M-59 Cadre fédéral sur le logement pour les personnes ayant des handicaps non apparents
44e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de travailler en consultation avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, le défenseur fédéral du logement, les organes de gouvernance autochtone, des fournisseurs de services aux personnes handicapées, des fournisseurs de logement et d’autres parties concernées, dans le cadre de l’application d’un cadre fédéral destiné à améliorer l’accès des personnes ayant une incapacité invisible au logement adaptable et abordable, qui devrait :
a) envisager la présence, au sein du Conseil national du logement, d’un spécialiste des personnes ayant une incapacité visible ou invisible, qui conseillerait les ministres sur l’application de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) aux personnes handicapées;
b) envisager la possibilité de modifier l’article 4 (Politique en matière de logement) de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin de reconnaître les obstacles supplémentaires au logement auxquels font face les personnes handicapées;
c) accorder la priorité à la création et à la réparation de logements accessibles grâce aux programmes de la SNL;
d) veiller à ce que le droit à un logement convenable s’applique équitablement à toutes les populations vulnérables, particulièrement aux personnes qui ont une incapacité en matière de mobilité ou une autre incapacité.
a) envisager la présence, au sein du Conseil national du logement, d’un spécialiste des personnes ayant une incapacité visible ou invisible, qui conseillerait les ministres sur l’application de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) aux personnes handicapées;
b) envisager la possibilité de modifier l’article 4 (Politique en matière de logement) de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin de reconnaître les obstacles supplémentaires au logement auxquels font face les personnes handicapées;
c) accorder la priorité à la création et à la réparation de logements accessibles grâce aux programmes de la SNL;
d) veiller à ce que le droit à un logement convenable s’applique équitablement à toutes les populations vulnérables, particulièrement aux personnes qui ont une incapacité en matière de mobilité ou une autre incapacité.
Dernière activité
- 22 mars 2023
- Décision prise - Adoptée
Historique
- 26 mai 2022
-
Mise en avis
- 20 juin 2022
-
Inscription dans l'ordre de priorité
- 21 octobre 2022
- Débat
- 20 mars 2023
- Débat
- 22 mars 2023
- Décision prise - Adoptée
Appuyeurs conjoints (9)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le 28 juin 2022
Jenica Atwin
Fredericton
Appuyée conjointement le 3 octobre 2022
Tony Van Bynen
Newmarket—Aurora
Appuyée conjointement le 17 octobre 2022
L’hon. Jim Carr
Winnipeg-Centre-Sud
Appuyée conjointement le 19 octobre 2022
John Aldag
Cloverdale—Langley City
Appuyée conjointement le 21 octobre 2022
Mike Morrice
Kitchener-Centre
L’hon. Jenna Sudds
Kanata—Carleton
Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands