre partie de la rivière, là où il n'y avait auparavant pas de barrage.
En d'autres mots, le projet aurait d'importants effets cumulatifs négatifs sur les poissons.
L'évaluation a aussi révélé que le projet donnerait lieu à une perte nette d'habitat ainsi qu'à des changements profonds qui modifieraient les caractéristiques du reste de l'habitat pendant la construction et l'exploitation, et qu'il y aurait des effets probables, négatifs, importants, irréversibles et permanents tant et aussi longtemps que le barrage du site C existerait.
Pour ce qui est des droits des Premières Nations, qui étaient l'objet principal de ma question, l'évaluation a révélé que les membres des Premières Nations de cette région, c'est-à-dire diverses communautés faisant partie des Premières Nations du Traité no 8, plus précisément les Premières Nations d'Halfway River, de Doig River, de Prophet River et de West Moberly, qui sont protégées ensemble par le Traité no 8, perdraient définitivement certains droits culturels et certains droits conférés par traité.
C'est dans ce contexte que l'ancien Cabinet s'est réuni et a décidé que les avantages économiques de ce projet, qui n'avaient pas été relevés dans le cadre de l'évaluation, l'emportaient sur les dommages irrémédiables causés à l'environnement et aux droits issus de traités. Les tribunaux sont encore saisis de cette affaire.
Les traités ont été signés par les ministres des Pêches et des Transports. Ces ministères devront délivrer d'autres permis pour que le projet puisse se poursuivre. J'ai donc posé la question suivante à la ministre des Affaires autochtones et du Nord. Le nouveau gouvernement va-t-il respecter les engagements qu'il a pris envers les Premières Nations et refuser de délivrer d'autres permis?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question soulevée par la députée de Saanich—Gulf Islands au sujet du site C. Je comprends la ferveur qui l'anime lorsqu'elle parle de ce sujet.
Durant et après la récente campagne électorale, nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons clairement affirmé notre engagement à travailler de concert avec les peuples autochtones du Canada afin d'obtenir des résultats favorables pour tous les Canadiens.
Comme le savent les députés, le budget de 2016 s'intéresse tout particulièrement aux investissements qui permettront aux peuples autochtones d'avoir les mêmes débouchés et les mêmes perspectives d'avenir que l'ensemble des Canadiens. Le gouvernement est déterminé à renouveler la relation avec les peuples autochtones pour en faire une relation de nation à nation basée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Le gouvernement a également pour priorité de soumettre les processus canadiens d'évaluation environnementale à un examen. L'objectif: des processus fédéraux robustes et fondés sur des données scientifiques qui protègent notre riche environnement naturel, qui respectent les droits des peuples autochtones et qui procurent soutien et certitude au secteur canadien des ressources naturelles.
L'examen débutera cette année et sera effectué en étroite consultation avec les groupes autochtones. Il aura entre autres pour but d'accroître la consultation, la mobilisation et la participation des peuples autochtones dans le cadre de l'examen de grands projets.
En ce qui a trait précisément au site C, comme le sait la députée d'en face, la question est présentement devant les tribunaux. Ainsi, il serait inapproprié de la commenter en détail. Ce que je peux dire, pour répondre à la question de la députée, c'est comment nous en sommes venus là.
À l'automne 2014, l'ancien gouvernement a approuvé le projet et établi les conditions juridiquement contraignantes auxquelles le promoteur doit se conformer. Les permis ont été délivrés à l'automne 2015, et le projet est maintenant à l'étape de la construction. Le promoteur du projet, BC Hydro, est tenu de respecter les conditions fixées dans la déclaration de décision. Environnement et Changement climatique Canada vérifie assidument le respect de ces conditions. Nous continuerons de consulter les dirigeants autochtones pour savoir comment nous pouvons travailler ensemble sur des questions liées à la consultation, à la protection de l'environnement et à la valorisation des ressources naturelles.
