Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 282
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 19 avril 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 282
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 19 avril 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Afrique sur sa participation à la mission bilatérale tenue à Khartoum et à El Fasher, en République du Soudan, du 15 au 17 janvier 2018.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, à titre de président du Comité permanent des langues officielles, je présente aujourd'hui un rapport sur l'alphabétisation en milieu linguistique minoritaire.
Dans ce rapport, il est mentionné que l'alphabétisation doit faire partie du continuum en éducation, et ce, non seulement en matière d'emploi mais également au sein de la famille. L'alphabétisation, c'est important dans ce sens-là. Il faut des programmes d'appui qui répondent mieux aux besoins des communautés et des ententes bilatérales qui contiennent des clauses exécutoires. C'est un sommaire du rapport.
Je remercie Christine Holke, la greffière du Comité, Lucie Lecomte, tous les témoins intervenants et les membres du Comité.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des langues officielles, intitulé « L'alphabétisation et le développement des compétences des adultes: une composante essentielle du continuum en éducation des communautés de langue officielle en situation minoritaire ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition signée par de nombreux résidants de Winnipeg-Nord, qui demandent au gouvernement d'examiner la possibilité de mettre sur pied un régime universel national d'assurance-médicaments, de reconnaître l'importance de la Loi canadienne sur la santé et d'adopter les changements nécessaires pour que les médicaments sur ordonnance soient couverts par un tel régime.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui pour présenter deux pétitions au nom de résidants de Carlton Trail—Eagle Creek. La première porte sur la liberté de religion. Les pétitionnaires demandent qu'on rétablisse le mandat du Bureau de la liberté de religion. Nous savons que le gouvernement libéral actuel a décidé de mettre un terme aux activités du Bureau.
Le programme Empois d'été Canada
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des centaines de résidants de ma circonscription, qui demandent au premier ministre de supprimer le critère lié aux valeurs du formulaire de demande de participation au programme Emplois d'été Canada. Ces pétitionnaires se joignent ainsi aux milliers de Canadiens qui ont déjà signé cette pétition.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de Saanich—Gulf Islands, plus particulièrement de Salt Spring Island. Dans le but de protéger pour de bon la pêche, le tourisme, les localités côtières et les écosystèmes naturels de la Colombie-Britannique, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'étendre la portée du moratoire sur les pétroliers transportant du pétrole brut et du bitume dilué afin qu'ils soient interdits de façon permanente le long de la côte Ouest du pays.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom d'habitants de Saskatoon. Les pétitionnaires s'insurgent contre l'attestation que le gouvernement libéral a ajoutée au formulaire de l'initiative Emplois d'été Canada, car elle oblige les organismes qui souhaitent s'y inscrire à adhérer aux mêmes valeurs que le gouvernement. Cette pétition a été signée par des centaines de Saskatooniens, qui s'opposent au critère lié aux valeurs que les libéraux veulent imposer aux organismes de la région souhaitant s'inscrire à Emplois d'été Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter d'autres pétitions portant sur ce même sujet. Cette fois-ci, j'ai en main quatre pétitions signées par 369 personnes.
Les pétitionnaires attirent l'attention du gouvernement sur le fait que, dans sa forme actuelle, le formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada force les employeurs à choisir entre les libertés que leur garantit la Charte et l'admissibilité aux programmes de l'État. Ils demandent donc au gouvernement de supprimer l'attestation discriminatoire du formulaire et de respecter les droits que la Charte garantit à tous les Canadiens, y compris à ceux dont l'idéologie politique n'est pas celle des gens au pouvoir.
On compte maintenant 862 pétitions portant sur ce sujet.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, je souhaite invoquer le Règlement concernant l'examen préliminaire du commissaire à l'éthique sur les agissements du député de Brampton-Est. Comme les députés le savent, c'est une lettre de ma part qui a déclenché l'enquête de Mario Dion sur les actions du député. Une fois l'examen préliminaire annoncé dans les médias, j'ai moi-même confirmé par l'intermédiaire des médias sociaux que la plainte auprès du commissaire à l'éthique qui était à l'origine de la démarche était la mienne.
Comme vous le savez, un article ajouté en juin 2015 au Code régissant les conflits d'intérêts interdit aux députés de formuler publiquement un commentaire sur une plainte avant que la personne visée en soit informée. Le commissaire m'a fait savoir que j'aurais dû attendre avant de m'exprimer publiquement sur l'affaire.
Je tiens à assurer au Président et à la Chambre que la bévue était complètement involontaire, car je croyais être libre de formuler un commentaire une fois l'information rendue publique. Je comprends maintenant qu'il aurait fallu attendre une confirmation officielle de la part de M. Dion. Je présente donc mes excuses les plus sincères au commissaire à l'éthique, à la Chambre et à vous, monsieur le Président.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2018
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 avril, de la motion portant que le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
La dernière fois que la Chambre a débattu de cette motion, le député de Nova-Centre s'apprêtait à entamer une période de questions et d'observations de cinq minutes. Nous allons la commencer dès maintenant.
Monsieur le Président, j'ai une question très simple pour le député de Nova-Centre. Quand reviendra-t-on à un budget équilibré?
Monsieur le Président, je crois comprendre que le député, en me posant cette question, veut en savoir davantage sur le plan du gouvernement pour stimuler l'économie.
Nous avons fait campagne en promettant, notamment, d'investir dans les infrastructures. L'une des conséquences de ce plan, c'est qu'à court terme, il faudra avoir recours à un financement déficitaire. La différence entre simplement accumuler des déficits n'importe comment, sans avoir de plan pour l'économie, et l'approche que nous avons adoptée, c'est que les investissements que nous faisons viendront stimuler l'économie.
Nous devons tirer profit des occasions qui se présentent. Lorsque les taux d'intérêt sont à un plancher historique et que nous avons la possibilité de favoriser la croissance économique comme nous y parvenons actuellement, il vaut beaucoup mieux profiter de cette situation que de chercher à équilibrer le budget à tout prix. Si, pour ce faire, il faut vendre des actifs qui prennent de la valeur, comme les actions de la General Motors, qui, à long terme, ne servent pas les intérêts du Canada, je choisirai chaque fois le plan du gouvernement, qui vise à investir dans notre pays, à favoriser l'essor des collectivités, à créer des emplois et à stimuler l'économie.
Monsieur le Président, je connais très bien Nova-Centre, la circonscription du député. J'ai frappé aux portes partout dans cette circonscription. Je sais que les habitants de Nova-Centre croient en l'équité. Cependant, c'est l'inverse que nous voyons dans le budget. Nous voyons d'énormes possibilités pour les riches dirigeants d'entreprises de Bay Street d'éviter l'impôt. Nous voyons que le gouvernement libéral fait la même chose que les conservateurs de l'ancien gouvernement Harper, à savoir qu'il passe, bien sûr, des conventions fiscales avec des paradis fiscaux notoires pour que les nantis et les privilégiés au Canada puissent transférer leurs fonds à l'étranger en profitant d'un taux d'imposition nul.
Je sais que les habitants de Nova-Centre seraient opposés à cela. Je pense qu'ils s'inquiéteraient aussi beaucoup de voir que nous remettons à plus tard l'assurance-médicaments, l'équité salariale et toutes sortes d'autres choses que les Canadiens ont vraiment à coeur, tout en accentuant les injustices qui existent dans le régime de l'impôt sous la forme des paradis fiscaux et des échappatoires.
Le député ne pense-t-il pas que les habitants de Nova-Centre croient en l'équité fiscale?
Monsieur le Président, je ne saurais dire à quel point je suis ravi de répondre à la question. Si le député avait été ici hier, il aurait entendu que mon intervention à la Chambre portait sur ce sujet. J'ai dit qu'il est prioritaire, pour le gouvernement, e faire en sorte que les Canadiens, qu'ils aient de l'argent ou pas, puissent participer pleinement à l'économie. Il est essentiel de s'assurer que les plus vulnérables, tout comme les plus riches, puissent profiter des politiques du gouvernement fédéral.
Nous nous efforçons d'éliminer quelques-unes des échappatoires que le député a mentionnées. Je ne blâme pas les gens qui ont tiré profit des mesures fiscales actuelles, mais cela ne signifie pas qu'on ne doive pas les améliorer. Le gouvernement baisse le taux d'imposition des petites entreprises, mais met fin aux pratiques permettant aux mieux nantis des sociétés privées d'en profiter si cela ne contribue pas à stimuler l'économie.
De la même façon, nous aidons les Canadiens à vivre une vie plus épanouie en indexant l'Allocation canadienne pour enfants et en mettant en oeuvre l'Allocation canadienne pour les travailleurs, ce qui aidera 45 000 personnes à faible revenu en Nouvelle-Écosse seulement.
C'est un changement radical dans notre approche à l'égard de la politique économique au Canada. Je ne pourrais pas être plus fier du bilan du gouvernement quant au soutien qu'il offre aux gens qui ont besoin de son aide, et pas seulement à quelques bien nantis.
Monsieur le Président, l'Allocation canadienne pour enfants figure parmi les prestations les plus importantes qui avaient été prévues dans le budget de 2016. Elle a permis de sortir de nombreux enfants de la pauvreté et elle apporte un soutien aux familles canadiennes. Dans ma circonscription seulement, Oakville, ce sont 48 millions de dollars par année qui sont versés pour les enfants et les familles dans le cadre de ce programme. Cet argent aide les familles à assumer les coûts d'activités sportives, de l'épicerie, du loyer, des activités de la vie quotidienne et de la garde des enfants. Cette allocation est un volet fondamental du soutien offert aux familles canadiennes à l'heure actuelle et elle représente une grande amélioration.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi il est important d'indexer cette allocation et nous parler de certains des autres changements qui y seront apportés afin de veiller à ce qu'elle continue à aider les Canadiens à long terme?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. L'Allocation canadienne pour enfants est une des mesures phares du gouvernement libéral. Nous avons mis un terme à l'envoi de chèques pour la garde d'enfants à des millionnaires et nous avons mis plus d'argent dans les poches de 9 familles canadiennes sur 10. Dans ma circonscription, le revenu médian est d'environ 21 000 $. Je ne peux dire à quel point cette mesure a amélioré les choses pour les gens que je représente.
Hier, dans mon intervention, j'ai eu l'occasion de donner deux exemples. J'ai rencontré des gens qui m'ont dit qu'ils avaient pu inscrire leurs enfants à des cours de natation pour la première fois grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Je pourrais parler aussi de cette mère seule qui m'a dit que, pour la première fois de sa vie, elle avait pu acheter des vêtements neufs à ses enfants pour la rentrée scolaire.
Cette allocation a une incidence éminemment concrète sur des vies humaines, et je suis très fier de voir que, en plus de la financer, nous allons l'indexer afin de faire en sorte qu'elle continue d'aider les Canadiens au fur et à mesure que le coût de la vie augmente.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du budget de 2018. Je suis très fier d'être à la Chambre pour parler de ce budget qui prévoit beaucoup d'investissements pour les Canadiens.
Cependant, avant d'aborder le budget, j'aimerais parler de l'économie en général. Nous avons entendu maints débats à la Chambre sur l'économie et la direction qu'elle prend, mais les faits sont qu'il y a une croissance sans précédent au Canada, et le plus faible taux de chômage de mon vivant. C'est grâce aux investissements que nous avons faits pour les Canadiens et dans les institutions canadiennes, et le budget de 2018 continue de fournir des investissements.
Avant de parler des détails du budget, je dirai que, actuellement, quand nous nous comparons aux autres pays du G7, nous nous portons très bien du point de vue économique. Quand nous nous comparons à nos voisins du sud, surtout en regardant le ratio dette-PIB, le Canada est dans une bien meilleure position. Quand nous regardons le déficit même comme un pourcentage du PIB canadien, il représente 0,5 %, tandis qu'il représente 4 % du PIB étatsunien.
J'ai entendu bien des fois depuis novembre dernier que les États-Unis ont réduit les impôts. Or, en même temps, on y enregistre un déficit record. On ne peut pas jouer sur les deux tableaux. Nous devons agir de manière responsable avec les investissements, mais aussi avec l'économie. Voilà exactement ce que fait le budget de 2018. En investissant dans les Canadiens et en diminuant le ratio dette-PIB, nous nous trouvons dans la meilleure des situations fiscales du monde, tout en sortant les familles de la pauvreté et en veillant à ce que les enfants puissent être scolarisés.
Par ailleurs, nous discutons de l'assurance-médicaments, qui est un des éléments du budget de 2018. Comment avancer comme société et comme Canadiens sur cette question? Nous discutons également de la sécurité des régimes de pension privés. Comment garantir que les personnes qui ont investi dans leur pension reçoivent 100 % de celle-ci lorsqu'elles prennent leur retraite?
Dans ma circonscription, Sudbury, le secteur privé réalisera sous peu des investissements sans précédent. Au cours des prochaines années, plus de 3 milliards de dollars seront investis dans le secteur minier seulement. Trois sociétés minières exploiteront trois nouvelles mines dans la région. On parle de milliers d'emplois dans la région. À l'heure actuelle, le problème avec lequel Sudbury doit composer, c'est de trouver des travailleurs pour combler ces emplois. C'est un endroit de rêve, sans pour autant être le paradis.
Voilà pourquoi l'un des piliers du budget de 2018 est la parité, pour que les femmes puissent accéder à des emplois semblables à ceux des hommes. Une autre pièce maîtresse de nos investissements, c'est le fait que nous investissons dans l'éducation des femmes, surtout dans les métiers. On parle de dizaines de millions de dollars pour que les femmes puissent accéder à des emplois liés à des métiers et à de l'éducation portant sur les emplois à combler.
Un autre investissement que le budget de 2018 prévoit pour la gent féminine porte sur les femmes dans les sports afin de garantir qu'elles ont accès à autant d'espaces destinés aux sports que les hommes. J'ai une fille qui joue au hockey et qui aspire à jouer au niveau universitaire. Il est crucial que nous puissions créer autant de débouchés pour les filles que pour les garçons.
Il y a 35 ans, dans ma ville natale, Kapuskasing, ma soeur a exprimé le désir de jouer au hockey. Puisque c'était une fille, mon père a dû aller l'inscrire. Au début, elle a été acceptée. Puis, une semaine plus tard, les responsables ont rendu à mon père son chèque et lui ont dit que ma soeur ne pouvait pas jouer au hockey parce que c'était une fille. Cette nouvelle a bouleversé ma soeur. Maintenant, 35 ans plus tard, nous investissons de l'argent pour qu'autant de femmes que d'hommes participent aux sports, et ma fille aspire à jouer au hockey universitaire.
Ma circonscription, Sudbury, accueillera l'année prochaine la Coupe Esso, qui est le championnat national de hockey midget féminin. Quand je songe à ce qu'était la situation il y a 35 ans et ce qu'elle est maintenant, et que je pense aux investissements que nous faisons pour que les filles aient les mêmes possibilités que les garçons, je constate à quel point nous avons évolué. C'est en prenant de telles mesures que nous bâtissons une société inclusive.
Il y a deux semaines, je me suis rendu dans la réserve Wikwemikong, qui se trouve à environ deux heures de route de la circonscription de Sudbury. En tout, 4 000 Autochtones habitent dans cette réserve. J'y étais allé en compagnie du député de Thunder Bay—Rainy River pour discuter avec lui des besoins et des préoccupations de ces personnes. Les habitants de la réserve nous ont dit qu'ils étaient très heureux des investissements prévus par le gouvernement, mais qu'ils s'inquiétaient de la façon dont ils pourraient les exploiter. Par exemple, ils se réjouissaient grandement des investissements dans les langues, mais ils voulaient s'assurer que nous irions de l'avant avec eux.
Wikwemikong est une communauté ojibwée dont environ 20 % des membres parlent couramment la langue ojibwée. Le présent budget nous permet de continuer à investir dans les langues autochtones. Comme il s'agit d'une communauté importante où la langue est vivace, c'est une des plus importantes sources de locuteurs de langues autochtones, assurément de l'ojibwé, au pays et dans la région, parce que les gens de cette communauté forment les autres à l'enseignement de la langue.
Lorsqu'on parle de réconciliation, en matière de langue et de culture, ce sont des investissements très importants qui doivent être faits. Le gouvernement fait ces investissements, après les 10 années de coupes sans investissement du gouvernement précédent.
[Français]
J'aimerais parler des investissements très importants que nous avons faits dans le domaine des langues officielles. Au Canada, on a le choix: on est bilingue ou on ne l'est pas. A-t-on un pays vraiment bilingue ou a-t-on un pays qui n'est pas bilingue? Sous l'ère des conservateurs de Harper, ces derniers ont sabré dans les investissements pour les langues officielles, à un point tel que dans la dernière Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, ils y avaient ajouté d'autres dépenses, ce qui a eu comme conséquence de réduire encore les investissements dans les communautés de langue officielle partout au pays.
Nous établissons un nouveau record dans le budget de 2018. En effet, au cours des cinq prochaines années, le gouvernement investira plus de 400 millions de dollars pour nous assurer d'avoir un pays bilingue et pour soutenir les institutions culturelles du Canada français et du Québec anglais. Nous voulons faire en sorte que les langues officielles continuent de s'épanouir.
Nous investirons également dans notre jeunesse grâce au budget, à la nouvelle Feuille de route et au plan d'action. Nous pourrons ainsi investir dans nos communautés pour nous assurer que les jeunes continuent de s'épanouir sur le plan culturel. La langue et la culture se manifestent dans les arts. Il y a d'autres investissements très importants à faire dans les arts par l'intermédiaire de cette Feuille de route.
[Traduction]
Ces quatre oncles ont des handicaps intellectuels et deux d'entre eux ont participé aux Olympiques spéciaux aux niveaux régional, provincial et national. Le budget soutient l'investissement, après qu'il ait été gelé, afin que des gens comme eux puissent contribuer à la société.
Encore une fois, il s'agit de petites sommes, de petits investissements, mais qui en font beaucoup pour les Canadiens. C'est pourquoi nous disons que, par ce budget, nous réinvestissons dans les Canadiens.
Nous allons nous faire demander, comme on vient de le demander à mon collègue: « Quand reviendrons-nous à l'équilibre budgétaire? Quand atteindrons-nous le déficit zéro? » Les conservateurs veulent qu'on traite les Canadiens comme des numéros. Nous voulons traiter les Canadiens comme des êtres humains et nous voulons investir dans les Canadiens. Si on regarde où nous en sommes maintenant et la situation financière actuelle, on constate que nous sommes en excellente position pour continuer d'investir dans les Canadiens.
L'heure n'est pas à l'austérité. Il est l'heure d'investir: dans les vétérans, dans les communautés autochtones et dans la formation. Pour garder notre avantage concurrentiel à l'échelle de la planète, nous devons tout faire pour que ce soit au Canada que l'on trouve les gens les meilleurs et les plus brillants. C'est ce que nous faisons; nous allons continuer à investir.
Le gouvernement propose aussi des investissements records dans la recherche scientifique. Il y a quelques semaines, après la présentation du budget, le recteur de l'Université Laurentienne a publié une lettre ouverte dans le journal de la région. Il y écrit à quel point il est fier qu'on investisse enfin au Canada, dans la recherche canadienne, au lieu de ne pas tenir compte des travaux qui se font ici.
À bien des égards, ces investissements aident les Canadiens à réussir, ici comme à l'étranger. De plus, ils contribuent grandement à l'éducation des gens d'ici. Par rapport aux autres pays, nos universités sont assez accessibles. Les études universitaires sont relativement peu chères au Canada, bien que ce soit quand même coûteux. Plus d'occasions de faire de la recherche au Canada s'offrent aux étudiants à la maîtrise ou au doctorat. Nous développons ainsi l'image de marque du Canada en investissant et en faisant rayonner notre présence à l'étranger.
Je vais terminer là-dessus. Il y a beaucoup d'autres choses dans le budget dont j'aimerais parler. J'aurai peut-être une autre occasion de le faire.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de siéger au comité de l'environnement. Les témoignages que nous y entendons au sujet du projet de loi C-69, la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact, sont absolument épouvantables, et c'est à dessein que j'utilise le terme. Mon collègue d'en face a tenu des propos optimistes sur l'économie canadienne. Le secteur des ressources ne partage pas son avis. Un emploi sur dix au Canada est occupé par des travailleurs du secteur des ressources, qui connaît un déclin rapide. Le Canada perd des investissements. Il a perdu environ 80 milliards de dollars et, selon la Banque Royale, les investisseurs fuient le Canada en temps réel. Chris Bloomer, le président de l'Association canadienne des pipelines d'énergie, est allé jusqu'à dire que le Canada possède un « cadre réglementaire toxique ». Laissons ces mots s'imprimer dans nos esprits. Nous voyons ce qui se passe avec Kinder Morgan. L'incertitude a recommencé à augmenter.
Étant donné qu'environ le tiers de notre économie repose sur l'industrie des ressources naturelles, comment mon collègue d'en face prévoit-il contrer la perte d'investissements que le Canada subit actuellement? Une série de projets — Petronas, Énergie Est et ainsi de suite — ont été abandonnés, tout comme des milliers d'emplois. Le député se fiche-t-il complètement des travailleurs de l'industrie énergétique?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon intervention, des investissements de plus de 3 milliards de dollars sont consentis par des entreprises internationales privées dans le secteur des ressources naturelles, des mines notamment, dans ma région seulement. Ces entreprises ont sciemment décidé d'investir au Canada et non ailleurs, parce que c'est le meilleur endroit pour ce faire en raison des conditions économiques. Il y a trois mines: Vale, qui a profité d'environ 800 millions d'investissements; Glencore Xstrata, avec 1,2 milliard de dollars d'investissements; et une mine d'or juste à l'extérieur de ma circonscription, qui a reçu quelques milliards de dollars d'investissements. Le Canada est l'endroit idéal pour investir et, à Subdury, nous voyons ces investissements prendre vie.
Monsieur le Président, pendant la dernière législature, quand le Parti libéral était installé dans ce coin-ci de la Chambre, il se montrait plutôt critique envers les projets de loi omnibus. Nous avons plusieurs pages de citations à cet effet, qui viennent notamment du député de Winnipeg-Nord et du ministre de la Sécurité publique. Mais les choses ont changé soudainement: maintenant que les libéraux sont au pouvoir, ils ne voient rien de mal à présenter un immense projet de loi omnibus de 556 pages qui modifie plus de 40 lois. Je me souviens que, pendant la campagne électorale de 2015, le candidat libéral de Cowichan—Malahat—Langford dénonçait les projets de loi omnibus, ce qui lui valait les applaudissements de la foule. Puisque le Parti libéral reprochait fortement aux conservateurs d'avoir recours à des projets de loi omnibus, pourquoi cette tactique lui semble-t-elle acceptable maintenant qu'il est au pouvoir, d'après le député?
Monsieur le Président, il s'agit d'un budget, somme toute. Pour pouvoir mettre en oeuvre les dispositions du budget, il faut travailler sur de multiples éléments. Au Canada, les investissements ne touchent pas que le volet fiscal; nous devons investir dans un large éventail de secteurs, et c'est ce que nous faisons. Parallèlement à cela, comme je l'ai mentionné brièvement, l'égalité des sexes et la notion d'un salaire égal pour un travail égal font partie des principes fondamentaux. À moins que le député souhaite laisser de côté d'autres mesures, c'est l'un des postes de ce budget, un budget qui investit dans les Canadiens. Il comprend de nombreux éléments, c'est vrai, mais c'est ainsi qu'on peut faire avancer les choses et les débats, et voir à faire les investissements nécessaires. Nous sommes à l'écoute des Canadiens, et c'est pourquoi le budget comprend beaucoup d'éléments. Nous investissons dans les Canadiens. Nous les avons écoutés, et nous voyons maintenant le fruit de cette écoute et de notre travail.
Monsieur le Président, je salue l'éloquence du député dans les deux langues officielles.
La députée de Kildonan—St. Paul, ici, et moi sommes très heureux de voir les sommes records qui sont investies dans nos agences de développement régional. Ce sont 185 millions de dollars de plus pour le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest et 35 millions de dollars pour les femmes entrepreneures seulement. Je me demande si le député pourrait nous parler de l'agence de développement régional dans le Nord de l'Ontario et nous dire comment les investissements supplémentaires contribuent à l'économie locale.
Monsieur le Président, il est certain que FedNor joue un rôle capital dans le développement économique du Nord de l'Ontario. Au cours des deux dernières années, nous avons réinvesti dans FedNor, aux alentours de 10 millions de dollars par année, après les coupes de près de 50 % faites par le gouvernement précédent. De plus, lors du dernier débat, les conservateurs ont voté contre l'accroissement des investissements dans nos agences de développement régional. Ces investissements sont essentiels si nous voulons soutenir l'expansion économique et aider les entreprises à prospérer et à faire les investissements formidables qu'elles font. Ces investissements aident énormément, et FedNor joue un rôle capital dans le réinvestissement. De nombreux électeurs m'ont dit qu'ils étaient ravis de ces nouveaux investissements.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi d'exécution du budget.
Il y a quelques semaines, j'ai parlé du budget initial et je lui ai donné plusieurs titres. L'un d'entre eux était « Chérie, j'ai réduit le budget des enfants » parce que le budget trahit nos enfants et petits-enfants en grossissant la dette de près de 100 milliards de dollars dans les prochaines années. D'ailleurs, dans environ cinq ans, nous dépenserons plus en paiements d'intérêts qu'en investissements dans nos forces armées.
On pourrait aussi remplacer le titre du budget par: « Hé, où est mon infrastructure? » Le gouvernement, qui promet mer et monde en infrastructure, semble s'inspirer de l'émission Oprah Winfrey Show. Au lieu d'entendre Oprah s'exclamer: « J'ai une voiture pour vous, et une pour vous, et une pour vous », nous voyons les libéraux annoncer les uns après les autres: « Voici un projet d'infrastructure pour vous, et un pour vous, et un pour vous ».
Malheureusement, il n'y a aucune infrastructure à l'horizon. Le directeur parlementaire du budget n'arrive même pas à trouver la moitié de ce qui a été prévu dans le budget de 2016. Sur les quelque 15 milliards de dollars promis en 2016, seuls 7,2 milliards de dollars peuvent être retracés. Une grosse partie de la somme reste introuvable, et une bonne part des fonds sont périmés. Je le comprends. Le directeur parlementaire du budget a souligné que les 7,2 milliards de dollars qui ont été dépensés jusqu'à maintenant n'ont permis de créer qu'un nombre limité d'emplois. En fait, il nous en coûte 700 000 $ par emploi créé grâce aux dépenses en infrastructure des libéraux.
J'ai un autre surnom à donner au budget. Je vais l'appeler le budget « Vantablack ». Aux députés qui se demandent ce que Vantablack veut dire, je précise que c'est la marque de commerce d'une substance chimique faite de nanotubes de carbone agencés verticalement et serrés les uns contre les autres. C'est la substance la plus sombre jamais découverte. Elle absorbe 99,965 % des radiations dans le spectre visible. Les libéraux nous parlent d'ouverture et de transparence. Ils disent que la lumière du soleil est le meilleur désinfectant qui soit. Ils affirment vouloir jeter un éclairage nouveau sur les affaires de l'État et veiller à ce qu'il soit au service de la population qui est sa raison d'être, c'est-à-dire les Canadiens. Malheureusement, même une supernova ne produit pas assez de lumière pour traverser le revêtement ultranoir de Vantablack qui masque le contenu de ce budget. Les libéraux nous ont montré à maintes reprises qu'ils n'étaient pas capables de faire preuve de transparence.
Le président du Conseil du Trésor n'a pas su se montrer à la hauteur avec sa mise à jour de la Loi sur l'accès à l'information. Notre bureau fait des demandes d'accès à l'information depuis que nous avons commencé notre mandat à Ottawa, il y a deux ans. Certaines de ces demandes sont sans réponse depuis ce temps. Au rythme de tortue qui est celui du président du Conseil du Trésor, ces demandes seront peut-être admissibles à une pension de parlementaire avant qu'on finisse par y répondre.
Un homme du nom d'Allan Cutler a aidé le comité des opérations gouvernementales à préparer un très bon rapport, que le président du Conseil du Trésor s'est empressé de jeter aux ordures. Le rapport portait sur l'amélioration de la protection des fonctionnaires dénonciateurs. M. Cutler a fait une demande d'accès à l'information sur le scandale de la banque UBS, l'un des plus gros scandales au monde dans le domaine bancaire. Des entreprises et des banques canadiennes y ont été mêlées. Elles envoyaient de l'argent à l'étranger pour qu'il soit blanchi, puis le récupéraient. M. Cutler s'est fait dire par le gouvernement que répondre à sa demande d'accès à l'information prendrait 800 ans. Les députés ont bien entendu: 800 ans.
Songeons aussi à l'affaire Atwal, où le premier ministre a envoyé son conseiller à la sécurité nationale en mission pour raconter une histoire farfelue de factions incontrôlées du gouvernement de l'Inde. Je n'ai pas pu m'empêcher d'éclater de rire. Je suis certain que beaucoup de députés ont vu les images du ministre de la Sécurité publique en train de courir vers l'ascenseur pour échapper aux journalistes qui le talonnaient. Le ministre a couru tellement vite que même les Russes ont réclamé un test antidopage.
Nous constatons également un manque de transparence en ce qui concerne la construction navale. Selon le directeur parlementaire du budget, l'investissement dans la stratégie nationale en matière de construction navale se chiffrait à environ 60 milliards de dollars. Or, des experts nous disent maintenant qu'il s'élève à 100 milliards de dollars. Nous ne sommes pas sûrs du chiffre exact parce que le gouvernement refuse de publier la demande de propositions ou même de la fournir au directeur parlementaire du budget. Afin de pouvoir évaluer ce programme de construction navale, le directeur parlementaire du budget a dû se rendre aux États-Unis et suivre les procédures d'accès les plus rigoureuses afin de se renseigner sur le coût des navires Arleigh Burke pour ensuite déduire, à partir des données recueillies, ce que le Canada devrait payer pour ces navires, puisqu'il n'arrivait pas à obtenir cette information auprès du ministère de la Défense nationale.
J'aimerais citer le budget. D'ailleurs, je tiens à remercier les libéraux d'avoir seulement dépensé environ 800 $ pour la couverture au lieu des 200 000 $ dépensés l'année dernière. Pour ceux qui suivent le débat à la maison, je cite la page 365 du budget:
Comparativement à l’Énoncé de 2017, les charges de programmes directes sont plus faibles, ce qui s’explique par les charges projetées plus faibles des sociétés d’État consolidées [...], les résultats cumulatifs [...] et les perspectives ministérielles mises à jour.
C'est très bien. Cependant, lorsque l'on consulte la page 375 du budget, on constate que, de façon générale, les dépenses réelles liées aux charges de fonctionnement augmenteront seulement de 1,8 % de 2017-2018 à 2022-2023.
Habituellement, les faibles dépenses me conviennent assez bien. Toutefois, rappelons les cinq ans et plus d'inflation et de croissance démographique et les milliards de dollars que les libéraux affectent à la Stratégie nationale sur le logement, à la construction navale, aux infrastructures — dont la moitié sont introuvables — et aux mesures pour les Autochtones. La plupart de ces mesures sont très valables, mais les Perspectives concernant les charges de programmes ne tiennent pas compte de plusieurs milliards de dollars.
Nous avons demandé aux fonctionnaires du ministère des Finances de nous expliquer où est passé l'argent dont il est question à la page 364. Ils ont mis à jour les prévisions ministérielles. Où est l'argent? Ils ont refusé de répondre. Le directeur parlementaire du budget a demandé des précisions sur les dépenses du gouvernement au fil des ans. Vu les milliards de dollars de dépenses, où le gouvernement va-t-il couper pour arriver à 21,8 %? Le gouvernement a refusé de publier cette information. Le directeur parlementaire du budget a reçu à peine quelques renseignements confidentiels. On en revient encore à l'absence de transparence du gouvernement.
Le hic, c'est ce qui se cache derrière le budget « Vantablack », comme on dit. Ce n'est pas les 600 pages de mesures législatives. Ce n'est pas non plus les 200 pages de fouillis du projet de loi d'exécution du budget expliquant la taxe sur le carbone. Ce n'est même pas les problèmes qui se trouvent aux pages 365 et 375 dont je viens de parler. C'est le crédit 40, c'est-à-dire la caisse noire de 7,4 milliards de dollars du budget des dépenses.
Le processus budgétaire ne fonctionne que si le Parlement peut approuver des dépenses précises. Le président du Conseil du Trésor a décidé de tenter de modifier le processus budgétaire afin d'en améliorer la transparence. Il est évident qu'il fait fausse route. Il apporte beaucoup de changements qui réduisent l'obligation de rendre des comptes au Parlement dans l'intérêt soi-disant de la transparence. Voici ce que le directeur parlementaire du budget a dit au sujet du Budget principal des dépenses:
Pour ce qui est du report de l’échéance du budget principal des dépenses, le gouvernement reconnaît que ce sont ses processus administratifs internes sclérosés, et non les échéances parlementaires, qui font principalement obstacle à l’alignement du budget et du budget des dépenses.
Le président du Conseil du Trésor a affirmé que ces processus peuvent considérablement retarder la mise en oeuvre des programmes du gouvernement.
Les propres difficultés administratives du gouvernement sont la source des problèmes dans les prévisions budgétaires. Quelle est la solution? Moins de surveillance et un examen moins méticuleux. Le gouvernement n'arrive pas à s'organiser et à concrétiser ses programmes, alors il enlève aux députés et au public la capacité de lui exiger des comptes.
En temps normal, des pouvoirs de dépenser sont prévus dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Les ministres comparaissent devant le comité en compagnie de leurs sous-ministres et de membres du personnel pour défendre leurs décisions en matière de dépenses et expliquer exactement à quoi serviront les dépenses. Or, le gouvernement veut maintenant éliminer tout ce processus à l'égard de 7 milliards de dollars. Si l'on ne tient pas compte des dépenses de fonctionnement liées à l'infrastructure, cela représente plus de 10 % des dépenses du gouvernement. Ce sont 7,4 milliards de dollars que le Conseil du Trésor pourra distribuer sans explication ni surveillance. Ce n'est que dans les comptes publics, après la prochaine élection, que nous apprendrons à quelles fins ils auront été utilisés. Ceci n'est qu'une autre tactique du gouvernement en vue d'échapper à l'oeil du public.
Le Cabinet du premier ministre et l'équipe de surveillance du Conseil du Trésor n'ont pas encore approuvé l'affectation de 7,4 milliards de dollars à cette caisse noire. Force est de se demander comment on peut penser qu'il faut que le Parlement approuve cette affectation alors que le Cabinet ne l'a même pas fait. Les programmes prétendument financés au moyen de ces crédits n'ont ni été approuvés par le Cabinet ni examinés par le Conseil du Trésor. Advenant qu'ils soient inadmissibles à un financement, les fonds seront gelés. Les libéraux affectent des fonds à des programmes qui n'ont pas encore été approuvés — au cas où ils seraient réalisables — alors qu'ils pourraient plutôt affecter cet argent à d'autres priorités, notamment les projets d'infrastructure.
La description du crédit 40 est tellement vague qu'on pourrait y faire entrer n'importe quoi. Aucune base juridique n'exige que les fonds affectés au crédit 40 soient utilisés pour les éléments précisés. Le gouvernement peut dépenser cet argent comme bon lui semble. Les mêmes gens qui sont à l'origine du scandale des commandites, qui ont estimé judicieux de dépenser 8 millions de dollars de l'argent des contribuables pour construire une patinoire sur la Colline du Parlement, qui ont payé 500 000 $ pour faire recouvrir un édifice à l'occasion du 150e anniversaire du Canada, mais qui ne peuvent même pas organiser la fête du 1er juillet, souhaitent maintenant pouvoir dépenser 7,4 milliards de dollars sans surveillance.
C'est une honte. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne les laisserons pas faire. Ni moi ni les Canadiens ne souscrirons à cette attaque contre les principes et la surveillance parlementaires.
Monsieur le Président, je trouve intéressant de constater les omissions de mon collègue dans son intervention.
Ma circonscription, Oakville, compte de nombreux anciens combattants, représentés par deux filiales de la Légion, les filiales 114 et 486, des organismes fiers qui appuient leurs membres. J'ai tenu des tables rondes avec eux. Ils ont parlé de leurs préoccupations concernant les services du gouvernement. Les conservateurs ont eu 10 ans pour apporter les changements réclamés par les anciens combattants, mais n'ont rien fait. En fait, ils ont fait pire que rien. Ils ont réduit les budgets, fermé des bureaux et fait la sourde oreille.
Le budget honore la promesse d'une pension à vie pour les anciens combattants. Il s'agit d'un paiement mensuel versé à vie, libre d'impôt, qui remplace le revenu à raison de 90 % de la solde militaire avant libération. Le budget prévoit également des investissements supplémentaires de 67 millions de dollars dans les services aux anciens combattants.
Mon collègue pourrait-il parler des anciens combattants de sa circonscription et dire pourquoi il s'oppose aux mesures de soutien prévues pour eux dans le budget?
Monsieur le Président, c’est une insulte de dire que je n’appuie pas les anciens combattants de ma circonscription. En fait, je suis membre de la Vancouver Island Aircrew Association, qui est composée d’anciens combattants de la RAF et de l’Aviation royale canadienne, et d’anciens combattants américains.
Si l’on se reporte à la page 383 du budget, on constate que les crédits consacrés au soutien aux anciens combattants sont de 67 millions de dollars en 2018-2019. Ils passent ensuite à moins 311 millions de dollars en 2019-2020, moins 323 millions en 2020-2021, moins 255 millions en 2021-2022 et moins 196 millions en 2022-2023. Voilà le genre d’appui que les libéraux apportent aux anciens combattants.
Cela témoigne d’un manque de transparence. Chaque fois que nous intervenons à la Chambre pour souligner ce manque de transparence à propos de la caisse noire, au lieu de se défendre ou de nous fournir une explication, le gouvernement détourne l’attention du sujet. Rien ne détournera notre attention du fait que le gouvernement fait disparaître dans une caisse noire 7,4 milliards de dollars de l’argent des contribuables en prévision des élections et que cet argent refera surface un an après les élections.
Monsieur le Président, notre collègue d’Edmonton-Ouest est très passionné.
Chose intéressante, le député de Sudbury parle des trois mines qui sont implantées dans sa région et de 3 milliards de dollars. Or, dans les deux dernières années seulement, 80 milliards de dollars d’investissements sont sortis du pays. C’est la façon de compter des libéraux. Nous recevons 3 milliards d’investissements et nous en perdons 80 milliards, essentiellement au détriment de l’Alberta et de la Saskatchewan, où il n’y a aucun député libéral. C’est une honte.
C’est le député d’Edmonton-Ouest qui a trouvé la caisse noire de 7,4 milliards de dollars. J’aimerais qu’il nous parle un petit peu de l’usage qui sera fait de cette caisse noire par le Parti libéral en prévision des prochaines élections.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue, qui défend avec fougue les intérêts de sa province, la Saskatchewan, et des travailleurs de secteur albertain de l'énergie.
Je vais parler un peu de la caisse noire des libéraux, mais, tout d'abord, j'aimerais revenir sur ce qu'a dit mon collègue au sujet des investissements totalisant 80 milliards de dollars qui quittent l'Alberta. De temps à autre, je me rends dans des écoles pour discuter avec les élèves et les directeurs. Nous tenons des séances simulées du Parlement. Dans une école, j'ai demandé au directeur quel devrait être le sujet de discussion. Je pensais à la marijuana, aux groupes rock ou au rap. Il m'a répondu: « Non, on devrait parler du stress qui afflige les enfants dont les parents se retrouvent au chômage. Ils se demandent si leurs parents vont rester ensemble ou s'ils vont continuer d'avoir un endroit où se loger. » Il s'agit d'élèves de sixième année.
J'ai parlé de ce problème à la Chambre il y a un an et demi. Après tout ce temps, ce problème n'est toujours pas réglé à cause du gouvernement. Les libéraux ont abandonné les Albertains dans le dossier de l'oléoduc Trans Mountain. Ils ont abandonné les gens de la Saskatchewan et du reste du pays dans le dossier de l'exploitation des ressources énergétiques. C'est honteux. Le gouvernement libéral cause du tort aux Canadiens. Il cause du tort aux Albertains. Il cause du tort aux résidants d'Edmonton. Nous avons bien hâte de pouvoir changer les choses en 2019.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de me lever à la Chambre aujourd'hui et d'ajouter ma voix à celle des 100 000 membres de ma communauté en réponse au budget de 2018.
Présenté le 27 février dernier, le troisième budget du gouvernement prend des mesures audacieuses en faveur de notre environnement, de l'équité et de notre classe moyenne. Le plus important, c'est le pas de géant que ce budget fait pour l'égalité des sexes avec de nouvelles mesures législatives pour l'équité salariale. Il permet ainsi aux femmes canadiennes de bénéficier d'une chance réelle et égale de réussir. Chaque jour, je suis rempli d'humilité devant la force des Canadiennes provenant de partout au pays. Elles sont des leaders dans le monde des affaires, dans leurs communautés et dans les luttes environnementales. Les femmes sont au coeur de la société canadienne et nous poussent à faire mieux, à être meilleurs et à espérer mieux. J'ai le privilège de siéger au côté de nombreuses femmes qui me rendent fier d'être député. Nous sommes d'ailleurs plus forts d'avoir un nombre égal de femmes à la table décisionnelle du Cabinet.
Cependant, ma fierté pour le travail que nous avons accompli ensemble est ennuyée par l'ampleur et l'importance du travail qu'il reste à faire. Le budget de 2018 jette les bases d'un avenir prometteur pour tous les Canadiens. Pour les membres de notre communauté de Vaudreuil—Soulanges, ce budget ouvre la voie au succès pour les familles de la classe moyenne, à plus de sécurité pour nos aînés les plus vulnérables et à un meilleur avenir pour les jeunes Canadiens.
Je suis fier de dire que le budget de 2018 prévoit un investissement additionnel de près de 300 millions de dollars dans le système de soins de santé du Québec, ce qui signifie que notre gouvernement veut soutenir les provinces pour s'assurer que notre province du Québec sera mieux préparée et capable de répondre aux besoins de notre population changeante dans les années à venir. Cet investissement signifie que, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons augmenté de 600 millions de dollars les transferts en matière de santé au Québec. Ces progrès s'ajoutent aux prestations disponibles pour les personnes âgées, les enfants et les travailleurs qui représentent maintenant près de 100 milliards de dollars d'investissements historiques, cette année seulement.
Le gouvernement prend des mesures concrètes et tangibles pour répondre aux besoins des membres de ma collectivité et de partout au Canada. Dans ma circonscription, notre communauté a la chance de profiter des richesses offertes par la nature. Du sommet du mont Rigaud aux rapides de l'île Perrot en passant par les chemins forestiers de Saint-Lazare, les membres de ma communauté, Vaudreuil—Soulanges, attendent et méritent un gouvernement qui prend au sérieux les risques liés à l'environnement. Ils méritent un gouvernement qui appuie la science, la technologie et qui sait reconnaître et apprécier les richesses naturelles du Canada.
Le budget de 2018 prend des mesures nécessaires et significatives pour le faire et bien plus encore, grâce à un investissement historique de 1,3 milliard de dollars sur cinq ans pour protéger notre beauté naturelle. Cet investissement signifie que les espèces, les terres et les écosystèmes à risque seront mieux protégés et en meilleure capacité de se remettre des dommages déjà causés par les changements climatiques.
[Traduction]
Il signifie que la capacité fédérale de gestion des aires protégées et des parcs naturels sera accrue. Le plan présenté dans le budget permettra en outre de veiller à ce que les aires de conservation soient mieux gérées, intégrées et coordonnées au moyen d'un réseau s'appuyant sur la collaboration avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones.
Enfin, il signifie que mes deux enfants et des milliers d'enfants comme eux au Canada pourront visiter les parcs naturels que nous aimons tant gratuitement jusqu'à leur 18e anniversaire.
Les gens de chez moi et les Canadiens en général se préoccupent également de leur avenir et de ce qu'ils vont laisser à leurs enfants. Les niveaux des émissions de gaz à effet de serre continuent d'augmenter et les changements climatiques et leurs répercussions concrètes actuelles et à venir sur notre région les inquiètent.
Je suis fier du fait que le budget de 2018 prévoie près de 110 millions de dollars sur les cinq prochaines années pour la mise en place de la tarification du carbone, une promesse du gouvernement libéral. Mes enfants et les enfants des générations à venir seront heureux que le premier ministre et la ministre de l'Environnement aient su faire preuve de leadership en considérant la protection de l'air, de l'eau et de notre avenir comme des priorités.
Nous savons également que pour protéger les générations futures, nous devons veiller à ce que tous les jeunes Canadiens aient des chances réelles et égales de réussir, et cela commence par des familles de classe moyenne fortes et à l'aise financièrement. C'est la raison pour laquelle nous allons indexer l'Allocation canadienne pour enfants à l'inflation, à compter de juillet prochain, afin d'offrir 5,6 milliards de dollars en soutien direct aux familles canadiennes qui en ont le plus besoin.
Tous les mois, les familles de ma circonscription, qui comptent plus de 22 000 enfants, reçoivent au total 6 millions de dollars au titre de l'Allocation canadienne pour enfants. Cet investissement permet de sortir des milliers d'enfants de la pauvreté et aide leurs parents à subvenir à leurs besoins et à les inscrire à des activités sportives. Maintenant, plus que jamais, nos enfants vont grandir en bénéficiant du soutien dont ils ont besoin pour réussir.
D'après les discussions que j'ai eues avec les gens de ma collectivité, les effets de cette allocation se font déjà sentir. Des parents m'ont dit qu'ils peuvent désormais acheter des vêtements adéquats à leurs enfants pour aller à l'école. D'autres parents m'ont dit qu'ils sont maintenant en mesure d'acheter les fournitures scolaires qu'ils n'ont pas pu acheter pendant des années, faute de moyens. Des directeurs de camps de jour m'ont dit que six mois après qu'on ait ajusté l'Allocation canadienne pour enfants, on a eu, pour la première fois en 25 ans, une liste d'attente pour les enfants qui souhaitaient s'inscrire à un camp d'été. Pour la plupart d'entre eux, c'était la première fois qu'ils pouvaient s'y inscrire.
Lorsque ces enfants grandiront, le gouvernement libéral sera là pour les aider à acquérir l'expérience de travail et les compétences dont ils ont besoin pour décrocher un emploi enrichissant et bien rémunéré, grâce à un investissement de près de 450 millions de dollars dans la Stratégie emploi jeunesse. Le budget de 2018 propose d'accorder du soutien financier à la préparation à la formation d’apprenti, en partenariat avec les provinces, les territoires et les établissements d'enseignement postsecondaire. Plus que jamais auparavant, les jeunes seront bien outillés pour réussir, s'épanouir et diriger le pays que nous leur léguerons.
[Français]
Nous prenons également des mesures significatives pour protéger notre patrimoine et notre culture. À Vaudreuil-Soulanges et partout au Québec, nous sommes fiers de notre histoire et de notre patrimoine. C'est un héritage qui mérite d'être protégé.
Le budget de 2018 appuie le Plan d'action pour les langues officielles, qui offrira plus de 400 millions de dollars en nouveaux fonds aux organismes communautaires et aux journaux francophones et anglophones minoritaires. En outre, il améliorera l'accès aux services en anglais dans les communautés majoritairement francophones.
Ces initiatives s'accompagnent d'un investissement de 50 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir le journalisme local. Franchir ces étapes aujourd'hui envoie un message clair aux Canadiens et aux membres de ma communauté de Vaudreuil-Soulanges. Dans notre Canada, tous les gens sont les bienvenus. Nous les soutiendrons. Nous agissons pour leur fournir les meilleurs services dans la langue de leur choix pour les années à venir.
[Traduction]
Le budget symbolise notre engagement envers la population canadienne et les promesses que nous lui avons faites. Il témoigne du fait que le gouvernement n'est pas là simplement pour faire des investissements, mais également pour mettre en place des programmes. Nous sommes là pour offrir aux Canadiens un changement réel qui reconnaît que nous devons en faire davantage pour favoriser l'égalité, la protection de l'environnement ainsi que la croissance et la réussite de la classe moyenne.
Le budget est la preuve que le gouvernement écoute les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Il ne fait pas que prendre note des problèmes; il travaille activement pour les régler. C'est le genre de changement auquel je suis, comme toujours, fier de participer.
Monsieur le Président, le député a parlé du plan de lutte contre les changements climatiques. Il y a plus de 200 pages dans le budget qui portent sur la taxe sur le carbone — ou la tarification du carbone, comme aiment le dire les libéraux pour que cela passe mieux. Bien des questions ont été posées de ce côté-ci de la Chambre pour connaître le coût prévu de la taxe sur le carbone pour le Canadien moyen et l'ampleur prévue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous avons reçu des réponses caviardées aux questions au Feuilleton que nous avons déposées et aucune autre vraie réponse.
Nous avons demandé directement à la ministre de l'Environnement de nous dire combien cela va coûter aux Canadiens. Certains parlent d'un coût de plus de 2 200 $ par année pour une famille de quatre personnes, de 264 $ par année pour chauffer une maison et de 11 cents de plus par litre d'essence.
Ainsi, je demande au député de me dire combien la taxe sur le carbone va coûter aux Canadiens et quelle sera l'ampleur de la réduction des émissions. C'est une question précise et j'attends une réponse précise.
Monsieur le Président, cette question me tient tout particulièrement à coeur.
Si je me suis présenté aux dernières élections, c'est entre autres parce qu'à mes yeux, le gouvernement Harper n'en faisait pas assez pour affronter la crise des changements climatiques. Dans les faits — et je suis convaincu qu'au fond, mon collègue le sait aussi bien que moi —, les moyens que nous avons décidé de prendre ont l'appui de nombreux conservateurs, puisque nous nous reposons sur les forces du marché.
Comme on l'a vu en Colombie-Britannique, la tarification du carbone permet de réduire concrètement les émissions de gaz à effet de serre tout en stimulant l'économie. Voilà qui devrait déboulonner l'un des mythes véhiculés par de nombreux députés d'en face, qui prétendent que ce mécanisme nuira à l'économie. En fait, c'est tout le contraire: il aura des effets positifs sur l'économie.
Pour ce qui est des coûts, le député sait pertinemment que l'argent recueilli sera redonné aux provinces et aux territoires, qui pourront le réinvestir dans les secteurs d'activité et les localités de leur choix et de la manière qu'ils jugeront la plus susceptible de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Tout cela, le député le sait, et j'espère qu'il en fera part aux électeurs de sa circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, tout comme mon collègue, je représente une circonscription de la Montérégie, mais au nom des citoyens et des citoyennes de Saint-Hyacinthe—Bagot, que je représente, je ne peux qu'être déçue de ce budget.
Je suis déçue car c'est un troisième budget libéral qui dit aux communautés rurales qu'elles peuvent encore attendre une réforme de l'assurance-emploi, alors que six travailleurs sur dix n'y ont pas accès. Je représente des citoyens et des citoyennes qui sont présentement dans le trou noir. Des employeurs m'appellent pour me dire que cela n'a pas de bons sens: leurs employés n'ont plus un sou et sont sans revenu depuis plusieurs semaines, mais ils ne peuvent les appeler tout de suite, puisque l'hiver n'est pas fini.
Il faut réformer le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Je représente une communauté où l'agroalimentaire est d'une importance cruciale, et ces communautés rurales se font encore dire d'attendre pour des infrastructures cellulaires et l'accès à Internet à large bande.
Pourquoi le gouvernement dit-il encore aux communautés rurales qu'elles attendront encore?
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de la Montérégie de sa question.
Je représente une circonscription mi-rurale, mi-urbaine. On doit donc toujours trouver un équilibre, et ma priorité est de faire part à mes concitoyens de nos investissements qui vont aider les familles habitant en région urbaine et de leur expliquer exactement ce que nous avons mis en place pour ceux et celles qui habitent en région rurale.
Mon honorable collègue sait peut-être très bien déjà que nous avons fait des investissements de 500 millions de dollars pour mettre en place l'accès à Internet à haute vitesse dans les régions rurales. C'est un fonds historique pour aider des communautés comme celle de Pointe-Fortune, dans ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges, qui n'y a pas encore accès et qui compte 600 maisons.
Je partage les frustrations de mon honorable collègue, parce que cela fait longtemps que les communautés rurales demandent l'accès à Internet à haute vitesse. Nous sommes en train de remplir toutes ces promesses pour aider surtout les gens qui habitent dans les régions rurales du pays. Cela me fera plaisir de parler avec mon honorable collègue pour voir comment nous pourrions travailler plus ensemble.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis moi aussi heureuse d’intervenir aujourd’hui et d’avoir la possibilité de parler de toutes les mesures positives que je vois dans le budget 2018 de notre gouvernement.
Lorsque, dans ce budget, il est question d’égalité et de croissance, ainsi que d’une classe moyenne forte, cela touche un grand nombre d’entre nous et de nos collectivités.
Je veux mentionner plus particulièrement les investissements en infrastructures qui sont prévus dans ce budget, mais je dois d’abord revenir à l’époque où j’étais conseillère municipale à Toronto.
Mes fonctions de conseillère à North York ou à Toronto m’ont constamment amenée à m’occuper de budgets. À la fin de l’année, il fallait toujours décider de la façon de répondre aux besoins de nos villes sans trop augmenter les impôts fonciers.
Pendant ma première année comme conseillère, j’ai été inondée d’appels téléphoniques de personnes âgées et d’autres gens à faible revenu de la circonscription, qui me disaient qu’ils ne pouvaient pas assumer de telles augmentations. On parlait à l’époque de hausses de 2,5 % ou 2,8 %. J’ai tellement entendu de gens pleurer et exprimer leur tristesse que je n’ai jamais oublié ces conversations, même si elles remontent déjà à bien des années.
À ce moment-là, je m’étais engagée auprès de ces personnes à faire à tout en mon pouvoir pour éviter que leurs impôts fonciers augmentent, étant donné que nombre d’entre elles ne disposaient que d’un revenu limité ou fixe pour vivre et qu’elles ne pouvaient d’aucune façon assumer ces hausses. Elles étaient aux prises avec tellement d’autres augmentations dans d’autres secteurs que l’ajout d’une hausse des impôts fonciers leur donnait l’impression qu’elles allaient perdre leur maison. À cette époque, je m’étais donc engagée auprès d’elles à faire tout ce que je pouvais pour les protéger et leur éviter ces hausses.
Pour y arriver, il a fallu constituer des groupes de travail, examiner les budgets et penser à des façons de réduire les dépenses d'un côté ou de trouver de l’argent de l'autre. Pendant 11 ans, nous avons constamment tenté d’équilibrer nos budgets et d’économiser d'un côté pour éviter des hausses de l'autre.
Pendant environ six ans, nous avons appliqué le principe du déficit zéro, mais les conséquences de cette politique ont fini par se faire sentir, puisqu'il faut tout de même de l'argent pour avancer. Il y a des limites aux compressions ou aux économies qu’on peut faire. Il vient un temps où des fonds additionnels doivent être trouvés; autrement, les routes se détériorent et on néglige les transports en commun. Je voyais des centres communautaires se détériorer, et la ville ne se portait pas aussi bien que je l’aurais souhaité.
C’est l’une des raisons qui m’ont incitée à devenir candidate sur la scène fédérale. J’avais l’impression que l’argent se trouvait dans les coffres du gouvernement fédéral et que si nous voulions investir dans nos édifices et nos villes, je devais aller à Ottawa pour défendre les mêmes dossiers que je défendais à l’échelon municipal, c’est-à-dire investir dans le transport en commun et dans la qualité de vie des citoyens afin que ceux-ci puissent vivre un peu mieux. J’ai donc présenté ma candidature et, avec la bénédiction de ma collectivité, j’ai la chance de la représenter au fédéral depuis environ 19 ans.
En arrivant ici, j’ai fait exactement ce que j’avais dit que je ferais. J’ai commencé par chercher une façon de verser plus d’argent aux municipalités. J’ai rencontré Jean Chrétien, alors premier ministre, pour lui expliquer comment les choses se passaient dans les municipalités. Il m’a rappelé que les villes étaient des créatures des provinces et non du gouvernement fédéral. Nous ne pouvions pas prononcer le mot « ville » à la Chambre. Je ne pouvais pas parler des difficultés des villes de Toronto, Hamilton ou Niagara parce qu’elles n’étaient pas du ressort direct du gouvernement fédéral.
Malgré cela et grâce à ma persistance, M. Chrétien a formé un groupe de travail qu’il m’a demandé de présider. Il m’a également demandé de consulter nos centres urbains. Je pense que c’était sa manière à lui de tenir une nouvelle députée occupée, mais j’ai rempli le mandat de 18 mois qu’il m’avait confié. J’ai passé beaucoup plus de temps dans la ville et j’ai sillonné le pays. J’ai consulté des responsables de centres urbains afin de savoir quelles étaient leurs difficultés. En collaboration avec la FCM, l’Université York, la Ville de Vancouver et de nombreux chercheurs universitaires, nous avons produit un excellent rapport qui soulignait la nécessité d’élaborer une stratégie urbaine nationale capable de répondre aux besoins des municipalités.
De plus, nous avons maintenant une taxe sur l’essence, bien entendu, nous avons des programmes d’infrastructure et nous pouvons parler librement des défis que doivent relever nos villes d’un bout à l’autre du pays. Voilà pourquoi je me réjouis de ce que notre gouvernement a accompli depuis presque trois ans en investissant dans le transport en commun, dans l’infrastructure et dans une foule de projets qu’il revient au gouvernement fédéral de lancer parce que les villes n’ont pas assez d’argent et que les provinces sont aux prises avec leurs propres problèmes.
C’est le travail en partenariat qui a permis tout cela. C’est grâce au partenariat créé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités pour assurer l’essor de notre pays. Je vous le dis franchement, avoir pu faire cela et voir que cela marche, c’est ma plus grande satisfaction depuis que je suis ici. Grâce aux milliards que nous investissons dans le cadre de ce budget au profit des villes de partout au pays, nous allons enfin disposer des infrastructures dont nous avons désespérément besoin pour faire concurrence à n’importe quel autre pays.
On parle de la congestion dans les villes. Pour réduire cette congestion, nous devons investir dans le transport en commun, dans les petites collectivités comme dans les grandes. Je suis très fière de pouvoir vous annoncer qu'après un premier investissement de 685 millions de dollars il y a quelques années, nous venons d'inaugurer la nouvelle ligne de métro qui remonte la route 7 jusqu'à la ville de Vaughan en faisant un arrêt à l'Université York. Ce métro permet de retirer des milliers de voitures de la circulation et, fait encore plus important, il réduit la congestion. Il procure également un meilleur moyen de transport en commun à un grand nombre d'étudiants, augmente les possibilités d'agrandissement de l'Université York et améliore la qualité de vie de tous les étudiants et des universitaires qui se rendent à l'université chaque jour.
Bien sûr, nous commençons maintenant le projet de train léger sur l'avenue Finch, ce qui constituera un progrès énorme pour les milliers de personnes qui utilisent l'autobus pour se rendre au Collège Humber.
Toutes ces connexions coûtent de l'argent, c'est inévitable, et rien ne serait possible sans un important investissement de la part du fédéral. C'est pourquoi je suis si heureuse de voir ce que nous faisons dans ce budget de 2018, et ce que nous avons aussi fait dans les budgets de 2017 et 2016.
J'aimerais maintenant parler de certains résidants de ma circonscription.
Tous les aînés du 35 Shoreham, une résidence pour personnes âgées, sont des gens qui ont connu des difficultés. Ce sont des aînés à faible revenu qui reçoivent tous le Supplément de revenu garanti, que nous avons légèrement bonifié, comme nous le faisons presque chaque année. Nous essayons de suivre la hausse du coût de la vie, tout en reconnaissant les défis auxquels tous ces aînés sont confrontés. Bon nombre d'entre eux ont des problèmes de santé, sont des immigrants nouvellement arrivés au pays et ont donc des problèmes de langue, et vivent des difficultés en général.
Nous avons également investi dans la recherche. Qu'il s'agisse du centre de génomique ou du CRSNG, la recherche est d’une importante capitale pour nous aider à trouver des réponses à certaines des terribles maladies qui peuvent nous affecter. À titre de membre du caucus de la sclérose latérale amyotrophique, la SLA, je pense très souvent à Mauril Bélanger, et je pense que tous nos collègues ont ressenti son départ comme une triste perte. Investir davantage dans la recherche nous aidera à trouver des réponses et des solutions aux maladies rares comme la SLA.
Le régime d'assurance-médicaments est notre nouvelle initiative, et j'espère qu'à l'avenir, nous pourrons conjuguer nos efforts pour réduire le coût des médicaments dans l'ensemble du pays. Il s'agit d'une nouvelle initiative que j'ai hâte de voir arriver à terme, et je sais que tous les députés l’espèrent tout autant.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup aimé l’allocution de ma collègue, mais je ne suis pas d’accord avec sa conclusion. Elle nous dit que l’assurance-médicaments est une nouvelle initiative, alors que nous savons tous ici à la Chambre que les libéraux l’avaient déjà promise en 1997, quand leur gouvernement avait l’avantage d’être majoritaire, comme il l’est à l’heure actuelle. Après toutes ces années et la déception d’une promesse rompue, à la suite des nombreuses études que l’on vient d’effectuer sur l’assurance-médicaments et l’étude encore plus récente du Comité permanent sur la santé, j’espère que nous allons enfin avoir un système national d’assurance-médicaments. Ma collègue peut-elle nous promettre cela, au lieu de nous annoncer plus d’études et de consultations? Ce travail va-t-il enfin s’accomplir?
On constate partout ailleurs que ce programme est efficace. Il aidera vraiment les Canadiens. Je voudrais donc que ma collègue nous assure que cette fois-ci, nous aurons enfin des résultats concrets.
Monsieur le Président, je crois que nous désirons tous ce programme, et je m’exprime au nom de tous les députés de la Chambre. Le gouvernement tient à ce que nous réussissions à établir ce programme. La tâche ne sera pas facile, parce qu’elle concerne beaucoup de gens. Nous devons aussi respecter les provinces et les territoires. Il faut que tout le monde réussisse à s’entendre. Une initiative d’une telle envergure n’est pas facile à mettre sur pied.
Comme mon collègue, j’aurais aimé que nous progressions plus rapidement, et j’espère que l’excellent rapport que le comité de la santé vient de déposer sur l’assurance-médicaments nous aidera à avancer. Le premier ministre nous a assurés qu’il allait charger le Dr Eric Hoskins de diriger cette initiative. Cela me rassure; je suis certaine qu’il parviendra rapidement à mettre ce programme sur pied.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Humber River—Black Creek pour son allocution de ce matin. Je la remercie aussi pour ses années de service au gouvernement municipal, où l’on travaille sur le terrain et où l’on répond à des appels téléphoniques à longueur de journée.
Elle a parlé de subir les conséquences de ses actes. J’ai des enfants, je suis maintenant grand-père, et ils devront subir les conséquences de ce budget. Ils devront subir les conséquences de cette dette monumentale que le gouvernement a générée pour nos enfants au cours de ces deux dernières années et demie.
Ici à la Chambre, nous avons demandé maintes fois au gouvernement quand il équilibrera le budget. Nous en avons pour des dizaines d’années. On nous dit maintenant que cela va durer jusqu’en 2040 ou même peut-être jusqu’en 2050.
Nous allons subir les conséquences de cette dette. Quand le gouvernement va-t-il équilibrer le budget?
Monsieur le Président, permettez-moi de revenir un peu en arrière. Quand j’étais conseillère municipale, je n’appartenais à aucun parti politique. Plusieurs partis m’avaient invitée à me joindre à eux, mais j’ai décidé que j’étais libérale, parce que je suis financièrement prudente et socialement responsable. Pour moi, c’est la définition d’un libéral.
Pendant que nous agissions ainsi à la municipalité, les libéraux ont fait prospérer le pays en générant des excédents pendant sept années de suite. Quand Jean Chrétien est arrivé au pouvoir en 1993, le pays était presque en faillite. Je n’invente rien, ce sont les observations que tous les spécialistes ont faites à l’époque. Nous avons complètement retourné la situation et terminé sept exercices de suite avec un excédent. Je n’ai jamais vu d’autre gouvernement réussir aussi bien, et je ne nomme personne en particulier.
Monsieur, la députée a parlé des aînés. Le budget introduit, en ce qui concerne le Régime de pensions du Canada, des dispositions d’attribution de gains pour les personnes qui voient leurs revenus diminuer parce qu’elles s’occupent de leurs enfants ou de personnes handicapées remplaceront la disposition d'exclusion.
Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fourni de modélisations actuarielles pour ces nouvelles dispositions? La députée peut-elle nous assurer que les femmes et les personnes handicapées ne seront pas défavorisées par ces nouvelles dispositions?
Monsieur le Président, c’est l’une des initiatives que nous avons prises dans le budget, dans l’intention d’aider les gens à avoir accès aux montants limités qui sont prévus dans le cadre de ces programmes d’attribution de gains ou d'exclusion.
Par ailleurs, nous avons investissons de l'argent pour aider les gens à faire leur déclaration de revenus à la fin de chaque année. Il y a un nombre assez substantiel de gens qui n’en font pas parce qu’ils pensent qu’ils n’ont pas de revenus, mais ils se privent alors de toutes sortes de prestations auxquelles ils ont peut-être droit. Notre gouvernement a donc consenti des crédits pour aider ces gens à faire leur déclaration de revenus pour pouvoir toucher les prestations auxquelles ils ont droit.
Monsieur le Président, nous parlons des priorités du budget établi par le gouvernement libéral du Canada.
Je représente la circonscription de Nanaimo—Ladysmith, qui se trouve sur la côte de la Colombie-Britannique, et quand le premier ministre, le week-end dernier, a déclaré, sur un ton goguenard, qu’il envisageait d’investir des fonds fédéraux dans l’oléoduc Kinder Morgan, cela a été un véritable choc pour les électeurs qui pensaient l’avoir élu sur sa promesse de lutter contre le changement climatique, sans parler des autres promesses qu’il a faites à propos de la révision du processus d’évaluation de l’oléoduc Kinder Morgan. Les électeurs ne l’ont certainement pas élu pour ça, il n’en a pas reçu le mandat. Je suis sûre que cela a été un choc considérable pour ceux qui croyaient à ses promesses au sujet du changement climatique, du consentement des Autochtones, et des évaluations environnementales, car sa décision menace notre littoral avec encore plus de bateaux chargés de bitume.
Cela dit, j’aimerais parler des initiatives en matière d’égalité des sexes qui ne figurent pas dans le projet de loi d'exécution du budget du gouvernement. Les femmes y sont mentionnées des centaines de fois, mais il y a par contre très peu d’initiatives concrètes qui auront un impact sur la vie des femmes, cette année et l’année prochaine. Aucun crédit n’est prévu pour la parité salariale. Aucun crédit n’est prévu pour des garderies d’enfants à coût abordable.
Comment le gouvernement peut-il croire que le budget vise l'égalité des femmes, alors qu'il ne finance pas de système de garderie universel et abordable et qu'il ne réforme pas l'assurance-chômage afin que toutes les femmes puissent avoir accès au congé parental? Ces objectifs sont tous importants. Le gouvernement a reçu beaucoup de conseils de la part de nombreux militants du mouvement féministe, notamment des organismes internationaux comme Oxfam, le Centre canadien de politiques alternatives, le Syndicat canadien de la fonction publique et le Congrès du travail du Canada. Le gouvernement a reçu les meilleurs conseils possible, et je suis déçue qu'il ne les ait pas suivis.
Mardi dernier, avec deux de mes collègues néo-démocrates, j'ai publié un bulletin à l'occasion de la Journée de l'égalité du Canada, qui marque l'anniversaire où, il y a 33 ans, le gouvernement conservateur de l'époque, contraint par les tribunaux, a introduit dans la Charte les dispositions relatives à l'égalité. Nous attendons toujours. Selon l'analyse que nous avons présentée mardi, les dispositions relatives à l'égalité des sexes prévues dans le budget et le projet de loi d'exécution du budget sont très décevantes.
Parlant du projet de loi C-74, l'un des premiers éléments dont je veux parler, c'est la crise des garderies. Il n'existe toujours pas de système de garderie universel et abordable. Le système actuel répond à peine aux besoins d'un enfant sur quatre. Ma soeur a dû quitter Toronto parce qu'elle n'arrivait pas à trouver de garderie abordable. Elle payait davantage pour la garderie que ce que son mari et elle payaient pour leur loyer. C'est la même chose pour les familles partout au Canada.
Le Fonds monétaire international recommande que le gouvernement libéral investisse 8 milliards de dollars par année pour un programme de garderies universelles et abordables et affirme que celui-ci se financerait. Avec un tel programme, les femmes pourraient réintégrer le marché du travail et ainsi gagner un salaire, contribuer à l'économie et payer un impôt sur le revenu. Les pays qui se sont dotés d'un programme aussi audacieux, innovateur et progressiste que celui des garderies universelles et abordables ont constaté qu'il se finançait. C'est certainement le cas au Québec.
En mars, le Conference Board du Canada a formulé une opinion allant dans le même sens, de même que le gouverneur de la Banque du Canada. Ils recommandent tous le programme. Le gouvernement ne saurait trouver des conseils plus crédibles en matière d'économie et n'investit pourtant aucun argent frais.
La députée de Saint-Hyacinthe—Bagot fait du bon travail à titre de porte-parole pour les enfants et les familles. Nous ne cesserons d'insister pour que le gouvernement fasse cet investissement des plus fondamentaux, qui serait une première mesure de sa part pour favoriser l'avancement des femmes.
Il y a aussi une énorme lacune du côté de l'équité salariale. Voici ce qu'a déclaré le ministre des Finances dans son discours sur le budget. Je cite:
Dans ce budget, le gouvernement fait un pas historique et important dans cette direction en proposant un projet de loi qui prévoit l'équité salariale proactive dans les secteurs sous réglementation fédérale. [...] ce que nous pouvons faire, c'est donner l'exemple [...]
Toutefois, le budget ne prévoit absolument rien pour l'équité salariale. Il ne répond même à la demande très simple qu'ont formulée le Congrès du travail du Canada et d'autres partenaires, consistant à établir dès maintenant la fonction de commissaire à l'équité salariale, un bureau pour l'égalité hommes-femmes, afin de mettre sur pied une infrastructure administrative et développer un programme afin que le gouvernement concrétise l'équité salariale. Soulignons qu'il n'y a toujours pas de loi pour l'équité salariale, bien que le gouvernement de Pierre Trudeau l'ait promis il y a 42 ans.
À mon insistance et à celle de ma collègue la députée de Jonquière, le gouvernement libéral actuel a promis la parité salariale à l’occasion de notre toute première motion de l’opposition à la Chambre. Nous étions ravies que le gouvernement accepte de mettre en place la parité salariale. Et voilà où nous en sommes aujourd’hui. Les libéraux continuent de faire traîner les choses jusqu’au bout. S’ils avaient voulu faire campagne, en 2019, sur un vrai féminisme et sur un investissement sérieux dans les femmes, ils auraient mis en place ce programme fondamental qu’est la parité salariale. Or, le budget ne prévoit toujours pas de crédits pour cela, et un projet de loi n’a toujours pas été présenté.
À la période des questions, la ministre de la Condition féminine a dit que le projet de loi ne serait pas déposé avant l’automne. Ce n’est pourtant pas la recommandation que lui a faite le groupe de travail sur l'équité salariale représentant tous les partis. Ce n’est pas non plus la recommandation que lui ont faite les ONG partenaires. C’est très décevant.
Le budget contient toutefois quelques bonnes initiatives, et je m’en réjouis, à propos de la coordination, par le fédéral, des politiques visant à prévenir les viols et les agressions sexuelles dans les campus universitaires. C’est une bonne nouvelle.
Par contre, ce qui manque dans le budget et que j’ai mentionné dans mon bulletin sur l’égalité des sexes, c’est une évaluation de la demande formulée à maintes reprises par les néo-démocrates, à savoir que les libéraux financent les organisations de première ligne qui fournissent la majorité des services immédiats accessibles aux femmes. Ces organisations assurent un service téléphonique 24 heures sur 24, et elles offrent un foyer aux femmes qui sont victimes de violence familiale. Elles aident aussi les femmes sans-abri qui se retrouvent complètement démunies.
À maintes reprises, ces groupes de première ligne ont dit qu’ils ne voulaient pas d’un programme de financement qui les obligerait à remplir des demandes de subventions et à faire concurrence à leurs partenaires des ONG. Ils ne veulent pas non plus être obligés de mettre en place un programme novateur pour ensuite constater, à la fin de l’année, que le financement ne sera pas renouvelé et qu’ils seront obligés de mettre des gens à pied. Ils veulent plutôt un financement opérationnel afin de pouvoir conserver leur personnel. Le budget aurait pu amorcer quelque chose dans cette direction, mais nous n’avons pas réussi à en trouver la moindre mention.
Depuis février, je demande à la ministre, par lettre personnelle ou en comité, de bien vouloir préciser à quoi servira ce financement. S’agit-il d’un financement opérationnel pour ces groupes de première ligne qui viennent en aide aux femmes en leur donnant un abri et de la nourriture? J’attends toujours une réponse.
Mardi dernier, à la Chambre, en réponse à mon collègue de Victoria qui venait de dire que la ligne d'assistance d’urgence pour les victimes d'agression sexuelle avait dû être fermée là-bas faute de financement opérationnel, la ministre a répondu que notre bulletin était sévère, ce qui est ridicule. Son budget manque de clarté. Nous lui avons donné la possibilité d’être plus claire. J’espère qu’elle a compris ce que les groupes de femmes lui ont demandé. Si elle a l’intention de leur donner du financement, si on l'a prévu dans le budget, alors je la remercie, mais nous ne pouvons pas le savoir. S'il n'est encore question que d'un programme de financement spéculatif et axé sur la concurrence, alors c'est très décevant.
Le transport en commun est un autre élément de plus en plus important, tout particulièrement pour les femmes des régions rurales. Dans les régions où il n'y a pas de transport en commun, en Colombie-Britannique, les femmes ne sont pas en sécurité. La route des pleurs en est un parfait exemple. Cela empêche aussi les femmes d'accepter des emplois. C'est réellement un facteur déterminant. Nous exhortons le gouvernement à faire d'importants investissements dans les infrastructures de transport en commun dans les régions rurales. Les femmes seront plus en sécurité et pourront améliorer leur situation financière.
Aucune mesure ne prévoit des dispositions sur l'équité en matière d'emploi dans les projets d'infrastructure. Il y a eu d'excellents exemples dans le passé. Dans les années 1990, le gouvernement néo-démocrate en Colombie-Britannique en a fait une condition pour les investissements dans l'infrastructure. Les employeurs sont maintenant tenus d'embaucher 20 % de femmes, de personnes faisant partie de groupes visés par l'équité en matière d'emploi et d'Autochtones. Cette façon de procéder a très bien fonctionné pour le projet d'autoroute sur l'île de Vancouver, où j'ai été élue. Quelle excellente occasion! Compte tenu de ses dépenses sans précédent dans l'infrastructure, le gouvernement devrait inclure ces conditions. Le budget n'en fait nullement état.
Nous sommes heureux que le gouvernement s'engage à présenter un projet de loi sur l'analyse comparative entre les sexes, mais il doit le faire dès maintenant. Le comité de la condition féminine, composé de représentants de tous les partis, l'a demandé il y a deux ans, mais aucune mesure n'a été prise jusqu'à présent. Un tel projet de loi ferait que toutes les décisions budgétaires seraient prises de façon transparente et sous l'angle de l'équité entre les sexes.
Nous sommes ravis que le ministère de la Condition féminine devienne un ministère à part entière. C'est ce que le NPD a préconisé dans de nombreux programmes électoraux. Mon collègue le député d'Elmwood—Transcona a défendu cette position au comité. Nous sommes heureux de constater que, deux ans et demi plus tard, le gouvernement a suivi notre conseil.
En résumé, il y a beaucoup de belles paroles, mais pas assez d'action. Il n'y a pas suffisamment de mesures prises pour aider les femmes. J'exhorte le gouvernement à accélérer la cadence et à investir véritablement pour aider les femmes, et ce, dès maintenant. L'économie s'en portera mieux, et nous nous en porterons tous mieux. Ce sera plus équitable.
Monsieur le Président, je conteste un certain nombre de choses qu’a dites la députée. J’ai été député provincial au Manitoba pendant de nombreuses années, et, pendant presque tout ce temps, c’est un gouvernement néo-démocrate qui était au pouvoir. Or, en matière de parité salariale, le gouvernement dont je fais partie a réalisé et amorcé beaucoup plus de choses que le gouvernement néo-démocrate du Manitoba l'a fait pendant toutes les années où il a été au pouvoir.
Pour commencer, le premier ministre a nommé un Cabinet paritaire, c’est à dire composé d'autant d’hommes que de femmes. Ensuite, tous les aspects du budget sont assujettis à une analyse comparative entre les sexes. De plus, un grand nombre d’initiatives ont été prises, par l’entremise du ministre des Finances, en vue de mettre en place des mesures de soutien aux femmes. Je me demande vraiment ce que le NPD entend par progrès. Les députés de ce parti parlent beaucoup de progrès, mais je doute qu’ils en réalisent beaucoup s’ils ont un jour la chance de former le gouvernement.
La députée a commencé par dire que les libéraux se présentaient comme des écologistes, mais qu’en ce qui concerne l’oléoduc, ils prenaient des décisions en fonction de l’intérêt national. Nous devons trouver un juste équilibre entre l’économie et l’environnement. Nous devons trouver un juste équilibre entre la première ministre néo-démocrate d’une province qui dit « oui » et le premier ministre néo-démocrate d’une autre province qui dit « non ». Il existe un équilibre. Il faut collaborer avec les autres pour que les choses se fassent.
La députée ne pense-t-elle pas qu’il est parfois nécessaire de collaborer avec les parties prenantes pour que les choses se fassent?
Monsieur le Président, c’est la question la plus alambiquée qu’on m’ait jamais posée. Si le gouvernement suivait les conseils des parties prenantes, toutes les choses que j’ai recommandées — la parité salariale, un programme universel de garderies et j’en passe —, toutes ces choses auraient été prévues dès le premier budget, il y a deux ans.
Je me réjouis que le premier ministre ait nommé un Cabinet paritaire, mais cela ne change pas pour autant la vie des femmes au quotidien. Cela ne s’est pas traduit par une réforme de l’assurance-emploi. Cela n’a pas contribué à améliorer concrètement le sort des femmes.
Il faut reconnaître au gouvernement néo-démocrate qu'il a fait du Manitoba la première province canadienne à avoir mis en place un congé payé pour violence conjugale. C’est un congé de cinq jours payés, si je ne m'abuse. C’est un peu la même chose que le congé de maladie, mais il s’adresse aux femmes qui sont victimes de violence conjugale, afin de leur permettre de déménager, de trouver un nouveau logement. Ensuite, elles peuvent reprendre leur travail et elles auront été rémunérées pendant leur absence.
Malheureusement, les libéraux n’avaient proposé qu’un congé de trois jours, non rémunéré, dans leur projet de loi sur le travail, l’an dernier. Cependant, suite aux pressions des groupes de femmes et pour suivre l’exemple donné par le NPD au Manitoba, le projet de loi portant exécution du budget propose maintenant un congé rémunéré de cinq jours pour violence conjugale. Je m’en réjouis et je félicite le gouvernement d’avoir pris cette mesure.
Monsieur le Président, pour faire suite à la question précédente, je suis le débat à ce sujet depuis un certain temps maintenant, et nous entendons continuellement le NPD dire que nous n'en faisons pas assez. Qu’il s’agisse de l’assurance-médicaments ou de l’égalité entre les sexes, ce n'est jamais assez. Lors de la dernière campagne électorale, le NPD avait néanmoins pris l’engagement de rétablir l’équilibre budgétaire.
Ma question est très simple. Comment le NPD peut-il rétablir l’équilibre budgétaire tout en prenant toutes les mesures où nous n’allons pas assez loin et en répondant aux attentes de tout le monde? Est-ce que ce sera la stratégie du nouveau chef, Jagmeet Singh, au cours des prochaines élections? Proposera-t-il lui aussi de rétablir l’équilibre budgétaire tout en satisfaisant arbitrairement aux besoins de tout un chacun?
C’est malheureusement ainsi qu’agissent ceux qui n’ont jamais été au pouvoir et qui n’ont pas une perception claire de la façon d’obtenir des résultats. Comment le NPD aurait-il pu réussir à faire tout cela tout en rétablissant l’équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, c’est ce qu'ont promis les néo-démocrates lors des dernières élections et ce que promet également notre chef, Jagmeet Singh. Tout cela a un lien avec l’amitié trop profonde qui unit le gouvernement libéral au 1 % le mieux nanti, ainsi qu’aux richissimes sociétés qui l’appuient. Le gouvernement n'a jamais réussi à mettre le holà aux paradis fiscaux ainsi qu’à l’échappatoire fiscale qu’offrent aux PDG les options d’achat d’actions. Les calculs montrent systématiquement que régler ces deux problèmes pourrait représenter un bénéfice de 11 milliards de dollars annuellement pour les contribuables. Imaginons ce qui arriverait si le gouvernement libéral avait le courage de transférer la richesse de ceux qui sont si bien nantis vers des programmes sociaux destinés à soutenir l’ensemble de la population et à améliorer le sort de tout le monde. Grâce aux programmes que j’ai mentionnés, dans lesquels tous ceux qui appartiennent au mouvement progressiste auraient voulu que le gouvernement investisse, et si le gouvernement était réellement féministe et qu'il misait sur l’équité salariale et l'universalité des services de garde, la prospérité économique et celle des femmes seraient assurées.
Monsieur le Président, je suis absolument ravie d’intervenir aujourd’hui au nom des résidents de Davenport, une circonscription que je suis très fière de représenter, pour parler du projet de loi C-74.
Le budget de 2018 s’inscrit dans la lignée de ce que nous tentons de faire depuis que nous avons été élus, à la fin de 2015, et de notre premier budget, en 2016-2017, à savoir continuer de soutenir les Canadiens, les familles, les jeunes et les personnes âgées ainsi que de créer les conditions gagnantes pour l’avenir du Canada et des Canadiens. Si je devais résumer, je dirais que c’est ce que vise fondamentalement ce budget, qui s’inscrit dans la continuité de ce que nous avons déjà tenté de réaliser.
Je vais axer mes observations sur les domaines où, selon moi, le budget de 2018 comporte le plus d’avantages pour Davenport. Je commence par un élément que je considère comme prioritaire à l’heure actuelle, c’est-à-dire les compétences et les emplois d’aujourd’hui et de demain.
Dernièrement, j’ai assisté à une séance du Forum des politiques publiques dont l’une des personnes invitées était Mark Carney. Il a parlé de différentes choses. Il a notamment indiqué que toute période importante d’évolution technologique détruit sans merci des emplois et des moyens de subsistance et donc, des identités. Il a aussi parlé d'un certain nombre de sondages, mentionnant que plus de 90 % des gens pensent que l’automatisation n’aura aucun effet sur leur emploi tandis que les PDG des entreprises pensent exactement le contraire. Il a ajouté que nous reprendrons tous le chemin de l’école et qu’il faut y retourner non seulement pour de l’apprentissage continu, mais aussi pour examiner notre système d'aide sociale afin de déterminer comment nous allons soutenir notre population dans l’avenir.
Je vous raconte tout cela parce qu’en 2015, dans le cadre de l’un des débats de la campagne électorale, au centre communautaire J. J. Piccininni, un jeune de 17 ans m’a demandé comment le gouvernement allait s’y prendre pour le protéger et lui garantir un emploi puisque les emplois qui l'attirent sont maintenant assumés par des robots. Je lui ai répondu que le monde évoluait plus rapidement que jamais, mais que nous avions une chance de vraiment planifier notre avenir. Je tiens à ce que les gens sachent que le gouvernement s’occupe de ce problème. L’an dernier, nous avons injecté, dans le budget de 2017, des sommes considérables dans les compétences et la formation et nous avons assoupli beaucoup notre système d'aide sociale pour permettre aux Canadiens de bénéficier de formation. Nous faisons tout pour encourager l’apprentissage continu. Que les Canadiens veuillent étudier à temps partiel, qu’ils reçoivent des prestations d’assurance-emploi et souhaitent se recycler ou qu’ils soient en mi-carrière et veulent changer complètement de voie, nous avons mis une foule de programmes en place à cette fin.
Cette année, dans le budget de 2018, nous avons poursuivi dans cette voie. Nous avons fait un investissement historique de près de 4 milliards de dollars en cinq ans pour soutenir la prochaine génération de chercheurs canadiens. Nous nous efforçons d’investir dans certains des domaines qui proposeront des emplois dans l’avenir. Comment investirons-nous dans des domaines qui créeront ces emplois de l’avenir et encouragerons-nous certaines de ces innovations? Une somme de 1,2 milliard de dollars sur cinq ans a été accordée aux conseils subventionnaires et aux chaires de recherche du Canada, outre les fonds supplémentaires visant les laboratoires, l’équipement et l’infrastructure sur lesquels les chercheurs s’appuient tous les jours. Nous avons aussi injecté pas mal d’argent pour aider nos collèges. Je suis ravie de voir qu’ils sont à l’avant-plan dans la création de programmes qui permettent aux travailleurs canadiens de faire la transition.
Nous avons investi 2,6 milliards de dollars dans l’entrepreneuriat, une somme appréciable. Nous voulons faire en sorte qu’il soit plus facile pour les Canadiens de faire des affaires, et pour les entrepreneurs d’accéder aux ressources dont ils ont besoin pour innover, s’améliorer, créer des emplois et trouver des clients partout dans le monde.
Par ailleurs, nous investissons près de 2 milliards de dollars dans des programmes d’aide aux entreprises appartenant à des femmes, ce que je trouve extraordinaire, et dans toute une série de programmes qui vont aider les entreprises à innover et à se développer au Canada et dans le monde entier. Nous en sommes très fiers.
Je vais maintenant passer à la rubrique suivante, qui figurait en haut de ma liste dans mes consultations prébudgétaires de 2018, à Davenport. Les gens m’ont dit que le Canada ne pourra pas réaliser son plein potentiel si 50 % de la population reste à l’écart. Comme vous le savez, nous avons investi pas mal d’argent pour nous assurer que les femmes ont autant de chances de réussir que les hommes, quel que soit le secteur qu’elles ont choisi. L’égalité entre les sexes est le mot d’ordre du gouvernement, qui a pris des mesures pour aider les femmes et les filles, réduire les écarts de salaires entre les hommes et les femmes, et augmenter la participation des femmes sur le marché du travail, ce qui contribuera à la croissance économique pour tous les Canadiens. Je suis sûre que les députés l’ont déjà entendu maintes et maintes fois, mais nous en sommes très fiers. Il est grand temps que nous investissions sérieusement dans ces secteurs-là.
Nous comptons déposer notre projet de loi sur la parité salariale cet automne. Je faisais partie du comité. Nous avons intitulé le rapport « Il est temps d’agir » parce que nous savions que les femmes attendaient des mesures depuis longtemps. Nous nous assurerons, au gouvernement fédéral, que la parité salariale est appliquée d'un bout à l'autre du pays.
Nous investissons également pas mal d’argent pour aider les femmes à faire carrière dans des métiers spécialisés. C’est ainsi que nous investissons 20 millions de dollars sur cinq ans dans un projet pilote de subventions incitatives aux apprenties. Nous verrons si ça marche et si nous avons besoin d’investir davantage dans ce programme.
Une série d’autres initiatives ont été prises pour encourager la participation des femmes au marché du travail. J’ai parlé du programme d’entrepreneuriat, qui va aider les femmes à démarrer et à développer une entreprise.
Je m’en voudrais de passer sous silence la nouvelle prestation parentale partagée de l’assurance-emploi. Bon nombre de parents m’ont dit combien ils en étaient fiers. Cela leur donne jusqu’à huit semaines de plus si les deux partenaires avec enfants décident de prendre un congé parental. En fait, cela permet aux femmes, qui sont celles qui se prévalent le plus souvent du congé parental, de retourner sur le marché du travail plus rapidement. J’en suis très fière.
Le gouvernement propose de débloquer 23 millions de dollars sur deux ans, à partir de cette année, pour augmenter le financement du programme de multiculturalisme géré par Patrimoine canadien. On lit dans le budget que ce financement soutiendrait des consultations à l’échelle du pays sur une nouvelle approche nationale contre le racisme. Il permettrait de réunir les experts, les organismes communautaires, les citoyens et les dirigeants interconfessionnels pour trouver de nouveaux moyens de lutter contre la discrimination et consacrerait des fonds accrus à la lutte contre le racisme et la discrimination ciblant des groupes minoritaires identifiés.
Je me suis rendue dans une mosquée locale, il y a deux ou trois semaines, et l’un des fidèles est venu me dire qu’il avait du mal à trouver du travail et qu’il était convaincu que c’était à cause de son nom et pas de ses qualifications. Je lui ai dit que nous avions prévu de l’argent dans le budget de 2018 pour combattre le racisme et la discrimination systémique. Je lui ai promis d’organiser une réunion dans notre circonscription avec des employeurs et des groupes minoritaires qui estiment souffrir de discrimination systémique ou de préjugés. C’est quelque chose que nous devons examiner ensemble pour trouver des solutions. Je suis très fière que notre budget nous donne l'argent pour le faire.
J’y vois par ailleurs un moyen de promouvoir le multiculturalisme. Dans la circonscription de Davenport, 52 % des gens sont nés à l’étranger et il y a une énorme diaspora composée de Portugais, d’Italiens, d’hispanophones et de Brésiliens. J’en suis très fière et je pense que tous ces gens seront très heureux d’apprendre l’existence de ce financement.
Davenport est très fier de la passion qu’on y témoigne pour l’environnement et de l’engagement que le gouvernement fédéral a pris d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris et de lutter contre les changements climatiques. Dans ce budget, nous avons consacré 1,3 milliard de dollars sur cinq ans pour protéger les écosystèmes du Canada, ses paysages et sa biodiversité, y compris ses espèces menacées. Nous adorons la nature. Nous avons l’immense chance d’avoir un pays magnifique avec tous ses parcs, ses lacs et la beauté de sa nature. Je suis très fière de faire partie d’un gouvernement qui tient à protéger tout cela pour les générations actuelles et futures. Nous avons prévu aussi un budget qui nous permettra de financer le régime fédéral de tarification du carbone.
Des représentants de petites entreprises m’ont dit qu’ils étaient ravis que le taux d’imposition qui s’applique à eux soit passé de 11 à 9 %. Les aînés sont très heureux de voir que nous envisageons sérieusement un programme national d’assurance-médicaments. Dans ce dossier, nous avons créé un comité consultatif qui examinera les moyens de sa mise en oeuvre. Nous n’en sommes plus à décider s’il est opportun de le créer, mais à chercher les meilleurs moyens de le mettre en oeuvre dans l’ensemble du Canada.
Je suis par ailleurs très heureuse des sommes consacrées à divers dossiers tels que la sécurité à la frontière et la liste d’interdiction de vol, le journalisme local, la cybersécurité et les peuples autochtones.
Monsieur le Président, j’ai écouté de nombreuses allocutions des députés libéraux et j’essaie de comprendre, parce que les libéraux ne nous parlent que de l’argent qu’ils vont encore dépenser. Ils ne parlent pas de ce qui pourra aider les Canadiens, car ce sont eux qui finissent par payer ces factures.
Il est évident que le premier ministre s’est lancé en guerre contre les forces traditionnelles du Canada. Il nous l’a encore prouvé cette semaine, quand il a dit aux Européens qu’il promettait d’éliminer graduellement les combustibles fossiles. Pendant sa campagne électorale, il nous a dit qu’il allait s’éloigner du secteur de la fabrication. Avec ses politiques réglementaires et fiscales, il a étouffé des industries ayant un grand besoin de capitaux comme l'industrie minière. Il réglemente nos pêches. Il refuse de négocier pour mettre fin au différend sur le bois d’œuvre. Ces secteurs ont toujours fait la force du Canada, et le premier ministre applique des politiques qui réduisent leur capacité concurrentielle. Il les empêche de générer les fonds qui serviraient à payer pour ces choses.
Quels secteurs et quelles entreprises canadiennes devront donc payer pour toutes ces dépenses incroyablement élevées dont les libéraux nous parlent?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit au début de mon allocution de 10 minutes, nous nous efforçons de préparer la voie vers la prospérité et le succès futurs des Canadiens. Nous renforçons les capacités des Canadiens. Nous avons en fait réduit leurs impôts. C’est l’une des premières tâches que nous avons accomplies en arrivant au pouvoir.
Au contraire, nous faisons tout notre possible pour demeurer concurrentiels. Je vous ai déjà rappelé que nous avons fait passer le taux d’imposition des petites entreprises de 11 à 9 %, ce qui les aide beaucoup. Nous avons aussi injecté beaucoup de fonds dans plusieurs secteurs, que nous appelons des supergrappes. Nous leur démontrons ainsi que nous sommes convaincus que ces industries sont en tête de file non seulement au Canada, mais qu’elles réussiront à se placer en tête de file dans le monde entier. Nous ajoutons des fonds fédéraux aux fonds existants afin de faire du Canada un chef de file mondial et qu’il soutienne la concurrence pendant des années.
Monsieur le Président, pendant leur campagne électorale, les libéraux ont promis de collaborer avec les provinces pour créer un cadre pancanadien de lutte contre les changements climatiques. Ils ont promis de ne pas utiliser le bâton contre les provinces, mais de les mener en leur offrant des carottes. Cependant nous constatons, en lisant le projet de loi d'exécution du budget, que le gouvernement y consacre 200 pages sur la taxe sur le carbone qu’il imposera à tout le pays. Le cabinet du ministre ne nous a pas donné de justification et ne nous a pas dit combien une famille ordinaire devra payer pour cela.
Cette Chambre a pour tâche de garantir qu’il n’y ait pas de taxation sans représentation. Ma collègue ne convient-elle pas que ce manque de transparence empêche les députés, et elle n’y fait pas exception, de déterminer si cette taxe traite équitablement le peuple canadien? Cette information est financée par les contribuables canadiens. À mon avis, il faut la présenter aux décideurs de la Chambre. Ma collègue constate-t-elle ce manque de transparence?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral est on ne peut plus déterminé à atteindre les cibles établies dans l’Accord de Paris. Nous avons été très clairs à ce sujet. Nous serons des chefs de file et des collaborateurs dans la lutte contre les changements climatiques et, pour cela, nous aurons besoin de la collaboration de l’ensemble des provinces, territoires et municipalités. Nous nous sommes réunis il y a environ un an. Nous avons signé un cadre pancanadien. Nous nous sommes tous engagés à atteindre les cibles de l’Accord de Paris et avons reconnu que nous avons tous un rôle à jouer.
Les Canadiens s’attendent à ce que nous exercions un leadership national. C’est ce que nous nous efforçons de faire. Nous avons investi dans la tarification du carbone et nous travaillons avec chacune des provinces pour atteindre ces cibles, maintenir le cap et apporter notre contribution à la lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, ma collègue, la députée de Davenport, était membre du Comité spécial sur l’équité salariale mis sur pied en réponse à une motion présentée en 2016 par le Nouveau Parti démocratique. Malheureusement, le gouvernement a encore une fois retardé la mise en œuvre, 42 ans plus tard, de la loi sur l’équité salariale. Le budget n’en fait pas mention. On nous dit qu’il faudra attendre à l’automne.
J’aimerais savoir si, en tant que membre du Comité spécial sur l’équité salariale, la députée a entendu des témoins recommander un si long délai, parce que ce n’est pas ce que moi, j’ai entendu.
