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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 236
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 22 novembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 236
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 22 novembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Français]
Comme c'est mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national qui sera entonné par l'honorable député d'Edmonton-Centre.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les changements climatiques
Monsieur le Président, tout le monde s'est présenté sous son plus beau jour à la COP23. Tout le monde était un leader dans la lutte contre les changements climatiques. Tout le monde promettait d'en faire davantage et le Canada a même lancé une coalition internationale contre le charbon. Puis, tout le monde est rentré chez soi. Le gouvernement a réalisé que mettre fin à l'utilisation du charbon, c'était correct, mais qu'il ne s'empêcherait pas d'en vendre aux Américains.
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique a ensuite salué la décision américaine de permettre le passage de Keystone XL la même semaine où 800 000 litres de pétrole fuyaient d'un pipeline. Il y a aussi la première ministre de l'Alberta qui exige plus d'aide du gouvernement d'Ottawa pour construire encore de nouveaux pipelines, celle-là même que le chef du NPD qualifie de très proche de ses valeurs.
Les libéraux reprennent les mêmes stratégies que celles du gouvernement de M. Harper, lui qui manquait des rencontres de l'ONU pour aller manger des beignes chez Tim Hortons.
La solution climatique ne passe pas par le Canada.
[Traduction]
Le poète officiel de Mississauga
Monsieur le Président, en mai dernier, Mississauga a accueilli son nouveau poète officiel. Wali Shah, un étudiant de 22 ans de l'Université de Toronto à Mississauga, a une histoire remarquable. Lorsque sa famille a quitté le Pakistan pour venir s'établir au Canada, Wali avait trois ans. Son adolescence a été des plus turbulentes: à l'âge de 15 ans, il a été accusé de voies de fait, une infraction passible d'une peine d'emprisonnement, mais, grâce au soutien de sa mère et d'enseignants, il s'est repris en main. Aujourd'hui, Wali est un conférencier TEDx et il s'exprime avec éloquence sur des questions touchant la santé mentale et la lutte contre l'intimidation.
En 2013, Wali a lancé son premier album de musique hip-hop, intitulé « Rhythm & Poetry ». En 2014, il a été nommé un des 20 jeunes de moins de 20 ans les plus exceptionnels du Canada. Aujourd'hui, ses mots sont une source d'inspiration, de motivation et d'aide pour des milliers de personnes.
Je félicite Wali de cette réalisation exceptionnelle. Le moment est bien choisi pour citer à l'intention de Wali ses propres paroles: « Profite pleinement du moment présent [...] tu règnes sur ton royaume. »
Les personnes portées disparues
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour aborder un sujet d'une importance capitale pour les dizaines de milliers de familles qui, chaque année, vivent une situation des plus terribles, soit la disparition d'un être cher. Quiconque a déjà vécu la perte tragique d'un membre de sa famille ou d'un bon ami peut le confirmer: pouvoir faire son deuil et tourner la page est un élément important du processus de guérison. Or, dans les cas de disparition, ce processus ne peut même pas être entamé. C'est ce que vivent bien des familles canadiennes. Au Canada, parmi les nombreuses journées nationales qui ont été désignées, il n'en existe pas une consacrée aux personnes disparues.
Selon les chiffres de la GRC, dans la seule année 2015, environ 71 000 personnes ont été portées disparues.
À la demande des soeurs Boyle de Scarborough, en Ontario, dont le frère Jay a disparu en 1995, alors qu'il avait 17 ans, j'ai l'honneur de parrainer une pétition dans laquelle on demande au gouvernement du Canada de désigner officiellement une journée nationale de solidarité et de souvenir, une journée d'action pour éviter que d'autres familles vivent cette tragédie. J'invite tous les Canadiens à se rendre sur le site petitions.noscommunes.ca pour appuyer cette pétition visant l'instauration d'une journée nationale des personnes disparues.
Le chêne de la crête de Vimy
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir la semaine dernière de me joindre au directeur et aux élèves de l'école publique d'Oakridge pour planter un jeune chêne pédonculé. Il ne s'agissait toutefois pas d'un arbrisseau comme les autres. Comme l'a rappelé Callie Germain, qui étudie à l'école d'Oakridge, la bataille de la crête de Vimy, qui a eu lieu il y a 100 ans cette année, a constitué une page marquante de notre histoire collective et un moment charnière pour le Canada. Or, une fois la bataille terminée, la crête de Vimy était une scène de désolation complète. Des nombreux chênes qui s'y tenaient fièrement, un seul est demeuré debout. Le lieutenant Leslie Miller, du Corps expéditionnaire canadien, en a récupéré les glands et les a rapportés au Canada. La jeune pousse que nous avons plantée à St. Catharines est un descendant direct de cet arbre.
Ce fut un plaisir pour moi de donner personnellement un des arbrisseaux restants à l'école publique d'Oakridge, un endroit que je chéris tout particulièrement parce que c'est là qu'ira mon fils Ethan quand il en aura l'âge. J'espère sincèrement que notre jeune chêne deviendra grand et qu'il servira à rappeler aux élèves de l'école d'Oakridge et aux habitants de St. Catharines les incroyables sacrifices que de nombreux Canadiens ont faits au service de leur ville et de leur pays, le Canada.
Les Rohingyas
Monsieur le Président, des années de persécution alimentée par la haine des musulmans ont éclaté en une campagne gouvernementale islamophobe et meurtrière contre les Rohingyas au Myanmar.
J'ai eu l'occasion de rencontrer l'envoyé spécial Bob Rae lors de la récente conférence du Commonwealth au Bangladesh, le pays voisin. Ce qu'il a dénoncé donnait froid dans le dos. La délégation canadienne a beaucoup contribué à ce que les membres de l'Association parlementaire du Commonwealth prennent la mesure inhabituelle d'adopter une déclaration sans équivoque sur les Rohingyas dans laquelle la situation est qualifiée de génocide.
[Français]
À la fin de la Seconde Guerre mondiale, lorsque l'ampleur de l'horreur de la Shoah a été dévoilée, le monde entier était déterminé à ne jamais oublier et à veiller à ce que la haine ne puisse jamais plus dégénérer en meurtre massif parrainé par un État.
[Traduction]
Le jour même où le boucher des Balkans a été condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité pour génocide, le Canada doit faire tout en son pouvoir pour que les bouchers de Birmanie connaissent le même sort.
Sukhi Thind et Doug Nickerson
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à deux résidants de ma circonscription qui nous ont récemment quittés.
Tout d'abord, j'aimerais rendre hommage à Sukhi Thind, morte subitement le 8 septembre. Mme Thind était une activiste politique pour la Fondation commémorative du professeur Mohan Singh. Elle a livré une longue et dure bataille pour faire reconnaître les victimes de l'incident du Komagata Maru et obtenir des excuses du gouvernement du Canada. Elle a ainsi rendu un grand service à la communauté sud-asiatique et à l'ensemble des Canadiens.
Surrey-Centre a aussi perdu Doug Nickerson, l'ange gardien de la rue 135A de Surrey. Little Doug, comme l'appelaient ses amis, protégeait certaines personnes parmi les plus vulnérables de la société en parcourant la rue 135A à vélo pour administrer de la naloxone aux personnes en surdose d'opioïdes. Par son travail incroyable, Little Doug a sauvé 148 vies.
Les gens comme Sukhi Thind et Doug Nickerson font de Surrey un meilleur endroit où vivre.
CIK Telecom
Monsieur le Président, la semaine dernière j'ai été rendre visite à une entreprise de télécommunications à Markham. L'entreprise s'appelle CIK Telecom. En anglais, CIK veut dire « customer is king », soit le client est roi. Il s'agit d'un petit fournisseur de services de télécommunications.
CIK Telecom est l'exemple parfait du rêve canadien. En 2003, M. Deng et M. Jin ont fondé CIK dans leur sous-sol. Aujourd'hui, plus de 400 personnes travaillent pour l'entreprise, qui a récemment fêté son 14e anniversaire.
Sans les efforts d'entrepreneurs comme M. Deng et M. Jin, le Canada ne serait pas ce qu'il est aujourd'hui. Je suis heureux qu'une entreprise compétitive qui offre des services cinq étoiles à petits prix ait su obtenir tant de succès.
Le ministre des Finances accuse les petits entrepreneurs de frauder le fisc, mais le Parti conservateur, lui, continuera de défendre les petits entrepreneurs et les gens qui travaillent pour eux. Je suis fier des entreprises florissantes de ma circonscription qui créent de l'emploi et de la prospérité.
Les prix Labradorians of Distinction
Monsieur le Président, je suis fière de rendre hommage aujourd'hui aux 150 Labradoriens extraordinaires qui ont été honorés la semaine dernière dans l'ensemble du Labrador. À l'occasion du 150e anniversaire du Canada, j'ai créé les prix Labradorians of Distinction afin de reconnaître les contributions de Labradoriens à leur collectivité. Dans le cadre d'un processus indépendant, la candidature de Labradoriens a été proposée, puis retenue. Au bout du compte, 150 personnes incroyables, vivantes et décédées, ont été honorées pour leurs contributions culturelles, historiques, économiques et environnementales.
Le Labrador se caractérise par un mélange de cultures, celles des peuples autochtones et celles de colons venant de partout dans le monde. Quand je pense aux personnes qui ont façonné notre merveilleuse région, je vois seulement le visage de gens vaillants, résilients, créatifs et sincères. Qu'il s'agisse des personnes qui ont parcouru le territoire en mocassins, des soldats qui sont venus ici pour servir, des gens qui ont navigué dans la mer du Labrador, de ceux qui ont extrait le premier minerai de fer, de ceux qui devaient pêcher leur nourriture sous la glace à l'aide d'un harpon ou de ceux qui ont ouvert les premiers établissements modernes, nous...
[Français]
Le 74e anniversaire de l'indépendance du Liban
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole, aujourd'hui, en ce 74e anniversaire de l'indépendance du Liban.
[Traduction]
C'est la deuxième fois que j'ai le plaisir d'intervenir à la Chambre pour parler des fiers habitants du Liban, qui célèbrent leur indépendance le 22 novembre. Ce jour heureux souligne l'autonomie et l'évolution d'un peuple dont l'histoire remonte à des milliers d'années.
[Français]
Même si la tension monte, les gens ne fléchissent pas. Comme le phénix, le Liban a connu des turbulences politiques depuis des décennies, mais le peuple reste debout. En ce jour du 22 novembre, j'espère que tous se joindront à moi pour souhaiter aux gens du Liban une bonne journée de l'indépendance et un retour rapide à la paix et à la prospérité.
[La députée s'exprime en arabe.]
[Traduction]
Le Liban
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 74e anniversaire de l'indépendance du Liban. Les Libanais ont de multiples talents et ont accompli de nombreuses réalisations dont ils ont toutes les raisons d'être fiers.
Aujourd'hui, alors que nous soulignons 74 ans d'indépendance, le message que j'envoie aux Canadiens d'origine libanaise est de célébrer leur amour du Canada autant qu'ils célèbrent leur amour du Liban; de célébrer leur esprit d'entreprise et leur capacité à contribuer à la diversité dont nous jouissons au Canada, qui accueille les gens et les invite à pratiquer leur religion et à vivre selon leurs croyances à l'abri de la persécution; et de célébrer notre démocratie florissante, puisque tous les pays devraient être indépendants de toute ingérence de la part des autres pays.
J'invite tous les députés à participer à la fête du Groupe d'amitié Canada-Liban ce soir pour célébrer l'indépendance du Liban, à l'édifice Sir John A. Macdonald.
[Français]
Le 74e anniversaire du Liban
Monsieur le Président, en ce 74e anniversaire du Liban, je souhaite aux Libanais partout dans le monde et, surtout, aux Libano-Canadiens une joyeuse fête nationale.
[Traduction]
La communauté libanaise, la plus grande communauté arabe au Canada, contribue de plus en plus et de façon remarquable au patrimoine canadien. Les Libanais, dont la plupart ont choisi le Québec comme terre d'accueil, sont non seulement bilingues, mais ils forment aussi un groupe diversifié qui comprend 18 confessions religieuses. Ils participent à la politique et sont actifs dans les domaines de la science, de la médecine, de la musique et de l'économie.
Grâce à cette diversité, la communauté libanaise renforce les valeurs fondamentales de la charte canadienne.
[Français]
Je souhaite que le Liban trouve les solutions les plus adéquates pour maintenir la paix à l'intérieur de ses frontières.
Encore une fois, je souhaite aux Libanais et aux Libano-Canadiens une joyeuse fête nationale.
[Traduction]
Le président de la République du Kosovo
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de souhaiter la bienvenue au président de la République du Kosovo, M. Hashim Thaçi, qui est de passage au Canada.
Cette semaine, le président s'est rendu au monument canadien au maintien de la paix en compagnie de députés. Il y a déposé des fleurs pour remercier le Canada d'avoir oeuvré pour la paix au Kosovo pendant et après le violent conflit qui a secoué le pays, et d'avoir accepté des milliers de réfugiés kosovars il y a 18 ans. Ces anciens demandeurs d'asile font maintenant figure de chefs de file au Canada, notamment dans le domaine des affaires, de la culture et du sport.
Il y a 10 ans, j'ai eu le privilège de vivre au Kosovo et de travailler comme conseillère auprès du Parlement. Je suis impressionnée de voir comment le pays a oeuvré, depuis, à établir des institutions démocratiques inclusives, pluriethniques et pluralistes, en plus de favoriser l'équilibre entre les sexes et de créer une fonction publique moderne et professionnelle. C'est un pays progressiste à la population jeune et scolarisée, doté de ressources naturelles et tourné vers l'extérieur.
Je suis heureuse que cette visite nous donne l'occasion de renforcer les liens d'amitié qui unissent nos deux pays.
Le Zimbabwe
Monsieur le Président, la démission de Robert Mugabe est une excellente nouvelle pour le Zimbabwe et l'ensemble de l'Afrique.
Moi qui suis né en Afrique, j'ai été témoin du vent de renouveau qui souffle sur ce continent. Lors de l'indépendance du pays, une nouvelle ère d'espoir et de prospérité s'est ouverte aux Zimbawéens. Malheureusement, les violations des droits de la personne et les crimes commis par Mugabe ont rapidement transformé ce régime en dictature, anéanti cet espoir et fait basculer le pays dans la pauvreté.
Je me suis entretenu avec le chef de l'opposition officielle, Morgan Tsvangirai, lorsqu'il était en visite au Canada et nous avons longuement discuté de notre espoir que le Zimbabwe réussisse à bâtir un avenir démocratique. Le cheminement a été long, mais aujourd'hui, l'espoir renaît.
Nous sommes de tout coeur avec les Zimbabwéens, qui doivent unir leurs efforts pour bâtir un avenir meilleur, et nous leur souhaitons bon succès!
L'attentat de Mubi
Monsieur le Président, je prends la parole pour exprimer mes plus sincères condoléances au peuple du Nigeria à la suite du terrible attentat perpétré hier, à Mubi, dans l'État d'Adamawa.
Depuis quelques années, de multiples menaces guettent la paix et la sécurité du Nigeria. En tant que ministre de l'Église Unie, je trouve bouleversant qu'un tel attentat puisse survenir dans un lieu de culte, où on devrait pouvoir se sentir en sûreté.
Comme je suis coprésident de l’Association parlementaire Canada-Afrique, je sais que le Canada et le Nigeria ont tissé des liens forts, mais cette tragédie devrait nous rapprocher encore davantage. Aujourd'hui, nous exprimons notre solidarité avec les Nigérians, en particulier avec les blessés et leurs proches. Nous offrons nos sincères condoléances aux familles des victimes de ce crime odieux. Une attaque contre l'un d'entre nous est une attaque contre nous tous.
Aujourd'hui plus que jamais, nous devons travailler ensemble à bâtir un avenir pacifique, exempt de haine et de violence, ici et à l'étranger.
Les navires abandonnés
Monsieur le Président, depuis des dizaines d'années, les collectivités côtières sont sans recours en ce qui concerne l'enlèvement des navires abandonnés à cause de problèmes de compétences. Les déversements de pétrole et les débris marins provenant de milliers de navires abandonnés polluent les voies navigables et menacent les emplois locaux liés à la pêche et au tourisme. C'est la 83e fois que je soulève ce problème.
On a intégré 15 ans de solutions mises au point par les collectivités côtières dans nos lois afin de régler les problèmes liés à l'immatriculation des navires, d'éliminer l'arriéré, de soutenir les bons emplois verts et le recyclage et de mettre fin à la perte de temps en faisant de la Garde côtière le premier intervenant et en lui attribuant des ressources.
Or, le 9 novembre, les libéraux ont empêché le débat sur mon projet de loi, ce qui constitue une ingérence sans précédent. Cette semaine, j'en appellerai de cette décision pour qu'on entende la voix des collectivités côtières. La nouvelle mesure législative du gouvernement et mon projet de loi se complètent et, avec l'aide du public, les deux pourraient aller de l'avant.
Je prie les Canadiens de bien vouloir demander à leur député de voter oui, la semaine prochaine, au cours du premier scrutin secret de l'histoire afin que le projet de loi C-352 puisse faire l'objet d'un vote et qu'on entende l'opinion des collectivités côtières.
La coupe Grey
Monsieur le Président, une équipe ramènera la coupe Grey. De toute évidence, ce sont les Stampeders de Calgary qui vont la gagner.
Les vainqueurs de l'Est et de l'Ouest de la Ligne canadienne de football se disputent la coupe, mais cette année, je pense que tout le monde sait quelle est vraiment la meilleure équipe.
Les Stamps savent qu'en fin de semaine, ils peuvent tout rafler. Tout comme le déficit fédéral, l'échec est garanti pour les Argos.
Nous avons Bo Levi Mitchell, un quart-arrière de l'enfer. Il est absolument impossible que ses habiletés redoutables ne soient pas à leur meilleur. Nous avons le botteur de dégagement Rob Maver, qui influencera certainement ses coéquipiers à bien se conduire. De plus, le coach Dave Dickenson a été qualifié de coach le plus futé de la ligue, même si le coach des Argos, Marc Trestman, a du mal à le croire.
Dimanche, nous chanterons fièrement la chanson thème des Stampeders, « Ye Men of Calgary ». Nous attendons avec impatience la partie du siècle, alors hue, Argos. Nous encourageons nos Stamps. Avec tous nos cris d'encouragement, ils vont certainement être les champions de la coupe Grey.
La Journée nationale de l'habitation
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée nationale de l'habitation. L'accès à un logement sûr et abordable est d'une importance capitale pour notre vie, notre santé et notre famille. Il est indispensable pour créer des localités dynamiques et une classe moyenne forte.
Des Vancouvérois de tous les horizons font face à des défis en matière de logement. Les citoyens les plus vulnérables dorment dans la rue, les aînés et les parents seuls sont pris à la gorge par l'augmentation des loyers, et la nouvelle génération renonce à devenir propriétaire ou décide de déménager.
À l'arrivée au pouvoir du gouvernement il y a deux ans, ma principale priorité était de veiller à ce que les ministres et le premier ministre soient bien informés et préparés en vue de rendre les logements plus accessibles et plus abordables à Vancouver et ailleurs au pays.
C'est avec fierté que je souligne l'annonce d'aujourd'hui sur la toute première Stratégie nationale en matière de logement du Canada, qui prévoit l'investissement de sommes sans précédent. En écoutant la population locale et en collaborant avec les défenseurs du droit au logement ainsi qu'avec tous les ordres de gouvernement, nous pouvons à la fois penser à l'échelle nationale et offrir des solutions ciblées.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Nouveau député
J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections par intérim le certificat de l'élection de M. Dane Lloyd, député de la circonscription de Sturgeon River—Parkland.
Présentation d'un député
M. Dane Lloyd, député de la circonscription de Sturgeon River–Parkland, est présenté par M. Andrew Scheer et M. Gordon Brown.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, le premier ministre se joindra-t-il à moi pour condamner la répression monumentale de la liberté d'expression à l'Université Wilfrid Laurier?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à créer des espaces ouverts où les Canadiens pourront débattre et exprimer leurs opinions. Dans une société libre, on peut être en désaccord avec autrui, mais il faut défendre le droit de chacun d'avoir sa propre opinion, à moins que celle-ci ne fasse valoir la haine. L'intolérance et la haine n'ont pas leur place dans la société canadienne ni dans nos établissements d'enseignement postsecondaire. Nous continuerons de lutter pour le respect des droits conférés aux Canadiens par la Charte et pour faire en sorte que tous les Canadiens se sentent en sécurité dans leur collectivité.
L'éthique
Monsieur le Président, j'ignore pourquoi le premier ministre ne dénonce pas tout simplement ce qui s'est produit à l'université.
[Français]
Des sociétés cachées en France, des actions qui augmentent avec les décisions des libéraux et une mesure législative qui pourrait entraîner un gain personnel, ce sont des choses que le premier ministre défend et protège. Le ministre des Finances contrôle toujours de nombreuses compagnies à numéro dont nous ignorons tout.
Quand le premier ministre va-t-il enfin ordonner au ministre de Finances de révéler tous les actifs qu'il a achetés, vendus ou détenus dans toutes ses sociétés privées ou fonds en fiducie depuis son élection?
[Traduction]
Monsieur le Président, au nom de tous les députés, j'aimerais d'abord vous souhaiter un joyeux anniversaire.
[Les députés chantent Joyeux anniversaire.]
Des voix: À l'ordre, à l'ordre.
Exactement: à l'ordre. Certaines choses rendent la Chambre très difficile à maîtriser.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais répéter ce que j'ai déjà dit à la Chambre. Je collabore avec la commissaire à l'éthique depuis le tout début. Je lui ai divulgué tous mes avoirs, et j'ai même décidé d'aller plus loin que ses recommandations en vendant toutes mes parts de l'entreprise que j'ai bâtie avec ma famille et en faisant un don considérable à une oeuvre de bienfaisance.
Je continuerai de travailler au nom de tous les Canadiens, de m'acquitter des tâches pour lesquelles j'ai été élu afin d'améliorer l'économie, d'aider les Canadiens de la classe moyenne et de faire en sorte que l'avenir soit plus brillant que le présent.
La fiscalité
Monsieur le Président, je peux vous assurer que nous ne vous chanterons pas maintenant « c'est votre tour » pour votre anniversaire, mais le ministre pourrait vous offrir une réponse à l'une de nos questions en guise de cadeau d'anniversaire.
L'Agence du revenu du Canada refuse de fournir une réponse aux contribuables, et ce n'est pas la seule. Une lettre représentant des milliers de petites entreprises d'un bout à l'autre du Canada a été envoyée au premier ministre afin de lui demander des précisions au sujet de ses modifications fiscales injustes. Le premier ministre a semé énormément d'incertitude et de confusion. Quand le premier ministre mettra-t-il enfin un terme à toute cette confusion, et quand cessera-t-il de s'en prendre aux entreprises locales?
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour expliquer ce que nous tentons de faire au nom de tous les Canadiens. Nous savons qu'il est important pour les Canadiens que nous mettions en oeuvre un régime fiscal équitable. Nous avons proposé certaines mesures qui nous permettront d'atteindre cet objectif. Nous nous sommes assurés que ce régime est effectivement équitable pour tout le monde en nous penchant sur la façon dont nous pouvons aider au maximum les Canadiens à connaître du succès. Nous prendrons l'argent qui découlera de ces modifications fiscales et nous l'utiliserons pour parvenir à l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants et à l'augmentation de la prestation fiscale pour le revenu de travail. Nous serons ainsi en mesure de présenter des avantages aux Canadiens à l'échelle du pays tout en ayant un régime fiscal plus équitable.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, chaque semaine, on apprend de nouvelles révélations sur les conflits d'intérêts du ministre des Finances.
Il y a eu ses actions non déclarées, puis sa villa en France, et maintenant c'est son projet de loi C-27, qu'il a confectionné et dont bénéficie personnellement sa propre famille et sa compagnie Morneau Shepell.
Le premier ministre peut-il faire preuve de rigueur et exiger de son ministre des Finances qu'il fasse preuve de transparence et qu'il divulgue tous ses avoirs?
Monsieur le Président, je comprends bien pourquoi les députés de l'opposition veulent parler de moi. C'est parce qu'ils ne veulent pas parler de notre économie et de notre stratégie de logement pour le Canada.
Aujourd'hui, c'est une journée très importante. Nous allons expliquer aux Canadiens comment nous pouvons améliorer la situation du logement au pays. C'est très important. Nous allons annoncer des grands changements très importants cet après-midi.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que 81 % des familles canadiennes paient plus d'impôts depuis que ce gouvernement est en place.
Ma question est simple et tout à fait légitime, surtout depuis qu'on sait que ce ministre est en plein conflit d'intérêts depuis deux ans.
S'il n'a rien à cacher, le ministre des Finances peut-il faire preuve d'honnêteté et divulguer une fois pour toutes ses actifs, ses compagnies, ses actions et tout ce qu'il cache aux Canadiens et aux Canadiennes?
Monsieur le Président, la réalité est que 9 familles sur 10 sont dans une meilleure situation, parce que nous avons introduit l'Allocation canadienne pour enfants. C'est quelque chose de très important, avec en moyenne 2 300 $ de plus pour la famille et sa situation. C'est un grand et très bon changement pour les familles canadiennes. Nous allons continuer de travailler pour elles.
[Traduction]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, je suis un peu confus, parce que, pendant que les libéraux aident Stephen Bronfman et leurs autres amis qui se servent des paradis fiscaux pour éviter de payer de l'impôt, les Canadiens n'arrivent pas à parler à quelqu'un lorsqu'ils appellent à l'ARC pour qu'on les aide à payer leur impôt. Alors que le ministre des Finances obtient des passe-droits du premier ministre, même s'il a des intérêts dans une société d'un secteur qu'il est responsable de réglementer, des centaines de milliers de fonctionnaires font les frais de l'incompétence libérale dans le fiasco du système Phénix.
Habituellement, les libéraux attendent au moins un mandat avant d'agir comme si tout leur était dû. Pourquoi sont-ils si pressés cette fois?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai pris connaissance du rapport du vérificateur général et je suis d'accord sur toutes ses recommandations. Le service aux Canadiens est d'ailleurs au coeur de ma lettre de mandat.
Dès notre premier budget, nous avons réinvesti 50 millions de dollars pour les centres d'appel de l'Agence du revenu du Canada. Nous avons déjà commencé à embaucher des agents pour répondre à plus de Canadiens. Nous avons un plan d'action qui cible la modernisation de la plateforme téléphonique, l'amélioration de la formation, ainsi que la mise à jour des normes de service. Nos investissements visent toujours la qualité des services auxquels les Canadiens sont en droit de s'attendre.
Monsieur le Président, la question portait sur Phénix.
Gouverner, c'est faire des choix. Regardons de plus près les choix des libéraux.
Un couple sans enfant n'a rien. Une personne gagnant moins de 45 000 $ n'a rien. Quelqu'un qui prend l'autobus n'a plus de crédit d'impôt.
De l'autre côté, quelqu'un qui envoie son argent dans les îles Caïman n'a pas de problème. Quelqu'un qui dépose un projet de loi qui va l'enrichir va faire un chèque. Quelqu'un qui veut voir le premier ministre va payer 1 500 $. Netflix ne paie pas de taxe. Un client de KPMG va avoir un deal.
Quand les libéraux vont-ils arrêter de travailler pour leurs amis millionnaires de Bay Street?
Monsieur le Président, notre gouvernement a fait de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal une de ses priorités. Il a investi près de 1 milliard de dollars pour contrer l'évasion fiscale. Nous continuons de travailler pour les Canadiens. C'est une priorité et nous allons continuer de le faire. Nous ne ferons pas de la désinformation auprès de la population, contrairement à mon collègue d'en face.
Monsieur le Président, c'est ça, les libéraux vont continuer à signer des ententes avec les paradis fiscaux, comme ce fut le cas avec les îles Cook, l'année passée.
C'est drôle. Quand le gouvernement veut que ça se fasse, ça roule: une banque de privatisation des infrastructures, c'est parti; légaliser le cannabis, on passe le bulldozer.
Toutefois, quand vient le temps d'aider les familles à payer le loyer, il faudra attendre après les prochaines élections. Payer les employés de la fonction publique, les libéraux n'en sont pas capables, c'est trop compliqué! Répondre au téléphone, oublions cela, il faudra rester en ligne.
J'aimerais lancer un appel au ministre des Finances. Quand va-t-il quitter sa tour d'ivoire et se mettre à travailler pour le vrai monde?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous sommes d'accord avec toutes les recommandations du vérificateur général.
Je veux informer les gens d'en face que le gouvernement conservateur précédent a fait le choix de réduire les services offerts aux Canadiens en diminuant le financement accordé aux centres d'appel. Sous l'ancienne ministre Findley, ils ont réduit le nombre d'agents dans les centres, les heures de travail et le nombre des services. Plutôt que de réduire les services, nous avons fait le choix de réinvestir. Je continue de travailler pour que l'Agence du revenu du Canada traite les Canadiens non pas comme de simples contribuables, mais comme des clients importants...
L'éthique
Monsieur le Président, cela me semble vaguement familier: quand les conservateurs gouvernent, c'est la faute des libéraux, quand les libéraux gouvernent, c'est la faute des conservateurs.
Ce que les libéraux devraient pouvoir comprendre, c'est que leur propre ministre des Finances est sous enquête présentement pour avoir présenté un projet de loi qui aurait pu lui permettre, ainsi qu'à plusieurs de ses collègues, de gagner des millions de dollars.
[Traduction]
En prime, il affirme ne rien voir de déplacé dans ce comportement. En surprime, il ne voit rien de mal à détenir des actifs dans une société d'un secteur qu'il est responsable de réglementer. Les libéraux ont promis des standards plus élevés en matière d'éthique. Pourquoi ne sont-ils même pas en mesure d'appliquer le strict minimum?
Monsieur le Président, les deux partis de l'opposition continuent de s'acharner sur mon cas et nous comprenons pourquoi. Ce qui est plus difficile à comprendre, c'est pourquoi le député de l'opposition qui vient de prendre la parole ne veut pas parler de logement alors qu'il est aujourd'hui question d'apporter des changements historiques dans le secteur du logement. Nous avons prévu, dans le budget de 2017, environ 11,2 milliards de dollars pour une stratégie nationale du logement. Aujourd'hui, nous dévoilons comment nous améliorerons grandement la situation des familles partout au pays. C'est un jour important pour les familles canadiennes. C'est un jour important pour le secteur du logement.
Monsieur le Président, ce qu'il y a d'intéressant dans les promesses comme celle que le ministre vient de faire c'est qu'il faut croire qu'il tiendra parole. Or, c'est précisément de confiance dont nous parlons aujourd'hui. La semaine dernière, le premier ministre a établi un nouveau mécanisme de suivi du mandat de ses ministres et il a réitéré les directives qu'il leur avait données au départ. Voici un extrait de la lettre de mandat adressée au ministre des Finances: « À titre de ministre, vous devez vous assurer que vous connaissez bien la Loi sur les conflits d'intérêts [...] et que vous [la] respectez à la lettre ».
Le ministre des Finances s'est déjà fait imposer une amende pour avoir contrevenu à la législation sur l'éthique. Étant donné que ce non-respect a été avéré, qu'envisage le premier ministre pour s'assurer que ses directives sont suivies?
Monsieur le Président, je répète encore une fois que les députés de l'opposition se livrent à des attaques personnelles pour éviter qu'on parle de ce qu'ils n'ont pas fait pendant leurs dix années au pouvoir. Aujourd'hui, le gouvernement s'apprête à annoncer son programme pour aider 500 000 Canadiens à disposer de plus d'argent pour le logement ou à accéder à la propriété. Il va également présenter un plan pour réduire l'itinérance de moitié. Au chapitre du logement, des mesures sans précédent en 50 ans amélioreront considérablement la vie des familles canadiennes. Le gouvernement s'acquitte aujourd'hui d'une tâche et d'une responsabilité importantes.
Monsieur le Président, ce que je reproche au ministre, c'est que, chaque fois qu'il entend qu'il a enfreint les normes de conformité, il présume qu'il s'agit d'une attaque personnelle, mais ce ne l'est pas. Nous lui demandons simplement de rendre compte de ses actes. Sur le site de suivi du mandat, il est indiqué que « vous devez observer les normes les plus élevées en matière d’honnêteté et d’impartialité, et l’accomplissement de vos tâches dans le cadre de vos fonctions officielles de même que l’organisation de vos affaires privées devraient pouvoir faire l’objet d’un examen scrupuleux du public ».
Pouvons-nous faire confiance au ministre alors que nous savons qu'il a enfreint le code en ce qui concerne ses affaires privées?
Monsieur le Président, comme je m'évertue à le dire, j'ai suivi toutes les règles. Je cherche simplement à m'assurer que les Canadiens sachent que, pendant que l'opposition se concentre sur...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés qu'ils peuvent répondre à ce qu'ils entendent uniquement lorsqu'ils ont la parole.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, l'opposition se concentre sur moi, mais nous souhaitons axer nos efforts sur les Canadiens. C'est le travail que nous accomplissons aujourd'hui. Nous parlons d'un changement historique, soit que le gouvernement fédéral assume un rôle qu'il n'a pas joué depuis 50 ans dans le dossier du logement. Il vient en aide à 500 000 familles en leur permettant de garder plus d'argent dans leurs poches pour payer un logement ou s'acheter une maison. C'est le genre de travail que nous nous proposons de faire pour aider les Canadiens, et nous continuerons de le faire pendant que les députés de l'opposition se lancent dans des attaques personnelles.
[Français]
Monsieur le Président, en effet, c'est historique. Jamais, dans l'histoire du Canada, le ministre des Finances et le premier ministre n'ont été sous enquête simultanément par le commissaire à l'éthique. C'est cela, écrire l'histoire, avec les libéraux.
Le problème concernant le ministre des Finances, c'est qu'il joue à cache-cache avec les Canadiens. Il a déposé le projet de loi C-27, qui a profité énormément à sa compagnie familiale, mais il dit avoir collaboré avec la commissaire à l'éthique. Je le crois bien, puisqu'il l'a fait après avoir déposé le projet de loi. C'est inacceptable.
Pourquoi le ministre des Finances joue-t-il à cache-cache avec les Canadiens?
Monsieur le Président, il y a une raison pour laquelle le député de l'opposition veut parler de moi. C'est parce qu'il ne veut pas parler des Canadiens.
Nous allons continuer d'améliorer la situation des Canadiens. Aujourd'hui, c'est notre stratégie sur le logement. C'est très important pour les Canadiens. Nous allons aider 500 000 Canadiens à avoir un logement. C'est très important. Nous allons améliorer la situation des gens qui n'ont pas d'endroit où vivre. C'est une journée très importante pour les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est bien sûr que nous allons parler du ministre des Finances.
C'est ce même ministre qui a dit qu'il allait mettre ses avoirs dans une fiducie, alors qu'il ne l'a pas fait. Quand il a été pris la main dans le sac, il l'a fait. C'est ce même ministre qui dépose un projet de loi qui le place en conflit d'intérêts direct par rapport à son entreprise familiale et qui consulte la commissaire à l'éthique après coup. Et voilà que le ministre des Finances a encore des compagnies à numéro privées.
