M-6 Crédit d’impôt pour personnes handicapées
44e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de rendre le crédit d’impôt pour personnes handicapées remboursable au sens de la Loi.
Dernière activité
- 23 novembre 2021
- Mise en avis
Historique
- 23 novembre 2021
-
Mise en avis
Appuyeurs conjoints (2)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le 13 décembre 2021
Tom Kmiec
Calgary Shepard
Appuyée conjointement le 16 décembre 2021
Bonita Zarrillo
Port Moody—Coquitlam