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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 129
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 30 janvier 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 129
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 30 janvier 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la Semaine de l'égalité des sexes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 novembre 2016, de la motion portant que le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi d'être de retour à la Chambre aujourd'hui et d'exprimer mon appui à l'égard d'une mesure législative importante, le projet de loi C-309, qui permettrait d'instituer la Semaine de l'égalité des sexes au Canada. Au cours de cette semaine, les Canadiens pourraient réfléchir à l'importance de l'égalité des sexes et à la nécessité de faire progresser cette cause au pays.
Je suis fier de constater que le gouvernement appuiera l'adoption du projet de loi C-309, sous réserve d'amendements qui seront proposés en comité. Je tiens à remercier mon ami, le député de Mississauga—Lakeshore, d'avoir présenté cette mesure législative importante.
Le projet de loi nous rappelle qu'il reste encore du travail à faire pour améliorer l'égalité des sexes au Canada.
Nous savons que beaucoup trop de femmes doivent encore faire face à des inégalités systémiques au travail. Nous savons aussi qu'il faut plus de femmes en politique, au sein de l'appareil judiciaire et dans les domaines des sciences, des technologies, du génie et des mathématiques.
Il faut se pencher sérieusement sur les problèmes de harcèlement sexuel en milieu de travail. Plusieurs cas choquants récemment rapportés illustrent le harcèlement que subissent les femmes titulaires d'une charge publique, notamment celles qui siègent dans cette enceinte et celles qui se sont élevées au rang de première ministre dans diverses provinces canadiennes, entre autres ma province de résidence. La situation actuelle est inacceptable. Or, il est établi que la sensibilisation et l'information constituent les meilleurs outils pour s'attaquer au problème. Une semaine de l'égalité des sexes permettrait de sensibiliser la population canadienne et d'apporter des changements au Canada.
De plus, il faut se rappeler l'importance de l'égalité des sexes pour la communauté transgenre canadienne. À titre de conseiller spécial auprès du premier ministre pour ce qui est des questions touchant la communauté LGBTQ2, j'affirme sans réserve qu'il y a énormément de travail à faire dans ce dossier.
Le gouvernement a clairement fait savoir qu'il considère l'égalité des personnes transgenres comme une priorité, comme le souhaitent les Canadiens. Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de diriger des tables rondes sur la question dans cinq villes canadiennes. Le gouvernement estime crucial que les deux Chambres du Parlement adoptent le projet de loi C-16, qui reconnaît les droits des personnes transgenres. Toutefois, il reste encore beaucoup de pain sur la planche. Je suis enthousiaste à la perspective de collaborer avec mes collègues de la Chambre dans ce dossier et de continuer à être à l'écoute de la communauté trans et non binaire pour savoir quelles autres mesures doivent être prises. Néanmoins, nous savons que davantage d'initiatives de sensibilisation et d'information s'imposent en ce qui concerne les défis auxquels cette communauté est confrontée. Le projet de loi C-309 donnerait l'occasion de répondre à ce besoin.
Certains soutiennent que le projet de loi C-309 est inutile. D'autres estiment que cette mesure législative constitue un geste purement symbolique et que, partant, il ne faut pas y consacrer de temps. Bref, ils soutiennent que les symboles sont sans importance. Je suis d'avis contraire. Les symboles sont importants: ils envoient des messages puissants, particulièrement lorsqu'il est question d'égalité et de droits de la personne; ils rassemblent les gens et les incitent à faire des pressions. Enfin, ils inspirent les personnes qui luttent pour un monde meilleur et leur donnent de l'espoir.
Nous devrions examiner le symbole que représente Angela Merkel, la chancelière allemande. Combien de jeunes filles se sont inspirées de son exemple pour parvenir au sommet de leur profession? Elles se sont inspirées non seulement de son travail remarquable, mais aussi du symbole qu'elle offre au monde entier.
[Français]
Il ne faut pas minimiser l'importance et la portée des symboles. Nous ne devons pas opposer la symbolique à la substance, mais plutôt reconnaître l'important lien qui les lie. Les symboles mènent à la substance, et ces changements substantiels évoluent en des symboles à part entière.
Ce sont ces symboles qui deviennent des forces d'influence et de changement; ce sont ces symboles qui donnent cet espoir et cette détermination, qui font bouger les foules et qui donnent la force aux personnes d'aller de l'avant. Ces symboles nous font oeuvrer ensemble pour un monde meilleur.
C'est pourquoi, quand nous souhaitons créer une semaine de l'égalité des sexes, quand nous parlons pour l'inclusion et le respect, quand nous défilons pour la fierté LGBTQ2, quand nous reconnaissons les différences, les identités et les genres de chacune et de chacun, nous nous réengageons activement et symboliquement en soutien à la cause des droits et de l'égalité pour toutes et tous.
[Traduction]
Nous savons que la parité au sein du Cabinet fédéral est un symbole d'égalité et de résultats concrets. Les symboles entraînent des changements substantiels, lesquels donnent naissance à d'autres symboles. Nous savons que, au pays, toutes les jeunes filles peuvent s'inspirer du symbole que représente la parité au sein du Cabinet fédéral et que, un jour, elles pourraient elles aussi en faire partie si elles sont disposées à déployer tous les efforts nécessaires. Les symboles nous poussent également à prendre des mesures concrètes pour apporter les changements qui s'imposent et à tenir compte des différents points de vue exprimés par l'ensemble des éléments de la société canadienne.
L'égalité des sexes ne se produira pas du jour au lendemain tout comme la répression et la discrimination ne disparaîtront pas du jour au lendemain. Pour y parvenir, il faut compter sur le travail des militants et des précurseurs. Il faut y consacrer du temps, s'interroger et se poser des questions difficiles. Souvent, il faut aussi pouvoir compter sur le soutien et le leadership du gouvernement.
Il faut que les députés fassent preuve d'audace, à l'instar de mon collègue. Les Canadiens ont élu les membres du caucus libéral pour qu'ils fassent montre de leadership. C'est d'ailleurs l'une des nombreuses façons par lesquelles nous apportons un véritable changement qui profite au Canada et à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, en temps normal, pour cette première intervention après la pause, je souhaiterais à tous les députés un bon retour et une bonne année, mais c'est complètement bouleversée que je prends la parole à la Chambre après les événements violents survenus hier.
Des membres de la communauté musulmane ont été tués et un grand nombre a été blessé dans leur lieu de culte au Québec. Ces morts violentes m'ont secouée jusqu'au plus profond de mon être et ont heurté violemment les fondements de mon identité comme canadienne.
À l'époque où je travaillais pour un organisme offrant des services aux immigrants, j'ai aidé beaucoup de familles du monde entier à se joindre à la famille canadienne. Aujourd'hui, je poursuis ce travail d'une autre façon. Ces gens ne cessent de raviver ma fierté d'être Canadienne. Le fait de les aider à se préparer à recevoir la citoyenneté canadienne et de les voir la recevoir me remplit de fierté pour mon pays. C'est ce que je sais.
Au Canada, il y a des générations de Canadiens musulmans qui ont contribué à l'édification du pays. Je suis profondément attristée aujourd'hui. Je remercie les électeurs de ma circonscription des nombreux courriels que j'ai déjà reçus. Je les remercie de leurs encouragements et de leur appel immédiat à l'action. Ensemble, nous dirons non à cette violence. Nous nous serrerons les coudes, car, comme l'a dit Christina Hubert:
Nous ne devons pas rester les bras croisés alors que les injustices se multiplient autour de nous. Il faut utiliser notre voix [...] Il faut défendre les droits de ceux et celles qui n'ont plus de voix pour se faire entendre. Il faut aimer immensément.
Beaucoup de personnes de ma circonscription m'ont parlé du climat de peur créé par l'arrivée au pouvoir du président Trump. Ces jours-ci, à la télévision comme dans les réseaux sociaux, on voit des dizaines de milliers de personnes prendre position contre la haine.
Le 21 janvier, j'étais fière d'être entourée d'hommes et de femmes inspirants. Je tiens à remercier le groupe de solidarité féminine de la vallée de Comox, qui a fait de la marche des femmes de Washington un succès retentissant.
Cette marche d'importance historique a attiré 4,8 millions de participants à la grandeur de la planète, d'après les estimations. Les organisateurs ont annoncé, après coup, que 673 marches avaient eu lieu partout dans le monde. Aux États-Unis, il s'agissait des manifestations politiques les plus importantes depuis les manifestations contre la guerre du Vietnam qui se sont déroulées dans les années 1960 et 1970.
Aujourd'hui, j'interviens à la Chambre au sujet du projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes. Comme son nom l'indique, ce projet de loi vise à faire de la première semaine d'octobre la Semaine de l'égalité des sexes.
Il est important de mieux faire connaître les nombreuses et substantielles contributions que les femmes canadiennes ont apportées et continuent d'apporter à la croissance, au développement et à la construction de la forte identité du Canada. Le NPD a joué et continue de jouer un rôle de premier plan pour ce qui est de promouvoir une véritable égalité entre les sexes. J'appuie sans réserve le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et j'aimerais qu'il soit étudié en comité.
En tant que législatrice qui prend ses responsabilités très au sérieux, j'estime que nous devons effectuer une évaluation prudente du projet de loi et tenir compte de l'attitude adoptée par le gouvernement en ce qui concerne l'égalité hommes-femmes. Nous sommes saisis une fois de plus d'un projet de loi à caractère symbolique. Je ne cherche absolument pas à sanctionner des investissements dans des activités purement symboliques, pas plus que je ne cherche à minimiser l'incidence que cette semaine de l'égalité des sexes pourrait avoir sur le mouvement. Je sais aussi que 673 manifestations ont eu lieu un peu partout dans le monde, ce qui démontre que les gestes sont plus éloquents que les paroles.
Lorsque les paroles ne sont pas suivies de gestes concrets, elles deviennent purement symboliques, et leur sincérité peut être mise en doute. Je ne doute pas de la sincérité du député de Mississauga—Lakeshore, qui a soumis le projet de loi. Pour un législateur responsable, le contexte a de l'importance.
Après plus d'un an au pouvoir, le gouvernement n'a pas su transformer le discours féministe en changements concrets. La meilleure façon de rendre hommage aux femmes, c'est de joindre le geste à la parole. Ce n'est pas ce que prévoit le projet de loi. Combien de statistiques et de chiffres faudra-t-il présenter à la Chambre pour arriver à faire un petit pas en avant dans ce dossier d'importance cruciale?
Plutôt que de présenter des chiffres, je vais plutôt offrir des conseils au sujet de prochains projets de loi pouvant donner lieu aux changements considérables et essentiels nécessaires pour améliorer la vie quotidienne des femmes canadiennes. J'ose espérer que mon collègue de Mississauga—Lakeshore en fera part au gouvernement.
Comment les femmes dans l'ensemble du pays peuvent-elles fêter l'égalité des sexes pendant une semaine alors que nous savons fort bien qu'une femme ne gagne que 74 ¢ pour chaque dollar gagné par un homme? Il s'agit d'un problème récurrent qui prend de plus en plus d'ampleur. La Chambre a demandé à un comité spécial d'examiner la question de l'équité salariale. Ce comité a répété des faits qui ont été présentés à maintes reprises à la Chambre et par de nombreux autres comités. Les femmes sont toujours moins bien payées que les hommes pour le même travail.
Le gouvernement a eu le culot de répondre qu'il discuterait de cette question en 2018, ce qui est inacceptable. Combien de temps encore les femmes devront-elles patienter? Voilà 40 ans qu'elles attendent que les choses se règlent, et cela a assez duré.
Le député de Mississauga—Lakeshore croit-il en un Parlement où la proportion d'hommes et de femmes serait plus équilibrée? Je crains que non. Il a voté contre un projet de loi qui aurait précisément eu une incidence à cet égard. Le plus déplorable, c'est qu'il n'est pas le seul. Beaucoup de députés libéraux ont fait de même, y compris la ministre de la Condition féminine d'alors.
Un projet de loi visant à augmenter la représentation des femmes au Parlement est le genre de projet de loi que nous prônons. Voilà des mesures qui méritent d'être célébrées, car elles traduiraient des paroles en gestes concrets.
Comment peut-on formuler des félicitations alors que les refuges refusent plus de 500 femmes et enfants chaque jour? Comment pouvons-nous prétendre avoir réussi à établir l'égalité entre les hommes et les femmes en sachant que, jour après jour, plus de 4 000 femmes et plus de 2 000 enfants sont hébergés dans des refuges pour victimes de violence familiale? Faute de plan d'action national de lutte contre la violence faite aux femmes, les mesures adoptées au Canada manquent de coordination et de cohérence, et la clientèle cible est souvent incapable d'y avoir accès. Les néo-démocrates réclament que le fédéral augmente l'appui financier qu'il accorde aux refuges accueillant les victimes de violence familiale. Je le demande encore une fois: où sont les gestes concrets?
Les services d'éducation préscolaire de qualité à prix abordable aident les femmes qui se cherchent un emploi ou qui souhaitent améliorer leurs compétences professionnelles afin de poursuivre une carrière, tout en allégeant les difficultés financières qu'éprouvent les familles. Retarder l'élaboration d'une stratégie nationale de garde d'enfants ne fera qu'accroître les inégalités socioéconomiques au Canada. Le NPD est convaincu que le gouvernement fédéral devrait commencer à respecter son devoir fondamental de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes. Dans le budget de 2016, le gouvernement a raté de multiples occasions de répondre équitablement aux besoins des femmes et des filles et d'appuyer sans réserve la réalisation de leur plein potentiel économique et social.
Le préambule du projet de loi est très noble. Il porte, c'est vrai, sur une vaste gamme d'enjeux. Il y est notamment question du cas des femmes autochtones, qui sont touchées de façon disproportionnée par la violence fondée sur le sexe et l'exploitation sexuelle. Si le projet de loi est adopté, le préambule s'évaporera et la triste réalité nous rattrapera. Le fait est que les travailleuses autochtones gagnent 26 % moins que les hommes non autochtones. Le pire, c'est que les femmes autochtones titulaires d'un diplôme universitaire gagnent 33 % de moins. Oui, c'est exact: plus elles sont éduquées, plus l'écart augmente. Il existe tant d'autres problèmes, dont ceux du manque de refuges ou encore de l'accès à l'eau potable ou aux études.
Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à sensibiliser la population. J'y suis favorable. Voilà pourquoi je l'appuierai à l'étape de la deuxième lecture. Il est temps de nous mettre au travail et de résoudre les problèmes de longue date qui ont une grande incidence sur les droits des femmes.
Je suis très fière du travail accompli par notre porte-parole pour la condition féminine, la députée de Nanaimo—Ladysmith, et du leadership dont elle fait preuve.
Nous proposerons des amendements en comité pour faire en sorte que le projet de loi n’entre pas en vigueur avant que le gouvernement ne mette en oeuvre un projet de loi proactif sur l’équité salariale et sur l’analyse comparative entre les sexes.
Nous devrions prendre des mesures concrètes pour parvenir à l’égalité des sexes. Selon le NPD, ce n’est que lorsque les femmes ne seront plus touchées de façon disproportionnée par la violence, l’inégalité et la pauvreté que nous pourrons à juste titre avoir une semaine de célébration.
Comme le dit la West Coast Leaf Association à propos de ce projet de loi:
[…] les mesures législatives et autres telles que le projet de loi C-309 […] non seulement ne font pas grand-chose pour réduire les inégalités dans la vie quotidienne des femmes, mais risquent aussi de donner la fausse impression que le gouvernement fédéral prend des mesures substantielles alors que les mesures envisagées sont très peu susceptibles de susciter un changement significatif.
Les Canadiennes veulent des gestes concrets. Nous espérons que ce souhait se concrétisera bientôt.
Monsieur le Président, je suis fier d’intervenir aujourd’hui pour parler du projet de loi proposé par mon collègue le député de Mississauga—Lakeshore.
Le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes, s'intéresse à un enjeu très important. Comme on le dit dans le préambule du projet de loi C-309, la pauvreté et l’inégalité touchent de façon disproportionnée les femmes, particulièrement les femmes âgées, handicapées, transgenres ou issues de minorités visibles.
Au Canada, les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’être victimes de violence fondée sur le sexe, et notamment d’agression sexuelle et de violence conjugale. Les femmes canadiennes ont encore de la difficulté à commencer et à terminer des études postsecondaires et à poursuivre des carrières dans les domaines des sciences, de la technologie, du génie et des mathématiques. Il y a toujours un écart salarial entre les hommes et les femmes au Canada.
Quand j’énonce tous ces faits, j’ai du mal à imaginer que je décris la vie au Canada en 2017. Même si, depuis qu’il est en fonction, le gouvernement a pris des mesures positives pour réduire l’inégalité des sexes, il n’en reste pas moins que celle-ci perdure et qu’il faut accentuer la sensibilisation du public. C’est pour cette raison que j’exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi.
Non seulement il permettrait de sensibiliser la population à la question de l'inégalité entre les sexes, il créerait une plateforme pour éduquer les Canadiens sur la nature non binaire du sexe. De plus, le projet de loi encouragerait les Canadiens à reconnaître l'égalité entre les sexes comme un droit fondamental de la personne lié à d'autres domaines stratégiques tels que les soins de santé, la criminalité, la pauvreté, la discrimination et l'inégalité.
Tout au long de ma vie, j'ai travaillé avec d'innombrables femmes intelligentes, fortes et passionnées qui excellent dans leur domaine et qui en sont devenues des chefs de file. Cela n'a pas changé depuis que je suis devenu député. Tous les jours, mon travail avec mon personnel ou avec mes collègues à la Chambre me rappelle les capacités exceptionnelles des femmes partout au pays. Les femmes sont une partie importante du travail que nous effectuons ici, à la Chambre des communes. Chaque jour, nous débattons et nous discutons d'un large éventail de décisions stratégiques portant sur diverses questions et divers sujets, et nous devons examiner ces décisions et ces sujets sous tous les angles possibles. À cette fin, la composition de la Chambre doit être aussi diversifiée que possible. C'est pour cette raison que le point de vue des femmes est si essentiel au travail que nous effectuons à la Chambre.
À bien y penser, je crois pouvoir affirmer que les personnes ayant eu le plus d'influence dans ma vie ont été des femmes, qu'il s'agisse de mon enseignante de 7e année, de ma mère et de sa soeur, ou encore de toutes mes cousines, qui sont comme des soeurs pour moi. Il me semble injuste que ces personnes puissent être ou soient traitées différemment. Une semaine de l'égalité des sexes permettrait de rendre hommage à ces femmes et à d'autres comme elles partout au Canada. Même si cela n'éliminera probablement pas l'inégalité entre les sexes, ce serait assurément un pas dans la bonne direction.
C'est en 1918 que les Canadiennes ont obtenu le droit de voter aux élections fédérales et c'est en 1929 qu'elles ont été reconnues comme des personnes en vertu de la Constitution. Il est difficile de croire que nous discutons encore de l'inégalité entre les sexes en 2017.
Je me rends régulièrement dans des écoles élémentaires pour discuter de l'inégalité entre les sexes. J'espère que lorsque les élèves à qui je m'adresse seront devenus assez vieux pour occuper ces sièges, ils n'auront plus à discuter de cet enjeu.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir la possibilité de m'exprimer au sujet du projet de loi C-309. Je voudrais d'abord tirer mon chapeau à mon collègue de Mississauga—Lakeshore pour tous les efforts qu’il a consentis afin de rédiger ce projet de loi. C’est toujours un plaisir de voir quelqu’un mettre tant de détermination et d’acharnement en faveur d’une véritable égalité des sexes au Canada.
Le mois d’octobre est le Mois de l’histoire des femmes depuis 1992. Je crois que ce projet de loi, qui vise à faire de la première semaine d’octobre la Semaine de l’égalité des sexes, peut s’avérer un complément vital du Mois de l’histoire des femmes.
[Français]
Le Mois de l'histoire des femmes est depuis longtemps un moyen de reconnaître les actions et les efforts des femmes dans tout le pays afin de faire avancer la cause de l'égalité des sexes au Canada dans l'histoire. C'est une occasion pour les parents de parler aux jeunes Canadiens des combats des Célèbres cinq et de bien d'autres remarquables figures historiques canadiennes.
[Traduction]
La Semaine de l’égalité des sexes représenterait non seulement un moment pour féliciter les femmes sur lesquelles nous nous appuyons et qui ont accompli tant de choses, mais aussi un moment pour inciter à l’action et prendre la mesure de ce qui a été réalisé et de tout ce qu'il nous reste encore à faire.
La Semaine de l’égalité des sexes serait l’occasion d’admettre la réalité des obstacles qu’il nous reste encore à surmonter, en particulier en ce qui concerne les femmes doublement marginalisées. Nous savons qu'il existe une intersectionnalité entre le sexe et d'autres facteurs d'identité, comme la race, le statut d'Autochtone, l'incapacité ou l'orientation sexuelle. Ces femmes se heurtent encore à une double discrimination, elles sont plus susceptibles d’être victimes de violence que les autres et elles ont un niveau de vie notablement moins élevé.
La Semaine de l’égalité entre les sexes serait l’occasion de réfléchir au travail à effectuer aujourd’hui afin d’envisager un avenir meilleur.
[Français]
Nous, les députés de la Chambre des communes et tous nos alliés partout au pays avons encore tant à faire. Deux Canadiens sur trois connaissent personnellement une femme qui a été victime de violence physique ou sexuelle. Un homme sur cinq, entre 18 et 24 ans, ne comprend pas vraiment le concept de consentement. En 2014, tous les six jours, une femme a été assassinée par son conjoint. L'an dernier, le nombre de femmes assassinées par son conjoint n'a pas changé. Toutes les nuits, plus de 3 000 femmes cherchent refuge loin d'un foyer où la menace plane.
Aujourd'hui, le bilan est toujours de plus de 1 000 femmes et filles autochtones disparues ou assassinées au Canada. C'est le résultat d'une injustice impardonnable qui a aussi un coût social et culturel profond. Ainsi, on estime que la gestion de ces cas de la violence infligée aux femmes et de la lutte contre la violence à leur égard coûte des milliards de dollars au Canada, tous les ans.
[Traduction]
Même si nous avons fait beaucoup de progrès, les femmes occupent encore aujourd’hui moins d’un quart des emplois dans le monde de la science, et ce, en grande partie parce que bon nombre de ces femmes compétentes et passionnées ont été chassées de leur terre d’élection.
Dans mon propre domaine, qui est aussi celui des autres députés, le Canada se classe 61e dans le monde, derrière des pays comme le Soudan, l’Irak et Cuba, en ce qui concerne la représentation des femmes en politique. À la Chambre, les femmes n’ont jamais occupé plus de 26 % des sièges et, dans tous les ordres de gouvernement, la représentation des femmes n’a pas augmenté considérablement en plus de 20 ans.
[Français]
Au Canada, les femmes sont de plus en plus instruites et compétentes, mais elles continuent cependant de gagner moins que les hommes. Au pays, quand un homme gagne 1 $, une femme gagne 73 ¢. Cette situation d'inégalité est pire encore dans le cas des femmes appartenant à des minorités visibles ainsi que dans le cas des femmes autochtones ou handicapées. Les femmes, sous le poids de certaines obligations — si elles prennent soin d'enfants ou de membres âgés de leur famille, par exemple —, sont plus susceptibles de connaître de longues périodes sans rémunération.
Même quand un couple est conscient des facteurs historiques et sociaux en cause qui poussent les femmes à endosser ces rôles traditionnels, la réalité économique le rattrape: la réalité de l'écart salarial entre les femmes et les hommes, des divers obstacles dans le monde du travail auxquels les femmes se heurtent et du manque de solutions de rechange abordables. Le problème perdure, et trop souvent, c'est la femme et non l'homme, qui logiquement renonce à son salaire et à sa sécurité d'emploi pour donner des soins non rémunérés à des enfants ou à d'autres membres de la famille.
En clair, la Semaine de l'égalité des sexes ne sera pas un moment pour se complaire dans le pessimisme, mais plutôt pour inciter les femmes et les hommes à s'engager à faire mieux. En ce qui me concerne, je suis fière du travail qui a été fait et qui continue d'être accompli sur tous ces fronts.
Cette semaine, le Comité permanent de la condition féminine, après avoir entendu des témoignages pendant des mois, commencera à rédiger son rapport sur la violence contre les jeunes femmes et les filles au Canada. Je suis certaine, d'ailleurs, que ce rapport, de pair avec les consultations pancanadiennes menées par la Ministre de la Condition féminine, recommandera des solutions pour éliminer la violence sexiste.
Il y a quelques mois, la Ministre de la Condition féminine a annoncé le déblocage de 90 millions de dollars pour financer les refuges de transition pour femmes. Je me suis sentie fière. Au Comité spécial sur l'équité salariale que je présidais, tous les partis ont collaboré à la rédaction d'un rapport de fond qui reflète un fort consensus sur toutes les priorités de principe. L'équité salariale est un droit.
[Traduction]
Pour venir à bout de maux aussi profondément enracinés dans notre culture que la misogynie et l’inégalité des sexes, il faut plus que des mesures législatives: nous devons favoriser le dialogue et permettre aux gens de profiter de l'expérience des autres partout au pays. La Semaine de l’égalité des sexes servira de tremplin pour y arriver. Les écoles trouveront dans cette semaine un élément déclencheur afin d'amener logiquement certains sujets, dans le cadre de leur enseignement. Pour les gouvernements, ce sera l'occasion de lancer des campagnes de sensibilisation publiques. Les enjeux qui nous concernent actuellement pourront se tailler une place dans la sphère publique et susciter un débat de société. La Semaine de l’égalité des sexes marquera le début d’un dialogue inclusif et alimentera une réflexion thématique préalable au Mois de l’histoire des femmes.
[Français]
Je suis fière de siéger, ici à la Chambre, aux côtés de si nombreux hommes et femmes courageux qui revendiquent leur féminisme. Je suis fière du fait que le premier ministre ouvre la voie en matière d'égalité des sexes, que nous ayons un cabinet comptant le même nombre d'hommes et de femmes et que nous ayons récemment formé un caucus multipartite de femmes pour faire avancer ce dossier. Je suis particulièrement fière de mon collègue de Mississauga—Lakeshore qui est à l'origine de cet important projet de loi devant être débattu aujourd'hui.
J'ai hâte de me joindre à tous mes honorables collègues et aux Canadiens, afin de célébrer la Semaine de l'égalité des sexes en octobre.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Comme personne ne se lève pour prendre la parole, j'invite le député de Mississauga—Lakeshore à se prévaloir de son droit de réplique pendant cinq minutes.
Monsieur le Président, je vous souhaite un bon retour, de même qu'à mes collègues. C'est un honneur pour moi de prendre la parole en cette première journée de travaux parlementaires de 2017, l'année de notre 150e anniversaire.
Premièrement, je voudrais remercier mes collègues députés pour l'intérêt qu'ils manifestent à l'égard du projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, pour leurs importantes contributions au débat de deuxième lecture ainsi que pour leur aide. Je voudrais également remercier mon équipe incroyable pour ses efforts inlassables, ainsi que les intervenants du domaine, les organismes communautaires et les Canadiens de tous horizons qui nous ont communiqué leur point de vue. Je remercie en particulier Rachelle Bergen et l'équipe de Strength in Stories pour leurs idées, qui nous ont aidés à cheminer jusqu'à l'étape actuelle.
Cet effort vise à bâtir une société plus rassembleuse. Nous voyons la Semaine de l'égalité des sexes comme une occasion de rallier l'ensemble des Canadiens autour de cet enjeu très important et d'activer la dynamique du changement social. Ce ne sera pas le moment de célébrer des réussites. Mais, comme le dit le préambule, la Semaine de l'égalité des sexes vise à sensibiliser la population aux problèmes les plus tenaces et à constituer une plateforme de collaboration pour la recherche de solutions concrètes.
Pour être tout à fait clair, je tiens à dire que je suis très fier des efforts que nous faisons déjà au Canada afin d'atteindre l'égalité et l'équité entre les sexes. En novembre 2015, le premier ministre a formé le premier Cabinet du Canada à respecter la parité hommes-femmes. Le gouvernement a lancé une enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada, et la ministre de la Condition féminine élabore une stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe.
[Français]
Le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-16 qui protège les Canadiens d'identité ou d'expression de genre minoritaire par l'ajout de l'identité et de l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
[Traduction]
Au début de décembre 2016, le gouverneur de la Banque du Canada, le ministre des Finances et la ministre de la Condition féminine ont annoncé que Viola Desmond, une femme d'affaires néo-écossaise qui a milité pour les droits civils, sera la toute première femme canadienne à figurer sur un billet de banque du Canada. Cependant, même si de telles initiatives sont importantes, nous avons encore plus de chemin à faire que de chemin parcouru. Pour combler les lacunes qui subsistent, le gouvernement devra compter sur les efforts de sensibilisation, l'appui et l'engagement des Canadiens.
Le projet de loi C-309 vise à reconnaître ce besoin et à encourager tous les Canadiens à s'engager, y compris les hommes, les femmes, les Canadiens appartenant à des groupes d'identité et d'expression sexuelles minoritaires, les enfants, les étudiants, les enseignants, les fonctionnaires de tous les ordres de gouvernement, les jeunes professionnels et les professionnels établis, les néo-Canadiens, les peuples autochtones, les membres des forces de l'ordre et des forces armées du pays, ainsi que les aînés. On pourrait souligner la Semaine de l'égalité des sexes d'une foule de façons, notamment dans le cadre d'assemblées publiques, de colloques universitaires et collégiaux, de projets musicaux, théâtraux, littéraires ou cinématographiques, de tables rondes en milieu professionnel, de recherches et de présentations universitaires, de manifestations publiques, d'activités de financement, ainsi que d'activités et de campagnes de promotion dans les médias sociaux, à la radio et à la télévision.
[Français]
Nos consultations auprès de divers groupes, organisations et ordres de gouvernement nous ont aidés à rédiger un préambule substantiel qui donne aux Canadiens et aux Canadiennes une description approfondie des défis qui nous attendent. Les défis que représentent la violence fondée sur le sexe et la disparité salariale entre les sexes sont des obstacles particulièrement sérieux que nous, en tant que Canadiens, devons contrer et éliminer. Par l'engagement actif, nous pouvons faire des progrès réels sur ces deux fronts.
[Traduction]
J'ai hâte de participer à l'étude du projet de loi C-309 avec mes collègues de tous les partis au cours des jours, des semaines et des mois à venir. J'encourage mes collègues de la Chambre à appuyer le projet de loi, car il faut agir dès maintenant. Ce n'est qu'en unissant nos efforts de façon constante que nous apporterons un vrai changement durable dans la société.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 1er février 2017, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
(La séance reprend à midi.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les Déclarations de ministres, conformément à l'article 33 du Règlement, aient lieu à 13 h 15 aujourd'hui et qu'un représentant du Bloc québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands puissent également faire de brefs commentaires sur l'exposé.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la statistique
propose que le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
Comme les députés le savent bien, les statistiques jouent un rôle crucial dans les sociétés démocratiques. L'information est essentielle à la connaissance de soi, ainsi qu'à la connaissance du passé et du futur du pays. Les entreprises, la société civile, les chercheurs, le public et le gouvernement lui-même comptent sur l'intégrité et l'exactitude des données.
[Français]
Il faut des données de qualité pour bien planifier les services, améliorer les conditions sociales et aider les entreprises à prendre de l'expansion. C'est pourquoi les renseignements statistiques produits par le gouvernement doivent être de haute qualité et répondre aux besoins des intervenants.
[Traduction]
Il est essentiel d'avoir des données impartiales pour prendre des décisions éclairées au sujet des services sur lesquels comptent tous les Canadiens. Je parle notamment des problèmes entourant le logement, l'éducation, le transport en commun et l'acquisition de compétences, parce que ces services touchent tous les Canadiens d'un océan à l'autre.
Le gouvernement croit que les décisions concernant les statistiques officielles devraient être fondées exclusivement sur des considérations professionnelles. En effet, l'opinion générale à l'échelle internationale est que les activités quotidiennes des organismes statistiques doivent être menées avec une large indépendance professionnelle par rapport à l'administration et à la surveillance gouvernementales.
Que voulons-nous dire par indépendance?
[Français]
Dans le contexte des organismes nationaux de statistique, il faut être certain que les décisions entourant les méthodes et les opérations sont exclusivement fondées sur des considérations professionnelles. Il en va de même pour tous les autres aspects de la production de statistiques. Il faut aussi s'assurer que ces organismes sont à l'abri de toute ingérence de la part du gouvernement ou des groupes d'intérêt.
[Traduction]
Voilà comment les Canadiens auront la certitude que les données statistiques recueillies en leur nom sont impartiales et de la plus grande qualité qui soit.
À l'échelle internationale, les approches visant à assurer l'indépendance varient. Par exemple, les Pays-Bas, l'Irlande et la Nouvelle-Zélande comptent des dispositions législatives explicites sur l'indépendance. Au Royaume-Uni, la UK Statistics Authority est un organe non ministériel relevant directement du Parlement. Le Bureau central de la statistique des Pays-Bas est, quant à lui, un organisme autonome.
Peu importe comment les pays définissent l'indépendance, ils respectent tous un ensemble commun de principes.
Le Canada souscrit à deux documents décrivant ces principes internationaux. Je parle des « Principes fondamentaux de la statistique officielle » des Nations unies et de la « Recommandation du Conseil concernant les bonnes pratiques statistiques » de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Nous suivons les directives de ces deux documents.
Je suis fier de pouvoir dire que les modifications proposées à la Loi sur la statistique sont conformes à ces documents.
[Français]
Grâce à ces modifications, nous nous assurons que les données produites par Statistique Canada continuent d'être exactes, fiables et de la plus grande qualité qui soit. Elles vont également permettre d'assurer que les Canadiens gardent confiance en l'impartialité de l'information recueillie en leur nom.
[Traduction]
Je parlerai d'abord du besoin d'officialiser l'indépendance. En ce moment, Statistique Canada est géré, par convention, comme un organisme indépendant: le ministre qui le supervise y joue un très petit rôle. Il s'agit de la pratique actuelle. Cela dit, l'indépendance de l'organisme n'est pas inscrite dans la loi et s'appuie seulement sur une convention.
La décision du gouvernement précédent de remplacer le questionnaire long obligatoire du recensement de 2011 par une enquête à participation volontaire a révélé une faiblesse dans la Loi sur la statistique. La même lacune a été soulevée à répétition lors du porte-à-porte pendant la campagne. La loi permettait au gouvernement en poste de prendre une décision importante sur une question statistique, et ce, en faisant preuve de très peu d'ouverture et de transparence.
[Français]
Le remplacement du questionnaire long par une enquête à participation volontaire a compromis la qualité et la précision des données au sujet de la population canadienne. Plusieurs petites collectivités n'ont pas eu accès à des renseignements importants lors de prises de décisions locales. Cette décision a été dénoncée par les Canadiens qui utilisent les données statistiques.
[Traduction]
La modification proposée dans le projet de loi C-36 consacrerait dans la loi la convention de longue date voulant Statistique Canada s'acquitte en toute indépendance de ses responsabilités en matière de statistiques. Nous prendrions cette convention et l'inscririons dans la loi. Ces modifications garantiraient la qualité et l'impartialité de l'information produite par Statistique Canada.
Étant donné l'importance des détails, voici les grandes lignes des modifications proposées dans ce projet de loi.
En vertu de la loi actuelle, le ministre responsable de Statistique Canada a tous les pouvoirs concernant les opérations de l'agence et ses méthodes de collecte, de compilation et de production de renseignements statistiques, même si, en pratique, ce pouvoir est délégué au statisticien en chef. Le projet de loi modifierait la loi afin que le statisticien en chef devienne officiellement responsable de toutes les opérations et les décisions liées aux produits statistiques. Cela comprend le questionnaire détaillé de recensement.
Dans le cadre des modifications prévues dans le projet de loi, le ministre conserverait le pouvoir d'émettre des directives pour les programmes statistiques. Il demeurerait responsable de déterminer les statistiques ainsi que les renseignements nécessaires. Par exemple, les députés savent que le gouvernement consacre beaucoup de temps, d'efforts et d'énergie à la technologie propre. Si nous avions par exemple besoin de renseignements au sujet de la technologie propre, des entreprises et de la progression du marché, nous le ferions savoir, et ce serait au statisticien en chef de trouver le moyen d'obtenir ces renseignements.
Le projet de loi assurerait une plus grande transparence en ce qui concerne ces directives. Il permettrait au statisticien en chef de demander des directives écrites publiques avant de donner suite à des directives ministérielles concernant un programme statistique. En outre, si le ministre estimait que l'intérêt national exige une décision visant directement des questions liées aux activités, ou même aux méthodes de collecte de données, cette décision devrait être autorisée par le gouverneur en conseil et déposée au Parlement. C'est là l'élément essentiel de l'aspect ouvert et transparent de cette mesure législative.
Le projet de loi propose aussi de créer un nouveau conseil consultatif canadien de la statistique, qui remplacerait le Conseil national de la statistique. Ce nouveau conseil consultatif surveillerait la qualité globale du système national de statistique, y compris la pertinence, l'exactitude, l'accessibilité et l'actualité des données statistiques produites. Son objectif serait d'augmenter la transparence et de veiller à ce que le système national de statistique continue de répondre aux besoins des Canadiens. Le nouveau conseil jouerait un rôle consultatif auprès du ministre et du statisticien en chef. Pour continuer d'améliorer la transparence, le conseil publierait un rapport annuel, accessible à tous les Canadiens, sur l'état du système national de statistique.
En prévision de l'adoption du projet de loi, je tiens à remercier les membres du Conseil national de la statistique pour leur travail. Ils peuvent être fiers de leur importante contribution aux activités de Statistique Canada ces 30 dernières années, et je les remercie encore pour le travail qu'ils ont accompli.
Autre détail important, le projet de loi modifierait aussi les modalités de nomination du statisticien en chef. Celui-ci serait dorénavant nommé pour un mandat renouvelable d'au plus cinq ans.
Sa nomination ferait suite à un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, conformément à la nouvelle approche du gouvernement relativement aux nominations du gouverneur en conseil. C'est ainsi que serait choisi le statisticien en chef.
Le statisticien en chef sera nommé à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil pour motif valable. Tout est une question de mérite et de rendement. Ce changement renforcera l'indépendance du statisticien en chef dans sa prise de décisions.
Il est également important de souligner que le ministre continuerait de répondre, auprès du Parlement, des activités de l'agence statistique du pays, qui est financée par les deniers publics du Canada. Étant actuellement le ministre responsable de cette agence, je serai personnellement responsable, ainsi que mon cabinet, de la reddition des comptes de cette agence.
Les modifications à la Loi sur la statistique ont été rédigées pour assurer que les responsabilités du ministre et du statisticien en chef sont définies plus clairement qu'elles ne le sont actuellement.
[Français]
Le projet de loi contient aussi des dispositions visant les Canadiens qui refusent de fournir les renseignements liés au recensement et aux autres enquêtes de nature obligatoire. Le consensus général veut que la peine d'emprisonnement soit disproportionnée à l'offense. Le projet de loi retire de la loi la possibilité d'une peine d'emprisonnement pour les Canadiens qui refusent de répondre aux questionnaires obligatoires.
[Traduction]
Les Canadiens qui ne se conforment pas continueront à s'exposer à des amendes pouvant atteindre 500 $. La loi mise à jour prévoit aussi le transfert des cahiers du recensement à Bibliothèque et Archives Canada après 92 ans. Cela s'appliquera à tous les recensements de la population réalisées à partir de 2021 inclusivement. En ce qui a trait aux recensements réalisés en 2006, 2011 et 2016, ainsi qu'à l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011, les cahiers pour lesquels les gens auront donné leur autorisation seront transférés à Bibliothèque et Archives Canada après 92 ans.
Nous respecterons les recensements précédents et les informations fournies par les individus qui y ont répondu, et nous assurerons également la protection de leurs renseignements personnels. Cette modification à la loi constituera une riche source d'informations pour les historiens, les généalogistes et les autres chercheurs. Il est tellement important que nous comprenions notre passé si nous voulons comprendre et apprécier les possibilités que nous offre l'avenir.
[Français]
Enfin, les modifications visent également à moderniser le langage de la loi, pour tenir compte de l'évolution technologique des méthodes de collecte d'information. Cela inclut l'utilisation de questionnaires électroniques plutôt que de questionnaires papier.
[Traduction]
Grâce aux modifications prévues au projet de loi C-36, les activités de Statistique Canada s'harmoniseront davantage avec les principes directeurs de l'ONU et de l'OCDE. Elles permettront également de veiller à ce que les Canadiens puissent toujours se fier à l'exactitude et à l'intégrité des données produites par notre service national de statistique.
Je souhaite également souligner le caractère consultatif du projet de loi à l'étude, car il s'agit d'un élément important de notre démarche. En effet, les modifications proposées ont été élaborées à partir de consultations menées auprès de nombreux Canadiens, ainsi que d'experts et organismes internationaux, dont l'OCDE et d'anciens dirigeants des bureaux de la statistique du Royaume-Uni, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie.
Le gouvernement a de plus passé en revue les lois régissant la statistique dans six pays, soit le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, les États-Unis, les Pays-Bas et l'Irlande. Ces examens nous ont permis de prendre en compte différentes approches d'observation des normes internationales. Nous avons également travaillé de concert avec différentes parties intéressées au pays.
Statistique Canada aussi travaillé étroitement avec le Conseil national de la statistique et avec le Conseil consultatif fédéral-provincial-territorial de la politique statistique. L'organisme a également consulté 16 autres ministères fédéraux qui utilisent abondamment ses données. Nous souhaitions vraiment obtenir une vue d'ensemble des avis et des préoccupations des utilisateurs. Ils appuient tous les propositions du projet de loi.
J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour souligner certaines des mesures déjà prises par le gouvernement. Le renforcement de l'intégrité et de l'indépendance de Statistique Canada figure au nombre des priorités absolues du gouvernement. Cet enjeu se trouvait dans notre plateforme électorale, et le temps est venu de passer de la parole aux actes.
La première chose que j'ai faite en tant que ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, ce fut de rétablir le questionnaire détaillé obligatoire du recensement. Je me souviens de ce jour comme si c'était hier. La vaste majorité des Canadiens a répondu de façon très positive à cette mesure. Je suis fier de signaler que le recensement réalisé en 2016 a été le plus fructueux de l'histoire du pays. À la suite de cette annonce, j'ai fait du porte-à-porte dans ma circonscription et j'ai rencontré des Canadiens pour leur parler des mesures prises par le gouvernement. Mes interlocuteurs ont tous soulevé cette question, car ils s'en souciaient véritablement et ils suivaient l'actualité. Cet intérêt s'est reflété dans le taux global de réponse: plus de 98 % des Canadiens visés ont rempli le questionnaire, soit un pourcentage plus élevé qu'en 2011 et en 2006. Il s'agissait du taux de réponse le plus élevé jamais enregistré dans l'histoire du recensement.
[Français]
Je dois dire aussi que ce taux de près de 98 % est le taux de réponse au questionnaire long le plus haut jamais enregistré. Ces résultats impressionnants démontrent l'engagement des Canadiens à l'égard du Programme du recensement. Ils prouvent que les Canadiens estiment important que la prise de décision soit fondée sur des données exactes et fiables.
[Traduction]
Le gouvernement a aussi pris des mesures pour rétablir l'enquête intitulée Système d'information sur le personnel d'enseignement dans les universités et les collèges. Dans le hall, j'ai rencontré des membres du milieu universitaire qui ont été très fiers de cette décision. L'enquête en question vise à recueillir des données à jour sur la composition du personnel enseignant des universités et des collèges canadiens. Ces données serviront au recrutement de professeurs qui reflètent la diversité canadienne.
[Français]
Cette enquête appuie le Programme d'innovation du gouvernement, qui a été adopté afin de mettre en place des bonnes conditions favorisant la croissance de l'économie, la création d'emplois bien rémunérés et la croissance de la classe moyenne. Encourager la diversité et l'inclusion dans les établissements du savoir du Canada est la clé de cette mission, car une économie qui s'appuie sur l'innovation a besoin des bonnes idées des gens de tous les horizons de la société.
[Traduction]
Les modifications proposées dans le projet de loi C-36 appuient également l'engagement du gouvernement à favoriser l'innovation. La prise de décisions éclairées grâce à des données fiables et exactes permet aux Canadiens de transformer l'information en idées ou en solutions utiles qui sont bénéfiques pour tout le monde. C'est une partie importante du programme du gouvernement en matière d'innovation et aussi en matière d'économie.
En conclusion, nous vivons dans un monde où le savoir nourrit l'innovation, et l'innovation dépend de la libre circulation de renseignements fiables, exacts et à jour. Je suis fier que le projet de loi reflète cette orientation et le désir du gouvernement d'honorer sa promesse électorale de mettre fin à l'ingérence politique dans les activités de l'organisme chargé de la statistique.
Monsieur le Président, la diversité est l'un des éléments qui rendent le Canada remarquable, et nous la célébrons de bien des manières. Toutefois, le projet de loi à l'étude me préoccupe. Il remplacerait le conseil consultatif actuel, qui réunit des représentants des 13 provinces et territoires.
Comme moi, les députés ont voyagé au pays et savent que les principales préoccupations en Nouvelle-Écosse peuvent être bien différentes de celles au Yukon. Le conseil que le ministre propose de substituer au conseil original ne compte pas 13 membres; il n'en compte que 10. Autrement dit, trois des territoires et provinces du Canada en seraient exclus, en supposant que les autres postes soient répartis de manière égale.
Premièrement, pourquoi le ministre remplace-t-il l'ancien conseil? Deuxièmement, s'il appuie tant la diversité, pourquoi exclut-il trois des provinces et territoires de la composition du nouveau conseil?
Monsieur le Président, je suis heureux de constater que ma collègue portait attention à ce que je disais. Il s'agit effectivement d'une des modifications proposées dans le projet de loi. Elle tient compte du fait que nous souhaitons que le nouveau Conseil consultatif canadien de la statistique dispose d'un mandat solide lui permettant de présenter des avis non seulement au statisticien en chef, mais aussi au ministre. C'est important.
Le Conseil sera constitué de membres nommés en fonction de leur mérite par le gouverneur en conseil, selon un processus tenant compte de la diversité et de la géographie mis de l'avant par le gouvernement. Ce processus permettra aussi de s'assurer que les membres du Conseil possèdent les compétences nécessaires pour formuler des avis fiables à l'intention du ministre et du statisticien en chef. Je suis persuadé que les membres ainsi choisis seront en mesure d'avancer des idées et des notions qui permettront à l'agence de progresser de façon énergique et productive. Je puis assurer à la députée d'en face que la préoccupation qu'elle soulève ne sera pas un problème avec ce nouveau processus.
Monsieur le Président, ma question a trait au respect de la vie privée et au recensement. Les problèmes liés au recensement ont débuté lorsque le gouvernement de Paul Martin a décidé de confier la collecte des données du recensement à Lockheed Martin, une entreprise du secteur aérospatial qui avait déjà contribué à des recensements dans d'autres pays. Cette externalisation a créé divers problèmes en lien avec la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment au chapitre de la confiance du public à l'égard de la protection de la vie privée. Le recensement a par la suite fait l'objet de diverses mesures controversées, dont la création du formulaire abrégé. Nous sommes maintenant revenus au formulaire détaillé. Toutefois, le fait de confier des renseignements personnels à l'entreprise privée, et de courir le risque de transfert de ces renseignement aux États-Unis, a été au coeur du problème.
Comment le ministre peut-il nous garantir que lui et le gouvernement n'externaliseront pas davantage d'emplois de la fonction publique destinés à la collecte de données liées au recensement afin de gagner la confiance du public?
Monsieur le Président, la protection des renseignements personnels est une question qui me préoccupe et qui préoccupe notre gouvernement. Je peux assurer au député que la confidentialité, la fiabilité et l'exactitude des données sont les raisons pour lesquelles nous présentons le projet de loi.
Les activités quotidiennes associées à la collecte des données, au maintien de leur intégrité et à la détermination des questions opérationnelles relèveront du statisticien en chef et de Statistique Canada. Ceux-ci possèdent l'indépendance professionnelle et la capacité de procéder sans ingérence politique. Parallèlement, je suis le ministre responsable devant la Chambre. Je peux assurer au député d'en face que ces deux aspects sont pris en compte dans le projet de loi.
Le statisticien en chef possédera les connaissances et le savoir-faire requis à l'échelle opérationnelle pour régler les questions liées à la protection des renseignements personnels et à la collecte de données exactes et fiables. De plus, le statisticien en chef et les employés de Statistique Canada sont des professionnels. Ils savent quoi faire et comment le faire. Nous leur faisons confiance à cet égard. C'est pour cette raison qu'ils sont responsables du « comment » et que, à titre de ministre, je suis responsable du « quoi », ainsi que de rendre des comptes au Parlement.
J'assure au député que, si l'un de ces problèmes se manifeste, il peut m'en faire part à la Chambre ou communiquer avec moi à n'importe quel moment. Je suis responsable de ce dossier.
Le projet de loi inscrirait cette convention dans la loi. De plus, il donnerait l'assurance que les problèmes que mon collègue a soulevés en ce qui concerne le respect des renseignements personnels et la collecte de données relèvent de professionnels possédant le savoir-faire opérationnel, les compétences et la capacité de s'acquitter de cette tâche comme il se doit.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pour son discours ainsi que pour l'important projet de loi qu'il a présenté à la Chambre. J'aimerais aussi souligner que je suis ravi d'avoir l'occasion de travailler avec lui à l'avenir, en tant que son secrétaire parlementaire.
[Traduction]
Pourquoi est-il nécessaire de disposer de données de qualité? Aux fins de la bonne gouvernance dans la conjoncture économique actuelle, pourquoi cette mesure législative s'impose-t-elle pour recueillir des données exactes et fiables?
Monsieur le Président, je suis enthousiaste à la perspective de collaborer avec le nouveau secrétaire parlementaire affecté au portefeuille de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Je souligne qu'il a fait de l'excellent travail à titre de secrétaire parlementaire auprès de la ministre du Commerce international. La ministre a perdu un collaborateur de qualité qui sera désormais un atout dans mon équipe. Je suis donc impatient de travailler avec lui sur ces importants dossiers.
Pour répondre à la question que le secrétaire parlementaire vient de poser, je souligne qu'il est important d'obtenir des données de qualité parce qu'elles ont une incidence considérable sur la vie des Canadiens. Des données de qualité, notamment en termes de fiabilité, permettent entre autres aux municipalités et aux collectivités de mieux planifier, dans ma circonscription par exemple. En effet, la circonscription de Mississauga—Malton et les régions avoisinantes ont connu d'énormes changements démographiques. Afin d'offrir de meilleurs services et résultats aux Canadiens après des changements de ce type, la planification des besoins dans les domaines scolaire et du logement doit reposer sur des données de qualité.
Voilà pourquoi le gouvernement est déterminé à renforcer l'indépendance professionnelle de Statistique Canada. C'est également dans le but d'obtenir des données fiables qu'il a rétabli le questionnaire détaillé du recensement. Ces décisions s'inscrivent dans le programme économique global du gouvernement. Des données fiables et de qualité sont essentielles pour soutenir l'innovation, le développement économique et la croissance des collectivités. Voilà pourquoi de telles données sont essentielles pour les générations actuelles et celles qui suivront.
Les changements que nous proposons sont conçus pour mettre un terme à tout type d'ingérence politique parce qu'il est crucial, disons-le franchement, que les Canadiens aient confiance en leurs institutions. Statistique Canada est une institution tellement capitale possédant une longue histoire au chapitre de la collecte de données. Elle produit ces données de manière très fiable, et celles-ci ont une incidence énorme sur la vie quotidienne des Canadiens.
Je tiens à remercier le député de sa question et à lui assurer que le gouvernement est déterminé à obtenir des données fiables et de bonne qualité.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de ce qu'il vient de dire. Peut-être pourrait-il se prononcer sur les fonctionnaires qui administrent le recensement depuis toutes ces années.
Selon moi, le fabuleux travail effectué par la fonction publique canadienne est tenu en grande estime par pratiquement toute la planète. Comme l'a souligné le ministre, il existe de nombreux intervenants différents. Des groupes sans but lucratif et privés et des gouvernements de tous les ordres doivent pouvoir compter sur le fait que Statistique Canada effectue du bon travail. C'est ce que l'institution fait jour après jour. Il en est ainsi grâce à un groupe de fonctionnaires profondément motivés et dévoués.
Le ministre peut-il nous donner son avis à propos des fonctionnaires et de leur rôle au sein de Statistique Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon allocution, les fonctionnaires se sont évidemment avérés essentiels pour les consultations que nous avons menées afin de mieux connaître les utilisateurs et certains problèmes qu'ils avaient. Ils m'ont grandement aidé à élaborer le projet de loi très important dont nous sommes saisis. Nous avons aussi consulté 16 ministères qui utilisent ces données. Nous leur avons demandé ce pourquoi ils les utilisent ainsi que de quels contrôles de la qualité et de quels types de données ils ont besoin. Ces consultations me permettent de prendre des décisions sur les données que vous voulons recueillir et sur l'usage que nous en faisons, car il faut comprendre le point de vue de l'utilisateur. Les fonctionnaires sont donc essentiels.
Je veux parler aussi du fait que, à la suite de nos discussions avec les fonctionnaires, nous avons entre autres décidé de supprimer la peine d'emprisonnement qui est prévue. C'est très important, car cette peine est plus grave que l'infraction. C'est aussi très clair dans le projet de loi. Il y aurait encore des amendes.
Je peux dire au député que la fonction publique a grandement contribué à l'élaboration de cette mesure législative et qu'elle-même a besoin de données de qualité.
Monsieur le Président, comme il s'agit de ma première intervention à la Chambre depuis le début de la nouvelle année, j'aimerais souhaiter bon retour à tous mes collègues. J'espère que leur pause, ainsi que la vôtre, monsieur le Président, fut agréable et que tout le monde est frais et dispos en vue de la nouvelle session.
Avant la suspension de la séance, en décembre, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a présenté le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique. Le projet de loi propose un certain nombre de modifications à la Loi sur la statistique afin de renforcer l'indépendance de Statistique Canada et du statisticien en chef — c'est du moins ce que l'on prétend. Cependant, afin que les députés puissent bien débattre de ces modifications, je crois que nous devrions commencer par énumérer tous les articles de la loi qui seraient modifiés ou ajoutés.
D'abord, ces modifications conféreraient au statisticien en chef l'entière responsabilité de décider de la manière de procéder en ce qui concerne les méthodes et les procédures à appliquer à l'ensemble des programmes statistiques, et ce, d'après son opinion professionnelle. Cela comprend la collecte, la compilation, l'analyse, le dépouillement et la publication de tous les renseignements statistiques.
Le statisticien en chef aurait pleins pouvoirs pour déterminer le contenu des communiqués et des publications diffusés par Statistique Canada ainsi que le mode de diffusion et le moment de la diffusion de cette information. Qui plus est, il serait responsable de toutes les opérations et de la gestion du personnel à Statistique Canada et serait nommé pour un mandat renouvelable d'une durée déterminée de cinq ans.
Le projet de loi établirait le Conseil consultatif canadien de la statistique, auquel ne siégeraient que 10 personnes et qui remplacerait le Conseil national de la statistique, qui est en fonction depuis le milieu des années 1980. Le nouveau conseil conseillerait le statisticien en chef et le ministre tandis que le Conseil national de la statistique ne conseille que le statisticien en chef, ce qui constitue une différence de taille. Les libéraux disent vouloir donner plus d'indépendance au statisticien en chef. Pourtant, ils accroîtraient la surveillance exercée indirectement par le ministre par l'intermédiaire du conseil.
Dans le cadre de son mandat, le Conseil consultatif canadien de la statistique s'occuperait de la qualité du système statistique national, y compris la pertinence, l’exactitude, l’accessibilité et l’actualité de l'information statistique produite par Statistique Canada. Il serait aussi chargé de publier tous les ans un rapport sur l’état du système statistique national.
En outre, le projet de loi C-36 permettrait le transfert des données du recensement de Statistique Canada à Bibliothèque et Archives Canada après 92 ans, sans le consentement des Canadiens. Une fois transférée à Bibliothèque et Archives Canada, cette information pourrait être consultée par tous les Canadiens.
Enfin, le projet de loi supprimerait la peine d’emprisonnement imposée aux répondants pour une infraction et modifierait certaines dispositions afin d’en moderniser le libellé et d'éliminer des incohérences entre la version anglaise et la version française de la loi.
Après avoir lu le projet de loi en détail, je me suis rendu compte de nombreux aspects qui pourraient ou devraient peut-être préoccuper les Canadiens et qui méritent une discussion plus approfondie.
En tant que membres de l'opposition officielle de Sa Majesté, nous avons le devoir de critiquer et de signaler tous les problèmes que nous percevons dans l'ensemble des mesures législatives présentées par le gouvernement libéral. Je vais donc faire part de mes préoccupations à l'égard du projet de loi C-36.
Le Parti conservateur appuie le travail que Statistique Canada effectue afin de produire des données statistiques essentielles. Nous savons à quel point cette information est importante pour les gouvernements, les décideurs publics ainsi que les milieux scientifiques et universitaires. Qu'il s'agisse d'une entreprise, d'un organisme sans but lucratif ou d'un simple citoyen, tous ceux qui utilisent les données de Statistique Canada doivent absolument pouvoir compter sur des données pertinentes et fiables, quelle que soit leur utilisation. Autrement dit, chacun doit pouvoir compter sur la fiabilité et la qualité des données.
Cependant, il est tout aussi essentiel de protéger la vie privée des Canadiens; il est donc crucial de créer un environnement qui renforce la confiance entre les Canadiens et Statistique Canada. Le gouvernement libéral doit atteindre le juste équilibre entre la protection du droit à la vie privée des Canadiens et la collecte de données de qualité.
Dans le passé, les Canadiens ont exprimé des objections au sujet des questions qui leur étaient posées dans le recensement, en particulier dans le formulaire détaillé, ainsi que dans les enquêtes effectuées par Statistique Canada. Selon eux, en leur demandant le nombre de chambres à coucher dans leur maison, à quelle heure du jour ils partent pour le travail et en reviennent, et combien de temps il leur faut pour s'y rendre, on empiétait inutilement sur leur vie privée. Dans certains cas, ils trouvaient même que la somme de leurs réponses pouvait mettre en péril leur sécurité au foyer.
Avec les changements que le gouvernement libéral a prévus dans le projet de loi, le ministre ne pourrait plus adresser des directives au statisticien en chef concernant les méthodes, les procédures et les opérations de Statistique Canada. Donc, le statisticien en chef exercerait seul le pouvoir de décider si des questions sont pertinentes et doivent être posées dans le recensement ou dans les enquêtes, même lorsque les Canadiens trouvent ces questions indiscrètes.
La méfiance et le cynisme pourraient naître entre Statistique Canada et le public, ce qui nuirait à la qualité des données recueillies par Statistique Canada auprès des personnes qui répondent à ses questionnaires.
Si le ministre abdique sa responsabilité et la cède au statisticien en chef, qui sera responsable de répondre aux Canadiens lorsqu'ils soulèveront des objections concernant les méthodes employées? C'est une question importante et, bien franchement, elle semble être en contradiction avec l'illusion d'un gouvernement ouvert et transparent que les libéraux ne cessent de colporter.
De plus, j'aimerais aborder un peu plus en profondeur l'article du projet de loi qui modifie les responsabilités du statisticien en chef. Les modifications actuelles affirment que le statisticien en chef:
[...] décide, uniquement en fonction des normes statistiques professionnelles qu’il juge indiquées, des méthodes et des procédures applicables à la mise en œuvre des programmes statistiques, en ce qui concerne: (i) la collecte, la compilation, l’analyse, le dépouillement et la publication des renseignements statistiques produits ou à produire par Statistique Canada.
En tant que membre de l'opposition officielle, il est mon devoir de souligner toute répercussion qu'un projet de loi pourrait avoir, quelle que soit l'objectif poursuivi. Même si ce n'est peut-être pas ce qu'il cherche à faire, le projet de loi autorisera Statistique Canada à conserver ses données où bon lui semble. Si le statisticien en chef veut confier les renseignements personnels des Canadiens à un tiers, il pourrait le faire si le projet de loi est adopté.
Cette situation serait très inquiétante. La sécurité des Canadiens et de leurs renseignements personnels devrait constituer une priorité absolue pour le gouvernement. Tout recours à un tiers pour conserver ces données pourrait créer des problèmes de sécurité et encore influencer négativement l'opinion de certains Canadiens au sujet de Statistique Canada.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique propose également de créer un conseil consultatif canadien de la statistique qui remplacerait l'actuel Conseil national de la statistique. Comme je l'ai déjà dit, le nouveau conseil consultatif comprendrait 10 membres et surveillerait la qualité globale du système national de statistique, y compris la pertinence, l'exactitude, l'accessibilité et l'actualité des données statistiques produites.
Voici quelques mots à propos du Conseil national de la statistique, pour ceux qui ne connaîtraient pas ce conseil en place depuis le milieu des années 1980. Nous pourrons ensuite le comparer aux modifications proposées par le gouvernement.
D'après Statistique Canada, « le Conseil national de la statistique conseille le statisticien en chef du Canada sur tout l'éventail des activités de Statistique Canada, en particulier sur les priorités du programme dans son ensemble ». Créé en 1985 à l'époque du gouvernement Mulroney, il compte des représentants des 13 provinces et territoires.
Alors que le Conseil national conseille seulement le statisticien en chef du Canada, le nouveau conseil consultatif conseillerait le statisticien en chef ainsi que le ministre. Il produirait également des rapports annuels sur l'état du système national de statistique. Par contre, les provinces et territoires n'y seraient pas tous représentés; il se pourrait donc que certaines régions soient favorisées aux dépens des autres, une situation injuste pour les Canadiens non représentés.
Par exemple, si beaucoup de provinces de la côte Est ne sont pas représentées, le Conseil serait incapable de formuler des conseils sur certaines questions pour la simple et bonne raison qu'il connaît mal la région et qu'il ignore ce qui importe le plus à ses habitants. Ainsi, il pourrait nous manquer d'importantes informations essentielles à la prise de décisions judicieuses pour les Canadiens de la région de l'Atlantique.
Il y a lieu de se demander pourquoi les libéraux ont décidé de créer un conseil qui ne représente pas l'ensemble du Canada alors qu'il existe déjà un conseil qui est, lui, représentatif. Pourquoi ne pas modifier simplement le mandat du Conseil national de la statistique, qui nous fournit des renseignements provenant de toutes les régions du Canada?
Nous avons été témoins des traitements de faveur que les libéraux réservent à leurs amis, surtout s'ils sont des milliardaires chinois ou des personnes prêtes à débourser 1 500 $ pour avoir accès au gouvernement. Le conseil serait-il un autre moyen d'offrir une nomination ou une récompense à leurs amis? Franchement, je ne vois pas pourquoi le gouvernement choisit de créer un conseil consultatif qui n'est pas représentatif de tous les Canadiens.
En tant que Canadiens, nous sommes extrêmement choyés de vivre dans une société démocratique où on accorde la plus grande importance à la reconnaissance et à la protection des droits des citoyens. Le Canada a inscrit ces droits dans la loi et, sans eux, la société et le style de vie que nous chérissons ne seraient plus les mêmes qu'aujourd'hui. Il s'agit entre autres des droits visant la liberté d'expression, la vie privée et le consentement. La principale responsabilité d'un gouvernement est de veiller à ce que ces droits soient préservés et protégés.
Étant donné que l'État joue un rôle essentiel dans la conservation de ces droits, j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi le gouvernement libéral choisirait de retirer certains d'entre eux aux Canadiens. Je fais référence au droit de consentir. Comme je l'ai dit plus tôt, les libéraux souhaitent empêcher les Canadiens de décider s'ils acceptent que leurs dossiers personnels soient rendus publics après une période de 92 ans. Les citoyens devraient toujours avoir le droit de consentir à la divulgation de tout renseignement personnel fourni dans le cadre des recensements. De la part d'un gouvernement qui se targue d'être ouvert et transparent, je considère franchement qu'il s'agit d'un autre échec.
Les Canadiens devraient savoir avec certitude que leur vie privée est respectée et qu’il leur appartient de choisir de rendre leurs renseignements publics. Il n’est pas normal que le gouvernement actuel — ou tout autre gouvernement — décide quels renseignements devraient rester privés ou être rendus publics, et à quel moment. Les libéraux affirment qu’ils cherchent à créer un système plus responsable envers les Canadiens, mais en donnant plus d’indépendance au statisticien en chef et en lui refilant leurs responsabilités, ils font tout le contraire.
Enfin, le projet de loi dont nous sommes saisis supprimera la peine d’emprisonnement pour refus de répondre à une question obligatoire ou pour soumission de faux renseignements tout en maintenant les amendes déjà existantes. L’amende peut atteindre 1000 $ pour une personne qui refuse de remplir un recensement obligatoire et 500 $ pour une personne qui fournit de faux renseignements. Les Canadiens ont toujours cru qu'il était extrêmement sévère d'imposer une peine d’emprisonnement pour ce type d'infraction à une personne qui n'était tout simplement pas à l'aise de répondre au recensement.
C'était d'ailleurs la principale préoccupation des Canadiens lorsque le gouvernement conservateur précédent les a consultés pour leur demander leur avis concernant les problèmes relatifs aux demandes de renseignements de Statistique Canada. Les conservateurs ont d’ailleurs éliminé la sanction pénale s'appliquant aux recensements et aux questionnaires non obligatoires à partir de 2011. De plus, en 2015, un ancien député conservateur, Joe Preston, a déposé un projet de loi visant à supprimer la peine d’emprisonnement relative aux questionnaires obligatoires. Il a reçu l'appui unanime de tous les députés. Malheureusement, le projet de loi est mort avant de recevoir la sanction royale en raison des élections de 2015.
En terminant, il n'y a aucun doute que notre société compte sur les renseignements qui sont disponibles grâce à Statistique Canada. Il s'agit d'un travail important, mais qui ne devrait jamais compromettre le droit à la vie privée des Canadiens. Les Canadiens doivent avoir confiance dans les données obtenues et transmises par Statistique Canada. Trahir leur confiance ne fait que créer un environnement dans lequel nous ne pouvons pas obtenir des données de qualité.
Le gouvernement libéral doit veiller à assurer un juste équilibre entre les droits des Canadiens et la collecte de données. Il doit rendre compte aux Canadiens de ses décisions, notamment celle de créer un nouveau conseil de la statistique, plutôt que de modifier le mandat du conseil qui existe déjà. Il est primordial que nous poursuivions le débat sur ce projet de loi afin de veiller à ce qu'il protège les droits et les intérêts de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, la députée a mentionné la notion de gouvernement ouvert et transparent. Nous avons pris cette question très au sérieux. Depuis l'arrivée du Parti libéral au pouvoir, nous avons pu constater que le gouvernement national à Ottawa est ouvert et transparent. J'aimerais ajouter qu'il s'agit d'un gouvernement qui a confiance dans le secteur public. C'est un gouvernement qui croit en l'importance des données statistiques pour de nombreux intervenants, qu'il s'agisse de divers ordres de gouvernement, d'organismes du secteur privé ou d'organismes sans but lucratif. Avoir à sa disposition des données statistiques est essentiel pour prendre de bonnes décisions stratégiques, et c'est quelque chose auquel croit le gouvernement. Ce n'était pas le cas du gouvernement Harper. Il n'était pas convaincu de l'importance de la fonction publique ou des données statistiques. C'est ce que nous avons pu constater, compte tenu des décisions stratégiques qui ont été prises pendant le mandat du gouvernement précédent.
Pour que le gouvernement et d’autres instances puissent prendre de bonnes décisions, il est extrêmement important qu’ils disposent de données statistiques exactes. Le projet de loi accroît l'indépendance de Statistique Canada, ce qui renforcera la crédibilité du Canada en matière de collecte des données nécessaires pour élaborer des politiques saines et profitables pour la classe moyenne et tous les Canadiens. Est-ce que la députée en convient?
Monsieur le Président, avant d’avoir le grand honneur de représenter les bonnes gens d'Haldimand—Norfolk, j’ai travaillé de nombreuses années dans le secteur privé et aussi dans le secteur public. Une grande partie de mon travail consistait à faire beaucoup de recherches, que ce soit pour élaborer une nouvelle ligne de produits ou pour prévoir les volumes de ventes et les changements démographiques. Pour ce faire, je consultais abondamment Statistique Canada. De plus, j’ai été pendant plus de cinq ans la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, ministère qui en était le plus gros client. Je connais donc très bien l’importance d’avoir des données statistiques exactes et fiables.
Ce qui m'inquiète, c'est qu'en l'absence d'une surveillance adéquate à l'échelle du pays et des obligations redditionnelles appropriées, il se peut que certaines des choses dont nous avons été témoins il y a quelques années, lorsque les questions de recensement et de sondage de Statistique Canada troublaient des gens, se produisent à nouveau. Bon nombre de mes électeurs m'ont dit que Statistique Canada posait trop de questions qui étaient problématiques pour eux. Cela ne les aurait pas dérangés s'il ne s'était agi que d'une ou deux questions, mais lorsque toutes les questions étaient réunies, cela brossait un tableau qui les inquiétait. Les gens m'ont dit que ce qui était demandé ne regardait aucunement le gouvernement, et qu'ils mentaient donc sur leur formulaire de recensement. Cela ne contribue pas à créer de l'information de qualité. Cela ne permet pas de créer l'information de qualité que nous souhaitons, dont nous avons besoin, et dont nous nous attendons de Statistique Canada.
Ce qui me préoccupe, c'est d'assurer que les obligations redditionnelles appropriées sont en place pour garantir que les droits, les privilèges et la vie privée des Canadiens continuent d'être respectés.
Monsieur le Président, il y a eu certains problèmes de cohérence en ce qui concerne le recensement au cours des 10 dernières années, avec tous les changements qui se sont produits lors du passage du formulaire détaillé au formulaire abrégé, et le gouvernement Harper y a largement contribué. Une nouvelle mesure législative est maintenant présentée. Nous sommes dans une situation où nous demandons aux fonctionnaires, dont un grand nombre ont été critiqués par le gouvernement précédent, de régler ce problème et d'aller de l'avant avec d'autres changements.
C'est le gouvernement Harper qui a créé le système de paie Phénix qui est aujourd'hui en pleine débâcle sous les libéraux. Qu'est-ce que le parti de la députée pense du fait que les employés de Statistique Canada et les autres fonctionnaires, qui ont travaillé pour elle et ses collègues afin de faire adopter des mesures législatives et réaliser des projets dans leur circonscription, ne sont pas payés de façon régulière?
Monsieur le Président, je me dois de corriger le député. En fait, c'était le gouvernement libéral qui a autorisé le déploiement du système de paye Phénix, dont le rendement est effectivement tout à fait inacceptable. Je tenais à préciser cela.
Il est important de nous fier à la fonction publique. Les fonctionnaires sont des professionnels qui sont formés pour faire leur travail. Ils servent les Canadiens, tout comme nous le faisons. J'ai eu le privilège de siéger de nombreuses années à la Chambre et de travailler très étroitement avec un vaste éventail de fonctionnaires de nombreux ministères de manière concertée et productive. C'est un véritable privilège de travailler avec eux.
Avant de poursuivre les questions et observations, je rappelle aux députés qu'ils doivent occuper leur siège pour se voir attribuer la parole à la Chambre.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, la réponse de la députée à ma question m'intrigue. Elle a laissé entendre que de nombreux Canadiens ont menti sur leur formulaire de recensement par frustration à l'égard du nombre de questions. Selon la députée, dans quelle mesure cela a-t-il constitué un problème, ou était-ce purement une supposition de sa part? Comment a-t-elle été mise au courant de ce grave problème? Si ce qu'elle dit est vrai, a-t-elle fait part de ses préoccupations à Statistique Canada?
Monsieur le Président, lorsque nous ne sommes pas ici, nous retournons régulièrement dans nos circonscriptions pour rencontrer les citoyens, et ceux-ci nous donnent de l'information, que ce soit par voie officielle dans notre bureau ou de façon informelle lors d'événements auxquels nous participons.
Lors de la période du recensement, il n'est pas rare que des gens m'en parlent. J'étais d'ailleurs choquée d'apprendre qu'autant de citoyens de ma circonscription et d'ailleurs se disent dérangés par le caractère indiscret de certaines questions, particulièrement celles destinées à la production de données agrégées.
Il s'agit bien entendu de récits anecdotiques, mais ils sont bien réels, et il ne faut par pour autant les prendre à la légère. C'est une situation qui dure depuis de nombreuses années et dont il faut tenir compte au moment de créer les questionnaires, autrement, la qualité des données en sera compromise.
Nous devons faire en sorte que les Canadiens déclarent des renseignements complets et exacts afin qu'ils puissent bénéficier eux-mêmes de données pertinentes, fiables et précises lorsqu'ils en auront besoin pour prendre des décisions d'affaires ou pour leur organisation personnelle.
Monsieur le Président, j'attire l'attention de la députée sur un article publié dans le magazine Maclean's en 2015, où on indique qu'à Melville, une petite localité de la Saskatchewan, moins du sixième des habitants ont répondu au questionnaire du recensement lorsque la participation était facultative. À cause de ce faible taux de participation, Melville est devenue une ville fantôme d'un point de vue statistique. Les statisticiens connaissaient le nombre d'habitants de cette localité, mais ils ignoraient entre autres quelle proportion de la population était au chômage, vivait dans la pauvreté ou était composée d'immigrants ou de personnes célibataires ou divorcées.
La députée a souligné qu'il est essentiel de disposer de données fiables, mais je précise que c'est à cause des décisions du gouvernement précédent, dont elle faisait partie, que Melville est devenue une ville fantôme. Les statisticiens ne possédaient plus d'information sur cette localité. Je remercie la députée d'appuyer la fiabilité statistique aujourd'hui. Cependant, je me demande comment elle concilie sa position actuelle avec les mesures prises par le gouvernement précédent qui ont donné lieu à cette déplorable situation.
Monsieur le Président, il faut toujours obtenir des données de qualité et fiables, mais il faut également protéger les droits, la vie privée et les privilèges des Canadiens. Voilà l'objectif que vise la Chambre aujourd'hui. Les changements apportés par ce projet de loi doivent s'inscrire dans le droit fil de ces objectifs et permettre de les atteindre.
Il est essentiel de disposer de données de qualité, à défaut de quoi, nous serons confrontés à des problèmes sur de nombreux plans.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole pour parler du recensement canadien. Cette question a donné lieu à plusieurs débats au cours des dernières années, et celui sur le projet de loi C-36 est le plus récent.
En gros, le recensement est un outil de collecte de renseignements particulièrement crucial; il est essentiel à la planification économique, sociale et sociétale. Soulignons que le recensement n'est pas une fin en soi; les renseignements ainsi recueillis sont aussi utiles à diverses enquêtes et recherches sur l'opinion publique qui visent une multitude de questions, comme l'agriculture, l'économie, le logement social ou le transport en commun, en permettant de les valider. De plus, le recensement est important pour la démocratie. Il permet d'obtenir des renseignements nécessaires sur une foule de sujets, que ce soit pour définir où vivent les gens et ce qu'ils font ou encore la répartition des sièges à la Chambre des communes. De plus, il permet l'examen de différents facteurs d'analyse démographique; pensons entre autres aux récents enjeux liés à la planification des réseaux urbains de transport en commun ou encore à la question de l'utilisation des terres au Canada.
Il ne fait aucun doute que des dizaines et des dizaines d'associations professionnelles canadiennes prônent un bon et solide recensement, c'est-à-dire un recensement qui demeure indépendant, qui veille à la protection des renseignements personnels, qui peut être utile et qui est conçu de manière à ce que l'on puisse étudier les changements au fil du temps dans tous les domaines que j'ai déjà mentionnés.
Les incohérences et les anomalies que la politicaillerie a engendrées dans le recensement ont posé un problème sous le gouvernement Harper, elles posent un certain problème sous le gouvernement actuel et, surtout, elles ont posé un problème sous les gouvernements libéraux précédents.
Tout d'abord, j'aimerais mentionner la décision idéologique prise par les libéraux de confier au secteur privé des emplois de la fonction publique. Il s'agissait en fait de la première attaque contre le recensement, puisque nous disposions alors de l'un des systèmes de collecte et de distribution de données de recensement les plus réputés au monde. En tant que conseiller municipal, j'ai participé au recensement complet réalisé en 2000, car le secteur que je représentais comptait souvent beaucoup de personnes s'exprimant dans des langues différentes. À l'époque, certaines d'entre elles n'avaient pas encore obtenu la citoyenneté canadienne, tandis que d'autres ne faisaient pas partie de la collectivité parce qu'elles ont fréquenté une université ou un collège pendant toute la période au cours de laquelle le formulaire de recensement a été distribué et retourné. En outre, il fallait tenir compte de la situation des personnes absentes et du fait que des propriétaires refusaient de remplir le questionnaire. Tout cela s'est produit sous le gouvernement Chrétien. Dans de petites régions, comme celle où j'étais conseiller, on s'est efforcé d'améliorer la situation pour ne pas rater les occasions de resserrer les liens avec le gouvernement. À cette époque, la circonscription était représentée par Herb Gray, et les divers intervenants ont collaboré avec la Ville et avec moi, en ma qualité de conseiller, pour trouver des façons d'améliorer le taux de réponse, qui était inférieur à 50 %.
Tout cela est relié au projet de loi C-36 et à ce qu'il s'est passé depuis ce temps, puisque je viens d'une époque où ce n'était pas politisé. Nous avons vu que, quand le régime Martin des libéraux a voulu privatiser le recensement, les bases sûres et solidement établies près de 20 ans auparavant ont été ébranlées. En fait, on vantait souvent le Canada comme l'un des endroits à étudier pour améliorer un recensement.
Or, l'octroi du contrat à un fabricant d'armement privé qui était partie à d'autres mesures de privatisation dans le monde entier a créé certains problèmes lorsque l'entreprise a voulu effectuer la mise en oeuvre. Premièrement, il y a eu l'adoption du Patriot Act aux États-Unis. Le Patriot Act violait le Règlement sur la protection des renseignements personnels du Canada parce que, aux termes du Patriot Act, il n'est pas permis aux entreprises étatsuniennes de dire aux clients qu'elles transmettent en fait leurs renseignements personnels au gouvernement fédéral des États-Unis.
Par conséquent, lorsqu'on a fait une tentative d'externalisation à Minneapolis, si ma mémoire est bonne, une longue lutte a eu lieu à la Chambre des communes, avec nous, les néo-démocrates, pour que ces renseignements soient conservés au Canada. En fait, le contrat a fini par devoir être modifié pour que les renseignements soient conservés ici.
Puis, l'ère de l'externalisation a commencé, ce qui est devenu un problème évident pour les nombreux Canadiens qui s'y opposaient. Or, jusque-là, le recensement n'avait pas fait les manchettes.
Par la suite, lorsque Harper dirigeait le pays, différents problèmes sont vite survenus, le pire étant l'adoption du formulaire de recensement abrégé et facultatif. Divers organismes scientifiques, collèges et universités faisant de la recherche nous ont alors exprimé leur indignation en soulevant le problème suivant: non seulement les données tirées du recensement étaient en péril, mais il y aurait sans doute une rupture dans la continuité des données servant à faire des analyses, pour la simple et bonne raison que nous étions passés du formulaire long habituel à un formulaire abrégé et myope qui ne faisait vraiment pas le poids. Ce changement a suscité la controverse pendant longtemps à la Chambre des communes et il a poussé l'ancien statisticien en chef, Munir Sheikh, à démissionner. Il y a eu d'autres démissions depuis parce que les politiciens se mêlaient de trop près des affaires de Statistique Canada.
À mon avis, les Canadiens estiment qu'il est absolument important de reconnaître que nous...
À l'ordre, s'il vous plaît. Même s'il est bien de revoir tout le monde après la pause et même si je sais que les gens veulent discuter, toute cette animation m'empêche de bien entendre la personne qui parle. Par conséquent, je souhaite rappeler à tous qu'une personne a actuellement la parole. Ceux qui veulent se parler doivent aller dehors ou dans l'antichambre, à moins de chuchoter.
Le député de Windsor-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, je pense que tous seront enchantés de mon discours et demeureront à la Chambre; j'espère qu'ils participeront au débat.
Il est important de noter qu'en ce qui concerne la question de la transition et de la politisation, ce fut une bataille pour le Canada, que nous n'avons pas pu gagner. Je dois reconnaître une chose aux libéraux des gouvernements précédents. Ce fut une campagne d'équipe, où les néo-démocrates et les libéraux ont défendu certains éléments ensemble. Nous avons eu droit à beaucoup de tape-à-l'oeil. Le plus important est celui abordé dans le projet de loi C-36, c'est-à-dire la peine d'emprisonnement. Le gouvernement Harper s’est servi de cela pour aviver délibérément les tensions. Il devrait avoir honte d'avoir eu recours à ce genre de méthode, car nous avons réalisé que les faits n'avaient aucune importance dans ce débat. Le projet de loi C-36 supprimerait la peine d'emprisonnement imposée aux répondants contrevenant à la loi ou qui ne répondraient pas au recensement.
Si l'on songe à toutes les affaires judiciaires en cours à l'heure actuelle de même qu'aux complications et aux difficultés, on constate que plusieurs que je n'aborderai pas sont très complexes. Cependant, elles posent un sérieux problème. Envisager d'infliger une peine d'emprisonnement à ceux qui ne remplissent pas le formulaire de recensement constitue un usage inapproprié des tribunaux et des autorités chargées d'appliquer la loi. De plus, il s'agit en général d'une manière inefficace de convaincre les gens que de participer au recensement est dans leur intérêt, de même que dans celui de leur famille et du pays. J'appuie sans réserve l'élimination de cette disposition irréfléchie qui est en fait une manoeuvre à laquelle on recourt de temps à autre. La situation était pour le moins intéressante.
Dans le processus de recensement, le problème de l'indépendance demeure. Nous le constaterons à l'étape de l'étude en comité. Par ailleurs, j'ai soulevé devant le comité l'affirmation selon laquelle le taux de participation serait de 92 %. Je n'ai pas obtenu de réponses satisfaisantes à cet égard et les informations à ce sujet se font toujours attendre. Il serait utile que le Programme du recensement ou que le bureau du ministre nous envoie ces renseignements. D'après ce que je comprends, le système en place tiendrait compte des formulaires renvoyés ou des notes indiquant « Non, je ne veux pas participer » reçues par la poste. Il nous manque des détails à cet égard. Nous savons néanmoins que le taux de participation est élevé.
Un autre point concerne la protection des renseignements personnels et le moment où l'information est rendue publique. C'est d'une importance capitale. L'information pourra être divulguée après 92 ans et cette divulgation est régie par certaines règles. Cela peut sembler sans importance sur le coup, mais je sais, pour avoir parlé avec bien des gens, que certains s'en font pour ce qui est du respect de leur vie privée et de l'usage qui sera fait de leurs renseignements personnels. Il est très important que les gens aient confiance et la question de la divulgation après 92 ans est capitale si nous voulons établir cette confiance. De la façon dont on procède, il n'y a pas de différence notable. Les gens comprendront que, pour modifier la règle des 92 ans, il faut modifier la loi, et que, pour modifier la loi, il faut qu'un projet de loi soit adopté à la Chambre des communes puis au Sénat. Il y aurait au moins une certaine stabilité et une certaine protection. Même si cela peut sembler banal, la règle des 92 ans inquiète bien des gens.
J'ai mentionné que l'un des points inquiétants qui subsistent concerne la concentration du pouvoir entre les mains du ministre. Elle est diminuée dans une certaine mesure dans le projet de loi, mais le lien demeure avec Services partagés, qui accumulerait toute l'information et détiendrait le pouvoir d'en faire la communication. Nous aimerions que l'indépendance du recensement soit préservée. C'est à cause de Services partagés Canada, entre autres, que M. Smith, l'ancien statisticien en chef, a décidé de quitter ses fonctions. Nous étudierons donc, au comité, la possibilité de présenter un amendement pour accroître l'indépendance à cet égard.
Au Nouveau Parti démocratique, nous valorisons la fonction publique, et nous croyons que cette valorisation passe non seulement par des paroles, mais aussi par des gestes. La fonction publique est au coeur de nos activités.
Dans le cadre des travaux des comités, j'ai entendu des directeurs généraux se plaindre de leur incapacité à bénéficier d'une subvention, d'un incitatif offert dans la cadre d'un programme, d'un allégement fiscal ou d'une autre mesure.
Fait intéressant, ceux qui se plaignent de l'intervention de l'État sont souvent les premiers à lui réclamer de l'aide. D'ailleurs, je ne me souviens d'aucune situation où les pressions effectuées par une entreprise, que ce soit auprès de mon bureau ou d'un comité, n'étaient pas accompagnées d'une demande. C'est très bien. C'est normal. Cependant, ceux qui exerçaient des pressions sous prétexte qu'il fallait dégraisser la fonction publique se plaignaient également de ne pas obtenir l'aide nécessaire à cause d'un manque de personnel. Je souligne que ces promoteurs de la réduction de la taille de la fonction publique se plaignent maintenant de ne pas pouvoir obtenir l'aide nécessaire pour traiter leur dossier alors que leurs tactiques étaient honteuses.
Je crois qu'on peut établir à très juste titre un lien avec la situation actuelle concernant le système Phénix. Le gouvernement libéral actuel fait preuve d'un manque de respect et de concentration. Il se préoccupe davantage de lieux branchés et de la planification de ses prochains coups d'éclat que de savoir si ses employés seront payés ou non. Il ne fait aucun doute que la situation entourant le système Phénix s'est détériorée sous le gouvernement actuel, mais il existe un lien avec les conservateurs. Ils ne peuvent le nier.
Je tiens à m'assurer que tous les députés comprennent bien qu'un de leurs collègues prononce actuellement un discours, que j'aimerais bien entendre s'ils le permettent. Par respect, si les députés souhaitent discuter entre eux, qu'ils le fassent en chuchotant ou qu'ils aillent dans l'antichambre. Merci.
Le député de Windsor-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, je sais que le fait, pour un gouvernement, de ne pas payer ses fonctionnaires pour les tâches qu'ils exécutent peut constituer un sujet délicat. Je peux comprendre que ceux d'en face marchent sur des oeufs. Ils ont laissé la situation s'envenimer. C'est la réalité. Nous demandons tous les jours à des fonctionnaires, des organisateurs, des employés, dont ceux de Statistique Canada, de travailler sur des projets de loi comme celui-ci, alors qu'ils ne reçoivent pas la paye qu'ils méritent.
Je vois certains libéraux rire actuellement. Ils trouvent probablement cette situation bien drôle. Je ne pense pas que ce soit juste envers les gens qui doivent envoyer leurs enfants à l'école, planifier leur vie et aller travailler tous les jours. Ils ont signé un contrat de travail prévoyant une rémunération, mais ils ne sont pas payés.
Il est triste d'entendre les rires se poursuivre parce qu'il s'agit de la vie de personnes en chair et en os. On demande aux fonctionnaires de contribuer à la structure organisationnelle et au versement des salaires au Canada. Les rires continuent, mais ils ne n'empêcheront pas de rappeler à la Chambre que les libéraux sont responsables et n'ont rien fait pour que cette situation s'améliore. Est-ce ainsi qu'ils veulent fonctionner et se conduire, en se moquant des fonctionnaires qui ne sont pas payés?
Je viens d'entendre le mot « bull » quelque chose. Apparemment, je n'ai même pas l'attention du Président actuellement. Je viens d'entendre un député libéral proférer une injure avec le mot « bull ». Je peux m'arrêter ici, si vous voulez, pour qu'on m'accorde l'attention nécessaire. Je le ferais avec plaisir.
J'invite tous les députés à faire preuve de retenue dans le vocabulaire qu'ils emploient.
Le député de Windsor-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, peu m'importe si on emploie un langage grossier contre moi. Peu m'importe si les gens rient de moi, de l'autre côté, lorsque je parle des travailleurs et du fait qu'ils ne sont pas payés. Cela ne me dérange pas; cela ne m'empêchera pas d'aborder ces questions à la Chambre des communes.
Ce n'est pas ainsi que les choses devraient se passer à la Chambre. Cela ne devrait pas être le cas, mais je n'arrive même pas à obtenir l'attention du Président.
Je vais continuer, tout simplement, parce que le microphone est allumé, de parler d'autres choses jusqu'à ce que nous réussissions à régler la triste situation dans laquelle se trouve présentement la Chambre. Je dois dire que je n'ai jamais rien vu pareil depuis 15 ans que je suis ici.
Le fait est que, lorsqu'on me balance régulièrement des grossièretés au visage et que les libéraux rient sans cesse de moi, portant ainsi atteinte à mon privilège et empiétant sur le temps qui m'est accordé pour parler d'un sujet très important, et que vous ne faites rien de concret, il s'agit d'un affront à la démocratie.
En fait, je pense que l'enregistrement de cette séance devrait être conservé et réécouté régulièrement pour juger du comportement de mes collègues, parce que je peux à peine parler. Pendant les cinq dernières minutes, j'ai utilisé mon temps uniquement pour...
Je demande au député de Windsor-Ouest de s'asseoir un moment.
Le député a mentionné un commentaire fait par une personne d'en face, mais il n'a pas précisé qui. Je n'ai pas entendu le commentaire en question. Nous pouvons examiner le hansard ou les bleus mais, pour ma part, je n'ai rien entendu. Je prie instamment les députés de modérer leurs commentaires.
Il est maintenant temps de passer au point suivant.
Comme il est 13 h 15, la Chambre passe aux déclarations de ministres, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui. Le premier ministre a la parole.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La fusillade à Québec
Monsieur le Président, c'est avec tristesse et horreur que les Canadiens ont appris la nouvelle de l'attentat terroriste dévastateur qui s'est produit hier soir à Québec.
Selon les rapports officiels actuels, six personnes qui priaient au Centre culturel islamique de Québec auraient perdu la vie, et beaucoup d'autres seraient gravement blessées. Ces personnes ont été visées uniquement parce qu'elles pratiquaient leur religion. Il s'agit d'un acte terroriste. C'est une attaque contre les valeurs les plus profondes et les plus chères aux Canadiens, c'est-à-dire l'ouverture, la diversité et la liberté de religion.
Nous portons les victimes dans nos coeurs. Ces gens étaient nos concitoyens, des Canadiens ordinaires. Ils étaient des frères, des oncles, des pères, des amis. Ils étaient des gens de foi et de communauté. En un clin d'oeil, un acte de violence insensé leur a arraché la vie. Je sais qu'il y a un lien très personnel entre cette communauté et leur député. D'ailleurs, le député de Louis-Hébert les connaît bien, car il a visité ce centre à plusieurs reprises. Il est justement avec eux en ce moment.
À chacun de mes 337 collègues de la Chambre, je rappelle que nous sommes tous des leaders dans nos communautés. C'est dans des moments comme celui-ci que nos communautés ont besoin de notre leadership. C'est dans des moments comme celui-ci que nous devons nous montrer dignes de l'honneur qui nous est donné de siéger à la Chambre et de représenter les Canadiens. Nous devons tendre la main à nos amis et à nos voisins; nous devons rassembler nos communautés; et nous devons être là pour ceux que nous représentons. Ils ont besoin de nous.
Que les personnes blessées, les familles des victimes, la population de Québec et tous les Canadiens sachent que nous irons au fond des choses. Un tel acte de violence n'a pas sa place dans la société canadienne.
Je tiens à exprimer toute ma reconnaissance aux premiers répondants et à remercier la police locale, les autorités municipales ainsi que le gouvernement du Québec. Je tiens à assurer les Canadiens que nous allons travailler ensemble, et en étroite collaboration, au cours des prochains jours.
J'aimerais aussi remercier les nombreux leaders politiques et religieux de partout au monde qui ont communiqué avec nous depuis les événements survenus hier soir. Leurs pensées et leurs condoléances sont grandement appréciées.
[Traduction]
Le Canada est depuis longtemps un pays diversifié et accueillant. Nous faisons preuve de compassion et nous sommes généreux. Nous reconnaissons que nous sommes forts non pas malgré nos différences mais bien grâce à celles-ci.
C’est dans des moments tragiques comme celui-ci que nous devons nous montrer unis pour aller de l’avant. Les Canadiens ne vont pas se laisser abattre par cette violence. Notre énergie et notre unité n’en ressortiront que plus fortes.
Les auteurs de tels actes cherchent à mettre à l’épreuve notre détermination, à ébranler nos valeurs. Ils cherchent à nous diviser. À semer la discorde et la haine. Nous n’allons pas fermer nos esprits. Nous allons ouvrir nos cœurs.
Monsieur le Président, chers amis, chers Canadiens, montrons le meilleur de nous-mêmes dans ces moments difficiles.
Je tiens à m’adresser directement aux plus d’un million de Canadiens de confession musulmane: Nous sommes avec vous. Trente-six millions de Canadiens ont aussi le cœur brisé. Sachez que nous tenons à vous. Vous apportez une contribution inestimable au pays que nous partageons. Vous êtes ici chez vous.
Le crime atroce commis hier soir contre la communauté musulmane est un acte de terrorisme commis à l'encontre du Canada et de tous les Canadiens. Nous partagerons votre chagrin, nous vous défendrons, nous vous chérirons et nous vous offrirons tout notre appui. Au cours des prochains jours, nous nous consolerons les uns les autres. Nous pleurerons les personnes tuées lors de cette attaque dévastatrice et nous guérirons ensemble en formant une famille, une collectivité et un pays unis.
Les Canadiens ne se laisseront pas intimider. Nous ne répondrons pas à la violence par la violence. Nous répondrons toujours à la peur et à la haine par l'amour et la compassion.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de prendre la parole aujourd'hui.
Bien qu'il y ait souvent des débats enflammés à la Chambre, aujourd'hui, je sais que nous sommes tous unis dans notre chagrin pour les victimes de l'attaque haineuse commise hier. La semaine dernière seulement, notre caucus était réuni à Québec. À la fin de nos rencontres, le Carnaval de Québec commençait.
C'est — ce devrait être — un moment agréable de l'année, lorsque certaines des soirées les plus froides de l'année deviennent si chaleureuses et invitantes.
Québec est une ville chaleureuse et accueillante, l'une des villes les plus sécuritaires du Canada. Cela fait la fierté de ses citoyens. C'était la ville des victimes de l'attaque d'hier soir. C'est un choc terrible pour la région.
Au nom de l'opposition officielle, j'offre mes condoléances les plus sincères et les plus profondes aux familles des personnes tuées de sang-froid hier soir au Centre culturel islamique de Québec.
[Traduction]
Une fois de plus, la Chambre rend hommage à des personnes innocentes tuées par des lâches. Nos pensées et nos prières accompagnent les familles de Québec qui pleurent aujourd'hui des pères, des époux, des frères et des fils, des personnes innocentes parties prier et qui ne rentreront pas à la maison. Cet acte de terrorisme est une atteinte directe à l'une des libertés qui sont chères aux Canadiens: la liberté de pratiquer sa religion sans crainte, la liberté de pratiquer sa religion comme on le souhaite, avec d'autres fidèles, en toute sécurité.
Nous avons défendu ce droit avec ardeur partout dans le monde, mais c'est un droit particulièrement significatif au Canada. Une attaque contre un lieu de culte, contre des gens priant dans une mosquée, c'est une attaque contre ces libertés. Une telle attaque va à l'encontre des principes sur lesquels le Canada a été fondé.
[Français]
À la Chambre, nous avons nos différends sur de nombreux enjeux importants pour les Canadiens, mais je sais qu'aucun député d'aucun caucus ne croit pas à la grande tradition canadienne qu'est le pluralisme, cette coexistence pacifique de gens de fois et de croyances différentes sous la bannière de la citoyenneté canadienne.
Cette paix a été brisée hier soir à Sainte-Foy. Ce n'est pas la première fois que cela se produit au Canada, un pays qui bénéficie d'une paix relative de bien des façons.
[Traduction]
Nous ne devons toutefois jamais oublier que la haine et l'ignorance continuent d'être à l'origine de sombres desseins. Nous ne pouvons les tolérer et nous devons être prêts à les combattre. Cette attaque nous rappelle tristement, encore une fois, que notre pays n'est pas à l'abri du terrorisme et que nous devons rester vigilants face à cette menace.
Aujourd'hui, nous sommes extrêmement reconnaissants envers tous ceux qui gardent l'oeil ouvert pour nous, y compris les services de police et les premiers répondants, sans oublier les Forces canadiennes et les organismes de renseignement. Nous les remercions pour leur intervention rapide la nuit dernière.
[Français]
Plus tard aujourd'hui, je vais me joindre au premier ministre pour me rendre à Québec. Je tiens à le remercier de cette occasion de montrer à tous les Canadiens que nous sommes unis dans notre soutien aux victimes et à leurs êtres chers. Nous allons garder les victimes de ce crime et leurs familles dans nos pensées et nos prières.
Monsieur le Président, as-salaam alaikum.
L'attentat terroriste perpétré hier soir au Centre culturel islamique de Québec a ébranlé notre pays. En ce moment, des familles pleurent la perte de leurs proches. Elles prient pour ceux qui sont blessés et qui luttent pour leur vie.
À tous nos frères et soeurs musulmans, nous partageons votre deuil et prions pour vous. Nous promettons que nous resterons unis pour lutter contre la haine, l'intolérance et l'islamophobie et contre ceux qui propagent des politiques de peur et de division.
Aujourd'hui, les gens ne se sentent pas en sécurité dans leur lieu de culte. Plusieurs ne se sentent pas en sécurité dans leur communauté.
[Traduction]
Cela, nous ne pouvons pas l'accepter. Ce n'est pas le Canada auquel nous croyons et ce n'est pas le genre de société dans laquelle nous souhaitons vivre. Le Canada est un pays de diversité, de paix et d'inclusion. Nous ne pouvons pas tolérer la haine et la violence et nous ne le ferons pas.
Aujourd'hui, nous avons le coeur brisé, mais avec amour et espoir, nous nous rassemblerons avec la conviction commune que nous vaincrons.
[Français]
Monsieur le Président, la mort est entrée dans un lieu de prière, armée de haine et de fusils, pour semer la terreur et le désespoir.
Hier, six des nôtres ont été assassinés en raison de leur foi; cinq autres reposent toujours à l'hôpital dans un état grave pour la même raison. Nous sommes de tout coeur avec eux.
Un climat malsain s'est introduit dans notre société et dans tout l'Occident, et l'attentat de Québec en est la dernière incarnation: un climat de méfiance et d'intolérance.
Cela manque d'amour, tout ce que nous entendons et qui nous bombarde tous les jours au bulletin de nouvelles, dans les journaux, à la radio et sur les réseaux sociaux concernant la Syrie, les attentats qui ont lieu partout et tout le temps, les appels à la haine, l'abandon des réfugiés pour de petits gains politiques, la radicalisation et le rejet des différences. Tout cela manque d'amour.
Nous avons tous été horrifiés par l'attentat de Québec, et nous ne comprenons pas. Nous ne comprenons pas cette violence et cette barbarie. Nous ne comprenons pas que quiconque puisse presser la détente pour tuer des gens qui prient, des gens qui parlent et qui pensent autrement. Nous dénonçons, rejetons et méprisons profondément cette violence qui nous inspire à la fois tristesse, désespoir, honte et colère. Toutefois, nous ne la comprenons pas, nous ne l'intégrons pas.
Comment peut-on en arriver à faire cela? Cela n'a tout simplement pas de bon sens. Cela ne doit pas être, il faut que cela cesse. On a cruellement besoin d'amour et de solidarité.
Oh, oui! Nous sommes solidaires de nos concitoyennes et de nos concitoyens de la communauté musulmane. Nous sommes solidaires des familles et des amis qui ont perdu hier un être cher pour rien. Nous pensons très fort aux enfants et aux conjoints des victimes de ce massacre insensé et si lâche.
Nous sommes solidaires de toutes celles et de tous ceux qui pleurent aujourd'hui la mort injuste des victimes de l'attentat de Québec. Nous sommes solidaires de toutes celles et de tous ceux qui ont honte du geste posé au Centre culturel islamique de Québec, honte que ce soit dans notre société, honte que le 29 janvier 2017 soit à jamais inscrit comme un jour noir dans notre histoire.
Nous sommes solidaires de toutes les Québécoises et de tous les Québécois touchés par cet événement, de toutes celles et de tous ceux partout dans le monde qui se sentent atterrés par ce qui est arrivé hier, et nous pleurons avec eux. Nous serons aussi solidaires quand viendra le temps des solutions. Il faut que cela cesse.
Nous pleurons aujourd'hui la mort de Québécois de confession musulmane, car l'heure est aux larmes, à la solidarité et à l'amour. Toutefois, demain, l'heure sera à une grande introspection et aux solutions. On pourra aussi compter sur nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, as-salaam alaikum; que la paix soit avec les Canadiens.
[Français]
C'est un grand honneur de m'adresser à mes collègues aujourd'hui. Je partage tous les sentiments de mes collègues le premier ministre et la chef de l’opposition. Il est clair que tous les députés sont unis ici. Je partage les mêmes sentiments et je transmets mes condoléances.
[Traduction]
Nous n’avons pas de mots pour décrire la situation, et comme l’a dit de façon on ne peut plus éloquente mon collègue du Bloc, nous ne comprenons pas. Il s’agit du Canada, il s’agit de Québec. Dans cette mosquée, des gens innocents se rassemblaient pour prier. Nous savons cela, mais nous ne pouvons pas comprendre parce que ce n’est pas dans l’ordre des choses. Cela ne ressemble pas au Canada. On a le sentiment qu’une telle chose ne pouvait pas arriver; pourtant, c’est arrivé.
Nous prierons, nous travaillerons, et nous rejetterons l’intolérance et la haine. Comme l’a dit le premier ministre, nous dirons à tous les musulmans de la famille canadienne qu’aujourd’hui nous sommes tous musulmans. Nous sommes à vos côtés. Dans notre pays, on n'abandonne personne à son sort, qu'il soit chrétien, juif, sikh, athée ou musulman.
Nous sommes Canadiens et unis dans l’amour.
[Français]
À la suite des discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en mémoire des victimes de l'attentat contre le Centre culturel islamique de Québec. J'invite les honorables députés à se lever.
[On observe un moment de silence.]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la statistique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je désire informer la Chambre que, en raison des déclarations ministérielles, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 23 minutes.
Il reste au député de Windsor-Ouest deux minutes et demie pour terminer son intervention.
Je prie les députés de garder le silence.
La parole est au député de Windsor-Ouest
Monsieur le Président, je viens de Windsor-Ouest, une circonscription qui compte une vaste population musulmane et dont les résidants entretiennent des liens étroits avec leurs cousins américains, de l'autre côté de la frontière. Ce sont nos amis, notre parenté, nos voisins. Les 48 dernières heures ont été très difficiles en raison du décret anti-immigration de Trump et de l'acte odieux qui a été commis hier. Il est important que nous créions à la Chambre un climat qui favorise la discussion. Selon moi, cela n’est pas ce que nous avons fait ce matin. Il est triste que j’aie eu à me battre pour pouvoir m’exprimer à la Chambre. J’espère que les députés réfléchiront à ce qui s’est produit ce matin.
Pour conclure, j’ajouterai que j'ai lutté farouchement à plusieurs reprises pour être ici. Il est inacceptable que des gens me lancent des insultes et rient de moi dans cette enceinte.
À l’ordre, s’il vous plaît. Je remercie le député de Windsor-Ouest d’avoir demandé aux députés d’écouter et de respecter leurs collègues. En particulier un jour comme aujourd’hui, nous devons être conscients de nos responsabilités et du respect dont nous devons faire preuve les uns envers les autres et envers la Chambre.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, une des dispositions du projet de loi C-36 vise à remplacer un comité directeur ou consultatif par un autre. Je ne vois pas bien d'emblée en quoi remplacer un comité de surveillance par un autre serait utile.
Le député a-t-il réfléchi à cette disposition du projet de loi et a-t-il une idée des raisons qui pourraient pousser le gouvernement à vouloir un tel changement?
Monsieur le Président, la question de mon collègue est intéressante et a déjà été soulevée par la porte-parole de son parti. Le problème tient au fait que nous passerons d'un conseil composé de 13 membres à un conseil formé de 10 membres, ce qui peut rendre plus complexe l'établissement d'une représentation régionale. Il s'agit d'un élément du projet de loi qui doit être revu.
Il faut en savoir plus sur la relation entre ce conseil et le statisticien en chef et sur la place du ministre dans tout cela. Encore une fois, il faut que le conseil ait toute l'indépendance requise.
Le député soulève un point important qui devra être examiné au comité. J'espère que des amendements seront apportés, car il semble qu'un conseil à 13 membres plutôt qu'à 10 membres convienne mieux à assurer la représentativité régionale.
Monsieur le Président, si vous me le permettez, d'entrée de jeu, je souligne que je partage les sentiments de consternation de même que d'attachement et d'appui que le premier ministre, la chef de l'opposition officielle et les autres intervenants ont exprimés à la communauté qui a été ciblée. J'offre mes condoléances à toutes les personnes touchées par cet événement tragique survenu au Canada.
Cela dit, j'ai écouté attentivement les observations émises par le député avant l'interruption. Je lui assure que le gouvernement discute régulièrement de l'importance de la fonction publique. Nous reconnaissons les difficultés engendrées par le système de paie Phénix. Le député s'est énormément intéressé à ce système de rémunération. Je tiens à faire savoir aux fonctionnaires que le gouvernement suit la situation de très près et qu'il met tout en oeuvre pour remédier à ce problème qui lui a été légué par le gouvernement précédent.
Ma question pour le député porte sur le projet de loi dont nous sommes saisis. Je demanderais au député de réfléchir aux aspects positifs du projet de loi qui accorderaient une plus grande indépendance à Statistique Canada. Compte tenu de l'importance que revêtent les renseignements statistiques pour la prise de décisions stratégiques judicieuses au sein du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, des administrations municipales, des divisions scolaires, des organismes sans but lucratif et même du secteur privé, nous devons reconnaître que ce projet de loi représente effectivement un pas dans la bonne direction. Par conséquent, son adoption est fortement recommandée. Le député n'en convient-il pas?
Monsieur le Président, le député ne se trouve pas dans la section d'où provenait le langage grossier, je lui suis donc reconnaissant d'avoir indiqué qu'il m'a bel et bien écouté. Je lui suis également reconnaissant d'avoir reconnu l'importance du recensement. Nous appuyons le renvoi du projet de loi à un comité et nous ne souhaitons pas retarder les modifications qui pourraient en fait être très importantes pour améliorer les choses en prévision du prochain recensement, compte tenu du travail considérable qu'il faut accomplir avant cette date.
En ce qui concerne Phénix, nous continuons d'affirmer que le gouvernement libéral n'a pas réglé assez des problèmes pour que l'on puisse considérer que le système est réparé. C'est aussi simple que cela. Il y a des gens qui ne sont pas payés. Ces gens ont des familles. Certaines personnes ont reçu des paiements en trop, d'autres ont reçu moins d'argent que prévu et d'autres encore ont fait l'objet d'une récupération des prestations ou été touchées par une série de problèmes différents. Je suis d'accord avec le député: les libéraux ont hérité de ce problème du gouvernement précédent. Les conservateurs le nient, mais le député a raison.
En ce qui concerne ce projet de loi, il est primordial, comme l'a indiqué le député. Il touche les municipalités. Il touche la planification. Il a une incidence sur les services sociaux offerts aux enfants. Il a une incidence sur le financement que les provinces accordent à leurs différents programmes. Tout cela dépend d'un recensement fiable qu'il faut soustraire à toute considération partisane. Pour ce qui est de l'indépendance du ministre et de celle du statisticien en chef, nous présenterons des amendements pour nous assurer d'éliminer ce rapport entre les deux parties, parce qu'un ancien statisticien en chef a démissionné en grande partie à cause d'un tel rapport et des problèmes liés à Service Canada.
Monsieur le Président, je veux faire écho aux commentaires formulés par le premier ministre, la chef de l'opposition officielle et tous les chefs de parti. Quelle triste journée. À mon réveil ce matin, j'ai entendu la nouvelle de la fusillade survenue à Québec, là où le caucus national du Parti conservateur était réuni pas plus tard qu'au cours du week-end. Les mots nous manquent pour exprimer nos plus sincères condoléances aux amis et aux familles des victimes.
À première vue, quelques aspects du projet de loi C-36 nous semblent préoccupants. Le gouvernement souhaiterait centraliser le rôle de Statistique Canada et empêcher trois gouvernements provinciaux ou territoriaux d'avoir voix au chapitre. Je ne vois pas la nécessité d'une telle mesure.
Nous entendons constamment parler de cyberattaques pendant lesquelles un tiers divulgue les renseignements personnels de Canadiens pour de vils motifs. Cette situation nous inquiète. Le projet de loi C-36 prévoit que, sous l'égide du statisticien en chef, les données personnelles pourraient être communiquées à un tiers sans que les Canadiens n'aient à donner leur consentement. Le respect des renseignements personnels des Canadiens devrait passer avant tout. Les Canadiens devraient pouvoir autoriser ou non la communication de leurs renseignements personnels. Ils devraient aussi connaître l'endroit où ces renseignements sont conservés. Le projet de loi C-36 permettrait au statisticien en chef de confier ces renseignements à un tiers. Dans le monde d'aujourd'hui, où les cyberattaques sont fréquentes, ces données pourraient aboutir n'importe où. J'en frémis juste à y penser.
Le député de Windsor-Ouest a-t-il les mêmes craintes que moi en ce qui concerne la protection des renseignements personnels des Canadiens et leur conservation par un tiers qui n'a fait l'objet d'aucune vérification?
Monsieur le Président, je remercie le député de s'être dit inquiet des gestes tragiques qui ont été posés au cours des 24 dernières heures. Ces événements nous préoccupent tous.
Pour ce qui est du projet de loi dont nous sommes saisis, voilà un bon exemple qui montre que nous pourrions continuer...
Des voix: Oh, oh!
M. Brian Masse: La conversation de ces députés libéraux semble maintenant terminée, monsieur le Président. Comme ils s'en vont, je vais poursuivre. Il est difficile de mener un débat à la Chambre lorsque les libéraux parlent en même temps. À vrai dire, je ne crains pas de soulever cette question. Je ne crains pas de dire qu'il devient presque impossible de s'exprimer. On me lance des jurons et on rit, mais cela ne suffira pas à me faire taire. Cela ne m'effraie pas. Ce sont des choses qui...
Oui, monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu beaucoup d'échanges au cours de mon discours. Je vous demanderais donc d'écouter les enregistrements afin de déterminer ce qui a été dit exactement. Je sais que cela provenait d'en face et que les députés fautifs se trouvaient à la Chambre. Les enregistrements établiront qui a employé un langage grossier. À deux occasions, lorsque j'essayais de parler, il y avait vraiment beaucoup de chahut et des députés riaient. Monsieur le Président, pourriez-vous faire cette vérification? Je vous demanderais également de vous pencher sur ce nouveau cas, qui constitue la suite de la conversation de tout à l'heure. Il est normal qu'il y ait des échanges à la Chambre des communes, mais jamais dans cette mesure, selon mon expérience.
Je demanderais aussi que les enregistrements soient écoutés afin d'établir pendant combien de temps ont duré ces conversations avant que la présidence intervienne. Nous pourrons du coup constater que je continuais à parler sans qu'on fasse attention à moi. Par conséquent, j'ai dû prendre l'initiative d'interrompre mon intervention afin d'attirer l'attention. C'est ce qui constitue mon rappel au Règlement.
Je suis d'avis que la conduite et le comportement d'aujourd'hui à la Chambre ont porté atteinte à mon privilège parlementaire. Ma capacité à m'exprimer concernant ce projet de loi a été compromise. En tant que doyen du groupe parlementaire néo-démocrate et député ayant vécu plusieurs machinations de différents partis, le fait que je sois obligé d'intervenir de la sorte m'attriste et me laisse assez perplexe.
J'aimerais répondre brièvement à la question de mon honorable collègue étant donné qu'il a soulevé de bons points. J'espère pouvoir y arriver sans être...
Avant de laisser le député poursuivre sa réponse, je vais régler la question du recours au Règlement. Pendant que le député parlait, le Président, qui occupait le fauteuil avant moi, et moi avons tous deux tenté de rappeler les gens à l'ordre. C'est ce que nous avons tenté de faire, mais nous prendrons la question en délibéré et tiendrons la Chambre au courant de toute décision, le cas échéant.
Je vais maintenant laisser le député de Windsor-Ouest poursuivre sa réponse.
Monsieur le Président, en réponse à la question du député, j'ai un bon exemple à lui présenter. En 2003, Bill Blaikie a émis des réserves relativement à l'octroi de contrats à Lockheed Martin pour le recensement. La situation a perduré jusqu'en 2004, année où le dernier contrat a été octroyé à Lockheed Martin. Comme le député craint les atteintes à la sécurité, je lui signale que les données se sont retrouvées entre les mains d'un tiers.
J'ai déjà posé une question au ministre au sujet des préoccupations relatives au fait que les données se retrouvent entre les mains de tiers. J'ai hâte que le député soulève cette importante question lors de l'étude en comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
Nous savons que le projet de loi vise à renforcer l’indépendance de Statistique Canada. À cette fin, le projet de loi propose trois modifications législatives principales. La première consiste à accorder au statisticien en chef des pouvoirs décisionnels à l'égard des questions et des activités liées aux statistiques. Cette modification permettrait de fonder strictement sur des critères d'ordre professionnel les décisions concernant des aspects techniques d'ordre statistique.
La deuxième modification principale consiste à changer les modalités de nomination du statisticien en chef, qui passeraient d'une nomination à titre amovible à une nomination à titre inamovible pour un mandat de cinq ans avec possibilité de reconduction du mandat. Cela permettrait de protéger le statisticien en chef contre le risque de congédiement sans motif justifiable.
La troisième modification principale, sur laquelle j'aimerais m'attarder un peu plus longuement aujourd'hui, consiste à établir un nouveau conseil consultatif canadien de la statistique afin de remplacer l'actuel Conseil national de la statistique. Ce nouveau conseil serait créé afin d'accroître la transparence et de voir à ce que le système statistique du Canada continue de répondre aux besoins des Canadiens.
Le Conseil national de la statistique s'est montré utile comme organe consultatif. Créé en 1985, il a le mandat de conseiller le statisticien en chef dans l'établissement des priorités et la rationalisation des programmes de Statistique Canada, et son travail n'est pas régi par la loi. Il est composé actuellement de 35 à 40 experts qui oeuvrent dans l'intérêt public sans être rémunérés. Il a fait d'importantes contributions au travail de Statistique Canada, y compris en participant à la révision et la mise à jour de la Loi sur la statistique. Cependant, son mandat, sa structure et sa composition n'ont pas suivi l'évolution de la nature et des exigences du système statistique géré par Statistique Canada.
Monsieur le Président, je partage le temps qui m'est accordé avec le député de Winnipeg-Nord.
Le mandat du nouveau conseil serait de conseiller le ministre et le statisticien en chef sur les questions que l'un ou l'autre lui confieraient. Le conseil se concentrerait sur la qualité générale du système statistique national, y compris la pertinence, l'exactitude, l'accessibilité et l'actualité des données issues de ce système.
Contrairement à la situation actuelle, où le travail du conseil n'est pas prévu dans la loi et n'est pas assujetti à une obligation de transparence, le projet de loi C-36 définit des exigences pour que le travail du nouveau conseil soit effectué de manière transparente. Il impose aussi au conseil l'obligation de publier un rapport annuel sur l'état du système statistique national.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La fusillade à Québec
Monsieur le Président, l'obscurantisme ne connaît plus de frontières et hier soir, c'est chez nous qu'il a frappé.
Au nom du Bloc québécois, je condamne sans réserve les actes terroristes qui endeuillent aujourd'hui la ville de Québec et le Québec en entier. Nous sommes tous dévastés de constater que des hommes puissent être capables d'autant de lâcheté et de sauvagerie.
Au nom du Bloc, j'offre mes plus sincères condoléances ainsi que mon soutien indéfectible aux proches des victimes et à toute la communauté musulmane du Québec.
On doit aussi souligner le travail exceptionnel des forces de l'ordre, du SPVQ, du SPVM, de la Sûreté du Québec, de la GRC, sans oublier nos gens dans les hôpitaux qui ont soigné les blessés et qui les traitent à l'heure où on se parle.
Nous sommes solidaires avec tous les Québécois et les Québécoises de confession musulmane. Nous sommes solidaires avec tous les Québécois et les Québécoises.
Aujourd'hui, tenons-nous debout ensemble et affirmons haut et fort qu'il n'y a pas et qu'il n'y aura jamais de place chez nous pour l'intolérance.
Marcel Prud'homme
Monsieur le Président, je veux rendre hommage à l'honorable Marcel Prud'homme, député et sénateur décédé ces derniers jours à l'âge de 82 ans.
Marcel a été présent entre nos murs, ici, pendant 45 ans, soit 29 ans comme député et 16 ans comme sénateur. Marcel s'est distingué au cours de sa carrière par son langage franc en matière d'affaires étrangères, plus particulièrement en défendant des causes difficiles, notamment en faveur de la cause palestinienne.
Marcel, tu as donné un vrai sens à la liberté d'expression, l'une de nos valeurs fondamentales. Marcel, un gros merci pour avoir été un acteur important auprès des nations qui n'étaient pas nécessairement, à l'époque, des alliés naturels. Marcel, pour avoir fait progresser notre pays au fil des ans, nous te disons merci. Nous nous rappellerons cette amitié dont tu nous a comblés au fil des ans. De là-haut, Marcel, continue de bâtir des ponts au nom du Canada.
[Traduction]
Le commerce interprovincial
Monsieur le Président, tout ce que je souhaitais pour Noël, c'était de pouvoir rapporter quelques délicieuses bouteilles de bières de microbrasseries de ma province, l'Alberta, à Ottawa sans enfreindre la loi. Toutefois, l'ingérence du gouvernement dans le commerce interprovincial affaiblit l'économie canadienne et réduit les choix des consommateurs. Selon une étude menée par le Sénat, les obstacles au commerce interprovincial coûtent près de 150 milliards de dollars à l'économie canadienne.
Dans un monde nouveau et incertain, la libéralisation du commerce entre les provinces et les territoires permettra de stimuler notre économie. Toutefois, une entente comportant des dizaines d'exceptions visant notamment la bière, le vin et le fromage ne favorise pas le libre-échange. Les conservateurs veulent un véritable accord de libre-échange qui profitera à tous les secteurs du pays, et non à quelques-uns seulement.
Avant d'avaliser un faux accord de libre-échange avec les provinces, les libéraux doivent demander à la Cour suprême des précisions au sujet de l'article 121 de la Constitution, selon lequel le libre-échange est un droit constitutionnel pour l'ensemble des Canadiens.
Il est temps de libérer la bière. Il est temps de libérer l'économie canadienne.
Linda Vatcher
Monsieur le Président, pendant le temps des Fêtes, les habitants et les familles de ma circonscription ont été anéanties d'apprendre que Linda Vatcher était la Canadienne tuée dans l'attentat terroriste en Jordanie qui a coûté la vie à 10 personnes, y compris son fils, et qui en a blessé plusieurs autres. Mme Vatcher était en vacances et rendait visite à son fils.
Il est devenu évident, lorsque la nouvelle de cette attaque aussi lâche que tragique s'est répandue, que Mme Vatcher a marqué de nombreuses personnes au cours de sa vie, surtout à Burgeo et à Corner Brook. Linda était altruiste, chaleureuse et gentille et elle avait un très grand coeur. La compassion de cette femme et sa volonté à aider les autres ont été louangées maintes et maintes fois.
Par exemple, en tant qu'enseignante au primaire, elle a souvent puisé dans sa propre bourse pour s'assurer que chaque élève recevait un livre au salon du livre. Comme bénévole zélée, elle travaillait inlassablement pour aider les organismes comme la Société canadienne du cancer et la banque alimentaire de l'Armée du Salut.
Récemment, pour offrir une aide supplémentaire aux gens dans le besoin, elle a fait le nécessaire pour que le programme Women Helping Women offre ses services dans la région. Le jour où elle est partie en vacances, elle a livré un don aux programmes de Noël et a dit aux responsables qu'elle viendrait les aider aussitôt qu'elle serait revenue.
Il est évident que Linda Vatcher a amélioré la vie de toutes les personnes qu'elle a rencontrées.
Larry Costello
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à mon ami et héros, Larry Costello. Larry, qui a servi dans la Marine canadienne, est décédé à l'âge de 92 ans.
Larry est un ancien combattant décoré et un soldat respecté de la Marine canadienne. Il a servi avec distinction pendant 25 ans et a combattu bravement lors de la bataille de l'Atlantique, la plus longue bataille de la Seconde Guerre mondiale.
Sa brillante carrière militaire n'a d'égal que la lutte acharnée qu'il a menée, après sa retraite, en tant que défenseur infatigable et déterminé des anciens combattants. Qu'il s'agisse d'aider un groupe particulier, une organisation ou un ancien combattant, il était toujours prêt à agir comme ardent défenseur et champion. Il accomplissait sa tâche avec grâce et dignité.
Je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à Goldie et à la famille Costello, ainsi qu'à leurs amis et à la collectivité.
La vie auprès de Larry était exceptionnelle. Il est un exemple à suivre. Nous le remercions, ainsi que sa famille, de tout coeur.
Andrew Telegdi
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que j'interviens aujourd'hui pour rendre un dernier hommage à l'honorable Andrew Peter Telegdi, décédé il y a une semaine, le 23 janvier.
Andrew Telegdi a siégé à la Chambre des communes de 1993 à 2008 à titre de député de Kitchener—Waterloo. Il a aussi été secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones, et président du comité de la citoyenneté.
Andrew a consacré une grande partie de sa vie au service de la collectivité. Il a été conseiller municipal et conseiller régional, a fondé l'organisme à but non lucratif Youth in Conflict with the Law, et fait partie de plusieurs conseils d'administration.
C'est avec solennité que j'offre mes pensées et mes prières à Nancy et à Erin. Nous continuons de poursuivre les idéaux chers à Andrew: bâtir le Canada, renforcer les collectivités et être la voix des personnes qui ne peuvent se faire entendre.
Bien des gens se souviendront d'avoir côtoyé cet excellent député. Bon nombre d'entre nous garderons le souvenir d'un ami, d'un mentor. Au nom de tout le Canada, Andrew, nous te remercions.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la Chambre tiendra bientôt son dernier débat sur le projet de loi S-217, la Loi de Wynn, parrainé par le député de St. Albert—Edmonton.
En janvier 2015, un criminel endurci qui avait été remis en liberté sous caution a tué l'agent de la GRC David Wynn et blessé grièvement l'agent auxiliaire David Bond. Ses antécédents criminels n'avaient pas été divulgués au juge par le procureur. Le projet de loi S-217 vise à faire en sorte que les juges connaissent tous les faits pertinents avant de remettre un accusé en liberté.
Les députés ont un devoir moral envers les policiers et les collectivités qu'ils servent, c'est-à-dire celui de veiller à ce que le Code criminel soit adéquat, pour que justice soit rendue. Je presse tous les députés de voter pour cette mesure législative indispensable.
La députée de Kildonan—St. Paul
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour remercier tous les Canadiens.
Depuis novembre 2015, j'ai eu l'honneur de servir les Canadiens à titre de ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail. J'ai eu le plaisir de travailler avec les fonctionnaires dévoués de ce ministère et, ensemble, nous avons écrit une page d'histoire au cours de l'année et demie qui vient de s'écouler.
Je suis fière de parrainer le dossier de l'équité salariale dans le secteur relevant de la compétence fédérale, d'avoir signé l'interdiction du travail des enfants pour le Canada, d'avoir contribué à l'adoption d'un règlement avec Postes Canada et d'avoir amélioré l'accès à l'éducation et à la formation pour les Canadiens.
Je suis emballée de consacrer mon énergie à servir les gens de Kildonan—St. Paul. C'est un honneur de les représenter à Ottawa.
Le Mois du patrimoine tamoul
Monsieur le Président, depuis le début du mois, des Canadiens de partout au pays célèbrent le Mois du patrimoine tamoul.
À l'Université de Toronto à Scarborough, Ravi Gukathasan, de l'entreprise Digital Specialty Chemicals, a souligné le Mois du patrimoine tamoul en faisant un don de 2 millions de dollars à la Tamil Worlds Initiative. Son généreux don permettra à l'Université d'élargir le champ d'études tamoules, notamment grâce à l'archivage numérique et à de nouvelles bourses d'études et de recherche.
À 18 ans, M. Gukathasan est parti de Jaffna, au Sri Lanka, avec ses parents, pour venir s'établir au Canada. En 1986, il a obtenu son doctorat en chimie de l'Université de Toronto à Scarborough et a lancé Digital Specialty Chemicals, l'une des principales entreprises de Scarborough, qui emploie en ce moment 21 doctorants.
Quelle façon exceptionnelle de souligner le 150e anniversaire du Canada et les premières célébrations pancanadiennes du Mois du patrimoine tamoul que de valoriser ainsi l'étude de la langue, de la culture et de la population tamoules dans l'une des meilleures universités du Canada! Je suis fier d'accueillir à Ottawa MM. Ravi Gukathasan et Bruce Kidd, le directeur de l'Université de Toronto à Scarborough.
La fusillade à Québec
Monsieur le Président, je joins ma voix à celle de mes collègues pour exprimer ma profonde tristesse à la suite de l'horrible attaque terroriste perpétrée hier soir dans la ville de Québec, dans le secteur Sainte-Foy. J'offre mes sincères condoléances et prières aux familles qui ont perdu un être cher par cet acte insensé. Nous prions également pour ceux qui continuent à lutter pour leur vie afin qu'ils trouvent la force nécessaire.
À titre de porte-parole en matière de sécurité publique du parti de l'opposition, je saisis l'occasion de remercier publiquement mon collègue le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui m'a informé des développements ce matin.
Au moment où nous condamnons l'acte de violence et de terrorisme, nous offrons également notre compassion à la communauté musulmane de la ville de Québec et de partout au Canada. Les lieux de culte et la liberté de religion sont sacrés aux yeux des Canadiens; nous devons lutter contre tous ceux qui s'opposent à ces valeurs ancrées. Les actes de barbarie ne connaissent aucune limite et, à des moments comme ceux-ci, notre empathie, notre douleur, nos sincères condoléances et notre appel à la justice doivent également ne pas avoir de frontières.
Nous devons être solidaires et nous le serons. Nous trouverons les personnes qui ont commis les meurtres et elles seront tenues pleinement responsables de leurs actes.
Le racisme
Monsieur le Président, vendredi dernier était la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste, qui marque le triste anniversaire du meurtre de plus de six millions de Juifs par les nazis pendant la Seconde Guerre mondiale. À l'occasion de cette journée, nous rendons aussi hommage à l'esprit indomptable des personnes qui ont survécu à cette période sombre de l'histoire, et aux milliers de survivants de l'Holocauste qui ont bâti une nouvelle vie pour eux-mêmes et leur famille dans ma circonscription, York-Centre, et ailleurs au Canada. Leur courage et leur triomphe de l'esprit face à l'adversité doivent continuer de nous inspirer à lutter contre l’antisémitisme et toutes les formes de racisme systémique dans nos collectivités et partout dans le monde.
Nous ne devons jamais oublier notre obligation de nous exprimer et de lutter contre la haine et les préjugés chaque fois qu'ils ressurgissent, comme cela a tragiquement été le cas hier soir à Québec. Nous devons faire front commun pour condamner cet acte terroriste haineux et soutenir la communauté musulmane canadienne.
Le Festival du printemps
Monsieur le Président, je crois qu'un grand nombre de parlementaires ont participé, avec leur famille et leurs amis, aux célébrations organisées d'un bout à l'autre du Canada dans le cadre du Festival du printemps. Il s'agit de la fête la plus importante de l'année pour de nombreux Canadiens d’origine asiatique. Grâce à l'adoption de ma motion sur le Festival du printemps en juin dernier, le gouvernement du Canada désigne maintenant le premier jour de l'année lunaire comme le premier des 15 jours du Festival du printemps.
Pour souligner le Festival du printemps sur la Colline, l'Association législative Canada-Chine organisera une réception demain, le mardi 31 janvier, à 16 heures, à la pièce 160-S de l'édifice du Centre. C'est avec plaisir que j'invite tous mes collègues à y participer.
Joyeux Nouvel An chinois.
[Français]
La fusillade à Québec
Monsieur le Président, hier soir, six Canadiens réunis par la foi auront été victimes de la lâcheté humaine dans ce qu'elle a de plus laid.
Aujourd'hui, nos pensées vont aux proches des victimes, à ces enfants orphelins, à ces femmes veuves, à ces amis qu'ils ne verront plus jamais. Des mains criminelles les auront arrachés à la vie. Nos pensées vont également aux forces policières qui ont agi avec célérité et nous saluons le corps médical de Québec et ses professionnels qui combattent encore, au moment où l'on se parle, pour sauver la vie des survivants.
Le terrorisme n'a pas de religion, n'a pas de race, n'a pas de nationalité, n'a pas d'âge. Le terrorisme s'incarne dans la lâcheté et la laideur, dans ce qu'il y a de plus faible.
[Traduction]
Comme le dit le Coran, lorsqu'une personne tue un innocent, c'est comme s'il tuait toute l'humanité. C'est pourquoi je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances à la communauté musulmane.
[Le député s'exprime en arabe.]
[Français]
Ce que j'ai voulu dire c'est qu'à la haine nous répondons par la solidarité, l'unité et le soutien. Aujourd'hui, nous sommes tous musulmans de Québec.
[Traduction]
La fusillade à Québec
Monsieur le Président, as-salaam alaikum. Pour les musulmans, cette formule de salutation signifie « que la paix soit avec vous ». Cette paix a été brisée hier à Sainte-Foy. Une fusillade au Centre culturel islamique de Québec a tué plusieurs de nos concitoyens. Il ne s'agissait pas simplement d'une attaque contre les musulmans; c'était une attaque contre les valeurs qui sont chères à tous les Canadiens, contre le fait que la diversité fait notre force, et contre le fait que non seulement nous tolérons, mais nous célébrons différentes fois, ce qui fait de nous un peuple plus fort.
[Français]
Nous sommes sous le choc après ces tragiques événements et nous condamnons dans les termes les plus forts cet attentat terroriste contre des Canadiens qui se trouvaient dans un lieu de culte et de refuge.
[Traduction]
Nos adressons nos sincères condoléances aux parents et amis des victimes et nous souhaitons un prompt rétablissement aux blessés.
Aux Canadiens musulmans, je dis que nous sommes avec eux pour combattre l'intolérance.
Wa-alaikum-salaam, ce qui signifie « et que la paix soit avec vous ». Voilà la promesse que nous faisons aux Canadiens aujourd'hui: dans notre pays, chacun peut pratiquer sa foi en paix et en sécurité.
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, le Canada est un pays riche et diversifié, doté d'une mosaïque multiculturelle dynamique, qui reflète les différents visages du monde. Rien ne permet d'unir aussi efficacement les communautés multiculturelles que l'amour, la compassion et le respect mutuel.
Hier, les dirigeants de la communauté chinoise ont organisé le 44e défilé annuel du Nouvel An lunaire, auquel ont participé des dizaines de milliers de gens de toutes les couches de la société qui souhaitaient souligner le début de l'année du coq. Les rues du quartier chinois de Vancouver ont accueilli un éventail incroyable de lions colorés, de danseurs enthousiastes, de dragons, de fanfares, de troupes et de joueurs de tambour autochtones. Cette tradition culturelle plusieurs fois centenaire a été célébrée non seulement à Vancouver, mais aussi dans de multiples localités du pays, petites et grandes.
Alors que nous célébrons cette année le 150e anniversaire du Canada, profitons-en pour souligner également la contribution et les forces des communautés multiculturelles du pays.
[La députée s'exprime en cantonais.]
[Traduction]
Je souhaite un joyeux Nouvel An lunaire aux députés et à tous les Canadiens.
[Français]
La fusillade à Québec
Monsieur le Président, j'ai mal à ma démocratie. À la suite des événements survenus au Centre culturel islamique de Québec hier soir, je suis profondément touchée et blessée.
Malheureusement, la force unique et prisée du peuple multiculturel canadien a été frappée en plein coeur. L'intolérance a envahi l'acceptation des différences qui font du Canada un pays où il fait bon vivre.
Alors que nous vivons encore une fois une vague haineuse et remplie de colère envers le peuple musulman, je souhaite à présent que nous puissions nous relever de cette tragédie plus unis et plus forts que jamais.
Au peuple musulman canadien, plus particulièrement celui du Québec, sachez que nos coeurs sont unis aux vôtres au-delà de nos croyances religieuses.
Je tiens à offrir mes plus sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes de ce drame.
La fusillade à Québec
Monsieur le Président, hier soir, l'horreur a frappé au Centre culturel islamique de Québec, dans le secteur Sainte-Foy.
Ce lieu de culte de la communauté musulmane, un lieu de refuge et de rencontres, a été le théâtre d'une fusillade qui a coûté la vie à plusieurs personnes et fait de nombreux blessés. Des vies ont été perdues et des familles ont été brisées.
Nous condamnons sans réserve ce crime horrible. Nos pensées accompagnent les victimes, leurs familles, leurs proches, la communauté musulmane et tous ceux et celles touchés par ce terrible drame.
Devant cet acte insensé, rappelons-nous que nous sommes tous Canadiens. Rappelons-nous que la diversité nous unit et qu'elle est notre force, peu importe notre origine, la couleur de notre peau ou encore notre religion. Les musulmans canadiens font partie de notre tissu national. Des gestes horribles comme celui posé hier n'ont pas leur place dans nos communautés, nos villes et notre pays.
Aujourd'hui, plus que jamais, il est de notre devoir d'exprimer ouverture et tolérance envers tous nos concitoyens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La fusillade à Québec
Monsieur le Président, les Canadiens sont choqués par l'acte terroriste commis dans une mosquée de Québec hier soir.
Nous offrons nos sincères condoléances aux familles des victimes et souhaitons un prompt rétablissement aux personnes blessées. Tous les Canadiens sont libres de pratiquer leur religion comme ils l'entendent, et ils devraient se sentir libres de le faire en sécurité. Les auteurs de ces actes horribles doivent être traduits en justice.
Le premier ministre peut-il offrir une mise à jour sur l'enquête, ainsi que la réponse du gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, je remercie la chef de l'opposition officielle de sa question et de son leadership, tout comme je remercie tous les députés de la Chambre de leur leadership en ces moments difficiles.
Nous faisons front commun avec la communauté musulmane, avec la communauté de Québec et avec tous les Canadiens qui ressentent en ce moment la peur et l'angoisse. Nous travaillons ensemble avec tous les niveaux de gouvernement.
J'ai parlé au premier ministre Couillard, au maire Labeaume, ainsi qu'à bien de gens qui travaillent très fort pour clarifier cette situation et savoir comment cela s'est passé. L'enquête se poursuit, mais il faut que les Canadiens sachent que nous serons ensemble, en tant que Canadiens, dans les jours, les semaines et les années à venir. Nous savons que la diversité est une force. Nos soeurs et frères musulmans sont importants pour tous les Canadiens.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, l'an dernier, la Chambre a appuyé à l'unanimité la reconnaissance de la violence perpétrée par le groupe État islamique contre les yézidis comme constituant un génocide et a promis d'accorder asile, dans les 120 jours, aux femmes et aux jeunes filles de cette minorité persécutée. Le délai est presque écoulé et l'interdiction de déplacement imposée aux réfugiés de la région par les États-Unis rend cette opération de sauvetage encore plus essentielle.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre du nombre de femmes et d'enfants yézidis qui sont arrivés sains et saufs au Canada?
Monsieur le Président, le nouveau ministre de l’Immigration consacre énormément d'efforts à ce dossier. Nous savons que la date butoir de la fin février approche rapidement. Nous prenons très au sérieux la solidarité dont font preuve les députés envers ce peuple vulnérable et la volonté d'en faire plus pour celui-ci au Canada. Voilà pourquoi nous travaillons très fort sur ce dossier et nous espérons annoncer des résultats positifs dans les prochaines semaines.
L'emploi
Monsieur le Président, ces derniers mois, beaucoup de choses ont changé pour le Canada. La nouvelle administration américaine réduit les impôts et annule des règlements en promettant de ramener des emplois aux États-Unis. Les Canadiens craignent que cela nuise à l'emploi au Canada. Quand le premier ministre va-t-il prendre les choses au sérieux et présenter un plan pour protéger les travailleurs et leur famille?
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur la croissance de la classe moyenne et le soutien à apporter à ceux qui travaillent dur pour en faire partie. Cela suppose de bons emplois pour les Canadiens et c’est la raison pour laquelle nous croyons que bâtir une économie solide et protéger l’environnement vont de pair. C’est la raison pour laquelle nous avons approuvé certains pipelines tout en prenant des mesures novatrices pour réduire nos émissions et créer des emplois verts pour l’avenir. Nous investissons dans la formation des travailleurs. Nous investissons dans l’éducation postsecondaire et les centres de recherche. Nous reconnaissons la nécessité d’investir intelligemment en vue de créer les bons emplois de l’avenir, ce qui constitue la principale priorité du gouvernement.
L'éthique
Monsieur le Président, s’agissant du voyage que le premier ministre a fait dans un aéronef privé, la Loi sur les conflits d’intérêts est claire. Elle stipule qu'il est « interdit à tout ministre […] de voyager à bord d’avions […] privés pour quelque raison que ce soit, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire ».
Nous savons que dans le cas qui nous intéresse, le premier ministre a violé la loi. Ma question est simple: pourquoi le premier ministre pense-t-il que ce règlement ne s’applique pas à des gens comme lui?
Monsieur le Président, comme la députée le sait pertinemment, mon bureau collabore étroitement avec celui de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour régler toutes ces questions.
Monsieur le Président, c'est la première fois que le comportement d'un premier ministre est visé par une enquête officielle de la commissaire à l'éthique. Le pays n'a pas besoin de cela, alors que les Canadiens souhaitent voir leur premier ministre affairé à créer des emplois. Ils veulent le voir concentrer ses efforts sur son travail et sur l'emploi, sans qu'il n'ait à se soucier d'une enquête de la commissaire à l'éthique.
Comment les Canadiens peuvent-ils espérer que le premier ministre travaille à défendre leurs intérêts alors qu'il est forcé de défendre les siens?
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de parcourir le pays et de participer à 10 assemblées citoyennes au cours desquelles j'ai discuté avec les Canadiens qui, effectivement, sont très inquiets quant à leur emploi et qui ont à coeur l'avenir que nous sommes à bâtir ensemble. J'ai eu l'occasion lors de ces assemblées de souligner le travail colossal que nous continuons d'effectuer pour assurer l'avenir des Canadiens, protéger leurs emplois, créer les emplois de demain et veiller à ce qu'ils aient les compétences pour relever les défis et saisir les occasions que nous réservent les années à venir. Voilà sur quoi le gouvernement continuera de concentrer ses efforts.
[Français]
La fusillade à Québec
Monsieur le Président, hier soir, à Québec, plusieurs membres de la communauté musulmane ont été assassinés lors de la prière à la grande mosquée. Nos condoléances, nos prières et notre amour vont aux familles et aux proches des victimes.
Qu'entend faire le premier ministre pour veiller à la sécurité des institutions religieuses partout au Canada?
Monsieur le Président, évidemment, les autorités et les communautés sont vigilantes par rapport aux établissements religieux de toutes confessions.
En même temps, nous savons que la meilleure façon de défendre les Canadiens, c'est d'avoir une société unie et pleine de compassion dont les membres s'écoutent, se regardent, s'entraident et sont là les uns pour les autres.
Nous allons non seulement faire preuve de vigilance, mais nous allons aussi renforcer le fait que nous sommes forts non pas en dépit de nos différences, mais bien grâce à elles, et nous allons toujours travailler ensemble pour nous défendre les uns les autres.
[Traduction]
Monsieur le Président, le pays tout entier et le monde sont ébranlés par les pertes de vie et les souffrances causées par la tragédie survenue à Québec. La mosquée visée avait déjà été la cible d'actes haineux dans le passé. Les victimes ont été assassinées hier soir en pleine prière.
Le premier ministre s'engagera-t-il à fournir un appui immédiat aux familles touchées et à établir un dialogue plus étroit, à l'échelle du pays, avec les groupes religieux et confessionnels concernés?
Monsieur le Président, il va sans dire que, au cours des dernières heures, et des derniers mois et années, les Canadiens et les parlementaires, pas uniquement du Parti libéral, ont collaboré de très près avec les chefs religieux de leurs collectivités respectives, notamment à titre de députés ou de leaders communautaires. Nous sommes pleinement conscients des pressions qu'engendre l'intolérance au Canada et partout dans le monde. Néanmoins, nous savons qu'il est possible de favoriser un dialogue ouvert, une meilleure compréhension et l'unité en luttant contre l'ignorance, la peur et la division et en envoyant des messages d'espoir. Voilà ce sur quoi nous devons nous concentrer beaucoup plus. Je suis impatient de collaborer avec le député d'en face et tous les...
Le député d'Outremont a la parole.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le président américain a adopté un décret interdisant l'entrée aux États-Unis de toutes les personnes provenant de certains pays musulmans. Aucun motif n'a été avancé pour justifier cette décision, mais nous savons tous qu'il n'en existe pas.
Le premier ministre convient-il que le fait de cibler certaines personnes en raison de leur religion ou de leur lieu de naissance représente un affront aux valeurs communes des Canadiens et des militants des droits de la personne partout dans le monde?
Monsieur le Président, je vais toujours défendre les valeurs canadiennes d'ouverture et de diversité qui nous tiennent tant à coeur. Nous savons qu'elles sont liées à notre réussite, tant hier que demain. Nous formons un peuple fort, uni, généreux et ouvert, car nous savons que l'ouverture au monde et la diversité améliorent la prospérité et la sécurité de notre pays et de nos collectivités.
Je vais continuer de défendre les valeurs canadiennes chaque fois que j'en aurai l'occasion, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, à la suite de l'annonce américaine concernant l'interdiction visant les musulmans, nous étions fiers de voir le gouvernement du Canada prendre des mesures pour offrir la résidence temporaire aux personnes refoulées par les États-Unis. Cependant, il faut maintenant que le gouvernement s'engage dans la prochaine étape.
Que compte faire le premier ministre pour fournir une aide permanente aux milliers de réfugiés qui sont maintenant interdits de séjour aux États-Unis?
Monsieur le Président, je peux dire encore une fois que je suis énormément fier des Canadiens, des communautés, des municipalités et des provinces qui m'ont dit être prêts à en faire plus et que nous devions faire preuve d'encore plus d'ouverture et fournir plus d'aide.
J'ai demandé au ministre de l’Immigration de se pencher sur les différentes façons dont nous pouvons aider ces gens. J'ai bien hâte de discuter avec tous les députés de la Chambre de la façon dont nous pouvons démontrer encore une fois au reste de la planète qu'être ouvert, généreux et plein de compassion, c'est bon pour nous, pour notre économie et pour notre sécurité.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, plutôt que de suivre les lois sur le financement des partis politiques, le premier ministre prend la résolution de changer la loi, car cela va mieux paraître. Toutefois, ce n'est pas le cas. La loi fait la job; il faut juste qu'elle soit respectée.
Le premier ministre s'engage-t-il à faire un travail pour tous les Canadiens et non seulement un travail partisan pour le Parti libéral du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'est fait élire sur la base d'un programme axé sur l'ouverture et la transparence. J'ai bien hâte de collaborer avec tous les députés, en particulier ceux de l'opposition, pour veiller à ce que les Canadiens aient accès aux renseignements qui nous aideront à améliorer sans cesse les institutions démocratiques du pays.
L'emploi
Mais il faut payer 1 500 $, monsieur le Président.
[Français]
Les défis auxquels le Canada devra faire face cette année sont nombreux. Il faut cesser d'imposer les contribuables et de rajouter des taxes. Les travailleurs de l'industrie forestière veulent une entente, ils veulent un accord pour assurer la stabilité dans leur domaine. Bien sûr, dans le cas du libre-échange avec les Américains, on se doit de préserver les emplois des Canadiennes et des Canadiens.
Est-ce que le premier ministre pourrait cesser de changer les règles d'éthique qui ne font pas son affaire afin de s'occuper de l'économie canadienne et des travailleurs et des travailleuses canadiens et canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Je veux parler de l'accord sur le bois d'oeuvre résineux. Comme la Chambre le sait, l'accord sur le bois d'oeuvre a expiré sous l'ancien gouvernement. Notre gouvernement défendra énergiquement les intérêts des travailleurs et des producteurs canadiens dans ce secteur. Nous continuerons de collaborer étroitement avec les travailleurs et les producteurs dans le secteur du bois d'oeuvre.
Je veux souligner le fait que nous cherchons un bon accord pour le Canada, et pas n'importe lequel.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, il a été porté à l'attention du premier ministre que le premier ministre avait enfreint les règles d'éthique du premier ministre lui-même, alors le premier ministre crée maintenant de nouvelles règles pour le premier ministre, de manière à ce que le premier ministre n'ait plus l'air d'enfreindre les règles du premier ministre. Le premier ministre peut-il nous le confirmer?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures concrètes pour que les Canadiens bénéficient d'une ouverture et d'une transparence accrue. Nous avons rétabli le formulaire détaillé du recensement. Le premier ministre a publié les lettres de mandat remises à chaque ministre. Nous avons ôté le bâillon qui empêchait les scientifiques payés par l'État de parler librement de questions comme les changements climatiques. De plus, le premier ministre vient de terminer une tournée où il a participé à 10 assemblées publiques, dans 7 provinces, ce qui lui a permis de rencontrer 12 000 Canadiens.
Nous continuerons de prendre des mesures pour que le gouvernement et tous les rouages de la démocratie canadienne fonctionnent de manière de plus en plus ouverte et transparente.
Monsieur le Président, le premier ministre change maintenant les règles que le premier ministre doit suivre après que le premier ministre s'est montré incapable de suivre les premières règles faites par le premier ministre. Par conséquent, si le premier ministre n'a pas été capable de suivre la première série de règles que le premier ministre a faite, qu'est-ce qui fait croire au premier ministre qu'il pourra suivre une nouvelle série de règles pour le premier ministre? Ou alors, le premier ministre se rend-il compte que ce ne sont pas les règles qui posent problème, mais bien le premier ministre?
Monsieur le Président, je tiens à répéter que le premier ministre vient d'établir un précédent dans l'histoire du Canada. Il s'est rendu un peu partout...
Des voix: Oh, oh!
Tâchons de commencer l'année en maintenant le décorum et en ayant du respect les uns pour les autres dans cette enceinte.
La ministre des Institutions démocratiques a la parole.
Monsieur le Président, il a parcouru le pays pour participer à 10 assemblées publiques dans 7 provinces, où il s'est adressé à quelque 12 000 Canadiens. Il a laissé les gens poser les questions qu'ils voulaient, et il a répondu à ces questions. Voilà quelque chose dont nous sommes extrêmement fiers de ce côté-ci de la Chambre: dialoguer avec les Canadiens, écouter les Canadiens, faire preuve d'ouverture et de transparence...
Monsieur le Président, selon l'article 12 de la Loi sur les conflits d'intérêts, il est interdit à tout ministre, y compris le premier ministre, de voyager à bord d'un avion privé, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Je doute que des vacances aux Bahamas entrent dans la catégorie des circonstances exceptionnelles. Le premier ministre semble n'avoir aucun respect pour les règles ou même la loi. Nous posons donc la question à nouveau, et nous lui demandons de répondre aux Canadiens aujourd'hui même: pourquoi le premier ministre croit-il que les règles sur les voyages et les avions privés ne s'appliquent pas à des personnes comme lui?
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que j'interviens à la Chambre cette année, j'aimerais en profiter pour souhaiter un bon retour à tous les députés. J'ai hâte de travailler avec chacun d'entre eux au nom des Canadiens.
Comme on l'a déjà dit, le premier ministre prenait des vacances personnelles en famille avec un ami de longue date. Le premier ministre connaît l'Aga Khan depuis son enfance. Le premier ministre répondra aux questions que pourrait lui poser la commissaire.
Monsieur le Président, soit qu'il ne connaissait pas les règles, ce qui est illogique, soit qu'il les a violées de façon flagrante. Il doit indiquer aux Canadiens ce qu'il en est.
La commissaire à l'éthique, la commissaire au lobbying, le commissaire à la protection de la vie privée et même la commissaire aux langues officielles ont ouvert une enquête sur le premier ministre et les libéraux. C'est une situation sans précédent.
Comme nous l'avons vu lors de la détermination de la peine de Jacques Corriveau, la semaine dernière, les libéraux ont l'habitude d'enfreindre les règles. Malheureusement, le premier ministre actuel ne fait pas exception. Ne comprend-il pas que lorsqu'une personne viole la loi, elle doit en subir les conséquences? Pourquoi diable agit-il dans son intérêt personnel, alors qu'il occupe la plus haute fonction au Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement respecte toujours les règles et, comme l'a déclaré le premier ministre, nous répondrons à toutes les questions que posera la commissaire. Nous collaborerons toujours avec la commissaire à l'éthique. Nous collaborerons toujours avec tous les mandataires du Parlement afin de fournir les renseignements nécessaires et veiller à travailler fort pour les Canadiens.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, j'ai une question très simple à poser à la ministre des Affaires étrangères. Est-ce que le gouvernement a fait part aux autorités américaines de ses préoccupations face à la décision de l'administration Trump de bannir l'entrée aux États-Unis de citoyens de sept pays à majorité musulmane?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Laurier—Sainte-Marie de sa question. J'espère que nous pourrons travailler ensemble de façon productive. J'ai beaucoup de respect pour la députée.
Je veux également commencer par offrir mes condoléances aux victimes de la fusillade d'hier, à Québec, ainsi qu'à leurs proches. Les Canadiens se tiendront à leurs côtés contre ces actes de haine.
En tant que ministre des Affaires étrangères, c'est mon travail de travailler pour nos intérêts économiques et, en même temps, de toujours affirmer nos valeurs canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens sont inquiets et outrés par le décret anti-immigration et l'interdiction de voyager du président Trump. Il est inscrit sur la statue de la Liberté « Donnez-moi vos pauvres, vos exténués, qui en rangs serrés aspirent à vivre libres [...] », mais maintenant il incombe à d'autres nations d'assumer les responsabilités de fournir un abri à ceux qui fuient la violence et la persécution.
Les Canadiens sont d'ardents défenseurs des droits de la personne qui rejettent une interdiction fondée sur la race, la religion ou le lieu de naissance. Le Canada fera-t-il sa part en retirant immédiatement le plafond des 1 000 demandes provenant de réfugiés parrainés par le secteur privé?
Monsieur le Président, le plafond de 1 000 demandes pour les réfugiés s'applique uniquement aux groupes de cinq membres. Il existe d'autres avenues que les détenteurs d'accord de parrainage et les autres, comme la députée doit le savoir, peuvent utiliser pour parrainer des réfugiés parrainés par le secteur privé.
Pour 2017, le plan des niveaux d'immigration du gouvernement prévoit un niveau historique de 16 000 places pour des réfugiés. Nous pouvons en être très fiers.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, quelques heures avant Noël, le 23 décembre dernier, le ministère des Finances a publié un document qui conclue que si rien ne change, le Canada se dirige vers une dette de 1,5 trillion de dollars en 2050, et si rien ne change, on aura le retour à l'équilibre budgétaire en 2055. Le gouvernement libéral a manqué sa cible de 36 ans. C'est cela la gestion libérale. C'est pire, parce qu'on envoie la facture à nos enfants et à nos petits-enfants.
Ma question est toute simple. Pour la 15e fois, je demande au ministre des Finances quand se fera le retour à l'équilibre budgétaire.
Monsieur le Président, les rapports disent que notre économie est viable pour le long terme. En même temps, nous savons qu'il est nécessaire de faire des investissements dans l'avenir pour améliorer notre niveau de croissance. Les rapports ne disent pas les changements de nos investissements. C'est pour cela que nous devons être prudents dans nos investissements, pour être certains que nous pouvons améliorer l'économie, maintenant et pour l'avenir des Canadiens et des Canadiennes, partout au Canada.
Monsieur le Président, encore une fois, le ministre démontre qu'il n'a aucun plan pour le retour à l'équilibre budgétaire. Par contre, il a un plan pour embêter nos entrepreneurs, nos créateurs d'emplois.
Le gouvernement, lui, veut imposer la taxe libérale sur le carbone, la taxe libérale sur les soins de santé et la taxe médicale sur les soins dentaires. Pendant ce temps, les États-Unis, eux, veulent diminuer les taxes et les impôts pour les entrepreneurs et pour les travailleurs.
Pourquoi le gouvernement néglige-t-il tant l'économie canadienne?
Monsieur le Président, en ce qui a trait aux impôts, nous voulons être clairs avec les Canadiens. Nous voulons avoir une système qui fonctionne pour les familles de la classe moyenne et pour les gens qui veulent en faire partie. Il est nécessaire d'avoir un système juste pour les Canadiens. C'est ce que nous avons fait au début de notre mandat, en offrant une réduction d'impôt à neuf millions de Canadiens. Nous poursuivrons notre programme pour nous assurer que le système est juste, responsable et efficace.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux semblent en avoir contre les travailleurs qui gagnent seulement 45 000 $ par année. Un tel travailleur ne gagne pas un revenu suffisant pour tirer profit du prétendu plan fiscal pour la classe moyenne, mais il est assujetti aux nouvelles taxes sur le carbone sur l'essence, le chauffage et l'électricité.
Aujourd'hui, un rapport d'une association dentaire montre qu'un travailleur qui gagne 45 000 $ par année paierait 1 200 $ selon le nouveau plan libéral d'imposer les régimes de soins de santé.
Pourquoi le gouvernement en veut-il aux personnes qui gagnent seulement 45 000 $ par année?
Monsieur le Président, la toute première chose que le gouvernement a faite a été de réduire l'impôt de neuf millions de Canadiens. Les libéraux savent qu'il est crucial d'avoir un régime juste, efficace et responsable.
Dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé un examen du régime fiscal pour s'assurer qu'il respecte ces critères. Nous poursuivrons cet examen et nous assurons aux Canadiens que nous présenterons un régime juste, responsable et efficace, un régime qui fonctionne pour tous les Canadiens.
Un régime juste, monsieur le Président? Le député trouve équitable que son plan visant à soutenir la classe moyenne n'accorde rien aux travailleurs qui gagnent à peine 45 000 $ par année, que son plan fasse payer à ces travailleurs plus de taxes sur le chauffage, le gaz et l'électricité et qu'il leur fasse peut-être même perdre leur emploi parce que leur employeur ne pourra pas assumer ce fardeau fiscal. Il propose maintenant d'instaurer un nouvel impôt sur les régimes de soins de santé qui pourrait obliger ces familles à contracter une assurance complémentaire, ce qui leur coûterait des milliers de dollars.
En quoi ces mesures sont-elles justes pour les gens de la classe moyenne?
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci estiment qu'il faut s'en tenir aux faits. En réalité, le fardeau fiscal de 9 millions de Canadiens a diminué au cours de la dernière année. Selon les faits, l'Allocation canadienne pour enfants a permis d'aider 9 familles avec enfants sur 10 en leur laissant beaucoup plus d'argent, c'est-à-dire 2 300 $ de plus, net d'impôt, en moyenne.
Nous poursuivrons la révision du régime fiscal afin de continuer à améliorer le sort des Canadiens, ceux de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y accéder.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, il n'a fallu qu'une semaine pour que le nouveau président des États-Unis annonce sa position favorable à l'utilisation de la torture. La torture est immorale et inefficace. Toutefois, je félicite le ministre de s'être prononcé contre la torture chaque fois qu'il en a eu l'occasion. Par contre, chez nous, une directive ministérielle qui permet l'utilisation d'informations obtenues sous la torture est toujours en place.
[Traduction]
Avec une telle normalisation de la torture par un allié du Groupe des cinq, le ministre abrogera-t-il finalement cette directive, oui ou non?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, la torture est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. Elle est contraire au Code criminel. Elle est contraire à pratiquement tous les traités et conventions internationaux auxquels le Canada est partie. Surtout, la population canadienne considère la torture comme étant odieuse, et nous la rejetons.
Comme je l'ai souvent dit à la Chambre, les directives ministérielles qui ont déjà été établies font l'objet d'un examen afin de voir si elles sont conformes aux politiques et aux pratiques du gouvernement du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, nos pensées sont également tournées vers les Néo-Brunswickois qui vivent encore les conséquences de la tempête de pluie verglaçante qui a plongé 133 000 foyers du Nouveau-Brunswick dans le noir. D'ailleurs, plusieurs sont toujours sans électricité, chauffage et autres nécessités. Deux personnes sont mortes des suites d'une intoxication au monoxyde de carbone, et sept autres ont été sévèrement incommodées.
Le premier ministre du Nouveau-Brunswick a demandé, vendredi, l'aide des Forces armées canadiennes, et celles-ci viennent d'arriver, entre autres, à Miscou et à Lamèque aujourd'hui.
Le ministre de la Défense nationale peut-il nous expliquer le délai de trois jours entre la demande formelle de la province et l'envoi des troupes?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'une catastrophe frappe les Canadiens, les Forces armées canadiennes sont toujours prêtes à apporter leur aide.
Un système est en place afin de permettre aux provinces d'effectuer leur propre évaluation. Nous sommes toujours prêts à apporter notre aide.
Dès que la demande a été faite, l'aide a été fournie, et actuellement, nous avons 200 membres des Forces armées canadiennes qui aident fièrement la population canadienne.
Monsieur le Président, comme mon collègue d'en face l'a mentionné, le mercredi 25 janvier dernier, la côte Est, le Nouveau-Brunswick principalement, a été frappée par la pire tempête de verglas de son histoire. À ce jour, des milliers de résidences et d'entreprises demeurent sans électricité, dont de nombreuses se trouvent dans des communautés côtières ou des Premières Nations.
[Français]
Les Canadiens et les Canadiennes qui ont fait face à de telles circonstances comprennent les effets dévastateurs et l'angoisse que peuvent vivre les gens qui subissent un tel désastre. La situation est critique, et les conditions vont devenir encore plus difficiles, alors que le mercure va descendre au cours des prochains jours.
[Traduction]
Le ministre peut-il faire le point sur cette situation d'urgence?
Monsieur le Président, nos pensées et nos prières accompagnent les gens du Nouveau-Brunswick qui ont subi les ravages causés par la tempête et, surtout, les amis et les familles de ceux qui ont perdu la vie.
Samedi, nous avons reçu et accepté une demande d'aide du gouvernement provincial, et des militaires des Forces armées canadiennes participent maintenant avec fierté à l'intervention d'urgence. Le gouvernement continuera d'aider les gens du Nouveau-Brunswick, tant dans l'immédiat que tout au long du processus de retour à la normale.
Monsieur le Président, cela fait des années que les services de renseignement du Canada nous avertissent que la Chine tente de dérober des technologies de pointe canadiennes.
En 2015, le gouvernement conservateur a ordonné la réduction de la participation chinoise au capital d'ITF, entreprise de haute technologie du Québec, pour des raisons de sécurité nationale. Il y a trois mois, au moment même où le premier ministre tenait des soirées de financement et que des milliardaires chinois étaient en tournée de magasinage, les libéraux, s'empressant de satisfaire aux exigences des Chinois, à tous les niveaux, ont annulé l'ordre de désinvestissement du Cabinet conservateur. Pourquoi?
Monsieur le Président, le député comprend que tous les investissements étrangers au Canada font l'objet d'une vérification aux fins de la sécurité nationale conformément à la Loi sur Investissement Canada.
Cette vérification rigoureuse est effectuée avec l'accord des organismes gouvernementaux chargés de la sécurité nationale de sorte que toute décision que nous prenons est prise conformément aux lignes directrices des conseillers en sécurité nationale.
Le député et la Chambre peuvent être certains que toutes les décisions que nous prendrons dorénavant seront prises dans l'intérêt du pays.
Monsieur le Président, ce n'est pas une entreprise canadienne comme les autres. ITF a travaillé avec le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada, le Conseil national de recherches et le ministère de la Défense nationale.
Les diverses applications technologiques élaborées par ITF peuvent être employées à des fins militaires. Plus du quart des parts de la société hongkongaise sont détenues par une entreprise d'État chinoise. Or, nous savons qu'une participation minoritaire de Beijing équivaut à un contrôle par Beijing.
Encore une fois, pourquoi les libéraux mettent-ils en péril la sécurité nationale du Canada afin de gagner la faveur du gouvernement communiste de la Chine?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, nous n'irons jamais à l'encontre de notre sécurité et de nos intérêts nationaux. Toutes nos décisions seront prises dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens.
Je peux également dire au député d'en face que nous avons amélioré la transparence en publiant des lignes directrices et de l'information sur les examens relatifs à la sécurité nationale dans le rapport annuel d'Investissement Canada. Cela nous permettra d'aider les investisseurs et les entreprises canadiennes à planifier leurs investissements tout en conservant notre pouvoir d'intervenir afin de protéger la sécurité nationale.
La justice
Monsieur le Président, lors d'une assemblée publique, la semaine dernière, lorsqu'on a demandé au premier ministre pourquoi les libéraux s'opposaient à la loi de Wynn, il a dit qu'il ne savait rien au sujet du projet de loi, un projet de loi dont le Parlement est saisi depuis plus d'une année et que son cabinet a, on le suppose, étudié en détail.
On peut donc se demander combien d'autres décisions prises par son cabinet le premier-ministre ignore-t-il exactement?
Monsieur le Président, par rapport au projet de loi d'initiative parlementaire dont parle le le député et qu'on surnomme la loi de Wynn, nous tenons absolument à dire que nous comprenons la souffrance des Albertains qui ont perdu un des leurs.
Nous sommes déterminés à réformer le système de justice pénale pour en améliorer l'efficience et l'efficacité. Nous reconnaissons l'utilité de certains renseignements pendant les audiences sur la libération sous caution et nous souscrivons résolument aux objectifs de ce projet de loi. C'est pourquoi nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires des provinces et des territoires et avec le comité directeur pour que les gains d'efficience...
Monsieur le Président, c'est difficile à croire, mais le premier ministre a affirmé qu'il se trouvait dans une fâcheuse position: celle de ne pas savoir grand-chose de la loi de Wynn.
Les députés savent-ils qui s'est retrouvé dans une fâcheuse position? Eh bien, c'était l'agent Wynn. Il s'est retrouvé dans une bien fâcheuse position lorsqu'il a été tué par balle par quelqu'un qui n'aurait pas dû être en liberté et qui ne l'aurait pas été si la loi de Wynn avait été en vigueur.
Maintenant que le premier ministre est au courant de la situation, va-t-il faire ce qui s'impose et faire adopter la loi de Wynn?
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler de nouveau du mandat que m'a donné le premier ministre, c'est-à-dire de procéder à une réforme complète du système de justice pénale afin d'en améliorer l'efficience et l'efficacité, notamment en ce qui concerne la mise en liberté sous caution.
Je remercie mon collègue d'en face de sa participation et de son engagement dans ce dossier, afin d'accroître l'efficacité du système. C'est exactement ce que nous faisons. Nous collaborons avec les provinces et les territoires, avec les intervenants et avec le comité directeur. Le comité est tout particulièrement chargé de nous aider à trouver des solutions réelles. Nous irons de l'avant en temps voulu.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre a clairement démontré à quel point il est déconnecté des besoins des jeunes autochtones. La priorité des jeunes, ce ne sont pas des canots, mais bien des services adéquats et équitables.
Ma question est très simple: quand le gouvernement va-t-il enfin se conformer à la décision du Tribunal canadien des droits de la personne et à la motion unanime de la Chambre et investir immédiatement les 155 millions de dollars nécessaires?
Monsieur le Président, nous nous engageons à revoir complètement les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Nous avons investi 635 millions de dollars sur cinq ans pour combler l'écart dans le financement. Nous sommes déterminés à travailler avec les Premières Nations, les provinces et les agences pour parvenir à une réelle réforme allant de l'appréhension des enfants au bien-être des enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, les fonds n'ont pas été débloqués.
Les habitants de ma circonscription s'inquiètent également du fait que le programme de prestation améliorée des services prendra fin en mars prochain. Des centaines de jeunes profitent de ce programme, qui leur permet d'acquérir des aptitudes professionnelles importantes.
Il faut se rendre à l'évidence. Ce n'est pas ce que souhaitent les jeunes des Premières Nations. D'après Affaires indiennes, une évaluation du programme aurait dû être effectuée l'an dernier. Nous sommes maintenant en 2017.
La ministre s'engagera-t-elle à offrir un financement permanent afin que les jeunes du Nord puissent avoir un emploi?
Monsieur le Président, comme le sait la députée, puisqu'elle a discuté avec des jeunes, c'est extrêmement important pour eux d'acquérir les aptitudes nécessaires pour participer à l'économie, mais ils veulent également que l'on mette l'accent sur la langue et la culture. Ils veulent reprendre contact avec la terre afin de rebâtir leur identité d'Autochtones fiers. Nous travaillerons sur les deux plans à la fois pour faire en sorte que cela se produise.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, ma question est très simple. Le gouvernement des États-Unis a-t-il confirmé au gouvernement du Canada, par écrit, que l'interdiction d'entrer aux États-Unis touchant les citoyens de sept pays ne touchera pas les Canadiens détenteurs d'une double nationalité et les résidents permanents qui se rendent aux États-Unis?
Monsieur le Président, le Canada demeure une terre d'accueil pour les nouveaux arrivants, y compris les réfugiés qui fuient la guerre et la persécution.
Les autorités américaines nous ont affirmé très clairement que tous les détenteurs d'un passeport canadien ou d'une carte de résident permanent du Canada pourront entrer aux États-Unis. Nous continuons de suivre la situation de près et de collaborer avec nos homologues américains.
Le Canada demeure un pays ouvert, qui voit dans l'immigration un élément essentiel à sa réussite économique.
Monsieur le Président, le programme de parrainage de réfugiés par le secteur privé se sert des dons qu'il reçoit des Canadiens pour répondre aux besoins des réfugiés. Il n'est donc pas nécessaire de faire uniquement appel aux fonds publics pour aider les personnes dans le besoin. Dans le gazouillis qu'il a publié pendant la fin de semaine, le premier ministre n'expliquait pas du tout pourquoi aucun réfugié parrainé par le secteur privé ne serait admis au Canada cette année.
Il y a actuellement plus de 45 000 demandes de parrainage du secteur privé en attente. Pourquoi le premier ministre met-il un frein à la générosité des groupes de parrainage privés? Pourquoi transfère-t-il aux contribuables l'entière responsabilité de l'accueil des réfugiés?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir posé cette question. J'en profiterai pour dissiper la confusion qui règne à ce sujet.
Le Canada a connu une année exceptionnelle en 2016. À partir du 4 novembre 2015, nous avons accueilli plus de 40 000 réfugiés syriens, une réussite dont nous sommes fiers.
À l'époque de l'ancien gouvernement, le délai de traitement des demandes de parrainage privé s'est constamment allongé. Nous entendons régler ce problème. Les niveaux d'immigration prévus pour 2017 prévoient 16 000 admissions de réfugiés parrainés par le secteur privé, soit trois fois plus que sous l'ancien gouvernement.
Monsieur le Président, si le gouvernement est si accueillant à l'égard des réfugiés, pourquoi n'a-t-il pas admis le moindre yézidi au Canada depuis l'adoption, en octobre, de la motion reconnaissant les yézidis comme étant victimes d'un génocide?
Ma question est très simple. Si le gouvernement appuie véritablement cette motion, pourquoi le premier ministre évite-t-il de répondre à la question? Combien de yézidis le gouvernement fait-il venir au Canada? Respectera-t-on le délai associé à la motion?
Monsieur le Président, le gouvernement est largement reconnu comme un exemple pour ce qui est d'accueillir et de réinstaller des réfugiés de partout dans le monde. Nous sommes fiers que tous les députés de la Chambre aient appuyé la réinstallation de victimes et de survivants de Daech. Nous avons un plan en cours d'exécution. L'opération est amorcée. Nous avons promis de réaliser cet objectif. Nous informerons sous peu la Chambre des progrès réalisés.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la semaine dernière, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail et moi-même avons eu le plaisir de rouvrir l'un des neuf bureaux d'Anciens Combattants Canada que le gouvernement conservateur précédent avait fermés. Les quelque 1 700 anciens combattants de ma région peuvent maintenant être servis par des fonctionnaires du ministère des Anciens Combattants. Ils auront de nouveau accès aux services et aux avantages nécessaires lorsqu'ils en auront besoin, et ce, à un endroit convenable. Il s'agit d'un gain non seulement pour Thunder Bay, mais aussi pour tout le Nord-Ouest de l'Ontario.
Le ministre des Anciens Combattants aurait-il l'obligeance de faire le point sur la réouverture des bureaux du ministère?
Monsieur le Président, je suis extrêmement fier de rouvrir les portes des bureaux aux anciens combattants et à leur famille. Les anciens combattants ont servi le pays avec dévouement, et le gouvernement le reconnaît. C'est pourquoi il bonifie l'aide financière en plus de rétablir et d'élargir l'accès à des services essentiels, non seulement à Thunder Bay, mais aussi à Corner Brook, à Brandon, à Sydney, à Kelowna, à Saskatoon et à Charlottetown, où des bureaux ont aussi été ouverts. D'ici mai 2017, nous allons ouvrir trois bureaux de plus, à Windsor, à Prince George et à Surrey en Colombie-Britannique. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé qu'il était mieux informé que les chefs et que la grande priorité pour les jeunes autochtones est de trouver un endroit pour entreposer leurs canots et leurs rames. Une telle attitude dépasse l'entendement. Nous nous trouvons devant une vague de suicides. Deux jeunes de 12 ans de la Saskatchewan se sont enlevé la vie.
Le comité dont je fais partie a sillonné le pays pour écouter les jeunes. Ils ont parlé de sécurité, de sûreté, d'éducation et d'espoir. La question de l'entreposage des canots n'a pas été soulevée.
Le premier ministre retirera-t-il ces commentaires condescendants et déconnectés de la réalité?
Monsieur le Président, toute perte de vie est immensément tragique. Nous sommes attristés chaque fois que nous apprenons que de jeunes autochtones ont choisi de s'enlever la vie. Nous savons que les causes de la vague de suicides chez cette population sont multiples et complexes, mais nous collaborons avec nos partenaires, les dirigeants autochtones et les provinces pour veiller à ce qu'un soutien soit offert.
Le gouvernement a investi 69 millions de dollars pour permettre l'établissement de 24 équipes de mieux-être mental ainsi que d'équipes de soutien en cas d'urgence.
Nous continuerons d'appuyer ces jeunes et nous mettrons fin à la crise.
L'emploi
Monsieur le Président, les Canadiens sont de plus en plus inquiets de leur situation économique, et ce n'est pas sans lien avec la crise qui se prépare au pays en raison du travail précaire. Alors que l'économie chancelle, le gouvernement ne protège pas les bons emplois permanents à temps plein. Il n'en crée pas non plus. Il n'a rien fait pour gérer cette crise et préfère dire aux Canadiens qu'il va falloir s'y faire. Les Canadiens méritent d'avoir un gouvernement qui défend les bons emplois.
Quand le gouvernement fera-t-il preuve de leadership? Quand défendra-t-il les travailleurs canadiens? Quand luttera-t-il pour offrir aux Canadiens les bons emplois qu'ils méritent?
Monsieur le Président, le gouvernement sait que les jeunes Canadiens doivent être en mesure d'avoir de bons emplois et de contribuer pleinement à l'économie si nous souhaitons que le Canada demeure un pays prospère. Nous investissons des sommes d'argent sans précédent afin de nous assurer que les jeunes ont les compétences nécessaires. Nous souhaitons qu'ils puissent présenter de nouvelles idées, proposer de nouveaux talents et stimuler davantage la créativité pour renforcer la main-d'oeuvre de demain.
J'ai hâte de travailler à l'élaboration d'un plan avec la députée d'en face.
Monsieur le Président, l'année dernière, les petites entreprises et les organismes sans but lucratif de Brampton-Nord ont embauché 134 étudiants grâce au programme Emplois d'été Canada. La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail peut-elle dire à la Chambre combien d'emplois ont été créés au Canada cette année pour les jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, nous savons qu'il est important que les jeunes Canadiens aient les possibilités d'acquérir les compétences dont ils auront besoin dans leur carrière. C'est pourquoi je suis tellement contente que nous aidions à nouveau les petites entreprises, les organismes sans but lucratif et les employés du secteur public à embaucher de jeunes Canadiens, cet été, grâce au programme Emplois d'été Canada.
J'invite tous les employeurs à présenter une demande de financement à l'adresse canada.ca. La date limite est vendredi.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, en janvier, il y a eu deux événements où le premier ministre devait répondre à une question dans une langue et y a répondu dans l'autre.
Le premier ministre a démontré l'arrogance qu'on lui connaît et son manque de respect envers la population canadienne et les langues officielles. Je demande des excuses publiques au nom des minorités linguistiques du pays pour son manque de respect flagrant à leur endroit.
Le premier ministre va-t-il s'excuser et finalement respecter les langues officielles du pays?
Monsieur le Président, il va de soi que notre premier ministre est un grand défenseur des langues officielles. Voilà pourquoi il m'a donné un mandat fort afin de l'appuyer sur cette même question.
Les langues officielles sont une priorité pour notre gouvernement et, au-delà des mots, nous avons agi. Nous avons rétabli le programme d'immigration Mobilité francophone, nous avons nommé des juges bilingues à la Cour suprême et nous rétabli le Programme de contestation judiciaire. Ce ne sont pas que des mots, ce sont des gestes.
Nous allons également lancer un nouveau plan d'action en matière de langues officielles en 2017.
L'éthique
Monsieur le Président, le gouvernement libéral veut déposer un projet de loi pour encadrer ses cocktails de financement à 1 500 $ qui permettent un accès privilégié au premier ministre. Toutefois, cela ne règle rien.
Il n'y a rien pour mettre un terme à l'influence indue des gros collecteurs de fonds et rien non plus pour en finir avec les accès privilégiés des riches lobbys qui, eux, ont 1 500 $ à investir dans un cocktail libéral.
La position libérale consiste à faire de la pub pour les événements de financement.
Quand les libéraux vont-ils se rendre compte que ce n'est pas en publicisant un accès privilégié au premier ministre au coût de 1 500 $ qu'on rend la chose plus éthique?
Monsieur le Président, il faut informer les Canadiens de manière plus ouverte et transparente au sujet des activités de financement des partis politiques auxquels prennent part des ministres, des chefs de parti et des candidats à la direction d'un parti. Nous allons présenter un plan à cet égard.
Je me réjouis de travailler avec les parlementaires pour que les activités de financement des partis politiques soient plus ouvertes et fassent davantage l'objet d'une reddition de comptes.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, il y a un mois avait lieu un cocktail avec le premier ministre pour des investisseurs chinois qui voulaient faire avancer leur dossier en payant 1 500 $.
Aujourd'hui, en raison du projet de loi libéral, cela pourra continuer. Il y aura bien sûr un rapport, ce sera dans un lieu public et ce sera publicisé, mais sinon, rien ne va changer.
Plutôt que d'encourager le cynisme des électeurs, est-ce que la ministre des Institutions démocratiques va s'inspirer du Québec, plafonner à 500 $ les contributions politiques et rétablir le financement public des partis politiques par vote reçu?
Monsieur le Président, premièrement, je suis très honorée d'avoir la chance de servir les Canadiens en améliorant nos institutions démocratiques.
Notre gouvernement a été élu sur la base de l'ouverture et de la transparence. Notre gouvernement considère qu'il doit être ouvert et transparent à l'égard des Canadiens. D'ici peu, notre gouvernement en aura davantage à dire sur la manière dont nous proposerons de rendre les activités de financement des partis politiques plus ouvertes et transparentes. J'ai hâte de travailler avec tous mes collègues sur ce sujet.
Les intérêts du Québec
Monsieur le Président, le discours protectionniste du gouvernement américain en inquiète plusieurs, mais ce sont les Québécois qui ont le plus à craindre.
Nos régions souffrent déjà du manque de colonne du fédéral face aux États-Unis. Qu'il s'agisse du lait diafiltré, du bois d'oeuvre ou des poules de réforme, les frontières canadiennes sont une passoire lorsque les Américains y trouvent leur compte et une muraille lorsque le Québec pourrait sortir gagnant. Tous les partis au pouvoir ici ont laissé les Américains piétiner l'ALENA.
Qu'est-ce que ce gouvernement entend faire de différent pour protéger le Québec?
Monsieur le Président, le Canada et les États-Unis ont une relation économique forte, et nous allons travailler avec la nouvelle administration américaine pour protéger et développer cette relation intégrée.
Je suis fière d'avoir travaillé avec le gouvernement du Québec sur l'enjeu de l'AECG. J'ai déjà parlé avec les représentants de la province du Québec concernant l'ALENA et nos relations avec les États-Unis. En tant que ministre des Affaires étrangères, je comprends très bien les intérêts du Québec, et c'est un privilège et un honneur...
[Traduction]
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le Bureau de régie interne
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que le député de la circonscription électorale d'Honoré-Mercier a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement du député de la circonscription électorale d'Orléans, aux fins et en vertu des dispositions de l'article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom de la ministre des Affaires étrangères, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants :
[Français]
Le premier traité est initulé « Résolution (88)15 instituant un fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles, “Eurimages“ », adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 26 octobre 1988, avec ses modifications.
[Traduction]
Le deuxième traité, intitulé « Traité de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie », a été adopté à Amman le 31 octobre 2016.
[Français]
Une note explicative accompagne chaque traité.
[Traduction]
Travaux des subsides
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, intitulé: « Le Canada et la défense de l'Amérique du Nord: NORAD et la disponibilité opérationnelle des forces aériennes », déposé à la Chambre des Communes le 19 septembre 2016.
Monsieur le Président, également, conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au 14e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé: « Rapport 5 — La Réserve de l'Armée canadienne — Défense nationale », des rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada, déposé à la Chambre des communes le 3 octobre 2016.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport de 2013-2014 sur la mise en oeuvre de l'Accord définitif des premières nations maa-nulthes.
En vertu des dispositions du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai également l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel de 2014 de la Fondation autochtone de guérison. Je demande que ce rapport soit renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Enfin, en vertu des dispositions du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un exemplaire du rapport de 2012-2013 sur la mise en oeuvre de l'Accord définitif Nisga’a.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent du commerce international concernant le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures. Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
La fusillade à Québec
Monsieur le Président, comme nous l'ont démontré les nombreux témoignages empathiques entendus aujourd'hui, tous les Canadiens ont été ébranlés et peinés d'apprendre la triste nouvelle des attaques survenues hier soir à Sainte-Foy, au Québec. Comme une vigile est organisée ce soir sur la Colline du Parlement, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante afin de permettre à tous les députés d'aller exprimer leur solidarité envers les victimes et leurs proches éplorés.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance à 17 h 55 aujourd'hui et ne procède pas au débat d'ajournement conformément à l'article 38 du Règlement.
Pétitions
Monsieur le Président, au cours du congé parlementaire, beaucoup de gens dans la circonscription que je représente se sont dits inquiets des conséquences économiques des pertes d’emplois et d’autres difficultés que nous connaissons en Alberta. J’ai donc le plaisir de présenter aujourd’hui une pétition demandant au gouvernement d’agir en appuyant le projet d’oléoduc Énergie Est. Dans tout le pays, on appuie le projet et on pense qu’il permettra aux Albertains de retrouver du travail et de créer des emplois dans tout le pays.
Monsieur le Président, j’ai l’honneur d’intervenir pour présenter une pétition. Les pétitionnaires reconnaissent qu’il y a au Canada un très grand changement démographique eu égard aux aînés et que le pays doit se préparer à ces changements démographiques spectaculaires et à répondre aux besoins uniques des aînés. Ils demandent donc au Parlement de nommer un ministre des aînés et d’élaborer une stratégie nationale pour les aînés.
Je m’en voudrais de ne pas saluer l’excellent travail que la députée de London—Fanshawe a accompli dans ce dossier.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je présente deux pétitions. La première a été signée par plus de 400 personnes de la région de London. La communauté de l'Église Unie de Lambeth s'est engagée à parrainer la famille Ghazel, à titre privé. À l'heure actuelle, cette famille réside à Alep, et attend le début des entrevues d'immigration.
Étant donné le haut risque de blessures ou de décès auquel la famille Ghazel est exposée, les pétitionnaires demandent que le traitement du dossier d'immigration soit accéléré.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par plus d'une vingtaine de personnes de London, en Ontario, qui demandent au gouvernement du Canada d'entreprendre des consultations publiques pour modifier la Loi électorale du Canada afin que les électeurs puissent voter de façon équitable et efficace; être représentés de façon équitable au Parlement, indépendamment de leurs convictions politiques ou de leur lieu de résidence; être gouvernés par un Parlement honnêtement élu où la proportion des sièges occupés par chaque parti politique reflète fidèlement les suffrages exprimés; être assujettis à des lois légitimes approuvées par une majorité de parlementaires élus représentant une majorité des électeurs; et compter sur la mise en place d'une formule de représentation proportionnelle convenable.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de déposer une pétition de 284 signataires en provenance de la MRC Les Moulins.
Cette pétition, qui circule également dans 13 autres circonscriptions représentées par d'autres députés à la Chambre, vise à interpeller le gouvernement à propos des conséquences de la nouvelle politique du CRTC ayant trait aux télévisions communautaires autonomes, tant au Québec qu'au Canada.
Les pétitionnaires demandent de fortifier les télévisions communautaires autonomes afin d'en assurer la survie et d'assurer la disponibilité des médias locaux dans les régions éloignées, entre autres, et afin qu'elles disposent de ressources adéquates.
J'enjoins donc le gouvernement à prendre connaissance de cette nouvelle réalité par l'entremise de cette pétition.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions signées par des habitants de l'île Gabriola qui s'opposent à l'établissement de cinq nouveaux postes de mouillage destinés à accueillir des navires de charge et des vraquiers de 300 mètres de long qui transporteront du Wyoming vers la Chine du charbon qui servira de combustible dans des centrales. Les pétitionnaires soulignent que cela aggravera les changements climatiques et nuira à l'écosystème fragile et à la pêche sportive dans la région. Aucun emploi local ne sera créé. Les déversements de pétrole posent un risque pour l'économie locale. Ils exhortent le gouvernement fédéral à suivre leurs conseils et à respecter ses engagements à rétablir les dispositions sur la protection de l'habitat de la Loi sur les pêches et à rétablir les protections de la Loi sur la protection des eaux navigables.
Si le gouvernement avait fait son travail, cette pétition ne serait pas nécessaire et l'île ne serait pas autant à risque.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 596, 598, 605, 606, 608, 609, 611, 613, 615, 622, 626, 628, 629, 631, 634, 642, 644, 653, 654, 660, 663, 664, 671, 672, 673, 676, 680, 684, 688, 694, 697, 702, 725, 726, 734, 737, 740 à 742, 744, 755, 757, 761, 762, 764, 770, 772, 777, 782, 785, 788, 789, 791, 792 et 793.
[Texte]
En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada: a) combien d’emplois ont été créés grâce à ce programme de 2014 à 2016, ventilés par année; b) pour chacune de ces années, combien d’emplois (i) étaient à temps plein, (ii) étaient à temps partiel, (iii) ont duré plus de 12 semaines, (iv) ont duré entre 8 et 12 semaines, (v) ont duré entre 4 et 8 semaines, (vi) ont duré moins de 4 semaines?
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici le nombre d’emplois créés par le programme Emplois d’été Canada, ou EÉC: en 2014, 34 538 emplois ont été créés; en 2015, 34 470 l’ont été; et en 2016, ce sont 65 874 emplois qui ont été créés.
En ce qui concerne la partie b) de la question, en 2014, les 34 538 emplois créés étaient à temps plein et à temps partiel. En effet, les emplois doivent être à temps plein, soit d’un minimum de 30 heures par semaine jusqu’à un maximum de 40 heures par semaine.
En vertu de circonstances exceptionnelles, des étudiants handicapés ou dont d’autres barrières les empêchent d’effectuer un emploi à temps plein peuvent travailler à temps partiel. La durée estimée est basée sur des données moyennes de projets: 11 % des emplois ont duré plus de 12 semaines; 51 % des emplois ont duré entre 8 et 12 semaines; et 38 % des emplois ont duré moins de 8 semaines.
En 2015, 34 470 emplois à temps plein et à temps partiel.
La durée estimée est basée sur des données moyennes de projets: 11 % des emplois ont duré plus de 12 semaines; 66 % des emplois ont duré entre 8 et 12 semaines; et 23 % des emplois ont duré moins de 8 semaines.
En 2016, 65 874 emplois à temps plein et à temps partiel.
La durée estimée est basée sur des données moyennes de projets: 2.5 % des emplois ont duré plus de 12 semaines; 77,5 % des emplois ont duré entre 8 et 12 semaines; et 20 % des emplois ont duré moins de 8 semaines.
En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017 et les 46,7 millions de dollars inscrits pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sous « Financement pour les coûts supplémentaires liés aux opérations de rémunération suite à la mise en œuvre », comment l’ensemble de cette somme a-t-elle été utilisée, ventilé par poste et par dépense?
L’hon. Judy Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, en date du 10 novembre 2016, le Budget supplémentaire des dépenses (B) n’avait pas été approuvé par le Parlement.
S’il est approuvé par le Parlement tel que présenté, Services publics et Approvisionnement Canada prévoit affecter le financement, soit 47,6 millions de dollars, comme suit: 5,7 millions de dollars seront affectés au soutien supplémentaire fourni par IBM, y compris le service de dépannage offert 24 heures sur 24, sept jours sur sept, ainsi que les améliorations apportées aux processus et aux fonctions; 22,2 millions de dollars iront à la mise en place de bureaux satellites à divers emplacements, notamment à Gatineau, Montréal, Shawinigan et Winnipeg, de même que des centres d’appels à Toronto et à Ottawa; 14,6 millions de dollars serviront à l’embauche de ressources supplémentaires afin de gérer notre bureau des plaintes, d’offrir de la formation et du soutien aux ministères ainsi que de fournir du soutien afin de s’assurer que la maintenance du système est réalisée avec un minimum de perturbation et que les systèmes qui interagissent avec Phénix fonctionnement correctement; enfin, 4,2 millions de dollars serviront de fonds de prévoyance pour régler les problèmes au fur et à mesure qu’ils surgissent.
Nous devons également obtenir les autorisations de dépenser du Conseil du Trésor.
En ce qui concerne les règles et les lignes directrices énoncées aux paragraphes 241.31 (3) et (3.1) du Code criminel: a) depuis le 17 juin 2016, la ministre de la Santé a-t-elle établi, en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir, un système de surveillance et de production de rapports; b) si la réponse en a) est affirmative, quels renseignements ont été recueillis sur (i) les types de maladies pour lesquelles une telle aide est demandée, (ii) le fonctionnement adéquat des mesures de sauvegarde prévues dans la loi, (iii) le profil démographique des personnes ayant demandé ce service, (iv) tout écart régional dans la manière dont le service est exécuté au Canada, (v) le nombre de demandes d’aide médicale à mourir effectuées, qu’elles soient approuvées ou non; c) quels sont les détails de toutes statistiques disponibles liées aux renseignements recueillis; d) si la réponse en a) est négative, quelles mesures la ministre de la Santé a-t-elle prises en vue de commencer à recueillir les renseignements mentionnés en b)?
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, les nouvelles mesures législatives de la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), anciennement le projet de loi C 14, autorisent la ministre fédérale de la Santé à faire un règlement en vue d’établir un système permettant de surveiller l’aide médicale à mourir.
En réponse à la partie a) de la question, un processus de surveillance et d’établissement de rapports sur l’aide médicale à mourir est en cours de développement. Bien que la plupart des articles modifiant le Code criminel de manière à permettre l’offre légale d’une aide médicale à mourir soient entrés en vigueur à la suite de l’adoption des mesures législatives, les articles sur la surveillance, les articles 4 et 5, entreront en vigueur 12 mois plus tard, c’est-à-dire le 17 juin 2017. Cela signifie que le pouvoir de la ministre fédérale de la Santé lui permettant de faire des règlements concernant la surveillance ne deviendra actif qu’à ce moment; toutefois, cela ne requiert pas que les règlements soient terminés d’ici là.
Les parties b) et c) de la question sont sans objet.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, les fonctionnaires fédéraux travaillent actuellement sur les paramètres d’une surveillance et d’un système d’établissement de rapports fédéraux, y compris les renseignements qui seront recueillis, les personnes auxquelles ils doivent être envoyés, les exigences en matière de technologie de l’information et la façon dont les renseignements seront protégés, analysés et communiqués. La complexité de ces règlements et des conséquences pour les professionnels de la santé signifie que le gouvernement doit prendre le temps de créer des règlements adéquats et d’offrir des possibilités de consultation du public. Jusqu’à ce que ces règlements fédéraux soient en place, les professionnels de la santé ne seront pas obligés de fournir des renseignements au gouvernement fédéral; toutefois, chaque province et territoire a sa propre approche en ce qui a trait à la mise en œuvre et à la surveillance de l’aide médicale à mourir et peut exiger que ses fournisseurs de soins de santé fournissent des données à ces fins.
Tous les gouvernements au Canada reconnaissent l’importance de l’établissement de rapports publics en temps opportun sur l’aide médicale à mourir. À cette fin, les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux travaillent en collaboration afin de produire des rapports provisoires à partir des données nationales disponibles pendant la période d’élaboration des règlements.
Le gouvernement s’attend à une publication initiale des données au début de 2017. Des rapports provisoires subséquents seront publiés de manière périodique jusqu’à ce que l’établissement de rapports annuels commence sous le régime de réglementation fédéral.
En ce qui concerne l’implication du ministre des Finances dans le projet de Muskrat Falls: a) quelles sont les conclusions des analyses de risque que le ministère des Finances a préparées, justifiant que le gouvernement offre deux garanties de prêt, respectivement de 6,3 $ et de 2,9 $ milliards de dollars, en vue de permettre à Terre-Neuve-et-Labrador et la société Nalcor de réaliser le projet de Muskrat Falls; b) le Ministère recommande-t-il au gouvernement d’offrir d’autres garanties d’emprunt de manière à couvrir les coûts grandissants du projet; c) la valeur de l’actif à Muskrat Falls est-elle supérieure à la valeur de la garantie d’emprunt de 9,2 $ milliards de dollars; d) la prime de 0,5% exigée par le gouvernement dans la garantie de prêt de 2,9 $ milliards de dollars annoncée en novembre 2016 indique-t-elle que cette nouvelle allonge de fonds ne sera pas adossée à un actif à Muskrat Falls; e) le Ministère a-t-il évalué la capacité du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de rembourser ses dettes envers le gouvernement fédéral découlant du projet Muskrat Falls advenant la réalisation de la garantie d’emprunt du gouvernement et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de son évaluation; f) le gouvernement a-t-il envisagé la possibilité que Terre-Neuve-et-Labrador se retrouve en défaut de paiement face au gouvernement à la suite de la réalisation de la garantie fédérale d’emprunt lui ayant permis d’entreprendre la construction du projet de Muskrat Falls et, le cas échéant, à quelle conclusion en est-il arrivé?
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), e) et f) de la question, lorsqu’il traite des documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués au motif que l’information constitue des conseils ou des recommandations et des renseignements confidentiels du Cabinet.
En ce qui concerne la partie c) de la question, Nalcor Energy, dont l’adresse internet est http://www.nalcorenergy.com/publications.asp, et Emera Inc., dont l’adresse est http://investors.emera.com/corporateprofile.aspx?iid=4072693, évaluent tous les deux les actifs comme la centrale, le matériel et les autres biens à leur coût historique dans leurs états financiers. Une fois la construction terminée, on s’attend à ce que les coûts, et par conséquent la valeur des actifs, dépassent le montant total des garanties de prêt du gouvernement fédéral.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les modalités précises de la garantie d’emprunt additionnelle seront négociées prochainement avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et avec Nalcor Energy et comprendront des dispositions concernant des conditions commerciales. Le gouvernement du Canada demeurera protégé par un solide cadre juridique, comme pour la première garantie de prêt fédérale.
En ce qui concerne l’implication du ministre des Ressources naturelles dans le projet de Muskrat Falls: a) sur la base de quelle analyse le Ministre a-t-il conclu que l’opération de la centrale de Muskrat Falls permettra à la société Nalcor de couvrir les coûts du projet; b) à quel prix l’électricité produite par le projet de Muskrat Falls devra-t-elle être vendue pour que le projet puisse atteindre le point de rentabilité; c) avant d’offrir une nouvelle garantie de prêt de 2,9 $ milliards de dollars, le Ministre a-t-il effectué une étude de marché démontrant que le prix de l’électricité sur le marché des provinces atlantiques et du nord-est des États-Unis permettra au projet de Muskrat Falls d’atteindre le point de rentabilité; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont les conclusions de cette étude?
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui a trait au point a), le cadre de recouvrement des coûts pour Muskrat Falls est composé d’une série d’ententes sur les recettes, lesquelles sont affichées, en anglais seulement, sur le site Web de Muskrat Falls à https://muskratfalls.nalcorenergy.com/newsroom/reports/, de lois provinciales et de décrets. Ce cadre de recouvrement des coûts requiert légalement que tous les coûts de projet soient recouvrés auprès des consommateurs d’électricité de Terre-Neuve-et-Labrador, peu importe les coûts finaux.
Pour ce qui est du point b), les prix payés aux entités du projet seront établis à une valeur qui assure un recouvrement intégral des coûts en plus d’un rendement des capitaux propres. Ces prix seront déterminés une fois que les projets seront réalisés et que le coût de construction final sera connu.
En ce qui concerne le point c), la viabilité du projet de Muskrat Falls ne dépend pas des exportations d’électricité; tous les coûts du projet seront couverts par les consommateurs d’électricité de Terre-Neuve-et-Labrador. En conséquence, aucune étude de marché n’a été nécessaire pour déterminer si les prix d’exportation permettaient d’atteindre le seuil de rentabilité.
Quant au point d), c’est sans objet.
En ce qui concerne l’implication du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne dans le projet de Muskrat Falls: a) avant d’octroyer les autorisations au projet de Muskrat Falls, le Ministre a-t-il réalisé les évaluations environnementales nécessaires, en particulier en ce qui a trait à la contamination au mercure des stocks de poisson, conformément à la Loi sur les pêches; b) le Ministre a-t-il été informé des conclusions d’évaluations indépendantes démontrant que la réalisation du projet Muskrat Falls causerait un niveau élevé de contamination et, le cas échéant, quelles sont les raisons pour lesquelles le Ministre n’a pas suspendu les autorisations?
L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le point a), Pêches et Océans Canada, ou le MPO, a participé activement à l'évaluation environnementale du projet de centrale hydroélectrique dans le cours inférieur du fleuve Churchill — le projet —, qui a été effectuée par une commission d'examen conjointe fédérale-provinciale et s'est terminée en août 2011. Cette évaluation a examiné de manière très détaillée, entre autres choses, la bioaccumulation de méthylmercure susceptible de résulter du projet. Au cours de cette évaluation environnementale, il a été reconnu que les chutes Muskrat, qui constituent un élément du projet, et d'autres projets hydroélectriques sur le fleuve Churchill entraîneraient probablement une certaine bioaccumulation de méthylmercure, notamment dans les zones en aval.
Dans le cadre de l'évaluation environnementale, le MPO a examiné divers documents techniques, présenté des demandes d'information et préparé une présentation écrite et un exposé oral pour les audiences. Il a fourni des avis d'experts fondés sur des données scientifiques, selon lesquels la bioaccumulation de méthylmercure en aval pourrait être plus importante et s'étendre plus loin que prévu par le promoteur, Nalcor Energy. Ce constat figure dans le rapport et les conclusions de la commission d'examen conjointe. Pour donner suite aux conclusions et aux recommandations de la commission d'examen conjointe, le gouvernement du Canada a exigé que Nalcor Energy exerce une surveillance des concentrations de méthylmercure dans les zones en aval jusqu'à Goose Bay et dans le lac Melville. Cette surveillance doit évaluer l'importance et la durée de toute augmentation des concentrations de méthylmercure chez les poissons et les phoques, et permettra à Nalcor Energy d'émettre des avis relatifs à la consommation, au besoin.
L'obligation de mettre en oeuvre un programme complet de surveillance du méthylmercure avait été officiellement prévue en tant que condition de l'autorisation accordée en 2013 par le ministère à Nalcor Energy, conformément à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches, en vue de déterminer les répercussions de la création du barrage hydroélectrique de Muskrat Falls et du réservoir sur le poisson et l'habitat du poisson.
Pour ce qui est du point b), au cours des trois dernières années, le gouvernement du Nunatsiavut a réalisé et appuyé des études sur le méthylmercure dans le lac Melville, notamment des travaux publiés en 2015 par des chercheurs de l'Université Harvard. Pêches et Océans Canada, ou le MPO, a été informé de ces études à l'occasion de réunions avec le gouvernement du Nunatsiavut en octobre 2015.
En février 2016, le MPO a effectué un examen scientifique des implications de l'étude de l'Université Harvard quant au méthylmercure dans le lac Melville, dans le cadre d'un processus du Secrétariat canadien de consultation scientifique, ou SCCS. Des scientifiques du MPO et d'Environnement et Changement climatique Canada ont établi que les prédictions établies par l'étude de l'Université Harvard correspondaient aux conseils fournis par le MPO lors de l'évaluation environnementale. L'examen scientifique a donné lieu à la recommandation d'apporter quelques modifications aux protocoles de surveillance du méthylmercure en aval, modifications que le MPO a mises en oeuvre.
Ces modifications étaient prévues dans l'autorisation délivrée à Nalcor Energy en 2013 en vertu de la Loi sur les pêches, laquelle permet la mise en place d'une gestion adaptative dans le cadre de la surveillance des prédictions après la réalisation du projet et des modifications au programme en fonction des nouvelles informations disponibles. Du fait de cette condition, il n'a pas été nécessaire d'annuler ni de modifier l'autorisation.
Les fonctionnaires du ministère ont entretenu un dialogue continu avec le gouvernement du Nunatsiavut en ce qui a trait au projet. Le ministre des Pêches et des Océans a aussi rencontré le ministre des Terres et des Ressources naturelles du gouvernement du Nunatsiavut, afin de prendre connaissance des préoccupations de celui-ci relativement au méthylmercure dans le lac Melville et d'en discuter. De plus, en octobre 2016, un accord a été conclu entre la province de Terre-Neuve-et-Labrador et les dirigeants autochtones en vue de créer un comité consultatif d'experts indépendant, qui déterminera et recommandera des options pour atténuer les préoccupations que suscite le méthylmercure pour la santé humaine. Bien que le MPO ne possède pas d'expertise en ce qui a trait aux risques pour la santé humaine associés au méthylmercure, il participera au comité consultatif à titre d’expert-conseil, dans la mesure où la bioaccumulation de méthylmercure concerne les poissons et les phoques en aval du projet.
En ce qui concerne la décision de ne pas émettre de médaille commémorative dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire du Canada: a) comment cette décision a-t-elle été justifiée; b) quels sont les détails des documents appuyant cette justification; c) quel processus a-t-on suivi pour prendre cette décision, plus particulièrement (i) quelles personnes ont été consultées, (ii) comment ont-elles été consultées?
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le 150e anniversaire de la Confédération canadienne est une occasion unique de rassembler les Canadiens et de renforcer nos liens avec nos collectivités en offrant la vision d’un pays divers, dynamique et inclusif.
Les célébrations de Canada 150 s’appuieront sur le renforcement des collectivités, l’engagement et la tenue de fêtes familiales d’un océan à l’autre. Ce sont les célébrations de tous les Canadiens. Elles seront l’occasion d’être au contact les uns avec les autres.
Pour marquer le 150e anniversaire de la Confédération, le gouvernement invitera tous les Canadiens à participer, à célébrer et à explorer dans le cadre des nombreuses initiatives proposées dans leurs collectivités.
Le gouvernement du Canada fournit des fonds pour des activités communautaires, des projets signature pancanadiens et de grands événements. Notre gouvernement habilite et encourage tous les Canadiens à se mobiliser dans leur collectivité pour faire de 2017 une année mémorable. Nous voulons que tous les Canadiens participent aux célébrations.
La vision du 150e anniversaire de la Confédération doit inspirer les Canadiens et les rassembler en soulignant les thèmes que sont la diversité et l’inclusion, la réconciliation avec les peuples autochtones, les jeunes et l’environnement.
Notre gouvernement est fier de soutenir et de promouvoir des initiatives qui inciteront une génération de Canadiens à aider à construire l’avenir du Canada et à créer un héritage économique, culturel et social durable pour notre pays.
En ce qui concerne les temps d’attente au poste frontalier du Pont des Mille-Îles ainsi qu’au poste frontalier du Pont international Ogdensburg-Prescott, ventilés par passage, pendant la période du 1er mai 2016 au 31 octobre 2016: a) quel est le temps d’attente moyen pour la circulation, ventilé par mois, jour et heure; b) quel est l’intensité de la circulation, ventilée par mois, jour et heure?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, l'ASFC ne peut fournir les renseignements demandés dans les délais prescrits. La demande engendrerait un volume important d'information, et la traduction de milliers de lignes de données nécessiterait la mobilisation de ressources humaines et financières substantielles de l’ASFC.
Les délais d'attente aux frontières actuels et prévus se retrouvent toutefois à l'adresse Web suivante: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/bwt-taf/menu-fra.html.
En ce qui concerne le programme d’apprentissage avec intégration au milieu de travail dont a fait mention la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail à la Chambre des communes le 18 novembre 2016: a) quels sont les détails de ce programme; b) quel est le montant qui y a été affecté; c) quels sont la durée et le budget annuel du programme; d) quels en sont les objectifs précis?
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, comme il a été annoncé dans le budget de 2016, le Programme d’apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants, le PAIMTE, est une initiative de 73 millions de dollars qui favorisera la création de possibilités d’apprentissage intégré au travail, comme des stages coop ou d’autres types de stages, pour les jeunes Canadiens, en mettant l’accent sur les domaines en forte demande, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques et les affaires. L’initiative favorisera également l’établissement de partenariats qui aideront à harmoniser la formation professionnelle avec les emplois caractérisés par une forte demande. Les détails seront fournis une fois que le PAIMTE sera officiellement lancé.
En ce qui concerne la partie b) de la question, comme il a été annoncé dans le budget de 2016, le PAIMTE est une initiative de 73 millions de dollars qui favorisera la création de possibilités d’apprentissage intégré au travail, comme des stages coop ou d’autres types de stages, pour les jeunes Canadiens, en mettant l’accent sur les domaines en forte demande, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques et les affaires. L’initiative favorisera également l’établissement de partenariats qui aideront à harmoniser la formation professionnelle avec les emplois caractérisés par une forte demande.
Relativement à la partie c) de la question, le PAIMTE est une initiative de quatre ans. Le budget annuel sera fournir une fois que le PAIMTE sera officiellement lancé.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, le PAIMTE est une initiative de quatre ans qui favorisera l’établissement de partenariats durables et innovateurs entre les employeurs et les établissements d’enseignement postsecondaire volontaires pour créer des possibilités d’apprentissage intégré au travail de qualité pour les étudiants de niveau postsecondaire dans des domaines où la demande de travailleurs est élevée et qui sont liés aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie, aux mathématiques et aux affaires.
Les possibilités d’apprentissage intégré au travail créées dans le cadre de ces partenariats permettront de mieux harmoniser les compétences techniques, de base et d’employabilité. Les étudiants de niveau postsecondaire seront invités à adopter une mentalité entrepreneuriale face aux possibilités d’apprentissage et d’apprentissage intégré au travail, afin qu’ils soient mieux outillés pour se trouver un emploi dans leur domaine d’études choisi et qu’ils puissent contribuer immédiatement et de façon significative à la croissance et à l’innovation futures du Canada.
Le PAIMTE réunira les intervenants des établissements d’enseignement postsecondaire et les employeurs des secteurs clés en matière de croissance et d’innovation au sein de l’économie canadienne.
En ce qui concerne l’Arrêté visant l’habitat essentiel du béluga (Delphinapterus leucas) population de l’estuaire du Saint-Laurent, publié le 14 mai 2016: a) quand l’Arrêté entrera-t-il en vigueur; b) combien d’intéressés se sont prononcés sur le projet; c) quels sont les noms des intéressés qui se sont prononcés sur le projet, si cette information est disponible?
L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l'arrêté ministériel devrait entrer en vigueur dès l'hiver 2017.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, quatre commentaires concernant l'arrêté ministériel ont été présentés pendant la période de consultation de 30 jours suivant la publication dans la partie I de la Gazette du Canada.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, les intervenants qui sont les auteurs de ces commentaires sont les suivants: Mme Amélie Larouche, chef conseillère, Première Nation des Malécites de Viger; Philippe Gervais, vice-président du groupe Capital Hill; Lloyd Sykes, citoyen; et le gouvernement du Québec, représenté par M. Laurent Lessard, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs et M. David Heurtel, ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et, plus particulièrement, la section recommandant un examen des modifications apportées par le gouvernement précédent à la Loi sur les Pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables: a) à quelles protections éliminées la lettre de mandat fait-elle référence plus précisément; b) quels préjudices ou quelles preuves de préjudices contre le poisson ou les habitats du poisson peuvent être attribués aux changements que le gouvernement précédent a apportés à ces deux lois; c) plus précisément, quelles protections perdues, ou présumées perdues, par suite des changements apportés par le gouvernement précédent à ces deux lois, ne sont pas visées par d’autres lois ou règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux?
L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les modifications apportées à la Loi sur les pêches par l'ancien gouvernement ont été apportées avec peu de consultation ou de transparence et ont été mal reçues par les groupes environnementaux et autochtones. Divers partenaires, des intervenants et des groupes autochtones ont insisté sur la nécessité d'améliorer l'engagement et la collaboration lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la nouvelle Loi et de la nouvelle politique visant à protéger le poisson et son habitat.
Depuis que la Loi sur les pêches a été modifiée en 2012-2013, les groupes autochtones, le milieu universitaire, les intervenants et le public en général expriment des préoccupations quant aux modifications apportées et à leur mise en œuvre. Le ministère a continué à recevoir ces préoccupations tout au long des phases initiales du processus de consultation publique mené cette année au sujet des modifications apportées en 2012-2013 à la Loi sur les pêches.
Par exemple, des préoccupations ont été soulevées au sujet de la modification législative qui fait passer l'interdiction visant « la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson » à une interdiction de causer des « dommages sérieux », un terme défini comme « la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat ». Certains se sont dits inquiets que cette nouvelle formulation n'interdise plus la détérioration temporaire de l'habitat du poisson, même si une telle détérioration peut avoir une incidence grave sur le poisson et sur la productivité de son habitat.
On s'inquiète également du fait que, depuis 2012-2013, les interdictions visant à protéger l'habitat ne s'appliquent plus
qu'aux poissons et aux habitats du poisson qui sont actuellement visés par des pêches autochtones, récréatives ou commerciales.
Le ministère a reçu des commentaires affirmant que la réduction du nombre de bureaux et de membres du personnel, qui a coïncidé avec les modifications apportées en 2012-2013, a également réduit les protections puisqu'elle a entraîné une diminution de la capacité à assurer la protection du poisson et de son habitat par l'examen de projets, la surveillance et l'application de la loi.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le ministère n'a reçu ni le mandat ni les ressources pour mener une surveillance approfondie. Le ministère n’a pas entrepris de suivi spécifique ou d’analyse afin de comparer les impacts des changements à la loi. Il s'affaire toutefois à élaborer de nouveaux processus pour surveiller les projets et produire des rapports à l'intention des Canadiens sur les mesures de protection des poissons et de leur habitat qui sont mises en œuvres dans ces endroits particuliers.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, tandis que la gestion des pêches intérieures a en grande partie été déléguée aux provinces et au territoire du Yukon, l'administration des dispositions relatives à la protection des poissons et de leur habitat incombe au gouvernement fédéral dans l'ensemble du Canada. Les autorités provinciales et territoriales réalisent un large éventail d'initiatives de conservation des ressources naturelles en vertu de diverses lois provinciales et territoriales qui s’ajoutent à celles du gouvernement fédéral. À titre d'exemple, les décisions quant à l'utilisation des terres prises par ces autorités peuvent avoir une incidence importante sur la qualité et la fonction de l'habitat du poisson dans un bassin hydrographique donné.
En ce qui concerne le Programme de financement de la participation communautaire: a) combien de subventions ont été accordées entre le 1er janvier 2016 et le 23 novembre 2016; b) combien des bénéficiaires étaient (i) des groupes autochtones, (ii) des organisations ou groupes locaux, (iii) des municipalités ayant une population de moins de 10 000 habitants, (iv) des organismes sans but lucratif; c) combien de demandes d’aide financière ont été reçues; d) quel pourcentage des subventions a été consacré à (i) réviser des documents et fournir des commentaires écrits pour contribuer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada, (ii) se préparer en vue de réunions liées au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada, s’y rendre et y participer, (iii) embaucher des experts ou réaliser des études contribuant au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'une relation renouvelée avec les peuples autochtones au Canada. Pour cette raison le Programme de financement de la participation communautaire, le PFPC, vise à aider les groupes autochtones et les collectivités locales admissibles à participer au développement et à l'amélioration du système de transport maritime au Canada. Le PFPC donne aux bénéficiaires l'occasion d'adapter, grâce à leurs connaissances, les systèmes de transport maritime aux conditions locales et à l'environnement.
La liste des bénéficiaires admissibles inclut les groupes autochtones, les organisations ou groupes locaux, les municipalités de moins de 10 000 habitants et les organismes à but non lucratif. Les demandeurs doivent démontrer clairement qu'ils dépendent de l'environnement maritime d'une zone qu'ils envisagent d'utiliser pour des activités sociales, économiques ou commerciales.
En réponse à la partie a) de la question, 36 bénéficiaires ont été approuvés pendant la période du 1er janvier au 23 novembre 2016, et 29 paiements ont été versés à ce jour.
En ce qui concerne la partie b) de la question, (i) 22 groupes autochtones, (ii) aucune organisation ou groupe local, (iii) une municipalité de moins de 10 000 habitants et (iv) 13 organismes à but non lucratif ont reçu des subventions
Pour ce qui est de la partie c) de la question, 39 demandes de financement ont été reçues.
Ainsi, (i) 100 % des subventions ont servi à réviser des documents et à fournir des commentaires écrits pour contribuer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada; (ii) 100 % des subventions ont servi à la préparation, au déplacement et à la participation aux réunions liées au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada; et (iii) 16,6 % des subventions ont permis à six bénéficiaires d’embaucher un expert en vue de contribuer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime.
En ce qui concerne la consultation en ligne de Transports Canada relative à la Loi sur la protection de la navigation: a) combien de mémoires ont été reçus; b) quels sont les noms des personnes et des organismes qui ont participé à la consultation?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la consultation en ligne de Transports Canada relative à la Loi sur la protection de la navigation, les réponses sont les suivantes:
En réponse à la question a), du 20 juin au 31 août 2016, les Canadiens ont été encouragés à participer à un questionnaire en ligne pour aider à l'examen du gouvernement sur les processus environnementaux et réglementaires, y compris la Loi sur la protection de la navigation, comme l'indique la lettre de mandat du ministre des Transports. Ce questionnaire comprenait une question spécifique à la Loi sur la protection de la navigation, à laquelle 155 personnes ont répondu. Cette consultation s’ajoute au travail continuel d’engagement mené par Transports Canada.
En réponse à la question b), les noms des individus et des organisations qui ont participé n'ont pas été recueillis dans le cadre de ce questionnaire. Ce questionnaire en ligne a été mené de façon anonyme pour encourager une plus grande ouverture dans les réponses, comme cela est la pratique courante. L’utilisation d’un questionnaire anonyme élimine également le risque d'une utilisation non autorisée ou inappropriée ou la divulgation de renseignements personnels car les renseignements personnels ne sont pas recueillis.
En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et la plus récente demande de financement de l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. au Fonds de contribution national: a) à combien s’élève le budget total de l’ACS pour l’exercice 2017; b) à combien s’élève le déficit de l’ACS pour l’exercice 2016; c) quel est le montant prévu pour les dépenses administratives en 2017 dans le budget de l’ACS; d) quel est le montant prévu dans le budget de l’ACS de 2017 pour fournir 76 heures par semaine de services en anglais/ASL et en français/LSQ; e) quelles sont, dans le budget de 2017, les prévisions de l’ACS quant au nombre moyen d’utilisateurs du SRV par année et au nombre moyen de minutes par mois; f) quel est le montant versé par l’ACS au fournisseur de la plateforme de SRV, IVèS, en (i) 2016, (ii) 2017; g) quel est le montant versé par l’ACS à Convo Communications pour des postes de travail-heures en (i) 2016, (ii) 2017; h) quel est le montant versé par l’ACS à Service d’interprétation visuelle et tactile (SIVET) en (i) 2016, (ii) 2017, pour des services de SRV afin de répondre aux besoins des francophones/LSQ; i) quel est le montant versé par l’ACS en (i) 2016, (ii) 2017, à Convo Communications pour l’inciter à établir des activités au Canada?
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le budget total de l’Administrateur canadien du SRV, l’ACS, pour 2017 est de 25 419 405 $.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le déficit de l’ACS pour 2016 est de 666 693 $.
En ce qui concerne la partie c) de la question, bien que le budget ne comporte pas de poste intitulé « dépenses administratives », l’ACS prévoit des dépenses administratives de 375 419$ pour 2017.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, pour ce qui est du montant prévu dans le budget de l’ACS de 2017, pour fournir 76 heures par semaine de services en anglais et en français, il est supposé que la question fait référence au budget d’exploitation et d’exploitation-éventualité, à savoir: exploitation: 19 703 898 $; et exploitation -- éventualité: 3 487 416 $
.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, selon les prévisions de l’ACS, il y aura en moyenne 3 000 usagers du SRV en 2017, et la durée moyenne d’utilisation sera de 100 minutes par usager.
En ce qui concerne les parties f), g) et h) de la question, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. L’information demandée ne peut être divulguée car il s’agit de renseignements de tiers touchant les dommages matériels et la négociation de contrats.
Enfin, en ce qui a trait à la partie i) de la question, bien que la demande de l’ACS auprès du CRTC mentionne que des mesures incitatives sont inscrites au contrat conclu avec Convo Communications afin d’inciter cette dernière à ouvrir des bureaux au Canada, aucun détail n’a été fourni à cet égard et le CRTC n’a aucune information additionnelle à ce sujet.
En ce qui concerne le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) et Canada 2020 : à combien s’élève le total des fonds accordés par le CRSH à Canada 2020 pour parrainer la conférence Canada 2020 qui s’est tenue du 2 au 4 novembre 2016 à Ottawa?
L’hon. Kirsty Duncan (ministre des Sciences, Lib.): Monsieur le Président, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, le CRSH, a une entente avec Canada 2020 qui comprend une contribution de 15 000 $ à la conférence.
En ce qui concerne les directives établies dans le document « Gouvernement ouvert et responsable » du premier ministre: a) quels processus sont en place lorsqu’un titulaire de charge publique est accusé de ne pas avoir respecté les directives du premier ministre; b) quels processus sont en place lorsque le premier ministre est accusé de ne pas avoir suivi lesdites directives?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, « Pour un gouvernement ouvert et responsable » énonce les attente du premier ministre à l’égard de son ministère. Le premier ministre peut déterminer si un ministre en particulier répond à ces attentes et si des mesures correctives devraient être prises. Dans un même ordre d’idées, chaque ministre doit veiller à ce que le personnel exempté de son bureau agisse en conformité avec les lignes directrices applicables à ce personnel. Les représentants du Bureau du Conseil privé, le BCP, peuvent aider le premier ministre à donner des conseils quant à la façon dont ces directives peuvent être interprétées ou appliquées, et son lien avec les autres documents ou instruments légaux, comme la Loi sur les conflits d’intérêts et la Loi sur le lobbying. Les représentants du BCP appuient aussi le premier ministre en ce qui concerne les processus de nomination des hauts fonctionnaires du gouvernement par le gouverneur en conseil.
En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), depuis le 20 octobre 2015: a) quelles divisions de la GRC équipent une partie ou la totalité de leurs voitures de patrouille de défibrillateurs automatiques externes (DAE); b) pour chaque division de la GRC, combien de voitures de patrouille sont équipées d’un DAE; c) le nombre de voitures de patrouille de la GRC équipées d’un DAE a-t-il augmenté et, dans ce cas, dans quelles divisions de la GRC cette hausse s’est-elle produite, et de quel ordre est cette hausse dans chacune des divisions; d) quelles politiques ou procédures dictent (i) l’utilisation des DAE par les agents de la GRC, (ii) l’envoi de véhicules de la GRC sur les lieux d’incidents où l’on présume qu’un arrêt cardiaque soudain s’est produit, (iii) la façon d’équiper les voitures de patrouilles d’un DAE; e) planifie-t-on ou a-t-on planifié, à l’échelle divisionnaire ou nationale, d’équiper de DAE un plus grand nombre de voitures de patrouille de la GRC; f) quels sont les dates, les heures, les auteurs et les destinataires de toutes les communications à destination et en provenance du Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui font mention de défibrillateurs automatiques externes et de la Gendarmerie royale du Canada?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les divisions de la GRC qui équipent une partie ou la totalité de leurs voitures de patrouille de défibrillateurs automatiques externes, les DAE, sont la Division C, au Québec, la Division D, au Manitoba, la Division E, en Colombie-Britannique, la Division K, en Alberta, et la Division nationale.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le nombre de voitures de patrouille équipées d’un DAE, par division, est réparti comme suit: il y a six voitures de patrouille dans la Division C, au Québec, deux voitures de patrouille dans la Division D, au Manitoba, six voitures de patrouille dans la Division K, en Alberta, et deux voitures de patrouille dans la Division nationale; la Division E, en Colombie-Britannique, n’est pas en mesure de répondre de façon précise dans les détails demandés, car cela nécessiterait trop de temps et de ressources.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, il n’y a pas eu de hausse récente du nombre de voitures de patrouille de la GRC équipées de DAE dans les divisions C, D, K et nationale. La Division E n’est pas en mesure de déterminer si c’est le cas à l’heure actuelle.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, une formation sur l’utilisation des DAE fait partie du programme de secourisme général devant être suivi tous les trois ans par tous les membres de la GRC.
La GRC a approuvé la mise en œuvre de DAE pour les secteurs opérationnels suivants: le Groupe des interventions médicales d'urgence, le Programme divisionnaire de condition physique et de mode de vie et le Peloton de protection du premier ministre, et aussi dans les secteurs où les normes provinciales en matière de services de police exigent qu’un DAE soit disponible/porté en même temps qu’une arme à impulsions.
En ce qui concerne la partie e) de la question, si un milieu de travail de la GRC n’est pas décrit dans d) et qu’un DAE doit y être mis en œuvre, le chef de détachement ou le gestionnaire peut obtenir l’approbation requise par le biais du commandant divisionnaire.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, entre le 20 octobre 2015 et le 5 décembre 2016, les Services d'état-major et Liaisons ministérielles de la GRC ont reçu une communication sur les défibrillateurs le 26 février 2016 en provenance du cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Une réponse a été fournie au cabinet du ministre le 18 mars 2016.
Enfin, pour ce qui est de la politique nationale et divisionnaire de la GRC régissant l’utilisation des ADE par la GRC, la politique applicable est énoncée au chapitre 9 du Manuel de la sécurité au travail.
En ce qui concerne le financement, les subventions, les prêts et les garanties de prêts de plus de 1000 $ que le gouvernement a accordés par l’intermédiaire du ministère du Patrimoine canadien depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails sur ce financement, ces subventions, ces prêts et ces garanties de prêts et pour chaque paiement, quel est le (i) nom du destinataire, (ii) la circonscription du destinataire, (iii) le programme pour lequel le financement, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt a été accordé, (iv) la date à laquelle la demande a été reçue, (v) le montant du financement, de la subvention, du prêt ou de la garantie de prêt, (vi) la date à laquelle le paiement a été fait?
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en date du 1er janvier 2016, dans le but d’accroître la transparence, Patrimoine canadien était le premier ministère à aller au-delà des exigences du Conseil du Trésor sur la divulgation proactive des octrois de subventions et contributions et s’est engagé à publier les octrois de 1 dollar et plus.
On notera que les renseignements demandés sont disponibles sur le site Web suivant du ministère: http://canada.pch.gc.ca/fra/1453476384672/1453476482298. Le ministère n’offre pas de prêts ou de garanties de prêts.
En ce qui concerne les primes accordées aux employés de Services partagés Canada, depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’employés ont reçu des primes; b) quel est le montant total payé en primes; c) combien d’employés ont reçu des primes de rendement; d) quel est le montant total payé en primes de rendement; e) quel est le montant total payé en primes de rendement à des employés à des postes de niveau égal ou supérieur au niveau EX-01?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, le Programme de gestion du rendement des cadres supérieurs est un programme à l’échelle du gouvernement qui s'inspire d'une directive établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et adoptée par SPC sous la responsabilité de l'administrateur général.
Les cadres de l’administration centrale sont éligibles à gagner une rémunération au rendement lorsqu’ils rencontrent les engagements contenus dans leur entente de rendement.
Les cadres ne reçoivent pas de rémunération au rendement s’ils ne rencontrent pas leurs engagements. La rémunération au rendement inclus la rémunération à risque, soit une portion du salaire qui doit être gagnée à chaque année et potentiellement un boni pour un rendement exceptionnel.
La terminologie utilisée dans les réponses ci-dessous couvre l'année fiscale 2015-2016 et se décrit comme suit: la rémunération à risque couvre les sections a) et b); le boni couvre les sections c) et d).
En réponse à la partie a) de la question, 117 employés ont reçu des rémunérations à risque.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le montant total payé en rémunération à risque est de 1 532 968 $.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, 19 employés ont reçu des primes de rendement, ou bonis.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le montant total payé en primes de rendement, ou bonis, est de 82 683 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, le montant total payé en primes de rendement, c’est-à-dire en rémunération à risque et en bonis, à des employés à des postes de niveau égal ou supérieur au niveau EX-0,1 a été de 1 615 65 $.
En ce qui concerne le gouvernement et les Canadiens de la classe moyenne: a) comment le gouvernement définit-il la classe moyenne; b) dans quelle échelle salariale le gouvernement considère-t-il que se situe la classe moyenne pour (i) les particuliers, (ii) les couples, (iii) les familles?
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada définit la classe moyenne en se servant d’un ensemble élargi de caractéristiques au-delà du simple revenu. Les valeurs qui animent les Canadiens et le style de vie auquel ils aspirent déterminent généralement leur appartenance à la classe moyenne. Les valeurs de la classe moyenne sont des valeurs que partagent la plupart des Canadiens de tous les horizons -- les Canadiens de la classe moyenne croient qu’il faut travailler fort pour avancer et espèrent un avenir meilleur pour leurs enfants. Les familles de la classe moyenne aspirent aussi à un style de vie qui comprend habituellement un logement et des soins de santé adéquats, l’accès à l’éducation pour leurs enfants, une retraire sûre, la sécurité d’emploi et un revenu leur permettant de consacrer de modestes dépenses à leurs loisirs, entre autres caractéristiques. Le revenu nécessaire pour accéder à un tel style de vie peut varier grandement en fonction de la situation particulière des Canadiens, comme par exemple le fait d’avoir ou non des frais de garde d’enfants à payer ou le fait de vivre dans une grande ville, où les logements sont généralement plus chers.
Par conséquent, il est impossible de définir exactement un intervalle de revenu spécifique qui inclurait l’ensemble des individus constituant la classe moyenne et qui exclurait tous ceux qui n’en font pas partie. De plus, le Canada n’a pas de mesure statistique officielle de ce que constitue la classe moyenne.
En ce qui concerne la garde de cérémonie de la GRC à la réception de Canada 2020, à la Renwick Gallery, à Washington, le 9 mars 2016: quel montant Canada 2020 a-t-il versé à la GRC pour la garde de cérémonie?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, Canada 2020 n’a pas payé la GRC, mais il a assumé toutes les dépenses de voyage.
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, telle que proposée: de quels plans d’urgence le gouvernement dispose-t-il au cas où le financement du secteur privé pour la banque ne serait pas disponible ou serait rétiré?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, les gouvernements au Canada ne peuvent pas répondre à eux-seuls à tous les besoins en infrastructure du pays. Les grands investisseurs institutionnels, comme les fonds de pension publics du Canada, disposent de vastes réserves de capitaux que la Banque de l’infrastructure peut aider à attirer et dont elle peut tirer parti pour répondre aux besoins en infrastructure du pays.
Le rapport sur les infrastructures que le Conseil consultatif en matière de croissance économique a rendu public en octobre 2016 met en lumière le fait qu’il y a une abondance de capitaux institutionnels partout dans le monde qui n’attendent qu’à être affectés, et ce, en raison du contexte de taux d’intérêt exceptionnellement bas et dans de nombreux cas négatifs.
Le rapport illustre largement ce point en soulignant qu’il y a environ 11,7 billions de dollars qui « dorment » dans des bons à rendement négatif.
Le rapport indique également que les fonds de pension et les fonds souverains ont environ 170 milliards de dollars investis dans les infrastructures. Le potentiel d’investissement dans les infrastructures pour ces investisseurs institutionnels se situe entre 1,7 billion à 2,5 billions de dollars, ce qui représente de 10 à 14 fois le niveau d’investissement actuel.
Le Canada est un pays stable qui dispose d’une marge de manœuvre pour effectuer des investissements considérables ainsi que d’un solide système en place. De plus, le Canada a une longue et solide tradition de partenariat avec le secteur privé, et il jouit d’une solide réputation pour ce qui est d’élaborer et de diriger des projets dans le cadre de partenariats public-privé. Ainsi, le Canada est bien placé pour attirer sa part des quantités importantes de capitaux que le secteur privé cherche à investir dans les infrastructures.
La Banque de l’infrastructure du Canada sera responsable d’investir au moins 35 milliards de dollars du gouvernement fédéral, selon la comptabilité de caisse, dans de grands projets d’infrastructure qui contribueront à la croissance économique. Pour ce faire, elle aura recours à des investissements directs, à des prêts, à des garanties de prêts et à des participations au capital. Une partie de ce montant, soit 15 milliards, proviendra des volets annoncés pour le transport en commun, l’infrastructure verte, l’infrastructure sociale, le commerce et le transport ainsi que les collectivités rurales et nordiques. Du capital additionnel de 20 milliards sera mis à la disposition de la Banque de l’infrastructure du Canada aux fins d’investissement, sous la forme de capitaux propres ou de titres de créance. Ce montant de 20 milliards n’aura ainsi aucune incidence budgétaire pour le gouvernement.
En ce qui concerne les 59 demandes de remboursement présentées par le personnel exonéré de la ministre du Développement international pour des voyages effectués à Sherbrooke (Québec) entre le 20 novembre 2015 et le 30 août 2016, selon l’information communiquée par divulgation proactive: a) quels sont les détails de toute activité gouvernementale officielle ayant eu lieu durant chacun des voyages, en ventilant par activité ou réunion précise; b) quelle activité gouvernementale a eu lieu en lien avec le portefeuille du développement international de la Ministre durant chacun des voyages, ventilés par activité ou réunion précise?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, en tout, 55 des 59 demandes de remboursement présentées faisant l’objet d’une divulgation proactive sont liées au transport. Malgré la grande distance entre Ottawa et la circonscription de Compton-Stanstead, très peu de vols et de voyages en train sont disponibles. La solution la plus efficace sur le plan des coûts pour s’y rendre est d’utiliser le service de chauffeur fourni par le ministère.
D’autres détails à ce sujet sont disponibles dans la Politique à l’intention des cabinets des ministres -- Janvier 2011, à l’adresse suivante: http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/structure/pgmo-pldcm/pgmo-pldcmtb-fra.asp.
En ce qui concerne les études menées par le gouvernement au sujet de l’impact qu’une taxe sur le carbone aura sur le prix des aliments et du panier d’épicerie, depuis le 4 novembre 2015: a) des études ont-elles été effectuées concernant la hausse du prix des aliments et du panier d’épicerie découlant d’une taxe sur le carbone; b) quels sont les détails relatifs aux études indiquées ena) y compris (i) la date d’achèvement, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) le sommaire des conclusions?
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, à la réunion des premiers ministres le 9 décembre 2016, la plupart des provinces et des territoires se sont entendus pour instaurer le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Le Cadre inclut une tarification pancanadienne pour la pollution par le carbone, qui sera mise en œuvre à l’échelle du pays d’ici 2018. Les provinces et les territoires ont la souplesse afin de choisir entre deux systèmes: un prix direct sur la pollution par le carbone ou un système de plafonnement et d’échange. La Colombie Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, qui représentent plus de 80 % de la population, ont déjà mis en œuvre ou présenté un projet de loi en vue d’introduire une tarification du carbone.
Le gouvernement fédéral introduira une mesure d’appoint de tarification qui s’appliquera dans les provinces et territoires qui ne donnent pas suite au modèle pancanadien pour la tarification du carbone.
Les revenus de la tarification de la pollution par le carbone demeureront dans la province ou le territoire dans lesquels ils ont été générés. Chaque province ou territoire peut utiliser les revenus provenant de la tarification du carbone comme il l’entend, y compris pour faire face aux répercussions sur les populations et les secteurs vulnérables et pour soutenir l’atteinte des objectifs liés aux changements climatiques et à la croissance propre.
L’impact de la tarification de la pollution par le carbone sur le prix des aliments et du panier d’épicerie au Canada dépendra des approches adoptées individuellement par les provinces et les territoires en ce qui concerne la mise en œuvre d’un prix sur le carbone qui répond au modèle pancanadien pour la tarification du carbone, ainsi que des décisions prises concernant l’utilisation des revenus de la tarification du carbone.
Un aperçu de l’analyse des impacts environnementaux et économiques du Cadre pancanadien est accessible sur le site Web Canada.ca à l'adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/action-pour-climat/analyse-economique.html.
En ce qui concerne le mémoire de l’Association médicale canadienne (AMC) soumis au Comité permanent des finances et qui recommande d’exempter les structures médicales de groupe et la prestation des soins de santé des changements proposés du budget de 2016: a) le ministère des Finances a-t-il fait une analyse de coûts de cette recommandation et, si oui, quels en sont les résultats; b) le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre la recommandation de l’AMC; c) quelle est la justification de la décision en b)?
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère n’a pas fait d’analyse de coûts de cette recommandation.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la mise en œuvre de la recommandation de l’Association médicale canadienne, l’AMC, ne serait pas conforme à l’objet des modifications, qui ont pour effet de préciser que chaque petite entreprise a droit à une seule déduction accordée aux petites entreprises.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le gouvernement est déterminé à assurer l’équité fiscale pour l’ensemble des Canadiens et des entreprises pour que chacun paie sa juste part. Ainsi, il faut notamment veiller à empêcher l’utilisation de sociétés privées pour réduire de façon inappropriée les obligations fiscales de ceux qui ont un revenu élevé. La Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu afin de traiter des mécanismes de planification fiscale qui pourraient donner droit au taux d’imposition des petites entreprises dans des circonstances non souhaitées. Cela fait en sorte, par exemple, que les associés d’une société de personnes qui est une petite entreprise ne peuvent pas multiplier le plafond de revenu de 500 000 $ qui est censé être partagé entre eux. Les modifications ne toucheront que les structures qui tentent de multiplier l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises par l’utilisation d’une société de personnes ou d’une société. Les modifications ne toucheront pas certaines autres structures offertes dans le cadre d’activités collectives, tels les accords relatifs au partage des frais.
En ce qui concerne les mesures prises par Transports Canada pour l’application de la loi en aviation civile: a) à l’heure actuelle, combien d’exploitants n’ont pas la confiance de Transports Canada, ni, en particulier, celle de la direction de l’aviation civile de la Région de Prairies et du Nord (RPN), et mènent des activités jugées non sécuritaires; b) quelles mesures précises ont été prises par Transports Canada ou la RPN pour donner suite à l’évaluation faite à la dernière page du cahier de transition du ministre, selon laquelle « l’observation minimale des règlements s’est avérée insuffisante pour pouvoir juger sécuritaires les activités de ces exploitants »?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, l’amélioration continue de la sécurité aérienne au Canada est une priorité. À ce titre, le gouvernement du Canada n'hésite pas à prendre les mesures nécessaires pour protéger le ciel canadien.
En ce qui concerne les mesures prises par Transports Canada pour l’application de la loi en aviation civile, en réponse à la partie a) de la question, lorsque Transports Canada estime qu’un exploitant mène ses activités de façon non sécuritaire, des mesures immédiates son prises pour exiger que l’exploitant corrige la situation ou, si cela est jugé approprié, le certificat d’exploitation est suspendu jusqu’à ce que l’exploitant soit en mesure de le faire. Tous les opérateurs aériens canadiens sont traités de la même façon partout au pays.
En ce qui concerne la partie b) de la question, Transports Canada suspend ou annule le certificat d’exploitation d’un exploitant lorsqu’il estime que celui-ci mène ses activités de façon non sécuritaire. L’exploitant suspendu pourra reprendre ses activités quand il démontrera qu’il a rempli les conditions pour que son certificat soit rétabli.
Dans l’intérêt public, Transports Canada a annulé le certificat d’exploitation aérienne d’une entreprise, lui interdisant d’exploiter des aéronefs à des fins commerciales, car l’entreprise était incapable de maintenir le niveau de conformité requis et nécessaire pour que ses activités restent sécuritaires. Le certificat d’exploitation aérienne a été annulé après que Transports Canada eut procédé à un examen approfondi de l’ensemble du bilan de conformité et de sécurité de l’entreprise.
Transports Canada a également suspendu le certificat d’exploitation d’un deuxième exploitant, car des lacunes ont été relevées dans les mesures de contrôle des opérations et de la maintenance de l’entreprise. Après avoir été suspendue, l’entreprise a rédigé des plans de mesures correctives que Transports Canada a approuvés. En conséquence, Transports Canada a rétabli son certificat d’exploitation aérienne. Après le rétablissement, l’entreprise a fait l’objet d’une surveillance accrue pour permettre à des fonctionnaires du Ministère de surveiller étroitement la mise en œuvre et l’efficacité des mesures correctives.
Transports Canada continue de surveiller l’entreprise pour s’assurer que les mesures correctives qu’elle a prises restent en place et sont efficaces.
Transports Canada prend très au sérieux son rôle de surveillance de la sécurité aérienne et s’attend à ce que chaque exploitant aérien se conforme entièrement aux exigences en matière de sécurité aérienne, à défaut de quoi Transports Canada prendra des mesures dans l’intérêt de la sécurité publique.
En ce qui concerne la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’Agence du revenu du Canada, depuis sa création en avril 2016: a) combien d’employés y sont affectés; b) quel est son budget de fonctionnement; c) combien de vérifications de contribuables sont actives; d) des vérifications en c), combien ont été référées au Programme des enquête criminelles ou au Service des poursuites pénales du Canada; e) des vérifications référées en d), combien ont été ou sont devant les tribunaux; f) des dossiers devant les tribunaux en e), combien ont abouti à des condamnations?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’actuelle Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, la DGSIGEE, était autrefois une composante de la grande Direction générale des programmes d’observation, la DGPO. La DGSIGEE a été créée en avril 2016 pour mettre l’accent sur la vérification de l’impôt international, la planification fiscale abusive, les enquêtes criminelles et l’élaboration de stratégies pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif. Au 29 juin 2016, date la plus récente pour laquelle des renseignements à jour sont disponibles, elle comptait 2 654 équivalents temps-plein.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la DGSIGEE a un budget d’exploitation annuel de 271 283 229 $, ce qui comprend les fonds provenant du budget de 2016 et destinés à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, depuis avril 2016, la DGSIGEE a mené 15 602 vérifications actives, dont 5 184 étaient achevées au 25 novembre 2016, date la plus récente pour laquelle des renseignements à jour sont disponibles. Il est à noter que bon nombre des dossiers fermés ou actifs ont été créés par l’ancienne DGPO, avant la création de la DGSIGEE.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, bien que l’ARC soit en mesure de fournir des renseignements au sujet des nouvelles enquêtes criminelles qui ont été ouvertes depuis le 1er avril 2016, elle ne peut pas le faire de la manière demandée, c’est-à-dire en ce qui concerne les données fournies à la partie c) de la question.
Cinquante-six enquêtes criminelles ont été ouvertes depuis le 1er avril 2016. Une enquête criminelle peut nécessiter des mois, voire des années de travail. Cela dépend de la complexité du cas, du nombre de personnes touchées, de la disponibilité de l’information ou de la preuve, de la collaboration des témoins ou des accusés et des divers outils juridiques utilisés afin de recueillir une preuve suffisante pour établir un cas hors de tout doute raisonnable.
Aucune des 56 enquêtes n’a été renvoyée au Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC, durant les neuf mois visés par la question. En règle générale, l’acceptation d’un dossier pour une enquête criminelle et une éventuelle poursuite subséquente se fondent sur plusieurs facteurs, dont la preuve permettant d’établir qu’un crime a été commis et la probabilité d’obtenir une condamnation si des accusations sont portées. Le Programme d’enquêtes criminelles enquête sur les cas soupçonnés d’évasion fiscale, de fraude et de violation grave des lois fiscales et recommande au SPPC les cas où son enquête et les éléments de preuve recueillis indiquent qu’il y a culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.
Enfin, pour ce qui est des parties e) et f) de la question, pour les raisons mentionnées à la réponse à la partie d) de la question, depuis le 1er avril 2016, aucun des dossiers n’a été présenté devant les tribunaux et, par conséquent, il n’y a eu aucune condamnation.
En ce qui concerne les vérifications effectuées par l’Agence du revenu du Canada concernant l’évasion fiscale à l’étranger, depuis le 1er janvier 2006: combien de dossiers ont abouti à un règlement négocié, ventilé par (i) année, (ii) montants des pénalités imposées, (iii) intérêts réclamés?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, en avril 2014, l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, a entamé un suivi des vérifications liées à l’observation à l’étranger. Ces vérifications ont donné lieu à un règlement négocié, grâce à la création de la Division de l’observation à l’étranger. Pour cette raison, l’ARC n’est en mesure de fournir des renseignements qu’à partir de cette date. Les renseignements établis avant avril 2014 ne sont pas disponibles tels qu’ils ont été demandés, par exemple, par année, depuis le 1er janvier 2006.
L’ARC cherche à résoudre les enjeux de vérification de manière efficace et efficiente sur la base des faits. Elle ne traite les dossiers qu’en se fondant sur les principes qui sont conformes aux lois qu’elle-même administre, c’est-à-dire la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et d’autres lois fiscales. Parvenir à une entente avec le contribuable peut offrir plusieurs avantages, tels que la réduction du risque et des coûts d'une poursuite, l'acceptation par le contribuable que le revenu gagné soit assujetti à l’impôt, l'uniformité de la résolution d'enjeux complexes et l'engagement du contribuable à payer son obligation dans un délai précis.
En réponse à la partie a)(i) de la question, depuis 2014, 34 parmi les quelque 293 vérifications de l'impôt pour des cas d'inobservation à l'étranger ont abouti à un règlement.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, ces 34 cas de vérification ont abouti à plus de 6 millions de dollars en impôt fédéral et à 3,8 millions de dollars en pénalités. Par ailleurs, 293 vérifications ont généré 155 millions de dollars en impôt fédéral et en pénalités.
Enfin, en ce qui concerne la partie a)(iii) de la question, l'ARC ne fait pas le suivi des intérêts imposés lors des règlements négociés mentionnés ci-dessus.
En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger de l’Agence du revenu du Canada (ARC) depuis son établissement en 2014: a) quels ont étés les coûts de fonctionnement de ce Programme pour l’ARC; b) combien de dénonciations ont été reçues dans le cadre de ce Programme; c) du nombre de dénonciations en b), combien ont fait l’objet de vérifications; d) quels ont étés les sommes récupérées par l’ARC grâce à ce Programme; e) à combien s’élevait chaque récompense allouée aux dénonciateurs dans le cadre de ce Programme; f) à combien s’élevait le pourcentage de chaque récompense par rapport à la somme récupérée allouée aux dénonciateurs dans le cadre de ce Programme?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger, le PDIFE, a été lancé le 15 janvier 2014 dans le cadre des efforts continus de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, visant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Le PDIFE permet à L’ARC de récompenser financièrement les particuliers qui fournissent des renseignements liés à des cas importants d’inobservation fiscale internationale qui mènent au recouvrement d’impôt dû.
Les particuliers qui souhaitent participer au PDIFE et qui détiennent des détails précis et crédibles sur des cas d’inobservation fiscale internationale de grande ampleur sont invités à contacter le PDIFE par le biais de sa ligne téléphonique. Durant l’appel, l’ARC discutera du fonctionnement anonyme du programme. S’il semble que le cas répond aux critères de façon générale, l’ARC fournira un numéro de dossier et des instructions sur la façon de soumettre les renseignements au programme. Les renseignements que l’ARC reçoit sont recueillis selon des pouvoirs conférés par les lois fiscales fédérales et seront utilisés afin de déterminer s’il y a inobservation des lois fiscales du Canada. Lorsque l’ARC détermine que les dénonciations ne respectent pas les critères du programme ou qu’elles ne sont pas admissibles à une récompense, l’ARC peut quand même utiliser ces renseignements à d’autres fins dans le cadre de son mandat visant à s’assurer que tous les contribuables paient leur juste part d’impôt selon la loi. Les renseignements fournis peuvent être envoyés à d’autres programmes pour des mesures d’observation, y compris le Programme des indices provenant de dénonciateurs.
De plus amples informations sont disponibles sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplnc/otip-pdife/sbmt-fra.html.
En réponse à la partie a) de la question, les coûts d’exploitation de l’ARC pour le PDIFE, de janvier 2014 jusqu’en novembre 2016, date à laquelle les plus récentes données sont disponibles, ont été de 1 866 090 $.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en date du 30 novembre 2016, date à laquelle les données suivantes sont disponibles, le PDIFE avait reçu 398 dénonciations écrites. De ces 398 dénonciations écrites, 127 sont des dénonciations actives, dont 20 constituent des contrats avec des dénonciateurs et le restant faisant actuellement l’objet d’un examen. Des 271 cas qui n’étaient pas admissibles au PDIFE, 94 cas ont été fermés et 177 ont été renvoyés à d’autres secteurs de l’ARC le cas échéant pour que des mesures d’observation éventuelles soient prises.
En ce qui concerne la partie c) de la question, des dénonciations reçues mentionnées dans la partie b) grâce au PDIFE, l’ARC a complété ou est en train de mener des vérifications qui impliquent plus de 218 contribuables.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, bien que l’ARC ne soit pas en mesure de confirmer le montant récupéré à ce jour, elle peut cependant confirmer que, grâce aux renseignements fournis dans le cadre du PDIFE, elle a établi de nouvelles cotisations pour plus de 1 million de dollars en impôt fédéral et pénalités liées aux déclarations de l’étranger. Puisqu’il s’agit de vérifications s’échelonnant sur plusieurs années, cela représente une partie minime des 218 contribuables qui ont fait ou qui font présentement l’objet d’une vérification.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, un individu, ou dénonciateur, doit être admissible pour le PDIFE. De plus amples informations au sujet des critères d’admissibilité au PDIFE sont disponibles sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplnc/otip-pdife/lgblty-fra.html.
Un analyste du PDIFE examinera les renseignements fournis par le dénonciateur, évaluera le bien-fondé du dossier et fera une recommandation quant à l’inclusion au programme. S’il est recommandé d’ouvrir un dossier dans le cadre du programme, la recommandation sera renvoyée à un comité de surveillance composé de représentants de la haute direction pour approbation afin d’établir un contrat. Une fois l’approbation reçue, le dénonciateur et l’ARC concluront un contrat. Un paiement peut être refusé et un contrat résilié dans certaines situations. L’ARC vise à terminer le processus le plus rapidement possible. Toutefois, plusieurs années peuvent s’écouler après la date de signature du contrat avec l’ARC avant qu’une cotisation de l’impôt fédéral supplémentaire soit établie, que les droits d’appel du contribuable expirent et que le montant dû soit perçu.
L’ARC a conclu plus de 20 contrats avec des dénonciateurs et d’autres sont en cours; toutefois, pour les raisons énumérées ci-dessus, aucune récompense n’a été payée jusqu’à maintenant.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, pour les raisons énumérées à la réponse à la partie e) de la question, l’ARC n’a payé aucune récompense jusqu’à maintenant. Toutefois, en vertu du programme, si l’ARC établit une cotisation d’impôt fédéral supplémentaire à 100 000 $, elle versera une récompense allant de 5 % à 15 % de l’impôt fédéral supplémentaire perçu, à l’exclusion des intérêts et pénalités.
En ce qui concerne le plan d’établissement du prix du carbone annoncé par le premier ministre: a) le gouvernement a-t-il produit des études sur les retombées économiques d’un prix du carbone de 50 $ la tonne sur les secteurs suivants (i) l’aviation commerciale, (ii) le transport ferroviaire de marchandises, (iii) le transport ferroviaire de voyageurs , (iv) le transport maritime; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque étude, notamment (i) les dates et la durée de chaque étude, (ii) les personnes qui ont mené chaque étude, (iii) les conclusions de chaque étude?
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, à la réunion des premiers ministres, le 9 décembre 2016, la plupart des provinces et territoires se sont entendus pour instaurer le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Le Cadre inclut une approche pancanadienne à l’égard de la tarification de la pollution par le carbone, qui sera mise en œuvre à l’échelle du pays d’ici 2018. Les provinces et les territoires ont la souplesse nécessaire pour choisir entre deux systèmes: un prix direct sur la pollution par le carbone ou un système de plafonnement et d’échange. La Colombie Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, qui représentent plus de 80 % de la population, ont déjà mis en œuvre ou présenté un projet de loi en vue d’introduire une tarification du carbone.
Le gouvernement fédéral introduira une mesure d’appoint de tarification qui s’appliquera dans les compétences qui ne répondent pas au modèle pancanadien de la tarification du carbone.
Les revenus de la tarification de la pollution par le carbone demeureront dans la province ou le territoire dans lesquels ils ont été générés. Chaque province ou territoire peut utiliser les revenus provenant de la tarification du carbone comme il ou elle l’entend, y compris pour faire face aux répercussions sur les populations et les secteurs vulnérables et pour soutenir l’atteinte des objectifs liés aux changements climatiques et à la croissance propre.
L’impact de la tarification de la pollution par le carbone sur l’aviation commerciale, le transport ferroviaire de marchandises, le transport ferroviaire de voyageurs et le transport maritime au Canada dépendra des approches adoptées individuellement par les provinces et les territoires en ce qui concerne la mise en œuvre d’un prix sur le carbone qui répond au modèle pancanadien pour la tarification du carbone, ainsi que des décisions prises concernant l’utilisation des revenus de la tarification du carbone.
Un aperçu de l’analyse des impacts environnementaux et économiques du Cadre pancanadien est accessible sur le site Web Canada.ca à l'adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/action-pour-climat/analyse-economique.html.
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information ministériels et de toute la correspondance ministérielle entre le gouvernement et l’ASFC depuis le 4 novembre 2015, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) but, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires ayant obtenu copie ou concernés?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, une recherche préliminaire a été effectuée dans ccmMercury, le système de suivi des dossiers de l’ASFC, pour les numéros de dossier de tous les documents d’information du ministre ou de la correspondance entre le gouvernement et l’ASFC depuis le 4 novembre 2015. À cause du nombre élevé de dossiers et de toutes les procédures à effectuer pour obtenir les détails requis, l’ASFC n’est pas en mesure de répondre dans les délais prescrits.
En ce qui concerne le régime d’activités politiques énoncé dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique: a) combien d’allégations d’activités politiques irrégulières ont été présentées entre octobre 2015 et décembre 2016, ventilé par ministère; b) parmi les allégations en a), combien d’enquêtes ont été menées, ventilé par ministère; c) parmi les enquêtes mentionnées en b), combien ont donné lieu à des mesures disciplinaires, ventilé par ministère; d) parmi les enquêtes mentionnées en b), combien ont été menées à l’initiative du sous-ministre, du sous-ministre délégué et d’autres cadres?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, du 1er octobre 2015 au 6 décembre 2016, la Commission de la fonction publique a reçu cinq allégations d’activités politiques irrégulières visant des employés de Services partagés Canada, de l’Agence du revenu du Canada, du ministère de la Défense nationale, du ministère de la Justice et de Ressources naturelles Canada.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, deux de ces allégations ont fait l’objet d’une enquête.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements personnels.
En ce qui concerne la partie c) de la question, à ce jour, aucune mesure disciplinaire n’a été ordonnée par la Commission dans le cadre de ces enquêtes. Le ministère d’attache de l’employé peut également imposer des mesures disciplinaires en vertu du pouvoir de l’administrateur général. La Commission de la fonction publique ne recueille pas de données relatives aux mesures disciplinaires imposées par les ministères.
L’une de ces enquêtes a été abandonnée, tandis que l’autre est toujours en cours. Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements personnels.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les deux enquêtes ont été menées à l’initiative de gestionnaires.
En ce qui concerne la dotation dans la fonction publique et la Loi sur l’embauche des anciens combattants: a) combien d’anciens combattants ont été embauchés depuis le 19 octobre 2015; b) combien d’anciens combattants ont posé leur candidature; c) combien d’anciens combattants ont vu leur candidature rejetée et quelles étaient, sous forme de liste, les motifs de chacun des rejets?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en tout, 266 anciens combattants ont été embauchés depuis le 19 octobre 2015, dont 255 à titre de priorités statutaires ou réglementaires. Ces données proviennent du Système de gestion de l’information sur les priorités de la Commission de la fonction publique. Elles tiennent compte des nominations effectuées dans les organisations assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la LEFP, ainsi que des nominations faites selon des critères semblables à l’Agence du revenu du Canada. Par ailleurs, 11 anciens combattants ont été embauchés en vertu des dispositions sur la préférence et la mobilité. Les données sur les nominations effectuées en vertu des dispositions sur la préférence et la mobilité sont accessibles jusqu’au 31 mars 2016.
En ce qui concerne la partie b) de la question, en tout, 1 350 anciens combattants ont soumis 3 813 demandes d’emploi au cours de la période s’échelonnant du 19 octobre 2015 au 30 novembre 2016. Ces chiffres englobent les organisations assujetties à la LEFP, en fonction de la date de clôture indiquée dans l’annonce. Les annonces qui ont été annulées n’ont pas été prises en considération. Certains anciens combattants ont soumis plusieurs demandes d’emploi. Puisque l’information est comptabilisée sur une base mensuelle, les données sur les postulants ne sont disponibles qu’en date du 30 novembre 2016.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, parmi les 3 813 demandes d’emploi soumises par des anciens combattants, 457 ont été rejetées dans le cadre de processus de nomination internes et externes du 19 octobre 2015 au 30 novembre 2016: 420 demandes ne satisfaisaient pas aux exigences de présélection établies pour l’opportunité d’emploi; 30 demandes ne satisfaisaient pas aux exigences du test en ligne non supervisé établies pour l’opportunité d’emploi; 6 demandes ne précisaient pas que le postulant résidait ou travaillait dans le rayon spécifié pour l’opportunité d’emploi au moment où il a soumis sa candidature; une demande ne satisfaisait pas aux exigences relatives à l’expérience pour l’opportunité d’emploi.
Ces données proviennent du Système de ressourcement de la fonction publique de la Commission de la fonction publique. Les décisions concernant les autres demandes d’emploi ont été prises par les organisations d’embauche à des stades ultérieurs du processus de nomination et peuvent avoir été prises en fonction d’outils d’évaluation, tels que les examens écrits, les entrevues ou les vérifications de références.
En ce qui concerne les intentions du gouvernement par rappport au projet de la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quelle sera sa structure organisationnelle; b) quel financement le gouvernement lui accordera-t-il; c) quel montant en garanties de prêt le gouvernement, toutes organisations fédérales confondues, lui accordera-t-il; d) de quel montant d’investissements privés la banque aura-t-elle besoin pour fonctionner; e) quelle est la valeur totale des engagements financiers fermes pour la banque que le gouvernement a obtenus jusqu’à présent de la part d’investisseurs privés; f) le gouvernement exige-t-il que les investissements privés proviennent de sociétés canadiennes; g) la banque acceptera-t-elle les investissements provenant de groupes ou de particuliers ayant des liens avec le gouvernement de la Chine; h) la banque acceptera-t-elle les investissements provenant de groupes ou de particuliers ayant des liens avec d’autres gouvernements étrangers; i) la banque acceptera-t-elle les investissements provenant de groupes ou de particuliers ayant des liens avec une entité terroriste inscrite?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, dans l’énoncé économique de l’automne 2016 a annoncé le plan Investir dans le Canada, qui propose d’investir plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans à compter de 2017-2018 dans le transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales, les infrastructures de transport à l’appui du commerce, et les collectivités rurales et du Nord du Canada. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement propose la création de la Banque de l’infrastructure du Canada qui collaborera avec les provinces, les territoires et les municipalités pour renforcer la portée du financement du gouvernement destiné aux infrastructures. La Banque de l'infrastructure du Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les investisseurs travailleront de concert afin de déterminer des projets éventuels et de cerner les possibilités d'investissement offrant les résultats les plus favorables sur les plans économique, social et environnemental.
La Banque de l’infrastructure du Canada investira dans des projets d’infrastructure générateurs de revenus et dans des plans qui contribuent à la durabilité à long terme des infrastructures de l’ensemble du pays. Elle aura pour mandat de collaborer avec les promoteurs des projets afin d’atteindre les objectifs suivants: structurer, négocier et mettre en place les mécanismes de soutien fédéraux pour les projets d’infrastructure présentant un potentiel de revenus; utiliser des outils financiers novateurs pour investir dans des projets d’infrastructure nationaux et régionaux et pour attirer le capital du secteur privé dans les projets d’infrastructure publique; servir de point de contact unique pour les propositions non sollicitées du secteur privé; et améliorer la prise de décisions fondée sur des données probantes et conseiller le gouvernement sur la conception et la négociation de projets d’infrastructure générant des revenus.
Pour ce qui est de sa structure organisationnelle, la Banque de l’infrastructure du Canada devra rendre des comptes au gouvernement et elle évoluera en partenariat avec ce dernier, mais elle fonctionnera de façon plus indépendante qu’un ministère, en collaborant avec les provinces, les territoires, les municipalités, les Autochtones et les partenaires d’investissement dans le but de transformer la façon dont les infrastructures sont planifiées, financées et réalisées au Canada.
En matière de financement et d’investissement, la Banque de l’infrastructure du Canada sera responsable d’investir au moins 35 milliards de dollars du gouvernement fédéral, selon la comptabilité de caisse, dans de grands projets d’infrastructure qui contribueront à la croissance économique, et ce, en ayant recours à des investissements directs, à des prêts, à des garanties de prêts et à des participations au capital. Une partie de ce montant, soit 15 milliards de dollars, proviendra des volets annoncés pour le transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales, les infrastructures de transport à l’appui du commerce ainsi que les collectivités rurales et du Nord. En outre, 20 milliards de capital additionnel seront mis à la disposition de la Banque de l'infrastructure du Canada aux fins d'investissement, sous la forme de capitaux propres ou de titres de créance. Ce montant de 20 milliards de dollars n'aura ainsi aucune incidence budgétaire pour le gouvernement.
En ce qui concerne les investissements potentiels du secteur privé dans les infrastructures publiques du Canada, la Loi sur lnvestissement Canada prévoit l’examen des acquisitions directes importantes visant le contrôle d’entreprises canadiennes par des investisseurs étrangers en fonction de l’avantage économique net que les acquisitions représentent vraisemblablement pour le Canada. La Loi prévoit également l’examen des investissements étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.
Le gouvernement annoncera d’autres détails concernant le plan Investir dans le Canada dans le budget de 2017.
En ce qui concerne tout paiement fédéral versé, ou devant être versé, par suite de la décision du gouvernement de l’Ontario d’annuler un projet avec Windstream Energy SARL: a) quel est le montant actuel que le gouvernement fédéral doit verser à Windstream Energy LLC par suite de la décision connexe en vertu de l’ALENA; b) quelles mesures le gouvernement prévoit-il prendre ou envisage-t-il de prendre afin de recouvrer cet argent auprès des personnes en cause; c) le gouvernement a-t-il réclamé à l’une ou l’autre des personnes ou entités suivantes un remboursement au nom des contribuables canadiens, (i) l’ancien premier ministre de l’Ontario Dalton McGuinty, (ii) l’actuelle première ministre de l’Ontario, (iii) le Parti libéral de l’Ontario, (iv) l’une ou l’autre des personnes accusées en lien soit avec l’annulation du projet, soit avec la suppression ou la destruction des courriels connexes; d) le gouvernement compte-t-il intenter des poursuites contre quiconque afin de recouvrer les paiements fédéraux requis par suite de la décision en vertu de l’ALENA; e) si la réponse au point d) est affirmative, quels sont les détails de toute action que projette le gouvernement?
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le tribunal constitué afin d’instruire la cause Windstream c. Canada a rendu sa sentence définitive le 30 septembre 2016. Il y ordonne que le Canada verse à la partie demanderesse, Windstream Energy LLC, la somme de 25 182 900 $ en guise de dommages et la somme de 2 912 432 $ en guise de remboursement des dépens.
La majorité des réclamations de la compagnie a été rejetée, et ce remboursement n’est qu’une petite fraction des dommages réclamés combinée aux intérêts encourus après le rendu de la sentence tel qu’entendu entre les parties. La version publique de la sentence peut être consultée, en anglais, à l’adresse https://www.pcacases.com/web/sendAttach/2036. Les gouvernements du Canada et de l’Ontario sont présentement en communication en vue de préciser les modalités liées au versement de ces sommes.
Ce différend représente une infime portion des milliards en investissements que le Canada attire et les milliards que les entreprises canadiennes investissent à l’étranger.
En ce qui concerne le témoignage du lieutenant général Michael Hood devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dans le cadre duquel il a indiqué que nous respections auparavant nos engagements relatifs au NORAD et à l’OTAN, mais qu’une modification de la politique exigeant que nous remplissions simultanément ces engagements nous a obligé à accroître le nombre d’avions de chasse disponibles: a) qui a apporté cette modification à la politique; b) le lieutenant général Hood a-t-il été consulté avant qu’on décide d’apporter cette modification; c) si la réponse à la question b) est négative, pourquoi n’a-t-il pas été consulté; d) sur quels critères ou recommandations s’est-on appuyé pour modifier la politique; e) à quelle date la modification a-t-elle été apportée; f) pourquoi a-t-on apporté cette modification avant de terminer l’examen de la politique de défense du gouvernement; g) qu’est-ce qui justifie cette modification; h) depuis le 3 novembre 2015, la politique des Forces armées a-t-elle été modifiée pour ce qui est de (i) la flotte d’hélicoptères Chinook, (ii) la flotte d’avions de surveillance CP-140 Aurora, (iii) la flotte d’hélicoptères Griffin, (iv) la flotte d’hélicoptères Sea King, (v) la flotte d’aéronefs C-17 Globemaster, (vi) la flotte d’aéronefs C-130 Hercules; i) si la réponse à l’un des éléments de la question h) est affirmative, (i) quelle modification a été apportée, (ii) qui l’a apportée, (iii) sur quels critères ou recommandations s’est on appuyé pour modifier la politique, (iv) à quelle date la modification a-t-elle été apportée, (v) pourquoi a-t-on apporté cette modification avant de terminer l’examen de la politique de défense du gouvernement, (vi) qu’est-ce qui justifie cette modification; j) quels sont les coûts opérationnels supplémentaires prévus de la modification de la politique; k) quel est le nombre total d’avions de chasse requis par l’Aviation royale canadienne pour mettre en œuvre cette modification de la politique; l) quelle sera l’incidence de cette modification sur la contribution de l’Aviation royale canadienne à l’OTAN; m) quelle sera l’incidence de cette modification sur la contribution de l’Aviation royale canadienne au NORAD?
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a pris la décision de ne plus gérer les risques liés à notre capacité à remplir nos engagements à la fois envers le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, le NORAD, et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, l’OTAN. La flotte actuelle de chasseurs CF-18 du Canada est âgée de plus de 30 ans et a été réduite, passant de 138 à 76 aéronefs. Le Canada gère les risques liés à notre capacité à remplir nos engagements depuis un certain nombre d’années. Le gouvernement n’est plus disposé à accepter ces risques et, par conséquent, explore l’acquisition d’une flotte intérimaire de chasseurs Super Hornet afin de suppléer la flotte de chasseurs CF-18 jusqu’à l’arrivée d’un remplacement permanent. Cette décision a été annoncée le 22 novembre 2016.
En prenant ces mesures dès maintenant, le gouvernement s’assure que nous continuons à répondre à nos besoins en matière de défense tant à court terme qu’à long terme et que le Canada demeure un allié crédible et fiable.
En prenant cette décision, les conseils au ministre de la Défense nationale ont été canalisés par l’entremise de ses deux principaux conseillers, le chef d’état-major de la Défense et le sous ministre.
L’information demandée relativement à la façon dont la décision a été prise constitue un conseil au ministre et fait partie des secrets du cabinet.
Depuis le 3 novembre 2015, aucun changement n’a été apporté aux exigences de la politique pour n’importe laquelle des autres flottes de l’Aviation royale canadienne, l’ARC, mentionnées dans la question.
Le Canada a l’obligation envers le NORAD et l’OTAN d’être prêt à déployer une capacité d’avions chasseurs. Tout particulièrement, le Canada s’est engagé à avoir six chasseurs en réserve pour la Force de réaction de l’OTAN; le nombre de chasseurs canadiens réservés pour le NORAD est une information classifiée. Cependant, le nombre de chasseurs prêts à l’action que le Canada peut fournir en simultanée à ces organisations est inférieur au total des obligations, ce qui veut donc dire que les capacités de l’ARC sont insuffisantes.
De plus amples détails sur la taille de la flotte permanente et les coûts prévus seront fournis lors de l’examen de la politique de défense et dans le budget 2017.
En ce qui concerne la déclaration faite à la Chambre des communes par le ministre de la Défense nationale le 23 novembre 2016 selon laquelle le 11 septembre 2011, le Canada a « dû mobiliser tous les avions-chasseurs »: a) combien des CF 18 du Canada ont effectué des sorties le 11 septembre 2001; b) combien des CF 18 du Canada ont été placé en état de préparation le 11 septembre 2001; c) certains CF 18 du Canada ont ils dû laisser tomber leurs obligations envers l’OTAN le 11 septembre 2001?
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le 11 septembre 2001, en réponse aux attaques terroristes lancées contre les États-Unis, le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, le NORAD, a pris le contrôle de l’espace aérien canadien et américain et a mobilisé des ressources pour contrer la menace. On a fermé l’espace aérien tant au Canada qu’aux États-Unis et on a demandé que tous les aéronefs civils et militaires en vol atterrissent sur le terrain d’aviation convenable le plus près.
Au Canada, toutes les capacités d’intervention rapide du NORAD ont été immédiatement déployées, surtout pour escorter le trafic aérien international jusqu’à des terrains d’aviation côtiers. Pendant cette journée, l’Aviation royale canadienne, l’ARC, a rappelé son personnel et préparé des ressources aériennes aptes au combat et prêtes à l’action en réponse à la situation incertaine en matière de sécurité. L’ARC a continué de mettre sur pied des forces dans les deux principales bases d’opérations, la Base des Forces canadiennes Bagotville et la Base des Forces canadiennes Cold Lake, jusqu’à ce que chacune d’elles atteigne sa capacité maximale de fonctionnement. Le NORAD est responsable des informations détaillées concernant les opérations qui ont eu lieu le 11 septembre 2001, et possède de l’information classifiée quant au nombre de sorties effectuées à cette date.
L’état de préparation est une mesure qui indique à quel point les Forces armées canadiennes sont prêtes à se déployer, et les niveaux d’état de préparation sont toujours des données classifiées. De plus, l’information demandée en partie a) dans cette question relève du NORAD. Quand le gouvernement traite les documents parlementaires, il applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information, et certains renseignements ne sont pas divulgués car l’information était liée à la sécurité nationale, à la défense et aux affaires internationales. Conformément aux principes énoncés dans ces lois, bien que nous puissions affirmer que toutes les capacités d’intervention rapide du NORAD au Canada ont été déployées, on ne peut pas publier certains détails, tels que le nombre d’aéronefs ravitaillés et armés ou le nombre de sorties effectuées le 11 septembre 2001.
L’examen de nos données historiques n’a pas permis de trouver de mentions selon lesquelles des CF18 auraient été détournés de leurs obligations envers l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, l’OTAN, tout particulièrement le 11 septembre 2001.
En ce qui concerne la suppression, sur le site Web du ministère de la Défense nationale, du rapport de juin 2014 de Recherche et développement pour la défense Canada sur les avions de chasse: a) à quel moment le rapport a-t-il été effacé du site Web; b) qui en a ordonné la suppression; c) quand le Ministre et son bureau ont-ils été mis au courant de la suppression; d) le Ministre ou son bureau ont-ils approuvé la suppression et, le cas échéant, à quelle date; e) quelle est la raison de la décision de supprimer le rapport; f) quels sont les détails sur les notes d’information, les notes de service et les autres dossiers liés à la suppression du rapport, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sommaire, (vi) le numéro de dossier?
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le rapport a été retiré du site Web le 4 novembre 2016.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le directeur d’état-major -- État-major interarmées stratégique a demandé que le rapport soit supprimé.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, mon cabinet moi-même avons été mis au courant de la suppression après que le ministère de la Défense nationale ait retiré le rapport du site Web.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, ni mon cabinet ni moi-même n’avons approuvé la suppression du rapport. Le ministère de la Défense nationale n’a pas demandé mon approbation.
En ce qui concerne la partie e) de la question, étant donné le contexte actuel de la menace, le directeur de l’état-major, État-major interarmées stratégique, a jugé que l’information contenue dans le rapport ne devait plus être publique.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, aucune note d’information ou de service ni aucun autre dossier n’ont été préparés sur le sujet.
En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) qui sont les membres du groupe consultatif ayant décidé des questions, y compris, pour chaque membre, (i) leur nom, (ii) leur titre, (iii) leur affiliation; b) quelle est la ventilation des coûts prévus de la promotion par cartes postales du site Web, y compris (i) l’affranchissement, (ii) l’impression, (iii) la préparation, (iv) les autres coûts ventilés individuellement; c) quel a été le coût total de la conception du site Web, ventilé par poste; d) est-ce que la ministre des Institutions démocratiques a approuvé les questions apparaissant sur le site Web, et, si oui, quelle date la Ministre a-t-elle approuvé les questions; e) quelle date les questions ont-elles été (i) finalisées par le groupe consultatif, (ii) soumises à la Ministre pour approbation?
L'hon. Karina Gould (ministre des Institutions démocratiques, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Vox Pop Labs a élaboré les questions en collaboration avec le gouvernement du Canada et un groupe consultatif d’universitaires réunissant des experts en conception et méthodologie de recherche et en politique électorale. Voici les membres du groupe consultatif: André Blais, professeur titulaire de l’Université de Montréal; Elisabeth Gidengil, professeure titulaire de la chaire Hiram Mills de l’Université McGill; Richard Johnston, professeur de l’Université de la Colombie Britannique; Peter Loewen, professeur agrégé de l’Université de Toronto; Scott Matthews, professeur agrégé de l’Université Memorial; Jonathan Rose, professeur agrégé de l’Université Queen’s; Laura Stephenson, professeure agrégée de l’Université Western; et Melanee Thomas, professeure agrégée de l’Université de Calgary.
Le groupe a publié une déclaration qui peut être consultée à l’adresse suivante: http://individual.utoronto.ca/loewen/Electoral_Reform_files/statement%20advisory%20board%20FINAL.pdf.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le gouvernement du Canada voulait engager le plus de Canadiens et Canadiennes possible dans une conversation sur la réforme électorale. Des cartes postales ont été envoyées à tous les ménages canadiens pour les inviter à participer à MaDémocratie.ca.
La ventilation des coûts prévus pour les cartes postales comprend les frais d’affranchissement, qui s’élèvent à 1 673 921,08 $, et les frais pour l’impression et la préparation des cartes, qui s’élèvent à
295 128 $. Ces opérations ont été réalisées par la même entreprise. Il n’y a pas d’autres coûts individuels.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, la valeur du contrat conclu avec Vox Pop Labs pour l’élaboration de l’application ainsi que pour l’analyse et la communication des résultats devrait s’élever à 369 058 $, TVH comprise.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, l’approbation finale des questions de MaDémocratie.ca a été donnée en novembre 2016.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, Vox Pop Labs a élaboré les questions en collaboration avec le gouvernement du Canada et un groupe consultatif d’universitaires réunissant des experts en conception et méthodologie de recherche et en politique électorale.
L’élaboration et l’examen des questions, ainsi que la rétroaction sur ce sujet, ont suivi un processus itératif, consultatif et collaboratif. L’approbation finale des questions de MaDémocratie.ca a été donnée en novembre 2016.
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada quel est: a) le critère d’admissibilité aux prestations pour les anciens combattants qui souffrent de blessures ou de maladies dues à une exposition à des produits chimiques toxiques tels que, sans s’y limiter, (i) l’amiante, (ii) le plomb, (iii) les lubrifiants, (iv) les détergents, (v) l’épandage de produits chimiques, (vi) l’épandage à la BFC Gagetown, (vii) l’uranium appauvri, (viii) un rayonnement, (ix) d’autres produits chimiques; b) le nombre de demandes qui ont été déposées en raison d’une exposition à des produits chimiques toxiques tels que, sans s’y limiter, (i) l’amiante, (ii) le plomb, (iii) les lubrifiants, (iv) les détergents, (v) l’épandage de produits chimiques, (vi) l’épandage à la BFC Gagetown, (vii) l’uranium appauvri, (viii) un rayonnement, (ix) d’autres produits chimique; c) le nombre de demandes approuvées pour une exposition à des produits chimiques toxiques tels que, sans s’y limiter, (i) l’amiante, (ii) le plomb, (iii) les lubrifiants, (iv) les détergents, (v) l’épandage de produits chimiques, (vi) l’épandage à la BFC Gagetown, (vii) l’uranium appauvri, (viii) un rayonnement, (ix) d’autres produits chimiques?
L’hon. Kent Hehr (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, pour être admissible aux prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada, il faut fournir un diagnostic d’affection médicale et une preuve que l’affection ou l’invalidité est liée au service militaire. Les membres des Forces armées canadiennes et les vétérans atteints d’une invalidité associée à une exposition attribuable au service militaire ou de toute autre invalidité liée au service sont encouragés à présenter une demande de prestations d’invalidité à Anciens Combattants Canada. Les sites Web suivants contiennent des lignes directrices additionnelles concernant les décisions rendues à l’égard des demandes de prestation d’invalidité à la suite d’une exposition à des matières dangereuses, à la radiation, à l’agent Orange et à d’autres herbicides non homologués de l’armée américaine: http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1315 et http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1190.
En réponse à la question, les produits chimiques ne constituent pas une affection, mais plutôt une cause potentielle d’autres affections. Anciens Combattants Canada ne fait pas le suivi des causes des affections, uniquement des affections elles-mêmes. Par conséquent, Anciens Combattants Canada n’est pas en mesure de fournir les données demandées.
En ce qui concerne les projets financés par le gouvernement dans la Première Nation d'O'Chiese: a) quelle est la valeur totale des factures reçues, mais non payées en date du 7 décembre 2016; b) quels sont les détails de ces factures, y compris (i) le montant, (ii) la date de réception, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la raison du défaut de paiement; c) quels sont les détails de la correspondance entre la ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien et la Première Nation d'O'Chiese ou les fournisseurs à propos des défauts de paiement, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier?
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.): Monsieur le Président,
en ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada, AANC, aucune facture n’était impayée en date du 7 décembre 2016.
En ce qui concerne le programme de la Carte d’entrée découverte 2017 gratuite de Parcs Canada: a) combien de cartes d’entrée avaient été demandées au 7 décembre 2016; b) combien de cartes d’entrée ont été demandées par (i) des particuliers résidant au Canada, (ii) des familles résidant au Canada, (iii) des particuliers résidant à l’extérieur du Canada, (iv) des familles résidant à l’extérieur du Canada; c) quel a été le coût de production des cartes d’entrée, ventilé par (i) heures du personnel, (ii) heures supplémentaires du personnel, (iii) impression, (iv) conception, (v) envois postaux, (vi) frais d’affranchissement, (vii) autres coûts, en indiquant leur nature; d) combien de cartes d’entrée ont été fournies à d’autres organismes, tels que l’Association canadienne des automobilistes ou l’Alberta Motor Association, en indiquant les organismes qui ont reçu des cartes d’entrée et le nombre de cartes d’entrée reçues par chaque organisme; e) combien de cartes d’entrée ont été achetées au cours de l’exercice 2015-2016 et quel a été le revenu brut total lié aux cartes achetées; f) quel a été le coût de production des cartes d’entrée au cours de l’exercice 2015-2016, ventilé par (i) heures du personnel, (ii) heures supplémentaires du personnel, (iii) impression, (iv) conception, (v) envois postaux, (vi) frais d’affranchissement, (vii) autres coûts, en indiquant leur nature?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, pour célébrer Canada 150, le gouvernement du Canada est très heureux d’offrir en 2017 l’entrée gratuite à tous les visiteurs des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation administrés par Parcs Canada.
Les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation du Canada offrent de remarquables exemples des paysages naturels de notre pays, engendrent de l’activité économique en attirant des visiteurs d’ici et d’ailleurs et permettent à la population canadienne d’avoir accès à son patrimoine naturel.
Étant le plus important fournisseur en matière de tourisme naturel et culturel au pays, Parcs Canada gère des destinations qui constituent des pierres angulaires de l’industrie touristique tant sur le plan local, régional que national. Les sites de Parcs Canada sont d’un apport considérable aux économies locales, contribuent à engendrer des milliards de dollars annuellement et emploient des dizaines de milliers de personnes.
Les millions de visiteurs des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation du Canada apportent une contribution vaste et substantielle à l’économie canadienne en aidant à créer des emplois et à générer des revenus pour les entreprises locales.
En réponse à la partie a) de la question, en date du 7 décembre 2016, Parcs Canada a reçu 377 879 commandes pour 661 925 cartes d’entrée Découverte.
Pour ce qui est des parties b)(i) et (ii) de la question, Parcs Canada a reçu 360 926 commandes par des particuliers ou des familles résidant au Canada pour 632 146 cartes d’entrée Découverte; Pour les parties b)(iii) et (iv) de la question, Parcs Canada a reçu 16 953 commandes par des particuliers ou des familles de l’extérieur du Canada pour 29 779 cartes d’entrée Découverte.
L’Agence n’est pas en mesure de différencier les commandes reçues par des familles de celles reçues par des particuliers.
En ce qui concerne la partie c)(i) de la question, la réponse est 40 000 $. Sur une période de 3 mois, le programme de carte d’entrée Découverte a représenté 70 % du travail de deux employés et 30 % du travail d’un employé. En réponse à la partie c)(ii), aucune heure supplémentaire n’a été payée. Pour la partie c)(iii), la production de chaque carte d’entrée coûte 0,342 $. En date du 7 décembre 2016, environ 661 925 cartes d’entrée ont été commandées. Les coûts d’impression seraient d’environ 226 378 $. La réponse à la partie c)(iv) est 2 713 $. Pour ce qui est de la partie c)(v), aucuns frais d’envoi postal n’ont été engagés. Pour la partie c)(vi), aucuns frais d’affranchissement n‘ont été engagés. Pour la partie c)(vii), aucun autre coût n’a été engagé.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, aucune carte d’entrée Découverte n’a été fournie à d’autres organismes.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, la carte d’entrée Découverte 2017 gratuite se substitue aux ventes habituelles pour l’entrée régulière et pour la carte d’entrée Découverte. Le nombre de laissez-passer pour une entrée achetés en 2015-2016, y compris les entrées réalisées par l’entremise des cartes d’entrée Découverte et les entrées quotidiennes, s’élevait à 5 884 127 pour un revenu total de 65 991 356 $. Le nombre de cartes d’entrée Découverte achetées en 2015-2016 est de 176 557 pour un revenu brut total de 21 435 577 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie f)(i) de la question, le coût est de 55 000 $ sur une période de 12 mois. Le programme de carte d’entrée Découverte représente 50 % du travail d’un employé et 20 % du travail d’un employé. Pour la partie f)(ii) de la question, aucune heure supplémentaire n’a été requise. Pour la partie f)(iii) de la question, le coût de production de la carte d’entrée Découverte 2016 était de 0,36 $ par carte pour un total de 63 561 $. La réponse à la partie f)(iv) est 2 713 $. Pour la partie f)(v), les coûts d’emballage et d’envoi postal ont été de 34 250 $. Pour la partie f)(vi), 8 250 cartes d’entrée Découverte ont été commandées en vue de leur distribution par la poste. Avec un tarif postal moyen de 0,98 $ par commande, le coût total a été de 8 085 $. Enfin, pour la partie f)(vii), aucun autre coût n’a été engagé.
En ce qui concerne la liste des maladies chroniques tenue par l’Agence de la santé publique du Canada: a) pourquoi la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse n’y figurent-elles pas; b) quand a-t-on examiné pour la dernière fois la possibilité d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse dans la liste; c) à quels critères la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse ne répondaient-elles pas; d) quand aura lieu le prochain examen pour inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse dans la liste; e) quels sont les critères utilisés pour déterminer si une maladie peut être incluse dans la liste?
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la liste de maladies et d’affections chroniques du site Web de l’Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, a été mise à jour en décembre 2016 afin d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse, comme on peut le voir à l’adresse suivante: http://www.phac-aspc.gc.ca/cd-mc/index-fra.php. De plus, des informations en matière de surveillance des maladies inflammatoires de l’intestin diagnostiquées, recueillies annuellement grâce à l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes menée par Statistique Canada, sont également disponibles en ligne dans les cubes de données de l’infobase des maladies chroniques de l’ASPC à cette adresse: http://infobase.phac-aspc.gc.ca/cubes/index-fra.html.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la liste de maladies et d’affections chroniques a été révisée en décembre 2016, et le site Web de l’ASPC a été mise à jour afin d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse, à l’adresse suivante: http://www.phac-aspc.gc.ca/cd-mc/index-fra.php.
En ce qui concerne la partie c) de la question, de façon générale, la liste inclut les maladies et les affections chronique pour lesquelles l’ASPC conduit des activités de surveillance régulières.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, tel que mentionné, la liste de maladies et d’affections chroniques a été révisée en décembre 2016, et le site Web de l’ASPC a été mise à jour afin d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse, toujours à l’adresse http://www.phac-aspc.gc.ca/cd-mc/index-fra.php.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, de façon générale, la liste inclut les maladies et les affections chroniques pour lesquelles l’ASPC conduit des activités de surveillance régulières. Les activités de surveillance sont pour leur part priorisées selon divers critères, incluant des considérations liées à la santé publique, par exemple le fardeau épidémiologique ou économique, des aspects techniques, per exemple la faisabilité de recueillir des données au niveau national, la validité des méthodes de collecte de données pour ces conditions, l’alignement de ces activités avec le mandant de l’ASPC et les priorités du gouvernement, ainsi que la disponibilité des ressources. Les experts en surveillance révisent l’étendue de leurs activités régulièrement, à la lumière de ces paramètres.
En ce qui concerne l’annulation du projet Northern Gateway d’Enbridge: a) quelles données scientifiques a-t-on fournies sur les conséquences du tracé proposé du pipeline après que la Commission d’examen conjoint a approuvé le projet en 2014; b) en quoi ces nouvelles données scientifiques contredisent-elles celles fournies à l’appui de la décision initiale de la Commission d’examen conjoint; c) quels étaient (i) les conséquences potentielles cernées dans les autres données scientifiques, (ii) les risques ou probabilités que ces conséquences se produisent, (iii) les probabilités que les conditions ou mesures d’atténuation supplémentaires auraient réduit les risques pour atteindre un niveau acceptable?
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, dans son rapport de 2014, la Commission d’examen conjoint avait formulé une recommandation non exécutoire à l’intention du gouverneur en conseil au sujet de la demande de projet. Le rapport fait état d’un grand volume de renseignements et de connaissances à caractère technique, scientifique, traditionnel et spécialisé que la Commission avait reçu d’une multitude de sources au sujet du projet. Dans sa décision du 25 novembre 2016, le décret 2016-1047, le gouverneur en conseil a ordonné à l’Office national de l’énergie de rejeter la demande de certification de Northern Gateway Pipelines Limited Partnership. Sur ordre du gouverneur en conseil, l’Office national de l’énergie a rejeté la demande relative au projet le 6 décembre 2016.
La décision du gouverneur en conseil sur la demande relative au projet reposait sur le rapport de 2014 de la Commission d’examen conjoint, rapport qui comportait entre autres des faits probants, des analyses et des données de nature scientifique. Le rapport contenait, entre autres, des données probantes scientifiques qui mettaient en évidence la nature unique et irremplaçable de l’écosystème de la forêt pluviale de Great Bear, y compris le chenal Douglas. La vulnérabilité de cet écosystème était l’élément central de la conclusion du gouverneur en conseil, conclusion selon laquelle les eaux du chenal Douglas doivent être protégées contre tout déversement de pétrole brut par des citernes et, par conséquent, il s’agissait du point central de sa directive à l’Office national de l’énergie de rejeter la demande de projet. Puisque la Commission d’examen conjoint s’était acquittée adéquatement de son mandat en réunissant les données scientifiques, il s’est avéré inutile de faire appel à d’autres sources scientifiques en plus de celles recensées dans le rapport de la Commission.
En ce qui concerne l’initiative du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et le Prix Paul Yuzyk pour le multiculturalisme: a) combien de candidatures ont été reçues en 2015 et en 2016, ventilé selon chacune des catégories suivantes (i) Jeunesse, (ii) Organisation, (iii) Ensemble des réalisations et Réalisation exceptionnelle; b) quel est le nombre de candidatures valides pour chaque année et chaque catégorie en a); c) qui est le gagnant du Prix de 2016; d) quelle est la liste exhaustive de de tous les communiqués et autres produits de communication ou de notification utilisés dans le cadre de ce Prix?
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en 2015, nous avons reçu 4 candidatures dans la catégorie jeunesse, 12 candidatures dans la catégorie organisation et 25 candidatures dans la catégorie ensemble des réalisations et réalisation exceptionnelle.
En 2016, aucune candidature n’a été soumise étant donné qu’aucun appel de candidatures n’a été lancé.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, des candidatures de 2015, 3 d’entre elles étaient valides dans la catégorie jeunesse, 11 dans la catégorie organisation et 23 l’étaient dans la catégorie ensemble des réalisations et réalisation exceptionnelle. Trois des candidatures soumises étaient incomplètes, donc non valides.
En 2016, aucune candidature n’a été soumise étant donné qu’aucun appel de candidatures n’a été lancé.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, une réévaluation du format du Prix Paul Yuzyk pour le multiculturalisme est présentement en cours à la suite du retour du programme du multiculturalisme au ministère du Patrimoine canadien.
Partie d):
Les produits de communication ou de notification suivants ont été utilisés en ce qui concerne le Prix Paul Yuzyk de 2015:
Communiqué
19 janvier 2015, Les nominations sont maintenant acceptées pour le Prix Paul Yuzyk pour le multiculturalisme 2015.
(http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=922589&_ga=1.217286678.1601357276.1478634438).
Médias sociaux:
Twitter: 44 messages liés au prix ont été affichés en français et en anglais. Ces gazouillis ont été retransmis 95 fois et marqués comme favoris à 85 reprises. D’autres utilisateurs de Twitter ont affiché 40 messages externes liés au Prix qui ont ensuite été retransmis 20 fois et marqués comme favoris à six reprises.
Facebook: Depuis mars 2015, environ huit messages liés au Prix ont été créés avant la date limite pour soumettre une candidature. Facebook n’avait pas été utilisé auparavant pour promouvoir le Prix en raison de restrictions ministérielles.
Marketing par courriel:
Nous avons contacté environ 1 800 personnes par l’envoi de messages qui incitaient les mises en candidature et fournissaient des renseignements au sujet des nouvelles catégories.
Les messages ont été transmis à quatre reprises: 1) messages de lancement ciblés pour chacune des trois catégories, 2) un rappel à toutes les personnes contactées au début de mars, 3) un avis de prolongation du délai à la fin de mars, 4) un message ciblé aux parrains antérieurs les encourageant à répéter les mises en candidature, également à la fin de mars.
Contenu du site Web: Les renseignements concernant le prix avaient été affichés sur le site de Citoyenneté et Immigration Canada, qui était responsable du Programme du multiculturalisme à l’époque.
En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) la ministre des Institutions démocratiques a-t-elle apporté des changements afin d’ajouter ou de retirer des questions du sondage et, le cas échéant, quels sont ces changements; b) le personnel exonéré de la Ministre a-t-il apporté des changements afin d’ajouter ou de retirer des questions du sondage et, le cas échéant, quels sont ces changements; c) qui a pris la décision définitive en ce qui concerne les questions faisant partie du sondage; d) quel rôle ont joué (i) les experts du milieu universitaire, (ii) les représentants du Conseil privé, (iii) le personnel politique dans l’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre des questions?
L'hon. Karina Gould (ministre des Institutions démocratiques, Lib.): Monsieur le Président, la réponse du Bureau du Conseil privé est la suivante: Vox Pop Labs a élaboré les questions en collaboration avec le gouvernement du Canada et un groupe consultatif d’universitaires réunissant des experts en conception et méthodologie de recherche et en politique électorale. Les changements apportés à certaines questions étaient également fondés sur la mise à l’épreuve empirique.
L’élaboration et l’examen des questions, ainsi que la rétroaction sur ce sujet ont suivi un processus itératif, consultatif et collaboratif, mais le gouvernement du Canada était responsable de l’approbation des questions.
En ce qui concerne les présentations au Conseil du Trésor du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, pour chaque exercice de 2014 à aujourd’hui: a) combien de soumissions ont été autorisées pour (i) les projets de biens d’investissement, (ii) l’infrastructure, (iii) la gestion de l’information et la technologie de l’information; b) pour chaque élément en a), quels sont le titre et la valeur de chaque soumission; c) une ou plusieurs soumissions présentées en b) renvoie-t-elle à l’alinéa 506.11a) de l’Accord sur le commerce intérieur, et, le cas échéant, lesquelles?
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu’il traite des documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information et, par conséquent, l’information demandée dans cette question ne peut être divulguée, car elle constitue une confidence du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
En ce qui concerne les lignes directrices pour un gouvernement ouvert et responsable du premier ministre: qui a pour mandat d’enquêter sur les manquements présumés aux lignes directrices?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, les lignes directrices « Pour un gouvernement ouvert et responsable » énoncent les attentes du premier ministre à l’égard de ses ministres. Le premier ministre peut déterminer si un ministre en particulier répond à ces attentes ou non et si des mesures correctives doivent être prises. De même, chaque ministre doit veiller à ce que le personnel exempté de son bureau agisse conformément aux lignes directrices qui s’appliquent à ce personnel. Les fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, le BCP, peuvent aider le Premier ministre en lui donnant des conseils sur la façon d’interpréter et d’appliquer ces lignes directrices et sur la façon dont elles se rapportent à d’autres documents ou instruments juridiques, comme la Loi sur les conflits d’intérêts et la Loi sur le lobbying. Les fonctionnaires du BCP apportent aussi leur appui au premier ministre en ce qui concerne les processus de nomination des hauts fonctionnaires du gouvernement par le gouverneur en conseil.
Combien d’emplois à temps plein additionnels ont été créés au Canada de novembre 2015 à novembre 2016?
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le nombre d’emplois créés au Canada de novembre 2015 à décembre 2016 a augmenté à 204 000, dont 88 100 sont des emplois à temps plein.
En ce qui concerne l’approbation du projet d’expansion du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan: quelles mesures le gouvernement et l’Office national de l’énergie prévoient-ils prendre pour s’assurer qu’il est construit avec de l’acier fabriqué au Canada?
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, le Rapport de recommandation de l’Office national de l’énergie, l’ONE, sur le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain n’indique pas que Kinder Morgan doit acheter les matériaux de tuyauterie, dont l’acier, à des fournisseurs canadiens. Le pays d’origine ne fait pas partie des exigences relatives aux matériaux pour ce projet. Les matériaux doivent plutôt respecter les spécifications et les normes de qualité indiquées à la condition no 9 du rapport de l’ONE, ainsi que la clause 5 de la norme Z662 intitulée « Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz » de l’Association canadienne de normalisation. Ces conditions et ces normes visent à protéger les Canadiens et l’environnement.
Le promoteur, Trans Mountain ULC, a annoncé son intention de se procurer environ 230 000 tonnes métriques de matériaux de tuyauterie auprès d’un fournisseur national, ce qui comprend l’utilisation de l’acier fabriqué au Canada. Le promoteur a indiqué que la stratégie d’approvisionnement de Trans Mountain est de se procurer localement le plus de matériaux de tuyauterie possible, selon la capacité de production du fournisseur national.
En ce qui a trait au programme à la stratégie de rétablissement de l'habitat essentiel du chevalier cuivré (Moxostoma hubbsi) et de sa population au Québec, publiée en 2012 par Pêches et Océans Canada: a) quand le projet de réglementation visant à déterminer l'habitat essentiel du sud-ouest du Québec sera-t-il déposé à la Gazette du Canada; b) quand l'Arrêté entrera-t-il en vigueur?
L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les représentants de Pêches et Océans Canada collaborent activement avec leurs collègues d'autres ministères fédéraux à ce sujet. On s'attend à ce qu'un arrêté soit publié dans la Gazette du Canada dès l'hiver 2017.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les arrêtés pris en vertu des paragraphes 58(4) et 58(5) de la Loi sur les espèces en péril entrent généralement en vigueur une fois signés par les ministres compétents et se font officiellement attribuer un numéro unique par le Bureau du Conseil privé. Il s’agit en fait d’un « enregistrement ».
En ce qui concerne les changements à l’impôt sur les gains en capital et les règles de l’assurance hypothécaire apportés en octobre 2016 par le ministère des Finances: a) quelles analyses a-t-on réalisées au sujet des effets de ces changements sur (i) le prix des logements par région, (ii) le secteur de la construction, (iii) la valeur des hypothèques et les taux d’approbation des prêts hypothécaires pour les Canadiens, en particulier les acheteurs d’une première maison, (iv) le PIB et l’emploi; b) pour chacune des analyses effectuées relativement aux points a)(i) à a)(iv), quelles étaient les conclusions?
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, ces mesures font suite à une analyse approfondie du marché du logement réalisée par le ministère des Finances du Canada, de concert avec divers organismes du gouvernement, y compris le Bureau du surintendant des institutions financières, la Banque du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement. La prise de ces mesures a également été guidée par les points de vue qui ont été formulés par une vaste gamme de parties prenantes avec lesquelles le ministère des Finances et le gouvernement se réunissent régulièrement, notamment dans le cadre de la collaboration et de l’échange de renseignements continus par l’entremise d’un groupe de travail avec des représentants des provinces et des municipalités.
Avant l’annonce des changements apportés aux règles d’admissibilité à l’assurance hypothécaire, les données sur les prêts des plus récents trimestres servaient à déterminer dans quelle mesure les prêts hypothécaires auraient été touchés si les nouvelles règles avaient été en place. Selon les résultats des analyses, les nouvelles restrictions auraient touché environ 8 % des récentes ventes de maison au cours de la première année de mise en œuvre de la politique, les répercussions se répartissant dans tout le pays. Cette estimation ne tenait pas compte des rajustements que pouvaient faire les acheteurs pour demeurer dans le marché, à savoir utiliser leurs économies pour verser une mise de fonds plus importante ou acheter une maison moins coûteuse.
La réduction potentielle des ventes de maisons a ensuite été exprimée en répercussions estimatives sur la croissance de l’investissement résidentiel, des prix des logements et du PIB. Il a été conclu que les mesures freineraient modestement la croissance des prix des logements et du PIB à court terme.
Ces estimations ne tenaient pas compte de l’incidence de ces mesures sur l’accroissement de la stabilité à long terme du marché du logement, du système financier et de l’économie au Canada favorisant une dette hypothécaire plus viable. Il est souhaité que ce nouveau test de résistance contribue à faire en sorte que les nouveaux propriétaires de toutes les provinces aient les moyens de rembourser leur prêt hypothécaire même si les conditions économiques changent, par exemple si les taux d’intérêt augmentent. Cette exigence aidera à favoriser la stabilité du marché du logement et de l’économie du Canada à long terme.
En ce qui concerne le budget de 2016: selon les plus récentes données disponibles, quelle est l’incidence des mesures fiscales décrites aux pages 293 à 295 sur l’économie et l’emploi (incidence totale et incidence ventilée par mesure)?
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, globalement, les mesures budgétaires prévues dans le budget de 2016 devraient « se traduire par la création ou le maintien de 100 000 emplois d’ici 2017-2018 ». Cette dernière estimation a été établie en se fondant sur le rapport que l’on a constaté par le passé entre les mesures de dépenses et de revenus du type de celles annoncées dans le budget de 2016 et leur incidence sur la croissance de l’emploi et du PIB réel au Canada.
Au cours du troisième trimestre de 2016, on a commencé à injecter dans l’économie des fonds pour les plus importantes mesures énoncées dans le budget de 2016, comme l’Allocation canadienne pour enfants et les investissements dans les infrastructures. Étant donné que l’on a estimé l’incidence économique des mesures sur un horizon de deux ans dans le budget de 2016, les données sur le PIB d’un seul trimestre ne sont pas suffisantes pour évaluer leur incidence avec quelconque degré de précision.
Par contre, les données sur l’emploi des deux derniers trimestres de 2016 sont disponibles. Même s’il est impossible d’attribuer des gains à des mesures budgétaires particulières, les gains enregistrés au niveau de l’emploi au cours du dernier trimestre de 2016, soit 108 000 emplois, reflètent la plus forte hausse depuis le deuxième trimestre de 2010.
En ce qui concerne le groupe d’examen des dépenses fiscales du ministre des Finances: a) quels documents ont été élaborés à l’intention du groupe d’examen; b) quel est le mandat du groupe et quelles sont les conditions pour y participer; c) quelles sont les dépenses fiscales dont la possible élimination a été étudiée par le groupe; d) le gouvernement s’est-il doté de cibles concernant les recettes générées et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; e) quel est le coût net de chaque dépense mentionnée en c)?
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’examen des dépenses fiscales fédérales est dirigé par le ministère des Finances du Canada, avec le soutien d’un groupe de conseillers externes.
La réponse à la question b) fournira plus de renseignements à propos de l’objectif de l’examen et du rôle des conseillers.
Des analyses internes préparées par le ministère des Finances du Canada dans le cadre de l’examen ont été partagées avec les conseillers. Les conseillers ont également obtenu des renseignements généraux au sujet des dépenses fiscales fédérales.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, tel que l’a énoncé le gouvernement, l’examen a pour objectif d’assurer que les dépenses fiscales fédérales sont équitables envers les Canadiennes et les Canadiens, en plus d’être efficientes et responsables sur le plan budgétaire. On peut se référer au communiqué de presse du ministère des Finances du Canada daté du 17 juin 2016 sur le site http://www.fin.gc.ca/n16/16-077-fra.asp. Cet examen s’inscrit dans l’engagement général du gouvernement à éliminer les programmes mal ciblés ou inefficients, le gaspillage et les initiatives gouvernementales inefficaces ou dépassées.
L’examen des dépenses fiscales fédérales est dirigé par le ministère des Finances du Canada. Afin de pouvoir mener un examen éclairé par un éventail de perspectives, on a fait appel aux experts externes suivants pour conseiller les fonctionnaires du ministère: Robin Boadway, de l’Université Queen’s; Kim Brooks, de l’Université Dalhousie; Kevin Dancey, ancien chef de la direction de CPA Canada; Luc Godbout, de l’Université de Sherbrooke; Jinyan Li, de l’Osgoode Hall Law School; Kevin Milligan, de l’Université de la Colombie-Britannique; et Jennifer Robson, de l’Université Carleton.
Les termes et conditions en vertu desquels les conseillers prodiguent des conseils au ministère des Finances du Canada ont été établis par des lettres d’entente entre le ministère et les conseillers. En vertu des énoncés des travaux qui accompagnent ces lettres, les conseillers doivent: participer à des réunions, en personne ou par téléconférence, avec d’autres conseillers et avec des représentants du gouvernement; et prodiguer des conseils au ministère des Finances du Canada.
Les lettres d’entente couvrent la période allant jusqu’au 31 mars 2017. Les conseillers ont droit à une indemnité quotidienne, jusqu’aux maximums établis par les lettres d’entente. Un conseiller a choisi de ne pas recevoir d’indemnité quotidienne. Le ministère assume les frais de déplacement et de subsistance engagés dans la réalisation de ces travaux, conformément aux taux et aux conditions que l’on précise dans la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor, jusqu’à concurrence des maximums établis par les lettres d’entente. Les valeurs maximales de contrat sont affichées sur le site Web du ministère des Finances du Canada à www.fin.gc.ca/disclose-divulgation/discl_cont-fra.asp.
En ajout à ce qui précède, M. Kevin Milligan a été en affectation au ministère des Finances du Canada jusqu’au 31 décembre 2016. Les termes et conditions de cette affectation sont établis dans un protocole d’entente Échanges Canada qui a été conclu entre M. Milligan, son employeur, l’Université de la Colombie-Britannique, et le ministère des Finances du Canada. Les tâches de M. Milligan durant son affectation consistent en divers projets de recherche particuliers dirigés par le ministère des Finances du Canada dans le cadre de l’examen.
En ce qui concerne la partie c) de la question, tel qu’annoncé dans le budget de 2016, le ministère a entrepris un examen exhaustif des dépenses fiscales fédérales. Cet examen est d’une portée étendue et englobe les dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés ainsi que celles liées à la taxe sur les produits et services. Les conseillers externes dont le rôle est de prodiguer des conseils aux fonctionnaires du ministère des Finances du Canada formulent des conseils au sujet de l’ensemble des analyses préparées par le ministère dans le cadre de l’examen.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le gouvernement du Canada n’a pas établi de cible de recettes donnée pour l’examen des dépenses fiscales fédérales.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, des estimations du coût fiscal de chacune des dépenses fiscales sont fournies à la partie 2 du « Rapport sur les dépenses fiscales fédérales ». Ce document est publié chaque année par le ministère des Finances du Canada, et la plus récente édition est disponible sur le site Web du ministère à www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, en outre, si les réponses complémentaires aux questions nos 425 et 467, initialement déposées le 4 novembre 2016, ainsi qu'à la question no 538, initialement déposée le 2 décembre 2016, et les réponses du gouvernement aux questions nos 592 à 595, 597, 599, 600, 602 à 604, 607, 610, 612, 614, 616 à 621, 623 à 625, 627, 630, 632, 633, 635 à 641, 643, 645 à 652, 655 à 659, 661, 662, 664 à 670, 674, 675, 677 à 679, 681 à 683, 685 à 687, 689 à 693, 695, 696, 698 à 701, 703 à 724, 727 à 733, 735, 736, 738, 739, 743, 745 à 754, 756, 758 à 760, 763, 765 à 769, 771, 773 à 776, 778 à 781, 783, 784, 786, 789, 790 et 794 à 796 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
Plaît-il à la Chambre que ces questions soient transformées en ordres de dépôt de documents et que les documents soient déposés immédiatement?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les photos et oeuvres d'art dans les immeubles du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, les chiffres étant ventilés par ministère et agence: a) combien de photos, de peintures et d’œuvres d’art ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement, à l’exclusion des bureaux individuels, des bureaux à cloisons et des autres espaces personnels des employés; b) quels sont les coûts relatifs à chaque photo, peinture ou œuvre d’art, y compris ceux liés, entre autres, à l’acquisition ou à la location de l’image/œuvre d’art, à l’encadrement, au montage et à l’installation; c) combien de photos du chef libéral et actuel premier ministre ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement; d) quels sont les coûts et le lieu d'installation de chacune des photos désignées en c), y compris, entre autres, les coûts de l’encadrement, du montage et de l’installation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses liées à la formation dispensée aux ministres ou à leur personnel exonéré depuis le 4 novembre 2015: quels en sont les détails, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) le montant total, (v) le numéro de dossier du contrat, le cas échéant, (vi) tous frais de déplacement liés à la formation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations: a) quels documents sont distribués ou fournis par Affaires autochtones et du Nord aux communautés des Premières Nations; b) combien Affaires autochtones et du Nord a-t-il annuellement dépensé depuis 2005 pour sensibiliser et former les communautés des Premières Nations à la sécurité-incendie et la lutte contre les incendies; c) quel montant Affaires autochtones et du Nord Canada alloue-t-il annuellement spécifiquement à la sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations; d) combien Affaires autochtones et du Nord dépense-t-il annuellement depuis 2005 en déplacements et en frais pour que le personnel du Ministère inspecte l’état de préparation à la protection contre les incendies des communautés des Premières Nations du Canada et lui en fasse rapport?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la fermeture annoncée du Centre de traitement des demandes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada situé à Vegreville, en Alberta: a) quels sont les détails de toutes les études ou évaluations menées par le gouvernement concernant les répercussions de cette fermeture sur les délais de traitement, ventilés par étude ou évaluation, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) les conclusions ou constatations, (iv) la méthodologie, (v) le nom de l’organisme qui a réalisé l’étude ou l’évaluation, (vi) la date à laquelle le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a été mis au courant des conclusions, (vii) le numéro interne de suivi ou de dossier; b) pour chaque document d’information concernant la fermeture du centre, (i) quelle est la date à laquelle a été produit le document, (ii) quel est le titre ou l’objet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère, (iv) qui sont les destinataires du document; c) quels sont la date à laquelle et les moyens par lesquels les personnes suivantes ont été informées de la fermeture du centre, (i) le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, (ii) la première ministre de l’Alberta, (iii) le maire de Vegreville; (iv) les employés visés par la fermeture; d) quels sont les détails de toutes les consultations menées auprès des personnes mentionnées en c), y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la méthode de consultation, (iv) le titre du responsable gouvernemental qui a mené les consultations, (v) le titre, la date et le numéro de dossier de tous les documents découlant de ces consultations; e) quel est le nom du comité du Cabinet qui a approuvé la fermeture?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le retard du système de paye Phénix, sous forme écrite, en plus des graphiques et des diagrammes: a) quel est le nombre total de dossiers accumulés entre le 1er janvier 2016 et le 1er novembre 2016; b) quel est le nombre total de dossiers accumulés entre le 1er juin 2016 et le 1er novembre 2016; c) quel est le nombre total de dossiers accumulés jusqu’au 1er février 2016; d) sur le nombre total de dossiers accumulés en a), b) et c), quel est (i) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 1, (ii) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 2, (iii) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 3; e) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui ont été traités au Centre des services de paye de Miramichi; f) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui sont traités au Centre des services de paye de Miramichi; g) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui sont traités dans d’autres centres des services de paye, ventilés par ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses au titre des infrastructures pour l’accès à l’Internet à large bande des consommateurs et des commerces d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing: a) quel montant a été alloué pour chacune des dix dernières années et quel montant est prévu pour les cinq prochaines années; b) quelles sont les entreprises auxquelles des contrats ont été octroyés; c) pour chaque entreprise en b), (i) quels services ont-elles le mandat de fournir, (ii) à quelles communautés offrent-elles des services ou doivent-elles en offrir; d) quelle est la largeur de bande minimale fournie à chaque communauté; e) quels sont les échéanciers pour l’achèvement de la prestation de service; f) quelle méthode est utilisée pour vérifier que le travail est effectué comme il a été prévu dans les contrats; g) quels progrès ont été accomplis en date d’octobre 2016?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision de classer le service de trains de voyageurs de l’Algoma Central Railway comme un service en région rurale, et non éloignée: a) quels facteurs déterminants ont amené à déclarer que ce service est offert en région rurale et non plus éloignée; b) quelles routes desservent la communauté d’Oba; c) qui entretient les routes en b); d) quels renseignements a-t-on fournis au nouveau ministre des Transports pour l’informer de la décision de déclarer que le service est offert en région rurale, et non éloignée; e) quels sont les détails de toute correspondance, de tout élément de preuve ou de tout renseignement que le ministre des Transports ou Transports Canada possèdent, selon lesquels les entreprises de la région sont florissantes; f) que fait le ministre des Transports pour encourager Affaires autochtones et du Nord Canada à appuyer la proposition des Cris de Missanabie d’exploiter le train de voyageurs d’Algoma?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les programmes et services jeunesse: a) quels sont tous les programmes fédéraux destinés aux jeunes de 15 à 24 ans ou aux organismes venant en aide à des jeunes de cette tranche d’âge, ventilés par ministère, pour l’année 2016; b) pour chacun de ces programmes et services, (i) quel est leur budget de fonctionnement, (ii) quels sont leurs objectifs, (iii) quels sont leurs critères pour déterminer le montant alloué au demandeur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Stratégie d’emploi 50 pour cent autochtone adoptée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), maintenant appelé Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC): a) entre 1996 et 2016, quel pourcentage des employés d’AADNC/AANC ont été reconnus comme autochtones, ventilé par année (i) au niveau de directeur et aux échelons inférieurs, (ii) au niveau de directeur général et aux échelons supérieurs; b) entre 1996 et 2016, combien de personnes se définissant comme autochtones (i) ont été embauchées pour des postes à temps plein, (ii) ont été embauchées pour des postes à temps partiel, (iii) ont été promues au sein du ministère; c) depuis 1996, quelles mesures ont été prises par AADNC/AANC pour (i) accroître le recrutement d’employés autochtones, (ii) accroître le taux de maintien en poste des employés autochtones, (iii) accorder des promotions à des employés autochtones; d) entre 1996 et 2016, quel pourcentage des employés à temps partiel se définissant comme autochtones sont devenus des employés permanents?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Opération IMPACT des Forces armées canadiennes: a) quel était l’indice de risque initial attribué à la mission; b) quel est actuellement l’indice de risque attribué à la mission; c) depuis le début de la mission, l’indice de risque a-t-il changé et, le cas échéant, (i) quand a-t-il changé, (ii) combien de fois a-t-il changé, (iii) pour chaque changement, quel était l’indice initial et quel est le nouvel indice; d) des indices de risque différents sont-ils appliqués aux différents membres des Forces armées canadiennes selon (i) leur emplacement, (ii) leur rang, (iii) leur tâche; e) si des réponses à d) sont affirmatives, quels sont tous les indices de risque désignés depuis le début de l’Opération IMPACT; f) le ministère des Finances ou de la Défense nationale a-t-il modifié l’allégement fiscal des militaires affectés à des missions opérationnelles internationales désignées relatives à l’Opération IMPACT; g) les membres des Forces armées canadiennes déployés dans le cadre de l’Opération IMPACT ont-ils tous droit aux mêmes mesures d’allégement fiscal; h) certains membres ont-ils reçu les mesures d’allégement fiscal accordées aux membres déployés depuis le début de la mission et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces mesures d’allégement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la collecte et la conservation de métadonnées ou de données afférentes par le SCRS: a) à quelles dates le ministre de la Sécurité publique, ou son prédécesseur, a-t-il été informé (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale; b) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en a); c) à quelles dates la ministre de la Justice, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale, (iv) du fait que la Cour fédérale n’avait pas été bien informée de cette pratique; d) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en c); e) quel est le nombre total de Canadiens au sujet desquels le SCRS a stocké des métadonnées, chaque année, depuis 2006?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la totalité du financement fédéral à la province du Manitoba: a) quels sont les subventions, programmes, projets et tout autre mécanisme de versement de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quelle est la justification fournie pour l’annulation de chacun des éléments mentionnés en a); c) quel est le montant du financement qui avait été consacré à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chacun des éléments mentionnés en a) avant l’annulation; e) quelles consultations ont précédé l’approbation des éléments mentionnés en a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’intention du gouvernement de légaliser et de réglementer la marijuana, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails des consultations ou des réunions qui ont été organisées avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails des notes d’information ou de la correspondance liée aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu des renseignements fournis à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par (i) le ministère de la Justice, (ii) le ministère de la Santé, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) la ministre de la Justice ou ses représentants ont-ils consulté d’autres pays qui ont légalisé la marijuana; e) si la réponse à d) est positive, quels sont les détails, y compris (i) les pays consultés, (ii) les conclusions de chaque consultation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’implication du ministre des Affaires intergouvernementales dans le projet de Muskrat Falls: a) le Ministre prévoit-il que le gouvernement deviendra propriétaire de la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, ses lignes à haute tension et son câble sous-marin en cas de réalisation de la garantie d’emprunt; b) le Ministre a-t-il analysé la constitutionnalité, en particulier en relation avec l’article 92(a) de l’AANB, d’une telle situation où le gouvernement possèderait ou opérerait une installation destinée à la production d’énergie électrique sur le territoire d’une province et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette analyse; c) le Ministère a-t-il envisagé la possibilité que, advenant la réalisation de la garantie de prêt et la prise de possession de la centrale par le gouvernement du Canada, ce dernier soit autorisé à disposer des actifs de Muskrat Falls, y compris leur cession au gouvernement d’une province ou à une de ses sociétés d’état sans l’approbation du gouvernement de la province de Terre-Neuve-et-Labrador; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles ont été les conclusions du Ministère; e) le Ministère a-t-il évalué les conséquences sur le Québec de son implication dans le projet de Muskrat Falls, en particulier l’arrivée d’un nouveau concurrent sur les marchés d’exportation convoités par Hydro-Québec dans les provinces Atlantiques et le nord-est des États-Unis; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles ont été les conclusions du Ministère; g) le Ministre ou le Ministère ont-t-ils contacté le gouvernement du Québec dans ce dossier et qu’ont-t-ils fait pour répondre aux enjeux soulevés par l’Assemblée nationale du Québec dans ses résolutions unanimes du 6 avril 2011 et du 30 novembre 2012; h) le gouvernement a-t-il discuté avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de la possibilité d’autoriser le passage d’une infrastructure de transport d’électricité à travers le territoire québécois?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ensemble des 94 appels à l'action issus du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, pour chacun des appels à l’action: a) quelles sont les mesures précises prises par le gouvernement pour sa mise en œuvre; b) quelles sont les prochaines étapes que le gouvernement entend prendre pour sa mise en œuvre; c) quelle est la date de mise en œuvre prévue; d) quels sont les détails des coûts à ce jour; e) quels sont les coûts prévus pour sa pleine mise en œuvre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les sondages d’opinion affichés sur divers sites Web gouvernementaux, ventilé par sondage individuel: a) quels sont le titre et la description du sondage; b) quelles mesures a-t-on prises pour s’assurer que les résultats étaient représentatifs de la population canadienne selon les données de Statistique Canada; c) quels contrôles sont utilisés pour garantir que les personnes qui répondent au sondage proviennent du Canada et non d’un autre pays; d) quelles précautions a-t-on prises pour empêcher qu’une personne ne réponde plusieurs fois au même sondage; e) des groupes ou organismes externes ont-ils été consultés dans le cadre de l’élaboration du sondage; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les noms de tous les groupes ou organismes qui ont été consultés directement dans le cadre de l’élaboration des questions de chacun des sondages; g) quel est le coût total de chacun des sondages?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 depuis son lancement jusqu'au 18 novembre 2016 : quels projets ont été soumis provenant de la circonscription de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le budget d’Affaires autochtones et du Nord Canada, ventilé par secteur de programme et de sous-programme: a) de 2011-2012 à 2016-2017, quel a été le budget alloué, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; b) de 2011-2012 à 2016-2017, quel montant prévu au budget a été dépensé, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; c) de 2016-2017 à 2020-2021, quel montant prévoit-on allouer, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; d), quels montants en a), b) et c) prélèvera-t-on sur le montant forfaitaire prévu dans le plafond de deux pour cent?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI): a) quelle proportion du fonds du Paiement d’expérience commune (PEC) a été versée aux survivants et quelle proportion a été versée à d’autres sous la forme de crédits à l’éducation; b) quel est le montant total versé aux survivants dans le cadre du PEI jusqu’à maintenant; c) quel est le montant total versé aux avocats des survivants dans le cadre du PEI jusqu’à maintenant; d) quel est le montant total versé aux avocats des survivants dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) indépendamment des réclamations dans le cadre du PEI; e) quel a été le montant total dépensé pour l’administration du PEI, y compris les paiements aux avocats de Justice Canada, aux arbitres et autres entrepreneurs; f) quel a été le montant total dépensé par Justice Canada pour la défense des poursuites civiles contre les pensionnats et dans le cadre du processus de règlement extrajudiciaire des différends, avant la CRRPI; g) quel est le montant total dépensé jusqu’à maintenant par Santé Canada pour les services de santé en vertu de la CRRPI; h) quel est le montant total dépensé jusqu’à maintenant par Bibliothèque et Archives Canada relativement à des réclamations à l’égard de pensionnats, notamment en vertu (i) de poursuites civiles, (ii) du processus de règlement extrajudiciaire des différends, (iii) de la CRRPI; i) quelle est la meilleure estimation du gouvernement du montant dépensé par les contribuables canadiens pour tous les aspects de la CRRPI; j) quelle est la meilleure approximation du gouvernement du montant dépensé par les contribuables canadiens pour tous les aspects liés aux pensionnats, y compris tous les coûts associés à la défense des réclamations et au processus de règlement extrajudiciaire des différends avant l’entrée en vigueur de la CRRPI; k) quel est le montant total que chaque église a dû payer conformément à la CRRPI; l) quel est le montant total que chaque église a accepté de payer conformément aux conditions de l’entente de partage de la responsabilité avec le Canada avant la CRRPI, plus particulièrement, les ententes conclues avec (i) l’Église anglicane, (ii) l’Église presbytérienne, (iii) l’Église unie, (iv) l’Église catholique et les ordres; m) quel montant les églises ont-elles versé en tout directement au Canada pour participer aux coûts mentionnés en l), ventilé par dénomination; n) quels sont les détails de l’entente entre Justice Canada et la CVR à propos des documents que le ministère de la Justice a accepté, en 2015, de fournir à la CVR ou au Centre national pour la vérité et la réconciliation; o) combien de documents distincts se trouvent dans le système du PEI; p) combien de réclamations en vertu du PEI ont été rejetées du fait que (i) le Canada n’était pas responsable du pensionnat au moment de l’incident, (ii) l’agression s’était produite à l’extérieur du pensionnat, (iii) le demandeur était un « employé », (iv) les attouchements n’étaient pas de nature sexuelle, (v) l’école n’était plus un pensionnat, ou que le Canada n’était pas conjointement responsable pour le pensionnat, ou que l’école en question n’était pas un « pensionnat »; q) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI s’inscrivant dans ces différentes catégories (i) d’actes prouvés énoncés à l’annexe D de la CRRPI, (ii) de dommages faisant partie du PEI et énoncés à l’annexe D de la CRRPI; r) quel est le montant moyen payé en vertu du PEI pour chaque catégorie (i) d’actes prouvés, (ii) de degré de dommages; s) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI faites par (i) des hommes, (ii) des femmes; t) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI pour (i) chaque pensionnat indien, (ii) chacune des églises qui géraient ces pensionnats, ventilé par dénomination; u) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI pour des actes s’étant produit (i) entre l’âge de 0 et 18 ans, ventilé par âge, (ii) entre 1800 et 1990, ventilé par année; v) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI visant (i) des agressions entre élèves, (ii) des agressions commises par un membre du personnel à l’endroit d’un élève; w) combien de personnes auraient commis des agressions; x) quel est le nombre de réclamations en vertu du PEI à l’endroit de chaque présumé agresseur; y) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI visant (i) seulement une agression physique, (ii) une agression physique et sexuelle, (iii) seulement une agression sexuelle; z) quelles catégories d’impacts négatifs ont été signalées dans les réclamations en vertu du PEI et quel pourcentage rapportait chacune de ces catégories, y compris (i) toxicomanie, (ii) emprisonnement, (iii) décrochage, (iv) dommages-intérêts pour perte de rémunération, (v) retrait d’un enfant par les services sociaux; aa) quel montant le PEI a-t-il versé aux avocats représentant les demandeurs en vertu du PEI, notamment (i) par le programme du PEI, (ii) par le programme du règlement extrajudiciaire des différends, (iii) dans la Convention de règlement; bb) combien de réclamations ont entraîné un examen des honoraires et combien ont donné lieu à une réduction des honoraires; cc) combien d’avocats ont vu leurs honoraires réduits au moins à dix reprises; dd) quels sont les noms des avocats dont les honoraires ont été réduits; ee) combien de demandeurs ont été exploités financièrement ou traités de façon négligente par leurs propres avocats du PEI; ff) le PEI compte-t-il publier les résultats de ses enquêtes, ses conclusions et les directives concernant les réclamations qui ont été visées par un examen juridique; gg) le PEI compte-t-il publier la liste complète des décisions des tribunaux et des barreaux sur les réclamations qui ont été visées par un examen juridique; hh) combien de demandeurs sont décédés avant qu’une décision ait été rendue par le PEI ou avant d’avoir reçu une indemnité; ii) combien de personnes différentes, y compris (i) des fonctionnaires fédéraux, (ii) du personnel et des entrepreneurs du PEI, (iii) des avocats des survivants, ont accès à (i) la base de données des décisions du PEI, (ii) la liste principale des personnes d’intérêt, (iii) l’aveu de connaissance par le Canada d’agressions entre élèves, (iv) les exposés des faits du Canada relativement aux pensionnats?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des journalistes et des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015: a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement: (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est , (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS; j) quelles sont les réponses aux éléments a) à i) pour les journalistes, plutôt que pour les Autochtones et organismes autochtones, le cas échéant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le soutien que fournit le gouvernement à divers bureaux et organismes au Honduras et les relations diplomatiques entre le Canada et ce pays: a) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre au procureur général du Honduras; b) en ce qui concerne le soutien en a), (i) le Canada offre-t-il une aide précise au procureur spécial des crimes contre la vie (Fiscalía de Crímenes Contra la Vida) ou à d’autres bureaux du procureur général du Honduras et, dans l’affirmative, lesquels; (ii) quel ministère du gouvernement du Canada établi l'entente pour fournir cette aide, (iii) quel ministère du gouvernement du Canada finance cette aide ou offre d’autres mesures de soutien, (iv) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels; (v) quel est le cadre de référence de l’appui du Canada au bureau du procureur général du Honduras et à d’autres organismes connexes; (vi) quels sont les objectifs de ce soutien; (vii) quel est le délai établi pour le soutien, (viii) quels sont les résultats finaux attendus de ce projet, (ix) comment ces résultats seront-ils rendus publics au Honduras et au Canada pendant que le projet est en cours ou une fois qu’il sera terminé; c) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre à l’Agence technique d’enquête au criminel (ATIC en espagnol) du Honduras; d) en ce qui concerne le soutien en c), (i) quel ministère du gouvernement du Canada a établi l'entente pour fournir cette aide, (ii) quel ministère du gouvernement du Canada finance cette aide ou offre d’autres mesures de soutien, (iii) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels, (iv) quel est le cadre de référence de l’appui du Canada à l’ATIC, (v) quels sont les objectifs de ce soutien, (vi) quel est le délai établi pour le soutien, (vii) quel sont les résultats finaux attendus de ce projet, (viii) des membres de l’ATIC ont-ils personnellement reçu une aide financière ou du soutien technique issu de l’appui canadien pour la participation à l’enquête sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; e) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre (i) aux juges dotés d’une compétence nationale, (ii) au Groupe de travail interorganisations sur la sécurité (FUSINA en espagnol), (iii) à la Division des enquêtes de la police nationale du Honduras (DPI en espagnol), (iv) à la Police militaire pour l’ordre public (PMOP en espagnol), (v) aux Troupes du renseignement et aux groupes spéciaux d’intervention en matière de sécurité (TIGRES), (vi) au Système de collecte, de regroupement, d’analyse et d’archivage de l’information stratégique (SERCAA en espagnol), (vii) à d’autres agents de sécurité du Honduras; f) en ce qui concerne le soutien en e), (i) quel est le cadre de référence de cet appui, (ii) le gouvernement a-t-il des renseignements sur la résolution ou le mandat de création du FUSINA adopté par le Conseil national de défense et de sécurité (Consejo Nacional de Defensa y Seguridad) en 2014 et, le cas échéant, quels sont les détails des ces renseignements, (iii) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels; (iv) quels sont les objectifs de ce soutien; (v) quel est le délai établi pour le soutien, (vi) quel sont les résultats finaux attendus de ce projet, (vii) des membres de ces organismes ont-ils personnellement reçu une aide financière ou du soutien technique issu de l’appui canadien pour la participation à l’enquête sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; g) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à permettre à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de superviser la tenue d’une enquête internationale indépendante sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; h) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à révoquer les licences pour permettre le projet d’Agua Zarca; i) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à démilitariser le territoire lenca?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’éliminer progressivement la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2030, entre le 1er janvier 2016 et le 20 novembre 2016: a) à quelle date, à quelle heure et où ont eu lieu les consultations menées par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou tout membre de son personnel exonéré auprès de la province de la Saskatchewan concernant cette décision; b) à quelle date, à quelle heure et où ont eu lieu les rencontres entre la Ministre ou tout membre de son personnel exonéré et les responsables de l’Institut Pembina ou tout membre de son personnel ou de son conseil d’administration où il a été question de production d’électricité à partir du charbon?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global (AECG): a) quelles sont les estimations du gouvernement au sujet des répercussions financières sur (i) le coût des médicaments d’ordonnance, (ii) les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux, (iii) l’industrie des pêches et l’industrie de la transformation du poisson, (iv) l’industrie laitière, (v) toutes les autres industries canadiennes qui seront touchées par l’AECG, selon les analyses ou évaluations sectorielles des coûts et des avantages réalisées par le gouvernement; b) le gouvernement a-t-il reçu ou demandé des analyses indépendantes sur les effets potentiels de l’AECG sur tout secteur au Canada; c) quelle est la liste exhaustive des services publics, au niveau municipal, provincial, territorial et fédéral, auxquels les investisseurs auraient accès, dont (i) les infrastructures de transport, y compris le transport maritime, (ii) les télécommunications, (iii) les services postaux, (iv) la gestion des déchets, y compris les eaux usées, les déchets solides et le recyclage, (v) les réseaux d’approvisionnement en eau, (vi) le transport public, (vii) l’électricité, (viii) l’éducation, (ix) les services d’urgence, (x) la protection de l’environnement, (xi) les soins de santé et les services connexes, (xii) l’armé, (xiii) les services bancaires publics, (xiv) la radiodiffusion publique, (xv) les bibliothèques publiques, (xvi) la sécurité publique, (xvii) le logement public, (xviii) l’assistance sociale; d) au-delà des seuils de 200 000 droits de tirage spéciaux (DTS) pour les biens et services, de 400 000 DTS pour les activités d’approvisionnement des organismes de services publics, et de 5 millions de DTS pour les services de construction, autorisera-t-on des politiques ou pratiques pour des minimums de contenu local dans l’approvisionnement gouvernemental au niveau municipal, provincial, territorial ou fédéral; e) le gouvernement a t il réalisé un étude ou une évaluation sur les effets pour l’économie et l’emploi que les dispositions en matière d’approvisionnement auront ou pourraient avoir sur la capacité des municipalités et des provinces d’octroyer des contrats au niveau local et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de cette étude ou évaluation; f) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des Canadiens au sujet de l’AECG et, si tel est le cas, (i) à quelles dates, (ii) dans quelles villes, (iii) qui le gouvernement a-t-il consulté; g) le gouvernement a-t-il l’intention de tenir des consultations avec les Canadiens, indépendamment du travail du Comité permanent du commerce international, avant la ratification de l’AECG; h) combien de groupes ou de particuliers des milieux (i) syndicaux, (ii) environnementaux, (iii) autochtones le gouvernement a t il consulté sur les coûts, avantages et autres effets potentiels de l’AECG, et (i) quels sont les noms de ces groupes ou particuliers, (ii) à quelles dates et dans quelles villes le gouvernement a-t-il consulté ces groupes ou ces particuliers, (iii) quels ont été les résultats de ces consultations; i) le gouvernement a-t-il réalisé une étude sur l’effet d’une entrée accrue de travailleurs temporaires et, si tel est le cas, quels secteurs ou industries le gouvernement a-t-il étudiés, et quels ont été les résultats de ces études; j) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer à la Chambre des communes toutes les évaluations sectorielles des coûts et des avantages financiers et autres réalisées par Affaires mondiales Canada et d’autres ministères, en ce qui concerne l’incidence de l’AECG sur les industries canadiennes; k) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer un mémoire explicatif sur l’AECG, comme l’exige la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, (i) si tel est le cas, à quelle date, (ii) si tel n’est pas le cas, pourquoi; l) les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international ont-ils demandé au premier ministre une exemption à l’égard de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement en ce qui concerne l’AECG et, si tel est le cas, (i) à quelle date la demande a-t-elle été faite, (ii) de quelle manière, (iii) quel était le motif de l’exception; m) le gouvernement a-t-il l’intention de réaliser l’évaluation environnementale définitive de l’AECG comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, (i) si tel est le cas, à quelle date, (ii) si tel n’est pas le cas, pourquoi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les interdictions relatives aux armes à feu ordonnées par le tribunal et les ordonnances d'instances administratives concernant les armes à feu: a) dans quelle mesure l’application par le gouvernement des interdictions relatives aux armes à feu ordonnées par le tribunal, y compris les ordonnances du tribunal limitant la possession d’armes à feu et d’autres armes, comme les injonctions, les ordonnances de protection, les engagements de ne pas troubler l’ordre public, les personnes bénéficiant d’une libération conditionnelle ou mises en liberté sous conditions, est-elle efficace et, plus particulièrement, (i) combien de fois au cours des dix dernières années une personne visée par une des ordonnances mentionnées ci-dessus a-t-elle fait l’acquisition d’une arme à feu ou d’une autre arme interdite de manière illégale, (ii) comment l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu est-elle transmise au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et aux forces policières un peu partout au pays, (iii) combien de jours en moyenne faut-il compter pour que l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (iv) combien de temps en moyenne faut-il compter entre le moment où l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu parvient à la police et le moment où les armes à feu et les armes sont confisquées à une personne, (v) en ce qui concerne les délinquants condamnés visés par des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu, la police mène-t-elle des fouilles périodiques de leur domicile pour s’assurer qu’ils n’ont pas fait l’acquisition d’armes à feu et d’autres armes de manière illégale, (vi) à l’annulation ou à l’expiration des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu, combien de temps faut-il compter pour les annuler et pour que l’information parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (vii) les personnes visées par des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu sont-elles tenues de présenter de la documentation liée aux armes à feu qu’elles possèdent ou ont déjà possédées, à l’usage qu’elles en font ou en ont fait et aux permis qu’elles possèdent et, en particulier, sont-elles tenues de présenter leurs permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, leurs autorisations de transport d’armes à feu, leurs autorisations de port d’armes à feu et leurs certificats d’enregistrement d’armes à feu aux autorités, (viii) si la réponse à (vii) est affirmative, quelle mesure de suivi est prise pour veiller à ce que ces personnes se conforment à cette exigence; b) dans quelle mesure l’application par le gouvernement des ordonnances administratives, comme les refus d’octroi de permis d’armes à feu et les révocations de permis, est-elle efficace et, plus particulièrement, (i) comment l’information sur les refus et les révocations est-elle transmise au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et aux forces policières un peu partout au pays, (ii) combien de jours en moyenne faut-il compter pour que l’information relative à ces refus et à ces révocations de permis parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (iii) combien de temps en moyenne faut-il compter entre le moment où l’information relative à ces révocations de permis parvient à la police et le moment où les armes à feu et les armes sont confisquées à une personne, (iv) la police mène-t-elle des fouilles périodiques au domicile des personnes visées par des révocations de permis pour s’assurer qu’elles ont remis leurs armes à feu et qu’elles n’ont pas fait l’acquisition d’armes à feu et d’autres armes de manière illégale, (v) les personnes visées par des révocations de permis d’armes à feu sont-elles tenues de présenter de la documentation liée à leurs permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, à leurs autorisations de transport d’armes à feu, à leurs autorisations de port d’armes à feu et à leurs certificats d’enregistrement d’armes à feu aux autorités et, dans l’affirmative, quelle mesure de suivi est prise pour veiller à ce qu’elles s’y conforment?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les lois sur le contrôle des armes à feu en vigueur de 1979 à 2001, période où le programme des autorisations d’acquisition d’armes à feu était en vigueur, et les lois en vigueur de 2001 jusqu’à présent, période où les programmes de permis de possession et d’acquisition ou de permis de possession seulement sont en vigueur: a) quel était le coût annuel moyen pour l’administration des lois, règlements, politiques et programmes fédéraux sur les armes à feu; b) pour chacune de ces périodes, quelles sont les statistiques démontrant quelle période a été la plus efficace pour (i) la réduction du nombre de crimes violents, (ii) la réduction du nombre d’homicides, (iii) la réduction du nombre de crimes commis avec des armes à feu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et la présence de maladies dans les établissements d’élevage de saumon: a) la nécrose hématopoïétique infectieuse, l’anémie infectieuse du saumon, l’inflammation du muscle cardiaque et du muscle squelettique ou d’autres maladies ont-elles été trouvées dans les eaux de la côte du Pacifique, y compris dans des écloseries ou des établissements d’élevage de saumon; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) combien de fois ces maladies ont-elles été trouvées dans des établissements d’élevage de saumon, (ii) quels sont les noms et les emplacements des établissements d’élevage de saumon où des maladies ont été trouvées; c) combien d’employés à temps plein et d’employés à temps partiel sont affectés à la détection et à la surveillance de maladies dans les établissements d’élevage de saumon, et ce nombre a-t-il varié au fil des ans; d) combien de temps faut-il pour inspecter un établissement d’élevage de saumon et y effectuer des analyses pour dépister la présence de maladies; e) des études d’impact sur la population de poissons ont-elles été menées afin d’évaluer les répercussions de la propagation de ces maladies aux populations de saumon sauvage?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les fonds versés par le gouvernement au Fonds mondial pour la nature (WWF) et à Oceana Inc. (Oceana): a) quel a été le total des fonds versés par le gouvernement à WWF au cours des périodes allant de (i) novembre 2015 à novembre 2016, (ii) novembre 2014 à novembre 2015, (iii) novembre 2013 à novembre 2014; b) quel a été le total des fonds versés par le gouvernement à Oceana au cours des périodes allant de (i) novembre 2015 à novembre 2016, (ii) novembre 2014 à novembre 2015, (iii) novembre 2013 à novembre 2014; c) à quels services ou activités ces fonds étaient-ils destinés dans chacun des organismes; d) quelles sont les dates et les sommes associées à chacun des versements; e) quels étaient les numéros de dossier de toutes ententes de financement connexes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015: a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est, (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les cartes de crédit émises au personnel ministériel : quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement et n’ont pas été payées par le gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) le ministère ou l’agence du détenteur de la carte, (ix) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les cartes de crédit émises aux ministres, aux ministres d’État et aux secrétaires parlementaires: quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement et n’ont pas été payées par le gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la société Morneau Shepell depuis janvier 2010, pour chaque contrat: a) quelle est (i) la valeur, (ii) la description des services offerts, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) y a-t-il eu un fournisseur unique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’envisager l’achat de 18 avions F-18 Super Hornet de la société Boeing: a) quel est le coût d’acquisition prévu de ces appareils; b) quelle est, selon le ministère de la Défense nationale, la durée de vie utile prévue d’un appareil F-18 Super Hornet; c) quel est le coût annuel d’exploitation et d’entretien estimé de la flotte d’aéronefs F-18 Super Hornet; d) quelles mesures a-t-on mises en place pour veiller à ce que le remplacement permanent de la flotte fasse l’objet d’un appel d’offres ouvert et équitable; e) quelles mesures précises a-t-on mises en place pour veiller à ce que Boeing ne profite pas d’un avantage indu en raison de sa position quant à la flotte provisoire; f) quelles sont les dates, quelles sont les heures, quels sont les lieux et quelles sont les listes de participants de toutes les réunions tenues entre le gouvernement et la société Boeing depuis le 4 novembre 2015; g) quels sont les détails des communications reçues du gouvernement des États-Unis jusqu’à maintenant au sujet de l’achat provisoire de 18 appareils Super Hornet de Boeing, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le sujet, (v) le numéro de dossier pertinent; h) à quelle date ont été signés chacun des accords de confidentialité mentionnés dans la réponse à la question Q-531?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme d’action communautaire pour les enfants (PACE): a) quelle a été l’enveloppe totale du Programme pour chaque année depuis sa création; b) à chaque année, quel a été le montant reçu par chaque (i) province, (ii) territoire, (iii) circonscription; c) quels ont été les frais d’opération du Programme depuis sa création, ventilés par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la série d’annonces faites par le ministre des Anciens Combattants au sujet de l’ouverture de nouveaux bureaux du ministère des Anciens Combattants: a) combien a coûté chaque annonce, y compris (i) la location de salles, (ii) les services audiovisuels, (iii) la publicité, (iv) l’hébergement, (v) les déplacements, (vi) les indemnités journalières pour le Ministre et son personnel; b) combien de personnes ont assisté à chaque annonce, ventilées par emplacement; c) quelle était la date annoncée pour la réouverture effective de chaque bureau d’Anciens Combattants, ventilée par emplacement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les lits réservés sous la compétence d’Anciens combattants Canada et ventilé par établissement: a) quel est le nombre de lits réservés disponibles; b) quel est le pourcentage de lits réservés utilisés à l’heure actuelle; c) quel est le processus de placement et d’admission; d) quel est le nombre de demandes reçues pour des lits réservés; e) quel est le nombre de demandes acceptées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et les entreprises de la société Streit Group: a) quelle aide le gouvernement a-t-il offerte à Streit Group entre 2009 et 2016; b) quelle aide le gouvernement a-t-il offerte à Streit Group par l’intermédiaire d’ambassades à l’étranger, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute aide commerciale et consulaire entre 2009 et 2016; c) la société Streit Group a-t-elle obtenu de l’aide à la mise en marché dans le cadre du Plan d’action sur les marchés mondiaux ou d’autres programmes de promotion commerciale, et, si tel est le cas, quels sont les détails de l’aide reçue; d) quels sont les détails relatifs à toutes études menées par Affaires mondiales Canada sur Streit Group avant de décider d’acheter deux véhicules auprès d’un fournisseur exclusif; e) Affaires mondiales Canada avait-il obtenu des indications ou des renseignements concernant les allégations de ventes à des gangs de criminels par Streit Group, avant le 17 octobre 2016; f) le Ministère a-t-il produit un profil d’entreprise sur Streit Group avant la visite de l’ancien ministre Ed Fast à l’usine de la société au printemps 2015; g) quels mécanismes sont en place pour surveiller les entreprises canadiennes à l’étranger et contrôler la conformité aux sanctions du Canada et des Nations Unies; h) quelles enquêtes le gouvernement mène-t-il actuellement sur la contravention aux sanctions par Streit Group; i) à quelles sanctions Streit Group a-t-elle contrevenu; j) le gouvernement a-t-il l’intention de modifier les lignes directrices du Canada sur l’exportation d’armes de manière à y inclure les entreprises canadiennes actives à l’étranger?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les exportations d’armes du Canada: a) en 2016, par quels moyens le gouvernement a-t-il surveillé l’utilisation de ses exportations militaires pour s’assurer du respect du régime canadien de contrôle des exportations; b) quelle information le gouvernement a-t-il reçue depuis avril 2016 sur la situation des droits de la personne en Arabie saoudite qui contribuerait à une décision quant à la suspension ou à l’annulation des permis actuels; c) quel montant le gouvernement a-t-il consacré entre 2004 et 2016 à la recherche et au développement liés à la construction de véhicules blindés légers; d) quelle a été la balance commerciale en 2016 dans le secteur canadien de la défense et de la sécurité pour ce qui est des exportations et des importations par des entités publiques; e) la mission canadienne en Arabie saoudite surveille-t-elle l’utilisation des armes canadiennes vendues à l’Arabie saoudite et, dans l’affirmative, à quelle fréquence la mission en fait-elle rapport à Affaires mondiales Canada; f) a-t-on réalisé une évaluation des retombées économiques de l’accord de 2014 portant sur l’exportation de véhicules militaires construits par General Dynamics Land Systems?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne toutes les communications virtuelles et papiers échangées entre le Bureau du premier ministre, le Bureau du directeur général des élections, le Bureau de la ministre des Institutions démocratiques et le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre pour la période du 20 octobre 2015 à la date à laquelle la présente question est inscrite au Feuilleton: a) quels sont les détails de toutes les communications portant sur le choix du successeur de Marc Mayrand, directeur général des élections, y compris les (i) dates, (ii) heures, (iii) auteurs, (iv) destinataires; b) quels sont les détails de toutes les communications dans lesquelles on mentionne Stéphane Perrault, le directeur général adjoint des élections, y compris les (i) dates, (ii) heures, (iii) auteurs, (iv) destinataires?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) quelle est la valeur du contrat octroyé à Vox Pop Labs par le gouvernement; b) quels services précis sont offerts au gouvernement par Vox Pop Labs; c) quels sont les titres des personnes qui ont élaboré les questions pour le site, ventilés par ministère; d) quelle est la raison pour laquelle le site Web ne contient pas de question sur un référendum; e) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer qu’une personne ne réponde pas au sondage à de multiples reprises, ce qui pourrait fausser les résultats; f) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer que les réponses provenant d’entités non canadiennes ne faussent pas les résultats; g) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer que le sondage n’est pas faussé en raison de l’utilisation de « robots » ou d’autres appareils semblables; h) y a-t-il une limite quant au nombre de réponses pouvant provenir d’une même adresse IP et, le cas échéant, quelle est-elle et comment est-elle mise en application?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement de projets par la Banque de l’infrastructure du Canada, telle que proposée: a) quelles mesures précises sont en place pour assurer que les petites municipalités rurales, en particulier celles dont la population est inférieure à 50 000 habitants, reçoivent un financement d’infrastructure de cette banque; b) quelles mesures précises sont en place pour assurer que les petites municipalités rurales, en particulier celles dont la population se situe entre 50 000 et 100 000 habitants, reçoivent un financement d’infrastructure de cette banque; c) quelle portion du financement de la banque d’infrastructure a été affectée aux collectivités de moins de 100 000 habitants?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats et les offres à commandes que le gouvernement a conclus avec des agences de publicité depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les contrats et les offres à commandes que le gouvernement a conclus avec des agences de publicité, ventilés par ministère et organisme; b) quels sont les détails de chaque contrat ou offre à commandes mentionnés en a), notamment (i) le nom du vendeur, (ii) la valeur, (iii) la durée; c) pour chaque contrat ou offre à commandes mentionnés en a), quels sont les détails de chaque campagne publicitaire connexe, notamment (i) le titre, (ii) la description, (iii) les dates, (iv) la durée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les nominations à des commissions, agences et associations fédérales depuis le 4 novembre 2015, pour chaque nomination: quel est le nom, la province d’origine et le poste de la personne nommée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement d’amener 25 000 réfugiés syriens au Canada, depuis le 4 novembre 2015: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé au total pour amener des réfugiés au Canada; b) quelle est la ventilation détaillée et précise de tous les coûts indiqués en a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de fournir 54 millions de dollars au fonds d’aide pour Haïti: a) quelle est la ventilation précise de la façon dont le financement sera fourni, notamment par (i) exercice financier, (ii) organisme ou groupe particulier qui recevra du financement; b) pour chaque groupe indiqué en a)(ii), à quoi servira le financement; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que le financement sera utilisé adéquatement et de la façon prévue?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les saisies effectuées par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1er janvier 2016: a) à combien de reprises des drogues illicites ou des narcotiques ont-ils été saisis; b) quelle est la quantité totale saisie, ventilée par substance; c) quels sont les détails de chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la substance, (iii) la quantité, (iv) l’endroit, (v) le pays d’où la substance a été importée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’épidémie de fentanyl, depuis novembre 2015: a) quelles statistiques le gouvernement possède-t-il quant au pays d’origine du fentanyl qui entre au Canada; b) ventilée par pays d’origine et par mois, quelle quantité de fentanyl l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle empêché d’entrer au Canada; c) quel est le détail des communications entre le Canada et des représentants de la Chine à propos du fentanyl; d) quels sont les renseignements détaillés, notamment les dates, les titres, les destinataires et les numéros de dossier de tout document d’information que le gouvernement possède sur le fentanyl?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les bureaux régionaux ministériels: a) où est situé chaque bureau; b) quel est le budget annuel pour chaque bureau; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein gouvernementaux sont affectés à chaque site; d) combien d’employés exemptés ou d’équivalents temps plein ministériels sont affectés à chaque site?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la commandite par le gouvernement du Forum canadien du dialogue ouvert tenu à Ottawa les 31 mars et le 1er avril 2016: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour commanditer cette activité; b) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont commandité l’activité; c) quels ministres ont approuvé la commandite; d) quel était le numéro de dossier ou de suivi interne des contrats de commandites?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les marchés adjugés par tout ministère ou organisme ou toute société d’État sous le code 0499 (autres services professionnels non précisés ailleurs), depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont, pour chaque marché, les détails, incluant (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier; b) pour chaque marché mentionné a), quels étaient précisément les services professionnels fournis?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement selon lequel, d’ici 2025, la totalité de l’électricité utilisée pour l’ensemble des activités dirigées par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) proviendra de sources d’énergie propre: a) combien de bâtiments SPAC exploite-t-il actuellement, ventilés par province et territoires; b) combien de bâtiments ne relevant pas de SPAC le gouvernement exploite-t-il actuellement; c) combien de bâtiments exploités par le gouvernement sont alimentés actuellement par une source d’énergie propre; d) pour les 10 prochaines années, et ventilé par année, combien de bâtiments exploités par le gouvernement devraient être alimentés exclusivement par une source d’énergie propre; e) pour les 10 prochaines années, et ventilé par année, quel est le détail de toutes les dépenses prévues associées à cet engagement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les avis d’ébullition d’eau dans les réserves des Premières Nations: a) combien d’avis sont actuellement en vigueur; b) quelles réserves sont-elles actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; c) pour chacune des réserves énumérées en b), combien de personnes sont actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; d) quand chacun des avis devrait-il être levé; e) pour chacune des réserves énumérées en b), quels sont les détails des fonds alloués à des projets d’infrastructure d’approvisionnement en eau, à savoir (i) la date à laquelle la réserve a reçu les fonds, (ii) les projets pour lesquels des fonds ont été accordés, (iii) le titre et le numéro de dossier du communiqué s’y rapportant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les paiements effectués aux termes du code d’article 010 (Indemnité de canotage) du Conseil du Trésor depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total dépensé, ventilé par ministère, organisme et société d’État; b) combien d’employés ont reçu l’indemnité, ventilé par ministère, organisme et société d’État; c) quel est le titre des employés qui ont reçu l’indemnité, ventilé par ministère, organisme et société d’État; d) quelle est la politique du gouvernement concernant le droit des employés à recevoir une telle indemnité; e) quelle est l’indemnité moyenne versée aux termes du code d’article; f) quelle est l’indemnité la plus élevée versée aux termes du code d’article?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la promesse du gouvernement de verser 20 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA): a) quelles garanties précises le gouvernement a-t-il reçues pour s'assurer qu'aucune portion du financement ne sera utilisée pour des activités promouvant le terrorisme; b) est-ce que des garanties énoncées en a) ont été reçues par écrit; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de chaque document, notamment (i) l’expéditeur, (ii) la date, (iii) l’objet, (iv) le numéro de dossier; d) le gouvernement prévoit-il rendre publics les documents désignés en b) et, le cas échéant, à quel moment; e) de quelle façon le gouvernement surveille-t-il les travaux de l’Office pour s’assurer que les garanties énoncées en a) sont remplies; f) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre si les garanties énoncées en a) ne sont pas remplies?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses consacrées à des photographes ou services de photographie par Emploi et Développement social Canada, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par dépense et contrat: a) quel montant a été dépensé; b) quelles sont les dates et les durées de chaque dépense ou contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; d) quelles étaient les activités ou les occasions qui devaient être photographiées dans le cadre de chaque contrat et quels étaient les coûts associés à chaque séance de photos; e) où les séances de photo ont-elles eu lieu pour chaque contrat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les délais de traitement et d’attente des demandes au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, de la date de réception de la demande par le Ministère à la date de traitement: a) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui fait une demande de permis de travail au Canada; b) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui présente une demande de visa de visiteur au Canada; c) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui présente une demande de visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen pour une demande présentée en vertu du programme de parrainage des conjoints?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’approbation récente du projet de construction du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan par le gouvernement et les efforts que ce dernier déploiera pour faciliter le projet: a) quelle est la liste complète et détaillée des réunions au cours desquelles il a été question du recours à la force militaire ou paramilitaire pour aider Kinder Morgan dans ses activités d’expropriation relativement à des propriétés privées, des terres municipales, des territoires traditionnels des Premières Nations et des réserves indiennes; b) le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC, des services de police municipaux ou d’autres organismes gouvernementaux ont-ils participé aux réunions indiquées en a); c) quels ont été les résultats de chacune des réunions indiquées en a); d) quels sont les coûts prévus des mesures envisagées et comment ces coûts seront-ils partagés entre les divers ordres de gouvernement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les renseignements figurant au chapitre 2, à la page 100 du budget déposé en date du 22 mars 2016: a) quel est le montant total des fonds non affectés de programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens; b) pour les renseignements mentionnés en a) quels sont les montants totaux, ventilés par province, par municipalité et par autres bénéficiaires, des fonds non affectés qui, à ce jour, ont été transférés, ne l’ont pas été, ou seront transférés à partir des programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens par l’entremise du Fonds de la taxe sur l’essence en 2016-2017, comme il a été promis dans le budget du 22 mars 2016?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du programme et le 30 novembre 2016: a) quels projets ont fait l’objet d’une demande de financement en provenance des circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton, ventilés par circonscription; b) parmi tous les projets en a), lesquels ont fait l’objet d’une approbation de financement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les fonds du gouvernement pour les circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur-Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton, entre le 4 novembre 2015 et le 30 novembre 2016: a) quels octrois de subventions, programmes, projets et toutes autres formes de distribution de fonds gouvernementaux, ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quel motif a-t-on fourni pour justifier l’annulation de chaque élément indiqué en a); c) quel montant avait été affecté à chaque élément indiqué en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chaque élément indiqué en a) avant l’annulation; e) quelles consultations, le cas échéant, ont eu lieu relativement aux éléments indiqués en a) avant leur approbation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déplacements effectués par des ministres et leurs employés exonérés vers les circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur-Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton entre le 4 novembre 2015 et le 30 novembre 2016: a) quels sont les détails de tous les déplacements effectués, y compris (i) les dates, (ii) le montant dépensé, (iii) les détails des dépenses, (iv) les détails de toutes réunions officielles ou activités gouvernementales menées au cours des déplacements; b) quels sont les détails de tous documents d’information ou dossiers produits relativement aux déplacements, y compris (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est (i) le versement total, (ii) le coût des services de déménagement, (iii) le coût des séjours à l’hôtel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents d’information, mémoires ou dossiers au sujet de la tarification du carbone ou d’une taxe sur le carbone produits par n’importe quels ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale depuis le 4 novembre 2015: quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) le destinataire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement et la Cannabis Friendly Business Association, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de toutes les réunions du gouvernement, y compris des ministres et de leur personnel exonéré, avec l’Association, y compris (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les participants, (iv) les sujets discutés, (v) les titres et numéros de dossier de toute note d’information ou de tout document connexe?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé dans la région de la capitale nationale depuis le 19 octobre 2015, exception faite des coûts présentés dans la réponse du gouvernement à la question Q-258: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés dans la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, ailleurs que dans la Cité parlementaire ou l’Amphithéâtre national de la presse, depuis le 4 novembre 2015: a) quels étaient (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire concerné; b) quels étaient les montants et les détails de toutes les dépenses liées à chacune de ces annonces?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses de sécurité privée payées par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme, société d’État, ou autre entité du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les détails du contrat, dont la durée, (v) l’endroit où les services de sécurité devaient être offerts, (vi) le monde d’attribution, c’est à dire concurrentiel ou à fournisseur unique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions de services rendus, (v) les dates de prestation, (vi) les valeurs des contrats originaux, (vii) les valeurs des contrats définitifs si elles diffèrent des valeurs des contrats originaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission canadienne des grains depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services rendus, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Division de l’observation à l’étranger de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er avril 2014: a) combien d’employés y sont affectés, ventilé par exercice; b) quel est son budget de fonctionnement, ventilé par exercice; c) combien de vérifications ont été déclenchées; d) combien de vérifications en c) ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des Poursuites Pénales du Canada; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations; g) quelles ont étés les peines imposées à chaque condamnation en f)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le secteur de la criminalité financière de la GRC, depuis le 1er avril 2006: a) quel est son budget, ventilé par exercice; b) combien d’enquêteurs y sont assignés, ventilé par exercice; c) combien de dossiers dans ce secteur ont été référés au Programme des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada; d) combien d’enquêtes criminelles ont été ouvertes, ventilé par exercice; e) combien de poursuites criminelles ont été intentées, ventilé par exercice; f) des poursuites en e), combien ont abouti à des condamnations; g) quelles ont été les peines imposées dans les condamnations en f)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’application du Code criminel, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de firmes comptables, de fiscalistes et de comptables agréés ont été poursuivis en vertu de l’article 22; b) des poursuites en a), combien ont abouti à des condamnations; c) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en b)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme de divulgation volontaire de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de contribuables se sont prévalus de ce programme; b) des contribuables en a), combien ont divulgué des montants détenus à l’étranger, ventilé par pays et valeur de la divulgation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de dossiers de contribuables ont été analysés sous ce Programme; b) des dossiers en a), combien ont été référés au Service des poursuites pénales du Canada; c) des dossiers en b), combien de poursuites ont été intentées, ventilé par année et par provenance de l'argent ou des actifs détenus; d) quels ont été les résultats et les condamnations pour chaque poursuite intentée en c)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), depuis le 1er janvier 2006: a) combien d’opérations financières ont été traitées par le CANAFE, ventilé par exercice; b) combien de dossiers ont été transférés du CANAFE à l’Agence du revenu du Canada (ARC); c) combien de dossiers en b) ont fait l’objet de vérifications par l’ARC; d) combien de vérifications en c) ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des Poursuites Pénales du Canada; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations; g) quelles ont étés les peines imposées pour chaque condamnation en f)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déclarations de Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) soumis par les contribuables canadiens à l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er janvier 1998: a) combien de contribuables canadiens ont soumis un formulaire T1135 à l’ARC, ventilé par année et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes, (iv) une fiducie; b) combien de pénalités de non-observation relatives à la déclaration des biens étrangers ont été imposées à des contribuables canadiens, ventilé par année et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes, (iv) une fiducie?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et du Code criminel, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 163.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu; c) combien de dossiers en a) et b) impliquaient (i) des firmes comptables, (ii) des fiscalistes, (iii) des comptables agréés; d) de tous les dossiers en c), combien ont abouti à des condamnations; e) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations et à combien s’élevaient les montants recouverts; g) combien de firmes comptables, de fiscalistes et de comptables agréés ont été poursuivis en vertu de l’article 22 du Code criminel; h) combien de firmes et personnes en g) ont été reconnues coupables; i) quelles ont été les peines imposées pour chaque firme ou personne en h)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein, des « Panama Papers » et des « Bahamas Leaks »: a) comment l’ARC a-t-elle eu accès aux documents reliés à ces fuites d’informations; b) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus en a), ventilé par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; c) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en b), ventilé par fuite d’informations; d) du nombre de vérifications en c), combien ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC, ventilé par fuite d’informations; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des Poursuites Pénales du Canada, ventilé par fuite d’informations; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations, ventilé par fuite d’informations; g) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en f), ventilé par fuite d’informations?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’immigration au Canada, du 4 novembre 2015 au 6 décembre 2016: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) de a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Division de l’examen des investissements d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le projet d’acquisition de Retirement Concepts par Anbang Assurance: a) quels sont les liens entre Anbang et le gouvernement chinois qui sont connus par le gouvernement canadien; b) quelle a été ou quelle sera l’incidence de ces liens sur l’examen du projet d’acquisition; c) quelles mesures sont prises pour s’assurer que le gouvernement chinois et ses filiales, notamment les sociétés avec lesquelles ils entretiennent des liens étroits, ne jouent pas un rôle majeur dans la mise en œuvre des soins de santé (i) en Colombie-Britannique, (ii) au Canada; d) à quel moment la division canadienne d’Anbang a-t-elle été incorporée; e) selon la demande d’incorporation présentée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui fait partie du conseil d’administration et qui détient Anbang?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: a) quel est le nombre actuel de cas non résolus pour lesquels un avis d’opposition a été déposé; b) quel était, au 1er décembre 2015, le nombre de cas non résolus pour lesquels un avis d’opposition avait été déposé; c) quel montant dû en impôt fédéral les cas non résolus actuels représentent-ils; d) pour les cas non résolus, quel est le délai de traitement moyen, médian et le plus long?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Services partagés Canada et la création, mentionnée à la page 7 de son Rapport ministériel sur le rendement, d’une infrastructure de TI intégrée pour aider le gouvernement dans son ensemble et le secteur privé à accueillir 25 000 réfugiés syriens au Canada en 2015–2016: a) quel était le total des coûts de ce programme d’infrastructure de TI; b) quelle est la ventilation détaillée de tous ces coûts; c) quel était le budget initial pour ce programme; d) quel est le budget actuel pour le programme; e) quelle infrastructure de TI a été mise au point dans le cadre du programme; f) des éléments d’infrastructure de TI mis au point dans le cadre du programme, lesquels prévoit-on utiliser pour un prochain programme du gouvernement; g) quels étaient en détail les plans mentionnés en f)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le recours à des agents de recouvrement par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère, organisme et société d’État: a) quel montant a-t-on consacré aux services offerts par des agents ou des agences de recouvrement, y compris les frais, les commissions, les salaires, les frais de reprise et les autres dépenses; b) combien de créances ont été transmises à des agents ou à des agences de recouvrement; c) parmi les créances mentionnées en b), combien ont depuis été recouvertes en entier; d) parmi les créances mentionnées en b), combien étaient des créances (i) personnelles, (ii) d’entreprise; e) quelle est la valeur totale des créances transmises à des agents ou à des agences de recouvrement; f) quelle est la valeur totale des créances recouvrées en entier à ce jour par les agents de recouvrement; g) quelles sont les politiques en vigueur en ce qui concerne les sommes versées aux agents ou aux agences de recouvrement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents préparés pour le personnel ministériel exonéré depuis le 4 novembre 2015: pour chaque document d’information, note de service ou dossier (i) quelle la date, (ii) quel est le titre ou l’objet, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère, (iv) qui est le destinataire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions de services rendus, (v) les dates de prestation, (vi) les valeurs des contrats originaux, (vii) les valeurs des contrats définitifs si elles diffèrent des valeurs des contrats originaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la délégation du gouvernement menée par la ministre des Sports et des Personnes handicapées au Brésil, en juillet et août 2015: a) qui faisait partie de la délégation, sans compter le personnel de sécurité et les membres des médias; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) à combien s’est élevé le coût total du voyage pour les contribuables; d) à combien se sont élevés les frais d’hébergement; e) à combien se sont élevés les frais de repas; f) à combien se sont élevées les autres dépenses, incluant une description de chaque dépense; g) quels étaient les contenus des itinéraires suivis par la Ministre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres depuis le 4 mai 2016, c’est-à-dire tout document d’information, mémoire ou dossier préparé, (i) quelle est la date, (ii) quel est le titre ou le sujet, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère (iv) quel est le destinataire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le voyage en Chine du premier ministre qui a eu lieu en août et septembre 2016: a) à combien s’élève le coût total de ce voyage pour les contribuables; b) si le coût total n’est pas disponible, à combien s’élève le coût estimatif de ce voyage pour les contribuables; c) quelles est la liste détaillée des dépenses associées à ce voyage, ventilée par coût?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exempté ayant déménagé à Ottawa depuis le 8 juin 2015, exception faite des dépenses indiquées dans la réponse du gouvernement à la question Q-258: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à Ottawa; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quels contributions, subventions ou autres types de financement ont été accordés par un ministère, une agence, une société d’État ou toute autre entité gouvernementale à la Fondation Clinton ou au Clinton Giustra Enterprise Partnership; b) quels sont les détails de ces dépenses, notamment (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux: depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails de toutes les dépenses de projet effectuées par le ministère des Pêches et des Océans dans le cadre du programme, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la description ou le résumé de projet, (v) la circonscription?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription): en quoi ont consisté exactement les consultations tenues par la ministre des Affaires autochtones avant la présentation du projet de loi, y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes ou des personnes consultés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement des infrastructures par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quels projets ont été financés; b) quelle était la valeur totale de chaque projet; c) où est situé chaque projet; d) quelle proportion du financement a été fournie par la province ou le territoire concerné pour chaque projet; e) quelle proportion du financement a été fournie par la ville ou la municipalité concernée pour chaque projet; f) à quelle date chaque projet a-t-il été approuvé; g) à quelle date le gouvernement a-t-il engagé la dépense pour chaque projet; h) quand devrait se terminer chaque projet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses au chapitre de l’infrastructure pour des biens fédéraux: a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé pour l’infrastructure ou prévoit-il investir dans les infrastructures en (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018, (iv) 2018-2019; b) quelle part des dépenses d’infrastructure en a) avait été prévue et annoncée sous l’ancien gouvernement; c) quelle part des dépenses d’infrastructure en a) sont de nouvelles dépenses annoncées dans le Budget 2016?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires mondiales Canada depuis le 14 juin 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission canadienne des droits de la personne depuis le 1er janvier 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le voyage du premier ministre au Libéria et à Madagascar en novembre 2016: a) qui étaient les membres de la délégation s’étant rendue au Libéria et à Madagascar, à l’exclusion du personnel de sécurité et des journalistes; b) quels sont les titres des membres de la délégation; c) quels sont les coûts totaux du voyage pour les contribuables; d) combien a-t-on dépensé en hébergement; e) combien a-t-on dépensé en nourriture; f) combien a-t-on dépensé pour autre chose, et quelle est la description de chaque dépense; g) quel a été l’itinéraire des ministres ayant participé au voyage, y compris le premier ministre; h) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté les ministres participant au voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire): quels sont les détails de toutes les consultations tenues par le gouvernement auprès des groupes de défense des droits des victimes ou des associations policières avant la présentation du projet de loi, dont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’organisation consultée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Cuba et en Amérique du Sud en novembre 2016: a) qui étaient les membres de la délégation qui s’est rendue à Cuba et en Amérique du Sud, à l’exception du personnel de sécurité et des médias; b) quel était le titre de chaque membre de la délégation en a); c) quel a été le coût total des dépenses publiques pour le voyage, ventilé selon (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) les autres dépenses, y compris une description de chaque dépense; d) quel était l’itinéraire détaillé des ministres qui ont participé au voyage, y compris le premier ministre; e) quels sont les renseignements détaillés de toutes les réunions auxquelles ont participé des ministres au cours du voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description de la réunion, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’accueil de délégations étrangères depuis le 4 novembre 2015: a) quelles délégations a-t-on accueillies; b) à quelles dates a t-on accueilli chaque délégation; c) quelle était la taille de chaque délégation; d) quel était le titre du plus haut représentant gouvernemental de chaque délégation; e) quels pays étaient représentés par chaque délégation; f) quels ont été les coûts totaux pour le gouvernement du Canada, ventilés par délégation; g) quelle est la ventilation détaillée de chaque coût indiqué en f)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services offerts, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats si elle diffère de la valeur initiale des contrats?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Comité consultatif sur la gestion de la fonction publique (CCGFO), depuis le 4 novembre 2015: a) quelles sont les dates de toutes les réunions du CCGFO au cours desquelles le sujet de Services partagés Canada (SPC) ou du système de paye Phénix a été abordé; b) quels sont les détails de chaque décision spécifique prise par le CCGFO en ce qui concerne SPC ou Phénix; c) quelle était la date de chaque décision en b); d) quand chaque décision en b) est-elle entrée en vigueur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) depuis sa mise en place en 1988: a) quels ont été les montants attribués au PCBMI ventilé par année, par province et par circonscription; b) combien de bénévoles ont pris part à ce programme, ventilé par année, par province et par circonscription; c) combien de formations ont été données aux bénévoles, ventilées par année, par province et par circonscription; d) combien de formations données en c) furent des formations en ligne dirigées par ordinateur et combien ont été données en personne par l’Agence du revenu du Canada et revenu Québec, ventilé par année, par province et par circonscription; e) combien d’organismes furent impliqués dans ce programme, ventilé par année, par province, par circonscription; f) combien de contribuables ont bénéficié de ce programme, ventilé par année, par province et par circonscription; g) combien de déclarations papiers ont été faites, ventilées par année, par province et par circonscription; h) combien de déclarations en ligne ont été faites, ventilées par année par province et par circonscription; i) le gouvernement prévoit-il un réinvestissement dans ce programme au cours de l’année à venir et si tel est le cas, combien d’argent est prévu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d’Anciens Combattants Canada (ACC): a) quel est le nombre d’utilisateurs de marijuana à des fins médicales, ventilé par année, depuis 2007; b) à combien de clients d’ACC prescrit-on quotidiennement (i) 3 grammes ou moins, (ii) 4 grammes, (iii) 5 grammes, (iv) 6 grammes, (v) 7 grammes, (vi) 8 grammes, (vii) 9 grammes, (viii) 10 grammes, (ix) tout autre dose; c) pour chacune des doses prescrites en b), sous quelle forme la marijuana est-elle administrée (i) séchée, (ii) huile, (iii) lotion, (iv) suppositoire; d) combien de clients d’ACC sont-ils autorisés à cultiver leur propre marijuana à des fins médicales; e) quels rapports, données probantes, études scientifiques ou autres études ont servi de cadre de référence pour évaluer l’utilisation, la prescription, ou le refus de prescription de marijuana à des fins médicales; f) l’une ou l’autre de ces études en e) sert-elle à justifier la réduction proposée par le gouvernement de la quantité maximale permise de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d’ACC à 3 grammes par jour dans les cas où le médecin n’a pas approuvé des doses prescrites de marijuana à des fins médicales supérieures à 3 grammes par jour?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les coûts défrayés par le gouvernement pour la marijuana prescrite à des fins médicales et les autres produits pharmaceutiques prescrits aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants des Forces armées canadiennes, dont la gestion relève d’Anciens Combattants Canada: a) quels ont été les coûts totaux, ventilé par année, de 2007 à aujourd’hui, reportés dans un tableau, pour (i) la marijuana à des fins médicales, (ii) le Diazépam, (iii) le Clonazépam, (iv) le Trazodone, (v) le Zopiclone, (vi) le Wellbutrin, (vii) l'Effexor, (viii) le Celexa, (ix) le Seroquel, (x) l'Ambien, (xi) le Remeron, (xii) le Nabilone, (xiii) le Valium, (xiv) le Prazosine, (xv) l'Oxycodone, (xvi) le Demerol, (xvii) le Dilaudid, (xviii) le Fentanyl, (xix) le Mirtazapine, (xx) le Gabapentin, (xxi) le Baclofène, (xxii) le Propranolol, (xxiii) le Targin, (xxiv) le Pantoprazole, (xxv) le Nortriptyline, (xxvi) le Ketoconazole, (xxvii) tous les autres produits pharmaceutiques prescrits, y compris les opioïdes et autres médicaments pour le soulagement de la douleur; b) quels sont les données, les rapports, les études scientifiques et les autres études utilisés comme cadre de référence pour évaluer l’utilisation, sur prescription ou non et la non-utilisation, des produits pharmaceutiques nommés en a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-258: quels sont les montants définitifs des coûts de réinstallation indiqués dans la réponse initiale à la question Q-258?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’hébergement à long terme dans la région de la capitale nationale (RCN), depuis le 1er novembre 2015, et ventilé par ministère, organisme et société d’État: a) combien a-t-on dépensé au total en hébergement à long terme (7 nuits ou plus) pour (i) les employés du gouvernement, (ii) les personnes travaillant à contrat pour le gouvernement; b) combien de fois le gouvernement a-t-il payé pour de l’hébergement à long terme dans la RCN; c) quel est le nombre total de nuits que le gouvernement a payées en a); d) combien a-t-on dépensé, ventilé par fournisseur; e) combien a-t-on dépensé au total en hébergement à long terme pour le personnel exonéré ou les personnes travaillant à contrat pour un ministre ou le bureau d’un ministre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC): a) combien d’officiers généraux, y compris ceux occupant ces fonctions « à ce titre » sont actuellement autorisés par les FAC; b) combien d’officiers généraux, y compris ceux occupant ces fonctions « à ce titre » étaient autorisés en date (i) du 31 mars 2014, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2016, et quel sont leurs grades et les titres de leurs postes; c) combien de fonctionnaires du niveau de la direction (EX-1 et supérieur) sont autorisés au MND et au Sous-ministre adjoint (Matériels) et combien y étaient employés en date (i) du 31 mars 2014, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2016, et quels sont leurs niveaux de classification et les titres de leurs postes; d) quels sont les titres des postes de tous les membres du personnel qui sont engagés à titre d’employés ou de contractuels par le MDN et les FAC aux fins du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs, et, pour chacun de leurs contrats (i) quand ont-ils été signés, (ii) quelles sont leurs durées, (iii) quel en est le montant; e) ventilé par direction, combien de civils, membres des FAC (force régulière et réserve) et contractuels travaillaient au Groupe des matériels en date (i) du 31 mars 2016, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2014?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 27 octobre 2016 au sujet du déménagement du Centre de traitement des demandes du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de Vegreville à Edmonton: a) quelle est l’adresse du nouveau centre; b) quelles sont les rénovations nécessaires au déménagement qui devront être effectuées dans le nouveau centre; c) quel est le coût total des rénovations requises en b); d) quelle est la ventilation détaillée des coûts prévus des rénovations; e) quelle est la date à laquelle les rénovations devraient être terminées; f) combien de fonctionnaires sont censés travailler au nouveau centre d’Edmonton lorsqu’il ouvrira ses portes; g) des études ont-elles été effectuées afin de déterminer l’incidence économique de la fermeture du centre de Vegreville sur la Ville de Vegreville et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces études; h) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions de la fermeture du centre de Vegreville sur l’assiette fiscale de la Ville de Vegreville et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces analyses; i) le gouvernement a-t-il l’intention d’accorder une indemnisation à la Ville de Vegreville pour les pertes de revenus qu’elle subira puisque son assiette fiscale diminuera en raison du déménagement du centre et, le cas échéant, en quoi consistera cette indemnisation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Élections Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les références et numéros de dossiers des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates d’exécution, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’engagement pris à la page 27 de la plateforme du Parti libéral selon lequel, si une demande d’accès à l’information prend plus de 30 jours à être traitée, une justification écrite du retard doit être adressée au demandeur et au commissaire à la protection de la vie privée, et depuis le 4 novembre 2015: a) combien de demandes d’accès à l’information ont pris, ou prennent, si elles sont encore en cours, plus de 30 jours à être traitées; b) combien des demandes en a) ont résulté en une justification écrite adressée au commissaire à la protection de la vie privée; c) quelles sont les dates et quels sont les numéro de référence de chaque justification écrite en b)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les voyages effectués par des personnes autres que des fonctionnaires (code d’objet financier 026), ventilées par ministère et organisme, depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total des dépenses; b) quel est le montant total des dépenses qui ont été approuvées par un ministre ou un membre du personnel exonéré; c) quel est le détail de chacune des dépenses mentionnées en b), y compris (i) la date, (ii) les voyageurs, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le total des coûts du voyage, (vi) la ventilation détaillée des coûts; d) quel est le détail de chacune des dépenses individuelles engagées par le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre, en incluant (i) la date, (ii) le voyageur, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le total des coûts du voyage, (vi) la ventilation détaillée des coûts?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’engagement énoncé à la page 15 du programme du Parti libéral, plus précisément sur le transfert aux municipalités du financement fédéral réservé aux infrastructures, mais non engagé, par le biais d’un supplément temporaire au Fonds de la taxe sur l’essence, à la fin de chaque exercice: a) quel supplément au Fonds de la taxe sur l’essence a été versé vers la fin de l’exercice 2015-2016; b) quel supplément au Fonds de la taxe sur l’essence s’attend-on à verser vers la fin de l’exercice 2016-2017; c) quelle est la ventilation de a) et b) par municipalité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le total des dépenses liées aux entreprises suivantes, (i) Fairmont Château Montebello, (ii) Millennium Golden Eagle International Media Company, (iii) The Evergrande Group, (iv) Wealth One Bank, (v) China Cultural Industry Association; b) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées aux entreprises mentionnées au point a), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description précise?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Service Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs originales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats si elles diffèrent des valeurs originales?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses des cabinets des ministres, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par cabinet: a) quel est le montant total des dépenses pour des services de traduction externes; b) quels sont les renseignements détaillés de chaque contrat ou dépense, a) y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description du travail ou du projet, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Tribunal de la concurrence depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de dossier et les numéros de référence des contrats, (iii) les dates des contrats, (IV) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les montants initiaux des contrats (vii) les montants finaux des contrats s’ils sont différents des montants initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les vérifications judiciaires entreprises dans les réserves des Premières Nations: a) quelle est la liste des réserves où des vérifications judiciaires qui ont été entamées ou étaient en cours au 4 novembre 2015; b) quel est le statut de chaque vérification en a); c) pour chaque vérification entamée après le 4 novembre 2015 et arrêtée avant son achèvement, quelle a été la raison de cet arrêt; d) pour chaque vérification en a) toujours en cours, quelle est sa date prévue d’achèvement; e) pour chaque vérification en a) qui a été achevée, quand le rapport définitif a-t-il été remis à la ministre des Affaires autochtones et du Nord; f) pour chaque rapport achevé en e), le rapport est-il accessible au public et, dans l’affirmative, comment peut-on y accéder?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs originales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats si elles sont différentes des valeurs originales?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les incidents impliquant des avions-cargo ou de passagers depuis novembre 2015: a) combien y a-t-il eu d’incidents impliquant des lasers pointés près d’un avion ou en direction d’un avion, ventilé par mois et par endroit; b) combien y a-t-il eu d’incidents impliquant des drones volant près d’un avion ou en direction d’un avion, ventilé par mois et par endroit; c) combien d’incidents en a) ou en b) ont entraîné un changement par rapport à l’heure d’atterrissage prévue de l’avion, à la trajectoire de vol ou à d’autres procédures de vol; d) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour minimiser la menace que posent les lasers ou les drones pour les avions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la révocation de la citoyenneté par le gouvernement, depuis novembre 2015, et ventilé par mois: a) combien de personnes ont perdu leur citoyenneté et dans chaque cas, quels étaient (i) l’origine de la citoyenneté de la personne, (ii) l’âge de la personne, (iii) le sexe de la personne, (iv) la raison précise de la révocation de la citoyenneté; b) pour chaque raison donnée en a)(iii), quel était le nombre total donné, ventilé par raison?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les cas de fraude en matière de citoyenneté découverts par Citoyenneté et Immigration Canada depuis novembre 2015: a) combien de cas de fraude en matière de citoyenneté ont été découverts; b) quel pays d’origine a le plus grand nombre de fraudes en matière de citoyenneté; c) quel type de fraude est le plus répandu; d) combien de cas ont donné lieu à une mesure d’expulsion?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les subventions et contributions versées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 à des salles de quilles, clubs de golf, clubs de navigation de plaisance, concerts, festivals de musique ou brasseries: quels sont les détails de ces subventions et contributions, y compris pour chacune d’elles (i) la date, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) le montant, (iv) la description ou le but de la subvention ou de la contribution, (v) les numéros de dossiers des communiqués de presse qui les ont accompagnées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les élections générales de 2015: a) quel est le nombre total de votes exprimés par les électeurs incarcérés; b) quelle est la répartition par circonscription des électeurs incarcérés; c) quels ont été les résultats pour le groupe assujetti aux règles électorales spéciales, dont font partie les électeurs incarcérés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau de la sécurité des transports du Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs originales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats si elles sont différentes des valeurs originales?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les réponses ou ébauches de réponses aux questions inscrites au Feuilleton et numérotées Q-336 à Q-568, inclusivement, qui ont été soumises au BCP et renvoyées ensuite pour révision: a) quelles réponses ont été retournées; b) pour chacune d’elles, (i) à quels ministère, organisme ou société d’État la réponse a-t-elle été renvoyée, (ii) quel était le numéro de la question, (iii) quelle était la nature de la révision demandée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) quel est le détail des documents d’information, des notes de service ou des dossiers relatifs au site Web ou au contrat conclu avec Vox Pop Labs, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sommaire, (vi) et le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’examiner la possibilité d’acquérir 18 avions F-18 Super Hornet auprès de Boeing: a) quels sont le coût d’acquisition et le coût du cycle de vie du contrat; b) comment le gouvernement justifie-t-il le recours à un fournisseur unique; c) le contrat à fournisseur unique proposé découle-t-il d’une stratégie antérieure, et dans l'affirmative, quelle était la stratégie approuvée; d) en dépit de la stratégie approuvée, serait-il pratique ou abordable de proposer le contrat par voie concurrentielle, et sinon, quels sont les détails de la justification connexe, y compris, mais sans s’y limiter (i) le coût, (ii) l’échéancier; e) est-ce que le fournisseur ou ses distributeurs autorisés détiennent la propriété exclusive et les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle des biens ou services en question, et dans l'affirmative, quels droits l’État a-t-il d’utiliser les droits de propriété intellectuelle; f) y a-t-il d’autres sources d’approvisionnement pour le même matériel ou soutien ou leur équivalent, et dans l'affirmative, quelles options de rechange ont été envisagées et pourquoi n’ont-elles pas été recommandées; g) la proposition tient-elle compte des modes de fonctionnement communs ou de la compatibilité avec l’équipement existant, et dans l'affirmative, quels sont les coûts et les répercussions sur les opérations qui sont engendrés par la gestion de multiples versions; h) selon les lignes directrices de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) sur l’acquisition auprès d’un fournisseur unique, pour quelles raisons le coût cité dans la réponse au point a) est-il juste et raisonnable et comment le soutien des prix a-t-il été obtenu;i) y a-t-il d’autres facteurs qui ont amené à recommander le recours à un processus non concurrentiel, et dans l'affirmative, quels en sont les détails et la justification raisonnée; j) quelles mesures ont été prises pour trouver différents fournisseurs; k) selon le gouvernement, quelles répercussions les seuils fixés dans les accords commerciaux ou les limites de passation ou de modification des marchés prévues dans la Directive sur les marchés devraient-ils avoir sur la stratégie d’approvisionnement proposée; l) compte tenu du mandat de SPAC, quels efforts ont été déployés pour conclure des ententes d’acquisition à long terme permettant de composer avec des besoins ou activités semblables à l’avenir et des offres permanentes ont-elles été établies?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la participation du gouvernement au Programme d’avions de combat interarmées (ACI): a) quel montant total le gouvernement a-t-il versé dans le Programme depuis 1997; b) combien de paiements individuels ont été faits (i) ventilés par la date, (ii) ventilés par le montant du paiement; c) du montant total versé dans le Programme d’ACI jusqu’à présent, combien a été affecté aux retombées industrielles et régionales, ventilé par paiement individuel; d) quel est le calendrier des paiements restants, y compris la date et le montant du paiement; e) quel montant des paiements futurs devrait être affecté aux retombées industrielles et régionales (i) ventilé par la date, (ii) ventilé par le montant du paiement; f) quelles options sont à la disposition du gouvernement s’il veut quitter le Programme d’ACI ou mettre fin aux paiements?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les changements annoncés par le ministre des Finances aux règles sur l’assurance hypothécaire et l’admissibilité le 3 octobre: a) a-t-on mené une analyse des répercussions de ces changements sur le marché de l’immobilier au Canada; b) a-t-on mené une analyse des répercussions de cette annonce sur l’économie canadienne; c) quelles mesures précises a-t-on prises pour suivre les répercussions de ces modifications; d) quels sont les détails de toutes les consultations menées par le gouvernement du 4 novembre 2015 au 2 octobre 2016; e) quelle analyse le ministère des Finances a-t-il menée sur les répercussions qu’aura le changment des critères d’admissibilité à l’assurance de portefeuille sur les prêteurs non bancaires; f) quelle analyse des répercussions a-t-on menée pour déterminer les répercussions de l’annonce sur les activités d’assurances hypothécaires de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL); g) quelles répercussions ce changement a-t-il généré sur l’estimation du ministère des Finances quant aux recettes escomptées de la SCHL; h) quelles sont les répercussions souhaitées qu’un test de résistance des hypothèques assurées à faible ratio entraînerait sur les premiers acheteurs, ventilées par province; i) quelles sont les répercussions souhaitées provoquées par des taux d’intérêt fixes et variables sur les consommateurs canadiens; j) quels sont les détails de toutes les analyses achevées en a) ou b), y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé des conclusions, (iv) l’identité du responsable de l’analyse, (v) la description de la méthodologie, (vi) les numéros de dossiers des rapports pertinents?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le sondage mené par Vox Pop Labs entre le 23 octobre 2016 et le 22 novembre 2016 auprès de 4 273 personnes et ayant servi à recueillir les données de base pour le sondage mené sur le site Web mademocratie.ca: a) quelles étaient les questions du sondage; b) quels ont été les résultats de chaque question; c) quelles étaient les propriétés de chacune des grappes, ou archétypes, trouvés dans le sondage; d) pour chacun des huit thèmes et diagrammes énoncés sur le site Web mademocratie.ca (i) comment ont-ils été quantifiés, (ii) quelle était la gamme et la distribution des réponses, (iii) quelle était la moyenne de chaque grappe, ou archétype, (iv) quelles grappes étaient statistiquement considérablement différentes des autres?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les données présentées par l’entremise du site Web madémocratie.ca: a) les résultats en provenance d’autres pays peuvent-ils être correctement soumis et faire partie des résultats globaux de l’étude; b) des résultats multiples peuvent-ils être correctement soumis à partir d’une même adresse IP et faire partie des résultats globaux de l’étude; c) existe-t-il une limite maximale du nombre de résultats qu’il est possible de soumettre à partir d’une même adresse IP et qui peuvent quand même faire partie des résultats globaux de l’étude; d) une personne peut-elle soumettre des résultats sans fournir de renseignements personnels; e) indique-t-on clairement, sur le sondage même, les mesures que l’utilisateur doit prendre pour faire en sorte que ses résultats soient inclus dans les résultats globaux de l’étude; f) si des utilisateurs répondent à un sondage qui ne sera pas inclus dans les résultats globaux de l’étude, en seront-ils avertis; g) si des utilisateurs ne savent pas si ce qu’ils envoient sera exclu des résultats globaux, quels mécanismes de contrôle de la qualité a-t-on mis en place afin de s’assurer que le processus ne faussera pas les résultats, par exemple en raison de l’exclusion des personnes qui veulent protéger leurs renseignements personnels?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les renseignements personnels recueillis par Vox Pop Labs par l’intermédiaire du site Web madémocratie.ca: a) quels sont les usages autorisés de ces renseignements; b) que considère-t-on comme (i) autorisé, (ii) non autorisé, (iii) un accès, (iv) un usage, (v) une modification, (vi) une divulgation; c) qui possède l'autorité nécessaire pour déterminer l’usage autorisé; d) pour ce qui est de la rétention des renseignements personnels, (i) à quelles fins et pour quelles obligations juridiques les renseignements seront ils conservés, (ii) combien de temps sera nécessaire pour arriver à ces fins et pour respecter ces obligations juridiques, (iii) les renseignements seront-ils détruits une fois que ces fins seront atteintes et que ces exigences juridiques seront respectées, (iv) y a-t-il une période maximale de rétention des renseignements, (v) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de vérifier que les renseignements sont bien détruits dans un délai raisonnable; e) pour ce qui est des données recueillies quant à la réforme électorale, quelle est l'importance accordée (i) à l’éducation, (ii) à l’occupation, (iii) au revenu familial combiné, (iv) à l’intérêt pour la politique, (v) à l’intérêt pour les affaires courantes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec Bluesky Strategy Group ou ses représentants, depuis le 4 novembre 2015: pour chaque contrat, a) quels sont (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les enquêtes liées à la possible fuite d’information sur le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana, et au flot inhabituel des opérations boursières de novembre 2016: a) quels autres dossiers connexes la ministre de la Justice a-t-elle renvoyés aux fins d’enquête; b) à quelle date la Ministre a-t-elle renvoyé ce dossier aux fins d’enquête; c) la Ministre a-t-elle renvoyé ce dossier à une équipe d’enquêtes internes ou à un organisme d’application de la loi; d) des dossiers ont-ils été renvoyés au Directeur des poursuites pénales et, le cas échéant, quels sont les détails de ces dossiers; e) quelles enquêtes sont en cours à propos de la possible fuite; f) quel est le statut d’emploi des fonctionnaires qui font actuellement l'objet d'une enquête liée à la fuite d’information?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ attribués par le Commissariat aux langues officielles depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l'Initiative de représentation accrue (IRA) menée par Affaires mondiales Canada et ses prédécesseurs, le MAECI et le MAECD, depuis le 1er janvier 2015: a) quel était le coût total de l’IRA en 2015 et en 2016; b) quels sont les coûts de fonctionnement de chacun des nouveaux consulats et consulats généraux ouverts grâce à l’IRA, ventilés par (i) année, (ii) type de coût, y compris, mais sans s’y limiter, les salaires et le loyer; c) quel est le coût total associé à l’emploi de chacun des 20 consuls honoraires embauchés dans le cadre de l’IRA, y compris les coûts de logement et de déménagement, ventilé par (i) année, (ii) ville où se trouve chaque consul honoraire; d) quel est le nombre total de réunions formelles organisées entre des représentants des États-Unis de même que des intervenants des milieux des entreprises, du commerce et des relations étrangères et chaque consul, consul général et consul honoraire, ventilé par année; e) pour chaque état et ville dans lesquels un nouveau consulat a ouvert ses portes, un consulat existant a été rénové et un consul honoraire a été nommé, quelles ont été les retombées économiques totales pour le Canada entraînées par la mise en œuvre de l’IRA, y compris, mais sans s’y limiter, les retombées économiques découlant des échanges et de la coopération qu’a permis la présence diplomatique accrue, ventilées par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la visite à Ottawa de Joe Biden, vice-président des États-Unis, les 8 et 9 décembre 2016: a) quelle est la liste des ententes signées pendant cette visite; b) quels sont les détails de chaque entente mentionnée en a), y compris i) le titre, ii) le résumé, iii) les signataires, iv) le contenu du texte de l’entente ou l’adresse du site Web où l'on peut le trouver?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les exemptions de visa accordées à des citoyens étrangers: a) quel est le taux de refus de visas de résident temporaire pour les trois dernières années, pour lesquels on dispose de données, pour les citoyens des pays suivants (i) le Mexique, (ii) l’Ukraine, (iii) la Russie, (iv) le Belarus, (iv) la Moldavie, (v) la Roumanie, (vi) la Bulgarie, (vii) la Serbie, (viii) l’Albanie, (ix) la Macédoine; b) quel est le taux de violation des règles d’immigration, pour les trois dernières années, et pour lesquels on dispose de données, pour les citoyens des pays suivants (i) le Mexique, (ii) l’Ukraine, (iii) la Russie, (iv) le Belarus, (v) la Moldavie, (vi) la Roumanie, (vii) la Bulgarie, (viii) la Serbie, (ix) l’Albanie, (x) la Macédoine; c) quels sont les seuils et normes qui s’appliquent lorsque IRCC examine les taux susmentionnés pour accorder ou non une exemption de visa?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les 49 projets de transport en commun annoncés pour l’Alberta le 1er septembre 2016: a) combien de ces projets ont commencé jusqu’à maintenant, ventilé par (i) projet, (ii) municipalité; b) combien de nouveaux emplois ces projets ont-ils permis de créer, ventilé par (i) projet, (ii) municipalité; c) quelles sont les dates d’achèvement attendues ou prévues de ces projets, ventilées par (i) projet, (ii) municipalité; d) combien de ces projets ont été financés au complet ou en partie par le gouvernement précédent, ventilé par (i) projet, (ii) municipalité; e) quels projets avaient été mis en œuvre en partie ou au complet, ou commencés, par le gouvernement précédent, ventilés par (i) projet (ii) municipalité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Tableau 92, « Sommaire de l’organisation (dollars) -- Santé », du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017: a) quels projets reçoivent du financement de cette autorisation de crédit; b) pour chaque projet mentionné en a), quels sont i) la somme allouée, ii) la somme dépensée, iii) la description du projet, iv) l’endroit où le projet est réalisé, ventilés par ministère et organisme; c) pour chaque projet mentionné en a), quelle est la somme totale allouée à chaque ministère et organisme; d) pour chaque projet mentionné en a), quelle est la somme totale dépensée par chaque ministère et organisme jusqu’à présent; e) pour chaque projet mentionné en a) pour lequel un marché a été attribué et qui a reçu des fonds de l’autorisation de crédit, quelles sont les dépenses détaillées et ventilées par ministère et organisme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les résultats escomptés par le gouvernement relativement au Fonds d’initiatives communautaires en matière de VIH/sida et d’hépatite C de l’Agence de la santé publique du Canada: a) de quelle manière, par qui et à quel moment le montant du « financement de transition » à venir, dans chaque cas, sera-t-il fixé; b) le « financement de transition » que doit recevoir chaque organisme financé sera-t-il égal au plein montant qui doit lui être versé en vertu des contrats conclus pour l’exercice 2016-2017 et, si ce n’est pas le cas, à quel « financement de transition » chaque groupe sera-t-il admissible; c) l’une ou l’autre des activités actuellement financées cessera-t-elle d’être admissible au financement en vertu du « financement de transition » et, dans ce cas, desquelles s’agit-il; d) le « financement de transition » devant être versé dans le but de remédier aux « écarts dans les secteurs prioritaires », de quelle manière et par qui, et au moyen de quels critères, ces écarts et ces secteurs prioritaires seront-ils identifiés et évalués; e) les organismes actuellement sous contrat qui sont admissibles au « financement de transition » seront-ils invités à présenter leurs observations dans le cadre de l’évaluation des « écarts dans les secteurs prioritaires » et des décisions qui découleront de cette évaluation; f) y aurait-il des différences, d’un côté, entre le processus et le « financement de transition » connexe qui sera accordé aux organismes dont le financement a été réduit par rapport au financement actuel et, de l’autre côté, les organismes dont la demande a été rejetée et, le cas échéant, quelles seront ces différences; g) quelles autres possibilités les organismes touchés auront-ils de renouveler leur financement ou de conclure un nouveau contrat de financement au cours de l’« année de transition » 2017-2018; h) de quelle manière les ministres de la Santé et les autorités sanitaires des provinces et des territoires participeront-ils au processus d’examen de ce financement de transition et au processus décisionnel; i) dans quelle mesure les décisions concernant les activités admissibles à un financement reposeront-elles sur des aspects déjà signalés par les gouvernements provinciaux et territoriaux, comme les écarts relatifs à la région géographique et à la population; j) de quelle source le « financement de transition » proviendra-t-il; k) sera-t-il tenu compte des organismes de défense des consommateurs qui se consacrent aux questions concernant les mono-infections au virus de l’hépatite C pour le « financement de transition », qu’ils aient ou non déjà reçu du financement de l’Agence de la santé publique du Canada, et ces organismes auront-ils la possibilité de demander d’autre financement supplémentaire au cours du prochain exercice; l) des fonds seront-ils disponibles pour aider à remédier aux écarts identifiés après le 31 mars 2018; m) quelles autres possibilités de renouveler leur financement ou de conclure un nouveau contrat de financement les organismes touchés auront-ils au cours de l’« année de transition » 2017-2018; n) à quel moment le prochain appel de financement de l’Agence de la santé publique du Canada concernant le Fonds d’initiatives communautaires en matière de VIH/sida et d’hépatite C aura-t-il lieu; o) des 224 présentations de projet qu’a reçues l’Agence de la santé publique du Canada à la suite de l’appel de déclarations d’intention, quels organismes (i) ont été invités à présenter une proposition de projet complète, sans modification nécessaire, (ii) ont été invités à présenter une demande complète assortie d’une réduction budgétaire, (iii) ont vu leur demande rejetée; p) dans le cas des organismes invités à présenter une demande complète assortie d’une réduction budgétaire, quelle est la valeur en dollars de chacune des réductions; q) pour chaque déclaration d’intention reçue, quel était (i) le nom de l’organisme ou des organismes présentant la déclaration d’intention, (ii) la réponse fournie au point vingt de la lettre de sollicitation; r) sur quels critères reposait l’évaluation des déclarations d’intention dans le cadre du processus d’examen; s) quelles sont les compétences des examinateurs qui ont évalué les déclarations d’intention; t) dans quelle mesure des personnes ayant une expérience vécue ont-elles participé au processus d’examen des déclarations d’intention; u) dans quelles régions du Canada les personnes ayant pris part au processus d’examen des déclarations d’intention résident-elles; v) de quelle manière les peuples autochtones ont-ils participé au processus d’examen?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, pour l'exercice 2014-2015: a) à combien s’élevait le budget de la Stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quel montant a été consacré à chacun des éléments suivants de la Stratégie: (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) contrôle d’application, (vi) subventions et contributions, vii) programmes destinés aux Autochtones du Canada; d) d’autres activités qui ne sont pas mentionnées en c) ont-elles été financées dans le cadre de la Stratégie et, dans l’affirmative, quel montant a été consacré à chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été affectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, si dans l'affirmative, combien a-t-on réaffecté?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014: une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, combien d’argent a été réaffecté?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’étudier l’acquisition de 18 avions F-18 Super Hornet auprès de Boeing: a) à combien estime-t-on le coût d’acquisition de ces avions; b) selon le ministère de la Défense nationale, quelle est la durée de vie opérationnelle du F-18 Super Hornet; c) quels sont les coûts de fonctionnement et d’entretien annuels prévus de la flotte de F-18 Super Hornet; d) quelles mesures a-t-on instaurées pour garantir la tenue d’un appel d’offres ouvert et équitable en vue de l’acquisition de la flotte de remplacement permanente; e) quelles mesures précises a-t-on instaurées afin de garantir que Boeing ne jouit pas d’un avantage injuste en raison de son statut relativement à la flotte provisoire; f) quels sont les dates, les heures, les emplacements et les listes des personnes présentes à toutes les réunions entre le gouvernement et Boeing depuis le 4 novembre 2015; g) quel est le détail des communications reçues du gouvernement des États-Unis à ce jour relativement à l’achat provisoire de 18 Super Hornet de Boeing, ce qui comprend (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier pertinent; h) dans l’appel d’offres ouvert visant le remplacement complet de la flotte de F-18, de quelle manière l’énoncé des besoins sera-t-il préparé, à quel moment et par qui?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le moratoire de Transports Canada sur la circulation de pétroliers dans les eaux de la côte nord de la Colombie-Britannique: a) combien de mémoires ont été présentés dans le cadre de la consultation; b) quels sont les noms des personnes et des organisations qui ont pris part à la consultation; c) le gouvernement a-t-il mené des études pour déterminer les répercussions du moratoire sur (i) la création d’emplois, (ii) le trafic maritime, (iii) la protection de l’environnement; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont les conclusions de chacune de ces études?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les 94 appels à l’action lancés par la Commission de vérité et réconciliation: a) quels sont les détails de toutes les consultations effectuées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord, y compris, pour chaque consultation (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes et des particuliers consultés, (iv) les recommandations faites à la ministre; b) en ce qui concerne les consultations visées en a), quels sont le (i) total des coûts de déplacement couverts par le gouvernement, (ii) le total des coûts d’hébergement couverts par le gouvernement, (iii) le taux de l’indemnité quotidienne offerte aux intervenants, (iv) le total des indemnités quotidiennes versées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet Northern Gateway: quelles consultations le gouvernement a-t-il effectuées avec les 31 collectivités de Premières Nations et de Métis qui sont les Aboriginal Equity Partners entre le 19 octobre 2015 et le 29 novembre 2016, y compris (i) la date de la consultation, (ii) le lieu, (iii) la collectivité de Premières Nations ou de Métis présente, (iv) la ventilation détaillée des coûts de chaque réunion, (v) un résumé de chaque réunion?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le comité ministériel pour le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain: a) quelle est la rémunération reçue par chacun des membres du comité; b) quelles sont les dépenses détaillées qui ont fait l’objet de demandes de remboursement par chacun de ses membres; c) quelles sont les dépenses détaillées que le comité a engagées dans chacune des villes où une assemblée publique a été tenue; d) quelles sont les dépenses totales engagées par le comité consultatif?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait au programme à la stratégie de rétablissement de l'habitat essentiel du chevalier cuivré (Moxostoma hubbsi) et de sa population au Québec, publiée en 2012 par Pêches et Océans Canada: a) quand le projet de réglementation visant à déterminer l'habitat essentiel du sud-ouest du Québec sera-t-il déposé à la Gazette du Canada; b) quand l'Arrêté entrera-t-il en vigueur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les consultations prébudgétaires: qui a rencontré le ministre des Finances dans le cadre des consultations prébudgétaires en prévision du Budget de 2017 et, pour chaque réunion, (i) quel est le nom des personnes et des organisations représentées, (ii) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (iii) quels sont les détails de l’ordre du jour de la réunion, (iv) quels sont les détails de toute présentation ou de tout document d’information qui aurait été présenté?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Comité mixte des Premières Nations et du Canada sur les relations fiscales: a) quel est le nom et le titre de chacun des membres du Comité; b) quel est l’intitulé de toutes les notes d’information fournies au Comité entre le 13 juillet 2016 et le 13 décembre 2016 par le ministère des Affaires autochtones et du Nord; c) quels sont les détails de toutes les réunions du Comité, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’ordre du jour, (iv) le procès-verbal; d) quels sont les coûts de déplacement totaux du Comité couverts par le gouvernement; e) quels sont les coûts d’hébergement totaux du Comité couverts par le gouvernement; f) à quelles indemnités journalières les membres du Comité ont-ils droit; g) au total, combien d’indemnités journalières ont-elles été versées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’engagement du premier ministre à présenter une loi sur les langues autochtones et les plans précis du gouvernement pour mettre en œuvre cet engagement: a) quand le projet de loi sera-t-il déposé au Parlement; b) quelles propositions le projet de loi comprendra-t-il; c) quel est le montant total du financement qui y sera alloué; d) quels sont les détails relatifs à toutes les consultations menées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord avant l’annonce du projet de loi à venir, notamment, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes et des particuliers consultés, (iv) les recommandations adressées à la Ministre; e) quels sont les titres de toutes les notes d’information fournies à la Ministre par le ministère des Affaires autochtones et du Nord entre le 4 novembre 2015 et le 13 décembre 2016 concernant le projet de loi proposé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’annonce du premier ministre, le 6 décembre 2016, que le gouvernement fédéral avait pris des mesures pour donner suite à 36 des 45 appels à l’action lancés par la Commission de vérité et réconciliation qui relèvent de la compétence fédérale exclusive: a) auxquels des appels à l’action le gouvernement a-t-il donné suite; b) quelles mesures ont été prises dans chaque cas, ventilées par appel à l’action; c) est-ce qu’une analyse des coûts a été effectuée sur la mise en œuvre de chacun des 36 appels à l’action que le premier ministre a évoqués; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le coût de mise en œuvre de chacun de ces 36 appels à l’action?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
La décision des États-Unis concernant l'interdiction de voyager
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de la députée de Vancouver-Est. Nous allons maintenant l'écouter.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 52(2) du Règlement, je demande la tenue d'un débat d'urgence sur la décision du président Trump d'interdire l'immigration et l'entrée aux États-Unis de ressortissants de sept pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord.
Cette interdiction aura des effets désastreux sur des milliers de voyageurs innocents — des membres d'une même famille, des étudiants, des gens d'affaires et des voyageurs de toutes sortes —, mais surtout, et c'est ce qui est le plus troublant, sur des hommes, des femmes et des enfants qui cherchent refuge et fuient la persécution. En outre, de nombreux Canadiens sont dans l'incertitude concernant leurs propres déplacements vers les États-Unis.
Les Canadiens sont de fervents défenseurs des droits de la personne, et ils rejettent cette interdiction fondée sur la race, la religion ou le pays d'origine mise en oeuvre par notre plus proche voisin et allié.
Cet enjeu requiert l'attention immédiate de la Chambre. Un débat d'urgence permettrait aux parlementaires de discuter de cette regrettable situation et au gouvernement du Canada d'entendre les suggestions des parlementaires, puis d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie pour y réagir. Il y a notamment l'idée que le Canada accueille les réfugiés qui se voient refuser l'entrée aux États-Unis. La suggestion d'abolir la limite de 1 000 demandes de parrainage de réfugiés par le secteur privé mérite également qu'on s'y attarde.
Le Canada doit faire sa part pour réagir à cette situation urgente, et un débat d'urgence contribuera grandement à mettre ce processus en branle.
Je vous remercie, monsieur le Président, d'examiner cette demande. Si vous l'acceptez, je vous demande respectueusement que le débat ait lieu demain, afin de permettre la participation aux activités commémoratives de ce soir.
Je remercie la députée d'avoir demandé la tenue d'un débat d'urgence. Je suis prêt à accéder à sa demande. J'ai le plaisir de dire que, conformément au paragraphe 52(9) du Règlement, le débat commencera à l'heure habituelle de l'ajournement, demain.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que nous revenions à la présentation des rapports de comités.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Saumon sauvage de l'Atlantique dans l'Est du Canada », relativement à une motion que le Comité a adoptée le jeudi 21 avril 2016.
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
Je tiens à remercier tous les membres du Comité. Nos analystes et le greffier ont aussi travaillé très fort.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la statistique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le projet de loi C-36 prévoit que le travail du nouveau conseil devra être effectué avec transparence. Il exigerait également que le conseil rende public un rapport annuel portant sur l'état du système statistique national.
Les membres du nouveau conseil seraient également beaucoup moins nombreux comparativement au conseil actuel et leur sélection serait plus ciblée. Le nouveau conseil compterait un président et jusqu'à neuf autres membres nommés par le gouverneur en conseil à titre amovible. Le statisticien en chef ferait aussi partie du conseil.
Contrairement aux membres du conseil actuel, tous les membres seraient rémunérés. Le niveau de rémunération serait déterminé par le gouverneur en conseil. Par ailleurs, les membres pourraient se faire rembourser les frais de déplacement et de subsistance jugés raisonnables qu'ils engagent alors qu'ils s'absentent de leur résidence habituelle afin d'exécuter les fonctions que leur confère ce projet de loi.
Comme il compterait moins de membres que le conseil actuel, il n'y aurait aucun autre coût associé au nouveau conseil.
La constitution du nouveau Conseil consultatif canadien de la statistique dans la Loi sur la statistique, comme le propose le projet de loi C-36, serait profitable d'au moins trois façons.
D'abord, Statistique Canada aurait davantage de comptes à rendre afin de compenser l'indépendance accrue que lui conférerait certains autres changements figurant dans le projet de loi.
Deuxièmement, le travail du conseil se ferait de manière plus transparente, augmentant du coup sa propre responsabilité de même que celle du ministre et du statisticien en chef.
Troisièmement, il publierait un rapport annuel sur l'état du système statistique, y compris la qualité, la pertinence, l’accessibilité et l’actualité des données qu'il produit, ce qui est particulièrement important compte tenu du rôle capital que jouent les statistiques dans la prise de décisions basées sur des faits.
Les données statistiques produites par le gouvernement doivent être de qualité et répondre aux besoins des principaux intéressés, sinon, on ne pourra pas s'y fier et elles ne seront pas utilisées. Les entreprises, les gouvernements, les organismes sans but lucratif, les chercheurs et la population comptent sur l'intégrité et l'exactitude de ces données.
Les statistiques nous aident à mieux nous connaître, à mieux voir notre passé et notre avenir, en nous informant sur notre économie, notre démographie ainsi que notre situation sociale et environnementale. Il est donc indispensable que les statistiques soient objectives, fiables, pertinentes, accessibles et à jour. En gros, elles doivent être de la meilleure qualité possible.
Le nouveau Conseil consultatif canadien de la statistique jouerait un rôle essentiel pour que le système statistique du Canada demeure l'un des meilleurs du monde.
Le présent gouvernement est déterminé à ce que ses décisions reposent sur des faits et reflètent les besoins des entreprises, des institutions, des organismes sans but lucratif et des Canadiens.
Pour tenir cet engagement, il nous faut des données de qualité. Voilà qui explique l'importance du projet de loi C-36 et pourquoi nous avons rétabli le questionnaire détaillé obligatoire du recensement.
Grâce aux modifications à la loi qui sont proposées pour accroître l'indépendance de Statistique Canada, les Canadiens pourront se fier aux statistiques officielles.
[Français]
Monsieur le Président, bien que nous soyons en mesure d'apprécier l'effort fait dans ce projet de loi, je me dois de demander à mon collègue s'il ne croit pas qu'il serait pertinent de prêter l'oreille à ce qui a été dit par le statisticien en chef, qui a démissionné récemment. Précisément, il disait qu'il y avait des failles et qu'on ne s'y était pas du tout attaqué dans ce projet de loi.
Pendant plusieurs années, Statistique Canada a subi des compressions budgétaires, ce qui a entraîné de graves conséquences. Je pense qu'il est très important de mesurer tous nos marchés à l'aide de statistiques. Pour aller au bout de la démarche, on pourrait au moins écouter ce qu'a à dire l'ancien statisticien en chef.
[Traduction]
C'est exactement la raison d'être du projet de loi C-36, monsieur le Président. Dans la société actuelle, où la vie se déroule à un rythme effréné, les données ont une très grande importance. Nous devons pouvoir compter sur des données exactes pour prendre des décisions en temps opportun. Voilà pourquoi nous conférons au statisticien en chef le pouvoir décisionnel nécessaire et voilà pourquoi nous assurons l'indépendance de sa fonction. Nous avons même créé un mandat à durée fixe de cinq ans pour le statisticien en chef, de manière à ce qu'il puisse travailler en toute indépendance, en se laissant guider par les données et les études, plutôt que d'être ballotté par diverses influences et tendances politiques.
Monsieur le Président, avant de poser ma question, je voudrais apporter une correction relative à une explication apportée précédemment par mon estimé collègue de Winnipeg-Nord sur le système de paye Phénix et aussi par le député de Windsor nord.
J'ai travaillé sur ce dossier probablement davantage que n'importe quel autre député. À la vue du rapport Gartner et des renseignements obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, il est très clair que le gouvernement libéral était au courant des problèmes qui affligeaient Phénix, mais qu'il a décidé quand même de le mettre en oeuvre. Par conséquent, il est incorrect d'imputer la faute au gouvernement précédent.
Concernant le nouveau projet de loi, l'ex-président de Statistique Canada a démissionné à propos d'un désaccord avec le premier ministre concernant les services partagés. Il a déclaré précisément qu'être obligé d'avoir recours aux services partagés minait l'indépendance de Statistique Canada.
Je voudrais que le député nous explique très clairement l'orientation choisie par le gouvernement parce que cela ne figure pas dans le projet de loi. Les serveurs de Statistique Canada seront-ils hébergés par Services partagés, comme ceux d'autres organismes fédéraux, ou relèveront-ils strictement de Statistique Canada? Je voudrais savoir ce qu'il en est, je vous prie.
Monsieur le Président, je viens tout juste de mentionner que nous accorderions de l'indépendance au statisticien en chef. De plus, nous comptons réduire la taille du conseil. Nous ferons appel à plus d'experts et nous leur verserons un salaire, de sorte qu'ils consacreront plus de temps, d'énergie et de soins à la prise des décisions.
Monsieur le Président, toutes mesures visant à améliorer l'indépendance du statisticien en chef réjouissent les néo-démocrates. Toutefois, avec les libéraux, ce sont toujours les détails qui posent problème.
Je vois mal comment un mandat renouvelable de cinq ans rend les gens plus indépendants que s'ils avaient une carrière à long terme. De plus, je ne sais pas exactement quand un des gouvernements libéraux précédents a entrepris la privatisation des services statistiques et confié le contrôle des données à des organismes privés. Nous allons demander beaucoup de détails à l'étape de l'étude en comité.
Le gouvernement est-il ouvert à l'idée d'ajouter à la loi des dispositions pour assurer que le statisticien en chef est bel et bien indépendant et que les données personnelles des Canadiens sont protégées?
Monsieur le Président, le projet de loi C-36 propose des modifications qui donneraient une plus grande indépendance à Statistique Canada et feraient en sorte que ses décisions soient fondées sur des études et des faits. Nous allons aussi rendre le processus de décision plus transparent.
Le projet de loi C-36 propose que le nouveau Conseil consultatif canadien de la statistique produise un rapport annuel faisant état de son travail. Les Canadiens y auront accès et pourront formuler des commentaires.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi très important. Bon nombre d'auditeurs ou de députés se souviendront de l'engagement que notre parti a pris dans le cadre de sa campagne électorale. Nous avons dit que nous croyons en Statistique Canada et en son excellent travail. L'importance de cet organisme pour notre nation s'appuie sur une foule de raisons.
Nous avons pris l'engagement d'accorder plus d'indépendance et d'offrir des garanties au statisticien en chef afin de renforcer Statistique Canada de manière à garantir une approche plus indépendante en ce qui a trait à la collecte des renseignements essentiels à la prise de décisions stratégiques éclairées. C'est donc un grand jour pour Ottawa, puisque le gouvernement remplit un autre engagement. Nous avons constamment parlé de transparence et de reddition de comptes ainsi que de l'importance de prendre des décisions fondées sur de l'information et des données scientifiques. Le premier ministre en a parlé abondamment. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un autre projet de loi qui vise à remplir les engagements électoraux que nous avons pris auprès des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. C'est donc avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-36.
Rappelons, d'entrée de jeu, quelques objectifs du projet de loi. Quand on parle de renforcer l'indépendance de Statistique Canada, on pense par exemple au fait de donner au statisticien en chef le pouvoir de prendre des décisions concernant les procédures, les méthodes et les normes professionnelles servant à l'établissement des statistiques, du contenu des communiqués et des publications statistiques, du moment et des méthodes de diffusion des statistiques compilées, ainsi que des opérations et du personnel de Statistique Canada. Nous souhaitons rendre les décisions et les directives plus transparents, comme l'indique le projet de loi à l'étude. Nous souhaitons également nommer le statisticien en chef à titre inamovible pour un mandat de cinq ans renouvelable. Je suis conscient des préoccupations des néo-démocrates, et j'ai hâte qu'ils les présentent au comité.
Par ailleurs, le projet de loi établit le Conseil consultatif canadien de la statistique et propose quelques modifications qui ont retenu l'attention des conservateurs. Nous en apprendrons davantage à ce sujet pendant l'étude en comité, qui nous permettra aussi de prendre connaissance d'éventuelles propositions d'amendement.
Il est important de souligner que nous retirons la peine d'emprisonnement tout en conservant les amendes. Comme député, j'ai souvent entendu dire que, si une personne ne remplit pas le questionnaire, le gouvernement du Canada la mettra en prison. C'est une disposition qu'on aurait probablement dû supprimer depuis longtemps parce qu'elle n'a pratiquement jamais été appliquée. Je crois qu'il y a eu un cas au fil des ans; la personne voulait probablement exprimer son désaccord en allant en prison. Je suis donc satisfait que cette peine soit supprimée.
Nous retirons l'obligation d'obtenir le consentement pour transférer, 92 ans après leur collecte, les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada. Dans ce contexte, il s'agit d'une initiative positive qui correspond à l'évolution de la société.
Quelques modifications techniques s'appliqueront, notamment pour moderniser des formulations afin de mieux refléter les pratiques actuelles en matière de collecte de statistiques et d'information, pour corriger des erreurs dans le libellé et à d'autres fins.
J'ai déjà eu l'occasion aujourd'hui de poser un certain nombre de questions à d'autres députés.
J'ai toujours reconnu le rôle important et essentiel que joue Statistique Canada, que ce soit pour les administrations publiques d'ordre national, provincial ou municipal, les conseils scolaires ou les organismes privés ou à but non lucratif. Beaucoup d'intervenants s'intéressent énormément à ce dont nous parlons et au type de mandat et de loi qui déterminent les lignes directrices nécessaires pour que nous continuions d'être fiers de Statistique Canada encore longtemps. Le présent projet de loi serait un pas vers le progrès.
Il est important de souligner que Statistique Canada — ainsi que la fonction publique, qui en a fait l'organisme qu'il est aujourd'hui — est reconnu pratiquement partout dans le monde comme un organisme professionnel qui sait comment bien faire les choses. Lorsque le gouvernement Harper en a modifié le mandat en disant qu'il ne voulait plus que le formulaire détaillé de recensement soit obligatoire, les gens ont été grandement déçus. Ils ne pouvaient pas comprendre pourquoi un gouvernement prendrait une telle décision. Les libéraux ont indiqué qu'ils rétabliraient le formulaire détaillé de recensement. Je considère la chose d'un point de vue pratique. On peut envisager Statistique Canada de plusieurs perspectives différentes, mais je veux préciser pourquoi l'organisme est nécessaire d'un point de vue pratique.
J’étais très engagé dans des projets de revitalisation communautaire avant de m’engager en politique. J'ai fait partie d’un conseil de revitalisation de l’Ouest et d’un conseil d’administration pour une coopérative d’habitation. Il était très important d'avoir des renseignements et des statistiques crédibles dans le cadre de ces activités. Je me souviens encore des profils des collectivités. Les administrations municipales investissent encore beaucoup à cet égard. Souvent, les renseignements utilisés pour dresser les profils des collectivités viennent directement de Statistique Canada. Ces données sont essentielles pour plusieurs raisons. Elles aident à déterminer quels programmes doivent être mis sur pied dans les collectivités pour y accroître la sécurité; à décider sur quel domaine en particulier mettre l'accent dans le cadre d'un processus de revitalisation; et à connaître les particularités économiques des collectivités, notamment le genre de magasins qu’il y faudrait. Il faut tenir compte de tout un éventail d’éléments. Dans le cas des petites collectivités, le fait d’avoir des renseignements exacts fait toute la différence. Il n’y a aucune autre organisation comme Statistique Canada. À ma connaissance, il n’y a aucune autre institution comparable, ni ici ni à l’étranger, qui offre des renseignements d'une importance aussi cruciale. Il n'est question pour l’instant que du niveau communautaire.
Au niveau national, on peut dire à quel point il est important pour les provinces que le gouvernement fédéral dispose de renseignements exacts, notamment en ce qui concerne la population, la démographie et les paiements de transfert. Plusieurs provinces sont pauvres et comptent sur ces transferts sociaux ou paiements de péréquation. Ces milliards de dollars d'impôt sont absolument essentiels pour les aider à faire les choses correctement. Songeons à l'importance de la santé et de l'élaboration de politiques à long terme dans ce domaine; à l'importance de savoir où se trouvent les personnes âgées et à la nécessité de prévoir une bonne politique de soins de santé qui permettra d'ouvrir de nouveaux centres d'accès et d'offrir certains services de soins à domicile. Pour faire tout cela, et pour établir des plans à court et à long terme, il faut disposer de renseignements statistiques fiables et de bonne qualité.
Permettre à Statistique Canada de fonctionner de façon plus autonome, grâce à l'appui moral et législatif du gouvernement actuel, aidera le Canada et les nombreux intervenants à prendre des décisions stratégiques sages, judicieuses et sensées pour contribuer au mieux-être des Canadiens. Voilà pourquoi j'invite les députés à appuyer ce projet de loi. Renvoyons ce projet de loi au comité, car il sera avantageux pour nous tous.
Monsieur le Président, je suis heureux d’entendre à nouveau mon estimé collègue de Winnipeg-Nord.
J’ai deux petites questions à propos de son discours et du projet de loi. Peut-être ai-je mal entendu, mais il semblait laisser entendre que le gouvernement précédent avait éliminé le questionnaire détaillé du recensement. Il sait, j’en suis sûr, que ce n’est pas le cas. Le gouvernement de l'époque avait plutôt décidé de le rendre facultatif. On peut évidemment débattre de cette décision, mais le député vaudra au moins reconnaître les faits. Le gouvernement précédent ne souhaitait pas du tout éliminer le questionnaire détaillé.
J’aimerais par ailleurs que le député explique notamment pourquoi, dans le projet de loi, le gouvernement remplace essentiellement le comité existant par un nouveau comité qui exercera un rôle de surveillance. Je ne comprends pas la justification de ce remplacement. Les néo-démocrates ont fait remarquer à juste titre que le nouveau comité, dont le nombre de membres sera plus restreint, ne contribuera pas aussi efficacement à la représentation régionale. Voilà le genre de changement qui fait sourciller et qui amène à se demander ce qui se passe en coulisses. Le député pourrait-il élaborer à ce sujet?
Monsieur le Président, je salue mon collègue d'en face. J'aime bien ses interventions à la Chambre et je m'attends à ce qu'il en fasse de nombreuses au cours des prochains mois.
Cela dit, le député a raison d'affirmer que le gouvernement Harper n'a pas éliminé le questionnaire détaillé du recensement, mais il doit tout de même reconnaître que le gouvernement conservateur a fait en sorte qu'il ne soit plus obligatoire. Presque tous les secteurs et les intervenants qui comprenaient l'importance du questionnaire obligatoire ont formulé à l'époque des critiques à l'égard du gouvernement Harper.
Si le député d'en face y réfléchissait, je suis certain qu'il ne suggérerait pas que le questionnaire soit non obligatoire. En le rendant obligatoire, nous disposerons de meilleurs renseignements.
Comme j'ai tenté de l'expliquer pendant mon temps de parole limité, les renseignements recueillis sont absolument essentiels pour tous les ordres de gouvernement, ainsi que pour le secteur sans but lucratif, le secteur privé et de nombreux autres intervenants. Ceux-ci ont besoin du type de renseignements que peut fournir Statistique Canada, dans la mesure où celui-ci dispose de bons outils, notamment le questionnaire détaillé obligatoire du recensement.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue m'explique en quoi le caractère non obligatoire du questionnaire a nui aux historiens, aux généalogistes, aux scientifiques et à de nombreux autres chercheurs et dans quelle mesure l'adoption du projet de loi C-36 profiterait aux chercheurs dans sa collectivité et ailleurs au Canada.
Monsieur le Président, il est important pour nous de reconnaître que lorsque ces questionnaires sont envoyés aux Canadiens, en fonction du nombre et des tirages — je ne suis pas expert en statistique comme tel —, un certain pourcentage recevra le formulaire détaillé.
Si un nombre important de personnes dans certaines régions choisissent de ne pas le remplir, cela aura une incidence négative profonde sur la collecte globale de renseignements. Cela introduirait un biais, pour un certain nombre de raisons différentes. J'aurais aimé avoir le temps de parler plus longuement de ces biais. En fin de compte, l'information obtenue ne serait pas l'information optimale dont nous avons besoin. C'est ce que les Canadiens et d'autres s'attendent à voir de Statistique Canada. C'est pourquoi il est merveilleux de voir que le recensement devient de nouveau obligatoire.
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue de Winnipeg-Nord ait avoué ne pas être doué pour les statistiques. Je pense que si les libéraux l'étaient, nous n'aurions pas accumulé un déficit de 30 milliards de dollars cette année.
C'est la même question que j'ai posée auparavant au sujet de Services partagés. Wayne Smith, l'ancien dirigeant, hautement respecté, de Statistique Canada, qui avait occupé son poste pendant 30 ans, a démissionné précisément parce que le gouvernement ne voulait pas donner suite à ses inquiétudes au sujet de Services partagés. Il voulait que Statistique Canada ait un serveur séparé. Le gouvernement va-t-il attribuer un serveur à part à Statistique Canada ou va-t-il le garder sur celui de Services partagés? S'il a droit à un serveur privé, combien cela va-t-il coûter?
Monsieur le Président, ce n'était pas mon intention de semer la confusion chez le député. J'aime beaucoup utiliser et passer en revue des statistiques. Elles sont incroyablement importantes et nous permettent de prendre des décisions stratégiques judicieuses. Le député a soulevé quelques préoccupations et je lui recommande fortement de les étoffer et d'en saisir le comité. Ce serait fort utile. Si le député décide de parler de ce projet de loi, il pourrait peut-être nous en dire plus sur son argument.
Je peux assurer au député que le gouvernement est disposé à entendre ce que les députés de l'opposition ont à dire sur les moyens d'améliorer le projet de loi. Un certain nombre de députés ont demandé pourquoi le mandat est fixé à cinq ans. J'ai siégé à l'Assemblée législative du Manitoba et les mandataires indépendants étaient habituellement nommés pour un nombre fixe d'années. La question de savoir pourquoi, dans ce cas-ci, le mandat est fixé à cinq ou six ans plutôt qu'à quatre ans pourrait être posée au comité. Je n'ai pas actuellement de réponse précise à cette question.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler de cet important projet de loi.
Il fait bon revenir au travail. Peut-être suis-je le seul à se sentir ainsi, mais lorsque je m'absente trop longtemps de la Chambre, je dois avouer que je m'en ennuie, alors c'est un plaisir d'y prendre la parole aujourd'hui.
Avant d'aborder le projet de loi, j'espère que les députés me permettront de parler brièvement des événements survenus en fin de semaine.
Le Canada est une nation qui se définit par l'unité dans la diversité, et une attaque contre un de ses citoyens ou contre une de ses communautés est une attaque contre tous les Canadiens. Nous devons donc nous lever d'un bloc, comme nous l'avons fait d'ailleurs, devant cette tragédie et notre réponse doit être soutenue, peu importe les confessions religieuses et les partis politiques.
Les motivations des attaquants ne sont pas encore connues, mais quelles qu'elles soient, il est clair qu'une telle attaque terroriste ciblant la communauté musulmane de Québec visait à miner notre unité. Déjà, certains veulent jeter le blâme sur notre engagement envers le pluralisme, et c'est exactement ce que le terrorisme cherche à faire: miner nos valeurs et notre solidarité. Faire des victimes n'est pas le seul but du terrorisme, il vise également à détruire notre mode de vie, et c'est pourquoi nous devons lutter tous ensemble et nous défendre afin de contrer l'extrémisme radical violent sous toutes ses formes.
De plus, je tiens à souhaiter la meilleure des chances aux députés d'en face qui ont été touchés par le remaniement ministériel. Nous savons que le gouvernement actuel est composé de deux groupes: les membres du Cabinet et les députés qui travaillent avec acharnement pour le devenir. Par conséquent, félicitations à ceux qui ont réussi.
Je tiens particulièrement à offrir mes meilleurs voeux à l'ancien ministre des Affaires étrangères. Le député a déployé des efforts incessants dans les services qu'il a rendus au Canada. Évidemment, compte tenu de mon intérêt dans le dossier des affaires étrangères, nous avons eu l'occasion de croiser le fer à maintes reprises au cours de la dernière année et des poussières. Je sais que le député est intelligent et fort consciencieux. J'étais fortement en désaccord avec sa vision de la politique étrangère, mais il faut dire qu'il a formulé, avec une motivation sincère, une vision de la politique étrangère canadienne qui illustrait ses valeurs. Toutefois, ce qui importe peut-être par-dessus tout est que son engagement à l'égard d'une nation canadienne unie a résisté et continuera de résister à l'épreuve du temps. Je lui souhaite la meilleure des chances pour l'avenir, peu importe ce que l'avenir lui réserve.
J'ai bien hâte de débattre avec la nouvelle ministre des Affaires étrangères. J'espérais toutefois que le député de Winnipeg-Nord décroche ce poste, car, comme il aurait été obligé de voyager plus souvent, j'aurais enfin pu le rattraper au chapitre du nombre de mots prononcés à la Chambre.
Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-36, une mesure législative importante qui vise à modifier la Loi sur la statistique. Le gouvernement ayant présenté ce projet de loi le 7 décembre, on constate que le débat progresse assez rapidement à ce sujet. La mesure législative contient des dispositions importantes, que nous allons examiner. Nous avons entendu différents arguments réfléchis de la part de députés à la Chambre aujourd'hui. Pour commencer, je vais passer en revue certaines des principales dispositions du projet de loi, ainsi que ce que semblent être ses objectifs. Je vais dire ce que j'en pense et j'en débattrai avec des députés.
D'entrée de jeu, je dirai que, aujourd'hui, je ne vais pas me prononcer définitivement pour ou contre le projet de loi. Je vais plutôt soulever certaines questions qui, selon moi, doivent être examinées et faire l'objet de discussions dans le cadre du projet de loi à l'étude aujourd'hui. Puis, je compte écouter la discussion qui s'en suivra loi et évaluer certains des avantages et des inconvénients du projet de loi.
Ceci dit, je suis impatient d'entendre de la part des citoyens de ma circonscription et d'autres Canadiens qui nous regardent ou qui liront la transcription du débat leur opinion sur la façon dont la Chambre devrait procéder à l'égard de cet important projet de loi.
Lorsqu'ils entendent que nous parlons de la Loi sur la statistique, la plupart des gens s'imaginent quelque chose de fondamentalement aride et technique. Bien sûr, toutes les lois dont nous traitons à la Chambre comportent des aspects techniques, mais le projet de loi à l'étude est très pratique et il est important pour la collecte et l'utilisation de statistiques dans le monde réel. En effet, ce sont le genre de renseignements recueillis par le gouvernement, la manière dont cette collecte de renseignements est surveillée, et la façon dont ces renseignements sont communiqués qui peuvent influencer la recherche qui, elle, touche tous les aspects de notre vie.
Avant d'être élu, j'ai eu l'honneur de travailler pour une maison de sondage. Cette expérience m'a permis de réaliser toutes les différentes façons dont la recherche et les renseignements statistiques se répercutent sur toutes sortes d'aspects pratiques de notre vie quotidienne.
Nous vivons dans un monde de mégadonnées. Chaque aspect de notre vie est influencé par des données, de la sélection de produits offerts au magasin et leur prix jusqu'à l'action sociale des institutions religieuses. Ces choses sont souvent déterminées à partir de toutes sortes de calculs complexes faisant intervenir des données.
Il va sans dire que, avec l'avènement d'Internet puis des médias sociaux, il y a plus de données qui circulent sur le monde et sur nous que nous aurions pu l'imaginer il y a quelques temps seulement. Cette utilisation de données a de nombreux effets positifs dans nos vies. Elle soulève aussi une foule de questions diverses qui, peut-être, n'étaient pas au coeur des débats publics, là encore, il y a relativement peu de temps.
Le rôle et l'approche du gouvernement dans la collecte de données et l'utilisation de statistiques sont d'une importance capitale et suscitent un débat fort intéressant, et encore plus si cette information est utilisée conjointement avec d'autres ensembles de données recueillies par des organismes privés. L'information recueillie par le gouvernement peut servir à évaluer d'autres types de données dans divers domaines allant de la recherche en sciences sociales à la recherche médicale, aux études de marché et aux sondages politiques. De manière générale, j'estime que le gouvernement devrait se contenter de faire ce qu'il fait le mieux. Or, la collecte de données de base importantes en fait assurément partie et il peut jouer un rôle très important à cet égard.
Comme je l'ai indiqué, j'ai déjà été vice-président d'une maison de sondage, dans le secteur privé, et mon entreprise utilisait des données recueillies par l'État comme points de repère dans les diverses enquêtes qu'elle effectuait. L'utilisation des données et aussi la mauvaise utilisation qu'on en fait souvent dans le monde politique, soit dit en passant, façonnent à bien des égards nos vies quotidiennes et continueront de la façonner. Évidemment, le gouvernement ne se contente pas de recueillir des données pour que d'autres les utilisent. Il effectue aussi de la recherche sur les politiques dans le but d'orienter ses décisions, et je voudrais en parler encore sous l'angle des interactions qu'il pourrait y avoir également entre ce projet de loi et la recherche sur les politiques.
Nous pouvons observer encore une fois l'utilisation tantôt bonne tantôt mauvaise des données. Je pense que nous sommes d'accord pour dire qu'abstraction faite du risque de mauvaise utilisation des données, les gouvernements devraient toujours s'efforcer de prendre des décisions à partir de la meilleure information qui soit. Ils devraient se montrer diligents pour repérer et saisir les occasions de collecte d'information.
Cette introduction générale sur l'importance du domaine étant faite, j'aimerais aborder les dispositions du projet de loi dont nous débattons présentement.
Le projet de loi C-36, présenté en décembre dernier par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, modifierait la Loi sur la statistique dans le but de renforcer l'indépendance de Statistique Canada. Nous devons évaluer, entre autres choses, si la mesure proposée atteindrait les objectifs visés. D'autres points n'ont qu'un lien très indirect avec ces objectifs.
Selon la mesure proposée, un statisticien en chef serait nommé pour un mandat fixe et renouvelable de cinq ans, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil pour un motif valable. Le statisticien en chef aurait également un pouvoir décisionnel concernant les méthodes, les procédures et les opérations de Statistique Canada. Le ministre pourrait toujours donner des directives sur les programmes statistiques, mais non sur les méthodes, procédures ou opérations.
Le statisticien en chef pourrait exiger que les directives soient formulées par écrit et rendues publiques avant de leur donner suite. Bref, le gouvernement pourrait encore diriger un programme statistique donné, mais le statisticien en chef pourrait, grâce à l'indépendance dont il disposerait, décider quelles opérations, méthodes et procédures adopter dans ce contexte.
Peut-être que ce n'est pas exactement le but qu'on voulait atteindre, mais la mesure législative prévoit aussi que le statisticien en chef pourrait prendre des décisions au sujet du lieu d'entreposage des données. Cela soulève, bien entendu, une autre série de questions quant à ce que cela signifie pour l'utilisation pratique des données.
Dans le contexte des méthodes, des procédures et des opérations, le statisticien en chef aurait le pouvoir d'élaborer les questions des enquêtes. Il s'agit de beaucoup de latitude, et à l'abri du gouvernement par-dessus le marché. Il faut discuter du rôle du gouvernement élu quant à l'élaboration de ces questions et enquêtes par rapport à celui d'un agent indépendant comme le statisticien en chef.
J'ai soulevé ce problème distinct à plusieurs reprises dans les questions et observations. Le projet de loi mettrait sur pied ce qui est appelé le Conseil consultatif canadien de la statistique, qui remplacerait le Conseil national de la statistique.
Le nouveau conseil compterait 10 membres. Il épaulerait le statisticien en chef et le ministre et se concentrerait sur la qualité du système national de statistique, y compris la pertinence, l'exactitude, l'accessibilité et l'actualité des renseignements statistiques qui sont produits. De plus, dans le cadre de ses responsabilités, le conseil devra produire un rapport annuel public sur l'état du système de statistique.
La question que je tiens à poser aux députés ministériels, et peut-être obtiendrons-nous une réponse bientôt, est: qu'est-ce qui motive ce remplacement? C'est l'occasion de nommer de nouvelles personnes à cette entité. Si le gouvernement sentait qu'il était nécessaire de créer une nouvelle entité, il aurait été important qu'il élabore certains arguments sur ce qui n'allait pas avec l'ancien modèle et ce qui est nouveau avec le nouveau modèle. C'est le genre de chose qui doit être expliqué, et, jusqu'à présent, je ne crois pas que le gouvernement a expliqué quels sont ses objectifs.
Je note également, et cela a été mentionné par d'autres collègues, que le Conseil national de la statistique actuel, qui sera remplacé par le Conseil consultatif canadien de la statistique, compte des représentants des 13 provinces et territoires, ce qui explique le nombre de membres. On peut donc supposer que trois provinces ou territoires ne seront plus représentés dans le nouveau conseil. De plus, nous sommes en droit de nous demander ce qui justifie un tel remplacement. Pourquoi remplacer un conseil par un autre? Nous qui participons à ce débat sommes en droit de nous poser la question.
Selon ce projet de loi, il ne sera plus nécessaire d'obtenir le consentement des répondants pour transférer les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada. Il est important de discuter de la nécessité de ce consentement. Le projet de loi prévoit aussi l'abolition de la peine d'emprisonnement visant tous les recensements, à l'exception du formulaire abrégé obligatoire de recensement. Comme les ministériels l'ont dit, je crois que cette disposition est pleine de bon sens. Les gens ne devraient pas être jetés en prison parce qu'ils n'ont pas rempli le formulaire détaillé du recensement. Ce point nous préoccupait lorsque nous formions le gouvernement, et nous en avions parlé. Nous avions maintenu le formulaire détaillé du recensement, mais éliminé les dispositions à caractère obligatoire, car certains points nous préoccupaient, notamment en ce qui a trait à l'emprisonnement.
Puisqu'il est question du caractère obligatoire ou non obligatoire du formulaire détaillé, il importe de souligner que le projet de loi n'apporte aucun changement à cet égard. Aucune disposition du projet de loi n'a d'incidence sur ce plan précis.
Voilà les différentes dispositions dont nous débattons. Certaines sont plus clairement fondées que d'autres. Espérons qu'au cours du débat, nous en apprendrons davantage sur le motif qui les sous-tend.
Il faudra discuter de l'indépendance concernant les méthodes et les questions posées. Certes, il est primordial que le gouvernement élu par la population soit en mesure d'obtenir les informations statistiques nécessaires pour répondre aux questions relatives aux politiques qu'elle juge importantes, mais il est également logique de laisser les spécialistes décider des méthodes les mieux adaptées à la réalisation de cet objectif.
C'est le modèle généralement préconisé, mais on peut imaginer des circonstances où un ministre a un point de vue par rapport à la méthode la plus appropriée pour la collecte de certains types d'informations. On peut également concevoir les problèmes que cela pourrait entraîner.
Dans le contexte de l'actuel débat, nous devrions nous rappeler l'expérience du gouvernement avec le site MaDémocratie.ca, où il s'est empêtré dans un prétendu exercice de recherche visant à recueillir les opinions des Canadiens. Or, nous savons que la méthode de conception du sondage et sa forme présentaient de très graves problèmes. On n'a pas posé aux répondants de questions claires et directes sur leurs opinions par rapport à certains sujets précis. Ainsi, l'enquête n'a pas permis d'obtenir de réponses claires. De plus, les répondants ne savaient pas au juste s'ils devaient fournir des informations personnelles ou non.
Cela démontre l’importance de l’indépendance en matière d’élaboration d'enquêtes statistiques. Il semble vraiment que MaDémocratie.ca ait été élaborée par le gouvernement avec des objectifs précis en tête, soit brouiller l’information afin d’éviter à avoir à faire ce qui est beaucoup plus naturel et direct, soit de demander aux gens de communiquer leurs opinions.
On peut craindre, lorsqu’un gouvernement élu participe à la collecte de données, qu'il y ait une perte d’indépendance et que le gouvernement rende plus obscure la collecte d’information afin d’obtenir des résultats stratégiques précis.
Pendant la pause, un électeur m’a écrit au sujet de l’expérience qu’il a faite du site Web MaDémocratie.ca. Dans sa lettre, il souligne quelques-uns des problèmes relatifs aux données statistiques. Je souhaite faire connaître à la Chambre ce qu’il a dit. Il s’appelle Mike et il m'a donné le droit de dire son nom, car il s'agit selon lui d’information importante.
Il a écrit: « J'habite à Sherwood Park et j'ai reçu une carte m'invitant à répondre à un sondage sur MaDémocratie.ca. Lorsque je me suis rendu sur le site pour y répondre, j'ai toutefois rencontré un problème majeur. Après avoir passé beaucoup de temps à répondre aux questions, je suis arrivé à la section “profil”. Il était indiqué que remplir cette section était entièrement facultatif, mais le site ne me laissait pas continuer sans le faire. J'ai donc appelé le numéro indiqué pour parler à quelqu'un. Cette personne m'a dit qu'il s'agissait d'un dispositif de sécurité pour s'assurer que le formulaire était rempli, même si cette partie était censée être facultative, et m'a suggéré d'entrer de faux renseignements si je ne souhaitais pas mettre de vraies informations sur moi. »
La lettre se poursuit: « Voilà qui est totalement insensé et contraire au principe même d'un sondage. Qu'un fonctionnaire fédéral suggère à une personne d'inscrire de la fausse information est incroyable. Manifestement, il s'agit d'un sondage bidon. Au bout du compte, mon opinion n'a pas été enregistrée, et ce n'est pas normal. La date limite pour remplir ce sondage est le 30 décembre. Or, j'ai reçu cette carte hier, le 7 décembre. Que le gouvernement ait envoyé cette invitation pendant la période de l'année où les gens sont plus occupés que jamais, qu'il leur accorde seulement trois semaines pour trouver le temps de s'y mettre et qu'il laisse un gros défaut éliminer les réponses de beaucoup de gens constitue un problème majeur. La plupart des gens ne prendront pas le temps de signaler ce problème. Qui sait combien de gens ont vu leur opinion exclue. Ce sondage n'est plus d'aucune utilité. Je ne saurais trouver les mots pour dire jusqu'à quel point cela est troublant, et je me demande quelle est la motivation réelle du gouvernement fédéral. De surcroît, les questions sont très répétitives. On pose les mêmes questions deux ou trois fois. »
Il s’agit d’une lettre que j’ai reçue d’un électeur au sujet de MaDémocratie.ca. Certes, cela en dit long sur le débat concernant la réforme électorale et sur la relation qu’il devrait y avoir entre un gouvernement élu et les personnes qui élaborent les outils statistiques. Le gouvernement actuel préfère mettre en place un système de collecte de renseignements produisant des résultats qui lui conviennent plutôt que de tenir des consultations sérieuses et sincères, ou une enquête, afin de comprendre le point de vue des personnes qui souhaitent fournir des renseignements et celui d’un échantillon représentatif de la population canadienne.
D’où l'importance de l’indépendance. Par ailleurs, le changement à la Loi sur la statistique pourrait-il avoir un effet réel sur les recherches politiques spéciales et ponctuelles que le gouvernement pourrait décider de mener?
Nous devrions peut-être envisager de préciser que l’indépendance est essentielle pour empêcher le gouvernement d'effectuer des semblants de recherches dont les conclusions ne visent qu’à justifier les mesures qu’il souhaite prendre quand il poursuit des objectifs politiques précis. Il va sans dire qu'on ne peut qualifier cela de recherches sérieuses ou de véritables consultations.
J'aimerais également souligner que ce projet de loi changerait le conseil qui surveille les activités en matière de statistiques. Nous passerions du Conseil national de la statistique, le CNS, au Conseil consultatif canadien de la statistique.
Il est possible que ce soit une manoeuvre qui nuise en fait à l'indépendance de Statistique Canada, car elle permettrait au gouvernement de former un tout nouveau conseil dont il nommerait vraisemblablement tous les membres. La surveillance exercée par ce nouveau conseil pourrait être moins efficace que celle du conseil actuel dont les les membres et l'infrastructure sont déjà en place. La transition donnerait l'occasion au gouvernement de nommer un tout nouveau groupe de personnes.
Nous attendons toujours les explications et les justifications du gouvernement en ce qui concerne l'objectif qu'il essaie d'atteindre avec ce nouveau conseil.
En résumé, la discussion actuelle sur le projet de loi dont nous sommes saisis est importante. Il y a certes des objectifs importants, mais il reste aussi des questions en suspens en ce qui concerne les objectifs réels du projet de loi et l'efficacité de certains des changements pour atteindre les objectifs établis par le gouvernement. Je suis impatient de poursuivre la discussion.
Monsieur le Président, je suis ravi de poser ma première question dans le cadre de mes nouvelles fonctions.
J'aimerais prendre un instant pour offrir mes condoléances aux victimes de l'attaque terroriste survenue hier soir, à Québec. Nous sommes de tout coeur avec l'ensemble des personnes touchées.
J'aimerais que le député précise un peu ses observations à propos du questionnaire détaillé du recensement. Je crois qu'il a techniquement raison, mais qu'il a peut-être omis des faits importants.
Il est vrai que le gouvernement précédent n'a pas éliminé le questionnaire détaillé obligatoire du recensement, mais les conservateurs ont pris la décision politique de le rendre non obligatoire. Ensuite, ils ont tenté d'attribuer cette décision au statisticien en chef du Canada en soutenant que ce dernier était d'accord. Or, ce dernier a dit que c'était faux; il a d'ailleurs démissionné pour cette raison. C'est ce genre de situation que nous espérons corriger avec ce projet de loi.
Voilà, à mon sens, le détail qui a échappé au député. C'est le genre de situation que le projet de loi vise à corriger afin d'accroître la transparence et d'amener les gouvernements à rendre des comptes lorsqu'ils imposent ce genre de directive politique. J'aimerais entendre l'avis du député à ce sujet.
Monsieur le Président, le député a indiqué dans ses observations que, techniquement, j'avais raison. Comme je ne connais pas plusieurs façons d'avoir raison, je suis heureux qu'il reconnaisse que tout ce que j'ai dit sur le questionnaire détaillé de recensement obligatoire était juste. En fait, il n'y a jamais eu d'intention ou de plan visant à éliminer ce questionnaire et une telle élimination n'a jamais eu lieu. Le député devrait donc admettre, comme je l'ai dit, que le projet de loi ne changera rien en ce qui concerne le questionnaire détaillé obligatoire.
Il est à nouveau question d'un autre point connexe: le projet de loi éliminerait la peine d'emprisonnement pour ceux qui ne remplissent pas le questionnaire. Je me réjouis que le gouvernement partage notre opinion au moins sur ce point et qu'il ait compris que l'incarcération n'est pas une mesure appropriée lorsque quelqu'un choisit de ne pas remplir le questionnaire détaillé ou encore oublie de le faire. Voilà au moins un pas vers des peines proportionnelles à l'infraction commise.
La plupart des objectifs du projet de loi sont valables. Il reste à savoir si les dispositions prévues permettront de les atteindre.
[Français]
Monsieur le Président, comme on parle de statistiques en général et de recensement, j'aimerais parler d'un problème qui se produit dans ma circonscription. J'aimerais savoir si mon collègue fait aussi face à un tel problème.
Le recensement est fait pendant la période estivale, soit au début du printemps, au mois de mai. Lorsqu'on parle de recensement, on parle aussi de recensement agricole auquel toutes les entreprises agricoles doivent prendre part. Cela arrive au pire moment de la saison, parce que c'est le temps où les agriculteurs doivent planter les champs et être prêts pour l'été.
Selon lui, procéder au recensement à ce moment précis favorise-t-il la participation? Quant à parler de recensement et de statistiques, ne devrait-on pas trouver une solution pour permettre la pleine participation des agriculteurs et faire en sorte que cela ne se fasse pas à un moment où c'est très difficile pour eux, car cela leur complique la vie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de représenter une circonscription qui compte de nombreux agriculteurs. Ils n'y représentent pas la majorité de la population, mais ils en forment certainement une partie importante.
La députée soulève une excellente question à propos du moment choisi pour effectuer le recensement agricole. Je suis convaincu que cet enjeu mérite d'être considéré sérieusement afin de trouver d'autres périodes où il pourrait avoir lieu.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue nous faire part de ses préoccupations concernant l'usage, parfois mauvais, de données. Lors de la dernière enquête à participation volontaire, on a constaté que le taux de réponse était bas dans certaines régions du Canada et que certains groupes au Canada avaient tendance à répondre davantage que d'autres aux enquêtes à participation volontaire. Par conséquent, on recueille un véritable méli-mélo de données, et, dans certaines régions, cela peut mener à un véritable trou noir. Certaines collectivités ont signalé des problèmes relativement à leurs données. Elles ont dit ne pas savoir où travaillaient les gens, quel était leur niveau de scolarité, leur état matrimonial ou leur statut d'immigrant, et ne pas connaître le taux de pauvreté. Il n'y avait donc aucune statistique socioéconomique permettant à ces collectivités d'adopter des politiques pour aider les gens.
Je sais que mon collègue ne s'est pas encore prononcé sur ce projet de loi, mais j'aimerais savoir ce qu'il pense de la question du formulaire détaillé de recensement. Croit-il qu'un questionnaire détaillé obligatoire devrait être adopté? Est-ce une mesure que le comité devrait examiner et mettre en oeuvre pour s'assurer que les données recueillies au Canada sont utilisées de façon appropriée afin d'aider les citoyens canadiens là où c'est nécessaire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je le remercie aussi de l’information qu’il nous a communiquée et du point qu’il a soulevé.
Ma réponse sera quelque peu technique, mais il s’agit d’une précision importante. Le questionnaire abrégé de recensement était resté obligatoire. Pendant un certain temps, sous le gouvernement précédent, le questionnaire détaillé de recensement n’était pas obligatoire. Or, lorsqu’il y a un questionnaire abrégé que tout le monde remplit, il est encore possible d’analyser ou de pondérer les données du questionnaire détaillé à partir de celles du questionnaire abrégé. En d’autres termes, on peut compenser l’éventuelle sous-représentation de certains groupes en faisant des pondérations à partir des données du questionnaire abrégé.
Il aurait peut-être eu raison de parler de trou noir si le questionnaire abrégé de recensement n’avait plus été obligatoire. Cela n’est certainement jamais arrivé ni d’ailleurs, en ce qui me concerne, n'a jamais été envisagé.
Monsieur le Président, dans l’une de ses réponses, le député parlait de l’aspect important du projet de loi selon lequel il n’y aurait finalement pas d’emprisonnement en cas de refus de remplir le formulaire de recensement. De toute façon, on n'a jamais vraiment mis les gens en prison pour cela, même si la loi le permettait.
Le député veut donner l’impression que les conservateurs appuient cet élément et qu’il est bon de voir que le gouvernement le propose. Le gouvernement conservateur de l’époque tenait beaucoup à rendre facultatif le questionnaire détaillé de recensement. Or, il semble bizarre qu’il ne se soit jamais débarrassé de ce dont nous nous débarrassons, à savoir la peine de prison. Peut-être que le député peut expliquer pourquoi les conservateurs ne se sont pas intéressés à cet enjeu lorsqu’ils en ont eu l’occasion.
Monsieur le Président, soyons très clairs. Aux termes de la loi, une personne pouvait être condamnée à une peine de prison pour ne pas avoir rempli le formulaire détaillé du recensement lorsqu'il était obligatoire de le faire. Cette disposition de la loi pose problème. Est-ce que je sais combien de personnes ont été condamnées récemment aux termes de cette disposition? Non, je ne le sais pas. Toutefois, il n'en demeure pas moins que la disposition en question en toujours en vigueur, ce qui a des conséquences non négligeables. Évidemment, lorsque le gouvernement précédent a décidé d'éliminer le caractère obligatoire du formulaire détaillé du recensement, cette disposition n'était plus pertinente. Comme le caractère obligatoire du formulaire n'existait plus, il n'était pas nécessaire d'abroger la disposition.
Cependant, le gouvernement a décidé de rendre obligatoire le formulaire détaillé du recensement. Il lui a fallu beaucoup de temps avant de décider d'abroger la disposition, mais, au moins, il a reconnu que les gens ne devraient pas être incarcérés pour ne pas avoir rempli le formulaire détaillé du recensement. Il s'agit à tout le moins d'un progrès.
Monsieur le Président, au fil des ans, nous nous sommes très souvent fiés à des experts externes, qui voient les choses d'un point de vue différent, pour que les programmes présentés et mis en oeuvre demeurent fondés sur la réalité. Vers 1985, le gouvernement Mulroney a mis en place l'actuel Conseil national de la statistique. Ce dernier doit être composé de personnes provenant des 10 provinces et des 3 territoires et les membres qui y ont servi l'ont fait avec brio. Jamais n'ai-je eu connaissance de plaintes au sujet du Conseil.
Est-ce que le député pourrait expliquer ce qui justifierait la création d'un nouveau conseil et nous dire s'il est inquiet quant à l'effacement de la mémoire institutionnelle maintenue par toutes les personnes qui siègent au Conseil depuis de nombreuses années, et au remplacement de ces personnes par de tout nouveaux membres dès la création de ce conseil réinventé.
Monsieur le Président, je souhaite remercier la porte-parole de sa question et de son excellent travail dans ce dossier.
C'est un très bon point. Il y a une partie du projet de loi du gouvernement dont la raison d'être n'est pas du tout expliquée. Elle retire de leur poste des gens qui possèdent de l'expérience, qui travaillent dans le domaine depuis un certain temps et qui connaissent bien le sujet et elle donne au gouvernement l'occasion de nommer une liste complète de nouvelles personnes. Lorsque le gouvernement nomme tout un éventail de personnes en même temps, cela risque de vraiment compromettre l'indépendance du Conseil, puisqu'il nomme toutes ces personnes dès le départ. Il y a une perte de mémoire institutionnelle et d'expérience.
Nous voyons parfois le gouvernement apporter un changement afin de simplement pouvoir dire qu'il a apporté un changement. Il existe des avantages à apporter un changement s'il améliore une situation précise, mais nous ne devrions pas changer quelque chose simplement pour pouvoir dire que nous l'avons changée. En l'absence de toute justification, c'est ce à quoi ressemble passablement la situation.
Monsieur le Président, je dois préciser que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Brampton-Nord.
C'est pour moi un honneur de participer à ce débat à la suite de deux orateurs d'exception des deux côtés de la Chambre. Même si je n'ai pas la prétention d'atteindre le même volume de mots qu'eux, je crois pouvoir faire assez bonne figure.
[Français]
Je prends la parole au sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique. Ce projet de loi a pour but de renforcer l'indépendance de Statistique Canada. Le gouvernement actuel accorde de l'importance à la prise de décision fondée sur des données probantes. Le projet de loi appuie la production et la distribution de données statistiques fiables et impartiales.
Le projet de loi C-36 permet d'assurer la pleine confiance des Canadiens envers leur organisme national responsable de la statistique et envers la qualité de l'information qu'il produit. Il a pour but de veiller à ce que les décisions relatives à la collecte, à l'analyse et à la distribution de données soient prises par des experts du domaine de la statistique plutôt que par des politiciens.
Les statistiques jouent un rôle essentiel dans les sociétés démocratiques modernes. Elles sont cruciales pour un gouvernement sain et la prise de décision fondée sur des données probantes. Elles éclairent les décisions prises par les entreprises, les organismes sans but lucratif, les gouvernements et les citoyens. La confiance du public envers la qualité des statistiques officielles est cruciale, tout comme la confiance du public envers l'organisme qui les produit.
[Traduction]
Voilà pourquoi Statistique Canada, un organisme de renommée mondiale, doit conserver un degré élevé d'indépendance. En fait, Statistique Canada doit pouvoir mener ses activités en maintenant une saine distance par rapport aux décisions et à la surveillance de la classe politique. Les activités et les méthodes de collecte des données de Statistique Canada doivent être guidées uniquement par des considérations d'ordre professionnel. Toute perception d'interférence mène inévitablement à une perte de la confiance du public.
La décision du gouvernement précédent de transformer le formulaire détaillé de recensement de 2011 en une enquête à participation volontaire a mis en lumière une faiblesse dans la Loi sur la statistique du Canada. Elle a soulevé des inquiétudes parmi la population au sujet de l'indépendance de Statistique Canada et elle a compromis la qualité et la précision des données recueillies. Cette décision unilatérale a suscité une vive réaction de la part des Canadiens, qui se sont opposés à ce changement.
[Français]
Par le passé, Statistique Canada a exercé ses activités de façon indépendante par convention plutôt que selon une exigence législative. Comme cette pratique n'était pas enchâssée dans la Loi sur la statistique, l'organisme et le statisticien en chef du Canada étaient susceptibles d'être touchés par une ingérence politique dans les affaires liées à la statistique.
Le projet de loi renforce l'indépendance professionnelle de Statistique Canada en l'intégrant dans la loi. Il y parvient de nombreuses façons. Tout d'abord, il protège l'indépendance et l'intégrité du statisticien en chef. Selon l'actuelle Loi sur la statistique, le gouverneur en conseil nomme le statisticien en chef du Canada à titre de représentant du ministre. De plus, le statisticien en chef est nommé à titre amovible.
La loi n'énonce aucune condition précise à propos de l'emploi du statisticien en chef. En fait, ce dernier peut être relevé de ses fonctions de façon arbitraire à la discrétion du gouvernement, avec ou sans justification. Ce vide juridique peut rendre le statisticien en chef vulnérable à des pressions politiques. Il met aussi en péril la capacité du statisticien en chef de prendre des décisions basées sur les principes statistiques professionnels et éthiques. De plus, le statisticien en chef pourrait être renvoyé à tout moment sans justification publique.
[Traduction]
Cette faille dans la loi laisse le statisticien en chef vulnérable à des pressions politiques. Elle risque également de miner sa capacité à prendre des décisions fondées sur des principes professionnels, statistiques et éthiques.
Le projet de loi C-36 réglerait ces lacunes législatives. Il prévoit la nomination du statisticien en chef à titre inamovible pour un mandat renouvelable de cinq ans. Celui-ci ne pourrait ainsi être renvoyé pour des motifs arbitraires. Le projet de loi précise également les conditions d'emploi du statisticien en chef et il accroît la responsabilité du gouvernement de justifier sa décision de renvoyer le statisticien en chef, le cas échéant.
[Français]
Ensemble, les changements proposés dans le projet de loi C-36 protégeront l'intégrité de Statistique Canada. Ils renforceront la confiance du public envers la capacité de l'organisme de protéger la confidentialité des renseignements qu'il possède, et ils permettront à Statistique Canada de continuer à produire de l'information statistique de haute qualité à laquelle tous les Canadiens peuvent se fier. L'un des rôles fondamentaux du gouvernement consiste à assurer l'intégrité et la qualité des données statistiques qui sont produites au nom de tous les Canadiens. Le projet de loi C-36 permet au gouvernement d'assumer cette responsabilité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de sa nomination et du premier discours qu'il a prononcé dans ses nouvelles fonctions.
Je tiens à souligner un point important. Comme le statisticien en chef aura la responsabilité de choisir la méthodologie à adopter, les données à recueillir et d'autres détails du genre, il doit absolument avoir une formation en statistique ou du moins une bonne compréhension du domaine. Le député pourrait-il nous parler des titres professionnels de l'actuel statisticien en chef?
Monsieur le Président, je n'ai pas le CV de l'actuel statisticien en chef sous la main.
Le projet de loi vise notamment à nous permettre de recruter le meilleur statisticien en chef qui soit. Comment y arriverons-nous? En utilisant le processus de recrutement par le gouverneur en conseil, que nous avons revu pour en accroître la qualité et la transparence, de façon à recruter la personne la plus qualifiée.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi féliciter mon collègue pour son discours éclairé. De toute évidence, c'est un sujet qui l'intéresse beaucoup. C'est une première aujourd'hui et je le félicite. Toutefois, comme on parle beaucoup du statisticien en chef, parlons de l'ancien statisticien en chef. On sait comme moi qu'il a quitté son poste parce qu'il savait qu'il y avait des problèmes avec la vision de l'ancien gouvernement relativement à Statistique Canada. Est-ce qu'on peut s'attendre à ce qu'en comité, on accueille son témoignage et qu'on prenne connaissance des modifications qu'il voudrait apporter?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Effectivement, on parle de deux statisticiens en chef et non pas d'un seul, puisqu'il y en a deux qui ont démissionné. Le premier, M. Munir Sheikh, a été consulté au cours du processus. Nous avons pris en considération ses recommandations. Cela ne veut pas dire que nous les avons toutes acceptées, mais nous l'avons consulté.
Le deuxième, M. Wayne Smith, faisait déjà partie du processus de réforme entrepris par notre gouvernement. Il a donc joué un rôle dans le processus. Encore une fois, je ne vais pas dire qu'il est tout à fait d'accord avec les recommandations contenues dans le projet de loi, mais il y a certains aspects qui reflètent ses opinions.
Monsieur le Président, une autre chose revient souvent dans ma circonscription à propos du recensement, et c'est l'accès au formulaire papier. Auparavant, il y avait des personnes pour aider les gens qui ont un niveau d'éducation un peu moins élevé ou qui ont de la difficulté à bien lire ou à bien comprendre le questionnaire.
Est-ce que ce ne serait pas important de s'assurer que ce service continue d'être disponible pour les gens qui en ont besoin? Il s'agit de s'assurer que les formulaires papier demeurent disponibles et de ne pas faire attendre une heure et demie au téléphone une personne qui désire un formulaire papier. Il faut aussi que la personne qui téléphone parle à quelqu'un dans la langue officielle de son choix, et que des gens soient disponibles pour aider à remplir le formulaire, lorsque quelqu'un en a besoin pour différentes raisons.
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Ma collègue parle de la méthodologie employée pour n'importe quelle enquête. Nous allons donner le pouvoir au statisticien en chef, appuyé par son conseil, évidemment, ainsi qu'à son ministère, de prendre en considération de telles questions pratiques. Ce ne sont pas des questions pour un gouvernement; en principe, elles relèvent de la méthodologie. Nous allons donc transférer les questions ayant trait à la méthodologie au ministère, sous la direction du statisticien en chef, afin de nous appuyer sur l'expertise de celui-ci. Évidemment, la partie pratique sera transférée là où elle devrait être, et ce, de façon transparente.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais commencer par prendre un instant pour exprimer la peine que je ressens à la pensée des victimes de l'attentat terroriste perpétré à Québec contre nos frères et nos soeurs musulmans et à la pensée de leur famille. Je sais que tous mes collègues sont, comme moi, solidaires de ces gens en ces heures atroces.
Je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet d'une modification particulièrement importante contenue dans le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique. Il s'agit de la divulgation des données de recensement 92 ans après un recensement. Conformément à l'engagement pris par le gouvernement à faciliter l'accès aux données, le projet de loi C-36 nous propose d'éliminer l'obligation d'obtenir le consentement des personnes concernées avant de transférer les données de recensement à Bibliothèque et Archives Canada 92 ans après un recensement. Cette disposition commencerait à s'appliquer avec les données du recensement de 2021.
Les chercheurs, les historiens et les généalogistes ont besoin de cette information pour les travaux de recherche qu'ils réalisent afin de nous aider à mieux comprendre notre passé et à construire notre avenir. Peu de gens s'opposent au transfert de ces données de recensement. Comme on en convient désormais dans beaucoup d'autres pays, conserver de l'information sur notre passé est d'une grande utilité.
Les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et l'Australie sont parmi les nombreux pays qui conservent les données de recensement pour pouvoir les communiquer. Aux États-Unis, le délai est de 72 ans. En Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni, il est de 100 ans. En Australie, il est de 99 ans. Jusqu'à récemment, les données de recensement étaient supprimées en Australie et en Nouvelle-Zélande. Puis, ces pays ont adopté des lois en 2000 et en 2005 respectivement, pour que ces données puissent être communiquées. Ils sont conscients de l'utilité de ces données. Ils ont pris cette décision après des campagnes organisées par des réseaux d'historiens des familles, de généalogistes et de citoyens intéressés.
Au Canada, nous n'avons heureusement jamais eu de politique de suppression des données de recensement. Notre pays a toujours compris la valeur historique de ces données. Jusqu'en 1993, les données étaient divulguées après une certaine période allant de 70 ans à 98 ans, sans restriction. Il a fallu attendre que des demandes visant les données du recensement de 1901 soient faites avant qu'il se produise pour la première fois une impasse concernant l'accès à ces données.
Certains faisaient valoir que, à l'époque, la loi ne permettait pas la divulgation des données individuelles provenant de recensements effectués après 1901 à cause de dispositions sur la confidentialité. Pour leur part, les Archives nationales, des groupes de défense du patrimoine et de généalogie et d'autres personnes arguaient que les dossiers de recensement constituent un trésor historique national qui devrait être préservé. Ils affirmaient que les données devraient être divulguées après un nombre d'années suffisant pour que les préoccupations en matière de protection des renseignements personnels ne se posent plus ou n'aient plus lieu d'être. Ces groupes estimaient qu'un délai de 92 ans était conforme au règlement pris en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pourquoi 92 ans? Au moment où la Loi sur la protection des renseignements personnels a été adoptée en 1983, les données du recensement de 1891 n'avaient pas encore été rendues publiques. Pour en permettre la divulgation, on a inclus dans le règlement pris en vertu de cette loi une disposition prévoyant la divulgation des données de recensement après 92 ans, soit le nombre d'années entre 1891 et 1983. Le délai de 92 ans a été repris dans la Loi sur la statistique quand un article au sujet de la divulgation des données de recensement a été ajouté après l'adoption du projet de loi S-18 en 2005. Aux termes de ce projet de loi, à compter de 2006, les Canadiens devaient donner leur consentement pour que leurs données de recensement puissent être divulguées. Il prévoyait également un examen par un comité parlementaire de l'administration de cette exigence. L'expérience des trois derniers recensements indique que les Canadiens appuient la divulgation des données de recensement après 92 ans.
Soulignons que, en 1999, John Manley, alors ministre de l'Industrie, a demandé la création d'un comité d'experts sur l'accès aux dossiers historiques des recensements. Ce comité, présidé par un ancien juge de la Cour suprême, a publié un rapport au terme d'une étude détaillée. Il a conclu que rien ne démontre que les législateurs de l'époque des premiers recensements voulaient que les données de recensement demeurent perpétuellement confidentielles. Le comité a recommandé que les dossiers soient rendus publics après une période de 92 ans. Le gouvernement de l'époque a alors dit que cette question serait abordée dans le cadre de l'examen des mesures législatives sur la protection des renseignements personnels. Nous sommes d'avis que l'adoption du projet de loi S-18 n'a réglé cette question qu'en partie.
Le gouvernement croit que les données de recensement constituent un trésor national historique et qu'elles devraient donc être préservées et, plus important encore, rendues publiques aux fins de la recherche après une période de 92 ans.
Les données de recensement sont essentielles à notre compréhension du passé, du présent et de l'avenir de notre société. Pour des villes où on compte de nombreux immigrants, y compris Brampton, la ville dont je suis originaire et que je représente, cette mesure serait certainement avantageuse. Nombre de Canadiens cherchent désespérément à en apprendre davantage sur leurs origines. C'est pourquoi le projet de loi C-36 propose de modifier la Loi sur la statistique de manière à ce que l'exigence relative au consentement cesse de s'appliquer pour l'ensemble des données à partir du recensement de 2021.
Alors que le Canada se diversifie davantage, des villes comme Brampton pourraient consulter ces données historiques pour déterminer si les politiques adoptées par les gouvernements précédents étaient adaptées à leur population. Cela aiderait également les villes en plein essor à comparer leurs cycles de croissance à ceux d'autres villes comme Brampton et à mieux comparer les politiques pour déterminer celles qui se sont avérées efficaces ou inefficaces pour la population.
En ce qui concerne les données des recensements de 2006, de 2011 et de 2016, qui étaient assujetties à l'exigence relative au consentement, elles seraient rendues publiques seulement si les personnes concernées ont consenti à ce qu'elles le soient.
La décision d'inclure cette modification dans le projet de loi repose sur deux raisons importantes qui ont trait à la protection des renseignements personnels et au taux de réponse. En ce qui concerne la protection des renseignements personnels, les modifications proposées permettent, comme dans d'autres pays, d'atteindre un équilibre entre le droit d'accès à l'information et le droit à la vie privée. Nous croyons qu'une période de 92 ans est suffisante.
L’autre question concerne la possibilité, quoique limitée, que les taux de réponse chutent si les gens savent que les données seront divulguées tôt ou tard. Il convient de noter qu’il s’agit toutefois d'un délai de plus de 90 ans après le recensement. L’expérience démontre que le transfert automatique des données après une période suffisamment longue ne nuit pas à la participation de la population aux recensements. Les taux de réponse aux recensements sont demeurés très élevés au fil du temps, qu’un consentement ait été exigé ou non avant la diffusion des données recueillies.
En apportant cette modification, nous nous assurons que les chercheurs pourront à terme consulter ce que nombre de personnes considèrent comme étant un trésor historique national. C’est un trésor qui peut nous aider à comprendre nos racines et le tissu social en évolution de notre pays.
Monsieur le Président, ma question a trait au conseil qui serait éliminé. Le Conseil national de la statistique serait remplacé par le Conseil consultatif canadien de la statistique.
Je n'ai jamais entendu de plainte au sujet du travail effectué par le Conseil national de la statistique. J'ai en fait eu de la difficulté à savoir qui siège au conseil. Si j'ai bien compris, de nombreux journalistes chevronnés y siègent, des journalistes spécialisés en affaires économiques et sociales. Il y a aussi de jeunes journalistes et des membres de la Société statistique du Canada. Lorsque j'ai enfin trouvé la liste, j'ai constaté que des doyens d'universités et des professeurs siègent également au conseil.
La taille du conseil fait l'objet d'une réduction. Il n'est pas très clair pourquoi le gouvernement s'engage dans cette voie. Je ne dis pas que c'est bien ou que c'est mal. J'aimerais tout simplement que la députée explique pourquoi le gouvernement a choisi de procéder ainsi.
