Publications de la Chambre

    J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le rapport annuel du commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.

    Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 31^e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 3, Prévenir la corruption dans les services d'immigration et de contrôle aux frontières, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada ».

    Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 38^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.

    Monsieur le Présient, si la Chambre donne son consentement, je propose l'adoption du 38^e rapport.

    L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?

    Des voix: D'accord.

    Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

    Des voix: D'accord.

    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:

    Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?

    Des voix: D'accord.

    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?

    Des voix: D'accord.

    Monsieur le Président, j'interviens pour présenter encore une fois des pétitions signées par des habitants de la circonscription de Nanaimo—Ladysmith.

    Les pétitionnaires réclament que le gouvernement fédéral règle le problème urgent des navires abandonnés et qu'il prévienne ainsi les risques liés aux déversements de pétrole, les dangers pour la navigation et les répercussions sur l'économie et les emplois locaux.

    Ce soir, j'irai assister au congrès de l'Union of BC Municipalities, où l'on proposera aux 1 800 délégués présents d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-352. Espérons que la Chambre tienne compte de leur avis.

    Je rappelle aux députés qu'on leur demande de présenter un résumé de la pétition sans ajouter de commentaire.

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition provenant d'habitants de Saanich—Gulf Islands qui sont préoccupés par l'état de l'anse Saanich.

    Les pétitionnaires pressent le gouvernement d'agir et de désigner l'anse Saanich comme une zone où le déversement d'eaux usées non traitées est interdit. Cette proposition est en suspens depuis un bon moment et elle concerne surtout les embarcations de plaisance.

    Monsieur le Président, je veux présenter une deuxième pétition, signée par des gens de partout dans Saanich—Gulf Islands et des résidants des environs de Calgary.

    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'entamer la réforme électorale pour remplacer le régime uninominal majoritaire à un tour par un régime où le nombre de sièges reflète le vote populaire.

    Monsieur le Président, j'ai une pétition de gens de la région de Lafleche et Gravelbourg, dans ma circonscription. Ils demandent à la Chambre des communes de désigner expressément les soins palliatifs en établissement comme un service médical couvert par la Loi canadienne sur la santé pour que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent fournir des soins palliatifs en établissement à tous leurs résidants.

    Monsieur le Président, je prends aussi la parole pour présenter une pétition des résidants de Provencher, dans la région de Sainte-Anne et de Richer. Comme les signataires de la pétition que vient de présenter le député de Cypress Hills—Grassland, ils demandent à la Chambre de désigner expressément les soins palliatifs en établissement comme un service médical couvert par la Loi canadienne sur la santé.

    Monsieur le Président, ma pétition est un peu différente de bien d'autres. Dans notre région comme partout en Ontario, on peut voir aux abords des routes une herbe appelée phragmite. Cette plante a été désignée comme la plante la plus envahissante du Canada en 2005. Or, les gouvernements fédéral et provincial font très peu pour en freiner la prolifération.

    Les pétitionnaires nous demandent de protéger les grandes terres humides des parcs nationaux et provinciaux et les autres autres terres d'importance et, comme l'herbe en question pousse avec vigueur en zone humide, d'accélérer et de simplifier l'approbation du glyphosate, un herbicide sans danger pour l'eau, pour maîtriser cette plante.

    Monsieur le Président, je suis désolé. J'aurais dû faire savoir à l'avance que j'avais deux pétitions à présenter.

    Cette pétition a été signée par de nombreuses personnes. Elles demandent que le gouvernement canadien condamne l'arrestation illégale de Mme Qian Sun, une citoyenne canadienne de 51 ans adepte du Falun Gong, et qu'il demande sa libération immédiate et inconditionnelle.

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

    Le Président: D'accord?

    Des voix: D'accord.

     La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de la leader parlementaire de l'opposition.

    Monsieur le Président, je vous ai écrit ce matin pour demander l'autorisation d'ajourner la Chambre en vue de discuter d'une affaire importante dont l'étude s'impose d'urgence, conformément à l'article 52 du Règlement.

    Le ministre des Finances propose des modifications fiscales applicables aux petites entreprises qu'il a présentées dans un document intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées ». Il mène des consultations, mais le processus se terminera le lundi 2 octobre prochain, ce qui est bientôt. J'estime que le dossier satisfait amplement les critères justifiant la tenue d'un débat d'urgence. Il s'agit d'un enjeu qui touche tout le pays, depuis les pêcheurs jusqu'aux agriculteurs en passant par les propriétaires de pizzéria, les mécaniciens et les médecins. Il concerne des gens des quatre coins du pays. Les modifications fiscales proposées inquiètent la population. Le sujet domine le débat à la Chambre des communes. Nous en parlons quotidiennement à la période des questions. Chacun de nous reçoit des milliers de lettres, d'appels et de courriels à ce propos. Les citoyens nous abordent pour en parler quand nous sommes dans notre circonscription. Il s'agit manifestement d'une question qui touche le pays tout entier. Tous les députés en entendent parler.

    Par ailleurs, les députés n'ont pas eu l'occasion de débattre ou de discuter de cet enjeu ici, à la Chambre des communes. Le processus de consultation vient à échéance le 2 octobre. Aucune journée d'opposition n'a été prévue la semaine dernière ou cette semaine pour que les députés puissent en parler. Le gouvernement n'a présenté aucune motion à la Chambre. Le gouvernement n'a pas mis de projet de loi d'exécution du budget à l'étude. Nous n'avons pas eu l'occasion de débattre de cet important enjeu. Bien franchement, les députés ont été complètement exclus du processus de consultation.

    L'autre point important que je dois soulever, c'est qu'il suffit que le gouvernement ajoute une motion des voies et moyens au Feuilleton pour que les modifications entrent en vigueur. Le gouvernement n'est pas tenu de tenir de débat. Cela ne fait qu'aggraver le fait qu'il n'ait pas permis à la Chambre des communes de débattre des modifications fiscales. Il peut mettre les changements en oeuvre sans consultations adéquates.

    Les électeurs nous ont beaucoup parlé de cet enjeu. Il nous faut davantage qu'une question de 35 secondes à la période des questions pour en parler et pour interroger le gouvernement à ce sujet. Les Canadiens ont des questions. Il est évident que le gouvernement ne prolongera pas le délai de consultation. Il faut que nous puissions tenir un débat d'urgence sur les modifications fiscales et les effets qu'elles auront sur les Canadiens partout au pays. Je vous demande de nous permettre de le faire.

    Je remercie la leader parlementaire de l'opposition d'avoir présenté cette demande. Cela dit, j'estime que cette dernière ne correspond pas aux exigences du Règlement.

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de la modification de la Loi sur l'accès à l'information et des importants changements proposés par le gouvernement dans le projet de loi C-58.

    Depuis 34 ans, nous sommes le premier gouvernement à revitaliser considérablement le régime d'accès à l'information du Canada, et il est grand temps que nous le fassions. La législation en matière d'accès à l'information qui est actuellement en place est entrée en vigueur en 1983.

    Certains qualifient cette loi d'archaïque. Il est difficile de les contredire quand on pense que, en 1983, les documents des institutions gouvernementales étaient en grande partie sur support papier et conservés dans des classeurs.

    Entre autres, la taille du gouvernement fédéral a augmenté au cours des 34 dernières années, et la quantité considérable de renseignements qu'il a recueillis a augmenté de façon proportionnelle. Il en est de même pour le nombre de demandes d'accès à ces renseignements.

    Depuis 1983, ce sont plus de 750 000 demandes d'accès à l'information qui ont été traitées, et le nombre de demandes présentées au gouvernement augmente en moyenne de 13 % par année.

    Le régime d'accès à l'information actuel est soumis à des pressions considérables. L'ère de l'information a rehaussé les attentes en matière d'accès aux documents de l'administration fédérale. Grâce à la numérisation et à Internet, l'information est aujourd'hui facilement à notre portée, en tout temps. À présent, les Canadiens en attendent autant de la part de leurs institutions gouvernementales.

    Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement soit ouvert et transparent. Ils s'attendent à avoir accès aux renseignements du gouvernement, afin de participer de manière significative au processus démographique et de demander des comptes au gouvernement.

    Lors des travaux du comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, l'un des commentaires que nous avons entendus à maintes reprises est que le régime de la Loi sur l’accès à l’information de 1983 n'a pas été élaborée pour notre époque et qu'il ne suffit pas à répondre à nos besoins. C'est pourquoi nous sommes déterminés à moderniser la Loi afin de rendre le gouvernement plus ouvert et plus transparent. Voici ce que nous proposons de faire dans le projet de loi C-58.

    D'abord, le projet de loi modifierait la Loi afin d'y créer une nouvelle partie relativement à la publication proactive. Cette modification inscrirait dans la loi des exigences applicables au gouvernement actuel ainsi qu'à ses successeurs visant à ce que les organismes publics publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements en temps opportun sans qu'on ait à présenter une demande d'accès à l'information. La nouvelle partie de la Loi s'appliquerait à plus de 240 ministères, organismes et sociétés d'État. Pour la première fois, la Loi s'appliquerait aussi au Cabinet du premier ministre, aux bureaux de ministre, aux sénateurs, aux députés, aux institutions qui appuient le Parlement, aux institutions administratives qui appuient les tribunaux et à plus de 1 100 juges des cours supérieures. Il en résulterait une obligation de publier de façon proactive l'information qui suscite l'intérêt des Canadiens. Le système serait examiné périodiquement afin que l'information qui serait divulguée de façon proactive demeure pertinente et qu'elle continue d'intéresser les Canadiens.

    Ces renseignements seraient offerts à tous les Canadiens, à partir du site Web du gouvernement, sans avoir à présenter une demande d'accès à l'information. Notre objectif est de continuer à élargir les types de renseignements du gouvernement qui pourraient devenir disponibles de manière proactive. Cette mesure est conforme à notre point de vue selon lequel le gouvernement devrait être ouvert par défaut.

    Elle prépare l'avenir de l'accès à l'information à l'ère numérique. Or, l'avenir est déjà à nos portes.

    Le projet de loi C-58 mettrait en oeuvre une série de mesures visant à atténuer les pressions exercées sur le régime archaïque d'accès à l'information. Pour être plus précis, nous investirions dans des outils en vue d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'accès à l'information; nous offririons de la formation à la grandeur du gouvernement pour assurer une interprétation et une application communes et cohérentes des nouvelles règles; nous permettrions aux institutions fédérales qui relèvent du même ministre de partager les services de traitement des demandes pour en accroître l'efficacité; et nous élaborerions un nouveau guide en langage simple qui donnerait aux demandeurs des explications claires concernant les exemptions et les exclusions.

    Les institutions gouvernementales seraient aussi autorisées à ne pas donner suite à des demandes vagues ou présentées de mauvaise foi. Nous voulons nous assurer que les gens utilisent notre système d'accès à l'information correctement et qu'ils ne s'en servent pas pour paralyser intentionnellement le gouvernement. Pour vous donner un exemple du type de requêtes dont il est ici question, certaines personnes demandent des millions de pages de documents sans fournir de justification claire. D'autres présentent des centaines ou des milliers de demandes en même temps. Ces types de demandes sont non conformes à l'objectif de la loi, qui est de donner aux Canadiens l'accès à l'information dont ils ont besoin pour participer aux décisions concernant les politiques publiques. Parallèlement, le projet de loi C-58 modifierait la Loi sur l’accès à l’information pour charger le commissaire à l'information de cette nouvelle responsabilité.

    Le demandeur pourra déposer un appel auprès de la commissaire si une institution ou un organisme refuse de traiter sa demande. La commissaire à l'information pourrait examiner la plainte et, si celle-ci est justifiée, elle pourra exercer son nouveau pouvoir de rendre une ordonnance en vue de régler la question.

    Par ailleurs, cette mesure législative affirmerait le droit des Canadiens de présenter des demandes d'information générales et approfondies conformément à l'esprit de la loi. Le projet de loi donnerait aussi au bureau du commissaire à l'information des ressources financières supplémentaires pour faire le travail.

    Le pouvoir de la commissaire de rendre des ordonnances constitue une étape importante qui renforcera l'accès à l'information au Canada. Il s'agit d'une proposition novatrice qui pourrait changer le rôle de la commissaire de celui d'un ombudsman à celui d'une autorité ayant un pouvoir prévu par la loi d'ordonner aux institutions fédérales de communiquer des documents.

    Le projet de loi  C-58 propose un examen obligatoire de la Loi sur l'accès à l'information tous les cinq ans afin qu'elle ne redevienne jamais désuète. Le premier examen serait entrepris dans l’année qui suit la sanction royale du projet de loi.

    Nous ne pouvons jamais nous reposer sur nos lauriers en ce qui concerne la transparence. En revitalisant la Loi sur l'accès à l'information, le gouvernement relèverait la barre une fois de plus à l'égard de la transparence au gouvernement.

    Grâce à ce projet de loi, nous moderniserons notre loi et le système d'accès à l'information désuets.

    Le projet de loi nous permettrait de moderniser la loi et le régime désuets sur l'accès à l'information. Nous renforcerions le lien de confiance entre les Canadiens et leur gouvernement et nous réaffirmerions le principe de l'ouverture et de la transparence en tant que caractéristique de notre démocratie. À titre de parlementaire et de membre du comité de l'éthique, je suis fier d'appuyer ce projet de loi.

    Madame la Présidente, je tiens à rappeler au député que, lors de la campagne électorale de 2015, nous avons tous entendu les libéraux dire qu'ils soumettraient le Cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres à l'examen du public, car de nombreux Canadiens estiment que le gouvernement conservateur a beaucoup trop gardé les portes closes. Ils ont également promis de mettre en place une politique sur l'accès à l'information qui donnerait au public l'accès à des documents de ces cabinets.

     Pour quels motifs les libéraux ont-ils décidé de rompre leur promesse d'appliquer la politique sur l'accès à l'information aux ministres et au premier ministre?

    Madame la Présidente, au contraire, cette loi, qui a été formulée pour la première fois en 1983, n'a pas été mise à jour depuis près de 34 ans. C'est la première fois qu'un gouvernement a le courage de divulguer de façon proactive certains enjeux au sein des cabinets des ministres et du Cabinet du premier ministre.

    Chacun sait que la question a été étudiée en comité. Ce serait la première étape de la loi. Un nouveau régime serait mis en place et nous évaluerions, au fil du temps, comment les choses se passent. La loi serait examinée un an après avoir reçu la sanction royale. Par la suite, elle ferait l'objet d'un examen tous les cinq ans. Nous voulons nous assurer que ce qui s'est passé au cours des 34 dernières années ne se reproduise pas. Cette loi serait régulièrement examinée; elle serait un document évolutif.

    Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la question de mon collègue du Nouveau Parti démocratique au sujet de l'accès au Cabinet du premier ministre et des cabinets des ministres.

    J'ai fait partie du comité avec le député. Ensemble, nous avons entendu de nombreux témoignages selon lesquels c'était la chose à faire. Même le rapport du comité indiquait que c'était la chose à faire. J'aimerais demander au député ce qui a changé entre le moment où nous avons présenté le rapport et celui où le projet de loi a été présenté à la Chambre.

    Madame la Présidente, le député a raison. Effectivement, nous avons siégé au même comité. Il faisait preuve d'une grande sagesse et formulait toutes sortes de commentaires excellents. En fait, sa présence en comité me manque, sa sagesse en comité me manque.

    La majorité des travaux que nous entreprendrions ici seraient le fruit d'un nouveau régime. Puisque cela n'a pas été fait au cours des 34 dernières années, il faudrait mettre du temps pour veiller à ce que les ministères et organismes gouvernementaux parviennent à divulguer de l'information de façon proactive, efficace et rapide.

    Comme je l'ai dit plus tôt, ce projet de loi ferait l'objet d'un premier examen dans l'année suivant la sanction royale, et un processus serait enclenché tous les cinq ans afin que les nouveaux comités réévaluent les meilleures pratiques et fassent le point sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Si le député siège toujours à ce comité, s'il est assez chanceux pour y siéger, je me réjouis à l'idée d'écouter ses commentaires dans le but d'améliorer le projet de loi davantage.

    Madame la Présidente, j'aimerais demander au député pourquoi le gouvernement n'a pas modifié une seule des exceptions à la règle. De toute évidence, il doit y avoir une règle, comme mon collègue l'a souligné, et cette règle doit automatiquement être la transparence, soit le principe que tous les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement soit ouvert et transparent, pour reprendre les mots du député.

    Si c'est le cas, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas modifié une seule exception à la règle relative à la communication d'information après toutes ces années? Tout cela n'a rien à voir avec l'exclusion des documents confidentiels du Cabinet, et n'a rien à voir avec les exceptions à la règle. Comment le député peut-il défendre cela?

    Madame la Présidente, c'est très simple. Cette loi n'a pas été mise à jour en près de 34 ans. C'est la première fois qu'un gouvernement a le courage de divulguer certaines choses de façon proactive.

    Je comprends les commentaires du député, mais je souhaite également lui rappeler que cette loi pourrait être revue d'ici un an, puis tous les cinq ans par la suite. Il s'agirait d'un document vivant. Les membres du comité dans le futur auront l'occasion d'examiner les pratiques exemplaires afin de déceler ce qui fonctionne et ce qui cloche et de faire des recommandations en conséquence.

    Nous voulons atteindre deux objectifs. Nous voulons divulguer de façon proactive certains renseignements tout en améliorant l'efficience du système. Le gouvernement mettra en place des ressources pour aider les ministères et les organismes à communiquer les renseignements en temps opportun.

    Madame la Présidente, comme on le sait, cela me fait toujours plaisir de prendre part aux débats à la Chambre.

    Étant donné qu'on n'a peu ou pas de temps pour débattre de certaines choses importantes dans notre société, il me fait toujours plaisir d'en parler. Je trouve important de pouvoir faire part de mes idées en tant que membre de l'opposition. On n'a qu'à penser à tout ce qui se passe avec la nouvelle loi sur les taxes, au sujet de laquelle nous n'avons pas pu prendre part aux discussions et n'avons jamais été consultés. Cela me fait d'autant plus plaisir de parler du projet de loi C-58 aujourd'hui. Je rappellerai au parti d'en face qu'il est toujours intéressant d'entendre les partis de l'opposition et d'entendre ce que les Canadiens et les Canadiennes ont à nous dire sur les choses importantes dans leurs vies.

    Cela dit, on parle aujourd'hui de la Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence. Une première observation que j'ai faite quand j'ai lu le projet de loi, c'est que cette réforme de la Loi sur l'accès à l'information ne contient pas, encore une fois, la promesse électorale des libéraux d'étendre la Loi aux cabinets ministériels ainsi qu'au bureau du premier ministre. Encore une de leurs promesses brisées. On ne compte plus les promesses brisées des libéraux. Encore une fois, pour faire cute, ils nous envoient un projet de loi qui ne contient pas les éléments de leur promesse initiale.

    Selon la nouvelle disposition de la Loi, le gouvernement peut décliner toute demande d'accès à l'information s'il est d'avis que la demande est vexatoire. Donc, on est en train de faire le tri de ce qu'on veut protéger. Le gouvernement se donne le droit de choisir les informations à publier et celles qu'il ne veut pas publier et pour lesquelles il ne rendra pas de compte aux Canadiens et aux Canadiennes. Pour avoir nous-mêmes déjà formé le gouvernement, nous savons que la ligne est très sensible. Quand on veut être un gouvernement hyper transparent et qu'on le dit haut et fort devant les caméras et au moyen des selfies et qu'on dépose un projet de loi qui permet de choisir ce dont on veut parler en tant que gouvernement, cela rend les gens amers. Ils sont amers devant cette promesse que les libéraux veulent toujours faire croire qu'ils remplissent. Or ils ne tiennent pas leurs promesses. Soit qu'ils reculent, soit qu'ils omettent les mots-clés de leurs promesses électorales, et les gens ne sont pas dupes à 100 %.

    Quand on regarde le projet de loi, on se rend compte que les libéraux viennent de se donner le pouvoir de refuser de répondre aux demandes d'accès à l'information s'ils les trouvent embarrassantes. Quand on a parlé du voyage du premier ministre chez l'Aga Khan, peut-être qu'ils auraient voulu qu'on n'en parle pas, mais cela s'est su, et si cela s'est su, c'est que quelqu'un quelque part a parlé. Peut-être que le Parti libéral n'en a pas parlé en ne publiant pas cette information, mais des journalistes ont fouillé et ont l'ont trouvée.

    Par contre, et je parle au nom de Sylvie Boucher, je trouve très bien qu'on rende disponibles les lettres de mandat. J'avoue que je trouve cela pas si mal. Cela prouve aux gens qu'on est capable de dire où on s'en va et quel ministre fait quoi. On peut ainsi mieux comprendre le rôle du ministre ou du ministère. Là où j'ai plus de problèmes, personnellement, c'est quand on demande toutes les lettres de mandat, les documents sur les formations des nouveaux ministres, les titres et références — mais cela, c'est beau —, les notes de préparation et tout le reste. À un moment donné, on ne pourra plus rien demander, parce que la porte va être fermée.

    Nous, de l'opposition, ne faisons que poser des questions en Chambre et nous n'obtenons aucune de ces réponses.

    Alors, peut-on imaginer jusqu'où on ira si ce projet de loi est adopté? Nous sommes à la Chambre, nous avons été élus démocratiquement et nous posons des questions pertinentes que nos concitoyens et nos concitoyennes nous posent. Toutefois, les gens de l'autre côté ne nous offrent que des réponses nulles ou des réponses écrites sur un bout de papier.

    Quand un gouvernement dit haut et fort qu'il veut être transparent et dépose un tel projet de loi, il doit joindre le geste à la parole. Présentement, il y a des belles paroles et un geste, mais celui-ci va à l'encontre de la promesse électorale des libéraux. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, c'est une autre de leurs promesses brisées.

    Nous parlons du projet de loi C-58 depuis plusieurs jours, et ce qui m'attriste, c'est que ce sont toujours les mêmes députés du gouvernement qui se lèvent pour parler des projets de loi, et je ne suis pas la seule à le dire. Au Québec, on appelle ces gens les « TLM ». Alors, quand le gouvernement a à défendre ses propres projets de loi, ce serait bien que plus de gens participent, et pas seulement les « TLM ».

    De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours été implacables dans notre poursuite afin de rendre le gouvernement plus redevable envers les citoyens. Ici, le terme clé est « envers les citoyens ». Plusieurs questions de nos propres concitoyens demeurent sans réponse. Plus tôt, nous avons demandé un débat sur la nouvelle taxation et on nous l'a refusé. C'est pourtant ce genre de discussion que nous pourrions avoir à la Chambre pour parler au nom de nos concitoyens et nos concitoyennes.

     J'ose espérer que le gouvernement d'en face va être un peu plus transparent à cet égard et qu'il va nous donner la chance d'en parler à la Chambre, car c'est tout aussi important que le projet de loi C-58. Des gens nous écrivent tous les jours, et je suis sûre que c'est la même chose pour les libéraux. Nous ne sommes pas les seuls à recevoir ces lettres. C'est impossible, car elles sont adressées à tout le monde. Nous voyons tous les noms qui y figurent.

    Pour toutes ces raisons, je m'oppose au projet de loi C-58, parce que c'est une autre des nombreuses promesses brisées des libéraux qui nous démontrent hors de tout doute que, malgré les mots selon lesquels on veut être transparent, il y aura de moins en moins de transparence, puisque le gouvernement choisit les sujets qu'il veut aborder et refuse ceux qui l'embarrassent. Cela est important pour moi. Il y a des renseignements qui sont difficiles à divulguer, surtout quand on parle de sécurité, mais il y en a d'autres qui sont tout aussi importants et qui devraient être connus, même s'ils pourraient mettre le gouvernement dans l'embarras.

    Le gouvernement dit vouloir être transparent, mais il impose des balises selon lesquelles tous les choix lui reviennent, en disant qu'il est le meilleur, et tant pis pour les autres, qui n'auront pas la réponse qu'ils cherchent. C'est désolant.

    Madame la Présidente, c'est un honneur d'être ici encore une fois pour discuter de ce projet de loi, et je remercie la députée conservatrice.

    Je suis toutefois en désaccord avec quelques éléments de son discours. Je suis vraiment fière du fait que notre gouvernement place véritablement la barre plus haute en matière d'ouverture et de transparence en revitalisant l'accès à l'information.

    Par contre, les conservateurs ont bloqué les demandes d'information au niveau des bureaux des ministres, selon la commissaire à l'information. Ils ont bloqué et retardé les réponses préparées par les fonctionnaires sans en avoir l'autorisation. Après une décennie de négligence et d'obstruction, le parti d'en face prétend maintenant être un champion de l'accès à l'information.

    Pourquoi les conservateurs ont-ils ignoré cette question pendant 10 ans?

    Madame la Présidente, avec tout le respect que j'ai pour ma consoeur, je suis totalement en désaccord avec elle.

    On parle de 10 ans, alors que tous vos autres collègues disaient que cela faisait 34 ans que cela n'avait pas été fait. Donc, ce sont tous les partis qui ne l'ont pas fait, car il y a eu aussi des libéraux au pouvoir.

    Ce qu'on voit aujourd'hui, c'est qu'au-delà de vos beaux mots de transparence, il y a cette fâcheuse action de toujours dire des mots qui ne sont que du vent, alors que vous choisissez...

    Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser la parole à la Présidente et non aux députés ou aux secrétaires parlementaires.

    L'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.

    Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de son discours.

    J'apprécie la candeur de son laïus sur la transparence qui est importante et attendue par les électeurs. Je la félicite de prendre le pouls des gens qui lui parlent de ce sujet.

    Toutefois, il faut reconnaître qu'en 2006, le parti qu'elle représente avait aussi promis d'améliorer la transparence. Dieu sait que nous en avons parlé pendant cinq ans. Vous n'y étiez pas. Bien sûr, c'est facile de dire que vous n'y étiez pas, mais ce que je vous demande, c'est si vous...

    Je dois rappeler au député qu'il doit adresser la question à la Présidente et non à la personne directement.

    Madame la Présidente, si la députée était au gouvernement, serait-elle plus transparente que le gouvernement conservateur que nous avons eu pendant 10 ans?

    Madame la Présidente, je remercie mon confrère de sa question. En passant, j'étais là de 2006 à 2011. J'ai donc déjà été au gouvernement et je sais de quoi on parle quand on parle de transparence.

    Nous ne promettions pas des choses que nous faisions pas. Cela a toujours été notre grandeur. Nous disions ce que nous faisions et nous faisions ce que nous disions, contrairement au Parti libéral qui dit beaucoup de choses mais qui ne fait rien de ce qu'il dit. J'ai toujours été très honorée de travailler pour le Parti conservateur et pour M. Harper qui le dirigeait. Qu'on l'aime ou pas, quand il promettait quelque chose, il le faisait, que cela fasse l'affaire des gens ou pas.

    Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-58 et des modifications proposées à la Loi sur l'accès à l'information.

    D'abord, il est important de noter que nous avons tenu une vaste consultation avant d'en arriver où nous sommes aujourd'hui. Tant les parlementaires, la commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée que les Canadiens en général ont été consultés.

    Notre gouvernement est guidé par le principe selon lequel les renseignements du gouvernement appartiennent à la population. La Loi sur l'accès à l'information a reçu la sanction royale en 1983, et elle a enchâssé dans la loi le fait que les citoyens, ainsi que les personnes et les sociétés au Canada, ont le droit de voir les renseignements du gouvernement.

    Cela est très important, car c'est ce qui permet aux Canadiens de prendre part de façon significative au processus démocratique.

    Fournir l'accès aux renseignements du gouvernement rend le gouvernement plus responsable, parce que les citoyens disposent des renseignements nécessaires pour poser des questions éclairées. Les mises à jour que nous proposons à la loi renforcent cet objectif initial et tiennent compte des attentes des Canadiens en ce qui concerne la technologie, l'ouverture et la disponibilité des renseignements dans notre ère numérique.

    Depuis 1983, l'information à est portée de main de la plupart des Canadiens grâce à l'avènement d'Internet. Les gens qui veulent connaître l'efficacité du gouvernement dans la prestation des services aux Canadiens cherchent très attentivement des réponses. Les attentes des Canadiens en matière de communication des renseignements par le gouvernement ont donc nécessairement changé: les gens veulent recevoir de meilleures réponses plus rapidement et plus facilement, et ils veulent que le gouvernement soit plus ouvert.

     Depuis que la loi est entrée en vigueur en 1983, plus de 750 000 demandes d'information ont été traitées et le nombre de demandes a augmenté de 13 % chaque année depuis cette date. Par exemple, en 2015-2016, plus de 65 000 demandes ont été reçues.

    Si l'on se fie aux déclarations volontaires, 41 % de ces demandes ont été formulées par des entreprises et 35 % l'ont été par des citoyens. Les députés seront peut-être étonnés d'apprendre que seulement 9 % des demandes reçues durant cette année ont été auto-identifiées comme provenant de membres des médias. De plus, 5 % provenaient d'organismes et 4 % provenaient d'universitaires. La source des 6 % restant est inconnue.

    Nous reconnaissons que même si le régime d'accès à l'information n'est pas parfait, il a eu en général une incidence positive sur la transparence et la responsabilisation du gouvernement. Toutefois, nous sommes tenus de protéger certains renseignements.

    Cela inclut les renseignements personnels, les informations sur les affaires internationales et la défense, et les secrets du Cabinet. Nos traditions démocratiques prévoient — et protègent — un endroit sûr où les ministres peuvent débattre et discuter franchement des choix de politiques, et cela ne changera pas. Comme on pouvait s'y attendre, les frais d'administration de la Loi ont augmenté, et les institutions fédérales ont dépensé plus de 64 millions de dollars pour couvrir les coûts directs en 2015-2016 seulement.

    Ces coûts ont augmenté en moyenne d'environ 8 % par année. Ces chiffres ne comprennent pas les coûts associés à la recherche et à l'examen des documents, tâches qui sont accomplies par les employés qui traitent les dossiers pertinents. Ce processus peut exiger beaucoup de temps. Tout s'additionne, mais cela vaut la peine, afin de pouvoir vivre dans une société ouverte et démocratique. En général, le système a permis de bien servir les Canadiens.

    Nous sommes toutefois déterminés à moderniser la Loi pour rendre le gouvernement encore plus ouvert et transparent. En mai 2016, nous avons publié une directive provisoire qui a enchâssé le principe d'ouverture par défaut.

    C'est notre principe directeur lorsqu'il s'agit de rendre les renseignements du gouvernement disponibles aux Canadiens, parce que nous souhaitons leur permettre de consulter leur gouvernement au sujet des politiques, des programmes et des services.

    La directive provisoire a également éliminé tous les frais, sauf les frais de dépôt de 5 $, et elle a ordonné la communication de renseignements dans des formats conviviaux, dans la mesure du possible.

    Pour chaque demande d'accès à l'information, le gouvernement du Canada continuerait d'exiger seulement la modique somme de 5 $ en frais de demande et ne facturerait aucuns frais de traitement.

    Les modifications que nous proposons dans le projet de loi C-58 amélioreront davantage l'accès des Canadiens aux renseignements du gouvernement.

    Par exemple, la mesure législative inscrira dans la loi l'obligation pour le gouvernement de publier de manière proactive un large éventail de renseignements, selon un échéancier prévisible, sans avoir à déposer une demande d'accès à l'information.

    Cela s'appliquerait à plus de 240 ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d'État que nous connaissons tous, ainsi qu'au Cabinet du premier ministre et aux bureaux des ministres; aux sénateurs et aux députés; aux institutions qui appuient le Parlement; aux administrations qui appuient les tribunaux et à plus de 1 100 juges des cours supérieures. Nous allons aussi inscrire dans la Loi la publication proactive des frais de déplacement et d'accueil des ministres et des membres de leur personnel ainsi que ceux des hauts fonctionnaires de l'État; les contrats de plus de 10 000 $ ainsi que tous les contrats émis par des députés et des sénateurs; les subventions et contributions d'une valeur supérieure à 25 000 $; les lettres de mandat, originales ou révisées; les documents d'information destinés aux nouveaux ministres et sous-ministres, y compris leur titre et leur numéro de suivi respectifs; ainsi que les reliures parlementaires utilisées pour la période des questions et les comparutions devant des comités.

    Le fait de mettre plus de renseignements du gouvernement à la disposition du public, selon un échéancier prévisible, permettra au public de mieux comprendre la façon dont le gouvernement fonctionne et d'établir un fondement solide aux fins d'une participation accrue, ainsi que d'une confiance renforcée envers le gouvernement.

    C'est pour cette raison que, en plus des faire des pas de géant en faveur de la publication proactive, nous comptons également produire un nouveau guide en langage simple qui expliquerait clairement aux demandeurs en quoi consistent les exceptions et les exclusions; investir dans des outils pour traiter plus efficacement les demandes d'accès à l'information; permettre aux institutions fédérales relevant du même ministre de mettre en commun leurs services de traitement des demandes afin d'en améliorer l'efficacité; et faciliter l'application des nouvelles mesures législatives en fournissant une formation dans l'ensemble de la fonction publique afin d'assurer une interprétation et une application uniforme des nouvelles règles. En outre, les institutions gouvernementales pourrait ne pas donner suite aux demandes trop générales, vexatoires ou entachées de mauvaise foi qui visent clairement à obstruer le système.

    De concert avec ces changements, nous continuerons d'affirmer le droit des Canadiens de présenter des demandes de renseignements larges et approfondies qui sont conformes à l'objectif important de la Loi qui est d'accroître la responsabilisation du gouvernement afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre la tenue d'un débat public sur la conduite de ses institutions.

    Nous allons encore plus loin. Avec les modifications proposées, la commissaire passerait d'un rôle d'ombudsman à celui d'une autorité habilitée à obliger le gouvernement à communiquer des documents.

    Il s'agit d'améliorations novatrices à notre régime d'accès à l'information qui permettront d'accroître la confiance entre les citoyens et leur gouvernement.

    Les modifications exigent également un examen de la Loi tous les cinq ans afin que le régime ne devienne plus désuet.

    Le premier examen aurait lieu au plus tard un an après l'obtention de la sanction royale. De plus, des politiques obligeront les institutions gouvernementales à examiner régulièrement les renseignements demandés au titre de la loi.

    Cette mesure contribuera à augmenter les types de renseignement qui pourraient devenir plus facilement accessibles et orientera également les examens quinquennaux.

    Après 34 ans, la Loi sur l'accès à l'information fait l'objet d'une revitalisation importante. Ces réformes touchent l'ensemble du gouvernement, y compris les domaines qui n'ont jamais été touchés par la Loi.

    Je suis persuadé que, en unissant nos efforts pour renforcer l'accès à l'information, nous allons rendre le gouvernement plus ouvert, transparent et responsable.

    Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue pour son discours fort intéressant et pour la qualité de son français. On ne peut que le souligner chaque fois que les députés se lèvent à la Chambre et parlent les deux langues officielles. Nous voulons encore le souligner de façon positive, même si nous sommes aujourd'hui au lendemain de la journée de la fête des Franco-Ontariens.

    Nous devons célébrer la francophonie et le bilinguisme 365 jours par année.

    Le député est un député d'expérience et chevronné. Il sait très bien que le projet de loi qui est déposé actuellement ne répond pas aux attentes des gens qui ont cru le Parti libéral, il y a deux ans. Il sait très bien que les groupes qui se créent tous les jours, les acteurs les plus vigilants pour la transparence et le dépôt d documents pour qu'on ait l'heure juste par rapport à l'administration fédérale sont déçus de l'actuel gouvernement. Cela ne va pas sans rappeler que M. Marleau, l'ancien commissaire à l'information, a dit que c'est un pas en avant mais deux pas en arrière et que même le commissaire à l'information aura moins de pouvoir.

    Finalement, ma question au député est très claire.

    Est-il à l'aise avec le fait qu'en 2015 il s'est fait élire avec l'engagement suivant: « Nous veillerons à ce que la Loi s'applique aux cabinets ministériels, y compris celui du premier ministre, ainsi qu'aux organismes publics qui assistent le Parlement et les tribunaux. »?

    Est-il conscient que cet engagement de la page 26 de son programme électoral n'est pas honoré dans le projet de loi qu'il défend aujourd'hui?

    Madame la Présidente, j'aimerais remercier l'honorable député de son leadership en ce qui concerne la francophonie à l'extérieur du Québec. En tant que fier Franco-Albertain, je suis toujours content d'utiliser la langue de Molière ici à la Chambre.

    Contrairement à l'assertion de M. le député, pour la première fois en 34 ans, nous allons continuer à rendre plus transparent le gouvernement du Canada.

    À titre d'exemple, la Loi va maintenant s'appliquer au bureau du premier ministre et aux bureaux des ministres — lettres de mandat des ministres, cahiers de breffage pour les nouveaux ministres, titres et numéros de suivi de notes de breffage pour les ministres, dépenses affectées aux déplacements, contrats ayant une valeur de plus de 10 000 $ et rapports annuels de toutes les dépenses.

    Pour la première fois en 34 ans, je trouve que c'est un bon début. Nous allons continuer de rendre le gouvernement plus transparent.

    Madame la Présidente, je suis content d'interpeller mon honorable collègue qui siégeait auparavant avec moi au Comité permanent des langues officielles. Nous avons eu l'occasion d'échanger à plusieurs reprises sur ce dossier. Je voudrais répondre à ce qu'il vient de mentionner, car il se trompe.

    Au sujet du bureau du premier ministre et des ministres, on parle de divulgation proactive. On ne parle pas d'étendre la Loi sur l'accès à l'information à ces institutions. C'était pourtant la promesse électorale de 2015. Ce sont même les propos de son premier ministre.

    J'aimerais que le député fasse amende honorable et qu'il avoue qu'effectivement il n'a pas respecté sa promesse électorale. C'est une autre promesse brisée malheureusement et ce qu'il vient de dire n'est pas vrai. On parle de déclarations proactives, il ne s'agit pas du tout la Loi sur l'accès à l'information. Ce n'est pas la même chose.

    Madame la Présidente, je tiens à souligner l'énorme travail que fait mon honorable collègue dans le dossier des langues officielles et dans les autres dossiers touchant sa circonscription.

    En ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information, non seulement nous avons écouté les Canadiens et les experts, mais nous agissons en apportant à la Loi des changements profonds et importants, les premières modifications en 34 ans. Il faut noter que nous continuerons de créer un espace sauf et sain pour les ministres du Cabinet et le bureau du premier ministre où il est possible de débattre la politique en toute confidentialité, car cela est très important pour notre démocratie.

    Les exclusions et les exemptions permettent de protéger les informations sensibles, notamment celles ayant trait à la sécurité nationale, aux secrets du Cabinet et à la vie privée des Canadiens. Cela constitue un élément important de notre démocratie. Pour la première fois en 34 ans, on va mettre en oeuvre cette amélioration importante. Nous sommes fiers de ce que nous sommes en train de faire.

    Madame la Présidente, j'ai le grand plaisir de prendre part à ce débat sur la soi-disant modernisation de la Loi sur l'accès à l'information, une modernisation qui est grandement due.

    J'ai eu la chance de servir comme président du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pendant deux ans, entre 2012 et 2014. Pendant cette période, j'ai été à même de constater les grands changements nécessaires à la Loi sur l'accès à l'information, qui date de bien longtemps. J'avais beaucoup d'attentes par rapport à la proposition du gouvernement libéral sur la modernisation de cette loi, qui était attendue à la suite de promesses faites à ce sujet par les libéraux durant la campagne électorale.

    Pour moi, cela faisait une grande différence par rapport à ce que j'étais habitué de voir sous le gouvernement conservateur. En effet, je ne peux m'empêcher de manifester ma surprise chaque fois que j'entends un discours des conservateurs sur cette question. Pendant les trois ans que j'ai passé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, j'ai constaté l'obstruction continuelle des conservateurs concernant tout ce qui touchait la portée de la Loi sur l'accès à l'information et la possibilité de la revoir et de l'améliorer, afin de la mettre à jour par rapport aux technologies du XXI^e siècle.

    Chaque fois qu'un témoin comparaissait devant le Comité par rapport à ces questions, les conservateurs, majoritaires au comité à l'époque, faisaient constamment obstruction à tout avancement possible dans ce dossier, surtout concernant à la possibilité d'étendre portée de la loi aux cabinets du premier ministre et des ministres. à cet égard, il n'y avait aucune possibilité ni aucune négociation possible sous les conservateurs. C'était un non catégorique. Aujourd'hui, on les entend se plaindre et dire que le gouvernement ne va pas assez loin dans ce dossier. Je suis assez surpris d'entendre le contenu du débat qui a cours depuis quelques jours sur cette question.

    Je veux aussi mentionner à quel point je trouve fondamentale cette question du droit d'accès à l'information pour les citoyens canadiens. Ces derniers devraient avoir le droit d'obtenir le plus d'information possible à propos de tous les paliers de gouvernement concernant les prises de décision, les raisons qui motivent ces prises de décision et les politiques publiques. Lorsqu'on paie des impôts et des taxes, et certains en paient beaucoup, il va de soi de pouvoir avoir accès à toute l'information utilisée par nos gouvernements, car ce sont des fonctionnaires, des ministres et des personnes en position d'autorité qui utilisent l'argent du public pour faire fonctionner l'État.

    Dans les entreprises cotées en bourse, les actionnaires réclament de l'information et les livres comptables les plus complets possible pour accéder aux données qui permettent de prendre des décisions. Ils ont accès à l'information parce qu'ils sont sont actionnaires de ces entreprises. C'est la même chose pour les organismes sans but lucratif qui gèrent l'argent de leurs donateurs. De toute évidence, ces organismes doivent être ouverts et transparents lorsqu'ils prennent des décisions et qu'ils dépensent l'argent de ces gens.

    Pour la même raison, il faut que nos gouvernements soient ouverts et transparents, et qu'ils fournissent le plus d'information possible à nos concitoyens qui paient pour les services offerts. Il est donc fondamental que nos concitoyens aient accès à cette information. Cela permet au gouvernement d'être redevable de ses actions, notamment concernant ses dépenses, mais surtout en ce qui a trait à ses décisions relatives aux politiques publiques et aux raisons qui le motivent à aller dans une direction plutôt qu'une autre. Pour moi, c'est fondamental, et c'est pour cela que je suis très intéressé par ce dossier.

    Tous les gens reliés de près ou de loin à cette question avaient des attentes élevées par rapport à la modernisation de la Loi sur l'accès à l'information, compte tenu des promesses des libéraux durant la campagne électorale. C'est un peu comme si un éléphant avait accouché d'une souris, si je peux me permettre d'utiliser cette expression. Les attentes étaient très élevées, et on se rend maintenant compte qu'on nous propose à peu près rien, et dans certains cas, ce n'est qu'un écran de fumée. On nous laisse croire qu'il s'agit d'une amélioration, mais dans les faits, c'est plutôt le statu quo qui prévaut dans plusieurs cas.

    Les choses les plus décevantes ont été mentionnées à plusieurs reprises. Je ne m'y attarderai pas très longtemps. Évidemment, on s'attendait à ce que la portée de la Loi sur l'accès à l'information s'étendent aux cabinets des ministres et du premier ministre, cela allait de soi. Les ministres prennent des décisions au quotidien, et les Canadiens méritent de savoir sur quelles bases elles ont été prises et quels sont les faits qui les justifient.

    Là-dessus, il n'y a rien de nouveau. Il y a la divulgation proactive, quelque chose qui peut se faire maintenant. Il n'y a pas de besoin d'une modernisation de la Loi sur l'accès à l'information pour faire de la divulgation proactive. Il s'agit simplement de publier une information.

    Évidemment, nous saluons cela, nous ne pouvons pas nous plaindre là-dessus. On va publier certaines des dépenses d'accueil et de déplacement et certaines notes qui sont rédigées par des fonctionnaires à l'intention des ministres, mais nous n'avons pas en substance l'information qui nous permet de comprendre et d'analyser les décisions de nos gouvernements, ce qui est hautement problématique. Nous ne demandons pas d'avoir accès à toutes les discussions des cabinets et à toutes les positions des gens autour de la table qui en sont arrivés à une décision. Simplement, ce qui est demandé, c'est d'avoir accès aux faits, aux données et aux chiffres qui sont utilisés dans la prise de décisions de la politique publique. C'est donc une grande déception.

    En outre, il n'a même pas été décidé de mettre une limite à ce que les cabinets de ministres et du premier ministre peuvent donner comme excuse pour refuser l'accès à l'information. Donc, actuellement, si quelqu'un fait une demande, les cabinets vont simplement dire qu'il n'en est pas question, que la personne n'a pas le droit à cette information et qu'il s'agit d'un document confidentiel du cabinet, et les explications s'arrêtent là. Il n'y a aucun recours pour la personne dont la demande est refusée. Ici, on aurait eu une belle occasion de mettre des limites à cette exemption pour que la commissaire à l'information puisse obtenir l'information de manière à juger elle-même s'il s'agissait vraiment de documents confidentiels du cabinet, ou si ce sont plutôt des documents qui auraient été visés par la Loi sur l'accès à l'information. Si on a échappé la balle sur cette question fondamentale concernant la portée de la loi, c'est extrêmement dommage, parce que les cabinets vont encore continuer de refuser tout ce qui est demandé. Il n'y a aucun droit de regard ensuite par quiconque pourrait vérifier s'il s'agit d'un réel droit d'exemption de cette demande d'accès à l'information.

    Je veux aussi mentionner la déception par rapport à une nouvelle échappatoire qu'on crée dans la Loi sur l'accès à l'information et qui est selon moi très problématique. On crée une échappatoire pour les ministères — on ne parle plus des cabinets, mais vraiment de la fonction publique. Les ministères pourront refuser de donner de l'information s'ils jugent que la demande est de portée trop générale, de mauvaise foi ou vexatoire. Il n'y a aucune définition de ces termes, donc c'est pour moi hautement problématique.

    On prétend vouloir agrandir et étendre la portée de la Loi sur l'accès à l'information afin de rendre le gouvernement plus transparent et ouvert, alors qu'on se donne des nouvelles excuses pour refuser des demandes. Cela va entraîner de longues procédures par la suite; celles-ci ne seront pas nécessairement judiciaires, mais elles débuteront par une plainte à la commissaire à l'information. La commissaire à l'information sera encore débordée alors qu'elle l'est déjà; elle l'a dit à maintes reprises devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Elle est débordée et elle n'a pas les fonds pour répondre à toutes les plaintes, qui sont nombreuses. Il n'y a pas assez d'importance accordée à cette question dans notre gouvernement.

    Les plaintes s'accumulent sur le bureau de la commissaire, notamment en raison des délais parfois complètement absurdes pour certaines demandes d'accès à l'information et qui peuvent prendre des années avant d'être traitées. C'est pour cela que ces demandes se retrouvent sur le bureau de la commissaire, que ce soit une plainte parce qu'une demande a été refusée sans aucune bonne raison ou parce que les délais sont longs.

     Donc, la commissaire qui est débordée avec ces questions le sera davantage avec les nouvelles excuses que l'on crée. La commissaire va devoir se pencher sur les refus des ministères qui prétendent qu'une demande est de portée trop générale afin de ne pas répondre à la question. La commissaire va devoir juger s'il était à-propos de refuser cette demande.

    D'après moi, cela va à l'envers. Des experts disent qu'on a reculé; on a peut-être avancé d'un pas, mais on a ensuite reculé de deux. Donc, on n'est pas plus avancé que l'on était avant la modernisation de la Loi. C'est un des gros problèmes que je voulais mentionner, en plus de la question des cabinets des ministres et du premier ministre.

    Je terminerai en signalant un point positif — il faut attribuer le mérite lorsqu'il est dû —, celui d'avoir accepté une des recommandations qui est d'accorder un pouvoir d'ordonnance à la commissaire.

    Après tout ce processus, qui peut être long, fastidieux et coûteux pour le gouvernement et les contribuables, la commissaire aura le droit, à tout le moins, d'ordonner la publication de certains documents. Malheureusement, on ne parle pas des documents du Cabinet, une déception que j'ai mentionnée plus tôt, mais au moins, la commissaire aura un pouvoir d'ordonnance, ce qui était réclamé depuis plusieurs années et faisait partie des 32 recommandations du comité et des 85 recommandations de la commissaire.

    Au NPD, nous nous battons pour cela depuis de nombreuses années, soit depuis bien avant que j'aie eu la chance de siéger au comité. Les conservateurs ont toujours refusé d'accorder ce pouvoir d'ordonnance à la commissaire. Alors, heureusement, on a obtenu quelque chose de ce côté-là. La commissaire pourra avoir accès à des documents et ordonner leur publication si elle pense que le refus était non fondé.

    Madame la Présidente, il est très clair que ce projet de loi fera en sorte que plus de 240 ministères et organismes du gouvernement, ainsi que le bureau du premier ministre et des institutions du Parlement, devront faire la divulgation proactive d'informations.

    J'aimerais demander à l'honorable député en quoi cela ne serait pas une amélioration pour les Canadiens qui veulent plus d'accès à leurs informations.

    Madame la Présidente, je n'ai pas dit que la divulgation proactive n'était pas une amélioration. J'ai dit qu'on n'avait pas besoin de la Loi sur l'accès à l'information pour l'appliquer.

    En 2017, la divulgation proactive peut se faire sur Internet. C'est la façon la plus simple. D'ailleurs, cela se fait déjà dans certains cas. Certains ministères divulguent le sommaire des demandes d'accès à l'information qu'ils ont traitées. C'est donc déjà possible. On fait également la divulgation proactive des dépenses des parlementaires. Mes collègues savent comme moi que certaines informations se retrouvent sur un portail en ligne et que tous les Canadiens peuvent y avoir accès.

    Alors, je n'ai pas dit que ce n'était pas une amélioration. J'ai dit que ce n'était surtout pas ce qui avait été promis par les libéraux en campagne électorale. Les libéraux avaient promis d'étendre la portée de la Loi sur l'accès à l'information au Cabinet du premier ministre. Or ce n'est absolument pas ce qui nous est présenté. Comme je l'ai dit tantôt, la divulgation proactive dont parle mon collègue est un écran de fumée.

    Madame la Présidente, je demanderais au député de parler de façon plus générale. Maintes fois, les députés ministériels ont essayé de s'attribuer l'immense mérite des mesures qu'ils ont prises. Dans ce cas-ci, ils n'ont pas du tout écouté les experts qui ont témoigné devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Ils n'ont pas respecté leur propre promesse électorale. Ils ne se sont pas acquittés des instructions que le président du Conseil du Trésor a reçues dans sa lettre de mandat.

    Nous avons entendu le discours du président du Conseil du Trésor au sujet du projet de loi. Il s'est attribué l'immense mérite des mesures prises par les libéraux, affirmant que le projet de loi ferait du Canada un chef de file mondial en matière d'accès à l'information. Les experts ont critiqué le projet de loi en disant qu'il ne s'agissait que d'une demi-mesure et d'une promesse non tenue.

    Le député pourrait-il nous parler de la différence, en ce qui concerne les libéraux, entre dire qu'on sera ouvert et transparent et tenir vraiment ses promesses?

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Si ma mémoire est bonne, il a siégé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

    Plus tôt, j'ai fait une métaphore en parlant d'une éléphante qui accouche d'une souris. L'éléphante était enceinte: le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique avait fait 32 recommandations, la commissaire à l'information avait maintes fois répété ses 85 recommandations, puis il y avait la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor. Tout cela semblait indiquer qu'on allait avoir un bel éléphanteau en parfaite santé. Malheureusement, c'est une petite souris un peu amaigrie et pas en bonne santé qui en est ressortie. Alors, tout le monde est déçu, évidemment.

    Madame la Présidente, c'est un honneur d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi  C-58, une mesure très attendue qui modifie la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Comme plusieurs députés libéraux l'ont souligné, c'est la première fois qu'on apporte des modifications substantielles à cette législation depuis son entrée en vigueur. Au sein de la communauté qui s'intéresse à la législation sur l'environnement, nous répétons souvent que la supposée loi sur l'accès à l'information est plutôt une loi sur le non-accès à l'information.

    Nous espérions une ouverture beaucoup plus marquée étant donné les promesses formulées dans la plateforme électorale des libéraux. En voici un extrait, qui servira de contexte à mes observations:

    Certes, le nouveau gouvernement libéral a apporté des changements qui favorisent l'ouverture. Je mentionnerai d'abord ces points positifs avant de m'attarder davantage sur les lacunes du projet de loi à l'étude.

    D'après le site Web du Conseil du Trésor, l'information est « ouverte par défaut ». Cette affirmation me paraît exagérée, mais c'est un pas dans la bonne direction. Je tiens à le souligner.

    À ce que je sache, le premier ministre actuel est le premier de l'histoire canadienne à publier les lettres de mandat remises à chaque ministre. Cette décision a déjà eu des répercussions sur d'autres gouvernements. Lorsque John Horgan est devenu récemment le premier ministre de la province où j'habite, la Colombie-Britannique, et qu'il a formé son Cabinet, les lettres de mandat ont été rendues publiques. Je crois que c'est une première pour un gouvernement provincial. Cela dit, une fois que c'est devenu une pratique fédérale, mise en place par le premier ministre du Canada, tous s'attendaient à voir les lettres de mandat.

    Je suis ravie que, selon le projet de loi, les lettres de mandat d'un premier ministre à l'intention des membres de son Cabinet fassent désormais partie des exigences de transparence prévues par la loi. C'est une très bonne chose. Il est bon de savoir que les documents d'information pour les ministres seront communiqués de façon proactive, que les notes pour la période des questions seront publiées, tout comme le seront les renseignements sur les frais d'accueil et les contrats d'une valeur de plus de 10 000 $ et ainsi de suite. Toute cette information sera divulguée de façon proactive, y compris les dépenses engagées par les bureaux des ministres et les sénateurs.

    La transparence sera grandement améliorée en ce qui concerne les questions que je qualifierais de courantes, les dépenses prévues, les gros contrats et les documents d'information qui sont planifiés. Il est également important de souligner que les règles s'appliqueront à d'autres organismes et institutions au sein du gouvernement du Canada.

    Malheureusement, ce n'est pas ce qui a été promis. Le gouvernement avait promis que la Loi sur l’accès à l’information s'appliquerait au Cabinet du premier ministre et à ceux des ministres. De cette façon, en cas de problème par exemple, les citoyens ou les médias pourraient demander ce qui s'est produit et présenter une demande d'accès à l'information. Ce projet de loi ne le permettra pas. Nous ne pourrons pas profiter de la possibilité que nous croyions que le projet de loi nous offrirait.

    Assurément, beaucoup de personnes au Canada qui s'y connaissent dans les questions relatives à l'information et à la protection de la vie privée ont formulé des recommandations. Par exemple, la commissaire à l'information Suzanne Legault a recommandé que ce soient les agents et les fonctionnaires responsables de l'accès à l'information qui déterminent si les courriels et les notes de service qui passent par le Cabinet du premier ministre ou les cabinets des ministres sont de nature politique ou parlementaire, auquel cas il serait recommandé qu'ils demeurent confidentiels, ou s'ils se rapportent à la gestion d'un ministère, auquel cas ils seraient accessibles en vertu d'une demande d'accès à l'information. Le projet de loi n'a pas donné suite à cette recommandation. Les libéraux seraient peut-être disposés à accepter des amendements au projet de loi C-58 qui leur permettraient de respecter la promesse qu'ils avaient faite plus tôt.

    Je vais citer un article de Stephen Maher publié sur le site d'iPolitics. Il est, sans l'ombre d'un doute, l'un des meilleurs journalistes d'enquête au Canada. Il a vraiment beaucoup d'expérience dans le domaine du droit d'accès à l'information. Il en a fait un excellent usage quand il a enquêté sur le scandale des appels automatisés, entre autres choses. Il a écrit ce qui suit:

    Dans un sens, ce qui semble être un pas en avant constitue en fait un pas en arrière. Cela a-t-il été voulu? Nous devrons attendre l'étude en comité pour voir si les libéraux sont vraiment prêts à apporter des amendements à ce projet de loi.

    Un des éléments que j'ai trouvés très préoccupants se trouve à l'article 6.1, qui stipule que le responsable d'une institution fédérale peut, de sa propre initiative, décider d'ignorer une demande à l'information pour un certain nombre de raisons.

    Nombre de ces raisons sont pertinentes. Ainsi, si la demande ne respecte pas les exigences prévues par la loi, par exemple, ou si le document a déjà été communiqué à la personne qui fait la demande, ou bien encore si celle-ci peut avoir accès au document par d'autres moyens, ou si la demande concerne un grand nombre de documents et nécessite une recherche de documents si importante qu'y donner suite entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution, il serait raisonnable de refuser la demande.

    Toutefois, voici qui dépasse les bornes: l'alinéa 6.1(1)d) prévoit que le responsable d'une institution gouvernementale peut, de son propre chef et sans que sa décision puisse être contestée, refuser de donner suite à une demande d'accès à l'information s'il juge que la demande est vexatoire. Je souligne que ce qualificatif est subjectif. Autrement dit, si une institution décide de ne pas communiquer certains renseignements à la population, elle peut tout simplement déclarer que la demande est vexatoire même si un demandeur souhaite par exemple de l'information sur la présence de produits chimiques toxiques dans le bassin hydrographique de la région où il habite.

    Le terme vexatoire est nettement trop subjectif et trop restrictif pour figurer dans une mesure législative d'initiative ministérielle. Il va sans dire qu'il est renversant de le trouver dans un projet de loi censé rendre le gouvernement plus ouvert et plus accessible, tel que promis.

    À d'autres égards, les experts affirment que ce projet de loi ne va pas aussi loin en termes d'ouverture que les mesures que certains gouvernements provinciaux ont déjà mises en oeuvre. Les commissaires à l'information de la Colombie-Britannique et de l'Alberta possèdent davantage de pouvoirs que n'en aura le commissaire à l'information fédéral une fois que ce projet de loi aura été adopté. Voilà une surprise, étant donné les promesses que les libéraux ont faites durant la campagne électorale. J'aurais cru que la nouvelle loi sur l'accès à l'information aurait placé la barre plus haut et aurait servi de modèle aux provinces et aux territoires. Malheureusement, le gouvernement confère au commissaire à l'information fédéral moins de pouvoirs que les gouvernements provinciaux n'en ont déjà consentis à leurs commissaires à l'information respectifs.

    Je vais de nouveau citer un expert dans ce domaine. Vincent Gogolek, qui est le directeur général de la British Columbia Freedom of Information and Privacy Association, a affirmé: « C'est ce que nous avons en Colombie-Britannique, et la responsabilité gouvernementale n'a pas disparu. » Le gouvernement de la Colombie-Britannique dispose d'un régime beaucoup plus rigoureux en matière d'accès à l'information. Ce n'est pas le cas du régime fédéral et ce n'est pas ce à quoi nous nous attendions de la part du gouvernement.

    Dans quelle mesure les demandes vont-elles faire l'objet d'un examen par les commissaires à l'information? C'est un point important. Il faut reconnaître qu'il y a eu des discussions au comité, et des recommandations ont été faites selon lesquelles il faut prévoir un processus de filtrage pour traiter les demandes pouvant être considérées comme vexatoires. Cependant, ce filtrage n'était pas censé être une décision subjective prise de façon unilatérale par l'administrateur général de l'agence ayant l'information à sa disposition. La décision à savoir si l'information peut être communiquée ou pas doit revenir au commissaire à l'information ou aux membres de l'agence. C'est à eux qu'il incombe de déterminer si une demande est vexatoire ou pas.

    Cette lacune est loin d'être négligeable. J'espère sincèrement que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, les libéraux se montreront ouverts aux amendements. Si le texte reste tel quel, on devra forcément conclure qu'il rompt avec la promesse qui a été faite, car même s'il est vrai que, par rapport au gouvernement précédent, nous avons beaucoup progressé au chapitre de l'ouverture, nous sommes encore loin de ce que les libéraux ont promis pendant la campagne et de ce qui se fait dans certaines provinces.

    Le modèle qu'on nous propose manque de rigueur, mais il n'est pas le seul, et on pourrait dire la même chose de celui d'autres provinces, dont Terre-Neuve-et-Labrador. La Colombie-Britannique et l'Alberta font bande à part. Les exceptions prévues dans le projet de loi ratissent beaucoup trop large. Nous pouvons d'ores et déjà mettre une croix sur l'accès aux documents du Cabinet. Qui va caviarder les documents et déterminer si le caviardage est acceptable ou non? Encore une fois, cette tâche reviendra à l'organisme concerné et non, sauf erreur, au commissaire à l'information.

    Les députés de l'opposition ont exprimé de nombreuses réserves. Je tiens à demeurer équilibrée dans mes propos, parce que je crains que les Canadiens qui suivent le débat sur le projet de loi C-58 ne sachent plus à quoi s'en tenir, avec d'un côté les députés libéraux qui affirment que le projet de loi s'appliquera bel et bien au cabinet des ministres et à celui du premier ministre et, de l'autre, ceux de l'opposition qui soutiennent le contraire.

    Pour certaines choses, comme les notes d'information, les dépenses et les contrats, la divulgation proactive a du bon, sauf que, si on donne le contrôle plein et entier du processus à l'organisme concerné et qu'on ne prévoit aucune révision, il pourrait bien s'agir d'un recul, car on se retrouverait à permettre plus facilement aux personnes qui contrôlent l'information de refuser de la communiquer.

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands d'avoir pris le temps de souligner les étapes très importantes qui restent à franchir dans l'étude du projet de loi C-58. Elle sait que ce projet de loi sera examiné par un comité, qui discutera des objections qu'elle exprime concernant les pouvoirs de la commissaire à l'information ou la question de savoir qui détermine qu'une demande doit être considérée comme vexatoire. Des idées pourront être présentées au comité. Lors des travaux des comités, le gouvernement a l'habitude d'écouter les propositions d'amendement, et il lui arrive de les accepter.

    J'apprécie la nature équilibrée des observations de la députée, mais je ne suis pas d'accord avec elle au sujet de la divulgation proactive parce qu'actuellement l'État n'a pas l'obligation de divulguer proactivement les notes d'information et les autres documents qui seront visés par la loi. Par conséquent, un document embarrassant peut être retiré de la liste des documents divulgués. Nous savons d'ailleurs que le gouvernement précédent a fait de l'ingérence politique même dans le cas des documents qu'un ministère avait accepté de fournir, après le traitement d'une demande. Le gouvernement s'y opposait.

    Pour moi, la divulgation proactive signifie que l'on peut compter sur les gens chargés de communiquer l'information. Ils s'occuperont de la communiquer sans faute, peu importe que l'information soit gênante ou non. C'est un grand pas en avant.

    Oui, les choses...

    Je suis désolée, mais la période des questions et des observations n'est que de cinq minutes. Nous devons permettre à d'autres députés de poser des questions.

    La parole est à la députée de Saanich—Gulf Islands.

    Madame la Présidente, il est encourageant d'entendre de la part de la secrétaire parlementaire, une ministérielle libérale chargée de ce dossier, qu'il y aura une ouverture aux amendements. Je l'espère bien, et j'exhorte les députés d'en face à prendre acte de l'importance capitale de ce projet de loi.

    Pour répondre plus précisément aux observations de la députée, la divulgation proactive de documents et la possibilité de soumettre les demandes d'accès à l'information à un examen par la commissaire à l'information ne sont pas mutuellement exclusives. Je ne suis pas contre la divulgation proactive de cette information. Ce qui est préoccupant, c'est que ce sera désormais le seul processus d'accès à l'information qui s'appliquera à ces bureaux. On nous avait promis davantage.

    Madame la Présidente, j'aimerais féliciter ma collègue pour son discours et pour l'habituelle bonne foi qu'elle affiche. C'est bien de traiter ces enjeux avec la dignité qui leur revient.

     Par contre, j'ai bien entendu ma collègue proposer qu'en comité, on aille chercher un meilleur contrôle de ce qui sera divulgué ou non, afin que cela ne soit pas laissé à la discrétion des agences et des ministres.

    J'ai entendu la question de la personne du gouvernement, mais je poserai la question suivante. Même si on peut convenir qu'il y aura une ouverture à des amendements, ce qui s'est passé au Comité permanent du patrimoine canadien dans le cadre de la préparation de son dernier rapport, qui a été déposé en juin, démontre que le gouvernement peut très bien balayer du revers de la main des amendements et des rapports intéressants et décider de s'en tenir au programme du bureau du premier ministre.

    Madame la Présidente, je remercie le député de Longueuil—Saint-Hubert de son commentaire sur mon discours.

    Il est vrai que ce gouvernement a tendance à consulter tout le monde et à prendre finalement une décision qui va à l'encontre de l'opinion publique, comme ce fut le cas au Comité spécial sur la réforme électorale. Présentement, c'est aussi ce qu'il fait par rapport aux évaluations environnementales. Il a mené des consultations énormes, mais il prend de mauvaises décisions qui vont à l'encontre des résultats de ces consultations.

    J'espère que cette fois, en comité, nous aurons la chance d'apporter des amendements constructifs qui vont améliorer cette législation.

    Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi, qui propose un ensemble exhaustif de modifications à la Loi sur l’accès à l’information.

    C'est toujours avec grand plaisir que je me lève à la Chambre au nom des citoyens de Saint-Boniface—Saint-Vital pour discuter des amendements importants à la Loi sur l'accès à l'information.

    Le projet de loi C-58 prévoit un certain nombre de réformes demandées à maintes occasions depuis l’entrée en vigueur de la loi, il y a 34 ans. Nous convenons tous que la loi actuelle ne répond pas aux attentes du public qui vit à l’ère numérique. Ce n’est pas surprenant, compte tenu du fait que la loi n’a pas fait l’objet de changements significatifs depuis qu’elle a reçu la sanction royale en 1983. À l’époque, la plupart des dossiers du gouvernement étaient conservés sous forme papier. Aujourd’hui, la vaste majorité d’entre eux sont numériques, et les Canadiens s'attendent de plus en plus à trouver l’information en ligne plutôt que d’avoir à la demander.

    Pour apprécier le caractère novateur des réformes que contient le projet de loi C-58, il faut se pencher sur les recommandations qui ont été faites au fil des ans pour l’améliorer. Il y a 30 ans, en 1987, à l’occasion du premier examen de la loi par un comité parlementaire, on a constaté des incohérences dans la façon dont elle était administrée dans les ministères et on a recommandé une politique plus claire de la part du Conseil du Trésor. Le comité a fait également deux recommandations dignes d’intérêt: premièrement, que la loi s’applique aux cabinets des ministres, aux corps administratifs appuyant le Parlement et les tribunaux, ainsi qu’aux sociétés d'État et, deuxièmement, que l’on accorde au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances relatives à la communication des documents. Le gouvernement a finalement adopté certaines des propositions de nature administrative, mais ni l’une ni l’autre de ces deux recommandations clés. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui inscrit finalement dans la loi ces deux réformes, quelque trois décennies après qu’elles aient été proposées.

    En 1990, le commissaire à l'information, des universitaires et des parlementaires ont demandé d'autres améliorations. J'aimerais en faire ressortir deux qui étaient très intéressantes. Premièrement, il y a eu la recommandation d'étendre l'application de la Loi à tous les organismes publics. Deuxièmement, il y a eu la recommandation d'accorder au commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances concernant la communication de documents. Aucune de ces recommandations n'a été mise en oeuvre. Au lieu de cela, au cours des 10 années suivantes, le gouvernement a apporté plusieurs modifications ciblées à la Loi. Par exemple, en 1992, il a permis aux demandeurs ayant une déficience sensorielle d'obtenir des documents sur support de substitution. En 1999, la Loi a été modifiée pour ériger en infraction criminelle le fait d'entraver intentionnellement le droit d'accès à l'information prévu par la Loi en détruisant, en modifiant, en dissimulant ou en falsifiant un document, ou encore en amenant quelqu'un d'autre à le faire.

    En 2001, le gouvernement a ajouté de nouvelles protections concernant la sécurité nationale. À peu près à la même époque, le Groupe d'étude de l’accès à l’information commanda plusieurs travaux de recherche et entreprit de consulter la population canadienne, des groupes de la société civile et des experts au Canada. Dans son rapport de 2002, intitulé « Accès à l’information: comment mieux servir les Canadiens », le Groupe proposait 140 recommandations pour améliorer l’accès à l’information au niveau fédéral. Il s’agissait, entre autres, d’élargir la portée de la loi à la Chambre des communes, au Parlement et au Sénat; de faciliter l’accès aux dossiers du gouvernement, y compris ceux qui se trouvent dans les bureaux des ministres et ceux qui sont produits pour le gouvernement par des contractuels; de permettre aux institutions de ne pas répondre à des demandes futiles ou à caractère vexatoire; de donner au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances; de donner davantage de ressources et de formations aux institutions fédérales; et d’améliorer les rapports sur le rendement. Ces recommandations sont restées sans suite à l’époque, mais je suis heureux de pouvoir dire aujourd’hui que le projet de loi dont nous sommes saisis répond à un grand nombre de ces importantes recommandations, sur lesquelles je reviendrai dans un instant.

     Pour en revenir à l’historique des différentes modifications apportées à la loi au cours des ans, c’est en 2006 que la Loi fédérale sur la responsabilité a élargi la portée de la Loi sur l’accès à l’information aux mandataires du Parlement, aux sociétés d’État et aux institutions sous charte fédérale. Le nombre d'institutions visées a été porté à 240. Les modifications apportées en 2006 obligeaient également les institutions à faire tous les efforts raisonnables pour aider les demandeurs et à leur fournir une réponse complète et ponctuelle.

    Enfin, en 2009, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a entrepris un examen de la loi. Il a consulté la société civile, les médias et les organisations juridiques, ainsi que les commissaires provinciaux à l’information et à la protection des renseignements personnels. Le rapport du Comité recommandait notamment de donner au commissaire à l’information le pouvoir d’enjoindre aux institutions de chercher, de récupérer et de reproduire des documents et de lui confier un mandat d’éducation du public. Il recommandait également un réexamen de la loi tous les cinq ans et proposait d’élargir la portée de la loi à l’ensemble de l’administration du Parlement et des tribunaux. Encore une fois, ces recommandations sont malheureusement restées lettre morte.

    Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui s’attaque à un problème que les gouvernements esquivent ainsi depuis plus de 30 ans, et, même s’il est tout à fait légitime que nous discutions du bien-fondé de ces changements aujourd’hui, le gouvernement est prêt à participer au débat et à prêter une oreille attentive.

     Notre projet de loi est novateur en ce sens qu’il propose de donner au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la communication de documents du gouvernement. C’est très important. Pour la première fois, la loi s’appliquera aux bureaux des ministres, y compris le bureau du premier ministre, aux hauts fonctionnaires du Parlement et aux institutions qui appuient les tribunaux, selon un système bien établi de publication proactive.

     Parallèlement au pouvoir que le projet de loi propose de donner au commissaire à l’information pour ordonner la communication de documents et mettre en place un système de publication proactive à l’échelle de tout le gouvernement, nous sommes en train d’élaborer, à l’intention des personnes qui veulent faire une demande, un guide rédigé en langage simple, qui explique clairement les exceptions et les exclusions. Nous investissons également dans des outils qui permettront de traiter les demandes d’information de façon plus efficiente, afin que les institutions fédérales qui relèvent du même ministre puissent mutualiser leurs services de traitement des demandes et en augmenter ainsi l’efficacité. De même, pour faciliter la mise en oeuvre de la nouvelle loi, nous organiserons des formations à l’échelle de l'appareil gouvernemental, afin que les modifications que nous proposons soient appliquées de façon uniforme et cohérente.

     Nous proposons également de donner aux institutions gouvernementales le pouvoir de refuser de traiter des demandes trop générales ou entachées de mauvaise foi, qui ne font qu’encombrer le système. Le commissaire à l’information disposera dans ce cas d’un droit de regard. Si un ministère décide de refuser de traiter une demande d’accès à l’information, l’auteur de la demande aura le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à l’information, et celui-ci pourra rendre une ordonnance pour régler le problème. Enfin, le projet de loi C-58 propose que la Loi sur l’accès à l’information fasse l’objet d’un réexamen tous les cinq ans.

     Nous sommes le premier gouvernement à présenter un projet de loi qui donne suite à d’importantes recommandations qui ont été proposées, à un moment ou à un autre, au cours des 30 dernières années. La raison en est que nous sommes convaincus que l’accès à l’information est un pilier important de tout régime de gouvernement démocratique. Cela permet en effet aux citoyens de demander que leur soient communiqués des documents sur des décisions, des initiatives, l’administration et le rendement du gouvernement, le tout assorti, bien sûr, de quelques très rares exceptions légitimes. Bref, ce projet de loi permet aux Canadiens de se renseigner et de comprendre comment leur gouvernement fonctionne, et quand on a accès à des renseignements pertinents, en temps opportun, on est mieux en mesure de participer au processus démocratique.

    Je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui a le courage de donner une application concrète à ces principes, et j’encourage mes collègues à appuyer ce projet de loi qui améliorera considérablement la Loi sur l’accès à l’information et qui, partant, contribuera à renforcer notre démocratie.

    Madame la Présidente, c'est à mon tour de pouvoir adresser une question à mon collègue libéral de ce côté de la Chambre.

    Ma question porte surtout sur une nouvelle excuse du Parti libéral concernant l'accès à l'information, et une des dernières parties du discours de mon collègue en traite. Il y parle d'une nouvelle excuse que le gouvernement pourra se donner pour refuser une demande d'information, soit une demande qui serait de portée trop générale ou de mauvaise foi. Je me demande si mon collègue pourrait fournir à la Chambre des éclaircissements à ce sujet en vue d'une vote qui se tiendra sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.

    Mon collègue peut-il fournir des éclaircissements sur ce que veut dire le gouvernement par « mauvaise foi » et « de portée trop générale »? A-t-il une définition qui pourrait alimenter le débat? En effet, il s'agit pour l'instant d'un des problèmes de ce projet de loi.

    Madame la Présidente, c'est très clair que, parfois, les demandes d'accès à l'information adressées au gouvernement fédéral, municipal ou provincial, ne sont tout simplement pas sérieuses. Chaque niveau de gouvernement a le droit de les refuser. Toutefois, le demandeur a toujours le droit de faire appel au commissaire à l'information. C'est quelque chose qui est normal dans les lois sur l'accès à l'information à chaque niveau de gouvernement. C'est important que le demandeur ait un droit d'appel si sa demande est refusée.

    Madame la Présidente, je salue les excellents propos de mon collègue d’en face.

     Le projet de loi dont il est question ici est important, car il conduira à une plus grande reddition de comptes et à une plus grande transparence. Comme l’ont fait remarquer des députés, il y a plus de 30 ans que la loi actuelle n’a pas été modifiée.

    Mon collègue pourrait-il nous expliquer pourquoi il est si important et si urgent que nous modernisions cette loi?

    Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. La loi actuelle n’a pas été sérieusement modifiée depuis plus de 30 ans. À cette époque, les dossiers des gouvernements étaient sur support papier. C’était avant l’ère de l’informatique. Force est de constater que même si d’autres gouvernements avaient promis des changements, rien n’a été fait.

    Parmi les modifications proposées aujourd’hui, un système de divulgation proactive sera mis en place dans plus de 240 ministères du gouvernement, le bureau du premier ministre, les bureaux des ministres, les institutions du Parlement et les tribunaux. Il me paraît évident que cela améliorera considérablement l’accès des Canadiens aux documents du gouvernement fédéral.

    Madame la Présidente, le député a parlé de la nécessité de moderniser la loi actuelle. Ne pense-t-il pas que, si les exceptions à la règle sur la communication font perdre tout son sens à cette communication, il faudrait sérieusement envisager de modifier ces exceptions?

    Les délibérations du Cabinet sont entièrement exclues de la communication depuis 34 ans, les exceptions étant très larges et n’ayant jamais été modifiées. Le moment n’est-il pas venu de faire quelque chose à propos de ces exceptions? Le gouvernement actuel préfère manifestement se contenter d’ajouter une nouvelle échappatoire qui permettra aux ministères de refuser de traiter une demande s’ils la jugent trop générale. Autrement dit, au lieu de réduire le nombre d’exceptions, les libéraux en ont ajouté de nouvelles. Est-ce vraiment comme cela qu’on devrait faire pour moderniser la loi?

    Madame la Présidente, j’ai travaillé pour une administration municipale pendant 15 ans, et je peux vous dire qu’en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, il y en a qui n’étaient pas raisonnables. Si on devait donner suite à chacune des demandes qui sont faites, cela ne servirait pas l’intérêt du gouvernement, et les administrateurs n’utiliseraient pas à bon escient le temps dont ils disposent. Cela dit, je vous rappelle qu’il est possible d'interjeter appel auprès du commissaire à l’information lorsqu’une demande est refusée. Il y a un mécanisme à cette fin. Si le commissaire décide que le rejet de la demande n’est pas justifié, son auteur obtiendra les documents qu’il a demandés.

    Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever à mon tour pour parler de cet important projet de loi qui devait être la pièce maîtresse du programme libéral lors des élections de 2015. Depuis que je participe à ce débat, j'entends toutes sortes de choses concernant le projet de loi C-58 qui ne représentent pas nécessairement la réalité, alors je pense que mes collègues libéraux auraient intérêt à s'informer convenablement sur le contenu du projet de loi qui est devant eux.

    Par exemple, on vient d'entendre parler du processus d'appel concernant les demandes d'accès aux documents des cabinets ministériels et du Cabinet du premier ministre, mais malheureusement, on a exclu la possibilité de faire appel au commissaire à l'information dans le cas de certaines informations. Je pense qu'il y a là un petit problème.

     On a également mentionné à plusieurs reprises que ce projet de loi allait permettre aux Canadiens d'avoir un meilleur accès aux informations détenues par les cabinets ministériels. Cependant, ceux-ci conservent un énorme pouvoir afin de déterminer ce qui peut ou ne peut pas être divulgué. C'est un peu vexatoire en soi que de dire que les cabinets ne veulent pas perdre leur temps à répondre à toutes sortes de demandes d'information de la part des citoyens. Il est absolument incroyable que l'on dise de telles choses ici. On dit que les citoyens posent trop de questions et qu'on doit donc décider quelles demandes on va traiter et lesquelles on ne traitera pas. C'est un peu ce que je viens d'entendre de la part de mon collègue, et cela m'étonne un peu.

    Il faut prendre le temps d'étudier comme il faut le projet de loi C-58. Au départ, celui-ci devait être la pièce maîtresse des engagements électoraux du Parti libéral. Je rappellerai quel était cet engagement, qui figurait au chapitre « Un gouvernement ouvert et transparent »:

    C'était la promesse pour laquelle les libéraux se sont fait élire. Ce n'est pas la première fois que les libéraux nous font ce coup. Ce n'est pas la première fois qu'on nous dit qu'il va se passer quelque chose au cours du mandat de ce gouvernement et que les promesses ne sont pas tenues. Celle-ci en est un exemple.

     On se rappellera la promesse de créer de légers déficits de 10 milliards de dollars pour supposément investir dans les infrastructures canadiennes et favoriser l'économie. On disait qu'il fallait profiter des faibles taux d'intérêt pour faire des investissements. Deux ans plus tard, le résultat, c'est qu'on a investi 25 milliards de dollars dans les infrastructures plutôt que 10 milliards de dollars. D'ailleurs, on attend encore plusieurs annonces relatives aux infrastructures, parce que l'argent semble plutôt avoir été investi dans les différents programmes gouvernementaux. Autrement dit, on a nourri la bête plutôt que les infrastructures en région, ce qui aurait favorisé l'économie.

    Les libéraux profitent tout simplement de la reprise économique qui a lieu partout en Amérique du Nord et qui a été démarrée par le précédent gouvernement. Celui-ci a su gérer les finances publiques d'une manière raisonnable, ce qui a permis aux libéraux de faire bonne figure aujourd'hui. Toutefois, ce ne sera pas le cas dans deux ans, dans 10 ans ou dans plusieurs années, quand nos enfants et nos petits-enfants auront à payer cet énorme déficit que vont nous laisser les libéraux. C'est une autre promesse non tenue.

    D'autre part, la promesse de réduire les impôts des entreprises avait été clairement énoncée dans le programme du Parti libéral, mais on n'en parle plus. Et que dire de la réforme électorale, promesse que le premier ministre s'était personnellement engagé à remplir? Je me souviens d'avoir assisté au discours du Trône pour la première fois en tant que député du Parlement, du côté du Sénat, et d'avoir entendu des mots écrits par le Cabinet du premier ministre selon lesquels l'élection qui venait d'avoir lieu serait la dernière à employer le mode de scrutin que nous avons toujours connu.

     Quand les libéraux se sont rendu compte que de remplir cette promesse équivaudrait à se tirer dans le pied, et que cela leur ferait plus de mal qu'aux partis de l'opposition, ils ont reculé. Ainsi, les libéraux se sont fait élire sous de faux prétextes. Quand on promet des choses aux Canadiens et aux Canadiennes, on doit tenir parole. Les Canadiens et les Canadiennes ont voté pour cela.

    Malheureusement, nous en avons encore une démonstration aujourd'hui avec le projet de loi C-58. Les libéraux se sont faits élire avec de fausses promesses de transparence et d'ouverture. En effet, nous constatons que le projet de loi C-58 va, au contraire, mieux protéger les informations des cabinets ministériels et du bureau du premier ministre.

     Prenons un exemple concret du genre d'information que le gouvernement souhaite peut-être protéger. Nous avons présentement devant nous, à la Chambre, une proposition de réforme fiscale qui va toucher tous les Canadiens, toutes les petites et moyennes entreprises, ainsi que tous les fermiers et agriculteurs au Canada. Tous vont faire face à des augmentations de leurs taxes, parce que le ministre des Finances et le premier ministre, qui ont choisi de se protéger de ces changements, n'ont pas, ou n'ont peut-être pas, étudié les effets de ces changements sur les agriculteurs et les petites entreprises, ou n'ont pas voulu le faire.

    Je ne peux pas dire s'ils les ont étudiés ou pas. Je prétends qu'ils ne l'ont pas fait, parce que logiquement personne ne ferait des choses comme celles-là sans les avoir étudiées. Toutefois, nous ne pouvons pas le savoir, parce que les documents de breffage des cabinets ministériels et du bureau du premier ministre ne seront pas accessibles en vertu du projet de loi C-58. Nous ne pourrons pas y avoir accès, donc nous ne pourrons pas savoir ce que leministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a dit au ministre des Finances, quand ce dernier s'est levé en juin et a décidé de proposer une réforme fiscale.

    Est-ce que le ministre des Finances a été sensibilisé aux effets de cette réforme sur l'agriculture? Est-ce que le ministre des Finances a demandé à son collègue de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire quels seraient les effets des changements qu'il voulait faire sur les fermes familiales partout au Canada?

     Malheureusement, je ne peux pas y répondre, car je n'ai pas accès au cahier de breffage du ministre des Finances. Si je le voulais, je pourrais peut-être essayer d'avoir accès au cahier de breffage du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, lui demander s'il a été consulté et s'il a émis des commentaires sur l'imposition des gains en capital pour les membres de la famille des fermiers, ou s'il a fait des propositions concernant l'imposition des dividendes versés aux membres de la famille et sur l'imposition du revenu passif.

     Est-ce que le ministre de l'Agriculture a lui-même fait une consultation? À l'issue d'une telle consultation, dans le cahier de breffage, a-t-il tenté d'influencer le ministre des Finances dans sa décision par rapport aux répercussions que ces changements allaient avoir? Qu'est-ce que le ministre des Finances a retenu de la possible consultation qu'a fait le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire?

    Nous sommes dans les « peut-être » et dans les « si »; nous vivons dans l'anticipation. Depuis deux semaines, tous mes collègues et moi, ainsi que les fermiers, les associations agricoles, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et la Fédération des chambres de commerce du Québec, recevons tous les jours des lettres de nos citoyens. Ils nous demandent si nous pourrions demander au gouvernement sur quoi il se base pour les attaquer de cette façon. C'est ce que nous faisons. Nous le répétons jour après jour depuis une semaine. Nous avons posé une question par écrit au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour qu'il nous donne l'information. Il pourra décider de nous la donner ou non en vertu du projet de loi C-58. C'est là le problème du projet de loi C-58.

     Est-ce que le ministre de l'Agriculture et le premier ministre ont raison ou non de ne pas donner cette information? Cela leur appartient, mais quand on se fait élire en promettant de donner cette information, c'est un problème. Les libéraux ont demandé aux Canadiens de leur faire confiance et ils leur ont promis de leur donner l'information. À la première occasion qu'ils ont de montrer aux Canadiens qu'ils sont ouverts et transparents, ils sont plutôt fermés et opaques.

    Madame la Présidente, il est fascinant de voir comment mon collègue de Mégantic—L'Érable, qui a l'habitude de dire qu'il n'était pas dans l'ancien gouvernement, arrive à parler d'accès à l'information en parlant de toutes sortes de choses. Il a quand même donné des exemples concrets sur la façon dont les citoyens que nous représentons, que ce soit les citoyens de Saint-Hyacinthe—Bagot que je représente ou d'autres, sont touchés directement par cette absence d'accès à l'information, et sur le fait qu'il y a clairement une promesse brisée du côté des libéraux.

    Dans le fond, je demande à mon collègue s'il est important de faire connaître aux concitoyens que nous représentons que l'ouverture et la transparence, dont se targue le gouvernement libéral, ne veulent rien dire quand ce n'est pas assorti de mesures, quand on confond divulgation proactive et accès à l'information, et quand on ne donne pas les ressources suffisantes à la commissaire à l'information. Si je parle de ressources insuffisantes, je ne sais pas si mon collègue va me suivre.

    Les citoyens que nous représentons ont besoin de ces informations pour bien voir que le gouvernement juste et transparent dont se targue d'être le gouvernement libéral, n'est qu'un slogan vide.

    Madame la Présidente, je peux dire à ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot que j'entends beaucoup de commentaires provenant des citoyens de sa circonscription concernant la réforme fiscale.

    Elle est d'une circonscription agricole et elle connaît très bien tous les impacts que cette réforme va avoir sur les agriculteurs de sa circonscription. Malheureusement, le projet de loi C-58 dans sa forme actuelle ne nous permettra pas d'avoir toutes les réponses de la part du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire qui pourraient permettre à ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de répondre à ses concitoyens.

    C'est cela le problème: on fait des promesses, on se targue, on est bon pour les grands mots: la « divulgation proactive ». Cela paraît bien, mais « proactive » veut dire qu'on décide quelle information on donne. Quand nous voulons de l'information, on appelle cela de l'information vexatoire. C'est vrai que cela peut être vexant pour un gouvernement de devoir répondre aux demandes d'information de l'opposition, mais ce sont des demandes d'information qui viennent de nos citoyens.

    Madame la Présidente, je salue le magnifique discours de mon collègue, le député de Mégantic—L'Érable. Il a fait des observations très judicieuses.

     J’aimerais revenir sur ce qu’a dit le député de Saint Boniface—Saint Vital, à savoir que nous ne pouvons pas donner suite à chacune des demandes qui sont faites, car cela ne servirait pas l’intérêt du gouvernement; il a bien dit l’intérêt du gouvernement, et pas celui des Canadiens. C’est le problème qu’on a avec le gouvernement libéral. Il pense qu’il n’a pas de comptes à rendre. Il cherche constamment à nous imposer ses décisions. Il ne veut rendre de comptes à personne. Il ne veut pas être tenu responsable de ses actions. En ce moment, il essaie d'imposer aux petites entreprises et aux agriculteurs une ponction fiscale très répressive.

     Mon collègue pourrait-il nous en dire davantage?

    Madame la Présidente, mon collègue de Provencher l'a tellement bien expliqué dans son commentaire.

    Effectivement, c'est incroyable de dire une chose et de faire complètement le contraire. C'est exactement ce que j'entends depuis le début des discours de mes collègues de l'autre côté de la Chambre. Ils n'ont probablement pas eu accès au bon cahier de breffage, parce que je pense que même les députés de l'arrière-banc du côté gouvernemental n'ont pas accès au cahier de breffage qui donne les vrais exemples de ce que sont les changements proposés dans le projet de loi C-58.

    Peut-être que c'est vexatoire pour les membres du Cabinet de ne pas donner l'information aux députés du caucus libéral.

    Madame la Présidente, je vais commencer par rappeler à mes collègues ici présents et à toutes les personnes qui nous regardent à la maison que la marque de commerce du gouvernement libéral, ce sont les promesses non tenues.

     À la longue liste des promesses que les libéraux ont jetées aux orties, notamment les baisses d’impôt, la réduction des dépenses publiques, la réforme électorale, la tarification du carbone sans incidence fiscale, les affaires autochtones, le rétablissement de la livraison du courrier à domicile, les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, et un gouvernement ouvert et transparent, s’ajoute maintenant la réforme de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Le projet de loi C-58 est un pavé de 53 pages de modifications à la loi actuelle, de nouvelles définitions, de modifications terminologiques, de fonctions désignées et d’exceptions. Le président du Conseil du Trésor a déposé un lourd pavé rédigé en jargon bureaucratique, mais il est très léger sur le plan du contenu par rapport aux promesses qui ont été faites.

    En toute équité — nous, députés de l’opposition officielle, n'employons pas ce mot à la légère, comme le font de façon si flagrante les libéraux lorsqu'ils récitent leurs notes d'allocution au sujet de l’équité fiscale —, il faut reconnaître que le projet de loi C-58 donne au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner aux ministères fédéraux de communiquer des documents, mais il empêche le commissaire de consulter des documents qui, selon le gouvernement, seraient des documents confidentiels du Cabinet. De l’avis de tous les spécialistes, c’est là la plus grosse lacune du système d’accès à l’information.

    Lorsqu'il a terminé son étude sur la question, l'an dernier, le comité de l'éthique, présidé par le député conservateur de Red Deer—Lacombe, a formulé un certain nombre de recommandations unanimes qui étaient conformes à celles proposées par la commissaire à l'information. Le comité de l'éthique, composé de députés libéraux, conservateurs et néo-démocrates, a recommandé à l'unanimité de protéger les documents confidentiels légitimes du Cabinet. Toutefois, il a aussi signalé qu'il faudrait avoir accès à de nombreux renseignements dont, trop souvent, on interdit la divulgation sous prétexte qu'il s'agit de documents confidentiels du Cabinet.

    Voici ce que prévoit la recommandation 23 contenue dans le rapport du comité de l'éthique:

    Or, le projet de loi libéral ne tient aucunement compte de ces conseils.

    Qui plus est, le projet de loi C-58 ne donne pas suite à une autre recommandation importante du comité de l'éthique qui porte sur le principe de la primauté de l'intérêt public. Cette recommandation se lit comme suit:

    Les libéraux n'ont pas tenu compte de cette recommandation non plus dans le projet de loi C-58.

    Les libéraux font tout un plat des dispositions liées à la publication proactive prévues dans les modifications à la Loi sur l'accès à l'information. Les dispositions en question obligeront le Sénat, la Chambre des communes, des entités parlementaires, les bureaux des ministres, y compris le Cabinet du premier ministre, des institutions fédérales et des institutions qui appuient les cours supérieures à publier de façon proactive certaines catégories de renseignements, comme les lettres de mandat, les dépenses afférentes aux déplacements, les contrats, la documentation sur la formation des nouveaux ministres — et il est vrai qu'il y a peut-être eu une lacune à cet égard —, les notes pour la période des questions et les documents d'information stéréotypés pour les comparutions devant les comités parlementaires.

    Ce soi-disant élargissement de la Loi pour englober les bureaux des ministres est en fait trompeur.

     Rappelons-nous la promesse qu’avaient faite les libéraux, pendant la campagne électorale, de veiller à ce que l’accès à l’information s’applique au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres, ainsi qu’aux institutions administratives qui appuient le Parlement et ses tribunaux. Les dispositions concernant la publication proactive qui sont comprises dans le projet de loi C-58 sont loin de remplir cette promesse.

     La BC Freedom of Information and Privacy Association a rejeté les dispositions concernant la prétendue publication proactive, qu’elle considère comme un tour de passe-passe original destiné à donner l’impression fausse que cette promesse électorale a été remplie. À cette promesse rompue viennent s’ajouter les conditions de transmission des demandes, ces dernières pouvant faire l’objet d’un refus lorsque les libéraux les considèrent comme futiles ou vexatoires. De nombreux secteurs de compétence ont des dispositions visant à prévenir les abus futiles ou vexatoires dans le contexte des lois sur l’accès à l’information, mais ce pouvoir est détenu par le commissaire à l’information, et non pas par un ministre ou un ministère visé par une demande.

     Duff Conacher, de Démocratie en surveillance, a présenté une évaluation mesurée, quoique critique, du projet de loi C-58 en disant qu’il comporte de bonnes modifications, du fait qu’il prévoit la publication proactive de certains renseignements et qu’il donne au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la publication de certains renseignements, mais qu’il « ne fait rien » pour combler les lacunes importantes que comporte la loi, comme l’ont promis les libéraux.

    Stéphane Giroux, président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, a fait état de l’évaluation du projet de loi C-58 par la Fédération avec une certaine ironie teintée d’humour. Selon lui, ce qui était le plus intéressant pour eux, c’était les documents des cabinets ministériels. Il a toutefois conclu qu’il s’agissait d’une fausse alerte et que c’était trop beau pour être vrai.

    Un ancien commissaire à l’information, Robert Marleau, s’est plaint du fait qu’en vertu du projet de loi C-58, il n’y a personne dans les ministères pour procéder à un examen de ce que ces derniers choisissent de ne pas publier. Selon lui, cela est contraire au principe de la loi et laisse le commissaire totalement à l’écart du processus. Auparavant, lorsque des gens demandaient des notes d’information et que des sections avaient été caviardées, ils avaient quelqu’un auprès de qui faire appel. Cela ne sera plus le cas, même en ayant recours au tribunal. La conclusion de M. Marleau est que l’on fait un pas en avant et deux pas en arrière.

     On pardonnera aux députés qui ont perdu le compte des promesses libérales non tenues, non pas dans l’ensemble des politiques libérales, mais uniquement ici dans le cadre du projet de loi C-58. Ils ont peut-être remarqué récemment que les libéraux semblent plutôt agacés quand on relève la vacuité de leurs annonces de politiques, qu’ils voient pleines de vertus. Je suis certain qu’il s’agit d’une notion qui a vu le jour ces dernières années seulement, mais qui pourrait bien avoir été conçue sur mesure pour le gouvernement libéral actuel. Les vertus proclamées sont devenues un raccourci pour désigner l’énoncé d’engagements superficiels, remplis de lieux communs, prétendument nobles et moralement corrects, que l’on n’a pas réellement l’intention de remplir ni de respecter. Je suis certain que les députés conviendront que cette définition s’applique à presque toutes les promesses de la campagne de 2015 des libéraux. On a promis beaucoup, comme je l’ai expliqué dans mon allocution d’ouverture, au chapitre des baisses d’impôt et des dépenses gouvernementales, de la réforme électorale, de la tarification du carbone sans incidence fiscale, des questions autochtones, du rétablissement de la livraison du courrier à domicile, des missions de maintien de la paix avec les Nations unies, ainsi que de l’ouverture et de la transparence du gouvernement, mais on n’a pas fait grand-chose. Elles sont nombreuses les promesses qui ont été tout bonnement rompues.

     Le projet de loi C-58 est un exemple parfait des vertus proclamées dans les promesses d’une réforme à grande échelle, de transparence et d’ouverture en matière d’accès à l’information pour les Canadiens. La réalité est tout autre, comme il a été mentionné si souvent dans le débat concernant le projet de loi C-58, où chaque pas en avant s’est accompagné de plusieurs pas en arrière.

    Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt les observations de mon collègue, qui faisait partie de l’ancien gouvernement, un gouvernement qui donnait comme instruction au personnel ministériel de bloquer ou de retarder les réponses à des demandes d’accès à l’information qui avaient déjà été acceptées et remplies par le personnel du secrétariat de l’accès à l’information. L’attitude pontifiante qu’il semble adopter dans son discours est un peu curieuse dans ce contexte.

     Si je ne me trompe pas, il a aussi émis certains commentaires mesurés concernant notre projet de loi. J’aimerais parler de ceux touchant les demandes futiles et vexatoires. Tout d’abord, il est important que le système fonctionne pour tout le monde. En deuxième lieu, les demandes augmentent de 13 % par année. Enfin, certaines demandes viennent engorger le système et ne visent pas réellement à obtenir de l’information.

     Comme le député l’a souligné, à juste titre, nous savons que le commissariat, le comité, huit provinces et de nombreux pays ont des dispositions s’appliquant aux demandes futiles et vexatoires. Il a critiqué le fait que ces décisions d’accepter ou non une demande pouvaient être prises par le gouvernement. En réalité, les personnes dont la demande est refusée sur cette base pourront quand même soumettre une plainte au commissaire à l’information, qui a le pouvoir de rendre des ordonnances.

    Le député croit-il qu’il vaut mieux ne pas faire cela et avoir un système inefficace, ou encore supprimer certaines des demandes qui engorgent le système?

    Monsieur le Président, après deux années de gouvernement libéral, nous devrions mettre derrière nous ces pratiques puériles qui consistent à pointer quelqu’un d’autre du doigt lorsque des critiques sont formulées au sujet de la longue liste de promesses non tenues qui s’accumulent.

    En ce qui a trait aux questions futiles et vexatoires, je conviens que l’occasion se prête souvent de soumettre de nombreuses demandes de ce type. J’en suis arrivé à cette conclusion pendant que j’étais ministre au sein du gouvernement. Il s’agit d’un problème permanent. Les divers responsables de l’information au pays ont souligné que, dans les faits, le projet de loi C-58 ne comporte pas ce droit d’appel défini auprès du commissaire à l’information. Le droit d’appel n’est pas prévu formellement dans ces dispositions législatives, et il semble que la décision du ministre ou du ministère sera considérée comme finale. Je suis certain que cette question sera soulevée au moment de l’examen, un an après l’entrée en vigueur de la loi, même si je souhaite qu’un amendement soit apporté en comité pour prévoir des pouvoirs plus officiels d’en appeler directement.

    Monsieur le Président, mon collègue mentionne le projet de loi comme un autre exemple des promesses libérales non tenues.

     Est il d’accord pour dire qu’il s’agit aussi d’un projet de loi qui pourrait être qualifié de projet de loi des occasions manquées? Par exemple, prenons le débat au sujet des demandes futiles et vexatoires qui vient d’avoir lieu. Il convient de mentionner qu’en Colombie-Britannique, ce n’est qu’un minuscule 1 % des demandes qui sont considérées comme futiles et vexatoires. Contrairement à ce qui est prévu dans le projet de loi, celles-ci sont soumises directement au commissaire pour qu’il prenne une décision. Imaginons ce qui est susceptible de se produire si on laisse le gouvernement décider s’il aime ou non une demande en particulier.

     Ne serait-il pas mieux de permettre au commissaire de prendre cette décision et d’avoir recours à la médiation pour éliminer ces demandes totalement illégitimes, qui sont peu fréquentes, mais qui se produisent de temps à autre? Ne s’agit-il pas là d’un exemple d’une occasion manquée dans ce projet de loi?

    Monsieur le Président, c'est fort de son expérience personnelle que mon estimé collègue parle des enjeux liés à l'accès à l’information, notamment des dispositions contenues dans le projet de loi C-58 et de celles qui en sont absentes. Oui, c’est exactement la suggestion qui a été faite. Mon estimé collègue et des experts de tout le pays ont suggéré que l’appel soit adressé directement au commissaire à l’information, qui, avec le pouvoir que lui confère sa fonction, rendrait une décision dans un sens ou dans l’autre.

     Il est vrai que d'après les statistiques, on n'enregistre pas un nombre important et continu de demandes futiles et vexatoires. Cependant, il arrive, comme sous le précédent gouvernement, que des groupes d’intérêt inondent certains ministères de demandes que l’on ne saurait considérer autrement que comme futiles et vexatoires.

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom du gouvernement au sujet de nos efforts visant à renforcer notre régime d'accès à l'information.

    Notre gouvernement reconnaît l'importance d'un cadre solide pour l'accès à l'information. Nous avons promis d'offrir un régime d'accès à l'information moderne et adapté parce que nous sommes déterminés à préserver et à renforcer les principes démocratiques d'ouverture et de transparence. Nous reconnaissons que les Canadiens ne peuvent pas participer de façon significative à une démocratie sans avoir l'information dont ils ont besoin. En effet, nous croyons que l'information pour laquelle les Canadiens ont payé appartient aux Canadiens. Ils ont tout à fait le droit d'y avoir accès.

    Le projet de loi C-58, un ensemble détaillé de modifications touchant la Loi sur l'accès à l'information, a été conçu afin d'offrir aux Canadiens l'ouverture et la responsabilité auxquelles ils s'attendent. De plus, il renforcera la transparence, favorisera une plus grande participation du public à la gouvernance et appuiera l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de la prise de décision fondée sur les données probantes.

    La législation du Canada en matière d'accès à l'information n'a pas beaucoup changé depuis 1983, mais notre monde a beaucoup changé depuis ce temps. La prolifération des technologies personnelles comme les téléphones intelligents a transformé de nombreux aspects de nos vies. Nous reconnaissons que la technologie sous toutes ses formes modifie profondément la façon dont les citoyens communiquent avec leur gouvernement. Ce changement est en cours partout dans le monde et, bien sûr, ici au Canada.

    La technologie donne aux citoyens les moyens de donner suite à leurs attentes quant à un gouvernement honnête, ouvert et sincère dans ses efforts pour servir l'intérêt public. Les Canadiens exigent une plus grande ouverture de leur gouvernement. Ils demande de participer davantage au processus décisionnel du gouvernement. Ils cherchent à rendre leur gouvernement plus transparent, plus responsable et plus à l'écoute de ses citoyens. C'est pourquoi, en 2016, le président du Conseil du Trésor, a publié la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information. Selon cette directive, les fonctionnaires fédéraux sont tenus d'éliminer tous les frais d'accès à l'information à l'exception des frais de demande de 5 $.

    Ils sont aussi tenus de fournir l'information aux demandeurs, dans la mesure du possible, dans des formats modernes et faciles à utiliser. Cette directive consacre le principe d'ouverture par défaut. C'est une mesure importante, il faut le dire. Être ouvert par défaut, c'est optimiser la communication des données et de l'information du gouvernement. La directive provisoire envoie donc un message clair à toutes les institutions fédérales. Les citoyens ne devraient pas avoir à expliquer pourquoi ils ont besoin de connaître l'information que détient le gouvernement. Au contraire, notre gouvernement a dit qu'il publiera le plus d'information possible, sous réserve de restrictions nécessaires pour des raisons que nous pouvons tous comprendre, comme la protection des renseignements personnels, la confidentialité et la sécurité nationale.

    Voici certains exemples d'informations qui vont être divulguées de façon proactive: les frais de voyage et d'accueil des ministres et leur personnel ainsi que des autres fonctionnaires à l'échelle du gouvernement, les contrats de plus de 10 000 $ et tous les contrats à l'intention des députés et des sénateurs, les subventions et contributions de plus de 25 000 $, les lettres de mandat et lettres de mandat révisées, les dossiers d'information à l'intention des nouveaux ministres et sous-ministres, les listes des notes d'information à l'intention du ministre ou du sous-ministre, notamment, les titres de ces notes et leur numéro de suivi, et, bien sûr, les cahiers d'information utilisés pour la période des questions orales.

    C'est un aspect essentiel, non seulement pour pouvoir participer au processus démocratique, mais aussi pour demander au gouvernement de rendre des comptes. Aujourd'hui, avec le projet de loi C-58, nous allons plus loin. Il propose d'intégrer dans la loi, pour le gouvernement actuel et les gouvernements à venir, l'obligation de publier de manière proactive un large éventail d'informations, selon un calendrier prévisible et sans avoir besoin de faire une demande d'accès à l'information.

    L'une des façons de garantir le maintient de la force du régime d'accès à l'information est d'entreprendre un examen de la Loi sur l'accès à l'information tous les cinq ans. C'est une autre caractéristique importante du projet de loi C-58. Les examens législatifs sont une occasion importante pour les personnes concernées de donner leur point de vue sur les droits d'accès et de nous aider à faire en sorte que les régimes continuent de répondre à leurs besoins.

    En conclusion, le gouvernement ouvert et transparent est la voie à suivre. Les Canadiens ont attendu longtemps avant que le régime d'accès à l'information soit modernisé pour répondre à leurs besoins à l'ère numérique. J'invite tous mes honorables collègues à appuyer le projet de loi C-58 qui donne aux Canadiens le régime d'accès à l'information auquel ils s'attendent.

    Monsieur le Président, notre collègue de Vaudreuil—Soulanges nous a fait part de bien beaux principes.

    Pourtant, j'aimerais qu'il nous explique, car j'ai de la misère à le comprendre, comment ces beaux principes ne vont pas rester que de belles paroles. La plupart des 32 recommandations du comité de l'éthique découlant de son étude sur l'accès à l'information ont été mises de côté. Les 85 recommandations de la commissaire à l'information ont été mises de côté, alors qu'elle n'a pas les ressources suffisantes pour faire son travail. Cela ne peut que rester de beaux principes quand on confond la divulgation proactive et le véritable accès à l'information.

    Il nous a fait part de ce qui sera divulgué, mais le problème concerne ce qui ne sera pas divulgué. On ne sait pas ce qui sera considéré comme une demande frivole. Pourquoi un citoyen va-t-il être taxé d'être frivole? Comment un citoyen va-t-il être taxé de demander quelque chose de trop général? Comment va-t-on considérer que la demande d' un citoyen n'est pas recevable?

    Cela n'est pas du tout clair. J'aimerais avoir plus d'éclaircissements.

    Monsieur le Président, je veux remercier mon honorable collègue de sa question.

    Ce ne sont pas seulement de belles paroles. Je viens de mentionner dans mon discours des mesures concrètes qui vont être prises et qui vont faire en sorte que notre gouvernement devient de plus en plus transparent et accessible. C'est depuis 1983 qu'on attend des changements concrets comme ceux qui sont inclus dans le projet de loi C-58, et je suis fier de faire partie du gouvernement qui est en train de tenir ses promesses, soit d'être un gouvernement plus transparent et plus accessible pour les citoyens de tout le pays.

    Monsieur le Président, en matière d’accès à l’information, les Canadiens veulent comprendre ce que fait le gouvernement. Ils veulent des vraies réponses à leurs questions. Nous avons entendu de nombreux témoignages ces derniers jours au sujet de demandes qui mettent des mois à être traitées dans le système actuel. Lorsque j’ai moi-même fait des demandes, j’ai reçu des réponses absolument sans intérêt, qui ne contenaient absolument aucune information pertinente.

    Le premier ministre a promis de corriger la situation et de faire en sorte que le Bureau du premier ministre soit également assujetti aux nouvelles règles. Il est clair que cette promesse a été rompue. Le député pourrait-il expliquer comment le gouvernement pourrait faire en sorte que les réponses aux questions contiennent de vraies données et de vraies réponses?

    Monsieur le Président, la question est sincère, et j’apprécie beaucoup toutes les questions de la députée.

    Elle a absolument raison de dire que le système laisse à désirer. Il ne fonctionne pas comme il le devrait. Néanmoins, j’ai confiance dans les mesures que nous prenons aujourd’hui pour le rendre plus efficace, non seulement pour les députés, mais également pour l’ensemble des Canadiens. Le projet de loi C-58 propose des mesures concrètes qui assureraient aux Canadiens un meilleur accès à leur gouvernement et accroîtraient la transparence des gouvernements à venir, outre celle de l'actuel gouvernement.

    Je signale une autre amélioration importante: dans cinq ans — et c'est prévu dans le projet de loi — nous examinerons la situation et nous verrons si les changements adoptés ont eu un effet positif, et s’il y a d’autres façons d’améliorer encore le système. La nouvelle loi fera l'objet d'un examen dans cinq ans. Espérons que nous serons alors tous ici pour voir ce qui aura été fait et comment nous pourrons améliorer encore cette loi. Le projet de loi C-58 offre entre autres avantages de nous donner la capacité de faire cet examen dans cinq ans.

    Monsieur le Président, les députés de l’opposition semblent vouloir que ce projet de loi, qui, pour la première fois en 34 ans, corrige les lacunes de la loi existante, reprenne tout ce que tous les experts et universitaires ont proposé pour notre régime d’accès à l’information. Le député juge-t-il préférable d'adopter l’autre approche, l’approche étape par étape que suit notre gouvernement?

    Monsieur le Président, nous avons pris les mesures qu’il fallait. La méthodologie que nous avons utilisée pour en venir à une conclusion sur la proposition que contient le projet de loi C-58 est la meilleure façon de gérer la question. Nous avons agi en toute transparence. Nous avons pu en parler aux Canadiens. J’ai eu des discussions dans ma circonscription au sujet de la meilleure voie à suivre.

     C’est une chose sur laquelle tous les Canadiens peuvent être d’accord. C’est facile à comprendre. Les Canadiens comprennent comment cela leur permettrait d’avoir un contact plus efficace, plus transparent et plus facile avec leur gouvernement pour mieux comprendre les mesures qu’il prend.

     À mes yeux, ce projet de loi aura des retombées positives non seulement pour le gouvernement actuel, mais aussi pour les générations de gouvernements à venir. Il aura aussi des retombées positives pour les Canadiens, qui auront désormais un meilleur gouvernement, un gouvernement plus transparent et plus accessible.

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-58.

    Ce projet de loi vient modifier la Loi sur l'accès à l'information, qui date de 1983. Les amendements à la Loi toucheront toute organisation qui partage de l'information avec les institutions du gouvernement fédéral et toute personne qui cherche à obtenir cette information. On ne s'étonnera pas que cette réforme de la Loi sur l'accès à l'information ne contienne pas la promesse électorale des libéraux de l'étendre aux cabinets ministériels ainsi qu'au bureau du premier ministre. Nous reconnaissons bien là une façon de faire de la vieille culture du Parti libéral.

    La grande nouveauté de ce projet de loi est que le gouvernement impose un régime de publication proactive de renseignements. La Loi sur l'accès à l'information exigera que les cabinets des ministres ainsi que le bureau du premier ministre publient de façon proactive plusieurs renseignements.

    En tant que député soucieux de l'éthique et de la transparence, je dénonce avec fermeté et indignation le fait que le premier ministre brise une fois de plus une promesse électorale.

    Le gouvernement libéral se dit ouvert et transparent, mais il rate une fois de plus une bonne occasion de le prouver en n'apportant pas les modifications promises relativement à l'accès à l'information des cabinets ministériels et du bureau du premier ministre.

    Les libéraux, sous nos yeux, font preuve de malhonnêteté face aux citoyens et cherchent encore une fois à prendre leurs décisions derrière des portes closes pour enrichir leurs amis et garder le pouvoir. Cela me rappelle d'ailleurs le scandale de la légalisation de la marijuana en novembre dernier, où il y avait de sérieux soupçons de fuite du rapport du groupe de travail sur la marijuana avant son dépôt, qui favorisait, comme par hasard, une entreprise exploitée par le responsable des finances du Parti libéral. Eh oui, ce responsable est le cofondateur d'une entreprise qui produit de la marijuana et a vu ses actions doubler en une semaine alors que le rapport final n'avait pas encore été publié. Nous avons vu que la ministre de la Justice n'était pas trop coopérative et ne voulait pas envisager ces faits.

    Malgré leurs promesses vertueuses en campagne électorale, les libéraux ont échoué à accroître l'ouverture et la transparence du gouvernement. J'ajouterai sans exagérer que, depuis l'arrivée en poste des libéraux, même la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique peine à surveiller et à faire appliquer les directives établies dans le document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », qui, je le rappelle, vient du premier ministre lui-même.

    Ce gouvernement est reconnu pour avoir les babines qui ne suivent pas les bottines, puisqu'il choisit sans scrupules quelles informations publier et quand ne pas rendre des comptes aux Canadiens. Une fois de plus, c'est scandaleux de voir que seuls ses petits amis ont des passe-droits.

    Comment peut-on qualifier les agissements d'un tel gouvernement? Dans les faits, c'est bien simple. Cela s'appelle l'art de se donner le pouvoir de refuser de répondre aux demandes d'accès à l'information quand il les juge embarrassantes ou honteuses.

    Il y a de quoi rougir quand on pense au scandale des vacances dans le Sud de la famille du premier ministre chez l'Aga Khan, aux frais des contribuables. Nous avons eu l'information au compte-gouttes et attendu plus de huit mois avant de savoir le coût réel que nous a coûté ce luxe du premier ministre.

    C'est totalement aberrant de voir que les changements proposés par les libéraux feront en sorte qu'encore moins d'informations seront accessibles aux Canadiens et qu'ils ne font évidemment rien pour remédier aux retards déjà inacceptables.

    Surveiller ce gouvernement devient quasiment un emploi à temps plein parce que l'éthique est une valeur qui lui manque indéniablement.

    Dans le cas des libéraux, je crois qu'ils aiment jouer sur la ligne jaune. En plus de se donner le pouvoir de ne pas être transparents pour tous les Canadiens, ils sont déjà reconnus pour aimer s'amuser à jouer entre le conflit d'intérêt et l'apparence de conflit d'intérêt et c'est inacceptable pour notre démocratie canadienne.

    En décembre dernier, j'ai d'ailleurs dû, à cet effet, tenir un débat qui avait pour but de s'assurer qu'aucun accès préférentiel ou apparence d'accès préférentiel ne serait accordé aux individus ou aux organismes qui ont contribué au Parti libéral lors de ses nombreux événements où nous assistons à la parade des ministres qui ont de grandes oreilles pour les petits amis qui se payent un accès préférentiel.

    Je me permets de rappeler ce qui était injustice et manque d'éthique et de transparence.

    Tout avait commencé avec le déménagement de deux employés-amis qui travaillent au Cabinet du premier ministre qui dépassait les 200 000 $ aux frais des contribuables. Nous avons aussi en vent, par chance, de nombreuses réceptions où on offrait des accès privilégiés à 1 500 $ pour manger des amuse-gueules, boire du bon vin et, au passage, comme je le mentionnais précédemment, avoir la chance de rencontrer des ministres et des amis du pouvoir et de parler en secret d'affaires et d'intérêts qui touchent justement le portefeuille de ces mêmes ministres.

    Nous apprenions aussi l'histoire du don fait par un riche Chinois qui a fait de notre Canada un pays où non seulement les ministres sont à vendre ou à louer, mais où le premier ministre l'est aussi. En échange d'un possible droit de s'implanter à sa guise dans notre économie canadienne, il a fait un don substantiel.

    Enfin, il y a le scandale de la ministre de la Justice qui s'époumonait à nier en Chambre les fuites du rapport du groupe de travail sur la marijuana. Non seulement le gouvernement libéral et son premier ministre sont irresponsables, mais ils minent notre démocratie dans tous les sens du terme.

    Nous voyons une fois de plus que le premier ministre se croit au dessus des lois et de la transparence. Les libéraux, sous nos yeux, usent de malhonnêteté face aux citoyens et cherchent encore une fois à prendre leurs décisions derrière les portes closes pour enrichir leurs amis et garder le pouvoir.

    Nous voyons qu'ils favorisent depuis toujours ceux qui ont les moyens de se payer le luxe d'un traitement royal à la culture libérale.

    À défaut de voir les libéraux voter pour ce que cesse ce scandale sur l'éthique et la transparence et qu'ils assument honorablement leur rôle de premier ministre et de ministres en toute transparence, j'aimerais savoir ce qu'entend faire le gouvernement pour mettre fin à cette vieille façon de faire de la culture libérale.

    Monsieur le Président, je dois dire que c'était un discours un peu étonnant. Le député conservateur a commencé son discours en critiquant notre projet de loi C-58 en entier. Puis, il a parlé de plusieurs autres choses qui ne touchent pas le sujet d'aujourd'hui. Pour la première fois, la Loi sur l'accès à l'information sera étendue pour couvrir le bureau du premier ministre et les bureaux des ministres. Ce projet de loi donne à commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner au gouvernement la divulgation d'information, pour la première fois. Nous faisons des modifications significatives qui, mises ensemble, vont réduire les délais. Il y a plusieurs initiatives en plus des pouvoirs de la commissaire à l'information.

    Le député n'estime-t-il pas que le fait de donner des pouvoirs à la commissaire à l'information est une amélioration à notre régime actuel d'accès à l'information?

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.

    La première chose que le gouvernement pourrait faire afin de donner un meilleur accès à l'information à l'ensemble des Canadiens serait de tout simplement répondre aux questions pendant la période des questions. Il pourrait aussi nous donner les réels chiffres lorsque nous les demandons et nous donner les réels détails concernant ce qu'il fait.

    Nous sommes obligés de faire des demandes d'accès à l'information pour connaître la vraie nature des agissements de ce gouvernement, même quand les questions ont été posées. Dans certains cas, on a dû attendre huit mois après avoir posé certaines questions à la Chambre pour connaître des montants que même le premier ministre et d'autres ministres ne voulaient pas donner.

    Pourquoi ne pas tout simplement donner l'information directement à la Chambre au cours de la période de questions?

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue. Évidemment, j'ai bien entendu la secrétaire parlementaire nous donner l'impression qu'il n'y a pas de quoi chialer. C'est comme si une personne qui voulait nous vendre sa maison refusait une inspection et nous disait qu'il n'y avait pas de quoi chialer puisqu'il nous offrait une visite de la chambre à coucher. Nous voulons voir toute la maison et en faire une inspection.

    Cela dit, je ne peux m'empêcher de rouler les yeux quand j'entends le député nous dire que c'est épouvantable et qu'on veut avoir accès à toute l'information.

    Mon collègue peut-il au moins reconnaître que le fait que le public canadien veut davantage d'information sur ce qui se passe au gouvernement est étroitement lié au désert d'information que les conservateurs nous ont offert pendant 10 ans quand ils étaient au gouvernement?

    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue d'en face, qui siège avec moi à la Chambre depuis quelques années.

    Ici, à la Chambre, nous répondions aux questions des députés de l'opposition, nous leur parlions également à l'extérieur de la Chambre et nous leur donnions l'information qu'ils nous demandaient.

    Il s'agit ici d'une culture qui ne donne aucunement l'impression que le gouvernement est transparent, et cette culture mine la confiance des Canadiens envers celui-ci. On pourra sans doute régler ce problème en 2019.

    Monsieur le Président, voici une mesure qui apporterait les premières améliorations d’importance depuis bien plus de trois décennies. Pendant tout le temps qu’il a été premier ministre, Stephen Harper a préféré oublier cette loi. Aujourd’hui, nous avons des changements de fond.

     Le député d’en face reconnaîtra-t-il au moins qu’il s’agit d’une étape importante, que personne ne peut nier? Appuierait-il le renvoi du projet de loi pour étude en comité?

    Monsieur le Président, j'aurais bien aimé que mon collègue parle des demandes frivoles.

    Qui va juger qu'une demande d'accès à l'information d'un citoyen canadien mérite d'être traitée ou non? C'est un terme tellement large que je pense qu'aucun Canadien n'aura la réponse qu'il mérite.

    Monsieur le Président, je suis heureuse de parler au nom du gouvernement de nos efforts visant à renforcer le régime d’accès à l’information.

     Le gouvernement reconnaît l’importance d’un solide cadre d’accès à l’information. Nous avons promis d’instaurer un régime moderne et responsable d’accès à l’information, parce que nous sommes résolus à maintenir et à renforcer les principes démocratiques d’ouverture et de transparence.

    Nous reconnaissons que les Canadiens ne peuvent pas participer utilement à la démocratie sans avoir l’information dont ils ont besoin. En effet, nous croyons que l’information que les Canadiens ont payée leur appartient. Ils ont tous les droits d’y avoir accès.

     Le projet de loi C-58, qui prévoit un ensemble complet de modifications à la Loi sur l’accès à l’information, a pour objet de donner aux Canadiens l’ouverture et les réponses qu’ils attendent. Par ailleurs, il amènerait une plus grande transparence, ouvrirait les portes à une plus grande participation du public à la gouvernance et appuierait l’engagement du gouvernement du Canada en matière de prise de décisions fondées sur des données probantes.

     La législation canadienne en matière d’accès à l’information n’a pas vraiment changé depuis 1983, mais le monde dans lequel nous vivons a énormément évolué depuis cette époque. La prolifération des technologies personnelles, comme les téléphones intelligents, a bouleversé bien des aspects de notre vie. Nous reconnaissons que la technologie, sous toutes ses formes, modifie en profondeur la façon dont les citoyens interagissent avec leur gouvernement. Ce changement se constate partout dans le monde et ici même, chez nous. La technologie permet aux citoyens d'exprimer leurs attentes relativement à un gouvernement honnête, ouvert et sincère dans ses efforts pour servir l'intérêt public.

     Les Canadiens exigent une plus grande ouverture de la part du gouvernement. Ils réclament une plus grande participation au processus décisionnel gouvernemental et ils cherchent à rendre leur gouvernement plus transparent, réceptif et responsable. Voilà pourquoi le président du Conseil du Trésor a publié, en avril 2016, une directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Conformément à cette directive, les hauts fonctionnaires fédéraux sont tenus d’éliminer tous les frais relatifs à l’accès à l’information, à l’exception des frais de demande de 5 $ et de fournir aux demandeurs l’information requise dans des formats modernes et conviviaux, si possible; en outre, la directive met en application le principe de l’ouverture par défaut. Il s’agit d’une mesure importante.

     Le principe de l’ouverture par défaut veut dire: maximiser la communication des données et de l’information du gouvernement. Ainsi, la directive provisoire envoie un message clair à toutes les institutions fédérales, soit que l’information du gouvernement appartient à la population qu’il sert et elle devrait être ouverte par défaut.

     Les citoyens ne devraient pas avoir à expliquer pourquoi ils méritent d’avoir accès à l’information du gouvernement. Le gouvernement a plutôt indiqué qu’il mettra à la disposition des citoyens autant d’informations qu’il peut, sous réserve de restrictions nécessaires, pour des raisons que nous comprenons tous, comme la protection des renseignements personnels, la confidentialité et la sécurité nationale. Cette mesure est incontournable pour pouvoir non seulement participer au processus démocratique, mais également demander des comptes au gouvernement.

    Aujourd’hui, le projet de loi C-58 nous emmène plus loin. Il propose d’inscrire dans la loi, pour les gouvernements actuels et futurs, l'obligation de publier de façon proactive toute une foule de renseignements selon des échéances prévisibles et sans que personne n'ait à soumettre une demande d'accès à l'information. Les modifications créeraient une nouvelle partie de la loi portant sur la publication proactive; on y miserait sur les technologies numériques et on s’inspirerait des meilleures pratiques en vigueur. Cette nouvelle partie de la loi établirait des exigences cohérentes concernant la publication proactive des renseignements clés à l’échelle du gouvernement.

     Permettez-moi de vous donner quelques exemples: les frais de déplacement et d’accueil des ministres et des membres de leur personnel ainsi que ceux des hauts fonctionnaires de l'État, les contrats de plus de 10 000 $ et tous les contrats émis par les députés et les sénateurs, les subventions et contributions de plus de 25 000 $, les lettres de mandat et les lettres de mandat révisées, les trousses d’information à l’intention des ministres et des sous ministres , les listes des notes d’information à l’intention des ministres et des sous-ministres, y compris le titre et le numéro de suivi de ces notes et les reliures parlementaires utilisées pour la période de questions et les comparutions devant les comités parlementaires. Les citoyens pourraient ainsi mieux comprendre le gouvernement et nous pourrions faire la preuve de l’administration judicieuse des fonds publics.

     Nous prenons ces mesures parce que nous savons que les Canadiens veulent que nous soyons plus transparents sur les dépenses publiques et les facteurs influant sur les décisions qui les concernent. Les Canadiens veulent savoir pourquoi et comment des décisions sont prises en leur nom.

     Le projet de loi ne fait pas que cela. Aucun régime d’accès à l’information n’est complet sans réel mécanisme de surveillance. Nous avons promis aux Canadiens que nous donnerions au commissaire à l’information les moyens d’ordonner la publication d’information gouvernementale, ce que fait le projet de loi C-58. D’ombudsman, le commissaire devient une autorité habilitée par la loi à ordonner à des institutions gouvernementales de publier des données.

     Nous savons également que cette réforme ne peut pas être une initiative ponctuelle. Nous avons été témoins de nombreux changements dans la société depuis la mise en place du programme d’accès à l’information en 1983. Nous devons trouver des moyens de faire en sorte que le système continue de se développer et d’évoluer avec nous. Nous ne pouvons permettre que nos pratiques en matière d’accès à l’information stagnent. Un régime d’accès à l’information dynamique et capable d’évoluer soutiendra une démocratie transparente, vigoureuse et ouverte.

     Nous pouvons, pour garantir la solidité continue du régime d’accès à l’information, procéder tous les cinq ans à un examen de la Loi sur l’accès à l’information, autre disposition importante prévue par le projet de loi C-58. Les examens législatifs permettent, et c’est important, aux intervenants de donner leur avis sur les droits d’accès, et ils nous aideront à nous assurer que le régime continue de répondre à leurs besoins.

     Que ce soit bien clair, la transparence gouvernementale est la voie de l’avenir. Si les citoyens comprennent pourquoi leur gouvernement choisit de procéder d’une certaine manière, si on les intéresse dès le début au processus, s’ils ont accès à la même information que le gouvernement, ils auront davantage confiance dans les résultats.

     Les Canadiens attendent depuis longtemps qu’on modernise leur régime d’accès à l’information pour qu’il réponde à leurs besoins à l’ère du numérique. J’encourage mes collègues à appuyer le projet de loi C-58 et à donner ainsi aux Canadiens le type de régime d’accès à l’information auxquels ils s’attendent et qu’ils méritent.

    Monsieur le Président, la députée a déclaré, entre autres, que les citoyens n’auront pas à se justifier. En réalité, ils devront faire encore plus que se justifier, étant donné la subjectivité de ce projet de loi, ce que je trouve inquiétant. Dans une démocratie libre et ouverte, si un citoyen se justifie pour obtenir des résultats, ces résultats ne devraient pas dépendre de la subjectivité d’un ministre ou d’un fonctionnaire qui fait un choix aléatoire.

    De plus, la députée a également déclaré qu’un réel mécanisme de surveillance est nécessaire. Robert Marleau, l’ancien commissaire à l’information, se dit très préoccupé, notamment parce que, selon ses dires, on tiendrait le commissaire à l’écart. Avant, si on demandait des documents et qu’ils étaient en partie censurés, on pouvait faire appel, ce qui n’est plus le cas à présent.

     Les deux éléments que la députée a fait valoir à la Chambre ne figurent pas vraiment dans le projet de loi. De toute évidence, les critères sont subjectifs et cela ne répond pas aux besoins des Canadiens, alors la députée veut-elle faire une mise au point?

    Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison au sujet de la subjectivité. Sa propre subjectivité l’empêche peut-être de voir l’aspect globalement positif du projet de loi, qui permet vraiment aux Canadiens d’accéder à l’information qu’ils ont le droit de connaître.

     Je vais rappeler des observations formulées plus tôt aujourd’hui sur le fait qu’il s’agit d’un grand changement pour les Canadiens. Sous le régime mis en place il y a 12 ans environ, et pendant 10 ans, les Canadiens attendaient 6, 7 ou même 8 ans pour obtenir l’information du gouvernement précédent et, finalement, elle leur était refusée.

     Le projet de loi C-58 adopte une nouvelle approche. L’information sera automatiquement accessible, avec la possibilité pour tous les Canadiens d’accéder à l’information qu’ils sont parfaitement en droit de connaître.

    Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a mentionné plusieurs fois que l’information sera automatiquement accessible. Nous savons que les libéraux ont fait campagne aux dernières élections sur la promesse de rendre les choses automatiquement accessibles, d’ouvrir le bureau du premier ministre et celui des ministres aux demandes d’accès à l’information, mais ils ont fait marche arrière. Les libéraux n’ont pas tenu cette promesse.

     La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous dire pourquoi les libéraux ont décidé de ne pas tenir cette promesse?

    Monsieur le Président, ce projet de loi parle, en fait, de l’ouverture du Cabinet du premier ministre et de celui des ministres, de l’accès aux documents d’information, documents auxquels les Canadiens n’avaient pas facilement accès auparavant.

     Nous tenons bel et bien notre promesse de faire en sorte qu’il existe au Cabinet du premier ministre, et au bureau des ministres, des sous ministres et ainsi de suite, un mécanisme de communication qui permette aux Canadiens de voir l’information même dont parle le député.

    Monsieur le Président, ma question s’adresse à la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles. L’ancien commissaire à l’information, Robert Marleau, a déclaré ceci au sujet du projet de loi C-58.

     Beaucoup de pays sont bien mieux placés et quelques-uns ne sont pas aussi avancés que nous sur le plan technologique. Nous ne sommes pas exemplaires, même après ce projet de loi, et nous l’étions en 1983. En 1983, nous faisions figure d’exemple pour la plupart des pays en matière d’innovation et de transparence, mais plus maintenant.

     C’est ce que dit un observateur impartial et compétent. Même s’il contient des mesures louables en ce qui concerne la transparence, le projet de loi C-58 est loin d’égaler ce que font des provinces dans ce pays, comme la Colombie-Britannique et l’Alberta. Je demande à la secrétaire parlementaire si elle n’est pas d’avis que le gouvernement devrait faire mieux.

    Monsieur le Président, je pense que c'est justement ce que fait le projet de loi. L’examen obligatoire tous les cinq ans vise à améliorer la loi. Il s’agit d’examiner chaque loi à mesure que nous évoluons en tant que pays et en tant que société, à mesure que la technologie évolue et à mesure que des possibilités d’améliorer les choses se présentent. L’examen quinquennal obligatoire va dans ce sens.

    Cette loi n’a pas été examinée depuis son adoption en 1983. En 2016, le président du Conseil du Trésor a pris un engagement et entamé ce processus. Je suis très heureuse de parler du projet de loi C-58 parce que je crois qu’il marque un pas dans la bonne direction. Dans cinq ans, nous aurons peut-être une conversation sur l’évolution du monde numérique et sur le fait que les Canadiens veulent que nous nous y adaptions, et nous le ferons.

    Monsieur le Président, je suis heureux aujourd'hui de me lever à la Chambre pour la première fois depuis notre retour dans nos circonscriptions cet été après une session intensive.

    Je suis très heureux de prendre la parole concernant le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.

    Ce projet de loi vient modifier la Loi sur l'accès à l'information de 1984, ou de 1983. Je le dis en souriant, et on va comprendre pourquoi tout à l'heure.

    Les amendements à cette loi toucheront toute organisation qui transmet de l'information aux institutions du gouvernement fédéral et toute personne qui cherche à obtenir des informations.

    Reportons-nous en 1983. Je ne sais pas si les gens ici se souviennent de qui était au pouvoir. Qui était premier ministre du Canada? Non, ce n'était pas M. Mulroney, c'était M. Trudeau, papa Trudeau. Papa Trudeau était au pouvoir et il a déposé cette loi en 1983, et aujourd'hui, fiston va corriger une erreur du passé. Les libéraux ont adopté des lois et se sont aperçus qu'elles ne correspondaient pas aux attentes des Canadiens et Canadiennes. Ce complément d'information vient justifier mon sourire en introduction.

    Cette réforme de la Loi sur l'accès à l'information est intéressante. Comme parlementaires, il est intéressant de s'ouvrir les yeux, de vouloir améliorer les systèmes et les lois. Malheureusement, à la lecture de ce projet de loi, on constate encore une fois que c'est du tape à l'oeil, comme ce à quoi le gouvernement libéral nous a habitués. Il n'y a pas de contenu, c'est vide, mais c'est extraordinaire en apparence.

    Cette réforme ne contient même pas la promesse électorale que les libéraux ont faite lors de la campagne électorale en 2015. Ils disaient qu'ils allaient étendre la Loi aux cabinets ministériels ainsi qu'au bureau du premier ministre.

    Voici le libellé proposé dans le projet de loi C-58:

    

    En tant que parlementaires, nous faisons beaucoup de recherche pour pouvoir donner de l'information claire et transparente. Je me suis permis de faire une recherche sur la définition du mot « proactif ». Selon un dictionnaire, ce mot signifie « entreprenant, qui prend des initiatives, qui agit de lui-même sans attendre d'avoir une instruction ou une demande ». On propose une loi pour faire des choses, mais on n'encadre pas ces choses.

    J'ai continué ma recherche en cherchant la définition du mot « apparence », pardon, je veux dire « transparence ». C'est un beau lapsus que je viens de faire parce qu'il y a une apparence de transparence, comme le veulent les libéraux. Voici la définition en question dans le Larousse: « Parfaite accessibilité de l'information dans le domaine qui regarde l'opinion publique ». Encore une fois, je le dis avec un sourire, car j'ai été agréablement surpris de voir l'exemple qui suivait: « Réclamer la transparence du financement des partis politiques ».

    Le hasard fait bien les choses. On parle d'un projet de loi des libéraux et cet exemple parle de transparence du financement des partis politiques. En disant cela à la Chambre, j'espère que les gens à la maison se poseront des questions sur la transparence des libéraux par rapport au financement des partis politiques.

    J'aimerais rappeler que les libéraux ont fait une promesse au sujet de ce projet de loi en campagne électorale, mais ils ont fait beaucoup d'autres promesses électorales qu'ils n'ont pas tenues. Il y a probablement bien des gens qui ne se souviennent pas d'une promesse très populaire dans la région de Montréal, soit celle de ramener les facteurs de Postes Canada sur la route. Cette promesse a été faite en 2015 et il y a eu une évolution technologique depuis. Je ne sais pas si les libéraux ont évolué, mais nous, au Parti conservateur, avons évolué.

    Notre premier ministre à l'époque, M. Harper, avait pris la décision de gérer rigoureusement les deniers publics et d'offrir le même service à toute la population canadienne. Pour se faire élire et pour impressionner la galerie, les libéraux ont promis qu'ils allaient remettre les facteurs en poste; ils ne le sont pas encore. Les libéraux avaient également promis de diminuer le taux d'imposition de nos entreprises. J'y reviendrai plus tard, parce que pour ce qui est du taux d'imposition des entreprises et du respect pour les PME, nous voyons comment ce gouvernement traite les entreprises créatrices d'emplois au Canada.

    Les libéraux avaient également dit qu'ils feraient un léger déficit de 10 milliards de dollars et qu'ils allaient revenir à l'équilibre budgétaire avant la prochaine élection. Alors, ils ont gaspillé un petit peu. Je n'ai aucun problème avec des investissements quand on a un plan. Les libéraux n'ont pas de plan et ils dépensent énormément sans contrôler ni gérer adéquatement les deniers publics. Le directeur parlementaire du budget, une entité indépendante du Parlement, n'a pas dans son rétroviseur le moment où le Canada va retrouver l'équilibre budgétaire. C'est sécurisant d'avoir les libéraux au pouvoir.

    Les libéraux ont également dit que ce serait la dernière élection où la formule actuelle serait utilisée pour choisir les 338 députés représentant la population canadienne. Les libéraux ont bafoué le comité, remercié la ministre et lui ont retiré son portefeuille.

    Il est maintenant question de réforme fiscale. Dans ma circonscription, les petites et moyennes entreprises constituent le nerf de la guerre. Ill n'y a pas beaucoup de multinationales à actions publiques chez nous. Dans l'ensemble du Canada, elles ne représentent pas la majorité des entreprises non plus. Ce sont de grandes entreprises, mais le poumon de nos régions et de l'économie canadienne, ce sont nos PME. Les libéraux ne l'ont jamais dit en campagne électorale, et aujourd'hui, ils sont en train de leur enlever la motivation de faire en sorte que leur entreprise soit plus prospère. Ces entreprises ont le droit d'être prospères. Ces entrepreneurs, hommes et femmes, se lèvent tous les jours et subissent le stress de gérer des entreprises comme celles-là et font en sorte d'être plus prospères. S'ils sont plus prospères, ils vont offrir des emplois à notre classe moyenne, que nous les conservateurs défendons. C'est important de soutenir nos PME et non de les étouffer. J'ai reçu sur mon cellulaire un message texte d'une entreprise de Portneuf—Jacques-Cartier; j'en ai d'ailleurs parlé la semaine dernière.

    On me dira que je suis chauvin, alors je citerai un article du judicieux et respectable journal Le Devoir du 15 septembre 2017, rédigé par Shawn McCarthy, président du Comité canadien pour la liberté de presse:

    Les libéraux n'avaient pas besoin de ce projet de loi. Je vais lire une autre section de l'article: « Les libéraux avaient par ailleurs promis de soumettre le Bureau du premier ministre (BPM) et les cabinets ministériels à la Loi. C-58 ne permet rien de tel. Il maintient là encore le statu quo. »

    Je pourrais continuer longtemps, mais je terminerai en disant que, même s'il semble parfait en apparence, ce projet de loi est vide de contenu.

    Monsieur le Président, j’aimerais rappeler au député et à d’autres à la Chambre que la loi n’a pas bougé depuis 30 ans. C’est en partie pourquoi nous avons fait campagne sur l’ouverture et la transparence et pourquoi le gouvernement veut apporter les changements proposés dans le projet de loi.

     Le projet de loi prévoit notamment supprimer les droits, afin qu’il n’y ait que des frais de dossier de 5 $ à régler et que tout le monde puisse avoir accès à l’information. Nous ne voulons pas de coût prohibitif. Il prévoit aussi une publication proactive de la part du Cabinet du premier ministre, du bureau des ministres et des institutions qui appuient le Parlement, ainsi qu’une amélioration des services qui réduira les délais d’attente pour ces demandes et un examen tous les cinq ans. Le député est-il favorable à ces mesures?

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.

     Si elle avait écouté mon introduction, elle m'aurait entendu féliciter le gouvernement d'avoir réfléchi à mettre en place des mesures plus efficaces pour augmenter la transparence et permettre un meilleur accès à l'information.

    Dans son intervention, ma collègue a mentionné les frais de 5 $, mais les libéraux n'avaient pas besoin de la loi pour mettre cela en place. Ils l'ont fait d'avance. Ce que je dis, c'est que c'est un projet de loi vide et sans mordant. Nous perdons notre temps. Nous devrions avoir un projet de loi bien défini qui nous permet d'avancer rapidement.

    Plus tôt, des gens de l'autre côté disaient « pas à pas ». Moi, j'aime quand on avance rapidement dans l'intérêt de tous les Canadiens et tous les Canadiennes.

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de ses excellents épis de maïs de Neuville.

    Je voudrais parler du fait qu'il s'agit encore une fois d'une promesse brisée du gouvernement libéral. Il avait dit qu'il allait étendre l'application de la Loi sur l'accès à l'information au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres. Malheureusement, ce n'est pas ce qu'il fait. De plus, il crée une nouvelle échappatoire. Cela aggrave les choses, car les demandes d'information seront dorénavant refusées si on juge qu'elles sont trop générales, qu'elles entravent de façon sérieuse les opérations du gouvernement ou qu'elles sont entachées de mauvaise foi.

    Mon collègue est-il d'accord pour dire que cela n'a aucun sens? Un tel vocabulaire donne beaucoup trop de latitude et fera en sorte que trop de demandes d'accès à l'information seront refusées de manière subjective.

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue. Je suis heureux qu'il ait dégusté le savoureux blé d'Inde de Neuville. Je profite de l'occasion pour spécifier que ce n'était pas une compétition, car je sais qu'il y a des producteurs de blé d'Inde dans toutes les circonscriptions. Je voulais seulement souligner le fait que le blé d'Inde de Neuville avait reçu l'indication géographique protégée, ou IGP, et profiter de l'occasion pour le partager avec tous les députés de la Chambre.

    Pour répondre à la question de mon collègue, effectivement, ce projet de loi est vide. Ce qui est décevant de la part de ce gouvernement, c'est qu'il nous fait perdre notre temps. Il met en place des lois et dit qu'il les mettra en oeuvre progressivement, mais il est incapable de les définir clairement. À la lecture de ce projet de loi, il est évident que les consommateurs et les différents organismes qui ont habituellement à faire des demandes d'accès à l'information vont avoir moins d'information. C'est inquiétant. Il faut partager l'information.

    Je peux comprendre qu'il y ait des informations confidentielles à protéger dans certains situations, comme celles qui ont trait à la stratégie militaire, par exemple. Lorsqu'on négocie l'ALENA, il y a peut-être des informations qu'on doit retenir pour être de bons négociateurs, quoique je ne crois pas que les libéraux soient de bons négociateurs, mais cela est une autre histoire.

    Bref, ce projet de loi du gouvernement libéral est très inquiétant.

    Monsieur le Président, c’est un honneur de prendre pour la première fois la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-58.

    Arrêtons-nous un instant pour voir comment nous en sommes arrivés là. Au cours de la campagne électorale de 2015, je crois que c’est le 10^e jour que le député de Papineau, maintenant premier ministre, a déclaré aux Canadiens que, s’il était élu, son gouvernement serait le plus ouvert et le plus transparent de l’histoire canadienne. Eh bien, nous sommes très loin du compte. Les Canadiens fondaient probablement des espoirs à l’époque, mais peu après le gouvernement faisait comprendre qu’il plaisantait, qu’il ne fallait pas le prendre au sérieux sur des choses comme la dette et d’autres encore.

    Très vite, nous avons entendu des choses dans l’opposition et les Canadiens ont découvert grâce à des mécanismes comme l’accès à l’information, entre autres, des choses comme les activités de financement. Je rafraîchirai la mémoire de la Chambre en rappelant qu’au début du mandat du gouvernement, dans chaque lettre de mandat, le premier ministre demandait à ses ministres de respecter la loi à la lettre afin de soutenir l’examen public le plus minutieux. Ce que nous voyons jusqu’ici, c’est que certains ministres, dont le premier ministre, agissent comme s’ils étaient au-dessus des lois.

    Au début de l'année dernière, la ministre de la Justice a peut-être oublié qu'elle représentait sa circonscription lorsqu'elle a participé à une activité de financement, où les participants devaient payer des frais pour souper avec une salle comble de procureurs et d'avocats dans un cabinet d'avocats de Toronto. La Chambre lui a fait voir la distinction et lui a demandé très prudemment si elle agissait à titre de députée de sa circonscription ou de ministre de la Justice lors de l'activité. Je pense que nous avons observé une légère rétractation dans ce cas.

    Nous avons un premier ministre qui fait lui-même l'objet de multiples enquêtes de la part du bureau de la commissaire à l'éthique. Un sujet qui ne cesse de revenir — et dont je ne minimiserai pas l'importance — est ses vacances avec l'Aga Khan. Je ne juge personne. Nous travaillons très fort dans l'exercice de nos fonctions de députés et une personne devrait pouvoir prendre ses vacances quand elle le peut. Cependant, notre premier ministre a probablement fait fi des règles. Les règles portant sur les dépenses publiques ne s'appliquent pas à lui et il a refusé jusqu'à maintenant de répondre à toute question concernant l'énorme coût qui a été refilé aux Canadiens en conséquence. Il a renvoyé les questions et certains diront qu'il a blâmé les fonctionnaires auxquels nous faisons confiance, ceux qui revêtent leur uniforme tous les jours bien qu'ils savent pertinemment qu'ils courront un danger. Lorsque nous composons le 911, ils se précipitent à notre secours, sans exception, peu importe la maladie ou le stress auquel ils sont confrontés. Au lieu de répondre aux questions sur le coût de son voyage, le premier ministre les a toutes renvoyées à la GRC, la blâmant peut-être même pour les coûts exorbitants de ses vacances. C'est honteux.

    Cela en dit long sur la situation actuelle, avec les libéraux qui jettent constamment le blâme sur le gouvernement et les législatures des années précédentes, et qui ont prétendu « moderniser » le gouvernement et la Chambre. Ils emploient ce terme constamment.

    À maintes reprises, des ministres libéraux — voire le premier ministre lui-même — ont juré, la main sur le coeur, qu'ils allaient faire preuve d'ouverture et de transparence en menant des consultations sur des propositions comme la réforme électorale et la tarification du carbone. Ils allaient parcourir le pays d'un océan à l'autre afin de consulter les Canadiens et de faire les choses comme il faut; c'était une de leurs promesses électorales. Ils allaient réduire le fardeau fiscal des petites entreprises. Qu'est-il advenu de cette promesse? Je suppose que nous allons parler du plan fiscal injuste des libéraux dans à peine 45 minutes. Voilà une autre promesse brisée, et ce n'est ni ouvert, ni transparent, mais plutôt décevant.

    Les libéraux ont fait campagne sous le thème du changement. Voici ce qu'on peut lire à la deuxième page de leur document de campagne:

    Ce sont de belles paroles, mais les libéraux n'ont pris aucune mesure concrète. En fait, le paragraphe suivant précisait:

    Où est passé cet objectif? Il a disparu. Tout ce que les libéraux font va complètement à l'encontre de leurs promesses électorales.

    Je le répète, ils parlent de moderniser la Chambre, de mieux faire les choses ici et pour les Canadiens. Je vais nous ramener en juin dernier, juste avant la suspension des travaux, au cours des six à huit semaines où la leader du gouvernement à la Chambre — 18 mois seulement après le début de son mandat de députée — a présenté un document de travail. Elle souhaitait que la Chambre tienne un débat sur la façon d'améliorer la Chambre et de mieux faire les choses. Je suis député depuis aussi longtemps qu'elle et, même si nous avons tous des idées en vue d'accroître l'efficacité et de faciliter le travail, je n'aurais jamais l'arrogance de croire que je peux rédiger un document, le diffuser dans les médias et suggérer que nous allons mieux faire les choses lorsque la Chambre appartient aux Canadiens. Elle ne m'appartient pas et elle n'appartient pas aux députés ici présents. La Chambre appartient à ceux qui se trouvent dans la tribune et à ceux qui nous élisent pour que nous soyons ici afin de représenter les Canadiens.

     Sous prétexte d’une plus grande ouverture et d’une plus grande transparence, les libéraux proposent, avec le projet de loi C-58, de cesser de faire ce que nous sommes censés faire ici. Le premier ministre fait l’objet de multiples enquêtes. Il y a eu des nominations partisanes, comme l’ont montré des demandes d’accès à l’information. Ce qu’ils veulent, c’est y mettre un terme. Ils ne veulent pas que les Canadiens soient informés. Ils veulent avoir le pouvoir de déterminer ce qui est futile et sans fondement. C’est inacceptable.

    Nous sommes en plein milieu de la Semaine internationale du droit à l’information, qui va du 25 septembre au 1^er octobre. Et sur le site Web du gouvernement, on peut lire les 10 principes du droit à l’information. Le premier est que l’accès à l’information est un droit universel. Le deuxième est que l’accès est la règle; le secret est l’exception. Nous sommes tout à fait d’accord. Il y a certes des documents qu’il ne faut pas divulguer, comme ceux qui portent sur des questions de défense, comme l’a dit mon collègue, ou d’autres qui pourraient donner des munitions à des personnes ayant des visées dangereuses.

    En revanche, il est indispensable que les Canadiens et, qui plus est, les députés de l’opposition qui les représentent, puissent avoir accès aux informations dont ils ont besoin. Les principes et les droits dont il est question dans le projet de loi C-58 sont les mêmes que ceux que les Canadiens et l’opposition ont déjà. Ce n’est pas la peine de les répéter dans un nouveau projet de loi.

    Monsieur le Président, le député et plusieurs de ses collègues ont remis en question la capacité du commissaire de déterminer qu’une demande d’information est vexatoire ou entachée de mauvaise foi. Certains ont même proposé d’en revenir à l’ancien système, où on faisait payer le traitement des demandes d’accès à l’information.

    Le député ne pense-t-il pas qu’on pourrait facturer des frais à ceux qui font des demandes vexatoires ou entachées de mauvaise foi ? Cela pourrait avoir un effet dissuasif, comme l’on fait remarquer plusieurs de ses collègues ?

    Monsieur le Président, le gouvernement cherche tout simplement à faire diversion. Le fait est que nous sommes ici pour parler d’ouverture et de transparence. Depuis plus de 24 mois, les libéraux ne se sont guère montrés ouverts et transparents.

    En lisant le projet de loi, j’ai vu que l’article 6 donne au gouvernement le droit de refuser une demande futile ou vexatoire. C’est donc le gouvernement qui va en prendre la décision, alors que c’est un pouvoir qui devrait être confié à une entité indépendante, quel que soit le mécanisme envisagé. C’est donc un pouvoir qui devrait être confié à une entité indépendante, si nous voulons vraiment être ouverts et transparents.

     Si les libéraux veulent vraiment être ouverts et transparents, ils doivent modifier le projet de loi en gardant toutes les bonnes choses et en supprimant tout ce qui est controversé.

    Monsieur le Président, le député est-il d’accord avec le NPD pour dire que les libéraux manquent à leur promesse de rendre le Cabinet du premier ministre et les bureaux des ministres accessibles à une demande d’information? Ce n’est pas un gouvernement ouvert et transparent que nous avons, mais un gouvernement qui ferme carrément la porte.

    Monsieur le Président, je n’ai pas vu l’amendement dont a parlé mon collègue de la Colombie-Britannique et je ne peux donc rien dire à ce sujet, mais je vais répéter ce que j’ai dit. Nous sommes ici aujourd’hui pour discuter des demandes d’accès à l’information. Nous sommes ici aujourd’hui parce que nous avons un premier ministre, un Cabinet et un gouvernement qui font actuellement l’objet de plusieurs enquêtes en raison de certaines actions et de certaines décisions contestables. J’en resterai là.

    Nous devons nous assurer que les Canadiens ont accès à un mécanisme qui leur permettra d’obtenir les informations dont ils ont besoin, pour que nous puissions résister à l’examen public le plus rigoureux et que les ministres se montrent à la hauteur des lettres de mandat que le premier ministre lui-même leur a remis, dans lesquelles il leur demande de se comporter de façon à résister à l’examen public le plus rigoureux. Mais si nous discutons aujourd’hui de ce problème, c’est parce que, trop souvent, ils se sont montrés incapables de le faire.

    Monsieur le Président, nous sommes tous des politiciens. La plupart d’entre nous avons été élus il y a deux ans et d'autres, à l’occasion d’élections partielles. Mais il n’en reste pas moins qu’en politique, il est très important de tenir ses promesses.

    Quel signal le gouvernement envoie-t-il lorsqu’il promet quelque chose pendant la campagne électorale et fait exactement l’inverse une fois qu’il est élu ?

    Monsieur le Président, le gouvernement actuel a vraiment une mémoire sélective. Souvenons-nous du premier ministre lui-même qui, alors qu’il était député pendant la dernière législature, avait proposé le projet de loi C–613 qui est complètement l’inverse de ce que son gouvernement propose aujourd’hui. C’est comme avec la dette, la taxe sur le carbone et l’impôt des petites entreprises, que les libéraux avaient promis de diminuer.

    Une fois au pouvoir, ils se sont frotté les mains et ont rameuté tous leurs amis qu'ils ont récompensé par des nominations partisanes à des postes grassement payés. Ils ont pour ainsi dire oublié les promesses qu’ils avaient faites aux Canadiens. Mais je peux dire aux députés que nous, de ce côté-ci, tout comme les Canadiens, nous n’allons pas oublier.

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral et le gouvernement conservateur avant lui avaient promis durant leur campagne respective de modifier la Loi sur l'accès à l'information, notamment en élargissant la Loi de manière à ce qu'elle s'applique au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres. Après un échec du gouvernement conservateur qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour moderniser la loi, c'est au gouvernement libéral de s'y mettre avec le projet de loi C-58, modifiant la Loi sur l'accès à l'information de 1983.

    Cette loi est essentielle puisqu'elle permet aux citoyens et citoyennes de s'adresser aux institutions fédérales pour avoir accès à l'information concernant le gouvernement et le institutions gouvernementales. Le gouvernement, avec le projet de loi C-58, a pour but de modifier l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois qui portent sur le même sujet.

    Le Canada a été un pionnier en matière d'accès à l'information. C'est l'un des premiers pays à avoir adopté une loi sur l'information, en 1983. Aujourd'hui, avec ce projet de loi, le gouvernement remet en cause considérablement l'accès à l'information.

    Ce projet de loi comporte de nombreux problèmes. De nombreuses recommandations de la commissaire à l'information et du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique n'ont pas été prises en compte.

    Nous réclamons que toutes ces recommandations soient intégrées au projet de loi. Il contient si peu de ces recommandations qu'on peut se demander si le gouvernement a pris connaissance de leur travail. C'est comme si tout cela n'avait servi à rien. À quoi cela sert-il de demander à des organismes spécialisés dans le domaine de l'information de suggérer des recommandations si celles-ci ne sont pas prises en compte dans le projet de loi du gouvernement?

    Des membres du NPD, notamment l'ancien député de la circonscription de Winnipeg-Centre, ont essayé à plusieurs reprises, en 2006, en 2008, en 2011 et en 2014, de proposer un projet de loi convenable pour moderniser la Loi sur l'accès à l'information. Toutes ces initiatives ont été écartées, même si l'ancien gouvernement et le gouvernement actuel ont prétendu vouloir modifier la Loi.

    Le NPD a vraiment essayé de proposer des modifications concrètes pour moderniser la Loi et permettre un meilleur accès à l'information aux citoyens. Toutefois, le gouvernement conservateur et le gouvernement libéral actuel ont fait la sourde oreille.

    Mis à part le fait que la commissaire à l'information dispose du pouvoir d'ordonner la divulgation d'information, qui est l'un des points importants que nous réclamons depuis longtemps, et que le projet de loi prévoit la tenue d'un examen législatif tous les cinq ans, les néo-démocrates trouvent que ce projet de loi est insuffisant et ne va pas assez loin. C'est pourquoi le NPD s'oppose totalement au projet de loi en deuxième lecture.

    Malgré les promesses faites lors de la campagne électorale, le gouvernement ne souhaite pas vraiment faire preuve de transparence et c'est inadmissible. Il me semble normal que les Canadiens et les Canadiennes bénéficient du droit de regard sur l'information que le gouvernement ne souhaite pas publier, puisque ce sont eux qui ont permis au gouvernement de diriger le pays. Donc, il leur doit des comptes.

    Les libéraux ne souhaitent pas étendre la Loi aux cabinet du premier ministre et des ministres. Ont-ils des choses à cacher? Le gouvernement doit montrer le bon exemple et respecter la loi. Il ne peut pas demander aux citoyens et citoyennes de la respecter, si ses propres membres ne le font pas. Le gouvernement n'est pas au-dessus des lois ni des citoyens et des citoyennes.

    Pour quelles raisons le gouvernement revient-il sur sa promesse? Je sais que ce n'est pas la première fois que le gouvernement n'honore pas l'une de ses promesses. Les citoyens et les citoyennes sont en droit de se demander combien d'autres promesses électorales le gouvernement libéral ne va pas respecter, voire même l'inverse, comme c'est le cas ici. Les libéraux se protègent derrière ce projet de loi et ce n'est pas convenable.

    Je rappelle ce que le premier ministre ne cessait de répéter pendant sa campagne, et je cite: « Le système d'information d'un pays est au coeur même du principe de gouvernement ouvert.  » « Un gouvernement transparent est un bon gouvernement. »

    D'après ses propres paroles, il semblerait que le gouvernement libéral ne soit ni un gouvernement ouvert ni un bon gouvernement. Il déclarait aussi vouloir étendre la loi au Cabinet du premier ministre, aux autres cabinets de ministres, ainsi qu'aux institutions administratives soutenant le Parlement et les tribunaux. Pourtant, une fois au pouvoir, le gouvernement n'hésite pas à trahir cette promesse de campagne pourtant chère aux citoyens et aux citoyennes, puisqu'ils réclament la modernisation de la Loi sur l'accès à l'information depuis quelques années déjà.