Conformément à cet engagement, la ministre a récemment rencontré les chefs Roland Willson et Lynette Tsakoza, des nations de West Moberly et de Prophet River, pour discuter du projet du site C. À cette occasion, elle a écouté leurs suggestions et leurs préoccupations.
En conclusion, je tiens à répéter à la Chambre que le gouvernement prend très au sérieux les questions relatives à l'évaluation environnementale.
De plus, nous sommes fermement résolus à renouveler la relation avec les Autochtones pour en faire une relation de nation à nation basée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Monsieur le Président, sans vouloir offenser mon ami et collègue le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, je crois que la réponse ne vient pas du bon ministère. Ma question porte précisément sur les questions autochtones, et il est évident que les travaux de construction en cours représentent une violation quotidienne des droits issus des traités, que le gouvernement libéral a promis de respecter, comme l'a dit le député, dans le cadre d'une relation de nation à nation.
Le projet a fait l'objet d'un examen environnemental rigoureux, fondé sur des données probantes, parce qu'il a été examiné conformément à une loi qui existait avant le projet de loi omnibus d'exécution du budget, le projet de loi C-38, qui a détruit le processus d'évaluation environnementale et qui force le gouvernement actuel à improviser autour de mauvais processus. Or, le processus avait été juste. Un examen fédéral-provincial équitable avait déterminé que le projet causerait des dommages irréparables, et le Cabinet a ignoré ce bon conseil. Le Cabinet actuel peut infirmer cette mauvaise décision, mettre fin au projet et respecter les droits des Premières Nations.
Monsieur le Président, j'ai présenté quelques-uns des principaux éléments en cause dans le projet, et certains d'entre eux précèdent notre arrivée au pouvoir. Toutefois, comme l'affaire est devant les tribunaux, je ne peux faire d'autres commentaires sur le sujet.
Je peux dire que le gouvernement est résolument déterminé à renouveler les relations, de nation à nation, avec les Autochtones du Canada. L'État s'acquittera de ses devoirs en matière de consultation et d'accommodement conformément à ses obligations constitutionnelles et internationales à l'égard des droits de la personne, y compris en ce qui concerne les droits ancestraux et issus des traités.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de revenir aujourd'hui sur une question que j'ai posée à la Chambre, le 25 février dernier, à propos du prix du pétrole et du gaz, ainsi que des façons de renforcer les responsabilités et la reddition de comptes dans ce dossier.
J'avais alors souligné que le prix du pétrole et du gaz avait augmenté de 2 % en janvier, l'augmentation la plus marquée en plus de deux ans. Même la Banque du Canada a souligné que la chute des cours du pétrole ne s'est pas traduite par une baisse du prix à la pompe. Les néo-démocrates ont demandé au gouvernement d'étudier cette situation. Ils ont aussi fait deux suggestions, soit la création d'un poste d'ombudsman et la création d'une agence de surveillance du secteur pétrolier. J'ai été heureux d'entendre le ministre affirmer que le gouvernement était prêt à chercher des solutions et ouvert aux suggestions.
De nombreuses suggestions ont été faites à la Chambre des communes au fil des ans dans ce dossier. J'avais pensé les apporter avec moi aujourd'hui, qu'elles viennent de libéraux ou de conservateurs, mais j'ai changé d'idée en raison de l'empreinte carbonique: il m'aurait fallu un camion pour transporter tous les documents produits au fil des ans.
Ce serait vraiment un bon moment pour agir. J'espère que le gouvernement actuel reviendra au point où il était à une certaine époque.
Je me rappelle qu'à une époque, l'ancien gouvernement libéral s'intéressait de près à cette question et avait même adopté de très bonnes politiques. Malheureusement, ces politiques ont été mises au rancart par les conservateurs ou n'ont jamais été appliquées.
Le Canada pourrait par exemple demander à l'agence de surveillance du secteur pétrolier, à l'ombudsman, bref à un tiers, quel que soit le nom qu'on lui donnera, de produire un rapport hebdomadaire sur la situation du pétrole. Ce rapport pourrait ressembler à celui que produit le département américain de l'Énergie. Il serait publié chaque semaine, ce qui favoriserait la reddition de comptes, puisqu'en cas de problème, il serait possible de faire un suivi.
