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Q-907
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mercredi 25 février 2026 |
En ce qui concerne les crédits d’impôt, les dépenses fiscales et les autres mesures de soutien fiscales que le gouvernement fédéral accorde à l’industrie des carburants fossiles pour la construction et l’exploitation de projets, y compris, sans s’y limiter, les crédits d’impôt à l’investissement dans le captage et le stockage du carbone, les incitatifs pour installations de gaz naturel liquéfié, la récupération assistée du pétrole et les autres dépenses liées à la décarbonation : a) quelles sont les estimations de la valeur en dollars de tous ces crédits d’impôt, dépenses fiscales et avantages fiscaux similaires attribués au secteur des carburants fossiles au cours du plus récent exercice, ventilées selon le type de mesure (crédits d’impôt à l’investissement dans le captage et le stockage du carbone, incitatifs à l’investissement dans le gaz naturel liquéfié, déductions pour amortissement accéléré, crédit d’impôt au titre des redevances, etc.); b) combien projette-on que chaque mesure en a) coûtera cumulativement au gouvernement sur les 10 prochaines années, en dollars; c) à ce jour, combien de projets se sont qualifiés pour chaque type de crédit d’impôt ou de dépense fiscale en a), ou l’ont demandé, et quelle est la valeur en dollars des avantages ainsi demandés par chaque projet; d) quelles sont les émissions de gaz à effet de serre estimées qui sont associées à chaque mesure en a), y compris une évaluation visant à déterminer si le soutien fiscal devrait entraîner une réduction, une augmentation ou un effet neutre sur les émissions nettes? |
Réponse obtenue |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-875
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jeudi 12 février 2026 |
En ce qui concerne l’exportation d’armes et de composantes militaires canadiennes vers les États-Unis pour leur utilisation ultérieure par l’Immigration and Customs Enforcement aux États-Unis et les activités de cette agence sur le territoire canadien : a) quels sont les contrats, ententes, accords ou partenariats publics ou privés conclus depuis janvier 2025 entre le Canada et le U.S. Immigration and Customs Enforcement; b) pour chacun des contrats, ententes, accords ou partenariats en a), (i) quel est l’objet des contrats et ententes, (ii) quelles sont les obligations, responsabilités et engagements du gouvernement du Canada ou des entités canadiennes concernées, (iii) quelles sont les obligations, responsabilités et engagements du U.S Immigration and Customs Enforcement, (iv) quelle est la durée et la valeur monétaire de chaque contrat ou entente; c) quelles sont les entreprises canadiennes contractant avec le U.S. Immigration and Customs Enforcement qui reçoivent des subventions ou toute forme de soutien financier du gouvernement du Canada; d) dans quelles villes canadiennes le U.S Immigration and Customs Enforcement est autorisé à exploiter des bureaux, en précisant (i) le nombre d’agents présents sur le territoire canadien, (ii) les pouvoirs et les mandats de ces agents sur le territoire canadien, (iii) dans combien d’enquêtes ou d’opérations le Canada est impliqué ou collabore? |
Réponse obtenue |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-874
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jeudi 12 février 2026 |
En ce qui concerne l’exportation d’armes et de composantes militaires canadiennes vers les États-Unis pouvant être ultérieurement transférées ou utilisées par l’État d’Israël : a) comment Affaires mondiales Canada détermine-t-il si des armes ou des composantes militaires transitant par des pays tiers sont utilisées ou non dans la bande de Gaza; b) quels mécanismes Affaires mondiales Canada a-t-il mis en place ou entend-il mettre en place afin de prévenir l’exportation de biens militaires par des entreprises canadiennes, notamment General Dynamics, vers les aéroports américains, lorsque ces biens sont ensuite acheminés à Tel-Aviv et utilisés dans la bande de Gaza, malgré les interdictions et restrictions annoncées par la ministre des Affaires étrangères le 2 août 2025, à Ottawa; c) combien de nouvelles licences d’exportation de marchandises contrôlées ont été délivrées depuis janvier 2024 à la suite des annonces gouvernementales concernant l’interdiction ou la suspension des exportations de marchandises contrôlées pouvant être utilisées dans la bande de Gaza, mentionnées par la ministre des Affaires étrangères le 2 août 2025 à Ottawa, en précisant (i) les entreprises bénéficiaires de ces licences, (ii) le type d’équipement (munitions, armes ou composantes) exporté, (iii) la valeur monétaire de chaque licence, (iv) la destination finale déclarée de la marchandise? |
Réponse obtenue |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-747
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne le prolongement du pipeline Trans Mountain, depuis le début des activités d’exportation : a) ventilées par mois et par exercice financier, (i) quel est le premier pays de destination des produits exportés, (ii) quel est le pays de destination finale des produits exportés, (iii) quel est le pourcentage des exportations totales à destination des États-Unis, (iv) quel est le pourcentage des exportations totales à destination de pays situés sur des continents autres que l’Amérique du Nord; b) ventilés par mois et par exercice financier, quel est le montant des revenus transférés par Exportation et développement Canada; c) le pays de destination du produit final expédié est-il pris en considération? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-503
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mardi 21 octobre 2025 |
En ce qui concerne les ententes de paiements de transfert du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, entre 2023 et 2028, et les places francophones à l’extérieur du Québec : a) quels sont les indicateurs utilisés pour identifier les places francophones destinées à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants; b) quel est le nombre de places francophones sur l’ensemble du territoire canadien, excluant le Québec; c) combien de places francophones ont été créées à l’aide de ce financement en 2023, ventilées par province et territoire, à l’exception du Québec; d) à combien estime-t-on le nombre de places francophones créées (ou qui seront créées), ventilé par province et territoire, à l’exception du Québec, ainsi que par année de 2023 à 2028; e) quels sont les plans d’action pour la création de places francophones pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ventilés par province et territoire, à l’exception du Québec; f) quels sont les objectifs de signature du ou des plans d’action de 2024; g) quel est le nombre de places francophones pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants actuellement disponibles; h) combien de places francophones pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ont été ouvertes en 2024; i) quel est le cadre d’analyse et de suivi des ententes et plans d’action de chaque province et territoire, à l'exception du Québec? |
Réponse obtenue |
lundi 8 décembre 2025 |
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Q-338
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mercredi 17 septembre 2025 |
En ce qui concerne les ententes de contributions remboursables conclues par l’un des organismes fédéraux de développement économique régional, ventilé par exercice depuis 2017-2018 : a) quels sont les noms de tous les bénéficiaires d’une contribution remboursable; b) quel est le montant de l’entente; c) quelle est la date de signature de l’entente; d) à quelle date les remboursements devaient-ils commencer; e) à quelle date le dernier paiement devait-il être reçu; f) combien de fois le plan de remboursement a-t-il été modifié; g) quel est le montant total réellement remboursé à ce jour; (h) quel est le montant total des paiements en souffrance? |
Réponse obtenue |
lundi 3 novembre 2025 |
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Q-134
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lundi 9 juin 2025 |
En ce qui concerne les contrats gouvernementaux conclus avec des fournisseurs offrant des services informatiques aux ministères relevant du Conseil du Trésor du Canada, ventilé par exercice, depuis 2022-2023, et par ministère : a) quel est le nombre total de contrats signés; b) quels sont les détails de tous les contrats signés, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de travailleurs en informatique fournis, (iv) la durée du contrat; c) quels sont les coûts supplémentaires pour avoir recours à des fournisseurs de services informatiques plutôt que d’employer directement des travailleurs en informatique? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