Pourquoi le ministre ne répond-il pas aux questions des Canadiens et ne déclare-t-il pas tous ses avoirs pour que les Canadiens puissent enfin le juger convenablement?
Monsieur le Président, je vais continuer le travail important pour les Canadiens pendant que l'opposition parle à mon sujet. Il est très important de continuer d'améliorer notre économie. Nous sommes dans une très bonne situation. Après deux ans, nous avons un niveau de croissance économique bien meilleur qu'il y a deux ans. C'est très important. Nous avons 500 000 nouveaux emplois et le niveau de chômage le plus bas dans la décennie. L'économie est en croissance et nous allons continuer notre travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que le ministre des Finances a déjà été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts. C'est clair. Par contre, ce qui n'est pas clair, ce qui est possiblement aussi clair que de la boue, c'est le nombre de conflits d'intérêts additionnels qu'il cache. Le ministre des Finances a donc un choix à faire. Il peut continuer de maintenir les Canadiens dans l'ignorance ou il peut révéler les avoirs qu'il a détenus dans des sociétés à numéro au cours des deux dernières années ou ce qu'il cherche exactement à cacher.
Oui, nous nous concentrons sur le ministre des Finances.
Monsieur le Président, peu importe la fréquence des attaques personnelles de l'opposition à mon égard, nous nous concentrerons sur ce que nous faisons pour les Canadiens. C'est un sujet dont nous connaissons l'importance.
Comme nous l'avons dit, aujourd'hui est une journée particulièrement importante. Nous parlons de l'investissement de 11,2 milliards de dollars dans le logement qui est prévu dans le budget de 2017 et des façons dont cet argent améliorera le sort des Canadiens.
Aujourd'hui, le premier ministre parlera des 500 000 personnes qui auront accès à un logement. C'est un sujet d'une importance capitale. Nous allons réduire de 50 % le taux d'itinérance au Canada. Il s'agit d'objectifs importants sur lesquels nous savons que les Canadiens attendent des nouvelles. Nous avons hâte de leur en dire davantage cet après-midi.
Monsieur le Président, tous les dirigeants du pays doivent adhérer à des normes plus rigoureuses, et cela implique de rendre compte de leurs actes. Nous ne cherchons pas à attaquer qui que ce soit, y compris le ministre des Finances. Nous voulons qu'il rende compte de ses actes, et il refuse honteusement de le faire.
Le premier ministre parle des voies ensoleillées et il dit que la lumière du soleil est le meilleur désinfectant qui soit.
Donnons donc au ministre des Finances la chance de faire la lumière sur ses agissements au lieu de laisser les Canadiens dans l'obscurité. Qu'il dise aux Canadiens quels avoirs il a placés, qu'il rende compte de ses actes, qu'il assume ses responsabilités, qu'il saisisse l'occasion de faire preuve de leadership.
Monsieur le Président, je rends déjà des comptes aux Canadiens, et je vais continuer de le faire.
Tandis que l'opposition se concentre sur des fabulations, je vais assumer la responsabilité d'obtenir des résultats concrets pour les Canadiens. Nous voulons avant tout favoriser la croissance économique et aider les familles canadiennes.
Nos efforts à l'égard de ces deux aspects ont des effets concrets. Nous avons connu la plus forte croissance depuis des années, une croissance encore plus importante que sous le gouvernement précédent. Plus important encore, le taux de chômage est à son plus bas depuis une décennie. Voilà les résultats importants que nous visons et dont nous assumons la responsabilité.
[Français]
La pauvreté
Monsieur le Président, il y a deux ans, le gouvernement prenait l'engagement de mettre en oeuvre une stratégie de lutte contre la pauvreté. Le rapport du directeur parlementaire du budget démontre que le gouvernement, en matière de lutte contre la pauvreté, rate la cible. Non seulement il n'a pas encore mené d'analyse pour savoir si les mesures existantes fonctionnent — et comment elles fonctionnent— , mais en plus, plusieurs mesures sont mal ciblées.
Si le gouvernement a tant à coeur la lutte contre la pauvreté, qu'attend-il pour mettre en place une réelle stratégie concertée de lutte contre la pauvreté?
Monsieur le Président, c'est une question très importante. Nous avons commencé par une stratégie pour améliorer la situation en matière de pauvreté dans notre pays. Grâce au Supplément de revenu garanti, nous avons aidé les aînés en leur offrant plus d'argent. Nous avons aussi instauré l'Allocation canadienne pour enfants. Cela veut dire que, cette année encore, 300 000 enfants ne vivront plus dans la pauvreté. Aujourd'hui, avec notre stratégie pour le logement, nous allons aider beaucoup de personnes à avoir un endroit où vivre. C'est très important et c'est la suite de notre stratégie pour améliorer la situation.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, les libéraux ont la fâcheuse habitude d'imposer leur vision aux provinces et aux municipalités. Nous l'avons vu avec la légalisation du cannabis et les accords sur la santé. Tout porte à croire qu'ils vont faire la même chose avec la stratégie sur le logement. Il y a 1,7 million de familles canadiennes qui ont de la difficulté à se loger.
Le gouvernement va-t-il établir un vrai partenariat avec les provinces et les municipalités pour adapter la stratégie aux réalités locales?
Monsieur le Président, c'est une journée très importante en ce qui concerne l'amélioration de la situation du logement dans notre pays. Nous allons continuer de travailler avec les provinces et avec les municipalités, mais aujourd'hui, nous allons annoncer comment nous pouvons améliorer la situation maintenant.
Avec les 11,2 milliards de dollars qui étaient dans le budget de 2017, nous allons expliquer comment nous pouvons avoir des logements pour 500 000 Canadiens. C'est très important. Nous allons expliquer comment nous pouvons améliorer la situation pour 50 % des gens qui n'ont pas quelque chose maintenant. C'est une stratégie importante. Aujourd'hui, c'est une journée importante.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre des Finances ne cesse de répéter qu’il a divulgué tous ses actifs dès le premier jour. Or, nous n’inventons pas le fait qu’il a caché pendant deux ans l’existence de sa société étrangère.
Le premier ministre affirme que le ministre a dès le premier jour collaboré avec la commissaire à l’éthique pour faire en sorte que ses finances personnelles soient en ordre et conformes aux attentes des Canadiens. Nous n’inventons pas le fait qu’il n’a jamais été autorisé par la commissaire à présenter le projet de loi C-27, dont profiteraient lui et sa famille.
Le ministre a encore des avoirs secrets. Pourquoi ne dit-il pas aux Canadiens ce que renferment toutes ses autres sociétés?
On est en train d’inventer un problème, monsieur le Président. C’est tout ce que je puis dire. Depuis le premier jour, j’ai jugé important d’être clair sur mes avoirs.
C’est ce qui me permet de continuer…
Des voix: Oh, oh!
[Français]
À l'ordre. Je demanderais à l'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix et aux autres députés autour d'elle de ne pas chahuter.
L'honorable ministre des Finances a la parole.
[Traduction]
Ce que je disais, monsieur le Président, c’est qu’en étant dès le premier jour libres de tout conflit d’intérêts, nous avons pu nous concentrer sur l’action à mener en faveur des Canadiens, action qui a des conséquences tangibles, celles que les familles canadiennes constatent.
Les familles canadiennes constatent qu’elles disposent de plus d’argent grâce à l’Allocation canadienne pour enfants. Elles le constatent dans le cas des aînés, pour qui le Supplément de revenu garanti a été bonifié.
On voit bien que toutes ces mesures aboutissent à une économie bien meilleure, une économie au service de nos concitoyens et de tous les Canadiens.
Ce qui n'est pas une fabulation, monsieur le Président, c'est l'effritement de la confiance des Canadiens envers le ministre des Finances.
Il n'est pas seulement question de ce qui se cache derrière les portes numéro deux, numéro trois ou numéro quatre.
Nous voulons savoir ce qu'il en est des actions de Morneau Shepell détenues par des membres de la famille du ministre des Finances. Quels gains financiers lui et sa famille ont-ils réalisés grâce à ses décisions? Depuis qu'il a été assermenté, la valeur des actions de Morneau Shepell a augmenté en flèche, c'est-à-dire de 38 %.
Les Canadiens ont-ils le droit de savoir si les intérêts financiers du ministre et de sa famille entrent en conflit avec ses fonctions au sein du Cabinet, oui ou non?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué à la Chambre, ni moi ni ma famille n'avons d'intérêts financiers dans Morneau Shepell.
Nous qui siégeons de ce côté de la Chambre nous efforçons d'améliorer la situation des Canadiens.
Nous sommes sur la bonne voie. Les Canadiens s'en tirent bien. L'économie a pris de la vigueur. Néanmoins, il reste encore du travail à faire. Nous annonçons aujourd'hui le travail que nous accomplirons dans le dossier du logement, afin d'aider 500 000 Canadiens à devenir propriétaires de leur domicile ou à avoir plus d'argent dans les poches pour se loger. Nous réduirons de 50 % le nombre de sans-abris.
Voilà le genre de travail que nous continuerons de faire pour les Canadiens.
Monsieur le Président, pendant deux ans, le ministre des Finances a utilisé une société à numéro pour cacher ses actions dans Morneau Shepell. Si on le sait maintenant, c'est seulement parce qu'il s'est fait prendre.
Le ministre des Finances a déclaré qu'il collaborait avec la commissaire à l'éthique depuis le tout début, mais on sait maintenant que ce n'est pas vrai. Il s'est fait prendre de nouveau. Il fait encore l'objet d'une enquête, et les Canadiens ne savent pas ce qu'il continue de cacher.
Le premier ministre a déclaré que la lumière est le meilleur remède qui soit. Le ministre des Finances va-t-il appuyer sur l'interrupteur, accueillir la lumière avec un sourire, ouvrir ses livres et lever le voile pour que les Canadiens puissent voir ce qu'il cache encore?
Monsieur le Président, je le répète: j'ai divulgué dès le début tous mes actifs à la commissaire à l'éthique.
L'opposition s'adonne à des attaques personnelles et ne souhaite surtout pas qu'on parle des 10 dernières années au cours desquelles elle n'a absolument rien fait dans le dossier du logement. Aujourd'hui, nous parlons de l'énorme différence que nous allons faire dans ce domaine. La somme de 11,2 milliards de dollars que nous avons prévue dans le budget de 2017 va améliorer considérablement et à long terme la qualité de vie des Canadiens. Au total, 500 000 personnes pourront accéder à la propriété ou toucheront de l'argent pour payer le loyer.
C'est énorme. Nous allons réduire l'itinérance de moitié au pays. Nous travaillons pour les Canadiens et nous n'allons pas nous laisser distraire.
Monsieur le Président, au moins de côté-ci de la Chambre, nous savons quelles maisons nous appartiennent.
Pendant deux ans, le ministre des Finances a profité des actions d'une entreprise qui a empoché des millions de dollars après qu'il ait présenté un projet de loi lui étant profitable. Il n'y a pas eu de fiducie sans droit de regard. Il n'y a eu aucune approbation de la part de la commissaire à l'éthique. Si nous sommes au courant aujourd'hui de ses actions dans Morneau Shepell, c'est simplement parce qu'il s'est fait prendre. Il fait maintenant à nouveau l'objet d'une enquête.
Les Canadiens veulent savoir quels autres squelettes le ministre cache dans son placard. Quand va-t-il enfin dire la vérité et dévoiler le reste des choses qu'il cache afin que les Canadiens puissent être au courant de ses autres conflits d'intérêts?
Monsieur le Président, je comprends pourquoi les députés de l'opposition veulent continuer de se concentrer sur moi. Ils ne veulent pas parler de tout ce que nous faisons pour les Canadiens. Ils ne veulent pas reconnaître que l'économie va bien, car, bien sûr, c'est bien différent de ce qui s'est passé au cours de la dernière décennie.
Le travail que nous faisons, à savoir investir dans les Canadiens, porte ses fruits. Les Canadiens vont mieux. Les familles vont mieux. Les familles canadiennes en profitent grandement. Elles ont plus d'argent dans leurs poches, ce qui veut dire que l'économie va mieux. Nous continuerons de déployer tous les efforts possibles pour améliorer la vie des Canadiens, car nous savons que c'est ce qui donne des résultats.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, le rapport du vérificateur général est destructeur pour l'actuelle ministre du Revenu national, pas pour celle d'il y a deux ans. Ce rapport prouve encore une fois son incompétence lorsqu'il s'agit de gérer les dossiers importants au sein de son agence.
Pourtant, sa lettre de mandat stipule qu'elle doit faire de l'ARC une agence axée sur la clientèle. On est loin du compte encore. En fait, sur le nouveau site de propagande du gouvernement, la ministre classe son objectif de mandat dans la section « Engagements permanents ». Qu'est-ce que cela veut dire, en français? Cela signifie-t-il qu'on s'en fout? En fait, elle devrait créer une nouvelle catégorie intitulée: « On a mis un terme à cet engagement et on a un échec lamentable ».
Après deux ans, quelle note la ministre se donne-t-elle pour son mandat, un E ou un F?
Monsieur le Président, nous avons déjà un plan d'action pour améliorer la qualité des services que l'Agence offre aux Canadiens. Dès 2018-2019, une nouvelle plateforme téléphonique va nous permettre de répondre à plus d'appels, de donner une estimation du temps d'attente et d'éviter que les Canadiens obtiennent un signal occupé.
Ce plan prévoit aussi l'amélioration de la formation des agents des centres d'appel par la création d'une équipe nationale de contrôle de la qualité. De plus, l'agence mettra à jour ses normes de service pour mieux répondre aux attentes de ses clients. Ce sont toutes des actions concrètes qui vont permettre l'amélioration des services offerts aux Canadiens et qui répondent aux préoccupations du vérificateur général.
[Traduction]
Monsieur le Président, le bilan de la ministre du Revenu national révèle une liste de ratés pour le moins impressionnante. Tout d'abord, elle a voulu imposer les rabais consentis aux employés, puis s'est mise à rejeter les demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées qui avaient été préalablement approuvées. Et voilà que le vérificateur général nous apprend que son ministère bloque la moitié des appels téléphoniques qu'il reçoit et, lorsqu'il daigne répondre à un appel, il transmet des informations erronées dans 30 % des cas.
Pour tenter de regagner ne serait-ce qu'une once de crédibilité, la ministre promettra-t-elle aujourd'hui qu'aucun Canadien ne se verra imposer une amende ou une pénalité pour avoir suivi un mauvais conseil dispensé par son agence?
[Français]
Monsieur le Président, ce que je peux promettre, c'est qu'on y travaille ardemment depuis deux ans. Je suis en accord sur toutes les recommandations du vérificateur général. L'ancien gouvernement conservateur a fait le choix de couper dans les services qui étaient offerts aux Canadiens en diminuant le financement des centres d'appel. Cela a été fait sous l'ancienne ministre du Revenu national Mme Findlay. Ils ont réduit le nombre d'agents dans les centres, ils ont réduit les heures d'ouverture et ils ont même réduit les normes de service.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, avec l'ouverture de la route Inuvik-Tuktoyaktuk et l'anniversaire de la route de l'Alaska, la croissance et les possibilités dans le Nord n'ont jamais été aussi grandes. Les investissements dans l'infrastructure stimulent l'industrie, tandis que les collectivités se développent et se diversifient.
Cette croissance est encouragée par des projets de technologies propres dans les secteurs énergétiques, miniers et forestiers. En choisissant de procéder à une gestion intelligente et durable de nos ressources naturelles, nous contribuons à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et bonifions les retombées pour l'environnement.
Le ministre pourrait-il faire le point sur le Programme de croissance propre et l'importance de promouvoir les technologies propres?
Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon pour son optimisme sans borne et son dévouement pour la promotion du développement durable dans les collectivités du Nord. Au Canada, la croissance d'une économie propre repose sur la viabilité et la compétitivité du secteur des ressources naturelles. C'est pourquoi nous avons annoncé cette semaine un programme de 155 millions de dollars qui financera des projets de technologie propre dans les secteurs énergétique, minier et forestier afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer les résultats environnementaux. Ces investissements judicieux font de notre pays un chef de file mondial de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et un avenir plus propre.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement avait promis des mesures strictes, comme l'a fait l'Australie, pour empêcher les djihadistes de revenir au Canada. La sécurité des Canadiens est pour nous la première priorité.
Hier, le ministre a refusé de nous donner de l'information sur ces traîtres parce qu'il disait ne pas vouloir dévoiler des détails opérationnels. Est-ce qu'on croit vraiment qu'une question générale peut compromettre les opérations?
Voici une question facile: est-ce que ces meurtriers sont surveillés 24 heures sur 24, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de connaître l'avis du député, mais je le suis encore plus de savoir que la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité et l'Agence des services frontaliers du Canada figurent parmi les meilleurs services de renseignement et organismes d'application de la loi du monde. Leur travail est aussi respecté que leur avis est recherché, notamment au sein de la coalition internationale qui lutte contre Daech en Syrie et en Irak. Ces trois organismes sont chargés de déceler et de contrer toutes les menaces terroristes, quelle qu'en soit la nature, qui pèsent contre le Canada et les Canadiens, et ils s'acquittent de leur tâche aussi bien, pour ne pas dire mieux que n'importe qui d'autre dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content que le ministre parle d'un rapport du SCRS, puisque j'ai en main un rapport qui mentionne, au dernier paragraphe, que ces gens reviennent dans les pays comme le Canada et qu'ils attendent les ordres pour faire des actes terroristes.
Maintenant, ce qu'on fait, c'est qu'on prend des mesures pour s'occuper d'eux, comme s'ils étaient des petits enfants et qu'il fallait les traiter aux petits oignons.
Ce que nous voulons savoir, c'est si ces gens sont surveillés 24 heures sur 24, avant qu'il n'arrive quelque chose et qu'il soit trop tard.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue peut être rassuré: les forces de l'ordre font tout ce qu'elles ont à faire. Une soixantaine de voyageurs terroristes sont revenus au pays à l'époque du gouvernement conservateur, qui n'a porté d'accusations contre aucun d'entre eux. En fait, l'ancien gouvernement conservateur a amputé le budget des services de sécurité canadiens de 1 milliard de dollars.
Monsieur le Président, des terroristes radicalisés qui ont combattu aux côtés du groupe État islamique reviennent actuellement au Canada, et ce sont les libéraux qui sont au pouvoir. Ces derniers ont d'ailleurs admis qu'ils n'avaient aucun moyen de garder la trace de ces terroristes ou de connaître le risque qu'ils constituent pour la sécurité nationale ou publique. Les Canadiens sont nombreux à se demander pourquoi le gouvernement libéral n'imite pas nos alliés et ne refuse pas à tout le moins l'entrée à ces gens. Au contraire, il leur déroule le tapis rouge. Le Canada ne peut pas et ne doit pas devenir un repaire de terroristes.
Le ministre pourrait-il nous dire combien de terroristes déjà revenus au Canada font l'objet d'une surveillance jour et nuit?
Monsieur le Président, les insinuations et les sous-entendus sur lesquels repose la question du député n'ont pas une once de vérité. Le Canada peut compter sur la GRC, le SCRS, l'ASFC et les autres services de sécurité pour faire un travail exceptionnel. Tous ceux qui doivent être surveillés le sont.
Monsieur le Président, bien sûr le ministre de la Sécurité publique a enlevé les pouvoirs à tous ces services de police. Deux Canadiens se rendent en Irak. Un se joint aux Forces armées canadiennes pour combattre le groupe État islamique, l'autre décide de se joindre à la secte sanguinaire comme terroriste. Les deux reviennent au Canada. D'un côté, les libéraux réduisent les montants versés au soldat canadien qui a été blessé alors qu'il servait son pays. De l'autre, ils offrent au terroriste du groupe État islamique une formation de réintégration financée par les contribuables.
Pourquoi le premier ministre réduit-il la solde des troupes blessées alors qu'il finance des services d'aide aux terroristes du groupe État islamique?
Monsieur le Président, les seules coupures dont les Forces armées canadiennes ont été victimes ont eu lieu sous le gouvernement précédent et c'était des milliards de dollars.
Dans le cadre de la nouvelle politique de défense des libéraux, nous investissons dans nos forces armées. Dans le premier chapitre, nous nous occupons de notre personnel, nous lui offrons une meilleure rémunération et de meilleures prestations, mais surtout, chaque membre qui est affecté à une opération internationale ne sera pas assujetti à l'impôt. Nous nous assurerons de prendre soin de nos forces armées.
Nous nous assurons que les membres des Forces armées canadiennes sont entre de bonnes mains.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a d'autres mauvaises nouvelles au sujet de l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. À la suite du rapport provisoire de la commission d'enquête, qui attribue la lenteur de l'enquête à l'ingérence du gouvernement libéral, huit personnes ont démissionné ou ont été congédiées.
Le premier ministre a affirmé qu'il examinerait le rapport et porterait attention à ses recommandations, mais rien n'a changé. Les libéraux ont rompu leur promesse aux familles de faire tout en leur pouvoir pour faciliter le succès de cette enquête vitale.
Quand les libéraux vont-ils enfin passer de la parole aux actes et mettre fin à cette tragédie nationale?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à mettre fin à cette tragédie nationale et à s'assurer que la commission d'enquête dispose de tout le soutien dont elle a besoin pour réussir.
Nous avons entendu les préoccupations soulevées au sujet de la façon dont la politique et les processus gouvernementaux nuisent à son travail et nous les prenons très au sérieux. Un groupe de travail a été formé pour fournir un soutien administratif efficace à la commission d'enquête afin qu'elle puisse accomplir son travail efficacement.
Le gouvernement est toujours entièrement déterminé à faire en sorte que les familles obtiennent les réponses qu'elles attendent depuis longtemps.
La fiscalité
Monsieur le Président, on ne cesse de nous dire en cette enceinte que rien n'a changé et que les gens peuvent encore recevoir le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Or, nous recevons quotidiennement des appels à nos bureaux de circonscription au sujet des nouvelles règles qui font que les personnes atteintes de diabète de type 1, d'autisme, d'un trouble bipolaire, de schizophrénie ou d'un trouble du développement n'ont pas droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées, même si elles le recevaient depuis des années.
Les familles ont désespérément besoin d'aide. Quand le gouvernement va-t-il cesser de se chercher des excuses et réglera-t-il le problème?
[Français]
Monsieur le Président, aucune modification n'a été apportée aux critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour les personnes handicapées et pour les personnes diabétiques.
Pendant 10 ans, l'ancien gouvernement conservateur a coupé dans la recherche scientifique. L'an dernier, notre gouvernement a investi 41 millions de dollars dans la recherche sur le diabète et 5 milliards de dollars dans les services de santé mentale pour plus de 500 000 jeunes Canadiens de moins de 25 ans.
Nous rendons ce crédit plus accessible. Nous avons simplifié les formulaires et nous permettons à des superinfirmières et à des superinfirmiers de remplir les formulaires lorsque les gens n'ont pas de médecin.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout le monde sait qu'il est difficile de parler à une personne en chair et en os à l'Agence du revenu du Canada, à moins bien sûr d'être un ami et un collecteur de fonds pour le premier ministre. Le cas échéant, le premier ministre prend lui-même l'appel.
Selon le rapport du vérificateur général, dans 64 % des cas, l'appel était bloqué, la ligne était occupée ou un message disait de rappeler avant que la ligne soit coupée. Le gouvernement augmente les impôts des diabétiques, des petites entreprises et des familles de la classe moyenne et il ne répond même pas aux appels téléphoniques de personnes qui ont des questions.
Pourquoi le gouvernement ne répond-il qu'aux questions des riches initiés libéraux et raccroche-t-il au nez de tous les autres?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons un plan d'action pour améliorer la qualité des services que l'Agence offre aux Canadiens. Nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs, qui ont fait le choix de couper dans les centres d'appel année après année.
Tandis que le nombre d'appels augmentait, ils ont réduit le nombre d'agents dans les centres, les heures d'ouverture et les normes de services. Plutôt que de faire des coupes, nous avons fait le choix de faire des investissements. Nous allons continuer de prendre des mesures concrètes pour offrir aux Canadiens le meilleur service.
Monsieur le Président, le ministre des Finances augmente de façon injuste le fardeau fiscal des entrepreneurs canadiens.
Le ministre des Finances dit à nos entrepreneurs déçus de l'appeler, mais dans le rapport du vérificateur général, on a appris que plus de 29 millions d'entrepreneurs canadiens n'ont pas eu de réponse. C'est près de la moitié des gens qui appellent le ministre.
La question que je veux poser au ministre des Finances est simple: quand va-t-il prendre le téléphone et répondre aux appels des entrepreneurs préoccupés?
Monsieur le Président, je répète que je suis d'accord avec le vérificateur général sur toutes les recommandations. L'ancien gouvernement conservateur a fait le choix de couper dans les services, de couper dans le personnel et de couper dans l'évaluation de la qualité des services. Cela s'est fait alors que l'ancienne ministre du Revenu national Mme Findlay était en place
Plutôt que de faire des coupes, nous avons fait le choix de réinvestir 50 millions de dollars sur les quatre prochaines années. Nous prenons des mesures concrètes pour que les Canadiens aient les services auxquels ils sont en droit de s'attendre.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, en juillet, nos homologues américains ont publié des documents qui exposent en détail les priorités des États-Unis à l'égard de l'ALENA, notamment en ce qui a trait aux règles d'origine visant les automobiles et d'autres marchandises. Ce document a été mis à jour il y a quelques jours. En août, le Canada n'a pas vraiment publié de plan exhaustif, mais la ministre a donné un discours fort détaillé sur la guerre de 1812. Aujourd'hui, la Banque Scotia prédit un échec dans le dossier de l'ALENA. Quand la ministre va-t-elle cesser de fréquenter les dîners et de faire de beaux discours progressistes pour commencer à se battre pour les deux millions d'emplois qui reposent sur l'ALENA?
Monsieur le Président, je peux assurer au député d'en face et à tous les Canadiens que, durant les négociations sur l'ALENA, nous défendons les intérêts du Canada sans relâche en présentant des arguments très éclairés qui se fondent sur les faits. Nous avons fait des progrès considérables à l'égard de certains chapitres techniques lors des négociations menées au Mexique. Cependant, je dois dire aux députés qu'il subsiste des désaccords importants sur certains aspects clés, notamment les règles d'origine et le chapitre 19. Je tiens à assurer aux Canadiens que nous allons toujours défendre les intérêts nationaux.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le gouvernement consacre 186 milliards de dollars sur 12 ans aux infrastructures. Cela représente des investissements sans précédent. Nous savons que ces investissements sont essentiels. Nous savons aussi qu'il nous faut savoir innover.
J'aimerais demander au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités de faire le point sur la situation de la Banque de l'infrastructure du Canada et de son équipe de direction.
Monsieur le Président, le gouvernement s'emploie à investir dans les infrastructures publiques dans le but de créer une croissance économique à long terme et de bâtir des collectivités fortes, viables et inclusives. Nous avons nommé 10 Canadiens exceptionnels au conseil d'administration de la Banque de l'infrastructure. Ces nominations vont nous aider à mobiliser les caisses de retraite et les investisseurs institutionnels afin de construire un plus grand nombre des infrastructures publiques dont ont besoin les collectivités canadiennes et, du même coup, de créer des emplois pour la classe moyenne.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous exhortons le gouvernement depuis des mois à assumer un rôle de premier plan dans le dossier de la crise des Rohingyas, qui est la plus grande crise humanitaire que vit la planète à l'heure actuelle. Ce sont 600 000 Rohingyas qui ont été forcés de quitter le Myanmar.
Les Nations unies estiment qu'il s'agit d'un nettoyage ethnique. Aujourd'hui, les États-Unis ont déclaré que l'opération militaire en cours au Myanmar constituait un nettoyage ethnique. Notre ministre des Affaires étrangères, elle, dit que cela « ressemble [...] à un nettoyage ethnique ».
Compte tenu de ce consensus international, quand le gouvernement va-t-il poser des actes concrets pour tenir le régime du Myanmar responsable de ces atrocités?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'avoir soulevé ce problème d'une grande gravité. Il s'agit absolument de nettoyage ethnique, et les dirigeants militaires et le gouvernement civil du Myanmar en sont tout à fait responsables. On commet des crimes contre l'humanité.
Pendant notre visite à Da Nang, le premier ministre et moi avons soulevé la question du sort des Rohingyas directement auprès d'Aung San Suu Kyi. Notre envoyé spécial s'est rendu au Myanmar ainsi qu'au Bangladesh pour voir lui-même ce qui se passe.
Il s'agit d'un problème urgent, et le Canada s'en occupe.
L'environnement
Monsieur le Président, grâce à une note de service de Parcs Canada ayant fait l'objet d'une fuite, les habitants de la Colombie-Britannique ont découvert que des milliers de sachets de plastique ayant contenu de la nourriture se sont échappés d'une entreprise aquacole et se sont échoués sur les côtes des îles de l'archipel Broken Group. Pourtant, pour une raison inconnue, les Tseshaht et d'autres groupes locaux n'en ont jamais été informés. Nous sommes au courant seulement grâce à la note de service, qui est truffée de lignes préparées et d'inquiétudes par rapport à une mauvaise presse, mais qui ne contient aucun plan.
De toute évidence, le gouvernement se soucie mille fois plus de son image que de la protection de l'environnement. Les libéraux présenteront-ils leurs excuses aux habitants de l'île de Vancouver et créeront-ils enfin un fonds annuel et permanent qui sera réservé au nettoyage des débris marins?
Monsieur le Président, je peux assurer au député d'en face que nous nous soucions grandement de l'environnement, que nous sommes préoccupés par cet incident, que Parcs Canada participe au nettoyage et que nous continuerons à travailler très fort pour garantir la protection des océans.
Comme les députés le savent, nous avons établi le Plan de protection des océans. Nous sommes absolument déterminés à protéger les océans et l'environnement.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, plusieurs Québécois sont préoccupés par la sécurité ferroviaire. Cependant, nous sommes rassurés par le travail acharné du ministre des Transports qui a clairement fait de la sécurité ferroviaire sa priorité absolue.
Le ministre peut-il présenter quelques mesures qu'il a prises afin de renforcer la sécurité ferroviaire au Québec?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'Alfred—Pellan de son excellente question et de son travail au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Comme on le sait, la sécurité ferroviaire est ma priorité absolue. Je vais donner quelques exemples: nous avons ajouté des barrières de sécurité sur la rue Saint-Ambroise à Montréal; nous avons ajouté des barrières de sécurité sur la rue Saint-Georges dans la subdivision de Saint-Hyacinthe; et nous avons ajouté des barrières de sécurité sur le chemin du Pont-Mitchell dans la subdivision de Drummondville. Voilà de bons exemples de sécurité ferroviaire. C'est ma priorité!
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, il y a sept ans, Lyle et Marie McCann ont été brutalement assassinés. Leur famille n'a jamais pu leur offrir des funérailles en bonne et due forme, car le meurtrier a refusé de dévoiler l'emplacement de leurs corps.
Les meurtriers condamnés qui victimisent une deuxième fois les familles en refusant de dévoiler l'emplacement des corps des victimes ne devraient pas être admissibles à la libération conditionnelle. La ministre de la Justice fera-t-elle ce qui s'impose pour les familles comme celle des McCann en adoptant une loi qui réparera le système défaillant de libération conditionnelle?
Monsieur le Président, premièrement, je tiens à souhaiter la bienvenue à la Chambre au député et à le féliciter de sa récente élection.
Deuxièmement, tous les députés partagent l'angoisse et les préoccupations du député concernant la situation en question. Je serais heureux d'avoir l'occasion de discuter avec lui et avec la ministre de la Justice de toute idée constructive qu'il aurait à proposer sur la manière d'améliorer le système de justice pénale.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le temps presse et d'ici quelques jours, 600 travailleurs du chantier Davie seront sans emploi à cause du fédéral. L'hiver est arrivé: d'urgence, nous avons besoin de brise-glaces sur le fleuve Saint-Laurent, et d'urgence, la marine a besoin de deux ravitailleurs supplémentaires pour accomplir sa mission, incluant le futur navire Obélix, s'ils se déniaisent de l'autre côté. Ottawa dort au gaz et maintenant, c'est la capacité opérationnelle qui est menacée.
Pourquoi le gouvernement libéral boycotte-t-il le meilleur chantier naval en Amérique du Nord? Pourquoi s'entête-t-il à faire perdre des emplois aux meilleurs travailleurs qualifiés du chantier Davie?
Monsieur le Président, les services de déglaçage de la Garde côtière canadienne sont essentiels à la sécurité de nos eaux, à la protection de notre économie littorale et au renforcement de notre économie. Nous nous employons à assurer la continuité de ces services et la capacité de déglaçage provisoire constituera un complément au programme.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Hashim Thaçi, président de la République du Kosovo.
Des voix: Bravo!
[Français]
Monsieur le Président, pendant la période des questions, la ministre du Revenu national m'a accusé de faire de la désinformation. Ce n'est pas très gentil. Je demanderais donc le consentement unanime pour déposer à la Chambre la section sur l'Agence du revenu du Canada du rapport du vérificateur général, parce qu'on dirait qu'elle ne l'a pas lu.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, à la suite du recours au Règlement soulevé par mon collègue de Joliette le 8 novembre dernier, j'aimerais vous faire part de quelques observations supplémentaires et ainsi, si vous me le permettez, contribuer à votre réflexion. J'estime également que le vote a été entaché d'irrégularités et qu'il devrait être repris.
Comme l'a mentionné mon collègue de Joliette, le code d'éthique des députés fait partie des règlements de la Chambre. Il est interdit clairement à un élu d'agir de manière à favoriser ses intérêts personnels. Il est interdit clairement à un élu de tenter d'influencer ses collègues pour qu'ils agissent de manière à favoriser ses intérêts personnels. Ainsi, en plus de participer au vote sur la motion M-42, motion qui touche ses intérêts personnels, le ministre des Finances a influencé le débat par l'entremise de l'intervention de son secrétaire parlementaire de l'époque, le député de Saint-Maurice—Champlain.
En effet, tel que l'édicte le Guide du secrétaire parlementaire, rendu public par le premier ministre le 16 janvier 2016, un secrétaire parlementaire parle au nom de son ministre. On comprend donc que, lorsque le secrétaire parlementaire prend la parole à la Chambre, c'est le ministre qui s'exprime, comme on peut le lire aux pages 1 et 2 dudit guide. À la page 1, quant aux rôles et responsabilités, il est écrit:
L’article 47 de la Loi sur le Parlement du Canada décrit sommairement le poste dans les termes suivants: « Les secrétaires parlementaires aident le ministre auquel ils sont rattachés en se conformant à ses instructions ». Dans ce contexte, les responsabilités des secrétaires parlementaires sont généralement réparties en deux grandes catégories: 1) tâches relatives à la Chambre; 2) tâches relatives aux ministères.
À la page 2, quant aux tâches relatives à la Chambre, on y lit:
À cet égard, les responsabilités des secrétaires parlementaires comprennent les suivantes:
-- assister à la période des questions;
-- faire franchir aux projets de loi de leur ministre les diverses étapes du processus législatif en Chambre ainsi qu’auprès des comités parlementaires [...], du caucus et des députés de l’opposition;
-- appuyer la position de leur ministre sur les projets de loi émanant des députés; [...]
