La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit
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25. Annexes

Les rappels de la Chambre des communes pendant des périodes d’ajournement depuis 1867

Lorsque la Chambre s’ajourne pour une certaine période pendant une session, soit conformément à son Règlement, soit par ordre spécial, le Président a le pouvoir de la rappeler avant la date précisée dans la motion ou l’ordre, si le gouvernement le convainc que cela est dans l’intérêt public. L’usage veut que, le jour où la Chambre reprend ses séances, le Président informe les députés du motif de son rappel, des diverses démarches faites pour la rappeler et de la publication d’un Feuilleton spécial (si le gouvernement en a fait la demande). On trouvera ci-après la liste des cas où la Chambre a été rappelée pour traiter de questions d’intérêt public.

Législature Session Date Motif En vertu de quelle autorité
19.5 22 novembre 1944 Étudier la démission du ministre de la Défense nationale (J.L. Ralston) et des questions connexes Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (12 août 1944) [1]. Avis imprimé dans la Gazette du Canada (18 novembre 1944).
21.3 29 janvier 1951 Proroger la 3e session de la 21e législature Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (14 septembre 1950). Avis publié dans la Gazette du Canada (6 janvier 1951).
27.1 29 août 1966 Étudier le projet de loi C-230, Loi de 1966 sur le maintien de l’exploitation des chemins de fer Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (14 juillet 1966). Avis publié dans la Gazette du Canada (22 août 1966).
28.4 31 août 1972 Étudier le projet de loi C-231, Loi sur les opérations des ports de la côte ouest Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (6 juillet 1972). Avis publié dans la Gazette du Canada (29 août 1972) et publication d’un Feuilleton spécial.
29.1 30 août 1973 Étudier le projet de loi C-217, Loi sur le maintien de l’exploitation des chemins de fer Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (27 juillet 1973). Avis publié dans la Gazette du Canada (28 août 1973) et publication d’un Feuilleton spécial.
30.2 9 août 1977 Étudier le projet de loi C-63, Loi sur le maintien des services du contrôle de la circulation aérienne Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (25 juillet 1977). Avis publié dans la Gazette du Canada (6 août 1977) et publication d’un Feuilleton spécial.
32.1 6 octobre 1980 Étudier une motion du gouvernement visant l’établissement d’un Comité mixte spécial sur la Constitution Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (22 juillet 1980). Avis publié dans la Gazette du Canada (1er octobre 1980) et publication d’un Feuilleton spécial.
33.1 24 juillet 1986 Étudier les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur la libération conditionnelle de détenus et la Loi sur les pénitenciers Par le Président, conformément au Règlement [2]. Avis publié dans la Gazette du Canada (23 juillet 1986).
33.2 11 août 1987 Étudier le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi de 1976 sur l’immigration et le projet de loi C-84, Loi modifiant la Loi de 1976 sur l’immigration Par le Président, conformément au Règlement. Avis publié dans la Gazette du Canada (9 août 1987) et publication d’un Feuilleton spécial.
34.2 15 janvier 1991 Étudier une motion du gouvernement touchant la crise du golfe Persique Par le Président, conformément au Règlement. Avis publié dans la Gazette du Canada (13 janvier 1991) et publication d’un Feuilleton spécial.
34.2 25 février 1991 Reprendre les travaux de la Chambre après l’ajournement sur convocation de la présidence Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (21 janvier 1991) et au Règlement. Publication d’un Feuilleton spécial.
34.3 8 septembre 1992 Étudier des motions du gouvernement touchant la Constitution Par le Président, conformément au Règlement. Publication d’un Feuilleton spécial.
[1]
Le 3 août 1940, une motion portant ajournement de la Chambre comportait une disposition autorisant le Président à la rappeler plus tôt si, après avoir consulté le gouvernement, il jugeait que cela était dans l’intérêt public. Lors des sessions suivantes, des motions semblables furent proposées et furent bientôt adoptées régulièrement lorsque la Chambre s’ajournait pour une période prolongée.
[2]
Un Règlement provisoire entré en vigueur le 22 décembre 1982, par suite des recommandations du Comité spécial sur le Règlement et la procédure, autorisait le Président à rappeler la Chambre si, après avoir consulté le gouvernement, il jugeait que cela était dans l’intérêt public. Cette disposition constitue actuellement l’article 28(3) du Règlement.

Veuillez noter —

Comme les règles et les usages de la Chambre des communes sont sujets à changement, nous tenons à préciser que la version en ligne ici présentée correspond à l’édition de janvier 2000 de l’ouvrage imprimé. Par conséquent, l’évolution des usages et les modifications apportées au Règlement depuis n’y sont pas illustrées. Les annexes, elles, sont cependant à jour et vont jusqu’à la fin de la 38e législature, en novembre 2005.

Afin de vous assurer des règles et usages en vigueur, veuillez consulter la plus récente version du Règlement sur le site Web du Parlement du Canada.

Pour en savoir plus sur les procédures de la Chambre des communes, prière de communiquer avec la Direction des recherches pour le Bureau au (613) 996-3611 ou bien envoyer un courriel à trbdrb@parl.gc.ca.