M-71 Stratégie en matière de logement abordable

Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) le droit au logement est un droit fondamental de la personne tel que reconnu par la Loi sur la stratégie nationale sur le logement et le droit international en matière de droits de la personne,

(ii) les logements doivent avant tout être destinés à être habités par des personnes, et non pas être un produit commercialisé par des investisseurs institutionnels,

(iii) la marchandisation du logement, y compris la croissance rapide des investisseurs institutionnels tels que les fiducies de placement immobilier (FPI) et de leurs avoirs, a largement contribué à l’inabordabilité et a aggravé la crise du logement,

(iv) les FPI, qui comprennent certaines des plus grandes sociétés propriétaires du Canada, bénéficient depuis longtemps d’un traitement fiscal spécial de la part du gouvernement fédéral,

(v) les FPI sont exemptées de l’impôt sur le revenu des sociétés en transférant leurs revenus aux investisseurs de la société,

(vi) le gouvernement renonce à des revenus considérables en autorisant ces exemptions d’impôts,

(vii) les FPI étaient propriétaires de zéro logement locatif en 1996 et ce nombre est passé à près de 200 000 en 2021, et les sociétés financières détiennent entre 20 et 30 % du parc de logements expressément construits pour la location au pays;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait,

(i) éliminer immédiatement les exemptions d’impôt dont bénéficient les FPI et assujettir ces dernières au taux normal d’imposition des sociétés, soit 38 %,

(ii) utiliser les revenus générés pour investir dans des logements sans but lucratif et coopératifs de qualité, abordables et décents,

(iii) invoquer les lois antitrust pour limiter l’agglomération d’unités de logement dans une seule collectivité ou un seul quartier par un seul investisseur institutionnel.