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Q-1363
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mardi 16 juin 2026 |
En ce qui concerne les fragments du promoteur d’activation de SV40 détectés dans certains vaccins contre la COVID-19 : a) sur quels faits, quelles études ou quelles données scientifiques Santé Canada s’appuie-t-il pour déterminer que des fragments de SV40 présents sont inactifs ou non fonctionnels;
b) quand Santé Canada a-t-il pris connaissance pour la première fois de l’augmentation importante des décès signalés dans le système américain de déclaration des effets indésirables des vaccins en 2021 et 2022 par rapport aux années antérieures;
c) quelles mesures, s'il y a lieu, Santé Canada a-t-il prises après avoir pris connaissance de l’augmentation en b)? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1362
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mardi 16 juin 2026 |
En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19 approuvés par Santé Canada, y compris toutes les autorisations initiales, les modifications, les extensions d’indications et les autorisations ultérieures (telles que celles concernant les doses de rappel ou de nouvelles tranches d’âge) : a) pour chaque vaccin approuvé pour la COVID-19 (i) quel était le nom du vaccin et qui en était le fabricant, (ii) quelle était la date à laquelle le vaccin a été approuvé, ou à laquelle l’autorisation a été modifiée ou étendue, (iii) à quelles tranches d’âge s’appliquait chaque approbation ou modification; b) pour chaque approbation ou modification en a)(ii), (i) a-t-elle été accordée en vertu de l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19, pris par la ministre de la Santé le 16 septembre 2020, (ii) a-t-elle été accordée en totale conformité avec l’article C.08.002(2) du Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C., ch. 870 (le Règlement), y compris en totale conformité avec les alinéas C.08.002(2)g) et h), (iii) a-t-elle été délivrée en tant que drogue désignée contre la COVID-19 (alors que ce terme figurait dans le Règlement), ou en tant que drogue pour urgence de santé publique (tel que défini actuellement dans le Règlement), (iv) le paragraphe C.08.002(2.1) a-t-il été appliqué, (v) le paragraphe C.08.002(2.2) a-t-il été appliqué, (vi) le paragraphe C.08.002(2.3) a-t-il été appliqué, (vii) le paragraphe C.08.002(2.4) a-t-il été appliqué, (viii) le paragraphe C.08.002(2.5) a-t-il été appliqué? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-968
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jeudi 19 mars 2026 |
En ce qui concerne l'obligation de vaccination contre la COVID-19 des employés, des entrepreneurs et des travailleurs temporaires de la fonction publique annoncée en octobre 2021, ainsi que celle des employés des entreprises de compétence fédérale annoncée en décembre 2021 : a) le gouvernement a-t-il classé cette politique en tant que directive de santé publique aux termes de la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, en tant qu’exigence en ressources humaines conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques ou en tant que mesure préventive de sécurité au travail en application de la partie II du Code canadien du travail; b) quels ministres, sous-ministres et hauts fonctionnaires ont approuvé la dernière classification de la politique de vaccination, et quels en ont été, pour chacun, (i) leur nom, (ii) leur titre, (iii) la date d'approbation; c) quelles déterminations de dangers ou évaluations de risques résiduels a-t-on effectuées en vertu des articles 10.4 à 10.6 du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail pour déterminer si les mécanismes de contrôle existants, comme la désinfection des mains, les barrières, le port du masque, la distanciation et la désinfection, étaient inadéquats avant d’escalader jusqu’à l'obligation de vaccination contre la COVID-19; d) les membres des comités de politiques ainsi que de santé et de sécurité au travail ont-ils été consultés en vertu de l’article 10.8 du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et de l’alinéa 125(1)z.14) du Code avant la mise en œuvre de l’obligation d’être vacciné contre la COVID-19, et, le cas échéant, pour chaque réunion, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) le résultat de la réunion, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier du procès-verbal; e) un ministère fédéral a-t-il remis un préavis ou obtenu une approbation