Monsieur le Président, je veux remercier mes collègues du NPD pour le leadership dont ils ont fait preuve en proposant l’adoption d’une loi nationale sur l’équité salariale.
J’aurais voulu que tout cela soit déjà fait, mais d’après ce que nous avons entendu au comité, si ma mémoire est bonne, c’est que les derniers rajustements que nous devons faire au titre de l’équité salariale sont complexes. Il y a diverses catégories et, de plus, les différentes structures salariales au sein du gouvernement sont très complexes. Nous savions que cela prendrait un peu de temps, mais nous voulons nous assurer de bien faire les choses.
L’important, ce n’est pas le temps qu’il faut pour y arriver, c’est que la loi verra enfin le jour.
Monsieur le Président, je vais débuter mon allocution sur ce projet de loi d’exécution du budget par quelques digressions.
Qui a dit que le recours aux projets de loi omnibus était un moyen, et je cite, « d'éviter les débats et de tout mettre dans un seul projet de loi, qu'il y ait ou non un fil conducteur »? Nous savons tous que c’est le premier ministre qui, bien entendu, a également dit que jamais il n’aurait recours aux projets de loi omnibus, point à la ligne. C’est pourtant ce qui arrive. Voilà un autre exemple du principe « Faites ce que nous disons, pas ce que nous faisons » que le premier ministre affectionne en matière de gouvernance.
Cela me rappelle que le premier ministre a aboli les mesures que l’on désigne souvent comme des crédits d’impôt ultraciblés ou à la carte. J’en parle uniquement parce que c’est la période des impôts. Des parents d’enfants actifs et des usagers des transports en commun m’ont dit qu’ils étaient très déçus d’avoir perdu ces mesures fiscales.
Nous savons aussi que les crédits d'impôt que le premier ministre n'a pas tardé à éliminer ont laissé place tout aussi rapidement à l'un des siens. Je parle du crédit d'impôt pour les enseignants. Je suis convaincu que la mesure a été on ne peut plus chaleureusement accueillie par de nombreux enseignants. Cependant, beaucoup de députés pourraient se demander silencieusement pourquoi le premier ministre semble aussi déterminé à appuyer des mesures mises en oeuvre par le gouvernement qu'il dirige, qu'elles soient ou non bien accueillies dans un milieu ou dans l'ensemble du Canada. La question est de savoir si la mesure a été instaurée par un gouvernement libéral ou un gouvernement conservateur.
Peu après la présentation du budget, j'ai demandé à mes concitoyens s'il contenait des mesures qui les aideraient ou qui aideraient leur famille. J'ai une grande circonscription, et elle a une population très diversifiée. Un des commentaires que j'ai reçu, en particulier, était très révélateur. Selon celui-ci, le budget ne fait que jeter de la poudre aux yeux. Les libéraux injectent à gauche et à droite de l'argent qu'ils ont emprunté afin d'améliorer leurs chances de remporter les élections l'année prochaine. Le budget ne contient rien pour le commun des mortels. Il n'y a aucun plan ni aucune vision.
Pour être franc, personne ne m'a encore mentionné une mesure budgétaire qui les aidera. Je ne suis pas un pessimiste. Je crois que tous les gouvernements fédéraux cherchent à rendre le Canada plus fort et plus prospère, y compris en aidant les citoyens. Cependant, les propos suivants du directeur parlementaire du budget me reviennent à l'esprit:
Le budget de 2018 présente un compte rendu incomplet des changements apportés au plan de 186,7 milliards de dollars de dépenses du gouvernement dans les infrastructures. Le DPB a demandé le nouveau plan, mais il n’existe pas. Près du quart des fonds affectés aux infrastructures de 2016-2017 à 2018-2019 seront périmés. Les anciens et les nouveaux programmes d’infrastructure sont susceptibles à des grandes dépenses périmées.
Voilà qui montre que le gouvernement tient un certain discours en période électorale — il préconise notamment les projets d'infrastructure — mais, lorsque vient le moment de passer à l'action, il fait des tours de passe-passe avec les fonds. Cette façon de faire ne sert pas l'intérêt des Canadiens. Bien franchement, les gens de ma circonscription ont exprimé des doléances fort légitimes lorsqu'ils se sont rendu compte de ce qui se passe et que les projets qu'ils souhaitent pour leur région ne seront pas financés parce que le gouvernement n'a pas affecté les fonds comme prévu. À titre de députés, il nous incombe de faire part de ces doléances à la Chambre.
À la lecture du budget, on constate que de nombreuses mesures y sont prévues. J'ai indiqué plus tôt qu'il prévoit notamment l'imposition d'une taxe sur le carbone à l'échelle nationale. Environ 200 pages de ce document budgétaire de 534 pages sont consacrées à cette taxe sur le carbone. La Colombie-Britannique a déjà mis en place une telle taxe depuis un certain temps. L'ancienne première ministre de cette province, Christy Clark, avait qualifié cette mesure fiscale — comme la députée de Davenport l'a mentionné plus tôt — de cadre environnemental pancanadien.
Premièrement, je précise que toutes les provinces n'ont pas souscrit à cette mesure. Certaines l'ont fait à contrecoeur et ont exigé une mesure d'équivalence. Comme on le sait, le Québec et l'Ontario utilisent un système distinct, en l'occurrence un système de plafonnement et d'échange pour la tarification du carbone. Ce système permet de généreuses exemptions. Il suffit de jeter un coup d'oeil sur les problèmes qu'ont rencontrés les pays de l'Union européenne lors de la mise en oeuvre d'une taxe sur le carbone.
De plus, la taxe sur le carbone en Colombie-Britannique était sans incidence sur les recettes. La seule chose qui a réellement changé depuis que le gouvernement actuel a pris le pouvoir en Colombie-Britannique, c’est que la taxe sur le carbone a augmenté et qu'elle n’est plus sans incidence sur les recettes. De fait, le gouvernement de la Colombie-Britannique, qui est une minorité appuyée par trois membres du Parti vert pour leur assurer la confiance, a augmenté la taxe sur le carbone à compter du 1er avril. En Colombie-Britannique, les gens paient plus cher l’essence, mais l’argent ne leur est pas retourné.
Quand on envisage un système de taxation du carbone, qui met un prix de façon générale sur tout, à l’exception du carburant des avions à réaction, et je reviendrai là-dessus dans un moment, comparativement à un système de plafonnement et d’échange qui peut permettre de grandes exemptions, surtout pour ceux qui ont de bons contacts et qui peuvent faire du lobbying pour ces exemptions, la question est de savoir si nous avons une approche uniforme. La réponse est non. Au comité des finances, j’ai posé la question aux premiers ministres du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, et l’approche était différente dans chacun des territoires. De fait, le premier ministre du Nunavut a même dit que 80 % de l’argent qui est consacré au carburant diésel et à l’énergie pour les maisons est déjà subventionné. Son argument était clair. Une taxe sur le carbone qui n’augmente le coût que dans ces secteurs ne fait rien pour eux, et le fait que si cette taxe est sans incidence sur les recettes et est retournée, c’est de l’argent que le gouvernement a déjà fait circuler. Par conséquent, il y a bien des choses à dire au sujet de cette approche.
Quand j’ai demandé à la députée de Davenport si elle était d’accord avec la décision de son gouvernement de ne pas partager les renseignements, elle a semblé vouloir parler d’action et de leadership. Je crois que la conviction que nous pouvons rendre le Canada meilleur a sa place à la Chambre. Cependant, nous devons aussi tempérer cela en fonction du fait que les gouvernements feront des excès. Dans la dernière législature, un député de Winnipeg faisait régulièrement des discours au sujet des excès des gouvernements précédents, des excès qu’il trouvait négatifs. J’espère que, en lui même, il y en avait quelques-uns sur lesquels il se concentrait et qu’il pensait être bons pour le Canada. Je dirais que les parlementaires devraient pouvoir obtenir l’information au sujet de cette taxe sur le carbone imposée à l’échelle nationale, qui coûtera cher à la famille moyenne, et sur la façon dont elle circulera et s’intégrera dans notre économie, parce que toutes les taxes ne sont pas égales. Certaines auront des impacts précis sur certains plans.
Pour revenir à la Colombie-Britannique, l’industrie du ciment là-bas avait près de 90 % du marché local. Certaines personnes près de la frontière avec l’Alberta ou de la frontière avec l’État de Washington peuvent avoir utilisé du ciment mélangé à ces endroits. Comme nous le savons, le mélange du ciment produit beaucoup de carbone. En fin de compte, depuis que la Colombie-Britannique a commencé à appliquer cette taxe sur le carbone, il y a eu une chute considérable dans l’industrie. Je crois qu’elle se situe à peu près à 60 % et cela, c’est avec une subvention du gouvernement.
Quand nous posons des questions au sujet des chiffres que le gouvernement ne présente pas aux Canadiens, c’est difficile, parce que nous ne pouvons pas arriver à une décision éclairée. Je supplie les députés libéraux de parler au ministre des Finances et au premier ministre, parce qu’ils se sont engagés à être transparents et à collaborer avec les gouvernements. Par exemple, ils ont singularisé la Saskatchewan, qui n’est pas convaincue qu’une taxe sur le carbone imposée à l’échelle nationale est la voie à suivre. Là encore, les provinces possèdent la plupart des leviers sur le plan de la politique énergétique, et si les provinces ne collaborent pas avec le gouvernement fédéral de façon proactive, il pourrait y avoir beaucoup de conséquences négatives.
Pour résumer, nous étudierons ce projet de loi au comité des finances. Je m’inquiète beaucoup de la transparence. Il y a ici des mesures que, j’en suis sûr, certains Canadiens verraient d’un bon oeil. Cependant, si nous ne pouvons faire la distinction entre ce qui est bon pour le Canada et ce qui ne l’est pas, à mon avis, ce n’est pas dans l’intérêt du Canada. Je demande à la Chambre de ne pas appuyer le budget sans obtenir une certaine mesure de cette transparence.
Monsieur le Président, pendant le discours du député, quelques points me sont venus à l’esprit, notamment les investissements faits par Statistique Canada pour obtenir des renseignements de tiers sur les programmes mis en oeuvre. Je me demande si le député appuierait les investissements dans Statistique Canada, un groupe qui a réellement été tailladé et diminué par le gouvernement précédent.
Aussi, il y a le rôle que nous tenons dans la collaboration avec les provinces et les territoires, comparativement au gouvernement précédent qui dirigeait du haut vers le bas. J’aimerais avoir son opinion là dessus.
Monsieur le Président, en résumé, j’ai écouté plusieurs fichiers de baladodiffusion. CANADALAND avait un balado appelé OPPO. Deux journalistes discutaient de Statistique Canada, les deux étant considérés comme se trouvant à des endroits différents de l’échiquier politique. Ils ont dit, entre autres, que si l’on regardait le site de Statistique Canada aujourd’hui, on le trouverait peu clair et n’y trouverait pas les renseignements voulus. Certains renseignements ont été recueillis jusqu’en 1992, puis plus rien; donc, les renseignements ne concordent pas.
Les gens qui sont payés pour examiner ces choses ont des difficultés à accéder aux renseignements. Nous avons la Bibliothèque du Parlement. Nous avons des comités où des analystes peuvent condenser les renseignements d’une façon qui nous permette de les utiliser dans notre travail. Si les journalistes estiment qu’ils ne peuvent obtenir des statistiques exactes sur le site actuel géré par le gouvernement, qui, soit dit en passant, a reçu de sérieux commentaires au sujet des révisions récentes sous le présent gouvernement, ces journalistes se sentent perdus. Ces renseignements appartiennent aux Canadiens. Ils ont été payés et recueillis, et ils devraient être présentés sous une forme que tous les gens, y compris les journalistes, pourraient utiliser.
Monsieur le Président, mon collègue siège au comité des finances. Ce comité se penchera sur le projet de loi d'exécution du budget. Ce qui est de plus en plus préoccupant pour l’opposition, et qui devrait l'être aussi pour l’ensemble des Canadiens, c’est qu’une caisse noire de 7,4 milliards de dollars dans le budget principal des dépenses a été accordée au Conseil du Trésor et que ces fonds pourraient pratiquemment être utilisés pour l’élection puisque 2019 n’est pas si loin.
Le député pourrait-il nous faire part de ses observations sur cette caisse noire électorale des libéraux?
Monsieur le Président, en ma qualité d’ancien secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, le député a soulevé une bonne question.
D'un point de vue historique, le Conseil du Trésor a été créé dans la foulée de l’effort de guerre pour permettre de réagir en temps plus opportun à la contribution du Canada à la Seconde Guerre mondiale. Le député a indiqué, à juste titre, que ce devrait effectivement être une préoccupation, car il s’agit d’un changement remarquable.
Certains députés ont dit qu’en 2009, au plus fort de la plus importante crise financière depuis la Grande Dépression, un fonds moins généreux a été alloué afin de distribuer de l’argent pour relancer l’économie, et ce, parce que c’était la volonté du Parlement et qu’il y avait des rapports trimestriels. Cela se passait pendant les années en situation minoritaire et il avait l’appui de suffisamment de députés pour aller de l’avant. C’était cependant une mesure temporaire, ciblée et mesurée.
Dans le cas qui nous intéresse, le Conseil du Trésor est un groupe de ministres libéraux. Ils auront le pouvoir de transférer de l’argent d’un fonds à l’autre sans que le Parlement exerce une supervision. Quand la capacité du Parlement de voter sur un poste en particulier avec un vote distinct lui est retirée, nous compromettons le concept selon lequel il n’y a pas de taxation sans représentation. C’est vraiment à ces fins que le Parlement devrait servir. En proposant cette mesure, le gouvernement mine sérieusement ce processus.
Je demande encore une fois aux députés libéraux de parler au président du Conseil du Trésor et au ministre des Finances pour empêcher de donner cette capacité à des parlementaires.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-74, Loi no 1 d’exécution du budget de 2018, qui porte vraiment sur les quatre secteurs que nous avons examinés à titre de gouvernement en nous appuyant sur les remarques que nous avons recueillies partout au Canada et en collaborant avec tous les parlementaires. Il s’agit de la croissance, du progrès, de l’avancement et de la réconciliation. C’est un budget à grande portée qui couvre tous les aspects de la société et des entreprises canadiennes ainsi que nos besoins environnementaux.
C’est le premier projet de loi que le gouvernement dépose pour exécuter le budget de 2018, qui continue à accorder la priorité aux besoins de tous les Canadiens.
Au cours des deux dernières années, une classe moyenne plus forte a alimenté la croissance économique du Canada. Le travail acharné des Canadiens et les investissements historiques dans les personnes et les collectivités ont contribué à créer de bons emplois, dont près de 600 000 depuis novembre 2015. Ce budget veut dire plus d’aide à ceux qui en ont le plus besoin, à ceux qui réinvestissent par la suite dans leur famille et les entreprises des collectivités dans lesquelles ils vivent.
Le Canada a renoué avec les chercheurs, les scientifiques et les universités et collèges qui ont été négligés avec l’engagement le plus important envers la recherche fondamentale dans l’histoire du Canada. Nous avons aussi ravivé le processus de réconciliation après l’annulation de l’Accord de Kelowna en 2006 et avons retiré 57 avis de faire bouillir l’eau. Voilà un exemple de ce que nous faisons: collaborer avec nos partenaires autochtones.
Au cours des deux dernières années, l'environnement a été au cœur de notre politique et il est indissociable de notre réussite économique. En protégeant nos côtes, nous protégeons nos pêches. En protégeant les baleines, nous protégeons l'une des plus grandes espèces naturelles qui vivent au pays avec nous. Nos crédits d'impôt pour l'énergie propre contribuent à créer des emplois, les emplois de l’avenir, dans le domaine des technologies propres.
Les femmes représentent la moitié de la population du Canada, et leur pleine et égale participation à l'économie canadienne est essentielle pour notre avenir. L'élimination des obstacles systémiques à la pleine participation économique des femmes appuiera la croissance économique, renforcera la classe moyenne et permettra de bâtir une société plus juste qui donne à chacun une chance réelle et équitable de réussite. Le McKinsey Global Institute estime qu'en prenant des mesures pour favoriser une plus grande égalité pour les femmes, comme la réduction de l'écart salarial entre les sexes en employant plus de femmes dans le domaine de la technologie et en augmentant la participation des femmes au marché du travail, le Canada pourrait ajouter 150 milliards de dollars à son économie d'ici 2026.
L'égalité salariale ne peut être réalisée sans transparence. Dans un esprit de transparence, notre gouvernement fournira aux Canadiens plus de renseignements sur les pratiques salariales des employeurs des secteurs sous réglementation fédérale. Le gouvernement s'engage à verser 3 millions de dollars au cours des cinq prochaines années, à compter de 2018 2019, pour mettre en œuvre cette politique de transparence salariale.
À titre de membre du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, j'étais fier d’avoir un rôle à jouer dans l'examen du projet de loi C-25, qui vise à mettre l'accent sur la diversité au sein des conseils d'administration des entreprises afin que les femmes participent à la prise de décisions pour le compte des entreprises au Canada.
La réussite économique du Canada repose non seulement sur le travail acharné des Canadiens, mais aussi sur les solides relations commerciales que nous entretenons, dans un contexte de mondialisation croissante. Le Canada est et a toujours été une nation commerçante. Les Canadiens reconnaissent que s’il est bien orchestré, le commerce peut constituer un facteur positif de changement. La ratification de l'Accord économique et commercial global, qui a débuté sous le gouvernement précédent, et la résurrection du Partenariat transpacifique, devenu depuis l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, reflète la détermination de notre gouvernement au moment où nous assurons l’ouverture de marchés pour les produits canadiens.
Notre gouvernement se concentre également sur le Canada rural. L'agriculture est au cœur de nos économies rurales. Pour appuyer les agriculteurs canadiens, nous avons mis en place le Partenariat canadien pour l’agriculture. J'ai eu le plaisir de siéger au comité de l'agriculture pendant que nous examinions et formulions des recommandations concernant cette nouvelle politique. Dans le cadre de ce programme, des centaines de millions de dollars seront investis pour protéger les agriculteurs et mener les nouvelles technologies innovatrices jusqu’aux fermes canadiennes, de manière à accroître l'innovation et à renforcer la confiance du public.
Pour utiliser les nouvelles technologies agricoles, les agriculteurs ont besoin d'un accès Internet fiable. Le gouvernement investit donc 500 millions de dollars pour étendre les services Internet haute vitesse aux collectivités rurales et éloignées du pays.
Le budget de 2018 propose aussi d’injecter 100 millons de dollars supplémentaires sur cinq ans dans le Fonds stratégique pour l'innovation afin de financer des satellites en orbite terrestre basse et la prochaine génération de services à large bande dans les régions rurales. Ces satellites parcourront une orbite nord-sud et non est-ouest, ce qui favorisera nos communautés nordiques et celles qui ne sont accessibles que par avion.
Les scientifiques du gouvernement fédéral enrichissent le milieu canadien de la recherche. Ils contribuent à des études centrées sur l'intérêt public et sur les découvertes scientifiques qui encouragent l’innovation. Pour réaliser cet objectif, le budget de 2018 prévoit « réinventer » le Conseil national de recherches en y injectant 540 millions de dollars sur cinq ans. Si on ajoute à cela les 3 milliards de dollars qui représentent le plus grand investissement dans la recherche fondamentale de toute l’histoire canadienne, les scientifiques canadiens disposent maintenant des outils nécessaires pour faire concurrence aux scientifiques du monde entier et pour les attirer ici.
Ce budget contribue aussi à la réconciliation du Canada avec les peuples autochtones, métis et inuits. Nous collaborons avec eux pour améliorer la qualité de vie des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Nous développons ensemble de nouvelles relations fondées sur la reconnaissance des droits, sur le respect, sur la coopération et sur le partenariat.
Le gouvernement propose d’ajouter, aux 11,8 milliards de dollars qu’il a investis dans ses budgets de 2016 et de 2017, un fonds de 5 milliards de dollars sur cinq ans. Ce fonds permettra de veiller à ce que les enfants autochtones et leur famille aient une chance égale de réussir dans la vie, de renforcer les capacités des gouvernements autochtones et d’accélérer leur atteinte de l’autonomie, comme l’a annoncé le premier ministre le 14 février.
Comme je l’ai dit plus tôt, nous avons jusqu’à présent éliminé 57 avis d'ébullition de l’eau dans des réserves situées partout au Canada. J’ai le plaisir d'agir à titre de champion de l’approvisionnement en eau dans les Premières Nations pour la ministre des Services aux Autochtones.
Le gouvernement comprend aussi que la réconciliation passe par l'établissement d'une nouvelle relation avec les peuples autochtones du pays. Voilà pourquoi le budget de 2018 propose d’investir 8,5 millions de dollars sur cinq ans pour déterminer, avec les Premières Nations, les mesures à prendre afin que les programmes répondent mieux aux besoins des particuliers et des familles qui vivent dans des réserves.
Le budget de 2018 poursuit également le travail important entamé en 2016 pour développer un Canada plus vert et plus durable. Pour soutenir la mise en œuvre de ce plan national historique, le gouvernement a alloué 5,7 milliards de dollars sur 12 ans, dont 2 milliards iront au Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone afin de lutter contre les changements climatiques et de développer des technologies propres au Canada.
En novembre 2016, le gouvernement a aussi lancé un Plan national de protection des océans de 1,5 milliard de dollars afin d’améliorer la sécurité maritime et la navigation commerciale, de protéger les milieux marins du Canada et d’offrir de nouveaux débouchés aux communautés autochtones et aux collectivités côtières. Nous le mentionnons souvent à la Chambre, ces derniers temps, en débattant des pipelines sur la côte Ouest.
Ces investissements pourront apporter de réels changements dans nos collectivités. Le projet d'usine de traitement des eaux usées à bilan énergétique neutre de la ville de Guelph est un exemple des grands changements que ces investissements peuvent apporter dans nos collectivités. Grâce à une approche pangouvernementale, les gouvernements fédéral et provincial se sont unis à l’industrie pour investir 1,5 milliard de dollars dans une initiative visant à réduire à zéro la consommation énergétique de l'usine de traitement des eaux usées, et cela grâce aux recherches menées à l’Université de Guelph.
Les partenariats qui se forment entre le milieu de la recherche, le milieu des affaires et tous les ordres de gouvernement font réellement progresser le programme de technologies propres pour le Canada. Des projets comme celui-ci démontrent que ce type de collaboration et les investissements ciblés produisent des résultats pour les Canadiens. Ces résultats, nous pouvons les partager avec toutes les régions du Canada et même avec le monde entier.
J’invite tous mes collègues à la Chambre à appuyer le budget de 2018, notre budget sur l’égalité et la croissance.
Madame la Présidente, si je puis me permettre, je vais devoir demander un autre stylo aux pages à cause de tous les zéros que j’ai dû écrire pendant le discours du député, et tous les milliards de dollars que le gouvernement va dépenser.
Ce qui m’amène à un point important. Quand le premier ministre et le Parti libéral se sont présentés aux dernières élections, il était question dans leur programme de quatre années de déficit. Cette année, en 2018, ils ont parlé de 6 milliards de dollars de déficit. Nous savons donc maintenant que ce sera 18 milliards. En fait, on ne reviendra pas à l’équilibre budgétaire avant une génération.
Avec tous les milliards de dollars qu’il parle de dépenser, comment peut-il se présenter devant les citoyens de Guelph, leurs enfants et leurs petits-enfants qui devront payer le prix des dépenses incontrôlées du Parti libéral et du premier ministre?
Madame la Présidente, la question du député de Barrie-Innisfil n’a rien de surprenant. Nous l’avons entendue à maintes reprises. Nous l’avons entendue pendant les élections et elle ne cesse d’être posée depuis dans tous les débats à la Chambre.
Il y a de toute évidence deux façons différentes d’aborder l’avenir des Canadiens. L’une consiste à investir dans le Canada, dans les Canadiens et dans la recherche, et l’autre à réduire les budgets pour essayer d’obtenir une croissance économique, ce qui, nous le savons, ne fonctionne pas depuis 10 ans. Nous avons maintenant une croissance économique sans précédent grâce à nos investissements.
Nous avons également des chercheurs qui trouvent des solutions porteuses de changements dont le monde entier profitera. Investir dans les Canadiens et dans notre avenir est la voie à suivre. C’est la voie du succès. C’est la voie qui nous vaut plus de croissance en deux ans qu’en 10 ans sous le gouvernement précédent. Nous n’allons pas changer de cap pour revenir aux coupes sombres du gouvernement Harper.
Madame la Présidente, mon collègue du gouvernement décrit avec fierté les investissements consentis pour protéger les zones côtières. Nous entendons parler du plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars. On attend de ce programme de dépenses quinquennal réparti sur les trois côtes toutes sortes de choses, comme de nous protéger d’un déversement de bitume si jamais un pétrolier de Kinder Morgan pollue les côtes de la Colombie-Britannique, avec les dommages économiques que cela représente, et de régler le problème des navires abandonnés.
Il y a deux semaines, le ministre des Transports est venu à Ladysmith, dans ma circonscription, annoncer une enveloppe de 64 000 $ pour enlever des navires abandonnés. C’est mieux que rien, mais franchement, étant donné que l’enlèvement du dernier navire a coûté 1,2 million de dollars, 64 000 $, ce n’est pas grand-chose. C’est probablement ce que lui a coûté le déplacement pour venir faire cette annonce.
Mon collègue pourrait-il dire s’il est d’accord avec nous sur la côte que c’est une goutte d’eau dans l’océan?
Madame la Présidente, le projet que décrit la députée montre comment le Conseil national de recherches réinventé pourra aider à régler des problèmes comme ceux qu’elle mentionne sur la côte. Les fonds pour les programmes de génie océanique, côtier et fluvial sont regroupés dans le programme de développement et progrès technologiques du Conseil national de recherches. Nous attirerons des fonds des provinces et du secteur privé en complément de ceux du gouvernement fédéral. Nous devons travailler en concertation avec les provinces, l’industrie et les chercheurs pour régler certains des grands problèmes que nous avons sur nos côtes, et nous nous y attelons. Je suis fier de ce que nous accomplissons.
Madame la Présidente, j’aimerais parler, notamment, de l’Allocation canadienne pour enfants et des sommes investies dans les collectivités. Cela ne vaut pas juste pour Winnipeg-Nord, mais pour toutes les circonscriptions. Ce sont littéralement des millions de dollars qui sont investis pour les enfants dans nos collectivités.
Mon collègue et ami pourrait-il nous dire ce qu’il en pense?
Madame la Présidente, les chiffres pour Guelph sont renversants. Quelque 8,8 millions de dollars par mois sont investis dans l’économie locale et aident les familles de Guelph comme celles de Winnipeg-Nord. Il est prévu au budget d’indexer ces fonds à partir de juillet, ce qui nous garantira une croissance future pour aider les familles et les petites entreprises locales, qui voient maintenant des clients franchir leur seuil avec plus d’argent à dépenser pour leurs biens et services. Cela va aider notre économie et nos familles. C’est un excellent programme et je suis très fier de dire qu’en l’occurrence, nous avons mis sur pied un programme gagnant.
Madame la Présidente, comme c’est la première occasion qui m’est donnée de prendre la parole à la Chambre, je tiens à présenter mes sincères condoléances aux Broncos de Humboldt. Ce drame épouvantable qui a frappé notre pays touche beaucoup nos concitoyens.
Je tiens également à remercier Port McNeill, l’IGA de Port McNeill et l'association de hockey mineur de Port McNeill, qui ont recueilli 6 000 $ de dons. Je vois combien cette catastrophe a rapproché les gens dans ces localités où nous savons que le sport occupe une place essentielle.
Je voudrais aussi profiter de cette occasion pour présenter mes sincères condoléances à l’ancien député John Duncan, qui représentait une grande partie de ma circonscription et qui a récemment perdu son épouse, Donna Richardson Duncan. Nous n’étions pas toujours d’accord en matière de politique, mais je respecte profondément le travail que font tous mes collègues à la Chambre. Je sais que John Duncan est très respecté à North Island. Je voulais juste lui présenter mes sincères condoléances, à lui et à ses proches.
J’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi C-74, la loi d’exécution du budget. J’ai un peu de difficulté à en parler, parce que je crois qu’il s’agit d’un budget qui manque d’audace. Quand je pense à la circonscription de North Island—Powell River, ainsi qu’aux besoins fondamentaux auxquels nous tentons, mon équipe et moi, de répondre chaque jour, je souhaiterais que ce budget comprenne davantage de mesures concrètes. Un grand nombre des électeurs de ma circonscription m’ont notamment dit que, pour eux, le temps des études est terminé et qu’il faut maintenant passer à l’action.
Nous parlons aujourd’hui d’un projet de loi de plus de 550 pages qui modifie 44 lois distinctes, un autre projet de loi omnibus. Cela m’inquiète toujours parce que je crois que la discussion doit faire partie intégrante du rôle que nous jouons ici. Il y a aussi une question de transparence pour les Canadiens. Le projet de loi comprend aussi des dispositions concernant la tarification du carbone. Je crois que dans ce cas, il faudrait avoir recours à un projet de loi distinct, afin qu’un débat utile puisse avoir lieu à ce sujet.
Le budget comporte quelques éléments positifs. J’apprécie réellement le fait qu’une promesse qui a été faite et abandonnée va maintenant se réaliser, à savoir la réduction du taux d’imposition des petites entreprises. Ces dernières ont eu du fil à retordre ces derniers mois en raison de l’attitude hostile du gouvernement à leur égard. Dans la circonscription que je représente, j’ai eu l’occasion d’en parler avec des professionnels de la santé, des médecins plus précisément, qui étaient atterrés par ce processus, qui les a réellement offensés et les a obligés à traiter avec des patients qui en avaient contre eux en raison de tout ce qui s’est dit à ce sujet. Ils m’ont demandé de laisser savoir au premier ministre qu’il n’y a pas beaucoup de médecins riches dans les collectivités rurales, mais plutôt un grand nombre de médecins qui travaillent dur.
Je suis heureuse de constater l’ajout de postes supplémentaires de juges pour combler les pénuries importantes qui existent. J’apprécie aussi l’amélioration de l’accès à l’Allocation canadienne pour les travailleurs.
J’aimerais revenir brièvement à la tarification du carbone. Cette question doit réellement être abordée de façon distincte, car elle mérite un débat robuste. Il s’agit d’un enjeu qui prend de plus en plus d’importance au pays, les gens se préoccupant des émissions et souhaitant qu’on s’y attaque efficacement. En tant que députée de la Colombie-Britannique, et dans le contexte de ce qui se passe avec Kinder Morgan, je crois que cet enjeu n’a pas suffisamment été abordé. Les gens doivent comprendre la situation et avoir une discussion fructueuse.
Les sondages ont révélé que beaucoup de Canadiens ne sont pas convaincus que cela va réellement réduire les émissions. Les gens veulent voir des résultats tangibles. Ce serait formidable si le gouvernement agissait dans ce sens. Un comité pourrait donc être saisi du dossier et rédiger un rapport à l'intention des parlementaires et des Canadiens. Nous voulons nous assurer que les mesures qui sont prises à l'heure actuelle donnent les résultats escomptés.
Ce qui me déçoit aussi beaucoup, c'est que nous n'avons pas ce dont nous avons besoin, c'est-à-dire un régime fiscal plus équitable. Le gouvernement n'a pas éliminé les importantes échappatoires fiscales dont profitent les riches PDG. Selon un rapport d'Oxfam, 82 % de la richesse qui a été créée l'an dernier est allée dans les poches du 1 % de Canadiens ayant les revenus les plus élevés. Il y a très peu de gens dans ma circonscription qui font partie de cette catégorie. Je représente les gens qui travaillent dur pour leur argent.
Un aîné s'est récemment adressé à nous, car il doit rembourser l'ARC, au motif que son épouse a dû séjourner dans un établissement de soins. Ils ont dûment rempli tous les documents à l'intention de l'ARC. Ils ont invoqué la séparation forcée et, pour cette raison, ils ont bénéficié d'un allégement fiscal. Maintenant, l'ARC exige qu'ils remboursent ce qu'elle lui a versé. Le régime fiscal n'est pas équitable. On demande aux gens les plus vulnérables de rembourser le peu qu'on leur a donné et dont ils ont désespérément besoin dans des moments difficiles de leur vie.
Parlons aussi de l'assurance-médicaments. Dans ma circonscription, la question du coût des médicaments est fréquemment soulevée. Le directeur parlementaire du budget a dit très clairement que les Canadiens pourraient épargner plus de 4 milliards de dollars si nous agissions à ce sujet. Dans ma circonscription, trop de gens sont obligés de faire des choix difficiles dans leurs dépenses. Lorsqu'une personne n'a pas d'argent pour payer ses médicaments et que, faute de les avoir pris, elle se retrouve à l'hôpital, ce sont les contribuables qui doivent passer à la caisse. Si un malade doit se priver de médicaments, c'est mauvais pour sa santé, pour sa famille et pour les contribuables.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, dans ma circonscription, beaucoup de gens pensent que le temps des études est révolu. Il est ridicule de voir que la seule somme prévue au budget est destinée à financer une étude supplémentaire pour savoir si nous avons besoin d'un régime public d'assurance-médicaments. Il nous faut tout simplement passer à l'action. Nous disposons d'un rapport du comité de la santé qui est très clair sur la question. Tous les partis savent que c'est le choix à faire. Nous n'avons pas besoin d'une étude. Nous avons déjà étudié le dossier à maintes reprises. Il s'agit d'une promesse faite par le Parti libéral il y a de nombreuses années. C'est le temps de se retrousser les manches et d'agir.
Je représente une région rurale et j'en suis très fière. Le budget est décourageant entre autres parce qu'il ne s'attaque pas vraiment aux problèmes des régions rurales. La richesse du Canada provient pourtant en bonne partie du secteur primaire, et la plupart des municipalités rurales sont comme celles que je représente: elles sont petites, mais dynamiques. Le secteur primaire est le passé et le présent du Canada, mais il fait aussi partie intégrante de son avenir. Le gouvernement n'affecte pas de fonds à l'innovation et la diversification dans les régions rurales. Nous ne voulons pas laisser tomber ces régions. Nous voulons plutôt qu'elles soient vigoureuses et pleines de vitalité. Pour cela, il faut parfois que le gouvernement leur donne un coup de pouce. En mai prochain, je participerai par exemple à une activité de l'association Forestry Friendly Communities, qui aura lieu à Port McNeill. Il y sera question de l'innovation dans le secteur forestier. Il faut que le gouvernement s'intéresse vraiment aux régions rurales.
J'ai l'immense bonheur de représenter la base de la 19e Escadre Comox, qui se trouve dans ma circonscription. Ce qui est à la fois triste et formidable dans le fait de représenter cette région, c'est que nombre d'anciens combattants s'établissent dans notre collectivité. J'en suis ravie. Ils apportent une énorme contribution à notre communauté, et j'ai du respect pour leur travail. Cependant, ce qui est triste, c'est que, dans bien des cas, les anciens combattants doivent composer avec une foule de difficultés. Il y a quelques semaines, les collectivités de ma région ont organisé la course Wounded Warrior Run BC. C'était une formidable manifestation de solidarité. L'un des principaux objectifs était de recueillir des fonds afin de fournir un chien d'assistance à un plus grand nombre d'anciens combattants atteints du trouble de stress post-traumatique qui ont besoin d'aide. L'inclusion dans le budget d'un crédit d'impôt pour ces chiens d'assistance est un pas dans la bonne direction. Je tiens à souligner très clairement qu'il s'agit là d'un investissement de taille.
L'accès à un logement est un autre aspect qui pose un problème aux anciens combattants, surtout ceux qui ont un chien d'assistance. Il est parfois très difficile pour un ancien combattant de trouver un logement qui lui permet de garder un chien avec lui. Je suis navrée de dire que, même s'il y a des mesures qui vont dans la bonne direction, elles sont insuffisantes et sont mises en oeuvre trop lentement. Les anciens combattants attendent de l'aide depuis longtemps, et ils méritent certainement d'en recevoir.
Le logement est un enjeu très important dans ma circonscription. Par exemple, dans les petites collectivités comme Port Hardy, qui compte 4 000 habitants, les gens ont du mal à trouver un logement abordable. Ce problème ne touche pas seulement les régions urbaines, mais le pays tout entier. J'encourage le gouvernement à intervenir. Les libéraux ont annoncé des investissements à cet égard, mais ils ne se sont pas concrétisés dans la plupart des cas. J'encourage le gouvernement à verser ces fonds plus rapidement. Il y a des gens qui ont besoin d'un logement dès maintenant.
Madame la Présidente, au début de son discours, la députée a dit que ce budget contient des fonds pour embaucher de nouveaux juges. Dans le budget de 2017, il y avait aussi des fonds pour embaucher de nouveaux juges. En Alberta, en 2016, le gouvernement néo-démocrate a créé par décret 10 nouveaux postes de juge dans la province afin de désengorger les tribunaux. Un an et demi plus tard, la ministre n'a réussi qu'à combler un de ces postes, et ce, seulement en décembre dernier. C'est bien beau de parler de fonds et d'affectation de fonds, mais lorsqu'il est question de véritablement nommer des juges, il semble que la ministre ne fasse pas le nécessaire. Par conséquent, des criminels graves continuent d'être libérés. La députée peut-elle commenter cette situation?
Madame la Présidente, si on regarde ce qui est souvent arrivé, on constate que des fonds ont été promis, mais qu'ils n'ont pas toujours été affectés aussi rapidement qu'on l'aurait souhaité. Beaucoup de petites localités dans l'ensemble du pays demandent que le processus soit un peu plus rapide. Elles savent que de graves incidents ont eu lieu et elles souhaitent qu'on s'en occupe. Je sais que beaucoup de gens eux-mêmes dans le système sont dépassés par le nombre de personnes qui attendent le traitement de leur cas.
J'espère que la ministre va s'employer à régler ce problème. Je sais que l'attente interminable est source de grandes frustrations pour les petites localités et les collectivités à travers le Canada.
Madame la Présidente, je suis heureux que la députée de North Island—Powell River parle du régime national d'assurance-médicaments et de sa mention dans le budget de 2018. Je suis ravi qu'elle l'appuie. Je suis membre du comité, et nous sommes très fiers du rapport publié hier. Je crois certainement que nul Canadien ne devrait se voir refuser l'accès aux médicaments sur ordonnance dont il a besoin parce qu'il n'a pas les moyens de les payer. C'est fondamental.
Le comité a formulé 18 recommandations. Deux d'entre elles portent directement sur le modèle selon lequel un régime national d'assurance-médicaments devrait être conçu, et les 16 autres portent sur les difficultés de mise en oeuvre. Les experts qui ont témoigné nous préviennent que, compte tenu de la nature de la Confédération, composée de provinces, de territoires et d'un gouvernement fédéral, la mise en oeuvre d'un régime national d'assurance-médicaments est incroyablement complexe. Je me réjouis de voir dans le budget la création d'un conseil national qui étudiera la mise en oeuvre d'un tel régime. Le Dr Hoskins dispose d'un an et nous reviendra le printemps prochain avec une analyse complète quant à la meilleure façon de mettre en oeuvre un régime national d'assurance-médicaments.
La députée n'approuve-t-elle pas que l'on prenne plus de temps pour bien faire les choses et éviter l'échec que risque d'entraîner une mise en oeuvre précipitée?
Madame la Présidente, je remercie le député du travail qu'il a fait sur cet enjeu crucial.
C'est un enjeu qui est très souvent abordé par les habitants de ma circonscription. Je me rappelle l'une des premières fois que j'ai pris connaissance de cet enjeu. J'avais rencontré une femme qui avait acheté une fourgonnette parce que, à cause de ses problèmes de santé, elle n'avait pas les moyens de payer à la fois son loyer et ses médicaments. Elle m'a dit qu'elle faisait de son mieux, mais qu'elle craignait vraiment que le temps se refroidisse.
Je viens de l'île de Vancouver, en Colombie-Britannique. Beaucoup de gens aiment faire des blagues sur le temps doux qu'il fait là-bas. Cependant, pour une personne qui vit dans une fourgonnette parce qu'elle n'a pas les moyens de payer à la fois son loyer et ses médicaments, il peut faire sacrément froid. Je m'excuse de mon langage.
Je comprends qu'il est logique de s'assurer que la mise en oeuvre du programme est très bien faite. Cependant, il y a beaucoup de modèles que nous pourrions envisager. Nous pourrions continuer de multiplier les études, et je veux préciser clairement que c'est ce qui est dit dans le projet de loi. Il n'y est pas question de mise en oeuvre, mais d'étude.
Nous avons mené de nombreuses études dans cette enceinte. La mise en oeuvre d'un programme national d’assurance-médicaments est une promesse qui a été faite, et les gens en ont assez d'attendre. À un moment donné, nous devons faire comprendre très clairement que nous allons mettre en place le programme, même s'il n'est pas parfait dès le début.
Le député dit qu'il faudra un an. Nous allons donc attendre et voir si cette promesse se concrétisera. C'est malheureusement une promesse qu'on a souvent entendue. Nous allons donc attendre et garder l'oeil sur ce dossier. J'espère qu'il se concrétisera, parce que beaucoup de gens sont forcés de faire des choix difficiles, comme de vivre dans une camionnette.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du budget de 2018. Le titre du budget, « Égalité + croissance: Une classe moyenne forte », décrit bien la direction que suit le gouvernement libéral.
Le budget de 2018 forme la prochaine étape du plan du gouvernement, axé sur les investissements dans les gens, dans les collectivités et dans l'économie du pays. Le gouvernement libéral voit déjà à ce que les Canadiens aient plus d'argent dans leurs poches; il contribue à créer davantage d'emplois bien rémunérés et il donne aux Canadiens une plus grande confiance en l'avenir.
Depuis notre arrivée au pouvoir, en novembre 2015, les Canadiens ont créé plus de 500 000 emplois, et le taux de chômage est passé de 7,1 % à 5,9 %, l'un des taux les plus bas des 40 dernières années. L'économie canadienne est très vigoureuse et connaît une croissance grandement supérieure à celle des autres pays du G7 depuis le milieu de 2016.
Des mesures comme celles que nous avons mises de l'avant pour offrir des allégements fiscaux à la classe moyenne — et la nouvelle Allocation canadienne pour enfants — permettent aux familles canadiennes d'avoir plus d'argent pour épargner, investir et dépenser pour leur famille et dans leur collectivité, car nous avons réduit les impôts des gens de la classe moyenne et nous les aidons à assumer les coûts élevés liés à la subsistance d'une famille dans de nombreuses régions du Canada. Par conséquent, les Canadiens sont plus optimistes quant à leur avenir, et j'ai bien cette impression quand je discute avec les gens de ma circonscription.
Quand les gens sont en mesure d'économiser un peu plus, d'acheter une première maison, de retourner aux études pour avoir la formation nécessaire à un nouvel emploi ou d'obtenir du travail dans une région où il est souvent difficile d'en trouver, à leurs yeux, ce sont là des signes d'une économie et d'une collectivité fortes. Le gouvernement continuera de faire croître ce secteur, de créer les emplois dont les gens ont besoin et de leur offrir des débouchés.
De nouveaux investissements permettront d'appuyer de nombreux projets d'infrastructure dans les collectivités canadiennes. Parmi ces projets, l'accès à de bons logements dans les réserves et à l'extérieur, ainsi qu'à un approvisionnement en eau potable sont d'une importance fondamentale pour nombre de collectivités des Premières Nations, Inuits et Métis au Canada.
Dans le budget sont prévus des investissements de plus de 170 millions de dollars répartis sur les trois prochaines années pour continuer à améliorer l'accès à l'eau potable dans les réserves. La ministre des Services aux Autochtones veut absolument atteindre cet objectif et garantir la disparition des avis permanents d'ébullition de l'eau dans les collectivités canadiennes, en particulier autochtones.
Nous avons aussi énormément investi dans le logement. Dans le Nord de ma circonscription, dans la région inuite de Nunatsiavut et dans les deux communautés de Premières Nations, la priorité en matière d'infrastructures aujourd'hui est le logement. Pour la première fois, chaque gouvernement autochtone a pu recevoir de l'argent pour le logement dans sa propre région. L'année dernière, pour la première fois, les Inuits partout dans le Nord ont reçu des fonds directement du gouvernement du Canada, ce qui leur a permis de construire et de modifier des logements afin de répondre à leurs besoins immédiats.
Le budget de cette année prévoit 600 millions de dollars en plus au cours des trois prochaines années pour financer des initiatives en matière de logement dans les réserves pour les collectivités des Premières Nations. Il prévoit un plan en matière de logement dirigé par les Inuits pour les régions inuites du Nunavik, du Nunatsiavut et d'Inuvialuit. De surcroît, le gouvernement a proposé 400 millions de dollars sur 10 ans afin de combler les besoins en matière de logement dans les communautés inuites. Ce montant s'ajoute aux 240 millions de dollars annoncés dans le budget de 2017.
Le gouvernement propose également 500 millions de dollars sur 10 ans pour soutenir la stratégie du logement de la nation métisse. Ces stratégies en matière de logement sont importantes pour les Canadiens autochtones. Il est important qu'ils puissent se loger convenablement dans leur communauté pour pouvoir réaliser des progrès tangibles dans de nombreux autres secteurs problématiques.
Cette année, j'étais fière d'être une députée fédérale et de représenter la province de Terre-Neuve-et-Labrador, parce que les transferts du gouvernement fédéral vers cette province ont beaucoup augmenté. Le transfert canadien en matière de santé et le transfert social canadien ont tous les deux augmenté, ce qui permettra au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de répondre à certains des besoins croissants de la province auxquels sont confrontées des circonscriptions comme la mienne. Par exemple, il y a les problèmes liés à la santé mentale et au suicide. Il existe des programmes sociaux essentiels dans lesquels le gouvernement continue d'investir. Nous avons collaboré avec les communautés autochtones dans ma circonscription afin de mettre en place des stratégies de lutte contre le suicide et d'investir dans ces stratégies. Nous travaillons de concert avec les communautés afin de réduire et d'éliminer les problèmes que sont le suicide et la toxicomanie.
Nous collaborons aussi avec les gouvernements autochtones de même que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador à des projets d'investissements dans les services en santé mentale et en toxicomanie. La semaine dernière, j'étais à Happy Valley–Goose Bay avec le premier ministre de la province pour annoncer que, pour la première fois, il y aura des lits, au nombre de six, réservés à des cas de santé mentale à l'hôpital au Labrador et que deux psychiatres seront embauchés dans cette région nordique rurale, où de tels services n'ont jamais été offerts jusqu'à maintenant.
Le présent gouvernement est à l'écoute des besoins des Canadiens. Si éloignée, nordique ou isolée que soit la région où ils habitent, le gouvernement les écoute et prend des mesures pour répondre à leurs besoins et s'occuper des choses qui sont importantes pour leur région.
Ce budget contient un grand nombre de mesures dont les électeurs de ma circonscription et de tout le pays sont fiers. J'aimerais en décrire quelques-unes. J'estime qu'il est important de répéter quels investissements nous faisons, car ce ne sont pas nos investissements, mais ceux que les Canadiens ont demandés. Avec les Canadiens, nous avons défini leur vision de l'avenir qu'ils souhaitent pour leur pays. Les mesures que prend le gouvernement répondent à leurs demandes.
Il y a quelques années à peine, la circonscription que je représente était isolée de nombreuses façons, que l'on parle d'Internet, de réseau à haute vitesse, de transport routier ou de services de traversiers. En tant que gouvernement, nous avons investi dans ces secteurs. Jusqu'à maintenant, nous avons pu construire près de 400 kilomètres de route asphaltée dans l'une des régions nordiques les plus éloignées du pays, qui est située dans ma circonscription. Nous avons investi dans des localités parmi les plus petites pour leur permettre d'accéder à Internet et au réseau à haute vitesse, un service de base dont beaucoup de Canadiens se servent depuis de nombreuses années.
