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Q-1372
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mardi 16 juin 2026 |
En ce qui concerne le remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée pour les acheteurs d’une première habitation, depuis l’entrée en vigueur du programme et ventilé par province et territoire : a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de demandes ont été approuvées; c) combien de demandes ont été refusées; d) quelle est la valeur totale des remboursements versés; e) quelle est la valeur moyenne des remboursements versés; f) combien de demandes sont en cours d’examen ou en attente d’une décision; g) quel est le temps de traitement moyen des demandes; h) quel est le coût financier du programme à ce jour, en tout, et ventilé par type de coût? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1240
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mercredi 27 mai 2026 |
En ce qui concerne les paiements versés par des ministères, des organismes ou des sociétés d’État à Birju Dattani (également connu sous le nom de Mujahid Dattani) depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chacun de ces paiements, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la raison du paiement, (iv) le type de paiement (subvention, paiement pour services contractuels, etc.); b) quels sont les détails de tous les contrats signés entre le gouvernement et M. Dattani, ou une entité lui appartenant, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la description des biens ou services fournis, (iv) le fournisseur, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1163
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mercredi 29 avril 2026 |
En ce qui concerne l’entrée potentielle au Canada d’individus affiliés à des entités inscrites sur la liste des entités terroristes au titre du Code criminel du Canada, y compris le Corps des Gardiens de la révolution islamique : a) depuis le 1er janvier 2026, combien de personnes ont été déclarées interdites de territoire au Canada en raison de leurs liens avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou le régime iranien, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; b) depuis le 1er janvier 2026, combien de personnes ayant des liens avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou le régime iranien ont vu leur visa, leur permis ou leur statut de résident permanent révoqué pour ces motifs, et quelles mesures ont été prises pour garantir leur départ du Canada; c) au 1er janvier 2026, à combien le gouvernement estimait-il le nombre de personnes au Canada qui étaient interdites de territoire, ou potentiellement interdites de territoire, en raison de leurs liens avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou le régime iranien; d) si aucune estimation n’est disponible pour c), quelles mesures le gouvernement prend-il pour déterminer ce nombre; e) en ce qui concerne plus particulièrement la tenue de la Coupe du monde de la FIFA 2026 au Canada, les dispositions relatives à l’interdiction de territoire prévues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’appliqueront-elles sans exception à tous les éventuels entrants et, si ce n'est pas le cas, quelles sont les exceptions qui seront accordées ou qui ont été accordées; f) a-t-on ou compte-t-on accorder l’entrée au Canada ou délivrer des visas ou des permis à des personnes ayant des liens connus ou présumés avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou le régime iranien dans le cadre de la Coupe du monde de la FIFA 2026 et, le cas échéant, à combien de personnes et en vertu de quels pouvoirs? |
Réponse obtenue |
lundi 15 juin 2026 |
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Q-1151
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mardi 28 avril 2026 |
En ce qui concerne le financement gouvernemental des opérations à Gaza : a) à combien s’élève le financement accordé par le gouvernement aux organisations non gouvernementales actives à Gaza depuis 2018, ventilé par année; b) quelle est la ventilation des montants en a) par organisation bénéficiaire; c) parmi les organisations bénéficiaires en a), lesquelles ont reçu des listes de bénéficiaires ou des nominations, des recommandations ou d’autres directives opérationnelles du ministère du Développement social contrôlé par le Hamas ou d’autres autorités dirigées par le Hamas, y compris, mais sans s’y limiter, la « Multi-Sectoral Humanitarian Response for Gazan Families in Crisis (Farah program) », mise en œuvre par l’organisation américaine Catholic Relief Services et l’organisation « Ajyal (Generations) for Creativity and Development », basée à Gaza, et, pour chacun de ces projets, quelles mesures de diligence raisonnable, de vérification de la conformité ou de prévention du financement du terrorisme ont été prises avant l’approbation et le décaissement des fonds publics; d) quels mécanismes de contrôle sont en place pour garantir que les processus de sélection des bénéficiaires ne procurent pas un avantage matériel à des individus affiliés au Hamas; e) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour (i) cesser tout financement actuel, (ii) ne pas accorder davantage de financement, directement ou indirectement, en faveur de projets mis en œuvre en tout ou en partie par Ajyal, et, dans la négative, pourquoi pas; f) quels montants le gouvernement a-t-il affectés et versés à l’Aisha depuis 2018, ventilés par exercice et par mécanisme de financement; g) quelles vérifications des antécédents, évaluations du risque des partenaires et examens de conformité ont été menés relativement à l’Aisha avant l’approbation du financement; h) le gouvernement a-t-il reçu des avertissements de sources internes ou externes concernant la coopération de l’Aisha avec des entités contrôlées par le Hamas et, le cas échéant, quels avertissements ont été reçus et quelles mesures ont été prises en réponse; i) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour (i) cesser tout financement actuel, (ii) ne pas accorder davantage de financement, directement ou indirectement, en faveur de projets mis en œuvre en tout ou en partie par l’Aisha; j) quels montants ont été affectés et versés à Vision mondiale internationale ou à Vision mondiale Canada depuis le 1er janvier 2016, ventilés par exercice et par projet précis; k) quelles évaluations ont été réalisées par Affaires mondiales Canada en réponse à l’arrestation en 2016 du directeur des opérations de Vision mondiale à Gaza, Mohammed el-Halabi, et à sa condamnation en 2022 pour une série d’infractions liées au terrorisme; l) à la suite de l’arrestation de Mohammed el-Halabi, le gouvernement a-t-il envisagé d’appliquer les mesures prises par l’Australie, l’Allemagne et le Royaume-Uni à l’égard de Vision mondiale et d’interrompre le financement des organisations, et, dans la négative, pourquoi pas; m) à la suite de la condamnation d’el-Halabi, le gouvernement a-t-il rendu son financement de Vision mondiale conditionnel à des mesures de protection renforcées ou à des audits par des tiers et, dans la négative, pourquoi pas; n) le gouvernement prévoit-il (i) de cesser tout financement actuel, (ii) de ne pas accorder davantage de financement, directement ou indirectement, en faveur de projets à Gaza mis en œuvre en tout ou en partie par Vision mondiale et, dans la négative, pourquoi pas; o) quelles mesures de contrôle visant à lutter contre le financement du terrorisme sont appliquées avant, pendant ou après l’attribution de fonds d’aide au développement à Gaza; p) est-ce que des projets ou des volets de financement ont été suspendus, réexaminés ou annulés en raison de préoccupations liées au financement du terrorisme et, le cas échéant, lesquels; q) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour sensibiliser ses partenaires multilatéraux, y compris les Nations Unies et d’autres gouvernements donateurs, à la nécessité de mesures de lutte contre le financement du terrorisme dans le cadre du financement de projets de développement à l’étranger; r) le gouvernement a-t-il l’intention de lancer ou de soutenir une enquête indépendante et transparente sur (i) le détournement potentiel de l’aide canadienne au profit du Hamas ou d’entités affiliées au Hamas, (ii) la surveillance, la diligence raisonnable et les décisions de maintien du financement liées aux activités de Vision mondiale à Gaza à la suite de l’arrestation en 2016 et de la condamnation en 2022 de son ancien directeur à Gaza, et, dans la négative, pourquoi pas? |
Réponse obtenue |
lundi 15 juin 2026 |
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Q-1150
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mardi 28 avril 2026 |
En ce qui concerne la décision de l’Agence du revenu du Canada de révoquer l’enregistrement d’organisme de bienfaisance de la Canadian Zionist Cultural Association et d’autres organismes de bienfaisance juifs : a) pourquoi l’enregistrement de cette association culturelle a-t-il été révoqué; b) quand l’Agence du revenu du Canada a-t-elle commencé à enquêter sur cette association culturelle; c) qui a mené l’enquête sur l’association; d) quelles mesures de protection, s'il y a lieu, ont été prises pour empêcher que des préjugés antisémites à l’interne n’influencent l’évaluation de la Canadian Zionist Cultural Association par l’Agence du revenu du Canada; e) quelles mesures de protection, s'il y a lieu, ont été prises pour s’assurer que l’enquête de l'Agence du revenu du Canada sur l’association ne reposait pas sur des plaintes de groupes associés à de l’antisémitisme ou au Hamas; f) à quelle date le ministre responsable de l’Agence du revenu du Canada a-t-il été informé du projet de l’Agence du revenu du Canada de révoquer l’enregistrement de l’association comme organisme de bienfaisance? |
Réponse obtenue |
lundi 15 juin 2026 |
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Q-1015
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mardi 24 mars 2026 |
En ce qui concerne la réponse du gouvernement face aux entreprises canadiennes qui entretiennent des liens ou font des affaires avec le Hezbollah et d’autres entités terroristes inscrites : a) depuis 2021, des entreprises canadiennes ont-elles été sanctionnées par le gouvernement pour avoir entretenu des liens ou fait des affaires avec (i) le Hezbollah, (ii) une autre entité terroriste inscrite; b) quels sont les détails de chaque cas en a), y compris (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise canadienne sanctionnée, (iii) les détails de la sanction et des mesures d’exécution connexes, (iv) le nom de l’entité terroriste avec laquelle l’entreprise entretenait des liens ou faisait des affaires? |
Réponse obtenue |
lundi 25 mai 2026 |
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Q-913
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mercredi 25 février 2026 |
En ce qui concerne l'annonce faite par le gouvernement le 5 février 2026 concernant l’abrogation de la Norme sur la disponibilité des véhicules électriques, communément la norme sur les véhicules électriques : à quelle date cette norme sera-t-elle retirée? |
Réponse obtenue |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-812
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mardi 27 janvier 2026 |
En ce qui concerne le Programme d’investissement casher et halal du gouvernement : a) quel est le montant total engagé à ce jour pour les installations (i) casher, (ii) halal; b) quels sont les détails de tous les engagements financiers pris à ce jour, y compris (i) les bénéficiaires, (ii) les emplacements, (iii) les montants des engagements financiers du gouvernement fédéral, (iv) les objectifs du financement, (v) les dates auxquelles les engagements ont été pris? |
Réponse obtenue |
lundi 23 mars 2026 |