en vertu du paragraphe 12.04(1) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail lorsqu’il a présenté l'obligation de vaccination contre la COVID-19 en tant que mesure préventive biologique, et quelle documentation permet de démontrer qu’il a respecté le paragraphe 12.04(3), selon lequel la mesure même n'a ni contribué d’aucune façon à créer un danger; f) Ministère de la Justice Canada, Emploi et Développement social Canada, Santé Canada ou le Secrétariat du Conseil du Trésor ont-ils émis des avis juridiques ou des notes explicatives permettant de préciser si la vaccination contre la COVID-19 constituait un « équipement de protection individuelle » ou était par ailleurs visée par la partie II du Code canadien du travail, et, le cas échéant, pour chaque avis ou note, veuillez en indiquer (i) la date, (ii) le nom de l'émetteur, (iii) le nom de l’entité qui a reçu une telle information, (iv) la date à laquelle celle-ci été déposée à la Chambre des communes; g) les agents de la santé et de la sécurité du travail d’Emploi et Développement social Canada ont-ils révisé les constatations de 2020 qui démontrent que la hiérarchie des mesures de contrôle existantes en vertu de l’article 122.2 du Code canadien du travail était adéquate et, le cas échéant, pour chaque révision, quels ont été (i) la date de révision, (ii) la raison, (iii) les preuves permettant de la justifier; h) le ministre du Travail a-t-il déterminé que la vaccination contre la COVID-19 pouvait avoir lieu au troisième niveau de la hiérarchie, prévu à l’article 122.2 du Code canadien du travail, qui exige l’élimination ou la réduction des dangers avant le recours à l’équipement de protection individuelle, et, le cas échéant, quelle analyse a-t-on faite pour en arriver à cette décision; i) à la suite de l’annonce faite par le premier ministre en 2021 selon laquelle la politique relative à la vaccination contre la COVID-19 visait à protéger la sécurité de nos milieux de travail, le gouvernement a-t-il classifié la mesure d’obligation vaccinale contre la COVID-19 comme relevant de ses obligations prévues à la partie II visant à protéger les employés au travail, et comment la classification a-t-elle été transmise aux ministères; j) a-t-on expressément signifié aux employés que l’on avait adopté l’obligation de vaccination contre la COVID-19 afin de protéger la santé et la sécurité au travail, et que leurs droits en vertu des articles 125 à 128, y compris le droit d’être informés, de participer et de refuser un travail dangereux, s’appliqueraient et si ce n’est pas le cas, pourquoi; k) quels ministères détiennent des documents sur l’exposition ou les effets secondaires subis par les employés de la fonction publique fédérale occasionnés par la politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19 en vertu de l’alinéa 125(1)j), combien de déclarations ont été faites, et quel est le calendrier de rétention et de déclaration de cette information; l) quels ministères ont participé aux réunions interministérielles afin de coordonner la politique sur la vaccination contre la COVID-19 sur les lieux de travail, et quel ministère a dirigé l’initiative de la classer comme une mesure de santé publique ou de ressources humaines au lieu d’un équipement de protection au travail; m) le gouvernement prévoit-il de proposer des modifications à la partie II du Code canadien du travail ou au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail afin de clarifier la classification des interventions biologiques ou pharmacologiques dans les programmes de sécurité du travail; n) le ministre du Travail a-t-il consulté les membres du Comité consultatif national de la santé et de la sécurité au travail sur les articles 122.2 et 124 du Code canadien du travail au sujet de la conformité avant d'introduire des mesures médicales ou biologiques en tant que mesures de contrôle au travail; o) la ministre de la Santé, Santé Canada ou l’Agence de santé publique du Canada savaient-ils que les composantes biochimiques des vaccins contre la COVID-19 étaient des substances chimiques homologuées, et, le cas échéant, à quelle date ont-ils informé tous les employés fédéraux de la présence de ces substances chimiques en vertu de l’article 125.1 du Code canadien du travail; p) la politique de vaccination obligatoire des travailleurs fédéraux a-t-elle été classée comme une mesure de sécurité au travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail, et, le cas échéant, à quelles dates les employés ont-ils été informés qu'ils devaient documenter toutes les manifestations post-vaccinales indésirables et les soumettre aux commissions provinciales d'indemnisation des accidents du travail pour que celles-ci soient examinées? |