Plus loin, on parle plus spécifiquement du rôle des secrétaires parlementaires en ce qui concerne les affaires émanant des députés. À la page 4, sur les affaires émanant des députés, on peut y lire:
Comme les ministres ne participent habituellement pas directement aux débats sur les affaires émanant des députés, les secrétaires parlementaires ont ainsi l’occasion d’exercer leurs talents parlementaires, surtout puisque toutes les initiatives parlementaires font l’objet d’un vote. Les secrétaires parlementaires jouent un rôle clé dans le traitement, par le gouvernement, des affaires émanant des députés en ce sens qu’ils peuvent:
-- être appelés à prendre la parole au nom de leur ministre pendant l’heure consacrée aux initiatives parlementaires;
-- organiser et fournir, en collaboration avec le cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes, la réponse de leur ministre aux projets de loi et aux motions émanant des députés; [...]
On peut donc clairement constater que, par la voix de son secrétaire parlementaire, c'est le ministre des Finances lui-même qui est intervenu pour rassurer les députés de la Chambre sur les actions du gouvernement en la matière, et ainsi, les inciter à voter contre la motion M-42, motion qui, je le rappelle, si elle avait été adoptée, aurait affecté les intérêts personnels du ministre.
Qu'on me comprenne bien: le secrétaire parlementaire du ministre des Finances aurait donc dû s'exclure lui aussi des débats sur la motion M-42, puisqu'il parle spécifiquement au nom de son ministre, dont les intérêts, je le répète, sont directement affectés par la motion M-42. Comme l'a dit mon collègue de Joliette, il est question du résultat d'un vote et de l'intégrité de la Chambre des communes en tant qu'institution, dont vous êtes garant, monsieur le Président. Nous sommes ici au coeur de la démocratie représentative, au coeur du lien de confiance qui doit relier la population et ses représentants. Ce vote devrait être repris, puisqu'il a été entaché.
Je remercie l'honorable député de Montcalm d'avoir soulevé ce rappel au Règlement. Comme il l'a dit, cela a un lien avec un autre rappel au Règlement qui avait été soulevé récemment par l'honorable député de Joliette et auquel j'ai déjà répondu, mais je vais faire part de ma décision à la Chambre ultérieurement.
La parole est à l'honorable députée de Manicouagan pour un rappel au Règlement.
Monsieur le Président, je demande le consentement de la Chambre pour adopter la motion suivante: Que cette Chambre demande au ministère des Transports de maintenir l'interdiction du port d'un couteau ayant une lame de moins de six centimètres à bord des avions.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique.
[Français]
Ce forum a eu lieu les 5 et 6 décembre 2016, à Washington, aux États-Unis d'Amérique.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter deux rapports dans les deux langues officielles.
Le premier est le 32e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 4, Le soutien en santé mentale pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'ai également le plaisir de présenter, dans les deux langues officielles, le 33e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Comptes publics du Canada 2017 ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent des finances, relativement au projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Je voudrais remercier les membres du comité de tous les partis, qui ont oeuvré avec diligence, dans un esprit de coopération, pour remettre leur rapport à la Chambre sans délai.
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Renforcement de l'engagement du Canada en Europe de l'Est et en Asie centrale ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Les athlètes des Jeux olympiques spéciaux d'hiver de 2017
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après la période prévue pour les questions orales le mercredi 29 novembre 2017, la Chambre se forme en comité plénier afin d’accueillir des athlètes des Jeux olympiques spéciaux mondiaux d’hiver de 2017; pourvu que:
(a) le Président soit autorisé à présider les délibérations du comité plénier de son fauteuil et à prononcer le mot de bienvenue au nom de la Chambre;
(b) le nom des athlètes, des entraîneurs et du personnel de mission présents soit réputé lu et imprimé dans les Débats de la Chambre des communes de cette journée;
(c) seuls les photographes autorisés soient permis de prendre des photos durant les travaux du Comité;
(d) à la fin de ses délibérations, le comité lève sa séance.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui a été signée par des gens de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler la ponction fiscale qu'il impose aux médecins, aux agriculteurs et aux chefs de petite entreprise. Cette ponction fiscale a une incidence directe sur la création d'emplois à l'échelle régionale, sur l'accès rapide à des soins de santé et sur le prix des aliments.
Monsieur le Président, je suis très content de présenter une pétition au nom de gens de Creston, Wynndel, Erickson et Kitchener et de quelques personnes d'Abbotsford. Cette pétition porte sur le projet de loi C-51, plus particulièrement sur l'article 176 du Code criminel, qui concerne la protection des chefs religieux et les célébrations qu'ils président. Je pense que le comité a recommandé que l'article du projet de loi qui en modifie le libellé ne soit pas supprimé.
J'espère que cette pétition sera très bien accueillie.
Monsieur le Président, je présente la pétition électronique e-1140, qui a été lancée par Angus Gus Cameron, d'Halifax, en Nouvelle-Écosse.
Lui-même ancien combattant, M. Cameron est un ardent défenseur de ses pairs au sein de ma circonscription. Des quatre coins du pays, les 1 724 autres pétitionnaires et lui-même demandent au gouvernement du Canada de créer une carte d'identité nationale des vétérans.
En 2012, l'ombudsman des anciens combattants a abondé dans le même sens que M. Cameron et de nombreux autres anciens militaires d'Halifax en recommandant au gouvernement d'émettre une carte aux anciens combattants. Selon lui, le statut d'ancien combattant suscite une grande fierté, et les anciens combattants doivent avoir un moyen tangible de se faire reconnaître. Une pièce d'identité comme celle-là serait un petit gage de reconnaissance du Canada pour le courage dont ils ont fait preuve et permettrait aux anciens combattants de pouvoir plus facilement bénéficier des services et des prestations qu'ils méritent amplement.
J'espère que le gouvernement accordera toute l'attention voulue à cette pétition.
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription demeurent préoccupés par l'intention du gouvernement d'augmenter les taxes sur divers biens et services. Les auteurs de cette pétition font remarquer que l'imposition d'une taxe sur le carbone à toutes les provinces n'est pas dans l'intérêt du Canada, qu'une telle taxe entraînera la hausse du prix de tous les produits, fera sortir les emplois du pays et ne sera pas utile pour l'environnement. Ils estiment que pour protéger l'environnement, il serait plus efficace d'exporter la technologie canadienne dans des pays moins respectueux de l'environnement plutôt que d'y exporter des emplois à cause de l'alourdissement du fardeau fiscal.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir, le plus rapidement possible, sur sa politique malavisée en matière de tarification du carbone.
Je soumets la présente pétition à l'examen de la Chambre.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter la pétition électronique e-1192, signée par 3 570 personnes.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le projet de loi C-51, qui propose de retirer l'article 176 du Code criminel. Ils soulignent qu'éliminer la protection des dirigeants religieux et la protection contre l’ingérence malveillante lors de funérailles, de rituels et d’autres assemblées religieuses n'est pas dans l'intérêt du Canada.
Ils prient le gouvernement du Canada d’abandonner toute tentative pour abroger l’article 176 du Code criminel et de défendre le droit de tous les Canadiens de pratiquer leur religion sans crainte de récrimination, de violence ou de trouble.
Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour présenter deux pétitions concernant des enjeux cruciaux pour les régions concernées.
La première pétition demande au gouvernement de prendre des mesures pour protéger la côte de la Colombie-Britannique. Elle lui demande d'interdire de façon permanente la circulation de pétroliers non seulement au large de la côte nord, mais tout le long de la côte ouest de la province.
La deuxième pétition a été signée par des résidants de Saanich—Gulf Islands. Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de réduire les communications multilatérales, les complexités administratives et les retards liés à la création de zones de protection marine. J'en profite pour souligner que je trouve très pertinents et très encourageants les travaux visant à modifier la Loi sur les océans.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le cannabis
propose que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir au sujet du projet de loi C-45.
Le 13 octobre, j'ai présenté deux importantes mesures législatives à la Chambre des communes. La première, en l'occurrence le projet de loi C-45, propose un cadre visant à légaliser le cannabis, à le réglementer rigoureusement et à en restreindre l'accès au Canada. La deuxième, le projet de loi C-46, est une mesure complémentaire qui propose la création de nouvelles lois musclées pour s'attaquer sérieusement au problème de la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et par la drogue, notamment le cannabis. Je suis fière de souligner que le projet de loi C-46 a été adopté par la Chambre et qu'il est actuellement à l'étude au Sénat.
C'est un plaisir pour moi de revenir aujourd'hui sur le projet de loi C-45 et de me pencher sur certains des amendements adoptés lors de l'étude approfondie du projet de loi par le Comité permanent de la santé. Je profite de l'occasion pour remercier les membres du Comité du travail considérable qu'ils ont effectué dans ce dossier. Le Comité a en effet examiné 115 mémoires et entendu près de 100 témoins qui ont exprimé des points de vue extrêmement utiles sur une vaste gamme de sujets allant de l'application de la loi à la santé publique.
Au nombre de groupes représentés au Comité, mentionnons l'Association canadienne des chefs de police, l'association des avocats criminalistes, le Ralliement national des Métis, l'Association médicale canadienne, l'Association canadienne de santé publique et la Fédération canadienne des municipalités. Des représentants du Colorado et de Washington ont également parlé de l'expérience de ces deux États qui ont légalisé le cannabis.
Au terme des témoignages, plusieurs amendements ont été proposés lors de l'étude article par article du projet de loi. Je parlerai dans un instant de certains de ces amendements fort valables mais, auparavant, je tiens à rappeler aux députés l'objectif principal que vise le projet de loi C-45.
Le projet de loi C-45 vise à créer un cadre juridique qui permettra aux adultes de se procurer légalement du cannabis par une vente au détail encadrée et provenant d'une industrie bien réglementée ou de le cultiver en quantité limitée à la maison. En vertu du projet de loi, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partageraient la responsabilité de superviser le nouveau système. Le gouvernement fédéral surveillerait les volets production et fabrication du cadre de réglementation du cannabis et établirait les règles et les normes qui s'appliqueraient à toute l'industrie.
À cette fin, l'« Énoncé économique de l’automne 2017 » prévoit une somme de 526 millions de dollars pour délivrer des permis, inspecter les installations et faire appliquer tous les éléments de la Loi sur le cannabis. Pour leur part, les gouvernements provinciaux et territoriaux seraient responsables des volets distribution et vente du cadre.
Au-delà du cadre législatif énonçant les règles régissant la production, la vente au détail, la distribution et la possession de cannabis, celui-ci demeurera une substance strictement interdite.
La section 1 de la partie 1 du projet de loi indique clairement que bien des infractions qui s'appliquent actuellement au cannabis selon la Loi réglementant certaines drogues et autres substances seront maintenues dans la Loi sur le cannabis. Cette approche est tout à fait conforme aux recommandations contenues dans le rapport final du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis.
Dans son rapport, le Groupe de travail recommandait de maintenir les infractions pénales pour la production illicite, le trafic, la possession en vue de trafic et la possession aux fins d'exportation, ainsi que l'importation et l'exportation de cannabis.
Je vais maintenant parler des amendements adoptés par le comité. J'aimerais d'abord dire que le gouvernement appuie tous les amendements adoptés par le Comité permanent de la santé. Pour l'instant, j'aimerais parler de cinq amendements bien précis qui ont été adoptés lors de l'étude article par article du projet de loi C-45.
Premièrement, les restrictions concernant la hauteur des plants de cannabis qui peuvent être cultivés à domicile ont été supprimées. Cette restriction, limitant à 100 centimètres la hauteur des plants, a été proposée pour parvenir à un certain compromis: permettre la culture à des fins personnelles tout en garantissant une protection contre les risques connus liés aux gros plants, notamment le risque de détournement de cannabis à l'extérieur du régime légal. La disposition sur la hauteur maximale des plants, en fait la proposition de restreindre la culture à des fins personnelles, a suscité de nombreux commentaires, tant au comité de la santé que dans l'ensemble de la population.
Nous comprenons le processus complexe qui a mené à la recommandation du Groupe de travail visant à limiter à 100 centimètres la hauteur des plants de cannabis, et nous acceptons la conclusion formulée par le comité de la santé à la suite des nombreux témoignages au sujet des problèmes qu'une telle limite pourrait vraisemblablement engendrer.
Le gouvernement convient qu'il vaut mieux s'attaquer à ce problème en dehors du droit pénal. S'ils le désirent, les provinces et les territoires pourront se servir de leurs propres pouvoirs législatifs pour réglementer la hauteur des plants, et si ces mêmes pouvoirs sont conférés aux municipalités, ces dernières pourront faire de même.
Deuxièmement, l'ajout de la disposition du bon samaritain exempt de toute accusation criminelle pour possession simple les personnes qui font appel aux services médicaux ou aux forces de l'ordre à la suite d'une urgence médicale potentiellement mortelle mettant en cause une substance psychotrope. Il est démontré que les personnes victimes ou témoins d'une surdose de drogue ou d'un problème médical grave ont souvent peur d'appeler les services d'urgence parce qu'elles craignent d'être poursuivies. L'ajout d'une disposition du bon samaritain dans le projet de loi sur le cannabis contribuerait à faire en sorte que les gens communiquent et collaborent avec les services d'urgence lors d'une urgence médicale étant donné qu'ils savent qu'ils ne seront pas accusés d'une infraction mineure de possession.
Troisièmement, les modifications proposées à la Loi sur la santé des non-fumeurs prévoient une certaine souplesse pour interdire l'usage du tabac ou du cannabis dans des espaces extérieurs précis, ou dans des espaces réglementés dans les milieux de travail fédéraux, ce qui protégerait les gens contre la fumée du tabac ou du cannabis. Cette mesure s'harmonise avec la recommandation formulée par la Société canadienne du cancer.
Quatrièmement, plutôt que d'imposer une amende au montant fixe de 200 $ pour un délit pouvant faire l'objet d'une contravention, les tribunaux se verront accorder le pouvoir discrétionnaire d'imposer une amende pouvant atteindre 200 $, en tenant compte de divers facteurs, comme la capacité de l'accusé à payer l'amende, par exemple.
Enfin, un amendement a été adopté afin d'exiger la tenue d'un examen de la loi sur le cannabis trois ans après son entrée en vigueur et le dépôt d'un rapport au Parlement sur les résultats de l'examen.
Étant donné l'ampleur des changements prévus dans le projet de loi, il est important que l'actuel gouvernement communique clairement au Parlement et aux Canadiens l'incidence qu'aura la loi sur notre capacité à réaliser nos objectifs, soit protéger les jeunes et réduire l'emprise du crime organisé. L'examen permettra aux parlementaires de déterminer s'il faudra modifier la loi pour assurer la protection de la santé et la sécurité du public.
Je vais maintenant parler de l'importante discussion qui a eu lieu sur le traitement réservé aux jeunes au titre de la Loi sur le cannabis.
Le Comité permanent de la santé a entendu des témoins, y compris des avocats de la défense et des représentantes de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, qui ont fait valoir que la possession de cannabis par des jeunes ne devrait pas entraîner des peines criminelles, puisque criminaliser la possession de cinq grammes de cannabis ne dissuadera pas les jeunes d'en posséder. Cela ne fera que perpétuer l'application excessive de la loi pour les jeunes membres de la société qui sont marginalisés et qui appartiennent à une minorité raciale.
En revanche, d'autres personnes, dont des députés de l'opposition, préconisent la tolérance zéro pour ce qui est de la possession de cannabis par les jeunes. Le gouvernement tient compte des préoccupations liées au fait d'exempter les jeunes qui ont en leur possession ou qui partagent un maximum de cinq grammes de poursuites criminelles et du fait que cette décision pourrait leur lancer un mauvais message.
Comme je l'ai dit lorsque j'ai témoigné devant le comité, le gouvernement a rédigé le projet de loi C-45 de façon à ce que les jeunes ne disposent d'aucun moyen légal pour acheter ou faire l'acquisition de cannabis. Les jeunes ne doivent pas du tout avoir accès au cannabis.
Cependant, faire en sorte que les jeunes soient passibles de poursuites pénales pour avoir possédé ou partagé une très petite quantité de cannabis pourrait avoir sur eux des répercussions négatives en les exposant, tout particulièrement les jeunes marginalisés, au système de justice pénale.
Nous nous sommes attachés au message transmis au groupe de travail par la majorité des répondants, à savoir que les sanctions pénales doivent viser les adultes qui procurent du cannabis aux jeunes, et non ces derniers. Cela ne veut pas dire que le gouvernement considère comme acceptables que les jeunes soient en possession de cannabis ou en consomment. Le gouvernement a beaucoup réfléchi sur les moyens de garder le cannabis hors de portée des jeunes et de décourager ces derniers d’en consommer.
Le gouvernement a encouragé les provinces et les territoires à créer des infractions administratives visant à empêcher les jeunes de posséder quelque quantité de cannabis que ce soit, sans toutefois les exposer au système de justice pénale. La police aurait ainsi le pouvoir de saisir le cannabis dont un jeune dispose. Les provinces et les territoires utilisent cette approche mesurée pour l’alcool et le tabac dont disposent les jeunes, approche qui s’est avérée efficace. Nous nous félicitons que l’Ontario, le Québec et l’Alberta aient déjà annoncé leur plan relatif à une telle interdiction et nous espérons que d’autres provinces et territoires leur emboîteront le pas.
Cette approche est assortie d’autres protections importantes des jeunes prévus dans le projet de loi C-45, qui crée de nouvelles infractions pour les adultes qui, soit vendent ou distribuent du cannabis aux jeunes, soit se servent d’un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis. Le projet de loi protège les jeunes du matériel promotionnel qui pourrait les inciter à consommer. Il interdit l’emballage ou l’étiquetage attirant pour les jeunes, ainsi que la vente de cannabis en libre-service ou dans des distributrices automatiques.
Je rappelle aux députés que, outre ces mécanismes législatifs, le gouvernement entreprendra une vaste campagne d'éducation du public afin de renseigner les Canadiens de tous âges au sujet de la loi proposée, y compris des sanctions prévues pour la distribution de cannabis à un jeune et des risques associés à la consommation de cannabis. La campagne, qui est déjà amorcée et qui demeurera une priorité constante, vise avant tout à aider les jeunes Canadiens à faire le meilleur choix possible pour leur avenir et à comprendre les risques et les conséquences liés à la consommation de cannabis. Le gouvernement a annoncé le mois dernier un financement de 36,4 millions de dollars répartis sur cinq ans pour cette campagne. Ce montant s'ajoute aux 9,6 millions de dollars répartis sur cinq ans annoncés dans le budget de 2017 pour une campagne complète de sensibilisation et d'éducation du public, ainsi que pour des activités de surveillance.
Parlons maintenant de la mise en oeuvre du projet de loi C-45 et de l'échéancier qui s'y rattache, un sujet qui a fait beaucoup parler. Certains laissent entendre que les provinces et les territoires ne seront pas prêts ou que les forces de l'ordre ne seront pas prêtes. Or, plusieurs témoins qui ont comparu devant le comité ont fait remarquer, avec raison, qu'il faut agir maintenant. En réaction aux affirmations voulant que nous ne soyons pas prêts pour la légalisation, l'Association canadienne de santé publique a conseillé au comité ceci:
Malheureusement, le temps est un luxe que nous ne pouvons nous offrir, car les Canadiens consomment déjà des quantités records de marijuana. Les dommages pour les personnes et la société causés par la consommation de cannabis se font déjà ressentir chaque jour. La loi proposée et la réglementation qui suivra sont le meilleur moyen de réduire ces dommages et d'assurer le bien-être de tous les Canadiens.
Les témoins reçus par le comité ont également souligné qu'il y a toujours le sentiment qu'il faudrait prévoir plus de temps, mais que tout délai contribue à semer la confusion au sein de la population.
Le gouvernement convient qu'il faut agir maintenant et nous collaborons avec les provinces et les territoires sur de nombreux fronts, notamment au moyen d'un groupe de travail fédéral-provincial-territorial formé de hauts fonctionnaires. Ce groupe de travail demeure informé des développements dans ce dossier depuis un an au moyen de téléconférences tenues toutes les trois semaines et de réunions en personne. Une réunion s'est d'ailleurs déroulée à Ottawa les 17 et 18 octobre, tout récemment.
Depuis la présentation du projet de loi C-45, plusieurs groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux assignés à des questions précises ont été mis sur pied afin d'accroître la collaboration sur différentes questions complexes, comme la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, les infractions passibles d'une amende, la taxation et la sensibilisation.
Le gouvernement reconnaît qu'il sera crucial de soutenir les provinces et territoires dans leurs efforts. C'est pourquoi, entre autres, nous avons engagé jusqu'à 81 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires à former les intervenants de première ligne à reconnaître les signes et les symptômes de la conduite avec facultés affaiblies, pour consolider la capacité des forces de l'ordre partout au pays et pour donner accès à des appareils de détection des drogues.
Le gouvernement est satisfait de voir tout le travail déjà accompli par les provinces et les territoires. Plusieurs d'entre eux ont déjà mené les consultations publiques qu'ils avaient promises concernant la façon de mettre en oeuvre la légalisation du cannabis.
L'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et l'Alberta ont élaboré des projets de loi et des cadres décrivant comment ils entendent régir le cannabis consommé à des fins récréatives, tandis que le Manitoba a déjà adopté la Loi sur la réduction des méfaits du cannabis. Bref, de nombreuses provinces font le nécessaire pour être prêtes en juillet 2018.
Comme il sait que certains territoires ou provinces pourraient ne pas s'être encore dotés de règles qui leur sont propres d'ici l'été 2018, le gouvernement permettra temporairement aux Canadiens de se procurer en ligne du cannabis dont la qualité aura été contrôlée et réglementée et qui aura été cultivé par un producteur homologué par le fédéral, et de se le faire livrer à domicile par la poste ou par messagerie.
Pour atténuer les coûts généraux associés à la mise en oeuvre des nouvelles règles, le gouvernement mise sur les droits des licences et les autres frais connexes de même que sur les recettes fiscales, comme pour le tabac et l'alcool. Les discussions avec les provinces et les territoires concernant le plan fiscal proposé ont déjà commencé, et elles vont se poursuivre. Les Canadiens sont invités à prendre part à nos consultations, et nous prendrons connaissance de leurs commentaires avec beaucoup d'intérêt, car nous tenons à ce que le prix du cannabis soit assez bas pour faire plier boutique aux criminels tout en contribuant à atténuer les coûts associés à la sensibilisation, à l'administration et à l'application de la loi.
Je terminerai en rappelant que l'approche actuelle du Canada concernant le cannabis continue de faire la joie du crime organisé, alimente les risques pour la santé et la sécurité et fait que, chaque année, des milliers de Canadiens risquent de se retrouver avec un casier judiciaire parce qu'ils ont commis une infraction somme toute mineure. La plupart des Canadiens croient que la simple possession de petites quantités de cannabis ne devrait plus être assortie de lourdes peines criminelles. Pour conclure, j'invite tous les députés à appuyer la version du projet de loi C-45 modifiée par le Comité permanent de la santé.
Monsieur le Président, je siège au comité de la santé avec un certain nombre d'autres personnes formidables et nous faisons du bon travail. Nous avons entendu au comité de nombreux témoignages concernant le projet de loi, notamment celui du professeur Steven Hoffman, un expert en droit international qui enseigne à l'Osgoode Hall Law School. Il est très préoccupé par la possibilité que le projet de loi C-45 soit adopté et qu'il enfreigne trois traités des Nations unies signés par le Canada il y a plusieurs années. Ce projet de loi violerait ces trois traités.
Comment la ministre prévoit-elle composer avec les Nations unies et nos amis internationaux après l'adoption du projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie tous les membres du comité de leur travail de fond sur le projet de loi C-45. Comme je l'ai indiqué au sujet du projet de loi, la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens constitue l'une des principales priorités du gouvernement. C'est pour cette raison que nous adoptons une approche réglementaire prudente à l'égard de la légalisation du cannabis.
Nos fonctionnaires ont fait preuve de beaucoup d'ouverture, d'honnêteté et de réflexion dans le cadre des discussions nationales et internationales. Nous collaborons activement avec des experts internationaux, dont les Nations unies, pour déterminer la meilleure procédure à suivre à l'égard de nos engagements internationaux. Je rappelle aux députés que huit États américains, dont le district de Columbia, ont déjà décidé de légaliser la consommation de marijuana à des fins récréatives. Nous sommes déterminés à continuer de collaborer avec nos partenaires mondiaux afin de promouvoir la santé publique et de combattre le trafic de drogues illicites.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral reconnaît depuis le début les effets dévastateurs sur les Canadiens de la criminalisation de la simple possession et consommation de cannabis. Le gouvernement sait que les effets ont été particulièrement dommageables pour les Canadiens marginalisés, notamment les jeunes Canadiens ainsi que les Canadiens racialisés, autochtones et pauvres. Cependant, l'un des paradoxes, c'est que la mesure législative perpétue cette approche prohibitionniste. Tout Canadien qui a en sa possession en public 31 grammes de cannabis, qui cultive cinq plants ou qui est âgé de 18 ans en Alberta et vend du cannabis à un jeune de 17 ans peut faire l'objet d'une poursuite au criminel, peut être reconnu coupable et peut se voir imposer une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans.
La ministre de la Justice sait que des centaines de milliers de Canadiens ont été déclarés coupables d'actes criminels et que ces déclarations de culpabilité ont bouleversé leur vie à bien des égards. Quelles mesures la ministre de la Justice a-t-elle prévues afin de réhabiliter les Canadiens qui ont participé à des activités qui, à compter du mois de juillet prochain, seront tout à fait légales dans notre pays?
Monsieur le Président, comme tous les députés m'ont entendu le dire auparavant, le projet de loi C-45 vise à légaliser le cannabis et à en réglementer strictement l'accès, de sorte qu'il demeure hors de la portée des enfants et que son commerce ne profite plus aux criminels. Comme je l'ai dit à maintes reprises, à ce stade-ci, la simple décriminalisation ne nous permettra pas d'atteindre ces objectifs.
Ce que j'ai fait et ce que je me suis engagée à faire, c'est de travailler de concert avec mon collègue le ministre de la Sécurité publique. Nous reconnaissons que des mesures doivent être prises pour remédier à la surcriminalisation de la possession de petites quantités de cannabis. Nous avons tenté de rectifier le tir au moyen du projet de loi C-45. Je le répète, dans le cadre de discussions avec le ministre de la Sécurité publique, nous examinons la façon d'aborder la question de la suspension de casiers judiciaires.
Cependant, pour le moment, notre priorité, c'est de modifier le statu quo, afin d'instaurer un cadre exhaustif pour la légalisation et la réglementation du cannabis, ainsi que la restriction de son accès par des enfants.
Monsieur le Président, je dois d'abord féliciter non seulement la ministre responsable, mais aussi les autres ministères qui ont rendu possible cette mesure législative. Il y a eu notamment un processus assez long qui a permis de consulter abondamment les Canadiens.
Selon moi, qui représente Winnipeg-Nord, l'un des plus grands avantages de ce projet de loi sera son incidence sur les activités criminelles des membres de gang, entre autres choses, qui vont dans les écoles et vendent du cannabis aux jeunes de 12, 14 et 15 ans. Cette mesure législative est un pas dans la bonne direction, étant donné qu'elle limitera les torts causés aux jeunes et, parallèlement, qu'elle privera littéralement les gangs criminels de centaines de millions de dollars, et j'en passe.
La ministre peut-elle nous parler soit de ce qui a été nécessaire pour présenter la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, soit des dispositions qui sont axées sur la criminalité?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mes observations, le statu quo ne fonctionne tout simplement pas. Depuis le début, le gouvernement s'est engagé à légaliser et à réglementer rigoureusement le cannabis et à restreindre l'accès à cette drogue.
Pour répondre à la première partie de la question, nous avons mené de vastes consultations afin d'écouter les Canadiens de l'ensemble du pays. La première mesure que nous avons prise, qui est une mesure cruciale, a été de mettre en place un groupe de travail sur le cannabis. Le groupe était composé d'experts en matière de justice, de santé et de sécurité publique et d'application de la loi. Ce groupe de travail était dirigé par Anne McLellan et il nous a formulé d'importantes recommandations. La plupart de ces recommandations figurent dans le projet de loi C-45. Le groupe de travail a reçu 30 000 mémoires de la part de Canadiens de partout au pays.
Nous avons présenté le projet de loi C-45 et, tout au long du processus, nous avons continué de dialoguer avec les provinces, les territoires, les municipalités ainsi que les collectivités et les gouvernements autochtones. Nous continuerons dans cette voie à l'approche du mois de juillet 2018 afin de mettre en place un cadre précis et complet pour la légalisation du cannabis au Canada.
Monsieur le Président, je suis le présent débat de très près et je soutiens que nombre des affirmations de la ministre ne correspondent pas à la réalité. À titre d'exemple, elle a fait état de niveaux sans précédent de consommation de marijuana. Or, selon l'Enquête sur les toxicomanies que j'ai trouvée sur le site Web de Statistique Canada, qui porte sur la consommation de drogues et d'alcool, en 2004, 14,1 % des Canadiens ont signalé avoir consommé du cannabis au cours de l 'année; en 2008, ce pourcentage était de 11,4 %; en 2010, de 10,6 %; et en 2011, de 9,1 %.
Le gouvernement conservateur s'est principalement employé à fournir de l'information en matière de santé publique et à collaborer avec tous les intervenants de la société canadienne, notamment les forces de l'ordre, pour tenir compte des risques réels liés à la marijuana et, bien sûr, pour faire en sorte que cette substance soit hors de la portée des enfants. Cependant, le projet de loi dont nous sommes saisis autorise les parents à cultiver de la marijuana à la maison, alors qu'ils ont des enfants, et considère légal qu'un enfant donne de la marijuana à un autre enfant, plutôt que de la lui vendre. Une telle approche ne mettra certainement pas le cannabis hors de la portée des enfants.
La ministre est peut-être en désaccord sur certains principes, mais j'aimerais simplement savoir si elle reconnaît que les données sont réelles, notamment que la consommation de marijuana a diminué considérablement depuis les 10 dernières années. Estime-t-elle qu'il s'agit d'un échec?
Monsieur le Président, les mesures du gouvernement libéral se fondent sur la science et sur des données probantes. Selon les données les plus récentes, qui datent de 2015, le cinquième des jeunes de 15 à 19 ans avait consommé du cannabis au cours de la dernière année. Chez les adultes de 20 à 24 ans, cette proportion est du tiers. Le taux canadien de consommation de cannabis, surtout chez les jeunes, compte parmi les plus élevés du monde.
Les choses ne peuvent pas rester comme elles sont actuellement. Il faut mettre en oeuvre un cadre global de légalisation et de réglementation rigoureuse qui empêche les jeunes de se procurer du cannabis. Voilà l'objet du projet de loi C-45. Le cadre global qu'il prévoit est semblable à celui qui régit les produits du tabac.
Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher les enfants de se procurer du cannabis. Nous affecterons aussi 40 millions de dollars à la mise en oeuvre d'une campagne d'information et de sensibilisation de la population, et plus particulièrement des jeunes, aux risques associés à la consommation de cannabis. C'est ce que nous ferons en collaboration avec les autres ordres de gouvernement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a peut-être malentendu. Je tiens à préciser que je parlais bien des données portant sur la population en général, qui indiquent une baisse de la consommation. La ministre sous-entend peut-être qu'il y a eu une augmentation, surtout chez les adolescents, et non...
Ceci relève plutôt du débat. Je suis sûr qu’il y aura d’autres occasions de poser des questions et de prendre part aux discussions.
Le député de Chatham-Kent—Leamington a la parole.
Monsieur le Président, pendant tout le débat qu’il y a eu à l’étape de la deuxième lecture, pendant les audiences du comité et maintenant à l’occasion de ce débat final, des montagnes de preuves ont été apportées pour montrer à quel point la détermination du gouvernement de légaliser la marijuana à des fins récréatives pourrait avoir des conséquences désastreuses.
Malgré cela, le gouvernement libéral s'entête et reste déterminé à faire adopter ce projet de loi en vitesse de sorte que, le 1er juillet 2018, à l’occasion du 151e anniversaire du Canada, des jeunes d’à peine 18 ans pourront légalement acheter de la marijuana dans des magasins gouvernementaux et la consommer sans pratiquement aucune restriction.
On m’a accordé 20 minutes pour présenter mes objections à cette mesure législative nuisible. Or, il me faudrait des heures pour présenter toutes les preuves soumises par les médecins, les psychiatres, les chercheurs, les policiers, les parents et tous les spécialistes qui enjoignent le gouvernement de ne pas s’engager dans cette voie, car cela pourrait avoir de graves conséquences.
Je me limiterai donc à quelques articles et études, et je demanderai aux députés d’en face comment ils peuvent justifier leur action après en avoir pris connaissance.
J’ai sous les yeux les lettres de mandat que le premier ministre a remis aux ministres concernant les attentes et les résultats que l’on attend d’eux. Je m’en servirai dans mon exposé pour montrer à quel point les ministres ont renié l’action du premier ministre.
Après les dernières élections, le premier ministre a remis une lettre de mandat à chaque ministre.
Dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé, il est écrit:
Je m’attends à ce que vous travailliez en étroite collaboration avec votre sous-ministre et ses cadres supérieurs, pour vous assurer que les travaux en cours dans votre ministère soient effectués de manière professionnelle et que les décisions soient prises dans l’intérêt du public.
Je me demande si la ministre, à ce moment-là, a informé le premier ministre du document de son propre ministère, modifié le 19 août 2016. Je suis certain qu'elle en connaissait l'existence. Entre autres choses, ce document dit:
L’utilisation de cannabis peut altérer votre concentration, votre capacité à penser et à prendre des décisions ainsi que votre temps de réaction et votre coordination. Elle peut nuire à vos habiletés motrices, notamment à votre capacité à conduire. Elle peut également accroître l’anxiété et causer des attaques de panique et, dans certains cas, la paranoïa et des hallucinations.
Il dit aussi:
Vous ne devriez pas consommer de cannabis si:
vous êtes âgé de moins de 25 ans;
vous êtes allergique à n’importe quel cannabinoïde ou à la fumée;
vous êtes atteint d’une grave maladie du foie, des reins, du cœur ou des poumons;
vous avez des antécédents personnels ou familiaux d’un grave trouble mental, comme la schizophrénie, la psychose, la dépression ou le trouble bipolaire;
vous êtes enceinte, prévoyez devenir enceinte ou allaitez;
vous êtes un homme qui désire fonder une famille;
vous avez des antécédents de dépendance ou d’abus d’alcool ou de drogues.
Parmi les conséquences pour la santé liées à la consommation à court ou à long terme, mentionnons les suivantes:
Augmentation du risque de déclencher ou d'aggraver des troubles psychiatriques ou de l’humeur (schizophrénie, psychose, anxiété, dépression, trouble bipolaire);
Diminution du nombre, de la concentration et de la mobilité des spermatozoïdes et augmentation de l’altération morphologique du sperme;
Incidences négatives sur le développement comportemental et cognitif de l’enfant né d'une mère qui a consommé du cannabis pendant la grossesse.
Ce document était à la disposition de la ministre. Ainsi, il est clair qu'elle n'a pas suivi les instructions du premier ministre. Le premier ministre a également écrit ceci:
Aucune relation n’est plus importante pour moi et pour le Canada que la relation avec les peuples autochtones.
