M-201 Technologie de semence transgénique
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un système réglementaire selon lequel les utilisateurs, les cultivateurs et producteurs de semence transgénique (technologie de l’ADN recombiné (ADNr)) seraient tenus responsables de tous les coûts économiques subis par les utilisateurs, les cultivateurs et les producteurs de semence transgénique par suite de la présence accidentelle de plantes et de semences génétiquement modifiées qui contaminent leur lot de semences non transgéniques.
Dernière activité
- 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- 6 juin 2011
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Mise en avis
- 16 octobre 2013
-
Rétablie dans la prochaine session