Cela nous permettrait en outre de renverser la tendance à la privatisation que nous pouvions observer et d'éliminer certains conflits potentiels. À l'heure où on se parle, les firmes Kent Marketing et MJ Ervin and Associates produisent déjà des rapports de ce genre, mais comme elles comptent des grandes pétrolières parmi leurs clients, les données leur sont fournies par l'industrie, en fin de compte. Ce n'est pas sans me rappeler le système de gestion de la sécurité, selon lequel les entreprises doivent signaler elles-mêmes les erreurs qu'elles commettent. Les consommateurs ne peuvent accepter une telle chose, car la reddition de comptes est impossible.
Le problème, c'est que, lorsqu'il y a des hausses, ce sont les consommateurs qui paient sans profiter d'aucun avantage. Même si les prix baissent une journée, au cours de la semaine suivante ou un peu plus tard, les marges de profit augmentent toujours. Voilà le problème. Il n'y a aucune reddition de comptes. La reddition de comptes par l'intermédiaire d'un ombudsman qui disposerait des pouvoirs nécessaires et l'indépendance des tierces parties constitueraient des éléments extrêmement importants du processus.
Ce n'est que l'une des solutions toutes simples proposées par le NPD. C'est la façon dont on procède aux États-Unis. Il s'agit d'une mesure de reddition de comptes supplémentaire que nous n'avons pas en ce moment.
C'est terminé pour le modèle d'autosurveillance pour l'établissement du prix de l'essence. Nous avons une occasion à saisir. Nous en avons déjà eu une dans le passé, mais nous n'avons pas su la réaliser parce que les conservateurs avaient rejeté cette idée. Celle-ci avait été proposée par un ancien député libéral qui est reconnu comme l'un des plus grands experts dans le domaine, sinon le plus grand.
J'encourage le ministre et le secrétaire parlementaire à donner suite à nos suggestions, qui ont donné lieu à des motions présentées à la Chambre des communes à maintes reprises et qui font quelque chose pour les Canadiens et leur portefeuille.
[Français]
Monsieur le Président, je suis ravi de répondre aux commentaires formulés plus tôt par l'honorable député de Windsor-Ouest. C'est un homme très expérimenté que j'ai eu le plaisir de mieux connaître au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. J'apprécie ses conseils et surtout ses observations.
Je sais que le député a demandé au gouvernement de créer un rôle d'ombudsman des prix du pétrole et du gaz et d'établir un organisme de surveillance du secteur pétrolier. Je vais commencer par dire que le gouvernement reconnaît que les prix de l'essence ont un impact important et réel sur l'économie canadienne, sur la population et sur les entreprises canadiennes. Nous sommes déterminés à faire en sorte que les prix demandés aux consommateurs pour l'essence soient le résultat d'un marché juste et concurrentiel. L'honorable député a raison de dire que le gouvernement a un rôle à jouer pour prévenir la fixation des prix et la collusion. Certainement, nous sommes très sensibles aux demandes que l'honorable député a faites.
Ce rôle revient au Bureau de la concurrence, l'organisme indépendant chargé d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence qui comprend des dispositions concernant la fixation des prix, le maintien des prix et les agissements abusifs, de la part notamment d'entreprises dominantes. Toutes ces dispositions s'appliquent au marché de l'essence et d'autres produits pétroliers.
Cependant, la loi ne donne pas au Bureau l'autorité de réglementer les prix. En fait, le gouvernement fédéral ne détient pas le pouvoir constitutionnel de légiférer sur la réglementation du prix de détail de l'essence, sauf en cas d'une urgence nationale. Nous savons que les prix de l'essence peuvent varier d'un endroit à l'autre en raison d'un certain nombre de facteurs. Il importe de souligner que même si les détaillants peuvent demander des prix semblables, cela ne constitue pas obligatoirement une infraction en vertu de la Loi sur la concurrence. De même, les prix élevés en eux-mêmes ne sont pas une infraction en vertu de la loi. Il doit y avoir des preuves que les concurrents se sont entendus pour établir ces prix.
Le Bureau de la concurrence a pour mandat de faire appliquer la loi pour protéger la concurrence et les consommateurs, et s'il y a preuve de comportement anticoncurrentiel dans tout secteur qui contrevient à la Loi sur la concurrence, il n'hésitera pas à prendre les mesures qui s'imposent. Nous avons pu le constater en avril l'année dernière lorsqu'une entreprise a été condamnée à une amende de 1 million de dollars par la Cour supérieure du Québec pour avoir joué un rôle de fixation des prix de l'essence dans plusieurs marchés au Québec.
Ce cas faisait partie d'une enquête plus vaste du Bureau qui a abouti au dépôt d'accusations contre 39 particuliers et 15 sociétés. À ce jour, 33 particuliers et 7 sociétés ont plaidé coupable. Les amendes imposées se sont élevées à plus de 4 millions de dollars et 6 particuliers ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une durée totale de 54 mois.
Pour conclure, les entreprises qui se sont entendues pour fixer les prix ont fait augmenter les coûts pour les consommateurs et elles ont créé des problèmes aux entreprises qui respectent la loi. L'une des priorités clés du Bureau consiste à poursuivre ceux qui ont participé à la fixation des prix, et lorsqu'il détient la preuve que les pratiques contreviennent à la Loi sur la concurrence, le Bureau n'hésite pas à prendre une mesure pour protéger la concurrence et les consommateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention. Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de mieux le connaître au sein du comité.
Toutefois, je crois qu'il est important de mettre les choses en perspective en ce qui concerne le Bureau de la concurrence, dont les ressources ont été décimées et dont les actions et les moyens sont limités. C'est comme si on demandait à quelqu'un de chasser un éléphant à l'aide d'une tapette à mouches. L'analogie est bonne, car, au bout du compte, s'il est vrai que quelques incidents se sont produits, il reste que ceux-ci ont été rares.
Au cours des deux dernières décennies, il n'y a eu que quelques cas. Je ne verrais donc rien de mal à ce que le gouvernement exige au strict minimum que soient remis — peut-être même au ministre de l'Industrie — des rapports hebdomadaires sur la fixation des prix et sur les montants individuels comme ceux que produisent les États-Unis.
Puisque nous cherchons à instaurer une certaine harmonisation dans l'industrie, pourquoi ne pas tenir compte des consommateurs?
[Français]
Monsieur le Président, le problème, en ce qui concerne les débats d'ajournement, c'est que nous n'avons pas assez de temps pour approfondir nos connaissances par rapport aux dossiers soulevés.
L'honorable député soulève des arguments très importants. Je connais très bien l'ancien député libéral M. McTeague. C'était un expert en la matière reconnu partout au Canada.
On a maintenant le Bureau de la concurrence, un système qui a donné de bons résultats. On pourrait peut-être faire mieux. Par exemple, on pourrait envisager une modification de la loi afin de tenir compte des préoccupations que le député vient de soulever. Toutefois, pour le moment, le système fonctionne dans le cadre actuel. Si l'honorable député souhaite proposer des améliorations, je suis prêt à travailler avec lui pour atteindre cet objectif.
[Traduction]
Monsieur le Président, le 25 février, le député de Scarborough-Sud-Ouest et secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a répondu à ma question, dans laquelle je parlais de la confusion qui, selon moi, régnait au sein de la population canadienne au sujet de la politique du gouvernement sur la réforme de la marijuana.
Voici ce qu'il a répondu à ma question:
[...] nous rappelons à tous les Canadiens que, tant que l'important travail dans ce dossier ne sera pas terminé, le seul contrôle en place est la sanction criminelle actuelle pour la production et le trafic de marijuana. Ces dispositions législatives demeurent en vigueur.