C'est ce qu'on peut lire dans la déclaration préliminaire de la lettre de mandat à l'intention de la ministre des Services aux Autochtones. Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas sonné l'alarme et transmis au premier ministre le message qu'elle a reçu de la présidente de la Nunavut Tunngavik, Aluki Kotierk? Celle-ci a dit:
Le gouvernement fédéral doit consulter les Inuits à savoir s'il faut légaliser ou non le cannabis et, le cas échéant, quand. Il doit également les consulter pour planifier la gestion des conséquences négatives possibles de la légalisation du cannabis [...]
Ce n'est pas tout. La chef Gina Deer du Conseil des Mohawks de Kahnawake a dit ce qui suit:
Notre communauté adopte la politique de la tolérance zéro en matière de drogue depuis plusieurs années. Maintenant, quand on dit aux membres de la communauté qu'il faudra accepter la marijuana en tant que produit légal, qu'il ne s'agira plus d'une drogue, ils ont de la difficulté à l'accepter, particulièrement les anciens.
Le premier ministre avait aussi affirmé ce qui suit à la ministre des Relations Couronne-Autochtones:
Je m’attends à ce que vous repreniez le processus de renouvellement de la relation de nation à nation avec les Autochtones afin de réaliser de réels progrès sur les enjeux les plus importants pour les Premières Nations, la Nation métisse et les communautés inuites, comme le logement, l’emploi, les soins de santé et de santé mentale [...]
Le chef Isadore Day a affirmé ce qui suit au comité:
Il est juste de dire que les Premières Nations ne sont pas non plus prêtes à composer avec les impacts découlant du projet de loi C-45 [...] le Canada est-il au courant actuellement de tous les impacts du cannabis? [...] Quand les États du Colorado et de Washington ont légalisé la vente de cannabis en 2013, cela a eu un impact défavorable sur les tribus autochtones aux États-Unis.
De plus, le chef Day a également dit au comité que, même s'ils sont au courant de tout cela, les libéraux continuent d'affirmer qu'il est important que nous travaillions à accomplir cette tâche aussi rapidement que possible.
Le chef a réitéré que l'une des grandes préoccupations que soulève le projet de loi C-45 chez les Premières Nations touche la santé et la sécurité de leur peuple. Il a mentionné des statistiques indiquant que le cannabis se classe au deuxième rang parmi les substances les plus utilisées chez les Autochtones. Il a ajouté que, pour la seule province de l'Ontario, il faudrait un montant de 33 millions de dollars pour traiter la toxicomanie et l'alcoolisme chez les Premières Nations. Il a conclu en disant qu'il semblait y avoir plus de questions que de réponses et que les Premières Nations restaient ainsi dans un état compromis alors que l'échéancier était accéléré.
Le premier ministre a également dit à la ministre de:
Collaborer avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi qu’avec la ministre des Affaires autochtones et du Nord afin de combler les lacunes associées aux services offerts aux Autochtones et aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale qui naviguent dans le système de justice pénale.
Elle aurait dû lui parler du rapport que je viens de mentionner et des préoccupations que son propre gouvernement avait au sujet de la légalisation de la marijuana et de la consommation de cette drogue.
Santé Canada a émis des mises en garde. J'en ai mentionné quelques-unes, mais les suivantes sont pertinentes aussi:
Le cannabis [...] contient des centaines de constituants, dont certains peuvent altérer le fonctionnement approprié du cerveau et du système nerveux central. L'utilisation du produit comporte des risques pour la santé, dont certains pourraient ne pas être connus ou entièrement compris. [...] Vous ne devriez pas consommer de cannabis si: [...] vous avez des antécédents personnels ou familiaux d'un grave trouble mental, comme la schizophrénie [...].
Le premier ministre adore rappeler à la ministre de la Justice, qui vient de prendre la parole, son amour et son respect infinis pour la Charte. Dans la lettre de mandat à l'intention de la ministre, il a affirmé ceci:
Vous devrez veiller à la protection des droits des Canadiens et des Canadiennes, faire en sorte que nos travaux respectent le plus possible la Charte canadienne des droits et libertés.
Un groupe de défense des enfants au Nouveau-Brunswick a évalué les violations possibles à la convention relative aux droits de l'enfant. Il en a conclu qu'il est fort probable que cette mesure législative fasse l'objet de contestations judiciaires. Je me demande si la ministre aurait dû dire au premier ministre qu'une contestation judiciaire, selon ce qui a été affirmé, est une bonne idée aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 7 précise ce qui suit:
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
La ministre aurait dû prévenir le premier ministre qu'en légalisant la marijuana, une drogue psychoactive, le gouvernement du Canada encouragera la vente et la consommation de cette substance. Ainsi, tous les Canadiens seront soumis à un risque accru de subir des lésions corporelles et de mourir par l'entremise d'accidents de la route et du travail causés par des facultés affaiblies, de maladies liées à l'habitude de fumer et d'autres blessures entraînées par la marijuana. Par exemple, des chefs de police de partout au pays ont exprimé leur crainte de ne pas pouvoir assurer la sécurité de la population contre les conducteurs ayant consommé de la drogue. Ainsi, la proposition de légaliser la marijuana contrevient à la disposition de la Charte qui porte sur le droit à la sécurité de la personne.
Au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, il a écrit ceci:
À titre de ministre [...] votre objectif principal sera de diriger le travail de notre gouvernement pour que les Canadiens demeurent en sécurité.
Je voudrais parler encore une fois du rapport du ministère de la Santé, mais je tiens aussi à mentionner un rapport qui vient tout juste d'être publié et qui porte sur les répercussions de la légalisation de la marijuana au Colorado. Le résumé contenu dans ce rapport dit ceci: « Le nombre de décès dans les accidents de la route liés à la consommation de marijuana, où l'on a détecté la présence de marijuana dans l'organisme d'un conducteur, a plus que doublé. Il est passé de 55 décès en 2013 à 123 décès en 2016. » Puis, le résumé dit encore ceci: « En 2009, le nombre de décès dans les accidents de la route liés à la consommation de marijuana, où l'on a détecté la présence de marijuana dans l'organisme d'un conducteur, représentait 9 % du nombre total de décès sur les routes. En 2016, cette proportion avait plus que doublé et s'établissait à 20 %. » La suite du rapport est à l'avenant. D'autres statistiques nous montrent ce qui arrive aux jeunes, notamment l'augmentation dramatique de la consommation de marijuana chez les jeunes.
Voici maintenant ma citation favorite. Le premier ministre a écrit les mots suivants à la ministre des Sciences, celle qui a maintes fois répété dans cette enceinte que le gouvernement actuel était à l'écoute de la science, justement à cause de ce que le premier ministre lui a écrit:
Notre gouvernement croit en la science et croit que de bonnes connaissances scientifiques devraient être à la base du processus décisionnel.
Je me demande si cette ministre a parlé au premier ministre du rapport sur la légalisation de la marijuana au Colorado, ou possiblement de ce rapport du National Institute on Drug Abuse. Voici un autre excellent article qu'elle aurait dû lire, de la revue Frontiers in Psychiatry: « Persistency of Cannabis Use Predicts Violence following Acute Psychiatric Discharge ». Il y a aussi le long rapport de l'Organisation mondiale de la Santé, intitulé « The Health and Social Effects of Nonmedical Cannabis Use ».
La liste est longue. Je suis certain que la ministre a lu le rapport de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, intitulé « Analyse du marché des drogues d'origine végétale, C. Le marché du cannabis ».
Tous ces rapports aboutissent à la même conclusion: l'utilisation du cannabis est limitée pour une raison. Il y a une raison pour laquelle les gouvernements ont continuellement suivi cette pratique.
J'ai souvent dit à la Chambre que je suis réellement impressionné par le caucus libéral. Il est composé de médecins et d'avocats, de titulaires de doctorat et de boursiers Rhodes. Ce n'est pas un groupe dont les membres pourraient utiliser l'excuse de ne pas disposer des renseignements pertinents.
J'ai trouvé un excellent article de James Di Fiore dans le Huffington Post, dans lequel nous pouvons lire ceci:
J'ai déjà écrit au sujet de ma contribution modeste à la levée de l'interdiction du pot. Pour récapituler, en 2011, des hauts placés du Parti libéral du Canada m'ont engagé pour faire pression sur les délégués libéraux afin que ceux-ci votent en faveur d'une initiative stratégique qui prônait la légalisation. Pendant trois mois, mon équipe a approché des groupes militants pro-marijuana et a mobilisé leurs membres pour qu'ils bombardent [tous] les délégués de courriels, gazouillis et messages Facebook. Le plan était de leur mettre assez de pression pour qu'ils votent pour un Canada qui allait délaisser ses opinions draconiennes au sujet du pot. Lorsque nous avons commencé, nous avions l'appui de seulement 30 % des délégués [30 % de ce caucus]. Après la comptabilisation des votes, lors du congrès libéral en 2012, plus de 75 % des délégués avaient voté oui.
Ce groupe peut faire le bon choix. Je sais que de nombreux députés au sein du caucus libéral s'opposent à ce que fait le gouvernement et à ce que le premier ministre les contraint de faire également. Le temps est venu pour eux de s'affirmer, de faire le bon choix et de voter contre ce projet de loi dangereux.
J'aimerais souligner que le premier ministre n'est pas à l'avant-garde dans ce dossier et ne cherche pas à faire du Canada une nation progressiste sur cette question. Le premier ministre Mark Rutte, des Pays-Bas, a déclaré dans un article publié en 2014, au sujet de la consommation de marijuana, que « les gens devraient pouvoir faire ce qu'ils veulent de leurs corps, du moment qu'ils savent ce que cette saloperie leur fait ». Les Néerlandais ont une façon différente de voir les choses en ce qui concerne la marijuana.
L'article dit ensuite que M. Rutte a ajouté, lors de l'entrevue, qu'il était hors de question de légaliser le cannabis selon le modèle adopté au Colorado — et je dois souligner que ce modèle s'applique aux personnes de 21 ans et plus —, où l'État taxe et réglemente tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement et où les adultes de 21 ans et plus sont autorisés à acheter du cannabis dans des points de vente officiellement licenciés. Il a ajouté que les Pays-Bas seraient la risée de l'Europe s'ils adoptaient ce modèle.
Cette mesure proposée par le premier ministre et le caucus libéral n'est pas progressiste. D'ailleurs, même si le système néerlandais comporte des lacunes majeures, les traités actuels de l'ONU interdisent aux pays signataires de légaliser ou de réglementer la consommation de drogue à des fins récréatives. Plus particulièrement, la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 précise que les États membres ont l'obligation générale de « limiter exclusivement aux fins médicales et scientifiques la production, la fabrication, l’exportation, l’importation, la distribution, le commerce, l’emploi et la détention des stupéfiants ».
Le ministère de la Justice a récemment demandé à Piet Hein van Kempen, professeur de droit criminel et de procédure pénale aux Pays-Bas, d'examiner si les conventions internationales sur les drogues offrent une marge de manoeuvre pour légaliser, décriminaliser, tolérer ou réglementer autrement la consommation de cannabis à des fins récréatives. Sa réponse a été un non catégorique. La prochaine fois que le premier ministre rencontrera son nouveau meilleur ami, Xi Jinping, il pourra peut-être lui parler de son projet de légalisation de la marijuana et lui demander ce qu'il en pense. Je suis certain qu'il donnerait au premier ministre une leçon d'histoire sur ce qui s'est passé au sein de la société chinoise.
Les libéraux sont en bonne voie de légaliser la consommation de marijuana à des fins récréatives d'ici le 1er juillet 2018. Ils affirment avoir mené de vastes consultations, effectué le plus important sondage en ligne et produit le rapport intitulé « Un cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada ». Les libéraux disent qu'ils ont consulté les Canadiens, les administrations provinciales, territoriales et municipales, les gouvernements autochtones, des représentants d'organismes, les jeunes, les parents et des spécialistes de domaines pertinents. Ils tentent de faire adopter le projet de loi à la Chambre à toute vapeur sans tenir compte des mises en garde des médecins, des chefs de police et des parents des Premières Nations.
Le projet de loi changera de façon radicale la société canadienne. Toutes les conséquences se feront sentir pendant des années. Les libéraux disent que le projet de loi va nous protéger et enlever la marijuana des mains des criminels. Je tends plutôt à croire que le projet de loi va asservir les jeunes et faire du gouvernement le nouveau vendeur de drogue sur le marché.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la santé pour que ce dernier en réexamine l’article 226 afin d’établir une date d’entrée en vigueur qui respecte le désir des provinces, des territoires, des municipalités, des forces de l’ordre et des groupes des Premières Nations de disposer de plus de temps pour se préparer en vue de la légalisation du cannabis. »
Monsieur le Président, je remercie le député de Chatham-Kent—Leamington de ses observations, et je souhaite apporter une précision sur l'un des points qu'il a abordés. Je l'ai écouté très attentivement. Il a affirmé, sans les nommer, que des chefs de police n'appuient pas les travaux en cours ou ne croient pas que nous mettrons en place des mesures efficaces contre la conduite avec facultés affaiblies.
Je tiens à citer le témoignage du chef Mario Harel, président élu de l'Association canadienne des chefs de police. Lorsqu'il a comparu devant le comité de la justice au sujet du projet de loi C-46, il a dit ceci:
Certes, il faut féliciter le gouvernement pour son engagement à consulter les divers intervenants et le grand public. Nous applaudissons aux efforts des ministres, de tous les parlementaires, des fonctionnaires des ministères de la Sécurité publique, de la Justice et de la Santé qui se consacrent à produire le meilleur texte de loi possible. Nous désirons tous aboutir à une réussite, sachant que le monde entier nous surveille.
Le gouvernement a présenté un texte législatif solide qui vise non seulement la conduite avec facultés affaiblies par les drogues, mais qui s'attaque aussi au problème persistant de l'ivresse au volant.
Il a ensuite ajouté:
Les mesures qui ont été introduites dans le but de réformer l'ensemble de la législation visant la conduite avec facultés affaiblies nous paraissent tout à fait nécessaires et très positives. Dans le passé, l'ACCP avait préconisé de tels changements, notamment pour soutenir la mise à jour des dispositions sur la conduite contenues dans le Code criminel, pour appuyer le dépistage obligatoire de l'alcool et pour éliminer les échappatoires courantes utilisées comme moyens de défense. L'ACCP est fermement en faveur des sanctions rigoureuses prévues dans le projet de loi pour réprimer la conduite avec facultés affaiblies.
L'association comprend, bien sûr, tous les chefs de police du Canada. Il a enfin ajouté ceci:
Nous sommes heureux également du financement annoncé récemment pour soutenir les efforts d'application de la loi en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis ou les drogues. Il est clair que le gouvernement est à l'écoute.
À la lumière de ce témoignage présenté par le président de l'Association canadienne des chefs de police, le député souhaite-t-il préciser l'observation qu'il a faite plus tôt, selon laquelle un chef de police inconnu aurait une opinion différente?
Monsieur le Président, je tiens à dire que j'ai du respect pour les fonctions du député, et je le remercie du service qu'il a rendu pendant des années en tant que chef de police. Il sait que j'ai trois fils policiers et que j'ai donc souvent côtoyé des membres du service de police.
Mon collègue m'a transmis des renseignements. Je ne vais pas les lire, car, à vrai dire, ma vue n'est pas assez bonne.
Je sais cependant que les chefs de police ne s'entendent pas tous sur la question. Pour ce qui est du projet de loi C-46, qui vise à renforcer les dispositions du Code criminel concernant la conduite avec facultés affaiblies, je dirai que ces mesures sont nécessaires, et que les chefs de police en conviennent. Toutefois, je sais également que des chefs de police, des policiers et d'autres intervenants chargés d'appliquer la loi ont à tout le moins affirmé à maintes reprises qu'ils ne sont pas prêts et qu'ils n'ont pas les outils ou les ressources nécessaires pour appliquer cette nouvelle loi.
Les municipalités auraient besoin d'une foule de nouveaux outils et de beaucoup plus d'argent. On ne leur a pas encore fourni ces ressources. C'est un détail, mais le député doit aussi admettre qu'il ne rend pas compte de tous les avis exprimés par les chefs de police.
Monsieur le Président, j'aimerais aller un peu plus loin sur la question de savoir ce que certains chefs de police pensent ou ne pensent pas.
J'ai de nombreux membres de ma famille, y compris des enfants, qui travaillent dans le domaine de l'application de la loi. Il y a beaucoup de gens qui laissent parler leurs émotions dans ce dossier. Les peines minimales obligatoires et la guerre contre la drogue ne sont pas aussi efficaces qu'on le pensait à une époque. En fait, le fait d'avoir un casier judiciaire pour cette infraction sans violence est considéré comme un déterminant social de la santé.
Je me demande si le député a eu l'occasion de réfléchir sur l'approche à adopter en matière de santé publique, car nous allons avoir besoin de solutions efficaces.
Le député convient-il qu'il nous faut un contexte réglementé? Serait-il également d'accord pour dire qu'une campagne publique doit comporter un volet sur les moyens de garder ce produit hors de la portée des enfants? À son avis, quelle serait la façon la plus efficace de procéder à cet égard?
Monsieur le Président, il ne faut pas confondre le projet de loi C-45 et la décriminalisation de la marijuana, même si elle fait partie de cette mesure législative. Les conservateurs conviennent également que la partie portant sur la possession de petites quantités de marijuana devrait être retirée du Code criminel.
Il est important de sensibiliser les enfants et les jeunes de 11 à 17 ans à ce sujet. Ceux qui ont moins de 18 ans n'auront pas le droit de fumer de la marijuana, mais leur permettre d'avoir jusqu'à cinq joints en leur possession n'est pas le genre de sensibilisation que nous, de ce côté-ci de la Chambre, envisageons.
La Suède a dépensé beaucoup d'argent et a offert beaucoup de formation à ce sujet. Par conséquent, le taux d'utilisation y a chuté, même si le pays n'a pas légalisé la marijuana.
La députée a raison. Nous devrions — en fait, nous devons — éduquer la population. Nous devrions en parler aux gens. Un exemplaire du rapport de Santé Canada dont j'ai parlé devrait se trouver dans chaque foyer et dans chaque école. Nous devrions mettre les enfants en garde contre les dangers de la marijuana, mettre les jeunes en garde contre les effets de cette substance s'ils en consomment avant l'âge de 25 ans, et qui sait quels seront les effets par la suite. Cela devrait faire partie de notre système d'éducation.
Si nous investissons dans la sensibilisation le temps et l'énergie que le gouvernement libéral est prêt à investir dans ce projet de loi, nous verrons un tout autre scénario au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue ontarien de traiter de cet enjeu avec la gravité qui s'impose, compte tenu des conséquences désastreuses de la mesure législative proposée par les libéraux.
La ministre nous dit que la situation est grave sur le plan de la drogue et qu'elle le sera encore plus, comme l'a dit mon collègue, avec plus de criminalité, plus d'activité du crime organisé, plus de jeunes qui vont consommer, plus d'accidents mortels causés par la drogue et plus des problèmes de santé.
Mon collègue vient juste de mentionner que les policiers ne sont pas prêts. Ces derniers l'ont dit en comité. La formation n'est pas faite et l'équipement n'est pas là. Ce ne sont pas les dollars proposés par le gouvernement qui vont accélérer les choses. Les provinces et les services de santé ne sont pas prêts.
Ma question pour le député est simple: à part pour les gens qui cultivent la marijuana, qui étrangement sont tous reliés à des amis libéraux ou au gouvernement, y a-t-il un bénéfice net à ce projet de loi et que proposent les libéraux pour éviter ce fiasco?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec tout ce que mon collègue a dit. Il a tout à fait raison de souligner les dangers de ce projet de loi ainsi que l'incapacité et le manque de préparation du gouvernement libéral à son égard. Que peut-on faire? Nous devons bloquer le projet de loi. Nous devons y mettre un terme parce qu'il s'agit d'un fiasco. C'est plus qu'un mauvais projet de loi, c'est un projet de loi horrible qui aurait des conséquences pour les Canadiens pendant des générations.
J'aimerais vraiment disposer de plus de temps, mais nous savons que la consommation de marijuana réduit le quotient intellectuel du consommateur. Dans le cas des libéraux, ils sont plutôt intelligents et ils peuvent donc peut-être se permettre de perdre deux ou trois points sans que cela gâche leur vie. Cependant, la plupart des consommateurs de marijuana sont de jeunes hommes qui commencent à en fumer après être devenus désabusés, avoir perdu leur emploi ou avoir abandonné l'école. Ils auront maintenant un nouveau défi à relever dans leur vie. Nous devrions penser à ces gens, car ce sont eux qui deviendront accros à la marijuana. Ce sont eux qui subiront les contrecoups de cette piètre mesure législative. Ce sont eux qui mourront dans un accident de voiture et dont les parents feront la file à la Chambre pour scruter les libéraux. Ceux-ci pourront peut-être alors leur expliquer pourquoi ils se sont entêtés à faire adopter ce projet de loi ridicule et insensé.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement; l'honorable députée de Calgary Nose Hill, La sécurité publique; l'honorable député de Banff—Airdrie, La fiscalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, lorsque les libéraux ont promis aux Canadiens la légalisation du cannabis, je pense que les Canadiens raisonnables ont compris que par « légalisation », on entendait la fin de la criminalisation, la fin de la stigmatisation et la fin du régime prohibitionniste à l'égard du cannabis. C'est pourquoi, à l'instar de millions de Canadiens, j'ai été quelque peu surpris, en lisant les détails du projet de loi C-45, de constater que celui-ci ne permettra pas du tout de légaliser le cannabis; il ne fera que le rendre moins illégal. Le projet de loi créera toute une série de nouvelles infractions criminelles liées au cannabis, dont la plupart seront passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 14 ans. Comme l'a dit Michael Spratt, un célèbre avocat de la défense spécialisé en droit criminel:
[Le projet de loi C-45] est une mesure législative complexe inutile qui, dans de nombreuses circonstances, ne modifie en rien la criminalisation de la marijuana.
Un adulte en possession de plus de 30 grammes de marijuana en public est un criminel. Un jeune en possession de plus de cinq grammes de marijuana est un criminel. Un individu de 18 ans qui partage un joint avec son ami de 17 ans est un criminel. Un adulte qui cultive cinq plants de marijuana [...] est un criminel [...] Cette criminalisation continue va à l'encontre d'une politique de justice criminelle rationnelle et fondée sur des données probantes et ne fera qu'atténuer certaines des conséquences positives du projet de loi [...]
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a déclaré que ces peines sévères sont réservées aux gangsters qui traînent dans les cages d'escalier pour vendre du cannabis aux enfants, mais c'est exactement ce genre de démagogie à la Reefer Madness qui a encouragé la prohibition pendant près d'un siècle. Les données présentées au comité de la santé contredisent complètement ce point de vue. En fait, 95 % des producteurs et des consommateurs de cannabis au pays sont des citoyens non violents et respectueux des lois qui n'ont absolument rien à voir avec le crime organisé.
Si la criminalisation et la menace d'emprisonnement empêchaient les gens de consommer du cannabis, les Canadiens n'en consommeraient pas approximativement 655 tonnes métriques par année alors que cette drogue est complètement criminalisée et que le trafic est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. En effet, on a discrédité l'approche prohibitionniste à maintes reprises au cours de l'histoire en raison de ses failles. La consommation de cannabis n'a pas cessé d'augmenter au cours de la prétendue « guerre contre la drogue », et, à l'heure actuelle, le taux de consommation de cannabis chez les jeunes Canadiens est l'un des plus élevés au monde. Le directeur parlementaire du budget prévoit que, sur les 4,6 millions de personnes qui consommeront du cannabis au moins une fois en 2018, près de 1,7 million, soit plus d'un tiers, seront des personnes du groupe d'âge des 15 à 24 ans.
Depuis trop longtemps, on gaspille des milliards de dollars en mesures judiciaires qui font qu'un grand nombre de citoyens, normalement respectueux de la loi, se retrouvent avec un casier judiciaire pour avoir tout simplement été en possession de cannabis ou pour en avoir consommé. C'est encore vrai aujourd'hui. Selon les données les plus récentes de Statistique Canada, en 2016 — alors que le gouvernement libéral était au pouvoir après avoir promis aux Canadiens de légaliser le cannabis —, 55 000 infractions liées au cannabis ont été déclarées à la police, qui a porté des accusations contre 17 733 personnes. Dans la mesure où la possession de cannabis sera bientôt légale au Canada, il faudrait, comme le réclame depuis longtemps le NPD, décriminaliser immédiatement la possession de cannabis à des fins récréatives jusqu'à ce qu'elle soit légalisée en bonne et due forme.
La simple possession de cannabis est un crime que le premier ministre lui-même a admis avoir déjà commis depuis qu'il est député. Cet aveu contredit ce qu'il affirme souvent, à savoir que les dispositions actuelles s'appliquent tant qu'on n'a pas modifié la loi. Je suppose qu'il veut dire que la loi s'applique aux autres, mais pas à lui-même.
Il est regrettable, et on ne peut imaginer pire hypocrisie, que le gouvernement continue de faire condamner des Canadiens pour possession simple de cannabis tout en admettant qu'il ne devrait pas s'agir d'un délit. Les libéraux savent très bien que les dispositions qui régissent actuellement l'usage du cannabis ne s'appliquent pas de façon uniforme au Canada. En effet, plusieurs chercheurs canadiens, dont M. Neil Boyd, de l'Université Simon Fraser, ont bien démontré que l'application de la loi se fait de façon discriminatoire.
De plus, compte tenu de toutes les études qui existent sur les répercussions négatives d'un casier judiciaire, il est clair que de traduire en justice des milliers de personnes pour des actes que nous ne considérons plus comme criminels fera inutilement du tort à des Canadiens vulnérables, surtout aux jeunes, aux communautés racialisées, aux Autochtones et aux groupes marginalisés, principalement les pauvres.
Je tiens à ce qu'on comprenne bien que, du fait que je suis en faveur d'une véritable légalisation du cannabis, je reconnais que le projet de loi C-45 est une amélioration par comparaison au statu quo. C'est pour cette raison que les néo-démocrates fédéraux appuieront cette mesure législative. Ce projet de loi rend légale la possession d'au plus 30 grammes de cannabis, permet la culture d'un maximum de quatre plants de cannabis par habitation ou maison et crée un cadre pour le développement d'une industrie légale du cannabis à usage récréatif au Canada.
Je dois mentionner, toutefois, que le projet de loi C-45, inexplicablement, permet aux provinces et aux territoires de déroger à ces libertés fondamentales. Il y a de quoi inquiéter quiconque souhaite une véritable légalisation du cannabis au Canada et ceux qui pressent la Chambre d'adopter cette mesure législative au plus vite.
Je veux aussi que le compte rendu montre qu'après avoir révélé les trous béants dans la mesure législative du gouvernement libéral sur le cannabis, les députés du NPD, dans l'esprit qui caractérisait Jack Layton, ont tendu la main à leurs collègues d'en face pour que les Canadiens aient ce pour quoi ils ont voté: une véritable légalisation du cannabis.
À tous ceux qui doutent du rôle positif qu'une opposition efficace peut jouer, je répondrai que nous avons réussi à convaincre les libéraux de prendre les mesures suivantes: laisser tomber la limite ridicule de 100 centimètres pour la hauteur des plants, qui était remise en cause par l'ensemble des données et les experts; ajouter les produits comestibles et les concentrés, même si ce n'est pas immédiatement, mais d'ici un an; et reconnaître la nécessité d'inclure les producteurs artisanaux de cannabis dans le cadre de production légale.
Il faut le dire: ces améliorations n'auraient jamais été adoptées sans le travail assidu des néo-démocrates au comité. Ils ont présenté des témoins et des données en plus de pousser le gouvernement à faire ce qui s'impose. Je tiens à féliciter le parti au pouvoir. Contrairement au gouvernement conservateur précédent, qui ne tenait pratiquement jamais compte des suggestions de ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement libéral s'est montré capable de tenir compte des données présentées et de faire des ajustements, même s'il n'est pas allé aussi loin que nous l'aurions souhaité.
De plus, au comité de la santé, nous avons présenté 38 amendements concrets afin d'harmoniser parfaitement le projet de loi C-45 avec son article sur l'objet et les données que nous avons obtenues lors des témoignages d'experts. L'objet du projet de loi est notamment de sortir l'industrie illicite de l'ombre, de garantir aux Canadiens un accès à des produits du cannabis sûrs et bien réglementés, et de retirer la production et la distribution du cannabis des mains du crime organisé pour les confier à une industrie légale et réglementée.
C'est ce que nous avions en tête, nous, les néo-démocrates, lorsque nous avons proposé nos amendements pour que les dispositions de ce projet de loi soient conformes à ses objectifs. Malheureusement, le gouvernement libéral a refusé toutes nos propositions d'amendement, notamment en ce qui concerne les produits comestibles. Le gouvernement se satisfait de laisser le champ libre au crime organisé pour qu'il puisse faire le commerce de ces produits et des concentrés sur le marché noir, sans aucune réglementation, pendant encore un an et demi ou deux ans à compter d'aujourd'hui. Il n'est pas capable de justifier sa décision.
Au-delà de la légalisation de la vente des produits comestibles et des concentrés, les changements que nous proposons incluent une disposition visant à accorder un pardon aux Canadiens qui sont accablés d'un casier judiciaire pour avoir commis des infractions qui n'en seront plus une fois que le projet de loi C-45 aura été adopté. On a jugé que cet amendement dépassait la portée du projet de loi C-45. Toutefois, compte tenu des déclarations passées du premier ministre, il est plutôt choquant de voir que le gouvernement libéral a structuré le projet de loi de légalisation du cannabis de manière à ce qu'on ne puisse pas y inclure un amendement sur la question des pardons. Celui-ci ne cadrerait pas dans le projet de loi, vu la décision rendue. Puisque les libéraux disent avoir pris le temps d'effectuer de vastes consultations, ils devraient peut-être expliquer aux Canadiens pourquoi ils ont trouvé le moyen, deux années plus tard, d'oublier la question des pardons à accorder aux Canadiens déclarés coupables de possession de cannabis, même si eux, les libéraux, connaissent bien les effets dévastateurs de ces déclarations de culpabilité sur la carrière et la vie sociale des personnes concernées.
Nous avons aussi proposé des amendements afin de permettre aux gouvernements provinciaux de créer des régimes parallèles de délivrance de permis de production afin de leur donner la marge de manoeuvre nécessaire pour adopter les mesures d'application de la loi les mieux adaptées à leur province. Par exemple, notre proposition aurait permis aux provinces de faire en sorte que les producteurs artisanaux, les petits producteurs et ceux qui font de la production à l'extérieur puissent soutenir la concurrence des grandes sociétés détentrices d'un permis fédéral. Les libéraux ont voté contre cette proposition.
Nous avons proposé une approche semblable à celle de la Loi sur le tabac en remplaçant les sanctions pénales par une approche réglementaire. Ainsi, les infractions seraient passibles de lourdes amendes plutôt que de sanctions pénales. Selon l'article 7, le projet de loi C-45 vise à « réduire le fardeau sur le système de justice pénale relativement au cannabis ». Le NPD estime que les pénalités prévues dans le projet de loi devraient s'accorder avec l'objectif déclaré.
Avec le rejet de ces amendements par le gouvernement libéral, je crains fort que nombre de Canadiens continueront de subir des préjudices lorsque le projet de loi C-45 deviendra loi au pays. Les peines de prison déraisonnables, les limites de possession arbitraires et les dispositions qui font obstacles aux petits producteurs et aux producteurs artisanaux ne sont que quelques exemples de dispositions préjudiciables qui doivent être corrigées.
Cependant, je suis encouragé par le fait que ce projet de loi prévoit au moins un examen obligatoire de la loi qui devra se faire au cours de la prochaine législature. Je vois cela comme aveu tacite du gouvernement que des dispositions de ce projet de loi posent problème et devront être corrigées. D'ailleurs, c'est le Parti libéral qui a proposé d'amender le projet de loi pour que l'examen soit mené dans trois ans plutôt que cinq. Je crois que les libéraux savent qu'il y a dans ce projet de loi des lacunes auxquelles il faut remédier.
Pour dire vrai, j'aurais préféré que nous fassions bien les choses du premier coup. Dans l'état actuel des choses, le gouvernement fédéral s'est délesté du gros de la besogne sur les épaules des autorités provinciales, territoriales, municipales et autochtones. Le Groupe de travail sur la légalisation du cannabis a été sans équivoque: le gouvernement fédéral doit « [j]ouer un rôle de leadership pour veiller à ce que la capacité soit développée parmi tous les ordres de gouvernement avant le lancement du régime réglementaire ». Pourtant, quand on lui a demandé si le fédéral s'était adressé aux Premières Nations et aux gouvernement autochtones, dans une perspective de nation à nation, pour s'assurer que tel était le cas, le chef Isadore Day a répondu ceci au comité de la santé: « Non, il ne le fait pas et, encore une fois, ce sera vraiment crucial. »
En laissant les parties intéressées sur la touche et en refusant de modifier un échéancier arbitraire dont la seule raison d'être est de nature politique, le gouvernement libéral sacrifie tout net la qualité législative sur l'autel de la rapidité. Nous avons ainsi assisté à l'émergence d'une mosaïque complexe d'approches d'un bout à l'autre du Canada, et ce sont les Canadiens qui risquent d'en faire les frais parce qu'ils pourraient bien enfreindre la loi sans même en avoir conscience. Par exemple, certaines provinces pourraient interdire la culture à domicile. Le Québec vient justement de faire une annonce en ce sens. Certaines provinces pourraient de leur côté choisir d'abaisser la quantité maximale qu'il est permis de posséder en public, qui est fixée à 30 grammes à l'échelle fédérale. Certaines autres pourraient interdire la consommation de cannabis en public. Quant aux municipalités, certaines envisagent de carrément interdire la vente et la consommation de cannabis sur leur territoire.
Je veux que tous les Canadiens qui écoutent ce soir comprennent bien. Les libéraux présentent une mesure législative qui permettra aux provinces d'aller à l'encontre de la permission de cultiver jusqu'à quatre plants à domicile et de posséder jusqu'à 30 grammes de cannabis en public. Ceux qui souhaitent la légalisation du cannabis et qui attendent ce moment depuis des décennies doivent savoir que ce projet de loi n'établira pas un leadership fédéral dans une structure nationale légale pour le cannabis. Comme je l'ai dit, il y a déjà l'exemple du Québec. Dans cette province, une personne ne pourra pas cultiver des plants à son domicile. Je ne pense pas que ce soit pour ce résultat que les partisans du cannabis ont travaillé pendant toutes ces années.
La tentative récente des libéraux d'imposer unilatéralement une taxe d'accise, sans consulter d'autres compétences, va directement à l'encontre des recommandations du rapport McClellan. Leur tentative de garder, à l'échelle fédérale, la moitié des recettes provenant de la taxe d'accise ne tient pas compte du fait que la plus grande partie des coûts associés à la légalisation seront assumés par les provinces, les territoires et les villes.
Pour leur part, les néo-démocrates du Canada continueront de tendre la main à leurs collègues d'en face afin que la légalisation soit faite correctement et à temps. Depuis qu'un ancien gouvernement libéral a fait fi des recommandations de la Commission Le Dain, en 1971, notre parti a demandé aux gouvernements qui se sont succédé de voir à ce que personne ne se retrouve avec un casier judiciaire pour avoir consommé du cannabis. Nous demeurons fermement convaincus que de telles arrestations sont injustifiables et qu'il faut y mettre fin sans tarder.