Nous avons également été à l'écoute des gens qui demandaient une réforme de l'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers ou pour les femmes et les parents qui prennent congé lorsqu'ils ont un enfant. Selon eux, il fallait aussi prolonger les prestations de maternité et revoir les prestations de maladie pour les personnes qui doivent prendre soin d'un proche malade, d'un enfant malade ou d'elles-mêmes.
Nous avons écouté les habitants du Nord partout au Canada, qui nous ont dit que la déduction fiscale les visant n'avait pas été augmentée depuis longtemps. Nous avons pris des mesures pour que les habitants du Nord reçoivent les déductions fiscales qui leur permettent d'améliorer leur qualité de vie pour la rendre comparable à celle des autres Canadiens.
Nous avons investi dans les ports pour petits bateaux à la suite de commentaires de membres de l'industrie de la pêche, que les gouvernements précédents ont souvent laissée pour compte. Ainsi, ils disposeront de l'infrastructure nécessaire pour créer des emplois dans un secteur qui a généré d'immenses retombées dans les régions de l'Atlantique.
Nous avons également installé un climat de certitude pour les opérations militaires. La 5e Escadre Goose Bay se trouve dans la circonscription que je représente. Pour la première fois depuis des années, nous avons pris des mesures pour répondre aux exigences opérationnelles de la base et assurer sa stabilité et sa longévité au sein des infrastructures nationales de défense.
Nous appuyons les travailleurs des collectivités que je représente, comme Wabush et Labrador Ouest, qui dépendent beaucoup de l'industrie minière.
Le budget est à l'image des Canadiens.
Madame la Présidente, comme la députée le sait, je suis allé dans sa circonscription et j'y ai fait du porte-à-porte. Les gens de Labrador croient en l’égalité et en l’équité. Je suis sûr qu’elle est d'accord avec moi sur ce point.
Le budget perpétue indéniablement ce que l’on pourrait qualifier de période parmi les plus inéquitables de l’histoire canadienne. De fait, deux milliardaires canadiens détiennent autant de richesses qu’un tiers de la population canadienne. On signe de plus en plus de traités avec des paradis fiscaux notoires, une pratique lancée par les conservateurs sous Stephen Harper et maintenue par les libéraux. De plus en plus de riches Canadiens et de grandes entreprises n'ont pas à payer un cent d’impôt parce qu’ils peuvent mettre leur argent à l’abri à l’étranger, dans des paradis fiscaux.
Il y a de plus en plus d’échappatoires fiscales que le gouvernement refuse d’éliminer. En conséquence, le gouvernement soutient qu’il n’a pas les ressources nécessaires pour instituer un régime d’assurance-médicaments, l’équité salariale et tous les autres programmes qui amélioreraient concrètement le sort des gens. Ma question est très simple. La députée convient-elle comme moi que les résidants de Labrador aimeraient que le régime fiscal soit équitable et que les échappatoires en question soient éliminées? Ne sont-ils pas très déçus que rien de tout cela ne se trouve dans le budget des libéraux?
Madame la Présidente, il est tout à fait juste d’affirmer que le gouvernement a pris des mesures déterminantes en matière de fiscalité. Tout d’abord, nous avons pu réduire l’impôt des petites entreprises au Canada. Deuxièmement, nous avons procédé à une réforme du régime fiscal pour les particuliers à l’échelle du Canada afin que les plus riches paient davantage et que les personnes à faible et à moyen revenu obtiennent un répit.
Nous avons aussi continué de resserrer l'étau dans le dossier des paradis fiscaux à l’étranger, comme nous nous y étions engagés. Le ministre l’a dit à de nombreuses reprises à la Chambre des communes: le gouvernement a pris un engagement en ce sens et il le maintient.
Nous sommes d’avis que, en matière de fiscalité, tous les Canadiens méritent d’être traités de façon juste et équitable. Selon nous, personne ne devrait pouvoir éviter de payer ses impôts au Canada. Nous nous attendons à ce qu’ils les paient et nous allons faire en sorte qu'ils le fassent.
Madame la Présidente, voilà un budget qui a du cœur. C’est un budget empreint de compassion. C’est un budget axé sur les gens et l’égalité. Comment le budget de 2018 se rapporte-t-il à l’égalité à l’échelle du pays, à l’égalité de toutes les personnes qui forment notre grand pays?
Madame la Présidente, je sais que mon collègue pense, comme moi, que les Canadiens, où qu’ils vivent au pays, méritent de profiter de sa richesse. Ils méritent d’en profiter, quel que soit leur statut. Le gouvernement en tient compte dans ses décisions. Qu’il s’agisse de population urbaine ou rurale, d’Autochtones ou de non Autochtones, de riches ou de pauvres, le gouvernement fait des investissements, crée des infrastructures et offre des programmes et des services au bénéfice de tous les Canadiens. Nous ne favorisons pas une région plutôt qu'une autre. Nous ne donnons pas la priorité à une province au détriment d’une autre. Nous sommes justes avec tous les Canadiens parce que c’est ce que les Canadiens attendent de nous. Ils veulent un gouvernement qui est à l'écoute de leurs problèmes et qui les règle, et c’est exactement ce que nous faisons.
[Français]
Madame la Présidente, notre collègue a dit que le gouvernement libéral avait écouté les Canadiens en ce qui a trait à l'assurance-emploi. Je pense qu'il est important de noter que cette écoute a été partielle, parce que nous avons besoin d'une réforme fondamentale et qu'il y a encore 6 travailleurs sur 10 qui n'ont pas accès à l'assurance-emploi.
Est-ce que ma collègue peut nous dire quand le gouvernement va rendre les prestations d'assurance-emploi plus accessibles?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons modifié la Loi sur l’assurance-emploi pour permettre aux prestataires de gagner de l’argent tout en gardant une plus grande part de leurs prestations d'assurance-emploi pendant la saison morte. Nous avons également prolongé les prestations de maternité pour les femmes qui en ont besoin et nous continuons d’examiner le régime d’assurance-emploi.
On peut dire sans se tromper que le régime est aujourd’hui accessible et que de nombreux Canadiens y recourent, partout au pays. Sans le soutien de ce programme, bien des industries saisonnières seraient menacées, et je pense que nous en sommes tous conscients.
[Français]
Madame la Présidente, jamais le Québec n'a été aussi faible à Ottawa. Le projet de loi C-74, c'est 560 pages de mise en oeuvre du budget. C'est 560 pages de lois qui ignorent le Québec. Dans la tête du gouvernement, du ministre des Finances et du premier ministre, le Québec n'existe pas. Le projet de loi C-74 s'adresse au Grand Toronto, à l'Ouest et aux Maritimes. Il s'adresse au Canada, mais pas au Québec. Le Québec ne compte pas, ici. Avec le projet de loi C-74, on continue à accumuler les déficits pour faire des cadeaux aux autres, comme les 75 millions de dollars donnés à Irving pour lutter contre la tordeuse des bourgeons de l'épinette dans les Maritimes. C'est un beau cadeau, mais une belle injustice pour le Québec, qui ne reçoit pas un sou.
Pourtant, au Québec, la tordeuse couvre une superficie plus grande que celle du Nouveau-Brunswick au complet. Le projet de loi C-74 est un projet de loi mammouth de 560 pages, le plus gros déposé jusqu'à présent par le ministre des Finances. C'était pourtant une promesse électorale du premier ministre de ne plus déposer de projets de loi mammouth. Il faut le faire! Ce sont 560 pages qui ne règlent toujours pas le problème du trou noir de l'assurance-emploi pour nos travailleuses et nos travailleurs saisonniers.
Ici, nous croyons à l'occupation de notre territoire. Nous voulons que notre monde puisse vivre et gagner sa vie partout au Québec, pas juste dans les grandes villes. En région, l'industrie saisonnière existe, et il faut soutenir le monde qui en vit. Cela veut dire qu'il faut régler le problème de la période pendant laquelle notre monde n'a ni revenu d'emploi ni assurance-emploi. Cela veut dire qu'il faut changer les règles d'admissibilité à l'assurance-emploi. Cela dure depuis des années. Nos travailleurs saisonniers vivent le même stress chaque année en se demandant s'ils vont pouvoir joindre les deux bouts. Le gouvernement a annoncé, dans son budget, que les travailleurs saisonniers allaient pouvoir suivre une formation de 30 heures par semaine et recevoir un revenu de remplacement, mais cela ne règle pas le problème. Il est temps que le gouvernement écoute la détresse de notre monde et qu'il prenne les mesures nécessaires pour régler le problème une fois pour toutes.
Le projet de loi C-74, c'est 560 pages qui incarnent la schizophrénie du gouvernement en ce qui concerne l'environnement et la lutte contre les changements climatiques. Nous avons un premier ministre qui veut maximiser les débouchés du pétrole sale de l'Ouest pour dégager des fonds et arriver à mieux protéger l'environnement. Wow! Nous avons un premier ministre qui a choisi de défendre le Canada pétrolier en imposant l'oléoduc Trans Mountain à une province et à son gouvernement alors qu'ils n'en veulent pas. C'est toute une démocratie, bravo! En même temps, le même premier ministre se pétait les bretelles à la COP 21, à Paris, au sujet des changements climatiques. Cela fait dire à Jeffrey Sachs de l'Université Columbia que, dans la lutte contre les changements climatiques, le premier ministre et son gouvernement ont perdu toute crédibilité.
Dans le projet de loi C-74, il n'y a pas une seule ligne ni une seule mesure pour les énergies vertes. Il n'y a rien non plus pour l'électrification des transports. Oui, imposer une taxe sur le carbone permet de mettre une barre minimale afin d'éviter qu'une province ne voie ses efforts annulés par une autre. Cependant, dans le projet de loi C-74, on constate surtout l'absence d'un plan et d'une volonté ferme pour défendre sérieusement l'environnement. Par exemple, que va faire le gouvernement canadien si Doug Ford est élu premier ministre de l'Ontario? M. Ford a déjà promis qu'il éliminerait le système de bourse du carbone ontarien et qu'il lutterait contre la taxe fédérale. C'est la même chose en Alberta, avec Jason Kenney. Le Québec, on le sait, a une longueur d'avance en matière environnementale, mais ses efforts sont vraisemblablement injustement annulés par les autres qui ne veulent pas arriver au XXIe siècle.
À Ottawa, on garde les mêmes cibles que celles du gouvernement Harper. La ministre de l'Environnement a déjà dit que la taxe s'appliquerait peu importe ce qu'en pensent les provinces, mais ici, nous en doutons. On le voit dans le cas du projet Trans Mountain, où le fédéral a choisi son camp, celui de l'industrie pétrolière. Il se dit même prêt à financer le projet, imaginons cela. Les cibles libérales sont les mêmes que les cibles ridiculement basses des conservateurs de Stephen Harper, et le gouvernement n'est même pas sur le point de les atteindre. Il faut le faire!
Dans le projet de loi C-74, le Québec avait besoin de mesures pour soutenir ses efforts de lutte contre les changements climatiques, mais il n'y en a pas. Le projet de loi C-74, c'est le premier projet de loi mammouth de mise en oeuvre de ce budget. Il y est question de la taxe sur le cannabis. Comme on le sait, le Québec, les provinces, les villes, les écoles et les corps policiers ne sont pas prêts pour la légalisation. Ils demandent au moins un peu plus de temps pour se préparer, mais Ottawa fait la sourde oreille. Cela coûtera pas mal d'argent au Québec et aux municipalités.
On voit la même chose ici au sujet des taxes. Ottawa a choisi d'occuper tout l'espace de la taxe. Cela lui permet d'accaparer le quart de la taxe sans avoir à dépenser quoi que ce soit. C'est de l'argent facile. De plus, Ottawa n'assume pas les coûts liés à la légalisation du cannabis. On peut s'inquiéter des conditions qui seront liées au versement de la taxe aux provinces, comme c'est le cas en matière de santé. Avec ce gouvernement, il y a toujours plein de conditions. Il n'est même pas capable de payer ses employés, mais il veut mettre son nez partout et dire au Québec comment gérer ses affaires. Je crains que ce soit ce qui va arriver ici aussi.
Puisqu'Ottawa occupe tout l'espace fiscal, il a le gros bout du bâton. J'imagine déjà le premier ministre exiger que les provinces fassent ce qu'il veut pour toucher à l'argent, même si tout le monde lui dit qu'il est dans les patates. Ce ne sera pas la première fois. C'est comme pour les transferts en santé qui, comme je le disais, demeurent en dessous de tout niveau acceptable. Il faut croire que le financement de la santé n'est pas assez payant sur le plan électoral, alors on s'en fout. Le monde au Québec le demande, mais ici, on s'en fout, tout comme lorsqu'il s'agit de l'argent pour nos infrastructures.
On pose nos conditions. On négocie à la pièce. Par conséquent, l'argent n'est pas débloqué et reste pris ici simplement parce que le gouvernement veut prendre une décision concernant quelque chose qu'il ne connaît pas. Je rappelle que cela va aussi à l'encontre des demandes du Québec et que cela brise également une promesse électorale. On multiplie ce genre de brisures. De toute évidence, le budget contient de petites mesures qui améliorent un peu la situation de notre monde, dont l'Allocation canadienne pour les travailleurs. C'est peu, mais c'est intéressant pour notre monde à faible revenu. Il en est de même concernant les mesures pour nos vétérans et la diminution du taux d'imposition pour les petites entreprises. Cela va aider notre monde. Nous le demandons depuis 2015, et nous sommes contents de voir que cela a finalement été adopté.
Évidemment, on sait que le gouvernement a sorti cette mesure comme un lapin de son chapeau, parce qu'il était fortement critiqué pour la réforme fiscale qu'il comptait déposer. Il a fini par reculer sur la réforme fiscale et, en fait, l'a largement abandonnée. Il a préservé sa mesure concernant les revenus passifs, mais il a tellement mis d'eau dans son vin que cela ne goûte plus grand-chose.
Au lieu de faire perdre le temps de tout le monde en proposant une réforme qui n'allait nulle part, pourquoi le gouvernement ne s'est-il pas attaqué aux paradis fiscaux? La plus grande iniquité est clairement là. Selon le Conference Board, la palette de chiffres est très large, mais c'est au grand minimum 9 milliards de dollars que l'État pourrait aller chercher en revenus. L'équilibre budgétaire est là. Évidemment, à cause de la force du lobby de Bay Street, le gouvernement n'empruntera pas dans cette voie. Tant pis pour la demande du Québec de régler le problème de l'utilisation illégale des paradis fiscaux. Le Québec n'existe pas. Je l'ai dit d'emblée, jamais le Québec n'a été aussi faible à Ottawa. Le projet de loi C-74, c'est 560 pages de mesures législatives qui nous le rappellent page après page. Nos besoins, nos préoccupations et nos aspirations sont absents dans ce projet de loi mammouth.
Dans le projet de loi C-74, c'est clair comme de l'eau de roche: le Québec ne compte pas ici. C'est ce que j'avais à dire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je puis assurer au député que le Québec compte beaucoup.
Mon collègue d’en face a expliqué dans ses observations pourquoi il est important d’avoir un gouvernement national solide au Canada. Voyons ce qu’il disait. Il a parlé de la tarification du carbone et de l’effet que cela aurait si une province en devançait une autre de manière progressiste. Pour la première fois depuis de nombreuses années, nous avons enfin un premier ministre qui a une vision nationale forte. C'est notamment pour cette raison que nous avons un programme national en matière de tarification du carbone; ainsi, les provinces n'agissent pas indépendamment les unes des autres. C’est, au fond, ce que le député d’en face appelle de ses vœux.
Mes ancêtres venaient du Québec.
Nous voulons des programmes nationaux. Une des choses fantastiques dans ce budget, c’est l’augmentation prévue de l’Allocation canadienne pour enfants, qui injecte des millions de dollars dans toutes les circonscriptions du pays, y compris dans celles de mes amis d’en face. Il s’agit d’un programme national porteur qui contribue au bien-être du pays tout entier. C'est ainsi que nous verrons des politiques plus progressistes.
Je me demande si mon collègue conviendra avec moi qu’il existe un certain nombre de programmes nationaux solides qui peuvent avoir une incidence très positive sur toutes les provinces, y compris le Québec, province…
Le député de Joliette a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, on voit quels sont les programmes nationaux et la politique nationale pancanadienne du Canada anglais appliqués par ce gouvernement. On le voit, par exemple, dans la décision d'accorder tous les contrats de construction de nouveaux navires aux Maritimes, alors que le chantier à Québec n'a rien.
Mon collègue d'en face parle de politique nationale concernant les changements climatiques et la taxe sur le carbone. Ce que je vois comme politique nationale, c'est qu'on prend la décision de soutenir le Canada pétrolier. C'est une politique nationale que nous déplorons et que je crois qu'on la déplore aussi en Colombie-Britannique. Les gens ne sont plus maîtres chez eux. On le constate avec cet exemple, parce que la politique forte du gouvernement vise à imposer ses désirs et ses intérêts financiers, financés par Bay Street, à Toronto, pour soutenir Calgary, parce que c'est le modèle du Canada.
Après cela, comment peut-on croire qu'une politique concernant l'environnement et la lutte contre les changements climatiques aura le moindrement de crédibilité? Nous n'y croyons pas. Ce n'est pas seulement nous qui le disons, car c'est aussi l'avis de l'économiste Jeffrey Sachs, de l'Université Columbia. Dans la lutte contre les changements climatiques, le premier ministre a perdu toute crédibilité à l'échelle internationale.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'avoir fait mention de la question des paradis fiscaux, car nous, néo-démocrates, convenons que c'est certainement un dossier qui doit être réglé. Il est très important de souligner l'ampleur du problème. Nous perdons des recettes considérables parce que des Canadiens riches et influents évitent de payer leur juste part d'impôt. Le député ne convient-il pas que cela nous empêche d'investir dans les personnes qui ont le plus besoin d'aide — les éléments les plus vulnérables de notre société — et transfère ce fardeau fiscal au reste de la population?
Si le gouvernement libéral tient vraiment à aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, le député ne convient-il pas qu'une des meilleures choses à faire serait de s'attaquer au problème des paradis fiscaux pour éviter que les éléments les plus vulnérables de la société et la classe moyenne, entre autres, n'aient à assumer un fardeau supplémentaire?
[Français]
Madame la Présidente, je veux remercier et féliciter mon collègue pour son intervention judicieuse. L'éléphant dans la pièce, ici, — le problème d'iniquité — c'est d'abord celui des paradis fiscaux. Pourquoi est-ce que les plus puissants de la société se défilent de leurs engagements, de leurs responsabilités avec la complicité du gouvernement? On connaît les liens entre le lobby de Bay Street et ce gouvernement. On le voit directement au niveau du poste de ministre des Finances: il y a une volonté de ne pas agir pour régler le problème d'iniquité fiscale entre les très puissants et la classe moyenne.
Je suis d'accord avec mon collègue quand il dit que le gouvernement se targue d'en faire beaucoup pour la classe moyenne, mais le problème est que c'est d'abord dans le discours, pour séduire l'électorat, pour être réélu parce que, dans les faits, le gouvernement est complice de l'utilisation des paradis fiscaux — utilisation qui profite d'abord aux grandes banques des secteurs économiques qui ne créent même pas d'emploi. Cela, il faut le faire. C'est inacceptable et il faut que cela change.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir pour appuyer le budget de 2018 et le projet de loi C-74, le projet de loi d'exécution du budget, qui continueront de faire avancer les priorités des Canadiens.
Cet après-midi, j'aimerais regrouper mes observations sous trois thèmes. Premièrement, je vais parler de la situation au pays en 2015, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir. Deuxièmement, j'aborderai la situation actuelle, alors que le gouvernement est à mi-mandat. Enfin, je parlerai de ce que, selon moi, l'avenir nous réserve.
Le budget présenté cette année par le ministre des Finances est axé sur les nombreux défis auxquels nous avons dû faire face lors de notre arrivée au pouvoir et il les met en contexte. L'ancien gouvernement conservateur avait enregistré le pire bilan en matière de création d'emplois et de croissance économique depuis la Grande Dépression. Il s'agit pourtant d'un parti qui se dit le grand défenseur de l'industrie, des petites entreprises et des travailleurs canadiens. Ce gouvernement conservateur a accumulé 6 déficits au cours de ses 10 années au pouvoir, alors qu'il avait promis de ne jamais en enregistrer un seul.
Les libéraux se sont vu confier les rênes du pouvoir dans ces circonstances difficiles et se sont alors engagés à respecter les promesses qu'ils avaient faites aux Canadiens de la classe moyenne.
La réduction d'impôt que nous avons accordée aux Canadiens de la classe moyenne figure parmi les premières mesures que nous avons prises pour améliorer la situation. C'est la toute première décision que nous avons prise en décembre 2015, soit un peu plus d'un mois après notre arrivée au pouvoir. Cette réduction d'impôt laisse plus d'argent dans les poches des Canadiens de la classe moyenne et leur permet de subvenir aux besoins de leurs enfants et de soutenir leurs parents et les personnes qui leur sont chères. Cette mesure a permis à l'économie canadienne de reprendre de la vigueur et d'être plus concurrentielle, alors que l'économie mondiale était toujours confrontée à de l'incertitude.
L'Allocation canadienne pour enfants est la deuxième mesure importante que le gouvernement a prise pour stimuler la croissance économique. Cette prestation est l'une des principales mesures pour aider les familles, plus précisément les jeunes familles. Elle est fondée sur les moyens et non sur un modèle unique. Elle tient compte des besoins de chaque famille, selon le nombre et l'âge des enfants et le revenu global du ménage. Elle est adaptée aux besoins et prévoit des dispositions transitoires et du soutien. Les familles peuvent ainsi subvenir aux besoins de leurs enfants pour qu'ils s'épanouissent et deviennent de jeunes Canadiens novateurs et prospères. Cette mesure assurera la réussite des générations futures.
Ainsi, nous avons non seulement assuré un soutien pour aujourd'hui, mais nous avons aussi sorti approximativement 300 000 enfants de la pauvreté, un résultat dont tous les députés devraient se réjouir.
J'entends mes collègues me chahuter; ils devraient avoir honte. Il est déplorable que les conservateurs ne se rendent pas compte que c'est une bonne chose de sortir des enfants de la pauvreté. Leur réaction montre à quel point ils sont encore déconnectés de la réalité. Les Canadiens suivent la situation de très près.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons écouté attentivement les dirigeants des petites et moyennes entreprises. Ils nous disent qu'ils ont besoin d'aide pour soutenir la concurrence dans le contexte d'incertitude mondiale et ils souhaitent qu'on maintienne le taux d'imposition à un niveau concurrentiel. L'une des principales promesses que nous avons faites lors de la dernière campagne électorale portait sur l'examen et la réduction du taux d'imposition des petites entreprises. Nous avons mené des consultations exhaustives au cours desquelles de petits entrepreneurs de ma circonscription ont souligné l'importance de tenir cet engagement.
Je suis très fier de dire que le budget fédéral de 2018 prévoit réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 9 % — soit l'un des taux les plus concurrentiels du G7, du G20 et de l'OCDE —, afin d'établir un climat propice au succès. Quel contraste avec le gouvernement conservateur précédent qui ne faisait que tenir de beaux discours et prétendait vouloir réduire le taux d'imposition des petites entreprises. Pourtant, lorsque les conservateurs ont eu l'occasion d'appuyer la réduction du taux d'imposition des petites entreprises dans le cadre du budget de 2018, ils s'y sont opposés.
Je le répète, les Canadiens nous ont à l'oeil. Ils ne se contenteront pas d'écouter le traditionnel discours des conservateurs, leur discours recyclé et usé voulant qu'ils soient de grands champions de l'industrie. Les Canadiens vont examiner les résultats des mises aux voix et demander à leur député pourquoi il s'est opposé au budget, et ces députés n'auront pas de réponse convaincante à leur donner.
Alors que le Canada continue de croître et de prospérer dans une économie mondiale de plus en plus compétitive, nous nous efforçons d'offrir une plus grande flexibilité aux jeunes familles dans le budget de 2018. Pour ce faire, nous faisons en sorte que les mères, les pères et les parents puissent prendre le congé nécessaire à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Encore une fois, je ne comprends pas pourquoi mes collègues conservateurs s'opposent à une telle mesure. S'ils appuient réellement les familles, pourquoi s'y opposer? Hélas, ils ne fournissent aucune réponse, seulement le silence. Rappelons-nous leurs actions et non leurs paroles.
J'aimerais mentionner d'autres aspects qui montrent les progrès que nous avons faits jusqu'à aujourd'hui. Comment savons-nous que nous avons fait des progrès? Plus de 600 000 emplois ont été créés depuis notre arrivée au pouvoir, une croissance record de l'emploi.
Une voix: S'agit-il d'emplois à temps plein?
M. Marco Mendicino: La majorité est à temps plein, effectivement, merci de la précision. Le taux de chômage n'a jamais été aussi bas. Statistique Canada mesure le taux de chômage de façon très précise, et il atteint des creux historiques.
Le gouvernement a multiplié les investissements. Il a par exemple créé l'Allocation canadienne pour enfants et l'Allocation canadienne pour les travailleurs, en plus de baisser l'impôt des petites entreprises. Grâce à l'Allocation canadienne pour les travailleurs, les Canadiens à faible revenu, qui triment dur pour subvenir aux besoins de leurs proches, pourront compter sur du soutien additionnel.
Il y a eu un sujet dernièrement qui a touché une corde sensible chez moi et chez les gens d'Eglinton—Lawrence, que je représente, et c'est la violence liée aux armes à feu. De trop nombreux Canadiens innocents ont perdu la vie à cause du crime organisé et d'armes à feu carrément illégales ou alors achetées légalement, mais détournées par le crime organisé. Le gouvernement prend ce problème très au sérieux, car il touche l'ensemble des Canadiens.
Une voix: Qu'en est-il du Code criminel, lui?
M. Marco Mendicino: J'entends...
À l'ordre. Les députés sont ici depuis assez longtemps pour connaître les règles. Je leur rappelle donc que, quand un député a la parole, les autres ne doivent pas l'interrompre. Si les députés ont des questions à poser, des observations à formuler ou des opinions à faire valoir, ils doivent attendre la période réservée à cette fin.
Je rappelle aussi au député qui a la parole qu'il ne doit pas répondre aux personnes qui l'interpellent, qu'ils soient assis du même côté de la salle que lui ou en face.
Le secrétaire parlementaire peut poursuivre.
Madame la Présidente, je m'emploie très fort à parler au nom de ma collectivité, malgré le chahut.
Avant d'être interrompu, je disais que le problème de la violence liée aux armes à feu touche tous les Canadiens. Trop de gens y ont laissé leur vie. Nous avons annulé un grand nombre des coupes faites par le dernier gouvernement conservateur dans les services policiers, dans l'appareil de la sécurité publique. Nous avons présenté une mesure législative, qui sera financée par les investissements décrits dans le budget de 2018. Je redemande à mes collègues conservateurs d'appuyer ces mesures s'ils ont vraiment à coeur la sécurité des Canadiens.
Le dernier domaine que je vais aborder avant de conclure concerne certains des nouveaux investissements que nous avons faits pour protéger les renseignements personnels des Canadiens. Dans le budget de 2018, nous proposons de consacrer environ 155 millions de dollars au cours des cinq prochaines années à la protection des renseignements personnels en créant un nouveau centre pour la cybersécurité, qui nous permettra de protéger la sécurité nationale tout en veillant à ce que les Canadiens aient accès et aux médias sociaux qui touchent à tous les aspects de notre vie.
Le budget propose des investissements et des priorités tournés vers l'avenir, que j'invite mes collègues conservateurs et tous les députés à appuyer, ce que nous ne pouvons pas faire quand des motions dilatoires sont régulièrement présentées à la Chambre pour empêcher que les affaires touchant la population avancent. Je suis content que nous ayons pu en finir avec la motion présentée plus tôt, mais c'est maintenant qu'il faut songer à l'avenir, poursuivre la croissance de l'emploi record, maintenir le nombre record d'emplois...
Le temps est écoulé, mais le député pourra continuer pendant la période des questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Calgary Shepard a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours pontifiant du député. La réduction d'impôt pour la classe moyenne dont il a fait mention n'a absolument pas allégé le fardeau fiscal de ce segment de la population. Ce sont les députés qui ont bénéficié de la réduction d'impôt la plus substantielle parce que leur revenu se situe dans la tranche intermédiaire. Voici comment fonctionne le régime fiscal: plus on gagne d'argent, autrement dit plus on monte dans l'échelle de revenu, plus on paie d'impôt. Par conséquent, les personnes qui gagnent 45 000 $ et moins n'ont bénéficié d'aucun allégement. Elles doivent plutôt payer davantage d'impôt aujourd'hui, notamment à cause de la taxe sur le carbone et de l'augmentation du coût de la vie. Selon l'Institut Fraser, les familles doivent payer 2 200 $ de plus.
Certains députés me chahutent, mais je signale que trois lauréats du prix Nobel siègent au conseil d'administration de cette organisation.
Comment le député peut-il affirmer que les Canadiens de la classe moyenne ont obtenu un allégement fiscal alors que c'est carrément faux? En fait, ce sont les députés qui ont bénéficié de la plus importante réduction d'impôt accordée par les libéraux.
Madame la Présidente, voici ce qui me permet de faire cette affirmation. Quand on examine la situation des travailleurs dans nos circonscriptions respectives, on constate que ceux de la classe moyenne — soit neuf millions de Canadiens d'un bout à l'autre du pays — bénéficient d'une réduction d'impôt.
Mon collègue d'en face cite le rapport de l'Institut Fraser. Toutefois, ce rapport, qui a été discrédité à maintes reprises par les gens qui en ont pris connaissance, comporte une lacune grave: il ne prend pas en compte l'Allocation canadienne pour enfants. Comment peut-on évaluer objectivement le fardeau fiscal d'un particulier ou d'une famille alors qu'on fait abstraction de l'un des investissements les plus substantiels dans la classe moyenne de l'histoire du Canada?
J'invite mon collègue à examiner l'ensemble des faits de plus près. Ses arguments seront alors plus convaincants.
Madame la Présidente, il est évident pour tout observateur de la politique canadienne au cours des dernières décennies que les libéraux sont maîtres des promesses qui se perdent dans le temps. Il y a l'exemple de l'équité salariale qui a été promise par le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau dans les années 1970. Il y a aussi la promesse faite par les libéraux en 1997 concernant les soins de santé. Je veux m'attarder tout particulièrement à leur promesse d'établir un programme d'assurance-médicaments. Maintes études ont été menées. Nous en connaissons les avantages. Pourtant, nous tenons maintenant d'autres consultations et un autre groupe de travail a été établi.
Étant donné toutes les promesses que les libéraux ont rompues, je veux simplement que le député m'assure qu'ils tiendront cette promesse et trouveront une solution avantageuse pour un grand nombre de Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du travail qu'il a accompli dans ce dossier.
D'une part, le système de santé public du Canada fait l'envie du monde entier. D'autre part, nous savons que l'assurance-médicaments d'environ un Canadien sur cinq ne suffit pas à répondre à leurs besoins. C'est pour cette raison que le premier ministre et son gouvernement ont formé un conseil consultatif pour entamer une conversation nationale afin de trouver une solution au problème. Il a récemment nommé le Dr Eric Hoskins, un député provincial qui possède beaucoup d'expérience dans le domaine des soins de santé, pour poursuivre la conversation. Hier, le Comité permanent de la santé a publié son rapport. J'ai commencé à jeter un coup d'oeil aux recommandations.
Nous croyons que la consultation est un processus permanent qui nous permet de nous assurer que la couverture est adéquate, que les approbations du régime d'assurance-médicaments sont simplifiées et qu'un formulaire national des médicaments sensé et fondé sur des données probantes est créé. Nous poursuivrons ce travail, idéalement avec l'appui de mon collègue.
Madame la Présidente, un des grands sujets de débat entre les libéraux et les conservateurs est le fait que, quand les conservateurs étaient au pouvoir, l'économie se portait beaucoup moins bien sur le plan de l'emploi et de la croissance. Quand les libéraux sont au pouvoir, l'économie recommence à tourner. Les conservateurs aiment à dire que le fait que l'économie soit vigoureuse quand les libéraux sont au pouvoir est le simple fruit du hasard.
Le député pourrait peut-être nous parler des différences dans la façon de voir les choses des deux partis et expliquer pourquoi notre stratégie est en général beaucoup plus favorable à la prospérité économique.
Madame la Présidente, notre parti souscrit aux principes qui sous-tendent la Charte. Notre parti croit en la classe moyenne, des Canadiens qui travaillent dur pour subvenir aux besoins de leurs enfants et pensent aux générations à venir. Les Canadiens regardent ce que fait le gouvernement libéral. Je pense qu'ils vont continuer à l'appuyer, contrairement aux conservateurs qui sont bien bons pour parler, mais n'obtiennent pas de résultats. Les conservateurs disent qu'ils sont toujours soucieux d'assurer l'équilibre budgétaire et même d'accumuler des surplus, mais que font-ils en réalité? Leur bilan contient un nombre record de déficits. Les actions comptent plus que les paroles.
Le Parti libéral jouit du soutien général des Canadiens et saura conserver ce soutien.
Madame la Présidente, avant de discuter des détails du projet de loi, je veux souhaiter au nom de toute la Chambre un prompt rétablissement au député de Baie de Quinte, dont les médias ont annoncé l'hospitalisation. J'offre mes meilleurs voeux aux députés d'en face et j'espère qu'il reviendra à la Chambre. On me dit qu'il se porte assez bien. Il me tarde néanmoins de le revoir parmi nous.
Comme je le fais souvent dans mes allocutions, je vais citer un proverbe yiddish. Je sais que les députés et parfois les greffiers au bureau comptent là-dessus. Le voici: « La langue douce brise les os. » Voilà qui tombe bien, car je n'ai aucune parole tendre à formuler au sujet du projet de loi d'exécution du budget, que j'ai lu presque en entier.
Près du tiers du plan budgétaire porte sur la taxe sur le carbone. On nous a toujours dit que cette taxe serait facile à instaurer. Or, le budget semble faire la longue liste des répercussions négatives qu'elle aura sur la société canadienne et les particuliers. On y fait état des nombreuses mesures de reddition de comptes aussi ridicules qu'excessives que devront respecter les Canadiens. Par contre, le budget parle très peu de la transparence du gouvernement et des mesures de reddition de comptes qu'il devrait prendre, lui. Voilà deux choses que je voulais mentionner.
J'ai pris le temps de passer en revue les budgets provinciaux. Ce qui est intéressant, et j'y reviendrai plus tard, c'est que les gouvernements provinciaux cherchent vraiment à atteindre l'équilibre budgétaire. Ils en manifestent l'intention ou prévoient une date ou un calendrier précis en vue de l'atteindre. Voilà qui détonne par rapport à ce qu'on trouve dans le budget fédéral. Rien — pas même un tableau ou une phrase — ne signale à la population ou aux députés que le gouvernement libéral ou les libéraux cherchent à atteindre l'équilibre budgétaire.
Nous savons que le déficit s'élève à 18,1 milliards cette année, ce qui est trois fois plus élevé que ce que les libéraux avaient promis durant la campagne électorale. Nous avons là une promesse non tenue. Il n'y a pas un seul tableau financier ni aucun graphique dans le document budgétaire, pas plus que dans le projet de loi d'exécution du budget, qui laisse entrevoir un plan pour rétablir l'équilibre budgétaire.
Le budget de la Colombie-Britannique, à la page 139, prévoit un excédent de 219 millions de dollars.
Il y a aussi le document budgétaire de l'Alberta, même si on doute un peu de l'intention de rétablir l'équilibre qu'il dénote. N'empêche que même le gouvernement néo-démocrate de l'Alberta sait qu'il est tout à fait avantageux, sur le plan culturel, de dire qu'il vise l'équilibre budgétaire et qu'il a un plan pour y parvenir. À la page 12, il indique que grâce à des gains d'efficience, que ce soit au moyen du contrôle des dépenses ou de l'élimination du gaspillage, entre autres, il atteindra l'équilibre budgétaire d'ici 2023-2024.
À la page 3 du budget provincial de la Saskatchewan, il est justement question de ce contexte culturel commun au Canada.
Depuis les années 1990, les conservateurs essaient de rétablir l'équilibre budgétaire au nom des contribuables canadiens, qui travaillent dur pour leur argent et qui devront payer pour tout cela. Tout l'argent emprunté devra être remboursé par les générations actuelles et futures.
Il est expressément écrit à la page 3 du budget du Manitoba: « Nous respectons les délais fixés pour la réduction de la taxe de vente provinciale durant notre premier mandat et le dépôt d’un budget équilibré durant notre deuxième mandat. » C'est écrit noir sur blanc. Le gouvernement manitobain sait que c'est important.
Le budget de l'Ontario — que l'on croie ou non les promesses de la première ministre de l'Ontario — dénote un effort notable à la page 166. Le tableau et le libellé indiquent que le gouvernement tentera d'équilibrer le budget. Le gouvernement de l'Ontario joue un peu avec les chiffres, mais même lui sait à quel point il est important d'aborder la question, de comprendre la manière dont fonctionne les budgets publics et de savoir comment les présenter à la population et les défendre.
Le gouvernement libéral fédéral ne prend même pas la peine de faire valoir le bien-fondé du budget, ni dans le projet de loi d'exécution du budget ni dans le budget en tant que tel.
À la section A.3 du budget de 2018-2019 du Québec, on peut lire: « Un surplus budgétaire de 850 millions de dollars est prévu en 2017-2018. L’équilibre budgétaire est prévu pour les années suivantes. »
À la page 7 du budget du Nouveau-Brunswick, il est écrit :« [...] et [nous] rétablirons l'équilibre budgétaire d'ici à 2021-2022. »
Le budget de la Nouvelle-Écosse dénote un surplus. On peut y lire: « [...] troisième budget équilibré consécutif pour l'exercice financier 2018-2019, pour un excédent estimé à 29,4 millions de dollars (tableau 2.1). »
Le budget et le plan financier de Terre-Neuve-et-Labrador ne sont pas équilibrés, mais il est écrit à la toute première page que le gouvernement est toujours en bonne voie de renouer avec les excédents budgétaires en 2022-2023. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sait qu'il doit montrer aux habitants de la province qu'il rétablira l'équilibre budgétaire et qu'il a un plan pour le faire. C'est mentionné à la première page de son budget. Il sait que c'est important.
Dans son budget, l’Île-du-Prince-Édouard reconnaît avoir un déficit de 46 millions de dollars, mais s’attend à avoir un budget équilibré dans un avenir prévisible. Le budget comporte un tableau où l’on voit les dépenses et les recettes du gouvernement, et où l’on voit aussi que dans un avenir très proche, soit en 2023-2024, le budget sera équilibré. C’est l’endroit du graphique où les deux lignes se rejoignent et où l’on voit, à un moment donné, un excédent.
Dans chaque province, on a un ministre des Finances qui, dans ses documents budgétaires, est en mesure d’établir un budget équilibré ou de proposer une méthode pour y parvenir.
Ce n’est pas le cas au gouvernement fédéral. Le ministre des Finances ne semble pas pouvoir se résoudre à expliquer de quelle façon il entend arriver à un budget équilibré. Il ne l’a pas fait dans le document budgétaire ou la Loi d’exécution du budget, et il ne l’a pas fait non plus lorsqu’il a comparu devant le comité des finances. En fait, lorsqu'on lui pose la question, il passe à l’attaque. Il n’est même pas en mesure de s’expliquer ou de comprendre la situation.
S’agissant de la Loi d’exécution du budget, reconnaissons au moins une chose, c’est une loi omnibus. Les dispositions que renferme la rubrique « Inspection » de la Sous-section K permettent:
[d'] inspecter, vérifier ou examiner les registres, les procédés, les biens ou les locaux d’une personne permettant de déterminer ses obligations ou celles de toute autre personne en application de la présente partie […]
Cette partie porte sur l'application de la taxe sur le carbone. Cela veut-il dire que des fonctionnaires fédéraux partiront sur les lieux inspecter les propriétés des Canadiens pour s'assurer qu'ils paient bel et bien le montant de taxe sur le carbone qu'ils sont censés payer? Est-ce que c'est ce qui est prévu dans la sous-section K du projet de loi, c'est-à-dire que les Canadiens doivent s'attendre à ce que des fonctionnaires viennent inspecter leur propriété pour s'assurer qu'ils paient la taxe sur le carbone? Le projet de loi dit encore ceci:
[...] pénétrer dans tout lieu où elle croit, pour des motifs raisonnables, que la personne tient ou devrait tenir des registres, exerce une activité à laquelle s’applique la présente partie ou accomplit un acte relativement à cette activité [...]
C'est du jargon juridique, mais je ne vois rien, dans cette disposition, qui oblige la personne à être munie d'un mandat. Elle n'aura qu'à être autorisée par le ministre et, une fois que ce sera le cas, elle pourra procéder à une inspection à toute heure convenable pour appliquer cette partie de la loi. Nous sommes en présence d'une série de mesures destinées à assurer le respect de la loi, c'est-à-dire le paiement de la taxe sur le carbone par chaque Canadien. Ce sont les moyens par lesquels le gouvernement compte aller puiser dans les coffres des particuliers et des entreprises du Canada absolument tous les revenus escomptés. C'est la seule raison d'être de cette sous-section.
Lors des travaux du comité, d'autres députés ont essayé de demander à la ministre de l'Environnement quelle sera l'importance de la réduction des émissions de gaz à effet de serre si nous payons une taxe sur le carbone et combien de recettes seront générées par cette taxe. C'est une question raisonnable, qui était posée par un député conservateur, mais la ministre de l'Environnement a été incapable d'y répondre ou elle n'a pas voulu le faire.
Je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur la partie 4, intitulée « Rapport au Parlement ». Il y est question du rapport annuel devant être déposé concernant la taxe sur le carbone. Voici ce que dit l'article proposé:
L’année du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article et chaque année civile par la suite, le ministre de l’Environnement établit un rapport sur l’application de la présente loi et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.
Voilà qui est raisonnable. J'aime bien le fait que les rapports soient déposés au Parlement, et encore plus qu'ils le soient avant d'être publiés sur un quelconque site Web gouvernemental lié à l'administration de la taxe sur le carbone. Cependant, ne devrions-nous pas nous attendre à plus de détails? Le Parlement ne devrait-il pas dicter exactement au ministre de l'Environnement ce sur quoi le rapport portera? Il faudrait qu'il s'agisse par exemple des sommes perçues par l'entremise de la taxe sur le carbone dans l'ensemble des provinces et des territoires du Canada et de la répartition des coûts entre les particuliers et les entreprises. On devrait aussi avoir accès aux statistiques sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il serait raisonnable que les Canadiens s'attendent à un tel rapport.
Toutefois, nous savons que les libéraux ne connaissent pas les réponses à ces questions parce qu'ils n'ont jamais cru bon de les étudier. Dès le début, lorsque des députés de ce côté-ci de la Chambre ont posé des questions sur le fonctionnement de la taxe sur le carbone ou sur ses effets sur les Canadiens de la classe moyenne, nous avons reçu des documents caviardés ou des réponses vides de sens pendant la période des questions ou les débats. La situation perdure à l'étape de l'étude en comité.
Il est impossible pour nous d'appuyer le budget. Il ne fera que continuer à punir la classe moyenne et les Canadiens. Je m'oppose au budget. Je suis prêt à répondre aux questions des députés d'en face.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement le discours de mon collègue au sujet de la tarification du carbone. Je suis très fier de faire partie d'un gouvernement qui reconnaît la nécessité d'agir maintenant; le temps presse. Si nous écoutons les scientifiques, 99 scientifiques sur 100 nous disent que nous jouons un rôle dans le changement climatique, que les humains en sont responsables, et qu'il faut agir maintenant.
C'est déconcertant de voir que les conservateurs, qui pensent qu'ils comprennent l'économie mieux que quiconque, ne comprennent pas qu'une tarification du carbone peut véritablement changer le modèle économique et d'affaires pour être plus favorable à l'environnement.
Au cours des derniers jours, j'ai tout entendu concernant ce qu'il en coûterait de changer d'approche. Que peut dire le député concernant le prix de l'inaction? Quelles seront les conséquences terribles? Y a-t-il un seul conservateur qui se lèvera et admettra qu'il y aura de graves conséquences si nous restons les bras croisés?
Madame la Présidente, selon l'Agence internationale de l'énergie et Gestion du carbone Canada, pour changer le comportement des Canadiens au moyen d'une taxe sur le carbone, il faudrait que le prix du carbone augmente à environ 200 $ la tonne. Nous observons déjà beaucoup d'opposition à une tonne de carbone à 10, 20, 30 $. Il n'est pas surprenant que le gouvernement australien, face aux pressions de sa population, ait abandonné l'idée. Il n'est pas surprenant que la France envisage actuellement de l'abandonner aussi.
Trevor Tombe, de l'Université de Calgary, estime que, d'après le prix actuel du carbone, la taxe sur le carbone coûtera 1 100 $ par famille. Le député essaie de me faire croire que c'est le seul moyen, que c'est l'unique solution. C'est faux. C'est la solution des libéraux; ce n'est pas la meilleure solution.
Madame la Présidente, il est intéressant d'écouter les conservateurs parler de la tarification du carbone. La majorité des Canadiens paient déjà un prix sur le carbone. Contrairement à Stephen Harper, l'actuel premier ministre exerce un leadership à l'échelle nationale et veut que le pays aborde la tarification du carbone sous un angle national.
Les conservateurs, entre autres, souhaitent, quant à eux, maintenir le statu quo. Cela signifie que certaines provinces disposeraient d'une taxe sur le carbone, tandis que d'autres n'en auraient pas. Est-ce le genre de Canada que les conservateurs veulent, au lieu d'un pays où l'on observerait un plus grand leadership national, où existent des programmes comme le Régime de pensions du Canada, et peut-être un régime d'assurance-médicaments et d'autres initiatives avantageuses pour tous les Canadiens, comme la tarification du carbone?
Madame la Présidente, comme le député le sait, le Régime de pensions du Canada découle d'un consensus entre toutes les provinces. En revanche, en appuyant le budget et le gouvernement, le député cherche à imposer une taxe sur le carbone à des provinces qui n'en veulent pas.
Si certains gouvernements provinciaux souhaitent instaurer cette taxe, c'est tant mieux. Les électeurs de ces provinces peuvent les obliger à rendre des comptes. Cependant, dans ma province, l'Alberta, nous ne voulons pas de cette taxe. En 2019, le gouvernement provincial sera défait, et il sera remplacé par un nouveau gouvernement qui s'opposera résolument à l'imposition d'une taxe sur le carbone que la population n'a pas réclamée.
La ministre de l'Environnement a dit que le prix du carbone devrait atteindre 100 $ la tonne en 2020 et 300 $ la tonne en 2050 pour que nous puissions respecter les objectifs de 2030 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C'est la ministre de l'Environnement du gouvernement fédéral qui a tenu ces propos. La population canadienne s'oppose déjà vivement à la tarification du carbone. Imaginons comment elle réagira quand la taxe sur le carbone s'élèvera à 300 $ la tonne.
Madame la Présidente, j'avais une question pour le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice au sujet de ses propos sur les crimes commis avec une arme à feu, mais je suis sûr que mon collègue pourra tout aussi bien y répondre, et probablement mieux que le secrétaire parlementaire.
Le secrétaire parlementaire nous a parlé des mesures prévues par le gouvernement à l'égard de la violence liée aux armes à feu. Le député sait probablement que, au Canada, 2 % des meurtres sont commis avec une arme à feu légale enregistrée, et 7 % des armes à feu utilisées pour commettre un meurtre sont légales. Il est donc évident que nous devrions mieux cibler les criminels plutôt que le très petit nombre de personnes qui commettent des crimes avec des armes à feu légales.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi ce n'est pas en faisant en sorte qu'il soit plus difficile d'apporter son arme à feu à un réparateur qu'on pourra combattre les véritables causes des crimes commis avec une arme à feu?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question sur les mesures législatives proposées par le gouvernement en matière de contrôle des armes à feu.