Comme le député est un expert en la matière, nous savons qu'il a commis un lapsus en oubliant le mot « possession » lorsqu'il a parlé des sanctions criminelles liées à la marijuana. Je suis conscient de cela. Toutefois, il est temps que le gouvernement cesse de nier qu'il existe bel et bien de la confusion dans la population canadienne au sujet du statut juridique actuel de la marijuana et des intentions du gouvernement à cet égard.
Le secrétaire parlementaire et moi faisons tous les deux partie du comité de la justice. Nous y avons notamment appris que le gouvernement pourrait consacrer jusqu'à 4 millions de dollars seulement cette année aux poursuites pour possession simple de marijuana. Qui sait combien les provinces dépensent de leur côté? Car je rappelle que l'administration de la justice relève d'elles et que ce sont elles qui paient le salaire des procureurs, qui mettent les salles des palais de justice à la disposition des juges, ce genre de choses. Combien leur coûtent les poursuites pour possession de marijuana?
Je signale en outre que les libéraux dépensent tout cet argent même s'ils ont promis de légaliser la marijuana et même si les juges s'interrogent de plus en plus fort sur la pertinence de ces poursuites.
Nous avons obtenu du directeur des poursuites pénales la décision rendue récemment par le juge Selkirk, de la Cour de justice de l'Ontario, dans l'affaire Regina c. Racine. Dans ce cas bien précis, le juge Selkirk a refusé que le prévenu plaide coupable à des accusations de possession de marijuana. Voici ce qu'on peut lire dans la transcription de la décision rendue par le juge Selkirk en décembre 2015:
Je me rappelle distinctement avoir entendu le premier ministre dire à la Chambre des communes que la marijuana serait légalisée. Je ne serai certainement pas le dernier juge du pays à reconnaître quelqu'un coupable de possession simple de marijuana [...]
On ne peut pas poursuivre les gens pour un délit qui, aux dires du premier ministre, sera légalisé. C'est impossible. Nous sommes dans une situation ridicule. Ridicule.
Ce n'est pas moi qui parle, mais un juge de la Cour de justice de l'Ontario
Le gouvernement doit prendre le temps d'instaurer les balises nécessaires pour que la légalisation se fasse de manière responsable, je ne dis pas le contraire, mais qu'il ne demande pas aux Canadiens de continuer à payer le prix de son inaction.
Ma question est toute simple: pourquoi le gouvernement refuse-t-il de suivre le gros bon sens et de décriminaliser sans attendre la possession simple de marijuana?
Monsieur le Président, puis-je aussi exprimer ma gratitude au député de Victoria, pour sa question d'abord, mais aussi pour l'intérêt soutenu qu'il porte à ce dossier? Lui et moi avons travaillé en étroite collaboration au cours des derniers mois, et je me réjouis vraiment à l'idée de profiter de son apport, de ses conseils et de son aide dans ce dossier très important. Je suis convaincu que, lorsqu'elles sont bien faites, les politiques que nous mettons en oeuvre permettent de mieux protéger les enfants et l'ensemble de la collectivité et de bâtir une société plus juste.
Je suis ravi de l'occasion qui m'est offerte de préciser la position du gouvernement. Le député vient de citer le juge Selkirk, qui a dit que le premier ministre a déclaré au Parlement — il parlait peut-être du discours du Trône — qu'il était résolu « à légaliser, à réglementer et à limiter la consommation de marijuana ».
Si le juge avait tenu compte de l'ensemble de la citation, qui explique clairement les intentions du gouvernement, il aurait mieux compris sa démarche. Le gouvernement a l'intention de remplacer les sanctions criminelles qui existent actuellement par ce qu'il estime être un régime réglementaire et un cadre de santé publique qui lui permettront d'atténuer beaucoup plus efficacement les risques associés à la consommation — abusive ou non — de marijuana.