Je m'en voudrais de ne pas profiter de l'occasion pour rappeler quelques faits sur le cannabis qui sont trop souvent écartés des discussions publiques à cause des campagnes de peur axées sur la prohibition. Tout d'abord, l'alcool et le tabac sont, dans presque tous les contextes, beaucoup plus nocifs sur les plans personnel et social que le cannabis. Le cannabis ne rend pas les gens agressifs, il n'est pas carcinogène, et on ne peut pas mourir d'une surdose accidentelle de cannabis. Des experts l'ont répété maintes et maintes fois au comité de la santé.
Deuxièmement, le cannabis comporte une grande variété de vertus thérapeutiques. C'est un médicament efficace dont se servent les patients canadiens atteints, par exemple, d'épilepsie, de troubles de stress post-traumatique, de cancer et d'arthrite. Si les libéraux le comprenaient vraiment, je doute qu'ils auraient annoncé, sans consulter les patients, qu'ils comptent imposer une nouvelle taxe d'accise sur le cannabis utilisé à des fins médicales, qui s'élèvera à 1 dollar le gramme ou à 10 % du prix de détail final, selon le plus élevé de ces deux montants.
À la fin de 2016, 129 876 patients canadiens avaient l'autorisation d'un médecin pour consommer du cannabis à des fins médicales. De plus, depuis que le premier ancien combattant canadien s'est fait rembourser pour des motifs d'ordre humanitaire en 2007, Anciens Combattants Canada assume maintenant le coût du cannabis à des fins médicales pour plus de 3 000 anciens combattants canadiens. Or, le gouvernement veut leur imposer une taxe.
Étonnamment, le gouvernement fédéral n'assume pas le coût du cannabis consommé à des fins médicales pour les Autochtones, une politique discriminatoire qui dément l'affirmation du premier ministre selon laquelle la plus importante relation pour le Canada est celle qu'il entretient avec les communautés autochtones.
La taxe des libéraux sur le cannabis consommé à des fins médicales est peu judicieuse, injuste pour les patients et préjudiciable pour la santé publique. C'est tout simplement une mauvaise politique publique. Le coût du cannabis consommé à des fins médicales est déjà très élevé puisque, contrairement aux médicaments sur ordonnance et aux appareils médicaux nécessaires, il n'est pas exonéré de la TPS par les lois fédérales, et n'est admissible à un remboursement dans le cadre de pratiquement aucun régime d'assurance public ou privé. Ainsi, les patients sont actuellement contraints de dépenser des centaines, voire des milliers de dollars chaque mois pour acquérir un approvisionnement suffisant de cannabis à des fins médicales, ou de choisir une option plus risquée, comme un opioïde vendu sur ordonnance, car celui-ci est exonéré de la taxe et est admissible à un remboursement auprès des compagnies d'assurance. L'effet est pervers.
Le cannabis destiné à des fins médicales doit être traité comme tout autre médicament thérapeutique vendu sur ordonnance. Les néo-démocrates emploieront tous les outils à leur disposition pour annuler cette décision stratégique boiteuse.
Troisièmement, pas plus tard qu'hier à la Chambre, le député conservateur de Thornhill a dit aux Canadiens que le cannabis légal est tout aussi dangereux que le fentanyl et que permettre la culture à domicile de cannabis revient « pratiquement à mettre du fentanyl sur une tablette, à la portée des enfants ». Cette affirmation est totalement fausse, scandaleuse et dangereuse. De plus, elle montre une insensibilité flagrante à l'endroit des personnes qui ont perdu des êtres chers à la suite d'une surdose de fentanyl. Il est honteux, cruel et inadmissible d'exploiter des tragédies personnelles pour tenter de se faire du capital politique. Je demande au Parti conservateur de rectifier les faits et au député de présenter des excuses sincères à tous les Canadiens touchés par la crise du fentanyl.
Cela m'amène à mon quatrième point. Les êtres humains consomment du cannabis et des concentrés de cannabis depuis des milliers d'années. Or, aucune des prédictions alarmistes des prohibitionnistes ne s'est réalisée. Le cannabis n'est pas carcinogène, et on ne peut pas mourir d'une surdose de cannabis et de cannabinoïde. Par ailleurs, le cannabis peut servir à réduire l'anxiété et à rendre de nombreuses activités plus agréables. À l'instar des personnes qui se détendent en buvant un verre de vin, des millions d'adultes canadiens estiment que la consommation occasionnelle de cannabis est une façon relaxante et agréable de passer leur temps libre.
En fin de compte, je comprends maintenant que légaliser en bonne et due forme l'industrie du cannabis au Canada et l'encadrer efficacement présentent d'énormes avantages à bien des égards. Si les choses sont faites correctement, l'adoption d'une approche juridique appropriée peut avoir d'impressionnantes retombées économiques, technologiques et médicales. Elle peut donner aux producteurs de cannabis, aux détaillants et aux innovateurs canadiens une longueur d'avance sur les marchés mondiaux. Une telle initiative peut permettre au Canada de devenir un chef de file mondial dans le domaine de la propriété intellectuelle. Elle peut aussi stimuler l'innovation, favoriser le développement durable et permettre d'acquérir une compréhension factuelle du cannabis sur lequel des renseignements erronés et des mythes circulent depuis des décennies.
Au moment même où beaucoup d'autres pays sont confrontés aux échecs de la prohibition, pourquoi diable voudrions-nous prendre les devants et nous couper l'herbe sous les pieds en interdisant légalement l'exportation du cannabis vers les marchés où il sera légal de l'importer? Or, le projet de loi C-45 interdit explicitement toute importation et toute exportation du cannabis à des fins récréatives. Le monde se rend enfin compte du potentiel des produits de cannabis sûrs, réglementés et légaux. Des pays comme la France, la République tchèque, la Belgique, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, la Croatie et la Slovénie envisagent de réexaminer leurs approches à l'égard du cannabis, et le Canada devrait se positionner comme chef de file du marché mondial. Tandis que l'industrie du cannabis étatsunien demeure entravée par l'attitude à la Reefer Madness de l'administration Trump au sujet du cannabis, le Canada devrait en profiter en accordant davantage de latitude aux entrepreneurs canadiens et en développant des marchés d'exportation partout dans le monde.
Des milliers de Canadiens consomment du cannabis. Ils en ont consommé dans le passé, ils en consomment aujourd'hui, et ils continueront d'en consommer dans les années à venir. Ce ne sont pas des criminels. Ce sont des parents, des professeurs, des collègues, des êtres chers et des citoyens de ce merveilleux pays, qui ont voté pour la légalisation véritable du cannabis lors des dernières élections. Les néo-démocrates continueront à travailler de façon positive et constructive pour élaborer les mesures législatives et les règlements les plus intelligents, les plus sûrs et les plus efficaces en matière de cannabis dans le monde, car il est grand temps d'agir.
Monsieur le Président, je me réjouis que les néo-démocrates aient décidé d'appuyer le projet de loi, dont l'élaboration n'a pas été aisée. Nous avons tenu de vastes consultations, notamment auprès des premiers intervenants et de divers intéressés comme les provinces et les groupes d'intérêts. Tous avaient beaucoup à dire sur le sujet.
Nous sommes arrivés au meilleur projet de loi possible pour répondre aux attentes des Canadiens, comme l'avait promis le premier ministre lors de la dernière campagne électorale. Ainsi, le projet de loi concrétise de façon tangible une promesse électorale.
Je me réjouis que les néo-démocrates appuient le projet de loi, quoique le député insiste pour dire que nous aurions pu faire nettement mieux. Il a longuement parlé de la décriminalisation et de l'importance qu'elle revêt, et il a reproché au gouvernement de ne pas avoir décriminalisé le cannabis.
Le nouveau chef du NPD, Jagmeet Singh, a déclaré que la consommation de drogues illicites, quelles qu'elles soient, devrait être décriminalisée. Est-ce le point de vue que les néo-démocrates défendent aujourd'hui?
Monsieur le Président, le député a dit beaucoup de choses, mais j’aimerais commencer par les premiers points qu’il a soulevés. Je croyais que la mission des députés était d’améliorer les projets de loi. C’est pour cela que nous avons été élus, et d'ailleurs, c'est ce que nous avons fait. Lorsque les libéraux ont déposé pour la première fois ce projet de loi à la Chambre, celui-ci interdisait les produits comestibles et limitait à 100 centimètres la hauteur des plants. Il ne disait rien sur les pardons. On ne savait pas non plus très bien si les petits producteurs artisanaux allaient pouvoir se joindre à la production légale.
Le NPD a donc retroussé ses manches et recherché des preuves montrant aux gouvernements que le projet de loi était erroné et lacunaire sur ces questions. En fait, nous avons réussi à faire changer d’avis le gouvernement sur certaines d'entre elles, mais il y a encore quelques failles. Voilà pourquoi le NPD continuera de proposer des mesures constructives.
Le projet de loi est bon, mais il pourrait être encore meilleur. Après 100 ans de prohibition du cannabis, on peut bien consacrer quelques mois de plus pour que cette mesure législative fonctionne. Je le répète, l’un des objectifs premiers du NPD était que la loi corresponde à son intention. Or, à plusieurs égards, elle ne le fait pas.
Mon collègue parle de consultations, mais il ne suffit pas de le dire pour le faire. Le NPD a présenté en comité une motion visant à avoir l’avis de ceux qu’on n’avait pas invités à s’exprimer, tels que les producteurs autorisés, les propriétaires de dispensaires et les jeunes. Les libéraux ont voté contre. Ils ne voulaient pas entendre ces groupes.
Le député affirme que les libéraux ont procédé à de vastes consultations. Pourrait-il alors expliquer à la Chambre et aux Canadiens pourquoi ils n’ont pas voulu entendre ces groupes? Ces groupes n’ont pas eu l’occasion de faire valoir leur point de vue tant les libéraux étaient pressés d’expédier en cinq jours les audiences du comité.
Monsieur le Président, le député vient de dire que « ce n'est pas parce qu'ils le disent que c'est vrai. » Il a raison.
Il a dit qu'il n'y avait apparemment aucun lien entre la consommation de la marijuana et les comportements violents. Je tiens à lire un extrait d'un article intitulé « Toxicologie chronique du cannabis ». Cet article écrit par un professeur de l'école de médecine de l'Université du Queensland n'est pas paru dans un journal mais dans la revue Clinical Toxicology. L'auteur a écrit ceci:
Plusieurs études réalisées au sein de diverses cultures ont confirmé le risque élevé de psychoses et de troubles schizophréniformes liés à la consommation élevée de cannabis, surtout lorsque la consommation de cannabis commence à un jeune âge.
Plus loin, il ajoute:
Bien que les effets psychoneurologiques du cannabis soient en général, de façon stéréotypée, considérés comme étant dépressifs, la consommation du cannabis de même que l'état de manque sont accompagnés d'agitation psychomotrice. Il a été démontré que cela a un lien causal avec la violence interpersonnelle. Il est intéressant de souligner qu'une série d'examens médicolégaux de cas de suicide a permis de constater que la consommation de cannabis était associée aux morts les plus violentes, plus particulièrement à des accidents de la route graves.
J'aimerais savoir si le député croit que les auteurs de cette étude de l'école de médecine de l'Université du Queensland sortent également tout droit du film Reefer Madness.
Monsieur le Président, lors des travaux du comité de la santé, j'ai eu le privilège d'entendre le témoignage de plus de 90 personnes provenant de toutes sortes de groupes, y compris des représentants du Colorado et de Washington, États qui ont légalisé le cannabis, ainsi que de nombreux universitaires et professeurs. Il ne fait aucun doute que le cannabis a des effets nettement moins néfastes sur la santé que le tabac et l'alcool.
Je n'ai pas entendu un seul député conservateur proposer de limiter la quantité d'alcool qu'une personne peut acheter dans un magasin d'alcool. C'est peut-être parce qu'ils ont peut d'affronter le lobby de l'alcool au Canada. Le comité de la santé a entendu des témoignages très éloquents. Une personne peut se présenter à un magasin et en ressortir avec une bouteille d'alcool de 26 onces, quantité qui pourrait tuer un adulte. Or, aucune limite n'a été établie pour limiter la quantité d'alcool qu'une personne peut acheter.
Alors que le tabac est manifestement cancérigène, les conservateurs se sont opposés à l'idée des emballages neutres présentée à la Chambre. Une telle politique se faisait attendre depuis longtemps et je me réjouis que le gouvernement libéral ait pris l'initiative de la proposer. Pendant leurs 10 années au pouvoir, pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas pris de mesures pour imposer des emballages neutres pour les produits du tabac alors qu'il est bien établi qu'ils sont cancérigènes, qu'ils créent une forte dépendance et qu'ils tuent nos enfants? Je ne sais pas pourquoi les conservateurs n'ont rien fait à cet égard.
Pour répondre à la question du député, la majorité des études démontrent que le cannabis est une substance relativement inoffensive. Il entraîne certaines répercussions sur la santé, qui devront assurément faire l'objet d'études. Toutefois, pour revenir à ce que le député a dit, il faut se pencher sur la relation de causalité par opposition à la relation de corrélation. Si une personne consomme du cannabis à un jeune âge et qu'elle connaît des épisodes de psychose, nous ne savons pas si cette psychose a été provoquée par la consommation de cannabis, ou si cette personne consomme du cannabis pour traiter ses psychoses. Par conséquent, la question de la corrélation et de la causalité doit faire l'objet de recherches. J'espère que le gouvernement investira beaucoup d'argent dans les années à venir pour étudier les effets du cannabis.
Monsieur le Président, mon collègue travaille vraiment fort chaque jour pour les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à y accéder.
Dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, il y a une clientèle très intéressée par la consommation de cannabis. Cela s'explique notamment par le long historique de son implication, par différents moyens, dans ce secteur. Ces gens sont tellement intéressés par la question que, lorsque j'ai organisé une assemblée publique téléphonique, 3 300 personnes ont écouté pendant une heure les spécialistes invités. L'assemblée était suivie d'une période de questions, questions que j'ai envoyées à la ministre de la Santé et à la ministre de la Justice. Elles y ont répondu et nous avons maintenant en main un excellent rapport que les gens de ma circonscription peuvent obtenir sur demande, en s'adressant à mon bureau. Cependant, certaines questions sont demeurées sans réponse.
Une des préoccupations soulevées par les habitants de ma circonscription concerne les voyages aux États-Unis. Comme ma circonscription est voisine des États-Unis, les gens de Kootenay—Columbia s'y rendent fréquemment. Pendant les audiences, est-ce que mon collègue a été informé des intentions du gouvernement pour faire suite aux préoccupations relatives à la nécessité de mentir à la frontière pour éviter de se voir refuser l'entrée aux États-Unis? Mon collègue souhaiterait-il parler de certaines des 38 autres recommandations rejetées par le gouvernement?
Monsieur le Président, le NPD a signalé ces préoccupations dès le départ, après avoir entendu des témoignages sur les difficultés qu'ont eues certaines personnes à entrer aux États-Unis parce qu'elles avaient répondu par l'affirmative aux questions des gardes-frontières qui leur demandaient si elles avaient déjà consommé du cannabis. Même, si dans certains cas, ces personnes avaient consommé du cannabis en toute légalité dans l'État de Washington ou au Colorado, elles n'ont pas été autorisées à entrer aux États-Unis. Le NPD a donc demandé au gouvernement de négocier — ou à tout le moins de tenter de négocier — une forme d'accord avec l'administration Trump qui tiendrait compte de la légalisation éventuelle du cannabis au Canada. Nous ne voulons pas que les Canadiens soient refoulés à la frontière ou obligés de mentir. Hélas, la réponse que nous avons obtenue n'était pas satisfaisante. Il semble que le gouvernement n'ait pas encore entamé ces négociations. Nous craignons fort que, après le 1er juillet 2018, les Canadiens soient vulnérables à cet égard.
J'aimerais terminer sur une note positive. Sur le plan économique, le Canada a la chance d'être un chef de file mondial dans la fabrication de produits du cannabis sûrs et de qualité. Le Canada n'est pas le seul pays au monde à vouloir légaliser le cannabis. D'autres pays vont le faire aussi. Il s'agit d'une industrie traditionnelle qui est durable, innovatrice, verte et fondée sur la haute technologie. Une semence à 5 $ peut donner des produits d'une valeur de 1 000 $. Les Canadiens sont des chefs de file à l'échelle mondiale, et c'est pourquoi nous tenons absolument à ce que l'interdiction touchant l'importation et l'exportation de cannabis prévue dans le projet de loi C-45 soit annulée, de telle sorte que les entreprises canadiennes aient la possibilité de tirer profit de ce marché. Une fois que d'autres pays auront suivi l'exemple du Canada, l'abandon de l'ancienne approche prohibitionniste prônée par des partis conservateurs dans le monde entier produira une activité économique de plusieurs milliards de dollars.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de discuter l'approche proposée par le gouvernement pour légaliser le cannabis et le soumettre à une réglementation rigoureuse au Canada.
Le gouvernement a présenté le projet de loi C-45, qui vise à promulguer la Loi sur le cannabis, afin de composer avec les réalités entourant la consommation de cannabis au pays. Il se trouve que les Canadiens sont parmi les plus avides consommateurs de cannabis du monde entier.
En 2015, 21 % des Canadiens âgés de 15 à 19 ans ont consommé du cannabis de façon régulière. Le pourcentage était de 30 % chez les Canadiens âgés de 20 à 24 ans. Les enfants du pays ont déjà accès au cannabis, on le trouve déjà dans les écoles, et il finance les grandes organisations criminelles à hauteur de plusieurs milliards de dollars par année. De toute évidence, l'approche actuelle, dépassée et désuète, ne fonctionne pas.
Depuis des années, l'approche du gouvernement du Canada à l'égard du cannabis repose sur de lourdes peines minimales obligatoires et des procédures de justice pénale injustes. Les politiques adoptées par les gouvernements précédents ne sont pas adaptées à la réalité actuelle.
Je suis fier de pouvoir expliquer à mes collègues de la Chambre et aux résidants de ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges, pourquoi l'approche proposée dans le projet de loi sur le cannabis est celle que nous devons maintenant adopter pour faire du Canada un pays meilleur et plus sécuritaire.
Nous avons besoin d'une nouvelle approche qui protégera nos enfants et qui punira les membres du crime organisé au lieu de punir les simples Canadiens. La Loi sur le cannabis remaniera les politiques du gouvernement du Canada de trois façons clés pour légaliser et réglementer rigoureusement la consommation de cannabis au Canada.
Premièrement, nous collaborerons de façon prioritaire et à titre de partenaires égaux avec les territoires et les provinces pour moderniser le régime actuel d'accès au cannabis. Nous avons déjà amorcé ce processus, qui est en cours depuis un certain temps.
Deuxièmement, nous tiendrons compte du fait que les adolescents canadiens ont accès au cannabis, que cela nous plaise ou non.
Troisièmement, nous empêcherons les criminels et les gangs d'empocher des milliards de dollars.
Chacun de ces piliers est essentiel pour ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges, où des milliers de familles s'établissent chaque année, faisant d'elle l'une des circonscriptions dont la croissance est la plus rapide au Canada. Cependant, ces piliers s'appliquent également d'un bout à l'autre du pays, et permettront de résoudre, avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, les défis auxquels nous sommes confrontés.
Notre objectif est d'établir un cadre que les provinces et les territoires pourront développer davantage, des façons qui leur conviendront le mieux. Notre plan fonctionnera, car la Loi sur le cannabis nous permettra de collaborer avec nos partenaires tout en sauvegardant les objectifs sous-jacents, c'est-à-dire protéger les jeunes et priver les criminels de leurs sources de revenus.
Cette nouvelle approche repose sur une collaboration avec nos partenaires provinciaux, notamment ma collectivité, Vaudreuil—Soulanges, de même que le gouvernement du Québec. Celui-ci a déposé son projet de loi sur le cannabis à l'Assemblée nationale du Québec la semaine dernière. Cette mesure sert de complément au partenariat que nous avons établi afin d'assurer la sécurité des jeunes et des collectivités du pays.
Au Québec, le gouvernement créera la Société québécoise du cannabis, un organisme parallèle à la Société des alcools du Québec. Ce modèle a déjà permis de réglementer efficacement l'alcool dans la province. J'ai confiance que nos partenaires sauront maintenant répondre aux besoins des Québécois dans le contexte de la légalisation du cannabis.
La réglementation stricte du cannabis prévue par la Loi sur le cannabis vise avant tout à protéger les jeunes Canadiens. C'est un enjeu qui me tient particulièrement à coeur à titre de secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse et de père de deux jeunes enfants. C'est aussi une priorité pour les jeunes familles qui ont choisi de vivre dans ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges. Je suis certain que tous les députés conviendront que nous avons le devoir de faire les choses correctement, et que la Loi sur le cannabis ne fait aucun compromis à propos de la sécurité des Canadiens et surtout des jeunes.
Selon la norme nationale que nous établissons, il faudra avoir 18 ans pour acheter et consommer du cannabis. Le projet de loi déposé la semaine dernière par le gouvernement du Québec établit aussi l'âge requis à 18 ans.
Nous ne punirons pas les adolescents qui auront en leur possession au plus cinq grammes de cannabis. Nous établissons plutôt des peines plus sévères pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement pour la vente ou la distribution de cannabis à un jeune ou pour l'utilisation d'un jeune en vue de commettre une infraction liée au cannabis.
[Français]
L'opinion de ce gouvernement est que le fait d'abuser des jeunes par l'entremise des réseaux illégaux de trafic de drogue est un véritable crime. C'est un point de vue que partagent, je crois, mes collègues des deux côtés de la Chambre et au sein des provinces et territoires.
Nous devons nous assurer que les jeunes Canadiens comprennent les dangers et les conséquences potentielles de l'usage du cannabis. En octobre, nous avons annoncé un investissement total de 46 millions de dollars sur cinq ans pour sensibiliser la jeunesse canadienne aux réalités de la consommation du cannabis.
En soutenant des campagnes à grande échelle qui visent à informer et à éduquer les Canadiens, nous créons un environnement sensibilisé sur les risques de cette consommation. Une partie de notre plan a déjà permis la distribution de 114 000 brochures intitulées Parler cannabis, en partenariat avec Jeunesse sans drogue Canada.
Le 10 novembre dernier, nous avons organisé, par le biais de Santé Canada, un symposium pour les partenaires sur l'éducation et la sensibilisation du public au sujet du cannabis. Nous avons réuni à Ottawa des acteurs de tous les milieux pour mieux identifier les possibilités d'action.
Ces mesures concrètes sont la preuve de notre engagement à donner priorité à la santé et aux risques liés à la sécurité, grâce à une étude des faits et à une politique fondée sur les données factuelles et non pas sur la peur et la désinformation. Cela inclut l'interdiction d'utiliser des emballages ou des étiquettes attrayantes dans la publicité ou toute autre tentative qui encouragerait les jeunes Canadiens à consommer du cannabis.
Ce projet de loi devant la Chambre imposerait des amendes pouvant atteindre 5 millions de dollars, trois ans d'emprisonnement ou les deux, aux distributeurs qui ne respecteraient pas la réglementation. En fixant des normes nationales pour répondre aux défis de l'utilisation répandue du cannabis au Canada, nous prenons des mesures justes pour protéger les jeunes Canadiens, sans pour autant punir le tiers des adultes qui utilisent le cannabis à des fins récréatives.
Notre gouvernement vise plutôt à protéger la jeunesse en concentrant ses efforts sur le crime organisé et sur les personnes qui fournissent le cannabis aux plus jeunes, malgré les risques sanitaires associés à la consommation à un jeune âge.
En fixant des peines très sévères pour la vente de cannabis aux jeunes, ce gouvernement envoie un message clair sur son engagement inconditionnel à veiller d'abord à la santé et à la sécurité des jeunes, chez nous, à Vaudreuil—Soulanges, au Québec et partout au pays. C'est quelque chose que tous les Canadiens peuvent appuyer.
Les Canadiens savent aussi que nous devons faire tout ce qui est nécessaire pour éviter que l'argent finisse dans les mains des criminels et du crime organisé. La loi sur le cannabis rendra nos rues plus sécuritaires en générant une offre légale, contrôlée et sécuritaire de cannabis qui sera disponible pour tous les Canadiens qui ont atteint l'âge de la majorité.
Le projet de loi C-45 établit un cadre pour le commerce en ligne ou en personne et il permet aux Canadiens un accès au cannabis en dehors du marché noir. Le projet de loi donne aussi au gouvernement la capacité de fixer un impôt raisonnable et compétitif qui viendrait directement concurrencer les prix actuels sur le marché noir.
Nous nous assurons aussi que ceux qui souhaitent continuer à vendre du cannabis en dehors des marchés réglementés seront sujets à des sanctions. Selon la gravité de l'infraction, il y aura des amendes et jusqu'à un maximum de 14 ans d'emprisonnement. Cette approche permettra à ce gouvernement de demeurer flexible, tout en agissant pour contrer les délinquants les plus difficiles.
La loi sur le cannabis gardera notre jeunesse en sécurité et permettra de garder l'argent loin des poches des criminels grâce à un système de vente strictement réglementé au pays.
Notre gouvernement met sur pied un cadre pour nos partenaires provinciaux et territoriaux pour que le travail soit représentatif des volontés et des préoccupations des gens.
Je suis fier de contribuer à un plan qui, au bout du compte, prend des décisions basées sur des données factuelles et sur la réalité à laquelle nous faisons face actuellement à Vaudreuil—Soulanges, au Québec et bien sûr au Canada.
[Traduction]
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui s'attaque à un problème qui dure depuis trop longtemps. Le problème existe depuis des dizaines d'années. Pourtant, les gouvernements précédents se sont contentés de maintenir le statu quo. Nous étions bien au fait que les taux étaient élevés. Dans certains cas, selon les groupes d'âge, nous observions même une hausse. Malgré tout, les gouvernements précédents sont restés les bras croisés. Nous étions conscients que les fumeurs de marijuana, soit près d'une personne sur trois ou même plus selon les groupes d'âge, achetaient un produit provenant d'organisations criminelles ou de trafiquants de drogue.
Les gens n'avaient aucune idée de ce qui avait été ajouté dans le produit. Ils savaient que ce qu'ils avaient entre les mains pouvait avoir été mélangé à des substances plus dommageables à leur santé. Toutefois, aucune autre option ne s'offrait à eux parce que les gouvernements fermaient les yeux sur les résultats d'un système défaillant. Nous étions bien conscients que le système qui existait depuis 10 ans, voire des dizaines d'années, permettait au crime organisé d'empocher des milliards de dollars.
Je tiens de bonne source — et je parle au nom des membres de mon caucus du Québec — que cela a une incidence grave sur la violence et les crimes violents dans ma province, le Québec. Les gens du Québec et ceux qui ont suivi les actes criminels violents liés aux activités du crime organisé au Québec savent que la criminalité liée aux gangs de motards connaît des hauts et des bas importants et que la principale source de revenu de ces gangs était la vente illicite de drogues. Pourtant, le gouvernement fédéral n'a rien fait.
Les gouvernements ont continué de tenter de convaincre les Canadiens qu'ils consacraient des centaines de millions de dollars à un système qui fonctionne alors que nous savions pertinemment que ce n'est pas le cas. Nous aurions pu et aurions dû faire mieux, mais cela requiert du courage. Il faut examiner la raison pour laquelle chacun de nous est ici à titre de député.
Nous sommes ici pour mettre en place des systèmes qui fonctionnent, ainsi que pour utiliser efficacement l'argent des contribuables. Or, pendant des décennies, nous avons manqué à ce devoir. Nous tentions de convaincre les Canadiens que nous avions le meilleur plan possible en place et que leurs centaines de millions de dollars étaient dépensées adéquatement. Nous savions parfaitement que ce n'était pas le cas.
C'est donc ce que nous avons fait. Premièrement, nous avons été honnêtes et ouverts envers les Canadiens, en leur disant ce que nous avions l'intention de faire une fois élus. Une fois au pouvoir, nous avons donné suite à notre promesse et entrepris des consultations nationales. Des comités ont convoqué et entendu des experts de tous horizons sur les meilleures façons de s'y prendre. Nous avons étudié les systèmes adoptés dans divers endroits aux États-Unis et ailleurs dans le monde avec de bons résultats. Des députés de tous les partis, moi y compris, se sont déplacés un peu partout au pays pour tenir des assemblées publiques et demander les points de vue des gens dans les circonscriptions. Nous avons déployé beaucoup d'efforts au cours des deux dernières années pour parler aux Canadiens ordinaires et nous renseigner auprès de spécialistes de différents domaines afin de bien faire les choses.
Deuxièmement, nous avons étudié les données existantes. Beaucoup d'études ont été menées sur les bienfaits du cannabis pour la santé et sur différents systèmes qui fonctionnent particulièrement bien. Grâce à ces données, et parce que d'autres gouvernements ont eu le courage d'innover, nous avons constaté que certains d'entre eux ont vu le taux de consommation de cannabis diminuer chez les jeunes et ont observé une réduction des crimes violents liés au crime organisé et aux gangs de rue. Ils ont pu faire en sorte que l'argent généré n'aille plus aux membres du crime organisé. Ces autorités ont réussi à faire tout cela parce qu'elles ont osé sortir des sentiers battus. Nous avons pu tirer des leçons de leur expérience et nous demander ce qui est susceptible de fonctionner dans un contexte canadien.
Troisièmement, nous avons veillé à établir un dialogue fructueux avec les provinces et les territoires. En outre, nous communiquons et collaborons plus que jamais avec nos homologues municipaux afin d'assurer la réussite de l'entreprise dans tous les ordres de gouvernement, car nous sommes solidaires dans ce projet.
Nous espérons faire réduire le taux de consommation de cannabis chez les jeunes. Nous allons faire en sorte que ceux qui en consomment régulièrement aient accès à un produit réglementé et plus sécuritaire et que les profits générés n'aillent pas au crime organisé.
Quatrièmement, nous ferons en sorte de fournir un financement là où c'est nécessaire, ce qui comprend plus de 40 millions de dollars pour une campagne de sensibilisation à l'échelle fédérale pour informer les jeunes Canadiens des effets néfastes de la consommation de cannabis. Il ne s'agit pas d'une loi qui vise à encourager les jeunes à fumer du cannabis. Au contraire, nous espérons que le projet de loi que nous proposons entraînera une réduction de la consommation de cannabis chez les jeunes.
Nous lancerons donc une campagne de sensibilisation de plus de 40 millions de dollars pour veiller à transmettre aux jeunes le message suivant: ils ne devraient pas consommer de cannabis et cette drogue pourrait avoir des effets particulièrement néfastes sur leur santé puisque leur cerveau est toujours en développement. C'est ainsi que nous joignons le geste à la parole, parce que nous savons très bien qu'il s'agit d'une étape nécessaire pour aller de l'avant avec cette mesure législative.
De plus, nous prévoyons plus de 80 millions de dollars pour appuyer les organismes d'application de la loi dans l'ensemble du pays afin de leur donner les outils nécessaires pour mieux détecter les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par le cannabis, ce qui est extrêmement important. Qu'on veuille l'admettre ou non à la Chambre, des personnes conduisent déjà avec les facultés affaiblies par le cannabis et très peu de mesures ont été prises pour régler ce problème. Le gouvernement conservateur n'a pas fait grand-chose à part la sourde oreille et il s'est contenté de confier cette tâche aux forces de l'ordre.
L'ancien gouvernement savait très bien que ce problème existait déjà et que les organismes d'application de la loi auraient pu profiter de financement supplémentaire pour mieux former leurs policiers et pour mettre en place de meilleurs mécanismes pour repérer les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies et ainsi prendre les mesures qui s'imposent. Par conséquent, cet argent servira également à fournir aux policiers les outils nécessaires pour faire subir des tests aux personnes soupçonnées de conduire avec les facultés affaiblies.
Je ne suis pas venu à la Chambre pour faire un travail facile. Je suis certain que je ne suis pas le seul parmi nous tous qui avons été élus en octobre 2015 à penser cela. Je suis venu ici pour régler des problèmes, surtout ceux qui assaillent le Canada et les Canadiens depuis bien trop longtemps. Je dirai en toute sincérité — et je sais que les jeunes pères et mères à la Chambre et même ceux qui ont des enfants plus âgés doivent être du même avis que moi — que nous devons prendre des décisions aujourd'hui qui auront des répercussions positives à long terme sur la vie des jeunes. Nous ne pouvons pas attendre sans rien faire que le prochain gouvernement intervienne, peu importe combien les décisions peuvent être difficiles à prendre. Nous devons prendre ces décisions ardues dès maintenant.
J'espère qu'il sera plus difficile pour mon fils de trois ans, Anderson, et ma fille d'un an, Ellie, d'avoir accès au cannabis lorsqu'ils auront l'âge d'aller à l'école secondaire. J'espère également qu'un programme et une campagne de sensibilisation, qui tiendront compte du fait qu'il est plus facile d'obtenir de la marijuana à l'école secondaire que des cigarettes, auront été mis en place à ce moment-là par tous les ordres de gouvernement et que nous serons en train d'agir concrètement.
C'est le genre d'héritage que je souhaite laisser à mes enfants, ainsi qu'à toutes les générations futures de jeunes Canadiens. J'invite donc tous les députés, peu importe leur allégeance, à appuyer le projet de loi C-45. Faisons le nécessaire pour protéger davantage nos jeunes.
Monsieur le Président, le député a parlé des outils qu'il faut donner aux forces de l'ordre pour qu'elles puissent faire travail. Il a également parlé de la conduite avec les facultés affaiblies. J'aimerais en profiter pour lui donner quelques chiffres.
La ministre de la Justice a fait mention un peu plus tôt de l'utilisation des données scientifiques. Je me demande si une seule personne au Parti libéral a eu l'idée de communiquer avec la police des États du Colorado ou de Washington, parce que, dans l'État de Washington, il y a 33 000 cas de conduite présumée avec les facultés affaiblies par la drogue que l'État tente toujours d'analyser. Il n'y arrive pas. Le coût est de 175 $ par analyse, ce qui représente 6 millions de dollars américains. Les shérifs américains disent à leurs agents de ne pas porter d'accusations, parce qu'ils n'en ont pas les moyens.
Les libéraux ont-ils communiqué avec un seul représentant des forces de l'ordre des États qui ont légalisé la marijuana?
Monsieur le Président, mon collègue a-t-il communiqué avec un seul représentant des forces de l'ordre ici, au Canada?
S'il s'était donné cette peine, il aurait constaté que ce problème n'est pas nouveau et que ce n'est pas le projet de loi C-45 qui va le créer. À l'heure où on se parle, il y a déjà des Canadiens qui prennent le volant après avoir consommé du cannabis, et le gouvernement précédent n'a rien fait pour s'attaquer à ce phénomène.
Sauf que là, maintenant que le projet de loi C-45 existe, il s'agit soudain d'un problème aux yeux des conservateurs. Ils viennent de s'apercevoir qu'il pourrait s'agir d'un danger pour les Canadiens. Le gouvernement conservateur précédent aurait pu faire quelque chose: il aurait pu considérer que la conduite automobile avec les facultés affaiblies par le cannabis était un problème et s'adresser aux forces de l'ordre, leur demander leur avis et leur allouer l'argent dont elles ont besoin pour faire leur travail.
