M-22 Financement des projets d'infrastructure de transport
43e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait financer 40 % du coût de tous les grands projets d’infrastructure de transport en commun à travers le Canada et créer des mécanismes permanents et stables fournissant des volets de financement prévisibles et à long terme afin d'atteindre cet objectif.
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- 23 septembre 2020
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- 23 septembre 2020
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