Il est évident que cela ne changera rien. Un propriétaire d'arme à feu respectueux des lois à qui on demande de respecter d'autres lois ne fera que continuer de respecter les lois. Les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois respectent la réglementation mise en place par le gouvernement depuis toujours. Le problème, ce sont les gangsters, et le fait de ne pas nommer de juges pour entendre les causes n'améliore pas la situation. Hier, à Calgary, un dirigeant du gang FOB a été relâché, faute de juge pour entendre la cause.
Avant que nous reprenions le débat, je dois dire qu'on me fait des commentaires sur la manière dont je choisis les députés qui vont poser des questions ou formuler des observations. Je renverrai les députés à un passage des Débats du 3 novembre 2016. Il s'agit du point de vue du vice-président:
[...] la période des questions et observations est souvent la plus utile pour un échange entre les députés [et nous en sommes conscients]. Conformément aux procédures et aux pratiques, nous ferons de notre mieux pour veiller à ce que du temps soit alloué de façon générale aux députés de partis qui ne sont pas associés au député qui vient de prendre la parole [...]
Cela ne signifie cependant pas qu'un député est exclu. C'est pour permettre un vrai débat.
Nous reprenons le débat. Le député de...
J'ai expliqué ce qu'il en est. Si cela pose problème au député, il peut venir me parler directement au fauteuil.
Nous reprenons le débat. Le député de Saint John—Rothesay a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à propos du budget de 2018, le plan du gouvernement libéral pour restaurer la prospérité économique au Canada.
Je commencerai par dire que je suis fier d'être député et fier d'habiter dans la circonscription de Saint John—Rothesay dans le Sud du Nouveau-Brunswick. C'est une circonscription fortement industrialisée et syndicalisée et qui a une histoire illustre. Ce fut la première ville loyaliste au Canada.
Je suis fier d'être membre du Parti libéral. À titre de candidat libéral, j'ai mis l'accent sur trois choses pendant ma campagne. Premièrement, j'ai promis de rétablir les investissements dans les infrastructures du Sud du Nouveau-Brunswick et de Saint John—Rothesay. Deuxièmement, j'ai promis de lutter contre la pauvreté et de promouvoir la réduction de la pauvreté dans Saint John—Rothesay. Troisièmement, je tenais à prendre les choses en main et à promouvoir la restauration du patrimoine historique de Saint John—Rothesay, une circonscription située dans une ville à l'histoire captivante, puisqu'elle a été la première ville à recevoir sa charte royale d'incorporation et qu'elle était surnommée la « ville loyaliste ».
Pendant les 10 années de pouvoir du gouvernement Harper, le Canada atlantique et les investissements consacrés à cette région ont été de plus en plus négligés; les dépenses destinées à l'infrastructure ont diminué, particulièrement dans ma circonscription, Saint John—Rothesay. À l'heure actuelle, par contraste, ma circonscription semble attirer l'attention. Le Parti conservateur publie des publicités sur Facebook dans lesquelles il me nomme et parle de mon bilan dans Saint John—Rothesay. Le chef de l'opposition viendra prononcer un discours à Saint John—Rothesay dans quelques semaines. Je tiens à dire très clairement que les résidants de Saint John—Rothesay auront beaucoup de questions pointues à lui poser pendant son passage dans la circonscription.
Le parti d'en face aime se présenter comme un bon gardien de l'économie et comme le meilleur gestionnaire de l'économie. Il faut toutefois rappeler que l'ancien gouvernement a enregistré six déficits consécutifs. Il a inscrit un déficit après l'autre puis soudainement, pendant sa dernière année...
Des voix: Oh, oh!
Je sais que la fin de semaine approche et que les gens aimeraient bien pouvoir finir par rentrer à la maison, mais, encore une fois, je souhaite rappeler aux députés qu'un de leurs collègues a la parole. Selon le Règlement, le député qui a la parole a le droit de faire son intervention sans être interrompu, alors je demande aux députés de l'opposition officielle d'arrêter de chahuter et de crier afin que le député puisse terminer son discours. Il y aura une période de questions et de commentaires et l'opposition officielle sera alors la première à pouvoir intervenir.
Le député de Saint John—Rothesay a la parole.
Madame la Présidente, le gouvernement est arrivé au pouvoir après une longue suite de déficits. Nous allons changer les choses; nous investissons dans l'économie. Si le chef de l'opposition vient dans Saint John—Rothesay, les gens lui poseront des questions. Par exemple, quels programmes et quels investissements dans les infrastructures de ma circonscription, des investissements historiques effectués au cours des deux dernières années, compterait-il annuler? Est-ce qu'il supprimerait l'investissement historique de 67 millions de dollars effectué pour transformer le port de Saint John, un moteur économique du sud du Nouveau-Brunswick où travaillent des milliers de personnes? Est-ce qu'il supprimerait l'investissement de 6 millions de dollars pour la nouvelle école de métiers du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick? Est-ce qu'il annulerait l'investissement de 10 millions de dollars à l'aéroport de Saint John annoncé par le ministre des Transports la semaine dernière alors qu'il se trouvait dans ma circonscription, le premier investissement fédéral dans cet aéroport en près de 20 ans? Est-ce qu'il s'en prendrait aux investissements dans les lieux historiques comme le fort La Tour, la tour Martello, le théâtre Imperial et le marché de Saint John? Les gens de Saint John—Rothesay aimeraient bien le savoir.
Que compterait-il faire de l'historique Allocation canadienne pour enfants, qui amène tant d'avancées, qui change la vie de dizaines de milliers de gens et de familles partout au pays et qui est avantageuse pour neuf familles sur 10? Est-ce qu'il compterait l'éliminer? Je ne crois pas.
Le gouvernement libéral pense qu'il a un rôle à jouer dans la vie des Canadiens. Il pense qu'il est bon d'investir dans l'infrastructure, dans les collectivités et dans les biens historiques de Saint John—Rothesay.
Je tiens à dire que le gouvernement du parti d'en face a affiché un déficit après l'autre puis, comme par enchantement, il est arrivé à l'équilibre budgétaire pendant sa dernière année au pouvoir. Il a utilisé une petite partie d'un fonds de réserve de l'assurance-emploi, a vendu des actions de GM et a mis à pied des employés et des gestionnaires du système Phénix pour parvenir à équilibrer son budget. C'était mal et les conservateurs le savent.
Nous relançons l'économie. Nous investissons dans les Canadiens. Nous investissons dans les enfants. Je suis particulièrement ravi de mener la lutte contre la pauvreté dans ma circonscription. Malheureusement, Saint John, au Nouveau-Brunswick, est l'endroit au pays où la pauvreté chez les enfants est la plus répandue. Un enfant sur trois y vit dans la pauvreté. Ce chiffre est inacceptable et doit changer. Ce changement, nous sommes en train de le faire sous la direction du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Nous réduisons le nombre d'enfants qui vivent dans la pauvreté.
Au moyen de nos budgets, nous avons investi des montants sans précédent dans le logement. Nous avons mis sur pied la Stratégie nationale sur le logement. Nous avons investi des sommes historiques dans les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Nous avons signé des accords bilatéraux avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le premier ministre de cette province, Brian Gallant. Tout récemment, nous avons investi 70 millions de dollars dans un programme pilote destiné aux aînés. Je pourrais parler encore longtemps des investissements et des projets que le gouvernement réalise dans ma circonscription, Saint John—Rothesay.
En tant que député de Saint John—Rothesay, j'essaie tous les jours d'améliorer la qualité de vie de chacun des résidants de ma circonscription en mettant de l'avant des projets, un à la fois, et en travaillant fort pour mes merveilleux concitoyens. C'est l'objet de notre budget. C'est l'objet de nos investissements dans les Canadiens. En tant que libéraux, nous croyons que nous pouvons avoir une incidence sur la vie des Canadiens. Nous ne voulons pas abolir de programmes. Nous croyons pouvoir faire des investissements et mettre en oeuvre des programmes qui changent la vie des gens.
Lorsque je fais du porte-à-porte dans ma circonscription, je me rends compte que les gens sont vraiment reconnaissants au gouvernement libéral de ce qu'il fait et des mesures qu'il prévoit dans son budget.
Soyons transparents. Je viens d'une ville industrielle, où les gens sont syndiqués. Je viens d'une ville qui comprend le rôle qu'elle a à jouer. Je discute régulièrement avec des représentants de l'industrie. L'industrie souhaite faire partie de la solution. Elle ne s'oppose pas à la tarification du carbone. L'industrie souhaite faire partie de la solution.
Le taux de croissance et les investissements dans Saint John—Rothesay sont considérables depuis deux ans. Nous sommes en train de changer la culture de la ville. Nous montrons aux gens que le gouvernement fédéral et une représentation solide au sein de celui-ci sont une bonne chose, car ils peuvent changer la vie des résidants de Saint John—Rothesay, ainsi que de tous les autres citoyens canadiens.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir voté contre — du moins initialement — les modifications peu judicieuses que le gouvernement a apportées à l'impôt des petites entreprises. J'aurais souhaité que, comme nous, il vote contre ce budget qui s'inscrit dans le droit fil du programme du gouvernement qui consiste à augmenter les impôts. Dommage que ce ne soit pas le cas. Quoi qu'il en soit, ce sera un sujet de conversation lorsque le chef de notre parti s'entretiendra avec les gens de Saint John—Rothesay lors de sa visite, que le député anticipe déjà. De toute évidence, il connaît le calendrier des déplacements de notre chef et je le félicite d'être si bien informé. Il suit l'emploi du temps du chef conservateur de plus près que certains membres de notre caucus.
Le député estime-t-il que le budget devrait être équilibré un jour? Pourquoi l'actuel ministre des Finances est-il le seul grand argentier au Canada à ne pas avoir été en mesure de préciser la date à laquelle il entend rétablir l'équilibre budgétaire?
Nous avons déjà posé cette question aux libéraux; ils nous ont répondu qu'ils investissent. S'ils veulent effectivement parler d'investissements, ils doivent préciser combien et pendant combien de temps ils investiront et quel sera le solde.
Rien ne justifie qu'on parle de dépenses pour répondre à une question directe. J'aimerais que le député dise s'il estime nécessaire de rétablir l'équilibre budgétaire. Si oui, quand devrait-on atteindre cet équilibre? Le ministre des Finances peut-il préciser une date à cet égard, comme l'ont fait ses homologues provinciaux?
Madame la Présidente, je me souviens d'une entrevue donnée par un ancien ministre des Finances du parti d'en face, au sujet du compte d'épargne libre d'impôt, un compte auquel 3 % des Canadiens cotisaient le maximum permis. Le parti d'en face souhaitait doubler le plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt. Je dois en rire. Lorsqu'on a demandé à cet ancien ministre des Finances qui allait en faire les frais, il a répondu: « les petits-enfants du premier ministre ». Il a dit que nous allions nous en occuper plus tard. Je n'ai pas de leçons à recevoir des députés d'en face au sujet de la responsabilité financière et de l'équilibre fiscal.
J'étais entrepreneur. Je viens du milieu des sports et des petites entreprises. Je comprends l'importance et la nécessité des budgets équilibrés. Je comprends aussi la nécessité d'investir dans les Canadiens, dans les infrastructures, et la nécessité de faire des investissements stratégiques dans diverses régions du pays qui en ont besoin.
Le Sud du Nouveau-Brunswick et ma circonscription, Saint John—Rothesay, avaient besoin de ces investissements. Durant les 10 ans du gouvernement Harper, nous n'en avons reçu aucun. Aujourd'hui, ma circonscription récolte les fruits...
Je suis désolée d'interrompre le député, mais je dois prévoir du temps pour d'autres questions et observations.
Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Madame la Présidente, en ce moment, le gouvernement du député subventionne l'industrie pétrolière et gazière à hauteur de quelques milliards de dollars par année. Le gouvernement est disposé à investir de l'argent dans un pipeline qui servirait à exporter du bitume dilué, ce qui tourne en véritable farce nos initiatives de lutte contre les changements climatiques. Il n'a toujours rien fait pour éliminer les échappatoires fiscales. Il maintient des traités d'allégement fiscal avec des paradis fiscaux notoires. Il reste les bras croisés devant l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions. Ce sont là des problèmes que le gouvernement avait promis de régler d'une façon ou d'une autre.
J'ai une question simple à poser au député. Quand le gouvernement libéral se mettra-t-il enfin à respecter des engagements qu'il a pris envers les Canadiens en 2015, ou devons-nous nous attendre à d'autres promesses brisées et à d'autres faux espoirs en 2019?
Madame la Présidente, je suis toujours déconcerté par le NPD, sa position et ses stratégies. Un gouvernement provincial néo-démocrate est en faveur des pipelines. Un autre gouvernement provincial néo-démocrate, celui de la Colombie-Britannique, s'y oppose. Les membres d'un même parti sont donc pour ou contre les projets de ce type, selon le lieu où ils se trouvent.
Nous concentrons nos efforts sur une politique énergétique nationale aboutie. Je crois que nous avons été très cohérents sur ce point.
Madame la Présidente, j'aimerais prendre la parole au sujet du projet de loi C-74, soit le projet de loi d'exécution du budget.
Il y a deux ans et demi, lorsque le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir, on peut dire qu'il a gagné le gros lot. Il a hérité d'une grande fortune, grâce à la saine gestion financière du gouvernement conservateur qui l'a précédé, un gouvernement qui a su rembourser un montant historique de 40 milliards de dollars sur la dette nationale entre 2006 et 2008, à un moment où la situation économique du pays était favorable. Le gouvernement conservateur a amené le Canada non seulement sur la voie de l'équilibre budgétaire, mais lui a aussi laissé un excédent budgétaire.
Les libéraux ont hérité de l'excédent que nous, les conservateurs, leur avons légué. Pour couronner le tout, ils ont bénéficié d'un heureux concours de circonstances: de faibles taux d'intérêt, un faible taux d'inflation, une bulle immobilière qui a entraîné une hausse de l'emploi et des revenus, une forte croissance de l'économie américaine et de l'économie mondiale ainsi que des cours du pétrole qui ont doublé.
Le gouvernement a hérité d'une situation financière favorable, et il a tout de même réussi à créer un véritable gâchis. Pour être juste à l'endroit du premier ministre, lors de la dernière campagne électorale, il avait affirmé qu'il prendrait l'excédent laissé par les conservateurs et qu'il le transformerait en déficit. Or, il avait également dit qu'il en serait ainsi pour quelques années seulement, soit à peine trois budgets, et qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter, car d'ici 2019, on reviendrait à l'équilibre budgétaire.
Le premier ministre a tenu parole, il a plongé le pays dans les déficits, et trois fois plutôt qu'une: la première année, l'année suivante et cette année. La première année, le déficit était deux fois plus élevé que ce qui avait été promis. La deuxième année aussi. Cette année, il sera trois fois plus élevé que ce qui avait été promis.
Qu'en est-il du retour à l'équilibre budgétaire qu'on nous avait fait miroiter? Si on en croit les prévisions pour l'an prochain, on peut mettre une croix dessus. Le budget ne sera pas équilibré. Au contraire, il devrait y avoir un déficit monstre avoisinant les 20 milliards de dollars. En fait, ni le budget ni le projet de loi qui le met en oeuvre ne donnent de date pour le retour à l'encre noire. Aucun plan n'a été établi pour que le Canada renoue avec l'équilibre budgétaire. Pour tout dire, il n'est question d'équilibre budgétaire dans aucun des deux documents.
On dirait que le premier ministre espère que les Canadiens oublieront qu'il leur a déjà promis d'équilibrer les livres. Remettons un peu les choses en contexte. Pendant la campagne électorale, le premier ministre a dit qu'il ferait quelques déficits, mais que le Canada renouerait avec l'équilibre budgétaire la quatrième année.
Quand le budget sera-t-il équilibré? Au rythme actuel et en compte tenu des politiques budgétaires adoptées par les libéraux, ce ne sera pas en 2019. Ce ne sera pas non plus en 2020, en 2029 ou en 2039. Ce sera en 2045. Voilà un premier ministre qui avait promis un retour à l’équilibre budgétaire en quatre ans et qui a transformé ce délai en 40 ans.
Imaginons si, pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre avait été franc avec les Canadiens en leur disant qu’un gouvernement libéral accumulerait des déficits, mais qu'il ne fallait pas s'en inquiéter, car l'équilibre budgétaire serait rétabli dans un délai de 40 ans. Comment les Canadiens auraient-ils réagi à cette promesse électorale? Ils en auraient été morts de rire.
Nous voilà en plein fiasco, avec un plan de retour à l’équilibre budgétaire dans 40 ans. Alors que tous ces déficits nous plongent déjà dans le rouge, le gouvernement s’apprête à augmenter la dette d’encore près d'un demi-billion de dollars au cours des 20 prochaines années. Lorsque l’on parle de déficits de 20 milliards de dollars cette année et l’année prochaine, ainsi que pendant encore de nombreuses années, et lorsque l'on parle d’une nouvelle dette d’environ un demi-billion de dollars, il y a de quoi déprimer. Pourtant, il s’agit de chiffres prudents qui ne s'avéreront que si aucune dépense supplémentaire n’est faite dans le budget de l’an prochain. Les dépenses directes de programmes ne pourraient pas augmenter de plus de 1,5 %. Or, au cours des trois dernières années, le gouvernement les a haussées de plus de 6 %. Il faudrait croire au père Noël pour penser qu’après avoir augmenté de 6 %, ces dépenses pourraient du jour au lendemain être ramenées à 1,5 %.
De plus, les chiffres avancés dans le budget se fondent sur l’hypothèse que les projets Keystone et Trans Mountain verront tous les deux le jour. Or, grâce aux politiques du gouvernement, les deux projets sont déjà bien en retard. Même que Kinder Morgan est sur le respirateur artificiel. Il y a une nouvelle dette de 450 milliards de dollars et des déficits de 20 milliards, et cela ne s'arrêtera pas là, ce sera encore bien pire.
Il y a des coûts bien réels liés à cette mer d'encre rouge où baignent les libéraux, notamment les frais liés au service de la dette, qui devraient augmenter d'un tiers au cours des cinq prochaines années. Ces frais sont de 25 milliards de dollars à l'heure actuelle et devraient être portés à 33 milliards de dollars dans cinq ans. C'est plus que ce qu'accorde le gouvernement fédéral à n'importe quel ministère. Qui fera les frais de toute cette encre rouge, de tous ces emprunts, de toutes ces dépenses? Eh bien, ce sont les contribuables. Ce sont toujours eux qui paient la note.
En raison de sa mauvaise gestion financière, le gouvernement a rendu la vie plus difficile pour les Canadiens ordinaires. Les impôts de la famille type de la classe moyenne ont augmenté de 800 $ en moyenne. Le gouvernement rendra la vie encore plus difficile aux Canadiens ordinaires en raison de son énorme taxe sur le carbone, qui est une taxe sur tout et qui touchera de façon disproportionnée les Canadiens à faible ou moyen revenu. En effet, en Ontario, le système de plafonnement et d'échange de Kathleen Wynne fait en sorte que le tiers des personnes à faible revenu paient proportionnellement un tiers plus d'impôts sur le revenu que les Ontariens fortunés. Ce sont les personnes à faible revenu qui paieront la note.
Le gouvernement n'augmente pas uniquement les impôts des Canadiens de la classe moyenne pour financer ses dépenses effrénées. Il soutire également de l'argent aux propriétaires de petite entreprise, ces personnes qui créent des emplois et qui investissent dans les économies locales, en apportant des changements fiscaux injustes. Ces changements auront notamment pour effet de limiter considérablement la marge de manoeuvre des petites entreprises en ce qui a trait au revenu passif.
L'incurie financière du gouvernement occasionnera des coûts bien réels. En fin de compte, le budget de 2018 donnera lieu à de nouveaux déficits, à une dette plus lourde, à des frais de service de la dette plus élevés, à des impôts plus coûteux pour les Canadiens de la classe moyenne et à une mer d'encre rouge. Comme l'a si bien dit l'honorable chef de la loyale opposition de Sa Majesté, jamais un politicien n'a dépensé autant pour accomplir si peu.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente, nous célébrons cette semaine la Semaine nationale de la conservation des sols, et j'aimerais mettre en vedette le marais Netley, au Manitoba. Le marais Netley, qui se trouve à l'embouchure de la rivière Rouge et du lac Winnipeg, est la plus grande zone de terres humides côtières au Canada et l'une des plus vastes zones de terres humides sur notre continent. Le delta est composé de nombreuses îles. Elle accueille des plantes, des animaux et des poissons essentiels. Il s'agit d'un filtre à pollution névralgique qui joue un rôle semblable à celui des reins. Selon des scientifiques, la restauration du marais réduirait le niveau de pollution du lac Winnipeg jusqu'à 5 % de plus que toutes les mesures qui ont déjà été prises.
Avant 1989, le marais faisait l'objet d'une décontamination active du sol. Depuis que ce n'est plus le cas, le sol des îles est emporté par les eaux. La commission internationale Red River Basin ne ménage aucun effort pour remédier à la situation. Un sol sain se traduit par un écosystème sain. Il est temps de restaurer cet écosystème riverain.
Le quai de Rockport
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le canton de Leeds et des Mille-Îles, qui se trouve dans ma circonscription et qui a acquis récemment le quai de douanes de Rockport. Je suis ravi que cet endroit soit remis à neuf, à l'issue de presque neuf années d'efforts pour l'acheter de Sécurité publique Canada.
Il y a près de neuf ans, un petit groupe de citoyens m'a approché en vue d'acquérir la propriété historique, un ancien quai pour navires à vapeur qui, à partir de 1934, est devenu un quai de douanes avant d'être fermé, il y a des années. Même s'il ne fait que 60 pieds de largeur, le quai a été un carrefour social pour des générations de familles et d'enfants de Rockport, qui s'y réunissaient pour nager, piqueniquer et admirer le magnifique paysage des Mille-Îles.
En fin de semaine, l'organisme Friends of Rockport Customs signera un bail, et on commencera à recueillir des fonds pour réparer le quai afin de l'ouvrir à nouveau au public. Félicitations aux membres du groupe de développement de Rockport — Hunter Grant, Wendy Merkley, Diane Phillips, Bob Pickens, Morris Huck et Heather Howard — de leurs efforts au nom des habitants et des visiteurs de Rockport. J'ai hâte à la cérémonie d'inauguration officielle.
Eddie Parris
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui afin de rendre hommage au regretté Eddie Parris, interprète, politicien et père de famille, qui est décédé au Cap-Breton le 31 mars dernier, à l'âge de 75 ans. Eddie était un véritable militant dans sa collectivité. Il a passé une bonne partie de sa vie comme métallurgiste, 11 ans en politique en tant que conseiller municipal de Sydney et 1 an comme maire adjoint.
Lorsqu'il était à la tête du groupe Inspirational Singers, dont les chansons et la musique faisaient la promotion de la diversité culturelle, on reconnaissait Eddie à ses tuniques africaines aux couleurs vives. Il donnait souvent des spectacles dans des écoles, mais il a également eu la chance de donner une représentation devant la reine Elizabeth II. En 2016, pendant le Mois du patrimoine africain, Eddie a eu l'honneur de recevoir le prix des droits de la personne Tom Miller, un prix qui porte le nom d'un proche ami et collègue qu'il avait côtoyé lorsqu'il était conseiller municipal.
L'engagement dont Eddie faisait preuve à l'égard de la diversité culturelle et dans sa musique a été une source d'inspiration pour bien des gens, et il manquera aux habitants du Cap-Breton et à des gens de partout au Canada. J'encourage tous les députés à suivre son exemple et à l'applaudir.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, le gouvernement libéral doit arrêter de menacer les Britanno-Colombiens et reconnaître que, si le projet de pipeline de Kinder Morgan est au point mort, c'est parce que l'entreprise a commis des erreurs. J'ai une petite nouvelle pour le gouvernement: la construction du pipeline ne peut pas commencer parce que Kinder Morgan n'a pas encore reçu l'autorisation finale de l'Office national de l'énergie. Un tiers des détails relatifs au tracé n'ont pas été approuvés. Notons qu'il y a deux jours, Kinder Morgan a demandé officiellement à l'Office national de l'énergie de reporter toutes les audiences sur le tracé. C'est donc dire que l'approbation finale n'arrivera pas avant 2019. Alors que l'Office national de l'énergie a établi une liste de 157 conditions à respecter, l'entreprise n'a satisfait qu'à la moitié d'entre elles jusqu'ici, elle n'a soumis aucune documentation pour 50 des conditions et l'Office a rejeté certaines de ses propositions, notamment celles qui concernent la restauration de l'habitat du caribou. À l'échelon provincial, Kinder Morgan doit obtenir 1 187 permis du gouvernement de la Colombie-Britannique; l'entreprise n'a encore soumis aucune documentation à propos de 600 des autorisations qu'elle doit obtenir.
Au lieu de menacer d'envoyer l'armée affronter les gens qui défendent les côtes de la Colombie-Britannique, les libéraux devraient reconnaître que ce projet zombie est sur le point de s'effriter.
La Semaine nationale de l'action bénévole
Madame la Présidente, c'est la Semaine nationale de l'action bénévole, durant laquelle on salue les 12,7 millions de bénévoles canadiens pour leur apport inestimable à la qualité de vie de leurs concitoyens et de leur collectivité. J'ai moi-même la chance immense de pouvoir compter sur une solide équipe de bénévoles dévoués et énergiques dans Davenport, ma circonscription. Il me serait impossible de faire mon travail sans eux. À bon nombre d'événements que j'organise, ils sont là pour accueillir les gens et offrir un coup de main, ce dont nous avons bien besoin.
J'ai tenu récemment une soirée de reconnaissance des bénévoles afin d'exprimer ma sincère gratitude à des personnes formidables pour leur contribution exceptionnelle à leur collectivité. Je salue Kamran Khurshid, Cecilia Salazar-Puz, Bharat Pushkarna, Andreia Cunha, Frank Lindsay, Sara Santos et Antoinette Shelhot.
Le bénévolat est l'une des formes les plus nobles de comportement citoyen. Qu'il s'agisse de tendre la main à quelqu'un dans le besoin ou de servir une communauté ou un groupe que l'on aime, le bénévolat est magique, en ce sens qu'il apporte à tous une valeur ajoutée sur le plan économique et social. J'offre mes plus sincères remerciements à tous les bénévoles de ma circonscription et du pays, qui font de nos collectivités et du Canada un endroit meilleur.
La Terroir Rural Retreat
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention sur l'édition 2018 de la retraite rurale Terroir Rural Retreat qui aura lieu le 24 avril dans la ville ensoleillée de St. Williams, en Ontario. Le mot « terroir » décrit l'ensemble des facteurs environnementaux, y compris la terre, l'eau et l'air, ainsi que les pratiques agricoles, qui ont un impact sur la croissance des cultures. Ils influencent la saveur et la qualité de la nourriture produite.
Cette année, l'événement mettra en vedette plus de 150 chefs cuisiniers et acteurs importants de l'industrie alimentaire de l'Ontario et servira de vitrine pour la gastronomie et le vin du comté de Norfolk. Ce dernier est fier de son industrie agricole. La Terroir Rural Retreat est une formidable occasion de mettre en valeur les fruits, les légumes, la viande, le fromage et le vin de calibre international du comté de Norfolk.
Je remercie tous ceux qui participent à l'organisation de ce merveilleux événement à Norfolk et je leur souhaite le meilleur des succès.
[Français]
Un timbre sur le thème du sirop d'érable
Madame la Présidente, la production de sirop d'érable, sa consommation et les activités connexes constituent une partie importante de la culture et de l'économie du Pontiac. Bref, le sirop d'érable coule dans les veines pontissoises. Le Québec produit environ 92 % du sirop d'érable canadien et 71 % de la production mondiale, vendue dans près de 63 pays dans le monde.
Cela dit, j'ai récemment découvert que dans l'histoire des timbres canadiens, il n'y a eu qu'un seul timbre de Postes Canada ayant pour thème le sirop d'érable, un timbre avec une érablière publié en 2001. Le temps est venu de remédier à cette situation.
[Traduction]
J'ai demandé à mes concitoyens de Pontiac de nous aider à préparer une proposition de timbre dont le thème serait le sirop d'érable pour le Comité consultatif sur les timbres-poste de Postes Canada. Au cours du dernier mois, nous avons reçu des peintures, des poèmes, des bandes dessinées, des photos, et plus encore, qui font l'éloge du sirop d'érable au Canada. Il est merveilleux d'être témoin de toutes ces suggestions originales. J'espère que nous réussirons à obtenir bientôt un nouveau timbre qui rendra hommage à la culture du sirop d'érable dans le Pontiac et l'ensemble du Canada.
[Français]
Je souhaite à tous un bon temps des sucres!
[Traduction]
Le Vaisakhi
Monsieur le Président, cette semaine, des millions de sikhs partout dans le monde célèbrent le Vaisakhi, qui commémore le jour où l'on a demandé aux sikhs d'être des saints soldats, de lutter en faveur de la justice sociale, d'aider les personnes dans le besoin et d'éliminer la discrimination. C'est une journée monumentale dans la lutte pour les droits de la personne.
Au Canada, il y a de nombreux sikhs qui travaillent dans les domaines de l’application de la loi et de la justice, ainsi qu'en tant que travailleurs sociaux, et qui redonnent à la collectivité par l'entremise d'organisations non gouvernementales comme la Guru Nanak’s Free Kitchen, l'hôpital commémoratif de Surrey et le téléthon de la station RED FM. Ils sont reconnus dans le monde entier comme étant les premiers à fournir de l'aide humanitaire, que ce soit dans des endroits comme Haïti, l'Irak ou le Bangladesh ou plus près de chez eux lorsque surviennent des catastrophes, par exemple quand il y a eu des incendies dans la région intérieure de la Colombie-Britannique et à Fort McMurray.
À Surrey, des centaines de familles, de gurdwaras et d'entreprises locales prépareront et serviront des repas et des desserts délicieux pour des milliers de participants au défilé du Vaisakhi de Surrey. Des familles se promèneront, prieront et se rappelleront que peu importe d'où ils viennent, peu importe la couleur de leur peau, leur sexe ou leur religion, tous les êtres humains ne font qu’un.
J'invite les députés à se joindre à moi samedi pour souligner la naissance du Khalsa.
[Le député s'exprime en pendjabi.]
La fiscalité
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada échappe à tout contrôle, et la ministre ne semble pas se rendre compte de ce qui se passe. Dans tout le pays, les Canadiens font leurs déclarations de revenus et doivent payer les mauvaises dépenses des libéraux.
Normalement, lorsque les Canadiens font leur déclaration de revenus, ils ont jusqu'au 30 avril pour payer la somme qu'ils doivent. Malheureusement, les libéraux ont un appétit tellement vorace pour l'argent des contribuables que l'ARC n'attend pas la date limite pour commencer à percevoir l'argent. Elle retient l'argent dû aux personnes âgées à faible revenu jusqu'à ce que ces dernières aient payé le solde de leur impôt. Des retenues sont faites sur les chèques mensuels de la Fondation Trillium et sur les paiements que les personnes âgées reçoivent en guise de subvention aux propriétaires pour l'impôt foncier. La plupart des Canadiens ne s'apercevront pas de ces retenues furtives tant qu'ils n'auront pas envoyé à l'ARC un chèque pour payer une somme qu'ils ne doivent plus. Pire encore, l'ARC ne leur remboursera pas la somme payée en trop. Elle se contentera de l'appliquer à l'impôt de l'année suivante.
Les retenues secrètes avant la date limite sont inacceptables. Seul un gouvernement sans coeur qui a désespérément besoin d'argent peut avoir l'idée de permettre ce genre de choses.
[Français]
Vivacia
Monsieur le Président, un diagnostic de cancer frappe dur et fort. Il affecte le patient d'abord, mais aussi tout son entourage. Je suis fier que la circonscription de Montarville et plus particulièrement la Ville de Saint-Basile-le-Grand accueillent Vivacia, le premier centre de cancérologie intégrative. Unique au Québec, Vivacia a ouvert ses portes le 23 février et offre aux citoyens de notre région le soutien dont ils ont besoin, et ce, dans les moments les plus difficiles.
Depuis son ouverture, la coopérative Vivacia a aidé plus de 65 personnes combattant le cancer grâce à des services professionnels et spécialisés comme la réflexothérapie, la psychothérapie, la massothérapie, la naturopathie, l'ostéopathie, les soins infirmiers, le yoga thérapeutique, des cours de cuisine destinés aux personnes vivant avec le cancer, et bien plus encore.
C'est une richesse pour les citoyens de Montarville d'avoir des services comme ceux offerts à Vivacia. Je tiens donc à saluer chaleureusement le travail essentiel qu'offrent à notre communauté les professionnels du centre de cancérologie. Longue vie à Vivacia!
[Traduction]
Jonathan Pitre
Monsieur le Président, je prends la parole pour célébrer et honorer la vie de Jonathan Pitre, qui est décédé le 4 avril au jeune âge de 17 ans. Pour bien des gens, Jonathan était « l'enfant papillon ». Il était atteint d'une condition du nom d'épidermolyse bulleuse. Il est difficile d'imaginer vivre toute sa vie avec des cloques partout sur son corps.
[Français]
Malgré sa condition, Jonathan a partagé sa vie avec le monde entier et est devenu un ambassadeur pour DEBRA.
[Traduction]
Même s'il souffrait chaque minute de sa vie, Jonathan trouvait le moyen d'avoir un grand sens de l'humour. Malgré son jeune âge, il faisait preuve d'humilité et de sagesse. Il a inspiré une équipe de hockey, sa collectivité, Russell, sa collectivité élargie, Ottawa, sa province et son pays. Sa vie a également fait des vagues partout dans le monde. Jonathan voulait créer une vague si grande qu'elle se perpétuerait après sa mort. Eh bien, Jonathan a déclenché un véritable tsunami dans le monde.
Au nom des habitants de Glengarry—Prescott—Russell, j'offre mes plus sincères condoléances à sa mère, Tina, et à sa famille. L'histoire de Jonathan continue de tous nous inspirer.
Le capitaine Roy Brown
Monsieur le Président, samedi prochain marquera le centenaire du plus célèbre combat aérien de tous les temps, au cours duquel le capitaine canadien Roy Brown a abattu l'avion piloté par Manfred von Richthofen, l'illustre Baron rouge allemand. Ce faisant, Brown a mis fin à la carrière de l'un des as de l'aviation les plus meurtriers en temps de guerre, sauvant ainsi la vie d'innombrables pilotes alliés.
Brown et von Richthofen se ressemblaient à bien des égards: des leaders naturels, qui étaient beaux, intelligents et patriotes. Le combat entre avions de chasse dura très peu de temps, mais il est devenu légendaire et il représente une métaphore de l'esprit chevaleresque des aviateurs et du caractère tragique de la guerre.
Cependant, la légende a fait ombrage à tous les autres aspects de la vie remarquable de Roy Brown. J'aimerais simplement mentionner un autre de ses exploits. Contrairement à presque tous les autres commandants d'escadrille de la Royal Air Force, Brown n'a jamais perdu un pilote sous son commandement. En fait, le célèbre combat avec von Richthofen a eu lieu uniquement parce que Brown filait pour venir en aide à un autre pilote canadien.
Courageux, discret et réfléchi, Roy Brown était l'archétype du héros canadien.
Pauktuutit Inuit Women of Canada
Monsieur le Président, j'aimerais souligner la présence à Ottawa, aujourd'hui, d'un groupe important de personnes. Il s'agit du conseil d'administration de Pauktuutit Inuit Women of Canada, notamment la présidente, Rebecca Kudloo, et la représentante du Nunatsiavut, Charlotte Wolfrey. Pauktuutit Inuit Women of Canada est l'organisme qui représente les femmes inuites à l'échelle nationale, dans notre pays, et c'est un partenaire clé du gouvernement.
Ces femmes extraordinaires sensibilisent les gens aux besoins des femmes inuites et s'efforcent d'y trouver des réponses. Elles défendent sans relâche l'idée d'un traitement égal pour les femmes inuites partout au Canada et s'emploient à amener des changements bénéfiques pour les enfants, les familles et les collectivités. Par leur travail, elles améliorent considérablement le sort des Inuits du pays.
Je demande à tous mes collègues de se joindre à moi aujourd'hui pour accueillir à la Chambre des communes ces merveilleuses femmes et chefs de file inuites du Canada.
[Français]
Le Jour de la Terre
Monsieur le Président, le dimanche 22 avril, nous allons célébrer le Jour de la Terre. En écrivant cette déclaration, j'ai longtemps hésité en me demandant ce qu'on devait célébrer exactement. Il est minuit moins une pour éviter un réchauffement climatique irréversible qui provoquera des catastrophes climatiques. Alors, que doit-on célébrer?
Toutefois, bien que l'heure soit grave, il n'est pas trop tard. Il est trop tard juste quand on dit qu'il est trop tard, comme l'écrit l'astrophysicien Hubert Reeves. Il y a de plus en plus d'initiatives qui se développent partout, que ce soit la Ville de Montréal qui bannit les sacs de plastique ou des voisins qui décident de lancer un projet de géothermie. On sent une ardeur parmi la population, comme le démontrent bien les manifestations contre Kinder Morgan ici, au Canada, mais aussi partout dans le monde.
La volonté de lutter contre les changements climatiques est réelle et le gouvernement fédéral doit se joindre à ce mouvement. Pour le Jour de la Terre, rappelons-nous que nous pouvons agir concrètement dans la lutte contre les changements climatiques et célébrons tous les efforts qui sont faits pour protéger notre Terre.
[Traduction]
Adam Herold
Monsieur le Président, c'est avec le coeur lourd que je rends hommage aujourd'hui à Adam Herold, qui habitait ma circonscription et qui, à l'âge de 16 ans, a perdu la vie dans l'accident tragique dont a été victime l'équipe de hockey des Broncos de Humboldt.
Adam, un jeune homme de Montmartre, en Saskatchewan, a connu beaucoup de succès dans sa carrière au hockey. Il a joué pour l'équipe Youngfellow Wings de Weyburn et a été couronné le meilleur défenseur du tournoi international bantam de hockey de Kamloops, en 2016. Il a été le choix de deuxième tour des Raiders de Prince Albert, lors du repêchage. Il a remporté le championnat régional de l'Ouest avec les Pat Canadians de Regina, en 2016-2017. À titre de capitaine de cette équipe, il gagné le tournoi Mac's et a fait partie de la première équipe d'étoiles de la ligue.
Adam avait été nommé récipiendaire de la bourse Chuck Herriot à l'issue d'un scrutin parmi les entraîneurs et les administrateurs de l'équipe. Cette bourse est remise au joueur qui incarne le mieux l'esprit sportif, le sens du devoir, les qualités d'un bon chef de file et la détermination, tant sur la patinoire que dans la vie en général.
Ma femme et moi voulons exprimer nos plus sincères condoléances à sa mère, son père et sa famille. Nous ressentons la douleur de la population de Montmartre et nous pleurons cette perte avec elle. Adam avait un entraîneur formidable, Darcy Haugan, qui est aussi un ami personnel, mais lui et ses coéquipiers sont partis rejoindre l'entraîneur suprême.
Que Dieu les bénisse.
Yom Ha'atzmaut
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui Yom Ha'atzmaut, qui correspond cette année au 70e anniversaire de l'indépendance d'Israël. Hier, à l'occasion de Yom Hazikaron, les Israéliens qui étaient au travail ou dans les rues se sont tenus debout en silence, et ceux qui étaient sur la route se sont immobilisés afin de rendre un hommage solennel aux soldats israéliens qui ont donné leur vie pour leur pays et aux victimes du terrorisme.
Aujourd'hui, nous célébrons fièrement la miraculeuse indépendance d'Israël. Depuis 70 ans, ce pays est un modèle de démocratie au Moyen-Orient et il figure parmi nos alliés et amis les plus fidèles et les plus précieux.
En ma qualité de président du Groupe interparlementaire Canada-Israël, je suis fier du fait que nous continuons à resserrer les liens entre les Canadiens et les Israéliens. J'ai moi-même eu le plaisir de me rendre je ne sais plus combien de fois en Israël et, chaque fois, je suis abasourdi par l'esprit et le dynamisme de ses habitants. Même dans la plus grande adversité, Israël demeure un pays fier et fort, et en ce jour de Yom Ha'atzmaut, les Canadiens se réjouissent d'être à leurs côtés.
Yom Ha'atzmaut sameach.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la confiance des investisseurs envers le Canada fond comme neige au soleil. La CIBC a prévenu que le ralentissement des projets de pipeline ou leur remise en question a « énormément d'incidence [...] sur les investissements » dans le secteur énergétique. La Banque Royale, de son côté, prévient que les capitaux quittent le pays « en temps réel » et que les gens risquent fort de les suivre. Quant à la Banque Scotia, elle s'inquiète pour la portion de l'économie canadienne qui dépend des ressources naturelles. Les entreprises aussi craignent que le secteur de l'énergie ne soit en péril.
Le premier ministre veut cesser progressivement d'exploiter les sables bitumineux. Il a fait avorter les projets Énergie Est et Northern Gateway et le pipeline de gaz naturel liquéfié Pacific NorthWest. Quand cessera-t-il de nuire aux investissements dans le secteur énergétique du Canada?
Monsieur le Président, les seuls à ne pas faire confiance à l'économie albertaine, ce sont les conservateurs. C'est plutôt étonnant, parce que les faits parlent d'eux-mêmes: 50 000 nouveaux emplois, et la première place pour la croissance en 2018. Nous pourrions aussi parler de la croissance de l'économie canadienne en général, ou des 600 000 emplois que les Canadiens ont créés depuis 2015. Nous pourrions parler du fait que nous connaissons la croissance économique la plus vigoureuse du monde industrialisé. C'est seulement dommage que cet optimisme et cette source de fierté...
Monsieur le Président, les libéraux s'en prennent depuis des années à l'organisme de réglementation de l’énergie du Canada ainsi qu'au bilan du secteur énergétique canadien et à sa réputation au pays comme à l'étranger. Ils épaulent les militants qui s'opposent à l'exploitation des ressources énergétiques du Canada. Ils n'ont pas la crédibilité qu'il faut pour défendre le projet de construction d'un oléoduc. Ce sont eux qui ont créé la crise actuelle.
Le secteur pétrolier et gazier est le gagne-pain de centaines de milliers de Canadiens. Il contribue à l'économie canadienne à hauteur de plusieurs milliards de dollars. Il permet aussi à tous les Canadiens de bénéficier de programmes sociaux et augmente leur niveau de vie. Quand le premier ministre se mettra-t-il à favoriser les investissements dans le secteur canadien de l'énergie?
Monsieur le Président, nous avons approuvé plusieurs projets de pipelines en Alberta et le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, et nous appuyons le projet Keystone XL. Nous avons aussi affecté 1,5 milliard de dollars au Plan de protection des océans afin de nous adapter à l'augmentation de la circulation de pétroliers — un de plus par jour — et de prévoir des mesures d'intervention de premier ordre en cas de déversement. Nous savons que la gestion responsable de l'environnement, la croissance économique et la collaboration avec les peuples autochtones doivent aller de pair.
Après la prochaine question, nous parlerons plutôt de ce que faisait l'ancien gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, en fait, les libéraux n'ont absolument rien bâti, et le Canada a toujours eu la réputation d'être l'un des pays les plus respectueux de l'environnement.
Outre les banques et les sociétés d'investissement qui nous informent que les capitaux fuient le pays, le Fonds monétaire international prévoit que la croissance économique du Canada connaîtra un ralentissement d'ici l'an prochain et qu'elle prendra même du retard par rapport à celle des États-Unis. L'absence d'investissements étrangers directs et les mesures ralentissant le projet d'expansion du réseau Trans Mountain ont une incidence directe sur la croissance économique du Canada.
Le secteur de l'énergie est le plus grand investisseur privé dans l'économie canadienne et il se classe au deuxième rang des exportations canadiennes. Quand le premier ministre cessera-t-il d'attaquer le secteur pétrolier et gazier et quand va-t-il prendre la situation au sérieux et accorder la priorité aux investissements canadiens?
Monsieur le Président, pendant les 10 années où les conservateurs ont été au pouvoir, pas un seul kilomètre de pipeline n'a été construit afin d'élargir les marchés d'exportation. De plus, les conservateurs ont négligé systématiquement leur obligation constitutionnelle de consulter les collectivités autochtones et n'ont nullement tenu compte de la gérance environnementale. C'est une prise, deux prises, trois prises.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le ministre veut parler de trois prises, alors regardez bien ce qui se passe: le Fonds monétaire international a publié un rapport qui indique la fin de la récréation pour le gouvernement libéral.
Pourquoi? Premièrement, il y a moins de croissance économique prévue. Deuxièmement, la croissance économique canadienne sera plus faible que celle des États-Unis. Troisièmement, la croissance économique canadienne sera deux fois plus faible que la croissance économique mondiale.
[Traduction]
Une prise, deux prises, trois prises, puis le gouvernement se fait retirer.
Monsieur le Président, l'économie canadienne croît plus rapidement qu'elle ne l'a fait depuis plus d'une décennie. Notre économie croît plus rapidement que celle de n'importe quel autre pays du G7. Sous le gouvernement actuel, il s'est créé plus de 600 000 emplois au pays au cours des deux dernières années. Le taux de chômage est presque à son plus bas niveau depuis 2008. Le ratio de la dette par rapport au PIB continue de baisser, et le Canada jouit de la meilleure situation financière de tous les pays du G7.
[Français]
Monsieur le Président, une des raisons principales pour lesquelles le FMI a conclu que l'économie canadienne va connaître une croissance moins élevée que prévu, c'est parce qu'un des piliers de notre économie, l'économie qui repose sur l'énergie, est en pleine descente actuellement, sous le gouvernement libéral. C'est 80 milliards de dollars d'investissements en moins et 125 000 emplois perdus dans le monde énergétique. C'est cela la réalité du gouvernement libéral concernant l'économie énergétique de notre pays.
Pourquoi le premier ministre ne fait-il rien pour aider l'économie énergétique de notre pays?
Monsieur le Président, les conservateurs ont eu 10 ans pour construire un pipeline pour le transport des ressources canadiennes vers les nouveaux marchés mondiaux. Ils n'en ont bâti aucun. Les conservateurs ont eu 10 ans pour consulter les communautés autochtones et locales, ils les ont ignorées. Les conservateurs ont eu 10 ans pour mettre fin à la vente au rabais du contrat. Ils ne l'ont pas fait.
Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui qu'en janvier 2016, seulement trois mois après l'élection, le bureau du ministre des Ressources naturelles a reçu un appel d'Ian Anderson, chef de la direction canadienne de Kinder Morgan. L'entreprise prévenait alors le gouvernement qu'elle abandonnerait le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain si les délais d'approbation étaient trop longs. Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que le gouvernement se tienne debout devant ce genre d'ultimatum.
Est-ce que de vouloir faire plaisir à un géant texan est plus important qu'un processus d'évaluation environnementale exhaustif?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons très bien compris que le processus raté du gouvernement Harper impliquait que la Cour d'appel fédérale devait dire non au projet d'oléoduc Northern Gateway. C'était parce qu'il n'y avait pas eu suffisamment de consultations.
Nous devions décider ce que nous allions faire: fallait-il employer le processus raté ou bien poursuivre des consultations plus approfondies? C'est ce que nous avons fait. Nous avons consulté plus de 118 communautés autochtones. Nous avons parlé à des milliers de personnes. Nous croyons que le processus était celui qu'avait mandaté la Cour d'appel, conformément aux droits prévus à l'article 35.
[Français]
Monsieur le Président, je rappellerais au ministre qu'en fait, en 2015 durant la campagne électorale, ils ont promis que le projet de Kinder Morgan serait étudié selon un nouveau processus plus rigoureux d'évaluation environnementale. Je rappelle que l'entreprise elle-même a posé au gouvernement l'ultimatum du 31 mai, qui est une date arbitraire et décidée par le géant lui-même. Le gouvernement cherche au bout du compte à mettre la charrue avant les boeufs pour faire belle figure auprès de Kinder Morgan. On appelle cela céder au chantage. N'en déplaise à la société texane, nous avons des règles, ici. Un gouvernement doit faire des consultations pour s'assurer que les règles sont suivies et que l'environnement est protégé. C'est ce que le premier ministre avait d'ailleurs promis aux Canadiennes et aux Canadiens.
Quand le gouvernement va-t-il cesser de se faire dicter ses politiques par les multinationales?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'est agi d'un processus différent parce qu'il fallait qu'il le soit. La Cour d'appel fédérale a dit en termes très précis que le processus des conservateurs de Harper avait été raté. Si nous l'avions copié, cela aurait provoqué un autre échec. Cela n'aurait pas été correct. À la place, nous avons passé quatre mois de plus à consulter les communautés autochtones.
Comme le sait le député, ces projets n'obtiennent pas toujours l'unanimité. Par exemple, il n'y a pas unanimité au sein des partis politiques ni des communautés autochtones. Un seul gouvernement a la responsabilité de...
Monsieur le Président, en regardant la saga Kinder Morgan, bien des Canadiens se demandent comment diable nous en sommes arrivées là. Voyons cela.
Premièrement, Stephen Harper a vidé de toute substance le processus d'évaluation environnementale et n'a pas consulté les Premières Nations. Puis, les libéraux ont été élus, promettant de faire mieux et d'instaurer des évaluations légitimes. Ils ont trahi cette promesse et nous savons maintenant pourquoi. Le chef de la direction de Kinder Morgan les a appelés pour leur dire de se dépêcher et d'accélérer le processus.
Qui dirige au juste de l'autre côté: un milliardaire texan ou le premier ministre du Canada?
Monsieur le Président, nous savions qu'il devait y avoir plus de consultations, et pour une bonne raison. Nous avons tenu des consultations exhaustives.
Le député sait aussi que, parmi ceux qui ont des points de vue divergents, il y a des maires et des conseillers municipaux de sa propre circonscription. Je les ai rencontrés et ils croient en la mise en valeur responsable des ressources et sont en faveur de l'expansion du pipeline Trans Mountain, même dans sa circonscription. Ils comprennent que les Canadiens veulent que le gouvernement opte pour une mise en valeur responsable des ressources combinée à une bonne gestion environnementale.
Monsieur le Président, il n'est pas étonnant que le ministre ait l'air si perdu. Il cherche un appui dans le Nord de la Colombie-Britannique pour un pipeline censé passer dans le Sud de la Colombie-Britannique.
Les libéraux ont été prévenus par leurs propres fonctionnaires que, s'ils précipitaient les consultations, ils se retrouveraient au tribunal. Où sont-ils? Au tribunal, face aux Premières Nations. Le milliardaire du Texas les a appelés encore une fois pour leur donner un ultimatum et imposer la date butoir du 31 mai. Quand il dit: « Sautez! », la seule réponse des libéraux, c'est: « À quelle hauteur? » Pour faire construire le pipeline selon les desiderata de Kinder Morgan, les libéraux ont envisagé de faire appel à l'armée.
Combien de Canadiens, d'aînés et de jeunes gens les libéraux sont-ils prêts à arrêter pour se conformer à cet ultimatum texan?
Monsieur le Président, nous souhaitons créer des emplois pour les Canadiens. Nous voulons élargir nos marchés d'exportation parce que nous ne pensons pas que ce soit une bonne idée — mais peut-être que le député pense le contraire — que 99 % de nos exportations en pétrole et en gaz partent vers un seul pays: les États-Unis. Nous pensons aussi que cela vaut la peine de tirer un meilleur prix de notre produit au lieu du prix réduit actuel qui nous coûte 15 milliards de dollars tous les ans.
Nous aimerions bien que le député et son parti nous donnent leur vision pour l'avenir de l'industrie de l'énergie au Canada.
Monsieur le Président, étant donné l'hostilité marquée du gouvernement libéral à l'endroit du secteur énergétique, les investisseurs étrangers fuient le Canada, et ce sont les travailleurs canadiens qui, au bout du compte, en font les frais. C'est pourtant un secteur qui chauffe nos maisons, qui nourrit des milliers de familles et qui joue un rôle essentiel dans l'économie canadienne.
Quand le premier ministre va-t-il reconnaître que le secteur énergétique contribue à la prospérité du pays? Quand va-t-il commencer à l'appuyer au lieu d'essayer de l'anéantir?
Monsieur le Président, encore une fois, les députés de l'opposition enfoncent une porte ouverte et refusent d'accepter un oui comme réponse. Nous convenons que le secteur énergétique est important pour l'avenir de l'économie canadienne. Ce ne sont toutefois pas que des mots: le gouvernement le reconnaît constamment dans ses actes. Nous avons confiance en l'avenir de l'économie canadienne. Nous avons confiance en l'entrepreneuriat et en la capacité d'innovation des Albertains, qui continueront de façonner le Canada comme ils le font depuis des décennies.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve que c'est difficile de croire le premier ministre quand il nous jure que Trans Mountain va être complété après l'annulation du projet Énergie Est et le veto du projet Northern Gateway. Il a même clairement dit qu'il veut éliminer progressivement le secteur énergétique canadien.
Est-ce que tout cela fait partie d'un plan pour détruire ce secteur essentiel?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est décevant de constater que les membres du Parti conservateur en Alberta ne font pas davantage confiance à leur propre province, aux entrepreneurs et aux innovateurs, sans qui nous n'aurions pas pu exploiter ces ressources. Il n'est pas logique de laisser les ressources sous terre. Il faut plutôt s'en servir pour financer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Il est très désolant de voir que les députés de l'Alberta, de l'autre côté de la Chambre, n'ont pas confiance en leurs propres électeurs.
Monsieur le Président, en Ontario, plus de 1 100 entreprises et 42 000 emplois dépendent des 4,6 milliards de dollars dépensés par les producteurs de sables bitumineux. Les politiques libérales ont mené à l'abandon des projets Énergie Est et Northern Gateway, et elles sont sur le point de mener aussi à l'abandon du projet de Kinder Morgan.
Le premier ministre avait promis qu'il délaisserait graduellement le secteur manufacturier et qu'il abandonnerait peu à peu l'utilisation de combustibles fossiles, mais personne ne s'attendait à ce qu'il le fasse si rapidement et cruellement. Vers quels emplois les Ontariens peuvent-ils faire la transition, tandis que le premier ministre met en oeuvre son plan néfaste pour l'emploi?
Monsieur le Président, le secteur de l'énergie est bon pour tous les Canadiens, peu importe la région où ils vivent. Il est bon pour les habitants de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de ma province, le Manitoba, et du Québec.
Les gens viennent de partout au pays pour travailler dans le secteur de l'énergie de l'Alberta. Quand le premier ministre et moi sommes allés à Fort McMurray il y a à peine deux semaines, nous avons parlé à des travailleurs de presque toutes les régions du pays. Ils partagent notre ambition de faire un chef de file mondial du secteur canadien de l'énergie.
Monsieur le Président, les Canadiens sont conscients que le secteur de l'énergie est bon pour le Canada, mais la question est de savoir quand le premier ministre le réalisera.
Les retombées des sables bitumineux ne touchent pas seulement l'Alberta, mais tout le pays. Ma province, l'Ontario, reçoit environ 1,7 milliard de dollars par année grâce à l'activité économique produite par l'industrie pétrolière et gazière. Même l'ancien ambassadeur libéral aux États-Unis, Frank McKenna, signale que la faible diversification des exportations du Canada est stupide et qu'elle nuit même à la capacité du pays de négocier des conditions avantageuses dans le cadre de l'ALENA.
Quand le premier ministre comprendra-t-il que ses mauvaises politiques libérales ne nuisent pas seulement à l'Alberta, mais aussi à l'ensemble du Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement applique une stratégie novatrice à l'échelle du pays, dans de nombreux secteurs, que ce soit dans la fabrication, l'aérospatiale, l'intelligence artificielle ou l'économie numérique, ce qui a mené à la création de 600 000 emplois d'un océan à l'autre depuis que nous sommes arrivés au pouvoir. La plupart de ces emplois sont à temps plein.
Nous faisons un excellent travail pour diversifier l'économie, et c'est précisément ce que les économistes nous conseillent de faire.
L'économie
Monsieur le Président, les salaires sont payés en argent, et lorsque l’argent s’en va, les emplois partent avec lui. Selon Statistique Canada, l’investissement canadien aux États-Unis est en hausse de deux tiers depuis l’entrée en fonction du gouvernement libéral, et l’investissement américain au Canada a diminué de moitié dans la même période. Les investisseurs fuient les augmentations de taxes et la bureaucratie des libéraux.
Donald Trump affirme vouloir voler l’argent et les emplois des Canadiens. Pourquoi le premier ministre l’aide-t-il à le faire?
Monsieur le Président, nous nous attachons à faire en sorte que l’économie canadienne reste concurrentielle. Le Canada est l’un des meilleurs endroits où investir au monde. Nous voulons nous assurer que cela reste le cas grâce à la diversification de l’économie, à la main-d’œuvre qualifiée et à l’investissement dans la classe moyenne afin que les gens continuent d’investir avec confiance dans leur avenir.
Les résultats parlent d’eux-mêmes. Notre plan fonctionne. Depuis deux ans, c’est notre pays qui connaît la croissance la plus rapide au sein du G7. Quelque 600 000 emplois ont été créés, la plupart à temps plein. Nous allons veiller à ce que le Canada reste concurrentiel au cours des prochaines années.
Monsieur le Président, le député dit vouloir faire du Canada le meilleur endroit où investir dans le monde. En 2016, les investissements étrangers au Canada ont fléchi de 42 %. La situation ne pouvait pas être pire. Cependant, en 2017, ils ont fléchi de nouveau de 27 %.
Lorsque les investissements vont à l'étranger, il en va de même pour les emplois. Le gouvernement semble déterminé à envoyer les deux chez nos voisins du Sud pour aider Donald Trump plutôt que d'aider les travailleurs canadiens. Pourquoi?
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer les députés d'en face des investissements que nous avons faits dans nos gens et dans notre pays. Nous avons investi près de 1 milliard de dollars dans des supergrappes novatrices. Il y en aura cinq, et elles créeront des écosystèmes novateurs de pointe au Canada, dans des secteurs qui représentent la croissance et des emplois pour l'économie.
Nous avons investi 1,4 milliard de dollars dans un fonds pour l'innovation stratégique justement afin de favoriser les investissements et le développement économique grâce à la technologie, qui feront du Canada un chef de file au XXIe siècle. Ce sont des points positifs sur le plan des investissements.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, les menaces à notre système de gestion de l'offre arrivent de partout. Si ce n'est pas un député conservateur qui dit vouloir éliminer notre système de gestion de l'offre, ce sont les libéraux qui ouvrent des brèches dans nos accords commerciaux. Cependant, cette semaine, la menace vient de quatre sénateurs américains qui demandent au Canada d'ouvrir son marché laitier. Pour le NPD, c'est clair: on ne devrait plus faire de concessions sur le dos de nos producteurs canadiens. Cela ne semble pas clair pour les libéraux.
Est-ce que la ministre des Affaires étrangères va dire à Washington qu'il n'est plus question d'ouvrir des brèches dans notre système de gestion de l'offre?
[Traduction]
À l'ordre. Je sais que ces moments de légèreté sont encourageants, entre autres choses, mais le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, notre position sur la gestion de l'offre est forte et claire. Nous avons toujours défendu la gestion de l'offre et les producteurs laitiers. La protection de la gestion de l'offre est importante pour nous tous. Nous sommes vraiment fiers de nos efforts dans l'ALENA. Nous défendrons toujours la gestion de l'offre et nos producteurs laitiers. Et, bien sûr, nous leur donnons notre appui total.
[Traduction]
Monsieur le Président, parlons chiffres: 146 000 emplois directs et indirects du secteur de l'acier et de l'aluminium, qui sont bien rémunérés et essentiels aux familles et aux collectivités, pourraient disparaître en raison des tarifs américains. Voici un autre chiffre: 12. C'est le nombre de jours qu'il reste au Canada avant que l'exemption temporaire de tarifs douaniers vienne à échéance et qu'il devienne une cible idéale pour le dumping.
Nous devons agir dès maintenant pour montrer que nous voulons vraiment lutter contre le dumping d'acier étranger en Amérique du Nord.
Quand le ministre des Finances va-t-il augmenter les effectifs de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le terrain et réparer nos mécanismes de recours commerciaux pour que le Canada obtienne une exemption permanente?
Monsieur le Président, nous avons travaillé très fort avec nos homologues américains au cours des derniers mois pour que le Canada soit exempté de façon permanente des tarifs inéquitables et injustes proposés. Le premier ministre a soulevé cette question directement auprès du président américain, la ministre des Affaires mondiales en a parlé au secrétaire Ross et à M. Lighthizer, et les hauts fonctionnaires qui se sont rendus à maintes reprises à Washington ont fait de même auprès de leurs homologues.
Nous continuerons de réclamer la pleine exemption. Je peux assurer à la députée que tout le monde travaille vaillamment pour que cela se concrétise.
Le commerce interprovincial
Monsieur le Président, l'arrêt Comeau, rendu aujourd'hui, montre une fois de plus que le statu quo n'est pas une option.
Les Canadiens estiment qu'ils devraient pouvoir échanger de la bière, du vin et des spiritueux canadiens de haute qualité d'une province à l'autre, mais la multitude de pages d'exemptions sur l'alcool que renferme l'Accord de libre-échange canadien et la formation de groupes de travail secrets montrent que l'Accord laisse tomber les consommateurs et les entreprises locales.
Les libéraux s'engageront-ils aujourd'hui à autoriser la vente d'alcool directement au consommateur dans l'ensemble du pays?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que, d'entrée de jeu, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a joué un rôle structurant pour convaincre les provinces de négocier l'Accord de libre-échange canadien, un accord de libre-échange intérieur qui permettra éventuellement, grâce au groupe de travail, de réduire les droits intérieurs sur la bière, les spiritueux et le vin.
Nous prônons un fédéralisme coopératif. Nous croyons que pour régler le problème de la libre circulation de la bière, du vin et des spiritueux, il faut réunir toutes les provinces et trouver une solution. C'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, en réalité, l'affaire Comeau montre bien que les libéraux ne se soucient pas vraiment du libre-échange intérieur. Le groupe de travail auquel le secrétaire parlementaire fait allusion a tenu un certain nombre de rencontres, mais il ne révèle aucun détail parce que le gouvernement estime que cela nuirait aux relations fédérales-provinciales. Les choses doivent vraiment mal se passer dans ces réunions pour que le simple fait d'identifier les personnes qui y assistent puisse nuire aux relations fédérales-provinciales.
La procureure générale elle-même a présenté des arguments contre M. Comeau devant la Cour suprême.
Les libéraux vont-ils finir par défendre les intérêts des entreprises locales et des consommateurs, faire preuve d'une once de leadership et libérer la bière?
Monsieur le Président, libérer ou ne pas libérer, voilà la question que la Cour suprême devait trancher, je dirais. C'était la question. La Cour a donné sa réponse.
Notre approche est la même depuis le début. Nous travaillons avec les provinces. Contrairement aux députés de l'opposition, nous respectons les pouvoirs et les compétences des provinces. Le ministre a pris les choses en main: il a amené les provinces à s'asseoir ensemble pour en arriver à un accord de libre-échange intérieur. Cet accord permettra la libre circulation de la bière et des spiritueux, mais on n'y parviendra que lorsque le groupe de travail aura présenté son rapport et que les provinces se seront entendues.
Monsieur le Président, un véritable accord de libre-échange canadien ouvrirait de formidables perspectives économiques, stimulerait l'emploi et bonifierait l'offre aux consommateurs. Les barrières au commerce interprovincial paralysent les entreprises canadiennes et coûtent 130 millions de dollars à notre économie.
Au lieu de défendre le libre-échange, les libéraux font obstacle à la croissance en nous endettant de plus en plus et en imposant une taxe ascenseur sans précédent sur la bière, le vin et les spiritueux.
Le premier ministre s'engagera-t-il à renégocier un véritable accord de libre-échange canadien? Abolira-t-il la taxe? Libérera-t-il la bière?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a eu 10 ans pour négocier un accord de libre-échange canadien et il n'a abouti à rien du tout.
Le ministre actuel a su rallier les provinces autour d'une véritable entente: l'Accord de libre-échange canadien. Cet accord prévoit un mécanisme, par l'intermédiaire d'un groupe de travail, pour assurer une circulation plus libre de la bière, des spiritueux et du vin au Canada. C'est l'objectif que nous voulons atteindre. C'est l'approche que nous avons adoptée dès le départ.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un accord d'exception. Qu'ont en commun La Chouape du Lac-Saint-Jean, Grizzly Paw, GP Brewing de l'Alberta et Vimy Beer d'Ottawa? Ils font d'excellentes bières canadiennes, à partir de produits agricoles d'ici. Malheureusement, les Canadiens n'ont pas tous accès à ces bières parce que le gouvernement a échoué à conclure une véritable entente de libre-échange entre les provinces et les territoires. On estime jusqu'à 130 millions de dollars par année en pertes économiques.
Quand le gouvernement va-t-il renégocier l'accord et finalement libérer la bière?
Monsieur le Président, contrairement à l'approche du Parti conservateur, notre approche respecte les compétences des provinces, l'autorité des provinces et met en branle un système où le fédéralisme est un fédéralisme collaboratif et coopératif. C'est ce que nous sommes en train de faire. Notre ministre a démontré du leadership quand il a invité les provinces à s'asseoir pour négocier un accord de libre-échange interne au pays. C'est ce que nous avons fait et c'est ce que nous allons continuer à faire.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, le stratagème conservateur pour museler les organisations qui critiquaient leur politique environnementale est toujours bien vivant chez les libéraux.
À la suite d'une rencontre avec le ministre des Finances cette semaine, les organismes de bienfaisance sont ressortis insatisfaits et déçus, convaincus que cet enjeu n'était pas une priorité et que le gouvernement n'avait aucune intention de moderniser les règles. Les libéraux avaient pourtant promis de le faire durant les dernières élections, comme on peut le lire à la page 36 de la plateforme libérale.
Est-ce que le gouvernement peut nous expliquer cette volte-face incompréhensible?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît le rôle important des organismes de bienfaisance dans notre société et il a entendu les préoccupations soulevées par le secteur. Comme l'indique la lettre de mandat de la ministre, nous entendons laisser les organismes de bienfaisance accomplir leur travail extrêmement important sans qu'ils aient à craindre de faire l'objet de harcèlement politique.
Dans le budget de 2018, le gouvernement répète qu'il précisera les règles liées aux activités politiques, quelles qu'elles soient. Un groupe d'experts a été créé pour étudier la question. Il a formulé des recommandations, auxquelles nous répondrons au cours des prochains mois, en collaboration avec le ministre des Finances.
Monsieur le Président, je cite: « Nous permettrons aux organismes caritatifs de faire leur travail au nom des Canadiens, libre de l’influence politique. » Qui a dit cela? Ce sont les libéraux dans leur programme électoral de 2015.
Or, ils n'ont rien fait en ce sens. Des organismes de bienfaisance qui luttent contre la pauvreté ont soulevé des préoccupations concernant les énormes inégalités causées par les politiques libérales. Des organismes de bienfaisance environnementalistes ont exposé au grand jour l'échec des libéraux dans le dossier des changements climatiques. Ces vérités sont embarrassantes pour le gouvernement.
Est-ce pour cela que la chasse aux sorcières que le gouvernement Harper menait contre les organismes de bienfaisance devient soudainement très utile au gouvernement?
Monsieur le Président, comme je viens de l'indiquer, le gouvernement reconnaît le rôle important des organismes de bienfaisance dans notre société et il a entendu les préoccupations soulevées par le secteur.
Comme je l'ai dit et comme l'indique la lettre de mandat de la ministre, nous entendons laisser les organismes de bienfaisance accomplir leur travail extrêmement important sans qu'ils aient à craindre de faire l'objet de harcèlement politique.
Dans le budget de 2018, le gouvernement répète qu'il compte préciser les règles liées aux activités politiques. Un groupe d'experts a été créé pour étudier la question, et il a formulé des recommandations, auxquelles nous répondrons au cours des prochains mois, en collaboration avec le ministre des Finances.
La condition féminine
Monsieur le Président, en tant qu'ancienne propriétaire et exploitante d'une petite entreprise, je suis consciente du rôle crucial que jouent les femmes entrepreneures non seulement dans l'économie de ma circonscription, Long Range Mountains, mais aussi pour l'ensemble de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, et pour tout le pays.
Je demanderais à la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de parler des mesures que prend le gouvernement afin d'encourager davantage de femmes à fonder une entreprise et à devenir des femmes d'affaires prospères.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Long Range Mountains de son dévouement et de son travail dans ce dossier.
Les femmes représentent un immense potentiel pour l'économie canadienne. Dans le cadre du budget de 2018, nous investissons près de 2 milliards de dollars dans la toute première stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, qui aidera les femmes à faire croître leur entreprise en leur donnant un accès accru au financement, au mentorat, au processus d'achat du gouvernement et aux marchés internationaux.
Nous savons que les entreprises dirigées par des femmes peuvent se développer et soutenir la concurrence sur la scène mondiale, et créer des emplois bien rémunérés ici, au Canada. Cette stratégie les aidera à accomplir tout cela et encore plus.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui que les libéraux veulent mettre en place un processus pour demander aux migrants illégaux dans quelle province ils veulent aller. Wow!
Les libéraux savent que la grande majorité des illégaux à la frontière du Québec ne sont pas des réfugiés. Ils entrent au Canada de façon clandestine ou passent par les États-Unis pour profiter de la brèche.
Le premier ministre ne comprend-il pas que la loi canadienne exige de tous les étrangers un respect de nos frontières?
Monsieur le Président, le Canada demeure un pays ouvert et accueillant pour les personnes qui ont besoin de protection. Cependant, notre gouvernement est déterminé à assurer une immigration ordinaire.
[Traduction]
Nous travaillons de très près avec le Québec afin de répondre aux préoccupations exprimées par le Québec et les autres provinces au sujet de la migration irrégulière. Nous sommes responsables de ce dossier. Le budget de 2018 prévoit un investissement de 173 millions de dollars dans les activités de sécurité frontalière; il affecte également 74 millions de dollars à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié afin d'accélérer le traitement des demandes. Le grand scandale, c'est que les conservateurs de Stephen Harper ont enlevé 390 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada...
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le ministre ne comprend rien à ce qui se passe actuellement. En même temps, le premier ministre a un mépris pour les gens de bonne foi qui veulent immigrer au Canada. Ces gens doivent suivre un processus long et compliqué, tandis que ceux qui entrent au Canada illégalement se voient offrir un service de première qualité, des soins de santé et la place où ils veulent aller chez nous, au Canada.
Le Canada est un pays de compassion, oui, mais les libéraux semblent préférer créer le bordel.
Pourquoi le premier ministre a-t-il un tel manque de respect pour la nation québécoise et pour les vrais immigrants?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le genre d'argument qui fera que ce parti sera dans l'opposition pendant encore une décennie, parce que les Canadiens n'aiment pas qu'on fasse s'opposer les groupes d'immigrants.
Nous prenons nos responsabilités dans ce dossier et nous avons la situation bien en main. Nous veillons à ce que la protection de la frontière et le traitement des demandes d'asile obtiennent toute l'attention et le financement nécessaires. Quand il était au pouvoir, le parti d'en face a sabré de façon tout à fait irresponsable 390 millions de dollars du budget de l'Agence des services frontaliers du Canada. Le député ne manque pas de culot en se permettant de critiquer les activités à la frontière, alors que les conservateurs avaient réduit le financement pourtant nécessaire de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Monsieur le Président, ce qui est irresponsable, c'est le message du premier ministre sur Twitter avec le mot-clic #BienvenueAuCanada, qui a provoqué l'arrivée massive au Canada, à la frontière avec les États-Unis, de dizaines de milliers de migrants illégaux venus demander l'asile. Nous savons que ce n'est pas près de s'arrêter. Les agents frontaliers s'attendent à l'arrivée de plus de 400 migrants illégaux par jour cet été.
La gestion de la frontière par le premier ministre est un échec. Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens s'il a un plan pour endiguer le flot de migrants illégaux?
Monsieur le Président, nous avons la situation entièrement en main. Il y a un Groupe de travail intergouvernemental spécial sur la migration clandestine. Sa neuvième réunion a eu lieu hier soir et des représentants de plusieurs provinces y ont participé. Nous avons fait les investissements requis pour accélérer l'octroi de permis de travail aux demandeurs d'asile afin de minimiser les répercussions sur les services sociaux des provinces.
Ce qui est irresponsable, c'est la réduction du financement de l'Agence des services frontaliers du Canada par les conservateurs, qui prétendent maintenant se soucier de la frontière. Ce qui est irresponsable, c'est de réduire le financement de la CISR et pour le traitement des demandes des réfugiés. Ce qui est irresponsable, c'est d'envenimer les relations avec les provinces. Nous allons...
Monsieur le Président, ce qui est irresponsable, c'est de dépenser des centaines de millions de dollars pour des personnes qui traversent illégalement la frontière. Il en a coûté plus de 200 millions de dollars pour traiter leurs dossiers, des millions de dollars pour construire des villages de tentes, des millions de dollars pour transformer le stade olympique en camp de réfugiés et tout cela n'a fait qu'aggraver le problème.
Pendant ce temps, le premier ministre a l'audace de dire à un ancien combattant qui a servi le pays qu'il demande plus que ce qu'on peut lui donner. Pourquoi la priorité du premier ministre n'est-elle pas de faire cesser l'afflux de personnes qui traversent illégalement la frontière?
Monsieur le Président, la députée d'en face elle-même nous a demandé d'investir pour régler la question de la migration irrégulière. Nous avons écouté. Qu'avons-nous fait? Nous avons investi...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Ces cris à l'unisson sont une grande distraction lorsqu'on essaie de tenir un débat, d'échanger et de poser des questions.
Nous revenons au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
Monsieur le Président, le parti d'en face nous a demandé pendant des mois d'effectuer les investissements nécessaires dans ce dossier. Nous avons écouté. Nous avons investi 173 millions pour remédier à la migration irrégulière. Nous avons investi 74 millions dans la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Nous investissons dans l'Agence des services frontaliers du Canada, notamment pour accélérer le traitement des permis de travail.
Je cite le représentant du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au Canada, qui est l'expert en la matière. Il dit: « La frontière du Canada demeure sûre. Le gouvernement du Canada s'est adapté à la hausse du nombre de passages irréguliers au moyen de mesures qui réduisent la congestion aux points d'entrée terrestres... »
La santé
Monsieur le Président, même si les spécialistes de la santé parlent d'une épidémie, le gouvernement fédéral a réduit de 30 % le financement destiné aux organismes qui font la lutte au sida, sans donner la moindre explication.
En Saskatchewan, le taux d'infection au VIH est deux fois et demie supérieur à la moyenne nationale, mais deux organismes importants qui font de la sensibilisation, de l'information et de la prévention, AIDS Saskatoon et All Nations Hope, ont vu leur financement sabré.
Au lieu de faire des compressions aussi douteuses, la ministre s'engagera-t-elle à financer adéquatement la stratégie sur le VIH en y réinvestissant les millions qui en ont été enlevés?
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée d'en face que le gouvernement est déterminé à éradiquer le VIH et le sida au Canada et qu'il est fier d'avoir annulé les coupes de l'ancien gouvernement dans ce domaine.
Par exemple, cette année, le gouvernement investira 87 millions de dollars aux quatre coins du pays pour lutter contre le VIH et les autres maladies transmises sexuellement et par le sang, et il a annoncé 30 millions de plus sur cinq ans pour les initiatives canadiennes de réduction des méfaits.
Le gouvernement continuera de collaborer de près avec tous ses partenaires dans le but de se rapprocher des cibles mondiales et de rayer le sida de la liste des menaces contre la santé publique d'ici 2030.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, une photo du premier ministre s'est récemment retrouvée sur la couverture d'Attitude, le principal magazine de la communauté LGBTQ du Royaume-Uni. Le premier ministre a exprimé son appui à la défense des droits de cette communauté dans le monde.
Aujourd'hui, il est à Londres, où il assiste à la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth, une organisation qui est prétendument fondée sur des valeurs communes, mais où l'homosexualité est encore un crime dans 36 des 53 États membres, sans que la question n'y soit jamais mise à l'ordre du jour.
Le premier ministre a-t-il fait le même effort pour mettre les droits de la communauté LGBTQ à l'ordre du jour de la réunion du Commonwealth que pour faire paraître sa photo sur la couverture d'un magazine?
Monsieur le Président, le gouvernement défend sans relâche les droits de la communauté LGBTQ2 au pays et à l'étranger. Nous soulevons cette question partout où nous allons dans le monde.
Nous avons déposé un projet de loi pour protéger les droits des transgenres et des personnes de diverses identités de genre au Canada. Nous avons créé un poste de conseiller spécial en ce qui concerne les questions liées à la communauté LGBTQ2. Nous coprésidons la Coalition pour les droits égaux, qui défend les droits de la communauté LBGTQ2 à l'étranger. Nous avons accordé la priorité aux réfugiés appartenant à cette communauté lorsque nous avons permis à 50 000 réfugiés syriens de venir s'établir au Canada.
Partout où nous sommes passés, nous nous sommes portés à la défense des droits de cette population vulnérable. Nous continuons de le faire.
La justice
Monsieur le Président, la ministre de la Justice ne cesse de dire qu'elle tient à accroître la confiance des gens envers le système de justice pénale et son efficacité.
J'ai une question à lui poser. Les accusations qui pesaient contre le chef de gang notoire Nick Chan ont été suspendues en Alberta pour des raisons de délai; comment se fait-il qu'elle ne fasse pas les nominations nécessaires pour éviter qu'une telle chose ne se reproduise?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement est déterminé à améliorer l'efficience et l'efficacité du système de justice pénale pour faire en sorte que les victimes reçoivent le soutien dont elles ont besoin, que les contrevenants soient tenus responsables et que la sécurité publique soit assurée.
Les retards dans le système de justice pénale ne sont pas d'aujourd'hui. Il y en avait certainement sous le gouvernement précédent. L'affaire en question est entrée dans le système bien avant notre arrivée au pouvoir. La nouveauté ici est que nous avons entamé une démarche importante en présentant le projet de loi C-75, qui prévoit des mesures audacieuses relativement au problème des délais. J'ai en outre nommé 167 juges aux cours supérieures du pays.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre a déclaré qu'elle a nommé 167 nouveaux juges. Mais pourquoi n'a-t-elle pas réussi à faire le travail en Alberta? Au cours de mes six ans en tant que ministre de la Justice, il n'y a jamais eu un manque de personnes qualifiées à nommer à la magistrature.
Pourquoi ne fait-elle pas les nominations nécessaires pour empêcher ces libérations dégoûtantes de criminels accusés de meurtre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis toujours heureuse d'avoir l'occasion de parler du processus indépendant de nomination de candidats méritants aux cours supérieures du pays.
Je suis fière d'avoir nommé 167 candidats méritants, des nominations qui reflètent la diversité de notre pays et dont 27, je tiens à le préciser, ont été faites en Alberta. Je vais continuer de nommer des juges aux postes qui sont encore vacants. C'est une démarche que je prends extrêmement au sérieux. D'excellentes candidatures ont été présentées. Le processus de sélection sera le même pour tous les candidats.
Monsieur le Président, Nick Chan est à la tête du fameux gang Fresh Off the Boat, qui est impliqué dans plus d'une dizaine de meurtres.
Aujourd'hui, Calgary est une place moins sûre. En effet, Nick Chan a recouvré sa liberté parce que la ministre de la Justice a manqué à son devoir: elle ne s'est pas occupée de rattraper le retard accumulé dans les causes à traiter et elle n'a pas nommé de juges aux postes vacants.
Quand la ministre cessera-t-elle d'essayer de se justifier et acceptera-t-elle la responsabilité de sa propre négligence?
Monsieur le Président, j'ai la ferme intention de continuer de nommer des juges méritoires aux cours supérieures du Canada. Le député d'en face devrait savoir que la nomination des juges n'est pas nécessairement la principale cause des retards accumulés. Le gouvernement tient la promesse qu'il a faite de réduire considérablement les retards judiciaires accumulés en présentant les mesures audacieuses de réforme que contient le projet de loi C-75. J'espère que le député d'en face appuiera ces mesures, parce qu'elles permettraient de réduire considérablement les retards dans le système pénal.
Le logement
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Oakville, l'accès à des logements temporaires, à des refuges pour femmes battues et à des logements supervisés pour adultes est essentiel. En novembre dernier, le gouvernement a annoncé la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada, un plan de 40 milliards de dollars sur 10 ans afin de permettre à un plus grand nombre de Canadiens d'avoir accès à un logement. La semaine dernière, le premier accord multilatéral en matière de logement en un quart de siècle a été signé avec les provinces et les territoires.
Le ministre responsable de la Stratégie nationale sur le logement peut-il expliquer la façon dont le cadre de partenariat en matière de logement contribuera à réaliser la vision audacieuse du gouvernement pour les Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier et féliciter le député d'Oakville de son énorme travail à l'appui des besoins en logement de ses électeurs.
Le 9 avril, nous avons signé un partenariat historique en matière de logement avec les provinces et les territoires, qui reconnaît notre responsabilité conjointe et complémentaire de répondre aux besoins en matière de logement des Canadiens. Cela fait partie de la Stratégie nationale sur le logement, un plan de 40 milliards de dollars sur 10 ans qui répondra aux besoins en matière de logement d'un demi-million de Canadiens, et qui marque le début d'une nouvelle ère pour le logement au Canada.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, la réponse édulcorée des libéraux aux problèmes systémiques de l'industrie du transport ferroviaire a déjà causé du tort aux industries agricole, manufacturière et des ressources naturelles du Canada. Les industries se préparent maintenant à encaisser un autre coup. Un arrêt de travail au CP aura un effet dévastateur non seulement sur ces industries, mais aussi sur notre économie.
Le gouvernement libéral est-il prêt à prendre des mesures pour protéger le gagne-pain de milliers de Canadiens ou se croisera-t-il simplement les doigts en espérant que tout s'arrangera?
Monsieur le Président, des médiateurs fédéraux sont sur place. Ils travaillent très fort sur les négociations. J'ai parlé à l'employeur et aux deux syndicats et j'ai souligné que je m'attends à ce que toutes les parties demeurent à la table jusqu'à ce qu'une entente soit conclue. Je continuerai de suivre la situation de près.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en septembre, le gouvernement et les responsables de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ont promis que les membres de l'Enquête tiendraient des assemblées publiques à La Ronge, à Meadow Lake et à La Loche, mais ces assemblées n'ont jamais eu lieu. Lorsque nous avons communiqué avec eux au sujet de leur promesse, ils n'ont jamais répondu à nos questions.
Jusqu'à présent, le gouvernement a laissé tomber les familles dans le Nord de la Saskatchewan. Quand viendra-t-il remplir sa promesse aux mères et aux pères métis et des Premières Nations de ma circonscription?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à mettre un terme à la tragédie nationale des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. C'est pour cette raison que nous sommes le premier gouvernement à établir la commission indépendante.
Le mandat de la commission est clair: les familles doivent être au coeur de son travail. Nous sommes déterminés à nous assurer que l'Enquête serve l'intérêt des familles et des personnes touchées et qu'elle fournisse les réponses que beaucoup de gens attendent sur les échecs systémiques et institutionnels qui ont donné lieu à cette tragédie nationale.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, de Saint-Jean, Terre-Neuve, à Victoria, Colombie-Britannique, nos deux langues officielles sont au coeur de qui nous sommes en tant que Canadiens. Après 10 ans de sous-investissement par le gouvernement précédent, notre gouvernement prend des actions concrètes pour protéger les langues officielles, parce que nous reconnaissons l'importance et l'apport de la dualité linguistique dans la vie des Canadiens et des Canadiennes.
La ministre du Patrimoine canadien peut-elle saisir le ballon en expliquant à la Chambre ce que fait notre gouvernement pour protéger nos langues officielles?
Monsieur le Président, j'aimerais bien entendu remercier mon collègue de St. John's-Est de sa question et également de son excellent français.
Nos deux langues officielles, comme il l'a si bien dit, sont au coeur de qui nous sommes et voilà pourquoi, comme gouvernement, nous avons décidé de faire le plus important investissement de notre histoire, un investissement historique, c'est-à-dire 500 millions de dollars de nouveaux fonds pour un total de 2,7 milliards de dollars, dans nos communautés de langue officielle.
Après 10 ans de sous-investissement de la part du gouvernement conservateur, nous sommes très fiers d'entreprendre des actions concrètes. Nous allons renforcer nos communautés, renforcer l'accès aux services et également promouvoir un Canada bilingue. Voilà pourquoi nous passons à l'action.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la recherche scientifique de pointe révèle que les chiens d'assistance efficaces améliorent la qualité de vie des anciens combattants qui souffrent de trouble de stress post-traumatique. Cependant, le gouvernement a annoncé hier qu'il n'établirait pas de norme nationale pour le dressage de ces chiens.
Nous savons déjà que le premier ministre a de l'argent pour tout le monde, sauf les vétérans. Est-il maintenant en train de dire qu'il ne peut pas investir dans l'élaboration d'une norme nationale pour le dressage des chiens d'assistance destinés aux anciens combattants?
Monsieur le Président, je vais m'abstenir de souligner le fait que le parti d'en face a voté contre le financement des chiens d'assistance. Je vais plutôt parler directement de la question soulevée par la députée.
Par le passé, des gouvernements ont tenté d'établir une norme nationale pour le dressage des chiens d'assistance. Conscients que ce dossier était dans une impasse, nous avons décidé d'examiner uniquement la question des chiens d'assistance psychiatrique. Nous allons établir une norme relative au dressage de ces chiens. Nous allons offrir le plus rapidement possible ce service aux personnes qui en ont besoin, soit les anciens combattants, tout comme nous avons débloqué 10 milliards de dollars en deux ans qui leur sont destinés.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, quand il est question de se mêler de ce qui ne le regarde pas, on peut toujours compter sur le gouvernement fédéral. Cette fois, il vient de s'immiscer dans le travail des parlementaires de l'Assemblée nationale en finançant un recours contre leur droit de travailler en français. Ça ne s'invente pas: le ministère du Patrimoine canadien paie le Barreau de Montréal 125 000 $ pour contester l'ensemble des lois du Québec parce qu'elles ont été débattues en français. Je dis bien 125 000 piastres!
Est-ce que la ministre du Patrimoine approuve vraiment ce recours qu'elle finance?
Monsieur le Président, des organisations ont décidé d'entamer ces procédures et c'est leur choix. Comme le dossier est présentement devant les tribunaux, je ne le commenterai pas davantage.
Monsieur le Président, nous parlons du financement du dossier.
La Loi sur l'équité salariale, la loi sur les briseurs de grève, la Loi sur la protection du consommateur, la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, la Loi sur la qualité de l'environnement, toutes ces lois dont nous sommes fiers seront remises en question grâce au soutien et à l'argent de la ministre du Patrimoine.
Comment la ministre du Patrimoine peut-elle justifier d'utiliser l'argent des Québécois pour s'en prendre au seul Parlement qui défend leurs intérêts?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, les mises en garde des climatologues deviennent de plus en plus pressantes et inquiétantes. Plus récemment, il y a quelques jours, le monde a appris que les courants océaniques du Gulf Stream s'affaiblissent, ce qui pourrait avoir des conséquences catastrophiques. Des scientifiques nous avisent que nous devons réduire les émissions de gaz à effet de serre beaucoup plus rapidement que ne le prévoient les cibles actuelles. Si nous dépassons notre budget de carbone, les coûts seront énormes. Voilà un budget sur lequel nous ne pouvons pas nous permettre de fermer les yeux, et nos cibles sont incompatibles avec la réalisation du projet d'oléoduc de Kinder Morgan.
Le gouvernement pourrait-il nous indiquer les chiffres qui démontrent que nous pouvons à la fois réaliser un projet d'oléoduc et atteindre nos cibles en matière de lutte contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, le gouvernement convient que les changements climatiques sont un enjeu extrêmement important. Nous avons travaillé très fort pour mettre en oeuvre le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Selon le plus récent rapport d'inventaire national des Nations unies, la pollution par le carbone a chuté de 2015 à 2016. D'ailleurs, selon le troisième rapport biennal du Canada, publié en 2017, on prévoit que les émissions du Canada seront inférieures de 232 mégatonnes par rapport aux prévisions de l'année dernière.
En ce qui concerne le projet Trans Mountain, le cadre pancanadien tient compte à la fois des émissions en amont et des émissions directes. Nous sommes convaincus que, lorsque ces politiques et ces programmes seront pleinement mis en oeuvre au pays, nous pourrons atteindre les cibles établies dans le cadre de l'Accord de Paris et établir des cibles encore plus ambitieuses par la suite.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec chagrin que je me lève à la Chambre, car de ce côté-ci, rien ne nous angoisse plus qu'un exercice créatif et littéraire futile et sans issue.
[Traduction]
Par conséquent, d'après les consultations qui ont eu lieu entre nous, je crois, monsieur le Président, que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour libérer le livre du député de Beauce.
[Français]
Libérez le livre, monsieur le Président!
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au gouvernement. J'espère que j'aurai une meilleure réponse que celles qui ont été données à la période des questions. Nous verrons bien.
La leader du gouvernement à la Chambre peut-elle nous dire quels sont les travaux que le gouvernement propose pour le reste de la journée et pour la semaine prochaine?
[Traduction]
Monsieur le Président, cet après-midi, nous débattrons des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-25, qui porte sur l'encadrement des entreprises.
[Français]
Lundi, nous continuerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-74 sur le budget.
Mardi et jeudi prochains seront des jours désignés.
Mercredi, nous reprendrons le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-55 sur la protection des océans.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Chambre passe à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
L’hon. Harjit S. Sajjan (au nom du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique)
propose que les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, soient lus pour la deuxième fois et adoptés.
Monsieur le Président, je suis ravi que la Chambre ait la possibilité d'étudier le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence une dernière fois. À ce stade-ci, je pense que nous savons tous que le projet de loi C-25 apporterait un certain nombre de modifications ciblées aux lois-cadres économiques du Canada afin de les mettre au diapason de l'économie moderne.
Le projet de loi moderniserait l'élection des administrateurs de sociétés cotées en bourse régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, il instituerait l’obligation de tenir des élections individuelles annuelles et il instaurerait un mécanisme de vote majoritaire dans le cas d'élections par acclamation. Il faciliterait également l'utilisation de la technologie moderne par les entreprises au moyen d'un système de notification et d’accès.
L'aspect du projet de loi qui a retenu le plus l'attention, ce sont bien entendu les mesures favorisant la diversité au sein des conseils d'administration, c'est-à-dire l'ajout de nouvelles exigences en matière d'information et l'application d'un modèle qui consiste à se conformer ou à s'expliquer lorsqu'on n'a pas mis en place une politique sur la diversité. En outre, le projet de loi exigerait que les certificats d'actions au porteur ou d'options de souscription d'actions soient nominatifs, comme doivent déjà l'être les actions elles-mêmes, en vue de favoriser la transparence. Il moderniserait également la Loi sur la concurrence afin de tenir compte d'une plus grande variété de structures d'entreprise.
Les mesures prévues dans le projet de loi C-25 permettront d'adopter les pratiques exemplaires, de lever toute ambiguïté et de réduire au minimum le fardeau réglementaire.
[Français]
Ce projet de loi nous est transmis par l'autre Chambre après une étude minutieuse, tant en comité que lors des débats à la Chambre. L'autre Chambre a procédé à un certain nombre de modifications qui, il va sans dire, améliorent ce projet de loi. Par rapport à l'article 13 du projet de loi, c'est-à-dire aux paragraphes 106(6) et 106(6.1), une petite mais importante modification a été introduite. Elle vise à éviter qu'un conseil d'administration soit paralysé après l'échec d'un vote auquel s'applique la règle du vote majoritaire.
[Traduction]
Le projet de loi contient une disposition relative au vote majoritaire, qui établit les règles s'appliquant dans le cas d'élections par acclamation, c'est-à-dire que, lorsqu'il n’y a qu’un seul candidat, celui-ci est élu seulement si le nombre de voix en sa faveur représente la majorité des voix exprimées en sa faveur et contre lui. Au titre de la disposition, un administrateur qui n'est pas réélu cesse d'occuper le poste d'administrateur tout de suite après l'élection.
Après avoir entendu des intervenants, il est devenu évident que l'application stricte de la disposition relative au vote majoritaire pourrait donner lieu à des conséquences imprévues. La structure décisionnelle des sociétés inscrites en bourse pourrait être perturbée, puisque certains, voire tous les administrateurs pourraient ne pas être réélus. Bien que veiller à répondre au désir des actionnaires constitue un principe essentiel d'une saine gouvernance des sociétés, ce principe ne doit pas faire en sorte qu'une société se retrouve sans organe décisionnel. Cela serait contraire à une saine gouvernance des sociétés, mais pourrait également, bien que pour une courte période, nuire à la capacité d'une société de prendre des décisions importantes ayant une incidence sur le marché, les stratégies à l'égard de produits et les résultats nets.
Nos collègues à l'autre endroit ont soigneusement évalué la situation et les risques potentiels qui y sont associés. À la lumière de suggestions faites par les principaux intéressés et d'experts en gouvernance de sociétés, ils ont opté pour une solution simple, mais efficace. Elle garantirait aux conseils d'administration des sociétés dont un administrateur n'est pas réélu lors d'un vote majoritaire un sursis pouvant durer jusqu'à 90 jours. Cet amendement vise à atténuer le risque que la perte soudaine d'administrateurs entraîne des bouleversements dans le processus décisionnel de la société. Elle donnerait une période de grâce précise pouvant atteindre 90 jours pendant laquelle l'administrateur pourrait demeurer en fonction jusqu'à son remplacement. L'amendement serait tout à fait conforme aux lois provinciales sur les valeurs mobilières et aux pratiques des sociétés canadiennes et il découle d'un consensus parmi les principaux intervenants qui s'intéressent à la gouvernance des sociétés.
Les actionnaires ont le droit de ne pas réélire les administrateurs qui ne proposent plus une vision ou une orientation qu'ils attendent d'eux ou qui n'ont pas répondu à leurs attentes. Le projet de loi C-25 rendrait le processus plus démocratique pour les actionnaires grâce au vote majoritaire. C'est un bon changement. Toutefois, dans le contexte de cet objectif, il faut aussi reconnaître que le fait de ne pas réélire des administrateurs peut poser des problèmes dans l'immédiat. Pour ces raisons, cet amendement, adopté à l'autre endroit, devrait être retenu.
Je signale qu'il y a un amendement semblable dans les dispositions sur les élections aux conseils des coopératives. Pour les raisons que je viens d'expliquer, cet amendement améliore aussi le projet de loi.
L'article 24 du projet de loi a aussi été amendé par nos collègues. Il porte sur l'article 171.1 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Cet amendement remédie à un léger oubli et permettrait l'utilisation des communications électroniques dans un plus grand nombre de situations.
[Français]
On conviendra que l'utilisation des communications électroniques doit être encouragée autant que possible dans le monde actuel. Le projet de loi facilite l'utilisation des communications électroniques avec les actionnaires, grâce à ce qu'on appelle l'avis et l'accès. Cela permet aux actionnaires d'accéder aux documents corporatifs par voie électronique une fois qu'un lien leur a été fourni plutôt que de demander à la société d'envoyer des versions papier. Il existe plusieurs fournisseurs de ces services et ceux qui investissent directement dans les sociétés canadiennes connaissent déjà les avantages liés à leur utilisation.
[Traduction]
L'utilisation du mécanisme de notification et d'accès est répandue, surtout concernant les sociétés cotées en bourse, comme celles qui sont inscrites à la Bourse de Toronto ou de Montréal. Il n'existe aucune raison de ne pas étendre l'utilisation de ce mécanisme à tous les documents des sociétés qu'il faut transmettre aux actionnaires, à l'exception, peut-être, des avis de convocation aux assemblées d'actionnaires, dans certains cas.
