La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit

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19. Les comités pléniers

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[151]: Voir l’adoption du projet de loi C-74, Loi concernant la supervision du débardage et des opérations connexes dans les ports de la côte ouest (Journaux, 15 mars 1995, p. 1219-1222). Voir aussi les Journaux du 17 septembre 1991, p. 354-355; et du 30 septembre 1991, p. 414, 417-419.
[152]: Voir le chapitre 16, « Le processus législatif » et le chapitre 20, « Les comités ».
[153]: Cette pratique remonte aux débuts de la Confédération, alors qu’on reportait l’étude du préambule et que chacune des dispositions était étudiée dans l’ordre où elle se présentait, le préambule et le titre étant examinés en dernier (voir Constitutions, Règles et Règlements de la Chambre des communes du Canada, 1868, règle n^o 46).
[154]: Dans son treizième rapport, le Comité spécial de la procédure et de l’organisation a recommandé que l’étude de l’article 1 soit remis à plus tard lorsqu’il ne contient que le titre abrégé. Voir les Journaux du 7 octobre 1964, p. 771-773. La recommandation a été adoptée à titre provisoire le 9 octobre 1964 (Journaux, p. 777-780) et les changements provisoires ont été maintenus durant la 27^e législature (1966-1968) (Journaux, 21 janvier 1966, p. 34; 26 avril 1967, p. 1769-1774). Des changements permanents au Règlement ont été adoptés en décembre 1968 (Journaux, 20 décembre 1968, p. 554-562; voir en particulier p. 560).
[155]: Voir les Débats du 30 septembre 1991, p. 2968-2969.
[156]: Voir les Débats du 16 avril 1997, p. 9843-9844; et du 24 novembre 1997, p. 2105-2113. Il est arrivé une fois qu’un comité plénier s’entende pour proposer des amendements à l’une ou l’autre des dispositions du projet de loi à l’étude au moment de l’examen de l’article 2. Un débat général a alors été tenu sur tous les amendements, mais ceux-ci n’ont été mis aux voix qu’à la mise en délibération de chacune des dispositions. Voir les Débats du 15 mars 1995, p. 10559 et 10561.
[157]: Par consentement unanime, on a déjà permis au président de regrouper plusieurs articles afin de les étudier en même temps et d’accélérer les travaux. Voir les Débats du 20 avril 1994, p. 3291, 3294; et du 25 mai 1994, p. 4416.
[158]: Voir les Débats du 6 octobre 1998, p. 8854-8855.
[159]: Voir les Débats du 24 novembre 1997, p. 2107, 2112.
[160]: Beauchesne, 6^e éd., p. 217, 258.
[161]: Voir les Débats du 30 septembre 1991, p. 2996-2997.
[162]: Dans la pratique, si la personne qui a présidé le comité plénier prend le fauteuil à titre de Président de la Chambre, elle précise simplement, pour la forme, qu’un autre député a présenté le rapport du comité plénier.
[163]: Art. 76.1(12) du Règlement. Voir les Débats du 20 avril 1994, p. 3291; et du 2 décembre 1997, p. 2618.
[164]: Voir les Journaux du 20 avril 1994, p. 375-376; du 20 juin 1994, p. 617-618 et du 12 mars 1997, p. 1262. Cet usage diffère beaucoup de celui suivi pour l’adoption des rapports sur des projets de loi publics des comités permanents, spéciaux ou législatifs. Le Règlement exige que tous les projets de loi étudiés par un comité soient mis en délibération à l’étape du rapport. Lorsqu’un comité permanent, spécial ou législatif fait rapport d’un projet de loi public, l’étape du rapport ne peut commencer avant le deuxième jour suivant le dépôt du rapport (voir l’article 76.1(1) du Règlement). Au début de la Confédération, le président du comité plénier faisait rapport sur les amendements et la Chambre les recevait immédiatement (voir Constitutions, Règles et Règlements de la Chambre des communes du Canada, 1868, règle n^o 47). Les règles prévoyaient ensuite un débat et la possibilité de présenter des amendements avant la troisième lecture. Si le projet de loi n’avait pas été amendé en comité, on ordonnait alors sa troisième lecture à un moment choisi par la Chambre. Ce n’est qu’en 1955 que le Règlement a été modifié de façon à ce que la Chambre reçoive un rapport du président d’un comité plénier et se prononce immédiatement sur la motion d’adoption des amendements (Journaux du 12 juillet 1955, p. 932-933).
[165]: Art. 76.1(11) du Règlement.
[166]: Voir l’article 71 du Règlement et les Journaux du 24 février 1969, p. 738-739.
[167]: Voir les Débats du 20 avril 1994, p. 3291; et du 18 juin 1996, p. 4039.
[168]: Voir les Débats du 21 décembre 1998, p. 589; et du 30 septembre 1991, p. 2998.
[169]: Un amendement visant à renvoyer à un comité plénier un projet de loi qui avait déjà été étudié par un comité permanent, a été déclaré irrecevable (voir Débats, 9 mars 1999, p. 12645-12646). Pour un exemple d’un projet de loi qui a été étudié par un comité permanent et renvoyé à un comité plénier par consentement unanime, voir les Journaux du 11 février 1977, p. 464; et du 25 juillet 1977, p. 1441. Voir aussi le chapitre 16, « Le processus législatif ».
[170]: Voir les Journaux du 3 avril 1882, p. 248-249; du 27 mars 1933, p. 343-344; du 25 avril 1952, p. 231-232; du 27 juin 1952, p. 604-605; du 1^er mars 1962, p. 182-183; et du 25 juillet 1977, p. 1441.
[171]: Voir les Journaux du 17 février 1928, p. 82; et du 10 avril 1957, p. 445.
[172]: Une instruction est une directive de la Chambre à un comité qui a déjà reçu un ordre de renvoi; elle oriente les travaux du comité ou lui confère des pouvoirs additionnels. Pour plus d’information, voir le chapitre 16, « Le processus législatif ».
[173]: Bourinot, 4^e éd., p. 395, 517. Une instruction impérative précise les mesures qu’un comité doit prendre. Voir aussi le chapitre 16, « Le processus législatif ».
[174]: Bourinot, 4^e éd., p. 398.
[175]: Voir les Journaux du 20 mai 1971, p. 569; du 30 mars 1984, p. 324; et du 2 décembre 1997, p. 313-314.
[176]: Voir les Journaux du 19 mars 1948, p. 268; et du 30 juillet 1956, p. 942-943.
[177]: Voir les Journaux du 15 avril 1920, p. 144.
[178]: Le débat sur la motion d’instruction doit porter sur l’instruction même et non sur le contenu du projet de loi. Les amendements doivent être rédigés de manière à ce que la question conserve la forme et l’effet d’une instruction s’ils sont adoptés (May, 22^e éd., p. 518-519).
[179]: Voir les Journaux du 19 mars 1948, p. 269 (motion rejetée); et du 30 juillet 1956, p. 942-943 (motion rejetée).
[180]: Voir les Journaux du 15 avril 1920, p. 144.
[181]: Voir les Journaux du 15 mars 1948, p. 255 (motion rejetée).
[182]: Bourinot, 4^e éd., p. 513. Voir les Journaux du 2 mai 1872 p. 79; et du 23 mai 1956, p. 598-603.
[183]: Beauchesne, 6^e éd., p. 211.
[184]: Une résolution est une motion que la Chambre adopte pour exprimer son avis ou ses intentions. Une adresse est un message officiel à la Couronne en vue soit d’exprimer une opinion ou un souhait, soit de présenter une demande. Les adresses sont utilisées, par exemple, pour transmettre des félicitations à la famille royale, de même que pour demander la production de documents détenus par la Couronne.
[185]: En 1991, un député a proposé que la Chambre se constitue en comité plénier durant le débat sur la crise du Golfe persique afin de favoriser le plus possible les échanges entre les députés. Il n’y a pas eu consentement. Voir les Débats du 15 janvier 1991, p. 16984.
