15. Les débats spéciaux

La Chambre peut suspendre certains articles du Règlement à l’égard de toute question que le gouvernement juge urgente, mais seulement dans des conditions bien déterminées ^[126] . Un ministre peut notamment proposer une motion (en tout temps où le Président occupe le fauteuil) en vue de suspendre l’application du Règlement concernant la nécessité d’un préavis et l’horaire des séances. En présentant sa motion, le ministre donne les raisons qui expliquent l’urgence de la situation. Une fois que la motion a été appuyée, le Président la soumet à la Chambre. Ce faisant, il peut permettre jusqu’à une heure de débat ininterrompu, auquel cas les affaires dont la Chambre est alors saisie sont laissées de côté temporairement et un débat « spécial » s’engage sur la motion. Si aucun député ne se lève, le Président met immédiatement la question aux voix ^[127] .

Lorsqu’il propose de suspendre le Règlement, le ministre doit informer la Chambre des raisons qui expliquent l’urgence de sa motion ^[128] . Une fois que la motion est dûment présentée et appuyée, le Président en saisit la Chambre ^[129] .

De telles motions n’ont été proposées que rarement. En 1991, une motion a été proposée visant à suspendre l’application du Règlement concernant les heures de séance de la Chambre afin que celle-ci siège pendant trois soirées jusqu’à 22 heures pour faire franchir toutes les étapes à une mesure de retour au travail. La motion a été retirée après discussion lorsque plus de 10 députés se sont levés pour indiquer leur opposition ^[130] . En 1992, une motion a été adoptée qui demandait de renoncer au préavis de 48 heures requis pour entreprendre l’étude à l’étape du rapport d’un projet de loi prévoyant des référendums sur la Constitution ^[131] . En mars 1995, la Chambre a adopté sans débat une motion lui demandant de renoncer au préavis de 48 heures requis pour déposer un projet de loi destiné à mettre fin à un arrêt de travail et fixant les heures de séance pour en discuter ^[132] . Plus tard au cours du même mois, une motion semblable a été discutée et réputée retirée lorsque plus de 10 députés se sont levés pour s’y opposer ^[133] . En juin 1999, une motion proposant que la Chambre continue de siéger, pour étudier un projet de loi et pour suspendre le préavis requis pour une motion de clôture, a été débattue et rétirée lorsque plus de 10 députés se sont levés pour s’y opposer ^[134] .

Les débats sur les motions de ce genre durent au plus une heure et ne peuvent être interrompus ou ajournés par d’autres travaux ou ordres de la Chambre ^[135] . Les députés ne peuvent prendre la parole qu’une fois et ce, pendant au plus 10 minutes ^[136] . Aucun amendement n’est permis, à moins d’être proposé par un ministre autre que le motionnaire ^[137] .

Lorsque le débat est terminé, ou au bout d’une heure, selon le cas, le Président met la motion aux voix et doit, ce faisant, demander aux députés qui s’y opposent de se lever ^[138] . Si au moins 10 députés se lèvent pour s’y opposer, la motion est réputée retirée ^[139] ; autrement, la motion est adoptée ^[140]  et devient un ordre de la Chambre restreint aux délibérations qui y sont précisées ^[141] .