Nous croyons que la réglementation peut nous aider à mieux protéger nos enfants. Nous pourrions faire mieux pour enlever des revenus au crime organisé. Nous pourrions faire mieux pour protéger nos collectivités de la violence et de la victimisation liées à l'implication du crime organisé dans le commerce illégal de la marijuana. Nous croyons que nous pouvons faire mieux pour fournir aux Canadiens des données factuelles sur les risques bien réels que présente pour eux l'usage de la marijuana et que nous pouvons, par la sensibilisation, contribuer à la santé et à la sécurité de la population.
Il importe que ce travail se fasse correctement et qu'il s'appuie sur des données probantes et sur les meilleurs conseils que nous puissions obtenir de spécialistes. Nous devons pouvoir étudier ce qui se fait en d'autres endroits du monde. Si nous procédons ainsi, nous pourrons apprendre de l'expérience des autres et faire ce qu'il faut pour que le cadre réglementaire que nous mettrons en place nous permette de contrôler et de réglementer efficacement la production, la distribution, la vente au détail et la consommation de la marijuana chez nous afin d'atteindre l'objectif d'intérêt public fondamental qu'est la protection de nos enfants, de nos collectivités et de la santé de tous les Canadiens.
Le mécanisme de contrôle actuel de la marijuana au Canada est le droit criminel. Il en est ainsi depuis les années 1920. Nous croyons que nous pourrions mieux nous y prendre, mais, d'ici à ce qu'un cadre réglementaire soit établi, nous devons nous en tenir au modèle actuel de droit criminel. Les dispositions du droit criminel concernant la marijuana accordent une certaine latitude aux policiers, aux procureurs et aux juges. Nous en sommes conscients et nous respectons ce principe. Toutefois, la loi existe pour assurer la sécurité de la population. Dans certains cas, nous constatons des abus flagrants qui sont incompatibles avec la loi.
Nous voulons rappeler à l'ensemble des Canadiens que la loi doit être respectée. Elle doit être suivie et appliquée. D'ici à ce que nous remplacions les dispositions actuelles du droit criminel par un cadre réglementaire plus efficace, il est nécessaire et approprié que nous continuions de faire respecter les lois adoptées par le Parlement et considérées comme conformes à la Constitution par nos tribunaux.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement le secrétaire parlementaire de ses bons mots. Je tiens absolument à continuer de collaborer avec lui pour tenter de mettre en place, comme il le dit, le meilleur cadre réglementaire possible pour l'utilisation future du cannabis. Je veux que ce soit clair et je me réjouis de son leadership dans ce dossier.
Je suis respectueusement en désaccord avec mon collègue d'en face. Il existe toujours une certaine confusion, alors que le gouvernement fait le nécessaire pour créer des collectivités plus sûres et accomplir les choses dont mon collègue a parlé. Je ne comprends pas pourquoi de jeunes gens pourraient tout de même être poursuivis, voir leur vie être grandement bouleversée pendant je ne sais combien de temps, pour ce qui deviendra apparemment légal peu après.
Il me semble que nous devons nous pencher sur le statu quo maintenant, en attendant une réforme efficace de la réglementation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Victoria de cette question complémentaire. J'ai quelques choses à dire en réponse à cela. L'application de la loi en vigueur est réellement déterminée par le pouvoir discrétionnaire des juges. Nous nous attendons à ce que les forces de l'ordre, les procureurs et les tribunaux continuent de faire respecter nos lois pour maintenir un environnement sûr.
Plus tôt, le député de Victoria a suggéré que nous pourrions avoir une étape intérimaire de décriminalisation. Il est important de répondre à cette suggestion. Le Centre de toxicomanie et de santé mentale, dans son examen des recommandations pour un cadre de santé publique, a clairement dit, et je vais tenter de le citer avec autant d'exactitude que possible: la décriminalisation est une demi-mesure « qui ne fait rien pour remédier aux torts causés à la santé » auxquels nous tentons de remédier au moyen d'un cadre de réglementation. Elle ne fait rien pour protéger nos enfants ou réduire l'implication du crime organisé. Elle ne fait rien pour améliorer la santé des Canadiens. Ce qu'elle fait, c'est faciliter l'application de la loi. Par conséquent, il est probable que la décriminalisation...
[Français]
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