25. Annexes

Les questions de privilège jugées fondées de prime abord depuis 1958

La pratique moderne en matière de privilège s’est implantée après la parution de la quatrième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, en 1958. Celui-ci y avait inclus une nouvelle section, tirée de la 14^e édition de l’ouvrage d’Erskine May, parue en 1946, sur la façon de soulever les questions de privilège. Cette description de la procédure britannique devint bientôt une source pratique qu’utilisèrent tous les Présidents, à commencer par Roland Michener, pour restreindre les interventions spécieuses de députés sur des questions n’ayant rien à voir avec les prérogatives du Parlement. Elle instaurait deux principes : à savoir 1) si la question de privilège paraissait fondée de prime abord et 2) si elle avait été soulevée dès qu’elle pouvait l’être. Ces deux points devaient être tranchés par le Président avant que la question soit débattue. Les motions pouvaient faire l’objet de débats et d’amendements, et elles étaient parfois rejetées. À l’occasion, la Chambre a adopté des motions relatives à des questions de privilège sans que le Président ait statué. Les questions de privilège n’étaient pas toutes renvoyées à un comité, mais, alors, le comité rapportait généralement qu’il avait étudié l’affaire et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire. À de rares occasions, la Chambre a adopté le rapport du comité.

Tableau de toutes les questions de privilège soulevées depuis 1958 et jugées fondées de prime abord par le Président.

[1]

Jusqu’en 1992, les questions de privilège étaient renvoyées au Comité permanent des privilèges et élections, qui s’appela également pendant un temps Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires des députés.

[2]

La motion fut proposée par Léon Balcer, et non par M. Chevrier, qui avait soulevé la question au départ.

[3]

Le Président jugea la question de privilège fondée de prime abord, mais décida que la motion était trop générale, et donc irrecevable. D’autres députés tentèrent de proposer des motions semblables ou identiques, mais le Président les déclara irrecevables.

[4]

La motion visait non pas à faire renvoyer la question à un comité, mais plutôt à faire remettre les bandes en question soit à M. Lewis, soit au Président.

[5]

Le 28 avril 1987, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord déposa son troisième rapport relatif à la divulgation, par M. Parry, des résultats d’un vote tenu pendant une réunion à huis clos.

[6]

La question fut renvoyée au Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires des députés. Le 16 février 1990, ce comité reprit le nom de Comité permanent des privilèges et élections.

[7]

L’allusion à M. McCurdy fut retranchée de la motion proposée, et la question de l’agitation à la tribune fut renvoyée au comité.

[8]

L’affaire ne fut pas renvoyée à un comité. M. Waddell fut convoqué à la barre de la Chambre et admonesté par le Président.

[9]

À ce moment-là, les questions de privilège étaient renvoyées au Comité permanent de la gestion de la Chambre.

[10]

Le rapport du comité fut adopté le 25 février 1993 (Journaux, p. 2568).

[11]

M. Tremblay retira les remarques offensantes le 25 mars 1993 (Débats, p. 17537).

[12]

Le document fut déposé le 25 février 1993. Le Président jugea cette question de privilège fondée de prime abord, tout comme celle de M. Axworthy touchant le retard apporté par le gouvernement à répondre au rapport d’un comité. La motion avait trait au « non-respect des exigences relatives au dépôt, à la Chambre des communes, du décret en conseil […] et d’autres documents […] »

[13]

Le Président statua sur cette question de privilège en même temps que sur celle soulevée par Derek Lee au sujet du dépôt tardif d’un décret pris en vertu du Tarif des douanes. La motion avait trait au « non-respect des exigences relatives au dépôt, à la Chambre des communes du décret en conseil […] et d’autres documents […] »

[14]

La motion fut débattue pendant trois jours avant d’être adoptée. On appliqua la clôture le 14 mars 1996, et la motion tendant à renvoyer la question au Comité fut amendée et adoptée le 18 mars 1996. L’amendement eut pour effet de retrancher les mentions selon lesquelles l’activité était « séditieuse et offensante ».

[15]

L’affaire fut renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui avait remplacé le Comité permanent de la gestion de la Chambre.

[16]

Le rapport du Comité fut adopté le 5 mai 1998 (Journaux, p. 744-745).

[17]

La question de privilège fut soulevée à l’origine par M. Reynolds (Vancouver-Ouest–Sunshine Coast), après quoi d’autres députés exprimèrent des préoccupations semblables.

[18]

La Chambre a voté pour que M. Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) soit privé de son droit de participer aux travaux de la Chambre jusqu’à ce qu’il comparaisse à la barre de la Chambre pour s’excuser.

[19]

La 2^e session de la 37^e législature a été prorogée avant que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne puisse présenter son rapport à la Chambre. Pendant la 3^e session de la 37^e législature, M. Garry Breitkreuz (Yorkton–Melville) a proposé que cette affaire soit soumise au Comité de nouveau.

[20]

Après la décision du Président, M. Alcock (Winnipeg–Sud), président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, a reçu l’autorisation de déposer une lettre d’excuses qu’il avait reçue de M. Radwanski. À la lumière de ce document, M. Lee (Scarborough–Rivière Rouge) a décidé de ne pas présenter la motion appropriée. La Chambre a ensuite adopté la motion suivante par consentement unanime : « Que la Chambre constate que la conduite de George Radwanski constitue un outrage envers elle, et reconnaisse avoir reçu sa lettre d’excuses, déposée et lue à la Chambre plus tôt aujourd’hui ».

[21]

Les questions de privilège fondées de prime abord du 3 mai 2005 et du 10 mai 2005 ont toutes deux été traitées dans le même rapport présenté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le 22 juin 2005.