[186]: Pendant une brève période, de 1975 à 1977, grâce à des modifications provisoires des dispositions du Règlement traitant des travaux des subsides, la Chambre a recommencé à renvoyer certains postes du Budget des dépenses à un comité plénier, qui adoptait une résolution et la renvoyait à la Chambre pour adoption (Journaux, 14 mars 1975, p. 372-376; 24 mars 1975, p. 399). Il a ensuite été convenu de maintenir ces dispositions provisoires pendant une autre session (Journaux, 12 octobre 1976, p. 12), mais l’entente n’a pas été renouvelée par la suite. Voir les Journaux du 9 mai 1975, p. 533-534. On a de nouveau eu recours à cette procédure en 1988 (Journaux, 28 janvier 1988, p. 2076).
[187]: Des comités pléniers ont déjà débattu de motions traitant entre autres de la naturalisation d’étrangers (Journaux, 10 avril 1873, p. 147; 5 avril 1875, p. 355), de l’établissement de frontières provinciales (Journaux, 29 avril 1889, p. 383-385), de la classification et de l’organisation du personnel de la Chambre des communes (Journaux, 5 juin 1913, p. 839-843), et de la ratification d’accords, de conventions et de traités (Journaux, 20 mars 1925, p. 148-149; 8 juin 1942, p. 367).
[188]: Voir les Débats du 9 mai 1975, p. 5646; et du 28 janvier 1988, p. 12362. Voir Bourinot, 4^e éd., p. 425-428 pour une description de l’étude des résolutions au Comité des subsides.
[189]: Voir les Débats du 9 mai 1975, p. 5670; et du 28 janvier 1988, p. 12371.
[190]: Art. 103 du Règlement. Cette disposition a été adoptée en 1955 afin d’officialiser une pratique que la Chambre suivait depuis plusieurs années pour les délibérations sur les questions financières. Pour un exemple récent de l’application de cette disposition, voir les Journaux du 28 janvier 1988, p. 2076. Pour un historique des procédures relatives à des résolutions qui ont fait l’objet d’un rapport par un Comité des subsides et un Comité des voies et moyens, voir Bourinot, 4^e éd., p. 433-439; pour des rapports d’un comité plénier, voir Bourinot, 4^e éd., p. 402-403. Voir aussi Beauchesne, 4^e éd., p. 211-212.
[191]: Beauchesne, 5^e éd., p. 152.
[192]: Bourinot, 4^e éd., p. 399. Des amendements et des notes ont été enregistrés dans les Journaux, mais cette pratique est exceptionnelle. Pour prendre connaissance des délibérations d’un comité plénier chargé d’étudier un projet de loi dans les premières années de la Confédération, voir les Journaux du 22 avril 1870, p. 230-231. Avant 1968, quand des résolutions étaient adoptées avant la première lecture d’un projet de loi, les délibérations concernant ces résolutions débattues en comité plénier étaient également notées dans les Journaux (voir les Journaux du 21 juin 1965, p. 284). Les Journaux faisaient état des délibérations des comités des subsides et des voies et moyens tout comme des résolutions prévoyant l’affectation de fonds publics ou l’imposition d’une taxe. Voir les Journauxdu 19 octobre 1962, p. 124-125; et du 28 mai 1965, p. 161. Voir également les Journaux du 28 janvier 1988, p. 2076 : quand la Chambre s’est constituée en comité plénier afin d’étudier un poste du Budget supplémentaire des dépenses.
[193]: Voir les Journaux du 27 août 1987, p. 1392-1394; du 30 septembre 1991, p. 418-419; du 16 avril 1997, p. 1478-1479; du 2 décembre 1997, p. 316; et du 6 octobre 1998, p. 2025. En 1971, des amendements à un projet de loi proposés par le gouvernement ont été déposés et imprimés en annexe aux Procès-verbaux (Journaux, 13 octobre 1971, p. 868; 28 octobre 1971, p. 895). Ces amendements ont été par la suite présentés et imprimés dans les Débats du lendemain (Débats, 22 octobre 1971, p. 8934-8961; 29 octobre 1971, p. 9157-9170). Il est arrivé que des recommandations royales portant sur des amendements devant être proposés en comité plénier soient publiés dans les Journaux (2 juin 1983, p. 5954-5957).