Les conservateurs viennent de se réveiller et de s'apercevoir que c'est un problème. Maintenant que nous avons annoncé qu'au-delà de 80 millions de dollars serviront à fournir aux forces de l'ordre le soutien qu'elles réclament depuis longtemps, les conservateurs se réveillent enfin.
Monsieur le Président, comme l'a dit mon collègue avant moi, nous allons appuyer ce projet de loi.
Nous sommes toutefois d'avis qu'un certain nombre de problèmes demeurent sans réponse. L'une des choses qui me préoccupe le plus, c'est le fait que le gouvernement refuse d'admettre que la crise des opioïdes est une urgence nationale. Il affirme maintenant qu'il entend prendre des mesures pour régler la crise, par exemple en s'intéressant à la manière dont ces substances sont prescrites par les médecins.
Le gouvernement a décrété que la marijuana ne serait pas couverte par les régimes d'assurance-médicaments du pays, alors que ce produit est moins nocif que les opioïdes. Le député pourrait nous expliquer pourquoi le gouvernement a fait tout ce travail pour légaliser la marijuana, y compris à des fins médicales, et pour favoriser l'essor de l'industrie de la marijuana, si c'est pour interdire par exemple aux Canadiens qui souffrent de nausées causées par le cancer de se faire rembourser la marijuana qu'ils se font prescrire au même titre que des opioïdes?
Monsieur le Président, je suis très heureux que ma collègue et son parti donnent leur appui au projet de loi C-45 en tant que mesure qui va contribuer à protéger les jeunes et à veiller à ce qu'ils aient moins facilement accès au cannabis.
Nous agissons sur tous les plans. Nous voyons ce qui se passe du côté de la crise des opioïdes et nous prenons des mesures concrètes, ce que nous faisons depuis notre arrivée au pouvoir. En fait, il s'agit là de mesures qui ont le soutien de tous les partis; je pense que nous sommes tous conscients de l'urgence d'agir. Nous agissons à plusieurs niveaux.
En ce qui concerne plus particulièrement la question du cannabis, il s'agit là d'une promesse que nous avions faite aux Canadiens, d'un dossier qu'il fallait régler depuis longtemps selon nous. Le système en place ne fonctionnait pas. Nous n'allons pas faire comme si de rien n'était, comme ce fut longtemps le cas. Nous n'allons pas essayer de faire croire aux Canadiens que le système fonctionne et qu'il est logique d'y consacrer des centaines de millions de dollars alors qu'il ne fonctionne pas.
Selon les statistiques que j'ai mentionnées et que la ministre de la Justice et procureur général du Canada a mentionnées dans son discours, un jeune sur cinq et une personne sur trois dans la tranche des 20 à 24 ans fume de la marijuana. C'est le cas depuis déjà un certain temps. Nous agissons. Nous l'avions promis aux Canadiens et c'est exactement ce que nous faisons.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 novembre, de la motion portant que le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-211 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 400)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Benson
Benzen
Bernier
Berthold
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Levitt
Lightbound
Lloyd
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Motz
Mulcair
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 286
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun Comme les députés le savent, après le complément de l'ordre de priorité, la présidence examine les nouvelles affaires afin de signaler à la Chambre les projets de loi qui semblent, à première vue, empiéter la prérogative financière de la Couronne. Ceci permet aux députés d'intervenir en temps opportun pour présenter leur point de vue en rapport avec la nécessité possible d'accompagner ces projets de loi d'une recommandation royale.
[Français]
Par conséquent, à la suite de l'ajout, le 23 octobre 2017, de 15 nouvelles affaires à l'ordre de priorité, je désire informer la Chambre que les projets de loi suivants préoccupent la présidence en raison des dépenses qui semble y être envisagées:
Le projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence concernant le financement politique, inscrit au nom du député de Terrebonne.
[Traduction]
Le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission), inscrit au nom du député de Cloverdale—Langley City.
J’encourage les honorables députés qui souhaitent présenter des observations sur la nécessité d’accompagner d’une recommandation royale ces projets de loi, ou tout autre projet de loi inscrit actuellement à l’ordre de priorité, à le faire le plus tôt possible.
Je remercie les députés de leur attention.
Comme il est 18 h 14, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
La Journée des petits immigrés anglais
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions apportées à la société canadienne par les quelque 100 000 petits immigrés anglais, leur service dans les rangs de nos forces armées durant le 20e siècle, les difficultés et la stigmatisation que bon nombre d’entre eux ont endurées, et l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à l’histoire des petits immigrés anglais pour les générations futures en déclarant le 28 septembre de chaque année, la Journée des petits immigrés anglais au Canada.
— Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur immense d’intervenir aujourd’hui pour parler de ma motion d’initiative parlementaire, la motion M-133, qui vise à désigner une Journée des petits immigrés anglais au Canada, que l’on célébrerait le 28 septembre de chaque année. Alors que ces petits immigrés ont écrit une page essentielle de l’histoire de notre pays, beaucoup de Canadiens n’en ont pas la moindre idée. J’espère ainsi que cette motion changera les choses.
Plus de 100 000 enfants âgés d'à peine quelques mois à 18 ans ont été envoyés au Canada en provenance de Grande-Bretagne, d’Angleterre, d’Irlande, d’Écosse et du pays de Galles entre 1869 et 1948. La plupart d’entre ont servi comme ouvriers agricoles et travailleurs domestiques dans des foyers de tout le Canada. Ils faisaient partie d’un mouvement d’émigration des enfants. L’immense majorité d’entre eux provenait d’orphelinats et d’institutions, d’autres étaient des enfants de la rue. Ils étaient les petits immigrés anglais.
Jusqu’à tout récemment, très peu de Canadiens connaissaient leur existence. Leur histoire faite d’épreuves, de courage, de détermination et de persévérance ne figurait pas dans les livres d’histoire, et la plupart des petits immigrés eux-mêmes n’en parlaient pas. Il faut signaler à ce sujet que la création de l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance découle directement de l’arrivée de ces petits immigrés anglais.
La révolution industrielle a engendré de nombreuses retombées positives pour la Grande-Bretagne, mais elle a exercé une forte pression sur les systèmes sociaux des grandes villes. De nombreuses familles ont été plongées dans la misère, et des milliers d'enfants ont été laissés pour compte. Beaucoup d'enfants ont commencé à vivre dans la rue, tandis que d'autres ont été placés dans un orphelinat. Chaque enfant a une histoire différente qui l'a conduit à nécessiter des soins et du soutien.
Étant donné qu'il y avait tellement d'enfants qui vivaient dans la rue ou des orphelinats, on a assisté à la naissance d'un mouvement dans lequel des personnes, des philanthropes, des groupes confessionnels et des organismes de bienfaisance ont cherché à prendre soin de ces malheureux enfants. Dans l'ensemble, ces personnes et ces organismes, qu'on appelait souvent les « sauveteurs des enfants », estimaient qu'ils accomplissaient un geste bon et noble pour ces enfants. En 1869, Maria Rye fit venir le premier groupe d'enfants anglais au Canada et elle les installa dans une prison réaménagée à Niagara-on-the-Lake jusqu'à ce qu'elle arrive à leur trouver une famille pour les accueillir.
Au cours des 80 années qui suivirent, environ 50 personnes et organismes ont suivi l'exemple de Maria Rye en faisant venir ou en envoyant des enfants au Canada. Ils croyaient que ces enfants avaient de meilleures chances de vivre une vie saine et conforme à la morale dans l'immensité du Canada rural, où il y avait une abondance de nourriture, d'air frais, de terres et de débouchés. Il est aussi bien connu que des enfants forts et en santé pouvaient être très utiles en tant qu'ouvriers dans un pays très jeune et en pleine expansion.
Avec leurs maigres effets emballés dans des boîtes, des malles ou des sacs, ces enfants ont commencé leur nouvelle vie au Canada. Beaucoup d’entre eux imaginaient qu’ils allaient vivre une aventure extraordinaire dans cette terre d’abondance. À leur arrivée de Grande-Bretagne par bateau, on les a envoyés par train dans des collectivités où les attendaient des foyers avant d’être reçus dans les familles prêtes à les accueillir et qui avaient signé un contrat les liant pour un certain nombre d’années avec l’organisation chargée de ces enfants.
Ils étaient souvent envoyés dans des régions rurales, où beaucoup les considéraient comme une main-d’oeuvre bon marché, les faisant travailler depuis l’aube jusqu’après le coucher du soleil. Si nombre d’entre eux ont été négligés et maltraités mentalement et physiquement, d’autres ont vu leur sort s’améliorer dans des familles qui les aimaient comme leurs propres enfants. La plupart d’entre eux ont fait preuve d’un courage, d’une force et d’une persévérance extraordinaires qui leur ont permis de vivre des vies saines et productives. Ils ont contribué à la croissance et au développement de ce merveilleux pays qu’on appelle le Canada, et beaucoup de ces petits immigrés anglais se sont enrôlés durant les Première et Seconde Guerres mondiales.
Pourquoi n’est-ce qu’aujourd’hui que nous apprenons leur existence? La négligence, les mauvais traitements, les tourments et l’isolement les ayant marqués jusqu’à l’âge adulte, bon nombre d'entre eux ne souhaitaient pas en parler, et c’est ainsi qu’une partie de notre histoire a été passée sous silence.
Ces dernières années, bon nombre de leurs descendants ont jugé que ces enfants n'avaient rien à se reprocher et qu'ils ne devaient pas cacher la vérité au sujet de leur enfance. Ils ont également jugé que les petits immigrés anglais méritaient que leurs histoires soient recueillies, préservées et partagées. Un de ces descendants est Dave Lorente, le fils de Joseph Arthur Lorente.
Après le décès de son père, il a passé d'innombrables heures à Bibliothèque et Archives Canada à chercher dans les registres de navires des documents relatifs à l'arrivée de son père au Canada. Il a appris que celui-ci était un orphelin, et un petit immigré anglais. Dave et Kay Lorente ont fondé Home Child Canada en 1991 pour aider d'autres descendants à faire des recherches sur leur patrimoine et à mieux le comprendre. En 1998, ils ont reçu une invitation de la Chambre des communes britannique pour comparaître devant un comité multipartite qui se penchait sur le bien-être des anciens enfants émigrés. En 2011, Jim Brownell, le député de Stormont—Dundas—South Glengarry à l'Assemblée législative de l'Ontario, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire pour proclamer le 28 septembre comme le Jour des petits immigrés britanniques en Ontario. Ce projet de loi a été coparrainé par les députés provinciaux Cheri DiNovo et Steve Clark. Il a été adopté à l'unanimité et a reçu la sanction royale le 1er juin 2011. Depuis 2010, l'Année des petits immigrants britanniques au Canada, des milliers de Canadiens ont découvert qu'ils appartiennent aux quelque 12 % à 14 % de Canadiens qui sont des descendants des petits immigrants anglais.
J'aimerais citer quelques exemples locaux qui témoignent de la richesse de ce chapitre de l'histoire canadienne que bien des livres d'histoire passent sous silence. Le premier exemple vient de Ron Baker, un résidant de ma circonscription qui habite à Cornwall. Il dit:
Depuis des décennies, mes frères, mes soeurs et moi étions convaincus que notre père, Edwin, était né à Boston, aux États-Unis [...]
Tout a changé le 15 août 2008, lorsque j'ai trouvé une vieille enveloppe déchirée, adressée à mon défunt père. L'enveloppe, qui venait de l'Inde, avait été expédiée au foyer Gibbs, à Sherbrooke, au Québec. Des recherches au sujet du foyer Gibbs sur Google et quelques courriels m'ont permis de découvrir un tout nouveau chapitre de la vie de mon père dont ma famille et moi n'étions pas au courant.
Mon père était bel et bien bostonien, mais né à Boston, au Lincolnshire, sur la côte Est de l'Angleterre.
J'ai alors découvert un parcours typique de l'histoire des petits immigrés britanniques. Selon un dossier que m'a fait parvenir la Church of England Children's Society, anciennement connue sous le nom de Waifs and Strays Society, lorsque mon père avait 10 ans, sa mère, Rebecca, est morte dans un atelier, probablement emportée par la tuberculose. Mon père a alors été confié aux soins de son grand-père, Charles, âgé de 60 ans.
Alors qu'il avait presque 15 ans, mon père a dû choisir entre vivre au Canada et vivre en Australie. Il a choisi le Canada parce que certains de ses amis y allaient également. Après sa formation en agriculture à l'école d'agriculture Stoneygate, on l'a envoyé au Canada à bord du DORIC, avec 32 autres garçons. Arrivé à Québec le 7 juillet 1928, il s'est ensuite rendu au foyer Gibbs, à Sherbrooke, où il a été confié aux soins attentifs de Thomas Keeley. Il a travaillé dans plusieurs fermes au Québec, notamment à Bulwer, Eaton, Ayer's Cliff, Bromptonville et Lennoxville.
Comme bien d'autres petits immigrants, mon père a fait tout ce qu'il a pu pour se distancier de son passé et éliminer l'intimidation. Il s'est débarrassé de sa malle et de son accent anglais [...]
Après s'être marié et avoir servi au sein des forces armées, mon père a travaillé dans une usine de munitions à Valleyfield avant de déménager à Deep River pour travailler au sein de la division de l'extraction chimique de la nouvelle centrale nucléaire.
Mon père a réussi à se départir de son accent anglais et il n'a jamais parlé de son pays natal, malgré le fait que nous avions des voisins anglais à Deep River. Encore aujourd'hui, je suis étonné qu'il ne se soit jamais échappé en s'entretenant avec les voisins.
J'aimerais faire part aux députés de quelques autres brefs récits de gens de ma circonscription qui mettent en valeur l'histoire et les réalisations des petits immigrants britanniques. Charles Conroy, le grand-père de mon amie, une citoyenne de ma circonscription nommée Carolyn Goddard, est né à Londres, en Angleterre, en 1889. Il était le fils de Robert et Julia Conroy, qui vivaient à St. George Hanover Square. Après la mort de ses parents, il a vécu dans un atelier avec ses frères et soeurs. C'est de là que Charles a été envoyé au Canada par la Catholic Emigration Society en 1905. Il est arrivé à Québec, puis a été envoyé à la St. George's Home, à Ottawa, où on l'a mis en apprentissage auprès d'un agriculteur près de Stittsville, en Ontario. Plus tard, il a travaillé comme chef au Boston Lunch, à Ottawa, et a été enrôlé pendant la Première Guerre mondiale. Monsieur Conroy a eu trois enfants, dont seulement deux, June et William, ont atteint l'âge adulte.
Carol m'a aussi raconté l'histoire de Claude Nunney, qui est né à Hastings, en Angleterre. Le service d'émigration de l'Église catholique l'a envoyé au Canada en 1905 dans la vague des petits immigrés anglais. Il est d'abord resté un certain temps au St. George's Home, à Ottawa, avant d'être envoyé dans le comté de Glengarry, en Ontario, où il a travaillé dans les fermes avant de s'engager dans le 38e bataillon du Corps expéditionnaire canadien pour participer à la Première Guerre mondiale. Il est mort de ses blessures le 18 septembre 1918. Pendant la guerre, il a reçu la Croix de Victoria, la Médaille de conduite distinguée et la Médaille militaire. Une plaque commémorative de l'Ontario a été installée au local de la Légion canadienne de Lancaster. Une plaque bleue a aussi été dévoilée au début de 2017 près de la maison où il a grandi, à Hastings, en Angleterre. Je remercie Carol de m'avoir fait part de ces deux récits.
Pour faire un peu mieux comprendre la volonté de bon nombre de mes concitoyens de rappeler l'histoire des petits immigrés anglais et de l'intégrer à l'histoire nationale, j'aimerais parler un petit peu de Jim Brownell et de sa soeur Judy Neville, qui ont consacré un nombre incalculable d'heures à cette cause. Comme je l'ai dit tout à l'heure, Jim Brownell a déjà été député de ma circonscription provinciale. Sa soeur Judy m'a raconté ce qui suit. En 2010, elle a découvert que sa grand-mère était une orpheline d'Écosse qui a fait partie des petits immigrés anglais. Elle s'appelait Mary Scott Pearson.
Le 9 mai 2011, de nombreuses personnes de l'Est de l'Ontario et moi-même avons pris l'autocar à destination de Toronto afin de pouvoir être témoins de la deuxième et de la troisième lecture du projet de loi 185 de l'Assemblée législative de l'Ontario et de son renvoi au bureau du lieutenant-gouverneur pour qu'il y reçoive la sanction royale. C'est le député provincial Jim Brownell, de Stormont—Dundas—South Glengarry, qui était à l'origine de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je tiens d'ailleurs à remercier Judy et Jim.
Je m'en voudrais de ne pas parler du récent film d'Eleanor McGrath, Forgotten, qui parle des petits immigrés anglais. Ce documentaire a fait le tour de nombreux festivals de films un peu partout dans le monde, où il a reçu plusieurs prix.
Je terminerai sur une note plus personnelle quant aux petits immigrés anglais. Sophia Titterington est arrivée au Canada à bord du Corinthian en juillet 1905, alors qu'elle avait neuf ans. Je le sais, parce qu'elle était ma voisine lorsque j'étais un jeune garçon. Elle est arrivée au pays avec sa soeur Sarah, qui n'avait que sept ans. L'année précédente, John, son frère, avait traversé l'Atlantique et il avait été envoyé dans l'Ouest canadien pour y travailler, mais elle ne l'a malheureusement jamais revu.
À leur arrivée, les deux soeurs ont été envoyées à Fairknowe, un foyer d'accueil d'urgence à Brockville, puis elles ont été séparées. La plus jeune, Sarah, a été envoyée dans la collectivité agricole de Finch, dans ma circonscription, où elle a travaillé comme domestique. Plusieurs années plus tard, elle s'est rendue à Trenton, où elle est décédée prématurément à l'âge de 23 ans.
Pour sa part, Sophia est devenue domestique à Belleville et elle a par la suite marié William Pelkey, à l'âge de 21 ans. Ils se sont établis à Cornwall et ont eu sept enfants. Sophia, comme tant d'autres petits immigrés anglais, n'a jamais révélé à ses enfants et petits-enfants ce qu'elle avait vécu. La honte en raison des préjugés sociaux a poussé ces immigrants à garder le silence.
Sophia s'est éteinte à l'âge de 74 ans, à Cornwall. Ce n'est que beaucoup plus tard, vers 2001, lorsque ma soeur Claire et son mari, Bill Pelkey, le petit-fils de Sophia, ont fait des recherches sur l'histoire de la famille, que la vérité sur le passé de Sophia a commencé à être révélée.
C'est une histoire semblable à celle de dizaines de milliers d'autres petits immigrés anglais de partout au pays qui n'ont jamais voulu parler de leur vécu. C'est pourquoi j'implore les députés des deux côtés de la Chambre d'appuyer ma motion, afin que l'histoire et le nom des petits immigrés anglais fassent à jamais partie de l'histoire du Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Stormont—Dundas—South Glengarry de m'avoir permis d'appuyer cette motion et j'ai hâte d'en parler plus amplement, ce que je ferai dans quelques minutes.
La motion mentionne expressément les contributions des petites immigrés anglais. Selon l'information que j'ai ici — et je pense que l'information change à mesure qu'on en apprend plus — 689 petits immigrés anglais sont morts en 1917 dans les batailles de la crête de Vimy, de Passchendaele et de la côte 70. Même s'il y avait des préjugés contre ces personnes arrivées ici les mains vides et qu'elles étaient souvent maltraitées, elles ont jugé bon de soutenir notre pays durant la Première et la Seconde Guerre mondiale.
Je me demande si le député peut ajouter quelque chose.
Monsieur le Président, mon collègue a raison. J'imagine à quel point il devait être épeurant pour des jeunes de 12, 11 ou même 15 ans de quitter leur foyer, leur pays, pour aller dans un pays complètement nouveau pour eux. Certains ont été maltraités à leur arrivée et ont parfois vécu l'horreur, puis ils ont été mobilisés.
Le courage de ces hommes et femmes qui sont venus ici et qui, en plus, sont partis à la guerre pour le pays où ils avaient émigrés, est incroyable. J'ai mentionné Claude Nunney, qui a reçu la Croix de Victoria et est mort en 1918. C'est le genre de personnes que nous avons accueillies.
Entre quatre et cinq millions de Canadiens descendent directement de ces personnes extraordinaires qui sont venues ici. C'est ce qui fait que notre pays est si fantastique et que nous avons, encore aujourd'hui, une excellente armée.
Monsieur le Président, je remercie le député de Stormont—Dundas—South Glengarry de présenter cette motion. J'aimerais lui demander ce qu'il a pensé de la motion demandant un consentement unanime présentée ici il y a quelques mois, lorsque la Chambre des communes a présenté des excuses aux petits immigrés anglais et à leurs descendants. Cette motion a été adoptée à l'unanimité à la fin de la période des questions. Bien des gens ne savaient probablement même pas de quoi il s'agissait.
Que pense le député de l'idée de présenter de vraies excuses officielles aux 100 000 Canadiens qui sont venus ici? On leur a volé leur enfance. Et si nous avions de vraies excuses officielles du premier ministre et que les familles étaient invitées à y assister? Le député est-il d'avis que ce serait une bonne chose?
Monsieur le Président, je veux que le 28 septembre soit une journée spéciale. Une fois que ce sera le cas, nous pourrions faire d'autres choses, s'il y a lieu.
La vérité, c'est que nous devons, d'une manière ou d'une autre, veiller à ce qu'on se souvienne de ces gens et à ce qu'on les traite avec respect pour toujours. Comme je l'ai dit, entre quatre et cinq millions de Canadiens qui habitent actuellement dans notre pays, soit entre 12 % et 14 % de la population, descendent directement de ces gens formidables. Nous devons leur rendre hommage, chaque année, le 28 septembre.
Monsieur le Président, je veux aussi remercier le député de Stormont—Dundas—South Glengarry de nous donner l'occasion de réfléchir à notre histoire.
En lisant et en me renseignant davantage sur les petits immigrés anglais, je constate que beaucoup d'entre eux avaient eu une existence pénible dans leur pays d'origine. Les organismes religieux et les orphelinats les envoyaient au Canada non pas par méchanceté, mais pour les aider. Leur histoire est à la fois inspirante et tragique. D'après ce que je comprends, 10 % de notre population descend des petits immigrés anglais.
Le député pourrait-il nous raconter d'autres anecdotes sur ces enfants et nous dire si le Canada a été ou non une bonne terre d'accueil pour eux?
Monsieur le Président, le député a bien raison. Ces personnes sont tout à fait inspirantes.
Jusqu'à 50 organismes et personnes sont venus en aide aux petits immigrés anglais. Ces pauvres enfants n'avaient personne d'autre vers qui se tourner. Leur propre pays les négligeait. Le Canada leur ouvrait des perspectives, et, dans bien des cas, les choses se sont assez bien passées. La majorité d'entre eux ont vu leur sort s'améliorer.
Certes, certains ont connu des épreuves une fois ici, mais ils ont tout de même donné le meilleur d'eux-mêmes. N'est-ce pas formidable que des enfants âgés de 12, 14 et 16 ans aient fait preuve d'une telle force de caractère dans une situation aussi difficile?
Tout comme le député, plus j'en apprends sur les petits immigrés anglais, plus j'ai du respect et de l'admiration pour ces personnes extraordinaires.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le député de Stormont—Dundas—South Glengarry et à le remercier de tout coeur d'avoir investi du temps et de l'énergie dans cette motion. J'espère fortement que la Chambre donnera, tôt ou tard, son consentement unanime et que le 28 septembre deviendra une journée de commémoration.
J'ai souvent parlé des petits immigrés anglais. J'ai lu plusieurs livres à ce sujet, surtout des livres récents. On ne peut s'empêcher de fondre en larmes quand on lit ce que certains de ces enfants ont vécu. Tellement d'enfants ont souffert. Bien que certains aient eu la chance d'être accueillis dans des familles où on les traitait comme un membre de la famille, d'autres étaient traités comme de simples ouvriers journaliers et malmenés, contrairement à ce que prévoyait le programme. J'y reviendrai un peu plus tard.
C'est un honneur de prendre part à ce débat, de mettre en lumière un chapitre méconnu de l'histoire canadienne, et de souligner les contributions des petits immigrés anglais et de leurs descendants. J'espère que nous aurons encore de nombreux débats et discussions à propos de cette motion qui a de l'importance pour plusieurs d'entre nous.
Le programme britannique d'immigration d'enfants était présenté comme une occasion en or pour les petits Anglais vivant dans l'extrême pauvreté en Grande-Bretagne. Il est toutefois devenu évident que de nombreux participants au programme ont vécu des abus graves et d'immenses difficultés. Nous pouvons imaginer qu'au moment de l'élaboration du programme, les enfants souffraient déjà grandement et qu'ils vivaient dans la rue. L'objectif consistait à leur trouver un foyer. Je crois que les intentions étaient louables, mais que la supervision et le soutien nécessaires n'ont pas été offerts.
Au Canada, les enfants étaient rarement adoptés comme nous l'entendons aujourd'hui. Le plus souvent, on les accueillait comme main-d'oeuvre à des conditions épouvantables et comme aides domestiques bon marché.
Même si chaque histoire racontée est différente, qu'il s'agisse d'un garçon ou d'une fille, la séparation des membres de nombreuses familles revient très souvent. Nous savons aujourd'hui que le programme se révélait régulièrement une véritable trahison. Par exemple, quand la séparation temporaire d'un enfant et de sa famille devenait permanente et quand des enfants étaient séparés et des familles déchirées.
Plus de 100 000 enfants non accompagnés sont venus au Canada dans l'espoir d'y trouver une vie meilleure. Il demeure difficile de concevoir le courage dont ces enfants ont dû faire preuve. Nous pouvons néanmoins leur rendre hommage aujourd'hui pour tout ce qu'ils ont enduré en notre nom, au moment où ils grandissaient dans un pays inconnu et lorsqu'ils ont participé aux deux guerres mondiales pour le Canada.
En tant qu'ancienne ministre de l'Immigration, j'ai eu le plaisir de diriger le ministère responsable non seulement de l'immigration, mais également des réfugiés et de la citoyenneté, et d'en relever les défis. Des gens de partout dans le monde viennent au Canada. Je suis frappée de voir que les récits des petits immigrés britanniques sont tout aussi pertinents aujourd'hui qu'ils l'étaient à l'époque.
Dans un monde en rapide évolution, ces histoires nous rappellent que nous sommes tous, à notre façon, des nouveaux arrivants. La promesse de sécurité et de prospérité que nous offre le Canada nous unit. Nous sommes conscients du fait que la richesse du Canada est due en partie à la diversité et à la ténacité de ses citoyens, dont les petits immigrés britanniques venus de loin en quête d'un pays d'accueil, d'un endroit où vivre en sécurité, de nourriture quotidienne, et surtout, de possibilités d'avenir.
Aujourd'hui, nous avons enfin l'occasion de reconnaître le rôle essentiel qu'ont joué ces enfants au début de l'histoire du Canada. Nous avons le devoir, envers eux et leur famille, de raconter leur histoire.
Partout au Canada, lorsque nous voyons des champs agricoles, nous devons penser aux enfants qui les ont labouré pour une somme dérisoire et qui ont contribué à la croissance économique et à la prospérité du Canada.
Ces enfants ont contribué non seulement à bâtir le Canada, mais ils ont aussi aidé à en défendre la liberté. On estime que 10 000 de ces enfants ont combattu pour le Canada pendant la Première Guerre mondiale. Selon des ouvrages sur le sujet, certains d'entre eux ont décidé de participer à la guerre parce que cela représentait une amélioration par rapport à leurs conditions de vie dans les fermes, où ils étaient carrément traités comme des esclaves. Pour certains d'entre eux, le combat représentait une meilleure option.
Je demande aux députés de réfléchir à cela et à la souffrance que ces enfants ont dû endurer. Malgré tout, ils ont revêtu l'uniforme et se sont battus pour nous. Ils ont défendu notre pays et nous devrions toujours leur en être reconnaissants. Beaucoup ont aussi combattu durant la Seconde Guerre mondiale aux côtés des descendants des immigrants arrivés au Canada dans les premières années des plans d'immigration. Pourtant, de nombreux Canadiens ne connaissent pas ces pages de l'histoire.
Une membre de mon personnel est une descendante des petits immigrés anglais. C'est de cette manière que j'ai pris conscience de ce chapitre de notre histoire que je ne connaissais pas. Je n'ai pas appris ce qui s'était passé dans un cours d'histoire mais ici, sur la Colline du Parlement, quand l'une de mes adjointes a parlé de ces petits immigrés anglais et m'a raconté leur histoire.
Une fois qu'on l'a entendue, il est impossible d'y demeurer insensible et de nier les faits. Je suis très heureuse que nous ayons adopté une motion l'année dernière même si, comme mon collègue l'a mentionné plus tôt, elle n'a pas reçu suffisamment d'attention. Aujourd'hui, nous tentons de faire avancer la remarquable motion présentée par mon collègue, qui cherche à faire du 28 septembre une journée d'unité et de commémoration. Nous devons apprendre de nos erreurs parce que personne ne sait ce que l'avenir nous réserve. Nous devrions essayer autant que possible de nous en rappeler.
Le Canada a désigné l’année 2010 « Année des petits immigrants britanniques » pour que les Canadiens soient mieux renseignés sur ce chapitre de notre histoire. En y consacrant une journée annuelle, le gouvernement continuerait à faire connaître l'histoire et le vécu des petits immigrés anglais et de leurs descendants.
Le Canada a appuyé plusieurs initiatives de sensibilisation, de commémoration et d'éducation afin de reconnaître l'expérience des petits immigrés, y compris en la désignant comme événement historique national et en procédant au dévoilement d'une plaque commémorative. Nous continuerons à soutenir les anciens petits immigrés anglais et leurs descendants, ainsi qu'à renseigner la population sur ce qu'ils ont vécu.
Pourtant, quoi que nous fassions, nous n'avons jamais l'impression d'en faire assez. Comment pouvons-nous nous excuser? Comment pouvons-nous leur dire que les intentions du Canada étaient nobles? Nous ne pourrons jamais assez nous excuser, et il n'existera jamais suffisamment de moyens de réparer les dommages qui ont été causés à bon nombre de ces enfants.
Je salue mon collègue, et je le remercie d'avoir présenté cette motion. Je suis impatiente de voter en faveur de la motion. Je félicite et remercie de nouveau le député de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole à ce sujet.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-133. Je remercie le député de Stormont—Dundas—South Glengarry de l'avoir présentée. J'appuierai cette motion.
La motion demande que le gouvernement reconnaisse les contributions apportées à la société canadienne par les plus de 100 000 petits immigrés anglais, les difficultés et la stigmatisation que bon nombre d’entre eux ont endurées et l’importance de faire honneur à leur histoire en déclarant le 28 septembre de chaque année Journée des petits immigrés anglais au Canada.
J'aimerais remercier mon ami Art Joyce, dont le grand-père était un petit immigré anglais, et qui a écrit un livre au sujet de ces Canadiens et de leurs expériences. La majorité de l'information et des mots que j'ai utilisés pour préparer mon discours proviennent directement de M. Joyce.
Mon prédécesseur, Alex Atamanenko, a présenté une motion au cours de la législature précédente qui demandait au gouvernement du Canada de s'excuser auprès des petits immigrés anglais et de leurs descendants. Je suis ravi d'avoir proposé une motion identique au cours de la présente législature.
Le 16 février 2017, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion très similaire, présentée par le député de Montcalm, demandant que la Chambre reconnaisse l'injustice, les abus et la souffrance, mais également les efforts, la participation et l'apport des petits immigrés anglais et de leur descendance au sein de nos collectivités, et qu'elle présente ses sincères excuses aux petits immigrés anglais et à leurs descendants.
Qui étaient les petits immigrés anglais? C'étaient des enfants pauvres au Royaume-Uni qui étaient arrachés à leur famille ou retirés d'un orphelinat ou d'un asile des pauvres pour être envoyés au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande. La grande majorité de ces enfants sont venus au Canada. Ces pays contribuaient aux coût de transport et d'immigration parce que ces enfants étaient considérés comme de la main-d'oeuvre qui ne coûterait pratiquement rien pour les fermiers qui s'établissaient.
On avait accordé aux pasteurs britanniques le pouvoir de faire des enfants des pupilles de l'État s'ils jugeaient que la famille était trop pauvre pour subvenir à leurs besoins, une pratique appelée enlèvement philanthropique. Les parents démunis qui ne voulaient pas perdre leurs enfants n'avaient pas vraiment le choix. Une fois retirés de leur famille, les enfants étaient essentiellement considérés comme des orphelins, que leurs parents soient en vie ou non. Même si les parents pouvaient aller voir leurs enfants à l'orphelinat à l'occasion, certains d'entre eux ont eu tout un choc quand ils se sont rendu compte que ce qu'ils avaient pensé être un séjour temporaire était devenu une situation permanente ou, pire encore, que les enfants avaient été expédiés à l'étranger. La plupart de ces parents ne reverraient jamais leurs enfants.
Cette pratique a commencé en 1869 et s'est poursuivie au Canada jusqu'en 1948, année où est arrivée la dernière cargaison de garçons et de filles sur l'île de Vancouver, à la ferme-école Prince of Wales Fairbridge Farm School, située près de Duncan. Au plus fort du programme, à ses débuts, on pouvait envoyer jusqu'à 200 garçons et filles, certains n'ayant que 5 ans, de l'autre côté de l'Atlantique par bateau à vapeur.
Plus de 100 000 enfants — garçons et filles — ont été envoyés au Canada pendant cette période et, selon les calculs de Statistique Canada, environ 4 millions de Canadiens descendent d'eux. C'est approximativement un Canadien sur huit. À supposer que la Chambre soit vraiment représentative de la population, cela veut dire que plus d'une quarantaine de députés descendent des petits immigrés anglais.
Les organismes qui envoyaient les enfants au Canada affirmaient qu'ils auraient une vie meilleure ici, mais en réalité, ces derniers étaient obligés de signer des contrats d'apprentissage comme ouvriers et ils n'étaient autorisés à quitter leur maître qu'une fois qu'ils avaient atteint l'âge de la majorité. Même si un modeste salaire était prévu, dans la plupart des cas, il n'était jamais versé. Généralement, les contrats stipulaient que les enfants avaient droit au couvert, à un toit et à des vêtements convenables et qu'ils pouvaient fréquenter l'école et l'église.
Bien souvent, même ces conditions rudimentaires n'étaient pas respectées, et les enfants devaient dormir dans une grange ou un grenier mal chauffé ou encore endurer les rudes hivers canadiens sans vêtements chauds. Les contrats étaient rarement respectés, les organismes caritatifs et les gouvernements concernés n'ayant pas assez de personnel pour y voir. La plupart des petits immigrants anglais ne terminaient pas leurs études, puisqu'ils devaient travailler. Les corrections physiques pour les garçons et les agressions sexuelles pour les filles n'étaient pas rares, et très peu d'enfants ont été adoptés par leur famille d'accueil. « Nous étions là pour travailler », se rappelle un de ces anciens petits immigrants anglais maintenant d'âge adulte.
Ces derniers représentent par ailleurs une part appréciable des soldats qui se sont portés volontaires pendant les deux grandes guerres. On estime que 10 000 d'entre eux se seraient engagés pendant la Première Guerre mondiale.
Le grand-père d'Art Joyce, Cyril William Joyce, a été envoyé au Canada en 1926, quand il avait 16 ans. Son père George était un vendeur itinérant, et la famille habitait l'East End, le quartier le plus pauvre de Londres. Cyril a travaillé pendant plusieurs années comme travailleur agricole lié par contrat dans le Nord de l'Alberta, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge légal.
Il n'a jamais beaucoup parlé de cette expérience à sa femme et à ses enfants, et encore moins de sa famille en Angleterre. Sa mère avait signé les papiers d'émigration, et il ne lui avait plus jamais parlé. Cyril a été incapable de se débarrasser de ces souvenirs douloureux, et a emporté ses secrets de famille dans la tombe. Ce sentiment de honte et le refus de parler du passé sont un thème commun chez les petits immigrés anglais.
Les descendants de ces petits immigrés se retrouvent avec un trou dans leur passé, ne connaissant pas leur histoire familiale ni les vraies expériences de leurs parents et de leurs grands-parents.
Même si les gouvernements canadiens ont payé pour faire venir 100 000 de ces garçons et de ces filles au Canada, ils les ont abandonnés à leur sort sur des fermes isolées, et la plupart des Canadiens ne connaissent rien de ce chapitre sombre de l'histoire canadienne.
Art Joyce fait valoir que, « pas une seule fois, dans toutes mes années à l'école publique, je n'ai appris quoi que ce soit sur les petits immigrés anglais du Canada. » Il s'est senti obligé de faire des recherches sur l'histoire de son grand-père et sur les histoires d'autres petits immigrés anglais, qu'il a recueillies dans un livre intitulé Laying the Children's Ghosts to Rest: Canada's Home Children in the West.
Qu'on fait d'autres pays pour rendre hommage aux petits immigrés britanniques? L'ancien premier ministre de l'Australie, Kevin Rudd, a invité les petits immigrés anglais et leurs descendants à Parliament House, à Canberra, pour présenter des excuses publiques le 16 novembre 2009. Bon nombre des personnes dans l'assistance ont versé des larmes.
Le 24 février 2010, le premier ministre britannique Gordon Brown a présenté des excuses publiques aux familles des quelque 130 000 enfants qui ont été envoyés loin de l'Angleterre.
Pour les survivants âgés et leurs descendants, qui sont maintenant des millions au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande, c'était un moment longtemps attendu, dont certains avaient cru qu'il ne viendrait jamais.
Voici ce qu'a écrit l'oncle d'Art, Rob Joyce, lorsqu'il a pris connaissance des excuses présentées par le premier ministre Brown:
C'est une grande journée. J'aurais bien aimé pouvoir lire ce texte avec papa; la journée aurait été encore plus mémorable. Je comprends maintenant papa mieux que jamais. Je comprends enfin les raisons pour lesquelles il était parfois triste. Toutefois, comme les excuses du gouvernement britannique, cette compréhension est survenue beaucoup tard.
Pour ce qui est des excuses, j'ajouterais simplement que, même si la Chambre a bel et bien présenté à l'unanimité des excuses aux petits immigrés anglais il y a quelques mois, ces excuses n'avaient pas été annoncées. À ma connaissance, aucun membre des familles des petits immigrés anglais n'était présent à la Chambre pour assister à la présentation de la motion par le député de Montcalm.
Il serait très important pour les familles en question que, au nom du gouvernement, le premier ministre adresse des excuses officielles aux petits immigrés anglais en présence de membres de ces familles, comme le gouvernement l'a déjà fait à maintes reprises par le passé pour d'autres groupes. Les petits immigrés anglais qui ont été séparés de leur famille, qui ont sacrifié leur enfance à un dur labeur et qui ont vécu dans la honte le reste de leur vie ne méritent rien de moins.
La tenue d'une journée des petits immigrés anglais au Canada serait une étape de plus dans le processus de guérison de ces familles. Coïncidence, le jour choisi — 28 septembre — est aussi l'anniversaire d'Art Joyce.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au nom des habitants de Chilliwack—Hope.
Je prends également la parole au nom de ma grand-mère, Carol Bateman, et de mon arrière-grand-père, Sheriff Atcheson Thompson, qui était un petit immigré anglais. Par conséquent, je suis l'un des quatre à cinq millions de descendants des petits immigrés anglais, ce que j'ai découvert uniquement grâce au travail que ma grand-mère a accompli au cours des dernières années.
Ce fut un honneur de faire partie du groupe de députés qui a parrainé la motion du député de Montcalm le 16 février, qui précise:
Que la Chambre reconnaisse l'injustice, les abus et la souffrance, mais également les efforts, la participation et l'apport des petits immigrants britanniques et de leur descendance au sein de nos collectivités; et présente ses sincères excuses aux anciens petits immigrants britanniques toujours vivants et à tous les descendants des 100 000 petits immigrants britanniques qui ont été déportés, entre 1869 et 1948, de la Grande-Bretagne au Canada, qui ont été arrachés à leur famille afin de servir, notamment, de main-d’œuvre bon marché au Canada.
Aujourd'hui, en hommage à mon arrière-grand-père, ma grand-mère a rédigé quelques mots au sujet de son père, que je vais tenter de lire au complet.
Elle a écrit:
J'écris ces mots aujourd'hui pour raconter l'histoire de mon père, qui a été stigmatisé pour avoir été un petit immigré anglais au Canada. Il a dû supporter toute sa vie la torture du silence et de la honte infligés par les gens qui étaient censés prendre soin de lui. Il est arrivé au Canada alors qu'il n'était encore qu'un enfant, à l'âge de 12 ans.
Mon père, Sheriff Atcheson Thompson, faisait partie des 120 000 enfants envoyés au Canada dans le cadre d'un stratagème qui avait été conçu au Royaume-Uni pour se débarrasser d'eux et auquel le Canada avait décidé de participer. Il s'agissait de soulager l'Angleterre des trop nombreux enfants qui vivaient dans la rue ou dans les orphelinats.
Des foyers destinés à recevoir ces enfants poussèrent un peu partout comme des champignons, car vendre cette petite marchandise et l'expédier dans les colonies britanniques représentait un commerce lucratif.
Des philanthropes ouvraient des foyers pour accueillir ces enfants et les former à devenir travailleurs agricoles ou domestiques. L'orphelinat Bernardos était l'un des plus gros, tandis que l'orphelinat Fegans était plus petit. C'est là que mes tantes placèrent mon père après la mort de ses deux parents. Sa mère est décédée en 1908 et son père, en 1910, laissant trois petits garçons orphelins. C'est ainsi que commença le parcours de petits immigrés anglais qu'allaient suivre Henry, 7 ans, Sheriff, 5 ans, et Richard, 3 ans.
Mon père, Sheriff Atcheson Thompson, fut placé à l'orphelinat Fegans par sa tante et son oncle à l'âge de 7 ans, pour y apprendre les travaux de la ferme et être envoyé au Canada. Il passa cinq années à l'orphelinat Fegans, dont quatre en compagnie de ses frères. Mais lorsque ceux-ci firent le voyage pour le Canada, en 1914, il demeura seul parce qu'il avait attrapé la scarlatine. Il partit en avril 1915 avec un autre groupe de garçons et arriva à St. John, au Nouveau-Brunswick. Puis, on l'emmena au numéro 295 de la rue George, à Toronto, un endroit qui servait de centre de distribution pour l'orphelinat Fegans. Il passa quelques jours là-bas avant d'être emmené par M. Kirby, un agriculteur de Port Perry, en Ontario. Mon père passa les cinq années suivantes à travailler comme garçon de ferme pour M. et Mme Kirby et leur famille. Peu de temps après son arrivée chez les Kirby, mon père tomba malade. M. Kirby le ramena sur la rue George, où on lui diagnostiqua un éclatement de l'appendice. Le centre de distribution de l'orphelinat Fegans offrit un autre garçon à M. Kirby, mais celui-ci répondit qu'il aimait le garçon qu'on lui avait donné et qu'il attendrait.
À l'orphelinat Fegans, de Ramsgate, on enseignait aux garçons à être obéissants et humbles et à toujours regarder le bon côté de la situation. Ils ne devaient jamais avoir mauvais caractère ni pleurer, mais plutôt se montrer reconnaissants. Néanmoins, lorsque M. Kirby affirma vouloir garder le garçon qui lui avait été donné, mon père eut l'impression d'être bien accepté, et les Kirby furent une bonne famille pour lui. Mon père n'était pas inclus dans la famille, mais il était bien traité.
L'accord signé par le Canada prévoyait entre autres que des agents se rendent dans les familles pour s'assurer que les garçons étaient bien nourris, qu'ils avaient des vêtements à porter et qu'ils étaient scolarisés jusqu'à l'âge de 14 ans. Mon père était nourri et avait des vêtements. Le soir, après les corvées, Mme Kirby lui enseignait autour de la table de la cuisine ce que son fils avait appris ce jour-là à l'école. Mon père savait lire et écrire et avait des notions de base de mathématiques, mais il n'est jamais allé à l'école. Les rares fois où il parlait de ses années chez les Kirby, il disait que sa famille d'accueil avait fait le mieux qu'elle pouvait.
Mon père parla à M. Kirby de ses frères, et M. Kirby retrouva Richard, qui vivait à Janetsville, à seulement 18 milles de distance. Oncle Dick pleurait lorsqu'il racontait à sa fille que, chaque dimanche après-midi, son frère et lui avaient congé et en profitaient pour marcher chacun 9 milles et passer un bref moment ensemble avant de rentrer à la marche dans leurs fermes respectives pour y prendre le repas du soir [...]
Ma tante [...] m'a aussi raconté une autre histoire semblable. Un dimanche matin, alors que mon père était à l'église avec les Kirby, il a entendu quelqu'un l'appeler de l'arrière de la salle. Lorsqu'il s'est retourné, il a vu que c'était un ami de l'orphelinat Fegans qui était arrivé au Canada à bord du même bateau que lui. Les deux garçons ont enjambé les bancs pour aller se rejoindre [...] La solitude était lourde.
Lorsque j'avais 12 ans, j'ai posé des questions à mon père au sujet de sa mère et de son père. Il n'était pas prêt à parler de cette partie de sa vie et m'a répondu qu'il avait des lettres, dans sa bible, que je pouvais lire. J'ai essayé quelques fois de lire ces lettres, mais elles étaient difficiles à lire et encore plus difficiles à comprendre. J'ai eu une enfance heureuse, donc je n'ai pas cherché plus loin. Il se trouve que ces lettres étaient en réponse à une demande que mon père avait faite, en 1935, pour obtenir des renseignements sur sa famille et sa vie en Angleterre, et sur les raisons de sa venue au Canada. Depuis, j'ai relu ces lettres et je trouve le ton très froid et insensible, tout au long des six pages [...] de papier écolier. Cependant, on y retrouve les détails concernant le décès de sa mère et de son père ainsi qu'une justification de ses tantes, qui tentent d'expliquer pourquoi elles ont envoyé les enfants à l'orphelinat.
Mon père s'est marié en 1935 et c'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles il souhaitait connaître l'histoire de sa famille. Mes parents prévoyaient avoir des enfants et c'est devenu de plus en plus important [...].
Ma mère et mon père ont quitté l'Ontario en 1945, fuyant la stigmatisation dont ils étaient toujours victimes, et ils ont déménagé dans l'Ouest, où l'air était pur. Ils ne mentionnèrent jamais les « petits immigrants ». Ils ne parlèrent jamais de retourner dans l'Est. Ils ont vécu en Colombie-Britannique et y sont décédés. Mon père ne mentionna jamais sa famille, sa vie de petit immigrant et la stigmatisation. Il vécut évidemment sa honte en silence.
Ma soeur et moi avons eu une vie heureuse avec nos parents. Nous avions un père chaleureux et aimant qui, comme vous pouvez l'imaginer, était heureux et fier d'avoir une famille, un endroit où il avait sa place et où il était aimé. Son héritage est sa famille: 5 générations, des adultes et des enfants, pour un total de 60 descendants, et ce n'est pas fini. Tous de fiers citoyens canadiens.
Le projet dont mon père a fait partie ne visait aucunement à aider ces enfants. Dans certains documents, on les qualifie même de marchandises. Les enfants étaient achetés et payés par tête par le Canada. Ils étaient liés par contrat pendant 5 ans ou jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 18 ans. Souvent, les agents du gouvernement qui devaient effectuer des visites pour vérifier leur situation se contentaient de rencontrer l'agriculteur, sans se préoccuper des enfants. Mon oncle Henry est l'un des enfants qui n'ont pas été placés dans une bonne ferme. Il dormait et mangeait dans la grange et il était battu et fouetté. Il a dû endurer cette situation pendant un an avant que l'agent le place dans une meilleure ferme, où il est resté jusqu'à l'âge de 18 ans. J'ai vu les cicatrices sur le dos de mon oncle lorsqu'il est venu en visite, en 1958. Je les ai fixées du regard, n'arrivant pas à croire qu'une personne était capable d'infliger ces blessures à une autre personne, mais les cicatrices étaient là et je ne pouvais les ignorer. Mon oncle Henry n'est pas le seul à avoir vécu ce genre de traitement et j'ai beaucoup de compassion pour ceux qui ont souffert comme lui ou pire encore. C'est l'une des raisons pour lesquelles ces enfants, devenus adultes, ne brisent pas le silence. Ils vivent encore avec la honte qu'on leur a infligée et la souffrance des souvenirs.
Aujourd'hui, je veux parler du fait qu'ils ont été totalement omis de notre histoire. Cette partie de l'histoire de l'immigration du Canada n'est pas enseignée dans les salles de classe. Ces enfants ont travaillé au côté des pionniers du pays, pourtant, ils sont absents des livres d'histoire. Encore aujourd'hui, ils sont stigmatisés, malgré le fait qu'ils ont aimé le Canada au point de se battre et de mourir dans les deux guerres mondiales. Ils ont été des héros de guerre décorés, mais ce n'est pas assez. Où es-tu, Canada? Pourquoi caches-tu cette partie de notre histoire? Sois à la hauteur, rends justice à ces enfants et à leurs descendants. Soyons fiers d'eux et accordons-leur la place importance qu'ils méritent au sein de notre pays.
Selon moi, la motion à l'étude contribuera grandement à offrir réparation aux petits immigrés anglais, à leurs descendants et même à ma grand-mère. Elle n'a pas toujours connu ses origines et n'en a fait part à notre famille que ces dernières années, lorsqu'elle en a retracé l'histoire. Elle est extrêmement fière de sa famille, de son père et de tout ce qu'il a accompli. Il est parti de rien et, à son arrivée, une fois valet de ferme asservi, a été traité comme un moins que rien. Aujourd'hui, il a 60 descendants, ce qui est tout un héritage.
Comme on l'a déjà mentionné, beaucoup de petits immigrés anglais ont laissé un tel héritage, ce qui a contribué à bâtir notre pays. Le moins qu'on puisse faire, c'est d'appuyer la motion à l'étude et les commémorer tous les ans, le 28 septembre, pour que de plus en plus de Canadiens connaissent ce chapitre peu reluisant de notre histoire à propos des ces gens fiers qui, par leurs descendants, continuent à faire leur marque sur notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la chance de participer à ce débat. Nous examinons aujourd'hui une motion qui demande au gouvernement de rendre hommage aux petits immigrés anglais et de commémorer leur histoire en désignant une journée des petits immigrés anglais au Canada. Je tiens à remercier mon collègue l'honorable député de Stormont—Dundas—South Glengarry d'avoir présenté cette motion.
La motion M-133 propose que le gouvernement reconnaisse les contributions apportées à la société canadienne par les quelque 100 000 petits immigrés anglais, leur service dans les rangs de nos forces armées durant le XXe siècle, les difficultés et la stigmatisation que bon nombre d'entre eux ont endurées, et l'importance de sensibiliser la population et de faire honneur à l'histoire des petits immigrés anglais pour les générations futures. La motion propose également que nous reconnaissions les contributions de ces personnes en déclarant le 28 septembre de chaque année la journée des petits immigrés anglais au Canada.
L'histoire des petits immigrés anglais consiste en un épisode important de l'histoire de l'immigration de notre pays. Malheureusement, trop de Canadiens ignorent cette histoire à la fois tragique et inspirante, malgré le fait que plus de 10 % de la population actuelle du pays a pour ancêtres d'anciens petits immigrés anglais.
Pendant une période de presque huit décennies, qui a débuté à la fin des années 1860 et s'est terminée à la fin des années 1940, des organisations philanthropiques et religieuses britanniques ont envoyé au Canada environ 100 000 enfants britanniques, âgés pour la plupart de moins de 14 ans. De plus, 50 000 autres enfants ont été envoyés ailleurs dans le royaume britannique.
Dans le cadre de ce qu'on a appelé un « régime d'immigration d'enfants », les garçons britanniques venaient au Canada pour y travailler en tant que travailleurs agricoles, et les filles venaient travailler comme domestiques. Étant donné qu'ils travaillaient souvent dans des lieux non supervisés et dans des conditions exécrables, ils étaient vulnérables à la négligence, à l'exploitation et aux mauvais traitements.
L'immigration a incommensurablement façonné la force économique du Canada, notre société et presque tous les aspects de l'histoire de notre pays. En grande partie, l'immigration a été une force positive; grâce à elle, notre pays est plus prospère et plus diversifié, des familles sont réunifiées et une protection a pu être offerte à des générations de personnes fuyant la persécution partout dans le monde.
Cela dit, nous devons reconnaître que l'histoire de l'immigration compte de tristes épisodes et que certaines politiques et pratiques ont causé beaucoup de douleur et de bouleversements dans la vie de nombreuses personnes. Il nous incombe de toujours nous souvenir de ces tristes épisodes, d'apprendre de nos erreurs et de nous engager collectivement à ne jamais les répéter.
[Traduction]
Voilà pourquoi la motion dont nous débattons aujourd'hui est très importante. Nombre de petits immigrés anglais ont fait preuve de beaucoup de courage et de persévérance et ont réussi à surmonter de grandes difficultés, ce qui leur a permis, ainsi qu'à leur descendance, de mener une vie productive au Canada. Par exemple, parmi les Canadiens qui ont pris part à la Première Guerre mondiale, il y a un siècle, il y avait 10 000 anciens petits immigrés anglais, y compris Claude Joseph Patrick Nunney, qui a reçu la Médaille de conduite distinguée, la Médaille militaire et la Croix de Victoria pour sa participation au combat. Comme je l'ai souligné, il y a actuellement au pays des millions de descendants d'anciens petits immigrés anglais. C'est donc dire qu'ils ont marqué de façon importante l'histoire du pays et grandement contribué à façonner le Canada d'aujourd'hui.
Le gouvernement rend hommage aux énormes sacrifices qui ont été faits par les petits immigrés anglais, ainsi qu'au courage exceptionnel dont beaucoup d'entre eux ont fait preuve en traversant d'horribles épreuves. Certains exemples cités aujourd'hui sont incroyablement touchants.
Au cours des dernières années, les Canadiens ont lancé un certain nombre d'initiatives afin de souligner comme il se doit le parcours de divers groupes de la société, et il faut faire de même pour les petits immigrés anglais afin que les Canadiens d'aujourd'hui et de demain puissent honorer leur mémoire. Parmi ces initiatives, il y a des expositions historiques en ligne, de l'information présentée à divers lieux historiques nationaux partout au pays, ainsi que des films, des livres, des sites Web et des bases de données généalogiques.
Je crois que tous mes collègues conviendront que la motion dont nous débattons aujourd'hui propose une autre initiative importante qui contribuerait également à souligner ce chapitre important de l'histoire canadienne.
[Français]
En effet, la contribution des petits immigrés anglais mérite encore d'être soulignée et reconnue par les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au sujet de la motion d'initiative parlementaire présentée par notre collègue.
Le 28 septembre me semble être une bonne journée, et je crois qu'il serait bon que les Canadiens aient une raison de plus pour la célébrer. Plusieurs membres de ma famille sont nés ce jour-là. Ce sera aussi l'occasion pour les Canadiens de penser avant tout aux petits immigrés anglais.
Il s'agit d'un pan très important de l'histoire canadienne. Il faut en parler dans les écoles, pour que les jeunes sachent ce qui s'est passé. Voici pourquoi j'y attache une grande importance.
Quand nous pensons à l'enfance, nous mentionnons souvent l'innocence des enfants. Nous parlons souvent de cette innocence dans le contexte occidental. Dans notre vision, les enfants grandissent, vont jouer au parc, fréquentent l'école de la maternelle à la 12e année et, idéalement, plus longtemps. Ils peuvent rêver à leur avenir, à divers projets, à ce qu'ils feront quand ils seront grands. C'est d'ailleurs une question qu'on pose souvent aux enfants.
Ici au Canada, nous avons le luxe incroyable de pouvoir poser ces questions, d'aller à l'école et de nous faire soigner. Nous avons le luxe de grandir dans des maisons chauffées, avec un lit, une table et de quoi manger dans le frigo. C'est la réalité des enfants canadiens d'aujourd'hui.
Or, c'était loin d'être ainsi au Royaume-Uni à la fin des années 1800 et au début des années 1900. En fait, la société vivait dans le dénuement le plus total, et qui dit dénuement dit souvent maladie, et de nombreux parents sont morts. Par conséquent, toute une cohorte d'enfants — ils étaient environ 100 000 — ont été envoyés au Canada pour échapper à la misère du Royaume-Uni et se refaire une vie. C'est du moins ce qui leur était proposé dans la plupart des cas, car bon nombre d'entre eux étaient trop jeunes pour savoir dans quoi ils s'embarquaient et où ils s'en allaient.
Il reste que la proposition promettait un avenir différent. Elle nourrissait les espoirs et les rêves des enfants qui voulaient accéder à un avenir brillant et prospère. Plus encore, c'était une façon d'être pris en charge. Ils n'auraient plus à se soucier du prochain repas, ni des chaussures ou des vêtements dont ils avaient besoin.
Lorsque ces 100 000 enfants sont venus au Canada, ils ont pour la plupart servi de travailleurs agricoles dans des conditions difficiles. On a dit aux agriculteurs que les enfants étaient des orphelins. C'était vrai pour seulement environ 2 % d'entre eux. Tous les autres avaient un parent en Europe, au Royaume-Uni, ou un proche qui prenait soin d'eux, mais qui éprouvait des difficultés à le faire adéquatement, peut-être parce qu'il manquait d'argent ou parce que la maladie frappait un membre de la famille.
Ces enfants ont été envoyés ici et ils ont travaillé pour ces agriculteurs. Pour beaucoup d'entre eux, le voyage ne devait être qu'une solution temporaire. Ce ne devait pas être permanent. Bien sûr, comme nous le savons maintenant, la plupart d'entre eux ont fini par s'installer de façon permanente au pays.
Certains d'entre eux ont eu une expérience très positive. Des gens et des familles qui vivaient sur des fermes les ont accueillis. Ils ont eu une expérience positive, ou un premier goût positif, de la société canadienne. Des gens se sont occupés d'eux. Ils ont été nourris. Ils ont eu les vêtements dont ils avaient besoin. Ils ont eu une chambre avec un lit, etc. Leurs besoins ont été comblés et ils ont été très bien traités.
D'autres n'ont pas été bien traités et n'ont pas reçu les soins, l'amour et l'attention qu'ils auraient dû avoir. Malheureusement, ils ont été exploités et utilisés comme s'ils n'étaient que de la main-d'oeuvre bon marché, rien de plus. C'est malheureux et c'est une partie très triste de l'histoire de notre pays.
Cela dit, tous les enfants qui sont venus au Canada comme petits immigrés anglais étaient pleins de détermination et de ténacité. Ils ont tous vaincu l'adversité. Pour certains, cela voulait dire surmonter la solitude, le fait d'être loin de leurs amis, de leur famille et de tout ce qu'ils connaissaient, ou une maladie. Pour d'autres, cela voulait dire mettre leur vision de l'avenir et leur espoir de côté pour un moment ou même pour toujours.
D'autres encore ont eu à faire face à un autre genre d'adversité, notamment ceux qui étaient envoyés dans des lieux de travail forcé ou qui étaient possiblement exploités.
La députée de Lethbridge disposera de cinq minutes pour ses observations au sujet de la motion lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Conformément au paragraphe 97.1(2) du Règlement, la motion d'adoption du 13e rapport du Comité permanent des finances, recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme), présenté le jeudi 23 février 2017, est réputée avoir été proposée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-240, qui vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d'impôt non remboursable pour les particuliers qui suivent un cours en secourisme. Le comité des finances a renvoyé cette mesure législative à la Chambre en recommandant de ne pas en poursuivre l'étude.
Je remercie les membres du comité des finances d'avoir examiné le projet de loi C-240 et d'avoir fait part de leurs réflexions à son sujet. L'expertise fournie par les témoins a permis de clarifier le sens du projet de loi. La nécessité d'une préparation aux urgences médicales de base est de plus en plus grande au pays. Au Canada, une crise cardiaque survient toutes les 12 minutes. Cependant, les chances de survie d'une personne augmentent de façon spectaculaire lorsqu'un passant ayant reçu une formation est présent. Malheureusement, dans bien trop de cas, il n'y a personne à proximité ayant ces connaissances. Actuellement, plus de la moitié des adultes canadiens vivent dans une famille dont aucun des membres ne détient un certificat de secourisme ou de réanimation cardiorespiratoire à jour. C'est pour cette raison que j'ai présenté le projet de loi C-240.
Quand les gens suivent une formation en secourisme, ils acquièrent les compétences et les connaissances nécessaires pour servir leur communauté. Toutefois, la confiance qu'ils gagnent est peut-être encore plus importante que les compétences acquises. Dans une situation où chaque seconde compte, cette confiance peut faire la différence entre la vie et la mort.
Je suis ravi de constater que le projet de loi C-240 a été bien accueilli. J'ai reçu de nombreuses lettres d'appui provenant de divers groupes, trop nombreux pour qu'il soit possible de tous les citer, mais cela inclut des organismes aussi diversifiés que la Fondation des maladies du coeur du Canada et l'Association des chefs de pompiers du Manitoba. Je suis heureux qu'un si grand nombre de personnes aient uni leurs efforts pour sensibiliser la population à cette importante question, et pour accroître la protection civile et la sécurité publique pour tous les Canadiens.
Je me suis également entretenu avec des partisans de cette mesure législative, notamment des organismes locaux qui fournissent la formation nécessaire, comme la Croix-Rouge canadienne et l'Ambulance Saint-Jean. En effet, ces organismes s'affairent constamment à réduire les obstacles qui empêchent tous les Canadiens d'avoir accès à une formation de secourisme.
J'aimerais souligner le fait que le projet de loi C-240 comporte des limites, comme c'est le cas pour tous les projets de loi d'initiative parlementaire. La principale préoccupation soulevée par le comité des finances est de savoir si le projet de loi C-240 pourra atteindre ses objectifs à peu de frais comparativement aux autres options possibles. Cette question se penche essentiellement sur le coût des recettes perdues par rapport aux avantages d'offrir une formation de secourisme à plus de personnes. On parle ici de l'efficacité des recettes perdues.
Les discussions au comité des finances ont permis de conclure qu'il pourrait y avoir des façons plus économiques d'atteindre les objectifs du projet de loi C-240. Il pourrait y avoir d'autres solutions pour sensibiliser la population à la sécurité publique, et d'autres façons pour la ministre de la Santé d'encourager plus de Canadiens à obtenir cette formation.
J'ai indiqué mon objectif clairement depuis le début. Il consiste à accroître la sécurité des Canadiens en les préparant mieux à intervenir en cas de situation d'urgence. Je crois que du travail solide s'effectue dans ce domaine et qu'un dialogue prometteur a lieu sur ce que nous pouvons faire pour mieux nous préparer aux situations d'urgence.
Je suis satisfait des conversations que j'ai eues avec mes collègues, le ministre des Finances, la ministre de la Santé et le ministre de la Sécurité publique, et j'ai bon espoir que celles-ci se poursuivront après que j'aurai fait valoir ma cause à la Chambre.
Je suis conscient qu'il faille un incitatif important pour créer un changement comportemental répandu et qu'un crédit d'impôt relativement modeste comporte des limites inhérentes. Les députés du NPD, en particulier, ont parlé d'une autre limite du projet de loi dans leurs observations à l'étape de la deuxième lecture et il vaut la peine de s'y arrêter. En raison des limites des projets de loi d'initiative parlementaire qui empêchent ces derniers de demander des dépenses directes, un crédit d'impôt non remboursable pose un problème d'équité. Les Canadiens dont le revenu est suffisamment faible ne paient pas d'impôt sur le revenu et ne seraient donc pas admissibles au crédit d'impôt prévu par le projet de loi C-240. Je regrette que les initiatives parlementaires ne puissent remédier à ce problème. Il existe des options outre le processus des initiatives parlementaires pour de bonnes idées telles que le projet de loi C-240, et je serais ravi de collaborer avec le gouvernement pour recourir à d'autres moyens d'inciter au changement.
J'ai reconnu ces limites, tant pour le projet de loi C-240 que pour tous les projets de loi d'initiative parlementaire. Étant donné que j'ai compris ces limites, j'ai continué de préconiser d'autres façons d'encourager la formation en secourisme pour les Canadiens.
À mon avis, ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à protéger davantage de Canadiens. Il ne faut pas s'arrêter seulement aux détails du projet de loi. Voilà pourquoi je suis ravi de travailler avec les ministres responsables de ce portefeuille afin de présenter des façons novatrices d'aller de l'avant.
Le projet de loi d'initiative parlementaire a été rédigé au début de la présente législature, il y a environ deux ans. Je mettais mon bureau sur pied, j'embauchais du personnel, et nous rassemblions déjà les éléments du projet de loi C-240. L'une des choses que j'ai comprises à ce moment-là, c'est que la question du secourisme ne relève pas exclusivement d'un ministère précis. Il s'agit d'une question qui touche la protection civile, la santé, les finances, la fonction publique et le travail. En fait, je dirais qu'aucun ministère ne peut faire fi du besoin en matière de formation en secourisme.
Je voudrais aborder la réponse du gouvernement aux efforts que j'ai déployés concernant cette question. Le nombre de votes obtenus des deux côtés de la Chambre a permis de révéler à quel point cette question est importante pour les Canadiens. J'ai eu de longues discussions avec le ministre de la Sécurité publique au sujet de la nécessité d'accorder une plus grande place au secourisme dans la conception que les Canadiens se font de la préparation aux situations d'urgence. Je suis heureux de dire que des changements sont apportés à différentes initiatives afin de faire la promotion du secourisme, en réponse au projet de loi C-240 et aux efforts que j'ai déployés à ce sujet.
Tous les députés, et de nombreux Canadiens, connaissent bien la campagne Préparez-vous et l'approche qu'elle préconise pour la préparation aux situations d'urgence. Actuellement, la campagne du ministère de la Sécurité publique comporte trois volets: connaissez les risques; préparez un plan et ayez une trousse.
Je suis heureux d'annoncer qu'un quatrième volet sera ajouté à cette campagne afin de souligner l'importance pour les Canadiens d'obtenir une formation en secourisme. Je vais travailler avec le ministère à l'élaboration de ressources comme des vidéos et des documents d'information afin de bâtir ce quatrième volet. Il s'agit d'un ajout important à cette campagne dont l'objectif est de faire comprendre aux gens qu'il est important de faire les préparatifs le plus tôt possible et d'y travailler de façon proactive, ce qui comprend la formation en secourisme.
Je suis aussi très heureux de collaborer avec les ministres qui participent aux efforts à ce sujet dans le cadre de la semaine de la sécurité publique, dont l'objectif est de sensibiliser les Canadiens à la question de la sécurité publique. Je vais continuer de travailler à ces projets, entre autres, pour que les Canadiens soient mieux protégés et mieux préparés.
Cela fait deux ans que je demande du soutien pour accroître la sensibilisation au sujet de la formation en secourisme et, aujourd'hui, je demande un appui pour que les recherches et les discussions se poursuivent.
Je tiens à remercier tous mes collègues et tous les intervenants du pays qui ont donné leur appui au projet de loi C-240. La Chambre a la chance de sauver des vies, et je suis fier de tout ce que fait le gouvernement pour promouvoir plus directement cette cause. Je remercie tous les députés qui m'ont aidé à présenter ce projet de loi.
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je m'apprête ce soir à parler de la motion dont la Chambre est saisie, car j'aurais très certainement préféré prendre part à l'étape de la troisième lecture du projet de loi. Selon moi, cette motion pourrait être surnommée « l'acte de lâcheté du gouvernement libéral ».
Nous avons ici un député qui a trimé dur, qui a fait des recherches, qui a préparé un projet de loi et qui l'a défendu avec émotion, comme on a pu le constater ce soir. Il avait presque l'air de se confondre en excuses et de vouloir se faire pardonner de ne pas avoir travaillé assez fort.
Or, le problème, ce n'est pas que le député a mal fait son travail. C'est plutôt que les libéraux, ou du moins les occupants des banquettes ministérielles, ont décidé de trahir un des leurs sans même avoir le courage de le prévenir, alors que nous en étions encore à l'étape de la deuxième lecture, qu'ils n'avaient pas l'intention de voter pour son projet de loi. Ils ne l'ont prévenu de rien. Ils l'ont plutôt laissé aller et fait semblant de laisser les gens voter comme bon leur semble. L'opposition appuie ce projet de loi, et bon nombre de libéraux aussi. Ce sont les occupants des banquettes ministérielles qui ne veulent rien entendre.
Le projet de loi est passé à l'étape de la deuxième lecture. Je vais donner les dates à la Chambre. Le projet de loi a été présenté par le député de Cambridge le 25 février 2016 et il a finalement franchi l'étape de la deuxième lecture le 26 octobre 2016. Lors du vote, il y a eu 227 voix pour et 81 voix contre le projet de loi. Ces 81 voix contre incluent les ministres et les députés qui espèrent devenir ministre.
Je vais maintenant lire à la Chambre un extrait du Règlement qui porte sur le renvoi d'un projet de loi à un comité:
Le comité permanent [...] saisi d’un projet de loi [...] émanant d’un député est tenu, dans un délai de soixante jours de séance à partir de la date du renvoi en comité, soit de faire rapport à la Chambre du projet de loi avec ou sans amendement, soit de présenter à la Chambre un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi en y déclarant ses raisons [...]
J'ai siégé au comité des finances, à l'instar du député de Vaughan—Woodbridge qui est présent ce soir. Il est arrivé que le comité des finances ne siège pas parce qu'il n'y avait rien à étudier. Nous, de l'opposition, avons essayé de présenter le projet de loi du député aux fins d'étude en comité mais les députés libéraux qui siégeaient au comité s'y sont constamment opposés. Ils devraient avoir honte.
Après 48 jours de séance, le comité a enfin été saisi du projet de loi. Nous y avons consacré deux heures. Des fonctionnaires du ministère des Finances sont venus nous expliquer pourquoi les mesures proposées étaient impossibles à mettre en oeuvre, et le député de Cambridge est venu nous faire un vibrant plaidoyer — un peu comme ce soir — pour nous convaincre de renvoyer le projet de loi à la Chambre afin qu'il franchisse l'étape de la troisième lecture et qu'il soit adopté. J'aimerais expliquer aux députés ce qui s'est passé.