Nous avons entendu le ministre ce matin. Il n'a pas mentionné si l'ancien conseil avait fait du mauvais travail. En fait, il a simplement affirmé que des changements seront apportés et que les membres précédents verront leur nomination annulée.
La députée sait-elle pourquoi le gouvernement a choisi d'éliminer l'ancien conseil et d'en créer un nouveau, même s'il n'y a pas eu de plainte au sujet du travail effectué par l'ancien groupe?
Monsieur le Président, mon collègue dit ne pas avoir entendu parler de plaintes. Je ne suis pas certaine non plus de savoir s'il y en a eu et je ne peux le confirmer ou l'infirmer.
D'après ce que je comprends, le nouveau Conseil consultatif canadien de la statistique s'emploierait à présenter des données statistiques de qualité aux Canadiens. C'est une chose dont nous pouvons tous être fiers et qui pourra nous être profitable. Il est important de disposer de statistiques exactes et de qualité pour toutes les villes afin de permettre l'élaboration de bonnes politiques.
Il ne m'est pas facile de commenter une chose que ni moi ni le député savons, mais nous pouvons nous renseigner. Je ne sais pas si cette information existe.
C'est de la qualité que nous nous préoccupons et nous pouvons être certains que le nouveau conseil consultatif en ferait sa priorité et sa mission.
Monsieur le Président, nous attendrons certainement avec impatience que le projet de loi soit renvoyé au comité pour qu'il puisse être étudié comme il se doit. Ma question concerne quelque peu le projet de loi, mais surtout la politique du gouvernement. L'ancien statisticien en chef de Statistique Canada a remis sa démission et la principale raison qu'il a invoquée est que l'organisme n'était pas suffisamment indépendant, qu'il était lié en quelque sorte à Services partagés Canada.
Je me demande si la députée peut dire à la Chambre ce que le gouvernement va faire pour mettre Statistique Canada à l'abri de toute forme d'ingérence de Services partagés Canada et comment il compte en faire un organisme vraiment indépendant auquel les Canadiens pourront faire entièrement confiance.
Monsieur le Président, la création d'un conseil pour conseiller et informer le statisticien en chef, l'accroissement de la transparence et de l'ouverture et l'établissement d'une distance entre le ministre et le conseil consultatif contribueront à séparer les deux organismes. Cela garantira une plus grande indépendance pour le statisticien en chef dans ses travaux avec le conseil consultatif. Voilà une mesure judicieuse qui vaut la peine d'être prise.
Il me tarde à moi aussi que le comité étudie le projet de loi et propose des amendements qui feront en sorte que le projet de loi serve les intérêts des Canadiens, comme il se doit.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une autre question à ma collègue, car la réponse donnée par son collègue un peu plus tôt m'a un peu inquiété.
Lorsqu'on parlait du statisticien en chef, M. Smith, le secrétaire parlementaire disait que, bien que celui-ci n'avait pas été d'accord sur toute la ligne, il avait bel et bien été consulté.
Est-ce qu'on peut quand même espérer recevoir M. Smith en comité, ou est-ce que le gouvernement libéral a plutôt pris une décision divine à ce sujet et estime qu'une consultation suffit?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine d'avoir compris la question. Pour ce qui est du conseil, je crois qu'il revient au comité parlementaire qui étudie le projet de loi de décider quels spécialistes seront invités à témoigner. Comme nous le savons, le comité est composé de députés de tous les partis. Je ne peux donc qu'espérer que le comité fera des choix judicieux à cet égard.
Monsieur le Président, je voudrais faire écho aux commentaires formulés plus tôt aujourd'hui à propos des terribles meurtres qui ont eu lieu à Québec. Je n'aurais jamais pensé voir le jour où des gens seraient tués dans un lieu de culte au Canada. Nous sommes de tout coeur avec eux, et nos prières les accompagnent.
Cela étant dit, je suis très heureuse de revenir à la Chambre des communes et de souhaiter bon retour à tous mes collègues. Quelle joie de débattre d'un enjeu qui me tient beaucoup à coeur. Je suis probablement l'une des seules à entretenir cette passion, mais je tenterai de rendre mon discours dynamique.
Je prends la parole au sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique. Je veux d'abord remercier le ministre du travail qu'il a consacré au projet de loi; je le remercie en outre d'avoir reconnu l'importance de données statistiques précises et révélatrices.
J'ai quelques connaissances en la matière. À titre d'ingénieure chimiste, j'ai étudié la statistique à l'Université Queen's. Plus tard dans ma carrière, j'ai eu la chance de recevoir un diplôme en statistique de l'Université du Tennessee dans le cadre de la mise en oeuvre des pratiques d'assurance de la qualité de Deming par Dow Chemical. J'ai ensuite atteint les niveaux « ceinture noire » et « mentor de ceintures noires » du programme de statistique Six Sigma de GE. J'ai également occupé les fonctions de spécialiste de la statistique pour une multinationale pendant plusieurs années. On peut donc dire que je connais le sujet.
[Français]
Cette loi vise à modifier le rôle du statisticien en chef en le rendant plus indépendant, à modifier la façon dont les renseignements des répondants sont archivés et à modifier les peines prévues pour les infractions commises par les répondants. Cette loi vise également à modifier la terminologie utilisée dans la Loi sur la statistique pour moderniser le langage utilisé, ainsi qu'à harmoniser le français et l'anglais. De plus, ce projet de loi vise à remplacer le Conseil national de la statistique par un conseil consultatif canadien de la statistique.
[Traduction]
Tout d'abord, j'aimerais souligner certains des principes qui s'appliquent selon moi à cette discussion. Les Canadiens doivent pouvoir se fier aux données provenant de Statistique Canada. Le gouvernement doit appuyer le travail que fait Statistique Canada. Le gouvernement doit rendre des comptes aux Canadiens afin d'arriver à un juste équilibre entre la protection de la vie privée et la collecte de données de qualité.
Je vais d'abord mettre en évidence les aspects du projet de loi avec lesquels je suis d'accord, puis je vais parler de mes préoccupations.
Pour commencer, il est très préoccupant que deux statisticiens en chef aient démissionné en raison de problèmes qui, je le crois, devraient être réglés grâce au projet de loi.
Le premier problème est le formulaire détaillé de recensement. J'ai été claire: je suis pour un formulaire détaillé de recensement et je suis convaincue que seule la méthode statistique de recensement obligatoire est exacte.
Lorsque je suis devenu porte-parole des affaires scientifiques, j'ai fait connaître ma position sur le recensement à mon parti et à la Chambre. Je crois que les Canadiens, grâce à l'un des taux de participation les plus élevés de l'histoire, ont aussi montré qu'ils attachent de l'importance au recensement et aux données statistiques qu'il recueille. Ils savent que de nombreux organismes utilisent ces renseignements afin de planifier comment améliorer notre pays. Pour être en mesure de mieux servir les Canadiens, nous devons comprendre qui ils sont, et notamment connaître leur âge, leur sexe, leur répartition géographique et leur culture. De façon plus générale, disposer de données sur les variables économiques, sociales et régionales du Canada est d'une valeur inestimable pour les législateurs ainsi que pour tous nos chercheurs.
Je tiens toutefois à préciser qu'il y a eu de nombreux problèmes avec la mise en oeuvre du questionnaire détaillé de recensement, et j'ai fait part de ces problèmes au ministre immédiatement après en avoir été avisée. De nombreuses personnes ne pouvaient pas se connecter au système, qui était grandement surchargé. Certaines personnes n'ont pas correctement reçu leurs identifiants d'ouverture de session. Les personnes qui appelaient pour obtenir de l'aide devaient attendre très longtemps avant de parler à quelqu'un. Nous voulons que ces problèmes soient corrigés à l'avenir.
Je me suis posé des questions en recevant le formulaire à mon appartement à Ottawa et le même à ma résidence de Sarnia. Je les ai remplis tous les deux, mais je n’ai jamais pu savoir si cela avait entraîné un dénombrement douteux, ce qui est d’une importance fondamentale pour l’intégrité des données.
Je suis heureuse de constater que le projet de loi laisse au statisticien en chef la responsabilité de choisir les méthodes statistiques et les données à recueillir, comme il se doit. J’estime que l’indépendance de ce rôle prévu dans le projet de loi permettra d’aligner la science sur le langage statistique et qu’il en résultera de bonnes pratiques.
À titre de présidente du Comité permanent de la condition féminine, j’ai entendu d’innombrables témoins représentant des ministères et des agences gouvernementales ou le secteur privé déclarer qu’il n’y a pas de données disponibles pour répondre à certaines questions essentielles. En particulier, il y a un manque de données distinctes pour poursuivre la recherche qui s’impose dans les domaines des femmes dans l’économie canadienne et, plus généralement, sur le sujet de la violence contre les femmes.
Tous ceux d’entre nous qui avons suivi une formation sur l’analyse comparative entre les sexes, et je pense que nous sommes 1000 parlementaire et employés à l’avoir reçue, savons que les données distinctes sont très importantes pour s’assurer que tous les projets de loi qui sont proposés sont équitables pour tous. Je le répète, nous devons avoir des données exactes.
Je me réjouis à l'idée que le statisticien en chef puisse faire preuve d’indépendance en recevant les demandes de données nécessaires pour répondre scientifiquement aux défis difficiles de notre temps.
Le mandat de cinq ans semble raisonnable, mais nous n’avons aucune définition de ce qui constituerait un motif de révocation valable par le gouverneur en conseil. Je suppose qu’il s’agit des critères standards s’appliquant aux fonctionnaires, sinon, il faudrait que le projet de loi les précise.
Je ne vois pas où les qualifications requises pour le poste de statisticien en chef sont définies. Je m'attendrais au minimum à ce que la personne qui occupe ces fonctions ait une formation en statistique, mais je ne connais pas les titres de compétence que le statisticien en chef actuel possède et le secrétaire parlementaire n'a pas été en mesure de nous renseigner. J'aimerais voir parmi les exigences un minimum de formation universitaire en statistique. Afin d'appliquer des méthodes, de définir la collecte de données et d'interpréter les données, les gens doivent en fait connaître un peu la statistique, sinon ils peuvent se retrouver dans le pétrin. Nous avons tous entendu l'expression « mensonges, mensonges et statistiques ».
Une chose qui n'est pas claire dans le projet de loi est la manière dont le budget de Statistique Canada serait proposé et approuvé. On s'attendrait à ce que, si le statisticien en chef a la capacité de déterminer quelles données Statistique Canada recueillera et de diriger les activités ainsi que l'embauche d'employés temporaires, contractuels et à plein temps, ce soit lui le mieux placé pour proposer un budget que le ministre soumettrait afin de le faire approuver. Que se passerait-il si le ministre des Finances décidait de ne pas financer adéquatement Statistique Canada? Cela limiterait la capacité du statisticien en chef de diriger réellement l'organisme de façon autonome. Alors, qu'arriverait-il si le statisticien en chef était renvoyé pour ne pas avoir atteint ses objectifs en raison d'un sous-financement?
[Français]
Ce projet de loi vise également à moderniser le langage utilisé dans la Loi sur la statistique afin de refléter les normes linguistiques et méthodologiques modernes, ainsi qu'à harmoniser l'anglais et le français. Il est toujours important de nous assurer que nous disons la même chose dans les deux langues officielles. Il est arrivé que des dirigeants disent des choses différentes en anglais et en français. Nous ne voulons pas que ce soit le cas dans le domaine de la statistique.
Dans le contexte de l'évolution constante de la collecte et de l'analyse de données au Canada, un langage législatif révisé permettra aux statisticiens d'utiliser les technologies les plus efficaces et les plus à jour pour mieux comprendre la population, la société, et l'économie canadienne.
[Traduction]
Je suis également ravie de voir que le statisticien en chef a le pouvoir de veiller à ce que les données demeurent protégées du vol et de l'altération. Cela remédie à la préoccupation concernant la protection de l'indépendance de Statistique Canada à l'égard des décisions prises par Services partagés qui pourraient nuire au fonctionnement de Statistique Canada.
Une chose qui me préoccupe, c'est qu'avec cette capacité de choisir des solutions d'emmagasinage des données qui ne sont pas nécessairement conformes aux normes de Services partagés, nous devons également ajouter des mesures de protection pour veiller à ce que nos données ne soient pas emmagasinées chez un tiers qui pourrait créer des soucis en matière de sécurité. Par exemple, si les données étaient confiées à une entreprise ayant un lien avec des terroristes ou un autre organisme intéressé à mettre la main sur les renseignements privés des Canadiens, cela serait problématique.
Comme nos systèmes ont déjà été piratés par des Chinois et que le gouvernement permet aux autorités chinoises de faire l'acquisition d'une entreprise informatique canadienne malgré la recommandation défavorable du SCRS, il faut certainement que nous tenions compte avant tout des intérêts des Canadiens. Nous savons que l'entreprise canadienne qui passera entre les mains des Chinois a fait de la recherche sur la lutte contre le piratage et qu'elle a recommandé des mesures pour protéger les systèmes canadiens. J'éprouve donc des inquiétudes à cet égard. Par le passé, il est arrivé qu'il y ait des fuites à l'Agence du revenu du Canada. Il faut accorder la priorité à la protection et à la sécurité des données, c'est-à-dire aux renseignements personnels des Canadiens.
Le recensement dans le secteur de l'agriculture est un autre des éléments obligatoires dont je souhaitais parler. Un de mes collègues en a glissé mot un peu plus tôt aujourd'hui. Je suis fortement en faveur de la tenue du recensement, mais j'aimerais faire part à la Chambre de certaines des préoccupations que j'ai entendues de la part d'agriculteurs à ce sujet.
De nombreux agriculteurs m'ont dit avoir reçu un appel de Statistique Canada au pire moment imaginable — lorsqu'ils se trouvaient dans les champs —, au lieu d'un formulaire ou d'un questionnaire envoyé par courriel. Plusieurs d'entre eux étaient sur leur tracteur lorsque quelqu'un les a appelés pour leur demander des renseignements et des chiffres précis sur leurs opérations agricoles.
Lorsqu'ils informent Statistique Canada qu'ils préfèreraient vérifier leurs chiffres et ensuite rappeler de leur bureau, on leur dit de simplement donner une approximation car ils ne peuvent pas rappeler plus tard de leur bureau.
Puisque ceci remet en question l'intégrité des chiffres, j'aimerais vraiment que la méthode de collecte de renseignements pour le recensement agricole soit faite sous une forme similaire à celle du formulaire détaillé de recensement, avec une date limite pour y répondre, en espérant que ce sera ailleurs que dans leur champ.
Nous avons l'occasion d'améliorer l'efficacité de la collecte de données et d'en réduire le coût. Un grand pourcentage de la population est habile avec les ordinateurs et tout à fait capable de fournir les renseignements demandés en ligne, ce qui rendrait la compilation des données beaucoup moins coûteuse. Dans la mesure du possible, nous devrions aller dans ce sens puisque bientôt tout le monde pourra utiliser un ordinateur. Je sais qu'il y a eu des améliorations par rapport au recensement de 2011, auquel 60 % des gens ont répondu par voie électronique dans de meilleurs délais, mais nous devons progresser davantage dans ce sens.
Le projet de loi propose aussi la création d'un conseil consultatif.
[Français]
Le rôle du conseil consultatif canadien de la statistique consisterait à conseiller le ministre et le statisticien en chef sur de nombreux sujets différents, notamment sur la qualité générale du système statistique national, y compris la pertinence, l'exactitude, l'accessibilité et l'actualité de ses données, et de le faire de façon transparente. Le conseil serait aussi responsable de rendre public un rapport annuel sur l'état du système statistique national.
Personnellement, je serais heureuse d'avoir un rapport annuel sur l'état de Statistique Canada, car je vois la vraie valeur des statistiques précises et bien analysées. Je crois qu'un rapport annuel montrera à la fois les progrès annuels de Statistique Canada et les domaines où des progrès sont encore nécessaires. Il ne faut pas négliger l'importance des statistiques de qualité et celle de veiller à ce que nos statisticiens aient la rétroaction et le soutien de la Chambre et des Canadiens.
[Traduction]
J'ai tout de même une préoccupation au sujet du nouveau conseil. L'ancien Conseil national de la statistique avait 13 membres, un provenant de chaque province, afin d'assurer une représentation géographique. Le nouveau conseil compterait 10 membres nommés par les libéraux. Je crains qu'on ne perde la représentation géographique, et que, si les libéraux nomment leurs amis au conseil en guise de récompense, il y ait possibilité d'ingérence partisane, ce qui n'a pas sa place dans la science et la statistique.
J'ai aussi indiqué qu'il est important pour les gens dans ce genre de rôle consultatif de posséder une certaine expérience en statistique, mais personne au conseil ne semble devoir répondre à cette exigence.
Le mandat indiqué pour chacun est acceptable, soit cinq ans pour le statisticien en chef avec la possibilité de le prolonger d'un autre cinq ans, et cinq ans pour les autres avec la possibilité de trois années supplémentaires. Or, si une personne accomplit un excellent travail, pourquoi la limiter? Si les gens nommés pour remplir ces rôles ont de l'expérience, il peut être efficace de les garder et de réduire les pertes liées au roulement.
De plus, il y a un autre aspect du projet de loi qui pourrait être controversé. Le projet de loi C-36 prévoit que Statistique Canada n'aurait plus besoin du consentement explicite du répondant pour transférer les renseignements à Bibliothèque et Archives Canada après 92 ans. Personnellement, je n'y vois aucun inconvénient. Une fois que les sept ans exigés par l'Agence du revenu du Canada pour la conservation des dossiers d'impôt sont écoulés, elle pourrait archiver tout autre renseignement à mon sujet et cela m'importerait peu. Par contre, certains Canadiens sont plus sensibles à la question de la protection des renseignements personnels. Par conséquent, l'ajout d'une case à cocher qui autorise l'archivage des renseignements recueillis après 92 ans serait peut-être un bon amendement. Je suis bien consciente que, même si elle avait donné ses premiers renseignements à l'âge de 18 ans, une personne aurait 110 ans si ceux-ci étaient archivés 92 ans plus tard. Donc, à mon avis, ce n'est pas très inquiétant.
Le projet de loi supprimerait la peine d’emprisonnement imposée aux répondants pour une infraction. Nous avons entendu aujourd'hui que cela plaît à tout le monde, car il est ridicule d'envoyer quelqu'un en prison pour avoir omis de remplir un formulaire. La peine monétaire qui reste en vigueur constitue une mesure adéquate. Historiquement, il existe bien peu de cas, voire aucun, de personnes ayant été emprisonnées pour ne pas avoir rempli le formulaire de recensement. Quelques cas ont été portés devant les tribunaux, mais n'ont pas abouti. Par conséquent, les mesures de contrôle décrites visant à faire en sorte que les personnes morales et autres organismes fournissent les renseignements demandés sont également adéquates.
En résumé, je crois que le projet de loi répond au besoin d'une autonomie accrue pour le statisticien en chef. J'aimerais toutefois y voir davantage de mesures de protection concernant le stockage des données afin de tenir compte des risques possibles en matière de sécurité.
Les mécanismes permettant l'intervention du ministre sont adéquats. Les peines liées à l'omission de fournir des données sont adéquates. J'aimerais qu'on revoie les dispositions concernant l'archivage des données sans le consentement des Canadiens qui pourraient avoir des objections à cet égard. Même si j'appuie le recensement agricole obligatoire, j'aimerais qu'on apporte des améliorations afin de veiller à ce que les réponses obtenues soient les plus intègres possible. J'aimerais aussi qu'on maintienne le Conseil national de la statistique, sa représentation géographique de l'ensemble des provinces et des territoires, et ses nominations non partisanes.
[Français]
Je voudrais encore une fois remercier le ministre pour son projet de loi et remercier tous les autres députés qui ont pris le temps de parler à ce sujet cet après-midi. En tant que statisticienne, ingénieure et parlementaire, je comprends la vraie valeur de statistiques bien recueillies et précises dans notre pays.
[Traduction]
Au bout du compte, les statistiques présentent le portrait de la population canadienne. Plus ce portrait est fidèle à la réalité, plus le gouvernement sera en mesure d'agir grâce à des mesures législatives bien documentées et bien réfléchies.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé ce qu'a dit la députée dans sa conclusion, soit que les statistiques devraient présenter le portrait de la population. Dans l'ensemble, Statistique Canada a fait un travail extraordinaire pour que ce portrait soit le plus fidèle possible, surtout si nous nous comparons à d'autres pays et à d'autres organismes au Canada, où des groupes tentent de dégager un profil démographique et de cerner les besoins des différentes collectivités. Par conséquent, je pense que tous les députés doivent une fière chandelle aux fonctionnaires qui font un travail remarquable à Statistique Canada.
Ma question à la députée se rapporte précisément à cela. L'un des principaux objectifs de la mesure législative est d'accroître l'indépendance de Statistique Canada, en grande partie par l'intermédiaire du statisticien en chef. À tout le moins, reconnaîtrait-elle que ce serait une bonne chose que Statistique Canada soit un peu plus indépendant du gouvernement, pour que ceux qui ont les capacités et les connaissances aient plus de pouvoir discrétionnaire et qu'ils puissent s'en servir pour décider du type de questions ou de quoi que ce soit d'autre? Pense-t-elle que ce serait une bonne chose?
Monsieur le Président, je remercie Statistique Canada de son travail très important.
Ce projet de loi nous met sur la bonne voie en accordant plus d'indépendance à Statistique Canada. Il permet d'atteindre un juste équilibre dans la mesure où le ministre conserve le pouvoir d'annuler des décisions. Cette disposition est maintenue.
Il est question de permettre au statisticien en chef de déterminer les méthodes à employer et les données à recueillir. Il est très important de pouvoir compter sur une personne qui sait vraiment établir ce genre de distinction. Sinon, on pourrait prendre une décision bien intentionnée, mais qui entraînerait un problème. Par exemple, des données obtenues de façon volontaire pourraient être faussées pour une raison inconnue, parce qu'on ne peut pas déterminer pourquoi les gens ne retournent pas le questionnaire.
Nous sommes sur la bonne voie lorsqu'il s'agit d'atteindre le juste équilibre, car on accorde l'indépendance nécessaire à Statistique Canada, tout en faisant en sorte que le ministre exerce une certaine surveillance et qu'il y ait suffisamment de marge de manoeuvre pour ne pas que l'on s'en tienne à ce que Services partagés nous dicte de faire, car n'oublions pas qu'il est question de renseignements très confidentiels qui sont assujettis à différents critères. Si nous pouvions inclure plus de mesures pour protéger les données et éviter ainsi qu'elles se retrouvent entre les mains de certains intervenants qui n'ont pas nécessairement nos intérêts à coeur, ce serait une bonne chose.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Encore une fois, on remarque sa compétence en la matière et sa grande générosité par sa contribution au système parlementaire. Je la remercie et j'en apprends beaucoup.
Je pense qu'on peut convenir que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais aussi qu'il est un peu inachevé. Il y a un paquet de petites ficelles à attacher.
A-t-elle confiance dans le processus du comité qui se penchera sur ce projet de loi? Croit-elle que ce processus ne sera pas pipé et qu'il sera mené à bien dans l'intérêt des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
[Traduction]
Je crois que, bien que le gouvernement soit mû par de bonnes intentions lorsqu'il essaie de résoudre les problèmes, le détail dont je parle est important. Quand je songe à d'autres dossiers où j'ai vu le gouvernement agir, je me dis qu'il y a un risque assez élevé que les amis du régime se mettent le nez là-dedans et qu'une influence partisane s'installe dans le système, en particulier au conseil de la statistique que l'on propose de créer.
Je dois dire que j'en suis inquiète, et je me fais du souci également à propos du stockage de données, qui pourrait être confié à une tierce partie, peut-être même chinoise, car on semble manifester une grande propension à tisser des liens commerciaux avec ce pays, ce qui pourrait être très dangereux sur le plan de la sécurité.
J'espère que le comité obtiendra les détails, mais si je me fie à l'expérience que j'en ai, il n'y parviendra pas, et cette question finira par être éludée.
Monsieur le Président, j'ai écouté pendant toute la journée des députés présenter leur point de vue sur ce projet de loi.
Je voudrais aborder la question du Conseil national de la statistique, qui sera essentiellement remplacé et éliminé. C'est ce que j'ai entendu de la bouche du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique ce matin. Des doyens de faculté universitaire et des professeurs titulaires ayant des dizaines d'années d'expérience en statistique, en économie et en sciences sociales ont fait partie de ce conseil. Des journalistes en ont également fait partie. Ce ne sera peut-être plus le cas à l'avenir parce que le nouveau conseil comptera un maximum de 10 membres. Dans ma circonscription, je n'ai jamais entendu personne se plaindre de ce conseil, dont il était d'ailleurs très difficile de connaître la composition.
Le choix de faire nommer les membres du conseil par le gouverneur en conseil sert peut-être bien les intérêts du gouvernement dans ce cas, mais n'autoriser qu'un maximum de 10 membres pourrait limiter la somme d'expertise sur laquelle le statisticien en chef pourra compter.
Je voudrais savoir ce que la députée pense de la limite de 10 membres et de leur nomination par le gouverneur en conseil. Est-ce que ce sera véritablement ouvert et transparent? Le statisticien en chef pourra-t-il compter sur le capital humain et le savoir dont il aura besoin, en provenance des diverses régions du pays?
Monsieur le Président, voilà une excellente question. Il n'y aura manifestement pas de représentation géographique si nous ramenons la taille du conseil à 10 membres, car les provinces et les territoires ne pourront pas tous y être représentés.
Le député a raison de souligner que personne ne s'est plaint de la composition de l'actuel conseil. Il y a suffisamment de vrais problèmes graves à régler au gouvernement, alors nul besoin de se débarrasser de choses qui fonctionnent.
Les spécialités des membres du conseil se complètent bien. En plus du temps qu'ils consacrent au conseil, certains membres sont des universitaires qui comprennent bet et bien la statistique. Pour une fois, je peux faire une remarque bienveillante devant la Chambre à propos des journalistes, car le fait est qu'ils peuvent apporter la transparence désirée, car si les choses dérapent, ils en informeront assurément les Canadiens.
Je suis satisfaite de l'équilibre établi dans l'actuel conseil. Je n'y vois rien à redire. C'est pourquoi je n'arrive vraiment pas à comprendre pourquoi le gouvernement souhaite le changer et je m'inquiète à ce sujet.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours de la députée. C'est un plaisir de découvrir non seulement sa passion pour la statistique, mais aussi son expérience et son expertise dans ce domaine.
Comme je l'ai déjà souligné, l'ancien statisticien en chef, Wayne Smith, a démissionné en raison de ce qu'il considérait comme une ingérence indue de la part de Services partagés Canada. À son avis, comme l'agence qu'il s'efforçait de diriger devait satisfaire aux attentes de Services partagés, son intégrité s'en trouvait compromise. Il s'est battu pour que l'agence devienne complètement indépendante et qu'elle puisse vraiment faire son travail.
J'aimerais savoir ce qu'en pense la députée. Ce point ne fait pas partie du projet de loi, j'en suis conscient. Il est toutefois important de parler pendant ce débat non seulement du projet de loi à l'étude, mais aussi du contexte dans lequel il s'insère. Que pense la députée de la démission de l'ancien statisticien en chef? Que devrait faire le gouvernement pour éviter que cette situation se reproduise?
Monsieur le Président, les préoccupations de Wayne Smith au sujet de Services partagés portaient sur le stockage des données. Je crois que le projet de loi règle cette question, puisqu'il donne au statisticien en chef le pouvoir de décider comment stocker les données et quels critères utiliser.
M. Smith n'appréciait pas non plus que des gens qui s'y connaissaient moins que lui en statistique s'ingèrent, à son avis, dans ses dossiers. À cet égard, le projet de loi donne au statisticien en chef la responsabilité de choisir la méthodologie à adopter et les données à recueillir, et de diriger les opérations de l'agence, ce qui lui donne donc plus de pouvoir décisionnel.
Les changements proposés régleraient-ils tous les problèmes soulevés par M. Smith? Non. Il y a probablement quelques points qui ne sont pas traités dans le projet de loi. Cependant, dans l'ensemble, c'est un pas dans la bonne direction, donc un changement positif.
Monsieur le Président, je dois présenter mes excuses, car j'ai raté une partie du discours de ma collègue. Je suis désolé si elle a déjà parlé de ce sujet, mais, au fil des questions et du débat, certaines réponses m'ont laissé perplexe. C'est une bonne collègue; j'ai beaucoup de respect pour elle.
Je m'inquiète — et les Canadiens le devraient aussi — de la possibilité qu'une seule source contrôle l'ensemble de nos données et de nos renseignements confidentiels. L'information des Canadiens devrait demeurer confidentielle. Cela dit, une source unique ne devrait pas être en mesure de sous-traiter le stockage des données à une tierce partie. Selon certains commentaires qui ont été formulés, cette éventualité soulève des inquiétudes. Plus tôt, la députée a mentionné la Chine comme autre source. Nous entendons parler jour après jour de cybermenaces et de cyberattaques ainsi que du vol de données personnelles. J'aimerais que ma collègue clarifie sa position: elle est absolument contre le stockage des données des Canadiens par un tiers et le choix d'une source unique, d'un seul groupe ou d'un statisticien en chef jouissant d'un pouvoir complet, car ce scénario est possible et il pourrait se révéler une catastrophe pour une grande partie des données recueillies.
Monsieur le Président, je pardonne à mon collègue d'avoir raté une partie de mon passionnant discours. Il a toutefois bien compris l'essentiel de mon propos. La protection des données personnelles des Canadiens me préoccupe grandement. Il y a beaucoup de personnes malintentionnées dans le monde qui aimeraient bien mettre la main sur ces données. Le gouvernement a le devoir de protéger cette information. Par le passé, nous avons été témoins du piratage de l'Agence du revenu du Canada. Il y a eu d'autres rumeurs de cyberattaques perpétrées par des Chinois. Nous devons veiller à ce que le stockage des données soit sûr. Selon mon expérience, pour ce faire, il faut éviter de le confier à un tiers.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre en cette fin de journée, après avoir entendu tant de contributions au débat.
Contrairement au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, je ne suis pas content d'être de retour. Comme d'autres députés probablement, je préférerais passer plus de temps avec ma famille. J'aime bien tous mes collègues, mais j'aimerais mieux être auprès de ma famille.
Le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, est un sujet intéressant à soulever un lundi.
Comme toujours, j'ai un proverbe yiddish dont j'aimerais faire part à la Chambre aujourd'hui. En fait, il s'agit plutôt d'une expression. Celui qui échappe un paquet de livres et un sac rempli d'or devrait d'abord ramasser les livres. Les connaissances que renferment les livres sont beaucoup plus précieuses que l'or. Je crois que cette expression reflète à quel point, en tant que société et en tant que communautés qui travaillent ensemble, nous accordons une grande valeur au savoir.
Le savoir se paie. Très souvent, des entreprises ou des particuliers versent d’importantes sommes d’argent pour obtenir de l’information qu’ils jugent précieuse — pour mieux connaître le marché en vue de prendre de l'expansion, dans le cas des premières, ou pour des raisons personnelles, dans le cas des seconds, par exemple pour connaître leur généalogie. D’importantes entreprises tirent parti de ce partage du savoir. Elles produisent de l'information pour le compte de particuliers.
Je pense que ce dicton yiddish témoigne de la valeur de la connaissance. Au Canada, nous y accordons tellement d’importance que nous avons voué toute une agence du gouvernement à la collecte d’information et à sa diffusion auprès des organisations communautaires, des entreprises et des représentants gouvernementaux afin qu’ils prennent de bonnes décisions au nom des Canadiens.
Le projet de loi prétend moderniser Statistique Canada. J’aimerais en signaler certains éléments qui représentent des occasions perdues. Je m’interroge sur certaines parties du projet de loi et sur les liens qu’elles ont avec d’autres. Je ne me suis pas encore fait d’idée pour ou contre le projet de loi. Je tiens surtout à le passer en revue avec les députés et à signaler certaines préoccupations et certains points sur lesquels j’aimerais avoir des précisions.
Le statisticien en chef doit exécuter trois ou quatre fonctions pour satisfaire aux exigences ou aux obligations au titre de la loi. L'alinéa 4(5)b) du projet de loi prévoit notamment que le statisticien en chef:
donne des avis sur des sujets concernant les programmes statistiques des ministères et organismes fédéraux et confère avec eux à cette fin;
Je me demande si cela sera rendu public. Le gouvernement a fait grand cas de l'ouverture et de la transparence. Je me demande si, à l'avenir, le gouvernement rendra publics ce genre de renseignements et les discussions entre les ministères et le statisticien en chef. Communiquera-t-il aux Canadiens les conversations que tiennent les ministères sur leur façon d'utiliser, d'échanger et de diffuser les renseignements privés qu'ils ont recueillis au sujet des Canadiens?
Il s'agit d'une préoccupation de nombreux Canadiens et de nombreuses entreprises à l'heure actuelle. Comment les renseignements fournis au gouvernement sont-ils protégés et comment sont-ils utilisés? Je crois que ce serait formidable si le ministre ou le secrétaire parlementaire pouvaient nous dire s'ils comptent diffuser ces renseignements au public.
Le paragraphe 4.1(1) proposé est ainsi libellé:
Des directives sur les méthodes, procédures ou opérations peuvent être données au statisticien en chef, mais uniquement par décret du gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre.
Il y a de nombreuses virgules. Elles brouillent l’objectif, qui semble plutôt vaste. Il n’est pas clair si le statisticien en chef va se faire dire quoi faire dans des circonstances précises, aux termes d’un programme d’enquête précis, ou si le ministre, en se basant sur une recommandation, va transmettre les idées que le statisticien en chef juge correctes.
J’ai eu à travailler moi-même avec des données statistiques lorsque je faisais partie d’une association professionnelle en Alberta. À ce moment-là, j’étais obligé de rendre des comptes à un directeur général et à un conseil d’administration. Qu'on soit PDG, dirigeant d’organisme ou autre, personne ne souhaite faire l’objet d’une microgestion de la part d’un conseil d’administration. Nous préférons de beaucoup nous faire confier un vaste mandat, le faire inscrire dans le contrat signé, dans ce cas-ci avec le gouvernement, et puis travailler librement à le remplir. La dernière chose dont nous avons envie est de recevoir une tonne de directives précisant la manière dont nous devrons faire les choses.
Dans le paragraphe 4.1(1), comment cela s’appliquerait-il exactement? Est-ce le niveau de clarté que souhaite avoir le gouvernement?
Le paragraphe 4.2(1) m'intéresse également. Pourquoi aurions-nous besoin de cette disposition si nous souhaitons garantir l'indépendance? L'article dit ceci:
Le ministre peut donner des directives au statisticien en chef sur les programmes visant à recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier des statistiques sur tout ou partie des sujets visés à l’article 22.
Je tiens à redire que, si nous avions plus de renseignements à notre disposition, nous pourrions comprendre exactement comment cet article s'appliquerait au statisticien en chef. Ce n'est pas un jugement de valeur, bon ou mauvais; il s'agit simplement d'obtenir plus de renseignements sur l'application exacte de cet article dans la vie quotidienne du statisticien en chef.
Les points que je vais aborder portent principalement sur le remplacement du Conseil national de la statistique par un nouveau conseil, les problèmes technologiques mentionnés aux nouvelles et rapportés par les médias nationaux, qui parlent du retard dans la publication de rapports économiques qui dépendent des renseignements recueillis par Statistique Canada, ainsi que certains des problèmes de technologies de l'information que l'ancien statisticien en chef de Statistique Canada nous a expliqués et les retards qui pourraient être occasionnés si des renseignements sont communiqués ou non en temps opportun.
J'aimerais aussi parler un peu de l'influence que Services partagés Canada peut exercer et du contrôle important qu'il peut avoir sur le travail de Statistique Canada — qu'il soit bon ou mauvais. J'ai déjà travaillé pour une association professionnelle dont les logiciels faisaient l'objet d'une mise à niveau substantielle. Ce genre de situation soulève toujours des problèmes. On se demande toujours où les données sont entreposées, qui les contrôle et comment il est possible de les modifier ou non. Bon nombre de ces questions peuvent être résolues assez rapidement simplement au moyen de renseignements supplémentaires. Il ne s'agit pas d'un jugement de valeur. C'est simplement qu'il pourrait être intéressant de disposer de plus de renseignements. Le ministre peut-il encore envoyer au statisticien en chef des directives concernant les programmes statistiques? J'ai mentionné ces deux articles. On ne sait pas vraiment comment ils seraient mis en application.
Nous savons que Statistique Canada devra avoir recours à Services partagés Canada. Un rapport récent sur les risques accrus liés aux programmes à Statistique Canada a dressé la liste des problèmes qui, selon la directrice générale de l'informatique à Statistique Canada, ont trait à la fiabilité, à l'opportunité, à l'efficacité et à la rentabilité. Le rapport a passé en revue certains des problèmes qui pourraient se présenter à l'avenir.
Selon un article de la CBC de juillet 2016, Statistique Canada a alloué 38 millions de dollars à Services partagés Canada « avec la promesse d'améliorer l'infrastructure de TI ». On a ensuite dit à Statistique Canada qu'elle devrait ensuite couvrir le coût de la migration de tous les renseignements vers de nouveaux centres de données. En général, mon avis à ce sujet est qu'une agence comme Statistique Canada devrait aller de l'avant avec prudence. Je le répète, l'expérience que j'ai acquise pendant mon ancienne vie au sein d'une chambre de commerce et d'une association professionnelle me permet de dire qu'elle devrait prendre garde à la manière avec laquelle les données seront transférées dans des endroits différents.
La dernière chose que Statistique Canada veut faire, c'est passer d'un vieux système à un nouveau système pour se rendre compte qu'elle a perdu 20 % des données qu'elle conservait à des fins historiques et qu'elle voulait absolument garder. Beaucoup de ces données historiques sont très utiles pour établir des graphiques de tendances. Les tendances sont cruciales, et les entreprises s'y intéressent beaucoup. Une donnée ne raconte pas l'histoire au complet, mais une tendance, oui. C'est ainsi que les entreprises vendent des produits et convainquent les gens de prendre la décision de principe A au lieu de la décision de principe B. Les données historiques sont nécessaires pour faire valoir une idée auprès des personnes, que ce soit pour les entreprises, les organismes de bienfaisance ou tout type d'environnement où une personne évolue.
Un autre élément dont je voudrais parler est le thème récurrent du rapport de Services partagés Canada, voulant que celui-ci ne puisse pas répondre ou ne répondra pas aux exigences de Statistique Canada en matière de TI, car il refuse de moderniser l'infrastructure informatique. Cela revient au fait que nous ne voulons pas courir le risque de perdre des données ou de limiter le type de données pouvant être recueillies en raison du passage d'un logiciel à un autre.
J'aimerais de nouveau citer une analyse du rapport, qui dit ceci:
Devoir retarder leur publication serait sans précédent et nuirait à la capacité des principaux utilisateurs (p. ex. Banque du Canada, ministère des Finances, banques commerciales, etc.) de prendre des décisions en temps opportun, ce qui causerait beaucoup d'embarras au gouvernement du Canada.
Nous voulons certainement éviter les situations où un document du ministère des Finances ne peut être publié parce qu'il manque d'importants tableaux de Statistique Canada que nous souhaitons inclure.
Je tiens aussi à citer un article de Reuters intitulé « Le Canada rendra son bureau des statistiques indépendant en réponse à des préoccupations concernant les données ». L'article dit: « Plus tôt cette année, l'organisme a été critiqué pour des problèmes technologiques ayant retardé la publication de certains rapports économiques sur son site Web. » À l'époque où je travaillais pour le gouvernement de l'Alberta, celui-ci mettait à niveau le système de licences, et Telus était responsable d'un système analogique devant être mis en ligne. Lorsqu'il est question de grands projets d'infrastructure informatique de ce genre, les données historiques sont très utiles pour les organismes. La rétention, la production et le transfert des données sont tous des éléments importants, surtout dans le cas d'un organisme gouvernemental comme celui-ci, dont le gouvernement du Canada s'est servi pour recueillir de nombreux renseignements très personnels. Il doit s'assurer que les données des entreprises et des personnes touchées ne seront pas compromises au cours de la transition d'un système à un autre.
Selon un autre article de la Presse canadienne paru en décembre 2016 et intitulé « Les libéraux prévoient mettre fin à l'ingérence politique à Statistique Canada », les ministres:
[...] conserveraient le droit de décider de la « portée du programme de statistiques », autrement dit des données que recueille Statistique Canada.
Le gouvernement pourrait aussi apporter des changements aux « questions méthodologiques ou opérationnelles » — incluant la façon de recueillir les données — par décret du Cabinet si le gouvernement « juge qu'il en va de l'intérêt national ».
Je le répète, j'aimerais savoir comment le gouvernement compte définir cet intérêt national. Je n'ai rien vu à ce sujet dans le projet de loi. Je me demande simplement comment cette notion sera définie et quelles seront les conditions devant permettre au Cabinet d'ordonner à Statistique Canada de produire, ou non, certaines données d'une certaine façon, et quels seront ces motifs d'intérêt national. Je le répète, il n'y a rien à ce sujet dans le projet de loi. J'aimerais savoir comment cela va se dérouler, s'il y aura une publication en ligne à un certain moment, ou si le gouvernement prévoit présenter une autre mesure législative à ce propos. C'est une question ouverte. On n'en connaît pas vraiment la réponse.
Nous savons qu'il y a eu une démission. Wayne Smith, un des statisticiens en chef, a démissionné. Il avait alors déclaré: « Selon moi, le modèle de Services partagés Canada ne respecte pas les exigences de la Loi sur la statistique, qui ne permet pas que ces renseignements se trouvent entre les mains de quelqu'un qui n'est pas, dans un sens réel, employé de Statistique Canada. »
Je me demande encore une fois comment les modifications prévues à la loi permettront de répondre aux préoccupations soulevées par Wayne Smith au comité. Je n'ai rien entendu de sa part à ce sujet, alors je ne sais pas si le projet de loi répond entièrement à toutes nos préoccupations. Je crois toutefois que certaines dispositions que j'ai mentionnées plus tôt, comme l'article 4 et le paragraphe 4.1, permettent de croire que cette indépendance ne sera peut-être pas au rendez-vous.
Je veux prendre quelques minutes pour mentionner un article qui me plaît. L'article 31 supprimerait la peine d'emprisonnement pour ne pas avoir rempli le questionnaire dans le cadre d'un recensement ou d'une enquête de Statistique Canada. Nous savons qu'en 2011 Statistique Canada a reçu 13 millions de formulaires de recensement remplis, ce qui représente un taux de participation de 98 %, qui ne correspond pas nécessairement au taux de réponses. Par ailleurs, la participation à l'enquête de 2016 a été de 98 % et 14 millions de ménages ont rempli le questionnaire du recensement national; 96 % des questionnaires détaillés ont été remplis. En 2011, il y a eu 330 refus et, globalement, Statistique Canada a poursuivi 54 personnes pour ne pas avoir rempli le formulaire de recensement obligatoire. Nous le savons. Les gens étaient alors passibles d'une amende de 500 $ ou d'une peine d'emprisonnement de trois mois.
J'aimerais parler de trois personnes qui ont été traînées devant les tribunaux pour cela.
Janet Churnin, 79 ans, qui a refusé de remplir le questionnaire long du recensement, a obtenu une absolution conditionnelle. Autrement dit, elle n'aura pas de casier judiciaire permanent pour peu qu'elle purge sa peine de 50 heures de service communautaire dans un délai d'un an.
Audrey Tobias, 89 ans, était une militante pour la paix qui a refusé de remplir le questionnaire de recensement parce qu'il était lié à une société militaire américaine sous contrat, dont le nom a été mentionné plus tôt dans le débat. Elle a été déclarée non coupable d'infraction à la Loi sur Statistique Canada par un juge de Toronto.
Sandra Finley, 61 ans, a été déclarée non coupable de ne pas avoir répondu au questionnaire détaillé du recensement en 2006. Elle a bénéficié d'une absolution inconditionnelle, mais a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité. Après avoir été déboutée en appel de sa déclaration de culpabilité pour ne pas avoir répondu au questionnaire fédéral en 2006, elle a bénéficié encore une fois d'une absolution conditionnelle.
Je vois que le gouvernement compte cesser de menacer les gens d'emprisonnement comme si une épée de Damoclès leur pendait au-dessus de la tête. Je voudrais savoir toutefois pourquoi les libéraux ont décidé de maintenir les amendes de 500 $ et 1 000 $. Nous constatons qu'elles restent à l'article 32. Une fois déclarée coupable par procédure sommaire, une personne pourrait se voir imposer une amende maximale de 1 000 $. Le gouvernement conserve aussi une amende de 500 $. Quiconque refuse de permettre l'accès aux archives est passible d'une amende de 1 000 $.
J'aimerais comparer cela à d'autres amendes qui peuvent être imposées par différentes administrations provinciales ou municipales. Si on me surprend à rouler à 30 kilomètres-heure au-dessus de la limite imposée par le gouvernement de l'Alberta, l'agent de la paix peut, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, m'imposer une amende de 253 $ à 474 $. À titre de comparaison, soulignons qu'il est beaucoup plus dangereux de dépasser la limite de vitesse de 30 kilomètres-heure que de ne pas remplir un questionnaire de recensement ou d'enquête provenant du gouvernement. Supposons que je brûle un feu rouge. Cette infraction est passible d'une amende de 287 $ en Alberta, et l'amende est variable pour une personne qui accélère au feu vert. Encore une fois, je suis passible d'une amende de 287 $ lorsque je brûle un feu rouge et qu'un appareil photographie ma plaque d'immatriculation, et d'une amende de 500 $ si je ne remplis pas un questionnaire, que ce soit parce que je l'ai perdu, parce que j'ai déménagé, parce que je suis parti en vacances ou parce que je l'ai déchiqueté pour une raison ou une autre. À combien s'élève l'amende, et pourquoi impose-t-on une amende?
Supposons que je brûle un feu rouge et que je suis arrêté par un agent de la paix. Dans ma province, l'Alberta, c'est une infraction passible d'une amende de 488 $. Lorsqu'on ne s'arrête pas alors que la signalisation l'exige ou qu'il y a un passage pour piétons, ou encore lorsqu'on roule de façon non sécuritaire à une intersection avec un feu rouge clignotant, on s'expose à une amende de 233 $. C'est beaucoup plus dangereux que de ne pas remplir un questionnaire ou, dans le cas d'une entreprise, de refuser de divulguer de l'information, une infraction passible d'une amende de 1 000 $.
À titre de comparaison, en 2015, un homme s'est vu imposer une amende de 1 400 $ parce qu'il avait vendu des animaux à fourrure sans permis en Alberta. Toujours en Alberta, si une personne laisse son chien se promener sans laisse dans un parc provincial, la cour peut lui ordonner de payer 1 000 $. Quelqu'un qui bâtit ou qui nettoie une piste cyclable illégale dans le parc provincial de Bow Valley, ce qui arrive parfois, est sujet à une amende de 400 $, à laquelle s'ajoutent les sanctions imposées par la cour.
Voici une autre amende que je connais bien, moi qui suis père de trois enfants qui utilisent des sièges d'auto. Je vérifie toujours attentivement mes sièges d'auto parce que, si un policier me prend en faute, l'amende est de 155 $. Les infractions de ce genre sont autrement plus graves, je crois, puisqu'elles mettent en péril la sécurité de jeunes enfants. Il y a donc un réel danger, ce qui n'est pas le cas quand une personne ne remplit pas le formulaire de recensement et qu'elle reçoit une amende de 500 $ ou lorsqu'une entreprise refuse de dévoiler des renseignements privilégiés et qu'elle reçoit une amende de 1 000 $.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner l'ancien député d'Elgin—Middlesex—London, Joe Preston, et son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-625, Loi sur la suppression de peines d'emprisonnement relatives aux enquêtes obligatoires, qui a reçu l'appui unanime de la Chambre et qui a été renvoyé au comité.
C'est une de mes préoccupations. J'ai des questions ouvertes à l'intention du gouvernement. Les amendes proposées dans le projet de loi sont-elles cohérentes avec celles prévues dans d'autres lois fédérales du même ordre? A-t-on mené une évaluation afin d'établir si le montant des amendes imposées couvrirait les frais associés à leur administration et à leur perception? Le gouvernement a-t-il estimé combien d'amendes il s'attend à infliger? Si les montants recueillis sont supérieurs à ce qu'il en coûtera au gouvernement de les percevoir, quelles sont les raisons de cette disposition? On peut se demander, un peu à la blague, si les libéraux s'attendent à remplir les coffres de l'État et à éponger une partie du déficit de 30 milliards de dollars qu'ils ont réussi à accumuler au cours de la dernière année. En effet, étant donné qu'il y a 40 millions de ménages au Canada, je crois que nous devrions cesser de participer au recensement durant plusieurs années afin de rembourser la dette.
Voilà des questions ouvertes sur ce que fait le gouvernement.Ce n'est pas la première fois que je les pose. En fait, j'ai déposé une question l'an dernier pour qu'elle soit inscrite au Feuilleton, la question no 255, mais je n'ai pas obtenu de réponse. On ne m'a pas dit qui exactement fait l'objet de poursuites de la part de Statistique Canada.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a dit plus tôt aujourd’hui que le Conseil national de la statistique serait remplacé par le Conseil consultatif canadien de la statistique aux termes de l'article 8.1. Qu’arrivera-t-il aux anciens membres? D'après son discours à la Chambre, j’ai cru comprendre qu’ils seraient tous remerciés de leurs services et qu’ils seraient renvoyés du conseil. Je me demande simplement pourquoi nous réduisons la taille du conseil. Si j’ai bien compris, nous passons de treize membres à dix. Pourquoi? Qu’ont fait ces gens de si scandaleux pour qu’ils méritent qu’on les renvoie? Mon bureau de circonscription n’a reçu aucune plainte à leur sujet. À en juger par les membres qui y siégeaient en 2010, il y avait des doyens d'universités, des professeurs, de très haut placés du milieu universitaire et des journalistes. Il me semble un tant soit peu arbitraire que nous allions dans cette direction. Peut-être qu’il y a une très bonne raison pour cela et que je ne l’ai tout simplement pas encore entendue sortir de la bouche du ministre.
Selon le site Web de Statistique Canada, le mandat était de conseiller le statisticien en chef du Canada sur tout l'éventail des activités de Statistique Canada, en particulier sur les priorités du programme dans son ensemble. Selon le projet de loi, on passera à un plus petit groupe de personnes. C'est peut-être la chose à faire, mais les motifs du changement n'ont pas été expliqués. Peut-être que certains membres de l'ancien groupe feront toujours partie du nouveau groupe. Encore une fois, aucun renseignement n'a été donné. Je ne fais que poser une question ouverte.
Nous savons que Statistique Canada a recours à des comités consultatifs professionnels dans les principaux domaines. L'organisme entretient des relations bilatérales avec les ministères fédéraux et dispose de conseils consultatifs fédéraux-provinciaux-territoriaux de la politique statistique spécialisés en santé, en éducation et en justice.
Statistique Canada collabore déjà grandement avec la société civile ainsi qu'avec des organismes comme la Canada West Foundation et des universités. Je me demande simplement comment ces connaissances seront utilisées et diffusées, et comment on tirera parti des relations existantes. Je ne vois rien à ce sujet dans le projet de loi.
Je vais mentionner une dernière chose, car le temps me manque. Comment l'alinéa 8.1(1)b) proposé concorde-t-il avec l'article 6? L'un parle de l'obligation de déposer un rapport annuel accompagnant le rapport annuel du ministre, alors que l'autre parle de déposer un rapport différent sur la politique canadienne en matière de statistique — un rapport du conseil, un rapport du statisticien en chef. Les deux dispositions ne concordent pas vraiment, car l'un des rapports serait déposé ici au Parlement lorsque le ministre déposerait son rapport annuel, et l'autre serait, possiblement, déposé publiquement. Il n'est pas vraiment clair si le conseil doit déposer le rapport au Parlement, auprès du statisticien en chef ou dans le cadre du rapport du ministre.
Voilà les questions que je me pose. Le dépôt de nouveaux rapports, c'est bien, mais je veux simplement savoir où exactement ils seront déposés.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce que vient de dire le député. C'est encourageant. Le député semble être en train d'appuyer le renvoi du projet de loi au comité. C'est du moins ce que je comprends de ses observations. L'une des raisons pour lesquelles les conservateurs l'appuient, c'est que l'élément portant sur l'emprisonnement serait éliminé, ce qui est une bonne chose. Je crois que tous s'entendraient pour dire que c'est ce qu'il faut faire.
Je ne suis pas certain d'être d'accord avec le fait que le député compare des contraventions au recensement. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une analyse très juste. Je suis toutefois curieux. Dans quelle mesure le député d'en face estime-t-il qu'il faille une mesure incitative pour que les gens qui ne rempliraient pas nécessairement le questionnaire le remplissent, puisqu'il est très important que les questionnaires nous soient renvoyés? Ce sont les renseignements recueillis qui permettent aux divers ordres de gouvernement, aux organismes du secteur privé et aux organismes sans but lucratif de prendre de bonnes décisions stratégiques. Nous devons faire en sorte que les gens remplissent ces questionnaires. C'est pour le bien collectif que nous devons recueillir les renseignements.
Quelles devraient être les amendes selon le député?
Monsieur le Président, de toute évidence la capacité du député à interpréter mes propos s'est détériorée encore un peu pendant la pause d'hiver. Je n'ai d'aucune façon indiqué si j'allais voter pour ou contre le projet de loi du gouvernement. J'en suis à poser des questions ouvertes. Je pourrai prendre une décision après avoir reçu les réponses.
Cela dit, je ne crois pas qu'il soit juste d'imposer une amende à une famille dont les deux soutiens pourraient être au chômage. Il s'agit d'une approche punitive que de dire à des gens qui ont une famille et qui sont sans emploi et à la recherche de travail qu'ils doivent remplir le questionnaire du recensement ou payer une amende de 500 $. Je considère que la comparaison que j'ai faite est valable, parce qu'il s'agit de Canadiens qui paient les amendes. Il faut se demander, aux fins de la comparaison, quel est le but visé par l'imposition des amendes en termes de politiques publiques. Le but est-il de forcer quelqu'un à fournir de l'information, ou d'amener quelqu'un à conduire de façon responsable pour éviter de blesser d'autres personnes? Il est tout à fait raisonnable de poser ce type de questions, puisque le but visé par l'imposition des amendes est l'objectif que l'on cherche à accomplir au bout du compte. Je le répète, nous devrions accorder la priorité à la sécurité des Canadiens par rapport à la perception de recettes au moyen d'une amende.
Monsieur le Président, après avoir écouté l’intervention de mon collègue, je me suis reporté à l’article 31 du projet de loi qui porte précisément sur les amendes. Tous les députés devraient noter que toute infraction est passible d’une amende maximale de 500 $, à la discrétion du juge.
De plus, en cas d’excuse légitime — déménagement ou courrier non reçu —, le juge pourrait faire preuve de clémence.
On ne devrait donc pas trop s’inquiéter des mesures draconiennes puisqu’il y a suffisamment d’échappatoires.
Cela dit — et je me rends compte qu’il va réserver son jugement sur ce projet de loi particulier —, je tiens à revenir sur la question que le député de Winnipeg-Nord a soulevée à propos des encouragements proposés pour s’assurer d’obtenir les données. On a constaté que les enquêtes à caractère volontaire laissent d’immenses lacunes. Certains secteurs de la société sont plus susceptibles de fournir les données, de sorte que certaines régions du Canada n’auront aucune réponse. En conséquence, des conseils municipaux et des gouvernements provinciaux agiront à l’aveuglette. J’aimerais savoir ce que le député pense, en particulier, d’un questionnaire de recensement détaillé à caractère obligatoire. Croit-il qu’il devrait l’être? Il y a sûrement réfléchi et peut informer la Chambre de son point de vue sur la question.
Monsieur le Président, la question du député est intéressante.
J'ai déjà occupé les fonctions de registraire dans le domaine des ressources humaines. Je devais gérer de vastes quantités de renseignements personnels. En tant que registraire, j'étais aussi chargé de veiller à ce que les 6 000 membres albertains fassent preuve de diligence raisonnable dans la gestion des renseignements personnels de leurs employés. Je leur demandais quels types de mesures incitatives ils souhaitaient voir être adoptées. Lorsque j'étais registraire, nous avons instauré une enquête sur les tendances en matière de ressources humaines à la grandeur de l'Alberta auprès de nos 6 000 membres. Il n'a pas été nécessaire d'imposer des amendes. En fait, nous avons mis en place des mesures incitatives. Nous disions que, si les 6 000 membres remplissaient le questionnaire, nous pourrions obtenir des données plus précises. Les répondants avaient donc intérêt à remplir le formulaire correctement. Leurs noms étaient aussi inscrits en vue d'un tirage au sort. C'est ainsi que nous encouragions les gens à remplir le questionnaire.
Je ne dis pas que Statistique Canada devrait prendre des mesures semblables. Toutefois, c'est ce que nous avons fait dans le secteur privé à but non lucratif. Le taux de réponse était de près de 20 %, un résultat qui est largement supérieur à ce que la plupart des gens s'attendent dans le cas d'un sondage portant sur des renseignements ou des politiques d'intérêt public. Au fil des années, nous avons toujours obtenu un taux de réponse de 20 %.
Cette enquête s'est maintenant étendue à toutes les provinces de l'Ouest. On l'appelle l'enquête sur les tendances en matière de ressources humaines dans l'Ouest, et maintenant chaque association professionnelle, de la Colombie-Britannique jusqu'au Manitoba, y participe. Plus de 10 000 membres remplissent un questionnaire sans aucune imposition d'amende. Il y a un intérêt personnel à en connaître davantage au sujet de son domaine. La même chose s'applique à tous les Canadiens. Ceux-ci souhaitent connaître la société canadienne, à l'instar des entreprises. Grâce à ces précieux renseignements, je ne crois pas nécessairement qu'il faille imposer une amende. Dans certains cas, il faudrait peut-être l'imposer, mais pas tout le temps.
Monsieur le Président, c'est vraiment un sentiment étrange que d'entendre les conservateurs parler du projet de loi C-36 et du rétablissement des données et du formulaire détaillé obligatoire du recensement. J'ai l'impression d'être dans un univers parallèle.
J'ai été élue à l'échelon local à l'époque où le gouvernement fédéral a éliminé le formulaire détaillé du recensement. J'ai participé au mouvement d'élus profondément alarmés à l'idée du manque de données, du bris dans l'accès à l'information, peu importe ce qui était mesuré, qu'il s'agisse du succès, de la protection de l'environnement ou de la prestation de services. Puis, l'ensemble des administrations locales se sont alarmées de ne plus pouvoir savoir dans quel domaine diriger les fonds fédéraux et provinciaux destinés au filet de sécurité sociale. C'était très inquiétant. Nous sommes heureux de constater le renversement de cette tendance.
Le député voudrait-il dire à la Chambre s'il partage le point de vue qu'exprimait le député de Parry Sound—Muskoka lorsqu'il avait affirmé que les données ne valaient pas cette intrusion dans la vie privée, et que c'est pourquoi le gouvernement Harper avait éliminé le formulaire détaillé obligatoire du recensement.
J'adorerais entendre le député dire qu'il reconnaît maintenant l'importance des données pour la prestation de services et le renforcement de notre filet de sécurité sociale.
Monsieur le Président, je précise que le formulaire de recensement détaillé est devenu facultatif. Il n'a pas simplement disparu.
Avant d'être député, je travaillais dans le secteur privé et je peux dire que le conseil d'administration de mon organisme a vu là une occasion. Nous travaillions à créer de l'information sur le marché du travail avec nos membres. Nous avons lancé une gamme de produits et de services entièrement nouvelle parce que nous avons décelé une lacune que nous pouvions combler et nous l'avons offerte à d'autres organismes avec la permission de nos membres. C'était de l'information qui était beaucoup plus malléable et flexible et qui répondait aux besoins de nos membres. Ce n'est pas toute l'information du gouvernement qui est nécessaire ou qui est utile à tous ceux qui s'en servent. J'ajouterai une note à ce sujet.
Lorsque je travaillais pour la Chambre de commerce de Calgary, j'utilisais quotidiennement des données de Statistique Canada aux fins de la rédaction des rapports, soit pour la série sur les liens avec les entreprises autochtones, soit pour nos rapports sur les travailleurs métis. J'estime que Statistique Canada produit de l'information utile, mais ce n'est pas la seule source d'information. Il existe des sources privées, des organismes sans but lucratif et des organismes caritatifs qui produisent de l'information de qualité, très utile, dont nous devrions tous faire usage.
Monsieur le Président, j'aurais quelques questions pour le député. Je pourrais les lui poser de façon informelle, mais je préfère que ses observations soient consignées au compte rendu.
Avant toute chose, j'espère que le conseil municipal d'Edmonton ne regarde pas la chaîne CPAC en ce moment. Je ne voudrais surtout pas lui rappeler qu'une augmentation des contraventions est toujours possible.
Quand l'ancien directeur de Statistique Canada, Wayne Smith, a démissionné, il a expliqué très clairement que le manque d'indépendance était en cause. Il est plutôt ironique que le gouvernement se décide maintenant à parler de l'indépendance de Statistique Canada, alors que l'ancien directeur de l'agence a mis fin abruptement à 35 ans de carrière en raison d'une mésentente avec le gouvernement à propos de Services partagés. Il a souligné, plus précisément, que la relation entre Statistique Canada et Services partagés allait à l'encontre des principes reconnus mondialement en matière d'indépendance des agences nationales de la statistique, principes auxquels le gouvernement souscrivait, mais auxquels il a ensuite tourné le dos. Aujourd'hui, nous avons demandé plusieurs fois au gouvernement s'il s'en tiendrait à Services partagés ou s'il aurait recours à un serveur privé. Le gouvernement n'a pas répondu à notre question, mais il semble qu'il continuera de faire affaire avec Services partagés.
Le gouvernement ne semble pas examiner l'enjeu que pose Services partagés avec toute la rigueur voulue, et cela me préoccupe. J'aimerais savoir si le député partage mes inquiétudes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me permettre d'aborder la question officiellement. Je partage sa préoccupation.
Je veux savoir comment les informations détenues par Statistique Canada seront transférées, que ce soit à Services partagés ou ailleurs, et si on servira d'un serveur privé. Je reçois des courriels et des appels d'habitants de ma circonscription à ce sujet. On s'inquiète beaucoup de l'utilisation que fait le gouvernement des renseignements personnels. D'autres députés ont soulevé la même question. Nous entendons parler d'exemples, que ce soit au sein du gouvernement canadien, du gouvernement américain ou de pays alliés en Europe, où on a de la difficulté à préserver et à protéger les renseignements personnels des citoyens.
Le statisticien en chef précédent de Statistique Canada avait bien raison d'évoquer d'éventuels problèmes liés à l'indépendance. Si le gouvernement a résolu tous les problèmes à cet égard ou a trouvé une façon d'y faire face, il n'en a pas fait part à la Chambre. Par conséquent, nous ne pouvons établir si tous les problèmes au gouvernement ont été réglés ou si l'argument que soulève Wayne Smith est valide.
Avant que nous poursuivions le débat avec le député de Cowichan—Malahat—Langford, je lui signale qu'il ne reste que trois minutes à la période réservée aux initiatives ministérielles cet après-midi. Nous allons tout de même continuer et le député pourra terminer son intervention lorsque la Chambre reprendra l'étude de la question.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord indiquer que je vais partager mon temps de parole.
Avant de parler du projet de loi C-36, je crois qu'il est très important aujourd'hui d'ajouter ma voix à celles de tous les députés qui ont pris la parole avant moi, pour exprimer mes condoléances aux parents et amis des victimes de Québec. J'appuie mes frères et soeurs musulmans dans leur lutte contre le racisme, la xénophobie, la peur et l'intolérance. Tous les députés sont avec eux aujourd'hui, comme ils le montreront plus tard ce soir à la vigile.
Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique. Le préambule du projet de loi indique que celui-ci vise à renforcer l’indépendance de Statistique Canada. Il attribuerait au statisticien en chef les pouvoirs liés aux méthodes, aux procédures et aux opérations de Statistique Canada. Il supprimerait la peine d’emprisonnement imposée aux répondants pour une infraction. Il moderniserait également le libellé de la loi de façon à mieux refléter les pratiques actuelles en matière de collecte de renseignements.
Les néo-démocrates approuvent toutes ces modifications. Bien entendu, nous appuierons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, car nous croyons qu'il mérite d'être renvoyé au comité pour que nous puissions convoquer des témoins afin d'obtenir la rétroaction et le témoignage d'experts pour déterminer s'il y a moyen de rendre le projet de loi encore meilleur.
Nous défendons depuis longtemps la transparence et l'indépendance de Statistique Canada, parce que nous savons à quel point ses données sont importantes pour les divers ordres de gouvernement, en vue de l'intérêt public, et pour la société civile.
Je tiens à saluer les hommes et les femmes qui travaillent d'arrache-pied à Statistique Canada. Je ne crois pas que nous reconnaissions assez souvent à la Chambre le travail qu'accomplissent ces hommes et ces femmes afin de nous fournir des données. Ce sont leurs données qui nous permettent de prendre des décisions stratégiques qui tiennent compte des besoins des Canadiens.
Je tiens à remercier personnellement les gens qui travaillent à Statistique Canada. Ils produisent des statistiques qui aident les Canadiens à mieux comprendre leur pays, qu'il s'agisse de données sur la population, les ressources, l'économie, la société ou encore la culture. Outre le recensement effectué tous les cinq ans, il y a 350 autres enquêtes qui portent sur tous les aspects de la vie au Canada.
Pour reprendre leurs termes, « [d]ans une société ouverte et démocratique, il est essentiel d'avoir de l'information statistique objective ».
J'aimerais revenir sur ce point à une date ultérieure. Mon temps de parole est écoulé. Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de commencer à intervenir sur ce projet de loi.
Je tiens à assurer au député de Cowichan—Malahat—Langford qu'il disposera de sept minutes et demie pour terminer son discours quand la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Comme il est 17 h 55, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne à demain, 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 17 h 55.)
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