M-4 Commission canadienne de la sûreté nucléaire et Énergie atomique du Canada limitée
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le fait que la Commission canadienne de la sûreté nucléaire et Énergie atomique du Canada limitée relèvent toutes deux du ministre des Ressources naturelles crée un conflit d’intérêts, et que le gouvernement devrait changer la définition de ministre dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour y désigner le ministre de l’Environnement.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie de la session précédente
Historique
- mercredi 16 octobre 2013
-
Rétablie de la session précédente