Le paragraphe 172.1(1) proposé exige que, à chaque assemblée annuelle, les administrateurs d'une société cotée en bourse présentent aux actionnaires une politique sur la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction. Cette disposition, qui a énormément attiré l'attention du public, est un élément clé du projet de loi.
L'amendement proposé par l'autre endroit permettrait aux sociétés de choisir le moment où elles envoient la politique sur la diversité, soit au moment de l'envoi de l'avis de l'assemblée, soit au moment de l'envoi de la circulaire de procuration. Si l'amendement n'est pas adopté, il faudra envoyer la politique en format papier, dans beaucoup de cas, si elle est envoyée avec l'avis de l'assemblée annuelle. Cet amendement est utile et conforme à la tendance observée concernant les règles établies par les commissions canadiennes des valeurs mobilières.
J'ai décrit certaines des façons dont le projet de loi C-25 appuierait l'économie moderne du Canada et les différentes améliorations qu'il a subies à l'autre endroit. Je remercie les gens de l'autre endroit de leur travail pour formuler ces amendements.
Les modifications apportées par le projet de loi C-25 sont très ciblées, car elles découlent des questions ayant obtenu le consensus plus le clair pendant les consultations. Cependant, des changements modestes ne doivent pas être considérés comme étant sans importance. Ce projet de loi permettrait de promouvoir les objectifs louables que sont la transparence, la clarté et l'équité, et il habiliterait les actionnaires tout en offrant la possibilité d'aborder certaines questions importantes, comme la diversité.
Le processus a été long, mais j'attends avec impatience que le projet de loi reçoive la sanction royale.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours sur le projet de loi C-25 et j'aimerais lui dire que l'opposition officielle est vraiment en faveur de ce projet de loi. Comme nous le savons, la Chambre a voté en faveur du projet de loi unanimement, il y a déjà quelques mois de cela. Le député a très bien expliqué les modifications, mais pourrait-il dire plus clairement si ces modifications s'appliquent autant à la Loi canadienne sur les sociétés par actions qu'à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable collègue de sa question. À ma connaissance, les modifications que je viens de décrire dans mon discours s'appliquent à la Loi sur les corporations canadiennes ainsi qu'à la Loi canadienne sur les coopératives. Donc, à ma connaissance, elles ne s'appliquent pas aux autres organismes, mais je pourrai le lui confirmer.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention et son discours. Je remercie aussi les membres de l'autre Chambre pour leur apport au débat.
Ma question porte sur le fait que le projet de loi a été critiqué assez vertement pour sa timidité. On sait qu'il y a des enjeux qui sont extrêmement importants en regard de la transparence des entreprises au Canada. Je peux même témoigner qu'au Comité permanent des finances, il y a aussi des discussions en ce moment-même sur la question du blanchiment de l'argent et des produits de la criminalité. C'est un problème qui est relevé à maintes occasions. Un autre problème qui est souvent relevé, c'est toute la question de la propriété bénéficiaire, c'est-à-dire savoir réellement qui est le propriétaire des entreprises. Malheureusement, ce projet de loi est une occasion ratée pour traiter cette situation du manque de transparence dans nos registres d'entreprises au Canada, autant celui du fédéral, que ceux des provinces.
Est-ce que mon collègue peut expliquer la raison pour laquelle ils ont décidé de retenir ces propositions de transparence et de ne pas les incorporer au projet de loi C-25? S'ils ont l'intention de le faire, quand vont-ils le faire?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable collègue de sa question. C'est une question qui a été débattue lors des séances du Comité. Je peux lui dire que ce sont des questions qui sont encore à l'étude. Ce sont des questions qui ont été plus complexes que la portée du projet de loi. Le projet de loi avait des buts assez particuliers, et les questions qui ont été soulevées par l'honorable collègue sont des questions plus vastes et ce serait donc mieux de les traiter dans le cadre d'une autre étude, à un autre moment.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas eu la chance de suivre le débat depuis le début mais, en tant qu'ancienne banquière, j'aimerais comprendre comment le fait de promouvoir la diversité au sein du conseil d'administration, disons, d'une banque serait financièrement rentable. Quelle en serait la raison?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son travail diligent sur divers dossiers.
La réponse à sa question est simple. C'est une réalité économique fondamentale que, en plus d'être un geste approprié, juste, équitable et exemplaire, favoriser la diversité au sein des conseils d'administration est financièrement rentable. Les entreprises plus diversifiées ont un meilleur rendement économique que les autres entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a amplement parlé des modifications apportées par le Sénat au projet de loi C-25. Par conséquent, j'aimerais parler un peu plus du contenu général de ce projet de loi.
Il est important de dire pourquoi l'opposition officielle a voté en faveur du projet de loi ou pourquoi la Chambre l'a appuyé unanimement. C'est parce qu'il tient à moderniser les lois relatives aux sociétés canadiennes, soit la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
Le projet de loi a pour but de réformer certains aspects de ces mesures législatives, afin que le processus lié aux élections des administrateurs de certaines sociétés soit plus moderne et efficace. Il a aussi pour but de moderniser les communications entre les sociétés et leurs actionnaires, en plus d'établir clairement qu'il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur. Toutefois, ce qui est le plus important pour les gens qui nous écoutent, c'est que ce projet de loi aura un impact sur plus de 270 000 sociétés de compétence fédérale, dont une grande partie sont des petites et moyennes entreprises de partout au Canada. Elles seront touchées de façon positive par ces changements.
Comme l'a dit mon collègue, les modifications apportées à ces mesures législatives découlent d'un examen fait par un comité de la Chambre des communes, en 2010, et de consultations poussées réalisées par Industrie Canada, en 2014. Il était donc grandement temps que la Chambre procède à la modernisation de ce projet de loi.
On peut aussi dire que les organismes de réglementation du secteur financier se sont déjà adaptés à ces modifications et certains ont adopté des règlements pour se conformer à la future loi.
J'aimerais rappeler à mes collègues qu'à la Chambre, on fait en sorte que l'environnement légal des sociétés soit modernisé. C'est bien, en plus d'être un but noble et important à atteindre. Cependant, il faut aussi penser à l'environnement économique dans lequel évoluent ces petites et moyennes entreprises. Il s'agit de plus de 200 000 petites et moyennes entreprises partout au Canada.
C'est là où je suis un peu plus inquiet. En effet, l'environnement économique actuel n'est pas favorable aux investissements. Il faut se le dire. Les investissements de ces petites et moyennes entreprises, tout comme ceux des grandes entreprises, sont à la base de la création de richesse et le moteur de l'économie. Plus il y a d'investissements, plus il y a d'emplois. Aujourd'hui, à cause des politiques du gouvernement libéral, les investissements sont à la baisse.
Mon collègue, le porte-parole du ministre des Finances, l'a bien dit lors de la période des questions orales: les investissements quittent le Canada. C'est désastreux. Où vont-ils? Ils vont de l'autre côté de la frontière, aux États-Unis, où le Président Trump a baissé le taux d'intérêt des entreprises de 35 à 21 %. Les capitaux sont attirés là-bas parce qu'au Canada, on augmente les taxes et la réglementation, en plus de surtout dire aux investisseurs étrangers de ne pas venir investir dans notre économie énergétique.
Voici les faits actuellement: la réglementation imposée par le gouvernement et la lenteur des processus font en sorte que les investissements dans l'industrie énergétique du Canada ont baissé de plus de 84 milliards de dollars au cours des deux dernières années. En effet, 84 milliards de dollars d'investissements dans le secteur énergétique canadien ont été tout simplement annulés. On peut imaginer l'impact sur la création d'emplois au pays.
Ce n'est pas tout. On sait que le Canada est ouvert aux investissements étrangers, et ce, depuis le premier gouvernement de Brian Mulroney, en 1984. Le gouvernement libéral de l'époque avait imposé une agence pour sélectionner les investissements étrangers. Lorsque le gouvernement de M. Mulroney est arrivé au pouvoir en 1984, une de ses premières actions budgétaires a été d'abolir cette agence et de souhaiter la bienvenue aux investissements étrangers, puisqu'il savait que l'investissement crée la richesse. Depuis ce temps, le pays a pu se développer grâce à des investissements étrangers et canadiens.
On se rend toutefois compte aujourd'hui que les investisseurs étrangers se précipitent vers la sortie. Ils quittent le Canada. Les investissements étrangers directs au Canada ont chuté de 42 % en 2016 et de 27 % en 2017 sous un gouvernement libéral. Pourquoi? Parce que l'environnement économique n'est pas favorable aux investissements et à la création de richesse. Aujourd'hui, on est bien heureux que l'environnement légal soit favorable, parce que le projet de loi C-25 permettra de moderniser la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les sociétés par actions. On est d'accord sur cela.
Néanmois, il faut changer l'environnement économique. Il faut attirer les investissements étrangers. Pour ce faire, comme on le dit depuis plusieurs mois du côté de l'opposition officielle, il faut avoir moins de réglementation et baisser les taxes et les impôts. Il faut surtout arrêter de taxer les Canadiens pour redonner cela ensuite à de grandes entreprises sous forme de subventions ou de prêts non remboursables.
J'ajouterais que les entreprises ne font plus confiance au Canada actuellement. Les investissements des entreprises canadiennes ont chuté de 5 % ou de 12,7 milliards de dollars depuis 2015. Que s'est-il passé en 2015? On le sait: l'élection d'un gouvernement libéral. Ce gouvernement a fait fuir les investissements étrangers. Ce gouvernement fait en sorte que nos entrepreneurs n'ont plus le goût d'investir. C'est désastreux pour l'avenir économique de notre pays.
On va s'apercevoir de l'impact de la baisse de ces investissements dans quelques mois, dans quelques années. Lorsqu'on dit moins d'investissements, on dit moins d'emplois. C'est ce qui est triste actuellement.
Je suis entièrement d'accord avec le gouvernement concernant la modernisation du cadre législatif des sociétés par actions. C'est une bonne chose. Nous l'appuyons. Cependant, nous nous inscrivons en faux contre l'environnement économique dans lequel le gouvernement libéral a plongé le pays. C'est désastreux pour les générations futures.
Cela étant dit, je dirais que nous appuyons entièrement les modifications apportées à ce projet de loi par nos collègues du Sénat. Je souhaite que la Chambre adopte ce projet de loi le plus rapidement possible. Je souhaite aussi que le ministre des Finances comprenne la situation dans laquelle évoluent les entrepreneurs canadiens et leur assure un avenir plus rose.
Monsieur le Président, je vais être très bref pour poser une question à mon collègue, et je le remercie de son travail dans ce dossier.
Mon collègue a parlé de l'appui de son parti en ce qui a trait aux éléments contenus dans le projet de loi C-25. En ce qui concerne la question du renforcement de la diversité et de la parité au sein des conseils d'administration, je me demandais si la position de son parti avait changé. En effet, dans la dernière législature et alors qu'il était au gouvernement, mon collègue s'est inscrit en faux contre un projet de loi qui visait à renforcer la diversité et la parité dans les conseils d'administration des sociétés d'État fédérales. Je me demandais si sa vision ou sa position sur la question avait changé, étant donné qu'il appuie ce projet de loi aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis très heureux, tout comme l'ensemble de mes collègues de l'opposition officielle, d'appuyer ce projet de loi. Dans le projet de loi, comme mon collègue vient de le dire, il y a des propositions pour favoriser la diversité au sein des conseils d'administration. Dans une société, c'est tout à fait sain et c'est tout à fait une bonne décision. Nous sommes bien heureux d'appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever à la Chambre à mon tour pour parler brièvement du projet de loi C-25 et des amendements du Sénat qui nous sont renvoyés et sur lesquels nous sommes appelés à nous prononcer. Mes collègues l'ont déjà fait, alors je ne vais pas répéter ce qui a été dit.
Mentionnons d'abord que le projet de loi contient plusieurs lacunes. Il y a surtout un manque de courage dans certains dossiers. Nous discutons présentement de questions semblables au Comité permanent des finances. Certains de mes collègues vont se reconnaître. Nous avons même entendu des témoignages au sujet de la transparence des entreprises canadiennes et des registres d'entreprises, qui permettent de connaître l'identité de leurs propriétaires. Une des lacunes montrées du doigt par plusieurs organisations internationales réputées, c'est l'opacité du Canada en ce qui a trait aux registres d'entreprises et à la réglementation des corporations. On l'a dénoncé à maintes reprises. Nous nous classons parmi les derniers en ce qui a trait à la transparence des entreprises.
Il y a un nouveau terme au Canada, soit le snow washing. Certains riches particuliers utilisent le Canada pour camoufler la réelle identité des propriétaires de leurs entreprises. On ne revoit pas souvent nos lois sur les corporations au Canada. En fait, la dernière fois, c'était il y a 40 ans. Le projet de loi C-25 était l'occasion idéale de répondre à ces récriminations internationales concernant l'opacité de nos entreprises, mais on ne l'a pas fait, malheureusement. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons déposé des amendements pour tenter de corriger le tir. Cela n'a pas fonctionné et je dénonce la position du gouvernement sur cette question.
Ce projet de loi était aussi une occasion de régler un problème que je soulève toujours au Comité permanent des finances. Je pourrais même parler de mon collègue de Hull—Aylmer, qui avait posé une question à un fiscaliste, M. André Lareau, qui a témoigné devant notre comité dans le cadre de notre révision de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui touche un peu à la question dont on discute aujourd'hui. M. Lareau avait fait remarquer au Comité que le projet de loi C-25 était un pas dans la bonne direction en ce qui concerne la question des actions au porteur, qui permettent de camoufler assez facilement la réelle identité du propriétaire d'une action, puisqu'il vise à y mettre fin. Malheureusement, le fiscaliste a démontré que cela n'empêchait pas les actions qui sont déjà en circulation d'être transformées en actions nominatives.
Mon collègue avait même confirmé cette lacune, estimant nécessaire que l'on s'attarde à toutes les actions en circulation et pas seulement à celles qui seront émises après que le projet de loi aura reçu la sanction royale. Malheureusement, jusqu'à présent, on a rarement eu l'occasion de revoir nos lois sur les corporations, les coopératives et les organisations sans but lucratif. Malgré cela, nous espérons que le gouvernement a bien noté cette lacune et qu'il va tout de même considérer des modifications bientôt.
Bref, la question de la transparence des entreprises quant à l'identité de leurs propriétaires bénéficiaires demeure un sujet important qui n'a pas été suffisamment abordé dans ce projet de loi. Le gouvernement devra s'y attarder sous peu, car le Canada va continuer de s'attirer des critiques concernant la transparence des corporations.
Une étape a déjà été franchie par le gouvernement à ce sujet. Il a conclu une entente avec les ministres des provinces selon laquelle chaque entreprise devra inscrire le nom du propriétaire bénéficiaire dans ses registres. C'est déjà un pas vers l'avant, et même si des voix dissidentes disent que ce n'est pas la bonne façon de procéder, il y a quand même une volonté apparente d'aller vers un registre des propriétaires bénéficiaires, ce qui est extrêmement important pour notre formation. J'espère que le gouvernement compte se pencher sur cette question très bientôt afin de régler le problème criant de la transparence des entreprises.
J'espère que j'aurai fait honneur à mon collègue de Windsor-Ouest, qui a fait un travail remarquable dans ce dossier. Je souhaite que la suite des débats sur la transparence des corporations, des coopératives, des organisations sans but lucratif et de leurs conseils d'administration soit fructueuse.
[Traduction]
Monsieur le Président, durant l'étude article par article, j'avais présenté des amendements pour essayer de donner suite à la question des obligations au porteur soulevée par le député. Nous avons entendu un excellent témoignage au comité de la part de Publiez ce que vous payez Canada sur l'usage abusif des actions au porteur. Nous avons appris qu'il est difficile de faire le suivi de ces actions et qu'il n'y a aucune transparence concernant la propriété.
J'invite mon collègue de Sherbrooke à en dire plus long à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention. Effectivement, la question des actions au porteur est fondamentale, et le Canada se classe toujours parmi les pires au monde à ce chapitre aujourd'hui, puisque le projet de loi n'a toujours pas reçu la sanction royale. Le régime du Canada permet de camoufler facilement l'identité des propriétaires d'actions ou d'entreprises. Il est donc impératif que le Canada se penche enfin sur cette question.
Plusieurs autres pays ont déjà agi pour empêcher les entreprises de dissimuler à mauvais escient l'identité de leurs propriétaires. Généralement, on ne fait pas cela pour de bonnes raisons. On doit donc s'y attarder pour des raisons évidentes de lutte contre le blanchiment d'argent et le crime organisé. C'est certainement un pas dans la bonne direction, mais encore une fois, il manque un élément important, c'est-à-dire qu'il faut s'attarder à toutes les actions qui sont déjà en circulation et non seulement à celles qui seront émises à l'avenir.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et les amendements, lus pour la deuxième fois, sont adoptés.)
Monsieur le Président, je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30, afin que nous puissions passer à l'heure réservée aux initiatives parlementaires.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur le ministère de l'Industrie
propose que le projet de loi C-396, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie, aide financière, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un peu malheureux d'être obligé de déposer un projet de loi pour qu'il y ait plus de transparence. On doit le dire, le gouvernement du Canada octroie de l'aide financière à plusieurs entreprises. Le but du projet de loi, c'est qu'on puisse vraiment savoir, lorsque le gouvernement dit que son aide financière est remboursable, si les contribuables canadiens ont été remboursés. C'est ce qu'on ne sait pas et c'est le but du projet de loi. C'est un projet de loi très simple.
Lorsque je dis que c'est dommage que nous devions déposer un projet de loi, c'est parce que je veux remonter dans le temps, en 2006, lorsque moi-même j'étais ministre de l'Industrie. Les informations étaient disponibles. Cela veut dire que lorsque le ministre de l'Industrie octroyait une aide financière remboursable, les contribuables pouvaient voir sur le site Internet du ministère quelle entreprise avait reçu une aide financière, quel montant cette entreprise avait reçu et quelles étaient les conditions de remboursement.
Donc, nous avons demandé au gouvernement beaucoup plus de transparence depuis déjà plusieurs mois. Rappelons-nous le prêt remboursable de 275 millions de dollars que le gouvernement a octroyé à Bombardier il y a déjà quelques mois. J'ai demandé au gouvernement quelles étaient les modalités et les conditions de ce prêt et on nous a dit que c'était secret. C'est bien dommage, parce que les contribuables ne verront pas le remboursement de cet argent. Aussi, c'est de l'argent que le gouvernement a donné à une entreprise qui a très bonne réputation. Malgré cela, des emplois ont quitté Montréal, et grâce aux quelque 200 millions de dollars que le gouvernement a octroyés à Bombardier, les actionnaires, comme on s'en souvient, ont eu des primes très avantageuses.
Cela dit, ces ententes ne sont pas secrètes. Elles devraient être publiques puisque l'ensemble des payeurs des taxes doivent savoir où va leur argent. C'est pour cela que nous sommes obligés de déposer un projet de loi aujourd'hui pour dire au gouvernement, que pour les contributions futures, nous, l'opposition officielle — avec l'appui du NPD, j'espère —, voulons savoir ce qui se passe et si ces sommes ont vraiment été remboursées.
Je vais donner quelques chiffres, parce que le ministre de l'Industrie est vraiment responsable des contributions et du financement accordés aux entreprises. Ce problème ne date pas d'hier. Je vois ici que le gouvernement du Canada a donné 57 millions de dollars à Bell Helicopter. Lorsqu'on regarde dans la colonne Remboursement, qui est sur le site Internet du ministère, il est écrit « confidentiel ». On n'a aucune information. Le problème, c'est que ce prêt a été octroyé en novembre 2003. On ne sait pas encore ce qu'il en est. On le savait quelques années plus tard, lorsque cela a été rendu public, comme je le disais, en 2006-2007, mais là, on n'a pas l'information.
Je regarde un autre dossier, celui de CMC Electronic inc. En 1997, le gouvernement lui a octroyé 23 millions de dollars. Est-ce que cela a été remboursé? Non. Je peux en nommer d'autres car la liste est longue. Je ne vais en nommer que quelques-unes. IBM Canada, une compagnie qui se porte très bien, a reçu 33 millions de dollars du ministre de l'Industrie. Est-ce que ces sommes ont été remboursées? Non, on ne le sait pas, c'est confidentiel. Si je regarde tout cela et si j'additionne toutes les entreprises qui n'ont pas remboursé l'argent, je vois que plus de 200 entreprises sont visées et ont reçu des prêts ou des subventions remboursables dont on ne sait pas l'état. Sur les 200 entreprises, on n'a aucune idée de ce qui est arrivé de l'argent pour 45 % d'entre elles. On ne sait pas si, dans les faits, c'est une subvention ou non. Lorsqu'une entreprise ne rembourse pas ses prêts remboursables, cela devient une subvention. Pour 45 % de ces entreprises, on n'a aucune donnée.
Ce qui est le plus alarmant, c'est que ces sommes octroyées à ces grandes entreprises représentent plus de 700 millions de dollars qui n'ont pas été remboursés. Est-ce que ce sont 700 millions de dollars de subventions aux grandes entreprises, oui ou non? On ne le sait pas puisqu'on ne sait rien de l'état des remboursements de ces « subventions » à ces entreprises.
Comme c'est l'argent des contribuables, il n'y a rien de confidentiel et tout devrait être public. D'ailleurs, certaines organisations civiles demandent cette information. Elles sont même devant la cour actuellement pour savoir ce qui se passe avec ces octrois ou ces prêts supposément remboursables.
Le projet de loi est bien simple: il dit que lorsque le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique accorde un octroi ou un prêt remboursable à une entreprise, les contribuables et les Canadiens doivent pouvoir savoir si l'argent est remboursé ou non. C'est la base de la démocratie. C'est pour cette raison que je suis heureux d'avoir l'appui de mes collègues du NPD. Il est très rare que je m'entende avec les socialistes, mais ils sont dans le gros bon sens. Ils s'aperçoivent comme moi, que dans ce cas-là, le gouvernement utilise son pouvoir en disant que ce sont des secrets, lorsque ce ne sont pas des secrets.
Je souhaite avoir l'appui de mes collègues libéraux aussi. Durant la campagne électorale, et même après, ils nous ont parlé de transparence, de gouvernement ouvert et de gouvernement accessible. Si c'est le cas, mes collègues libéraux ont l'occasion d'agir pour que leurs mots s'alignent avec leurs actions. Ils ont le choix d'agir et d'appuyer ce projet de loi pour démontrer que la transparence est importante au sein de la société canadienne et dire aux Canadiens que plus de 700 millions de dollars seront remboursés.
Il est injuste que plusieurs petites entreprises, dont des entreprises en Beauce, n'aient pas le privilège de recevoir des subventions, pardon, des prêts remboursables — entre vous et moi, cela devient des subventions lorsqu'elles ne sont pas remboursées. Les entreprises de la Beauce paient leurs impôts, travaillent fort et respectent les lois. Cependant, elles n'ont pas ce privilège et elles ne peuvent pas recevoir de ces sommes. On devrait donc faire preuve d'équité et s'assurer que ces sommes sont remboursées.
J'ai une suggestion pour mes amis libéraux. En effet, lorsque les 700 millions de dollars seront remboursés, si c'était des prêts remboursables, ils pourraient utiliser cet argent pour baisser les taxes et les impôts de toutes les entreprises au Canada et avoir une politique vraiment équitable et créatrice de richesse.
Le projet de loi est sur la table et j'ai bien hâte d'entendre mes collègues libéraux. Je pense qu'ils vont comprendre le gros bon sens et appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé la question de Bombardier. Je crois fermement qu'il faut investir dans les entreprises canadiennes afin de créer des emplois et de bâtir une économie forte. Cependant, Bombardier a perdu 900 millions de dollars, puis a obtenu 1 milliard de dollars des contribuables. Estimant qu'ils avaient fait de l'excellent travail, les dirigeants de Bombardier se sont versé des primes totalisant environ 30 millions de dollars.
Je sais que mon collègue est un capitaliste pur et dur, mais ne conviendra-t-il pas avec moi que les primes touchées par ces dirigeants ont été payées par les contribuables et que ces derniers devraient à tout le moins avoir le droit de recouvrer cet argent ou d'obtenir tous les avantages qui en découlent, y compris l'obligation de rendre compte et la transparence?
[Français]
Monsieur le Président, je me sens vraiment touché par les propos du NPD, parce que je me vois très bien dans ces propos. Cela correspond aux principes conservateurs de liberté et de responsabilité. Je suis très heureux que mon collègue dise oui à des principes conservateurs de liberté et de responsabilité. Il a absolument raison par rapport à Bombardier, mais aussi par rapport aux autres sociétés qui reçoivent ces prêts. Lorsque la compagnie Bombardier a reçu ces prêts, les dirigeants ont effectivement empoché de gros bonis. C'était l'argent des contribuables. C'est là que nous rejoignons les membres du NPD actuellement, parce que l'argent des contribuables, c'est important. On devrait avoir les détails de cette entente secrète mais, comme le dit mon collègue, le plus important, c'est que les contribuables soient remboursés.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus les mois passent, plus je trouve que les conservateurs et les néo-démocrates ont beaucoup en commun. Je ne sais pas si c'est une bonne ou une mauvaise chose. D'aucuns diraient que c'est une alliance contre nature.
Je conviens que différents partis politiques au pays, aux niveaux provincial et national, ont accepté l'idée selon laquelle, à certains moments, le gouvernement doit intervenir. Nous avons entendu beaucoup de jolies histoires à propos d'emplois qui auraient disparu si le gouvernement n'était pas intervenu. Il est bien possible que même le parrain du projet de loi soit en position minoritaire dans son propre caucus.
Pense-t-il que, parfois, le gouvernement doit intervenir pour assurer la durabilité de certaines de ces très importantes industries? Je pourrais prendre des exemples dans ma propre province, le Manitoba. Cela semble transcender les partis, au niveau provincial au moins, et j'aimerais qu'il en soit ainsi au niveau fédéral.
Monsieur le Président, si le gouvernement intervient, il faut que cela se fasse dans la transparence. Tout le monde doit savoir ce qui se passe. C'est le problème que nous avons avec le gouvernement en ce moment. Le gouvernement est responsable de plus de 700 millions de dollars et nous ignorons ce que l'argent devient une fois qu'il est alloué à des entreprises. Il est cependant censé être remboursé, mais ne l'a pas été. Le gouvernement joue un rôle dans l'économie. Ce n'est pas cela que je remets en question aujourd'hui. Ce que je demande dans le projet de loi, c'est ce qu'il advient de l'argent des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais noter que l'initiative parlementaire du député de Beauce va au coeur du parlementarisme. Les bourgeois capitalistes, au XIIIe siècle, sont allés voir le roi pour lui demander une place au sein d'une assemblée quelconque, qui est devenue l'assemblée législative. C'était d'abord et avant tout pour savoir ce que le roi faisait avec l'argent, l'argent des bourgeois, l'argent des pourvoyeurs et l'argent du peuple, qui était récolté par les bourgeois ou les agents du royaume.
On voit que les libéraux détestent la reddition de comptes devant le Parlement, puisqu'ils veulent cacher une caisse noire de 7 milliards de dollars dans leur nouveau budget de 2018-2019. J'aimerais donc que le député nous parle un peu de sa vision et de la façon dont son projet de loi va au coeur du parlementarisme et de la reddition de comptes telle que pratiquée par les capitalistes bourgeois du XIIIe siècle.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
Ici, au sein du Parti conservateur, nous avons des gens très érudits qui connaissent leur histoire, comme mon collègue. Effectivement, je suis fier d'être ici, à la Chambre, avec l'ensemble de mes collègues. C'est un privilège de représenter le peuple et nous faisons partie d'un club très restreint. Cependant, on doit faire ce qu'on doit faire dans le respect de la Constitution canadienne et des normes constitutionnelles. Nous sommes ici pour questionner le gouvernement sur ce qu'il fait avec l'argent des contribuables. Or le questionnement va tellement loin que nous sommes obligés de déposer un projet de loi pour obtenir des réponses sur la transparence. Cela va à l'encontre même du principe parlementaire, et j'espère bien que mes collègues libéraux vont s'en apercevoir. Je remercie mon collègue d'avoir soulevé un argument de plus en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Vancouver-Est, La condition féminine; le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, L'emploi; le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, L'Agence du revenu du Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais réfuter une affirmation de mon collègue. Il a déjà dit par le passé, et il l'a répété, que, lorsqu'il était ministre de l'Industrie, il avait rendu publics toutes les ententes et tous les soldes dus pour chacun des prêts par chacune des entreprises. Ce n'est simplement pas vrai.
Je voudrais lui rafraîchir la mémoire. Le ministère de l'Industrie, qui s'appelle maintenant Innovation, Sciences et Développement économique, n'a jamais rendu publiques les modalités des différentes ententes de financement ou les ententes elles-mêmes.
Lorsque le député de Beauce était ministre de l'Industrie, de février 2006 à août 2007, le ministère suivait la politique de divulgation proactive du gouvernement du Canada en matière de subventions et de contributions. Depuis, rien n'a changé, à part que le gouvernement a grandement augmenté la quantité d'information rendue publique, mais j'y reviendrai dans quelques minutes. Depuis 2015, il y a plus d'ouverture et de transparence, pas le contraire.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole au nom des gens de Timmins—Baie James. C'est un honneur de participer au débat sur le projet de loi C-396, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie en matière de prêts attribués et visant à assurer la transparence et la responsabilité concernant ces prêts.
Je représente le Nord de l'Ontario depuis de nombreuses années. Au fil du temps, j'ai ainsi appris que le gouvernement a un rôle important à jouer en tant que partenaire et garant de l'édification d'une solide base économique au pays. Ainsi, le gouvernement doit entre autres veiller à ce que, si l'État prête de l'argent, ce soit dans l'intérêt des régions et de l'ensemble du pays.
La question de la transparence dans l'octroi des prêts, que soulève mon collègue, mérite certainement d'être examinée parce qu'après avoir eu connaissance d'un certain nombre de scandales dernièrement, les Canadiens se demandent comment de telles décisions ont pu être prises.
Par exemple, Exportation et développement Canada a prêté 41 millions de dollars aux tristement célèbres frères Gupta pour acheter un jet. Ils se sont par la suite enfuis avec le jet et ont cessé de rembourser le prêt. Les gens se demandent comment il se peut qu'il ait été dans l'intérêt du Canada et des vaillants contribuables canadiens que l'État prête 41 millions de dollars à deux frères pour qu'ils puissent se payer le joujou ultime, soit un jet privé, alors que ces personnes ont fait l'objet de toutes sortes d'accusations de corruption sur un autre continent. Les gens se disent aussi que les Canadiens ne devraient certainement pas être étonnés d'apprendre les deux frères se sont sauvés avec le jet.
Il serait bon qu'il y ait de la transparence dans ce genre de cas.
Je ne suis pas d'accord avec mon collègue conservateur. Je crois que nous n'avons jamais été en accord sur quoi que ce soit, hormis l'importance de la transparence. L'ancien gouvernement conservateur était très cachottier à l'égard de l'avantage net, pour la population canadienne, des ententes avec l'industrie. Prenons par exemple l'acquisition de Stelco par U.S. Steel. Ou encore l'autorisation de la prise de contrôle de deux des sociétés minières les plus importantes au monde, Falconbridge et Inco, par les bandits Xstrata et Vale. Les conservateurs nous ont dit que ces transactions présentaient un avantage net pour les Canadiens. Pourtant, quand nous avons demandé quels étaient les termes des ententes, ils nous ont répondu que c'est un secret.
Comment peut-on vendre des industries canadiennes majeures moyennant la conclusion d'un soi-disant accord d'investissement, puis garder secrètes les modalités des ententes? Cela n'est pas dans le meilleur intérêt des contribuables canadiens.
Ce que disait ma collègue concernant les obligations de l'industrie est d'une très grande importance dans le contexte actuel, parce que le gouvernement n'arrête pas de parler de « grappes ». Toute sa vision se résume à cela: trouver une super ou une mégagrappe. Je me demande bien quel nom il va trouver dans le prochain budget: les ultra-méga-supergrappes?
C'est ridicule de sa part de penser qu'il lui suffit de désigner trois ou quatre endroits du pays pour chambouler les principes économiques en vigueur, parce que l'économie, c'est comme les écosystèmes: elle doit reposer à tous les niveaux sur des valeurs durables. N'en déplaise aux libéraux et à leurs supergrappes, j'estime que l'un des principaux rôles du gouvernement consiste à investir dans le développement économique régional afin que l'économie de toutes les régions du pays tourne rondement. Le gouvernement doit être le partenaire des régions et jusqu'ici, il assumait ce rôle par l'entremise des diverses agences de développement économique.
Il est souvent question, en politique, de favoritisme et des problèmes qu'il occasionne dans son sillage. Voilà pourquoi la reddition de comptes et la transparence sont aussi importantes. Elles le sont en tout cas dans ma région, le Nord de l'Ontario, dont l'économie dépend des ressources. Or, dans les économies axées sur l'exploitation des ressources non renouvelables, il y a un grand principe à suivre: la région concernée doit pouvoir bénéficier des retombées. Ainsi, l'Alberta devrait jouir des retombées de l'exploitation des ressources albertaines, Terre-Neuve de celle des ressources terre-neuviennes et ainsi de suite. Pourtant, en Ontario, la totalité de l'argent tiré de l'exploitation des ressources prend le chemin de Queen's Park, dans le Sud de la province, ce qui nous oblige, nous pauvres gens du Nord, à faire comme des mendiants, le chapeau à la main, et à supplier les autorités pour qu'elles consentent à nous donner ce qu'elles considèrent comme des cadeaux ou des prêts, pour ne pas dire l'aumône.
L'une des ententes conclues en vue de combler l'écart substantiel dans le système économique de l'Ontario, où l'on trouve un noyau urbain très puissant et des collectivités très isolées, visait à créer un organisme de développement économique régional, et il s'agissait de l'Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, ou FedNor. Le mandat de FedNor était de réinvestir des fonds dans les régions en collaborant avec des partenaires locaux. Or, ce qu'on constate depuis quelques années, c'est que FedNor s'est fait amputer. L'organisme a subi des compressions. Il a perdu 30 % de son personnel. FedNor possédait un budget annuel de 1,76 million de dollars, qui n'est plus maintenant qu'environ la moitié de ce montant.
Dans le dernier budget, le gouvernement n'a même pas mentionné FedNor. Les libéraux envisagent même de gérer l'Initiative à partir du cabinet du ministre. Il s'agit d'une autre préoccupation, étant donné que le ministre, qui vient de Mississauga, assume maintenant le rôle de porte-parole du développement régional pour toutes les régions du pays. C'est insensé parce que toutes les régions du pays sont radicalement différentes. Je ne peux pas croire que le ministre de Mississauga comprenne les problèmes auxquels doivent faire face les gens de La Sarre et de l'Abitibi ni qu'il comprenne le rôle qu'une économie locale peut jouer lorsque les collectivités sont parfois à cinq ou six heures de route les unes des autres. C'est le rôle de FedNor. FedNor comprend cette réalité.
Lorsque les libéraux fédéraux sont arrivés au pouvoir, en 2015, ils ont mis fin à tous les projets de large bande dans le Nord de l'Ontario qui étaient financés par FedNor parce qu'ils avaient un fabuleux plan de grappe, dont la mise en oeuvre a pris deux autres années. Nous avons perdu deux ans de développement du service à large bande dans une région isolée qui en a grandement besoin. Les libéraux fédéraux ont ensuite décidé de lancer un processus de consultation. Il faut aussi savoir que les libéraux adorent parler. Ils ont organisé des consultations nationales sur les services à large bande dans les régions rurales et ils ont découvert que les services à large bande dans le Nord de l'Ontario comportaient de graves lacunes. Pourquoi est-ce important? Comment peuvent-ils attirer et démarrer des entreprises s'il n'y a pas de services à large bande?
Le processus de consultation a duré deux ans. Tout le monde a été consulté, dont les municipalités, les ONG et les entreprises. Je suis étonné que les libéraux n'aient pas mené des sondages en faisant du porte-à-porte. Ils ont consulté tout le monde, sauf l'agence de développement économique de la région qui est là pour le gouvernement fédéral. Ce qui est encore plus étonnant, c'est qu'ils ont consulté l'agence de développement économique provinciale, mais ils ont ignoré FedNor.
Cela me dit que c'est le point de vue d'un gouvernement qui n'est pas conscient de la valeur de nos régions et de l'ampleur des différences entre les économies rurales, l'économie du Nord et les économies axées sur les ressources. Les libéraux doivent le comprendre s'ils veulent pouvoir créer des changements économiques. Les libéraux parlent maintenant de supergrappes et de centralisation. Ils disent maintenant vouloir procéder de cette façon en matière de développement régional. Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent. Lorsque des collectivités sont disséminées sur une région aussi vaste, les libéraux doivent comprendre qu'il faut partir de la base. Ils doivent inclure les gens qui s'y connaissent. Nous avons des gens formidables qui font ce travail.
Cette année, lors du congrès de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, le kiosque du programme FedNor était probablement le plus grand — celui de l'Union européenne paraissait insignifiant par rapport à celui de FedNor —, puisque des investisseurs étrangers s'intéressent de plus en plus au potentiel économique du secteur minier dans le Nord de l'Ontario. Le programme FedNor est en place, mais il est si mal financé que 70 % des fonds sont dépensés avant même le début de l'année.
Imaginons un peu ce que nous pourrions faire si nous disposions d'un mandat clair en matière de développement régional, si le gouvernement investissait dans le développement régional, s'il était conscient de l'importance de secteurs comme le secteur minier dans le Nord et de la possibilité de créer des industries dérivées. Voilà comment on peut bâtir une économie durable à long terme.
Revenons à la question de la transparence. Le gouvernement va accorder d'énormes prêts à des sociétés comme Bombardier. Je n'ai rien contre Bombardier, mais, sapristi, cette société a perdu 900 millions de dollars, emprunté 1 milliard aux contribuables, et sur 100 millions, elle s'est pris un petit 30 millions pour ses hauts dirigeants. Il y a là un manque de crédibilité à mes yeux. Nous devrions récupérer chaque sou de ces primes aux dirigeants: c'est l'argent des contribuables. Bombardier pourrait jouer un rôle si important. À Thunder Bay, elle a une usine d'assemblage de wagons de métro et de tramway pour la majeure partie du Canada. Ce travail est important. Or, Bombardier envoie 80 % des emplois au Mexique. Cela me dérange qu'on donne 1 milliard de dollars à une entreprise qui envoie 80 % du travail au Mexique.
J'estime qu'une entreprise qui reçoit de l'argent des contribuables canadiens doit investir au Canada. Les primes aux dirigeants payées par les contribuables canadiens doivent être rendues aux contribuables canadiens.
Nous devons exiger que, si une entreprise obtient de l'argent des Canadiens, elle n'achète pas des jets pour des hommes d'affaires corrompus en Afrique du Sud pas plus qu'elle n'envoie l'argent au Mexique. Elle doit contribuer à la création d'une économie viable et prospère pour la région. C'est pourquoi nous devons insister sur la reddition de comptes et la transparence.
Avant de reprendre le débat, j'attire l'attention de la Chambre sur le fait que, juste avant l'intervention du député de Timmins—Baie James, la députée de Markham—Thornhill a brièvement pris la parole. C'est parce qu'il y a eu un malentendu. Je croyais que nous reprenions le débat, et tout a déraillé à partir de là. La députée de Markham—Thornhill voulait en fait poser une question, car elle croyait de son côté que nous en étions encore aux questions et aux observations.
Ce genre de chose arrive parfois. Je ne me suis pas aperçu, en écoutant la députée, qu'elle était en train de poser une question et qu'elle n'avait pas commencé son allocution. Nous revenons donc à elle pour la reprise du débat. La députée de Markham—Thornhill a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à dire ouvertement et avec transparence comment il dépense l'argent des contribuables afin que ceux-ci puissent plus facilement lui demander des comptes, de même qu'au Parlement. En fait, nous avons récemment assorti les subventions et les contributions d'exigences en matière de divulgation proactive afin de rendre la gestion et la surveillance des ressources publiques plus transparentes. Ces exigences obligeront le gouvernement à être plus ouvert et plus transparent relativement aux subventions et aux contributions qu'il octroie. Les lignes directrices en question vont plus loin que bon nombre des dispositions du projet de loi.
En juin 2016, dans le cadre du Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor s'est engagé à rendre les données sur les subventions et les contributions plus transparentes et plus utiles. Cette initiative était menée par le Comité sur la divulgation proactive des subventions et des contributions, qui, composé de 37 ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d'État, était lui-même chapeauté par le Secrétariat du Conseil du Trésor. C'était la première fois que la divulgation proactive dans le domaine des subventions et des contributions subissait une refonte majeure depuis l'entrée en vigueur de la politique, en 2006. Ainsi, depuis le 1er avril 2018, les sociétés d'État, les ministères et les organismes fédéraux doivent se conformer aux nouvelles Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, qui sont divisées en trois grands thèmes.
Premièrement, le gouvernement doit désormais révéler toutes les subventions et toutes les contributions, et non seulement celles qui dépassent 25 000 $ comme par le passé. En fait, c'est ce que fait depuis janvier le ministère visé par ce projet de loi: le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
Deuxièmement, tous les renseignements sur les subventions et les contributions gouvernementales seront publiés sur le site à l'adresse ouvert.canada.ca plutôt que sur le site Web de chaque organisme fédéral. Ainsi, les Canadiens pourront les consulter facilement en un seul endroit afin de mieux s'informer sur la façon dont le gouvernement utilise les ressources publiques.
Troisièmement, le volume d'information à rendre publique a augmenté de façon considérable. Auparavant, pour chaque subvention ou contribution, on publiait des renseignements de base dont la valeur de l'aide offerte, le nom et l'emplacement du bénéficiaire, ainsi que des renseignements limités sur le but du financement. Maintenant, le gouvernement publiera des renseignements beaucoup plus détaillés sur chaque subvention ou contribution. On fournira notamment des renseignements plus étoffés sur le but de l'aide offerte, les résultats escomptés et le bénéficiaire.
Par ailleurs, le projet de loi C-58, qui vise à modifier la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence et qui est actuellement à l'étude au Sénat, permettrait de renforcer et de moderniser ces exigences en matière de rapports. En effet, le projet de loi C-58 inscrirait dans la loi l'obligation de publier de façon proactive des renseignements sur les subventions et les contributions en fonction des nouvelles lignes directrices que je viens de décrire.
En proposant d'inscrire ces exigences dans la loi plutôt que dans une politique, le gouvernement veut améliorer la reddition de comptes et la transparence au sein des institutions fédérales afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et d'encourager le débat public sur la conduite de ces institutions.
Comme je viens de le montrer, les exigences actuelles en matière de divulgation proactive et les changements proposés dans le projet de loi C-58 assureront aux Canadiens une surveillance rigoureuse des ressources publiques. Chose importante, contrairement au projet de loi à l'étude aujourd'hui, cette surveillance sera exercée sans nuire à la capacité concurrentielle des entreprises.
Le projet de loi C-396 obligerait les entreprises et les organismes privés à divulguer des renseignements commerciaux de nature délicate, ce qui pourrait compromettre leur compétitivité et leur position sur le marché. Il obligerait le gouvernement à publier des renseignements sensibles et confidentiels sur le plan commercial concernant des entreprises canadiennes privées, renseignements qui pourraient être utilisés par des concurrents canadiens ou étrangers pour nuire à la capacité concurrentielle des sociétés canadiennes au sein de l'économie mondiale axée sur l'innovation. Cela pourrait inquiéter tout particulièrement les petites entreprises qui appartiennent à des intérêts privés et qui, à l'heure actuelle, ne sont pas tenues de rendre publics des renseignements comme leurs revenus et leurs dépenses comme le font les sociétés cotées en bourse.
Le gouvernement du Canada appuie les entreprises qui cherchent à prendre de l'expansion, à percer de nouveaux marchés et à mettre au point des technologies qui favorisent une économie moderne et axée sur l'innovation.
Il est essentiel que le gouvernement appuie les innovateurs et les entrepreneurs afin qu'ils atteignent les objectifs énoncés dans le Plan pour l'innovation et les compétences dans le but de bâtir une économie qui est à l'oeuvre pour tous, une économie où les Canadiens ont accès à des emplois de grande qualité et où les entreprises canadiennes sont en bonne posture pour soutenir la concurrence dans un marché mondial concurrentiel qui évolue rapidement.
Malgré ce que prétend le député d'en face qui a déposé ce projet de loi au sujet du soutien en cause, il ne s'agit pas d'offrir de l'aide à des entreprises parasites. En soutenant des collaborations et des projets novateurs, le gouvernement aide plutôt les entreprises canadiennes à intensifier leurs activités de recherche et de développement, ce qui profite aux Canadiens et au Canada en générant des investissements, en favorisant la mise au point de nouvelles technologies et en accroissant la capacité d'innovation et l'expertise du Canada.
Du développement de technologies propres à l'expansion de petites entreprises, le gouvernement soutient les entrepreneurs et les chercheurs dans divers secteurs de l'économie qui ont le potentiel de propulser l'économie de l'innovation du Canada. Le gouvernement continuera à soutenir la recherche de pointe qui stimule l'innovation et la conception de produits et de services destinés aux consommateurs du monde entier.
Ce n'est qu'une des nombreuses façons dont le gouvernement du Canada travaille pour établir un environnement commercial concurrentiel qui profitera à l'ensemble des Canadiens en plus d'attirer des investissements. Nous avons fait des progrès considérables en vue de concrétiser ce plan ambitieux pour renforcer la classe moyenne, créer des emplois et assurer un avenir vert et inclusif à tous les Canadiens.
Tout récemment, nous avons annoncé la sélection de cinq supergrappes d'innovation. Des petites et moyennes entreprises, de grandes sociétés, des établissements d'enseignement et des organismes à but non lucratif travailleront de concert à accroître les capacités technologiques du Canada.
Nous simplifions aussi notre manière d'appuyer les innovateurs, avec la création d'Innovation Canada, qui servira de point de contact unique pour les entrepreneurs qui cherchent à faire croître leur entreprise, et de porte d'accès aux programmes et services gouvernementaux. Le gouvernement offre un large appui aux entreprises qui cherchent à grandir, à s'étendre vers de nouveaux marchés, et à développer des technologies pour faire croître l'économie de l'innovation.
Les gouvernements ne devraient pas compromettre les renseignements commerciaux confidentiels qui mineraient à la concurrence de ces entreprises ou à l'attrait que représente le Canada comme pays où investir. Les nouvelles exigences proactives mises en place par le gouvernement renforcent déjà la surveillance de l'utilisation des ressources publiques sans décourager les entreprises de chercher l'aide dont elles ont besoin pour offrir des services et des produits avantageux aux Canadiens.
Le projet de loi C-396 nuirait aux efforts du gouvernement de mieux appuyer l'innovation et l'entrepreneuriat au Canada. Une étroite collaboration entre Innovation, sciences et Développement économique Canada et le milieu des affaires est essentielle pour propulser efficacement vers l'avant le Plan pour l'innovation et les compétences, créer des emplois et augmenter le niveau de vie de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends part au débat sur cette initiative parlementaire du député de Beauce.
Comme le député de Beauport—Limoilou l'a si bien dit, le projet de loi C-396 va au coeur même des principes qui sous-tendent les Parlements comme le nôtre qui existent partout dans le monde où il y a eu des colonies britanniques. Nous sommes ici pour veiller à ce que les dépenses du gouvernement soient acceptées par la Chambre des communes, qui représente les citoyens du pays. Notre pays est basé sur un système parlementaire.
Selon moi, les subventions aux entreprises et la transparence dans les dépenses du gouvernement ne sont pas mutuellement exclusives. Les deux devraient aller ensemble. Néanmoins, si on devait opposer le droit des citoyens de savoir comment le gouvernement dépense leur argent au droit des entreprises d'avoir leurs secrets en tant qu'entreprises privilégiées, je crois que les citoyens devraient l'emporter. Or c'est ce que prévoit le projet de loi émanant du député de Beauce, qui propose de modifier la Loi sur le ministère de l'Industrie en ce qui concerne les aides financières.
[Traduction]
Je ne crois pas que l’on doive privilégier en quoi que ce soit les entreprises. Nous devons plutôt privilégier le droit qu’ont les citoyens canadiens de savoir comment leur gouvernement dépense l’argent.
Cela me rappelle l’histoire du Canada. Dans les années 1840, la question essentielle que l’on se posait lors du débat sur la Confédération portait sur le gouvernement responsable. Pour Louis-Hippolyte Lafontaine, Robert Baldwin et les autres Pères de la Confédération, la question était axée sur les Parlements élus ou les gouverneurs nommés.
Qui décide du contrôle des cordons de la bourse? C’est ce genre de débats que tenait le Parlement du Royaume-Uni lorsque la Couronne et les communes divergeaient d’opinion sur les dépenses à faire. Ces mêmes débats se sont tenus au Canada dans les années 1840, 1850 et 1860, aboutissant finalement à la Confédération. La Loi constitutionnelle a été adoptée par le Parlement qui nous a servi de modèle au Royaume-Uni et qui nous a donné le gouvernement responsable. Depuis, on constate une tension entre les volontés du gouvernement et celle des Communes.
Le député qui est intervenu avant moi a dit « nous » à propos des députés ministériels. En fait, seuls les députés qui occupent les premières banquettes sont députés ministériels. Notre rôle à nous, députés d’arrière-ban et quel que soit l’endroit où nous siégeons, est de rendre le gouvernement responsable de ses dépenses, qu’il fait en notre nom et au nom des citoyens du Canada, que nous représentons.
Il existe peu de transparence autour de l'aide versée aux entreprises parasites. C'est un problème auquel tous les gouvernements sont confrontés, à l'échelon provincial comme fédéral et, en tant que politiciens, nous nous justifions de toutes sortes de façons. Par exemple, nous disons investir dans l'avenir ou dans de nouvelles technologies. Ce sont là des activités que les entreprises et les sociétés peuvent faire par elles-mêmes. Quand elles demandent aux contribuables d'assumer une partie du risque à leurs côtés — ce que certains appellent l'atténuation des risques, le terme préféré du ministre des Finances —, les contribuables sont forcés de composer avec ce risque.
J'aimerais revenir sur quelques risques que les contribuables ont pris par le passé. Un rapport d'étape sur le Partenariat technologique Canada a été publié le 1er novembre 2017. Je n'ai pas trouvé d'autre rapport plus récent. Des entreprises, qui n'étaient pas toutes mauvaises, ont reçu des fonds publics avant 2006. Certains de ces investissements approuvés par les anciens gouvernements ont porté fruit, mais nous ne savons pas toujours lesquels. Une note placée après le tableau dit ceci: « Indique que l'entreprise n'a pas autorisé l'OTI [Office des technologies industrielles] à divulguer l'information sur ses remboursements. »
Suis-je prêt à dire, au nom des contribuables de ma circonscription, que je ne me préoccupe pas de savoir si l'entreprise a signé un petit document autorisant la communication des renseignements? Je tiens à connaître les détails du prêt et à savoir s'il s'agissait d'un don plutôt que d'un prêt, puisque c'est l'un ou l'autre.
Voici un exemple. Vector Aerospace Helicopter Services inc. a reçu 3 509 249 $ en septembre 2005. Elle a remboursé environ 1,9 million de dollars, ce qui est peut-être acceptable, mais je n'en suis pas certain. En ce qui concerne les autres entreprises, beaucoup de renseignements sont censurés ou ne sont pas disponibles. Il nous est donc impossible, en tant que parlementaires, d'en discuter à la Chambre et de voir s'il s'agissait d'une bonne ou d'une mauvaise décision du gouvernement.
Lorsqu'il manque de l'information, cela est à l'avantage des ministres. L'intervenante précédente et d'autres députés ont dit qu'il y a beaucoup de transparence et plein de bonnes initiatives en cours, et que l'information sera rendue publique. Si c'est vrai — et j'ai de sérieux doutes à ce sujet — pourquoi ne pas voter en faveur du projet de loi? Cette transparence serait prévue dans une loi. Ce ne serait pas la décision d'un gouvernement. Elle pourrait devenir une exigence de la loi. Ne serait-ce pas l'idéal? Ce serait une loi que nous pourrions demander aux fonctionnaires de respecter. S'ils se présentaient devant un comité parlementaire, leurs résultats pourraient être jugés en fonction de leur observation de la loi. Si nous voulons plus de transparence, alors, pourquoi pas?
Je pense que la raison pour laquelle un grand nombre de députés du caucus du gouvernement disent qu'il faut voter contre ce projet de loi d'initiative privé, c'est qu'ils savent qu'il y a un manque de transparence. Il suffit de penser à la caisse noire de 7 milliards de dollars actuellement mise en place et à la tentative pour accroître la transparence à la Chambre, pour changer le fonctionnement des budgets de dépenses. Cela continuera pendant huit ans. Le gouvernement créera un fond et le Secrétariat du Conseil du Trésor décidera de l'usage qui sera fait de l'argent, non pas les parlementaires, mais le Conseil du Trésor et les fonctionnaires.
Je reviens aux exemples d'investissements possiblement judicieux que j'ai donnés. Parlons du cas de Sandvine Incorporated: l'entreprise a reçu 9,5 millions de dollars en fonds publics en mai 2013, et les contribuables ont obtenu en retour près de 14 millions de dollars. Il y a des histoires de réussite, comme celle-ci, qui nous amènent à réfléchir sur ce qui différencie une certaine entente des autres. Qu'est-ce qui a fait que cette entente a été bénéfique contrairement à, par exemple, celle qui encadrait l'investissement de 48,5 millions de dollars dans Sanofi Pasteur? Était-ce un prêt? C'est un mystère. Nous ne savons même pas quelle somme a été remboursée aux contribuables. Était-ce un bon investissement?
Au sujet des affirmations selon lesquelles le modèle des entreprises parasites ou subventionnées est efficace, Mark Milke a écrit, dans le Globe and Mail, qu'elles sont « fondées sur des mauvaises données, des méthodes de sciences sociales boiteuses [et] un raisonnement économique douteux [...] ». Sans la publication régulière d'information, il est absolument impossible pour les parlementaires et le gouvernement du Canada d'évaluer la situation. Ils ne peuvent pas étudier les bons exemples et la longue liste de mauvaises expériences où les fonds de l'État, c'est-à-dire l'argent donné par les travailleurs canadiens, sont gaspillés pour soutenir des entreprises qui, parfois, offrent des produits ou des services dont le libre marché ne veut pas. Pourquoi continuons-nous à les maintenir en vie?
Je pourrais me plaindre de Bombardier. Cependant, à titre de député albertain de Calgary, je vais me plaindre de l'aide aux entreprises parasites qui, je crois, est accordée à certaines sociétés pétrolières et gazières. C'est ce que révèle Ressources naturelles Canada dans le tableau 1b du rapport « Corporate Welfare Cash: 21st Century Justifications and Billion-Dollar Bills to Come », rédigé par Mark Milke. Une contribution remboursable de 2,17 millions de dollars est prévue pour les produits de Suncor Energy, mais il n'y a aucune donnée montrant si cette somme a été remboursée aux contribuables. Le rapport fait aussi référence à Shell Canada, à IGPC Ethanol inc. et à Greenfield Johnstown Limited.
Les contribuables ont le droit de connaître les modalités des prêts consentis et de savoir quelle partie de ces prêts a été remboursée, même si les prêts ont été accordés pour de bonnes raisons. Il se peut que le prêt serve vraiment l'intérêt public pour des raisons autres que la rentabilité et la viabilité. Dans ce cas, il serait peut-être justifié d'y verser des fonds publics. Nous pourrons en discuter lorsque nous aurons les données nécessaires. Je pensais que nous tenions à élaborer des politiques basées sur des faits. Nous avons besoin de données probantes.
Nous demandons l'adoption d'un projet de loi présenté par le député de Beauce, qui exigerait la publication trimestrielle de ces données afin que nous puissions évaluer les résultats de l'aide aux entreprises parasites. Qu'est-ce qui différencie les rares cas où cette aide a donné de bons résultats par rapport à la majorité des cas où les résultats ont été tout à fait désastreux? Je devrais peut-être avertir le gouvernement qu'il y a un coût politique associé à ces résultats désastreux.
Quand l'ancien premier ministre de Nouvelle-Écosse, Darrell Dexter, a été défait, c'était en partie en raison des subventions et des prêts de 300 millions de dollars accordés à Irving Shipbuilding, alors que l'entreprise avait déjà remporté des contrats du fédéral valant 25 milliards de dollars. Voici une citation du premier ministre libéral, Stephen McNeil:
Pourquoi devrions-nous donner gracieusement des subventions aux grandes sociétés qui, dans certains cas, vont déjà très bien, afin de tenter de les attirer dans notre province pour finir par nous trouver dans une course au nivellement par le bas avec les autres provinces?
Je crois qu'il a tout à fait raison. Le gouvernement devrait communiquer ces informations. Adoptons le projet de loi afin de pouvoir juger de la façon dont est dépensé l'argent des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très content de prendre la parole aujourd'hui. En tant que député conservateur, ce qui est le plus important pour moi, c'est la tradition. Comme la tradition le veut, j'aimerais saluer tous les citoyens et les citoyennes qui m'écoutent, ceux que je rencontre lorsque je fais du porte-à-porte, dans les centres communautaires et lors de toutes les activités organisées dans ma circonscription. Comme toujours, je suis très content de représenter mes concitoyens à la Chambre des communes.
J'aimerais souhaiter une bonne Semaine de l'action bénévole à l'ensemble des Beauportois et des gens de Limoilou, de Giffard, de Sainte-Odile et des quatre coins de la circonscription. À Beauport, il y a plus de 2 500 bénévoles. C'est l'arrondissement de la ville de Québec qui compte le plus grand nombre de bénévoles. J'en suis très fier. Sans les bénévoles, nos coûts sociaux seraient bien plus importants. Je félicite donc tous ces gens qui se donnent corps et âme pour aider autrui et leur prochain.
J'aimerais revenir rapidement sur certains commentaires faits par la députée libérale de Markham—Thornhill. Elle se vantait du fait que le gouvernement libéral était ouvert et transparent. J'aimerais quand même lui rappeler que le voyage sur l'île de l'Aga Khan de notre cher premier ministre était plus ou moins transparent. Il a fallu qu'une commissaire fasse une étude et un rapport, donc une enquête, sur ce voyage pour savoir ce qu'il en était. De prime abord, je trouve que c'est une hérésie pour un premier ministre d'aller dans le Sud lorsqu'il est en fonction. Il devrait rester au Canada, comme la plupart des Canadiens le font.
En outre, la réforme fiscale que les libéraux ont imposée aux petites et moyennes entreprises était plus ou moins transparente. L'objectif était de hausser le taux d'imposition de toutes les petites et moyennes entreprises et de créer des emplois au Canada, et ce, par la porte arrière, en augmentant, dans le cadre de dividendes et de plusieurs véhicules financiers différents, l'impôt des sociétés et des petites et moyennes entreprises.
Il y a également eu toutes les actions du ministre des Finances. Il a caché certains fonds provenant de son entreprise familiale, Morneau Shepell. On a découvert qu'il cachait ces fonds dans une société à numéro en Alberta.
Bref, la liste qui démontre que le gouvernement n'est pas si ouvert et transparent que cela est très longue. Cette liste comprend également les modifications et les amendements que les libéraux ont apportés à la Loi sur l'accès à l'information. La commissaire a stipulé, noir sur blanc, que cela va empirer l'accès à l'information. De plus, les libéraux n'ont pas donné l'accès à l'information du bureau du premier ministre, comme ils avaient promis lors de la campagne électorale.
Je voudrais quand même parler du projet de loi du député de Beauce, un homme que je respecte énormément. Il est courageux et il a des principes. Ce projet de loi cadre justement avec ses principes. C'est un individu qui n'aime pas beaucoup les subventions, le bien-être social, accordées aux grandes entreprises. Cependant, dans ce projet de loi, il ne s'oppose pas à l'argent donné aux entreprises pour les aider. Il dit quelque chose de très simple: le programme de Partenariat technologique Canada a dépensé environ 3,3 milliards de dollars. Pour 200 entreprises, cela représente 700 millions de dollars en prêts et 45 % des cas. Le député de Beauce n'est pas en désaccord avec ces prêts, il demande tout simplement au gouvernement de nous dire si ces entreprises ont remboursé les 700 millions de dollars, répartis de différentes façons, par exemple, 800 000 $, 300 000 $ et 2 millions de dollars. Si les entreprises n'ont pas remboursé les prêts, on pourra dire aux Canadiens et aux Canadiennes que ce n'était pas des prêts mais plutôt des subventions.
Je vais revenir sur ce que j'ai dit lors de ma question préalable. Lorsque j'étais étudiant à l'Université Laval, je me rappelle avoir dit à un professeur, avec ma belle naïveté de l'époque, que j'irais au Parlement pour parler de philosophie, de la Constitution et des grands débats qui nous animent. Il m'a répondu qu'il y aurait des débats sur ce genre d'enjeux, mais que foncièrement, ce qui était au coeur même du parlementarisme au XIIIe siècle, en Angleterre, c'était la reddition de comptes, à savoir ce qui se passe avec l'argent.
Ce n'est pas pour rien qu'on passe un ou deux mois à parler du budget. C'est tellement important. Le budget est au coeur du parlementarisme. Parfois, je trouve cela un peu embêtant. Je me demande si on peut parler des problèmes liés à la Constitution, de la société distincte du Québec, de la judiciarisation, de la politique et de différents enjeux. Toutefois, à mon grand dam, on parle d'argent la majorité du temps. Il y a quand même une raison louable à cela: chacun d'entre nous est ici pour représenter, grosso modo, 100 000 individus dont la plupart paie des impôts. Tous les programmes, toutes les initiatives et toutes les politiques publiques du gouvernement, bons ou mauvais, sont vivants et dépendent des fonds publics.
Au XIIIe siècle, en Angleterre, les capitalistes bourgeois sont allés voir le roi pour lui dire que ses projets de grandes guerres commençaient à être un peu lourds. Ils lui ont demandé de créer un endroit où ils pourraient discuter avec lui ou son représentant afin de savoir ce qu'il faisait avec leur argent. C'était le début de la démocratie libérale, ni plus ni moins, dans l'histoire de l'humanité.
L'autre exemple qui démontre l'importance de savoir ce qu'on fait avec l'argent, c'est la révolution américaine. C'est complexe et on pourrait remplir des millions de pages, mais grosso modo, la révolution américaine est arrivée parce que l'Angleterre ne voulait pas accepter la representation with taxation. Les Américains ont dit qu'ils en avaient assez: si on allait taxer davantage leur thé — d'où le Tea Party —, ils voulaient savoir ce qu'on faisait avec leur argent. Or la seule façon dont les Américains pouvaient savoir ce que les Britanniques faisaient avec l'argent, c'était d'être représentés par des élus au Parlement britannique de la colonie américaine. Cependant, le roi, avec sa grande arrogance et son conseil de gouvernance britannique, a dit à la colonie de se taire et de payer ses taxes à Sa Majesté comme il se doit. La révolution américaine s'en est suivie.
De grands exemples historiques de ce genre nous démontrent à quel point la reddition de comptes se trouve au coeur même du parlementarisme et de la démocratie libérale, qui garantit la protection des droits et libertés individuelles qui est si chère à nos libéraux ici.
Maintenant, voici ce que je ne comprends pas. Les députés de l'opposition, qu'ils soient du NPD, du Parti conservateur ou du Groupe parlementaire québécois, proposent des projets de loi sensés et assez simples. Pourquoi le gouvernement ne peut-il jamais l'admettre et les remercier? Non seulement c'est le but du Parlement d'informer la population au sujet de ce qu'on fait avec son argent, mais le gouvernement devrait lui-même savoir ce qui se passe.
Si c'est la moitié des 700 millions de dollars qui n'ont pas été remboursés, le gouvernement pourrait utiliser cet argent pour mettre en oeuvre plus rapidement son fameux programme de logement social ou son fameux programme Pharmacare 2020. Ce sont quand même entre 400 millions et 700 millions de dollars qui n'ont pas été remboursés au gouvernement fédéral. Il est donc tout à fait inacceptable et illogique que des libéraux nous disent que ce n'est pas un projet de loi louable ou justifiable.
J'ai eu la chance de travailler au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, un comité très complexe, lorsque je suis arrivé au Parlement. J'étais un peu dépassé par cela, mais j'ai pris cela au sérieux et j'ai fait toutes mes lectures. À ce comité, on n'arrête pas de voter sur des crédits, et ce, pendant des mois, puisqu'on y approuve toutes les dépenses. Or j'ai vu le président du Conseil du Trésor assister à nos rencontres trois fois pour nous expliquer les réformes qu'il voulait effectuer en ce qui a trait au Budget principal des dépenses. Il s'agissait de réformes désastreuses qui visaient à enlever aux députés de l'opposition le pouvoir d'analyser les dépenses crédit par crédit pendant plus de deux mois. Il voulait limiter cela à environ deux semaines. C'est une tentative de la part des libéraux d'amoindrir progressivement le travail et la transparence en cette institution démocratique.
De plus, les libéraux ont voulu procéder à une réforme afin de réduire notre temps de parole à la Chambre des communes. Bon Dieu! À l'époque de la Confédération, nos aïeux parlaient parfois pendant six ou sept heures. Maintenant, 20 minutes c'est presque trop. Aujourd'hui, j'ai 10 minutes, par exemple. Les libéraux voulaient diminuer notre temps de parole de 20 minutes à 10 minutes. Ce gouvernement tente sans cesse de réduire le temps de parole des députés de l'opposition, et c'est sans parler des 7 milliards de dollars qui n'ont toujours pas été affectés.
Bref, le projet de loi du député de Beauce est un projet de loi louable qui va au coeur même du principe qui sous-tend la démocratie libérale et le parlementarisme britannique: savoir où va l'argent des contribuables.
[Traduction]
Avant de reprendre le débat et de donner la parole au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, je dois malheureusement l'informer qu'il ne reste que trois minutes et demie à la période réservée aux initiatives parlementaires cet après-midi. Il peut commencer son intervention et, comme à l'habitude, je lui ferai signe lorsqu'il sera temps de conclure.
Monsieur le Président, c'est un peu décevant, mais je sais que j'aurai une autre occasion d'ajouter quelques mots.
Je suis heureux que le député de Beauce ait présenté un projet de loi d’initiative parlementaire. Je crois que l'intention derrière le projet de loi est sincère. Toutefois, le député a négligé un grand nombre d'éléments. La députée de Markham, la représentante du gouvernement, a accompli un travail remarquable pour tenter d'expliquer à quel point les mesures prises par l'actuel gouvernement du Canada surpassent déjà celles qu'avait prises le gouvernement de Stephen Harper.
L'une des choses que je respecte vraiment chez le premier ministre, c'est qu'il répète sans cesse que nous devons trouver des idées pour améliorer les choses, et nous sommes prêts à le faire. Ce n'est pas les idées qui manquent. Il suffit de regarder les nombreuses initiatives que le gouvernement a prises et qui ont connu beaucoup de succès.
Une personne m'a approché dans un restaurant de ma circonscription, il n'y a pas si longtemps, et j'en ai déjà parlé à la Chambre, pour me dire que le premier ministre en avait fait plus en deux ans que le premier ministre précédent en 10 ans. Le gouvernement a une attitude déterminée et progressiste quand vient le temps de faire avancer les choses, de travailler fort et d'obtenir les meilleurs résultats possible pour les Canadiens de toutes les régions du pays.
Je tiens à ajouter quelques observations sur la raison pour laquelle il est nécessaire par moments pour un gouvernement d'intervenir dans le secteur privé. Des gouvernements de tous les paliers, peu importe leur affiliation politique, et même des gouvernements progressistes-conservateurs et le gouvernement de Stephen Harper, ont eu à reconnaître qu'il est parfois nécessaire de protéger certaines industries et certains emplois lors de périodes difficiles. Ce n'est rien de nouveau. Je crois que la plupart des Canadiens veulent que le gouvernement appuie les industries quand c'est nécessaire et justifié.
Le gouvernement actuel le reconnaît, notamment dans le cas de l'industrie aérospatiale du Canada. C'est une industrie qui joue un rôle primordial dans ma province natale ainsi qu'au Québec, en Colombie-Britannique, en Ontario et indirectement dans d'autres provinces. Des dizaines de milliers d'emplois essentiels étaient en péril et le gouvernement du Canada devait intervenir. Ce n'est toutefois pas la première fois que Bombardier reçoit de l'aide du gouvernement. Même des gouvernements conservateurs précédents ont reconnu qu'il était nécessaire de l'aider.
Le gouvernement continue d'assurer une reddition de comptes accrue et de faire preuve de transparence dans toute chose, notamment lorsque divers ministères préparent des politiques. Nous le voyons de plus en plus.
Je vois que mon temps est déjà écoulé pour aujourd'hui. Je serai ravi de continuer d'en parler quand le débat à ce sujet reprendra.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat en vue de désigner le 13 décembre jour commémoratif du massacre de Nanjing.
Le 30 novembre 2017, j'ai fait une déclaration à la Chambre sur le 80e anniversaire du massacre de Nanjing. Durant la période des questions, j'ai demandé si le gouvernement proclamerait le 13 décembre jour commémoratif du massacre de Nanjing. La ministre du Patrimoine canadien s'est montrée encourageante et m'a offert de collaborer à la réalisation de cet objectif.
J'ai fait un suivi auprès de la ministre, qui m'a indiqué que la question était du ressort de la ministre des Affaires étrangères. J'ai donc écrit sans tarder à la ministre des Affaires étrangères. Comme elle était à l'étranger, elle m'a priée de travailler avec son chef de cabinet. Par la suite, on m'a affirmé que le dossier devrait aller à la ministre du Patrimoine canadien.
Lorsque je me suis adressée de nouveau à la ministre du Patrimoine canadien, elle m'a informée qu'il ne serait pas possible d'instituer la journée avant le 13 décembre 2017. Certes, il est malheureux que cela n'ait pas eu lieu l'année du 80e anniversaire de l'événement, mais j'espère que la ministre du Patrimoine canadien est toujours favorable à l'idée de désigner le 13 décembre jour commémoratif du massacre de Nanjing.
Il s'agit de reconnaître une tragédie et l'effet indélébile qu'elle a eu sur des personnes parmi lesquelles beaucoup sont aujourd'hui des Canadiens. On estime qu'il y a 80 ans, entre 20 000 et 80 000 Chinoises ont été violées et 300 000 personnes ont été tuées. Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, 200 000 femmes de la Chine, de la Corée, de la Birmanie, de l'Indonésie, des Philippines et des autres territoires occupés d'Asie ont été piégées, kidnappées ou soumises à la contrainte pour qu'elles servent de « femmes de réconfort » dans des bordels.
Il convient de rappeler qu'en novembre 2007, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion qui avait été présentée par la députée néo-démocrate Olivia Chow, dans le but de souligner qu'on s'était livré à l'époque à de l'esclavage sexuel; déplorer le comportement de certains hauts responsables politiques japonais, qui se sont employés à ignorer ou minimiser les événements du passé; souligner les progrès réalisés par le Japon et ses contributions majeures à la paix dans le monde; confirmer l'alliance entre le Canada et le Japon; veiller à ce que le gouvernement du Canada encourage le Japon à renoncer à toute déclaration ayant pour effet d'atténuer les regrets exprimés lors de la déclaration Kono de 1993.
En 2001, le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique a collaboré avec BC ALPHA pour produire un guide et des ressources didactiques destinés à éviter que l'on oublie le passé. Ce guide a été adapté par d'autres provinces.
Je tiens aussi à rappeler qu'en octobre 2017, l'Assemblée législative de l'Ontario a adopté à l'unanimité la motion de la députée Soo Wong visant à faire du 13 décembre la journée commémorative du massacre de Nanjing. La députée a pu recueillir 100 000 signatures pour appuyer cette proclamation.
Pour commémorer cette atrocité et souligner la journée, différentes activités ont eu lieu dans les collectivités canadiennes. J'ai eu l'occasion d'assister à une cérémonie commémorative et à une exposition d'objets historiques et vestiges culturels, ainsi que de photos de personnes qui ont survécu au massacre, au centre culturel chinois du Grand Toronto. L'événement était organisé par 80 organismes chapeautés par la Nanjing Fellow Association of Canada. J'ai également assisté au visionnement d'un film à la bibliothèque publique de Richmond organisé par BC ALPHA.
Il s'agit clairement d'une question non partisane. Il est important de souligner cette journée et je demande à tous les députés de travailler avec moi pour réaliser cet objectif.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Est des efforts qu'elle déploie pour faire connaître les atrocités commises à Nanjing pendant la Seconde Guerre mondiale.
[Français]
Le Canada reconnaît les efforts de compassion et encourage tous les pays à aller de l'avant de manière positive et constructive. La Chine et le Japon sont deux partenaires importants du Canada dans la zone Asie-Pacifique. Nous nous sommes engagés à accroître nos liens avec cette région, notamment sur le plan culturel, afin d'assurer la prospérité des Canadiens, mais aussi la sécurité de cette région.
[Traduction]
De terribles atrocités ont été commises pendant l'occupation de Nanjing, comme l'a expliqué la députée de Vancouver-Est. La majorité des victimes étaient des civils chinois. Nous en sommes pleinement conscients. Les femmes et les jeunes filles ont particulièrement souffert, car ce sont souvent elles qui sont prises pour cible dans les conflits violents.
Tout le monde sait que le gouvernement a fait de l'égalité hommes-femmes et des droits des femmes deux de ses grandes priorités. Sur la scène internationale, le Canada est un chef de file à ce chapitre et il n'hésite jamais à parler de la promotion et de la protection des droits de la personne, y compris des femmes et des enfants, dans une variété de tribunes multilatérales. Il en a notamment fait l'un des grands thèmes du sommet du G7, qu'il présidera et qui aura lieu dans Charlevoix plus tard cette année.
Comme pour les autres atrocités qui ont marqué l'histoire, le massacre de Nanjing découlait de la déshumanisation systématique du peuple chinois, qui était considéré comme l'Autre. Quel que soit le niveau, il ne faut jamais marginaliser par son discours une population donnée ou la dépeindre comme étant vile et indigne de la race humaine. Je pense par exemple aux musulmans, qu'on catégorise aussitôt comme des terroristes, ou aux membres de la communauté LGBTQ2, qui passent pour des pervers sexuels à la moralité douteuse.
[Français]
Le premier ministre s'est exprimé publiquement à plusieurs occasions sur l'importance de combattre l'intolérance et la haine sous toutes ses formes. Il est important que les leaders politiques et toutes les communautés se soutiennent face à ce défi et que les Canadiens travaillent ensemble afin de promouvoir l'entente mutuelle et de vaincre la haine.
En sus, la protection des droits de la personne est également un élément fondamental de notre vision du Canada et du monde. Cela est en effet une composante du mandat de la ministre du Patrimoine canadien, en lien avec celui d'Affaires mondiales Canada. Par nos efforts dans ce domaine, nous soutenons la diversité, l'inclusion, le pluralisme pacifique ainsi que les efforts de réconciliation entre pays sur des questions telles que celle soulevée ce soir.
[Traduction]
Le gouvernement n'est pas le seul à devoir agir, les Canadiens aussi doivent faire leur part pour contrer la haine et promouvoir le vivre-ensemble. Ils peuvent par exemple dénoncer les comportements racistes autour d'eux, faire du bénévolat auprès des nombreux organismes qui favorisent l'inclusion ou signaler les crimes haineux dont ils sont témoins. Tous ces gestes contribuent directement à faire du Canada un pays pacifique et prospère.
[Français]
Le gouvernement du Canada reconnaît les événements et les mesures prises afin de souligner ce triste événement, dont celles adoptées par l'Assemblée législative de l'Ontario, mais il ne se prononce pas sur les journées commémoratives désignées par les assemblées législatives provinciales ou d'autres ordres de gouvernement. Cependant, le gouvernement du Canada exprime sa sympathie à l'égard des victimes de souffrances et de ceux qui perdent la vie lors de conflits armés.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit de reconnaître officiellement les atrocités commises, de tirer des leçons de l'histoire et de rendre hommage aux personnes touchées. L'initiative ne vise pas seulement à commémorer les victimes et les survivants, mais aussi à éviter que de telles atrocités se reproduisent.
On parle souvent du massacre de Nanjing comme d'un holocauste oublié. Nous nous devons de faire en sorte que les atrocités de cette ampleur ne tombent pas dans l'oubli. J'espère que le gouvernement collaborera avec moi pour que l'histoire ne soit pas ignorée, que le massacre de Nanjing ne soit pas un holocauste oublié et que le Canada fasse du 13 décembre de chaque année la journée commémorative du massacre de Nanjing.
Je suis prête à travailler avec tout ministre que le gouvernement choisira et à participer à tout processus que le gouvernement jugera le plus efficace et le plus efficient pour désigner le 13 décembre comme la journée commémorative du massacre de Nanjing.
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'engage à promouvoir la paix, le dialogue constructif ainsi que la sécurité à l'échelle internationale. Nous travaillons et travaillerons avec nos partenaires nationaux et internationaux à cet effet.
Ce gouvernement reconnaît la souffrance que tout conflit armé inflige aux populations des pays affectés, tout particulièrement les civils, les filles et les femmes. L'occupation de Nanjing ne fait pas exception.
[Traduction]
Nous continuerons de défendre avec ardeur les droits de la personne et l'égalité entre les sexes, et nous favoriserons le dialogue positif entre les peuples pour créer un monde plus pacifique et plus prospère.
Monsieur le Président, nous apprenons aujourd'hui que le comité des pêches ne pourra plus bénéficier de la compétence et des qualités de président du député libéral de Coast of Bays—Central—Notre Dame. En effet, il s'agit du seul député libéral à avoir eu le courage d'écouter les électeurs de sa circonscription en se levant pour voter en faveur de la motion de l'opposition qui aurait protégé la liberté fondamentale des organismes de charité de faire leur bon travail et de collaborer avec le gouvernement par l'intermédiaire du programme Emplois d'été Canada sans être exposés au genre de discrimination arbitraire proposée par le gouvernement.
Plus tôt, j'ai demandé au gouvernement pourquoi il n'appuiera pas notre motion, une motion qui aurait dit que les groupes qui font un travail non politique et non militant devraient pouvoir participer au programme Emplois d'été Canada indépendamment de leurs convictions propres. Cette motion a obligé le gouvernement à mettre cartes sur table, lui qui nous avait dit qu'il était seulement question des activités et qu'il ne voulait nullement persécuter les organismes en raison de leurs convictions. Il ne s'intéressait qu'à leurs activités.
En conséquence, nous avons rédigé une motion demandant que des groupes qui ne mènent pas d’actions jugées répréhensibles par le gouvernement ne soient pas privés de financement en raison de convictions personnelles. Montrant toutefois leur force, tous les députés ministériels, sauf un, se sont opposés à notre motion. En conséquence, des organismes de bienfaisance et autres organisations qui auraient pu bénéficier de ce financement et dont l’action n’a rien à voir avec des enjeux sociaux ou politiques controversés, se le verront refuser cet été. Des étudiants se verront refuser des emplois d’été à cause de leurs convictions personnelles.
Le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame a eu le courage d’écouter ses concitoyens, d’écouter les messages que — je le sais — bien d’autres députés libéraux entendaient, et d’agir en conséquence. C’est intéressant, parce qu’un député néo-démocrate a eu le même courage. Ce député a tout d’abord fait l’objet d’une mesure disciplinaire, mais le NPD s’est heureusement ravisé et l’a ensuite rétabli dans son poste au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je demande d'abord au gouvernement de respecter les libertés fondamentales du Canada relativement à son approche pour l'initiative Emplois d’été Canada et ensuite de permettre au député de Coast of Bays—Central—Notre Dame de faire son travail et de représenter les habitants de sa circonscription et de ne pas le priver de l'occasion de continuer à présider le comité des pêches.
Lorsque le gouvernement punit un de ses députés pour avoir tout simplement accompli la tâche qui lui a été confiée par les électeurs, c'est-à-dire écouter les organismes de bienfaisance et les autres groupes dans sa circonscription, et qu'il le discipline pour avoir fait son travail et écouter ses concitoyens, j'estime que cela va à l'encontre de tous les propos tenus par le premier ministre lors des dernières élections lorsqu'il promettait d'être à l'écoute des Canadiens et de tenir des votes libres. Cela menace vraiment la poste de nombreux députés qui, comme je le sais, ont souvent admis discrètement aux intervenants de leur circonscription qu'ils n'aimaient pas la situation à la Chambre, mais qu'ils n'avaient aucun choix en la matière. Eh bien, ils avaient bel et bien un choix.
Malheureusement, le premier ministre dirige le gouvernement de la façon suivante: lorsqu'un député comme celui de Coast of Bays—Central—Notre Dame écoute ses concitoyens et prend les mesures qui s'imposent pour permettre aux groupes apolitiques et non militants d'obtenir du financement, il est éjecté du comité des pêches. Bien qu'il possède l'expérience et les connaissances requises pour accomplir du très bon travail, on l'empêche maintenant de le faire.
Le secrétaire parlementaire va-t-il nous expliquer pourquoi un député libéral devrait être privé de sa capacité de faire son travail pour la simple raison qu'il a eu le courage de défendre des groupes d'intervenants dans sa circonscription auquel le premier ministre fait la sourde oreille?
Monsieur le Président, un des avantages d'avoir siégé à la Chambre pendant plus de 17 ans est que j'ai vu bien des choses passer, comme les conservateurs qui prêchent la discipline ou la prise de mesures contre un membre du parti, un membre du caucus, parce qu'il s'est comporté de manière un peu déplacée.
Un de mes meilleurs amis dans notre caucus est le député de Cumberland—Colchester, qui a déjà siégé au sein du caucus conservateur. Ce qu'il a fait, c'est qu'il a tenu tête à Stephen Harper. Maintenant, nous avons « Stephen Harper junior » comme chef de l'opposition.
Lorsque la Nouvelle-Écosse s'est fait rouler de 400 millions de dollars par l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, le député, notre ami de Cumberland—Colchester, s'est prononcé contre cette injustice, et le caucus conservateur l'a expulsé. Il est retourné dans sa circonscription et s'est présenté comme candidat indépendant. C'est alors qu'il a vu la lumière, une lumière rouge. Il est entré dans cette lumière rouge. Il a été un grand défenseur non seulement des résidants de Cumberland—Colchester, mais également de la province de la Nouvelle-Écosse — celle qu'il avait défendue — et de l'intérêt supérieur du Canada.
Nous savons que l'initiative Emplois d'été Canada vise à aider les jeunes canadiens. C'est toujours le problème de l'oeuf et de la poule. Les jeunes sont confrontés au fait qu'ils ne peuvent pas obtenir d'emploi à moins d'avoir de l'expérience, et qu'ils ne peuvent pas acquérir d'expérience à moins d'avoir un emploi. L'objectif de l'initiative Emplois d'été Canada est de leur permettre d'avoir un pied dans la porte afin de pouvoir ajouter un premier élément à leur curriculum vitae.
Le parti de Stephen Harper a coupé le financement destiné aux emplois pour les jeunes et a coupé le financement des initiatives d'emplois d'été. Nous avons rétabli les choses et avons investi et réinvesti. Le dernier budget prévoyait plus de 450 millions de dollars pour offrir plus de débouchés aux jeunes du pays afin qu'ils obtiennent une première chance sur le marché du travail, un premier emploi qu'ils pourront ajouter à leur curriculum vitae. Voilà ce que nous sommes déterminés à faire.
C'est très étrange lorsque les conservateurs interviennent à ce sujet. Même dans la circonscription du chef de l’opposition lui-même, à l'époque des conservateurs, en 2013, un total de 37 emplois avaient été créés; l'année dernière, il y en a eu 93. Je sais que nous ne pouvons pas parler de la circonscription de mon collègue, car il a une nouvelle circonscription. Ma collègue d'Elgin—Middlesex—London a parlé de notre gestion de l'initiative Emplois d'été Canada. Je sais que dans sa circonscription, les emplois sont passés de 92 à 201 l'année dernière. C'est un nombre appréciable de jeunes Canadiens qui ont eu l'occasion d'obtenir leur premier emploi, et de faire un premier pas vers un curriculum vitae intéressant et leur carrière professionnelle.
Monsieur le Président, manifestement, mon collègue d'en face veut se faire historien du Parlement, ainsi que poète officiel.
Voici ce qui s'est réellement passé. Il y a une énorme différence entre voter contre le budget proposé par son propre gouvernement et voter pour une motion de l'opposition. Le député, qui siège à la Chambre depuis 17 ans, devrait connaître la différence quant aux répercussions sur le principe de confiance.
Rien n'aurait empêché le gouvernement de fonctionner ou de refuser la confiance, si plus de députés avaient été libres d'écouter les habitants de leur circonscription, comme l'a fait le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame. Mon collègue a affirmé que ce député avait dépassé les bornes. C'est dommage que les libéraux soient privés de sa contribution. Ils ont fait preuve d'un grave manque de respect à l'endroit de quelqu'un qui possède de grandes connaissances.
Les libéraux s'imaginent pouvoir régler tous les problèmes en dépensant plus d'argent. La question relative à l'initiative Emplois d'été Canada porte sur les libertés fondamentales. Il s'agit du droit d'une organisation de fournir des services, peu importe ses convictions, sans avoir à cocher une case. Franchement, si un employeur posait ces questions, on considérerait cela dans la plupart des provinces comme une violation des droits de la personne.
Ce n'est pas une question d'argent. C'est une question qui a trait aux libertés fondamentales. Quand le gouvernement commencera-t-il à faire preuve de respect à l'égard des libertés fondamentales des organisations canadiennes? Quand commencera-t-il à écouter les membres de ces organisations et quand cessera-t-il d'imposer sa volonté aux organisations qui mènent d'importantes activités caritatives dans ce pays?
Monsieur le Président, pour ce qui est de la question de la liberté de conscience et de religion soulevée par mon collègue, les changements que nous avons apportés n'empêchent aucunement les organismes confessionnels à présenter une demande de participation au programme. Nous ne cherchons pas du tout à les mettre de côté. Nous souhaitons éviter que des fonds soient versés à des entités qui portent activement atteinte aux droits des Canadiens, y compris les femmes et les membres des autres groupes sous-représentés.
Comme par les années passées, nous avons encouragé les églises, les groupes religieux et les organismes confessionnels à présenter des demandes. Les taux de présentation de demandes de cette année ressemblent beaucoup à ceux de l'an dernier. Après avoir pris connaissance de la liste, je me suis rendu compte que, dans ma circonscription, le nombre de groupes confessionnels qui ont reçu des fonds l'an dernier est comparable à celui de cette année.
J'ai bien hâte de travailler avec ces groupes et de les aider à offrir les services et les débouchés dont les jeunes Canadiens ont besoin.
Monsieur le Président, la question initiale que j'ai posée à la ministre du Revenu national portait sur une entreprise canadienne, Turquoise Hill Resources, qui exploite une immense mine extrêmement rentable en Mongolie. Le siège de l'entreprise est à Vancouver, et elle est cotée à la Bourse de Toronto.
Un rapport produit par le Centre for Research on Multinational Corporations indique que Turquoise Hill Resources s'est servie d'une société-écran établie au Luxembourg pour éviter de payer environ 690 millions de dollars d'impôt canadien sur une période de six ans. Le rapport indique également que l'entreprise a évité de payer des centaines de millions de dollars d'impôt en Mongolie, mais je me concentre sur le volet canadien de cette affaire.
Incidemment, le Globe and Mail a publié aujourd'hui un très long article d'opinion au sujet de ce même rapport. L'auteur, un avocat fiscaliste, veut s'assurer que personne ne présente cette situation comme un évitement fiscal ou une fraude fiscale, puisqu'il s'agit de l'histoire d'une entreprise canadienne qui a agi de façon tout à fait légale. Autrement dit, pour citer une décision de la Cour suprême, « les contribuables ont le droit d’organiser leurs affaires de manière à réduire le plus possible l’impôt qu’ils ont à payer ».
Ce cas n'est pas isolé, et je n'insinue certainement pas que cette pratique est illégale. Turquoise Hill Resources a agi dans le respect des lois canadiennes pour réduire son exposition au risque fiscal. La société a même obtenu de l'Agence du revenu du Canada une décision en matière d'impôt lui assurant que ce stratagème était entièrement approuvé.
Voilà le coeur du problème. C'est ce qui me préoccupe. Cet exemple montre comment les lois fiscales canadiennes permettent aux sociétés et aux particuliers d'éviter légalement de payer des milliards de dollars d'impôts et il prouve que nous devons intervenir pour limiter cette pratique.
Nous pouvons certainement débattre à savoir quel montant d'impôts est juste, mais lorsqu'une société canadienne ne paie rien ou presque en impôts canadiens sur les profits qu'elle réalise au Canada en se servant d'une société-écran à l'étranger, il est clair que quelque chose ne fonctionne pas avec nos lois fiscales.
Il s'agit d'un gros problème pour le Canada. Des analystes estiment que les paradis fiscaux à l'étranger acheminent chaque année de 10 à 15 milliards de dollars de recettes fiscales dans des pays où les taux d'imposition sont très faibles. C'est une partie majeure des pertes fiscales du Canada, que le Conference Board du Canada estime à non moins de 47 milliards de dollars par année.
Le gouvernement du Canada doit sérieusement envisager des façons de remédier à cet énorme problème.
Récemment, je me suis entretenu avec un important gestionnaire de fonds et fiscaliste canadien, et il a soulevé la question des paradis fiscaux, en soutenant qu'il s'agit d'un grave problème. Il a suggéré une solution bien simple: rédiger les conventions fiscales de manière à ce que les entreprises qui déclarent un revenu à l'étranger soient tenues de payer un montant minimum d'impôts à un taux raisonnable. Ainsi, le gouvernement pourrait fixer un taux raisonnable, disons 20 %, ce qui demeure bien inférieur aux taux canadiens. Puis, si une entreprise canadienne déclarait 2 milliards de dollars de revenus au Luxembourg et que le Luxembourg prélevait des impôts à un taux de 4 %, cette entreprise paierait 16 % d'impôt au Canada. Il existe probablement d'autres solutions, mais nous devons vraiment faire quelque chose.
Monsieur le Président, lorsque des députés de l'opposition soulèvent des questions de cette nature, ils donnent souvent bien des détails et vont jusqu'à nommer des entreprises. Soulignons que la Loi de l’impôt sur le revenu contient des dispositions en matière de confidentialité qui nous empêchent de discuter des circonstances propres à des contribuables ou à des sociétés en particulier.
Cela dit, au cours de mes quelque 25 années de carrière parlementaire, j'ai toujours senti de la part des Canadiens la volonté légitime de rendre le régime fiscal plus équitable. Les inégalités qui sont perçues de nos jours sur le plan fiscal sont une source de frustration. J'invite mon collègue à reconnaître que nous devons actuellement faire face à des problèmes qui durent depuis de nombreuses années. Cependant, nous sommes en présence d'un premier ministre qui, depuis pratiquement le tout début, n'a pas ménagé les efforts dans le dossier de la fiscalité afin d'aider les gens de la classe moyenne, ceux qui veulent en faire partie et ceux qui ont besoin de soutien, et afin de trouver des façons de rendre le régime fiscal plus équitable.
Par exemple, l'une des premières initiatives du gouvernement a été de mettre en place l'impôt spécial pour le centile le plus riche du Canada. Je suis sûr que même mes collègues néo-démocrates admettront que nous devons imposer davantage le centile le plus riche du pays. Nous l'avons déjà fait. C'est l'une des premières initiatives que nous avons prises. Nous avons ensuite cherché des façons d'alléger le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne. Nous voulions aussi aider ceux qui veulent faire partie de la classe moyenne et les travailleurs pauvres. Nous avons proposé des mesures qui permettent d'augmenter leur revenu disponible, y compris la bonification de l'Allocation canadienne pour enfants.
Les néo-démocrates parlent des fraudeurs de l'impôt. Tout comme les députés du NPD, les libéraux sont choqués par la fraude fiscale. Ils veulent aussi que les sociétés et les particuliers fassent preuve d'un plus grand sens des responsabilités. Je ne nommerai personne, mais je peux dire que les gens qui cherchent à éviter de payer leur juste part d'impôt, les fraudeurs du fisc, nous offusquent. Le premier ministre investit des sommes importantes pour régler ce problème et il collabore pour ce faire avec le ministre des Finances et la ministre du Revenu national, de qui relève l'Agence du revenu du Canada. Je pense que, seulement cette année, on dépasse 150 millions de dollars. Au cours des trois dernières années, le gouvernement a investi près de 1 milliard de dollars pour attraper les gens qui cherchent à éviter de payer leur juste part d'impôt. Depuis pratiquement le début, le gouvernement libéral cherche à améliorer les choses.
Les députés d'en face voudraient peut-être que le gouvernement fasse avancer bon nombre d'initiatives, mais je pense qu'il agit déjà le plus rapidement qu'il peut. Dans certains dossiers, il faut étudier ce que font les autres pays, car les mesures doivent être axées sur la collaboration. Le problème est mondial. Dans certains cas, il faut donc collaborer avec les autres pays.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire parle d'équité fiscale, alors que le gouvernement a engagé 1 milliard de dollars pour s'attaquer au menu fretin, aux petites sociétés, aux petites entreprises et aux particuliers partout au Canada — ce qui n'a donné que de maigres résultats — au lieu de s'en prendre aux pires délinquants. Le gouvernement pourrait cibler les options d'achat d'actions dont profitent les PDG, ce qui rapporterait peut-être 800 millions de dollars en recettes fiscales chaque année.
Qu'a fait le gouvernement sur le front des paradis fiscaux? Il signe de nouvelles conventions fiscales avec les îles Cook et la Grenade. De telles conventions seraient apparemment rédigées et signées pour des raisons légitimes. Elles sont conçues de façon à ce que les entreprises canadiennes qui mènent réellement des activités dans d'autres pays ne soient pas imposées deux fois. Si une entreprise canadienne a réalisé des profits de 2 milliards de dollars grâce à des activités menées au Luxembourg, elle devrait payer les impôts connexes au Luxembourg. Cependant, ce n'est pas ce qui se passe.
J'utilise cet exemple parce qu'il s'agit d'un exemple éloquent dont on parle dans les médias. Turquoise Hill est une société-écran au Luxembourg. Le Luxembourg a reçu des millions de dollars d'impôt simplement parce qu'il a accepté la présence de cette société-écran. Ce n'est pas la raison d'être des conventions fiscales. D'ailleurs, l'OCDE considère qu'avoir recours à des sociétés-écrans pour profiter de façon illégitime des avantages des conventions fiscales représente un usage abusif de ces conventions; il faut que cette pratique cesse.
Monsieur le Président, je soutiendrais que, à bien des égards, les conventions fiscales mentionnées par le député permettent à l'Agence du revenu du Canada de retirer davantage d'information, directement ou indirectement. Nous avons besoin de cette information pour réduire l'évitement fiscal.
Le député a tort d'affirmer que le gouvernement s'attaque au menu fretin. Le gouvernement s'en prend aux particuliers et aux sociétés qui font tout pour éviter de payer leur juste part d'impôt. C'est pour cela qu'il a engagé près de 1 milliard de dollars à cette fin. Grâce au récent ajout de 180 millions de dollars, cette somme dépassera peut-être même 1 milliard. Le gouvernement pourchasse énergiquement ces particuliers et ces sociétés, et pas seulement le menu fretin. Il est question ici d'énormes sommes d'argent.
Le premier ministre s'est engagé à continuer de travailler avec la ministre du Revenu national et le ministre des Finances pour rendre le régime fiscal plus équitable, et c'est un objectif que nous continuerons à tenter d'atteindre.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication