M-75 Loi sur la faillite et l'insolvabilité
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin d’accorder aux déficits des régimes de retraite, de soins médicaux et d’invalidité la priorité sur les créanciers ordinaires.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- lundi 6 juin 2011
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session