Réponse obtenue |
mercredi 6 mai 2026 |
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Q-849
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lundi 9 février 2026 |
En ce qui concerne les rapports sur les « cas signalés après la vaccination » qui ont été publiés par l’Agence de la santé publique du Canada entre août 2021 et septembre 2022 : a) pourquoi l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle décidé de commencer à calculer et à comparer les décès liés à la COVID-19 en fonction du statut vaccinal, à la date d’approbation du vaccin contre la COVID-19 en décembre 2020, plutôt qu’à la date à laquelle chaque niveau de dose correspondant a effectivement commencé à être administré, ou selon le nombre hebdomadaire de décès, comme le fait Statistique Canada dans ses statistiques sur les décès en fonction de l’âge et de la cause; b) quels documents internes, analyses ou ouvrages de référence scientifiques ou techniques externes ont été consultés pour éclairer le choix méthodologique en a); c) au sein de l’Agence de la santé publique du Canada, quelles unités organisationnelles et quels responsables ou autorités compétentes (i) ont proposé la méthodologie indiquée en a), (ii) l’ont examinée (y compris tout examen méthodologique ou éthique interne), (iii) l’ont officiellement approuvée pour utilisation dans les rapports sur les « cas signalés après la vaccination »; d) de quelle manière la méthodologie indiquée en a) permet-elle d’observer et d’analyser les variations temporelles (par exemple, hebdomadaires ou saisonnières) des décès liés à la COVID-19 en fonction du statut vaccinal par rapport à des facteurs contemporains, y compris, mais sans s’y limiter, les changements saisonniers et les dates auxquelles des doses supplémentaires de vaccin (par exemple, deuxième ou troisième dose ou dose de rappel) ont commencé à être administrées; e) lors de l’élaboration et de l’approbation de cette méthodologie, l’Agence de la santé publique du Canada s’est-elle appuyée sur des directives, des normes ou des méthodologies publiées par l’Organisation mondiale de la santé ou tout autre organisme international de santé publique, ou y a-t-elle explicitement fait référence, et, le cas échéant, sur quels documents ou autorités s’est-elle appuyée exactement? |
Réponse obtenue |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-848
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lundi 9 février 2026 |
En ce qui concerne les dépenses de Santé Canada, de l’Agence de la santé publique du Canada et du Comité consultatif national de l’immunisation de 2020 à 2023 : a) quels projets et ministères ont effectué des recherches sur l’innocuité des vaccins contre la COVID-19, et quel a été le coût de chaque projet, ventilé en fonction (i) du nom du projet, (ii) du nom du ministère, (iii) de la date de début, (iv) de la date d’achèvement, (v) du coût; b) quels projets et quels ministères ont mené des recherches sur les demandes des fabricants concernant les vaccins contre la COVID-19, et quel a été le coût de chaque projet, ventilé par (i) nom du vaccin, (ii) nom du projet, (iii) nom du ministère, (iv) date de début, (v) date d’achèvement, (vi) coût; c) quels projets et quels ministères ont informé les Canadiens ainsi que les spécialistes des effets indésirables associés aux vaccins contre la COVID-19, ventilés par (i) nom du projet, (ii) nom du ministère, (iii) effet indésirable, (iv) date de début, (v) date d’achèvement, (vi) date à laquelle les Canadiens ont été informés de l’effet indésirable, (vii) coût; d) quels projets et quels ministères ont effectué des recherches sur la réticence à la vaccination, et quel a été le coût de chaque projet, ventilé par (i) nom du projet, (ii) nom du ministère, (iii) date de début, (iv) date d’achèvement, (v) coût? |
Réponse obtenue |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-752
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne la manière dont le gouvernement a préparé les témoins représentant le ministère de l’Industrie à comparaître devant différents comités, depuis le 1er octobre 2025 : a) y a-t-il eu des réunions ou des séances de réflexion qui se sont tenues ailleurs qu’au lieu habituel de travail et qui visaient à préparer d’une quelconque façon les témoins à comparaître; b) si la réponse en a) est affirmative, en quoi ont consisté, précisément, ces réunions ou séances de réflexion, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la liste des personnes présentes, (iv) la date de la comparution, prévue ou réelle, et le sujet de la réunion du comité, (v) le nom du comité en cause; c) combien a coûté chacune de ces réunions ou séances de réflexion, au total et par poste de dépense; d) en quoi ont consisté, précisément, les contrats qui ont pu être conclus relativement à des réunions, à des séances de réflexion ou à des préparatifs ailleurs qu’au lieu de travail habituel, y compris avec des consultants ayant pris part d’une quelconque façon aux préparatifs, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le lieu, le cas échéant, (vi) la date de la réunion, prévue ou réelle, et le nom du comité en cause; e) en quoi ont consisté, précisément, les contrats qui ont pu être conclus relativement à des réunions, à des séances de réflexion ou à des préparatifs au lieu de travail habituel, y compris avec des consultants ayant pris part d’une quelconque façon aux préparatifs, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le lieu, s'il y a lieu, (vi) la date de la réunion, prévue ou réelle, et le nom du comité en cause; f) existe-t-il d’autres contrats liés à la préparation à une comparution devant un comité qui ne sont pas visés par d) ou e) et, le cas échéant, en quoi consistent-ils, précisément, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le lieu? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-748
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne les sites de consommation supervisée approuvés par Santé Canada, ventilé par année : a) le sous-ministre de la Santé, Greg Orencsak, a-t-il visité des sites de consommation supervisée dans le cadre de ses fonctions actuelles et, le cas échéant, pour chaque visite, quels étaient (i) la date, (ii) le nom et l’emplacement du centre; b) la sous-ministre adjointe, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Kendal Weber, a-t-elle visité des sites de consommation supervisée dans le cadre de ses fonctions actuelles et, le cas échéant, pour chaque visite, quels étaient (i) la date, (ii) le nom et l’emplacement du site; c) l’actuelle ministre de la Santé a-t-elle visité des sites de consommation supervisée dans le cadre de ses fonctions actuelles et, le cas échéant, pour chaque visite, quels étaient (i) la date, (ii) le nom et l’emplacement du site; d) la présidente de l’Agence de la santé publique du Canada, Nancy Hamzawi, a-t-elle visité des sites de consommation supervisée dans le cadre de ses fonctions actuelles et, le cas échéant, pour chaque visite, quels étaient (i) la date, (ii) le nom et l’emplacement du site? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-580
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lundi 17 novembre 2025 |
En ce qui concerne l’obligation de vaccination contre la COVID-19 pour les employés, les entrepreneurs et les travailleurs temporaires travaillant pour la fonction publique : a) combien d’employés et de travailleurs temporaires ont été mis à pied parce qu’ils n’étaient pas vaccinés contre la COVID-19, ventilé par (i) ministère, (ii) poste, (iii) type d’emploi (temps plein, temporaire, contractuel); b) combien d’employés et de travailleurs temporaires ont eu une suspension de salaire parce qu’ils n’étaient pas vaccinés contre la COVID-19, en donnant une ventilation par (i) ministère, (ii) poste, (iii) type d’emploi (temps plein, temporaire, contractuel); c) des griefs ont-ils été déposés contre le gouvernement à cause de l’obligation de vaccination contre la COVID-19 liée à l’emploi; d) si la réponse à (c) est affirmative, pour chaque grief, (i) quel est le ministère, (ii) quel est le poste, (iii) quel est le grief, (iv) où en est le grief, (v) quel est le montant d’argent payé à l’employé, (vi) le gouvernement a-t-il présenté des excuses pour ses mesures; e) le gouvernement a-t-il reçu des demandes d’exemption pour des motifs religieux concernant l’obligation de vaccination contre la COVID-19 liée à l’emploi; f) si la réponse à e) est affirmative, combien y a-t-il eu de demandes d’exemption pour motifs religieux, en donnant une ventilation par (i) ministère, (ii) issue de la demande, (iii) personne ayant examiné la demande d’exemption? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