À la fin des deux heures, quelqu'un s'est approché du député de Vaughan—Woodbridge pour lui glisser un bout de papier dans la main, sur lequel on pouvait voir de l'autre bout de la pièce qu'il provenait du Cabinet du premier ministre. Voici ce que disait ce bout de papier. Si le député de Vaughan—Woodbridge nie que les choses se sont passées ainsi, qu'il regagne son siège, qu'il demande la parole et qu'il explique ce qui s'est produit au comité. Or, il n'est…
À l'ordre. Je rappelle au député de Calgary Signal Hill qu'il est strictement interdit aux députés de faire allusion à la présence ou à l'absence de leurs collègues à la Chambre. Ce n'est pas la première fois aujourd'hui; je n'ai rien dit la première fois, mais cette fois-ci, je tenais à faire un rappel.
J'invite le député à poursuivre.
Monsieur le Président, qu'il soit ou non présent à la Chambre, je mets le député de Vaughan—Woodbridge au défi de prendre la parole à la Chambre, après mon intervention, afin d'expliquer pourquoi ce projet de loi n'est pas remis à l'étude en troisième lecture.
J'aimerais lire la motion présentée par le député de Vaughan—Woodbridge, qui était rédigée sur une feuille de papier provenant sans doute du Cabinet du premier ministre:
Attendu que le Comité appuie en général l'intention du projet de loi C-240 [...] des questions se posent sur les Canadiens qui profiteraient des mesures, étant donné que le crédit d'impôt n'est pas remboursable et qu’il ne peut être demandé que par une personne ayant un revenu [...]
Nous pourrions probablement faire comparaître devant le comité permanent des témoins qui sauraient répondre à cette question.
[...] le coût pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de l’administration des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu [...]
Nous pourrions probablement obtenir des réponses à cette question également.
[...] la mesure dans laquelle les recettes fiscales fédérales, provinciales et territoriales seraient touchées par les mesures proposées [...]
Je ne vais pas lire toute la motion, puisque la Chambre en est saisie. La motion du député de Vaughan—Woodbridge se poursuit ainsi:
Par conséquent, compte tenu des détails mentionnés ci-dessus concernant la proposition contenue dans le projet de loi C-240, il est résolu que le Comité [...] recommande que la Chambre des communes n’aille pas de l’avant avec le projet de loi C-240 [...]
Une voix: Les voies ensoleillées.
M. Ron Liepert: Oui, les voies ensoleillées.
J'ai vérifié la définition du mot « lâche », qui désigne celui qui manque de courage et se répugne à faire des choses désagréables. Le Cabinet du premier ministre n'a pas eu le courage d'informer le député de Cambridge qu'il n'appuierait pas son projet de loi. Malgré tout l'appui accordé par les ministériels, le Cabinet du premier ministre n'a pas eu le courage d'aller de l'avant et a fait montre de lâcheté en omettant de le dire personnellement au député. Il l'a laissé faire perdre le temps des membres du comité, pour ensuite remettre le document au député de Vaughan—Woodbridge, qui a consciencieusement accompli sa tâche en lisant la motion à l'étude ce soir.
Parce que le député de Vaughan—Woodbridge, qui agit au nom du Cabinet du premier ministre, souhaite, tout comme nous, obtenir des réponses aux questions, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
le 13e Rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l’examen du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme)), présenté à la Chambre le jeudi 23 février 2017, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des finances avec l’instruction d’entendre d’autres témoins au sujet du projet de loi.
J'encourage tous les députés de l'autre côté de la Chambre à appuyer cet amendement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de se soucier des Canadiens et d'encourager le secourisme. Il y a environ un an, j'ai présenté une motion au nom d'un étudiant de 11e année de l'école secondaire Mount Baker, à Cranbrook, dans ma circonscription, qui voulait que le secourisme fasse partie du programme scolaire de la 11e année dans toutes les écoles du Canada. Évidemment, comme l'éducation relève de la compétence provinciale, je m'en suis tenu à une motion.
Toutefois, j'aimerais lire ceci concernant le projet de loi C-240. Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 26 octobre 2016, le Comité permanent des finances a étudié le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme) et a convenu, le mercredi 22 février 2017, d'en faire rapport comme suit:
Attendu que le Comité appuie en général l'intention du projet de loi C-240 et estime que les efforts visant à encourager les personnes à suivre des cours de premiers soins devraient être soulignés, des questions se posent sur: les Canadiens qui profiteraient des mesures, étant donné que le crédit d'impôt n'est pas remboursable et qu’il ne peut être demandé que par une personne ayant un revenu; le coût pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de l’administration des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu; la mesure dans laquelle les recettes fiscales fédérales, provinciales et territoriales seraient touchées par les mesures proposées; la mesure dans laquelle ce type de mesures devrait être conçu uniquement après une consultation approfondie avec des fiscalistes, des fournisseurs de premiers soins, ainsi qu'avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales; la possibilité pour ces mesures de réaliser l'objectif proposé d'accroître la participation à la formation en premiers soins, alors que 67% des Canadiens ont déjà suivi un cours de premiers soins (Croix-Rouge, Ipsos Reid, 2012); et le fait que les politiques existantes rendent obligatoire la connaissance des premiers soins par la main d'oeuvre, et que les lois de toutes les provinces et de tous les territoires prévoient des exigences pour la formation des employés en premiers soins.
Par conséquent, conformément à l’article 97.1 du Règlement, le Comité recommande que la Chambre des communes ne poursuivre pas son examen du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme).
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément au paragraphe 97.1(2) du Règlement, le vote est reporté au mercredi 29 novembre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir ce soir pendant le débat d'ajournement pour revenir sur une question que j'ai posée à la Chambre le 14 juin dernier. Dans le jargon de la Chambre des communes, on appelle le débat d'ajournement « late show » en anglais. Le but de ce débat est de revenir sur une réponse obtenue à la période des questions qui n'a pas entièrement donné satisfaction au député qui l'a posée.
Un des problèmes liés à ce processus, c'est que, très souvent, quand on a enfin la chance de revenir sur une réponse, il s'est écoulé beaucoup de temps. J'ai posé cette question le 14 juin, et la réponse du premier ministre n'était pas du tout évasive, mais il n'a pas fourni autant de détails que je l'aurais souhaité. Évidemment, cela n'a rien d'inhabituel. Cependant, bien des choses ont changé depuis que j'ai posé ma question il y a plusieurs mois.
Je reviendrai d'abord sur la question que j'ai posée le 14 juin dernier, qui portait sur le Sommet du G20 alors imminent. Plusieurs histoires circulaient, particulièrement dans la presse allemande, selon lesquelles le Canada retirait son appui inconditionnel en faveur de la mention de l'Accord de Paris dans la déclaration du G20, qui devait être publiée par la chancelière Merkel. La presse allemande supposait que le Canada agissait de la sorte pour ne pas froisser le gouvernement américain. J'étais très satisfaite d'entendre le premier ministre réfuter ces allégations de la presse allemande. En fait, la déclaration du Sommet du G20 appuyait fermement l'engagement envers l'Accord de Paris, même si les États-Unis avaient clairement indiqué que la direction du gouvernement américain, à tout le moins, ne voulait pas s'y conformer. Cela dit, les États-Unis n'ont pas fait les démarches juridiques pour se retirer de l'Accord, pas plus qu'ils ne se sont retirés de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
La situation a bien changé depuis. Je reviens tout juste de la COP23. La 23e conférence des parties, à Bonn, a eu lieu pendant deux semaines et s'est terminée aux petites heures samedi dernier, à 7 heures. Comme toujours, les négociations sur les changements climatiques sont difficiles. Toutefois, les négociations à Bonn étaient organisées par le gouvernement des Fidji, un choix inédit. C'était la première fois qu'un État situé en basse terre insulaire dans le Pacifique avait l'occasion d'organiser une conférence sur le climat. Cette ronde de négociations, malgré le côté rafraîchissant du choix du pays assumant la présidence et des efforts de la direction fidjienne pour parler des menaces existentielles et immédiates envers les États en basse terre insulaire, a été qualifiée à juste titre de minimaliste et laborieuse. Elle n'est parvenue qu'à réaliser le strict minimum de ce qui devait être fait.
Le Canada est sur le point d'assumer la présidence du G7. C'est une occasion extraordinaire pour le pays dans le contexte actuel, et j'expliquerai pourquoi. Je suis particulièrement heureuse que le gouvernement du Canada et le premier ministre aient affirmé que trois thèmes se dégageront sous la présidence du Canada au G7, et que l'un d'entre eux sera le climat. Voilà qui est encourageant.
Il est toutefois peu encourageant de constater le manque de progrès et de leadership qui sévit depuis Paris. Sans pointer aucun gouvernement du doigt, je constate un manque évident de leadership à l'échelle mondiale. La chancelière Merkel a été fortement malmenée lors des dernières élections tenues en Allemagne. Je suis certaine que bien des gens espèrent, comme moi, qu'elle réussira à former un gouvernement de coalition. On évitera ainsi la tenue de nouvelles élections, surtout dans le contexte actuel où l'extrême droite et les visées anti-immigration connaissent une montée alarmante, au point de rappeler le parti nazi. Quant aux États-Unis, ils n'assurent clairement pas le leadership à l'heure actuelle.
Le monde entier a besoin que le Canada intensifie ses efforts et fasse preuve d'un réel leadership. Les paroles ne suffisent pas. Nous devons mettre à jour notre contribution prévue déterminée au niveau national, nous engager à réduire davantage les émissions de carbone et nous engager à améliorer le financement. Voilà le défi qui s'offre à nous ce soir.
Monsieur le Président, comme l'a mentionné la députée, la question initiale était en fait liée au G20 et à la déclaration du G20. Comme elle l'a mentionné aussi, je suis fier de souligner que le Canada s'est employé, avec ses partenaires du G20, à confirmer l'irréversibilité de l'Accord de Paris et qu'il a aussi confirmé son engagement ferme à agir. Un certain nombre de mesures concrètes étaient exposées dans le communiqué du G20 à cet égard.
Le Canada demeure bien déterminé à jouer un important rôle de chef de file sur la scène internationale dans le dossier des changements climatiques, que nous savons très important. Au plan international, le One Planet Summit, qui aura très bientôt lieu en France, représentera une occasion pour la ministre de l'Environnement et du Changement climatique du Canada de démontrer de nouveau l'engagement du Canada à faire avancer ce dossier à l'échelle internationale.
Au pays, le Canada a élaboré, en collaboration avec les provinces et les territoires, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, qui constitue un plan directeur qui nous permettra de respecter ou de dépasser les cibles auxquelles nous nous sommes engagés dans l'Accord de Paris.
Comme nous l'avons dit un certain nombre de fois, contrairement aux gouvernements précédents, nous mettons l'accent sur le respect des cibles auxquelles nous nous sommes engagés et, dans la mesure où nous arrivons à réaliser des progrès plus rapidement, nous allons voir plus grand.
Monsieur le Président, nous sommes maintenant saisis du rapport du Bureau du vérificateur général soumis par la commissaire à l'environnement. Selon le rapport, il est évident que, pour le moment, le Canada n'a pas élaboré de plan pour atteindre sa cible pour 2020 au titre de l'Accord de Copenhague, et que, selon les prévisions actuelles, il est très difficile de voir comment nous pourrons atteindre l'objectif.
D'ailleurs, notre cible est trop peu ambitieuse par rapport à l'objectif de l'Accord de Paris. C'est la même que celle proposée sous l'ancien gouvernement Harper. Je ne cherche pas à blâmer qui que ce soit. C'est un problème mondial, car, même si tous les gouvernements réussissaient à atteindre leur cible, on raterait quand même l'objectif de l'Accord de Paris, soit ne pas dépasser un réchauffement mondial de 1,5 degré Celsius. Le réchauffement pourrait atteindre un niveau catastrophique deux ou trois fois supérieur à celui que nous visons.
Nous ne pouvons pas remettre à plus tard la décision d'adopter une cible plus ambitieuse ainsi qu'un plan pour l'atteindre.
Monsieur le Président, la députée sait très bien que le gouvernement se concentre actuellement sur l'objectif de 2030.
Le gouvernement a été élu à la fin de 2015 et, tout au long de 2016, il a élaboré, en collaboration avec les provinces et les territoires, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Ce document porte essentiellement sur l'objectif de 2030 et les façons de l'atteindre. Nous prendrons des mesures concrètes pour atteindre ou dépasser cet objectif.
La députée est très consciente du fait que beaucoup de mesures prévues dans le cadre pancanadien visent à changer les façons de faire des Canadiens, ce qui nécessitera temps et réflexion. Si nous décidons d'électrifier de grandes parties du réseau de transport, il faudra du temps et une infrastructure. Si nous décidons d'accélérer l'élimination du charbon, il faudra du temps, de la réflexion et de la planification pour remplacer cette source d'électricité.
Le gouvernement prend des mesures concrètes et réfléchies pour contrer les changements climatiques ici même, et nous jouons un rôle important pour faire avancer le dossier des changements climatiques à l'échelle internationale.
Monsieur le Président, on a appris la semaine dernière que les libéraux savaient que des gens qui ont combattu avec le groupe État islamique étaient de retour au Canada. Le premier réflexe des libéraux fut de dire qu'ils allaient fournir à ces gens un « soutien à la réinsertion ». Quand on leur a demandé ce que cela voulait dire, le premier ministre a affirmé qu'il travaillait « à ce que des ressources existent pour aider les gens à se détacher des idéologies violentes » et qu'il était là « pour les aider à laisser tomber cette idéologie terroriste ».
Le problème est que cette réponse ne tient pas compte du fait que ces gens ont quitté le Canada pour combattre avec une secte sanguinaire et terroriste. Ils ont commis des actes terroristes partout dans le monde et les ont revendiqués, comme l'attaque à Edmonton où un camion U-Haul a été utilisé pour brutaliser des citoyens canadiens. Ils ont vendu des femmes yézidies dans des marchés aux esclaves, et des milliers d'entre elles sont encore captives. Ils ont commis un génocide. Ils ont brûlé des gens dans des cages. Ils ont combattu des membres de l'armée canadienne. Ils ont combattu des soldats alliés. Ils appellent régulièrement à la violence contre les citoyens canadiens et lancent activement des menaces contre eux.
Le premier réflexe du gouvernement ne devrait pas être de chercher à offrir à ces gens un « soutien à la réinsertion ». Il devrait plutôt tenter de déterminer comment il va les surveiller et les empêcher de faire du mal à d'autres gens, et bien sûr, leur faire subir toute la force de la justice canadienne pour avoir combattu avec une organisation terroriste.
En 2013, le gouvernement conservateur a présenté un projet de loi aux termes duquel un particulier pouvait être accusé d'avoir quitté ou tenté de quitter le pays dans le but de commettre un acte de terrorisme. Aujourd'hui, les libéraux savent qu'il y a des gens au Canada qui ont posé ce genre de geste. Or, ils manquent à leurs obligations envers les Canadiens en cherchant avant tout à offrir un soutien à la réinsertion à ces criminels et en refusant de montrer au monde que le Canada punira ses citoyens qui vont se battre aux côtés du groupe État islamique. Les punir est la seule réponse acceptable pour les yézidis qui ont survécu à un génocide commis par ces personnes. C'est la seule réponse acceptable pour nos alliés américains, qui surveillent leur frontière avec le Canada et se demandent pourquoi nous préconisons une autre solution, ainsi que pour les Canadiens qui nous regardent et se demandent pourquoi le gouvernement n'en fait pas plus pour les protéger. C'est la seule réponse acceptable pour les soldats canadiens qui se sont battus afin de contenir cette menace. C'est la seule réponse acceptable pour les victimes et les familles de victimes d'attaques de camion U-Haul, d'attentats-suicides à la bombe, ou de fusillades en milieu de travail. C'est la seule réponse acceptable pour les personnes dont la vie a été touchée et bouleversée par les actes ignobles de ces gens. N'importe quelle autre réponse serait injuste et lâche et ferait passer les droits des criminels avant ceux des victimes et avant la sécurité des Canadiens, ce qui est inacceptable.
J'ai donc demandé pourquoi le premier ministre promet de soutenir la réinsertion de ces personnes plutôt que de consacrer des ressources aux victimes du groupe État islamique, aux militaires et aux efforts visant à traquer ces personnes et à les traduire devant la justice. Pourquoi le premier ministre a-t-il remis au Parlement des données vieilles de deux ans concernant le nombre de combattants du groupe État islamique qui se trouvent au pays? Pourquoi les libéraux cachent-ils cette information? Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de donner plus d'information justifiant l'annulation et la révocation des passeports des gens qui voyagent?
Nous ne devrions pas être ici à débattre du soutien à la réinsertion. Nous devrions chercher à tout mettre en oeuvre pour rendre le Canada plus sûr, protéger les Canadiens et traduire ces personnes en justice.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole à ce sujet.
Avant d'être élu député, j'ai eu le privilège d'occuper le poste de président du comité de la sécurité nationale. J'ai aussi travaillé au sein du Comité exécutif national du Service canadien de renseignements criminels. J'ai participé de près aux efforts combinés importants et, ma foi, extraordinaires, des services de sécurité canadiens pour le maintien de la sécurité partout au pays, alors je suis content de pouvoir aborder cette question. Je suis particulièrement content de pouvoir rassurer les Canadiens.
Le phénomène des Canadiens qui participent à des activités terroristes à l'étranger avant de possiblement revenir au Canada demeure une priorité clé du gouvernement et, surtout, de ceux qui travaillent à assurer notre sécurité. Les organismes canadiens de sécurité et de renseignement, ce qui comprend bien entendu la GRC, le SCRS et de nombreux autres organismes partout au pays, sont remplis de professionnels hautement qualifiés qui travaillent sans relâche à cerner les menaces potentielles, à faire enquête sur celles-ci et à y répondre. Ils exercent leurs fonctions au moyen d'une panoplie de mesures, notamment la possibilité de faire de la surveillance et de déposer des accusations au criminel.
J'aimerais discuter de certaines de ces mesures, mais je tiens également à rappeler à la Chambre que, lorsque nous avons accédé au pouvoir en 2015, 60 Canadiens qui étaient revenus au Canada après avoir apparemment participé à des activités terroristes à l'étranger avaient été identifiés. Pas un seul de ces individus n'avait été accusé pendant le mandat de l'ancien gouvernement. En fait, celui-ci a réduit de plus d'un milliard de dollars le financement des services de sécurité au Canada au cours de son dernier mandat. Donc, même si je suis prêt à discuter des nombreuses façons dont nous devons traiter ces voyageurs extrémistes qui reviennent au Canada, je demanderais respectueusement à mes collègues d'en face de tempérer leur indignation, compte tenu de ces faits.
Parmi d'autres façons dont les organismes de sécurité font face à ce phénomène, le Centre d'opérations conjointes en matière de sécurité nationale de la GRC coordonne avec d'autres ministères et organismes pertinents pour assurer la prise de mesures robustes relativement aux voyageurs à risque élevé. Les services nationaux de police et d'autres organismes partenaires mènent des enquêtes actives continues et effectuent le travail difficile qui consiste à recueillir toutes les preuves nécessaires pour porter des accusations criminelles lorsque les preuves sont suffisantes.
Il y a aussi le programme de protection des passagers, selon lequel on peut refuser l'embarquement aux gens qui présentent une menace. De plus, le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir d'annuler, de révoquer et de refuser les passeports canadiens pour des raisons de sécurité nationale. Par ailleurs, le Service canadien du renseignement de sécurité a pour mandat d'identifier les menaces que posent les voyageurs qui reviennent au Canada, de faire enquête et de fournir des conseils au gouvernement à ce sujet.
Il serait tout à fait inapproprié de discuter publiquement ici à la Chambre des détails opérationnels précis relativement aux personnes qui sont sous surveillance et à la façon dont cette surveillance est effectuée. Selon moi, agir ainsi nuirait au fonctionnement de ces opérations et ferait obstacle aux efforts cruciaux déployés par les organismes de sécurité du Canada pour assurer notre sécurité.
La députée ainsi que tous les Canadiens devraient avoir l'assurance que ces organismes ont l'expérience et les compétences nécessaires pour gérer une telle situation. Leur expertise est en demande et respectée partout dans le monde, et elle est mise à contribution ici au Canada pour assurer la sécurité de tous les Canadiens. J'invite la députée à reconnaître l'efficacité des services de sécurité et de renseignement et leur expertise pour déterminer, surveiller et contrer les menaces. Je l'encourage, ainsi que la Chambre et tous les Canadiens, de faire confiance au professionnalisme et au bon jugement de tous ceux qui ont pour mandat de nous protéger.
Même si nous ne nous attendons pas à ce qu'un grand nombre de Canadiens ayant participé à des activités liées au terrorisme à l'étranger reviennent au Canada, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une menace que nous prenons très au sérieux. Je suis convaincu que la GRC, le SCRS et l'ASFC prennent également cette responsabilité très au sérieux, ainsi que tous les organismes et les partenaires des forces de l'ordre avec qui ils collaborent pour nous protéger. Ils prennent les mesures qui s'imposent pour gérer toutes les menaces potentielles et pour assurer la sécurité des Canadiens.
Je tiens à assurer aux Canadiens que des professionnels des plus dévoués et compétents veillent à leur sécurité.
Monsieur le Président, c'est l'ancien gouvernement conservateur qui a adopté une mesure législative afin de pouvoir porter des accusations criminelles contre les personnes qui quittent le pays pour commettre des actes terroristes. C'est notre gouvernement qui a mis en place une mesure législative plus rigoureuse afin d'empêcher que ne soient commis des actes terroristes au Canada. C'est le gouvernement libéral qui affaiblit maintenant cette mesure législative. De plus, c'est notre ancien gouvernement conservateur qui a fait des investissements considérables dans un nouveau cadre de sécurité nationale et les Forces canadiennes, et c'est le gouvernement libéral qui, par exemple, réduit les prestations de ceux qui servent dans les Forces armées canadiennes.
Ce soir, la population canadienne veut entendre le gouvernement appeler les choses par leur nom. Ces gens sont des terroristes. Ils doivent être surveillés. Ils doivent subir toute la rigueur de la loi.
Les chiffres que ces gens citent sont inexacts. Ce sont des données qui datent de deux ans. Ce soir, dans un article de Postmedia, l'auteur disait que lorsqu'il a demandé ces chiffres, le gouvernement parlait de données d'il y a deux ans. Cela montre que le gouvernement libéral ne prend pas cette menace au sérieux et qu'il ne désigne pas ces individus par le nom qui leur convient.
Mon collègue, qui est un ancien chef de police, n'a pas parlé de traduire ces individus en justice. Nous avons eu droit à des réponses toutes faites et à du verbiage. Pourquoi? Le gouvernement actuel est faible et laxiste dans le dossier de la protection des Canadiens contre les menaces terroristes.
Monsieur le Président, je rappelle à la députée d'en face que j'ai participé à des enquêtes qui ont mené à l'emprisonnement de criminels. J'ai été responsable de la participation du Service de police de Toronto à l'enquête sur les 18 de Toronto.
Cela dit, je rappelle à la Chambre qu'un effort pangouvernemental est nécessaire pour contrer les menaces à la sécurité. Les organismes de sécurité nationale canadiens ont la capacité d'intervenir de façon dynamique et coordonnée, y compris pour prévenir les déplacements des extrémistes et gérer le risque que posent ceux qui reviennent au Canada. Les forces de l'ordre et les organismes de sécurité nationale du Canada travaillent main dans la main et en collaboration avec nos partenaires mondiaux pour contrer toute menace que pose quiconque à la sécurité de notre pays.
Nous surveillons aussi les tendances générales relatives aux déplacements des extrémistes pour veiller à ce que l'approche du Canada tienne compte des tendances actuelles et nouvelles. Bien que nous reconnaissions qu'un élément clé de notre défense contre le terrorisme et les idéologies extrémistes doit consister à empêcher les gens de se radicaliser en premier lieu, nous sommes toujours déterminés à nous assurer que les organismes chargés de l'application de la loi et de la sécurité disposent des ressources dont ils ont besoin. Ce ne sont pas les discours musclés qui assurent la sécurité des Canadiens, mais les mesures concertées et efficaces qui sont prises par les responsables chargés de la sécurité. Nous veillons à ce que la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et tous leurs partenaires disposent des ressources et des pouvoirs dont ils ont besoin pour nous protéger.
Ce n'est pas en adoptant la ligne dure et en étiquetant les gens qu'on obtiendra les meilleurs résultats. La meilleure façon d'agir, c'est d'adopter des mesures judicieuses qui permettent de prévenir les infractions de ce genre et d'empêcher les individus visés — par tous les moyens, pas seulement l'application stricte de la loi — de constituer une menace pour la société canadienne.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a été élu après avoir promis de faire croître la classe moyenne et de favoriser l'essor des petites entreprises. Au lieu de cela, les Canadiens se retrouvent avec des déficits massifs, une dette qui ne cesse d'augmenter et un plan qui n'est avantageux que pour les riches copains des libéraux.
Une fois au pouvoir, les libéraux ont annulé les allégements fiscaux et les réductions des cotisations d'assurance-emploi qui étaient prévus pour les petites entreprises. Ils ont augmenté les taxes sur la masse salariale et appliqué une taxe fédérale sur le carbone. Ils ont réduit de moitié le plafond des contributions à un compte d'épargne libre d'impôt. Ils ont éliminé le crédit d'impôt pour le transport en commun. Ils ont ajouté une nouvelle taxe sur les services d'Uber et ont augmenté les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux. Ils ont aussi essayé de rendre imposables les rabais consentis aux employés par les employeurs de même que les primes versées par ces derniers pour que les employés bénéficient d'un régime de soins médicaux ou dentaires. Ils ont même haussé le fardeau fiscal des Canadiens souffrant du diabète ou d'un handicap. Bref, les Canadiens se sont fait embobiner.
Mais la liste ne s'arrête pas là. Les libéraux ont par la suite dû abandonner leur idée devenue très gênante d'interdire la planification fiscale, idée qui aurait eu pour conséquence d'alourdir le fardeau fiscal des créateurs d'emplois et des entrepreneurs, dans une attaque flagrante contre les propriétaires de petite entreprise.
Nous avons entendu le ministre des Finances prétendre que les vaillants Canadiens devaient payer ce qu'il a qualifié de leur juste part, tandis que les libéraux ayant de bonnes relations en haut lieu pouvaient continuer de mettre leurs millions à l'abri. Comme de fait, la fortune personnelle du premier ministre et celle du ministre des Finances ne sont pas visées par les nouvelles dispositions fiscales envisagées. Eux et leurs amis bien branchés ne paieront pas un sou de plus d'impôt.
Voilà ce que les libéraux essaient de faire passer comme étant équitable. Je présume qu'il ne faut pas s'en étonner, puisque, durant la campagne électorale, le premier ministre a insulté de façon odieuse les propriétaires de petite entreprise en affirmant qu'il savait « qu'une proportion importante des petites entreprises ne sont, en fait, pour des Canadiens plus riches, qu'un moyen de payer moins d'impôts ».
Le comble, c'est que les libéraux ont décidé que le vrai problème, que les vrais fraudeurs fiscaux, ce sont les propriétaires de petite entreprise, qui travaillent fort, dont l'entreprise est jugée trop petite pour être considérée comme une petite entreprise. En quoi est-ce logique? On ne parle pas de Stephen Bronfman, l'acolyte millionnaire, l'ami personnel du premier ministre et l'agent de financement principal des libéraux, qui aurait participé à des activités d'évasion fiscale selon ce qu'on apprend dans les Paradise Papers. Non, les libéraux s'attaquent aux petites entreprises parce qu'elles sont trop petites. J'aimerais bien être en train d'exagérer, car on dirait une comédie d'erreurs.
Les libéraux prétendent qu'ils n'ont pas modifié les règles s'appliquant au revenu actif par rapport au revenu passif, mais ils en ont publié une nouvelle interprétation qui nuira à de nombreuses petites entreprises, telles que les terrains de camping, en désignant arbitrairement leur revenu comme étant passif, alors que la quantité de travail en cause n'a rien de passif. De nombreux terrains de camping et autres petites entreprises reçoivent maintenant d'énormes factures d'impôt qui équivalent à un taux d'imposition trois fois plus élevé que celui des autres petites entreprises, simplement parce qu'ils n'ont pas les cinq employés à temps plein à longueur d'année requis pour être admissibles au taux d'imposition des petites entreprises. Encore une fois, les libéraux tentent de leur dire qu'ils sont trop petits pour constituer une petite entreprise.
Ces factures d'impôt mèneront bon nombre de ces petites entreprises à la faillite. Le fait qu'une entreprise est considérée comme trop petite ne devrait pas être une raison de l'exclure du taux d'imposition des petites entreprises, surtout lorsque les entrepreneurs participent souvent eux-mêmes aux activités d'exploitation quotidienne de leur petite entreprise.
Le ministre a-t-il vraiment l'effronterie de se présenter à la Chambre, alors qu'il fait l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique, et de traiter les exploitants de petites entreprises familiales comme les terrains de camping de fraudeurs fiscaux?
Monsieur le Président, pour commencer, j'aimerais souligner que le gouvernement actuel reconnaît le rôle important des petites entreprises dans la création d'emplois, le développement économique et la croissance de la classe moyenne. Je tiens à préciser que c'est notre gouvernement qui s'est engagé à réduire l'impôt des petites entreprises à partir de l'année prochaine.
Mon collègue d'en face semble mal comprendre la façon dont la déduction accordée aux petites entreprises s'applique aux terrains de camping. Je suis donc heureuse d'avoir la possibilité de clarifier la position du gouvernement sur cette question.
Le député d'en face semble laisser entendre que le présent gouvernement a modifié les règles. Je tiens à ce qu'il soit bien clair que les règles restent les mêmes.
La déduction accordée aux petites entreprises existe depuis longtemps dans le régime fiscal canadien. En général, les entreprises qui y ont droit peuvent la demander sur la première tranche de 500 000 $ du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement. Le but est qu'il reste à ces entreprises plus de revenus une fois l'impôt payé pour qu'elles aient plus d'argent à réinvestir et que, ce faisant, elles contribuent à la croissance économique du Canada et à la création d'emplois.
Je rappelle à mon collègue d'en face que, lorsque son parti était au pouvoir, des consultations ont été menées auprès des intervenants et des partenaires, mais que son gouvernement a choisi de ne rien changer. Si le député trouve que la loi est injuste, peut-être devrait-il demander à ses collègues pourquoi ils n'ont rien fait pour la modifier quand ils en avaient la chance.
Comme la ministre l'a clairement expliqué au moyen des faits fournis dans la réponse à la question écrite du député, sur les 20 000 PME et plus que l'Agence du revenu du Canada a passé en revue l'an dernier, moins d'une vingtaine, classées comme des parcs pour véhicules récréatifs et des camps de loisirs, n'ont pas eu droit à la déduction.
Je rappelle par ailleurs que des recours s'offrent aux contribuables qui estiment que la cotisation qui a été calculée pour eux est inexacte. Ils peuvent déposer un avis d'opposition — la marche à suivre est d'ailleurs expliquée sur le site Web de l'Agence. C'est peut-être ce que souhaitent faire la vingtaine d'entreprises à qui on a refusé ladite déduction.
Nous ferons toujours tout ce qui est en notre pouvoir pour que les petites entreprises aient toute l'information voulue pour déterminer si elles ont droit à cette déduction. L'information sur la déduction accordée aux petites entreprises, y compris celle qui s'adresse tout particulièrement aux propriétaires de terrains de camping, se trouve sur le site Web de l'Agence.
Qu'on me permette de survoler brièvement les règles qui s'appliquent depuis très longtemps aux terrains de camping afin que tout le monde sache bien de quoi on parle. La Loi de l'impôt sur le revenu énonce un certain nombre de conditions à remplir et d'exigences à satisfaire pour qu'une entreprise ait droit à la déduction accordée aux petites entreprises.
Si le rôle principal de l'entreprise est de tirer des revenus de la location de biens immobiliers, elle n'a généralement pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises, à moins de répondre à certaines conditions. Une des conditions est que l'entreprise emploie plus de cinq employés à temps plein au cours de l'année. Encore une fois, j'invite les gens à visiter le site Web de l'Agence du revenu du Canada, où ces règlements inchangés sont expliqués plus en détail.
Je tiens à dire très clairement que le gouvernement est fermement engagé à soutenir les petites entreprises, car nous savons qu'elles créent des emplois et aident à renforcer l'économie. L'équité fiscale pour tous les Canadiens est une de nos priorités.
Monsieur le Président, on me sert encore une fois des réponses bidons préparées d'avance. La députée devrait probablement s'adresser à l'auteur de ces réponses et l'informer qu'en fait, les règles ont bel et bien changé, car les entreprises reçoivent tout à coup de nouvelles factures d'impôt qui remontent à un certain nombre d'années. La députée ne peut pas affirmer devant la Chambre que les choses n'ont pas changé, car les propriétaires de terrains de camping ne la croiront certainement pas.
En prévision du dernier budget qu'il a présenté, le gouvernement conservateur avait lancé des consultations. Les gens qui y ont participé ont presque unanimement indiqué qu'il fallait corriger la situation. Par la suite, le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir et a présenté son premier budget, sans tenir compte des consultations et sans avoir réglé le problème.
Revenons encore une fois à ces réponses bidons et méprisables de la députée, auxquelles même ses collègues ne croient pas. Dans son rapport prébudgétaire multipartite de 2017, le Comité permanent des finances recommande de modifier les règles qui pénalisent les entreprises parce qu'elles sont trop petites. La recommandation se lit comme suit: « Que le gouvernement considère les revenus des terrains de camping et des installations d’entreposage comme des “revenus tirés d’une exploitation active” au moment de déterminer leur admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises. »
Même le collègue de la députée, le ministre des Pêches, sait très bien que les règles sont injustes puisqu'il a écrit à la ministre du Revenu national en juin 2016 pour lui demander que « le traitement fiscal des terrains de camping soit examiné et que certaines circonstances soient prises en compte ».
La députée d'en face laisse-t-elle réellement entendre qu'il est juste d'imposer un terrain de camping au point de l'acculer à la faillite simplement parce qu'il est trop petit, alors que les riches amis des libéraux profitent de tous les avantages de l'évasion fiscale?
Monsieur le Président, le député ne m'a peut-être pas entendu. Je le répète, le gouvernement reconnaît le rôle important que jouent les petites entreprises dans la création d'emplois, le développement économique et la croissance de la classe moyenne. J'aimerais encore une fois mettre l'accent sur le fait que nous n'avons pas changé les règles liées à la déduction accordée aux petites entreprises. Les mêmes dispositions s'appliquent.
J'aimerais rappeler à mon collègue que parmi les plus de 20 000 petites et moyennes entreprises qui font l'objet d'un examen par l'Agence du revenu du Canada, moins de 20 entreprises considérées comme des parcs pour caravanes ou des terrains de camping se sont vu refuser cette déduction.
Je répète que nous continuons de collaborer avec les Canadiens et les entreprises afin qu'ils reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit.
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