    Le gouvernement devrait peut-être reprendre connaissance de ses promesses électorales pour se rendre compte qu'il a fait totalement l'inverse dans ce projet de loi. Les citoyens et les citoyennes souhaitent s'informer de plus en plus des actions du gouvernement.

    À preuve, le nombre de demandes d'accès à l'information présentées en 2015-2016 a augmenté de 81 % par rapport aux chiffres d'il y a cinq ans, et c'est leur droit. Les citoyens et les citoyennes souhaitent savoir comment leur argent est dépensé et se renseigner sur les agissements du gouvernement en ayant accès à certains documents confidentiels. Il faut que les citoyens et les citoyennes puissent avoir accès à l'information pour éviter toutes sortes de scandales, comme celui des commandites, où le gouvernement a menti à la population en refusant de montrer les factures de ses fournisseurs.

    Le Canada est actuellement au 49^e rang du classement des cadres juridiques sur le droit à l'information. Le projet de loi lui permettrait certes de passer du 49^e rang au 46^e rang, mais ce gain minime de quelques rangs prouve bien que ce projet de loi ne va pas assez loin et que ce n'est qu'une façade.

    Avec ce projet de loi, le gouvernement rend moins accessible l'information aux citoyens et aux citoyennes. Par exemple, le projet de loi abrogerait l'obligation du gouvernement de publier l'information concernant le mandat des organisations gouvernementales. Il permettrait même à des fonctionnaires de refuser des demandes d'accès à l'information à un citoyen ou une citoyenne selon un simple jugement infondé, une simple présomption de mauvaise foi.

    Les principales raisons qui empêchent le NPD d'appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture sont le fait qu'il n'élargit pas la portée de la Loi au Cabinet du premier ministre ni aux cabinets des ministres, malgré la promesse électorale, et le fait qu'il ne tient pas compte des recommandations cruciales de la commissaire à l'information et du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

    Le rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique comporte pourtant 32 recommandations, et celui du Commissariat à l'information en contient 85. Le gouvernement avait largement de quoi s'inspirer. Pourtant, il a intégré très peu de ces recommandations à son projet de loi. Le concept de divulgation proactive dont les libéraux sont fiers ne permet pas aux citoyens d'avoir accès à l'information. Le gouvernement devrait également nous donner les critères dont on tiendra compte pour déterminer si une demande d'un citoyen ou d'une citoyenne est trop générale ou ne peut être traitée. Les ministères n'auront également plus l'obligation de diffuser annuellement des publications présentant l'organigramme et les attributions de chaque institution gouvernementale, ainsi que la description de toutes les catégories de documents dont ils sont en charge.

    Le projet de loi ne permet pas non plus d'imposer une obligation juridique détaillée de documenter les cas de non-respect ni une sanction appropriée, enjeu pourtant primordial pour le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Ce projet de loi ne réduit pas non plus les délais pour avoir accès à l'information, qui sont pourtant bien trop longs — ils peuvent aller jusqu'à 200 jours — ou encore le nombre de prorogations.

    Par exemple, le Globe and Mail a déclaré en avril 2016 que la Gendarmerie royale du Canada avait mis plus d'un an à lui faire parvenir des statistiques pour sa série de reportages d'enquête Unfounded, révélant que la police déclare qu'une plainte d'agression sexuelle sur cinq est infondée. Sous quel prétexte le gouvernement se permet-il de mettre autant de temps à faire parvenir ces informations aux citoyens et aux citoyennes? Cela montre bien que l'accès à l'information est primordial et qu'il peut mettre en avant certains phénomènes dont les organismes et les citoyens doivent avoir connaissance.

    Nous voulons naturellement que le gouvernement étende la portée de la Loi au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des autres ministres, ce qui est une priorité pour les citoyens et constitue une demande primordiale. Nous soutenons les recommandations faites par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et par le Commissariat à l'information. Il faut moderniser la Loi sur l'accès à l'information, mais il ne faut pas que le gouvernement bascule dans une rhétorique autoritaire et supprime des droits qui sont actuellement prévus par la Loi dans sa forme actuelle.

    Les citoyens et les citoyennes ne souhaitent pas qu'on leur retire des droits. Ils demandent simplement que la Loi soit modernisée, car elle est maintenant dépassée. Le Canada a été perçu comme un pionnier en matière d'accès à l'information. Avec ce projet de loi, le gouvernement tente de retirer des droits aux gens plutôt que de leur en donner plus, comme il l'a pourtant promis durant la campagne électorale. Les citoyens et les citoyennes méritent des réponses de la part du gouvernement. Celui-ci doit expliquer à tous pourquoi il a décidé de limiter l'accès aux informations du Cabinet du premier ministre et des cabinets des autres ministres et de retirer certains droits pourtant prévus par la Loi dans son projet de loi.

    Le gouvernement doit expliquer à tous pourquoi il ne respecte pas une de ses principales promesses de campagne. Le gouvernement a le devoir de donner des explications aux citoyens et citoyennes qui réclament des réponses.

    En terminant, l'accès à l'information est la base de la démocratie. Il est regrettable que le gouvernement tente d'entraver la démocratie avec ce projet de loi, alors qu'il a pourtant promis d'étendre les lois aux citoyens et citoyennes. Il n'a jamais été question d'un tel projet de loi pendant leur campagne.

    Monsieur le Président, le projet de loi dont nous sommes saisis modifiera considérablement la façon dont les Canadiens peuvent avoir accès à l’information. Nous avons une merveilleuse partie sur la communication proactive. Nous croyons que c'est une chose que les Canadiens veulent et méritent d’avoir. Nous devrions tous être d’accord là-dessus. Il y a une disposition qui donne au commissaire le pouvoir d’ordonner la communication de documents. C’est un aspect très important du projet de loi. À bien des égards, il rendra notre système plus efficace. La reddition de comptes et la transparence s'en trouveront accrues. C’est là l’objectif fondamental du projet de loi.

    La députée est-elle prête à appuyer les principes qui sous-tendent ce projet de loi et à nous parler des idées qui sont les siennes, peut-être à l’étape du comité permanent ? Nous n’allons pas attendre encore 30 ans pour moderniser la loi. On propose ici d’examiner et d’actualiser la loi à intervalles réguliers. Ne pense-t-elle pas que c’est une bonne chose pour les Canadiens?

    Monsieur le Président, c'est justement la question. Je ne veux pas appuyer que des principes, je veux appuyer des actions concrètes.

    On pourrait faire de la divulgation proactive dès maintenant, on n'a pas besoin d'un projet de loi pour cela; c'est déjà possible. Il est important de ne pas confondre divulgation proactive et accès à l'information. Les citoyens doivent comprendre que ce n'est pas la même chose et qu'on ne donne pas accès à de l'information par de la divulgation proactive. Ce sont deux choses différentes.

    Je trouve dommage qu'aujourd'hui, avec ce projet de loi, on en vienne à confondre les deux alors que c'est pourtant clair. Une action concrète consisterait à mettre en application les 32 recommandations du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et les 85 recommandations du Commissariat à l'information. Ce sont là des actions concrètes que je suis prête à appuyer.

    Monsieur le Président, je remercie grandement ma collègue, la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, de son discours. Je suis tout à fait d'accord avec elle que ce projet de loi est plus faible que ce qu'avait promis le Parti libéral dans la dernière campagne électorale.

    Ma collègue pense-t-elle qu'il est possible de proposer des changements à ce projet de loi au sein du comité concerné? Si le gouvernement acceptait les amendements visant à renforcer ce projet de loi, est-ce que le NPD appuierait ces amendements?

    Monsieur le Président, non seulement est-il possible d'améliorer ce projet, c'est essentiel de le faire.

    Hier soir, à une activité, j'ai vu combien ma collègue était populaire auprès des jeunes femmes.

    Je suis moi-même maman d'adolescents et de jeunes adultes. Comme je le constate chez des citoyens et citoyennes dans ma circonscription, les prochaines générations veulent savoir et ont accès à des informations. Je suis toujours étonnée de voir à quel point mes enfants savent des choses que je ne savais pas à leur âge. Ils sont friands d'information. Ils veulent savoir. Ils cherchent de l'information. Ils vont s'apercevoir rapidement qu'ils se butent à un mur en matière d'accès à l'information.

    Pour répondre aux besoins d'aujourd'hui, il est essentiel d'avoir une véritable loi qui donne accès à l'information. Aujourd'hui, les citoyens et citoyennes veulent savoir et c'est leur droit; ils en ont besoin. Nous devons leur en donner les moyens.

    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, parce que c'est une question qui revient souvent dans mon rôle de député, où l'on doit obtenir des informations supplémentaires aux informations offertes par le gouvernement.

    C'est très important pour moi de prendre la parole sur ce projet de loi. Je me suis rendu compte que les citoyens de partout au Canada, dont les citoyens de Drummond, recherchent parfois des informations auxquelles ils n'ont pas nécessairement accès. Il faut savoir que le gouvernement, par choix, divulgue certaines informations de manière volontaire et pas d'autres. Je m'en suis rendu compte lorsque j'ai été élu en 2011. Je cherchais alors beaucoup d'information sur le gaz de schiste et la fracturation hydraulique, car c'était un sujet de polémique dans la circonscription de Drummond et dans tout le Québec à cette époque. Je me suis rendu compte que le gouvernement fédéral de l'époque avait fait plusieurs recherches et plusieurs études et avait organisé plusieurs comités de réflexion, mais que tous ces rapports n'avaient pas été divulgués publiquement.

    Il a fallu que je fasse des demandes d'accès à l'information, et je me suis rendu compte des limites de La loi sur l'accès à l'information. Plusieurs éléments des documents que j'avais reçus n'étaient pas accessibles car ils avaient été caviardés. Pour d'autres documents, il avait fallu de nombreux mois avant que je puisse y avoir accès. D'ailleurs, récemment, j'ai posé beaucoup de question sur la nomination de Mme Meilleur à titre de commissaire aux langues officielles, D'ailleurs, elle a décidé de retirer sa candidature, elle a fait le bon choix. À ce moment, j'avais posé des questions au gouvernement, et les réponses n'étaient pas satisfaisantes selon moi pour savoir quels avaient été les contacts entre les proches du premier ministre et Mme Meilleur, quels avaient été les contacts entre les proches de Patrimoine canadien et Mme Meilleur. J'ai fait des demandes d'accès à l'information, étant donné que les réponses du gouvernement étaient totalement insatisfaisantes. Présentement, il faut attendre 105 jours avant de recevoir un début de réponse de Patrimoine canadien. Pour le Conseil du Trésor, c'est 90 jours d'attente avant d'avoir un début de réponse, et pour le ministère de la Justice, c'est 120 jours d'attente.

    D'ici à ce que j'obtienne des réponses, un nouveau commissaire sera nommé. C'est facile de voir comment c'est important d'avoir accès à ces informations. Je voudrais féliciter tous les gens qui siègent au comité de l'éthique pour le travail qu'ils ont fait. Ils ont fait une étude et ils ont formulé plusieurs recommandations. La commissaire à l'éthique avait également fait ces recommandations. C'était important d'amener ce débat, car cela fait plus de 30 ans que la loi existe et qu'elle n'a pas été révisée. Il est important de noter que la raison d'être de ce projet de loi est que c'était une promesse électorale des libéraux. Le premier ministre a fait la promesse électorale de réviser la Loi sur l'accès à l'information et il a fait la promesse qu'il allait étendre cette loi aux cabinets du premier ministre et des ministres.

    Malheureusement, j'ai beau regarder le projet de loi C-58, ce n'est pas le cas. D'ailleurs, je posais la question à mes collègues libéraux qui affirmaient qu'ils l'avaient étendu aux cabinets des ministres et du premier ministre. Non; la divulgation proactive, ce n'est pas d'étendre la Loi sur l'accès à l'information aux cabinets du premier ministre et des ministres. Ce n'est pas la même chose. La divulgation proactive, comme le dit le mot « proactif », veut dire que les gens choisissent ce qu'ils vont divulguer. La population veut souvent les informations que le gouvernement choisit de ne pas divulguer. Voilà la différence, et c'est pourquoi la Loi sur l'accès à l'information est si importante.

    J'ai donné des exemples tout à l'heure. Que ce soit concernant le gaz de schiste, la fracturation hydraulique ou des sujets comme la nomination de la commissaire aux langues officielles et les liens apparents avec le gouvernement, il faut que la population puisse avoir accès à des informations que le gouvernement choisit lui-même de ne pas divulguer pour différentes raisons.

    D'autres choses inquiètent dans ce projet de loi. Par exemple, on introduit de nouvelles échappatoires. Comme je l'ai mentionné et pour certaines raisons, il y a déjà des informations noircies auxquelles on n'a pas accès ou des pages blanches fournies pour un rapport complet. Ces pages existent, mais on ne reçoit que des pages blanches. C'est déjà un problème auquel on fait face.

    En plus, il y aura une nouvelle échappatoire. En effet, cette échappatoire permettrait à un ministère de refuser de traiter une demande s'il juge qu'elle est trop générale, qu'elle entraverait de façon sérieuse les opérations du gouvernement ou qu'elle est entachée de mauvaise foi.

    Je vais revenir sur ces deux derniers éléments très importants. De toute évidence, si le gouvernement décide délibérément de ne pas divulguer, par exemple, un foule de recherches et d'études faites par Environnement Canada et Ressources naturelles Canada sur la fracturation hydraulique et le gaz de schiste, et que j'en fais la demande, il y aura beaucoup de travail à faire pour rassembler toutes ces informations et les traiter. Ce n'est pas parce que je suis de mauvaise foi ou que je veux entraver le travail du gouvernement. C'est parce que ce sont des informations que les citoyens de Drummond et du Canada ont payées. Elles devraient déjà être disponibles. Toutefois, il faut passer par la Loi sur l'accès à l'information pour que ces informations parviennent aux citoyens. On ne peut pas commencer à dire que cela va exiger beaucoup de travail de la part du gouvernement. Bien sûr, s'il ne divulgue pas les informations d'avance, cela va donner beaucoup de travail au gouvernement.

    Le gouvernement pourrait aussi juger que la demande est entachée de mauvaise foi. Ce n'est pas assujetti à une définition, à des précisions et à des explications. Ainsi, n'importe qui peut juger que la demande est de mauvaise foi. Si je pose une question sur les liens entre le gouvernement actuel et la nomination de Mme Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles, il jugera peut-être que c'est de mauvaise foi. En fait, c'est totalement important d'avoir ces informations pour être certains que la gaffe des libéraux ne sera pas répétée.

    C'est totalement inacceptable et c'est pourquoi nous allons voter contre ce projet de loi. Quand on parle d'un gouvernement qui dit qu'il va faire preuve de transparence et qu'il veut améliorer l'accès à l'information, on se rend compte ici que cela ne fonctionne pas du tout.

    Je voudrais parler du combat que mène le NPD depuis le milieu des années 2000 pour améliorer la Loi sur l'accès à l'information. En effet, mon ancien collègue, le député Pat Martin, a fait de nombreuses tentatives, à plusieurs reprises, pour améliorer la Loi sur l'accès à l'information. Le gouvernement conservateur de l'époque a malheureusement rejeté ses demandes. C'est vraiment décevant.

    Nous n'avons rien contre la divulgation proactive dont le gouvernement se targue tant. C'est une bonne chose en soi. Toutefois, la divulgation proactive, c'est autre chose que la Loi sur l'accès à l'information. De toute évidence, si nous avions déjà davantage de divulgation proactive, nous ferions moins de demandes d'accès à l'information. Cependant, il reste que le gouvernement, déciderait quand même à certains moments et pour toutes sortes de raisons de ne pas divulguer certaines informations. C'est pourquoi la Loi sur l'accès à l'information est tellement importante. Elle doit être révisée et améliorée. Ce projet de loi ne le fait pas, et c'est pourquoi nous devons l'améliorer.

    Monsieur le Président, je suis convaincu que ce projet de loi va améliorer l'accès à l'information pour tous les Canadiens. Selon les détails de ce projet de loi, la divulgation proactive s'appliquera à 240 ministères et organismes du gouvernement, dont le bureau du premier ministre, les bureaux des députés et l'institution du Parlement.

    Pourquoi le NPD aligne-t-il sa position sur celle des conservateurs en refusant de donner un meilleur accès à l'information aux Canadiennes et Canadiens?

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Saint-Boniface—Saint-Vital, qui fait un excellent travail au Comité permanent des langues officielles, où je siège également.

    Le député sait très bien que la divulgation proactive n'est pas la même chose que l'accès direct à l'information. Il sait très bien que Patrimoine canadien a refusé de divulguer d'une manière proactive les liens qu'il entretenait avec la personne qu'il avait décidé de nommer commissaire aux langues officielles. Il sait très bien que le bureau du premier ministre a refusé de faire une divulgation proactive des liens qu'il entretenait avec Mme Meilleur, lorsqu'il a décidé de la nommer commissaire aux langues officielles.

    C'est pour cela que nous avons besoin d'une loi sur l'accès à l'information qui soit solide et qui s'appliquera au Cabinet du premier ministre et aux cabinets de tous les ministres. Or ce n'est pas ce que prévoit le projet de loi.

    Monsieur le Président, le député de Saint Boniface—Saint Vital vient de nous donner l’assurance que ce texte donnera aux Canadiens un accès plus facile à l’information, et je l’en remercie, mais j’aimerais demander au député de Drummond si ça ne le rend pas mal à l’aise.

    Au cours des 24 derniers mois, les libéraux nous ont promis maintes et maintes fois de rendre le gouvernement plus ouvert et plus transparent, mais encore une fois, ils nous ont déçus et ils ont déçu les Canadiens. Ils ont renié leurs promesses à maintes reprises. Ce projet de loi n’est qu’une occasion de plus, pour le gouvernement, de choisir ce qu’il va dire aux Canadiens, de faire ce qu’il veut, de faire adopter des lois qui sont dans sont propre intérêt et d’empêcher les Canadiens et ceux qui ont été élus pour les représenter d’avoir accès aux informations dont ils ont absolument besoin.

     J’aimerais savoir s’il pense comme nous, de ce côté-ci de la Chambre.

    Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de sa question et de son commentaire.

    Il a absolument raison: c'est une autre promesse brisée de la part du gouvernement libéral. Ce dernier avait fait la promesse claire et précise qu'il allait étendre la Loi sur l'accès à l'information au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres.

    Pourquoi le gouvernement a-t-il reculé? Pourquoi ne tient-il pas sa promesse? Je n'arrive pas à le comprendre. Pour nous, il est tout à fait inacceptable de ne pas tenir une promesse aussi claire et précise. Cette promesse était même explicite dans la lettre de mandat.

    On ne peut pas reculer sans raison valable. Pourtant, c'est ce que les libéraux font présentement. Ils essaient de faire un tour de passe-passe en disant qu'il y aura de la divulgation proactive, mais ce n'est pas le même chose. On ne peut pas mélanger des carottes et des patates, ce sont deux choses différentes. Ils essaient de nous faire avaler n'importe quoi.

    Monsieur le Président, nous sommes ici aujourd’hui pour discuter du projet de loi C-58, mais nous ne devons pas oublier que c’est en ce moment la Semaine du droit à l’information. Au moment même où nous nous parlons, la commissaire à l’information a convoqué, à quelques encablures d’ici, une conférence d’une journée pour proclamer que l’accès à l’information est un droit de la personne fondamental. Cela dit, je me demande si mon collègue est d’accord avec moi pour dire que les droits de la personne sont bafoués étant donné que le projet de loi C-58 ne contribue absolument pas à un gouvernement plus ouvert et à un plus grand accès à l’information.

    Monsieur le Président, non seulement le projet de loi C-58 ne permet pas d'étendre la Loi sur l'accès à l'information, mais en plus, il offre des échappatoires aux ministères, de telle sorte qu'ils pourront refuser une demande d'accès à l'information sous prétexte qu'elle n'est pas faite de bonne foi ou, encore, qu'elle exige beaucoup trop de travail des fonctionnaires. On ne peut pas faire de telles choses.

    J'ai fait plusieurs demandes d'accès à l'information relativement au dossier de la fracturation hydraulique des gaz de schiste. C'est sûr que les ministères étaient tannés de m'entendre, mais pourquoi ne divulguaient-ils pas ces informations directement? Parce que cela ne faisait pas leur bonheur.

    C'est ce qui risque de se produire encore. Le gouvernement divulguera ce qui lui plaît et les autres informations pouvant lui être nuisibles ou l'embarrasser seront cachées, et on aura de la difficulté à y avoir accès. C'est tout à fait inacceptable. Ce n'est pas là un gouvernement transparent et qui respecte la population. Il devrait agir différemment.

    La Chambre est-elle prête à se prononcer?

     Des voix: Le vote.

    Le vice-président adjoint: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion?

    Des voix: D’accord.

    Des voix: Non.

     Le vice-président adjoint: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

     Des voix: Oui.

    Le vice-président adjoint: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

    Des voix: Non.

     Le vice-président adjoint: À mon avis, les non l’emportent.

     Et cinq députés ou plus s’étant levés:

    Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté au mercredi 27 septembre, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.

    En conséquence, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi le 27 septembre 2017, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

    Monsieur le Président, une fois encore, la Chambre des communes est saisie d'un excellent projet de loi. Il est tout à fait remarquable de voir toutes les mesures positives et merveilleuses que le gouvernement actuel a prises en moins de deux ans. Je constate que mes collègues d'en face s'en réjouissent, et nous continuons d'encourager les députés de l'opposition à appuyer les bonnes initiatives gouvernementales, y compris celle-ci.

    Il n'y a pas si longtemps, nous discutions du précontrôle et des avantages qu'il comportait pour les États-Unis et le Canada, et plus particulièrement pour le Canada. Grâce au projet de loi sur le précontrôle, nous avons beaucoup appris sur la façon dont le précontrôle aide les Canadiens à entrer plus rapidement aux États-Unis. En effet, à leur arrivée aux États-Unis, les passagers ayant rempli les formalités douanières au Canada peuvent descendre de l'avion et se rendre directement à leur destination. Nous avons aussi beaucoup appris sur les retombées économiques d'une telle mesure.

    Nous avons également parlé des autres aéroports dans différentes régions du Canada qui se doteront d'installations de précontrôle, des avantages économiques que cela aura pour les localités où ils se trouvent, ainsi que des avantages d'étendre le précontrôle au transport ferroviaire dans les provinces du Québec et de la Colombie-Britannique.

    Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui constitue une mesure de plus visant à favoriser la croissance économique. Notre gouvernement progressiste et très dynamique tient compte de ce qui est réellement important pour la classe moyenne au Canada et pour ceux qui aspirent à en faire partie. À mon avis, c'est l'objet du projet de loi qui concerne notamment l'exportation de marchandises. Il arrive que des députés d'en face expriment des préoccupations au sujet de l'exportation de certaines marchandises.

    J'aimerais m'attarder sur certaines dispositions, mais, avant de le faire, je mentionne certaines des initiatives prises par le gouvernement dans l'important secteur du commerce. En ce moment même, des négociations sont en cours avec les États-Unis au sujet de nos échanges commerciaux. La ministre fait preuve de diligence et veille à ce que les intérêts du Canada soient pris en compte. Nos industries, notamment celles de l'agriculture et de l'aérospatiale, sont bien représentées par l'équipe de négociation actuelle. Il va sans dire que le Canada compte certains des meilleurs, sinon les meilleurs, négociateurs commerciaux au monde.

    C'est d'ailleurs ce que nous amènent à conclure plusieurs des accords conclus au cours des dernières années. Le gouvernement précédent a effectivement entamé des discussions sur certains accords commerciaux, et nous les avons poursuivies. Dans certains cas, nous avons même réussi à faire tourner le vent et à conclure un accord commercial définitif. J'estime que cette mesure est très positive, parce qu'elle favorise la création d'emplois et de possibilités pour les Canadiens.

    Les intérêts de la classe moyenne au Canada sont mieux servis lorsque le gouvernement tient compte des besoins de ce segment de la population. Aujourd'hui, dans le cadre de l'étude de cette mesure législative, nous constatons que diverses initiatives seront lancées. Je me permets de lire le sommaire, qui précise ce que fera le projet de loi C-21:

    Cette mesure comporte des avantages considérables. J'en énumère quelques-uns. Elle renforcerait la capacité d'intervention des organismes d'application de la loi dans le cas, par exemple, d'alertes Amber et du mouvement, à destination de l'étranger, de voyageurs à risque élevé, d'agresseurs sexuels d'enfants, de trafiquants et de fugitifs recherchés par la justice. Selon moi, il est important de tenir compte de ces éléments. La mesure contribuerait également à empêcher les individus radicalisés de se rendre à l'étranger pour participer à des activités terroristes, et empêcherait l'exportation illégale de biens contrôlés, réglementés et interdits à partir du Canada. Enfin, elle permettrait aux autorités canadiennes de vérifier les dates de voyage pour déterminer les exemptions et les exonérations de droits applicables, plutôt que de s'en remettre uniquement à l'autodéclaration.

    Par ailleurs, on pourra identifier les personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée. Cette question m'a toujours touché profondément lorsque je voyageais, surtout du temps où je servais à titre de député provincial et durant mes premières années au Parlement. Des gens qui vont au Pendjab, en Inde ou aux Philippines se font dire par des agents d'immigration, qui tentent de servir les personnes que nous représentons, qu'il faut suivre un processus bien établi pour obtenir un visa.

    Le même problème revient d'année en année: on se demande si la personne qui demande un visa temporaire retournera dans son pays d'origine.

    Beaucoup trop souvent, des personnes qui veulent visiter leur famille à l'occasion d'un mariage, d'une remise de diplôme ou de funérailles voient leur demande rejetée principalement, selon moi, parce que les agents doutent qu'elles retourneront dans leur pays. Depuis longtemps et encore aujourd'hui, je fais valoir qu'il faut donner le bénéfice du doute à ces personnes qui souhaitent rendre visite à leur famille au Canada à l'occasion d'une célébration ou d'un autre événement. Souvent, les agents ne sont pas en mesure de donner des chiffres et de dire précisément que x personnes ont dépassé la durée de leur séjour. Le projet de loi à l'étude contribuerait à mieux suivre la situation.

    Je constate que mon temps de parole est presque écoulé. Je poursuivrai mon intervention après la période des questions.

    Il restera 12 minutes au secrétaire parlementaire lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question, après la période des questions.

    La députée de Repentigny a la parole.

    Monsieur le Président, il y a un endroit à Ottawa où le Bloc québécois est reconnu pour ce qu'il est, c'est-à-dire un parti politique qui est là pour le Québec. Il y a un endroit à Ottawa où les libéraux répondent aux questions qu'on leur pose. Il y a un endroit à Ottawa où les députés débattent des enjeux qui touchent la population et où le gouvernement est obligé de ranger sa cassette et de sortir de sa cachette. C'est à CPAC.

    C'est là qu'on se parle franchement, c'est là qu'on débat, c'est là où nous avons toutes et tous notre place. Depuis 25 ans, CPAC est un forum incontournable qui nous oblige à sortir des lignes de parti et à peaufiner nos arguments. Une demi-heure de débats tous les jours entre députés nous oblige à peaufiner nos arguments et à nous surpasser. Cela fait de nous de meilleurs politiciens et politiciennes.

    Depuis 25 ans, la Chaîne d'affaires publiques par câble joue son rôle pédagogique et démocratique avec talent et dynamisme.

    Bravo à tous ses artisans! Longue vie à CPAC!

    Monsieur le Président, l'été a été occupé et productif dans Mississauga—Streetsville. J'ai notamment pu célébrer le 150^e anniversaire du Canada sur la grand-place de Streetsville, lancer la première balle à la partie de baseball des Tigers de Mississauga; et passer des après-midis avec les jeunes de la maison des jeunes The Dam, à Meadowvale. J'ai aussi organisé une table ronde avec beaucoup de sociétés pharmaceutiques, organisée par Roche.

    Un autre moment agréable de l'été fut la visite de nombreux employeurs dans le cadre du programme Emplois d'été Canada, qui a permis l'embauche de plus de 300 étudiants. Ces derniers ont vécu de précieuses expériences de vie qui les aideront dans l'avenir. Plus important encore, j'ai eu le plaisir de rencontrer d'innombrables électeurs à mon bureau, dans des cafés, à des foires locales et à des événements.

    Je suis heureux d'être de retour à la Chambre pour continuer à exprimer leurs préoccupations et à défendre leurs intérêts.

    Monsieur le Président, les propriétaires de petites entreprises jouent un rôle indispensable dans l'économie canadienne. Ils créent des emplois et d'innombrables possibilités dans des collectivités de tout le pays, et c'est le cas dans Banff—Airdrie, la circonscription que j'ai le privilège de représenter, plus que partout ailleurs.

    Le premier ministre essaie constamment de faire croire que les propriétaires de petites entreprises sont des riches qui, d'une manière ou d'une autre, trichent avec le fisc. Il ne pourrait pas être plus loin de la vérité. Nous ne parlons pas des amis millionnaires du premier ministre; nous parlons de Canadiens de la classe moyenne qui travaillent dur, de la personne qui tient le café au coin de la rue, de celle qui nous coupe les cheveux ou du mécanicien qui répare notre voiture. Ce sont ces gens que le gouvernement libéral essaie d'acculer à la faillite en augmentant l'impôt qu'ils paient.

    Il n'y a rien de juste à aller piger allègrement dans les poches des contribuables qui créent de l'emploi dans nos collectivités. Ce sont eux qui commanditent nos équipes sportives et nos oeuvres de charité locales. Chaque fois que le premier ministre les décrit comme des riches qui trichent sur leurs impôts, il insulte des millions de Canadiens qui apportent beaucoup à notre pays.

    On parle d'une augmentation d'impôt qui va nuire à ceux-là mêmes que les libéraux disent vouloir aider: les Canadiens de la classe moyenne.

    Monsieur le Président, au cours du dernier mois, Thunder Bay a eu l'honneur d'accueillir le Championnat du monde 2017 de baseball 18 ans et moins. En l'espace de 10 jours, notre ville a pu assister à 50 parties de baseball, jouées par des équipes du Canada, des États-Unis, de Cuba, du Mexique, du Nicaragua, du Japon, de la Corée, de Taïpei, de l'Italie, des Pays-Bas, de l'Afrique du Sud et de l'Australie.

    En plus de voir les meilleurs jeunes joueurs de baseball du monde en action, Thunder Bay a aussi été témoin de magnifiques gestes d'esprit sportif et d'entraide à l'extérieur du terrain. Quelques moments avant le départ de l'équipe cubaine vers le stade Port Arthur pour sa partie contre l'équipe canadienne, les joueurs ont par exemple reçu des souliers à crampons de la part des employés du Canadien National, du service de police du Canadien National et de l'Association des policiers du Canadien Pacifique. Des moments comme celui-là rendent tous les résidants de Thunder Bay extrêmement fiers.

    Je saisis l'occasion pour remercier les organisateurs, les bénévoles et les athlètes de leur travail incroyable. Ils ont organisé un événement exceptionnel.

    Ce fut un honneur d'accueillir ces jeunes athlètes, et toute une occasion de présenter la ville et la région de Thunder Bay au monde entier.

    Monsieur le Président, pendant 25 ans, j'ai eu la chance d'évoluer dans ma passion première, l'industrie de la musique. J'ai toujours cru que c'était par la culture que naissaient de grands projets de société. C'est parce que notre industrie culturelle n'a jamais été autant mise à mal, affaiblie par les révolutions numériques et abandonnée par nos gouvernements que j'ai décidé d'aller jusqu'au bout de mes convictions et de faire de la politique.

    Cette semaine, j'attends de pied ferme le discours de la ministre du Patrimoine sur l'avenir de nos industries culturelles. Comme tout le monde, j'ai beaucoup d'attentes et je suis inquiet.

    Je suis inquiet de ne pas retrouver dans la nouvelle politique des mesures essentielles pour assurer la continuité, l'équité et le soutien dont ont tant besoin nos industries et notre reflet sur les écrans chez nous et partout dans le monde.

    Je suis inquiet que cette réforme ne soit pas aussi solide et structurante pour la culture québécoise que le furent les quotas de Pierre Juneau ou la loi 101 de Camille Laurin.

    Je suis inquiet, malheureusement, que le gouvernement fédéral impose encore au Québec un « mur à mur » canadien, alors que nous avons un écosystème culturel bien à nous, une réussite qui fait l'envie de tous dans le monde entier.

    Je serai à l'écoute du discours de la ministre jeudi, et bien que je me permette d'avoir encore un peu d'espoir, je dois avouer que je suis bien inquiet pour la culture québécoise.

    Monsieur le Président, après l'été bien rempli et productif que j'ai passé dans ma circonscription, Brampton-Sud, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui.

    Cet été, en compagnie de mes collègues de Brampton, j'ai participé à une fête communautaire en juillet. J'ai observé avec bonheur la diversité de ma région au festival Carabram, et nous avons célébré ensemble le 150^e anniversaire du Canada.

    À titre de présidente du caucus sur le diabète, qui se compose de représentants de tous les partis, j'ai rencontré des personnes partout au pays pour discuter de la stratégie en matière de saine alimentation et pour trouver des façons de réduire l'impact du diabète, une maladie qui touche 11 millions de Canadiens.

    Je suis ravie d'être de retour à Ottawa pour reprendre le travail sur les priorités soulevées pendant ces consultations. Je tiens à remercier les infatigables militants pour la santé partout au pays, qui ont accepté de me rencontrer et qui sont nos alliés. Ensemble, nous faisons des progrès dans la lutte contre le diabète.

    Monsieur le Président, au cours du dernier mois, j'ai organisé deux assemblées publiques avec les gens d'affaires de ma circonscription, Calgary Midnapore. Ils sont si préoccupés par les répercussions de l'attaque du gouvernement contre les petites entreprises qu'ils ont tenu à me raconter le choc qu'ils ont ressenti même s'ils devaient ainsi sacrifier du temps consacré à leur famille et à leur entreprise. Ils ont l'impression d'être punis d'avoir créé des entreprises, d'employer des Canadiens et de faire tourner l'économie.

    M. Dunlaw a été agriculteur toute sa vie. Les modifications proposées feront en sorte qu'il sera plus rentable pour lui de vendre la ferme familiale que de la céder à ses enfants. C'est tellement triste.

    La Dre Julie Schell est une vétérinaire de la région. Selon cette politique fiscale inéquitable, elle devrait licencier des employés, tirer une croix sur les nouvelles embauches et renoncer à tout plan de mise à niveau de son équipement.

    Ces personnes ne font pas partie du 1 %. Ce sont des familles de la classe moyenne qui travaillent fort pour gagner leur vie, ce qui devient de plus en plus difficile sous le gouvernement libéral.

    J'exhorte le premier ministre à cesser de traiter les petits entrepreneurs, qui représentent le moteur de l'économie du pays, de façon aussi irrespectueuse.

    Monsieur le Président, 1 enfant sur 68 est atteint d'autisme, un trouble qui restreint la croissance du cerveau et le développement social. Dans ma province, la Colombie-Britannique, environ 56 000 personnes sont atteintes d'autisme.

    La bonne nouvelle, c'est qu'en Colombie-Britannique il y a un endroit où les familles peuvent se rendre pour éviter de se sentir seules dans leur situation. Je suis ravie de parler à la Chambre du travail du Pacific Autism Family Network et de son plus récent centre sur l'autisme, à Richmond.

    Ce centre d'excellence provincial regroupe sous un même toit la recherche sur l'autisme et le traitement et le soutien pour les gens touchés par l'autisme. Grâce à des centres satellites, il permet de mettre en contact des familles, des organismes et des chercheurs un peu partout dans la province.

    Je félicite la fondatrice, Wendy Lisogar-Cocchia, de sa vision et de son engagement envers la cause, ainsi que les membres de l'équipe du Pacific Autism Family Network de leur détermination à améliorer la vie des familles qui sont touchées par l'autisme.

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'être de retour sur la Colline du Parlement après un été chargé dans Vimy, la circonscription que je représente. Je suis certaine que nous avons tous travaillé fort dans nos circonscriptions, surtout mes collègues de l'Ouest qui sont affectés par les feux de forêt.

    La semaine dernière, dans Vimy, j'ai eu l'honneur de me joindre à de nombreux Canadiens pour la Journée Terry Fox, lors de laquelle on réussit chaque année à amasser des fonds pour soutenir la recherche sur le cancer. La perte de notre ami et collègue Arnold Chan nous rappelle que tout le monde est touché par cette maladie d'une manière ou d'une autre. Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé à cette journée au pays ou ailleurs dans le monde et qui donnent espoir à toutes les personnes atteintes.

    Je remercie les coureurs, les bénévoles, les donateurs et la Fondation Terry Fox de poursuivre le travail pour concrétiser la vision de Terry: un monde sans cancer.

    Monsieur le Président, je me suis arrêtée à la station-service du coin la semaine dernière pour faire le plein. Chad en est l'un des propriétaires et il me tient au courant de ce qui se passe dans la collectivité. Cependant, la semaine dernière, c'était un peu différent. Il m'a fait part de ses commentaires sur les conséquences du projet de modifications fiscales des libéraux sur sa famille.

    Chad est le plus jeune fils de Sam et de Camilla. Sam et Camilla sont propriétaires depuis plus de 30 ans du magasin et de la station-service du coin. Le magasin et la station-service sont leur fonds de retraite. Sam est maintenant malade. Le dur labeur de Sam et de Camilla leur a permis d'aider leurs enfants durant leurs études postsecondaires. Au lieu de les laisser profiter de leur retraite dans la dignité après avoir travaillé de 60 à 70 heures durant des décennies, le gouvernement contrecarre leur plan de retraite. Tous les risques financiers qu'ils ont personnellement pris durant toutes ces années, au fil des hauts et des bas, pour subvenir aux besoins de leur famille: ils fait tout cela pour rien.

    J'exhorte le gouvernement à commencer à penser aux petits entrepreneurs d'Elgin—Middlesex—London. Ils ne font pas partie du 1 %; ce sont des agriculteurs, des rénovateurs, des constructeurs de maisons, des restaurateurs et des détaillants. Je demande aux libéraux de bien vouloir commencer à écouter la population.

    Bonne nouvelle, monsieur le Président, j'aimerais en effet souligner le 100^e anniversaire d'un bâtisseur extraordinaire que sont les Industries Lassonde, à Rougemont, dans ma circonscription, Shefford.

    L'entreprise, fondée en 1918 par M. Aristide Lassonde, est fière de débuter les célébrations de son centenaire. Elle représente un joyau de notre tissu industriel, dont toute la population et tous les travailleurs sont très fiers.

    Au fur et à mesure des acquisitions et ententes avec de grandes marques, comme Sunkist et Sun-Maid, la société est aujourd'hui reconnue pour ses produits, comme Oasis et Rougemont. Elle est devenue l'un des plus importants fabricants de jus de fruits en Amérique du Nord, avec ses 2 100 employés et des ventes de plus de 1 milliard de dollars par année.

    Industries Lassonde fait un lien important entre l'agriculture, la transformation et l'innovation. Cette entreprise est un modèle de croissance et de réussite. Je leur souhaite de belles célébrations.

    Monsieur le Président, je tiens à exprimer toutes mes félicitations à Jeremy Fontana et à Julie Zeitlinger, et toute leur équipe du Diable vert de Glen Sutton, pour avoir remporté le prestigieux prix Canada's Leading Wilderness Resort 2017, à l'occasion des derniers World Travel Awards.

    Au Diable vert, c'est de l'hébergement perché au sommet des arbres, ce sont des sentiers en plein coeur des montagnes vertes, ce sont des vélos volants, du canot sur la rivière Missisquoi, bref, un endroit enchanteur où leur créativité a su créer des activités de plein air nouveau genre pour notre plus grand plaisir.

    Félicitations à Jeremy et à Julie pour leur vision et leur ardeur au travail. C'est grâce à des entrepreneurs comme eux que notre région est si riche en offres récréotouristiques. C'est aussi le temps des vendanges. Bienvenue dans Brome—Missisquoi!

    Monsieur le Président, lorsqu'il a pris la parole à l'Assemblée générale des Nations unies, la semaine dernière, le premier ministre aurait pu expliquer comment le Canada entend assumer un leadership sur la scène internationale.

    Il aurait pu demander aux Nations unies de nommer un coordonnateur des affaires humanitaires pour le Venezuela, qui serait chargé de remédier à l'incapacité des ONG de fournir de l'aide dans ce pays. Il aurait pu inviter les dirigeants du monde à soutenir les yézidis et annoncer qu'il remplirait sa promesse de faire venir 1 200 yézidis au Canada. Il aurait pu demander aux dirigeants du monde d'encourager les autorités du Myanmar à accorder la citoyenneté aux Rohingyas et à permettre aux organismes humanitaires et aux journalistes de se rendre dans l'État de Rakhine. Il aurait pu accorder son appui au secrétaire général, qui réclame une réforme de l'ONU et la réattribution de son budget vers des activités de protection des droits de la personne, qui ne reçoivent actuellement que 2 % du budget total de l'Organisation. Il aurait pu demander au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés de réformer ses activités afin de mieux protéger les survivants de génocide, les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et les personnes persécutées. Il aurait pu faire tout cela, et plus encore, mais il ne l'a pas fait.

    Sur la scène mondiale, les Canadiens ont besoin d'un premier ministre qui ne se contente pas de belles paroles creuses. Le Canada et le reste du monde méritent mieux que cela.

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir pour souligner la présence aujourd'hui sur la Colline du Parlement de 100 jeunes femmes remarquables, qui sont de véritables chefs de file. Elles sont jumelées à des députés dans le cadre du programme Femmes à la Chambre des communes de l'Université de Toronto.

    Créé conjointement par Tina Park et la ministre des Relations Couronne-Autochtones en 2013, ce programme vise à promouvoir une plus grande représentation des femmes sur la scène politique canadienne.

    L'égalité dans la prise de décisions est essentielle pour assurer l'autonomisation des femmes. Lorsque les femmes participent pleinement à la vie publique au pays, nous profitons tous de la diversité des points de vue, du talent et de l'expérience qu'elles peuvent apporter.

    Une somme de 13,5 millions de dollars a été accordée depuis 2016 à Condition féminine Canada pour renforcer la participation des femmes à la vie démocratique.

    Enfin, je tiens à souhaiter la bienvenue tout particulièrement à Lydia et à Heather, qui sont jumelées avec moi aujourd'hui. Je suis ravi de leur présence au Parlement.

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'agent Robert Carrick, de LaSalle, dans ma circonscription.

    L'agent Robert Carrick a perdu la vie le 23 août 1969 alors qu'il intervenait dans un cas de violence familiale. Il avait 22 ans et il ne faisait partie des forces policières de Sandwich-Ouest que depuis trois ans. Il a été le premier à arriver sur les lieux du drame. Malgré le danger, il a été capable de sauver l'épouse, l'enfant et la gardienne avant que le mari lui tire dessus cinq fois.

    L'agent Robert Carrick aimait être policier. Il adorait vraiment aider les gens. Sa famille le décrivait comme quelqu'un de généreux qui n'hésitait pas à acheter de la nourriture et des chaussures pour les laisser sur le seuil de gens qui avaient besoin d'un coup de pouce.

    Je tiens également à souligner le travail du conseiller municipal de LaSalle Mike Akpata, qui a présenté une motion au conseil, et le chef adjoint du service de police de LaSalle, Chuck Scanlan, qui a été très actif dans ce dossier. Grâce à eux, la vie de l'agent Robert Carrick a été adéquatement célébrée le 20 août dernier, lorsque nous nous sommes rassemblés afin de rendre hommage à ce héros local à l'occasion du dévoilement du tunnel commémoratif Robert C. Carrick.

    J'espère que tous les députés se joindront à moi pour remercier tous les policiers, les premiers intervenants et les travailleurs de première ligne qui ont perdu la vie dans l'exercice de leur fonction au Canada.

    Monsieur le Président, je prends la parole à la chambre aujourd'hui pour souligner le mois de septembre, le Mois mondial de l'Alzheimer, même si le 21 septembre était la journée où nous nous sommes souvenus de la maladie d'Alzheimer.

    On estime qu'il y a 564 000 Canadiens atteints de démence, et environ 25 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. En 2016, nous étions l'un de ces cas.

    Je tiens à dire une chose à la Chambre. Je veux que la Chambre sache que j'ai beaucoup appris au cours des 16 derniers mois. J'ai appris qu'il est extrêmement frustrant de constater qu'il n'y a aucun traitement pour l'Alzheimer, et aucun remède contre cette maladie. J'ai appris qu'une personne doit s'attendre à ce que toutes les tâches prennent beaucoup plus de temps: il faut mettre plus de temps pour quitter la maison, encore plus de temps pour discuter de problèmes, et plus de temps encore pour demander des directives pour se rendre à l'épicerie. Cependant, plus important encore, je tiens à dire à la Chambre qu'on peut vivre raisonnablement bien avec la démence. Nous menons tout de même une belle vie. Nous mettons l'accent sur les choses que Bruce peut faire, et non pas sur les tâches qui sont rendues impossibles. Nous prenons soin de notre santé. Nous dormons et nous mangeons bien. Bruce fait de l'exercice, et nous passons du bon temps ensemble. Voilà les choses qui comptent vraiment.

    Je veux que la Chambre des communes sache qu'un diagnostic de démence ou d'Alzheimer n'est pas nécessairement la fin du monde, et je continuerai de tenir la Chambre au courant à mesure que nous poursuivons notre cheminement.

    Monsieur le Président, ce mois-ci marque le 15^e anniversaire de Cyberaide.ca, une ligne téléphonique qui permet de signaler des cas d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne.

    C'est absolument essentiel dans le cadre de nos efforts pour protéger nos enfants de continuer le travail avec cette organisation. Il s'agit d'un partenaire absolument essentiel de notre stratégie pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet. C'est le cas depuis 2004, alors qu'Anne McLellan était ministre.

    Au cours des 15 dernières années, elle a permis d'obtenir 266 000 renseignements confidentiels, dont 40 000 l'année dernière seulement. Chaque tuyau renvoie à un enfant victime d'abus, mais représente aussi une première étape en vue du sauvetage dudit enfant et de l'arrestation du prédateur.

    Nous sommes très contents et reconnaissants d'avoir ce programme. Nous sommes très heureux des résultats qu'il donne. Nous aimerions ne pas en avoir besoin.

    Monsieur le Président, les Canadiens nous disent combien ils sont préoccupés par les hausses d'impôt que le premier ministre veut imposer aux entreprises locales. Cela touche nos agriculteurs et nos propriétaires de petite entreprise et aussi tous les gens qu'ils emploient. Nos assemblées publiques partout au pays attirent des centaines de personnes qui se demandent comment ces hausses d'impôt vont toucher leur emploi et leur plan de retraite.

    Est-ce que le premier ministre va écouter ce que les Canadiens disent et enfin arrêter d'augmenter les impôts des entreprises locales?

    Monsieur le Président, nous avons entendu les préoccupations des Canadiens à travers le pays et je peux les rassurer. Nous n'allons pas venir heurter les petites entreprises ni la classe moyenne. Nous nous sommes engagés à aider la classe moyenne. C'est pour cela que nous avons baissé les impôts de la classe moyenne et que nous avons augmenté ceux du 1 % le mieux nanti.

    Nous allons toujours aider les petits entrepreneurs pour ce qui est de l'innovation et en leur donnant le genre de soutien dont ils ont besoin pour réussir. On sait que l'économie en dépend. C'est pour cela que nous serons toujours du côté des petites et moyennes entreprises.

    Monsieur le Président, les propriétaires de petites entreprises ont recours à des outils légitimes comme des investissements passifs pour économiser en vue de la croissance et de l'expansion futures de leurs activités, par exemple. Ils s'en servent aussi comme fonds pour les mauvais jours afin de les aider à s'en sortir quand les temps sont durs. Maintenant, les libéraux veulent imposer ces économies à hauteur de 73 %.

    Le premier ministre peut-il nous dire de combien exactement les revenus encaissés par le gouvernement augmenteront à long terme grâce à cette hausse des impôts sur les investissements passifs?

    Monsieur le Président, nous avons hérité des conservateurs un système qui permet aux Canadiens fortunés d'utiliser des entreprises privées pour bénéficier d'un taux d'imposition inférieur à celui de la classe moyenne canadienne. Nous ne pensons pas que cela soit équitable.

    En fait, et c'est intéressant, les 2 % des sociétés privées les plus riches détiennent 80 % de tous les investissements passifs de notre pays. Nous voulons nous assurer que ces Canadiens très aisés paient leur juste part d'impôts. C'est ce que tous les Canadiens veulent. C'est ce à quoi nous donnons suite.

    Monsieur le Président, la réponse semble être non. Il ne peut pas nous dire exactement combien le gouvernement percevra. Ce que nous savons, c'est que, lorsqu'ils ont haussé les impôts même du centile des plus nantis, ils ont fini par percevoir des recettes moindres. Les responsables ministériels le montrent. Nous constatons que le gouvernement libéral est si incompétent qu'il ne peut même pas hausser les impôts de façon utile.

    Un nouveau rapport confirme que 81 % des familles de la classe moyenne paient plus d'impôts depuis que les libéraux sont au pouvoir, mais il admet que ses nouveaux changements n'influeront en rien sur sa propre fortune familiale.

    Pourquoi semble-t-il que les plans du premier ministre visent à nuire à tout le monde sauf à lui?

    Monsieur le Président, fait intéressant: ce nouveau rapport n'a pas du tout tenu compte de l'Allocation canadienne pour enfants. Nous donnons, chaque mois, plus d'argent qu'avant à 9 familles canadiennes sur 10 pour couvrir l'éducation coûteuse de leurs enfants. Pour ce faire, nous n'envoyons pas cette allocation aux familles nanties, comme celle du chef de l’opposition ou la mienne, mais la versons plutôt aux familles qui ont besoin d'aide. Notre façon de faire a une incidence réelle sur les Canadiens de partout au pays, car nous réduisons de 40 % la pauvreté des enfants au Canada. C'est ce qui importe à notre gouvernement et c'est ce qu'il continuera à faire.

    Monsieur le Président, le premier ministre ne semble pas avoir besoin de l'Allocation canadienne pour enfants, mais il n'a aucun problème à prendre l'argent des contribuables pour payer des bonnes d'enfants.

    En raison de ces hausses d'impôt, la famille moyenne paie maintenant près de 1 000 $ d'impôts supplémentaires par année. Cet argent devrait servir à payer des laissez-passer d'autobus, des pratiques de hockey et des cours de natation, pas de nouveaux impôts.

     Le premier ministre est toujours en quête de revenus supplémentaires parce qu'il a un problème de dépense. Le premier pas est toujours d'admettre qu'on a un problème. Le premier ministre admettra-t-il qu'il a un problème et abandonnera-t-il ces projets de hausse d'impôt injustes?

    Monsieur le Président, la toute première chose que nous avons faite en tant que gouvernement a été de réduire l'impôt de la classe moyenne et d'augmenter celui de la tranche de 1 % des Canadiens les plus riches. Le Parti conservateur s'y est opposé. La deuxième chose que nous avons faite a été d'instaurer l'Allocation canadienne pour enfants, qui procure à 9 familles canadiennes sur 10 plus d'argent pour payer les coûts faramineux de l'éducation des enfants. Si je dis 9 familles canadiennes sur 10, c'est parce que les familles les plus riches ne reçoivent pas l'Allocation canadienne pour enfants, alors qu'elles recevaient la Prestation universelle pour la garde d'enfants sous le gouvernement conservateur.

    Nous savons que la meilleure façon d'aider le pays est d'aider ceux qui en ont besoin.

    Monsieur le Président, sa famille fortunée est la seule à pouvoir utiliser l'argent des contribuables pour la garde de ses enfants.

    Les augmentations d'impôt que veut imposer le premier ministre feront du tort aux Canadiens de la classe moyenne qui s'évertuent à faire prospérer leur entreprise. Leurs employés s'inquiètent de voir les heures de travail diminuer et le risque de mise à pied augmenter. Soit le premier ministre s'en fout, soit il n'a aucunement conscience des effets qu'ont ses politiques. Tout ce dont il est certain, c'est que les nouvelles règles n'auront aucune incidence sur sa fortune familiale.